MOBILISATION DU FONCIER EN FAVEUR DU LOGEMENT - (N° 4429)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 1

présenté par

M. Paternotte, M. Berdoati, M. Straumann, Mme Hostalier, M. Mancel, M. Lett, M. Decool, M. Gorges, M. Dosne, M. Grall, M. Gatignol, M. Durieu, M. Maurer, M. Roubaud, M. Proriol, M. Vitel, Mme Pons, M. Siré, M. Beaudouin, M. Gandolfi-Scheit, M. Philippe Armand Martin, M. Guibal, M. Huet, M. Cosyns, Mme Bourragué et M. Pinte

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TITRE

Compléter le titre du projet de loi par les mots :

« et à la limitation des recours abusifs en matière de permis de construire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s'agit ici d'étendre le champs du projet de loi à la limitation des recours abusifs souvent lourds de conséquence pour les collectivités.