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M. Bernard Gérard

Nord (9e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 29 août 1953 à Valenciennes (Nord)
  • Avocat honoraire
Suppléant
  • Mme Brigitte Lherbier
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Bernard Gérard

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Commission

    Commission des lois : Principe d’innovation responsable ; Déchéance de la nationalité française ; Lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui ; Surveillance des filières et des individus djihadistes ; Réforme de l'asile (article 15 : amdts 144 à 149)Voir la vidéo

    Commission des lois : Principe d’innovation responsable ; Déchéance de la nationalité française ; Lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui ; Surveillance des filières et des individus djihadistes ; Réforme de l'asile (article 15 : amdts 144 à 149)

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF pour 2015 (vote solennel) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF pour 2015 (vote solennel) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture)

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    Commission des lois : amélioration du régime de la commune nouvelle ; lutte contre l'insécurité (rapport)Voir la vidéo

    Commission des lois : amélioration du régime de la commune nouvelle ; lutte contre l'insécurité (rapport)

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 16 décembre 2014

    • 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 2. Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
    • 3. Dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 71262 publiée le 16 décembre 2014
    heure légale - heure d'été et heure d'hiver - perspectives

    M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'absence d'une heure légale dans notre pays. À la suite de l'intégration du passage heure d'été/heure d'hiver dans le cadre communautaire, les décrets n° 78-855 du 9 août 1978 et 79-896 du 17 octobre 1979 fixant l'heure légale française sont devenus caducs. Contrairement à l'Allemagne ou au Royaume-Uni, la France est un des rares pays industriels à ne plus légiférer sur l'heure légale. Cette carence pose un problème aux différents acteurs français du temps/fréquence qu'ils relèvent du secteur public ou du secteur privé. Cette situation est d'autant plus paradoxale que la France dispose des laboratoires temps/fréquence parmi les plus à la pointe sur ce sujet et que l'Observatoire de Paris a notamment pour mission de délivrer en France l'heure internationale UTC. Cette situation ne saurait perdurer au regard de la diffusion de l'émission horaire sur l'émetteur France grandes ondes de TDF et dont la maintenance et le financement sont assurés depuis 2004 par la Chambre française de l'horlogerie et des microtechniques. Cette mission de service public permet de synchroniser des bases de temps utilisées dans des secteurs stratégiques comme le contrôle du trafic aérien, les transports ferrés, les centrales nucléaires tout comme dans de nombreuses applications publiques (clochers, établissements scolaires, éclairage urbain). Le contrôle de la fiabilité du signal est assuré par les observatoires de Besançon et de Paris. Cette situation ne saurait perdurer non plus au regard du lancement du projet SCP Time qui part du constat que les acteurs économiques (énergie, banques, transports, communication) dépendent de plus en plus du temps le plus précis possible (nanoseconde). Ce projet vise à assurer un transfert de temps « précis » (exact et fiable) et sécurisé par fibre et <em>wireless</em>. Il réunit les principaux acteurs publics français du temps/fréquence comme les observatoires de Paris et de Besançon, le laboratoire Femto ST (Besançon), le Laboratoire national d'essais LTBF (Besançon). Il associe des entreprises privées et des démonstrateurs comme la Sncf. Il bénéficie de fonds publics suite à la décision n° 2014-PRS-07 du 18 juin 2014 (Investissements d'avenir). Avec le développement de l'Internet des objets et pour éviter toute contestation possible dans les transactions, il devient urgent que le ministère instruise un nouveau décret fixant l'heure légale française et dont la publication doit désormais intervenir de toute urgence. Actuellement, l'absence d'une heure légale dans notre pays est source d'insécurité juridique et pourrait donner lieu à des contentieux. Dans ces conditions, il remercie le Gouvernement de lui indiquer ses intentions en la matière.

