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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009
ACTION EXTÉRIEURE DE L’ÉTAT
La réunion de la commission élargie commence à neuf heures.
M. le président Didier Migaud. Monsieur le ministre des affaires étrangères et européennes, nous sommes heureux de vous accueillir, Axel Poniatowski, président de la Commission des affaires étrangères, Georges Colombier, qui représente le président de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, Pierre Méhaignerie, et moi-même au sein de cette commission élargie qui doit examiner les crédits pour 2009 de la mission « Action extérieure de l’État ».
Les commissions élargies se veulent un lieu d’échange direct entre les ministres et les députés. Les projets de rapports sont déjà disponibles et j’en profite pour saluer le travail des rapporteurs, qui se poursuit tout au long de l’année en liaison étroite avec l’administration.
M. le président Axel Poniatowski. Avant que nous n’en venions au cœur du sujet, j’aimerais connaître la réaction du ministre à l’élection historique qui a eu lieu hier aux États-unis, alors que l’Union européenne vient de faire savoir sa vision des relations qu’elle souhaite entretenir avec ce pays. Par ailleurs, la réunion majeure que sera le G 20 de la semaine prochaine sur la crise financière et économique a-t-elle un sens sans un représentant de l’administration nouvellement élue ?
M. Georges Colombier, suppléant M. le président Pierre Méhaignerie. Je vous demande d’excuser l’absence de M. Méhaignerie, retenu, et je remercie notre rapporteure pour avis Michèle Delaunay pour son travail.
M. Jean-François Mancel, rapporteur spécial de la Commission des finances, de l’économie générale et du plan. Je voudrais commencer par remercier le ministre et ses services de l’attention qu’ils portent aux rapporteurs. J’ai toujours été très bien reçu, à Paris comme à l’étranger, et nos questionnaires budgétaires ont fait l’objet des réponses assez détaillées pour être signalées.
L’année 2009 sera celle de la modification de l’outil diplomatique. Il était temps ! Audits et réflexions se succèdent depuis si longtemps au ministère, sans compter le Livre blanc et la révision générale des politiques publiques, qu’on sait tout ce qu’il y a à savoir sur le sujet. Encore faut-il le faire.
Vous avez fait connaître fin août, monsieur le ministre, les grandes lignes de la réforme, qui se mettra en place sans doute tout au long de la prochaine programmation triennale des finances publiques. Cette réforme se déroulera dans un contexte budgétaire très difficile. On connaît les très importants efforts qui sont en cours pour rationaliser la dépense publique, la difficulté étant que le Quai-d’Orsay est rationalisé depuis longtemps. Le rabot ne va rien trouver qui dépasse. En 1993, rapportant déjà ce budget, je constatais une diminution des crédits et une approche sévère des dépenses. Le contrat de modernisation qui s’achève cette année a été rigoureux et les trois années qui viennent resteront à l’étiage. En outre, les augmentations que nous constatons ne serviront en rien à améliorer l’outil diplomatique, puisqu’elles correspondent à la prise en charge des pensions par l’AEFE, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, ou aux contributions internationales et missions de maintien de la paix, qui pèsent très lourd dans le budget. Le Livre blanc a d’ailleurs souligné qu’il faudrait revoir à la hausse dès que possible les crédits de la mission, sous peine de déstabiliser en profondeur à la fois notre politique et l’action dévouée des agents du Quai.
Je voudrais d’abord vous interroger sur la manière dont le Quai-d’Orsay a réagi à la très grave crise financière mondiale que nous traversons. En effet, notre réseau d’ambassades, dont l’universalité a été confirmée et par le Livre blanc et par les objectifs que vous leur avez assignés, nous permet d’être partout présents et de faire passer nos messages. Votre administration a-t-elle su jouer son rôle dans cette circonstance et être utile au Gouvernement ? Y a-t-il des améliorations à apporter, conformément aux projets qui sont les vôtres ?
Je voudrais ensuite que vous nous éclairiez sur les principales réformes que vous comptez mettre en œuvre et sur leur calendrier, dans la ligne de votre discours devant la Conférence des ambassadeurs.
Quid de l’administration centrale, qui doit être transformée en profondeur ? Comment sera mise en œuvre la modularité de notre réseau diplomatique, c’est-à-dire la distinction entre trois catégories d’ambassades ? Il faudra en particulier éviter que certains pays ne se sentent méprisés par nos choix de gestion. Enfin, comment sera mise en œuvre la fusion de nos services culturels, qui entraînera une profonde transformation de la culture de nos agents ?
La question des personnels est essentielle car, pour qu’une réforme soit effective, les agents chargés de l’exécuter doivent totalement se l’approprier. Comment voyez-vous l’évolution de la mission « Gestion des finances publiques et ressources humaines », concernant notamment la mobilité des personnels ? Un décret de 2008 de portée interministérielle organise des rendez-vous réguliers de carrière avec les agents afin d’examiner les perspectives qui leur sont offertes : avez-vous les moyens de mettre en œuvre ce dispositif ?
Vous aviez évoqué la possibilité d’établir des « budgets-pays », qui permettraient d’identifier l’ensemble des crédits consacrés par l’État français à tel ou tel pays dans tous les domaines relevant de sa compétence. Pensez-vous qu’ils pourront être mis en place en 2010 ?
Ma dernière question portera sur l’enseignement français à l’étranger, qui fera l’objet d’un amendement de mes collègues de la Commission des affaires étrangères. Cet enseignement est dans une situation difficile. L’augmentation des crédits de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger est insuffisante, puisqu’elle ne couvre que la prise en charge nouvelle des droits de scolarité des lycéens français. Même si le réseau des lycées français reste un outil formidable, certains établissements doivent être profondément rénovés et d’autres agrandis, d’autres encore créés pour satisfaire la demande. Or les moyens financiers nécessaires sont absents.
L’engagement du Président de la République d’assurer la gratuité de la scolarité dans les lycées français de l’étranger sera très largement tenu dès l’année 2009, puisqu’elle concernera alors tout le cycle du lycée. Cette prise en charge représente beaucoup d’argent : au-delà d’initiatives ponctuelles visant à en limiter l’application sans nuire aux familles, ne conviendrait-il pas de planifier cette prise en charge en y associant des partenaires extérieurs, afin de mieux satisfaire cette très importante demande d’enseignement français à l’étranger ?
Mme Geneviève Colot, rapporteure pour avis de la Commission des affaires étrangères pour les programmes « Action de la France en Europe et dans le monde » et « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Mes premières questions, monsieur le ministre, porteront sur le Comité interministériel d’orientation du réseau international de l’État, le CORINTE, chargé de piloter la réorganisation interministérielle de la présence de l’État français à l’étranger et dont la création a été décidée par le Conseil de modernisation des politiques publiques. Quelle sera sa composition ? Quand se réunira-t-il ? En quoi ses compétences différeront-elles de celles du Comité interministériel des moyens de l’État à l’étranger, le CIMEE, auquel il est destiné à se substituer ?
Le Conseil de modernisation des politiques publiques préconise aussi l’externalisation partielle des fonctions support des services de l’État à l’étranger et celle des procédures périphériques à la délivrance des visas par les consulats. Si l’externalisation des visas me semble une solution efficace pour améliorer l’accueil des demandeurs et les délais de délivrance, je suis plus réticente en ce qui concerne les fonctions support, l’externalisation entraînant des coûts de licenciement des personnels locaux qui remplissent actuellement ces missions : le recours à des entreprises extérieures a un coût, sans que la qualité du service rendu soit garantie. Les expérimentations d’externalisation ont-elles démontré la pertinence de cette solution, notamment en matière de gardiennage ?
L’action sociale en faveur de nos compatriotes de l’étranger les plus modestes relève du programme « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Le projet de budget consolide les moyens de cette action sociale, qui bénéficie actuellement à plus de 5 300 expatriés. En revanche, l’enveloppe destinée à les aider à cotiser à la Caisse des Français de l’étranger est brutalement limitée à 500 000 euros, quand le besoin est estimé à 2,6 millions d’euros. Ce soutien doit-il être supprimé à court terme ?
Enfin, monsieur le ministre, nous sommes nombreux, parmi les parlementaires, à partager l’inquiétude de M. Mancel en ce qui concerne l’explosion du coût de la prise en charge sans limite par l’État des frais de scolarité des enfants français à l’étranger et les effets pervers d’une telle prise en charge. Vous avez, avec votre collègue Éric Woerth, proposé au Président de la République de plafonner cette prise en charge en fonction des revenus des familles. A-t-il répondu à votre proposition, et quels arguments militent contre un tel encadrement ?
M. François Rochebloine, rapporteur pour avis de la Commission des affaires étrangères pour le programme « Rayonnement culturel et scientifique ». Mes premières questions concerneront les lycées français implantés dans le monde entier, qui constituent un magnifique réseau d’influence et de formation des élites étrangères et qui rendent un service public de qualité à nos compatriotes expatriés.
Hormis la mesure technique d’abondement forfaitaire de 120 millions d’euros pour la subvention versée à l’AEFE, correspondant à la prise en charge des cotisations patronales de ses personnels détachés, quels moyens entendez-vous dégager pour mener à bien le plan de développement du réseau, dont le principe figure expressément dans la lettre de mission que vous avez reçue du Président de la République et du Premier ministre ?
Pour assumer ses charges croissantes, l’AEFE a-t-elle d’autres voies que celle consistant à demander aux établissements en gestion directe et conventionnés une contribution de 6 % à partir de l’an prochain, et de 2 % aux établissements homologués à compter de 2010 ? Étant la semaine dernière au Sénégal, j’ai pu mesurer les difficultés que cela posait aux établissements, qui en étaient à envisager un déconventionnement.
N’est-il pas temps d’encadrer, comme Geneviève Colot vient de le préconiser, la prise en charge des frais de scolarité des élèves français relevant du réseau de l’AEFE, notamment en la modulant en fonction des ressources des familles ? J’ai, après vous, comme vient de le rappeler ma collègue, saisi le Président de la République de cette question, mais j’espère obtenir d’ores et déjà une réponse de votre part. Nous déposerons par ailleurs un amendement tendant à parer à toute dérive de cette prise en charge.
Je m’interroge également sur la gestion des plafonds d’emploi au sein du ministère et sur la marge de manœuvre laissée aux responsables de programme en application de la LOLF. J’en donnerai ici un exemple précis, sur lequel j’ai d’ailleurs appelé l’attention du Premier ministre, puisqu’il revenait à ses services d’arbitrer en l’espèce : il s’agit du transfert de la compétence de promotion du cinéma français à l’étranger de la direction générale de la coopération internationale et du développement, la DGCID, relevant de l’administration centrale, à l’opérateur CulturesFrance à compter du 1er septembre 2008. Celui-ci, avec seulement quatre équivalents temps plein travaillé, exerce une compétence qui mobilisait à la DGCID douze ETPT. Or Bercy a décidé que même ces quatre ETPT seraient trouvés par redéploiement ! C’est l’AEFE qui va donc être la victime de cette réduction d’emplois, alors qu’elle connaît déjà une situation tendue.
Je rappelle que l’AEFE disposait il y a peu d’un fonds de roulement de deux mois : il n’est aujourd’hui que de quinze jours ! Heureusement, la directrice de cette agence est remarquable !
Comment, dans ces conditions, voulez-vous que les gestionnaires poursuivent avec confiance la mise en œuvre de la LOLF ?
Je ferai la même remarque sur l’utilisation de ce que, en langage « lolfien », on appelle la « fongibilité asymétrique », c’est-à-dire la possibilité pour le responsable de programme de bénéficier, sur ses moyens de fonctionnement et d’intervention, des économies réalisés en matière de dépenses de personnel. Il semble que Bercy y fasse largement obstacle. Le confirmez-vous ?
