Accueil > Les députés > M. Bernard Gérard

M. Bernard Gérard

Nord (9e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 29 août 1953 à Valenciennes (Nord)
  • Avocat honoraire
Suppléant
  • Mme Brigitte Lherbier
Contact

Bernard Gérard

Union pour un Mouvement Populaire

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

  • Séance publique

    3ème séance : Questions à la ministre de la justice ; Questions à la ministre de l'artidanat, du commerce et du tourismeVoir la vidéo

    3ème séance : Questions à la ministre de la justice ; Questions à la ministre de l'artidanat, du commerce et du tourisme

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (lecture définitive) ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen (lecture définitive) Réduction d’activité des moniteurs de skiVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (lecture définitive) ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen (lecture définitive) Réduction d’activité des moniteurs de ski

  • Commission

    Budget (commission élargie) : crédits 2014 EconomieVoir la vidéo

    Budget (commission élargie) : crédits 2014 Economie

  • Séance publique

    2ème séance : PLF 2014 (seconde partie) (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : PLF 2014 (seconde partie) (suite)

  • Toutes les vidéos de Bernard Gérard
  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 15 avril 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 43173 publiée le 18 mars 2014
    TVA - taux - équidés. politiques communautaires

    M. Bernard Gérard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux activités équestres. Le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a constaté un manquement de la part de la France dans l'application qu'elle faisait des articles 96 à 99 et de l'annexe III de la « directive TVA » (directive n° 2006-112-CE du 28 novembre 2006), uniquement pour ce qui concernait les ventes d'équidés destinés à une utilisation autre qu'alimentaire (loisirs, sport, compétition...). La France s'est conformée à cette décision en augmentant les taux de TVA applicables à ces ventes ainsi qu'aux gains de courses réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires. Cependant, faisant une interprétation extensive de la portée de l'arrêt rendu le 8 mars 2012 par la CJUE, le Gouvernement a fait adopter un amendement dont est issu l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2012 (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012). Cet article prévoit de mettre fin à l'application aux centres équestres d'un taux réduit de TVA de 7 %, à compter d'une date restant à fixer par décret, et au plus tard au 31 décembre 2014. L'exposé sommaire de l'amendement dont est issu l'article précité énonce explicitement que ce décret « n'interviendra qu'en cas de condamnation [de la France] au contentieux », ce que le ministère du budget a depuis confirmé dans ses réponses à plusieurs questions écrites. Ce contentieux ne résulterait pas d'une procédure de « manquement sur manquement », puisque le manquement constaté en mars 2012 ne concernait pas toutes les activités des centres équestres, mais d'un recours en manquement, qu'il revient à la Commission européenne (CE) d'engager si elle estime que l'ensemble des activités équestres doit être exclu du champ d'application du taux réduit de TVA. Or, alors même que, sur ce sujet, aucune condamnation de la France n'a été prononcée par la CJUE et qu'aucune mise en demeure n'a été adressée à la France par la CE, un porte-parole de son ministère a fait savoir à l'Agence France Presse (AFP), le jeudi 24 octobre 2013, que le décret mettant fin à l'application d'un taux réduit de TVA aux centres équestres allait être pris de façon imminente. L'augmentation, à compter du 1er janvier 2014, du taux de TVA applicable aux centres équestres conduirait à la destruction quasi-immédiate de 6 000 emplois et de 2 000 entreprises agricoles, puis, à court terme, à la mise en péril de l'ensemble d'une filière dynamique qui, forte aujourd'hui de 7 000 structures employant 18 000 personnes et réalisant un chiffre d'affaires hors taxes annuel de 900 millions d'euros, est très peu subventionnée et néanmoins créatrice d'emplois. En effet, entre 2005 et 2011, ce sont près de 1 000 emplois qui, chaque année, ont été créés dans ce secteur qui est porté par l'engouement de nos concitoyens pour l'équitation que 2,4 millions d'entre eux pratiquent. Avec 700 000 licenciés, la Fédération française d'équitation est d'ailleurs la troisième fédération sportive de France, derrière le football et le tennis. Il lui demande donc quel est le fait juridique nouveau qui motive l'édiction d'un décret qui pourrait n'être pris qu'à la fin de l'année 2014 et seulement dans l'hypothèse très incertaine où la France ferait d'ici là l'objet d'une condamnation pour manquement par la CJUE.

