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(Application de l’article 120 du Règlement)
La réunion de la commission élargie commence à quinze heures cinq.
M. Yves Deniaud, président, rapporteur spécial pour les crédits de la politique immobilière de l’État et le compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ». Madame la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, monsieur le ministre de la fonction publique, je suis heureux de vous accueillir en compagnie de M. Bernard Derosier, qui supplée M. Jean-Luc Warsmann, président de la Commission des lois. Le président Jérôme Cahuzac, retenu, m’a prié de l’excuser auprès de vous.
Nous sommes réunis pour vous entendre sur les crédits du projet de loi de finances pour 2012 consacrés aux missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaine », « Régimes sociaux et de retraite » et « Remboursements et dégrèvements ».
Comme vous le savez, la procédure de la commission élargie est destinée à privilégier les échanges entre les ministres et les députés en donnant toute leur place aux questions et à vos réponses.
Nos débats seront chronométrés, afin de respecter la durée de trois heures préalablement fixée par la Conférence des présidents.
Je rappelle aussi à nos collègues que la Conférence des présidents a décidé également que le temps de parole serait limité à cinq minutes pour les questions des rapporteurs et à deux minutes pour les questions des autres députés. Les auteurs de questions disposeront le cas échéant d’un droit de suite en cas de réponse incomplète.
M. Bernard Derosier, président, rapporteur pour avis de la Commission des lois pour les crédits de la fonction publique. En tant que membre de l’opposition, je ne peux que constater que nous nous trouvons, dans la présente commission élargie, dans une situation presque d’union nationale !
La Commission des lois s’est plus particulièrement intéressée au programme « Fonction publique »de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Ce programme regroupe les crédits pour la formation interministérielle des agents de l’État et l’action sociale interministérielle, ainsi que ceux correspondant aux missions d’études et de communication de la direction générale de l’administration et de la fonction publique.
Au-delà de l’examen de ces crédits, cette réunion annuelle est aussi l’occasion pour le Gouvernement de faire le point sur la gestion de la fonction publique, qu’il s’agisse des effectifs, de la politique salariale, de la mise en œuvre de la loi sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique – avec notamment les élections du 20 octobre dernier –, ou encore du projet de loi, déposé au Sénat, relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique.
M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial pour les crédits de la gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local, ainsi que pour la facilitation et la sécurisation des échanges. Ne disposer que de cinq minutes pour deux programmes de plus de 10 milliards d’euros auxquels sont affectés plus de 130 000 emplois impose d’aller vite. Je vais cependant essayer de poser quelques questions, notamment sur la situation de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et sur celle de la direction générale des douanes et des droits indirects.
Les prévisions d’emploi à la DGFiP prévoient une baisse de 2 533 emplois, alors que la fusion dont elle résulte vient juste d’être achevée – au 1er janvier 2011 – et que votre prédécesseur, madame la ministre, avait souhaité une année de respiration.
Les gisements de productivité s’épuisent et ce n’est ni le déploiement du progiciel CHORUS, ni la mise en place des centres de gestion partagés qui libèrent des postes, au contraire. La gestion de la chaîne de traitement des retraites des fonctionnaires commence à produire des effets, mais pour une cinquantaine d’ équivalents temps plein travaillé (ETPT) seulement. Les gains liés à la dématérialisation commencent aussi à devenir marginaux.
À la douane, la réforme des réseaux commerciaux et comptables est achevée et les structures de surveillance ont été redessinées : pour parvenir à supprimer 372 ETPT, la douane est obligée de réduire ses équipes de surveillance. Or, madame la ministre, 372 ETPT correspondent au personnel d’une direction régionale de la douane.
Compte tenu de l’augmentation de la charge de travail, est-il raisonnable de supprimer des postes dans les services des impôts des entreprises (SIE), qui supportent la réforme de la taxe professionnelle, et les services des impôts des particuliers (SIP), dont les accueils explosent devant l’affluence de visiteurs ? Dans leur réponse à l’une de mes questions, vos services m’ont indiqué avoir reçu plus de 15 millions de visiteurs. En ce qui concerne la douane, est-il raisonnable de réduire les effectifs de la surveillance alors que la contrefaçon et les trafics en tout genre croissent et que l’évolution des modalités de contrôle –le « free flow » – peut allonger la durée de celui-ci et mettre en danger la sécurité des douaniers ? Dans des services qui ne coûtent pas et font entrer des recettes, la réduction des effectifs est-elle encore conduite avec méthode et raison ?
Pour les deux programmes, les suppressions d’agents de la catégorie C sont supérieures à la réduction globale des effectifs alors que la présence d’agents mieux qualifiés augmente. Ainsi, à la DGFiP, 13 587 postes ont été supprimés depuis 2006, ce chiffre recouvrant pour l’essentiel 14 445 suppressions de postes de catégorie C et la création de 1 051 postes de catégorie A+, pour encadrer moins d’agents… Dans les deux programmes, les charges de personnel représentent l’essentiel des dépenses : la masse salariale et le compte d’affectation spéciale (CAS) « Pensions » représentent 83 % des dépenses de la DGFiP et 69 % de celles de la douane. En 2012, elles augmentent toutes les deux.
Madame la ministre, à la DGFiP comme aux douanes, pendant les exercices 2009 et 2010, le titre 2 été sous-estimé de façon chronique ; il connaît encore des difficultés en 2011. Ma deuxième question est donc la suivante : la demande de crédits de titre 2 pour 2012 est-elle sincèrement évaluée ? Accessoirement, je pose la même question s’agissant des dépenses de fonctionnement, en particulier de la douane.
Vous connaissez sans doute mon attachement au suivi de la lutte contre la fraude fiscale ; pour moi, les nouveaux instruments législatifs qui facilitent la lutte contre l’évasion fiscale, la pratique des prix de transfert et les carrousels de TVA sont bienvenus. Mais les enquêtes menées dans ces domaines sont longues et complexes. Ma troisième question est donc la suivante : madame la ministre, que signifie pour vous l’engagement de M. Woerth de sanctuariser les équipes de contrôle fiscal au regard des faiblesses de ce contrôle révélées par l’affaire Bettencourt ? Face aux encouragements donnés par le modèle Rubik, ne croyez vous pas qu’une lutte offensive contre la fraude et l’évasion fiscales améliorerait les recettes de l’État ? Par ailleurs, peut-on avoir connaissance des résultats des contrôles fiscaux douaniers sur la TVA, les quotas de CO2 et la fiscalité environnementale ?
Les programmes d’investissement de la douane souffrent depuis quelques années de retards cumulés. Alors que le parc aérien devait initialement bénéficier de 12 appareils, le nombre retenu est maintenu à 6, la commande du sixième étant prévue pour 2013. La remotorisation des vedettes garde-côtes a pris deux ans de retard. Ces retards pénalisent l’action des douaniers, déjà bien handicapée lorsque de surcroît – cela a été le cas pendant deux mois – ces bâtiments sont privés de carburants à cause de CHORUS !
Madame la ministre, en tant que membre de la MILOLF, la Mission d’information relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances, je vais vous poser une question « lolfienne ».
La douane dispose d’indicateurs relatifs à la lutte contre les fraudes, la contrebande et les contrefaçons, lesquels visent des cibles de performance. En annonçant, comme vous l’avez fait récemment, une augmentation de la lutte contre le trafic de cigarettes – vous souhaitez un accroissement des résultats de plus de 15 % –, ne craignez-vous pas, au regard des faibles moyens qui relèvent de la coopération entre services, de nuire aux résultats attendus sur d’autres luttes, contre les stupéfiants, les fraudes aux médicaments et la contrefaçon, dont le coût pour la France est estimé à plus de 6 milliards d’euros ?
J’évoquerai à présent l’informatique. S’il continue d’afficher un budget de 911,5 millions d’euros pour les années allant de 2001 à 2009, le programme Copernic a vu son plan d’action remanié en 2006, puis en 2009. On attend le module de recouvrement fiscal forcé (RSP), qui sera restreint, pour la fin de l’année 2013. Des pans du programme ont été laissés de côté et des applications « antiques », comme MEDOC et ILIAD, sont maintenues et finalement rénovées. Dans le cadre de ce manque de transparence concernant l’informatique, pourquoi ce « rafistolage » de logiciels ? Pourquoi ce « rafistolage budgétaire » caché ? Avez-vous une idée du coût du volume des dépenses sorties de l’action « soutien Copernic » mais afférentes à celle-ci ? Nous savons en effet que, le budget ayant été maintenu à 911,5 millions d’euros, des crédits provenant d’autres actions sont mobilisés pour Copernic. Une vraie transparence du coût de ce programme impose que nous disposions de tous les éléments financiers qui y concourent.
Enfin, compte tenu des difficultés de restitution comptables actuellement constatées, comment l’opération de certification des comptes pour 2012 à la suite de la première année de déploiement de CHORUS est-elle anticipée ?
M. Marc Francina, rapporteur spécial pour les crédits de la fonction publique et de la mission « Provisions ». Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit de porter les crédits du programme « Fonction publique »consacrés à la formation interministérielle des fonctionnaires de l’État, d’une part, et à l’action sociale interministérielle, d’autre part, à 227,9 millions d’euros en autorisations d’engagement – en hausse de 3,1 % – et à 230,2 millions d’euros en crédits de paiement – en augmentation de 4,3 %. Cette évolution témoigne de la volonté du Gouvernement de garantir la poursuite de la mise en œuvre des prestations sociales à destination des agents de la fonction publique, ce dont je me réjouis.
L’action « Formation des fonctionnaires », qui regroupe essentiellement les dotations de l’École nationale d’administration (ENA) et des instituts régionaux d’administration, voit ses crédits ramenés à hauteur de 81,6 millions d’euros en 2012.
Monsieur le ministre, dans le cadre de la préparation de ce rapport spécial, j’ai souhaité rencontrer les responsables de l’ENA. Ce contrôle effectué sur place à Strasbourg m’a permis, un an après que le contrat d’objectifs et de performance ait été signé entre l’ENA et l’État, de faire le point sur la réforme de la scolarité initiée en 2009, ainsi que sur les différentes actions mises en œuvre par l’École, notamment en ce qui concerne la classe préparatoire intégrée et la formation continue. Ce déplacement m’a permis d’apprécier la qualité des installations mises à disposition de l’ENA, mais aussi de prendre toute la mesure de l’activité internationale de celle-ci, action qui, à mon sens, mériterait d’être davantage reconnue.
Ma première question, monsieur le ministre, a trait à la réforme envisagée du classement de sortie de l’ENA, à laquelle j’ai cru comprendre que vous étiez attaché. Alors que le projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, actuellement déposé au Sénat, pourrait donner l’opportunité de mettre en œuvre cette réforme, pouvez-vous en détailler les modalités envisagées, et plus particulièrement les mesures visant à préserver la nouvelle procédure de sortie de l’ENA de tout caractère arbitraire ?
En ce qui concerne l’action sociale interministérielle, qui représente près de 65 % des crédits du programme, le projet de loi de finances pour 2012 prévoit de porter les autorisations d’engagement à 146,3 millions d’euros – en hausse de 5,2 % – et les crédits de paiement à 148,6 millions d’euros – en hausse de 7,5 %. L’augmentation de ces crédits tient notamment à la création d’une nouvelle prestation, l’aide au maintien à domicile de retraités de la fonction publique, pour laquelle il est prévu 10 millions d’euros en 2012. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous en préciser les modalités d’attribution ?
La politique de la fonction publique ne saurait bien évidemment se réduire à la seule mesure de réduction des effectifs. Les travaux récents de la Mission d’évaluation et de contrôle consacrée à la masse salariale de la fonction publique d’État, à laquelle j’ai eu l’honneur de participer, ont d’ailleurs identifié un certain nombre de pistes pour garantir la soutenabilité de cette masse salariale. Cependant, l’ampleur de nos déficits publics impose inévitablement la maîtrise des effectifs de l’État.
En 2012, ceux-ci devraient ainsi connaître une réduction d’environ 30 400 ETPT au titre du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Au total, grâce à la poursuite de ce non-replacement, le nombre de postes non remplacés sur la période correspondant à la législature serait de l’ordre de 150 000 ETPT.
En 2012, les dépenses de rémunération des personnels devraient ainsi connaître, pour la première fois, une baisse, évaluée à 167 millions d’euros. Il s’agit là, de toute évidence, du signe tangible de la constance et de l’efficacité du Gouvernement dans son action de réduction des effectifs.
À ce sujet, pouvez-vous nous faire part de votre sentiment sur l’éventuelle poursuite, au-delà de la présente législature, de cette politique de non-remplacement ?
