Accueil > Les députés > M. Bernard Gérard

M. Bernard Gérard

Nord (9e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 29 août 1953 à Valenciennes (Nord)
  • Avocat honoraire
Suppléant
  • Mme Brigitte Lherbier
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Bernard Gérard

Union pour un Mouvement Populaire

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    3ème séance : Questions sur la politique pénaleVoir la vidéo

    3ème séance : Questions sur la politique pénale

  • Séance publique

    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

  • Commission

    Commission spéciale croissance et activité : Examen du projet de loi (suite) (article 12 (amendement 1234 à 583)Voir la vidéo

    Commission spéciale croissance et activité : Examen du projet de loi (suite) (article 12 (amendement 1234 à 583)

  • Toutes les vidéos de Bernard Gérard
  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 56 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 25 mars 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen de la proposition de loi de M. Éric Ciotti relative à la légitime défense des policiers (n° 2568) (M. Éric Ciotti, rapporteur)
    • - Communication du Président de la commission des Lois sur le thème de l'indignité nationale
    • - Examen de la proposition de loi de M. Philippe Meunier visant à faire perdre la nationalité française à tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité françaises ou tout civil Français et à rétablir le crime d'indignité nationale pour les Français sans double nationalité (n° 2570) (M. Philippe Meunier, rapporteur)
    • - Information relative à la Commission

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la troisième séance du mardi 24 mars 2015

    • 1. Questions sur la politique pénale
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 62757 publiée le 24 mars 2015
    santé - aide médicale urgente - numéro unique d'appel. pertinence

    M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques du démantèlement que ferait courir le projet de mise en place d'un numéro unique en matière de permanence de soins pour les dispositifs existants qui fonctionnent avec efficacité et réactivité au service des patients 24 heures sur 24. Il souligne, en particulier, le rôle de SOS Médecins, dont le numéro national 3624 interconnecté avec le 15, permet de réguler les appels et de traiter, notamment en nuit profonde, les cas requérant une présence médicale rapide. Il lui demande, par conséquent, de préciser les intentions réelles du Gouvernement en la matière.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 66293 publiée le 17 mars 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Bernard Gérard demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

    Voir la réponse publiée le 17 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 66292 publiée le 17 mars 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Bernard Gérard demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

    Voir la réponse publiée le 17 mars 2015
  • Question écrite n° 75733 publiée le 10 mars 2015
    sécurité sociale - régime social des indépendants - dysfonctionnements. perspectives

    M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécontentement des affiliés au régime social des indépendants (RSI). Ce régime gère la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commerçants, d'artisans ou encore des professions libérales. D'une part la tarification sociale est exagérée. D'autre part des problèmes informatiques et d'organisation ont débouché sur des situations kafkaïennes. Les chefs d'entreprises ne comptent plus les doubles prélèvements, les rappels de cotisations déjà payées, les retards importants dans le traitement des dossiers ou encore les difficultés pour joindre simplement un interlocuteur. Les chefs d'entreprise en ont assez. Ces complications administratives fragilisent encore davantage des entreprises qui doivent déjà faire face à une morosité économique. Certes le RSI est l'interlocuteur social unique, mais il délègue certaines fonctions au réseau des URSSAF, comme le calcul et l'encaissement des cotisations et tout ou partie du recouvrement. L'URSSAF agit alors pour le compte et sous l'appellation du RSI avec des outils informatiques et méthodes qui n'ont pas été harmonisés. Par exemple, le RSI prend en compte l'adresse du domicile du chef d'entreprise, tandis que l'URSSAF compétente est celle de l'adresse de l'entreprise. Depuis la réforme de 2008 mettant en place un interlocuteur unique, le RSI coûte 20 millions d'euros plus cher que le système précédent. Les affiliés reprochent également les méthodes de mise en recouvrement particulièrement agressives des services du RSI et de l'URSSAF. Certains chefs d'entreprise préfèrent freiner leur activité, pour éviter les charges excessives liées à ce régime et les contraintes administratives qui les accompagnent. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre pour simplifier le fonctionnement de cet organisme qui freine le développement économique des commerçants, artisans et professions libérales. Il demande qu'une réforme du mode de calcul des cotisations plus juste soit appliquée, afin que les indépendants ne soient pas pénalisés en raison de leur statut.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 70733 publiée le 10 février 2015
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation alarmante des détaillants de carburants. Le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Le CPDC avait pour mission, depuis 1991, de soutenir les stations-services financièrement, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces subventions, couplée à la concurrence de la grande distribution, a conduit à une désertification de nos régions, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991: il reste aujourd'hui 6 000 stations-service de proximité en France, contre 22 000 en 1991. Avec la fin du CPDC, ce sont 30 000 postes non délocalisables dans nos régions qui sont directement menacés. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que les détaillants avaient obtenu, notamment grâce à la mobilisation de la Représentation nationale, un délai de 3 ans pour la mise aux normes, afin de pallier les retards de paiement d'un Comité déjà mis à mal par la baisse de subventions. Ce report entre en contradiction totale avec la suppression du CPDC. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir sur le long terme un maillage territorial de détaillants de proximité, tout en les réengageant sur une dynamique d'investissements, notamment par l'équipement du pays en bornes de recharges électriques.