    Voir la réponse publiée le 18 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 40306 publiée le 11 mars 2014
    TVA - taux - collecte et traitement des déchets

    M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes exprimées par les élus locaux et les professionnels du secteur concernant la hausse programmée au premier janvier 2014 de la TVA applicable sur les prestations de gestion des déchets. Le taux de TVA applicable aux collectivités locales dans le cadre des prestations de service de collecte et de traitement des déchets passera de 7 % à 10 % sachant qu'en 2012 il est passé de 5,5 % à 7 %. La collecte et le traitement des déchets incombent aux communes ou aux communautés de communes; bien souvent cette compétence est transférée à un syndicat mixte. Cette nouvelle augmentation du taux de TVA risque d'engendrer une hausse de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Aussi, la reconnaissance du service de gestion des déchets comme un service de première nécessité permettrait de lui faire bénéficier du taux réduit de TVA à 5 %. Il lui demande donc sa position à ce sujet et la réponse qu'il entend apporter aux inquiétudes de ce secteur.

    Voir la réponse publiée le 11 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 39435 publiée le 4 mars 2014
    fonctionnaires et agents publics - statut - logements de fonction. réglementation

    M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions édictées par le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012. Aux termes de ce texte qui encadre les conditions de mise à disposition d'un logement par nécessité absolue de service, la fourniture gratuite d'avantages accessoires (eau, gaz, électricité et chauffage) n'est plus possible pour les nouvelles concessions octroyées depuis le 11 mai 2012. Pour les concessions antérieures au décret, lesdits avantages devaient avoir pris fin le 1er septembre 2013. Dans certains cas, il n'existe pas de décompteurs individuels, ce qui rend impossible l'application effective de ces nouvelles dispositions. Il demande donc si, dans ces hypothèses, une tarification forfaitaire peut être mise en place et selon quelles modalités.

    Voir la réponse publiée le 4 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 45739 publiée le 25 février 2014
    police - police nationale - contrôlographes. compétences

    M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les agents habilités à vérifier les contrôlographes dont les poids-lourds sont équipés. Il lui demande en particulier si les agents de la police nationale ont compétence pour procéder à ces vérifications.

    Voir la réponse publiée le 25 février 2014
  • Réponse à la question écrite n° 36527 publiée le 25 février 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets - éco-contribution. filière meuble

    M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place, depuis le 1er mai 2013, de l'écotaxe relative aux déchets d'ameublement. Si cette nouvelle éco-contribution ne pose guère de problèmes à tous ceux qui se situent en amont de la filière, à savoir les fabricants, importateurs, vendeurs..., elle suscite par contre des difficultés d'application dans le cadre des marchés de travaux dans le bâtiment par la complexité de ses modalités d'application. Il lui demande, par conséquent, s'il envisage, pour cette filière spécifique, des mesures d'assouplissement, voire d'exonération à l'heure où chacun reconnaît la nécessité d'un « choc de simplification » pour les entreprises qui ploient sous la charge des multiples réglementations à respecter.

    Voir la réponse publiée le 25 février 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48636 publiée le 18 février 2014
    travail - droit du travail - étudiants. stages. gratifications. conséquences

    M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les étudiants qui, dans leur cursus, ont l'obligation d'effectuer des stages auprès d'organismes publics ou de collectivités locales. En effet, l'obligation faite depuis 2013 de rémunérer le stagiaire dès lors que son stage dépasse les deux mois, malgré sa légitimité, a largement freiné dans les faits les recrutements jusqu'alors effectués dans ce cadre. En particulier, les étudiants éducateurs de jeunes enfants, comme d'ailleurs de façon générale les étudiants travailleurs sociaux, peinent aujourd'hui à trouver des établissements d'accueil, alors même que la moitié de leurs stages doit se faire au sein de services publics. Il lui demande par conséquent s'il ne serait pas possible de trouver des aménagements pour assouplir le dispositif mis en place.

    Voir la réponse publiée le 18 février 2014
  • Question écrite n° 48613 publiée le 4 février 2014
    enfants - modes de garde - maisons d'assistants maternels. fonctionnement

    M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les difficultés rencontrées pour favoriser les maisons d'assistants maternels. En effet, il semblerait qu'un certain nombre d'obstacles réglementaires, qu'il serait urgent de lever, freinent le développement de ce type de regroupements pourtant plébiscités par les parents. Ainsi, par exemple, l'accessibilité dans l'ensemble des pièces serait exigée y compris dans la cuisine, ce qui augmenterait le coût des travaux de mise aux normes, rendant impossible l'équilibre financier de l'équipement. Il lui demande, par conséquent, s'il est envisagé d'apporter de la souplesse dans l'examen des dossiers d'agrément pour permettre à ce nouveau type d'accueil de la petite enfance de répondre aux attentes des familles.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 31819 publiée le 28 janvier 2014
    justice - magistrats - Syndicat de la magistrature. subventions. statistiques

    M. Bernard Gérard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les subventions publiques allouées au Syndicat de la magistrature. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, année après année, depuis 2008, le montant de ces subventions.

