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Entreprises : mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Échéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)


Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de Mme Françoise GUÉGOT et plusieurs de ses collègues relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet, n° 4400, déposée le 22 février 2012 (mis en ligne le 22 février 2012 à 18 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 23 février 2012.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 4411
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Françoise Guégot rapporteur le 28 février 2012

Amendements déposés en commission (format pdf)

nomination rapporteur au cours de la réunion du 28 février 2012 à 11 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 28 février 2012 à 11 heures 30
Rapport n° 4411 déposé le 28 février 2012 (mis en ligne le 28 février 2012 à 15 heures 29) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 28 février 2012 à 12 heures 35)

Discussion en séance publique
3e séance du mardi 28 février 2012

Proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 février 2012 , TA n° 870

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet, n° 442, déposée le 29 février 2012
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Sueur rapporteur le 29 février 2012
Rapport n° 448 déposé le 29 février 2012 :
Texte de la commission n° 449 (2011-2012) déposé le 29 février 2012

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 1er mars 2012
Proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet, adoptée sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 1er mars 2012 , TA n° 103


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