N° 4071
——
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 décembre 2011.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES,
DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE,
EN NOUVELLE LECTURE, SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2012 MODIFIÉ PAR LE SÉNAT (n° 4028),
TOME I
PAR M. GILLES CARREZ
Rapporteur général,
Député.
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Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 3775, 3805 à 3811 et TA 754
Commission mixte paritaire : 4066
Nouvelle lecture : 4028
Sénat : 1ère lecture : 106, 107 à 112 et TA 18 (2011-2012)
Commission mixte paritaire : 180
SOMMAIRE
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INTRODUCTION 11
EXAMEN DES ARTICLES 13
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I.– IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B.– Mesures fiscales
Article 2 : Barème applicable pour le calcul de l’impôt sur le revenu de l’année 2012 (imposition des revenus de l’année 2011) 13
Article 2 bis (nouveau) : Indexation des seuils et des barèmes de la prime pour l’emploi 14
Article 2 ter (nouveau) : Suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires 15
Article 3 : Taxation des hauts revenus – contribution exceptionnelle de 3 % sur le revenu fiscal de référence 15
Article 3 bis A (nouveau) : Suppression de l’imposition des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail 17
Article 3 bis B (nouveau) : Suppression du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes 18
Article 3 bis C (nouveau) : Réduction de l’abattement proportionnel sur les dividendes 19
Article 3 bis D (nouveau) : Transformation de la réduction d’impôt pour l’hébergement des personnes dépendantes en crédit d’impôt 20
Article 3 bis E (nouveau) : Réforme du droit d’enregistrement des cessions de droits sociaux 21
Article 3 bis F (nouveau) : Maintien du taux actuel du droit de partage 24
Article 3 bis G (nouveau) : Suppression des allègements sur les droits de mutation à titre gratuit instaurés par la loi TEPA 24
Article 3 bis H (nouveau) : Suppression de la réforme de l’impôt sur la fortune 25
Article 3 bis I (nouveau) : Suppression des exonérations d’impôt sur la fortune prévues pour certains biens professionnels 25
Article 3 bis J (nouveau) : Anticipation de la suppression du bouclier fiscal 26
Article 3 bis K (nouveau) : Prise en charge par l’État des droits de plaidoirie 27
Article 3 bis : Aménagements de la réforme de la taxation des plus-values immobilières 27
Article 3 septies (nouveau) : Diminution du plafond des intérêts d’emprunts ouvrant droit à déduction d’impôt au titre de l’acquisition d’une résidence principale 28
Article 4 : Suppression du dispositif d’abattement d’un tiers sur le résultat des exploitations situées dans les départements d’outre-mer (article 217 bis du CGI) 29
Article 4 bis A (nouveau) : Limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunt au titre de l’impôt sur les bénéfices 30
Article 4 bis B (nouveau) : Taxation des indemnités de départ attribuées aux dirigeants de société 30
Article 4 bis C (nouveau) : Plafonnement de la déductibilité des intérêts d’emprunt au titre de l’impôt sur les sociétés 31
Article 4 bis D (nouveau) : Instauration d’un impôt sur les sociétés minimal 31
Article 4 bis E (nouveau) : Élargissement de l’assiette de la quote-part de frais et charges dans le régime d’exonération des plus-values de cession de titres de participation 32
Article 4 bis F (nouveau) : Modifications des règles de neutralisation des quotes-parts de frais et
charges dans le régime de l’intégration fiscale 34
Article 4 bis G (nouveau) : Création d’une taxe sur les transactions automatisées 34
Article 4 bis : Renforcement des clauses anti-abus du régime de taxation réduite des concessions de brevets 35
Article 4 octies : Modification des modalités de calcul de la réserve spéciale de participation 36
Article 5 : Mise en conformité communautaire du financement des attributions de quotas de CO2 pour les nouveaux entrants 36
Article 5 bis A (nouveau) : Majoration de l’impôt sur les sociétés acquitté par les compagnies pétrolières 39
Article 5 bis B (nouveau) : Rétablissement du régime des jeunes entreprises innovantes 39
Article 5 bis C (nouveau) : Prolongation des réductions et exonérations d’impôt sur les plus-values en faveur de la construction de logements sociaux 40
Article 5 bis D (nouveau) : Rétablissement du taux réduit d’impôt sur les sociétés applicables aux plus-values des organismes HLM 41
Article 5 bis E (nouveau) : Exonération d’impôt sur les sociétés sur la cession de certificats d’économie d’énergie par les organismes HLM 41
Article 5 bis F (nouveau) : Instauration d’une taxe sur les transactions financières 42
Article 5 bis G (nouveau) : Taxe sur la cession de titres d’un éditeur de service de communication audiovisuelle 42
Article 5 bis H (nouveau) : Application du taux réduit de TVA aux travaux d’amélioration de la performance énergétique 44
Article 5 bis I (nouveau) : Application du taux super-réduit de TVA à la presse en ligne 45
Article 5 bis J (nouveau) : Pérennisation de la taxation des rémunérations variables des opérateurs de marché 45
Article 5 bis : Adaptation du régime de la taxe sur les services de télévision affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée 46
Article 5 quater A (nouveau) : Suppression de l’exonération de la taxe intérieure de consommation bénéficiant aux agrocarburants de première génération 48
Article 5 quinquies A (nouveau) : Assujettissement des émissions d’arsenic et de sélénium à la TGAP 49
Article 5 quinquies : Suppression des exonérations de TVA et de droits de douanes applicables au matériel destiné à l’exploration et à l’exploitation des ressources naturelles du plateau continental 49
Article 5 sexies A (nouveau) : Réduction de la taxe sur les déchets ménagers des communes des départements d’outre-mer 50
Article 5 sexies B (nouveau) : Application du taux normal de TVA aux produits phytosanitaires 51
Article 5 octies : Création d’une contribution sur certaines boissons contenant des sucres ajoutés 52
Article 5 nonies : Création d’une contribution sur certaines boissons contenant des édulcorants de synthèse et ne contenant pas de sucres ajoutés 53
Article 5 decies A (nouveau) : Non déductibilité de la taxe de risque systémique sur les banques 54
Article 5 undecies (nouveau) : Majoration des taux de la taxe sur les logements vacants 55
II.– RESSOURCES AFFECTÉES
A.– Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 6 : Évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 56
Article 6 bis (nouveau) : Instauration d’une dotation de solidarité territoriale 56
Article 7 : Non indexation du montant de certaines dotations de fonctionnement et d’investissement 57
Article 7 bis (nouveau) : Extension aux départements du bénéfice du taux réduit de TVA sur les remboursements et rémunérations versés au titre des prestations de déneigement de la voirie départementale 58
Article 8 bis (nouveau) : Fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté 59
Article 9 : Évolution des compensations d’exonérations de fiscalité directe locale 59
Article 9 bis : Suppression du prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales consécutif à la réforme de l’imposition des appareils automatiques récréatifs 60
Article 9 ter : Suppression du prélèvement sur recettes « TGAP granulats ». 61
Article 10 : Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) 61
Article 11 : Compensation des transferts de compétences aux départements par attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) 62
Article 12 : Compensation aux départements des charges résultant de la mise en œuvre du revenu de solidarité active (RSA) 62
Article 14 bis A (nouveau) : Compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements en location-accession 63
Article 14 bis : Modification de la répartition de la redevance sur les concessions hydroélectriques 63
Article 14 ter : Minoration de la dotation de l’État aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle 65
Article 15 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales 65
B.– Autres dispositions
Article 16 bis : Prélèvement exceptionnel sur les fonds de roulement de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques et de l’Agence nationale des titres sécurisés 66
Article 16 ter : Plafonnement et écrêtement des ressources fiscales affectées à certains organismes et opérateurs de l’État 67
Article 18 : Financement de nouveaux radars de sécurité routière 68
Article 18 bis : Prélèvement exceptionnel sur le produit des amendes de la police de la circulation et du stationnement revenant aux collectivités territoriales au profit du budget général de l’État 69
Article 26 bis (nouveau) : Prolongation de l’exonération de cotisations sociales en faveur du bonus attribué à certains salariés outre-mer 70
Article 27 : Transfert à Pôle Emploi de la gestion des indus des allocations de solidarité 70
Article 28 : Modification des taxes perçues par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) 71
Article 28 bis (nouveau) : Abrogation de la taxe sur les demandes de validation d'une attestation d'accueil 72
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 31 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois 72
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE PREMIER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
I.– Crédits des missions
Article 32 : Crédits du budget général 75
Article 33 : Crédits des budgets annexes 78
Article 34 : Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers 78
TITRE II
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS
Article 36 : Plafonds des autorisations d’emplois de l’État 80
Article 37 : Plafonds des emplois des opérateurs de l’État 81
Article 38 bis : Instauration pour 2012 d’un plafond des autorisations d’emplois des autorités publiques indépendantes 81
TITRE IV
DISPOSITIONS PERMANENTES
I.– Mesures fiscales et budgétaires non rattachées
Article 40 A : Revalorisation limitée à 1 % des aides personnelles au logement 83
Article 41 : Diminution du taux de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle 83
Article 41 ter (nouveau) : Exonération d’impôt sur les sociétés pour certains revenus patrimoniaux des organismes de logement et d’insertion 85
Article 41 quater (nouveau) : Prorogation du droit fixe de publicité foncière pour les acquisitions réalisées par les organismes à loyer modéré 86
Article 42 : Taxe sur les loyers élevés des micrologements 86
Article 42 bis : Refonte du régime des abattements pour durée de détention sur les plus-values de cessions de titres de sociétés. 87
Article 43 : Révision des aides à l’amélioration de la performance énergétique 88
Article 44 : Prorogation du crédit d’impôt sur le revenu en faveur de l’aide aux personnes notamment âgées ou handicapées au titre de l’habitation principale 89
Article 45 : Réduction homothétique de l’avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu 89
Article 45 bis : Renforcement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu 90
Article 45 ter A (nouveau) : Diminution des plafonds de la réduction d’impôt en faveur des emplois à domicile 90
Article 46 bis : Réforme du prêt à taux zéro + 91
Article 46 ter A (nouveau) : Assujettissement des bailleurs personnes physiques à la contribution annuelle sur les revenus locatifs 92
Article 46 ter B (nouveau) : Prorogation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements locatifs sociaux faisant l’objet d’une réhabilitation 93
Article 46 ter C (nouveau) : Élargissement du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements vacants depuis plus de trois mois pour démolition ou rénovation 93
Article 46 ter D (nouveau) : Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements conventionnés 94
Article 46 ter E (nouveau) : Réforme de la garantie des risques locatifs 94
Article 46 ter F (nouveau) : Création d’une contribution annuelle de solidarité pour la garantie des risques locatifs 95
Article 46 ter G (nouveau) : Rapport sur la création d’un prêt à taux zéro pour les bailleurs sociaux 95
Article 47 bis A (nouveau) : Conventions entre l’État et les chambres de commerce et d’industrie 96
Article 47 bis B (nouveau) : Éligibilité au FCTVA des investissements relatifs aux installations de traitement de déchets ménagers 96
Article 47 bis C (nouveau) : Financement du bataillon de marins-pompiers de Marseille 97
Article 47 bis D (nouveau) : Rapport sur le soutien à la reproduction équine 98
Article 47 quater A (nouveau) : Actualisation des tarifs des impositions forfaitaires des entreprises de réseaux 99
Article 47 quater B (nouveau) : Création d’une taxe de sûreté portuaire 99
Article 47 quater : Exonération de CFE pour les spectacles musicaux et de variétés 100
Article 47 sexies : Majoration des tarifs des redevances communale et départementale des mines relatives à l’extraction d’or 100
Article 47 septies A (nouveau) : Majoration du tarif de la taxe due par les concessionnaires de mines d’or en Guyane 101
Article 47 septies B (nouveau) : Majoration de la dotation forfaitaire des communes aurifères de Guyane 101
Article 47 septies C (nouveau) : Majoration de la dotation superficiaire des communes guyanaises 102
Article 47 septies D (nouveau) : Assujettissement des gisements en mer à la redevance sur les concessions de mines d’hydrocarbures 102
Article 47 septies : Modalités de mise en place d’une part variable incitative de la taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères 103
Article 47 octies A (nouveau) : Tarification des services d’élimination des ordures ménagères 104
Article 47 octies : Modalités fiscales d’intégration d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle 104
Article 47 undecies A (nouveau) : Modification des modalités de révision des valeurs locatives foncières 105
Article 47 undecies B (nouveau) : Transmission des données relatives aux certificats d’immatriculation 105
Article 47 undecies : Suppression du préfinancement des dépenses de réaménagement des fréquences par l’État 106