    Voir la réponse publiée le 28 janvier 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 21 janvier 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur – Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
    • 3. Réduction d’activité des moniteurs de ski
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 47862 publiée le 21 janvier 2014
    enfants - petite enfance - accueil. prestation de service unique. réglementation

    M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les exigences de la caisse nationale des allocations familiales portant sur la prestation de service unique. Elle impose aux collectivités locales, outre des travaux d'adaptation des bâtiments, la prise en charge des repas et des couches pour toutes les structures d'accueil du jeune enfant conventionnées. Dans un contexte de restriction budgétaire (baisse des aides de l'État et hausse des dépenses, liées notamment à la réforme des rythmes scolaires), lesdites collectivités locales souhaiteraient au moins avoir le choix de demander soit une contribution complémentaire aux familles, soit le maintien, pour les parents, de la charge des repas et des couches, ce qui n'est pas possible actuellement. Il lui demande, par conséquent, si elle envisage d'intervenir auprès de la caisse nationale des allocations familiales pour modifier en ce sens la circulaire n° 2011-105 du 29 juin 2011.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 16025 publiée le 14 janvier 2014
    impôts locaux - taxe d'aménagement - réglementation

    M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités d'application de la taxe d'aménagement qui remplace désormais l'ancienne taxe locale d'équipement. Pour le calcul de la taxe d'aménagement, les 100 premiers m² des locaux à usage d'habitation principale bénéficient d'un abattement de 50 %. Dans le cas d'un immeuble collectif, le ministère a précisé que cet abattement s'appliquait à chaque appartement. Lors du dépôt du permis de construire, le pétitionnaire est invité à remplir un questionnaire dans lequel il déclare la destination du logement qu'il envisage de construire (résidence principale ou pas). S'agissant de logements collectifs, généralement construits sous le régime de la vente en état futur d'achèvement, les promoteurs ignorent, lors du dépôt de ladite demande, d'une part à qui seront vendus les appartements et, d'autre part, si ces appartements seront utilisés comme résidence principale ou pas. Dans ces conditions, ils n'ont d'autre solution que de déclarer systématiquement et intégralement les appartements à construire comme destinés à un usage de résidence principale. Même si, jusqu'ici, l'administration semble s'accommoder de cette pratique, il n'en reste pas moins qu'elle n'est guère satisfaisante dans la mesure où elle fait peser un risque financier sur les programmes. À supposer même que les promoteurs envisagent d'effectuer ultérieurement une déclaration rectificative, ils ne disposent d'aucun moyen de vérifier l'usage réel de l'appartement qui a été vendu. Au surplus, la définition de la résidence principale peut prêter elle-même à interprétation : le logement doit-il constituer la résidence principale du constructeur ? du futur propriétaire ? ou bien encore du futur locataire ? Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions applicables en la matière.

    Voir la réponse publiée le 14 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 40760 publiée le 7 janvier 2014
    sociétés - sociétés par actions simplifiées - commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

    M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le relèvement du seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les SAS ; en effet, sous couvert de simplifier la gestion desdites entreprises cette mesure va, au contraire, entraîner des risques accrus pour ces dernières, tant en termes de perte de confiance pour les investissements qu'en termes de retard dans les procédures d'alerte en cas de difficultés. Il lui demande par conséquent de prendre en considération les légitimes revendications des commissaires aux comptes qui jouent un rôle important dans la vie de l'entreprise, à un moment où tout doit être fait en faveur de l'emploi, et souhaite savoir si cette réforme est bien indispensable dans un tel contexte.

    Voir la réponse publiée le 7 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 35447 publiée le 7 janvier 2014
    impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés bâties - champ d'application. terrains de golf

    M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions fiscales applicables aux terrains de golf. Ces derniers, en vertu de l'article 1381 du Code général des impôts, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, dès lors qu'ils ne sont pas exploités commercialement. C'est le cas de bon nombre d'entre eux qui sont gérés par des associations à but non lucratif et ne payent pas l'impôt sur les sociétés. Les structures associatives impliquées dans ce domaine craignent, aujourd'hui, de voir les très importantes surfaces nécessaires à leur activité spécifique être requalifiées en propriété bâtie et ne comprendraient pas qu'on revienne sur le régime dont elles bénéficient actuellement, alors même que dans le cadre d'un rescrit fiscal daté du 20 février 2012, l'administration fiscale a confirmé que les terrains de ski échappent à cette imposition. Il lui demande par conséquent de lui préciser la position de l'administration fiscale à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 7 janvier 2014
  • Question écrite n° 47114 publiée le 24 décembre 2013
    retraites : régime général - paiement des pensions - versement. délais. réglementation