J’évoquais tout à l’heure, à propos de la suppression du classement de sortie de l’ENA, le dépôt au Sénat du projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Pouvez-vous nous préciser les grandes lignes de ce texte, qui vise notamment à répondre aux situations de précarité que connaissent parfois certains de ces agents ? Quel est son calendrier d’examen ? Quelles sont les conséquences pour les finances publiques des titularisations que permettrait son adoption ?
Enfin, un sujet me tient particulièrement à cœur. S’il n’est pas sans lien avec l’action sociale interministérielle portée par votre ministère, il concerne, non pas uniquement la fonction publique, mais notre société dans sa globalité : je veux parler de l’inégalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Ce phénomène, contre lequel nous devons tous lutter, existe malheureusement aussi dans la fonction publique : dans les services de l’État, les postes de direction sont encore très majoritairement occupés par des hommes. Ma question sera donc simple et directe : quelles actions envisagez-vous de conduire pour parvenir à une vraie égalité entre les hommes et les femmes dans la fonction publique ?
M. Pierre-Alain Muet, rapporteur spécial pour les crédits de la stratégie des finances publiques et de la modernisation de l’État, ainsi que pour la conduite et le pilotage des politiques économique et financière. Le projet de loi de finances prévoit de porter les autorisations d’engagement du programme « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » – qui sert notamment à financer la communication gouvernementale – à hauteur de 877,6 millions d’euros en 2012, ce qui correspond à une diminution de 5,2 %. Les crédits de paiement baissent quant à eux de 1,8 %.
Une partie des crédits de ce programme a pour finalité la communication du Gouvernement, en vue d’assurer l’information du grand public sur les politiques ministérielles et d’améliorer, selon lui, la connaissance des actions conduites par les ministères.
Pour 2012, le budget global de fonctionnement du SIRCOM est fixé à 8,5 millions d’euros, en diminution de 8 % par rapport à la prévision d’exécution pour 2011. Cela dit, cette diminution n’est qu’apparente : elle tient compte en effet du transfert au ministère du travail des crédits de communication concernant l’emploi. L’état de nos finances publiques aurait dû conduire à un effort de maîtrise plus conséquent des dépenses de communication des ministères économiques et financiers. Pour moi, ces campagnes de communication relèvent moins de l’information des citoyens que de la publicité pour la politique gouvernementale.
J’en viens au programme« Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État ».
L’année 2011 marque la fin du déploiement de CHORUS, le nouveau système d’information financière de l’État.
Ce projet de plus de 1 milliard d’euros est destiné à assurer l’application pleine et entière de la LOLF. Mais il justifie encore la première des réserves substantielles de la Cour des comptes pour la certification des comptes de l’État en 2010.
À ce titre, j’ai souhaité, cette année, étudier les conditions de mise en œuvre des centres de services partagés de CHORUS, qu’on appelle communément les « plateformes CHORUS ». J’ai donc rencontré à Lyon plusieurs responsables de ces plateformes, ainsi qu’un certain nombre d’agents, opérateurs de saisie sur ce système.
Le bilan global de ce contrôle opéré sur place n’est guère satisfaisant : au-delà des difficultés rencontrées lors des premières vagues de déploiement du logiciel, notamment en matière de formation – dont l’accompagnement a été qualifiée devant moi d’« abattage » –, il apparaît que nombre de difficultés perdurent : mauvaise gestion des marchés publics, absence de contrôles bloquants autorisant, par exemple, la saisie en double des factures, lenteur du système, pertes de données entre l’application « formulaire » et « CHORUS » – pour n’évoquer que les principales. Ces remarques ont été formulées dans d’autres rapports.
Les conditions de travail sur CHORUS ne sont pas non plus satisfaisantes : les tâches sont segmentées, répétitives et déresponsabilisantes pour les agents.
Madame la ministre, au-delà de mes observations sur le terrain, qui tranchent avec la communication de vos services, je m’interroge quant à la réalité du retour sur investissement de ce projet considérable. Là encore, les informations que j’ai pu recueillir sur place en termes d’agents nécessaires au fonctionnement de CHORUS sont assez éloignées des indications contenues dans le projet annuel de performances. Pouvez-vous détailler les actions mises en œuvre par vos services pour remédier aux difficultés nombreuses et persistantes de CHORUS ? Peut-on vraiment, dans ces conditions, espérer pour l’année prochaine, une levée de la réserve substantielle de la Cour des comptes ? Confirmez-vous les hypothèses de retour sur investissement de CHORUS contenues dans le projet de loi de finances ?
J’ai par ailleurs examiné, cette année encore, les conséquences des mesures développées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), notamment au ministère de la justice.
Je persiste à considérer que la mesure emblématique de la RGPP, le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, est absurde. Sa mise en oeuvre concrète illustre tout à fait les craintes exprimées par Philippe Séguin en 2009 : « L’État se révélant incapable d’analyser les besoins et de programmer ses effectifs en conséquence, sa politique du personnel est dictée principalement par des considérations budgétaires de court terme. Cette démarche ne profite qu’aux administrations pléthoriques et sous-productives. ». De fait, elle s’apparente peu à un effort de productivité. Beaucoup d’observations sur la RGPP illustrent malheureusement cette vision prémonitoire.
En 2009, j’avais rencontré plusieurs organisations syndicales. Elles regrettaient alors « le rythme rapide, voire précipité, avec lequel les réorganisations étaient effectuées, ainsi que le caractère brutal de leur mise en œuvre ». Les risques de désorganisation avaient été mentionnés, avec une baisse de la qualité et une rupture dans la continuité du service.
Les propos de ces organisations syndicales, aux termes desquels la concertation sur la révision générale des politiques publiques n’avaient jamais réellement eu lieu sont confirmées par la réalité.
La Mission d’évaluation et de contrôle sur la soutenabilité de l’évolution de la masse salariale de la fonction publique a organisé en mai 2011, dans le cadre de ses travaux, une table ronde avec des représentants syndicaux. On y retrouve les mêmes expressions et les mêmes termes. Lors de cette réunion, tous ont dénoncé l’absence de véritable concertation sur la RGPP. Ainsi, M. Jean-Marc Canon, secrétaire général fonction publique de l’UGFF-CGT, a déclaré : « La RGPP n’a donné lieu à aucune concertation à quelque niveau que ce soit, central, territorial ou déconcentré. Au mieux, les organisations syndicales représentatives et les représentants des personnels sont tenus informés de sa mise en œuvre. Toutes les enquêtes menées depuis deux ou trois ans montrent que, quelles que soient les catégories socioprofessionnelles, les agents publics se sentent spectateurs de la RGPP, voire étrangers à celle-ci, et qu’elle suscite chez eux de grandes inquiétudes. »
C’était déjà mon sentiment lorsque j’avais entendu les organisations syndicales.
J’ai aussi voulu étudier la situation dans un département ministériel particulier, celui de la justice.
Lors d’un déplacement, j’ai pu vérifier que la réforme de la carte judiciaire, menée au pas de charge et, d’après les syndicats, sans concertation ni préparation suffisantes, a conduit à de fortes désorganisations. On déplore souvent une inadéquation entre les ressources disponibles et la charge de travail dans les tribunaux ainsi réorganisés. L’exemple du tribunal de grande instance de Saint-Étienne est à ce titre édifiant : tandis que les affaires y ont augmenté de 30 %, aucun personnel supplémentaire n’y a été affecté, alors même que la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ne s’applique pas dans le secteur de la justice !
Par ailleurs, la restructuration des emplois, avec souvent une diminution du nombre d’agents de catégorie C, a pour effet une surcharge de tâches matérielles pour les magistrats et greffiers.
Paraphrasant la devise olympique, l’un de mes interlocuteurs a qualifié cette réforme de la justice par la maxime suivante : « Poursuivre plus, plus vite, moins cher. »
La RGPP aurait pu être une politique intelligente, je l’ai souvent dit. Elle est nécessaire. Cependant, quand la politique d’amélioration des services publics est conduite sur la base de la règle absurde du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, et avec aussi peu de concertation, elle arrive à désorganiser une fonction publique française pourtant remarquable et que de nombreux pays nous envient : il suffit de voir le nombre d’institutions internationales qui font appel à de hauts fonctionnaires français.
Ma question est donc simple, madame la ministre : quand allez-vous procéder à une évaluation objective de la RGPP, de ses méthodes et de son coût ?
(M. Pierre-Alain Muet remplace M. Yves Deniaud à la présidence de la séance.)
M. Yves Deniaud, rapporteur spécial pour les crédits de la politique immobilière de l’État et le compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ». Le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État »retrace les produits des cessions et les dépenses immobilières ainsi financées.
En 2012, les cessions sont prévues comme en 2011 à hauteur de 400 millions d’euros. Comme les années précédentes, la prévision tient compte de l’évolution du marché immobilier, mais aussi de la légitime intention de l’État de ne pas brader ses immeubles au détriment de ses intérêts patrimoniaux. Compte tenu des ventes observées ces dernières années, cette prévision m’apparaît réaliste et raisonnable.
Ce sont 52 millions d’euros qui devraient être prélevés sur ces recettes pour être affectés au désendettement de l’État – l’an dernier, 60 millions avaient été inscrits en loi de finances initiale. Cela correspond à un taux prévisionnel de 13 % du total des produits de cessions attendus, alors que la loi de finances pour 2011 a fixé à 20 % du produit des cessions la contribution au désendettement en 2012.
Cet écart tient au fait que, lors des exercices précédents, l’estimation de la contribution au désendettement était effectuée par convention en appliquant un taux de 15 % – en vigueur jusqu’en 2011 – au montant des recettes prévues en loi de finances initiale. Or une partie de ces recettes – ventes de biens utilisés par le ministère de la défense ou situés à l’étranger – était exonérée de contribution, ce qui aboutissait à une contribution prévisionnelle supérieure à l’exécution constatée en fin d’année. Je me réjouis donc de cette nouvelle présentation, plus conforme à la réalité, et donc plus sincère.
La même approche analytique a été mise en œuvre pour la présentation de la contribution aux dépenses immobilières. L’observation des niveaux de consommation au cours des années 2007 à 2010 a fait apparaître des moyennes correspondant à 75 % des recettes annuelles en autorisations d’engagement et à 100 % des recettes annuelles en crédits de paiement. C’est la raison pour laquelle les montants des crédits prévus pour 2012 s’établissent à 300 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 400 millions en crédits de paiement. Je ne puis, là encore, qu’approuver la démarche.
Les crédits du programme « Entretien des bâtiments de l’État », embryon d’une politique d’entretien prise en charge par le service France Domaine, sont prélevés sur les missions et programmes du budget général et correspondent à 20 % du montant des loyers budgétaires. Je rappelle que ces derniers ont été généralisés à l’ensemble des biens immobiliers domaniaux de bureaux au 1er janvier 2010. Les autorisations d’engagement comme les crédits de paiement, stables par rapport à 2011, sont demandés à hauteur de 215 millions d’euros.
J’ai effectué cette année encore plusieurs contrôles chez des opérateurs et des services de l’État.
Je me félicite des progrès accomplis dans la connaissance du patrimoine des opérateurs de l’État, qui reste cependant à finaliser dans l’optique de la levée de la réserve substantielle posée par la Cour des comptes dans la certification des comptes publics. J’ai cependant été désagréablement surpris d’apprendre que plus de cent cinquante d’entre eux n’avaient pas encore transmis leurs schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) à France Domaine. Madame la ministre, quelles mesures coercitives envisagez-vous de prendre à leur encontre ? Pouvez-vous nous donner des précisions sur le régime de sanctions financières qui sera le cas échéant mis en œuvre ?
Sachez que vous avez tout mon soutien dans cette entreprise. Il est regrettable de devoir à nouveau en arriver à ces extrémités : il y a deux ans, votre prédécesseur avait déjà dû user de la menace pour que ces opérateurs transmettent l’état statistique de la description et de l’évaluation de leur patrimoine.
J’ai eu l’occasion, dans le cadre des contrôles effectués cette année, de visiter l’ensemble immobilier Ségur-Fontenoy, où il est prévu – semble-t-il – d’installer un futur « centre de gouvernement ». Pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce projet, notamment en ce qui concerne l’estimation de son coût qui devrait, selon les informations dont je dispose, être entièrement financé par le produit de cessions d’immeubles abritant actuellement les services du Premier ministre ? Quels sont les immeubles à céder ? À quelle échéance ? Quel est le rôle dévolu à France Domaine dans ce projet, la SOVAFIM intervenant de surcroît ?
Parmi les nombreux projets de rationalisation des implantations des services centraux ministériels, je suis particulièrement attentif au projet de regroupement des services du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement. Depuis le contrôle sur pièces et sur place effectué à l’automne 2009 sur le site de La Défense, à la Grande Arche, j’ai régulièrement sollicité vos services pour un point d’étape. Il m’a été répondu cette année qu’une étude, copilotée par France Domaine et le ministère de l’écologie, était en cours pour préciser le montage juridique et le coût d’une installation dans un seul et même immeuble de l’ensemble des services, en vue d’une décision avant la fin 2011. Quelles en sont les conclusions ?