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  • Question écrite n° 70733 publiée le 9 décembre 2014
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation alarmante des détaillants de carburants. Le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Le CPDC avait pour mission, depuis 1991, de soutenir les stations-services financièrement, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces subventions, couplée à la concurrence de la grande distribution, a conduit à une désertification de nos régions, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991: il reste aujourd'hui 6 000 stations-service de proximité en France, contre 22 000 en 1991. Avec la fin du CPDC, ce sont 30 000 postes non délocalisables dans nos régions qui sont directement menacés. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que les détaillants avaient obtenu, notamment grâce à la mobilisation de la Représentation nationale, un délai de 3 ans pour la mise aux normes, afin de pallier les retards de paiement d'un Comité déjà mis à mal par la baisse de subventions. Ce report entre en contradiction totale avec la suppression du CPDC. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir sur le long terme un maillage territorial de détaillants de proximité, tout en les réengageant sur une dynamique d'investissements, notamment par l'équipement du pays en bornes de recharges électriques.

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  • Réponse à la question écrite n° 45887 publiée le 9 décembre 2014
    travail - réglementation - détachement. conditions de travail. contrôle

    M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions de travail des salariés détachés en provenance d'entreprises étrangères du sud et de l'est de l'Europe dans le domaine de la construction. Les entreprises étrangères qui les emploient pratiquent des salaires très bas et pour nombre d'entre elles se montrent bien moins strictes que les nôtres sur le temps de travail et la sécurité. Il lui demande s'il serait par conséquent possible, face à ce dumping social qui fait perdre à notre pays des milliers d'emplois, d'organiser des contrôles ciblés et efficaces sur le temps et les conditions de travail.

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  • Compte rendu de réunion n° 28 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 3 décembre 2014 - Séance de 10 heures

    • - Échange de vues sur les travaux de la Commission
    • - Examen de la proposition de résolution de M. Noël Mamère, Mme Barbara Pompili, M. François de Rugy et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation (n° 2389) (M. Sébastien Pietrasanta, rapporteur)
    • - Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 2412) (M. Carlos Da Silva, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 03 décembre 2014

    • 1. Décès de M. Jacques Barrot
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Surveillance des filières djihadistes
    • 4. Missions et modalités du maintien de l’ordre républicain
    • 5. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 6. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 70581 publiée le 2 décembre 2014
    tourisme et loisirs - réglementation - taxe de séjour. produit. bénéficiaires

    M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la mise en œuvre de la taxe de séjour. Jusqu'à présent, le produit de cette taxe était versé aux offices de tourisme lorsqu'ils étaient constitués en établissement public industriel et commercial et dans l'hypothèse inverse, aux communes pour des dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de manière générale, conformément à l'article L2333-27 du code général des collectivités territoriales. Dans le cadre de la loi MAPAM, les métropoles, à partir du 1er janvier 2015, devraient recevoir l'intégralité des sommes perçues à ce titre alors que les villes continuent à garder la charge de certains évènements contribuant à l'attractivité touristique, de même qu'à réaliser des dépenses d'équipement relatives à l'embellissement de la commune, la mise en valeur de son patrimoine naturel. Il lui demande par conséquent s'il est envisagé de laisser aux communes une partie du produit perçu au titre de la taxe de séjour pour faire face aux charges qu'elles conserveront dans l'animation du territoire.

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  • Question écrite n° 70366 publiée le 2 décembre 2014
    jeux et paris - casinos - prélèvement. communes. métropoles. réglementation

    M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les éventuelles conséquences induites par le transfert de la compétence tourisme aux métropoles à compter du 1er janvier 2014, en ce qui concerne notamment le prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos. Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 2333-54 du code général des collectivités locales précise, en son premier alinéa, que « dans les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme, le conseil municipal peut instituer un prélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos ». Ce prélèvement semble donc directement lié à l'exercice de la compétence tourisme. Dans un tel contexte, se pose par conséquent la question de savoir si la perception de la taxe, jusqu'ici faite au profit des communes, est de plein droit transférée à la nouvelle entité compétente, à savoir la métropole.

