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APRÈS ART. UNIQUE | N° 22 |
MAJORATION DES DROITS À CONSTRUIRE - (N° 4351)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 22
présenté par
M. Vigier, M. Benoit et M. Dionis du Séjour |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Un permis de construire ne peut être repoussé au motif que le plan local d’urbanisme est en cours d’élaboration.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l’élaboration d’un plan local d’urbanisme prend en moyenne 18 mois, nombre de demande de permis de construire se trouve mis en attente voire écartée en raison de ces travaux administratifs. Afin de lever les blocages de construction pendant cette période, il est proposé par le présent amendement d’apporter un peu de souplesse en repoussant le motif de mise en place d’un PLU concernant l’acceptation ou non des dossiers visant les droits à la construction.