Article 47 duodecies : Report de l’entrée en vigueur de la taxe additionnelle à la taxe spéciale de consommation en Guyane 107
Article 47 terdecies : Instauration d’une carence d’un jour pour les fonctionnaires malade 108
Article 47 sexdecies : Rapport du Gouvernement sur la structure et l’évolution des dépenses ainsi que l’évolution de la dette des collectivités territoriales 108
Article 47 novodecies (nouveau) : Remboursement anticipé des créances de crédit d’impôt recherche 109
Article 47 vicies (nouveau) : Conditionnement du crédit d’impôt recherche à un engagement de non délocalisation des activités de recherche 109
Article 47 unvicies (nouveau) : Report de la date limite de délibération sur le montant de base de la cotisation minimale de cotisation foncière des entreprises 110
Article 47 duovicies (nouveau) : Neutralisation de la baisse de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des chambres de commerce et d’industrie des régions d’outre-mer 110
Article 47 tervicies (nouveau) : Définition de la nature juridique des indemnités journalières des victimes d’accidents du travail 111
Article 47 quatervicies (nouveau) : Réforme de la taxe sur les cessions de terrains agricoles 112
II.– Autres mesures
Action extérieure de l'État (Division et intitulé nouveaux)
Article 48 AA (nouveau) : Plafonnement de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger en fonction des revenus du foyer 113
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
Article 48 : Création d'une contribution à la surface aux frais de garderie de l'Office national des forêts (ONF) 113
Anciens combattants
Article 49 ter : Rapport sur la modification du décret portant bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord 114
Écologie, développement et aménagement durables
Article 51 bis : Dixième programmation des agences de l'eau (recettes) 115
Article 51 ter A (nouveau) : Assujettissement des perturbateurs endocriniens à la redevance pour pollutions diffuses 115
Article 51 ter B (nouveau) : Augmentation des tarifs de la redevance pour pollutions diffuses 116
Article 51 quinquies : Ressources de l'ONEMA 116
Article 51 sexies : Dixième programmation des agences de l'eau (dépenses) 117
Enseignement scolaire
Article 51 septies : Création d'une aide mutualisée à la scolarisation des enfants handicapés 117
Article 51 nonies (nouveau) : Rapport sur les emplois précaires du ministère de l'Éducation nationale 118
Article 51 decies (nouveau) : Rapport sur l'enseignement agricole technique et supérieur 118
Justice
Article 52 bis : Frais de justice à la charge des personnes morales 119
Article 52 ter A (nouveau) : Suppression de la contribution pour l'aide juridique 119
Médias, livre et industries culturelles
Article 52 ter : Restitution des excédents de recettes publicitaires de France Télévisions 120
Outre-mer (Division et intitulé nouveaux)
Article 52 quater (nouveau) : Licences de vente du tabac dans les départements d’outre-mer 121
Article 52 quinquies (nouveau) : Répartition du produit du droit de consommation sur les tabacs perçu en Martinique et en Guadeloupe 122
Article 52 sexies (nouveau) : Extension de la redevance communale des mines aux gisements off-shore de pétrole et de gaz naturel 122
Article 52 septies (nouveau) : Extension de la redevance départementale des mines aux gisements off-shore de pétrole et de gaz naturel 123
Article 52 octies (nouveau) : Cessions de terres dépendant du domaine privé de l’État en Guyane à des agriculteurs 123
Relations avec les collectivités territoriales
Article 53 A : Objectif de la péréquation des ressources des collectivités territoriales 124
Article 53 : Réforme des modalités de calcul du potentiel fiscal des départements, de la dotation globale d’équipement des départements et du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements 125
Article 54 : Évolution des modalités de calcul des composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du secteur communal 128
Article 55 : Réforme des modalités de calcul des indicateurs de ressources des communes et des établissements publics de coopération intercommunale 129
Article 56 : Mesures relatives à la dotation de solidarité urbaine (DSU), à la dotation de solidarité rurale (DSR), à la dotation nationale de péréquation (DNP), à la dotation d’intercommunalité (DI), à la dotation de développement urbain (DDU), à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et à la dotation particulière élu local (DPEL) 131
Article 57 : Modalités de répartition de la dotation de péréquation des régions 132
Article 58 : Création du Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC) 133
Article 59 : Adaptation du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) à la réforme de la fiscalité locale 141
Santé
Article 60 : Création d'un dispositif de couverture mutualisé des risques exceptionnels de responsabilité civile des professionnels de santé exerçant à titre libéral 144
Article 60 bis : Création d'une contribution au profit de la Haute autorité de santé 144
Article 60 ter : Rapport sur la création d'un fonds d'indemnisation des victimes du tabac 145
Article 60 quater (nouveau) : Rapport sur la formation et l’installation des gynécologues médicaux 145
Sécurité (Division et intitulé nouveaux)
Article 60 quinquies (nouveau) : Rapport sur le financement par la réserve interministérielle des surcoûts des opérations extérieures (OPEX) pour la gendarmerie 146
Solidarité, insertion et égalité des chances
Article 61 bis A (nouveau) : Rapport sur l’instauration d’une allocation d’autonomie jeunesse 146
Article 61 bis : Conditions d'attribution de la dotation de restructuration exceptionnelle des services d'aide et d'accompagnement à domicile 147
Article 61 ter (nouveau) : Compatibilité des conventions collectives du secteur médico-social avec les enveloppes limitatives de crédits 148
Sports, jeunesse et vie associative (Division et intitulé nouveaux)
Article 61 quater (nouveau) : Majoration du prélèvement destiné à financer la contribution du Centre national pour le développement du sport (CNDS) à la construction ou à la rénovation de stades devant accueillir l'Euro 2016 de football 148
Travail et emploi
Article 62 bis : Suppression de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (ASFNE) 149
Article 63 : Prélèvement sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) 149
Article 63 bis : Prorogation de deux ans des exonérations fiscales et sociales en faveur des entreprises qui exercent une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser 150
Article 63 quinquies (nouveau) : Rapport sur la suppression de l’allocation équivalent retraite (AER) 151
Ville et logement
Article 64 : Prorogation et amélioration du dispositif d'exonérations fiscales et sociales accordées aux employeurs situés en zone franche urbaine 151
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
Article 64 quinquies : Cession du domaine de Souzy-la-Briche 152
INTRODUCTION
Initialement, le projet de loi de finances pour 2012 comportait 66 articles. À l'issue de la première lecture par l'Assemblée nationale, compte tenu des articles additionnels adoptés, il comportait déjà 152 articles. Le Sénat a voté conformes 76 de ces articles ; il en a adopté 53 avec modification ; il en a supprimé 23 ; il a adopté 90 articles nouveaux. Ce sont donc 166 articles qui restent en discussion.
Le 12 décembre 2011, la commission mixte paritaire a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l'échec de ses travaux. Une telle conclusion était inévitable, dès lors que l'Assemblée nationale et le Sénat s'inscrivent, depuis les dernières élections sénatoriales, dans des logiques politiques différentes.
En effet, les choix politiques des deux Assemblées sont inconciliables.
En matière de recettes, le Sénat s'est livré à un exercice d’augmentation massive des impôts, dont le rendement total atteindrait près de 29 milliards d’euros.
En matière de dépenses, le Sénat a rejeté les crédits de 22 des 32 missions du budget général, soit un total de 185 milliards d’euros en crédits de paiement. Indépendamment du fait que les votes du Sénat auraient pour effet de priver de nombreuses administrations de leurs moyens de fonctionnement ou d'intervention, le rejet de ces crédits témoigne des appréciations irréconciliables que l'Assemblée nationale et le Sénat portent sur la politique du Gouvernement, telle qu'elle s'exprime dans ses priorités budgétaires.
Enfin, le montant du déficit, s'il a été fortement réduit – le Sénat a voté un budget en excédent de 138 milliards d’euros –, il ne l'a été que de façon totalement artificielle, puisque cette réduction est fondée sur le rejet des crédits des principales missions du budget général et sur une hausse irresponsable de la fiscalité.
Renonçant à construire un budget véritablement opérationnel, le Sénat n'a voulu que témoigner de choix politiques qui s'opposent aux choix de la majorité de l'Assemblée nationale. Celle-ci n'ayant aucune raison de se déjuger, la commission mixte paritaire n'a pu aboutir et il appartient désormais à la commission des Finances de rebâtir un texte qui a été profondément altéré.
La Commission des finances a adopté de nombreux amendements en ce sens, sans manquer de porter l'attention qu'il convient aux propositions adoptées par le Sénat pour peu qu'elles soient responsables et constructives.
Le présent rapport retrace les travaux de la Commission qui s'est réunie le 13 décembre 2011, en vue de l'examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2012.
EXAMEN DES ARTICLES
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I.– Impôts et ressources autorisés
B.– Mesures fiscales
Article 2
Barème applicable pour le calcul de l’impôt sur le revenu de l’année 2012 (imposition des revenus de l’année 2011)
Le présent article viser à indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que les seuils et plafonds intervenant dans le calcul de cet impôt à hauteur de l’évolution des prix hors tabac prévue en 2011, soit 2,1 %.
Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a modifié le présent article en introduisant une nouvelle tranche marginale d’imposition au barème de l’impôt sur le revenu de 45 % applicable à la fraction des revenus supérieure à 100 000 euros par part de quotient familial.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article au motif que l’article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 prévoit, à titre exceptionnel, de geler en 2012 et 2013 le barème de l’impôt sur le revenu et, par conséquent, l’ensemble des seuils et plafonds évoluant chaque année dans la même proportion.
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* *
La Commission examine l’amendement CF 39 de M. Gilles Carrez, rapporteur général, visant à supprimer l’article 2.
M. le rapporteur général. Il ne s’agit pas, en l’espèce, de revenir sur le vote du Sénat, mais de corriger notre propre vote en première lecture. Le 7 novembre dernier, en effet, le Premier ministre a annoncé que le barème de l’impôt sur le revenu et différents barèmes concernant l’imposition sur le patrimoine, tel celui de l’ISF, ne seraient pas indexés sur l’inflation pendant deux ans, en 2012 et 2013. Nous proposons donc de supprimer l’article 2 qui prévoyait, comme chaque année, une telle indexation.
M. Christian Eckert. Combien de foyers fiscaux entreront-ils dans la première tranche du fait de ce gel alors qu’ils n’étaient auparavant pas assujettis à l’impôt ?
M. le rapporteur général. C’est très difficile à estimer. On sait en revanche que la mesure rapportera 1,6 milliard d’euros pour le seul impôt sur le revenu et 200 millions pour les autres impôts, notamment l’ISF.
M. le président Jérôme Cahuzac. Considérez-vous cette disposition qui accroît le rendement de l’impôt de 1,8 milliard comme une hausse d’impôt ou comme une suppression de niche fiscale ?
M. le rapporteur général. C’est une hausse d’impôt : dans des circonstances exceptionnelles, un effort supplémentaire est demandé. Mais cela ne concerne que la moitié des ménages, ceux qui sont imposables au titre de l’IR.
La Commission adopte l’amendement CF 39 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 2 est supprimé.
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Article 2 bis (nouveau)
Indexation des seuils et des barèmes de la prime pour l’emploi
Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, le présent article vise à indexer les seuils et les barèmes de la prime pour l’emploi dans la même proportion que la limite supérieure à la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission est saisie de l’amendement CF 40 du rapporteur général, tendant à supprimer l’article 2 bis.
M. le rapporteur général. Il s’agit de revenir sur une disposition que le Sénat a introduite pour indexer la prime pour l’emploi. Nous avions déjà rejeté un amendement allant en ce sens.
La Commission adopte l’amendement CF 40 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 2 bis est supprimé.
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Article 2 ter (nouveau)
Suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires
Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, le présent article vise à supprimer l’exonération d’imposition des heures supplémentaires prévue à l’article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission en vient à l’amendement CF 41 du rapporteur général, tendant à supprimer l’article 2 ter.
M. le rapporteur général. Il s’agit de revenir sur la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires.
La Commission adopte l’amendement CF 41 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 2 ter est supprimé.
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Article 3
Taxation des hauts revenus – contribution exceptionnelle de 3 % sur le revenu fiscal de référence
Le présent article tend à instaurer une contribution supplémentaire à la charge des contribuables les plus aisés, assise sur leur revenu fiscal de référence (RFR).
Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a modifié le présent article en supprimant l’alinéa qui prévoyait, à l’issue de l’examen de l’article par l’Assemblée nationale, que la contribution s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul.
Le rapporteur général propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale sous réserve d’une modification portant sur les conditions à respecter pour bénéficier de la mesure de lissage : afin de limiter les stratégies de contournement de la contribution, le bénéfice du quotient serait réservé aux contribuables qui ont perçu un RFR inférieur à 250 000 euros pour un célibataire et 500 000 euros pour un couple au titre de chacune des deux années précédant l’imposition, et non plus au titre de la seule année précédant celle-ci.
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La Commission examine l’amendement CF 42 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Alors que le Gouvernement proposait d’instaurer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus pour une durée de deux ans, nous avons adopté un amendement de Charles de Courson prévoyant que cette disposition s’appliquerait jusqu’au retour à l’équilibre. Le Sénat a souhaité la rendre définitive. Nous proposons d’en revenir au texte de l’Assemblée tout en apportant une légère correction concernant le lissage.
Il faut en effet prendre en compte le cas des contribuables dont les revenus connaissent de grandes variations d’une année à l’autre. Nous proposons toutefois que la mesure de lissage ne s’applique que si les revenus du contribuable étaient inférieurs au seuil de 250 000 euros au titre des deux années précédant l’imposition, et non plus au titre de la seule année précédant celle-ci.
M. le président Jérôme Cahuzac. Le mécanisme peut-il avoir pour conséquence de minorer le revenu éligible à la taxation supplémentaire ?
M. le rapporteur général. Non, au contraire. L’objectif est d’éviter que les contribuables, par optimisation fiscale, ne concentrent les revenus déclarés sur telle ou telle année antérieure pour échapper à la contribution exceptionnelle.
M. Marc Le Fur. C’est une formule intelligente, que l’on peut comparer à la dotation pour aléa que nous avions instaurée pour atténuer la charge pesant sur les revenus agricoles les bonnes années.
Cela étant, le dispositif de comparaison avec les années antérieures joue-t-il si les revenus du contribuable reviennent en dessous du seuil ?
M. le rapporteur général. Non. La contribution ne s’applique qu’au-delà de 250 000 euros pour un célibataire.
Lorsque le revenu de l’année d’imposition est véritablement exceptionnel par rapport aux années précédentes, le contribuable est fondé à faire valoir que son revenu moyen est inférieur et il est légitime d’introduire un correctif.
Prenons l’exemple d’un contribuable dont les revenus se sont élevés à 100 000 euros en 2009 et en 2010, puis à 700 000 euros en 2011. Son revenu exceptionnel s’élève à 600 000 euros. Suivant la méthode du quotient, on divise ce montant par le nombre des années prises comme référence du revenu habituel, c'est-à-dire par 2. On ajoute ensuite ces 300 000 euros de revenu exceptionnel aux 100 000 euros de revenu habituel, si bien qu’au lieu d’être taxé sur la différence entre 700 000 et 250 000, le contribuable l’est sur la différence entre 400 000 et 250 000.
Le dispositif que nous avions voté en première lecture présentait cependant un inconvénient : il permettait à un contribuable faisant varier ses revenus de 400 000 euros en 2009 à 50 000 euros en 2010, puis à 400 000 euros en 2011, d’échapper à la taxe, ce qui n’aurait pas été le cas s’il avait gagné 290 000 euros chaque année. Pour corriger ce risque, nous proposons que le bénéfice du quotient soit réservé aux contribuables dont le revenu n’a pas dépassé 250 000 euros au cours des deux années précédentes.
La Commission adopte l’amendement CF 42 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve d’une modification des conditions à respecter pour bénéficier de la mesure de lissage.
En conséquence, l’article 3 est ainsi rédigé.
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Article 3 bis A (nouveau)
Suppression de l’imposition des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail
Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, le présent article vise à supprimer l’imposition partielle des indemnités journalières allouées aux victimes d’accident du travail, prévue à l’article 85 de la loi n° 2009–1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission examine l’amendement CF 43 du rapporteur général, tendant à supprimer l’article 3 bis A.
M. le rapporteur général. Il s’agit de revenir sur la disposition, votée par le Sénat, visant à supprimer l’imposition partielle des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail. Nous avions institué cette imposition dans la loi de finances pour 2010.
M. Henri Emmanuelli. Le rapporteur a déployé beaucoup plus d’énergie lorsqu’il s’agissait de défendre ceux qui ont de hauts revenus !
M. le président Jérôme Cahuzac. Il me semble, monsieur Emmanuelli, que l’amendement CF 42 du rapporteur général est plus dur vis-à-vis de cette catégorie de contribuables que ne l’était le projet du Gouvernement. Mais je n’irai pas jusqu’à parler de traitement inhumain…
M. Henri Emmanuelli. C’est surtout grotesque !
La Commission adopte l’amendement CF 43 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 3 bis A est supprimé.
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Article 3 bis B (nouveau)
Suppression du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes
Adopté contre l’avis du Gouvernement, le présent article a pour objet de supprimer la possibilité d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu en matière d’imposition des dividendes.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission est saisie de l’amendement CF 44 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. L’amendement tend à conserver la possibilité de choisir le prélèvement forfaitaire libératoire pour les dividendes. Je rappelle que, lors de la discussion du collectif budgétaire, la semaine dernière, nous avons conservé un prélèvement forfaitaire libératoire sur ce type de revenus, mais en en portant le taux à 21 % afin de sécuriser la recette en 2012.
M. Pierre-Alain Muet. Un prélèvement forfaitaire libératoire à 24 % sur les dividendes n’a plus d’intérêt compte tenu de l’abattement de 40 % dont ces revenus font l’objet. Il suffit donc de supprimer ce prélèvement.
M. le rapporteur général. L’idée de la suppression progresse, mais la prudence budgétaire prévaut pour l’année 2012. Aujourd’hui en effet, le contribuable a le choix entre l’imposition au barème, soit 41 % s’il se situe dans la tranche marginale de revenus, et un prélèvement forfaitaire libératoire à 19 %. Or, avec l’abattement de 40 %, des dividendes d’un montant de 100 seront imposés à un peu plus de 24 % et la déductibilité partielle de la CSG ramènera le taux d’imposition à un peu plus de 22 %. En outre, le contribuable choisissant le barème paiera un an plus tard. Les gazettes financières ne se feront donc pas faute de recommander ce choix : au lieu d’une recette de 300 millions d’euros, on risque une perte de 500 à 700 millions d’euros, ce qui serait particulièrement mal venu en 2012.
La Commission adopte l’amendement CF 44 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 3 bis B est supprimé.
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Article 3 bis C (nouveau)
Réduction de l’abattement proportionnel sur les dividendes
Le présent article, introduit au Sénat contre l’avis du Gouvernement, a pour objet de réduire de 40 % à 20 % l’abattement proportionnel applicable sur le montant des dividendes assujettis à l’imposition des revenus au barème.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission examine l’amendement CF 45 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. L’amendement tend à supprimer la disposition introduite par le Sénat réduisant de 40% à 20% l’abattement sur les dividendes en cas d’imposition au barème.
La Commission adopte l’amendement CF 45 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 3 bis C est supprimé.
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Article 3 bis D (nouveau)
Transformation de la réduction d’impôt pour l’hébergement des personnes dépendantes en crédit d’impôt
Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, le présent article vise à transformer la réduction d’impôt accordée au titre de l’hébergement en établissement de long séjour ou en section de cure médicale en crédit d’impôt.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission est saisie de l’amendement CF 46 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. La rédaction du Sénat tend à transformer la réduction d’impôt pour l’hébergement des personnes dépendantes en crédit d’impôt, de manière à faire bénéficier d’une aide à l’hébergement des personnes âgées les personnes qui ne sont pas imposables sur le revenu. Un tuilage nous paraît préférable : les personnes imposables bénéficient de la réduction d’impôt et les personnes non imposables basculent dans le dispositif de l’allocation personnalisée à l’autonomie (APA). De fait, la disposition adoptée par le Sénat aurait un coût de plusieurs centaines de millions d’euros.
M. Charles de Courson. Mieux vaudrait supprimer l’APA pour les personnes ayant des revenus supérieurs à un certain plafond. Aujourd’hui en effet, l’universalité de la mesure permet à Mme Rothschild de bénéficier de l’APA. Le dispositif devrait être mis en cohérence avec les seuils de l’impôt sur le revenu.
M. Henri Emmanuelli. Il faudrait également prendre en considération le patrimoine.
M. le président Jérôme Cahuzac. Ce serait faire à rebours le chemin que nous avons déjà fait.
M. Henri Emmanuelli. Il faut savoir ce que nous voulons : le dispositif actuel est antiredistributif.
La Commission adopte l’amendement CF 46 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 3 bis D est supprimé.
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Article 3 bis E (nouveau)
Réforme du droit d’enregistrement des cessions de droits sociaux
Introduit au Sénat contre l’avis du Gouvernement, le présent article a pour objet de supprimer le plafonnement à 5 000 euros des droits d’enregistrement à acquitter en cas de cessions de parts de sociétés par actions et, dans le même temps, de réduire le taux de ce droit d’enregistrement de 3 % à 2 %.
La suppression de tout plafonnement des droits d’enregistrement en cas de cession de parts de sociétés par actions pourrait avoir un effet dissuasif sur les cessions très importantes, et donner lieu à des stratégies de contournement de la disposition, en localisant les cessions à l’étranger.
Néanmoins, dans le contexte budgétaire actuel, des recettes supplémentaires ne sont pas à négliger. L’estimation de la dépense fiscale liée au plafonnement du droit d’enregistrement fait apparaître l’importance de la perte de recettes qui en résulte. En effet, alors que les recettes provenant de ce droit d’enregistrement se sont élevées à 127 millions d’euros en 2009 et à 171 millions d’euros en 2010, le plafonnement se traduit par une dépense fiscale dans des proportions bien supérieures.
L’EFFET DU PLAFONNEMENT DES DROITS D’ENREGISTREMENT SUR LES CESSIONS DE PARTS DE SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
Année |
Nombre de cessions plafonnées |
Estimation de la dépense fiscale (en millions d’euros) |
Économie moyenne de droits d’enregistrement par cession plafonnée |
2009 |
8 298 |
1 674 |
201 735 |
2010 |
11 538 |
1 443 |
125 065 |
1er semestre 2011 |
7 823 |
1 826 |
233 414 |
Source : ministère des finances
Par conséquent, le rapporteur général propose de s’inspirer de la disposition adoptée par le Sénat, en prévoyant une taxation au taux de 2 % sur la fraction de la valeur de cession ne dépassant pas 250 000 euros et une taxation au taux de 1 % sur la fraction de la valeur de cession dépassant ce seuil. Le plafonnement actuel deviendrait un seuil au-delà duquel l’imposition s’effectue à un taux marginal plus modéré.
Ainsi, l’imposition acquittée pour les cessions d’un faible montant serait minorée, et un surcroît de recettes serait assuré correspondant à une taxation plus proportionnée des cessions les plus élevées.
Compte tenu des données relatives à l’année 2010, une réforme de ce type devrait générer environ 425 millions d’euros de recettes supplémentaires.
Afin d’éviter une délocalisation des cessions d’une valeur élevée à l’étranger pour des motifs purement fiscaux, il est dans le même temps proposé d’assujettir à ce droit d’enregistrement les cessions de parts ou actions passées à l’étranger, dès lors que la société dont les titres sont rachetés a son siège en France.
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La Commission en vient à l’amendement CF 47 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Je laisse M. Jérôme Chartier, qui avait déjà proposé sans succès un amendement en ce sens voilà trois ans, présenter l’amendement CF 47.
M. Jérôme Chartier. L’amendement tend à déplafonner le droit d'enregistrement applicable aux cessions de parts de sociétés par actions et à appliquer un taux réduit.
Je propose que cet amendement soit adopté en l’état et que nous poursuivions les discussions sur la question afin de nous assurer qu’il n’aura pas d’effets anti-économiques, puis que nous tranchions lors de l’examen du projet de loi de finances en séance publique. Il me semble cependant que notre rédaction est mieux dosée que celle du Sénat, qui risquait d’avoir des répercussions dommageables pour l’économie.
M. le président Jérôme Cahuzac. Cela signifie-t-il que les membres des cabinets ministériels avec lesquels vous avez évoqué la question ne sont pas très enthousiastes à ce propos ?