Enfin, monsieur le ministre, je souhaiterais vous féliciter pour l’aboutissement tant attendu du dossier de la Maison de la francophonie. Après l’abandon du projet initial de l’avenue de Ségur en juillet 2007, une nouvelle solution a été trouvée. Un immeuble situé avenue Bosquet, acquis par la SOVAFIM, qui effectuera le portage immobilier, sera loué à l’État et mis à la disposition de l’Organisation internationale de la francophonie. Pouvez-vous préciser l’impact budgétaire de ce mécanisme ?
Pouvez-vous également nous indiquer à quelle date le Parlement sera saisi de la ratification de la convention signée entre l’OIF et l’État en marge du Sommet de la francophonie à Québec, il y a un peu moins de trois semaines ?
Mme Michèle Delaunay, rapporteure pour avis de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour le programme « Rayonnement culturel et scientifique ». Afin d’éviter de répéter une partie de ce que viennent d’exprimer les autres rapporteurs sur les crédits du programme « Rayonnement culturel et scientifique », je me bornerai, monsieur le ministre, à vous faire part des préoccupations de ceux qui, au quotidien, contribuent au rayonnement de la culture et de la recherche françaises dans le monde. Je vous poserai trois questions qui seront autant d’interrogations sur la capacité de la France à adopter une stratégie de long terme en faveur d’une action culturelle, scientifique et linguistique. Notre pays ne peut en effet prôner dans les instances internationales l’importance de la diversité culturelle et linguistique et donner l’impression qu’il n’a plus les moyens de sa diplomatie culturelle.
Un des axes forts de votre politique – et nous le soutenons – est de faciliter la mobilité internationale des étudiants et des chercheurs. Je voudrais donc vous interroger sur les missions et les moyens attribués à CampusFrance. Pourquoi élargir les compétences de cette nouvelle structure – vous avez annoncé qu’elle reprendrait les attributions de France coopération internationale – alors qu’elle n’est toujours pas opérationnelle pour traiter de la mobilité internationale des étudiants ? Où en est l’évolution du statut juridique de l’agence, qui fonctionne toujours sous forme de groupement d’intérêt public, qui n’a toujours pas mené à bien l’intégration d’Egide ni des CROUS, et qui ne dispose pas d’antennes régionales dans les universités pour faciliter l’accueil des étudiants étrangers ? N’est-il pas paradoxal d’annoncer une extension de ses compétences tout en réduisant les moyens mis à sa disposition ? Les subventions du ministère de l’enseignement supérieur et du ministère des affaires étrangères atteindront en effet 3,1 millions d’euros en 2009, alors qu’elles étaient de près de 3,4 millions en 2008.
Ma deuxième question concernera l’audiovisuel extérieur. Comment, monsieur le ministre, promouvoir la culture française et renouveler nos stratégies d’influence si le Quai se désengage de ce secteur ? L’évolution intervenue dans la gestion des crédits relatifs à l’audiovisuel extérieur nous paraît tout à fait regrettable. Alors que, jusqu’à la loi de finances pour 2006, ils relevaient du programme « Rayonnement culturel et scientifique », ils sont rattachés depuis 2007 à la mission interministérielle « Médias », tout en restant sous votre responsabilité – à l’exception des crédits consacrés à France 24. Et, en 2009, le ministère des affaires étrangères ne participera plus au financement de l’audiovisuel extérieur. On peut dès lors se demander de quels moyens d’influence disposera votre ministère sur la holding « Audiovisuel extérieur de la France », qui chapeaute les sociétés France 24, RFI et TV5 Monde. Un tel désengagement est incompréhensible quand on sait que l’influence de la culture française est largement déterminée par sa présence dans les médias internationaux.
Enfin, monsieur le ministre, nous sommes tous les deux médecins, et vous comprendrez que la santé soit pour moi une priorité. Dans la partie thématique de mon rapport, je me suis intéressée aux relations franco-roumaines. Il a paru intéressant de faire le point sur l’évolution de l’influence française un an après l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne, et alors même que les deux États ont signé, en février 2008, une déclaration de partenariat stratégique qui devrait conduire à un renforcement des relations bilatérales entre les deux pays. Ce partenariat stratégique a donné lieu à une série d’accords de coopération portant notamment sur la sécurité civile, la gouvernance locale et l’énergie nucléaire, mais on peut s’étonner que rien n’ait été prévu dans le domaine sanitaire, contrairement aux préconisations du Livre blanc de M. Alain Juppé sur la diplomatie sanitaire. La Roumanie a pourtant des besoins criants dans le domaine de la santé. Elle occupe ainsi la dernière place de l’Union européenne pour son taux de mortalité infantile, et les équipements hospitaliers y sont totalement inadaptés à une médecine moderne.
Lorsque je me suis rendue en Roumanie en septembre dernier, j’ai rencontré de jeunes médecins qui m’ont convaincue de l’urgence d’une initiative française pour renforcer la coopération technique bilatérale dans ce domaine. Notre ambassadeur est lui aussi conscient de l’impact que pourrait avoir un engagement de la France pour améliorer le réseau de soins, resté très vétuste et complètement à l’écart du mouvement de modernisation qu’a connu le pays pendant la période précédant l’adhésion à l’Union européenne. Êtes-vous prêt, monsieur le ministre, à soutenir une telle initiative, qui répond à une forte attente des praticiens roumains et de la population, laquelle souffre de multiples problèmes d’accès aux soins ? Quels crédits pourriez-vous consacrer à cet objectif ?
M. François Loncle. Les rapports qui viennent d’être présentés confirment que, en comparaison avec d’autres missions, certains domaines de l’action extérieure de la France sont relativement épargnés. Mais des « points noirs » ont été mis en évidence, comme l’inquiétante situation de l’enseignement français à l’étranger, et de l’action culturelle en général. Cela fait des années que nous déplorons une telle dégradation – je me souviens en particulier du rapport d’Yves Dauge à la fin des années quatre-vingt-dix. La situation de l’audiovisuel extérieur, que vient de décrire Mme Delaunay, est tout aussi accablante.
Dans les circonstances actuelles, ce budget est également marqué par des incertitudes concernant son application. Plus que d’autres années, on peut se demander si les engagements pris seront tenus. Ainsi, est-il raisonnable d’annoncer aux familles scolarisant leurs enfants à l’étranger un accroissement de 11,5 % de l’enveloppe qui leur est allouée en 2010 ?
Si l’on met à part l’augmentation de 2,3 % à laquelle je faisais allusion, il s’agit donc d’un budget médiocre. J’insiste, comme M. Mancel, sur le fait que la modernisation du Quai-d’Orsay a été entreprise bien avant la RGPP, il y a dix ans. En dépit de cet effort, et alors qu’il s’agit, du point de vue budgétaire, d’un petit ministère, le ministère des affaires étrangères continue à subir des coupes claires, notamment des suppressions d’emplois. Vous en perdez 190 cette année – à moins qu’ils ne soient compensés par quelque tour de passe-passe administratif, certaines ambassades, modernisées et devenues de deuxième ou de troisième catégorie, n’ayant plus besoin d’autant de personnels qu’auparavant.
Je remarque par ailleurs que la part des dépenses incompressibles, d’une part, et les contributions aux actions internationales, de l’autre, donnent à ce budget un effet de trompe-l’œil : elles représentent 43,6 % du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ». Je ne suis pas le premier à m’en inquiéter, puisqu’en juillet notre collègue Jean-François Mancel exprimait les mêmes préoccupations.
Dans un contexte de grande incertitude économique, et malgré certains points très positifs de la présidence française de l’Union européenne – je tiens à le souligner par souci d’objectivité –, la diplomatie française nous semble floue. On ne sait pas – ou plutôt on ne le sait que trop bien, hélas ! – quels sont les vrais pilotes. Quel que soit le lieu où ils se trouvent, ce n’est probablement pas au Quai-d’Orsay.
Je donnerai quelques exemples d’une diplomatie qui souffre de tangage et qui semble chercher son cap. Le Chef de l’État a multiplié les voyages pour dynamiser ce que l’on doit appeler « l’acte II du processus de Barcelone » – et non pas l’UPM, hélas ! Plus de trois mois après le show du Grand Palais, aucun des problèmes posés n’a été réglé. Autre exemple : le Chef de l’État a invité en urgence, alors qu’il préside une Union européenne à vingt-sept, trois de ses homologues, suscitant une légitime préoccupation chez les vingt-trois autres. Cette inquiétude a été accentuée par la volonté unilatéralement affichée de présider l’Eurogroupe. L’Espagne, huitième puissance économique du monde, souhaitait ainsi être associée aux réflexions des Quatre et assister à la réunion de Washington. Elle a reçu, dans ce but, des appuis extérieurs, y compris de la part du Brésil ou du Mexique. Je voudrais savoir ce que lui a répondu la présidence française.
À quelques semaines de la fin de cette présidence, le président français, qui a effectué – et heureusement – beaucoup de déplacements, a par contre négligé, voire boudé presque totalement l’Amérique latine. Il a notamment refusé de se rendre au sommet Europe-Amérique latine.
De quelle crédibilité les multiples discours officiels de la France sur les pays émergents peuvent-ils jouir, quand nous pratiquons dans le même temps la politique de la « chaise vide » ?
D’autre part, la politique de la France en Afrique a visiblement perdu sa boussole : depuis un an, du discours de Dakar à celui du Cap, tout a été dit et son contraire, et notre politique d’influence en Afrique semble désormais relever du ministre de l’identité nationale.
Enfin, selon certaines informations, la présidence française pourrait proposer d’envoyer une mission militaire dans l’Est de la République démocratique du Congo, au Kivu. Si c’était confirmé, on peut supposer que la France y contribuerait en hommes et en moyens financiers. Est-ce intégré dans les documents budgétaires qui nous ont été remis ?
Mme Martine Aurillac. Le 3 juillet dernier, la commission sur l’avenir de l’enseignement du français à l’étranger, qui est un levier précieux pour l’action extérieure de l’État, a remis un rapport comportant plusieurs recommandations.
La première d’entre elles est de maintenir la qualité du service public d’éducation en préservant le nombre d’enseignants, la qualité de l’enseignement délivré et en rénovant les établissements existants.
Le rapport suggère ensuite de renforcer l’unité et la cohérence du réseau, de l’ouvrir plus largement à son environnement, de développer une stratégie d’influence plus affirmée, d’assouplir, d’adapter et de renforcer le dynamisme de la carte scolaire, et enfin d’organiser les liens entre le réseau scolaire et les entreprises françaises.
En dernier lieu, il est préconisé de mener un travail sur le statut du personnel concerné.
Comme plusieurs collègues l’ont rappelé, force est pourtant de constater que nos efforts sont obérés par les pensions à la charge de l’AEFE et par l’introduction progressive de la gratuité des droits de scolarité. J’aimerais savoir sur quelle part de crédits nous pouvons réellement compter pour 2009 afin de maintenir la qualité de l’enseignement français à l’étranger.
Cela étant dit, le groupe UMP votera naturellement les crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».
M. Jean-Paul Lecoq. Monsieur le ministre, j’observerai à mon tour que ce budget n’est pas à la hauteur des ambitions affichées par le Président de la République et par vous-même. Toutefois, il correspond peut-être à vos véritables choix : nous nous alignons en effet sur l’OTAN, dont vous utiliserez peut-être les moyens plutôt que ceux relevant de votre ministère. En Afghanistan, nous nous alignons également sur les États-Unis, tandis qu’en Afrique, c’est le ministère de l’intégration qui semble tenir lieu de diplomatie française. Lors de son audition en commission, M. Hortefeux relevait ainsi avec satisfaction que la langue française progressait au Cap-Vert.
Je m’inquiète également de l’impact que pourrait avoir une classification des ambassades françaises. Nos partenaires pourraient en conclure qu’il existe des super-ambassades, des ambassades ordinaires et des sous-ambassades, même si ce ne sont naturellement pas les termes que vous employez. Faisons attention aux signaux que nous émettons, car nos interlocuteurs ne les comprennent pas nécessairement de la façon souhaitée.