La question suivante concerne le projet de regroupement des services centraux du ministère des affaires étrangères. Selon mes informations, les produits de cession des immeubles de l’avenue Kléber, de la rue Monsieur et de quelques autres s’élèveraient à 566 millions d’euros. Alors que ces cessions auraient dû permettre de financer la totalité du projet de rationalisation des implantations immobilières parisiennes du ministère, ainsi que cela m’avait été indiqué dès la fin 2007, il semble qu’elles n’aient pas suffi à financer la seule et tristement célèbre opération de la rue de la Convention, ex-Imprimerie nationale – il aurait manqué 8,5 millions. Les explications fournies me laissent perplexe. Les produits de cession ont certes été minorés par la participation au désendettement, mais ils l’ont aussi été par les loyers intercalaires que le ministère a dû acquitter du fait de la gestion calamiteuse du projet. D’autre part, je m’interroge sur le fait que l’opération – achat, frais de notaire et travaux – de l’immeuble de la rue de la Convention soit estimée à 423,9 millions toutes taxes comprises, quand la vente des bâtiments de l’avenue Kléber et de la rue Monsieur est évaluée en hors taxes. Vous conviendrez que les conditions de l’équilibre du projet posent question. Quel est votre sentiment sur cette opération ? Comment seront financés les travaux envisagés au Quai-d’Orsay, sur l’ex-bâtiment des archives, dont le coût devait être entièrement couvert par les produits de cession ?
Ma dernière question portera sur l’évaluation du patrimoine immobilier de l’État, qui avait fait l’objet d’une réserve substantielle de la Cour des comptes lors de la certification des comptes de l’État en 2010.
Il apparaît que les données relatives au patrimoine immobilier de l’État, stockées dans le système d’information financière de l’État CHORUS – module RE-FX –, manquent singulièrement de fiabilité. Lors de la préparation de mon rapport, j’ai appris que France Domaine avait lancé en 2010 un marché d’assistance pour analyser la situation et identifier les anomalies et les actions à mener par chaque acteur. Il est indiqué que les corrections s’étaleront nécessairement sur plusieurs années. Dans ces conditions, comment espérer la levée prochaine de la réserve substantielle de la Cour des comptes ? Par ailleurs, les fonctionnalités de gestion immobilière que permettrait le progiciel ont-elles un sens tant que les données ne sont pas entièrement fiabilisées ? Pouvez-vous nous donner un calendrier précis de leur redressement ?
Je présenterai tout à l’heure, en Commission des finances, un amendement visant à insérer, après l’article 66, la division et l’article suivants : « Gestion du patrimoine immobilier de l’État – Après le 17° du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 18 ainsi rédigé : “ 18° Politique immobilière de l’État ”. »
Le Parlement a joué un rôle prépondérant dans la définition de la politique immobilière mise en œuvre par l’État depuis 2005. Des progrès notables ont été accomplis et de nombreux instruments ont été développés pour améliorer la gestion immobilière de l’État. L’information transmise au Parlement reste cependant parcellaire : en l’absence de tableau de bord général de la gestion immobilière de l’État, les données relatives aux dépenses immobilières, aux projets immobiliers et aux indicateurs de performance immobilière des ministères sont noyées dans la masse des projets annuels de performances annexés au projet de loi de finances.
Il convient donc de franchir une nouvelle étape dans l’affirmation du rôle de l’État propriétaire unique, sur laquelle repose la réforme de la politique immobilière mise en œuvre depuis 2005. Celle-ci doit trouver sa traduction dans un document unique, annexé au projet de loi de finances et qui permette d’avoir une vision globale de la politique immobilière de l’État, laquelle ne saurait se résumer à la politique de cessions et de réemploi de leur produit retracée dans le CAS.
Un document de politique transversale reprenant l’ensemble des actions menées par les différents ministères et dressant le bilan patrimonial de l’État et des opérateurs permettrait au Parlement d’être parfaitement informé en la matière, y compris sur les méthodes et les processus de gestion utilisés par France Domaine.
M. Michel Vergnier, rapporteur spécial pour les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et le compte spécial « Pensions ». Une fois n’est pas coutume, madame la ministre, je commencerai par un compliment. Je voudrais en effet saluer la réactivité de vos services et la qualité de leur travail. Il fut un temps où il était bien plus difficile d’obtenir une réponse à certaines questions. Je crois cependant que les efforts que vous leur demandez, tant sur la diminution des effectifs que sur les indicateurs de performance uniformisés, ont atteint leurs limites.
L’ensemble des crédits inscrits en dépenses sur le CAS « Pensions »et sur la mission « Régimes sociaux et de retraite »représente 61,2 milliards d’euros, soit 16 % du budget général, dont environ 50 milliards sont consacrés au paiement des pensions des fonctionnaires civils et militaires.
Ce sont 6,6 milliards qui sont inscrits sur la mission « Régimes sociaux et de retraite » et destinés aux subventions d’équilibre aux régimes de retraite fermés ou marqués par un fort déséquilibre entre cotisants et pensionnés.
Les enjeux financiers sont donc importants, mais il s’agit de dépenses obligatoires sur lesquelles les leviers d’action sont faibles, du moins à court terme. Le Gouvernement compte sur la loi portant réforme des retraites de 2010 pour réaliser des économies. J’ai bien noté que celle-ci devrait aboutir à une économie de 500 millions d’euros pour l’État en 2012, soit moins de 1 % des dépenses du CAS « Pensions », puis de 900 millions en 2013. J’espère que nous sommes sur la bonne voie.
L’objectif de la réforme serait d’assurer le retour à l’équilibre global du système de retraite à l’horizon 2018. Mais quel est-il pour ce qui concerne les dépenses du CAS « Pensions » ?
En 2009 et en 2010, les départs à la retraite ont été inférieurs aux prévisions de la loi de finances initiale. Ce report du départ à la retraite par les agents est attribué aux effets des réformes de 2003 et de 2007, pour ce qui concerne les régimes spéciaux. Que constatent vos services pour 2011 quant à l’évolution du nombre de pensionnés ? À quels paramètres attribuez-vous cette évolution ?
J’en viens au fonctionnement du compte d’affectation spéciale. Son fonds de roulement doit diminuer significativement à la fin de 2012. Pour que sa trésorerie ne connaisse pas de tensions trop importantes, un dispositif permettant de contraindre les contributeurs à effectuer leurs versements dans les délais doit être élaboré. Où en est-on ? À quelle échéance les décrets doivent-ils être publiés ?
Je dois, hélas, poser une fois encore la question du déménagement de l’Établissement national des invalides de la marine (ENIM) à La Rochelle, qui ne semble guère avancer. Où en est-on ?
Enfin, j’avais interrogé votre prédécesseur l’an dernier sur le régime de retraite de la RATP, dont l’adossement au régime général avait été envisagé. Le PLF 2009 avait en effet été construit sur cette hypothèse, mais il semble que les discussions avec la CNAV aient échoué. Le projet est-il définitivement abandonné ?
M. Jean-Yves Cousin, rapporteur spécial pour les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements ». Je vous poserai trois questions, qui portent sur les dégrèvements d’impôts locaux, principal enjeu de la mission.
La première a trait à la présentation du budget de l’État à l’article d’équilibre des lois de finances. Les dégrèvements d’impôts locaux y viennent en effet en déduction des recettes fiscales brutes de l’État, alors qu’il n’existe aucun lien entre ces dégrèvements et les ressources de l’État. Il serait plus lisible et plus sincère de les intégrer dans les dépenses nettes de l’État et de faire venir en déduction des recettes fiscales brutes les seuls remboursements et dégrèvements d’impôts d’État. Que pensez-vous de cette proposition ?
Ma deuxième question concerne la mesure de la performance des dégrèvements d’impôts locaux. Sachant qu’ils poursuivent divers objectifs de politique publique – protection des PME pour le dégrèvement barémique de cotisation à la valeur ajoutée, protection de l’industrie pour le plafonnement à la valeur ajoutée, soutien aux ménages modestes pour le dégrèvement de taxe d’habitation en fonction des revenus –, il serait souhaitable d’évaluer leur performance au regard de ces objectifs. Qu’en pensez-vous ? Il faut préciser que les indicateurs de performance ont vocation à évaluer, non pas seulement l’activité de l’administration fiscale, mais aussi la réussite ou l’échec des politiques publiques.
Ma dernière question portera sur la place des dégrèvements d’impôts locaux au sein de la nomenclature du budget de l’État. L’esprit de la LOLF veut que les crédits poursuivant des objectifs similaires de politique publique soient regroupés au sein d’une mission commune. Les dégrèvements d’impôts locaux partagent tous un objectif : rendre solvables les contribuables locaux pour préserver les ressources des collectivités territoriales. Leur intégration au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » permettrait donc de mieux respecter l’esprit de la LOLF. Quelle est votre position ?
M. Bernard Derosier, président et rapporteur pour avis. Avec 227,9 millions d’euros en autorisations d’engagement et 230,2 millions en crédits de paiement, les crédits du programme 148 « Fonction publique » sont en augmentation de 4,3 % par rapport à l’année dernière. Cette hausse est liée à un accroissement des financements au profit de l’action sociale interministérielle. Elle traduit toutefois des évolutions contrastées et ne saurait masquer la chute de plus de 55 % de la dotation allouée aux réservations de logements sociaux, au moment même où de nouvelles conventions sont sur le point d’être conclues.
Cette diminution des crédits du logement social est d’autant plus surprenante que le Gouvernement entend encourager la mobilité dans la fonction publique. Le recours au « contingent préfectoral » constitue certes une alternative aux réservations conventionnelles. Il semblerait qu’une mission vienne d’être confiée à l’inspection générale de l’administration pour évaluer ce dispositif. Monsieur le ministre, pouvez-vous revenir sur la politique du logement social conduite par le Gouvernement ?
Selon un communiqué de presse du Gouvernement, le budget de l’action sociale aurait plus que doublé, passant de 68 millions d’euros en 2006 à 138,5 millions en 2011. L’année 2006 est opportunément choisie : dans mon avis sur le projet de loi de finances pour 2007, qui avait vu les crédits augmenter de 50 % par rapport à 2006 pour s’élever à 102 millions, j’expliquais que cette augmentation résultait pour partie d’un effet d’optique, lié à un changement de périmètre du budget, et qu’elle ne permettait pas de revenir à un niveau comparable à celui de 2002, à savoir 122,8 millions. La vérité, c’est que la majorité en place depuis 2002 n’a pas augmenté de 50 % les crédits de l’action sociale : si l’on tient compte de l’inflation, ils ont diminué de quelque 5 % en euros constants sur la période 2002-2011.
Plus généralement, la modestie des crédits du programme 148, qui ne représentent que 2,7 % de ceux de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », explique qu’ils ne reflètent que très imparfaitement l’ensemble de la politique de la fonction publique.
J’ai souhaité cette année entendre ses principaux acteurs au cours d’une vingtaine d’auditions. Incertitudes et contrainte sont les deux mots qui résument le mieux l’état d’esprit général.
Comment ne pas vous interroger sur les 30 401 suppressions de postes supplémentaires prévues dans la fonction publique de l’État pour 2012 ? Le Gouvernement évoque une réduction de 150 000 postes entre 2008 et 2012. Mais, selon certains de mes interlocuteurs, ce sont jusqu’à 500 000 emplois publics qui pourraient avoir été détruits entre 2007 et 2013, si l’on prend en compte les postes vacants non pourvus et les effets des fusions de directions entre ministères. Quelle est votre analyse ?
Le retour catégoriel, censé permettre aux fonctionnaires de bénéficier à hauteur de 50 % des économies induites par les non-remplacements, ne satisfait personne. La répartition des montants entre ministères est souvent illisible et l’individualisation du traitement des agents engendre des inégalités. Cette politique n’atteint ni l’objectif de revalorisation du pouvoir d’achat des fonctionnaires puisque, cette année encore, le Gouvernement gèle le point d’indice, ni celui d’assainissement des finances publiques, comme l’a indiqué le rapporteur général de la Commission des finances, ni bien sûr celui de l’amélioration du service rendu – la situation dans certaines préfectures ou sous-préfectures en témoigne.
Que répondez-vous à ceux qui dénoncent la diminution du pouvoir d’achat dans la fonction publique, par-delà les effets d’annonce, notamment sur l’intéressement ? L’INSEE vient de publier une étude montrant que le salaire net moyen des fonctionnaires territoriaux a diminué de 0,6 % en euros constants entre 2007 et 2008, et cela malgré la mise en œuvre de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA).