    M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les décalages qui interviennent en ce qui concerne le paiement des retraites du régime général. Bien souvent, ce paiement intervient une semaine, voire davantage, après le début du mois, entraînant de réelles difficultés pour les personnes touchant des petites retraites ou des pensions de réversion, obligation leur étant faite, dans un tel contexte, de recourir à des découverts bancaires dont le coût réduit d'autant leur maigre pouvoir d'achat. Il lui demande par conséquent s'il ne serait pas possible de faire coïncider le versement avec le tout premier jour du mois concerné.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 39334 publiée le 24 décembre 2013
    enseignement supérieur : personnel - contractuels et vacataires - enseignants. limite d'âge. réglementation

    M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la limite d'âge instauré par le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 modifié pour enseigner ponctuellement dans l'enseignement supérieur. Ce texte interdit aux personnes âgées de plus de 65 ans d'exercer dans ce cadre, alors que c'est précisément grâce à l'expérience acquise durant toute une vie que les anciens peuvent transmettre leurs savoirs aux étudiants à un moment où la société de la connaissance devient un avantage stratégique pour les entreprises françaises. Il lui demande par conséquent si des assouplissements à cette règle sont envisagés à l'avenir.

    Voir la réponse publiée le 24 décembre 2013
  • Question écrite n° 45891 publiée le 10 décembre 2013
    travail - réglementation - détachement. directive européenne. perspectives

    M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le dumping social actuellement réalisé par des entreprises étrangères du sud et de l'est de l'Europe sur les chantiers de construction. Ces entreprises qui pratiquent des salaires très bas et ne sont pas aussi strictes sur le plan du temps de travail et des règles de sécurité pratiquent une concurrence déloyale qui nous font perdre des milliers d'emplois. Il lui demande par conséquent s'il est prévu de durcir le nouveau projet de directive européenne sur le détachement des salariés, en cours d'arbitrage entre les États membres et le Parlement européen.

    Voir la question
  • Question écrite n° 45887 publiée le 10 décembre 2013
    travail - réglementation - détachement. conditions de travail. contrôle

    M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions de travail des salariés détachés en provenance d'entreprises étrangères du sud et de l'est de l'Europe dans le domaine de la construction. Les entreprises étrangères qui les emploient pratiquent des salaires très bas et pour nombre d'entre elles se montrent bien moins strictes que les nôtres sur le temps de travail et la sécurité. Il lui demande s'il serait par conséquent possible, face à ce dumping social qui fait perdre à notre pays des milliers d'emplois, d'organiser des contrôles ciblés et efficaces sur le temps et les conditions de travail.

    Voir la question
  • Question écrite n° 45286 publiée le 10 décembre 2013
    enseignement supérieur : personnel - enseignants - classes préparatoires. horaires

    M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations des enseignants de classes préparatoires face aux projets du Gouvernement de modifier le décret de 1950 qui définit le statut des enseignants du secondaire et des classes post-bac (BTS, CPGE). Ces derniers sont en effet inquiets d'une réforme qui viendrait augmenter leurs heures de cours tout en diminuant leur rémunération. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en la matière face aux préoccupations légitimes de ces enseignants qui préparent leurs élèves aux concours pour les grandes écoles.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 26083 publiée le 10 décembre 2013
    famille - divorce - garde des enfants. situation des pères. disparités de traitement

    M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les pères pour obtenir la garde alternée en cas de divorce. Il semblerait en effet que seuls 9 % d'entre eux obtiennent satisfaction, alors que l'intérêt de l'enfant justifierait une approche plus consensuelle et plus respectueuse des droits de chacun des parents. Il lui demande par conséquent quelles mesures elle envisage de mettre en place pour assurer une plus juste égalité de traitement dans ce type de dossier.

    Voir la réponse publiée le 10 décembre 2013

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil national des villes
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Marcq-en-Baroeul, Nord
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la communauté urbaine de Lille Métropole

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • 103 Avenue Foch

      59700 Marcq-en-Baroeul

      Téléphone : 03 20 45 45 45

      Télécopie : 03 20 45 45 37

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
        • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 15/11/2010 (Membre)

Retour haut de pageImprimer