Du point de vue historique, il est vrai que nos ambassades n’ont jamais été à égalité et qu’elles n’ont jamais joué le même rôle. Leurs objectifs, le personnel dont elles disposent et leurs interventions ont toujours différé, mais elles étaient toutes, au même titre, des ambassades. Établir publiquement des catégories risque d’être mal perçu. J’aimerais donc quelques explications à ce sujet.
J’en viens à la baisse des effectifs du ministère. Vous utilisez bien sûr le langage diplomatique – vous parlez de « rationalisation de l’outil », de « rénovation », de « fusion », et jamais d’abandon, de réduction, de fermeture, de suppression ou de recul. C’est pourtant de cela qu’il s’agit, notamment en matière de médias, d’enseignement du français et de culture.
J’observe en outre que, contrairement à la majorité des promesses du Président de la République, l’engagement de prendre en charge à 100 % les frais de scolarité à l’étranger a été tenu.
Puisque l’on peut parler en Conseil des ministres, paraît-il, j’espère que vous en profiterez pour dire à vos collègues que cette mesure est totalement injuste, monsieur le ministre. Il n’est tenu aucun compte des ressources familiales et la scolarité devient totalement gratuite, ce qui n’est pas le cas en France. Chacun le sait bien !
Si l’on se réfère aux ambitions que vous affichez, nous avons également l’impression que notre diplomatie ne pèse pas suffisamment en Afghanistan, malgré la forte présence militaire des pays européens. Nous ne savons certes pas tout, mais il ne semble pas qu’il y ait de véritable dynamique européenne.
De même, nous voyons mal le résultat de l’engagement français et européen sur la question israélienne. Alors que le Président de la République avait évoqué la création d’un État palestinien avant la fin de l’année 2008, la situation semble évoluer dans un sens tout à fait opposé.
Si vous voulez faire avancer le projet d’Union pour la Méditerranée, il faudrait pourtant progresser sur la question palestinienne, ainsi que sur celle du Sahara occidental, qui oppose le Maroc et l’Algérie. La France détient sans doute la clef d’un règlement du conflit, mais une fois encore son action n’est pas à la hauteur de vos déclarations, ni sans doute de vos espérances.
Au total, vous allez sans doute nous expliquer qu’il s’agit d’un budget correct. Or, selon nous, c’est au contraire un mauvais budget : il est en recul et il n’est pas à la hauteur des ambitions de la France.
M. Philippe Folliot. Même si ce budget appelle quelques observations de notre part, il symbolise le volontarisme de l’action que vous menez, monsieur le ministre, sous l’impulsion du Président de la République.
Avant tout, je voudrais rendre hommage aux agents de nos ambassades et de nos services consulaires : par leur action quotidienne, souvent discrète et non médiatique, ils assurent ce rôle essentiel qu’est la représentation de notre pays. Dans une large mesure, notre image dans le monde dépend en effet de la manière dont agissent ceux qui nous représentent à l’étranger. Ils le font, le plus souvent, avec un maximum de professionnalisme, de volontarisme, d’ambition pour notre pays, et de dignité.
Ce budget, qui commence à donner corps aux recommandations du Livre blanc sur la politique étrangère et européenne de la France, suscite plusieurs interrogations, sur lesquelles j’aimerais que vous nous rassuriez.
S’agissant tout d’abord de la réorganisation des ambassades en différents niveaux, certains pays risquent d’apprécier notre considération et l’image que nous avons d’eux en fonction du « niveau » de notre représentation diplomatique. Plusieurs officiels m’ont déjà fait part de leurs inquiétudes au Cameroun. Il convient d’agir avec prudence, en veillant à ce que cette classification ne soit qu’un schéma à vocation interne et qu’elle ne soit pas interprétée comme un signe politique par les pays concernés.
Deuxième réflexion, plus large : il sera nécessaire de réfléchir, à moyen terme, à la nécessité de redimensionner le réseau français en fonction des enjeux économiques, politiques et stratégiques des différentes parties du monde. Un effort plus important s’impose pour certains pays émergents et il conviendra à terme de mieux tenir compte de la construction européenne et de différencier notre réseau intra et extra-européen. De fait, on peut s’interroger sur la taille de nos représentations diplomatiques dans certains pays européens, peut-être moins justifiée aujourd’hui que lorsque les relations bilatérales prévalaient.
Ma troisième réflexion portera sur la problématique de l’animation de ce réseau. Au-delà des enjeux liés au statut de membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, notre représentation diplomatique doit contribuer à faire entendre la voix de la France partout dans le monde et à soutenir le rayonnement et le développement économique de notre pays. Le réseau diplomatique moins dense de certains autres pays, européens notamment, est parfois plus efficace en matière d’animation économique. L’enjeu est donc une plus grande efficacité pour les objectifs de développement économique, et cet enjeu est lié à d’autres enjeux, comme l’implication des entreprises françaises dans la gestion de l’après-conflit et de la reconstruction dans certains pays.
Je tiens à souligner pour conclure que la francophonie, déjà évoquée par mes collègues, passe par les lycées français, qui sont un important vecteur d’image et de rayonnement culturel pour notre pays. Je l’ai constaté moi-même voilà quelques années lors d’un voyage au Pérou dans le cadre du groupe d’amitié parlementaire avec ce pays – avec lequel nos relations économiques sont au demeurant très peu développées. En effet, tous les entretiens que nous avons eus avec le Premier ministre et les membres du Gouvernement de ce pays se sont déroulés en français, car une grande partie des élites péruviennes a été formée au lycée français de Lima.
Sans reprendre les propos de M. François Rochebloine, je tiens toutefois à rappeler nos interrogations sur les frais de scolarité et l’adoption de schémas de modulation, qui s’impose peut-être. Aux côtés des Alliances françaises, les lycées français sont un élément essentiel du développement de la francophonie. Celle-ci n’est pas seulement importante pour notre pays : elle témoigne de la diversité linguistique du monde à l’heure de la mondialisation et la France a un rôle de premier plan à jouer en ce sens.
Cela étant, monsieur le ministre, le groupe Nouveau Centre votera le budget que vous nous présentez.
M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes. Monsieur le président Poniatowski, vous m’avez posé une question de grande actualité à propos du Président des États-Unis qui vient d’être élu, M. Barack Obama. Je me réjouis de cette élection, même si le résultat était attendu depuis quelque temps. La victoire est éclatante, avec 338 grands électeurs contre 154. C’est sans précédent, tout comme la participation qui, alors que le taux record est celui de 1908 – 66,6 % –, est actuellement estimée à 62 % et devrait être encore supérieure lorsque tous les chiffres seront connus. Cette élection marque le retour de l’Amérique et le retour de l’intérêt du reste du monde pour l’Amérique. Nous en verrons plus tard les résultats.
Le nouveau Président, qui entrera en fonctions le 20 janvier et prépare déjà ses équipes économiques et internationales, devra faire face à une double crise : une crise de confiance interne aux États-Unis, qui devra être traitée entre Américains, et la crise économique – l’une étant liée à l’autre. L’Amérique est un peuple très dynamique qui va certainement retrouver son optimisme coutumier, quelque peu en berne ces dernières années. Le fait que des erreurs aient été commises n’empêchera pas l’Amérique de rester un grand pays, avec lequel il faudra compter.
M. Jacques Myard. Bien sûr !
M. le ministre. Les premières décisions du Président Obama porteront sans doute, et c’est compréhensible, sur la situation intérieure des États-Unis plutôt que sur la situation extérieure.
La double crise morale et économique aux États-Unis se double d’une double guerre, en Irak et en Afghanistan – sans parler des endroits où la communauté internationale ne fait pas grand-chose.
Je me réjouis que notre pays puisse engager avec les États-Unis un vrai partenariat – qui n’a rien du suivisme dénoncé par certains. Nous étions en bons termes avec l’administration de M. Bush et nous pouvions discuter de tout, mais nous n’étions pas en accord sur les grands sujets – comme la Syrie et le Moyen-Orient, ou le changement climatique. Les choses vont changer. M. Obama attend ce partenariat. Nous l’avons déjà informé de nos efforts et lui remettrons prochainement un document, l’Agenda transatlantique, qui comporte quatre points.
Le premier de ces points est le multilatéralisme. Malgré le poids que les États-Unis conserveront de toute évidence, il ne sera plus question qu’un seul pays décide, pas même dans le domaine économique. Le dollar roi, c’est terminé, et, même si cela ne doit pas se faire du jour au lendemain, il faut que nous puissions arrêter de financer le déficit américain et qu’il y ait dans le monde plusieurs monnaies fortes.
Le multilatéralisme, c’est aussi l’Organisation des Nations unies, pour laquelle il faut pouvoir proposer une réforme qui, cette fois, ira à son terme.
C’est surtout parce qu’il y a eu une vision française, puis européenne – dont le mérite revient au Président Sarkozy – que les pays du G 20 se réuniront le 15 novembre à Washington pour tracer des pistes. Pour la réforme du FMI, on verra. Nous devrions voir s’esquisser, au début de la Présidence de M. Obama, la régulation nécessaire d’un monde devenu fou dans le domaine de la finance – ses déclarations publiques sont très claires à cet égard.
Pour le reste, ce n’est pas à nous de déterminer le format du G 20, au sein duquel certains pays se réunissent, depuis la crise, en marge du G 8. Pour anticiper sur la question que posera tout à l’heure M. Loncle, je précise que la France a insisté pour que l’Espagne, huitième puissance économique du monde, trouve sa place dans cette géométrie quelque peu variable. Il y a de grandes chances que cette demande soit satisfaite, mais la réponse ne dépend pas de nous, car les invitations sont lancées de Washington. De fait, il est légitime que, la crise ayant pris naissance aux États-Unis, ce soit là qu’on cherche un début de solution. Peut-être d’autres pays suivront-ils, mais il est déjà certain que l’Inde, la Chine et le Brésil participeront à cette négociation.
Le deuxième point abordé dans l’Agenda transatlantique est le Moyen-Orient. Comment pouvez-vous dire, monsieur Lecoq, que la France n’est pas présente dans cette région ? Je vous rappelle que la Conférence de Paris a permis de réunir 20 milliards d’euros et que la France est plus présente que les autres pays sur cette question. Avec mes homologues italien et espagnol, M. D’Alema et M. Moratinos, nous nous sommes rendus vingt fois au Liban. Aujourd’hui, le Président de ce pays est élu – il assistait d’ailleurs hier à la Conférence de Marseille – et le premier échange diplomatique entre la Syrie et le Liban depuis l’époque du mandat et la guerre vient d’avoir lieu, à l’initiative de la France.
L’Iran, l’Irak, l’Égypte, le Hamas et Israël sont autant d’autres éléments évoqués dans ce document.
La France, qui finance déjà de nombreuses activités palestiniennes, souhaite également prendre sa place en termes politiques afin que l’État palestinien puisse être créé.
Dans une troisième partie, l’Agenda transatlantique comporte des propositions relatives à l’Afghanistan et au Pakistan. La France, dans le cadre de la présidence de l’Union européenne, a pris des initiatives à cet égard et j’espère que nous ne serons pas déçus par les présidences suivantes.
Le dernier point concerne les rapports avec la Russie, à propos de laquelle une stratégie commune – même si elle n’est pas en tous points identiques – devra être mise en place avec les États-Unis. C’est d’ailleurs le thème qui sera abordé ce soir dans le cadre des réunions parlementaires organisées au Quai-d’Orsay, et je serai heureux de donner à ceux d’entre vous qui souhaiteront y participer plus de précisions sur notre politique vis-à-vis non seulement de la Géorgie, mais aussi de la Russie.