Vous m’avez dit récemment tout l’intérêt que vous portiez aux travaux de la Mission d’évaluation et de contrôle sur la soutenabilité de l’évolution de la masse salariale de la fonction publique. Le rapport que j’ai rédigé avec Marc Francina et Charles de La Verpillière à l’issue de ces travaux vient d’être publié. Il comporte vingt-deux propositions destinées à favoriser un diagnostic partagé sur l’évolution du pouvoir d’achat des fonctionnaires et un meilleur pilotage de la masse salariale des opérateurs de l’État. Comment le Gouvernement les prendra-t-il en compte ?
Le temps qui m’est imparti ne me permet pas d’aborder l’ensemble des volets de la politique que vous conduisez. Je me bornerai donc à vous demander des éléments d’information sur quelques points.
À la suite de la loi du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social, les élections professionnelles se sont tenues le 20 octobre dans la fonction publique de l’État et la fonction publique hospitalière. Elles ont été marquées par quelques dysfonctionnements, dus notamment au vote électronique obligatoire au ministère de l’éducation nationale, où le taux de participation n’a atteint que 40 %, contre 60 % auparavant. Le Gouvernement entend-il apporter une réponse favorable aux organisations syndicales qui demandent la constitution d’une enquête administrative ?
En matière de conditions de travail, les préoccupations des fonctionnaires sont grandes, comme l’ont montré les événements tragiques des semaines passées – je pense notamment au suicide d’une enseignante. Comment répondez-vous aux inquiétudes qui s’expriment au ministère de l’éducation nationale ou dans la fonction publique hospitalière ?
Enfin, le Gouvernement s’apprête à défendre un projet de loi sur la titularisation et la « CDIsation » des agents publics non-titulaires. Quelles garanties proposez-vous à ceux qui s’inquiètent, après la loi sur la mobilité des fonctionnaires, d’une précarisation croissante des carrières ? Vous avez évoqué, s’agissant de ce projet de loi, monsieur le ministre, une disposition relative à la suppression du classement de sortie de l’ENA. Sans esprit de polémique, comment éviter toute forme de partialité, pour ne pas dire – comme Marc Francina – d’arbitraire ? Le nouveau dispositif aura-t-il vocation à s’appliquer à d’autres concours de la fonction publique ?
J’observe que votre budget ne prévoit pas de crédits pour la mise en œuvre de ce projet de loi. Or, même si les fonctionnaires susceptibles d’en bénéficier sont déjà en place, les difficultés à pourvoir certains postes outre-mer et l’organisation de concours nécessitent des crédits.
Mon dernier mot sera pour la fonction publique territoriale, qui peut constituer un véritable laboratoire au service de la modernisation des fonctions publiques, mais qui peut aussi être l’oubliée des réformes, comme l’a montré la manifestation des sapeurs-pompiers d’hier. Quelles évolutions envisagez-vous dans les prochains mois au bénéfice des agents territoriaux ?
Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État. Vous évoquez, monsieur Carcenac, les suites de la fusion DGI-DGCP, notamment les suppressions d’emplois que vous jugez excessives.
À la demande de la Commission des finances du Sénat, la Cour des comptes a réalisé une enquête sur cette fusion qui a conduit en 2008 à la création de la direction générale des finances publiques. Elle a présenté les résultats de ses travaux le 25 octobre dernier. J’ai constaté avec une grande satisfaction que, tant dans le rapport de la Cour que dans la présentation faite par le président de la première chambre, Christian Babusiaux, et dans l’audition consacrée à ce sujet au Sénat, le jugement porté sur cette fusion est globalement positif.
Vous conviendrez que la Cour ne peut être suspectée de complaisance envers la révision générale des politiques publiques dans son ensemble et envers les réformes structurelles menées dans les ministères depuis 2007 en particulier. Elle s’était même montrée assez critique au sujet de la réforme de l’enseignement supérieur, ce qui avait suscité une réponse assez vive de ma part.
Dans le cas présent, elle nous a donné acte de ce que la réforme demandée par le Président de la République en 2007 avait été mise en œuvre dans les délais prévus, et même avec de l’avance, et que les objectifs étaient pleinement atteints : « Son succès, écrit la Cour, a apporté la démonstration de la possibilité pratique de faire évoluer des entités administratives de très grande taille. À ce titre, elle est un acquis en matière de conduite du changement. »
Les résultats sont au rendez-vous. La réforme devait permettre une meilleure exécution des missions à un coût réduit pour l’État : mieux, plus vite et moins cher.
Le service à l’usager a été réellement amélioré. Désormais, dans tous les centres des finances publiques du territoire, tous les contribuables peuvent effectuer leurs démarches fiscales en une fois et au même endroit. Il s’agit donc d’une simplification majeure et d’un gain de temps pour les usagers.
Le décloisonnement des deux grandes administrations préexistantes, les impôts et le Trésor public, est une réussite, avec notamment la mise en place de statuts modernisés pour toutes les catégories professionnelles et un parcours professionnel rénové, qu’il s’agisse des concours, des formations ou, depuis le 1er septembre dernier, des règles de mutation.
Surtout, les missions sont exercées avec une plus grande efficacité. Tous les indicateurs d’activité – taux de recouvrement, délais de paiement, qualité des comptes de l’État, qualité des prestations aux collectivités locales, etc. – ont progressé alors même que la DGFiP menait à bien les opérations de fusion et supprimait des emplois. Ces données figurent dans le rapport de la Cour des comptes.
Des gains de productivité très importants ont été réalisés. Durant la période de fusion, la DGFiP n’aura pas remplacé deux départs en retraite sur trois, ce qui représente plus de 12 000 emplois de 2008 à 2012. On n’avait jamais atteint auparavant un tel niveau de suppression d’emploi dans aucune autre administration civile de l’État. Ce résultat tient à la fusion des services, mais aussi à des investissements massifs en matière informatique.
Du point de vue de la méthode, la Cour reconnaît aussi la qualité du pilotage de la réforme. Il faut, à cet égard, rendre hommage aux fonctionnaires du ministère du budget et évoquer les conditions de participation et d’association des personnels tout au long du processus, en saluant en particulier le tour de France qu’a effectué le directeur général des finances publiques. « Ces processus lourds et complexes, dit encore la Cour, ont été conduits de manière maîtrisée et en respectant les délais. »
La fusion montre également combien le choix du Gouvernement de reverser aux personnels la moitié des économies réalisées contribue à la réussite d’une réforme de cette ampleur. « Grâce à la fusion, indique la Cour, l’économie réalisée est annuellement de 600 millions d’euros, dont 52 % ont été redistribués aux agents pour reconnaître leurs efforts de productivité. » J’ajoute que ce retour catégoriel est constitué pour moitié du simple alignement des régimes indemnitaires des anciennes directions générales. Prétendre que l’on aurait pu faire autrement, c’est méconnaître la difficulté de la fusion d’entités de plusieurs dizaines de milliers de personnes chacune – une difficulté qui, du reste, se présente également dans le secteur privé.
Je vous confirme, monsieur Carcenac, que les crédits de personnels seront suffisants en 2012, puisque nous « rebasons » la masse salariale de la DGFiP en diminuant à due concurrence les crédits de fonctionnement.
Vous avez également évoqué le contrôle fiscal, qui est dans notre système déclaratif le garant ultime du civisme fiscal et reste ma priorité, comme c’était la priorité d’Éric Woerth et de François Baroin. C’est dans cet esprit que mon prédécesseur, en 2010, a précisé par circulaire les objectifs et les méthodes du contrôle fiscal et les conditions de son exercice par la DGFIP. C’était la première fois qu’un ministre du budget publiait un tel document.
Dans ce cadre, l’autonomie du contrôle fiscal a été réaffirmée et son organisation existante validée dans le nouveau contexte de la création de la DGFiP. Nous avons des directions interrégionales et les directions départementales assurent la présence au plan local.
Les trois finalités du contrôle fiscal ont été rappelées et précisées : répressive, budgétaire et dissuasive.
Le contrôle fiscal a une finalité répressive : la sanction des comportements frauduleux, ce qui est une priorité des pouvoirs publics ; une finalité budgétaire, en recouvrant au bénéfice du Trésor les impôts éludés – la création de la DGFiP, chargée de l’assiette comme du recouvrement, est à cet égard un facteur de progrès – ; une finalité dissuasive, par une présence qui n’omet aucune catégorie de contribuables, aucun impôt et aucune dépense fiscale, en proportionnant les moyens aux enjeux et aux risques fiscaux.
Les résultats sont très positifs. En 2010, l’ensemble des contrôles, effectués du bureau ou sur place, ont rapporté 16 milliards d’euros de droits et pénalités, soit 1 milliard de plus qu’en 2009.
En particulier, la présence du contrôle fiscal externe a été maintenue. Les services de la DGFiP ont mené 51 572 opérations sur place, très majoritairement dans les entreprises. Les rappels opérés dans ce cadre s’élèvent à près de 8 milliards d’euros, et les pénalités à 2,4 milliards. Dans 20 % des cas, ces contrôles ont permis de constater des fraudes graves et significatives.
S’agissant des moyens, compte tenu de l’importance et de la sensibilité de la mission et de la nécessité de maintenir le niveau de présence, il a été décidé, malgré le contexte général de réduction forte des effectifs, de sanctuariser les emplois du contrôle fiscal sur le terrain. Les vérificateurs, comme vous l’avez rappelé, représentent environ 5 000 ETPT, comme vous l’avez fort justement rappelé.
Le Gouvernement a concrétisé depuis 2007 une série d’avancées inédites dans plusieurs domaines : la lutte contre les paradis fiscaux, qui est une priorité dans la ligne des décisions prises lors des G20 à l’initiative du Président de la République ; les mesures de rétorsion à l’égard des États refusant l’échange de renseignements ; la cellule de régularisation, ouverte jusqu’au 31 décembre 2009, qui a été un succès – 4 700 dossiers régularisés, 7 milliards d’euros d’avoirs, 1 milliard d’impôt et de pénalités recouvrés, ce qui relativise les chiffres avancés par les partisans de la signature d’un accord de type Rubik – ; un droit de communication en cours à grande échelle auprès des banques sur les flux financiers avec l’étranger ; des contrôles fiscaux lancés sur plusieurs milliers de contribuables susceptibles, selon les informations de l’administration, de détenir des avoirs non déclarés à l’étranger. J’ajoute que nous avons eu la surprise de constater un triplement des déclarations de comptes à l’étranger dans les déclarations de revenus depuis deux ans.
En matière de police fiscale, sur la base du texte adopté en 2009 au Parlement, nous avons mis en place avec les ministres de l’intérieur et de la justice la procédure judiciaire d’enquête fiscale, qui permet de recourir à des moyens de police judiciaire à l’encontre des fraudes fiscales complexes, en particulier de celles qui s’appuient sur des paradis fiscaux. Dans ce cadre, en 2010, la DGFiIP a saisi la justice de trente-sept dossiers, actuellement traités par une brigade de police spécialement créée à cet effet et comprenant pour partie des agents issus de l’administration fiscale.
Cette stratégie globale de lutte contre la fraude fondée sur le respect de nos principes républicains est également synonyme d’efficacité, y compris sur le plan budgétaire. C’est au regard de ces éléments que nous remettrons au Parlement, en réponse à sa demande, un rapport sur l’opportunité éventuelle d’engager des discussions sur un accord de type Rubik, prévoyant une taxation mais légalisant l’anonymat des avoirs. Je le répète, il s’agit d’abord de savoir sur quels principes républicains nous nous appuyons ; la priorité du Gouvernement est la lutte contre la fraude et nous ne la sacrifierons pas, fût-ce pour quelques milliards d’euros !
En interne, enfin, une série de mesures a été prise pour doter la DGFiP de nouvelles procédures lui permettant d’être présente dans tous les domaines de la lutte contre la fraude : flagrance fiscale, dispositifs spéciaux de taxation à l’encontre des auteurs de trafics, sur la base des prises de marchandises illicites ou de signes extérieurs de richesse relevés par les forces de sécurité.
M. Carcenac et M. Muet ont évoqué le système CHORUS. Ce dernier a été particulièrement dur à l’égard de ce projet. Le sujet est compliqué et se prête difficilement aux simplifications. Je prendrai cependant garde à ne pas embellir le tableau.
Ce qui est acquis, c’est que, depuis le 1er janvier, tous les programmes de dépense sont gérés dans ce nouveau système d’information qui nous permet, enfin, de nous conformer aux dispositions de la LOLF. La construction de CHORUS et des dernières fonctionnalités qui restent à mettre en œuvre est achevée à 95 %, et le périmètre de l’ambition initiale peut être considéré comme atteint.
