MAJORATION DES DROITS À CONSTRUIRE - (N° 4351)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 34

présenté par

M. Paternotte, M. Guibal, M. Forissier, M. Calméjane, Mme Hostalier, M. Gonnot, M. Durieu, M. Pinte, M. Vandewalle, M. Gorges, M. Siré, M. Boënnec, M. Cosyns, M. Schosteck, M. Proriol, M. Gatignol, M. Lett, M. Grall et M. Gosselin

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Après l'article L. 779‑1 du code de justice administrative, est inséré un chapitre X ainsi rédigé :

« Chapitre X

« Le contentieux des permis de construire

« Art. L. 780‑1. – Le juge saisi par une association d'un recours contre un permis de construire peut exiger de cette association le versement d'une caution qu'elle ne récupére pas si elle perd ce recours. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s'agit ici de lutter contre les recours abusifs.