Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 28/09/11 La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement a présenté, avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le projet de loi de finances pour 2012. La réduction de l'endettement public est une priorité. Elle passe d'abord par la réduction du déficit public. Le projet de loi de finances pour 2012 confirme, à cet égard, le caractère intangible de la trajectoire pluriannuelle de retour à l'équilibre des finances publiques. Le déficit public sera ramené de 5,7 % en 2011 à 4,5 % en 2012, 3 % en 2013, 2 % en 2014 puis 1 % en 2015. La France entamera son désendettement dès 2013 : le ratio dette sur PIB diminuera de 87,4% en 2012 à 87,3 % en 2013. Pour 2012, le Gouvernement a choisi de retenir une hypothèse de croissance à 1,75 %, identique à celle de 2011. Ce choix répond à un souci de prudence, dans un contexte conjoncturel moins favorable qu'avant l'été. En dépit de fondamentaux économiques solides, la France subit en effet le contrecoup du ralentissement de la croissance mondiale, des incertitudes qui pèsent sur certains pays de la zone euro ainsi que des turbulences qui agitent les marchés financiers depuis août. Cependant, le Gouvernement constate que la demande intérieure est demeurée robuste durant l'été, de même que les chiffres de la production industrielle (+1,5% en juillet). Il convient donc de ne pas sur-réagir aux évolutions des marchés. La France dispose de tous les atouts pour renouer avec une dynamique de croissance plus forte : les ménages français sont peu endettés ; leur niveau d'épargne reste élevé ; l'inflation plus modérée en 2012 conjuguée à la progression des salaires permettra l'augmentation de leur pouvoir d'achat ; les réformes structurelles importantes entreprises par le Gouvernement depuis 2007 (revenu de solidarité active, réforme des universités, crédit impôt recherche, investissements d'avenir, réforme des retraites…) accroissent progressivement la croissance potentielle de notre économie. Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit un déficit de l'État à 81,8 Md d'euros en amélioration de 13,8 Md d'euros par rapport au déficit prévisionnel 2011 de 95,5 Md d'euros (lui-même inchangé par rapport à la deuxième loi de finances rectificative pour 2011). Ce déficit 2012 sera encore réduit d'un milliard d'euros après la mise en oeuvre de l'effort d'économies supplémentaires annoncé par le Premier ministre le 24 août 2011. Il s'établira ainsi à 80,8 Md d'euros en amélioration de près de 15 Md d'euros. Les dépenses totales de l'État y compris dette et pensions s'établissent à 362,3 Md d'euros et progressent moins vite que l'inflation, soit 800 Md d'euros de moins que prévu. Après mise en oeuvre de l'effort supplémentaire d'1 Md d'euros prévu par le plan anti-déficit du Gouvernement, les dépenses baisseront en volume de 0,5%, soit une économie de 1,8 Md d'euros par rapport à la norme de stabilisation au niveau de l'inflation. Hors dette et pensions, les dépenses totales de l'Etat sont gelées en valeur, comme en 2011, à 275,6 Md d'euros. Elles baisseront après l'effort supplémentaire d'un milliard d'euros dont les modalités de répartition seront vues lors des discussions parlementaires. Cet effort inédit de maîtrise de la dépense de l'État est rendu possible par l'effet des réformes mises en oeuvre depuis 2007 dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, notamment le non remplacement d'un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique d'Etat. En 2012, la poursuite de cette politique se traduit par la suppression de 30 400 postes dans l'administration de l'Etat. Au total, pour la première fois depuis 1945, les moyens des ministères et leur masse salariale, hors pensions, diminuent en valeur. Cette baisse historique préserve toutefois les priorités du Gouvernement : la recherche et l'enseignement supérieur, nos engagements en matière de politique sociale et les missions régaliennes de l'Etat. Enfin, comme en 2011, le projet de loi gèle les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, qui participent ainsi, au même titre que l'État, à l'effort de réduction de nos déficits publics. Par rapport à 2011, les recettes fiscales nettes augmentent de 7,5%, pour s'établir à 273,1 Md d'euros : 5,4 points correspondent à la dynamique des recettes et 2,1 points sont liés aux mesures nouvelles qui sont proposées dans le PLF 2012 ou qui ont été adoptées soit en LFI 2011, soit dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2011. Le projet de loi de finances comporte plusieurs dispositions fiscales nouvelles qui répondent à trois principes : l'équité avec notamment la création d'une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus qui s'appliquera jusqu'au retour sous les 3% du déficit public ; la réduction des niches via un rabot supplémentaire de 10% pour les dispositifs fiscaux relatifs à l'impôt sur le revenu et la rationalisation de certaines aides en matière d'investissements locatifs et d'amélioration de la performance énergétique ; le développement de la fiscalité destinée à agir sur les comportements (contribution sur les boissons à sucres ajoutés, taxe sur les loyers abusifs).

Principales dispositions du texte Première partie de la loi de finances Article 2 Barème applicable en 2011 à l'impôt sur le revenu, en augmentation de 2,1 % par rapport à 2010. Article 3 Contribution exceptionnelle de 3 % appliquée sur la fraction des revenus qui excède 500 000 € pour un célibataire et 1 000 000 € pour un couple. Contribution applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 et jusqu'à imposition des revenus de l'année 2013. Article 4 Suppression du dispositif d'abattement d'un tiers sur les résultats des exploitations situées dans les départements d'outre-mer. Article 6 Fixation du montant de la dotation générale de fonctionnement à 41,467 Md€, en augmentation de 64 M€ pour les départements et 13 M€ pour les régions. Article 9 Définition des modalités de calcul des allocations compensatrices d'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et définition du taux de minoration des compensations ajustables. Article 15 Fixation du montant des prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales à 55,36 Md€. Article 18 Financement des nouveaux radars de sécurité routière. Article 31 Equilibre général du budget.

Principaux amendements des commissions Première partie de la loi de finances Article 3 Abaissement des seuils d'imposition à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à 250 000 € pour un célibataire et à 500.000 euros pour un couple et majoration à 4% du taux applicable pour les revenus supérieurs à 500 000 euros. Maintien de la mesure jusqu'au retour à l'équilibre des comptes publics (amendements introduits à l'initiative du rapporteur général). Article additionnel après l'article 3 Suppression de l'abattement de 40% sur les dividendes issus des bénéfices distribués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIICC) (amendement introduit à l'initiative du Président) et impossibilité, pour les titres de SIIC, d'être logés dans un plan d'épargne en actions (sous- amendement adopté à l'initiative du Rapporteur général). Article additionnel après l'article 3 Rétablissement de l'exonération de la taxe sur les plus-value immobilières sur la première cession d‘un logement qui n'est pas la résidence principale lorsque le cédant n'est pas propriétaire de sa résidence principale (amendement introduit à l'initiative du Rapporteur général). Article additionnel après l'article 5 Doublement de la taxe sur les boissons sucrées dont le surplus de recette, affecté au budget général, sera destiné au secteur agricole (amendement introduit à l'initiative de M. Charles de Courson). Extension de la contribution sur les boissons sucrées aux boissons qui contiennent des édulcorants et taux de la contribution porté à 6,22 € par hectolitre (sous-amendement introduit à l'initiative de M. Diefenbacher, UMP, Lot-et-Garonne).