Près de 50 000 agents utilisent aujourd’hui CHORUS et plus de 1,5 milliard d’euros en moyenne sont payés chaque jour. C’est tout à fait considérable !
Les ministères où le déploiement s’est terminé au début de 2010 – défense et éducation nationale –, après une première année effectivement très délicate – ce que l’on regretter sur tous les bancs – sont désormais stabilisés et ont atteint un rythme et des résultats de gestion conformes aux attentes.
Pour les autres, l’année 2011 est la première année, marquée, au premier semestre, par les difficultés classiques qui accompagnent l’appropriation d’un nouvel outil mais, surtout, par celles qui sont liées aux nouvelles organisations des services.
Le retour d’expérience des premières vagues de déploiement nous a heureusement permis d’affiner la stratégie de formation, laquelle s’oriente vers une formation continue adaptée aux nouvelles organisations mises en place.
Les services concernés ont mis en place des dispositifs d’amélioration continue des nouveaux processus de gestion budgétaire et comptable. Des indicateurs issus de CHORUS ont été définis avec la direction du budget pour mesurer l’efficacité du processus de la dépense. Ils sont produits par l’AIFE (Agence pour l’informatique financière de l’État) et transmis tous les mois à chaque ministère.
Bien que les potentialités existantes de l’outil ne soient pas encore toutes pleinement utilisées, CHORUS continue de faire l’objet d’évolutions, en particulier pour améliorer son fonctionnement et mieux répondre aux attentes des utilisateurs, dont les remontées ont donné lieu à une organisation spécifique en groupes thématiques – achats, pilotage budgétaire – ou territoriaux. Ce dispositif a d’ores et déjà permis d’aboutir à un premier lot d’évolutions prioritaires, notamment en ce qui concerne les restitutions ou la présentation des bons de commande – à la demande, par exemple, du groupe des utilisateurs de Lyon.
Le périmètre de CHORUS n’est pas figé. De nouvelles extensions sont d’ores et déjà prévues avec, par exemple, le démarrage des études relatives à la comptabilité analytique ou à la prise en compte des travaux de réingénierie menés par France Domaine en matière de gestion immobilière, dont l’achèvement est prévu pour la fin du premier semestre 2012.
La bascule définitive des comptes de l’État – tenus jusqu’à présent par des applications spécifiques – dans CHORUS, désignée sous le terme de « trajectoire comptable », viendra, au 1er janvier 2012, consacrer l’aboutissement du projet.
En effet, c’est après cette ultime étape que l’intégration des trois comptabilités – générale, budgétaire, CAC – dans un seul et même système, pourra permettre d’envisager la levée de la réserve de la Cour des comptes sur les systèmes d’information. En outre, la traçabilité et l’« auditabilité » apportées par l’outil CHORUS sont de nature à faciliter les travaux du certificateur des comptes – disant cela, je réponds très précisément à l’une de vos interrogations, monsieur Carcenac. Le certificateur accédera directement à l’outil, ce qui réduira la sollicitation des services.
Cette étape s’accompagnera de la connexion des systèmes d’informations logistiques de la défense – stocks des armées –, de la bascule des dépenses et des recettes fiscales, ainsi que de quelques budgets spécifiques jusqu’ici reportés – certains comptes spéciaux, budgets annexes, notamment.
Pour ce qui est des coûts, le projet CHORUS avait été évalué en 2007, sur le fondement d’une étude menée par l’Inspection générale des finances en 2006, à 1,1 milliard d’euros sur dix ans. Une prévision du chiffrage actualisée en 2010, puis en 2011, l’établit maintenant à 1,03 milliard sur dix ans. La Cour des comptes a reconnu ces chiffres mais considère qu’il faut y ajouter des charges à hauteur de 500 millions d’euros. Toutefois, celles-ci correspondent à une extension du périmètre du projet, notamment à des opérations qui ont précédé son lancement : le coût de la réingénierie, qui concernait les processus cibles de la LOLF, le coût d’adaptation des applications Accord à la LOLF, pour 160 millions d’euros, le coût de fonctionnement du Palier LOLF.
En conséquence, il n’y a pas de surcoût par rapport à l’évaluation initiale. Nous avons couvert l’ensemble du périmètre fonctionnel prévu.
CHORUS est un système d’information qui fonctionne et qui tient ses objectifs. Il est incontestable que son caractère novateur, et celui de la nouvelle organisation des services mise en place concomitamment, ont entraîné des perturbations importantes, mais je pense que nous en voyons le bout.
S’agissant de Copernic, monsieur Carcenac, les moyens restants sont de l’ordre de 40 millions d’euros. Ce programme a été recentré sur ce qui était essentiel à l’amélioration du recouvrement des recettes de l’État. Il y aura une application unique pour le recouvrement forcé de l’ensemble des impôts. Cela représente la moitié des moyens restants, l’autre moitié étant fléchée sur différentes évolutions nécessaires du cœur applicatif de Copernic.
La baisse des effectifs de la douane, monsieur Carcenac, ne se fait pas au détriment des capacités opérationnelles.
La douane comptait 19 500 agents en 2005, 17 435 en 2010, soit une baisse en valeur absolue de 2 065 emplois et en valeur relative de 10,59 %. En 2012, 371 ETPT supplémentaires seront supprimés.
La douane participe à l’effort de réduction des effectifs de la fonction publique. Dans le cadre de la RGPP, six fonctionnaires sur dix partant à la retraite n’ont pas été remplacés, dans un contexte d’augmentation des flux de marchandises et d’accroissement des missions. Le gain de productivité croît de plus de 2 % par an. Cette évolution fait l’objet d’un accompagnement très substantiel – adaptation des méthodes de travail, souci constant d’efficacité –, une attention particulière étant portée aux agents.
Ce mouvement de réforme permet à la douane de s’adapter aux évolutions de l’environnement dans lequel elle exerce ses missions. Le format des activités de surveillance et de protection, ainsi que leur répartition territoriale ont été revus pour tenir compte des évolutions de la fraude et des axes de circulation adaptés aux nouveaux enjeux.
En matière de fiscalité et de dédouanement, une démarche d’accompagnement et de partenariat est engagée avec les entreprises. Nous avons simplifié les formalités et dématérialisé les procédures. Les efforts visent à conduire l’environnement douanier vers le « zéro papier ». La rationalisation du réseau de dédouanement, qui s’achèvera cette année, permettra de mieux déployer les ressources.
Les méthodes de contrôle connaissent une évolution générale mettant en jeu l’analyse de risque et le ciblage des opérations sur les enjeux réels de la fraude. Les trafics font l’objet d’une prise en compte plus individualisée. Le délai de traitement des opérations connaît une réduction générale. Par exemple, l’immobilisation moyenne des marchandises à l’importation est passée de huit minutes et quarante secondes en 2007 à six minutes aujourd’hui.
Les services supports ont été largement mutualisés pour permettre de porter les efforts sur le cœur des missions.
Loin d’abandonner ses missions, la douane s’adapte à un contexte qui évolue. Elle lutte contre la cybercriminalité, les atteintes à l’environnement, les pollutions maritimes, elle prend en charge l’écofiscalité, tout en continuant de sécuriser les flux d’échanges internationaux.
En ce qui concerne sa mission de protection de l’économie légale, son action s’est traduite en 2010 par une progression des résultats en matière de trafic de stupéfiants, mais aussi de lutte contre la contrefaçon ou de contrebande de tabac. Je me permets de vous renvoyer au bilan contentieux 2010 de la douane, présenté en début d’année par François Baroin, qui mettait notamment en évidence des saisies de plus de 300 millions d’euros de stupéfiants, de plus de 6 millions d’articles de contrefaçon et de 347 tonnes de tabac et cigarettes, soit le meilleur résultat de la douane sur les vingt dernières années. Et l’année 2011 devrait être encore meilleure !
Un tel bilan démontre la capacité d’adaptation de l’État aux évolutions de la société. Il démontre aussi qu’aucun lien mécanique ne saurait être établi entre effectifs et résultats. N’étant pas ministre de l’éducation nationale, je me garderai d’en tirer des enseignements de politique nationale. Néanmoins, la douane pourrait servir de cas d’espèce.
Dans un cadre budgétaire contraint, les moyens opérationnels de la douane ont été préservés en 2012. Nous poursuivons le programme de renouvellement de son parc aérien avec le paiement du quatrième avion. Ce programme pluriannuel vise à acquérir huit appareils Beechcraft King 350 dotés de systèmes de mission intégrés qui leur confèrent une grande polyvalence.
Sur le plan naval, il est prévu de programmer l’acquisition de deux vedettes garde-côtes équivalentes 28 mètres pour un coût total de 9,8 millions d’euros, de poursuivre le plan de renouvellement des vedettes de surveillance rapprochée avec l’acquisition de quatre bateaux pour un coût total de 5,9 millions d’euros, d’acquérir un patrouilleur pour la façade maritime méditerranéenne pour un coût total estimé à 9 millions, et d’améliorer le système de communication entre les navires et les services douaniers terrestres et aériens.
Enfin, la lutte contre la contrebande de tabac a bien entendu un impact sur les autres fraudes : les marchandises sont examinées avec les mêmes instruments et l’on peut trouver aussi bien des médicaments ou de la cocaïne. Je le répète, les résultats de la douane sont en hausse dans tous les secteurs en 2010 et en 2011.
J’en viens aux questions de M. Muet concernant l’évaluation et la valorisation de la RGPP.
Je rappelle que la RGPP fait l’objet d’un processus de suivi rigoureux, transparent et public. Nous publions tous les six mois un rapport d’étape qui précise l’état d’avancement de chaque mesure et, le cas échéant, les mesures de correction nécessaires. Je vous invite au séminaire du 29 novembre, au cours duquel tous les ministères présenteront les évolutions issues de la RGPP, mission par mission.
Le principe du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, appliqué de manière souple et intelligente, a produit des résultats significatifs.
Ce n’est nullement une règle aveugle : ainsi, le ministère de la justice n’y a pas été soumis, voyant au contraire ses effectifs augmenter sur cinq ans, tandis que le taux de non-remplacement était de plus de 60 % au ministère du budget.
D’autre part, l’application de la règle du « 1 sur 2 » se fonde sur des mesures de réforme : la plupart des suppressions d’emplois repose sur des mutualisations de services, des recentrages de l’État sur son cœur de métier ou sur la dématérialisation des procédures. Les 150 000 suppressions de postes sur la durée du quinquennat correspondent à une baisse de 1,5 % par an des effectifs. On ne peut donc parler de « coupes sombres » ou de démantèlement du service public.
La RGPP a permis de réelles économies sur les dépenses de l’État : 7 milliards d’euros pour la période 2009-2011 et 15 milliards escomptés pour la période 2009-2013.
À titre d’exemple, 250 millions d’économies ont été réalisés en 2011 grâce à l’optimisation de la gestion du parc immobilier de l’État – plafonnement des loyers, réduction des surfaces –, avec un objectif de 400 millions d’euros d’ici à la fin de 2013.
De même, la politique de mutualisation des achats de l’État a conduit à une économie cumulée de près de 500 millions d’euros en 2011, montant qui doit être porté à 1 milliard d’ici à 2013.
La RGPP nous a également fait passer d’une culture du guichet à une culture de l’écran : 11 millions de Français peuvent désormais demander en ligne leur inscription sur les listes électorales ; 12 millions de contribuables, soit un tiers des foyers, ont utilisé la télédéclaration sur internet en 2011.
D’autre part, les temps d’attente et de traitement diminuent dans les administrations. Un passeport est aujourd’hui mis à disposition en 5,4 jours contre 12,6 jours en 2009, 94 % des passagers attendent moins de 15 minutes au contrôle transfrontière de l’aéroport de Roissy, contre 58 % en septembre 2010.
Enfin, un effort très louable de transparence a été réalisé avec la mise en place du baromètre de la qualité des services publics. L’indice moyen de la qualité des services publics a progressé de quatre points par rapport à 2007, pour atteindre 81 %. Cela montre que réduction des dépenses et amélioration de la qualité des services publics sont compatibles dès lors que l’on en a la volonté politique.
Par ailleurs, plusieurs réseaux ont été réorganisés en guichets uniques.
Des guichets uniques physiques tout d’abord : 750 services des impôts aux particuliers seront opérationnels d’ici à la fin de 2011, permettant le regroupement sur un même site des anciens centres des impôts et des services de trésorerie ; 910 agences de proximité Pôle Emploi ont été créées après la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC ; la mise en place des DIRECCTE (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), qui regroupent neuf anciens services et directions, offre aux entreprises un point d’entrée unique au niveau local.
Des guichets uniques virtuels ensuite : plus de 2,5 millions de comptes ont été ouverts sur le site mon.service-public.fr, par exemple.
