MESURES CONSERVATOIRES EN CAS DE SAUVEGARDE, DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRES - (N° 4411)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 11

présenté par

M. Lecoq, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès

----------

ARTICLE 2

À l’alinéa 2, après le mot :

« saisi »,

insérer les mots :

« en référé, sur requête ou au fond ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à élargir le champ d’application de cet article.