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Communication du
Président Jean-Michel Dubernard
sur la mission d'évaluation et de contrôle Le président Jean-Michel Dubernard a présenté une communication relative à la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS). La mise en place de cette mission d'évaluation et de contrôle résulte des dispositions introduites à l'article L. 119-1 du code de la sécurité sociale par la loi du 13 août dernier relative à l'assurance maladie. Elle s'inscrit dans le droit fil du souhait exprimé par le Président Jean-Louis Debré de voir se développer l'activité de contrôle du Parlement, volonté déjà exprimée sous la présidence de M. Laurent Fabius. La MECSS s'inspirera d'ailleurs dans ses règles de fonctionnement de la mission d'évaluation et de contrôle mise en place sous la présidence de ce dernier au sein de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. Ses règles de fonctionnement, validées par le bureau de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, prévoient une co-présidence par un député de la majorité et un de l'opposition, ainsi qu'une représentation plutôt paritaire que proportionnelle des groupes puisque la mission devrait compter 6 députés du groupe UMP, 6 du groupe socialiste, 3 du groupe UDF et 3 du groupe des député-e-s communistes et républicains. Tous les membres de la MECSS seront membres de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales mais les membres des autres commissions pourront assister aux réunions de la MECSS, notamment le rapporteur pour avis de la commission des finances sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ces membres seront désignés avant la fin de l'année par la commission, sur proposition des groupes, pour l'année civile suivante. Trois ou quatre thèmes d'étude seront retenus chaque année après consultation de la Cour des comptes. Il s'agit de retenir des thèmes susceptibles de donner lieu à des travaux efficaces et s'inscrivant en parfaite complémentarité avec ceux menés au sein de la mission d'évaluation et de contrôle de la commission des finances. S'agissant de ceux qui pourraient être retenus pour l'année à venir, sans préjuger de décisions qui appartiendront à la MECSS, deux thèmes semblent d'ores et déjà émerger : le premier découle de l'engagement pris à l'égard de Mme Paulette Guinchard-Kunstler de mener une réflexion sur la gestion et le financement des établissements pour personnes âgées dans le cadre de la MECSS plutôt que de créer une mission d'information sur ce sujet ; le second, fruit du calendrier mais aussi d'une exigence de fond, porte sur la réforme des lois organiques relatives aux lois de financement de la sécurité sociale et à l'articulation de celles-ci avec la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). La MECSS devrait se réunir une fois par semaine, le jeudi matin. Ses débats seront ouverts à la presse et au public - hormis les réunions de délibération sur les conclusions de la MECSS qui auront lieu à huis clos et sans compte rendu et seront ensuite soumises à la commission pour autorisation de publication du rapport - et les membres de la Cour des comptes auront la possibilité d'assister aux réunions. Une rencontre avec le président de la Cour des comptes la semaine prochaine permettra de mieux préciser les modalités de la collaboration avec cet organisme. Il est à noter que la MECSS sera d'emblée dotée de réels moyens puisqu'elle disposera de crédits pour réaliser des études et d'un personnel qui lui sera dédié. On ne peut que souligner le caractère novateur et exigeant que revêt la création de cette mission d'évaluation et de contrôle. Mme Cécile Gallez a demandé si, outre l'assiduité requise par la tenue des réunions, il serait attendu des membres de la MECSS qu'ils effectuent des déplacements et contrôles. Le président Jean-Michel Dubernard a rappelé que les rapporteurs sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui pourront être membres de la MECSS, disposent de pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place et que plus généralement les travaux de la mission se traduiraient par des auditions, des missions et l'appel à des organismes publics ou privés pour procéder à des études. Mme Paulette Guinchard-Kunstler a souligné que le sujet de la gestion et du financement des établissements pour personnes âgées constitue, par-delà son caractère fondamental, un thème parfaitement adapté à la nature même de la MECSS. © Assemblée nationale |