Enfin, les fonctionnaires sont pleinement accompagnés dans ces réformes et ils en sont les bénéficiaires, puisque la moitié des économies générées par le non-remplacement leur a été reversée. Du reste, toutes ces mesures produisent des effets : 64 % des agents considèrent comme indispensables la réforme menée actuellement et 78 % des cadres ont une motivation élevée pour continuer à la réforme, soit une hausse de cinq points en un an.
La concertation est une réalité. Les organisations syndicales ont été associées à toutes les étapes de la RGPP. La méthode de cette réforme repose sur le dialogue social. Nous avons discuté avec les personnels de tous ses objectifs et tous les indicateurs de performance ont été décrits.
En matière de politique immobilière de l’État, vous me demandez, monsieur Deniaud, quelles sanctions sont envisagées à l’égard des 154 opérateurs de l’État qui n’auront pas transmis leur schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) au 31 décembre 2011.
J’ai adressé le 10 octobre 2011 un ultime courrier de rappel aux dirigeants de ces opérateurs. À ce jour, mis à part les universités et les agences régionales de santé, une trentaine d’opérateurs n’ont pas encore transmis leur SPSI, soit 5 % du total.
Si le SPSI n’est pas rendu à temps ou n’est pas mis en œuvre dans les délais, je propose un dispositif de sanction affectant la part variable des dirigeants, pour ceux qui en disposent, et la subvention pour charge de service public des opérateurs via le taux de mise en réserve.
Vous m’interrogez également sur les échéances et les modalités du projet du site Ségur-Fontenoy, ainsi que sur le rôle qu’y jouera France Domaine. Le cabinet du Premier ministre, vous le savez, a décidé la création d’un centre de gouvernement regroupant l’ensemble des services du Premier ministre – hors son cabinet – ainsi que plusieurs autorités administratives indépendantes. Le financement de cette opération, évalué à 250 millions, sera assuré par les cessions d’immeubles actuellement occupés par les services du Premier ministre. La SOVAFIM a été saisie en vue de la réalisation d’une étude qu’elle devra livrer au cours du premier trimestre 2012 et qui permettra de déterminer les conditions dans lesquelles l’opération peut se réaliser. Après cette étude, France Domaine donnera son opinion sur l’opportunité de contracter ou non avec la SOVAFIM. Cet organisme fera également partie du comité de pilotage de l’opération, si l’État décide de signer.
Je rappelle ma volonté d’assumer la fonction de représentante de l’État propriétaire, y compris à l’égard des autorités administratives indépendantes. C’est la raison pour laquelle j’ai récemment écrit aux présidents de ces autorités pour leur demander d’établir des schémas immobiliers, à l’instar de ce que font déjà les administrations centrales.
Pour ce qui est du regroupement des services centraux du ministère de l’écologie dans un immeuble unique à La Défense, je rappelle que la création du MEDDTL – ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement –, issu du regroupement de trois anciens pôles ministériels – équipement, écologie et énergie – s’est traduite par une refondation des anciennes administrations centrales.
Le mouvement de regroupement des services centraux du MEDDTL comprend deux volets.
Le premier a consisté à regrouper, au début de 2009, les directions d’administration centrale du MEDDTL à La Défense tout en maintenant l’implantation de l’hôtel du ministre boulevard Saint-Germain à Paris. Près de 5 000 agents sont aujourd’hui présents dans les différents bâtiments de La Défense. On a pu ainsi libérer un certain nombre de sites parisiens qui accueillaient des services dispersés – avenue de Ségur, sites Vincent Auriol-Louise Weiss, avenue de Suffren, avenue Marceau, etc.
Le second volet prévoit le regroupement du ministère sur un site unique. L’étude du projet, copilotée par France Domaine et le MEDDTL, est actuellement en cours pour préciser le montage juridique et le coût d’une telle installation.
Les baux fermes actuels vont jusqu’en 2016, ce qui laisse encore du temps pour le choix et la mise en œuvre de la relocalisation. Le Conseil de l’immobilier de l’État sera tenu informé de l’évolution de ce dossier.
Par ailleurs, le regroupement de services du MAEE (ministère des affaires étrangères et européennes) s’est réalisé jusqu’à présent dans des conditions parfaitement conformes aux décisions prises. La cession des deux immeubles que vous citez, avenue Kléber et rue Monsieur, a été réalisée dans des conditions de marché reconnues par tous les acteurs comme exceptionnelles. L’acquéreur de l’immeuble de la rue Monsieur a même dû faire face a une forte moins-value lorsqu’il a recédé cet immeuble par rapport au prix payé auprès de l’État – une fois n’est pas coutume !
Les dépenses réalisées sur le site de la rue de la Convention ont, elles aussi, été conformes aux décisions prises. Les intérêts intercalaires ne sont pas dus à une « gestion calamiteuse » de ce projet par le MAEE, mais résultent simplement du fait que l’immeuble de l’avenue Kléber a été vendu au point haut du cycle immobilier, en 2007, trois ans avant que l’immeuble de la rue de la Convention ne puisse être occupé. Il était normal que l’État paie des loyers a son nouveau propriétaire.
La mise en œuvre du schéma immobilier du MAEE n’est pas encore parvenue à son terme : d’autres cessions doivent être réalisées pour procéder au regroupement du ministère sur deux sites – quai d’Orsay et rue de la Convention – contre les dix sites qu’il occupait à l’origine.
Vous me demandez enfin comment cette opération sera financée. Il est clair qu’elle ne le sera pas par des crédits budgétaires que l’on demanderait au Parlement d’ouvrir, mais par des produits de cession encaissés sur le compte d’affectation spéciale.
S’agissant de CHORUS RE-FX, le module dédié à la fonction immobilière, le rapport de la Cour des Comptes de 2010 fait état d’incertitudes significatives affectant le recensement et la valorisation du patrimoine immobilier de l’État. Des travaux de fiabilisation des données ont été entamés par France Domaine avec la Cour des Comptes. Ils sont actuellement concentrés sur deux points : la fiabilisation des données prises en compte dans le module immobilier de CHORUS, dont le stock est constitué par le basculement des données contenues dans le tableau général des propriétés de l’État ; l’évaluation à la suite d’une visite sur place de tous les immeubles qui n’ont pas fait l’objet d’une telle visite depuis cinq ans. Ces échanges constituent un travail de longue haleine qui progresse positivement.
Quant à votre amendement relatif à la création d’un document de politique transversale annexé au PLF pour l’ensemble de la politique immobilière de l’État, monsieur Deniaud, il conduirait à solliciter chacun des ministères pour que ceux-ci indiquent, en prévision puis en exécution, les crédits qu’ils consacrent à la politique immobilière de l’État. Cela engloberait également certaines politiques actuellement en marge de la politique immobilière de l’État : créations de bases militaires, construction de prisons, de commissariats de police, etc. Je comprends la finalité de votre proposition, qui vise à une meilleure information du Parlement, mais elle induirait incontestablement une charge de travail supplémentaire pour les services. Si votre amendement devait être adopté, il faudrait veiller à ce qu’il ne soit pas redondant avec les documents existants, et je m’en remettrai à la sagesse de la Commission sur ce point.
Vous m’interrogez par ailleurs sur l’impact de la réforme des retraites du 9 novembre 2010. Cette réforme a modifié les paramètres du régime de retraite des agents de l’État. Elle a en effet institué une mesure transversale d’augmentation progressive de l’âge légal de départ de soixante à soixante-deux ans et la hausse de l’âge d’annulation de la décote de soixante-cinq à soixante-sept ans, ainsi que des mesures spécifiques de convergence vers les paramètres des régimes de droit commun.
L’objectif de la réforme est d’assurer le retour à l’équilibre global du système de retraite à l’horizon 2018, ce qui représente un effort considérable. S’il est encore trop tôt pour évaluer les effets à long terme de cette réforme, dont les principales dispositions ne sont entrées en vigueur qu’à compter du 1er juillet 2011 et dont le rendement dépend en partie de comportements individuels, rien ne permet aujourd’hui de considérer que l’impact de la réforme s’éloignera significativement de celui prévu par la loi.
En 2012, l’économie attendue sur le CAS « Pensions » est estimée à environ 400 millions d’euros, dont 100 millions de moindre dépense de pensions et 300 millions de recettes supplémentaires,
L’estimation du nombre des départs en retraite conjugue la démographie des fonctionnaires en activité à des projections portant sur les comportements de départ à la retraite. Malgré les efforts de modélisation, le nombre de départs reste délicat à prévoir. Ainsi, 73 500 départs de fonctionnaires sont prévus en 2011. Ce ressaut des départs est notamment lié à l’afflux de parents de trois enfants constaté au 1er juillet 2011 – 15 000 départs, au lieu de 5 000 – qui compense l’impact de la mesure d’âge.
En 2012, une nette réduction des départs est attendue – 55 900 en raison de l’impact du décalage de l’âge légal de départ en retraite et de la fermeture partielle du dispositif de cessation anticipée d’activité pour les parents de trois enfants.
La réduction du solde cumulé du CAS « Pensions » est cohérente avec une évaluation progressivement affinée des dépenses et des recettes et avec un meilleur pilotage du compte. En particulier, des mesures réglementaires permettront de renforcer les obligations des employeurs vis-à-vis du CAS « Pensions » en matière de versement ainsi que de déclaration des sommes versées. Le décret, actuellement en préparation, devrait être soumis au Conseil d’État en janvier 2012.
En ce qui concerne le déménagement de l’ENIM à La Rochelle, les choses avancent. Une équipe de trente personnes est déjà sur place pour le préparer et assurer des recrutements, certains personnels ne souhaitant pas suivre. L’arrivée à La Rochelle est prévue pour septembre 2012. Le site a été retenu. La subvention à l’ENIM pour 2012 comprend 2 millions d’euros pour le déménagement.
Monsieur Cousin, vous m’avez posé trois questions sur la mission « Remboursements et dégrèvements ». Les dégrèvements d’impôts locaux viennent en déduction des recettes fiscales brutes de l’État. Vous considérez qu’il serait plus lisible, voire plus sincère, d’intégrer les dégrèvements d’impôts locaux dans les dépenses nettes de l’État pour que n’apparaissent dans les recettes fiscales brutes que les seuls remboursements de dégrèvements d’impôts de l’État. Comme vous le savez, l’article 10 de la LOLF classe les remboursements et dégrèvements dans les dépenses de l’État, tout en précisant le caractère particulier de ces dépenses, auxquelles s’appliquent des crédits évaluatifs.
Ainsi, afin, d’une part, d’éviter l’affectation des remboursements et dégrèvements aux impôts associés et de fournir une vision non contractée des recettes nettes du budget de l’État, il est fait le choix, dans les documents de présentation budgétaire, de distinguer recettes brutes et remboursements et dégrèvements, puis de rappeler le montant des recettes nettes égal à la différence des recettes brutes et des remboursements et dégrèvements.
Les remboursements et dégrèvements ne pouvant être comptabilisés deux fois, ils sont donc exclus des dépenses du budget général, en dépenses comme en recettes.
Vous nous avez expliqué qu’il serait souhaitable d’évaluer la performance des dégrèvements d’impôts locaux au regard de leurs objectifs et, en particulier, d’évaluer la réussite ou l’échec des politiques publiques. Dans ce cadre, je vous rappelle tout d’abord que les dégrèvements d’impôts locaux regardés comme des dépenses fiscales sont ventilés par mission et par programme au sens de la LOLF, des objectifs étant assignés à chaque dispositif.
Les remboursements et dégrèvements regardés comme des dépenses fiscales sont, quant à eux, intégralement comptabilisés au sein du programme 201 « Remboursements et dégrèvements d’impôts directs locaux ». La loi de programmation des finances publiques a prévu qu’une évaluation de l’efficacité et du coût des dépenses fiscales en vigueur à la date de publication de la loi soit présentée par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 30 juin 2011.
L’efficacité des dégrèvements d’impôts locaux regardés comme des dépenses fiscales a donc fait l’objet très récemment d’une évaluation par la mission Guillaume. Par ailleurs, les évaluations des dispositifs nouveaux, qu’ils soient fiscaux ou non, résultent d’une obligation prévue par la loi organique du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.
Ces évaluations, de portée générale, s’appliquent en particulier aux dégrèvements d’impôts locaux, qu’ils soient ou non regardés comme des dépenses fiscales.
Enfin, la Cour des comptes peut être amenée, dans ses différents rapports, à se prononcer sur l’efficacité de dégrèvements d’impôts locaux.
Au total, il me semble que l’évaluation de la performance des dégrèvements d’impôts locaux au regard de leurs objectifs a déjà fait l’objet de nombreux travaux, en particulier dans le cadre de la mission Guillaume.