Monsieur le président Poniatowski, je le répète, nous aurons un partenariat transatlantique, et non pas un rapport de soumission.
M. Jacques Myard. Bref, ce sera comme avant !
M. le ministre. Je ne répondrai pas à cette provocation !
M. Jacques Myard. Ce n’est pas de la provocation, c’est la réalité !
M. le ministre. C’est votre réalité, pas la nôtre !
M. Jacques Myard. Il ne faut pas rêver !
M. le ministre. Si, il faut rêver ! Si les Américains n’avaient pas rêvé, ils n’auraient pas élu Barack Obama !
M. Jacques Myard. Ils n’ont pas rêvé : ils ont choisi un nationaliste, comme vous pourrez très vite le constater !
M. le ministre. Je ne trouve pas insultant de qualifier quelqu’un de nationaliste ; en revanche, comme l’avait dit François Mitterrand à Strasbourg, trop de nationalisme, c’est la guerre.
M. Jacques Myard. Nous sommes d’accord, mais pas assez de nationalisme, c’est la guerre aussi !
M. le ministre. J’avais dit que je ne répondrais pas aux provocations. J’en reviens donc à Jean-François Mancel, qui a été assez aimable pour remercier nos collaborateurs, en effet excellents – même si l’on me demande de supprimer en trois ans 700 équivalents temps plein sur 16 000, sachant que, dans les administrations, que je fréquente depuis longtemps, il est des endroits où l’on travaille moins.
M. Jean-Paul Lecoq. Les intéressés apprécieront !
M. le ministre. Si la réforme se passe bien, c’est que je parle franc et que je dialogue avec les agents du ministère.
Par ailleurs, un ministre n’est jamais content de son budget et, à cet égard je vous saurai toujours gré d’abonder dans mon sens !
Il reste que non seulement ce budget n’est pas en recul, mais il est en augmentation de 7 %, ce dont je suis assez fier.
Dans le contexte de crise financière, c’est à juste titre que les ONG et l’opinion publique appellent l’attention sur l’Afrique : la nécessaire régulation d’un système financier devenu fou ne doit pas faire oublier l’aide aux politiques de développement des pays les plus pauvres. L’enveloppe supplémentaire de 90 millions est la bienvenue ; nous avons obtenu, en dehors des arbitrages budgétaires, déjà clos, le maintien des capacités d’engagement en matière d’aide.
Cette crise financière aura évidemment des effets déstabilisateurs sur les États pauvres, dont les banques sont souvent des succursales de banques occidentales et dont l’économie réelle est également menacée. Elle va provoquer une redistribution des rôles à l’échelle du globe ; notre réseau diplomatique nous sera très utile pour apprécier ces évolutions et tenir pleinement notre place : les ministères des finances ne sont pas seuls concernés, nous aurons à jouer un rôle direct auprès des populations. Nous participerons à l’application des décisions de Washington, pour lesquelles nous avons également joué notre rôle de proposition.
Je suis bien d’accord avec vous, il faut cesser de gérer les crises au cas par cas ; cela dit, elles nous surprennent toujours. Nous avons un appareil nouveau, qui a coûté cher et qui nous met sur un plan d’égalité avec d’autres pays. Cela nous permet d’améliorer notre capacité de prévention. Pour le reste, il est vrai que le nation building n’est pas dans la culture française, mais nous ferons en sorte de rester actifs dans les pays qui ont souffert. Par ailleurs, la nouvelle direction de la globalisation comprendra des responsables économiques qui pourront jouer leur rôle.
S’agissant du calendrier des réformes, les premières réalisations concrètes seront visibles dès le début 2009 ; mais le Centre de crises dont je viens de parler, réalisé dans un contexte de budget extrêmement serré, en est déjà une. Je vous invite à le visiter si ce n’est déjà fait. Cinquante agents du ministère y travaillent en permanence car, hélas, il se passe des choses tous les jours : ainsi, alors que nous recevions les familles des sept Français enlevés au Cameroun, un ressortissant français travaillant dans une ONG a été enlevé à Kaboul. J’ai appris hier l’intention de journalistes d’aller enquêter au Cameroun ; il se trouve que ce sont des personnes que nous avions déjà délivrées – et cela coûte cher –, mais nous n’allons pas leur interdire de partir pour autant : il n’est pas possible que nous soyons les censeurs des journalistes, qui doivent pouvoir faire leur travail.
Dans l’administration centrale, la création de la direction générale de la mondialisation est prévue pour le début 2009 ; l’opération devrait être terminée à la fin de l’année. Il y aura de réelles nouveautés, comme la création d’un pôle de réflexion sur les religions – laquelle était confiée jusqu’à présent à une seule personne.
Dans les postes, l’évolution des effectifs traduira une modulation selon les missions confiées aux ambassades : missions élargies, missions prioritaires ou présence diplomatique. J’étais ces derniers jours en Afrique avec le ministre anglais des affaires étrangères, David Miliband : son pays n’a de représentation diplomatique ni en République Centrafricaine, ni au Tchad. Nous, nous en avons partout. Notre réseau diplomatique va demeurer le deuxième du monde, mais nous l’adaptons à l’évolution de ce monde.
En ce qui concerne les opérateurs, monsieur Mancel, la transformation en EPIC s’accompagnera d’une évolution de la tutelle de l’Agence française de développement. Le projet de décret est en cours. Nous souhaitons que davantage de décisions soient prises au niveau local, même si l’AFD continue à jouer son rôle de banque et d’investisseur.
La réforme concerne aussi les bâtiments, avec le regroupement de notre dispositif sur trois sites parisiens, auquel s’ajoute celui de Nantes. S’agissant de la gestion des ressources humaines et du dispositif de deuxième carrière, nous avons eu une première avance de trésorerie pour gérer la carrière de vingt diplomates ; nous avons traité quatorze cas. Nous avons demandé une deuxième enveloppe à M. Woerth, qui est d’accord. Nous souhaitons en effet que les ambassadeurs, à partir de cinquante ou cinquante-cinq ans, puissent entamer une deuxième carrière. Dans le « mouvement » que je m’apprête à soumettre au Président de la République, toutes les propositions concernent des personnes de plus de soixante et un ans.
M. Jean-Paul Lecoq. Ils ont encore neuf ans à faire avant la retraite !
M. le ministre. Il n’y a pas lieu de mettre au placard des personnes qui remplissent parfaitement leurs fonctions mais, en même temps, il faut développer l’idée qu’une deuxième carrière est possible, dans le privé ou le public, et pourquoi pas en changeant d’administration.
Le Livre blanc préconisait l’ouverture de « budgets-pays » pour doter l’ambassadeur d’un outil de pilotage. Ils existent déjà dans de grands pays fédéraux comme le Canada ou l’Allemagne. Dans ce dernier pays, il faut réduire un peu le nombre d’agents – ils sont actuellement 700 – et déplacer les postes vers des pays émergents comme l’Inde ou la Chine. Le dispositif se heurte cependant à une difficulté pratique, le ministère peinant à identifier l’ensemble des dépenses d’un poste donné, mais nous nous inspirons des expérimentations sénégalaises et allemandes.
Pour mettre en place des rémunérations différentes, il faudrait que vous nous aidiez.
En ce qui concerne les attachés culturels, économiques et bientôt environnementaux, nous dépendons d’autres ministères. Nous voulons récupérer des postes dans le budget des affaires étrangères. En effet, il est inconcevable que nous réalisions la réduction de 700 équivalents temps plein en trois ans alors que le nombre d’attachés culturels ou économiques ne diminue pas. Mais nous ne possédons pas d’outil pour vérifier l’exhaustivité des données transmises par les autres ministères.
Par souci élémentaire d’équité, nous souhaitons soumettre la mesure de gratuité de la scolarité à un double plafonnement. Les deux associations des Français de l’étranger se sont mises d’accord pour présenter une proposition commune et nous avons pris rendez-vous avec le Président de la République. D’une part, le tarif de l’inscription sera plafonné au niveau du coût moyen d’un lycéen scolarisé en France, soit 7 000 ou 8 000 euros. D’autre part, l’exonération sera accordée en fonction du revenu parental, les associations proposant un plafond de 150 000 euros par an, ce qui me semble un peu élevé.
Mme Colot, le CIMEE, qui était chargé de mesurer les moyens de l’État consacrés à son action extérieure, ne s’est réuni qu’une fois entre 1997 et 2006. Les équipes du Livre blanc ont donc proposé la création de CORINTE, le Comité des réseaux internationaux de l’État à l’étranger. Nous sommes en train d’élaborer les instruments juridiques nécessaires à sa création, qui devrait intervenir début 2009. Les ministères des affaires étrangères, des finances, de la défense et de l’intérieur seront représentés dans CORINTE, qui sera placé sous la présidence du Premier ministre ou, par délégation, du ministre des affaires étrangères. Tout ministre concerné par un point précis de l’ordre du jour sera convoqué.
L’externalisation doit être envisagée sous deux angles. Premièrement, avant d’y songer, il convient d’effectuer une analyse prévisionnelle des coûts et des avantages à court et long terme. Deuxièmement, la qualité du service dépend du sérieux du prestataire – en matière de visas ou de gardiennage, nous avons eu de très bonnes expériences et de très mauvaises. En tout état de cause, l’externalisation ne doit pas être totale, mais encadrée par nos services, notamment pour garantir la sécurité. Au total, une vingtaine de postes seront supprimés chaque année au titre de l’externalisation. À compter de 2009, le ministère pourra recycler les économies de masse salariale en crédits de fonctionnement, ce qui permettra de financer des prestations de services dans nos ambassades.
La Caisse des Français de l’étranger reçoit le concours de l’État depuis le 1er juillet 2006. Les modalités d’abondement du budget d’action sanitaire et sociale de la Caisse sont fixées par convention conclue chaque année avec le ministère des affaires étrangères. Le coût des prestations et la prise en charge différant énormément d’un pays à l’autre, nous devons intervenir pour égaliser les situations. Le taux de participation est fixé annuellement par arrêté conjoint des ministères du budget, des affaires sociales et des affaires étrangères. Nous souhaitons le maintenir au niveau de 2008 : 33 %.
Les frais de scolarité ont certes augmenté, surtout du fait de l’amélioration de l’outil, qui entraîne une hausse des frais de fonctionnement.
M. François Rochebloine, rapporteur pour avis. Le recul de la prise en charge des enseignants résidents a un impact sur les droits d’inscription.
M. le ministre. J’ajoute que les frais de formation des enseignants augmentent de 6 à 7 %. Nous nous efforçons de trouver un juste milieu entre la gratuité et le sacrifice des familles, même si cette mesure généreuse pénalise un peu les élèves locaux, ce qui n’est pas le but visé. La contribution des entreprises continuera d’être prise en compte, au moins dans une certaine mesure.
Monsieur Rochebloine, je vous remercie pour vos projets d’amendement.
L’enveloppe des bourses sera malheureusement réduite cette année ; avec 5 millions d’euros en moins, il sera extrêmement difficile de respecter les engagements présidentiels.
La taxe de 2 % sur les établissements conventionnés doit être intégrée dans le calcul.
L’amélioration du fonctionnement de l’AEFE est à mettre au crédit de Maryse Bossière et d’Anne-Marie Descôtes, la seconde ayant succédé à la première à la présidence de l’Agence.
Nous ne sommes pas les seuls à pâtir de la fongibilité asymétrique prévue par la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances. La mesure sera envisageable une fois résorbés les déficits sur l’ensemble des crédits des masses salariales de tous les ministères.
