M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition en droit français de la directive européenne sur les gestionnaires de fonds alternatifs. Il lui demande, en particulier, de lui préciser la nature des éventuelles conséquences induites sur la gestion des SCPI.

Mercredi 12 juin 2013 - Séance de 10 heures

• - Suite de l'examen du projet de loi relatif à la consommation (n° 1015) (M. Razzy Hammadi et Mme Annick Le Loch, rapporteurs)

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les problèmes liés aux inégalités de traitement des salariés, dans le marché unique européen. Dans les filières où la main-d'oeuvre pèse de 30 % à 70 % des coûts de production, les écarts de rémunération entre la France et les autres pays européens peuvent s'apparenter à un dumping social, conduisant à une réelle distorsion de concurrence. Il lui demande par conséquent quelles mesures sont envisagées à l'échelon européen pour favoriser une convergence sociale indispensable à la loyauté de la concurrence.

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la TVA applicable à certains services à la personne, qui bénéficiaient jusqu'à présent du taux réduit de 7 % et doivent passer au taux normal de 19,6 %, à compter du 1er avril 2013. Cette augmentation importante répercutée sur le coût des prestations va générer des difficultés non négligeables pour les entreprises concernées dont notamment celles réalisant des petits travaux de jardinage qui sont près de 7 000 en France et emploient près de 11 000 salariés. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas possible d'échelonner dans le temps, voire de reporter cette mesure de façon à mieux accompagner lesdites entreprises qui vont, sans nul doute, être impactées par cette hausse avec toutes les conséquences induites sur l'emploi.

• 1. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
• 2. Questions au Gouvernement
• 3. Réforme du Conseil supérieur de la magistrature (n° 815) (vote solennel)
• 4. Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique (n° 845) (vote solennel)
• 5. Fiscalité écologique au cœur d'un développement soutenable (n° 908)
• 6. Refondation de l'école de la République (n° 1093) (Deuxième lecture) (suite)
• 7. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris à l'intérieur des immeubles. Or, si le programme d'éradication sur le réseau public avance bien, notamment grâce aux aides publiques, il n'en va pas de même pour le parc privé. On estime que 2 millions à 3 millions de logements d'immeubles collectifs privés sont concernés, soit 10 % à 15 % des logements en France. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) évalue le coût des travaux à 1 000 euros par logement. Cependant, l'aide de l'ANAH pour la réalisation des travaux privés est très modeste comparée à celle qui est octroyée aux acteurs publics par les agences de l'eau. Alors que les particuliers financent à 90 % les agences de l'eau par le biais des redevances, l'attribution de larges aides aux collectivités et non aux usagers domestiques pose question, surtout s'agissant d'un enjeu sanitaire majeur comme la teneur en plomb dans l'eau. C'est pourquoi il serait opportun : de demander aux agences de l'eau d'aider les particuliers à effectuer ces travaux en abondant le budget de l'ANAH ; mais aussi de réaliser un audit national afin de vérifier la bonne application de la réglementation dans les bâtiments publics accueillant des enfants (crèches, écoles, etc.) ; enfin, de vérifier le niveau d'exposition dans les immeubles bâtis avant 1960 et non encore rénovés et de déterminer précisément les risques liés à la consommation à long terme d'une eau contaminée au-delà du seuil de 10 µg/litre, notamment dans le cas des enfants. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre s'agissant de cette question de santé publique.

M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conditions de reclassement des personnes devenues handicapées. Il lui demande en particulier, s'agissant de fonctionnaires, quelles sont les obligations à la charge de l'employeur lorsque l'invalidité de ces personnes ne dépasse pas les 30 % et qu'elles sont tout-à-fait capables de continuer à travailler.

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les trois décisions rendues récemment par la Cour européenne de justice, condamnant l'État français à verser d'importants dommages et intérêts à trois structures pouvant être considérées comme des sectes, pour « violation de la liberté de pensée, de conscience et de religion ». Il lui demande quelles suites le Gouvernement français entend réserver à ces décisions spécifiques, et quelles mesures il envisage de mettre en place pour éviter, à l'avenir, de telles situations.

M. Bernard Gérard interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la contribution au service public de l'électricité. Il l'interroge plus particulièrement sur le mode de calcul de ce prélèvement de nature fiscal sur le consommateur d'électricité dont le montant est fixé par arrêté. Celui-ci n'a cessé d'augmenter ces dernières années au point aujourd'hui de fragiliser fortement de nombreuses PME industrielles notamment celles du secteur textile. L'article L. 121-21 du code de l'énergie prévoit un plafonnement de la CSPE égal à 0,5 % de la valeur ajoutée uniquement pour les sociétés industrielles consommant plus de 7 GWh. Le calcul de cette contribution vient donc pénaliser les entreprises de taille inférieure à ce seuil alors même qu'elles se battent pour préserver leur activité et maintenir leur compétitivité notamment à l'export. C'est le cas du secteur textile. Ce calcul instaure en outre une différence de traitement entre les entreprises industrielles. Prenons l'exemple d'une entreprise consommant moins de 7 GWh qui va payer 1,90 % de sa valeur ajoutée de CSPE contre 0,50 % pour les entreprises consommant plus de 7 GWh. Dès lors se pose la question du mécanisme de calcul de la CSPE qui pèse lourdement sur les PME et la question de sa révision doit être posée de manière à ce qu'il ne fragilise pas le tissu industriel déjà durement frappé par le contexte économique. Il la remercie donc de lui indiquer les pistes envisageables pour cette révision de la CPSE afin que la facture électrique n'étouffe pas les PME industrielles françaises.

M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la possibilité pour une commune de prendre en charge les frais accessoires au logement d'un directeur général des services, notamment les fluides. L'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale pose le principe de parité entre la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale. En vertu de ce principe les avantages accordés aux fonctionnaires territoriaux ne doivent pas être plus favorables que ceux servis aux fonctionnaires d'État exerçant des fonctions équivalentes. L'arrêt du Conseil d'État du 27 juin 2007, (commune de Calais contre préfet du Pas-de-Calais n° 2922946), a manifestement reconnu la comparabilité des emplois fonctionnels de direction, y compris la fonction de DGS avec les sous-préfets. Or l'article 10 du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 dispose que « les dispositions des articles R. 2124-66 et R. 2124-67 du code général de la propriété des personnes publiques ne sont pas applicables au logement des fonctionnaires régis par les dispositions des décrets du 14 mars 1964 et du 29 juillet 1964 susvisés, qui sont affectés sur un poste territorial, ou de ceux occupant des emplois mentionnés aux 1° et 3° de l'article 2 du décret du 17 octobre 2007 et à l'article 5 du décret du 31 mars 2009 susvisés. Les fonctionnaires mentionnés au précédent alinéa bénéficient de concessions de logement par nécessité absolue de service. La gratuité du logement ainsi accordé s'étend aux meubles et à la fourniture du chauffage, de l'eau, du gaz et de l'électricité », étant précisé que le décret du 14 mars 1964 précité porte statut des sous-préfets. Compte tenu de ce qui précède, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une commune pourrait se prévaloir de l'article 10 susvisé du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, en ce qu'il s'applique aux sous-préfets, pour justifier de la gratuité des fluides accordée au DGS.