| Accueil > Projet de loi de finances pour 2009 > Les comptes rendus des réunions des commissions élargies > Compte rendu |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009
POLITIQUE DES TERRITOIRES
La réunion de la commission élargie commence à dix-sept heures.
M. le président Didier Migaud. Je suis heureux, avec Patrick Ollier, président de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, de vous accueillir, monsieur le secrétaire d’État à l’aménagement du territoire. Nous sommes réunis en formation de commission élargie, pour vous entendre sur les crédits consacrés à la mission « Politique des territoires », dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2009. Comme vous le savez, la procédure de la commission élargie permet d’avoir des échanges directs, vivants entre le Gouvernement et les députés, et de donner toute la place aux questions, et aux réponses que vous leur apporterez.
M. le président Patrick Ollier. Je vous remercie à mon tour, monsieur le secrétaire d’État, de vous plier à l’exercice de la commission élargie qui permet des échanges plus directs.
Vous êtes venu à plusieurs reprises devant la Commission des affaires économiques, et nous avons eu des discussions fortes sur la politique d’aménagement du territoire. Vous savez l’intérêt que nous lui portons et notre souhait ardent de voir émerger dans le cadre de l’action du Gouvernement une politique d’aménagement du territoire pertinente et adaptée, surtout au moment où se mettent en place l’aménagement de la carte médicale, l’actualisation du plan de stationnement des forces armées, l’accompagnement des territoires en reconversion économique, l’évaluation des pôles de compétitivité et des zones de revitalisation rurale. Autant de sujets de première importance qui devraient se greffer sur la politique d’aménagement du territoire. J’aimerais que vous développiez vos objectifs pour 2009, qui vont forcément se traduire en mesures budgétaires.
Par ailleurs, nous venons de voter le Grenelle de l’environnement qui comporte des enjeux de proximité extrêmement importants, puisque l’aménagement durable du territoire national implique de privilégier les synergies locales et la qualité de vie à l’échelle du bassin d’activité. Or c’est là une préoccupation constante de la Commission des affaires économiques. Celle-ci espère donc de votre part des informations sur l’avenir des pôles de compétitivité, sur l’organisation territoriale des services publics, sur le lancement des contrats de projet État-régions, sur la nouvelle programmation des fonds structurels pour la période 2007-2013 ainsi que sur les incidences éventuelles de la fameuse RGPP sur l’action publique en matière d’aménagement du territoire.
M. Jean-Claude Flory, rapporteur spécial de la Commission des finances, de l’économie générale et du plan. Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à saluer Mme Bernadette Malgorn, secrétaire générale du ministère de l’intérieur, responsable du programme n° 162 « Interventions territoriales de l’État » et M. Pierre Dartout, délégué interministériel à l’aménagement et à la compétitivité des territoires, responsable du programme n° 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ». Je remercie vos services puisque nous avons eu 100 % de réponses à nos questions. Nous avons donc travaillé dans des conditions satisfaisantes. Néanmoins, en raison d’une évolution significative du périmètre de la mission entre 2008 et 2009, et surtout du programme « Interventions territoriales de l’État », la comparaison s’est révélée parfois difficile. Je tiens aussi à saluer la décision de maintenir, pour la nouvelle période triennale, la mission « Politique des territoires » au sein de la nomenclature. Le débat a été vif avec le ministère du budget sur l’intérêt de maintenir une mission au périmètre somme toute limité. Le choix retenu se justifie par le fait que l’aménagement du territoire est stratégique et inscrit historiquement au cœur de l’action de l’État.
Si ses crédits sont modestes, n’oublions pas que la mission représente pour 2009 un peu moins de 10 % de l’ensemble des engagements en matière d’aménagement du territoire. Comme en 2008, elle comprend deux programmes : « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », et « Interventions territoriales de l’État » – le PITE. Les crédits de la mission s’élèvent à 386,3 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit une progression significative de 9 % par rapport à 2008, et à 374,8 millions d’euros en crédits de paiement, en baisse de 10 % d’une année sur l’autre.
En ce qui concerne le PITE, il a été reconduit après, là aussi, un débat intense qui a duré jusqu’au cœur de l’été, mais avec un périmètre réduit à quatre actions, au lieu de sept : Eau et agriculture en Bretagne, Programme exceptionnel d’investissements pour la Corse, Marais Poitevin et le Plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe, rattaché à ce programme, qui est doté de 39,7 millions en autorisations d’engagement et de 35,7 millions en crédits de paiement. Je salue le maintien de ce programme qui permet de mobiliser des financements interministériels pour des enjeux nationaux où l’action est guidée par l’urgence. S’agissant de l’eau en Bretagne et du Marais Poitevin, la France encourt des condamnations au niveau européen, d’où la nécessité d’une mobilisation sans défaut.
Le principal programme de la mission porte le n° 112, intitulé « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ». Les autorisations d’engagement sont en forte progression : + 22 % par rapport à 2008. Cette évolution s’explique par la montée en puissance des contrats de projet État-régions 2007-2013, qui, après une année 2007 largement consacrée à leur mise en place, ont fonctionné pour la première fois en année pleine. La dotation globale pour les CPER en autorisations d’engagement est de 168 millions d’euros, contre 125 millions en 2008, soit une progression de 34 %. Comme il est habituel en début de cycle, les crédits de paiement, de 156 millions d’euros, sont en baisse de 10 %. La part relative destinée à couvrir les engagements pris sur la génération antérieure, les CPER 2000-2006, diminue nettement puisqu’elle passe de 75 % en 2008 à 50 % en 2009.
Quant aux engagements sur la période triennale 2009-2011, ils atteignent 495 millions, soit une moyenne d’autorisations d’engagement de 165 millions par an conforme aux besoins résultant des engagements contractualisés. Cette augmentation importante reflète également l’action résolue du Gouvernement pour accompagner les territoires touchés par les restructurations de la défense. Le plan coordonné qui a été décidé met à contribution l’ensemble des instruments d’aménagement du territoire, qu’il s’agisse d’incitations fiscales ou sociales, d’un fonds spécifique pour aider les communes ou du plan de 320 millions d’euros annoncé pour la période 2009-2015, dont les deux tiers seront consacrés aux restructurations de la défense, et un tiers, soit un peu plus de 106 millions d’euros, au Fonds national d’aménagement et de développement du territoire.
Pour la période triennale 2009-2011, 75 millions sont mobilisés en autorisations d’engagement, et 63,5 millions en crédits de paiement, dont 4,5 millions pour l’exercice 2009 et 43 millions pour l’exercice 2011.
À propos des interventions en matière d’aménagement du territoire, la réserve nationale constituée en 2007 à hauteur de 250 000 habitants a été ramenée à 179 000 habitants en conséquence de sa sollicitation pour les zones d’emploi de Châteaudun et de Nogent-le-Rotrou ; la nouvelle sollicitation occasionnée par les opérations concernant la défense risque de se traduire par son épuisement. Envisage-t-on une démarche auprès des instances européennes pour regagner une nouvelle marge de manœuvre, le programme courant jusqu’en 2013, afin de pouvoir éventuellement faire face à des sinistres économiques ?
Les crédits de paiement inscrits – 339,1 millions – sont en baisse de 10 % par rapport à l’exercice 2008. Il faut cependant relativiser cette évolution : en 2007, un amendement du Gouvernement les avait portés de 300 à 400 millions ; en 2008, ils s’élevaient encore à 378 millions ; nous ne faisons donc que revenir à un niveau de début de période de contractualisation.
Le FNADT, outil privilégié de financement de la mission et du programme, avait encore une dette cumulée d’un peu plus de 120 millions en 2006 ; il semblerait qu’elle soit ramenée à 80 millions. Cette amélioration est-elle suffisante, ou convient-il d’aller au-delà, et comment ? Je précise que les « reste à payer » sur le programme ont baissé de 22 % sur la même période, ce qui permet de revenir à un niveau compatible avec les engagements pris.
Concernant les pôles de compétitivité, une deuxième phase a été décidée en juin 2008, après la phase d’audit. L’enveloppe globale est de 1,5 milliard, dont 650 millions directement issus de l’État. L’audit a révélé les difficultés rencontrées par les petites et moyennes entreprises face à des circuits de financement trop complexes et des procédures trop longues. Est-il envisagé pour la deuxième génération de pôles de compétitivité des mesures répondant aux préoccupations de tous ?
Concernant les pôles d’excellence rurale, l’année 2008 est une année d’évaluation. Vous avez indiqué votre souhait de faire évoluer la formule, et notamment les domaines d’éligibilité potentielle, afin de favoriser les projets de mutualisation de services, tels que relais de services publics et maisons de santé. Y aura-t-il des appels à projets en 2009 ?