M. le président Didier Migaud. Reconnaissons que la situation des comptes publics ne s’améliore pas.
M. le ministre. Pour redresser la situation et équilibrer le budget, chacun doit consentir des sacrifices.
L’organisation de la francophonie va être regroupée sur un site unique, la Maison de la francophonie, dans un immeuble de l’avenue Bosquet qui sera mis à sa disposition pour cinquante ans. Cet immeuble a été acquis par la SOVAFIM, Société de valorisation foncière et immobilière, qui appartient à l’État, pour 59 millions, qui entrent donc dans les caisses de l’État. La SOVAFIM le louera au ministère des affaires étrangères pendant cinquante ans pour 5,3 millions par an. Vous voyez donc que nous ne faisons pas que de mauvaises opérations ! L’organisation contribuera à hauteur de la cession de ses biens en France, soit 12 millions qui viendront en déduction du loyer. Quant au projet de loi autorisant l’approbation de la convention signée à Québec le 18 octobre, il sera présenté au Parlement au plus vite, mais je ne peux pas encore donner de date.
M. François Rochebloine, rapporteur pour avis. Et sur les douze emplois pris à CulturesFrance, ajoutés aux quatre de l’AEFE ?
M. le ministre. Le ministère du budget nous impose trop souvent une logique purement comptable.
J’en viens aux questions de Mme Delaunay.
CampusFrance va rejoindre l’opérateur unique qui sera mis en place et étendre ses compétences à la coopération technique. Les espaces CampusFrance dans les ambassades connaissent un grand succès et j’ai au moins pu maintenir le budget des bourses, même s’il est évident qu’il n’y en a pas assez. J’ai pu constater en Égypte que les demandes de visas pour la France – même lorsqu’elles résultent de bourses égyptiennes – sont très difficilement satisfaites, et ce n’est pas le ministère de l’immigration qui est en cause. Certes, il faut choisir nos étudiants : nous ne pouvons pas prendre n’importe lequel, dans n’importe quel domaine, mais il faut absolument satisfaire davantage de demandes sous peine de voir la francophonie régresser. Nous disposons d’un excellent rapport sur ce sujet, le rapport Gelas et Lunel, dont il faut nous inspirer.
Quant à parler d’un désengagement du ministère du domaine de l’audiovisuel extérieur, je vous en prie ! Il n’y a aucun désengagement, et une comparaison avec l’époque où le ministère en était chargé vous le montrera. Il y avait bien longtemps qu’un ministre des affaires étrangères n’avait pas visité RFI. Pour des raisons qui me sont propres, puisque ces décisions peuvent concerner une personne qui m’est proche, le budget est géré à Matignon. Mais le ministère continue à avoir des agents spécialisés et un droit de regard dans ce domaine. Pour ce que j’en sais, le budget n’a pas été diminué et je pense que vous aurez même de bonnes surprises, lorsqu’il reviendra au ministère, en termes de coordination, d’efficacité et de réseau.
En ce qui concerne la médecine, la situation va changer. Lorsque j’étais ministre de la santé, qu’il s’agisse du fonds mondial de l’ONU, du réseau ESTHER de jumelage hospitalier ou d’Unitaid, par exemple, nous n’avons jamais pu travailler avec le ministère des affaires extérieures, qui professait un mépris certain pour ces médecins qui ne connaissent rien à la diplomatie. Dorénavant, le ministère va être doté d’une direction médicale sérieuse, qui va nous permettre de tirer parti de l’énorme engagement financier disponible – 300 millions par an pour le fonds global. La France en est le deuxième contributeur mondial : personne ne le sait ni n’en tire un agréable sentiment de satisfaction morale, mais, sur le terrain, les malades en bénéficient. La direction étudiera donc des propositions qui auparavant étaient trop souvent rejetées.
Pour ce qui est de la Roumanie, dont 40 % des médecins sont formés en France, le jumelage hospitalier fonctionne désormais, mais il faut encore améliorer la transparence et moderniser nos rapports. Il y a une proximité extraordinaire entre ces deux médecines, qui avait été quelque peu oubliée. Cela aussi, c’est de la francophonie ! La politique d’influence ne s’exerce pas uniquement par un envoi de troupes théâtrales, mais passe aussi par le domaine de la religion ou de santé publique. Nous avons une formidable sécurité sociale, qui fait encore l’admiration du monde – à ce propos, Barack Obama donne une belle perspective aux Américains en voulant donner une couverture à 47 % d’entre eux – et la médecine française est très connue à l’étranger. C’est important.
M. Loncle a souligné que certains crédits avaient été épargnés, et je l’en remercie. Notre budget de fonctionnement a été complètement maintenu. Nous devons maintenant payer les pensions du système d’éducation, avec 120 millions, et assurer sa gratuité avec 20 millions supplémentaires. Le budget de l’enseignement à l’étranger progresse donc, mais il faut en même temps financer le développement de son réseau.
Quant aux crédits de l’audiovisuel extérieur, je répète qu’ils ne baissent pas. Ils seront en revanche mieux organisés, au sein d’une holding qui sera bientôt sur pied et dont vous verrez très vite les résultats. Certes, certains crédits n’évoluent pas comme je le souhaiterais, tels que ceux de l’action culturelle. Croyez bien que je réclame ! Mais il est clair que la France doit équilibrer son budget : n’importe quel gouvernement le ferait, et je dois, comme les autres, prendre ma part dans cet effort.
Quant à l’Union pour la Méditerranée, monsieur Loncle, auriez-vous oublié la réunion d’hier à Marseille ? Il est déjà ardu de se mettre d’accord à vingt-sept, bien que les pays d’Europe du Nord soient très bien organisés autour de la Baltique, alors imaginez ce que cela pourrait être à quarante-trois ! Or, hier, pour la première fois, tous ces pays se sont parlés, à l’exception, hélas, de la Libye, qui était absente. De la Syrie à la Mauritanie, ils se sont accordés pour que la Ligue arabe soit présente à tous les niveaux, y compris dans les réunions de préparation à Bruxelles. C’est un grand progrès par rapport au processus de Barcelone – dont d’ailleurs l’Espagne nous a proposé de supprimer le nom comme référence, pour ne garder que l’intitulé d’Union pour la Méditerranée. Le secrétariat de l’UPM est assuré à Barcelone et il y aura un secrétaire général du Sud, dont j’espère qu’il sera tunisien. Il y aura aussi un secrétaire général adjoint israélien, pour la première fois dans l’existence de l’État d’Israël, en même temps qu’un secrétaire général adjoint palestinien, alors que l’État palestinien n’est même pas encore créé. Pas mal, non ? Donc, l’Union pour la Méditerranée fonctionne.
M. Jacques Myard. Il fallait installer le secrétariat général au Sud, pas à Barcelone !
M. le ministre. Le secrétaire général viendra du Sud ! Et il y aura six secrétaires généraux adjoints, pour traiter des six priorités établies.
Quant au gouvernement économique de l’Eurogroupe, pourquoi se plaindre ? Quand on a une monnaie et une banque communes, on peut avoir une réflexion commune. C’est d’ailleurs conforme au souhait de la gauche.
M. François Loncle. Je n’ai jamais dit le contraire !
M. le ministre. En ce qui concerne l’Amérique latine, notamment le Venezuela, l’Équateur et la Colombie, nous avons beaucoup travaillé. Nous devons recevoir sous peu, s’il est libéré de toute obligation judiciaire, l’homme qui a permis la libération des otages des FARC.
M. François Loncle. Il vaut mieux ne pas parler de cette offense au droit d’asile !
M. le ministre. Nous avons des rapports excellents avec l’Argentine. Le dialogue avec Cuba vient d’être rétabli, et un sommet entre l’Union européenne et le Brésil est prévu en décembre. Je ne pense pas que nos ambassadeurs en Amérique latine s’en plaignent.
Quant à l’Afrique, elle évolue et la démocratie y progresse – le Sénégal en est un exemple – même si c’est parfois difficile. J’espère que les élections en Côte-d’Ivoire, initialement prévues pour novembre, auront lieu au début de l’année 2009. Au Burkina-Faso voisin, le développement se fait en harmonie, bien au Togo, au Cameroun pas si mal que ça. Il y a une évolution en Afrique francophone, à comparer aux difficultés de l’Afrique anglophone : je vous rappelle les crises qu’ont connues le Kenya et le Zimbabwe, qui n’est plus un modèle depuis longtemps. À Dar el Salam, avec David Miliband, nous avons mesuré combien l’Union européenne représente probablement l’avenir des relations interafricaines. Entre la Libye et l’Afrique du Sud, Addis-Abeba et Dar el Salam, ce n’est pas facile. C’est comme cela que naissent les responsabilités nationales africaines, et il faut les encourager. Ne limitons pas le débat à la « Françafrique » ! Je n’ai d’ailleurs jamais su ce que cela voulait dire. Il y a des gens qu’on ne peut pas fréquenter, et d’autres, qui font partie de la Françafrique, qui sont très fréquentables.
M. Jacques Myard. Très bien !
M. le ministre. Je vous rappelle par ailleurs que la croissance économique moyenne de ce continent est de 6 %, ce qui n’est pas si mal.
S’il convient, madame Aurillac, de développer la francophonie, celle-ci ne peut pas se limiter à la promotion du français : elle doit évoluer vers des propositions françaises qui soient suffisamment appétissantes. Je suis bien évidemment favorable au maintien de notre réseau des lycées français à l’étranger et des Alliances françaises, dont je suis très fier. Mais nous devons réfléchir à des formes de développement commun, avec les Chinois en Afrique, par exemple, faute de quoi nous ne ferons pas progresser le français. Il faut également favoriser les publications bilingues, pour que les anglophones puissent accéder à la pensée française. La francophonie, ce n’est pas seulement la langue française : c’est aussi une tradition de la démocratie et des droits de l’homme.
Les crédits de l’AEFE sont répartis entre le programme 185, pour 415 millions d’euros, et le programme 151, pour 86 millions d’euros. L’augmentation de 123 millions d’euros au titre du programme 185 s’explique pour 120 millions par la couverture des pensions civiles, le complément servant à couvrir l’augmentation de la masse salariale et à financer le déficit de fonctionnement.
Monsieur Lecoq, j’ai obtenu 80 millions d’euros de crédits d’engagement supplémentaires pour les pays d’Afrique.
Comment vous convaincre, par ailleurs, que l’alignement de la France sur l’OTAN est une fiction absolue, au plus un souvenir ? En Géorgie, où est l’alignement ? Où était l’Amérique ? Nulle part !
M. Jacques Myard. Dans le bureau de Saakachvili.
M. le ministre. D’accord, mais elle a échoué. Je vous signale d’ailleurs qu’il y a dans l’entourage de Barack Obama une dame, Susan Rice, noire et fort jolie, mais qui n’a aucun autre point commun avec Condolezza Rice : ce ne sera pas la même politique.
Le cas de la Géorgie nous apprend une fois de plus que nous avions eu raison de nous opposer à son entrée dans l’OTAN. Voilà pourquoi, comme tous les pays fondateurs de l’Union européenne, nous continuerons à nous y opposer, ainsi qu’à l’entrée de l’Ukraine. Ce n’est pas ce qu’on peut appeler un alignement sur l’OTAN. Par ailleurs, les opérations en cours en Afghanistan et au Kosovo le sont sous mandat des Nations unies.
La feuille de route transatlantique que les Vingt-sept proposeront vous confirmera que nous ne sommes pas alignés, mais partenaires des États-Unis, y compris au Moyen-Orient, où le processus d’Annapolis a été initié par les Américains. En Palestine, nous avons tout fait, depuis la conférence de Paris, pour que l’arrêt des colonisations soit effectif et que les projets soient menés à bien. À Jenin et bientôt à Hébron, les missions de maintien de l’ordre ont été remises à l’autorité palestinienne. Ces évolutions positives sont le fait de l’Europe, et pas seulement des Américains.
En Afghanistan, c’est compliqué. Nous menons des consultations. Le Président Karzaï a déclaré qu’il voulait bien parler avec les talibans. Même si le mollah Omar n’est pas ma tasse de thé, je pense et je répète devant vous que la solution en Afghanistan ne sera pas seulement militaire.