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  • Réponse à la question écrite n° 62834 publiée le 2 décembre 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. conséquences

    M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'augmentation de TVA intervenue pour les prestations de restauration collective fournies par des tiers dans les hôpitaux et clinique privés (établissements visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique). Ces établissements qui bénéficiaient depuis plus de 30 ans du taux réduit de 5,5 %, ont vu ce taux passer à 7 % en 2012 et 10 % en 2014, soit un doublement en deux ans. Ils ne récupèrent pas la TVA et ces hausses ont donc grevé leur budget et, indirectement, celui de l'assurance maladie. Par ailleurs de telles augmentations ne leur permettent plus de pouvoir envisager le recentrage sur leur coeur de métier, à savoir le soin, car elles ne les incitent pas à confier lesdites prestations de restauration collective à des sociétés extérieures. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il semblerait plus cohérent d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et faire ainsi bénéficier les hôpitaux et cliniques du taux réduit de 5,5 % prévu par l'article 278-0 <em>bis</em> C du code général des impôts. En effet force est de constater que les établissements de santé sont beaucoup plus proches, en ce qui concerne la restauration des usagers, d'établissements pour personnes âgées ou handicapées que des cantines collectives d'entreprises. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

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  • Compte rendu de réunion n° 23 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 26 novembre 2014 - Séance de 09 heures

    • - Examen de la proposition de loi constitutionnelle de MM. Éric Woerth, Damien Abad et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer un principe d'innovation responsable (n° 2293) (M. Éric Woerth, rapporteur)
    • - Examen de la proposition de loi de M. Philippe Meunier et plusieurs de ses collègues visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police (n° 996) (M. Philippe Meunier, rapporteur)
    • - Examen de la proposition de loi de M. Jean Leonetti et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui (n° 2277) (M. Jean Leonetti, rapporteur)
    • - Examen de la proposition de résolution de MM. Christian Jacob, Éric Ciotti, Pierre Lellouche et Guillaume Larrivé et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes (n° 2240) (M. Alain Tourret, rapporteur)
    • - Suite de l'examen du projet de loi relatif à la réforme de l'asile (n° 2182) (Mme Sandrine Mazetier, rapporteure)

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  • Question écrite n° 69853 publiée le 25 novembre 2014
    impôts et taxes - entreprises - taxes à faible rendement. suppression

    M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé en avril 2014 que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux deux tiers de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises.

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  • Question écrite n° 69818 publiée le 25 novembre 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - bénéficiaires. pertinence. alternatives

    M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la politique engagée dans le cadre du CICE. Le CICE est un dispositif qui ancre notre système productif dans le bas de gamme en offrant une réduction de charges pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC. En ajoutant l'ensemble des subventions, plus de 42 milliards d'euros sont consacrés aux bas salaires, chaque année. Or on voit bien que cette politique ne fonctionne pas puisque les indicateurs de compétitivité continuent à se dégrader. Le CICE concerne peu les salariés qualifiés de l'industrie globalement mieux rémunérés et des entreprises exportatrices. Or, pour lui, l'effort doit être concentré sur les secteurs exposés à forte croissance et créateurs d'emploi. Actuellement, il bénéficie aux secteurs protégés de notre économie tels que la Poste ou encore la grande distribution. Le CICE n'a pas non plus permis de reconstituer les marges des entreprises qui sont tombées à 29,3 % au deuxième trimestre 2014, le taux le plus bas depuis 1985. D'après le COE-Rexecode « la part des exportations françaises de produits manufacturés dans la zone euro a reculé de 12,2 % en août 2014, son plus bas niveau jamais observé ». Le CICE ne permet ni de reconstruire notre industrie, ni de développer des entreprises innovantes. Pour que notre pays retrouve de la compétitivité et donc à terme la création d'emploi, il souhaite qu'une politique axée sur le redressement des marges, l'investissement, l'innovation, l'élévation des compétences en prise avec les marchés mondiaux soit engagée. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement à ce sujet.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 18 novembre 2014

    • 1. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 57141 publiée le 28 octobre 2014
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. structures d'insertion. perspectives

    M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les modalités de fonctionnement des contrats aidés (CUI-CAE) au sein des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Jusqu'à présent, ces contrats aidés n'étaient pas pris en compte dans le calcul de l'effectif salarial ce qui permettait de limiter les charges pour les structures d'insertion. Au regard de l'impact que pourrait avoir sur leur budget la remise en cause de ce dispositif, ces dernières s'interrogent sur les mesures qui leur seront applicables dans le cadre de la réforme de l'insertion par l'activité économique (IAE) et plus particulièrement sur l'intégration ou pas des futurs contrats à durée déterminée d'insertion CDDI dans le calcul de l'effectif salarial. Il lui demande par conséquent de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Compte rendu de réunion n° 5 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 22 octobre 2014 - Séance de 10 heures