Concernant les crédits européens, il y avait eu lors de la précédente programmation un retard d’engagement des programmes ; tant pour les programmes régionaux que pour les programmes interrégionaux – un programme ayant été signé pour les Alpes et un autre pour le Massif central –, pouvez-vous nous préciser l’état d’engagement des crédits ? Quelles mesures d’information ou de formation des maîtres d’ouvrage a-t-on pris pour assurer la bonne connaissance des nouvelles procédures ?
M. Jacques Le Nay, rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Mon collègue Flory ayant présenté les crédits de la mission de manière détaillée, je m’en tiendrai à quelques observations.
Les crédits inscrits au programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », certes central mais consacré pour l’essentiel au fonctionnement de la DIACT – 346 millions en autorisations d’engagement et 339 millions en crédits de paiement – ne retracent que très partiellement l’effort de l’État en faveur de l’aménagement du territoire, lequel s’élève à plus de 5,6 milliards à travers 34 programmes, relevant de 16 missions. Je renvoie à ce sujet au document de politique transversale relatif à l’aménagement du territoire publié en annexe au projet de loi de finances.
Les 40 millions que mobilise le programme 162 « Interventions territoriales de l’État », deuxième programme de la mission, sont destinés à quatre plans transversaux à caractère interministériel : le plan relatif à la qualité de l’eau en Bretagne, le programme exceptionnel d’investissement en faveur de la Corse, le plan de préservation du Marais poitevin et le plan chlordécone pour la Martinique et la Guadeloupe. Reconduit à l’issue d’une période d’expérimentation, ce programme à gestion intégrée ne présente plus le même périmètre que l’an dernier, ce qui explique son apparente diminution.
J’en viens à trois sujets qui tiennent à cœur aux élus ruraux.
Le premier est l’aménagement numérique du territoire. Je salue les efforts conjoints de MM. Hubert Falco, Luc Chatel et Éric Besson et la présentation la semaine dernière du plan « France Numérique 2012 », composé de 154 mesures et dont les objectifs ambitieux répondent aux attentes de nos concitoyens. Je souhaite cependant que l’on n’oublie pas les territoires les plus enclavés en raisonnant sur des indicateurs trop généraux qui ne rendent pas bien compte des réalités locales, et que l’on garde à l’esprit que la résorption de la fracture ne peut pas tout régler, en particulier dans les territoires les plus isolés ou pour les générations les moins familiarisées à l’usage des nouvelles technologies.
C’est aussi en pensant aux territoires les moins bien desservis que je salue les résultats encourageants du dispositif des pôles d’excellence rurale ainsi que le travail en cours sur la réorganisation territoriale des services au public. Bien entendu, monsieur le ministre, nous recevrons avec intérêt toute information complémentaire dans ces différents domaines, ainsi que sur la prorogation des pôles de compétitivité.
Deuxième sujet : l’accompagnement des restructurations de défense. Le FNADT et le Fonds de restructuration de la défense – FRED – vont être mobilisés pour accompagner les villes concernées. Si le dispositif prévu semble complet, nous suivrons avec une particulière vigilance sa bonne application au cours des prochaines années, afin que les opérations de restructuration n’entraînent aucune dégradation des conditions de vie, en particulier dans les territoires les plus fragiles. Pouvez-vous déjà faire un point d’étape sur l’avancement de ce dossier ?
Troisième sujet : la présence médicale sur l’ensemble du territoire. Les élus confrontés aux déséquilibres de la démographie médicale et à la raréfaction de l’offre de soins sont inquiets ; nous attendons beaucoup à cet égard du projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires » que vient d’adopter le Conseil des ministres et qui nous sera soumis prochainement. Son volet territorial vous semble-t-il suffisant ?
Pour conclure, je tiens à saluer la création au printemps dernier du secrétariat d’État à l’aménagement du territoire et l’action résolue de son titulaire. La présence au Gouvernement d’un défenseur de l’aménagement durable du territoire, de surcroît élu de terrain expérimenté, constitue un signe encourageant pour tous les parlementaires. Nul doute que son concours sera précieux dans l’accompagnement des conséquences de la crise financière sur l’économie de nos régions.
M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire. La mission « Aménagement du territoire » reste bien identifiée dans le budget de l’État. Elle ne supporte pas toutes les actions sectorielles qui contribuent à l’aménagement du territoire mais joue un rôle pivot, avec une dotation de 1,056 milliard en autorisations d’engagement et de 1,133 milliard en crédits de paiement sur la période 2009-2011.
Le programme couvrant les moyens de fonctionnement et d’intervention de la DIACT est en mesure d’accompagner les grandes mutations de notre territoire, tout en s’inscrivant pleinement dans la politique de maîtrise des dépenses publiques. Ses autorisations d’engagement s’élèvent à 346,5 millions, soit une progression de 22,5 %, et les crédits de paiement à 339 millions. Cette augmentation des autorisations d’engagement permet de poursuivre le double objectif de cohésion et de compétitivité, qui se traduit en six priorités : soutien aux projets d’entreprise créateurs d’emplois dans les territoires, avec un montant de PAT maintenu à 38,6 millions sur la période 2009-2011 ; développement des pôles de compétitivité, des services productifs locaux et des clusters, par le respect des engagements des CIACDT, avec 7,5 millions ; accompagnement des mutations économiques, avec 9 millions en autorisations d’engagement pour 2009 pour les contrats de site, hors dispositif des restructurations défense ; redynamisation des territoires concernés par le redéploiement des armées, financée par le FRED à hauteur de 126 millions sur trois ans et par le FNADT à hauteur de 75 millions sur trois ans, dont 30 millions en 2009. La DIACT assure le pilotage interministériel de ce plan.
Cinquième priorité, la mise en œuvre des contrats de projets : les crédits prévus à hauteur de 7,5 millions d’euros en 2009, de même qu’en 2010 et 2011, visent à atteindre un objectif de 80 % des engagements, de façon à rattraper le retard des deux premières années. Enfin, le soutien aux pôles d’excellence rurale constitue la dernière priorité : 19,2 millions d’euros en provenance du FNADT sont prévus en 2009 pour les PER existants, sans préjudice des moyens qui seraient consacrés à un nouvel appel à projet que j’appelle de mes vœux.
La dette du FNADT est aujourd’hui maîtrisée, et les efforts de réduction de cette dette seront poursuivis. Le montant des crédits de paiement, soit 339 millions d’euros, est à peu près égal au montant des autorisations d’engagement. Les crédits de paiement du FNADT vont légèrement augmenter en 2010 et 2011, pour être supérieurs au montant des autorisations d’engagement, assurant ainsi la poursuite du désendettement du programme. La dette exigible était de 123 millions d’euros en 2006 ; elle a atteint 75 millions d’euros en 2007, et devrait atteindre un niveau similaire à la fin de l’année 2008. Le montant des restes à payer diminue sensiblement puisqu’il s’élevait à 737 millions d’euros en 2006, 670 millions en 2007 ; il devrait se situer à 580 millions en 2008 et être inférieur à 500 millions en 2011
En ce qui concerne l’usage des aides à finalité régionale, les AFR, pour les restructurations militaires, monsieur Flory, l’État a obtenu de la commission de Bruxelles la possibilité de conserver une réserve de population de 250 000 habitants, de manière à procéder à des extensions de zonage AFR en cas de survenance de sinistres économiques d’ampleur d’ici la fin 2013.
Les pôles de compétitivité ont été évalués : si trente-six ont rempli totalement leur mission et vingt-deux partiellement, treize doivent se remettre en question au plus tôt.
Quant au traitement à réserver aux PME en matière de financement au titre des pôles de compétitivité, un dispositif pilote a été mis en place en avril 2008 en région Rhône-Alpes. Les porteurs de projet labellisés et financés, tout spécialement les PME, peuvent solliciter, dès l’émission de la lettre officielle annonçant les projets retenus, un financement relais de l’avance sur subvention auprès des établissements bancaires, OSEO garantissant ce prêt. À ce jour, deux PME ont sollicité et obtenu cette couverture du risque de défaillance. Le Gouvernement a donc demandé au préfet de la région Rhône-Alpes de dresser avant le 1er janvier 2009 un bilan du dispositif pilote et d’élaborer des recommandations pour la généralisation éventuelle du dispositif au niveau national.
En ce qui concerne l’avenir de la politique des pôles d’excellence rurale, je souhaite lancer un nouvel appel à projets en 2009, qui porterait prioritairement sur les deux enjeux majeurs du monde rural : la mutualisation des services publics et le développement durable des territoires. Un groupe de travail réunissant des représentants de la DIACT et du ministère de l’agriculture fera des propositions sur la mutualisation des services publics innovants, les circuits courts de la filière agroalimentaire et les projets liés au développement durable et aux énergies renouvelables. Le groupe de travail s’appuiera sur les conclusions du bilan des PER pour mettre en œuvre ce futur appel à projets. En ce qui concerne le financement, une partie des crédits viendra des crédits réservés par l’État, mais non consommés par les PER actuels.