    Voir la réponse publiée le 10 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 70581 publiée le 10 février 2015
    tourisme et loisirs - réglementation - taxe de séjour. produit. bénéficiaires

    M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la mise en œuvre de la taxe de séjour. Jusqu'à présent, le produit de cette taxe était versé aux offices de tourisme lorsqu'ils étaient constitués en établissement public industriel et commercial et dans l'hypothèse inverse, aux communes pour des dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de manière générale, conformément à l'article L2333-27 du code général des collectivités territoriales. Dans le cadre de la loi MAPAM, les métropoles, à partir du 1er janvier 2015, devraient recevoir l'intégralité des sommes perçues à ce titre alors que les villes continuent à garder la charge de certains évènements contribuant à l'attractivité touristique, de même qu'à réaliser des dépenses d'équipement relatives à l'embellissement de la commune, la mise en valeur de son patrimoine naturel. Il lui demande par conséquent s'il est envisagé de laisser aux communes une partie du produit perçu au titre de la taxe de séjour pour faire face aux charges qu'elles conserveront dans l'animation du territoire.

    Voir la réponse publiée le 10 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 62626 publiée le 3 février 2015
    logement - politique du logement - 1 % logement. perspectives

    M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le financement du logement social. Alors que le Premier ministre s'était engagé en juin 2013 à réduire progressivement les prélèvements de l'État sur le 1 % logement, en contrepartie d'une plus grande implication des partenaires sociaux dans le logement social, nécessaire aux familles aux revenus modestes, la décision qui vient d'être annoncée de les augmenter de 1,5 milliards d'euros sur 4 ans pénalise gravement le taux de mise en chantier dans ce domaine, au moment où, par ailleurs, la production de logements neufs a considérablement chuté et constitue un frein au logement des ménages, notamment modestes, pour qui ce poste reste prioritaire. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement devant les multiples réactions engendrées par cette annonce, entend revenir sur sa position.

    Voir la réponse publiée le 3 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 62275 publiée le 3 février 2015
    transports routiers - transport de marchandises - écotaxe. mise en place. modalités

    M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences entraînées par la mise en place de la nouvelle taxe poids lourds appelée à remplacer l'écotaxe. Il souligne en premier lieu que cette taxe, destinée à contribuer au renouvellement de nos infrastructures de transport, sera loin d'atteindre le niveau prévu dans le cas de l'ancien dispositif et sera donc notoirement insuffisante pour faire face aux besoins émergents. Par ailleurs, Il s'inquiète très vivement de l'inégalité flagrante instituée entre les Régions qui ont des routes très fréquentées et celles qui en sont bien moins pourvues. Dans la Région du Nord-Pas-de-Calais où le réseau est très important, les entreprises régionales de transport routier devraient être particulièrement impactées par cette réforme, perdant de l'attractivité alors que la situation économique est déjà extrêmement préoccupante. Il lui demande par conséquent si des améliorations du dispositif sont prévues d'ici le 1er janvier 2015, date de sa mise en application.

    Voir la réponse publiée le 3 février 2015
  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 27 janvier 2015

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 47862 publiée le 27 janvier 2015
    enfants - petite enfance - accueil. prestation de service unique. réglementation

    M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les exigences de la caisse nationale des allocations familiales portant sur la prestation de service unique. Elle impose aux collectivités locales, outre des travaux d'adaptation des bâtiments, la prise en charge des repas et des couches pour toutes les structures d'accueil du jeune enfant conventionnées. Dans un contexte de restriction budgétaire (baisse des aides de l'État et hausse des dépenses, liées notamment à la réforme des rythmes scolaires), lesdites collectivités locales souhaiteraient au moins avoir le choix de demander soit une contribution complémentaire aux familles, soit le maintien, pour les parents, de la charge des repas et des couches, ce qui n'est pas possible actuellement. Il lui demande, par conséquent, si elle envisage d'intervenir auprès de la caisse nationale des allocations familiales pour modifier en ce sens la circulaire n° 2011-105 du 29 juin 2011.

    Voir la réponse publiée le 27 janvier 2015
  • Compte rendu de réunion n° 5 - Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

    Mardi 13 janvier 2015 - Séance de 17 heures 15

    • - Suite de l'examen, ouvert à la presse, du projet de loi pour la croissance et l'activité (n° 2447) (M. Richard Ferrand, rapporteur général, MM. Christophe Castaner, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, et Mmes Cécile Untermaier et Clotilde Valter, rapporteurs thématiques) 2
    • - Présences en réunion 20

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 48613 publiée le 13 janvier 2015
    enfants - modes de garde - maisons d'assistants maternels. fonctionnement

    M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les difficultés rencontrées pour favoriser les maisons d'assistants maternels. En effet, il semblerait qu'un certain nombre d'obstacles réglementaires, qu'il serait urgent de lever, freinent le développement de ce type de regroupements pourtant plébiscités par les parents. Ainsi, par exemple, l'accessibilité dans l'ensemble des pièces serait exigée y compris dans la cuisine, ce qui augmenterait le coût des travaux de mise aux normes, rendant impossible l'équilibre financier de l'équipement. Il lui demande, par conséquent, s'il est envisagé d'apporter de la souplesse dans l'examen des dossiers d'agrément pour permettre à ce nouveau type d'accueil de la petite enfance de répondre aux attentes des familles.

