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M. Bernard Gérard

Nord (9e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 29 août 1953 à Valenciennes (Nord)
  • Avocat honoraire
Suppléant
  • Mme Brigitte Lherbier
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Bernard Gérard

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 62834 publiée le 5 août 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. conséquences

    M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'augmentation de TVA intervenue pour les prestations de restauration collective fournies par des tiers dans les hôpitaux et clinique privés (établissements visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique). Ces établissements qui bénéficiaient depuis plus de 30 ans du taux réduit de 5,5 %, ont vu ce taux passer à 7 % en 2012 et 10 % en 2014, soit un doublement en deux ans. Ils ne récupèrent pas la TVA et ces hausses ont donc grevé leur budget et, indirectement, celui de l'assurance maladie. Par ailleurs de telles augmentations ne leur permettent plus de pouvoir envisager le recentrage sur leur coeur de métier, à savoir le soin, car elles ne les incitent pas à confier lesdites prestations de restauration collective à des sociétés extérieures. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il semblerait plus cohérent d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et faire ainsi bénéficier les hôpitaux et cliniques du taux réduit de 5,5 % prévu par l'article 278-0 <em>bis</em> C du code général des impôts. En effet force est de constater que les établissements de santé sont beaucoup plus proches, en ce qui concerne la restauration des usagers, d'établissements pour personnes âgées ou handicapées que des cantines collectives d'entreprises. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

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  • Question écrite n° 62757 publiée le 5 août 2014
    santé - aide médicale urgente - numéro unique d'appel. pertinence

    M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques du démantèlement que ferait courir le projet de mise en place d'un numéro unique en matière de permanence de soins pour les dispositifs existants qui fonctionnent avec efficacité et réactivité au service des patients 24 heures sur 24. Il souligne, en particulier, le rôle de SOS Médecins, dont le numéro national 3624 interconnecté avec le 15, permet de réguler les appels et de traiter, notamment en nuit profonde, les cas requérant une présence médicale rapide. Il lui demande, par conséquent, de préciser les intentions réelles du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 62626 publiée le 5 août 2014
    logement - politique du logement - 1 % logement. perspectives

    M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le financement du logement social. Alors que le Premier ministre s'était engagé en juin 2013 à réduire progressivement les prélèvements de l'État sur le 1 % logement, en contrepartie d'une plus grande implication des partenaires sociaux dans le logement social, nécessaire aux familles aux revenus modestes, la décision qui vient d'être annoncée de les augmenter de 1,5 milliards d'euros sur 4 ans pénalise gravement le taux de mise en chantier dans ce domaine, au moment où, par ailleurs, la production de logements neufs a considérablement chuté et constitue un frein au logement des ménages, notamment modestes, pour qui ce poste reste prioritaire. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement devant les multiples réactions engendrées par cette annonce, entend revenir sur sa position.

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  • Question écrite n° 62275 publiée le 29 juillet 2014
    transports routiers - transport de marchandises - écotaxe. mise en place. modalités

    M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences entraînées par la mise en place de la nouvelle taxe poids lourds appelée à remplacer l'écotaxe. Il souligne en premier lieu que cette taxe, destinée à contribuer au renouvellement de nos infrastructures de transport, sera loin d'atteindre le niveau prévu dans le cas de l'ancien dispositif et sera donc notoirement insuffisante pour faire face aux besoins émergents. Par ailleurs, Il s'inquiète très vivement de l'inégalité flagrante instituée entre les Régions qui ont des routes très fréquentées et celles qui en sont bien moins pourvues. Dans la Région du Nord-Pas-de-Calais où le réseau est très important, les entreprises régionales de transport routier devraient être particulièrement impactées par cette réforme, perdant de l'attractivité alors que la situation économique est déjà extrêmement préoccupante. Il lui demande par conséquent si des améliorations du dispositif sont prévues d'ici le 1er janvier 2015, date de sa mise en application.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 22 juillet 2014

    • 1. Simplification de la vie des entreprises
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 35446 publiée le 22 juillet 2014
    impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés bâties - champ d'application. terrains de golf

    M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les associations gestionnaires de terrains de golf dans le domaine de la fiscalité qui leur est applicable. Il semblerait, en effet, que soit envisagée la possibilité de requalifier en immeubles bâtis les terrains concernés alors que jusqu'à présent ils n'étaient pas passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties dès lors qu'ils n'étaient pas exploités à titre commercial. Une telle disposition, si elle venait à être confirmée, pourrait remettre en cause l'existence même de ces golfs, dont le mode de gestion, non lucratif, a précisément permis la démocratisation, en rendant accessible au plus grand nombre cette discipline sportive. Il lui demande donc si elle est associée à la réflexion menée en ce domaine et quelle position elle envisage de prendre pour préserver le maintien d'une offre associative, garante de l'accessibilité pour tous.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

    Mercredi 16 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises (Mme Sophie Errante, rapporteure) (n° 2060).