S’agissant de l’utilisation des crédits européens, les programmes opérationnels ont été négociés tout au long de l’année 2007 et la programmation des opérations n’a démarré qu’au second trimestre de 2008. Sur le programme FEDER « Compétitivité régionale et emploi », 1,130 milliard d’euros a été programmé sur les 17,827 prévus pour la période 2007-2013, soit une augmentation de 6,34 %. Le degré d’avancement des programmes plurirégionaux « Alpes » et « Massif Central » est dans la moyenne nationale.
En ce qui concerne la désertification médicale, Monsieur Le Nay, le risque d’inégalité dans l’accès aux soins vient encore d’être rappelé par trois rapports parlementaires récents, en raison notamment du vieillissement de la population. J’ai été personnellement très sensible à la recommandation du rapport Bernier de mettre en place une norme d’accès aux soins sur le modèle des objectifs fixés par la loi à la Poste. Si une norme opposable n’est pas compatible avec la liberté d’installation, des objectifs d’accès, évalués de manière transparente, doivent guider la nouvelle politique incitative. Le projet de loi relatif à l’hôpital proposé par Roselyne Bachelot traitera également de l’accès aux soins. À la demande du Président de la République, elle proposera de nouveaux mécanismes de numerus clausus et d’incitation à l’installation. Dans ce cadre, je mets les moyens d’observation de la DIACT à la disposition notamment de ceux qui souhaiteraient une évaluation externe des inégalités territoriales. De plus, j’accompagne, au travers des PER, la création de maisons de santé. Ainsi, nous avons posé la semaine dernière la première pierre de la maison médicale de Brassac, qui regroupera acteurs privés et acteurs publics et sera largement subventionnée dans le cadre d’un PER, au travers d’un partenariat très actif avec l’ensemble des collectivités locales concernées.
Dans le cadre du plan « France numérique 2012 », Monsieur Le Nay, des liens de partenariat ont été noués avec mon collègue Éric Besson. Les premières mesures ont été annoncées la semaine dernière et la répartition interministérielle des missions est en cours. Mes priorités sont la publication des décrets attendus par les collectivités, l’appel à candidature pour le service universel du haut débit et la définition du critère d’affectation du dividende numérique.
M. Jean-Paul Chanteguet. Le périmètre de la mission « politique des territoires » a été réduit : elle ne compte plus désormais que deux programmes au lieu de six en 2006, les autres ayant été rattachés à la mission « Écologie, développement et aménagement durable ». La question de son avenir est posée, d’autres programmes étant peut-être appelés à rejoindre cette mission, dans le souci d’avoir une vision d’ensemble des politiques publiques reposant sur des logiques territoriales. Est-il prévu de rattacher de nouveaux programmes à cette mission, et si oui lesquels ?
Le programme « Tourisme » a complètement disparu, ses crédits relevant désormais du programme « Développement des entreprises ». Étant donné la place et les spécificités du tourisme en France et son importance pour les collectivités territoriales, il serait utile de lui rendre une visibilité au travers d’un programme spécifique. Malheureusement, celui-ci risquerait d’être réduit à sa plus simple expression puisque l’État n’a plus de véritable politique touristique.
À structure constante, la mission « Politique des territoires » voit ses autorisations d’engagement augmenter de 9 %, passant de 353 millions à 386,3 millions d’euros, et ses crédits de paiement diminuer de près de 10 %, passant de 415 millions à 374,8 millions. Elle comprend les deux programmes « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » et « Interventions territoriales de l’État ».
Monsieur le ministre, vous ne manquez pas de rappeler que de nombreux programmes concourent à la politique d’aménagement du territoire, justifiant ainsi que leurs interventions dans ce domaine soient retracées dans un document de politique transversale qui chiffre l’effort budgétaire de l’État en ce domaine à 4,5 milliards d’euros en 2009, effort porté par trente-quatre programmes relevant de seize missions.
Personne ne peut contester l’intérêt de certaines politiques et les efforts financiers consentis en certains domaines. Une analyse globale de votre politique révèle néanmoins qu’elle est marquée par la disparition de la péréquation et de la solidarité au profit de la notion de compétitivité des territoires, par des transferts de charges vers les collectivités territoriales qui asphyxient les plus fragiles, et par l’abandon des zones rurales.
La politique des pôles de compétitivité, dont on nous dit que le succès a été confirmé par une évaluation dont les résultats ont été diffusés en 2008, est reconduite par décision du Président de la République pour trois années supplémentaires à partir de 2009, une enveloppe de 7,5 millions d’euros étant réservée à cet effet sur le FNADT. Mais cette politique, présentée comme le moyen de résoudre les problèmes d’attractivité du territoire et de délocalisation, ne peut à elle seule faire vivre une stratégie équilibrée d’aménagement du territoire ; il est à craindre au contraire que la plupart des activités se concentrent autour de ces pôles, au détriment des zones défavorisées.
Et ce ne sont pas les pôles d’excellence rurale, pendants des pôles de compétitivité, qui créeront le maillage dont notre territoire a besoin. En effet, ces pôles ne peuvent en aucune façon constituer des pôles structurants, ni leur contenu, ni les faibles moyens financiers mobilisés sous forme de subventions de l’État dans le cadre de la dotation globale d’équipement ou du FNADT ne permettant de faire face aux défis de nos zones rurales. À ce sujet, il serait intéressant de connaître le coût moyen d’un PER et le montant moyen de la subvention d’État.
L’amélioration de l’égalité d’accès des usagers aux services publics et de l’offre de services aux personnes est un de vos objectifs affichés, que l’État, nous dit-on, soutient par une politique de relais de services publics et de modernisation des équipements des collectivités au travers du FNADT. Même s’il est difficile d’en mesurer l’impact réel, elle ne compensera en aucun cas les fragilités, les désordres et la perte d’attractivité dont nos territoires sont victimes du fait de votre politique de fermeture et de retraits de nombreux services publics : après les écoles, les tribunaux, les bureaux de poste, les lignes SNCF, les gares de fret, ce sera peut-être demain le tour des brigades de gendarmerie, des sous-préfectures, voire des hôpitaux.
Les collectivités territoriales, en particulier les régions et les départements, participent, chacune à leur niveau, à l’aménagement du territoire. Mais le désengagement de l’État, la non-compensation intégrale des nouvelles compétences transférées – les régions ont ainsi été obligées, comme le montre une étude de l’ARF, d’augmenter de 18 % les crédits initialement prévus pour la gestion des TOS –, une évolution des concours de l’État moindre que l’inflation en 2009, du fait de l’intégration du FCTVA dans l’enveloppe normée qui réduira d’un milliard d’euros les dotations de l’État, viennent réduire l’autonomie financière des collectivités, et donc leurs moyens d’intervention.
Les nouvelles technologies de l’information et de la communication constituent une chance pour tous nos territoires. En dépit de l’objectif affiché par l’État depuis maintenant plusieurs années de permettre à tous l’accès à ces NTIC, en dépit des engagements pris dans la loi du 5 mars 2007 relative à la télévision du futur et des crédits mobilisés dans les contrats de projet, force est de constater qu’il existe encore de nombreux déserts numériques et que la fracture numérique reste une réalité. Dois-je rappeler que M. Estrosi, alors ministre délégué à l’aménagement du territoire, déclarait en janvier 2006 vouloir que « 100 % de la France soit fin 2007 équipée en téléphonie mobile, en connexion internet haut débit et en TNT et qu’aucun Français ne soit privé de ce choix » ? Pour ce qui est du plan numérique présenté il y a quelques jours par M. Besson, secrétaire d’État chargé, entre autres, du développement de l’économie numérique, il se limite à un long catalogue non chiffré, sans moyens, élaboré au terme d’un simulacre de concertation, et ne conduira, hélas, qu’à aggraver la fracture numérique. Demain, comme hier, l’État n’y consacrera pas un euro, c’est-à-dire qu’une fois encore les collectivités, du moins celles qui le peuvent, devront mettre la main à la poche.
Le groupe SRC redit son attachement à la mise en œuvre d’une véritable politique d’aménagement du territoire, ce que ne permettent pas les crédits 2009 de la mission « Politique des territoires ».
M. Jean-Pierre Decool. Je me bornerai à rappeler les grands enjeux de cette mission et me faire le porte-parole d’une préoccupation grandissante des élus locaux.
La mission « Politique des territoires » s’organise autour de deux programmes. Le premier, « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », regroupe les crédits de la DIACT qui doit relever un triple défi : renforcer l’attractivité et la compétitivité des territoires au service de l’emploi, accompagner les mutations économiques et renforcer la cohésion sociale et territoriale, élaborer et piloter l’action publique en matière d’aménagement du territoire dans une perspective de développement durable. Ce programme traduit les orientations stratégiques prises par le Gouvernement tant en faveur des territoires les plus dynamiques que des plus fragiles, avec le souci permanent de maintenir un équilibre entre territoires et de favoriser l’attractivité.