    • - Examen de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (n° 2241) et de la proposition de loi présentée par M. Jacques Pélissard relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (n° 2244) (Mme Christine Pires Beaune, rapporteure)
    • - 25
    • - 41

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  • Question écrite n° 66293 publiée le 14 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Bernard Gérard demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

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  • Question écrite n° 66292 publiée le 14 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Bernard Gérard demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

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  • Question écrite n° 64818 publiée le 23 septembre 2014
    sécurité routière - accidents - nombre par tranche d'âge. statistiques

    M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le tragique accident de circulation survenu le 8 septembre dernier à Desvres. À cette occasion, plusieurs intervenants se sont émus de l'absence de contrôle sur les conducteurs, à partir d'un certain âge. Afin d'éclairer le débat, il lui demande de bien vouloir lui préciser le nombre d'accidents de la route par tranche d'âge.

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  • Question écrite n° 64803 publiée le 23 septembre 2014
    santé - sida - traitement allégé. protocole Iccarre. extension

    M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les améliorations apportées au traitement du SIDA par le programme ICCARRE (Intermittents en Cycle Court les Anti Rétroviraux Restent Efficaces). Ce programme permet en effet aux patients de bénéficier de trithérapie réduite à 4,3 voire 2 jours au lieu de 7, ce qui réduit les contraintes de même que les effets secondaires, améliorant la qualité de vie des patients, tout comme leur espérance de vie. Par ailleurs, du fait même de la réduction du traitement, les coûts sont sensiblement diminués, ce qui offre des perspectives d'accès facilités dans des pays moins fortunés. Ce dispositif, mis en place par l'inventeur des trithérapies SIDA à l'hôpital de Garches, se heurte cependant à la rigidité des procédures médicales, alors même que sans plus attendre de l'ANRS des vérifications toujours retardées, il pourrait, au vu des résultats obtenus sur une centaine de patients avec un recul moyen de 4,5 années, bénéficier d'une recommandation temporaire de prescription hors AMM. À l'heure où la lutte contre les déficits est devenue une ardente nécessité pour notre pays, cette méthode a permis d'économiser pour la centaine de patients traités 3 millions d'euros sur 10 ans. Il lui demande par conséquent quelle est la position du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé sur cette démarche.

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  • Réponse à la question écrite n° 57741 publiée le 23 septembre 2014
    administration - cantons - redéfinition. dénomination

    M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nouvelle dénomination de certains cantons à l'issue de la redéfinition de la carte cantonale dans chaque département. En effet, il semblerait que le nouveau canton redessiné porte systématiquement le nom de la ville la plus importante, quand bien même il ne comprendrait qu'une petite partie de cette ville, faisant perdre à l'ancien chef-lieu qui resterait dans les faits la ville la plus peuplée de cette nouvelle circonscription, son rôle de bureau centralisateur. C'est le cas, en particulier, dans le département du Nord et plus spécifiquement le secteur lillois où de nouveaux cantons, pourtant très marginalement composés d'une partie de Lille, se voient quand même attribuer le nom de cette commune, tel celui de Lille 2. Il lui demande, par conséquent, s'il n'est pas envisageable de revenir sur une telle démarche qui présente l'inconvénient de faire perdre tout repère aux électeurs alors même que l'abstention atteint des niveaux records.

    Voir la réponse publiée le 23 septembre 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil national des villes
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Marcq-en-Baroeul, Nord
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la communauté urbaine de Lille Métropole

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • 103 Avenue Foch

      59700 Marcq-en-Baroeul

      Téléphone : 03 20 45 45 45

      Télécopie : 03 20 45 45 37

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
        • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 15/11/2010 (Membre)
      • Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
        • du 03/07/2014 au 19/12/2014 (Membre)

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