M. Jérôme Chartier. Comme tous les amendements, celui-ci appelle un débat. La question centrale est celle du taux minoré de 1 % retenu pour le taux d’enregistrement au-delà d’un certain seuil.
M. le président Jérôme Cahuzac. Je rappelle qu’aujourd’hui le droit d'enregistrement est plafonné à 5 000 euros, quel que soit le montant de la cession – ce qui n’est pas sans poser question. L’adoption d’un taux de 1 % générera assurément des recettes supplémentaires.
M. le rapporteur général. De fait, alors que chaque année des centaines de cessions dépassent le milliard d’euros, il n’est pas normal que les droits d’enregistrement soient plafonnés à 5 000 euros.
Il est donc proposé de porter le taux d’enregistrement – actuellement de 3 %, mais plafonné – à 2 % jusqu’à un montant de cession de 250 000 euros, puis à 1 % au-delà. Ce dernier point donnera certainement lieu à débat avec le Gouvernement, car nous tenons à ce qu’une fraction des droits soit déplafonnée.
M. Jérôme Chartier. L’amendement prévoit en outre d'assujettir à ce droit d'enregistrement les cessions effectuées à l'étranger dès lors que la société dont les titres sont cédés a son siège en France.
M. Charles de Courson. Quels seront les effets économiques de cette mesure ? Donnera-t-elle lieu à un rapatriement d’assiettes, ou au contraire à une fuite ?
Par ailleurs, pourquoi le taux d’enregistrement est-il si bas pour les valeurs mobilières et si élevé pour des biens réels, notamment immobiliers ? Pourquoi encourager les opérations les plus spéculatives et décourager les moins spéculatives ? La logique voudrait que l’on unifie les droits !
M. Jérôme Chartier. Sans préjuger des conventions fiscales en vigueur, la mesure proposée par l’amendement donnera un fondement juridique à l’enregistrement des transactions en France. Lorsqu’une société installée à l’étranger achète une société française, il y a de fortes chances pour que la transaction se conclue dans le pays concerné si la situation fiscale y est plus favorable. Nous avons donc intérêt à établir ce principe d’obligation d’enregistrement en France, afin de faire accepter le plus largement possible l’idée qu’il est légitime de percevoir des droits au bénéfice des finances publiques.
Quelques cas particuliers resteront à examiner, comme ceux de l’augmentation de capital ou du rachat d’actions par une entreprise en vue de la stabilisation du cours, mais je ne crois pas que l’amendement, tel qu’il est rédigé, ait une incidence sur ces situations.
M. François Goulard. Les honoraires des avocats qui interviennent lors de telles transactions sont bien supérieurs à 1 % du montant des cessions ! Le déplafonnement proposé me semble donc tout à fait acceptable.
M. le rapporteur. La taxe à acquitter représentera environ un dixième du montant des honoraires : elle pourra venir en déduction de ceux-ci.
M. Marc Goua. La taxation forfaitaire qui avait été instituée pour faciliter la cession de PME a été dévoyée : il faut changer la loi !
La Commission adopte l’amendement CF 47 du rapporteur général modifiant le taux du droit d’enregistrement à acquitter sur les cessions de parts ou actions de sociétés par actions, et assujettissant à ce droit d’enregistrement les cessions effectuées à l’étranger dès lors que la société dont les titres sont cédés a son siège en France.
Puis elle adopte l’article 3 bis E ainsi modifié.
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Article 3 bis F (nouveau)
Maintien du taux actuel du droit de partage
Introduit au Sénat contre l’avis du Gouvernement, le présent article a pour objet de maintenir le taux du droit de partage à 1,1 % à compter du 1er janvier 2012.
Le rapporteur général vous propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l’amendement CF 48 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 3 bis F est supprimé.
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Article 3 bis G (nouveau)
Suppression des allègements sur les droits de mutation à titre gratuit instaurés par la loi TEPA
Introduit au Sénat contre l’avis du Gouvernement, le présent article vise à rétablir à compter du 1er janvier 2012 les abattements sur les droits de mutation à titre gratuit qui étaient en vigueur avant l’adoption de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Par conséquent, les dispositions introduites par cette loi en matière de droits de mutation à titre gratuit seraient toutes supprimées, à l’exception de celle relative à l’exonération des droits de succession pour le conjoint du défunt ou pour son partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Le rapporteur général vous propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l’amendement CF 49 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 3 bis G est supprimé.
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Article 3 bis H (nouveau)
Suppression de la réforme de l’impôt sur la fortune
Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, le présent article vise à supprimer la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune qui a été introduite par l’article 1er de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l’amendement CF 50 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 3 bis H est supprimé.
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Article 3 bis I (nouveau)
Suppression des exonérations d’impôt sur la fortune prévues pour certains biens professionnels
Le présent article, introduit au Sénat contre l’avis du Gouvernement, prévoit de supprimer :
– l’article 885 I bis, qui permet de bénéficier, pour le calcul de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), d’un abattement sur la valeur des titres détenus en cas de conclusion d’un pacte d’actionnaire ;
– l’article 885 I ter, qui exonère de l’assiette de l’ISF les souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de PME au sens communautaire ;
– l’article 885 I quater, qui permet de bénéficier, pour le calcul de l’assiette de l’ISF, d’un abattement sur la valeur des parts ou actions détenues lorsque leur propriétaire exerce son activité principale dans cette société ou l’a exercée, dès lors qu’est respectée une condition de détention.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l’amendement CF 51 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 3 bis I est supprimé.
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Article 3 bis J (nouveau)
Anticipation de la suppression du bouclier fiscal
Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, le présent article vise à anticiper d’une année la suppression du bouclier fiscal. Alors que, en vertu de l’article 30 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011, les contribuables pourront bénéficier d’un droit à restitution pour la dernière fois au titre des revenus perçus en 2010 et des impôts acquittés en 2011, sous la forme d’une autoliquidation du bouclier fiscal en 2012, le présent article propose de supprimer cette possibilité.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission examine l’amendement CF 52 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. L’amendement tend à supprimer l’article 3 bis J, afin de maintenir la dernière année d’application du bouclier fiscal. De fait, tant que l’ISF est perçu selon l’ancienne formule, le bouclier fiscal reste nécessaire pour corriger le dispositif.
La Commission adopte l’amendement CF 52 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 3 bis J est supprimé.
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Article 3 bis K (nouveau)
Prise en charge par l’État des droits de plaidoirie
Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, le présent article vise à assurer une prise en charge par l’État des droits de plaidoirie des personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle ou se voyant attribuer un avocat commis d’office.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l’amendement CF 53 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 3 bis K est supprimé.
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Article 3 bis
Aménagements de la réforme de la taxation des plus-values immobilières
Adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, le présent article permet une exonération de la plus-value immobilière réalisée lors de la cession d’un bien immobilier par les personnes n’étant pas propriétaires de leur résidence principale. Les conditions posées pour bénéficier de l’exonération sont l’absence de possession de la résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession du bien immobilier, le bénéfice de l’exonération limité à une seule cession et l’exigence d’un réemploi de tout ou partie du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois, à l’acquisition d’un logement affecté à la résidence principale. Il est par ailleurs prévu que l’exonération est proportionnelle à la fraction du prix de cession ainsi réemployée.
Afin de gager cette création d’un nouveau cas d’exonération de la taxation des plus-values immobilières, l’article prévoit une modification du calcul de l’assiette du droit d’enregistrement à acquitter lors de la cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière : seul le passif afférent à l’acquisition des biens et droits immobiliers serait déductible.
Le Sénat a modifié le présent article en adoptant, contre l’avis du Gouvernement, un amendement visant à limiter le bénéfice de l’exonération de la plus-value immobilière à une valeur de cession de 300 000 euros.
Le rapporteur général propose par conséquent de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale.
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La Commission adopte l’amendement CF 54 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Puis elle adopte l’article 3 bis ainsi modifié.
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Article 3 septies (nouveau)
Diminution du plafond des intérêts d’emprunts ouvrant droit à déduction d’impôt au titre de l’acquisition d’une résidence principale
Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, le présent article vise à réduire de moitié le plafond des intérêts d’emprunt pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt accordé au titre de l’acquisition de la résidence principale et imputé sur l’imposition des revenus de 2011.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission examine l’amendement CF 55 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. L’amendement, qui tend à supprimer l’article, a pour objet de maintenir, pour les personnes ayant acquis un logement entre 2007 et l’an dernier, le crédit d’impôt de la loi TEPA relatif aux intérêts d’emprunts immobiliers.
M. Pierre-Alain Muet. Cette mesure coûte très cher.
M. le président Jérôme Cahuzac. Oui, 2 milliards d’euros, ce qui est effectivement cher pour une mesure qui n’a en rien facilité l’accession à la propriété.
M. le rapporteur général. Quatre générations sont concernées, le dispositif ayant été supprimé en loi de finances pour 2011. Son coût, qui devait s’établir à 2,7 milliards d’euros en régime de croisière, a ainsi été ramené à 1,9 milliard : il devait se stabiliser au bout de cinq ans, puisqu’il cessait de s’appliquer au terme de ce délai. Le solde a été recyclé au profit du « PTZ + ».
M. Louis Giscard d'Estaing. Revenir sur le dispositif, comme le propose le Sénat, supposerait une rétroactivité…
M. le rapporteur général. C’est pourquoi il convient de s’en tenir à la version de l’Assemblée.
La Commission adopte l’amendement CF 55 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence l’article 3 septies est supprimé.
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Article 4
Suppression du dispositif d’abattement d’un tiers sur le résultat des exploitations situées dans les départements d’outre-mer
(article 217 bis du CGI)
Le présent article supprime l’abattement du tiers sur le résultat imposable à l’IS des exploitations situées dans un département d’outre-mer.
Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a modifié le présent article afin de maintenir le bénéfice de l’abattement du tiers pour les exercices clos jusqu’au 31 décembre 2017 et au titre des établissements employant moins de dix salariés.
Le rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification.
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M. le rapporteur général. Le Sénat propose de maintenir l’abattement du tiers du montant des résultats pour les sociétés d’outre-mer employant moins de dix salariés, et ce jusqu’en 2017, terme fixé pour l’application de la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM). Il me semble raisonnable de suivre le Sénat sur ce point, dans la mesure où nous avons décidé de revenir, de façon assez massive, sur certains dispositifs d’aide à l’outre-mer.
La Commission adopte cet article sans modification.
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Article 4 bis A (nouveau)
Limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunt au titre de l’impôt sur les bénéfices
Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, le présent article vise à interdire la déduction des charges d’intérêts liées à l’émission d’emprunts par une société lorsque le rapport entre les capitaux propres et la dette financière est inférieur à 50 %.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission examine l’amendement CF 56 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. La limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunt au titre de l’impôt sur les bénéfices a fait l’objet de nombreux débats au sein de notre assemblée ; nous y réfléchirons dans le cadre de la convergence franco-allemande. L’amendement vise donc à supprimer l’article.
La Commission adopte l’amendement CF 56 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 4 bis A est supprimé.
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Article 4 bis B (nouveau)
Taxation des indemnités de départ attribuées aux dirigeants de société
Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, le présent article instaure une taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 15 % du bénéfice imposable pour les sociétés dont le conseil d’administration ou le directoire décide d’augmenter la rémunération d’un dirigeant pendant la période de six mois précédant son départ de l’entreprise.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l’amendement CF 57 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 4 bis B est supprimé.
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Article 4 bis C (nouveau)
Plafonnement de la déductibilité des intérêts d’emprunt au titre de l’impôt sur les sociétés
Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, le présent article résulte d’un amendement identique à un amendement présenté, à plusieurs reprises à l’Assemblée nationale, par le Président Cahuzac.
Il instaure un plafonnement de la déductibilité des charges financières inspiré du dispositif applicable en Allemagne avec une franchise de trois millions d’euros et un plafond défini en fonction d’un résultat corrigé, fixé à 80 % de celui-ci au titre des exercices ouverts en 2011 puis 60 % au titre des exercices ouverts en 2012 et 30 % au titre des exercices ouverts en 2013.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission examine l’amendement CF 58 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. La disposition visée, défendue par le président Cahuzac, est intéressante, mais elle trouvera sa place dans le cadre de la réflexion sur la convergence franco-allemande. Je propose donc de supprimer l’article.
La Commission adopte l’amendement CF 58 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 4 bis C est supprimé.