Si nous prenons naturellement en compte l’ensemble des priorités retenues pour 2009, qu’il s’agisse de la coordination du partenariat entre les collectivités et l’Union européenne, de l’accompagnement des mutations économiques – plus que jamais nécessaire –, ou du renforcement de l’attractivité des territoires ruraux, le soutien au développement des pôles de compétitivité retient plus particulièrement notre attention.
Les pôles de compétitivité, lancés en 2004 et destinés à renforcer le développement économique des territoires en recherchant une meilleure complémentarité des acteurs économiques, des universités et des organismes de recherche, ont fait l’objet d’une évaluation complète en juin dernier. Au vu de leurs résultats encourageants, le Président de la République a décidé de reconduire pour trois ans les 71 pôles labellisés sur l’ensemble du territoire et de leur attribuer une nouvelle enveloppe globale d’un milliard et demi d’euros pour la période 2009-2011. Indéniable succès, ils doivent continuer d’être soutenus.
De la même façon, et il s’agit là d’un dossier sensible pour nombre d’entre nous, la restructuration des implantations territoriales des armées a été confiée à la DIACT en étroite relation, naturellement, avec le ministère de la défense. Soixante-quinze millions d’euros en autorisations d’engagement seront ainsi mobilisés sur la période 2009-2011 et compléteront les crédits du ministère de la défense prévus à cet effet. Ces mesures s’accompagneront par ailleurs d’un programme de délocalisation de services d’administration centrale vers les agglomérations concernées, d’exonérations fiscales et d’un plan de développement du « Grand Nord-Est ».
Le deuxième programme de la mission, « Interventions territoriales de l’État », est reconduit après une expérimentation débutée en 2006 et comprendra en 2009 quatre actions, adossées à des plans interministériels territorialisés. L’aspect interministériel de ce programme a été privilégié, notamment pour l’action « Filière bois » ou le plan Durance multi-usages. En 2009, quatre grandes actions seront menées relatives à l’eau et l’agriculture en Bretagne, au plan exceptionnel d’investissements en faveur de la Corse, au plan concernant le Marais poitevin et au plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe. Sans entrer dans le détail de ces quatre actions, pourtant essentielles pour les territoires concernés et attendues de leurs populations, je souligne que si ce programme tend à s’aligner sur les caractéristiques d’un programme LOLF s’agissant de sa gestion, il n’en conserve pas moins la caractéristique principale qui a motivé sa création, à savoir que ses crédits sont issus de différents départements ministériels et sont fongibles. Il est en outre sans plafond d’emplois et son pilotage, organisé autour de ministres référents, continue d’obéir à des règles particulières.
Il est difficile de porter une appréciation globale sur l’évolution des crédits de la mission « Politique des territoires », tant son périmètre, après une période d’expérimentation, a été modifié. Avec 386 millions d’euros en autorisations d’engagement et 374 millions en crédits de paiement, tout indique cependant que les moyens sont satisfaisants et permettront de soutenir le développement durable des territoires nationaux dans une perspective de développement solidaire et équilibré, ce qui est l’objectif visé. Le groupe UMP souscrit pleinement à cette ambition.
Je souhaite maintenant alerter le Gouvernement sur une préoccupation grandissante des élus locaux. Moi-même élu d’une circonscription rurale composée en majorité de petites communes, j’appelle votre attention sur les difficultés rencontrées par les collectivités en raison de l’archéologie préventive. Nombre d’entre elles découvrent en effet l’existence de vestiges archéologiques sur le site de futurs programmes de construction ou d’équipement, et doivent laisser se réaliser les fouilles nécessaires, procédure très coûteuse et souvent fastidieuse. Sans remettre en question le bien-fondé de l’archéologie préventive, notamment pour la sauvegarde de notre patrimoine historique, il faudrait tenir compte des multiples contraintes qu’elle induit. Financés par les collectivités concernées, souvent de taille modeste, les opérateurs archéologiques leur retirent de fait toute maîtrise des travaux, qu’il s’agisse du coût ou des délais. De nombreux maires des Flandres m’ont fait savoir que leurs communes ne pouvaient supporter de tels retards dans la conduite de certains projets – quand ceux-ci ne sont pas purement et simplement annulés pour des raisons financières, ce qui n’est pas sans incidence sur l’attractivité desdits territoires. L’implantation d’une entreprise, la construction d’équipements ou de logements, dans des délais raisonnables et dans le respect du cadre financier initialement prévu, est souvent indispensable au développement économique et à l’attractivité démographique d’une commune. Qui ne sait qu’une baisse de la population peut entraîner des fermetures de classes ?
En mars dernier, la ministre de la culture et de la communication m’a assuré que les effectifs de l’Institut national de la recherche archéologique préventive seraient renforcés et qu’elle veillerait à accélérer les prescriptions de cet Institut. Ne faut-il pas aller plus loin et aider financièrement les collectivités confrontées à ce type de situation, né d’une loi votée en 2001 ? Quelles mesures envisage le Gouvernement afin de les exonérer du coût de fouilles archéologiques, incompatibles avec l’aménagement de leur territoire ?
M. André Chassaigne. Je ferai trois observations. La première concerne le décalage entre le titre même de la mission « Politique des territoires » et ses deux objectifs, à savoir renforcer l’attractivité et la compétitivité des territoires. Si sur le premier, il n’y a rien à dire, il n’en va pas de même du second. Il est en effet pour le moins contestable d’axer l’aménagement des territoires sur leur compétitivité au plan international. Cela est même quelque peu hypocrite car il ne s’agit bien souvent que de les « adapter » suite aux dégâts collatéraux causés par des politiques conduites autre part, notamment dans les échanges internationaux.
Deuxième observation : ce projet de budget pour 2009 comporte 374 millions d’euros en crédits de paiement contre 415 en loi de finances initiale pour 2008, et il semble que pour 2010 et 2011, ils tomberaient autour de 378 millions d’euros. Est-ce à dire que les besoins d’aménagement du territoire seraient moindres ?
Troisième observation : le manque de cohérence entre les objectifs louables affichés et ce que nous vivons sur le terrain, avec la casse de l’ensemble des services publics des territoires ruraux du fait de la RGPP. Dans le même temps qu’on accompagne certaines opérations d’aménagement du territoire, on supprime, au seul motif de réaliser des économies, ici une compagnie de gendarmerie, pourtant indispensable, là un bureau de poste, là encore un tribunal d’instance ou un conseil de prud’hommes… Comment ne pas souligner la contradiction entre les réalités de terrain et les objectifs très ambitieux de cette mission « Politique des territoires », que je ne qualifierai pas d’édulcorant car je vous sais, monsieur le ministre, très attaché au développement des territoires.
J’en viens à trois points particuliers. Le premier concerne les pôles d’excellence rurale. Pour le financement – qui porte sur les seuls investissements –, des engagements doivent être pris avant le 31 décembre 2008 pour des paiements à intervenir avant le 31 décembre 2009, à l’exception des pôles qui ont déjà engagé 60 % de crédits et bénéficient à ce titre d’un délai supplémentaire de six mois. Ces délais ne sont pas raisonnables ! De nombreux projets, montés dans l’urgence, ne pourront pas être menés à bien du seul fait de ces dates-butoirs. Je le dis devant notre collègue Jean Proriol : ce sera le cas du pôle d’excellence rurale du plateau de La Chaise Dieu. Autre difficulté : alors qu’on annonce d’importantes aides de l’État, on constate sur le terrain que d’autres partenaires, comme l’ADEME pour un pôle d’excellence Chauffage bois, réduit ses subventions, au prétexte que leur montant ne doit pas dépasser 50 % du coût du projet, et alors même que ces projets exigent des investissements très importants. De plus, il n’y a pas de crédits d’animation. Comment mener une politique de développement des territoires sans crédits d’animation et de fonctionnement ?
Le deuxième point particulier concerne le volet « Accompagnement du redéploiement des implantations territoriales des armées », qui prévoit deux actions : des contrats de redynamisation des sites de défense et des plans locaux de redynamisation. Je constate que ces actions se fondent uniquement sur la carte militaire annoncée en juillet, et que rien n’est prévu pour remédier aux suppressions d’emploi qui surviennent au fil de l’eau, notamment dans les ateliers industriels aéronautiques, comme à Clermont-Ferrand.
Pour terminer, je voudrais insister sur l’urgence de créer un fonds national de revitalisation des territoires, qui serait soutenu par la Caisse des dépôts et consignations et permettrait le financement de prêts ou de fonds de garantie. Sa création était prévue pour la fin de l’année. Des entreprises sont en train de mettre la clé sous la porte. Si la mise en œuvre de ce fonds, annoncé par le président Sarkozy il y a maintenant près d’un an, ne s’accélère pas, nous risquons de le payer très cher, car vous avez conçu ce budget à une époque où l’on n’avait pas encore bien évalué l’importance de la crise financière. Elle touche aujourd’hui nos territoires, et il faut des réponses à sa hauteur.
