| ART. UNIQUE | N° 3 (Rect) |
MAJORATION DES DROITS À CONSTRUIRE - (N° 4351)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 3 (Rect)
présenté par
| M. de Rocca Serra, M. Le Fur et M. Mariton |
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – L’article L. 111‑1‑2 du même code est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les constructions, sur délibération motivée du conseil municipal, de logements locatifs sociaux ou en accession à la propriété dans la mesure où ces constructions sont réalisées en continuité avec l’habitat existant.
« V. – Les dispositions du IV s'appliquent aux demandes de permis et aux déclarations déposées, en application de l'article L. 423‑1 du même code, avant le 1er janvier 2016. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme énonce les cas dans lesquels il est possible de construire dans les zones du territoire non couvertes par un document d’urbanisme. Il s’agit de compléter cette liste si quatre conditions sont réunies :
- l’existence d’une délibération motivée du conseil municipal ;
- la construction de logements sociaux ou en accession à la propriété ;
- les constructions sont réalisées en continuité avec l’habitat existant ;
- les constructions sont réalisées avant le 1er janvier 2016.