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Article 4 bis D (nouveau)
Instauration d’un impôt sur les sociétés minimal
Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, le présent article vise à instaurer un impôt sur les sociétés minimal, calculé à la moitié du taux normal sur une assiette « majorée de l’incidence de l’ensemble des dépenses fiscales figurant à la rubrique Impôt sur les sociétés de l’évaluation des voies et moyens annexée à la présente loi ».
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission examine l’amendement CF 59 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Le Sénat propose d’instaurer un impôt sur les sociétés minimal, dans des proportions plus sévères que M. de Courson. Mon amendement tend à supprimer l’article.
M. Charles de Courson. En somme vous estimez que cette idée, sans être mauvaise, n’est pas mûre…
M. le rapporteur général. En effet.
La Commission adopte l’amendement CF 59 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 4 bis D est supprimé.
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Article 4 bis E (nouveau)
Élargissement de l’assiette de la quote-part de frais et charges dans le régime d’exonération des plus-values de cession de titres de participation
Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, le présent article vise à organiser le calcul de la quote-part pour frais et charges sur les plus-values sur titres de participation, à partir du montant de la cession et non pas du montant net de la plus-value.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission examine l’amendement CF 60 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Nous avons porté la quote-part pour frais et charges de 5 à 10 %. L’article propose de la calculer, non sur le montant net des plus-values, mais sur le montant des cessions faisant l’objet d’une plus-value.
Du collectif de septembre à celui voté la semaine dernière, en passant par la loi de finances initiale pour 2012, nous avons augmenté d’environ 2 milliards d’euros l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises. Il faut savoir s’arrêter ! L’augmentation de plus de 20 milliards proposée par le Sénat n’est pas raisonnable si nous voulons éviter les délocalisations et réindustrialiser notre pays. Je vous propose, dans ces conditions, de supprimer l’article.
M. Pierre-Alain Muet. Le Sénat n’a-t-il pas puisé la disposition visée à bonne source ? Je ne comprends donc pas que M. le rapporteur général s’y oppose.
M. le rapporteur général. Cet article reprend en effet l’une des préconisations de mon rapport d’information de juillet sur l’application de la loi fiscale. La plus importante de ces préconisations, la sanctuarisation d’une partie du résultat par rapport au report déficitaire, a été reprise par le Gouvernement et adoptée avec le collectif de septembre. Elle est entrée en application dès cette année.
De même, comme je le préconisais, le bénéfice mondial consolidé a été supprimé et la quote-part de frais et charges est passée de 5 à 10 %, afin de revenir sur l’exonération totale de certaines cessions de titres…
M. le président Jérôme Cahuzac. Afin de revenir sur la niche Copé, autrement dit !
M. le rapporteur général. C’est vous qui le dites, monsieur le président.
M. le président Jérôme Cahuzac. Mais vous ne me démentez pas !
M. le rapporteur général. Le Gouvernement a même innové en majorant de 5 %, à titre exceptionnel, l’impôt sur les sociétés des entreprises qui réalisent plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires. Il a aussi accepté, lors du collectif voté la semaine dernière, de revenir sur une spécificité française, à savoir la déductibilité totale des charges d’intérêts quand celle-ci permet à des groupes étrangers de faire l’acquisition d’entreprises à l’étranger via leur filiale française, laquelle se trouve ainsi endettée sans avoir été associée à la décision.
Par ailleurs, nous avons longuement débattu de la sous-capitalisation, à travers les montages en LBO et l’extension de l’amendement Charasse. Ces sujets mettent en jeu plusieurs milliards d’euros.
Nous ne pouvions pas tout faire à la fois ; la réflexion va donc s’engager sur la déductibilité des charges financières, qui est à mes yeux la question la plus importante. Le président propose d’instaurer un plafonnement de manière progressive, avec une franchise : cette piste me semble la plus intéressante…
M. Charles de Courson. Sous réserve d’un calcul consolidé au niveau des groupes !
Mme Arlette Grosskost. Effectivement : il s’agit, ni plus ni moins, que de la suppression pure et simple des conventions de trésorerie entre les groupes. Les conséquences peuvent donc être lourdes.
La Commission adopte l’amendement CF 60 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 4 bis E est supprimé.
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Article 4 bis F (nouveau)
Modifications des règles de neutralisation des quotes-parts de frais et charges dans le régime de l’intégration fiscale
Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, le présent article vise à déneutraliser la quote-part pour frais et charges sur les distributions à l’intérieur d’un groupe fiscalement intégré, au titre de la première distribution, sous réserve, d’une part, d’une franchise d’un million d’euros et, d’autre part, d’un plafonnement aux frais réels.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l’amendement CF 61 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 4 bis F est supprimé.
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Article 4 bis G (nouveau)
Création d’une taxe sur les transactions automatisées
Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, le présent article instaure une taxe sur les transactions automatisées.
Elle serait due par les prestataires de services d’investissement au taux de 0,1 % du montant des ordres d’achat ou de vente d’instruments financiers transmis à un marché réglementé ou à un système multilatéral de négociation au cours d’une journée, dès lors que moins de la moitié du nombre de ces ordres est effectivement exécutée sur ces plates-formes de négociation.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l’amendement CF 62 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 4 bis G est supprimé.
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Article 4 bis
Renforcement des clauses anti-abus du régime de taxation réduite des concessions de brevets
Adopté à l’initiative de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, le présent article vise à encadrer le bénéfice du taux réduit d’IS sur les produits de la propriété industrielle en prévoyant :
– la déduction au taux réduit des redevances de concession versées à une entreprise liée sauf lorsque l’entreprise concessionnaire apporte la preuve que l’exploitation du procédé concédé, d’une part, lui crée, sur l’ensemble de la période de concession, une valeur ajoutée et, d’autre part, est réelle et ne peut être regardée comme constitutive d’un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française ;
– la déduction des redevances de concession de procédés sous-concédés du résultat de la sous-concession imposable au taux réduit.
Outre des modifications rédactionnelles, le Sénat a complété le présent article, contre l’avis du Gouvernement, pour relever de 15 % à 20 % le taux réduit applicable aux produits de la propriété industrielle, ce relèvement s’appliquant aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.
Le rapporteur général propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale sous réserve des modifications rédactionnelles apportées par le Sénat.
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La Commission adopte l’amendement CF 63 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture sous réserve de modifications rédactionnelles.
En conséquence, l’article 4 bis est ainsi rédigé.
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Article 4 octies
Modification des modalités de calcul de la réserve spéciale de participation
Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a supprimé le présent article, adopté à l'initiative de MM. Nicolas Forissier et Olivier Carré, qui vise à modifier les règles de calcul de la réserve spéciale de participation en les harmonisant avec la règle fiscale par la suppression d’une disposition prévoyant qu’il n’est pas tenu compte, pour le calcul de la réserve spéciale de participation, des déficits en report de plus de cinq ans.
Le rapporteur général propose de rétablir cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
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La Commission examine l’amendement CF 64 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Je propose de rétablir le texte de l’amendement de Nicolas Forissier et Olivier Carré que notre assemblée avait adopté : il s’agit d’harmoniser le calcul de la réserve spéciale de participations avec la règle fiscale d’appréciation du résultat.
La Commission adopte l’amendement CF 64 du rapporteur général rétablissant cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
En conséquence, l’article 4 octies est ainsi rédigé.
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Article 5
Mise en conformité communautaire du financement des attributions de quotas de CO2 pour les nouveaux entrants
Le présent article vise à instituer une taxe sur le chiffre d’affaires des entreprises émettrices de gaz à effets de serre et soumises au système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE), pour financer la réserve des nouveaux entrants en 2012.
Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a modifié le présent article en remplacé la fourchette du taux de la taxe, fixée par l’Assemblée nationale entre 0,08 % et 0,12 %, par une fourchette allant de 0,14 % à 0,18 %, afin de couvrir le besoin de financement de la réserve de quotas pour 2013. Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoyait de couvrir ce besoin de financement grâce au produit de la mise aux enchères anticipée d’une partie des quotas de CO2 du prochain plan national d’allocation de quotas.
Le rapporteur général propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale.
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La Commission examine, en discussion commune, les amendements CF 65 du rapporteur général et CF 25 de M. Michel Bouvard.
M. le rapporteur général. Mon amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée en première lecture. M. de Courson avait déposé un amendement sur le même sujet, mais il a été déclaré irrecevable.
En attendant la généralisation du marché, les entreprises polluantes se sont vu attribuer des quotas de CO2 gratuits. Mais, tous ces quotas ayant été attribués, une nouvelle entreprise ne peut en bénéficier : il faut en acheter d’autres sur le marché, ce qui suppose une dépense que l’État ne peut assumer. Nous avons donc voté, il y a deux mois, une taxe qui doit abonder un fonds dédié à cette fin. Mais le prix des quotas a depuis fortement diminué, si bien que la fourchette retenue pour la taxe s’avère probablement trop élevée – et d’autant plus que le Sénat l’a encore augmentée.
M. Michel Bouvard. Le dispositif, qui vise à couvrir les besoins des nouveaux entrants, repose sur une estimation du prix des quotas à 15 euros ; or celui-ci se situe aujourd’hui entre 7,50 et 8 euros. Une fourchette comprise entre 9,5 et 11 euros paraît donc suffisante. Le Sénat a pris pour référence les années 2011 et 2012, quand l’Assemblée s’est limitée à 2011.
M. le rapporteur général. L’idée étant d’assurer le financement pour 2012 à partir de la mise aux enchères qui interviendra à la fin de l’année prochaine.
M. Michel Bouvard. Selon CDC Climat, il n’y a aucune chance de voir le prix remonter à 15 euros, chiffre de référence du Gouvernement.
M. Charles de Courson. Le Gouvernement avait provisionné, en quotas, l’équivalent de 2,74 millions de tonnes de CO2 pour les entrants, mais il en a fallu 9 millions. La création de la taxe pose un problème constitutionnel.
M. le rapporteur général. L’assiette de la taxe repose sur le chiffre d’affaires : elle n’a donc rien à voir avec la pollution.
M. Charles de Courson. Elle contrevient, de surcroît, à la sixième directive sur la TVA.
Je n’ai toujours pas compris pourquoi mon amendement, qui m’avait été soufflé par les milieux concernés, a été déclaré irrecevable. L’idée était d’instituer, au profit des redevables, une créance non imposable d’égal montant.
M. le président Jérôme Cahuzac. Si l’État rembourse ses créanciers, il alourdit sa charge ; c’est pourquoi votre amendement est tombé sous le coup de l’article 40 de la Constitution. Je vous suggère donc de le redéposer dans le cadre de l’article 88 de notre Règlement, en excluant la partie relative à la créance, ce dont vous pourrez débattre avec le Gouvernement en séance publique.
M. Marc Le Fur. La taxe en question est fonction du prix des quotas, mais celui-ci va continuer à évoluer. Que se passera-t-il alors ?
M. le rapporteur général. Michel Bouvard vient de vous répondre. Dans ce marché volatile, les prix sont tirés vers le bas, car ils sont très liés à la croissance. S’il n’y a pas de croissance, il y aura moins besoin de quotas et leur prix diminuera.
Si M. Bouvard en est d’accord, je propose de revenir au texte de l’Assemblée, mais en modifiant le bas de la fourchette pour le fixer à 0,06 %, ce qui correspond au haut de la fourchette qu’il proposait dans son amendement. Les limites seraient ainsi comprises « entre 0,06 % et 0,12 % » du montant total, et non plus entre « 0,08 % et 0,12 % ». Et en fonction de la réponse du Gouvernement en séance publique, nous pourrons éventuellement encore abaisser ce pourcentage.
M. Michel Bouvard. Je suis d’accord avec cette rectification et retire mon amendement CF 25.
La Commission adopte l’amendement CF 65 ainsi rectifié du rapporteur général rétablissant le plafond de la fourchette de taux adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, tout en abaissant son plancher.
L’amendement CF 25 de M. Michel Bouvard est retiré par son auteur.
La Commission adopte l’article 5 ainsi modifié.
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Article 5 bis A (nouveau)
Majoration de l’impôt sur les sociétés acquitté par les compagnies pétrolières
Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, le présent article vise :
– d’une part, à instaurer une contribution égale à 40 % de l’IS à la charge des entreprises de transformation de pétrole brut ou de distribution de carburants dont le bénéfice augmente de plus de 10 %,
– d’autre part, à permettre à ces entreprises de déduire de cette contribution, dans la limite de 20 % de son montant, une provision pour le développement de la recherche dans les énergies renouvelables ainsi que pour les moyens modaux alternatifs au transport routier, les sommes correspondantes devant être employées, dans les deux ans, à des travaux de recherche réalisés pour le développement des énergies renouvelables.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l’amendement CF 66 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 5 bis A est supprimé.