M. Charles de Courson. Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais vous interroger sur la dépense fiscale en matière d’aménagement du territoire. Notre rapporteur note en effet que les trente mesures fiscales rattachées à votre programme constituent une dépense totale de 910 millions, mais que les cinq premières – par ordre d’importance – représentent à elles seules une dépense de 700 millions, soit bien plus que les crédits budgétaires. Il déplore qu’on ne dispose d’aucune évaluation fine de ces mesures.
Il s’agit en premier lieu du crédit d’impôt anti-délocalisation, qui représente une dépense de 200 millions, et dont le rapporteur propose la pérennisation. Y êtes-vous favorable, compte tenu des évaluations dont vous disposez ?
Deux autres mesures concernent les zones franches urbaines et les zones urbaines sensibles, à raison de 150 millions d’exonérations pour les premières et de 94 millions d’abattements de taxes foncières pour les secondes. Disposez-vous d’une évaluation de ces dispositifs liés à la politique de la ville ?
Enfin, notre rapporteur mentionne deux mesures concernant la Corse, avec une réduction du taux de TVA pour 185 millions, et des taxes professionnelles pour 70 millions.
Monsieur le secrétaire d’État, que pensez-vous de ces cinq mesures ?
M. le secrétaire d’État. Monsieur Jean-Paul Chanteguet, la politique des territoires joue un rôle central dans le budget de l’État. Le programme « Tourisme » participe de cet effort, même s’il n’appartient pas à la même mission. Le budget pluriannuel requiert une stabilité de la maquette budgétaire.
En ce qui concerne le numérique, j’ai décidé de faire assurer, à la charge des opérateurs, la couverture des 364 communes encore orphelines pour la téléphonie. Par ailleurs, le plan annoncé par mon collègue Éric Besson a pour objectif la résorption rapide des zones blanches pour l’accès au haut débit, suivant le principe du service universel.
Les subventions moyennes accordées aux pôles d’excellence rurale se situent entre 700 000 et 900 000 euros, ce qui n’est pas négligeable.
Quant aux Relais Services Publics, 110 ont été labellisés, avec une participation de l’État de 4 millions d’euros.
Monsieur Jean-Pierre Decool, les pôles de compétitivité ont rempli leur mission. Selon l’évaluation conduite par Boston Consulting Group, 36 ont parfaitement répondu aux attentes, notamment en ce qui concerne la recherche et l’innovation, et 22 ont encore des efforts à faire. Ces 58 pôles seront contractualisés ; on s’oriente vers deux classifications possibles : soit au niveau national, soit au niveau mondial. Quant aux 13 pôles restants, nous leur avons accordé un délai d’un an pour réaliser les efforts nécessaires, à la suite de quoi nous prendrons les décisions qui s’imposent.
S’agissant des opérations d’archéologie préventive, vous abordez un problème qui touche tous les élus locaux, et je vous répondrai en tant que tel. Je ne veux pas m’exonérer de mes responsabilités nationales, mais, en l’occurrence, ce sujet relève plutôt de la compétence de ma collègue Christine Albanel. Si des opérations d’archéologie préventive peuvent s’avérer indispensables pour identifier et préserver notre patrimoine national, elles génèrent des contraintes et des coûts parfois très lourds pour les collectivités territoriales, en particulier pour les petites collectivités rurales. Christine Albanel vous a déjà donné des éléments de réponse concernant le renforcement des moyens de l’Institut national de recherches archéologiques préventives, afin que les fouilles puissent être réalisées dans des délais raisonnables – il faut dire qu’entre les appels d’offre infructueux et les fouilles préventives, il n’est pas rare que s’écoulent un, deux voire trois ans entre le moment où un projet est décidé et celui où il est mis en chantier, ce qui n’est pas toujours compris par nos concitoyens ! Quant à votre demande de compensation financière du coût des fouilles, je ne peux vous donner une réponse précise sur un sujet qui n’est pas de ma compétence. En revanche, je transmettrai bien volontiers vos préoccupations à ma collègue Christine Albanel ; j’espère qu’elle vous apportera des réponses positives.
Monsieur Chassaigne, on ne peut pas rejeter toute compétitivité. Une bonne politique d’aménagement du territoire doit tendre à un juste équilibre entre la compétitivité, l’aménagement et la préservation.
La participation effective de l’État aux pôles d’excellence rurale est de 235 millions d’euros. Ces pôles ont, dans leur grande majorité, donné entière satisfaction, puisque 299 sur 379 ont été effectivement lancés et répondent aux attentes du terrain. Malheureusement, 74 pôles n’ont encore entrepris aucune action, et 6 ont été définitivement abandonnés. Lorsque ces pôles ont été créés, en 2005, ils étaient contractualisés sur trois ans. Nous ajoutons une année supplémentaire. J’espère qu’avant la fin de celle-ci, la plupart des 74 pôles restants auront engagé au moins une action qui nous permettra de les maintenir. Dans le cas contraire, il faudra que les élus locaux en tirent les conséquences ! Ils ne peuvent pas jeter la pierre à l’État si, au bout de quatre ans, celui-ci décide de mettre un terme à des pôles qui ne font rien !
Nous sommes là au cœur d’une politique d’aménagement du territoire équilibrée. Deux excellentes politiques ont été lancées : il s’agit des pôles de compétitivité, qui ont été reconduits à hauteur d’1,5 milliard d’euros sur trois ans parce qu’ils ont parfaitement rempli l’objectif qui leur avait été assigné, et des pôles d’excellence rurale, fondés sur la préservation, le développement et le service public. J’étais récemment à Brassac, dans le Tarn, pour l’inauguration d’une maison des services publics rassemblant vingt-cinq services sur un même site. On nous a fait une démonstration sur une borne interactive : en trois minutes, tout citoyen de la communauté de communes peut désormais avoir accès à un service public d’État, alors que, pour le même résultat, il fallait auparavant faire 140 kilomètres aller-retour et perdre une journée entière. Autant vous dire que, dans leur grande majorité, les habitants étaient satisfaits ! Il est tout à fait possible d’offrir un meilleur service en s’organisant mieux. Il faut combattre la vision comptable du service public selon laquelle toujours plus d’agents équivaudrait à un meilleur service tandis que moins d’agents aboutirait à moins de service. En les réadaptant, on peut parvenir à la parfaite territorialisation des services publics, qui doivent également évoluer.
Concernant la diminution des crédits de paiement, la crise qu’ils ont connue en 2007, que je n’oserais qualifier de purement optique, a conduit à une action de rattrapage importante de plus de 100 millions d’euros. Le budget que nous proposons est quant à lui équilibré puisqu’une quasi équivalence est prévue entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement, ce qui est une situation exceptionnelle et la garantie qu’il n’y aura pas de dette.
Le Fonds national de revitalisation des territoires – FNRT – est en place. Il sera porté par la Caisse des dépôts et consignations et alimenté par des ressources de placement du Livret de développement durable à hauteur de 50 millions par an. La garantie du Fonds sera de nature budgétaire, à hauteur de 8 millions par an sur les crédits du ministère de l’industrie.
M. André Chassaigne. Il est donc opérationnel ?
M. le secrétaire d’État. Absolument !
Enfin, nous disposons d’évaluations sur les zones franches urbaines qui montrent l’effet levier des mesures fiscales évoquées par M. de Courson, en particulier concernant le crédit de TP. C'est ce qui fonde l’extension de ce type de disposition aux zones très fortement touchées par les restructurations militaires.
M. Éric Ciotti. Je tiens, monsieur le secrétaire d’État, à appeler votre attention sur le financement des contrats de projets État-région, et notamment sur le projet de LGV PACA.
Il s’agit là d’un projet essentiel au moment où la France vient de porter sur les fonts baptismaux l’Union pour la Méditerranée. C'est en effet le dernier chaînon manquant du réseau à grande vitesse européen entre Barcelone et Gênes ; il permettrait également de desservir Toulouse à partir de la dernière grande métropole française à être privée de l’accès à la grande vitesse, à savoir Nice. Enfin, il est considéré par la SNCF comme la ligne potentiellement la plus rentable de France.
Ce projet avait subi une impulsion décisive de la part de votre prédécesseur, M. Christian Estrosi, en 2005. Aujourd'hui, nous sommes inquiets. Le préfet de région, Michel Sapin, ne commençait-il pas une interview récente en affirmant que la LGV Paris-Nice est menacée ?
À ce stade de la préparation budgétaire, comment et quand l’État entend-il confirmer sa volonté de voir ce projet stratégique réalisé ?
