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APRÈS ART. UNIQUEN° 22

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 février 2012

MAJORATION DES DROITS À CONSTRUIRE - (N° 4351)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N° 22

présenté par

M. Vigier, M. Benoit et M. Dionis du Séjour

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Un permis de construire ne peut être repoussé au motif que le plan local d’urbanisme est en cours d’élaboration.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Alors que l’élaboration d’un plan local d’urbanisme prend en moyenne 18 mois, nombre de demande de permis de construire se trouve mis en attente voire écartée en raison de ces travaux administratifs. Afin de lever les blocages de construction pendant cette période, il est proposé par le présent amendement d’apporter un peu de souplesse en repoussant le motif de mise en place d’un PLU concernant l’acceptation ou non des dossiers visant les droits à la construction.