Enfin, relativement à la place des dégrèvements d’impôts locaux au sein de la nomenclature du budget de l’État, vous vous demandez s’il ne serait pas préférable de rattacher les dégrèvements d’impôts locaux à la mission « Relations avec les collectivités territoriales », ce qui correspondrait plus à l’esprit de la LOLF. Votre proposition, monsieur Cousin, est intéressante mais elle ne me semble pas évidente à mettre en œuvre.
En effet, ce reclassement ne serait pas conforme à la LOLF. L’article 9 de la loi organique dispose en effet que « les crédits sont limitatifs sous réserve des dispositions prévues aux articles 10 et 24 », l’article 10 précisant que les remboursements et dégrèvements sont ouverts sur des programmes distincts des crédits limitatifs. Aussi, il n’apparaît pas possible de mélanger, dans un même programme budgétaire, des crédits évaluatifs et des crédits limitatifs.
Pour ces raisons, il ne me semble pas possible de donner une suite favorable à votre proposition.
M. François Sauvadet, ministre de la fonction publique. Comme vous l’avez relevé, monsieur Francina, avec 230 millions d’euros, le budget dont j’ai la responsabilité est en augmentation. Vous avez souligné également que cette augmentation étaie due à des postes très spécifiques. Ainsi, l’accompagnement des personnes âgées en difficulté, qui était une demande des organisations syndicales, avec lesquelles nous avons beaucoup travaillé, bénéficie d’une enveloppe de 10 millions d’euros. Nous sommes en train d’examiner les conditions dans lesquelles nous allons concentrer cet effort sur les personnes les plus en difficulté.
La semaine dernière, et pour la première fois dans l’histoire, le Comité interministériel d’action sociale, qui est présidé par la CFDT, a adopté à l’unanimité le budget de l’action sociale. Cela témoigne que le dialogue social peut survivre en dépit des contraintes budgétaires que nous connaissons. Nous avons fait le choix d’une méthode à la française, « gagnant-gagnant », de gestion de la modernisation du service au public.
Je renvoie ceux qui parlent d’une paupérisation de la fonction publique au rapport de la Cour des comptes. On ne peut pas, dans le même temps, reconnaître que le niveau de retour aux fonctionnaires des économies induites a dépassé ce qui avait été prévu, et prétendre qu’il n’y a pas eu d’amélioration. Il y a eu un dialogue social extrêmement nourri, qui se traduit par une concertation permanente.
J’ai noté avec une grande satisfaction, monsieur le rapporteur spécial, ce que vous avez dit des grandes écoles de la République. Je sais que vous avez vous-même rencontré le directeur et les élèves de l’ENA. Vous avez mesuré la qualité des classes préparatoires intégrées, aussi bien dans les cinq instituts régionaux d’administration (IRA) qu’à Paris. J’invite ceux qui les présentaient comme des gadgets à rencontrer ces élèves issus de la diversité. En dépit de parcours parfois difficiles, ils manifestent un engagement fort au service de la République, une volonté de parvenir et de réussir qui mérite d’être accompagnés, comme j’ai pu le constater encore hier à Bastia.
Le sujet du classement de sortie de l’ENA n’est pas nouveau. La représentation nationale s’en est elle-même saisie en adoptant la suppression de ce classement via un amendement contestable, non pas sur le fond, mais sur la forme : il s’agissait en effet d’un cavalier législatif.
Sur ce dossier, j’ai beaucoup consulté. Le directeur de l’ENA m’a fait part de sa volonté de moderniser ce système de recrutement de la plus haute fonction publique, qui fait que les mieux classés choisissent leur destin, alors que ceux qui se trouvent en bas du classement se retrouvent dans les tribunaux administratifs ou les chambres régionales des comptes même s’ils souhaitent travailler dans d’autres secteurs. Tout cela mérite d’être modernisé !
Si les anciens élèves ont formulé des réserves, par nostalgie peut-être, j’ai constaté chez les élèves actuels une attente de modernisation. J’ai également entendu le vice-président du conseil d’État, qui est également le président du conseil d’administration de l’ENA, ainsi que M. Jean-Pierre Jouyet, président du comité de mise en œuvre de la réforme de l’État. À l’issue de ces consultations, j’ai acquis la conviction, en plein accord avec le Premier ministre et le président, qu’il fallait réformer les modalités de recrutement, en s’assurant qu’elles continuent de satisfaire l’exigence d’impartialité et de préserver de toute tentation de népotisme.
Nous avons mis en place un dispositif, dont certains pointent d’ores et déjà du doigt la complexité avant d’en avoir mesuré tous les contours et alors même qu’il a été validé par le Conseil d’État.
À l’issue de sa scolarité, chaque énarque adressera un dossier anonyme au corps ou au ministère qu’il souhaite intégrer. Il sera convié à un entretien par son employeur potentiel, qui décidera de retenir ou non sa candidature, une commission composée de trois personnes étant chargée de valider les affectations. Cette nouvelle procédure permettra de moderniser le recrutement dans la haute administration, autorisant la rencontre entre les aspirations de l’impétrant et celles de l’employeur.
S’agissant d’une école aussi prestigieuse, je comprends que cette réforme fasse débat, mais il faut raison garder : il ne s’agit pas d’une révolution ! En outre, cette réforme touche quatre-vingts personnes, à l’issue d’un parcours solide. Dans ces conditions, l’évocation des risques d’une telle réforme me paraît plutôt exprimer une nostalgie plutôt que traduire une projection dans l’avenir, dans lequel, avec le Gouvernement, je m’inscris clairement. Quoi qu’il en soit, c’est via un amendement au projet de loi relatif à la lutte contre la précarité dans la fonction publique que je proposerai cette réforme au Sénat, où je sais que Jean-Pierre Sueur fourbit ses armes avec un soin tout particulier.
Nous avons beaucoup travaillé avec les organisations syndicales sur l’aide au maintien à domicile (AMD), afin de faire porter l’essentiel de l’effort sur les publics les plus en difficulté. Une enveloppe de 10 millions supplémentaires a été accordée. J’ai souhaité qu’on prenne le temps de poursuivre le dialogue avec les organisations syndicales. Notre volonté est qu’elle soit opérationnelle au 1er mars 2012. Je vous propose de tenir les rapporteurs spéciaux informés de l’avancement de ce dossier.
On estime que cette aide concernera 5 000 personnes. Nous avons convenu, à l’issue de deux réunions de travail avec le Comité interministériel d’action sociale, de confier la gestion de l’AMD à la Caisse nationale de l’assurance vieillesse. Pour les cinq premières tranches de revenus, cette aide s’élèvera de 1 147 euros à 1 198 euros pour une personne seule. J’envisage de présenter l’ensemble du dispositif le 13 décembre, lors de la prochaine réunion du Comité interministériel d’action sociale.
La règle de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite a été beaucoup décriée, certains jugeant même la méthode brutale. J’invite ces derniers à regarder ce qui se passe chez nos voisins européens, qui sont confrontés aux mêmes contraintes budgétaires. En Angleterre, où le périmètre de la fonction publique est similaire au nôtre, 300 000 emplois seront supprimés au cours des trois prochaines années. Alors qu’ailleurs, on diminue les traitements et les pensions de retraite, la Cour des comptes a considéré que le Gouvernement avait même été au-delà de l’engagement du Président de la République de jouer « gagnant-gagnant » dans la réforme de la fonction publique.
La règle du « 1 sur 2 » est à mettre en parallèle avec les réformes engagées, telles que le plan de modernisation de la défense, la fusion de l’administration des impôts et du Trésor, ou la dématérialisation des procédures. Je ne me satisferai jamais de l’idée que c’est en ne changeant rien qu’on assurerait le meilleur service au public : la fonction publique doit évoluer pour s’adapter à une société en mutation !
Cette règle permettra en effet la suppression de 30 400 ETP en 2012, dont 14 000 dans l’éducation nationale. Dans cette administration, une meilleure organisation de la carte scolaire permettrait de réaliser des économies. Dans certaines des 343 communes que compte ma circonscription, il arrive qu’on maintienne des classes uniques de neuf élèves, alors qu’il suffirait de constituer un pôle garantissant une offre scolaire de proximité. J’invite chacun à faire preuve de responsabilité. Est-il normal que la Corse compte 40 % de fonctionnaires ?
Je conviens que la réforme provoque des changements importants. Ainsi, la réforme de l’administration territoriale (RéAT), et la création de directions départementales interministérielles ont pu provoquer des pertes de repères. J’ai d’ailleurs placé au cœur du dialogue social la question des risques psychosociaux, qui sera débattue notamment dans le cadre des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Le management et l’accompagnement des agents vont devenir un élément majeur de la réussite de la réforme dans un monde en mutation. La formation participera aussi de cet effort de modernisation de notre fonction publique – je vous rappelle que l’ensemble des ministères y consacre 2,2 milliards d’euros au total.
Par ailleurs, je tiens tout particulièrement, comme l’ensemble du Gouvernement, à ce que le projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire, qui doit être soumis au Sénat à la mi-décembre, soit voté avant la fin de la législature, l’État devant se montrer exemplaire en la matière.
Les trois fonctions publiques comptent environ 891 000 agents en contrats à durée déterminée. Si le recours à ces contrats est parfois indispensable, trop souvent il sert à assurer des emplois permanents. On voit ainsi des contrats de trois ou six mois être renouvelés pendant une dizaine d’années. C’est un problème récurrent, quelle que soit la majorité : il y a eu seize plans de titularisation depuis 1946.
La nouveauté, c’est que nous proposons qu’au bout de six ans les CDD soient transformés automatiquement en CDI. Pour les personnes concernées, cela représenterait une avancée considérable. Par ailleurs, chaque ministère ouvrira l’accès à la titularisation à ceux qui ont occupé le même emploi pendant quatre ans, et pour les quatre ans à venir. La valorisation des acquis de l’expérience ne devra pas se faire au détriment de ceux qui ont fait l’effort de suivre des formations et de passer des concours. Par parenthèses, je me félicite qu’on s’apprête à supprimer la notation pour privilégier l’entretien dans l’évaluation du parcours professionnel des agents des collectivités.
Je suis très engagé en faveur de la parité hommes-femmes. Aux quotas, je préfère l’idée de promouvoir, à compétences égales, un égal accès des hommes et des femmes à tous les postes hiérarchiques. Plutôt que de réserver certains postes à des femmes, il convient de faire en sorte que le parcours professionnel, et en particulier le temps de travail, soient compatibles avec l’exercice d’une vie personnelle et familiale. J’ai donc rencontré Mme Guégot, et engagé, dans le cadre de l’agenda social, une négociation avec les organisations syndicales. Par ailleurs, une disposition du projet de loi qui doit être présenté au Sénat rend obligatoire la remise au Conseil commun de la fonction publique – qui devrait être installé à la fin de l’année – d’un rapport annuel sur l’état d’avancement de la politique visant l’égal accès des hommes et des femmes aux fonctions de direction.
Il est anormal que les femmes, qui représentent 60 % des effectifs de la fonction publique française, n’aient accès qu’à 8 ou 9 % des postes de haute responsabilité. Notre administration a le devoir de se montrer exemplaire dans ce domaine.
Mme la ministre ayant parfaitement répondu à la question de M. Vergnier sur les retraites, je n’y reviendrai pas.
Je partage la préoccupation exprimée par M. Derosier sur le logement social, et je confirme qu’une mission de l’inspection générale de l’administration est en cours. Elle doit permettre d’optimiser l’offre de logements sociaux – en particulier s’agissant du contingent préfectoral de 5 % – et d’améliorer leur gestion. Cette mission, lancée en lien avec les organisations syndicales, est le prélude à une remise à plat du système.
J’ai proposé une nouvelle gouvernance du suivi de l’action sociale, que le Comité interministériel d’action sociale a validée. Désormais, le pilotage sera effectué à un rythme trimestriel. Je n’exclus pas d’examiner la situation territoire par territoire, dans la mesure où la question du logement – notamment s’agissant des agents occupant un premier emploi – ne se pose pas de la même manière en Île-de-France et dans d’autres régions. Il nous faut donc une gestion adaptée.
J’en viens aux résultats des élections professionnelles, un sujet évoqué ce matin au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État. Pour la première fois, 3 millions d’agents de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l’État étaient appelés à voter pour élire leurs représentants. Lors d’un nouveau rendez-vous, en 2014, l’ensemble de la fonction publique sera concerné. Ces élections doivent permettre de renouveler la composition d’un certain nombre d’instances, comme les commissions administratives paritaires ou les comités techniques. Elles permettront également aux agents – c’est la nouveauté – d’élire leurs représentants au sein du Conseil commun de la fonction publique.