Au titre du CPER, 135 millions d’euros ont été inscrits pour ce projet. Quant aux 7 millions d’euros de crédits d’étude programmés au comité de programmation du 9 octobre, ils ont été reventilés sur d’autres projets après que la direction régionale de l’équipement a estimé que celui-là n’était pas prêt. Aussi quels crédits sont prévus dans le budget pour 2009 pour ce dossier dans le cadre du contrat de projets ?
Je compte sur vous, monsieur le secrétaire d’État, pour nous rassurer quant à la pérennité de ce projet capital. Je sais que des questions de tracé font débat, mais un projet stratégique de cette ampleur doit être maintenant arbitré rapidement.
Mme Geneviève Gaillard. S’agissant du marais poitevin, monsieur le secrétaire d’État, les crédits pour 2009 semblent identiques à ceux de 2008 alors qu’ils devraient augmenter pour alimenter le plan gouvernemental. À cet égard, qui est le pilote en la matière et comment l’évaluation est-elle opérée ? Pourriez-vous par ailleurs user de toute votre influence pour que la labellisation « parc naturel » soit menée à bien ? Des défauts existeront toujours et même si les collectivités ne sont pas toutes d’accord, il faut avancer.
Par ailleurs, le bassin d’emplois niortais vit des heures douloureuses en raison de l’arrêt de l’activité de la CAMIF qui renverra chez eux plus de 900 employés. Pouvez-vous m’assurer que toutes les actions menées par l’État seront labellisées « contrat de site » ? Ce même État sera-t-il en mesure de mettre immédiatement en place les annonces faites par M. le Président de la République en matière d’emploi ?
M. Alain Gest. Je reviens sur le problème des pôles d’excellence rurale, et sur les observations pertinentes de M. Chassaigne en la matière. J’ai bien compris le souci que vous avez déjà manifesté en prolongeant le délai d’un an, mais est-il envisageable que la date butoir du 31 décembre 2009 soit légèrement prolongée – compte tenu de leur durée – pour les projets qui auront été lancés avant la fin de l’année 2008 pour éviter tout problème de financement ?
Mme Pascale Got. Ma première question est relative à La Poste, et particulièrement au décalage entre ce que vous écrivez, monsieur le secrétaire d’État, affirmant que la qualité du service public n’est pas négociable, et la réalité constatée par les élus sur le terrain. Au-delà de la suppression des bureaux de poste, nous notons en effet une réduction très sensible des horaires, sans concertation avec les représentants des territoires, et avec des conséquences non négligeables.
Quelle suite sera donnée au projet d’ouverture du capital de La Poste ? Dans le cas où ce projet se concrétiserait, comment comptez-vous en négocier les conséquences avec les collectivités ?
Ma seconde question a trait à la notion de territoire. Pour prendre un exemple précis, je citerai le projet de tram-train qui, dans ma circonscription, concerne quatre communes, dont l’une appartient à la communauté urbaine de Bordeaux – mais qui, avec 12 000 habitants, est loin de répondre à la notion de ville –, tandis que les trois autres sont plutôt rurales. Or parmi les critères de subvention, l’un a trait aux quartiers sensibles, alors que cette notion n’a aucun sens s’agissant de communes en développement. Elle ne peut donc que pénaliser le lancement de projets alors même que vous écrivez dans le document budgétaire que tout ce qui concerne le développement durable sera favorisé.
Ne pensez-vous pas que la notion de territoire ainsi comprise ne correspond plus à la réalité de certaines de nos communes en périphérie urbaine ?
M. Bertrand Pancher. Je souhaite pour ma part, monsieur le secrétaire d’État, appeler votre attention sur le manque d’adéquation qui existe entre la révision générale des politiques publiques – RGPP –, le ressenti des fonctionnaires concernés et les problématiques d’aménagement du territoire.
Pour les territoires ruraux, la RGPP prend progressivement la forme d’une mutualisation de services, insuffisamment comprise, au seul bénéfice des grandes métropoles régionales. Dans la Meuse, nous avons dû faire face depuis un an au regroupement de certains tribunaux, au risque de disparition d’un important régiment militaire, à une restructuration des services fiscaux, à une évolution des missions de l’inspection académique, sans compter les stratégies des collectivités locales, lesquelles évoquent des regroupements de collèges ou de casernes de sapeurs-pompiers. On parle même depuis quelques semaines de restructuration de services de l’ONF et de Météo-France.
Le paradoxe est que ce département rural est très bien administré puisque l’on recense 10 000 fonctionnaires, soit 12 % de la population active contre 9 % en moyenne nationale. Par ailleurs, dans nombre de domaines – la santé, la sécurité, l’éducation – les résultats sont meilleurs que sur le plan national. Il est vrai que le grand public regarde les arbres qui vacillent plutôt que la forêt qui pousse.
Pour mener une RGPP efficace, il est d’abord indispensable de renforcer la concertation avec les fonctionnaires. Si elle s’est améliorée, elle reste très insuffisante. Les agents de l’État sont favorables à des évolutions, mais à condition d’y être associés. Or beaucoup reste à faire pour qu’ils soient les ambassadeurs des réformes.
Il est ensuite nécessaire de tenir compte des attentes des populations en termes d’évolution des services publics. Rares sont les administrations qui les interrogent sur leurs besoins. Nous serions surpris par leurs réponses.
Il convient enfin de redéfinir une politique d’aménagement du territoire dans les départements ruraux compensant progressivement la réduction inéluctable du nombre de fonctionnaires. Dans ce domaine, la politique de notre pays en matière d’aménagement du territoire est insuffisamment identifiée.
Monsieur le secrétaire d’État, que comptez-vous entreprendre afin de rendre plus compatible la RGPP avec les stratégies d’aménagement du territoire, notamment en termes de service public actuel ou futur ?
Mme Corinne Erhel. Monsieur le secrétaire d’État, la maîtrise du foncier est un enjeu crucial en termes d’aménagement du territoire, que ce soit pour l’habitat, pour l’activité économique, l’agriculture ou la protection de l’environnement. Je tiens à appeler votre attention sur le projet de l’établissement public foncier de Bretagne, qui attend toujours sa transmission au Conseil d’État et la nomination d’un préfigurateur chargé d’anticiper cet outil. Cette procédure, engagée en 2005, a le soutien des quatre conseils généraux de Bretagne, de la région Bretagne, du Conseil économique et social et des acteurs économiques et elle a fait l’objet vendredi d’un vote unanime au conseil régional. Malgré ces soutiens forts, rien ne se passe, alors que le prix du foncier continue de flamber – ce qui pose un problème d’aménagement du territoire – et que des EPF ont été acceptés dans d’autres régions.
Quand le décret relatif à cet EPF breton sera-t-il présenté en Conseil d’État ? Le préfigurateur sera-t-il nommé et quand ? Des dotations d’État sont-elles prévues pour les établissements publics fonciers ?
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. Monsieur le secrétaire d’État, je reviens sur la couverture numérique du territoire. Il ne se passe pas une journée que nous ne soyons interpellés, dans les territoires ruraux, à propos des zones qui ne bénéficient pas encore de l’ADSL. Les personnes qui résident à plus de cinq ou six kilomètres du nœud de raccordement d’abonnées – le NRA, ou central téléphonique – n’ont pas accès à cette technologie. Serait-il envisageable de mettre en place provisoirement un plan d’État en attendant la mise en œuvre d’autres technologies ? Il existe des possibilités individuelles, mais leur coût, de l’ordre de 500 à 600 euros par foyer, peut sembler inéquitable par rapport à la couverture fournie par France Télécom.
Pour ce qui est du très haut débit, de nombreuses technologies sont aujourd’hui possibles, comme la fibre optique. Les collectivités locales s’engagent parfois dans ces dispositifs sans cohérence ni concertation. L’État n’aurait-il pas un rôle de coordinateur à jouer ?
Pouvez-vous également nous indiquer l’état d’avancement du programme PDMI pour l’ensemble des infrastructures routières de notre pays ?
M. François Brottes. Monsieur le secrétaire d’État, le fait que vous soyez naturellement sympathique m’empêche d’être agressif à votre égard, mais il me faut tout de même corriger deux propos que vous avez tenus tout à l’heure durant la séance de questions au Gouvernement.
M. le secrétaire d’État. En effet, j’ai dit à tort, et je vous prie de m’en excuser, que vous aviez ouvert le capital de La Poste, alors que vous n’avez fait qu’ouvrir son activité à la concurrence. C’est également par erreur que j’ai déclaré qu’aux termes de la loi de mai 2005, dans aucun département, une fraction supérieure à 10 % de la population ne devait se trouver à plus de cinq minutes et de vingt kilomètres de trajet d’un point de contact de La Poste. J’aurais dû dire : à plus de vingt minutes et de cinq kilomètres.
M. François Brottes. Je vous remercie, monsieur le ministre. Permettez-moi aussi de préciser que, pour ce qui concerne France Télécom, le haut débit ne relève pas du service universel.