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Article 5 bis B (nouveau)
Rétablissement du régime des jeunes entreprises innovantes
Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, le présent article vise à rétablir le régime d’exonération de cotisations sociales bénéficiant aux jeunes entreprises innovantes tel qu’il était organisé avant sa réforme par la loi de finances pour 2011.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission est saisie de l’amendement CF 67 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis B introduit par le Sénat, car le collectif prévoit une mesure similaire issue d’un amendement que nous avons adopté à l’initiative de Nicolas Forissier.
La Commission adopte l’amendement CF 67 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 5 bis B est supprimé.
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Article 5 bis C (nouveau)
Prolongation des réductions et exonérations d’impôt sur les plus-values en faveur de la construction de logements sociaux
Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, le présent article vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2013 le dispositif temporaire d’exonération de la taxation des plus-values en cas de vente de biens immobiliers par des particuliers au profit d’organismes en charge du logement social ainsi que le dispositif temporaire d’application d’un taux réduit de taxation en cas de vente de tels biens à des organismes en charge du logement social par des sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés.
Ces dispositifs d’exonération et de réduction ont représenté un coût estimé respectivement à 10 millions d’euros et à 90 millions d’euros pour l’année 2010. Ils arrivent normalement à leur terme le 31 décembre 2011. L’article 15 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 en cours d’examen au Parlement prévoit d’y substituer de nouvelles dispositions en matière d’exonération et de taux réduit d’imposition pour les plus-values liées à la cession du droit de surélévation afin de construire des logements et pour celles liées à la cession de locaux à usage de bureau ou commercial destinés à être transformés en logement.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l’amendement CF 68 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 5 bis C est supprimé.
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Article 5 bis D (nouveau)
Rétablissement du taux réduit d’impôt sur les sociétés applicables aux plus-values des organismes HLM
Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, le présent article vise à réactiver un dispositif temporaire qui n’était plus applicable depuis le 31 décembre 2010. En vertu de ce dispositif, un taux réduit d’impôt sur les sociétés à 19 % était applicable aux plus-values dégagées lors de la vente de logements par des organismes en charge du logement social pour réinvestir le produit de la vente dans la construction, l’acquisition, la réhabilitation ou la rénovation de logements sociaux.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l’amendement CF 69 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 5 bis D est supprimé.
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Article 5 bis E (nouveau)
Exonération d’impôt sur les sociétés sur la cession de certificats d’économie d’énergie par les organismes HLM
Le présent article additionnel, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, a pour objet d’exonérer d’impôt sur les sociétés la vente de certificats d’économie d’énergie par les organismes en charge du logement social.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l’amendement CF 70 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 5 bis E est supprimé.
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Article 5 bis F (nouveau)
Instauration d’une taxe sur les transactions financières
Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, le présent article vise à instituer, à compter du 1er juillet 2012, une contribution, au taux de 0,05 %, sur l’ensemble des transactions financières, due par les établissements de crédits, les entreprises d’investissements, les institutions et les services mentionnés à l’article L. 518-1 du code monétaire et financier, et les personnes visées à l’article L. 524-1 du même code.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission est saisie de l’amendement CF 71 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. L’article 5 bis F, que cet amendement vise à supprimer, concerne l’instauration d’une taxe sur les transactions financières, qui figure du reste dans l’accord de Bruxelles. Il faudra que l’on nous explique un jour ! La France et l’Allemagne seules peuvent-elles créer cette taxe ?
M. le président Jérôme Cahuzac. C’est un bel exemple de convergence…
La Commission adopte l’amendement CF 71 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 5 bis F est supprimé.
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Article 5 bis G (nouveau)
Taxe sur la cession de titres d’un éditeur de service de communication audiovisuelle
Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, le présent article vise à créer une taxe sur les cessions de sociétés d’édition de services de communication audiovisuelle qui ont bénéficié, de la part du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), d’une attribution gratuite de fréquences. Le taux de la taxe, assise sur la valeur des titres apportés, cédés ou échangés, serait de 5 %.
La mesure ne prévoit aucun dispositif permettant d’exclure du champ de la taxe les opérations portant sur les petites stations de radio locales. Le fait générateur étant constitué par l’apport, la cession ou l’échange, la taxe serait rétroactive.
Le rapporteur général propose donc de réduire le champ de la taxe.
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La Commission examine l’amendement CF 27 de M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande. L’article 5 bis G, introduit par le Sénat, institue une taxe sur la cession de titres des éditeurs de service de télévision numérique terrestre (TNT). Je suis favorable à l’idée d’encadrer les reventes pour éviter qu’elles ne se produisent dans certaines conditions troublantes, mais le dispositif adopté par le Sénat me semble aller trop loin. Seront ainsi soumis à l’agrément préalable du CSA tous les mouvements dès lors qu’ils portent sur 1 % ou plus du capital social. Le CSA sera transformé en collecteur de taxe. Les entreprises seront taxées sur toutes les cessions, qu’il y ait plus-values ou pas, ce qui est contestable, et les apports seront aussi visés. En outre, la détention des titres en question n’est pas limitée dans le temps.
À défaut de revoir tout de suite ce dispositif, cet amendement vise à sortir de son champ d’application les éditeurs de radio, qui n’ont aucune part dans le développement de la télévision numérique terrestre, et les éditeurs de télévision locale, qui peinent à trouver leur équilibre économique.
M. le rapporteur général. Quelques années après l’attribution, par l’autorité publique, de fréquences gratuites dans le cadre de la TNT, certains cèdent pour des centaines de millions d’euros des chaînes de télévision ayant réussi à se faire une petite audience. La collectivité publique ne devrait-elle pas dès lors récupérer une petite partie de son autorisation donnée gratuitement ? C’est d’ailleurs tout le problème des autorisations attribuées gratuitement et qui sont ensuite valorisées.
Les sénateurs ont proposé de soumettre ces opérations à une taxe de 5 % dès le 1er janvier 2011. Si je comprends bien, Patrice Martin-Lalande reprend cette proposition, mais en sortant de son champ d’application toutes les petites transactions. Si tel est bien le cas, je suis favorable à cet amendement.
M. Patrice Martin-Lalande. Le plus sage serait de supprimer purement et simplement le dispositif adopté par le Sénat. Je n’ai pas déposé d’amendement à cet effet, car je n’ai pas suffisamment eu le temps de travailler la question. Celui que je vous propose vise à exonérer les radios et les télévisions locales d’une telle taxe qui aurait pour effet de les « torpiller ».
M. Charles de Courson. L’erreur consiste à octroyer gratuitement des droits d’émettre sans prévoir une clause de récupération en cas de cession ou une clause de retour à meilleure fortune. Mais si nous adoptons de telles dispositions a posteriori, je crains que nous ne nous heurtions à un problème constitutionnel quant au respect du droit de propriété et au principe d’égalité entre les contribuables. L’impôt dont il est question est en effet discriminatoire puisqu’il ne concerne qu’une catégorie de contribuables.
M. le président Jérôme Cahuzac. Et pour le financement de la suppression de la publicité sur le service public, vous voulez que je vous rappelle quelle était l’assiette ? Le Conseil constitutionnel a pourtant complètement validé le dispositif !
La Commission adopte l’amendement CF 27 de M. Martin-Lalande modifiant le champ de la taxe.
En conséquence, l’article 5 bis G est ainsi rédigé.
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Article 5 bis H (nouveau)
Application du taux réduit de TVA aux travaux d’amélioration de la performance énergétique
Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, le présent article vise à étendre l’application du taux réduit de TVA applicable aux travaux visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments aux cas où les chantiers sont financés via un mécanisme de tiers investissement. Il est satisfait par l’instruction fiscale 3 C-7-06 du 8 décembre 2006, publiée au Bulletin officiel des impôts, qui précise que « le taux réduit s’applique, toute autre condition remplie par ailleurs, quelle que soit la qualité du preneur des travaux, qu’il soit une personne physique ou morale pour autant que les prestations rendues correspondent à des travaux éligibles ».
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l’amendement CF 72 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 5 bis H est supprimé.
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Article 5 bis I (nouveau)
Application du taux super-réduit de TVA à la presse en ligne
Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, le présent article vise à étendre à la presse en ligne le bénéfice du taux de TVA réduit de 2,1 %, réservé à la presse imprimée. Cette extension est contraire au droit communautaire.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l’amendement CF 73 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 5 bis I est supprimé.
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Article 5 bis J (nouveau)
Pérennisation de la taxation des rémunérations variables des opérateurs de marché
Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, le présent article vise à pérenniser la taxe sur une fraction de la rémunération variable de certains opérateurs de marché, instaurée par la loi de finances rectificative pour 2010 du 9 mars 2010 et applicable, en l’état du droit, au seul titre de l’année 2009.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l’amendement CF 74 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 5 bis J est supprimé.
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Article 5 bis
Adaptation du régime de la taxe sur les services de télévision affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée
Le présent article, modifié sur deux points par le Sénat, vise à redéfinir l’assiette et les taux de la taxe sur les services de télévision affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), afin d’éviter certains phénomènes d’optimisation.
Le texte adopté par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement proposait de clarifier l’assiette de la taxe, qui comprend toute offre permettant d’accéder à des services de télévision. Il prévoit que la taxe est assise tant sur les abonnements aux services de télévision distribués séparément, que sur les abonnements à des services de communication électronique fixe et mobile à haut et très haut débit proposés au grand public (à l’exclusion donc des abonnements proposés aux entreprises), dès lors que leur souscription permet de recevoir des services de télévision.
Pour tenir compte de cette modification, le barème de la taxe a été adapté. Le nombre de tranches a été réduit à quatre contre neuf précédemment, et les taux de chacune d’elles ont été modifiés pour maintenir le produit de la taxe à celui perçu en 2010, soit 190 millions d’euros pour les seuls fournisseurs d’accès à internet.
Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a maintenu l’élargissement de l’assiette, mais supprimé la baisse des taux.
En outre, le Sénat a adopté un amendement présenté par ses trois questeurs excluant les deux chaînes parlementaires des redevables. L’élargissement de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision à l’ensemble des ressources publiques encaissées par les éditeurs de services de télévision devait compenser pour le CNC la suppression, en 2009, de la publicité après vingt heures sur les chaînes de télévision publique, en réalité France Télévisions. Il en est résulté l’assujettissement à la taxe des éditeurs de services de télévision qui ne diffusent pas de messages publicitaires, en particulier les sociétés de programme Public Sénat et LCP-Assemblée nationale, qui sont presque exclusivement financées par une dotation de l’État. Si l’application de la taxe aux chaînes parlementaires est conforme à la lettre de la loi, elle n’est en aucun cas conforme à son esprit. Cette taxe a représenté plus de 200 000 euros les premières années et devrait atteindre 300 000 euros en 2012. Le Gouvernement étant défavorable à l’amendement, il n’a pas levé le gage de la perte de recettes pour le CNC par une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs.
L’exclusion des éditeurs de services de télévision qui ne bénéficient pas de ressources procurées par la diffusion de messages publicitaires est d’application immédiate. En conséquence, la taxe ne serait pas due par ces éditeurs au titre de 2012.
Le rapporteur général propose de rétablir le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, sous réserve d’une adaptation du barème de la taxe pour les éditeurs de services de télévision qui ne bénéficient pas de ressources publicitaires.
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La Commission examine l’amendement CF 75 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. L’article 5 bis concerne l’adaptation du régime de la taxe sur les services de télévision affectée au Centre national du cinéma. Cet amendement vise à rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture sous réserve de la révision du barème de la TST éditeurs.
M. Louis Giscard d'Estaing. Le fonds créé à destination du Centre national du cinéma lors de la réforme de la publicité intéressant la télévision publique devait être alimenté par une taxe versée par le seul grand opérateur public de télévision concerné par la disparition de ressources publicitaires à un moment donné de ses programmes. Or, cette taxe a frappé d’autres chaînes n’ayant pas de ressources publicitaires, dont une qui nous concerne directement. Cet amendement vise donc à conserver le principe d’une telle taxe, mais uniquement au-delà d’un seuil de 16 millions d’euros. L’impact sera ainsi très faible pour La Chaîne parlementaire et Public Sénat.