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 11 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Thierry Mandon, Secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification
    • - Membres présents ou excusés

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  • Compte rendu de réunion n° 56 - Commission des affaires sociales

    Mardi 8 juillet 2014 - Séance de 17 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n° 1994) (Mme Martine Pinville, rapporteure)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 1 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

    Mardi 8 juillet 2014 - Séance de 16 heures

    • - Examen des candidatures des députés n'appartenant à aucun groupe
    • - Nomination du Bureau
    • - Désignation du rapporteur
    • - Organisation des travaux

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  • Question écrite n° 57741 publiée le 24 juin 2014
    administration - cantons - redéfinition. dénomination

    M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nouvelle dénomination de certains cantons à l'issue de la redéfinition de la carte cantonale dans chaque département. En effet, il semblerait que le nouveau canton redessiné porte systématiquement le nom de la ville la plus importante, quand bien même il ne comprendrait qu'une petite partie de cette ville, faisant perdre à l'ancien chef-lieu qui resterait dans les faits la ville la plus peuplée de cette nouvelle circonscription, son rôle de bureau centralisateur. C'est le cas, en particulier, dans le département du Nord et plus spécifiquement le secteur lillois où de nouveaux cantons, pourtant très marginalement composés d'une partie de Lille, se voient quand même attribuer le nom de cette commune, tel celui de Lille 2. Il lui demande, par conséquent, s'il n'est pas envisageable de revenir sur une telle démarche qui présente l'inconvénient de faire perdre tout repère aux électeurs alors même que l'abstention atteint des niveaux records.

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  • Réponse à la question écrite n° 45891 publiée le 24 juin 2014
    travail - réglementation - détachement. directive européenne. perspectives

    M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le dumping social actuellement réalisé par des entreprises étrangères du sud et de l'est de l'Europe sur les chantiers de construction. Ces entreprises qui pratiquent des salaires très bas et ne sont pas aussi strictes sur le plan du temps de travail et des règles de sécurité pratiquent une concurrence déloyale qui nous font perdre des milliers d'emplois. Il lui demande par conséquent s'il est prévu de durcir le nouveau projet de directive européenne sur le détachement des salariés, en cours d'arbitrage entre les États membres et le Parlement européen.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 12 juin 2014

    • 1. Formation pratique aux premiers secours dans la préparation du permis de conduire
    • 2. Versement des allocations familiales au service d’aide à l’enfance
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 57141 publiée le 10 juin 2014
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. structures d'insertion. perspectives

    M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les modalités de fonctionnement des contrats aidés (CUI-CAE) au sein des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Jusqu'à présent, ces contrats aidés n'étaient pas pris en compte dans le calcul de l'effectif salarial ce qui permettait de limiter les charges pour les structures d'insertion. Au regard de l'impact que pourrait avoir sur leur budget la remise en cause de ce dispositif, ces dernières s'interrogent sur les mesures qui leur seront applicables dans le cadre de la réforme de l'insertion par l'activité économique (IAE) et plus particulièrement sur l'intégration ou pas des futurs contrats à durée déterminée d'insertion CDDI dans le calcul de l'effectif salarial. Il lui demande par conséquent de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Rapport n° 2001 déposé le 4 juin 2014, mis en ligne le 6 juin 2014

    Transports : formation pratique aux premiers secours dans la préparation du permis de conduire

    Voir le document - Voir le dossier législatif

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 05 juin 2014

    • 1. Prévention de la récidive et individualisation des peines
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 63 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 4 juin 2014 - Séance de 10 heures

    • - Examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet, présentée par MM. Guillaume Larrivé, Éric Ciotti, Philippe Goujon et Olivier Marleix (n° 1907) (M. Guillaume Larrivé, rapporteur)
    • - Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire (n° 1917) (M. Bernard Gérard, rapporteur)
    • - Examen de la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF, présentée par MM. Jean-Paul Chanteguet, Jean-Jacques Urvoas, Gilles Savary et plusieurs de leurs collègues (n° 1877) (M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 04 juin 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Prévention de la récidive et individualisation des peines
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 03 juin 2014

    • 1. Prévention de la récidive et individualisation des peines
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 45286 publiée le 3 juin 2014
    enseignement supérieur : personnel - enseignants - classes préparatoires. horaires

    M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations des enseignants de classes préparatoires face aux projets du Gouvernement de modifier le décret de 1950 qui définit le statut des enseignants du secondaire et des classes post-bac (BTS, CPGE). Ces derniers sont en effet inquiets d'une réforme qui viendrait augmenter leurs heures de cours tout en diminuant leur rémunération. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en la matière face aux préoccupations légitimes de ces enseignants qui préparent leurs élèves aux concours pour les grandes écoles.

    Voir la réponse publiée le 3 juin 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil national des villes
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Marcq-en-Baroeul, Nord
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la communauté urbaine de Lille Métropole

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • 103 Avenue Foch

      59700 Marcq-en-Baroeul

      Téléphone : 03 20 45 45 45

      Télécopie : 03 20 45 45 37

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
        • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 15/11/2010 (Membre)

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