Pour en revenir à La Poste, il ne faut pas croire que le service universel offre toutes les garanties. Il ne garantit ni le prix unique du timbre-poste, ni une présence postale territoriale, ni la bancarisation des plus démunis, mais seulement le service du courrier. Selon moi, c’est le service public qui donne des garanties, et non pas le service universel. Si La Poste recevait un statut de société anonyme, ce qui semble être l’hypothèse retenue par l’actuel président de La Poste et peut-être par le Gouvernement, comment assurerez-vous le maintien des agences postales communales ? La Poste étant devenue une société de droit privé opérant dans un marché concurrentiel, ce serait le mariage de la carpe et du lapin. Je serais heureux que vous me répondiez que c’est possible, mais j’en doute.
M. Michel Bouvard. Bien que depuis trois ans ne nous soit fournie, pour plusieurs items de ce budget, aucune information relative aux dépenses fiscales, la fiabilité des informations transmises au Parlement est décrite comme bonne. Parfois, pour les exercices 2007, 2008 et 2009, le chiffre zéro se voit qualifier d’« ordre de grandeur », ce qui est peu raisonnable. C’est le cas notamment pour plusieurs dispositions relatives aux zones de revitalisation rurale. Il me semble donc très important, monsieur le ministre, que vous puissiez obtenir de l’administration fiscale que nous ayons enfin réponse à ces observations, que nous avons déjà formulées à l’occasion de la publication des RAP, lors de l’examen de la loi de règlement. Voilà pour l’interrogation de fond.
Mon autre question porte sur la coordination entre les crédits du FNADT et les politiques européennes. En effet, ces crédits sont souvent utilisés pour les contreparties nationales dans le cadre des programmes européens. Nous savons également que ces derniers vont faire appel plus encore que lors de la précédente campagne au dégagement d’office. De surcroît, de nombreux budgets opérationnels de programme ont été signalés cette année par les contrôleurs financiers comme difficilement soutenables. Comment comptez-vous faire en sorte, dans ces conditions, que la programmation ne prenne pas de retard pour que le FNADT soit au rendez-vous européen et que le dégagement d’office n’ait pas lieu d’ici un ou deux ans, ce qui se traduirait par la restitution de crédits européens à Bruxelles ?
Mme Annick Le Loch. Monsieur le secrétaire d’État, le Fonds national de revitalisation des territoires peut-il s’appliquer à des territoires littoraux, nombreux en Bretagne fortement touchés aujourd’hui par la crise de la pêche et sa mutation ? Outre la flotte de bateaux et les marins, cette crise touche les entreprises qui se situent en aval de cette filière. En effet, puisque l’on compte trois emplois à terre pour un marin, de petites entreprises vont disparaître et toute cette économie s’affaiblir.
M. Jean Proriol. Il existe encore entre les territoires une concurrence, plus ou moins amicale, qui, si elle est plutôt stimulante, n’en pose pas moins quelques problèmes à la marge. Ainsi, comment pourrait-on faciliter l’accès des PME aux pôles de compétitivité ? Par ailleurs, l’établissement du zonage PAT a été laborieux, car il y allait de coûts et de populations. J’ai bien noté qu’il restait 250 000 habitants en réserve et, même si quelques empiètements ont déjà été opérés, il est heureux qu’une telle réserve ait été prévue pour parer au plus pressé, notamment pour les agglomérations ou communautés de communes qui ne sont pas dans le zonage PAT.
Je souhaiterais en outre savoir si le tourisme relève entièrement du gros budget du ministère du tourisme ? Enfin, je partage la préoccupation de M. André Chassaigne d’obtenir des délais supplémentaires pour certains pôles d’excellence rurale. De fait, la contrainte est très forte, car chaque action doit être engagée avant le 31 décembre de cette année et 60 % des crédits doivent être engagés à cette date pour que nous puissions disposer d’un délai supplémentaire de six mois. Nous vous demandons quelque souplesse en la matière.
M. Michel Ménard. Le rapport rappelle que la couverture Internet à haut débit atteint 98 % de la population, ce qui signifie que 500 000 foyers ne bénéficient pas encore de cette technologie. Cette situation est particulièrement préjudiciable aux entreprises situées sur les territoires concernés, ruraux pour la grande majorité. La loi de modernisation de l’économie rappelle qu’il est possible de communiquer gratuitement aux collectivités les informations relatives à l’implantation et au déploiement des infrastructures de réseau sur leur territoire. Mais, on ne mesure pas bien l’engagement de l’État et les moyens qui seront mobilisés. Un appel à projets sera lancé dès 2009 pour une prestation d’accès universel à l’Internet à haut débit, mais je crains que nous retrouvions la situation de 2007, où il a été constaté que cette prestation n’était pas assurée sur l’ensemble du territoire. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous rassurer sur la réalité de l’engagement de l’État et nous assurer que l’ensemble du territoire sera couvert ?
Pour ce qui est du transfert de services publics, de nombreuses villes ont été touchées par les restructurations et les suppressions d’emplois du ministère de la défense. Suite à la mobilisation des élus et des habitants, l’État s’est engagé à un redéploiement. Pouvez-vous nous indiquer en quoi le redéploiement vers Metz d’une partie des services de l’INSEE participe à la modernisation des services de l’État et quelle amélioration du service public on peut en attendre ? Enfin, les personnels de Nantes, qui se sont mobilisés contre cette délocalisation vers Metz, seront-ils concernés ?
M. Thierry Benoît. Je souhaiterais vous interroger sur le contentieux européen concernant la qualité des eaux en Bretagne, et plus particulièrement sur l’ajout d’un axe 4 à l’action 2, le fameux plan d’urgence relatif aux nitrates. Contre un engagement à réduire la fertilisation, les agriculteurs recevront, dit-on, une indemnité compensatrice de contraintes environnementales, l’ICCE, en raison des baisses attendues de rendement et de la perte d’exploitation qui en résultera. De plus, les arrêts d’activité ou les réductions volontaires de cheptel seront encouragés. Mais la pollution des eaux s’est opérée sur une période de vingt à trente ans : l’objectif de passer en dessous de la barre des 50 milligrammes de nitrates par litre en 2009 est-il réalisable ? À partir du moment où le nouveau plan se met en place, la question se pose de savoir si les agriculteurs seront assurés de recevoir des contreparties financières. De quelle manière ? Comment, concrètement, procéder à la réduction des cheptels ? Prévoit-on des tarifs à l’unité ? Sur quelle durée la mesure s’appliquera-t-elle ?
M. Jean-Claude Flory, rapporteur spécial. Je souhaiterais, non pas poser une question, mais revenir sur ce qu’a dit Charles de Courson à propos de l’évaluation de la dépense fiscale. Il faut entreprendre ce travail car 700 millions d’euros sont en jeu, dont 200 millions concentrés sur une seule mesure. En tant que rapporteur, je me suis livré à une analyse, mais il faut absolument que les services du budget et ceux de l’aménagement du territoire se rapprochent pour conduire cette évaluation.
M. le président Didier Migaud. Nous devons être intransigeants tant sur l’évaluation de la dépense fiscale que sur la création de nouvelles dépenses fiscales. Des dispositions existent dans la loi de programmation des finances publiques, dans la Constitution, et nous devons respecter les règles que nous nous donnons. L’évaluation doit être désormais systématique pour les dépenses fiscales.
M. le secrétaire d’État. Pour commencer, je vous confirme que, conformément à la loi du 23 février 2005, nous lançons les évaluations et qu’elles seront disponibles en 2009. Nous vous fournirons alors les informations que vous souhaitez et sachez que nous partageons vos préoccupations.
Je voudrais rassurer M. Eric Ciott, dont la question me concerne aussi en tant qu’élu local d’une grande ville du Var. Le maire que je suis n’a pas changé d’avis avec les responsabilités qui sont désormais les miennes, et qui ont été exercées avec beaucoup de compétence par mon excellent ami, maire de Nice, Christian Estrosi. En 2005, à ses côtés et de concert avec Jean-Claude Gaudin, nous avons souhaité le désenclavement de Nice et de sa région, qui doivent être desservies par le TGV. Il n’est pas normal qu’une métropole aussi importante et aussi touristique ne le soit pas. L’État a répondu favorablement puisque, dans les 2 000 kilomètres de TGV prévus par le Grenelle de l’environnement, figure le tronçon qui, demain, désenclavera Nice et le département des Alpes-Maritimes. Nous restons aux côtés de Christian Estrosi pour concrétiser cet important dossier, mais, quand il a été lancé, en 2005, nous n’avions ni les données financières que nous avons aujourd’hui, ni les résultats du débat public qui a eu lieu, ni les études d’impact qui sont déterminantes. Je ne dispose des évaluations financières transmises par RFF que depuis un trimestre.