Je ne suis pas forcément d’accord avec vous, monsieur Folliot, en ce qui concerne la classification des ambassades. Notre représentation diplomatique au Honduras, qui a peu de relations avec la France, ou en Mongolie, pays de 2,5 millions d’habitants coincé entre la Chine et la Russie, se limite à deux ou trois personnes. N’est-il pas légitime de les transformer en représentations spécialisées, par exemple dans les affaires minières s’agissant de la Mongolie ? Les ambassades polyvalentes, quant à elles, disposeront d’une compétence générale, sans forcément compter une pléthore d’agents. Les effectifs de notre ambassade en Allemagne devraient ainsi diminuer de moitié et ses services être regroupés. Savez-vous que notre ambassadeur, qui fait très bien son travail, ne connaissait pas l’existence de tous ses services ? Ce n’est pas le recensement et le regroupement des services de l’ambassade qui porteront atteinte à nos rapports avec l’Allemagne.
Si la France n’est pas toujours la meilleure en « post-conflit » – regardez ce qui se passe en Côte-d’Ivoire – il faut aussi regarder ce qui se passe en Yougoslavie ou en République démocratique du Congo, avec le Rwanda et la Tanzanie : il n’y a jamais eu en Afrique d’exemple de coopération entre des pays qui y étaient traditionnellement concurrents, comme la Grande-Bretagne et la France. Cela a été très utile, et le sommet de Nairobi devrait consacrer la mise en place des accords signés par la République du Congo. À Goma, leur application est déjà très satisfaisante puisque 1 100 anciens membres des FAR sont retournés au Rwanda. Vous verrez que cette expédition a été utile, et nous développons, en association avec des ONG anglaises et françaises, notre savoir-faire en matière de post-conflit.
M. Daniel Garrigue. Je voudrais d’abord, monsieur le ministre, exprimer un regret : étant donné que nous ne débattons déjà que peu de la politique étrangère de la France, l’examen du budget du ministère des affaires étrangères était traditionnellement l’occasion d’avoir ce débat dans l’hémicycle, et ce que nous faisons ici en commission élargie ne saurait en tenir lieu.
On ne peut que saluer le volontarisme de la politique étrangère de la France, qui s’exprime tout particulièrement à travers la présidence française de l’Union européenne, à l’occasion notamment de la crise géorgienne ou de la crise financière. Un certain nombre de clarifications sont cependant nécessaires, notamment en ce qui concerne notre politique étrangère et de défense en Europe. J’ai noté qu’il y a quelques jours, à Moscou, le Président de la République avait évoqué la nécessité de revitaliser l’organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. C’est une perspective tout à fait positive, et on peut se demander pourquoi on avait laissé l’OSCE dépérir ces dernières années.
En revanche, en ce qui concerne le retour dans l’organisation intégrée de l’OTAN – un sujet qui préoccupe également nombre de mes collègues de la majorité –, je ne suis pas du tout convaincu par vos dénégations.
Une telle initiative pose de nombreuses questions. D’abord, elle aurait plutôt pour effet d’affaiblir la position de la France sur la scène internationale. Le retrait de l’organisation, jamais remis en cause depuis les années soixante, avait en effet représenté, en dehors de l’aspect militaire, une force pour la diplomatie française. On affirme que la réintégration de notre pays lui permettrait de mieux dialoguer avec ses partenaires européens. Mais ce qu’attendent ces derniers, c’est que la France parle de l’Europe, non qu’elle prenne d’autres habits pour faire des propositions.
Enfin, l’OTAN n’inclut pas seulement les Européens, mais aussi les États-Unis. Or, quand ces derniers s’apprêtent à déployer un réseau de défense antimissile sur le territoire européen, ils le font en dehors de l’OTAN, ce qui signifie que, pour eux, l’organisation n’est qu’un instrument. Par conséquent, revenir dans l’organisation intégrée serait accepter un marché de dupes. S’agit-il d’une volonté fermement arrêtée, ou ne faut-il y voir qu’un ballon d’essai sans lendemain ? Cette dernière hypothèse nous rassurerait.
M. Jean-Michel Boucheron. J’approuve totalement la remarque de Daniel Garrigue sur les conditions dans lesquelles se déroule notre débat.
Le président Poniatowski a eu raison de souligner, au début de la séance, l’événement qui s’est produit cette nuit aux États-Unis. Pour ma part, je ne fais pas partie des sceptiques qui pensent que cette élection, en raison de la puissance de certains intérêts américains, ne va pas changer grand-chose. Je crois au contraire que beaucoup de choses vont changer, à commencer par la vision que les peuples du monde ont des États-Unis et de l’Occident. Cet événement considérable devrait donc avoir des conséquences rapides sur notre politique extérieure.
De nombreux thèmes ayant déjà été abordés, je réduirai mes questions à deux points principaux.
Le premier concerne les relations entre l’OTAN et la Russie. J’approuve sans réserve la politique menée lors de la crise géorgienne et au moment du sommet de Bucarest : c’est celle qu’il fallait adopter. Cela étant, l’OTAN figure parmi les dossiers dont nous devrons discuter avec les Américains. Où va-t-on en ce domaine ? Nous savions où M. Bush, lui, voulait aller : il changeait le périmètre géographique de l’organisation, la nature de ses missions, le nombre de ses partenaires. Il voulait transformer en alliance politique de l’Occident ce qui était une alliance de défense euro-atlantique. Personnellement, je n’ai aucun problème particulier vis-à-vis de l’OTAN, mais je ne veux pas que notre pays se laisse entraîner dans n’importe quoi. Il est donc important de savoir comment le nouveau Président des États-Unis envisage la mission de l’OTAN, son périmètre et ses modes d’action.
Le deuxième point concerne l’Iran. Depuis longtemps, je regrette le discours que tient la France à l’égard de ce pays – un discours plus « bushiste » que celui de Bush. J’ai toujours prévenu qu’un jour ou l’autre les Américains discuteraient avec l’Iran, nous laissant simples spectateurs, à côté de la plaque, si je puis dire. Eh bien, ce moment ne va pas tarder à venir. J’aimerais donc que la France, surtout au moment où elle préside l’Union européenne, modifie sa position vis-à-vis de ce pays et engage un dialogue. Qu’on le veuille ou non, la résolution de toutes les situations de guerre au Proche et au Moyen-Orient passera, à un moment ou à un autre, par une négociation avec l’Iran. Il faut donc arrêter d’ostraciser ce grand pays, et amorcer quelque chose avant la prise de fonctions du nouveau Président américain. Dans le cas contraire, nous serons relégués à l’arrière-plan, en raison de l’effet conjugué de la puissance américaine et de la fascination de la jeunesse iranienne pour l’Amérique, qui est réelle. Le jour où la situation se débloquera, les choses pourront aller très vite. Rappelons-nous le meeting tenu par M. Baker à Tirana, quelques jours après la chute du mur de Berlin : le retour du balancier de l’Histoire peut parfois être très rapide.
M. Jean-Claude Guibal. Je souhaite revenir sur des questions évoquées dans la première partie de cette réunion, et notamment sur le réseau d’écoles et de lycées français à l’étranger. Ce réseau, le plus important au monde, assume deux principales missions : un service public d’enseignement destiné aux 100 000 enfants d’expatriés français, mais aussi la formation des futures élites dans les pays où ces établissements sont implantés. Comme d’autres, je considère que la langue est la deuxième patrie, et donc le principal facteur d’influence sur le long terme, même si je conviens que, pour faire apprendre le français à des non-nationaux, il est bien souvent nécessaire de coupler cette langue avec la langue locale, en tout cas avec l’anglais.
M. Jacques Myard. Pourquoi donc ?
M. Jean-Claude Guibal. Parce que c’est la langue véhiculaire internationale. Je constate que les étudiants viennent plus volontiers profiter de l’enseignement universitaire français s’ils ne sont pas confrontés à un barrage absolu de la langue. Il faut au moins aménager une transition si nous voulons qu’ils apprennent et pratiquent ensuite le français.
Monsieur le ministre, je trouve que votre budget n’est pas mauvais. Dans la conjoncture actuelle, une augmentation de 7 % me semble même remarquable, et je tiens à vous en féliciter. Mais je conçois qu’il ne faille pas trop compter, dans l’avenir, sur des augmentations de budget pour atteindre les objectifs fixés par le programme 185.
Vous avez déjà répondu à certaines des questions que je souhaitais vous poser. Je vous laisse juge des points qui méritent un développement.
Les rapports se sont succédé depuis 2004 au sujet du redéploiement des moyens. Peut-on s’attendre à des initiatives dynamiques en ce domaine ? Vous avez évoqué la gratuité des frais d’inscription, mais qu’en est-il des rémunérations des enseignants titulaires, aujourd’hui à la charge du ministère des affaires étrangères par l’intermédiaire de l’AEFE ? Ne serait-il pas envisageable de transférer ce budget sur celui de l’éducation nationale ? Cela n’aurait pas pour effet d’apporter 400 millions d’euros supplémentaires, mais donnerait une meilleure lisibilité à la loi de finances.
Il est vrai que l’on observe un désengagement des entreprises à la suite de la prise en charge par l’État des frais de scolarité des élèves scolarisés dans des lycées étrangers. Cependant, la loi de 1987, qui offre des possibilités de déductions fiscales aux entreprises qui font des dons à des établissements culturels, ne pourrait-elle pas trouver à s’appliquer en l’espèce ? Les réticences de la direction générale des impôts ont-elles pu être levées ? Il y a là une source possible de financements de substitution.
De la même manière, les entreprises sont-elles désormais autorisées à verser leur taxe d’apprentissage à des lycées français de l’étranger ?
En ce qui concerne l’investissement, la procédure de partenariat public-privé a-t-elle été expérimentée pour la construction de lycées ? Une évolution vers des établissements partiellement autonomes – dans un contexte ni public, ni privé, mais simplement marqué par la recherche de l’efficacité – est-elle envisageable ?
Notre réseau d’établissements à l’étranger est le plus grand au monde, mais sa répartition est très inégalitaire – vous l’avez vous-même reconnu. Un recentrage est donc en cours. Le choix est délicat entre maintenir des établissements dans des pays où nous avons l’habitude d’être présents, même s’ils ne présentent plus beaucoup d’intérêt, ou s’implanter dans les pays émergents au risque de n’avoir qu’une influence infinitésimale. Ne vaudrait-il pas mieux maintenir notre présence, voire l’accroître, dans certaines zones telles que la Méditerranée ? Nous vivons en effet dans un monde plus multipolaire que globalisé, et il paraît nécessaire d’adopter une vision « par quartier d’orange », réunissant dans un même fuseau pays du Nord et pays du Sud – ce qui est justement la logique de l’UPM. Les pays méditerranéens de la rive Sud, comme l’Algérie, sont francophones, mais notre langue commence à y refluer, notamment au profit de l’arabe ou de l’anglais. Comptez-vous vous concentrer en priorité sur les établissements français situés dans les pays où nous sommes historiquement présents et qui, par leur potentiel économique et démographique, justifient que l’on accroisse encore notre présence ?
M. Jacques Myard. Nous ne pouvons pas accepter un débat « croupion », cadenassé et caporalisé en séance publique, avec un temps de parole restreint. Je m’en expliquerai d’ailleurs à l’occasion d’un rappel au règlement. Il est inadmissible que l’on limite ce débat essentiel compte tenu de la situation internationale actuelle.
J’en viens à l’outil de notre politique étrangère. Ce budget n’est pas bon, car le Quai-d’Orsay a déjà perdu 1 000 postes de catégorie A depuis dix ans. En ce sens, il y a déjà eu une revue générale des politiques publiques au ministère des affaires étrangères ! Ne rabotons pas encore ce qui a déjà été raboté hier. Quand on en arrive au niveau quantitatif actuel, un problème qualitatif se pose : voulons-nous exister sur la scène internationale, ou bien souhaitons-nous tirer l’échelle et disparaître de l’Histoire ?