Bien entendu, nous avons tout fait pour que les agents participent à ce grand rendez-vous de la démocratie sociale. Le Gouvernement a fait un effort considérable pour sensibiliser les publics concernés par ces élections, notamment ceux qui étaient appelés aux urnes pour la première fois, comme les contractuels et les ouvriers spécialisés. Non seulement nous nous sommes adressés directement à 3 millions de personnes, mais nous avons appelé l’attention des DRH de tous les ministères sur l’importance de l’enjeu. À Bercy, ce travail a été d’une particulière qualité puisque ce ministère a connu un taux de participation parmi les plus élevés : 83 %. En moyenne, et si l’on ne compte pas le ministère de l’éducation nationale, le taux de participation a été supérieur à ce qui avait été enregistré dans le passé : 76 % contre 75. Les électeurs étaient un peu plus nombreux : 434 000.
Il est vrai que deux problèmes se sont posés. Tout d’abord, un dysfonctionnement est survenu au ministère de la justice, qui a empêché l’arrivée des bulletins dans les délais. Afin de ne pas priver certaines personnes de leur droit de vote, notamment par correspondance, nous avons, avec le garde des sceaux, pris la décision de reporter les élections au 22 novembre, date des élections à France Télécom.
Pour ce qui concerne les personnels de l’éducation nationale, le taux de participation est passé de 64 % à 38,5 %, ce qui a été pour moi une surprise. Mais il est trop commode de faire porter la responsabilité de cette chute sur le mode de votation, comme l’ont fait certains représentants syndicaux. Je rappelle que le vote électronique a été également employé à La Poste, où le taux de participation a été de 80 %. De plus, les agents disposaient de sept jours pour voter : un tel délai donnait à une personne jugeant la procédure trop complexe le temps de se renseigner. Enfin, j’observe que, l’année précédente, dans l’enseignement supérieur et la recherche, nous avions connu, avec un mode de votation traditionnel, un taux de participation de 30 %. C’est donc bien rapidement que l’on a accusé le vote électronique, un mode de votation moderne auquel je crois beaucoup.
Dans ces conditions, je n’ai aucunement l’intention de lancer une enquête administrative. En revanche, j’ai décidé de réunir d’ici à la fin du mois de décembre les organisations syndicales et les responsables des votes de l’ensemble des ministères afin de tirer les leçons du scrutin et de développer les bonnes pratiques.
J’ai déjà indiqué à quel point la prise en compte des risques psychosociaux était une de mes préoccupations. J’apprécie, dans ce domaine, la responsabilité dont font preuve les organisations syndicales. Lorsque l’on est déjà en situation de fragilité pour des raisons personnelles, le fait de connaître d’importants changements professionnels peut prendre une tout autre dimension. Une bonne pratique managériale doit donc nous inciter à prendre très au sérieux les risques psychosociaux. Les plateformes RH sont d’ailleurs alertées à ce sujet.
Je comprends la préoccupation de M. Derosier à l’égard de la fonction publique territoriale, mais l’initiative d’une évolution peut également venir des employeurs. Je suis déterminé à travailler sur les convergences, car elles sont déterminantes pour favoriser la mobilité, laquelle est elle-même la clé d’un épanouissement dans la carrière. Cela implique notamment de pouvoir effectuer une partie de son parcours dans le privé. Or j’ai entendu un très haut fonctionnaire dissuader de jeunes agents de le faire parce que cela pourrait nuire à leur carrière et que le retour dans le corps d’origine serait trop difficile.
Il est temps de faire bouger les choses !
Quoi qu’il en soit, je suis prêt à faire évoluer la fonction publique territoriale. Ainsi, si l’intéressement collectif doit être effectif dans la fonction publique de l’État dès le 1er janvier 2012, je souhaite qu’il puisse en être de même dans les collectivités territoriales.
J’ajoute que la création d’un nouveau corps interministériel à gestion ministérielle (CIGEM) est une avancée importante en faveur de la mobilité.
S’agissant du pouvoir d’achat, nous avons déjà répondu.
Le gel du point d’indice, dont on parle souvent, n’empêche pas la poursuite du déroulement de la carrière. Dans la mesure où le point d’indice n’est qu’un des aspects du traitement des fonctionnaires, il ne faut rien dramatiser. Le recours catégoriel a permis, entre 2009 et 2011, d’allouer 1,4 milliard d’euros supplémentaires à la fonction publique d’État. En euros courants, la rémunération moyenne des personnels en place (RMPP) continue de progresser dans ce versant de la fonction publique, ce qui a représenté une hausse du pouvoir d’achat de 3,5 % en 2009 et de 2 % en 2010. Depuis 2007, cette hausse atteint presque 10 %. Je vous renvoie à cette occasion aux remarques de la Cour des comptes, qui nous reproche presque d’en avoir trop fait dans ce domaine.
La question des sapeurs-pompiers est assez compliquée. En outre, elle relève de la compétence du ministre de l’intérieur. Je vous suggère donc de vous adresser à lui.
M. Jacques Alain Bénisti. Un sujet fait aujourd’hui polémique, celui de la baisse de 1 à 0,9 % du plafond de la cotisation des collectivités territoriales au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Cette décision fait suite à un rapport de la Cour des comptes montrant que le CNFPT dispose de capacités financières déjà très importantes, du fait de la progression des effectifs, mais surtout parce que les missions qui lui ont été retirées, comme les concours et l’emploi, représentaient 30 % de son activité. Il est donc absolument faux de prétendre que la diminution de 0,1 % du taux de cotisation menace la formation des fonctionnaires territoriaux : c’est un pur mensonge !
Par contre, les centres de gestion (CDG) – qui, eux, ont vu leurs missions largement étendues – sont aujourd’hui en très grande difficulté. À l’origine, d’ailleurs, le transfert de missions du CNFPT vers les CDG devait s’accompagner d’un système de « revoyure », afin de permettre à ces derniers de faire face aux surcoûts engendrés. Deux ans plus tard, force est de constater que la compensation financière n’est pas suffisante, loin s’en faut. Les CDG ne peuvent donc pas tous assumer les nouvelles missions qui leur sont dévolues.
De plus, le système de rétribution actuel de 0,7 % par le CNFPT aux centres de gestion coordinateurs régionaux mériterait vraiment d’être simplifié.
Que comptez-vous faire pour remédier à cette situation ? Ne serait-il pas envisageable de réaffecter aux CDG, qui en ont bien besoin, les sommes retirées au CNFPT, ou à tout le moins d’augmenter le pourcentage reversé aux CDG pour leur permettre de faire face à leurs nouvelles missions ? Par ailleurs, ne faudrait-il pas modifier la procédure de transfert financier afin que les collectivités versent directement aux CDG la part de cotisation consacrée exclusivement aux concours et à l’emploi, et qui demeure prélevée par le CNFPT ?
Connaissant votre sens de l’équité, monsieur le ministre, je ne doute pas de votre volonté de corriger une injustice doublée d’une incohérence.
M. François Sauvadet, ministre de la fonction publique. Le ministre chargé des collectivités territoriales est directement concerné par cette question. Mais je partage votre avis : la façon dont a été présentée aux élus locaux la réduction de 0,1 % est choquante. On a voulu laisser croire qu’une telle décision revenait à remettre en cause la formation et à effectuer des transferts de charges au détriment des collectivités.
Vous avez rappelé les recommandations formulées par la Cour des comptes. J’ajoute que le président du CNFPT ne peut se prévaloir des opérations immobilières qu’il a lui-même décidées pour s’opposer à l’amendement – d’origine parlementaire – adopté au Sénat. Je n’ai donc pas apprécié la tonalité de sa lettre.
Par ailleurs, les transferts de compétences entre le CNFPT et les centres de gestion ont fait l’objet d’arbitrages délicats qui ont abouti à un équilibre fragile. Mais je prends l’engagement de me faire l’interprète de vos préoccupations auprès de M. Richert.
M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial. Je précise que nous ne sommes pas contre la réforme, contrairement à ce que vous avez laissé entendre.
Par ailleurs, s’agissant de la DGFiP, nous n’avons jamais attaqué le principe de la fusion. Nous constatons simplement que les marges d’amélioration de la productivité sont de plus en plus étroites.
Les services des impôts chargés des entreprises risquent de connaître des difficultés pour mettre en œuvre la réforme de la taxe foncière et celle de la taxe professionnelle, et pour rembourser la TVA.
S’agissant des particuliers, on aurait pu penser que l’informatisation contribuerait à réduire les besoins en matière d’accueil, mais ce n’est pas le cas : les centres reçoivent 15 millions de visiteurs. Il sera donc difficile de poursuivre en 2013 la réduction des effectifs.
Concernant le titre 2, nous avons affaire à une fongibilité inversée : alors que la LOLF permet de consacrer à d’autres dépenses les gains obtenus sur la masse salariale, ici, c’est le contraire qui se produit, puisqu’on prélève sur le fonctionnement pour financer les dépenses de personnel. Nous l’avons vu en 2009 et en 2010, et cela risque d’être à nouveau le cas en 2011 et en 2012.
Quant à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, après la signature des accords entre la Suisse d’une part, l’Allemagne et l’Angleterre de l’autre, il convient de s’intéresser à la façon dont les États-Unis mettent en œuvre leurs injonctions et leurs ultimatums ainsi qu’aux résultats qu’ils obtiennent. Pour ma part, je n’ai jamais prêché en faveur du système Rubik, bien au contraire.
En matière de contrôle fiscal, nous devrions disposer d’indicateurs différents, afin de repérer les États qui tardent à répondre aux questions de l’administration.
Enfin, la mission d’information sur la mise en œuvre de la LOLF, dont je fais partie avec MM. Bouvard, de Courson et Brard, a été amenée à s’intéresser à la RGPP et à la RéAT. À cette occasion, nous avons pu constater que CHORUS posait encore quelques problèmes. Votre réponse sur ce sujet ne m’a donc pas convaincu.
Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État. Ne déformez pas mes propos : je n’ai pas cherché à minimiser les difficultés que connaît le système CHORUS. Au contraire, j’ai dit que nous passions notre temps, en lien avec des comités d’usager, à le faire évoluer, si bien qu’il tend à s’améliorer. Comme je l’ai précisé, les problèmes se résorbent au ministère de la défense et à celui de l’éducation nationale, qui l’ont mis en œuvre depuis un an. Cela prouve la nécessité de s’approprier cet outil.
Vous n’êtes pas opposé à la réforme, dites-vous. En énumérant les réformes fiscales et organisationnelles que nous avons réalisées, vous reconnaissez vous-même à quel point ce gouvernement aura, en cinq ans, changé le visage de la France, ou du moins celui de son administration. Ces réformes sont lourdes pour les agents, je le conçois bien volontiers – lorsque j’étais ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, certains de mes interlocuteurs me faisaient part de leur épuisement. Mais si l’on cesse d’avancer, on risque de susciter à nouveau des phénomènes de résistance au changement. Nous devons donc profiter de ce moment unique pour remettre tout en cause, quitte à associer les agents à ce lourd processus.
Quant à la « fongibilité asymétrique inversée » que vous avez évoquée, nous allons tout « rebaser » en 2012, si bien qu’en 2013, l’organisation sera à nouveau régulée, et les reversements catégoriels séparés du budget de fonctionnement.
Nous allons, dans les jours qui viennent, dresser un grand bilan des actions menées par le ministère en matière de lutte contre la fraude fiscale et sociale. J’estime que les indicateurs, dans ce domaine, sont très satisfaisants, et j’en félicite les agents de la DGFiP.
Comme vous le savez, une directive européenne visant à renforcer la coopération administrative en matière de fiscalité a été adoptée. Si nous avons été pris de court par la signature d’accords entre les gouvernements suisse, allemand et britannique, j’attends de connaître la réaction du parlement allemand sur cette initiative. Je ne suis pas sûre, en effet, que de tels accords soient compatibles avec la directive, dont l’application est notre priorité.
L’accord que nous avons signé avec le Liechtenstein me paraît beaucoup plus intéressant, car il permet vraiment la levée du secret bancaire. Avec François Baroin, nous avons commandé un rapport sur le contenu du système Rubik, son mode de fonctionnement et la façon dont il peut s’articuler avec les principes républicains et nos exigences en matière de lutte contre la fraude fiscale. Mais de toute façon, je m’interroge, car je ne voudrais pas que de tels accords soient pour la Suisse un moyen de s’exonérer de ses obligations, ni qu’ils puissent offrir moins de garanties que celui que nous négocions avec le Liechtenstein.
M. Pierre-Alain Muet, président et rapporteur spécial. Madame, monsieur les ministres, nous vous remercions.
La réunion de la commission élargie s’achève à dix-sept heures trente-cinq.
Le Directeur du service
des comptes rendus des commissions,
Michel Kerautret