MESURES CONSERVATOIRES EN CAS DE SAUVEGARDE, DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRES - (N° 4411)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 6

présenté par

M. Hollande, M. Ayrault, M. Jean-Michel Clément, M. Rousset, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Fabius, M. Montebourg, M. Vidalies, M. Liebgott, M. Loncle, M. Brottes, Mme Pau-Langevin, M. Charasse et M. Hutin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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TITRE

Compléter le titre de la proposition de loi par les mots :

« et tendant à garantir la poursuite de l’activité des établissements viables notamment lorsqu’ils sont laissés à l’abandon par leur exploitant »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.