Nous devons au contraire préserver notre outil diplomatique. À ce titre, il y a des incohérences dans le Livre blanc : il est question de service universel, et dans le même temps, il faudrait catégoriser les ambassades selon leur importance. Ce serait une faute diplomatique et une faute politique. Nous devons tenir notre rang dans le monde !
En ce qui concerne les méthodes, je ne peux accepter le principe d’ambassades franco-allemandes, ou franco-tartampionnes. Nos ambassades ont pour mission de défendre nos propres intérêts, et non des intérêts multiples. Cette réforme est en outre anticonstitutionnelle, car un avis du Conseil d’État rappelle que les ambassadeurs relèvent directement du Chef de l’État : ils ne sauraient donc être également placés sous une autorité étrangère.
Il faut arrêter la confusion des genres et maintenir nos ambassades ! Nos intérêts ne sont pas ceux des Allemands, ni des Britanniques. Ne laissons à personne d’autre que nous le soin de défendre nos intérêts !
Quant au développement du multilatéralisme, son inconvénient est de réduire la visibilité de notre action, notamment dans le domaine de l’aide publique au développement. Il faut donc en revenir à un bilatéralisme actif.
S’agissant maintenant de la politique étrangère de la France en tant que telle, nous avons tenu notre rang en Syrie, en Géorgie, au Proche et au Moyen-Orient, mais aussi face à la crise financière internationale. C’est que nous avons bénéficié d’une présidence active, qui a « tiré » les autres pays européens, au lieu de se mettre à leur remorque, et qui est passée outre à toutes les procédures oiseuses d’une Commission européenne totalement décalée.
Nous avons ainsi constaté que la France est entendue lorsqu’elle s’exprime, et qu’elle peut entraîner les autres. Au demeurant, chacun connaît la solution : plus la France est indépendante, plus l’Europe l’est également, et moins elle est indépendante, plus l’Europe est américaine, voire absente. Nous devons donc préserver coûte que coûte notre indépendance. Vous qui êtes la voix de la France, monsieur le ministre, vous devez vous exprimer en toute indépendance.
C’est d’ailleurs pour cette raison que le retour au sein de l’OTAN est une faute diplomatique. Il ne s’agit pas d’un problème strictement militaire, car nous sommes aujourd’hui en mesure de coopérer « à la carte » avec qui nous le souhaitons. Comme l’indiquait l’ancien secrétaire à la défense américain Donald Rumsfeld, pour une fois avec raison, c’est la mission qui commande la coalition, et non l’inverse. Nous n’avons donc aucun besoin de revenir au sein de l’OTAN. En revanche, nous perdrons toute crédibilité dans le monde, car cela suscitera la confusion, les États-Unis restant ce qu’ils sont, n’en déplaise à leur nouveau Président.
M. le président Didier Migaud. Vos propos montrent bien que vous jouissez d’une liberté d’expression totale, mon cher collègue.
La procédure retenue permet à un plus grand nombre de députés d’intervenir, et cela dans les conditions de la séance publique : il y a en effet un compte rendu, et la réunion est retransmise par la chaîne parlementaire, ce qui assure toute la publicité requise.
M. Jean-Michel Boucheron. On se croirait pourtant à une commission d’équipement d’un conseil général !
M. le président Didier Migaud. La qualité de nos travaux dépend de nos interventions. Cela relève de notre responsabilité. À nous de nous hisser au niveau qu’il convient.
Bien des intervenants ayant évoqué les États-Unis ce matin, permettez-moi de rappeler l’importance des travaux qui sont menés au sein des commissions de la Chambre des représentants et du Sénat américain. Les débats qui y ont lieu ont tout de même de l’allure !
Il faut trouver, j’en conviens, un bon équilibre entre ce qui relève du débat dans l’hémicycle, et ce qui relève des travaux des commissions, mais nous ne pouvons pas non plus nous satisfaire des conditions du débat dans l’hémicycle : le fait que des orateurs se succèdent sans toujours attendre la réponse à leurs questions ne correspond pas nécessairement à notre conception de la démocratie parlementaire.
La formule retenue n’est certainement pas encore la meilleure que l’on puisse imaginer, mais il faut continuer à progresser, et faire en sorte qu’il y ait de vrais débats dans l’hémicycle, et non une simple succession d’interventions. J’espère que nous arriverons à trouver un consensus à l’occasion de la réflexion qui a été engagée sur la modification de notre règlement intérieur.
Cela étant, permettez-moi de rappeler que nous ne débattons pas aujourd’hui de la politique étrangère de la France, mais du budget, même si son examen est l’occasion d’évoquer les politiques menées.
Je rappelle enfin que la LOLF vous autorise à présenter des amendements, monsieur Myard, et que vous disposerez du temps nécessaire pour les défendre en séance publique.
M. François Rochebloine. J’ai profité de mon déplacement au Sénégal, la semaine dernière, dans le cadre de la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel, pour me rendre dans des lycées français, et j’ai assisté à l’inauguration du consulat de Dakar. Je tiens d’ailleurs à rendre hommage au personnel, de grande qualité, qui accomplit un travail remarquable sur place.
Le sénateur Adrien Gouteyron avait également fait le déplacement, mais au titre de la RGPP, visiblement dans le but de « gratter » encore quelque chose. Or il serait inadmissible de réduire encore les effectifs ! Il faut au contraire les préserver. Songeons qu’il y a plus de 200 demandes de visas par jour dans ce pays. Mieux vaudrait que les efforts de la RGPP portent sur Bercy !
M. le président Didier Migaud. On peut formuler un certain nombre de critiques à l’égard de la RGPP, mais elle porte également sur Bercy.
En outre, personne ne peut reprocher à l’exécutif et au législatif de s’interroger régulièrement sur la pertinence des politiques menées. C’est un bon exercice. La politique est une question de choix et de priorités.
La RGPP ouvre des sujets et débouche sur des propositions. Nous devons nous en saisir et entendre ceux qui ont mené des audits ou des évaluations. Le reproche que l’on peut sans doute adresser à la RGPP est de laisser entendre a priori qu’il y a trop de dépenses ou trop de fonctionnaires. C’est pourquoi nous avons besoin de mener des débats contradictoires.
Vous savez très bien, monsieur Rochebloine, qu’un budget n’est pas la somme de toutes les demandes. Si l’on additionnait tout ce que les uns et les autres demandent, nous atteindrions un déficit bien supérieur à 50 milliards d’euros. Je m’étonne d’ailleurs que tous les ministres affirment, en réponse aux questions d’actualité, que leur budget augmente. C’est parfois un peu surprenant.
M. Bernard Carayon. J’aimerais savoir ce que le ministre attend de la création d’une direction de la mondialisation.
Cette structure pourrait notamment être chargée de placer stratégiquement nos experts et nos diplomates dans les organisations internationales, qu’elles soient de nature politique ou technique. Nous manquons en effet d’une véritable stratégie dans ce domaine.
Nous avons également besoin d’un observatoire des mauvaises pratiques commerciales. Les difficultés que nos entreprises rencontrent sur les marchés mondiaux et la triche de certains de nos concurrents, qui ne respectent pas toujours leurs engagements, devraient nous inciter à faire preuve de plus d’exigence et de réactivité à leur égard.
En outre, il faudrait mieux prendre en compte les nouveaux acteurs de la mondialisation. Le temps où n’intervenaient que des États et des organisations internationales est loin derrière nous. Il faut désormais compter avec les think tanks, qui disposent souvent de moyens considérables, avec les ONG, dont l’action influe parfois sur l’image et sur la compétitivité de nos entreprises, et enfin avec les fonds financiers, qui ne se réduisent pas aux seuls fonds souverains.
Ces trois pistes de réflexion correspondent-elles avec les missions de la nouvelle direction de la mondialisation ?
En dernier lieu, il me semblerait utile que le ministère tisse des liens plus étroits avec les associations et les fondations qui ont choisi de se spécialiser sur les questions liées à la mondialisation. Je précise que cela ne nécessiterait pas forcément des ressources financières supplémentaires.
Ma deuxième question portera sur notre représentation permanente à Bruxelles. Chacun connaît sa qualité, mais j’aimerais savoir si vous comptez améliorer encore ses relations avec les entreprises françaises. Les grands groupes, mais aussi les PME, ont besoin de plus de conseils, d’un plus grand accompagnement dans leurs démarches auprès des instances communautaires, de relais plus puissants et d’un effet de réseau plus fort.
M. le ministre. Monsieur Boucheron, je réponds, en même temps qu’à vos questions, à celles de M. Garrigue, qui portent sur les mêmes points.
Sur la sécurité en Europe, la rencontre entre le Président Sarkozy et le Président Medvedev à Évian a été une occasion de commencer à répondre, comme la France s’y était engagée, à la déclaration du Président russe. Nous avons également rencontré à cette occasion M. Tadic, Président de Serbie. Le Président de la République a proposé à M. Medvedev l’organisation d’un sommet de l’OSCE en 2009. Nous travaillons sur l’idée d’un espace de sécurité en Europe, proposée par le Président russe. Cette question recoupe bien évidemment celle de l’OTAN. Nous avons maintenu le dialogue avec la Russie. Le 14 novembre se tiendra à Nice la rencontre Union européenne-Russie, dans le cadre du premier partenariat. Pour ce qui est du deuxième partenariat, élargi et plus précis, les rencontres n’ont pas été supprimées, mais déplacées, et nul ne songe à s’y soustraire.
Quand on parle de l’OTAN, il faut tenir compte de la réalité et ne pas s’abandonner à ses fantasmes. La France a été la première à dire qu’il fallait continuer à parler avec la Russie, et nous le faisons très largement – et pas seulement, monsieur Myard, à la triste occasion de cette crise en Géorgie, mais parce que la Russie, qui est notre voisine, est un grand pays et modifie toute sa structure depuis vingt ans et que, si nombreuses que soient les critiques qu’on peut formuler à son égard, il faut aussi nous féliciter de cette évolution. Le langage de M. Poutine est certes souvent difficile à accepter, tout comme la politique de force. Il nous faut toutefois rester conscients aussi que les frontières imposées aux Russes – avec notre accord – par leurs propres dirigeants, M. Eltsine et M. Gorbatchev, ne leur conviennent pas, car la Crimée, Sébastopol et Kiev représentent beaucoup pour eux. Ce n’est pas le cautionner que de le dire. Nous en tenons compte – et peut-être un peu trop pour le Président de la République. De même, les pays qui ont rejoint récemment l’Europe des Vingt-Sept ne peuvent pas avoir la même attitude que nous, car ils ont vécu du temps de l’Union soviétique un vrai martyre, et nous n’étions pas de leur côté, trop heureux en quelque sorte d’être à l’abri de l’autre côté du mur de Berlin. Ces pays n’ont pas la même psychologie ni la même expérience historique. Les pays Baltes vont très certainement réagir à la position que nous présentons dans l’Agenda transatlantique et nous exprimer leur désaccord pour une reprise des relations avec la Russie – ce qui ne sera sans doute pas le cas de la Pologne. Les vingt-sept pays membres ont une histoire différente et il est plus facile de maintenir l’unité dans la crise. Ce que nous avons fait à propos de la Géorgie est tout à fait inédit, mais la question des relations avec la Russie ne manquera pas de soulever des protestations.
La proposition de M. Medvedev est bien acceptée et nos rapports avec la Russie sont francs. Si la France n’avait pas exercé la présidence, la situation de la Géorgie aurait été beaucoup plus difficile. Les troupes russes seraient depuis longtemps à Tbilissi et auraient chassé le gouvernement de M. Saakachvili.