    Voir la réponse publiée le 13 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 69853 publiée le 30 décembre 2014
    impôts et taxes - entreprises - taxes à faible rendement. suppression

    M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé en avril 2014 que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux deux tiers de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 16 décembre 2014

    • 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 2. Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
    • 3. Dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 71262 publiée le 16 décembre 2014
    heure légale - heure d'été et heure d'hiver - perspectives

    M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'absence d'une heure légale dans notre pays. À la suite de l'intégration du passage heure d'été/heure d'hiver dans le cadre communautaire, les décrets n° 78-855 du 9 août 1978 et 79-896 du 17 octobre 1979 fixant l'heure légale française sont devenus caducs. Contrairement à l'Allemagne ou au Royaume-Uni, la France est un des rares pays industriels à ne plus légiférer sur l'heure légale. Cette carence pose un problème aux différents acteurs français du temps/fréquence qu'ils relèvent du secteur public ou du secteur privé. Cette situation est d'autant plus paradoxale que la France dispose des laboratoires temps/fréquence parmi les plus à la pointe sur ce sujet et que l'Observatoire de Paris a notamment pour mission de délivrer en France l'heure internationale UTC. Cette situation ne saurait perdurer au regard de la diffusion de l'émission horaire sur l'émetteur France grandes ondes de TDF et dont la maintenance et le financement sont assurés depuis 2004 par la Chambre française de l'horlogerie et des microtechniques. Cette mission de service public permet de synchroniser des bases de temps utilisées dans des secteurs stratégiques comme le contrôle du trafic aérien, les transports ferrés, les centrales nucléaires tout comme dans de nombreuses applications publiques (clochers, établissements scolaires, éclairage urbain). Le contrôle de la fiabilité du signal est assuré par les observatoires de Besançon et de Paris. Cette situation ne saurait perdurer non plus au regard du lancement du projet SCP Time qui part du constat que les acteurs économiques (énergie, banques, transports, communication) dépendent de plus en plus du temps le plus précis possible (nanoseconde). Ce projet vise à assurer un transfert de temps « précis » (exact et fiable) et sécurisé par fibre et <em>wireless</em>. Il réunit les principaux acteurs publics français du temps/fréquence comme les observatoires de Paris et de Besançon, le laboratoire Femto ST (Besançon), le Laboratoire national d'essais LTBF (Besançon). Il associe des entreprises privées et des démonstrateurs comme la Sncf. Il bénéficie de fonds publics suite à la décision n° 2014-PRS-07 du 18 juin 2014 (Investissements d'avenir). Avec le développement de l'Internet des objets et pour éviter toute contestation possible dans les transactions, il devient urgent que le ministère instruise un nouveau décret fixant l'heure légale française et dont la publication doit désormais intervenir de toute urgence. Actuellement, l'absence d'une heure légale dans notre pays est source d'insécurité juridique et pourrait donner lieu à des contentieux. Dans ces conditions, il remercie le Gouvernement de lui indiquer ses intentions en la matière.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 45887 publiée le 9 décembre 2014
    travail - réglementation - détachement. conditions de travail. contrôle

    M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions de travail des salariés détachés en provenance d'entreprises étrangères du sud et de l'est de l'Europe dans le domaine de la construction. Les entreprises étrangères qui les emploient pratiquent des salaires très bas et pour nombre d'entre elles se montrent bien moins strictes que les nôtres sur le temps de travail et la sécurité. Il lui demande s'il serait par conséquent possible, face à ce dumping social qui fait perdre à notre pays des milliers d'emplois, d'organiser des contrôles ciblés et efficaces sur le temps et les conditions de travail.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 28 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 3 décembre 2014 - Séance de 10 heures

    • - Échange de vues sur les travaux de la Commission
    • - Examen de la proposition de résolution de M. Noël Mamère, Mme Barbara Pompili, M. François de Rugy et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation (n° 2389) (M. Sébastien Pietrasanta, rapporteur)
    • - Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 2412) (M. Carlos Da Silva, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 03 décembre 2014

    • 1. Décès de M. Jacques Barrot
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Surveillance des filières djihadistes
    • 4. Missions et modalités du maintien de l’ordre républicain
    • 5. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 6. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil national des villes
  • Missions temporaires

    • Les contrôles des URSSAF (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification - Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Marcq-en-Baroeul, Nord
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la communauté urbaine de Lille Métropole

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • 103 Avenue Foch

      59700 Marcq-en-Baroeul

      Téléphone : 03 20 45 45 45

      Télécopie : 03 20 45 45 37

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
        • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 15/11/2010 (Membre)
      • Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
        • du 03/07/2014 au 19/12/2014 (Membre)

Retour haut de pageImprimer