Trois solutions sont possibles pour ce projet auquel, je le répète, je suis totalement favorable. La première, que nous avions appelée « trois grandes métropoles », visait logiquement à relier Marseille, Toulon et Nice, là où la population est la plus importante. Elle a été évaluée par RFF entre 12 et 14 milliards d’euros. Aujourd’hui, et nous ne le savions pas en 2005, on demande aux collectivités de participer au projet à hauteur de 50 %. Ces deux éléments donnent à réfléchir : il s’agit d’investissements très lourds et qui seront difficiles à financer pour les départements concernés. Vous comprendrez que, même avec une intention intacte, nous réfléchissions à d’autres possibilités. En tant qu’élu local, je suis satisfait puisque Toulon a son TGV, ce qui n’est pas le cas de Nice. J’ai reçu des assurances sur l’amélioration du trajet Marseille-Toulon qui devrait nous faire gagner dix minutes. J’ai demandé des études d’impact sur les deux autres tracés, reliant Aix à Nice, respectivement par le sud et par le nord. On s’est étonné de mon silence, mais je n’ai les évaluations que depuis trois mois, et maintenant j’attends les études d’impact, notamment sur le trajet nord qui offrirait la desserte la plus rapide de la métropole niçoise. Avant la fin de l’année, une réunion aura lieu à la préfecture de région. Vous m’avez parlé d’une réflexion du préfet de région, mais, en attendant, personne n’est mandaté pour s’exprimer. J’espère que ces éléments vous satisferont.
Oui, madame Gaillard, nous prévoyons un contrat de site après le drame que constitue la mise en liquidation de la CAMIF. L’ensemble des mesures financières et structurelles seront prises dans ce cadre auquel mes services travaillent en parfaite collaboration avec le préfet.
S’agissant du Marais Poitevin, le projet a été décidé, en juin 2002, pour éviter une condamnation de la France après une action ouverte par l’Union européenne en mars 1999. Le pilote en est le préfet de la région Poitou-Charentes, ce qui favorise la cohérence entre les divers acteurs : l’État, l’agence de l’eau et les collectivités locales. Les crédits pour 2009 seront en légère augmentation par rapport à 2008.
En ce qui concerne La Poste, une commission a été créée,…
M. François Brottes. Mais quel est le point de vue du Gouvernement sur l’avenir de La Poste ?
M. le président Patrick Ollier. M. Brottes fait partie de cette commission, tout comme M. Proriol.
M. le secrétaire d’État. Alors, ce sont eux qui pourraient me renseigner ! Laissons cette commission travailler en toute indépendance. Elle est composée d’élus de tous bords, des syndicats, de représentants des usagers… Le Gouvernement, qui n’a pas à orienter le travail de la commission donnera son avis ensuite, en s’en inspirant. Dès lors qu’il met en place une commission, il ne doit pas anticiper sur le résultat de ses travaux. Sinon, à quoi bon la créer ?
Monsieur Pancher, une mission d’observation de l’évolution de l’emploi public en région va être confiée à la DIACT. Je vais faire le bilan de la Charte des services publics avec tous les signataires, et nous vous en donnerons bien sûr les résultats.
Monsieur Ménard, nous avons souhaité que les restructurations de la défense s’accompagnent de délocalisations de services de l’État. Là encore, laissons à M. Duport, à qui nous avons confié une mission à ce sujet, le temps de nous rendre son avis, concernant l’INSEE en particulier. L’objectif, fixé par le Président de la République, de délocalisation des services de l’État situés en Île-de-France à hauteur de 10 %, correspondant à environ 5 000 emplois, sera atteint.
En ce qui concerne le haut débit, le satellite offrira des solutions nouvelles à partir de 2010 pour couvrir tous les Français qui ne pourront l’être par les moyens terrestres ; de plus, les opérateurs dévoileront des moyens nouveaux de couvrir le territoire à l’occasion de l’appel d’offres qui sera lancé en 2009.
Monsieur Chassaigne, nous examinerons au cas par cas les problèmes que certains pôles d’excellence rurale pourraient rencontrer concernant les délais, et la possibilité d’aller au-delà de l’année supplémentaire. Nous avons donné à la DIACT des instructions en ce sens.
Monsieur Proriol, il nous reste une grande marge sur la réserve – entre 170 000 et 200 000 habitants sur les 250 000 – pour les restructurations défense.
Madame Le Loch, aucun territoire ni aucune activité ne sera exclu du bénéfice du FNRT.
En ce qui concerne le FNADT, Monsieur Bouvard, le montant des crédits de paiement sur la période 2009-2011 – supérieurs de 100 millions aux autorisations d’engagement – permet de réduire la dette et d’améliorer la couverture des engagements, dont ceux des contrats de plan État-régions.
Monsieur Benoit, je vais, avec l’autorisation de la présidence, laisser la parole à Mme Malgorn pour vous répondre sur le plan nitrates.
Mme Bernadette Malgorn, secrétaire générale du ministère de l’Intérieur. Ayant été, en tant que préfète de la région Bretagne, chargée de la phase précédente du plan nitrates, de 2002 à 2006, et maintenant responsable du programme PITE – Interventions territoriales de l’État –, qui comporte une action de résorption des excédents de nitrates dans cette région, j’espère pouvoir vous éclairer.
La première phase comportait trois types d’actions : celles destinées à inciter les agriculteurs à tenir compte des contraintes environnementales, notamment avec les PMPOA ; les actions réglementaires, avec les mesures et les contrôles ; les actions de long terme, en particulier de recherche. Ce dispositif continue de s’appliquer pour l’ensemble des bassins qui le nécessitent pour revenir à un bon état des eaux à l’échéance de 2015.
Par ailleurs, à la suite des débats entre notre pays et l’Union européenne en 2007, il a été constaté que pour neuf bassins, nous restions en situation de contentieux et sous la menace d’amendes importantes ainsi que d’astreintes journalières. Un plan spécial a donc été adopté ; il fait l’objet de l’axe 4.
Pour quatre des neuf bassins, compte tenu de l’ancienneté des pollutions accumulées, les actions de l’axe 4 consistent en des travaux d’approvisionnement en eau à partir d’autres captages, avec fermeture des captages actuels. Il s’agit des bassins du Bizien, de l’Ic, de l’Horn et des Echelles. Le financement est partagé, pour l’essentiel, entre l’État et l’Agence de l’eau.
Pour deux bassins, ceux de l’Urne et du Gouessant, les résultats sont proches du respect des normes. Enfin, pour trois autres, ceux de l’Arguenon, du Guindy et de l’AberWrac’h, nous sommes dans l’incertitude.
Le deuxième paquet d’actions figurant dans l’axe 4 concerne tout d’abord l’ICCE – indemnité compensatoire de contraintes environnementales –, qui s’est substituée aux contrats de mesures agri-environnementales ; 87 % des agriculteurs engagés dans les MAE 2007 ont souscrit l’ICCE 2008. Nous avons les crédits pour couvrir ces demandes. Les autres mesures consistent en préretraites, en aides à la reconversion professionnelle, en aides à la cessation laitière et à la réduction volontaire de cheptel ; les taux d’adhésion ont été relativement plus modestes que prévu. Là encore, nous disposons des crédits nécessaires.
Tant dans ces neuf bassins que dans l’ensemble des bassins versants, cette palette de mesures permet d’accompagner l’évolution de l’agriculture bretonne.
M. le secrétaire d’État. Vous avez ainsi une réponse complète, Monsieur Benoit.
Monsieur Morel-A-L’Huissier, en application de la politique nationale des transports, 760 millions de subvention de l’AFITF seront dédiés chaque année au plan de développement et de modernisation des itinéraires. Les préfets de région devront nous faire connaître avant le 15 décembre leurs priorités régionales et les possibilités de cofinancement avec les collectivités territoriales.
Le plan France Numérique 2012 répond à l’objectif de réduire la fracture numérique. Le principe d’un accès au haut débit à prix modique pour tous est acté. Ce n’est pas du service universel en droit, mais dans les faits on n’en est pas loin. Pour le haut débit mobile, je serai attentif aux conditions d’affectation des fréquences libérées.
Madame Erhel, concernant l’établissement public foncier de Bretagne, il faut en effet sortir de cette situation ; nous y travaillons avec Jean-Louis Borloo. Je souhaite qu’un bon accord soit trouvé, mais je ne peux pas vous répondre plus précisément pour le moment.
Si les uns et les autres ont encore des questions, mes services et moi-même sommes à leur disposition pour y répondre avec précision.
M. le président Didier Migaud. Nous vous remercions, Monsieur le ministre, pour votre disponibilité et pour les réponses que vous nous avez apportées.
La réunion de la commission élargie s'achève à dix-neuf heures quinze.
Le Directeur du service
des comptes rendus des commissions,
Michel KERAUTRET
© Assemblée nationale