Même si les choses ne seront pas forcément comme on le croit, l’élection de M. Obama représente un grand changement. M. Obama est l’héritier du combat des droits civiques et, si ce n’est pas parce qu’il est noir qu’il est un bon Président, il faut tout de même noter qu’il est noir. Mais c’est bien parce qu’il est bon qu’il a été élu, parce qu’il représentait de formidables propositions et un changement total de notre vision : nous retrouvons l’Amérique que nous aimons. Sa personnalité même apporte une expérience que nous n’aurions pas pensé voir aussi vite. Souvenez-vous du film Devine qui vient dîner ce soir ? de Stanley Kramer, avec Sidney Poitier, en 1967 : une bonne famille américaine rejette sa fille qui veut épouser un Noir. C’était hier ! Les choses sont allées très vite et je salue l’efficacité de la démocratie américaine.
Pour ce qui concerne l’Iran, il est évident qu’il faut dialoguer, et c’est précisément ce que déclare M. Obama. Nous y sommes allés, mais il ne s’est rien passé. J’ai rencontré voilà quelques jours M. Ali Larijani, président du Parlement iranien et opposant à M. Ahmadinejad, mais il n’en est rien sorti. Sans doute les Iraniens veulent-ils dialoguer d’abord avec les Américains, mais l’espace de discussion iranien ne permet pas actuellement un vrai dialogue, qui doit être institutionnalisé et, en quelque sorte, externalisé. On nous propose en effet toujours de poursuivre le dialogue à Téhéran, mais nous avons un petit problème par rapport à M. Ahmadinejad et il nous faut donc attendre les élections. Je me suis souvent rendu en Iran et j’ai constaté, en parlant avec eux, l’attraction des étudiants pour l’Amérique, que vous évoquez. Toujours est-il que les élections, relativement contrôlées, mais sans doute pas toujours complètement truquées, amènent à chaque fois au pouvoir le parti des ayatollahs. Nous rencontrons M. Larijani ou M. Velayati, mais toutes les élections ont renforcé le pouvoir de M. Ahmadinejad. Je rappelle que le délégué américain participait à la dernière réunion tenue à Genève, mais que cela n’a encore rien donné. Nous continuerons cependant le dialogue, car nous ne voulons pas qu’il n’y ait que des sanctions.
À ce propos, un mot de la triche : pendant que nos entreprises s’abstiennent d’investir en Iran pour se conformer aux sanctions, certains de nos amis Européens le font.
M. Jacques Myard. Il faut investir !
M. le ministre. Non, il ne faut pas le faire dès lors que des sanctions ont été décidées collectivement.
M. Jacques Myard. Les sanctions, c’est l’échec d’une politique ! Les Américains ont décrété une cinquantaine de boycotts et d’embargos à travers le monde et ils se prennent les pieds dans le tapis.
M. le ministre. Et l’Afrique du Sud ?
M. Jacques Myard. C’est le seul exemple !
M. le ministre. C’est pour cela que je le cite. Sans être, tant s’en faut, partisan des sanctions, il me semble que celles qui visaient précisément le système bancaire ou certains riches Iraniens ont eu un certain succès. Je n’en reste pas moins profondément favorable au dialogue, que je m’efforce de mener, jusqu’à ces jours-ci – mais nous avons été déçus.
Quant à l’OTAN, il n’y a pas lieu de faire une fixation. Au Kosovo, j’ai travaillé avec l’OTAN et n’ai pas senti de marque américaine. En fait, nous n’employions même pas les Américains – sauf deux fois, dont une à Mitrovica, où nous avons vite arrêté de le faire. Les vingt-cinq autres pays participants suffisaient largement. En Afghanistan, deux opérations se sont succédé – Enduring freedom et l’International Security Assistance Force, ou ISAF. Bien que cela soit techniquement très difficile, je suis très partisan d’un commandement commun.
Vous aurez le 15 décembre une surprise en matière de défense européenne. Le Président de la République a déclaré que, s’il n’y avait pas d’avancée en la matière, la France ne réintégrerait pas la totalité des structures de l’OTAN – cela ne concerne, en pratique, que la planification stratégique, car nous participons déjà à toutes les autres opérations.
M. Jacques Myard. À la carte !
M. le ministre. Rien ne nous oblige jamais à participer à une opération de l’OTAN. Les opérations en Afghanistan et au Kosovo, quant à elles, relèvent du Conseil de sécurité des Nations unies, au titre du chapitre VII de la Charte des Nations unies. Le Président de la République a répété devant les officiers réunis à la Porte de Versailles pour la présentation des plans stratégiques de l’armée que l’adhésion de la France à l’OTAN était subordonnée aux progrès de la défense européenne. Sans préjuger de ce que pourrait vous dire le ministre de la défense, je sais que ces progrès en matière de défense, de coordination des forces et de démarches communes vous étonneront. Nous verrons bien lors du sommet de l’OTAN qui doit se tenir à Strasbourg-Kehl. Pour l’instant, le seul geste que nous ayons fait a été de refuser le plan d’action pour l’adhésion – le MAP – pour l’Ukraine et la Géorgie.
Il faut bien évidemment dialoguer avec le nouveau Président américain à propos de l’OTAN et revoir cette stratégie. Le monde a changé et n’est plus séparé en deux. Nous ne sommes plus face aux forces du Pacte de Varsovie.
Il n’est pas question, monsieur Guibal, de négliger la scolarisation des enfants étrangers, qui est bien notre meilleur vecteur d’influence, mais il ne faut pas inventer l’argent que vous n’avez pas. On ne peut pas dire à la fois que nous allons rééquilibrer notre budget et cesser de vivre à crédit et, dans le même temps, que nous voulons plus d’argent pour nos ministères. J’ai pris le parti d’accepter la réduction de mon budget, qui était la risée de tous, et je participe, en discussion avec les agents, à une réduction aussi humaine que possible du nombre de postes. La suppression prévue de 700 équivalents temps plein sera absorbée par les 900 départs en retraite qui interviendront dans les trois prochaines années, pour lesquels 200 postes seulement seront renouvelés. Je connais bien des services de mon ministère où les gens travaillent jusqu’à minuit, mais aussi d’autres services où les agents sont peut-être un peu trop nombreux pour les tâches à accomplir. Nous nous efforcerons d’harmoniser ensemble la situation. Cela dit, monsieur Guibal, je ne serais pas opposé à un budget plus généreux.
Je précise en outre que nous n’avons pas d’ambassade commune avec l’Allemagne, pas même à Maputo ou au Bangladesh, où les deux ambassades, qui ont des murs communs, ont bien deux portes distinctes. Nous établirons en revanche, au nom des accords de Schengen, des consulats communs.
M. Jacques Myard. C’est une faute ! Les consulats ont des missions économiques, et vous pouvez être certain que nos amis Allemands ne nous feront pas de cadeaux dans le domaine commercial.
M. le ministre. Le lycée de Pékin est un bon exemple de la nécessité d’un financement différent, auquel le secteur public participe. Mme Lagarde et moi-même avons donc prévu une réunion entre les possibles bailleurs de fonds du secteur privé intéressés à la présence française en Chine, et je m’en félicite.
Pour ce qui est des partenariats public-privé, nous avons essayé de déléguer la gestion aux entreprises, ce qui n’est pas toujours facile. Un tel partenariat est engagé avec succès pour l’ambassade de France à Tokyo.
Pour la carte géographique, de nombreuses initiatives sont engagées.
Quant aux constructions neuves, la question est vaste.
Pour le lycée de Dakar, les travaux, d’un montant de 21 millions d’euros, ont commencé en septembre. La construction du lycée d’Ho-Chi-Minh-Ville, d’un montant de 4,2 millions d’euros, a commencé au premier trimestre. Quant au lycée du Caire, qui représente 15 millions d’euros, il faudrait déjà l’agrandir, du fait du formidable appétit de français de nos amis Égyptiens, mais nous n’avons pas assez d’argent. À la suite de l’abandon du montage en contrat de partenariat, ce projet fait l’objet d’un concours d’architecture et l’étude a débuté cet été.
Le concours d’architecture pour la construction du lycée français de Vienne, d’un montant de 3 millions d’euros, devrait être lancé à la fin de cette année.
Il faut citer encore la construction de l’école Max-Marchand à Alger – où il faudrait aussi disposer de plus de fonds –, l’extension de l’école Saint-Exupéry à Madrid, pour 6,5 millions d’euros et pour laquelle la maîtrise d’œuvre sera désignée au cours de l’année, et la construction du nouveau lycée d’Ankara, pour 8,5 millions d’euros, dont la maîtrise d’ouvrage a été transférée à l’AEFE.
Monsieur Rochebloine, les réductions d’effectifs s’étaleront de la façon suivante : 190 suppressions en 2009, 255 en 2010 et 255 en 2011 – soit 700 au total. Durant cette période, 900 personnes partiront à la retraite ; un fonctionnaire titulaire sur trois ne sera pas remplacé. En ce qui concerne la répartition par programme, 315 emplois vont être supprimés dans les métiers politiques, la gestion et la coordination des actions de l’État, 135 dans les métiers consulaires, 90 dans le secteur culturel et scientifique et 160 dans la coopération. Bien sûr, je regrette l’ancien temps de la coopération, mais nous ne sommes plus dans le même monde.
Monsieur Carayon, le ministère des affaires étrangères dispose d’une mission des fonctionnaires internationaux. Il n’est pas extrêmement populaire parmi les fonctionnaires français de partir dans une organisation internationale, mais ils sont néanmoins nombreux à le faire.
Concernant les pratiques commerciales, il existe une convention de l’OCDE contre la corruption. Les agents en charge des affaires économiques dans la nouvelle direction nous aideront à agir dans ce domaine. Les nouveaux acteurs de la mondialisation sont, bien entendu, non seulement les ONG, mais aussi les agences et les fondations. Quant aux think tanks français, je serais très heureux qu’ils puissent faire rayonner notre diplomatie.
La représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne comporte une « cellule entreprises et coopération » ; mais je reconnais avec vous que le lobbying est pratiqué beaucoup plus efficacement à Bruxelles par d’autres, pour qui ce mot n’est pas péjoratif. Je suis convaincu qu’il faut prêter davantage attention à ce type d’action.
M. Bernard Carayon. Comment ?
M. le ministre. En développant l’action de cette cellule.
En ce qui concerne la République démocratique du Congo, monsieur Loncle, il n’y aura de force qu’à l’intérieur de la MONUC – dont M. Ban Ki-moon vient de demander le renforcement –, et il n’y aura d’intervention européenne – et non pas seulement française – que pour conforter la distribution de l’aide humanitaire. Pour le moment, les corridors humanitaires sont insuffisamment ouverts par la MONUC ; Alain Le Roy et M. Ban Ki-moon vont donc répartir différemment les 17 000 hommes. Les pays qui se sont déclarés prêts à intervenir, à savoir les Pays-Bas et la Belgique, le feront dans le cadre de la MONUC. Les pays européens seront certainement sollicités car M. Ban Ki-moon vient de demander 3 000 hommes supplémentaires, 2 bataillons d’infanterie, 2 compagnies de forces spéciales, 18 hélicoptères de transport. Pour notre part, nous n’avons pas fait acte de candidature ; il n’y a donc pas de budget prévu. Le général espagnol qui commandait cette force a démissionné il y a quelques jours, ne pouvant pas, par exemple, utiliser le contingent uruguayen parce que les Uruguayens, constitutionnellement, ont l’interdiction de tirer un coup de feu en dehors de leur pays. Par ailleurs, la MONUC a déjà 83 avions et hélicoptères. Pour le moment donc, nous n’avons pas l’intention d’intervenir.
M. le président Didier Migaud. Nous vous remercions, monsieur le ministre.
La réunion de la commission élargie s’achève à douze heures dix.
Le Directeur du service
des comptes rendus des commissions,
Michel KERAUTRET
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