M. le rapporteur général. Si nous exonérions de taxe ces chaînes au seul motif qu’elles sont parlementaires, cela serait du plus mauvais effet, mais ce n’est pas ce que propose M.Giscard d’Estaing. L’amendement vise simplement à leur appliquer un barème allégé du fait qu’elles n’ont pas de recettes publicitaires, ce qui est logique.
La Commission adopte l’amendement CF 75 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture sous réserve de la révision du barème de la TST éditeurs.
Puis elle adopte l’article 5 bis ainsi modifié.
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Article 5 quater A (nouveau)
Suppression de l’exonération de la taxe intérieure de consommation bénéficiant aux agrocarburants de première génération
Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, le présent article vise à supprimer l’exonération de la taxe intérieure de consommation bénéficiant aux biocarburants de première génération.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission est saisie de quatre amendements, visant à supprimer l’article : CF 76 du rapporteur général, CF 4 de Mme Isabelle Vasseur, CF 20 de M. Charles de Courson et CF 33 de M. Nicolas Forissier.
M. le rapporteur général. Ces amendements visent à réintroduire l’exonération de la taxe intérieure de consommation bénéficiant aux biocarburants, mais seulement pour les années 2012 et 2013. Au-delà de 2013, je serai intransigeant !
M. Charles de Courson. C’est une affaire sérieuse ! L’article 5 quater A introduit par le Sénat vise à supprimer la détaxation partielle pour les biocarburants, que nous avons déjà beaucoup réduite. Si nous maintenions cet article, nous serions obligés d’importer massivement. C’est pourquoi nous proposons de le supprimer. Nos collègues socialistes nous ont d’ailleurs soutenus dans cette affaire. Cela dit, j’ai été étonné de constater que l’amendement de M. Placé, qui est provisoirement rattaché administrativement au groupe socialiste du Sénat, a été soutenu par les sénateurs socialistes, ce qui n’est pas très cohérent avec les positions des députés. Il y a là un problème d’ajustement !
Mme Isabelle Vasseur. Je veux remercier M. le rapporteur général, car cela fait maintenant trois ans qu’il accepte cet amendement, tout en me disant chaque fois que c’est la dernière fois !
La Commission adopte les amendements CF 76 du rapporteur général, CF 33 de M. Forissier, CF 4 de Mme Vasseur et CF 20 de M. de Courson supprimant cet article.
En conséquence, l’article 5 quater A est supprimé.
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Article 5 quinquies A (nouveau)
Assujettissement des émissions d’arsenic et de sélénium à la TGAP
Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, le présent article vise à soumettre les émissions de sélénium et d’arsenic à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Le sélénium ne figure pas parmi les polluants surveillés au titre du code de l’environnement. Les quantités émises en France métropolitaine étaient de onze tonnes en 2009 pour le sélénium et de huit tonnes pour l’arsenic. Le tarif de TGAP proposé, 5 000 euros par tonne, semble très élevé au regard de celui qui est applicable aux poussières totales en suspension, soit 86,62 euros par tonne en 2011. L’arsenic et le sélénium sont largement utilisés par l’industrie chimique ou automobile et les entreprises du bois ou du secteur des alliages.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l’amendement CF 77 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 5 quinquies A est supprimé.
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Article 5 quinquies
Suppression des exonérations de TVA et de droits de douanes applicables au matériel destiné à l’exploration et à l’exploitation des ressources naturelles du plateau continental
Avec un avis de sagesse du Gouvernement, le Sénat a supprimé le présent article qui vise à supprimer une niche fiscale dont bénéficient les compagnies pétrolières.
En premier lieu, cet article supprime le régime de suspension du paiement de la TVA pour les installations et matériels nécessaires à l’exploration du plateau continental. Ce régime a en effet été jugé inefficace par le rapport du Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales qui lui a attribué la note de 0 sur 3, même si la remise en cause de la suspension du paiement de TVA entraînera paradoxalement des coûts supplémentaires de gestion pour l’État en raison du grand nombre de demandes de remboursement – la TVA sur les installations et matériels nécessaires à l’exploration du plateau continental est en effet récupérable auprès de l’État.
En second lieu, cet article supprime l’exemption de droits de douane d’importation sur les matériels industriels, ainsi que sur les produits nécessaires à leur fonctionnement et à leur entretien, affectés sur le plateau continental ou dans la zone économique à la recherche ou à l'exploitation des hydrocarbures et d'autres substances minérales et organiques dont la liste est fixée par décret. Cependant, cette exemption est prévue par le tarif douanier commun qui s’impose à la France, les droits de douane étant reversés exclusivement au budget de l’Union européenne. Sa suppression serait donc contraire au droit communautaire.
En conséquence, le rapporteur général propose de rétablir la suppression du régime de suspension du paiement de la TVA, mais de maintenir l’exemption de droits de douane.
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La Commission examine l’amendement CF 78 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Cet amendement, inspiré par Michel Bouvard, vise à supprimer le régime de suspension du paiement de la TVA pour les installations et matériels nécessaires à l’exploration du plateau continental, mais à maintenir l’exemption de droits de douane dont ils bénéficient. En effet, cette exemption est prévue par le tarif douanier, lequel s’impose à la France puisque les droits de douane sont reversés au budget de l’Union européenne. La mesure votée par l’Assemblée était donc contraire au droit communautaire.
La Commission adopte l’amendement CF 78 du rapporteur général rétablissant cet article afin de supprimer le régime de suspension du paiement de la TVA, mais de maintenir l’exemption de droits de douane.
En conséquence, l’article 5 quinquies est ainsi rédigé.
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Article 5 sexies A (nouveau)
Réduction de la taxe sur les déchets ménagers des communes des départements d’outre-mer
Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, le présent article vise à surseoir jusqu’en 2015 aux pénalités de retard dues par les collectivités d’outre-mer et leurs groupements en raison de la déficience de leurs décharges publiques.
Instaurer un tarif d’exception au profit des départements d’outre-mer serait contraire au principe d’égalité fiscale entre redevables et aux objectifs environnementaux. Cela priverait l’ADEME de recettes, et poserait problème au regard des normes communautaires : la France a déjà été condamnée, en 2007, par la Cour de justice pour n’avoir pas pris les mesures nécessaires à la mise aux normes des décharges. Seuls neuf sites non autorisés seraient encore en fonctionnement, aujourd’hui, en Guadeloupe et en Guyane.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l’amendement CF 79 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 5 sexies A est supprimé.
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Article 5 sexies B (nouveau)
Application du taux normal de TVA aux produits phytosanitaires
Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, le présent article vise à soumettre au taux normal de TVA les produits phytosanitaires, actuellement soumis au taux réduit de 5,5 %, taux que le projet de loi de finances rectificative pour 2011 propose de relever à 7 %.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte les amendements CF 80 du rapporteur général et CF 29 de M. Forissier supprimant cet article.
En conséquence, l’article 5 sexies B est supprimé.
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Article 5 octies
Création d’une contribution sur certaines boissons contenant des sucres ajoutés
Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a supprimé le présent article qui vise à instaurer une contribution sur certaines boissons contenant des sucres ajoutés.
Sont soumises à cette contribution les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine, à l’exception des laits infantiles et des produits de nutrition entérale pour personnes malades. Le montant de la contribution est fixé à 7,16 euros par hectolitre. La contribution est due par les fabricants de boissons établis en France, leurs importateurs et ceux qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires. Elle est acquittée auprès des douanes et recouvrée et contrôlée selon les règles applicables au droit spécifique portant sur les bières et boissons non alcoolisées. Son produit est affecté pour moitié à la CNAMTS. L’autre moitié correspond aux montants nécessaires pour financer l’allègement de cotisations sociales agricoles prévu par un amendement de M. Bernard Reynès, adopté par l’Assemblée nationale lors de l’examen des crédits de la mission Agriculture.
Le rapporteur général propose de rétablir cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
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La Commission est saisie de l’amendement CF 81 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Je propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée en première lecture. En effet, nous entendons maintenir la contribution sur certaines boissons contenant des sucres ajoutés, dans la mesure où elle finance pour moitié la baisse du coût du travail dans l’agriculture.
La Commission adopte l’amendement CF 81 du rapporteur général rétablissant cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
En conséquence, l’article 5 octies est ainsi rédigé.
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Article 5 nonies
Création d’une contribution sur certaines boissons contenant des édulcorants de synthèse et ne contenant pas de sucres ajoutés
Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a supprimé le présent article qui vise à instaurer une contribution sur certaines boissons contenant des édulcorants de synthèse.
Sont soumises à cette contribution les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine, à l’exception des laits infantiles et des produits de nutrition entérale pour personnes malades. Le montant de la contribution est fixé à 7,16 euros par hectolitre. La contribution est due par les fabricants de boissons établis en France, leurs importateurs et ceux qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires. Elle est acquittée auprès des douanes et recouvrée et contrôlée selon les règles applicables au droit spécifique portant sur les bières et boissons non alcoolisées.
Le rapporteur général propose de rétablir cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
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La Commission examine l’amendement CF 82 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée en première lecture. Il s’agit du deuxième volet concernant les boissons avec édulcorants. Le produit de la taxe, de 40 millions d’euros, abondera le financement de la baisse du coût du travail dans l’agriculture.
M. Marc Le Fur. On nous avait dit que cette mesure ne comportait pas de risque collatéral. Or il semble qu’elle pose un problème au regard des nectars et du lait aromatisé, et plusieurs entreprises sont directement concernées.
M. le président Jérôme Cahuzac. Les laits aromatisés seraient concernés, de même que les laits de nutrition pour bébés, notamment pour les prématurés, ou les boissons énergétiques pour personnes âgées dénutries.
Je pensais ce problème réglé, mais cela ne semble pas être le cas. Il faut que le Gouvernement clarifie ce point lors du débat en séance publique.
M. le rapporteur général. La ministre du budget avait pourtant été claire à cet égard !
Sont exclus du périmètre de cette contribution, à la suite d’un amendement de Michel Diefenbacher que nous avons adopté, les produits infantiles de premier et deuxième âge, les laits de croissance et les produits de nutrition entérale pour les malades.
M. Marc Le Fur. Les laits aromatisés, qui sont très répandus, ne concernent pas que les enfants !
M. le rapporteur général. Je rappelle que le Gouvernement a proposé une taxe sur les boissons sucrées et que nous y avons ajouté une taxe sur les boissons avec édulcorants. Le lait à la fraise relève de toute façon de la première catégorie, et nous n’avons rien modifié à cet égard.
M. Marc Le Fur. Il était question de toucher les Coca-Cola, Pepsi-Cola et autres sodas, et non ces produits !
M. le président Jérôme Cahuzac. On est passé d’un objectif de santé publique à un objectif de rendement…
M. le rapporteur général. Toutes les boissons sucrées sont concernées par la taxe : on ne peut exclure une partie de celles-ci au motif qu’elles sont à base de lait.
M. Marc Le Fur. Les jus de fruit et la limonade seront-ils soumis à la taxe ?
M. le rapporteur général. Oui, s’ils comportent du sucre.
M. le président Jérôme Cahuzac. La limonade est une boisson sucrée : on s’apprête donc à la taxer…
La Commission adopte l’amendement CF 82 du rapporteur général rétablissant cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
En conséquence, l’article 5 nonies est ainsi rédigé.
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Article 5 decies A (nouveau)
Non déductibilité de la taxe de risque systémique sur les banques
Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, le présent article vise à rendre la taxe de risque systémique sur les banques non déductible du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l’amendement CF 83 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 5 decies A est supprimé.
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Article 5 undecies (nouveau)
Majoration des taux de la taxe sur les logements vacants
Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, le présent article vise à majorer la taxe sur les logements vacants, assise sur la valeur locative du logement, en augmentant son taux de 10 % à 12 % la première année d'imposition, de 12,5 % à 15 % la deuxième année et de 15 % à 20 % à compter de la troisième année. Le produit de la taxe est versé à l'Agence nationale de l'habitat.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l’amendement CF 84 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 5 undecies est supprimé.
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II.– Ressources affectées
A.– Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 6
Évolution de la dotation globale de fonctionnement
Le présent article vise à déterminer le montant de la dotation globale de fonctionnement disponible au titre de l’année 2012.
Alors que le projet de loi initial prévoyait une augmentation de ce montant de 77 millions d’euros à périmètre constant, afin de financer une légère augmentation de la péréquation des départements (64 millions d’euros) et des régions (13 millions d’euros), l’Assemblée nationale a considéré que, dans le cadre plus général du plan d’économie de 200 millions d'euros à trouver au sein de l’enveloppe des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, la péréquation des départements et des régions pourrait être financée, comme pour le bloc communal, par une minoration de la dotation forfaitaire.
Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement revenant à la rédaction initiale de cet article.
Le rapporteur général propose de rétablir cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
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La Commission adopte l’amendement CF 85 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Puis elle adopte l’article 6 ainsi modifié.
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Article 6 bis (nouveau)
Instauration d’une dotation de solidarité territoriale
Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a inséré ce nouvel article dont l’objet est d’instituer un prélèvement sur recettes de 350 millions d'euros destiné aux collectivités locales.
Ce montant serait réparti, pour 250 millions d'euros, entre les communes et les EPCI au prorata des montants de la dotation de solidarité rurale (DSR), de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation nationale de péréquation (DNP) perçus en 2012, ainsi qu’entre les départements au prorata des montants de la dotation de fonctionnement minimale (DFM) et de la dotation de péréquation urbaine (DPU) perçus en 2012.
Pour 100 millions d'euros, ce montant serait par ailleurs réparti au prorata des montants de la dotation de développement urbain (DDU) et de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) perçus au titre de cette même année.
L’article précise que ce montant n’entre pas dans l’enveloppe normée et n’aura pas, par conséquent, à être amorti par une minoration de ses variables d’ajustement.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l’amendement CF 86 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 6 bis est supprimé.
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Article 7
Non indexation du montant de certaines dotations de fonctionnement et d’investissement
Cet article a pour objet de geler de manière pérenne le montant de plusieurs dotations de fonctionnement et d’investissement :
– les dotations générales de décentralisation ;
– la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, la dotation « élu local », le fonds « catastrophes naturelles », la dotation pour les titres sécurisés ;
– la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation globale d’équipement des départements et les différentes dotations d’équipement scolaire (DDEC et DRES).
Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a modifié cet article afin de limiter à la seule année 2012 le gel de ces dotations.
Considérant que la dernière loi de programmation des finances publiques impose une stabilisation des concours de l’État à plus long terme, le rapporteur général propose de rétablir cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
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La Commission adopte l’amendement CF 87 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
En conséquence, l’article 7 est ainsi rédigé.
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Article 7 bis (nouveau)
Extension aux départements du bénéfice du taux réduit de TVA sur les remboursements et rémunérations versés au titre des prestations de déneigement de la voirie départementale
Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, le présent article vise à étendre aux départements le bénéfice du taux réduit de TVA actuellement prévu pour les seules opérations de déneigement des communes, les compensations financières intervenues lors des transferts des routes aux départements s’avérant insuffisantes. La dépense fiscale résultant de l’application du taux réduit de TVA aux voies publiques rattachées à un service public de voirie communale s’élève à 10 millions d’euros. Le réseau routier communal s’étend sur 642 256 kilomètres et le réseau routier départemental sur 377 986 kilomètres. Le coût de la mesure proposée peut être estimé à 6 millions d’euros.
Le rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification.
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La Commission adopte cet article sans modification.
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Article 8 bis (nouveau)
Fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté
Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a inséré cet article tendant à créer un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté doté de 100 millions d'euros.
Ce fonds, prenant la forme d’un prélèvement sur recettes exclu du périmètre de l’enveloppe normée, serait versé aux départements selon les mêmes critères que la première tranche de l’aide exceptionnelle de 75 millions d'euros votée dans le dernier collectif de l’année 2010.
Il vise à contraindre le Gouvernement à honorer son engagement de verser une seconde tranche, du même montant, aux départements les plus en difficulté.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l’amendement CF 88 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 8 bis est supprimé.
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Article 9
Évolution des compensations d’exonérations de fiscalité directe locale
L’article 9 prévoit la minoration des variables d’ajustement permettant de respecter le gel de l’enveloppe normée ; au titre des variables faisant l’objet d’un ajustement, il ajoute la compensation des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui sera versée aux collectivités à compter de 2012.
Afin de respecter la logique de la minoration des variables malgré la transition opérée de la taxe professionnelle vers la CVAE, cet article prévoit par ailleurs d’appliquer à cette compensation une minoration cumulée pour les années 2009 à 2012 (– 39 %).
Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a prévu de n’appliquer à cette compensation que le taux de minoration décidé pour l’année 2012.
Le rapporteur général propose de rétablir cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
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La Commission adopte l’amendement CF 89 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Puis elle adopte l’article 9 ainsi modifié.
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Article 9 bis
Suppression du prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales consécutif à la réforme de l’imposition des appareils automatiques récréatifs
Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a supprimé le présent article, inséré à l’Assemblée nationale, qui vise, dans le cadre plus global de l’économie de 200 millions d'euros à réaliser au sein de l’enveloppe des concours de l’État aux collectivités, à supprimer la compensation d’exonération de la taxe dite « flipper » dont le montant s’élève à près de 9 millions d'euros.
Le rapporteur général propose de rétablir cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
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La Commission adopte l’amendement CF 90 du rapporteur général rétablissant cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
En conséquence, l’article 9 bis est ainsi rédigé.
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Article 9 ter
Suppression du prélèvement sur recettes « TGAP granulats »
Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a supprimé le présent article, inséré à l’Assemblée nationale, qui vise, dans le cadre plus global de l’économie de 200 millions d'euros à réaliser au sein de l’enveloppe des concours de l’État aux collectivités, à supprimer le prélèvement sur recettes dit « TGAP Granulats » dont le montant pour l’année 2012 devait s’élever à 23,3 millions d'euros.
Le rapporteur général propose de rétablir cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
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La Commission adopte l’amendement CF 91 du rapporteur général rétablissant cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
En conséquence, l’article 9 ter est ainsi rédigé.
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Article 10
Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP)
Suivant l’avis du Gouvernement, le Sénat a modifié le présent article de sorte à actualiser les fractions de TIPP affectées aux régions en fonction des dernières informations connues. Ces fractions sont ainsi majorées de 1,498 million d’euros de sorte à porter le montant de la compensation des régions métropolitaines au titre des mesures nouvelles de 2012 à 0,519 million d’euros et le montant total des compensations versées à ces mêmes régions à 3,2 milliards d’euros.
Le rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification
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La Commission adopte cet article sans modification.
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Article 11
Compensation des transferts de compétences aux départements par attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP)
Suivant l’avis du Gouvernement, le Sénat a modifié le présent article de sorte à actualiser les fractions de TIPP affectées aux départements en fonction des dernières informations connues. Ces fractions sont ainsi majorées de 11,517 millions d’euros de sorte à porter le montant de la compensation des départements métropolitains au titre des mesures nouvelles de 2012 à 13,479 millions d’euros et le montant total des compensations versées à ces mêmes départements à 2,81 milliards d’euros.
Le rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification
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La Commission adopte cet article sans modification.
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Article 12
Compensation aux départements des charges résultant de la mise en œuvre du revenu de solidarité active (RSA)
Cet article 12 détermine la compensation versée en 2012 aux départements au titre de leurs dépenses de RSA, en leur affectant une fraction de TIPP. De manière exceptionnelle, cet article comprend un mécanisme de reprise des montants indûment versés aux départements en raison d’une comptabilité imparfaite de ces dépenses. Le montant de la reprise doit être étalé sur plusieurs années dès lors qu’il excède 5 % du montant total de leur droit à compensation.
Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a abaissé ce plafond de 5 % à 3 %, ce qui a pour effet d’étaler la reprise sur un plus grand nombre d’années.
Contre l’avis du Gouvernement, il a par ailleurs adopté le principe d’un rapport du Gouvernement sur le calcul de la minoration des dépenses d’intéressement des départements utilisé pour la détermination du droit à compensation.
Le rapporteur général propose de rétablir cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
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La Commission adopte l’amendement CF 92 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Puis elle adopte l’article 12 ainsi modifié.
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Article 14 bis A (nouveau)
Compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements en location-accession
Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a adopté cet article additionnel visant à compenser aux collectivités territoriales la perte subie du fait de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ans dont bénéficient les logements en location-accession.
A cette proposition, également faite à l’Assemblée nationale mais non soutenue par l’auteur de l’amendement, le rapporteur général répond que cette exonération fait évidemment l’objet d’une compensation, dont l’alinéa 5 de l’article 9 prévoit d’ailleurs la minoration pour l’année 2012.
Le rapporteur général propose par conséquent la suppression de cet article.
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La Commission adopte l’amendement CF 93 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 14 bis A est supprimé.
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Article 14 bis
Modification de la répartition de la redevance sur les concessions hydroélectriques
Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a supprimé le présent article, inséré à l’Assemblée nationale, qui vise à revenir sur la répartition de la redevance sur les concessions hydroélectriques telle que votée dans le cadre de la loi dite « Grenelle II ».
Avant l’entrée en vigueur de cette loi, le montant de cette redevance était réparti entre l’État (60 %) et le département (40 %) ; dans un souci d’harmonisation avec la première redevance (1) acquittée dans le cadre des concessions hydroélectriques, la loi Grenelle II en a réparti le montant entre l’État (50 %), le département (33 %) et la commune (17 %).
Toutefois, cette harmonisation ne se justifie pas dans la mesure où cette seconde redevance visait à remplacer le dispositif de l’énergie réservée, créé par l’article 10 de la loi de 1919, dont la répartition avait été confiée au département par l’article 91 de la loi du 9 janvier 1985 dite « loi montagne ».
Le rapporteur général propose de rétablir cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
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La Commission est saisie de l’amendement CF 94 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Il s’agit de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture à l’initiative de Michel Bouvard. Cela étant, l’Association nationale des élus de montagne (ANEM) et les élus de montagne du Massif central et des Pyrénées ont manifesté leur désaccord : il devra donc être modifié lors du débat en séance publique.
Mme Marie-Christine Dalloz. Certains élus ont exprimé leur opposition au principe d’une recette virtuelle qui n’a jamais été perçue. Il faut se rapprocher du texte initial, même si celui-ci doit en effet être redébattu en séance publique – des seuils planchers pourraient ainsi être prévus pour des centrales hydroélectriques d’une certaine puissance.
M. Henri Nayrou. J’ai soutenu en première lecture la rédaction proposée par Michel Bouvard, mais je n’en avais pas mesuré toute la portée : elle revient à priver les communes de ressources ! Si le département est mieux à même d’assurer une péréquation, on ne doit pas léser les communes, comme le fait le texte proposé par le Sénat. Je suis favorable à un nouveau partage des ressources entre l’État, les départements et les communes.
Mme Marie-Noëlle Battistel. Les communes ne sont plus bénéficiaires au prétexte que celles qui ont des barrages sont riches. Mais ce n’est pas le cas de toutes, certaines ayant des charges importantes à cet égard, notamment en matière touristique ! Elles devraient pouvoir disposer de cette ressource, ne serait-ce qu’à hauteur de 5 ou 10 %.
M. le rapporteur général. Nous amenderons le texte en séance publique pour tenir compte de la situation des petites communes.
La Commission adopte l’amendement CF 94 du rapporteur général rétablissant cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
En conséquence, l’article 14 bis est ainsi rédigé.
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Article 14 ter
Minoration de la dotation de l’État aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a supprimé le présent article qui vise, dans le cadre du plan d’économies de 200 millions d’euros sur les concours de l’État aux collectivités locales, à geler les montants des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle réservés aux communes défavorisées à leurs montants prévus pour l’année 2011, soit 418 millions d'euros. Ce gel permet de dégager une économie de 38 millions d'euros.
Le rapporteur général propose de rétablir cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première.
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La Commission adopte l’amendement CF 95 du rapporteur général rétablissant cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
En conséquence, l’article 14 ter est ainsi rédigé.
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Article 15
Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a modifié la rédaction de cet article, de manière à supprimer l’effort de 167 millions d'euros voté à l’Assemblée nationale au sein des prélèvements sur recettes (PSR) destinés aux collectivités locales.
Par ailleurs, le Sénat a intégré à cet article, qui détermine le montant de chaque PSR, un amendement du Gouvernement portant la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) de 2 944 millions d'euros à 3 368 millions d'euros. Cette majoration est une coordination avec l’augmentation de cette même dotation au titre de l’année 2011 prévue dans le dernier collectif de cette même année 2011.
Le rapporteur général propose de rétablir cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, en conservant toutefois la réévaluation de la DCRTP prévue par le Gouvernement.
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La Commission adopte l’amendement CF 96 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, en conservant toutefois la réévaluation de la DCRTP prévue par le Gouvernement.
En conséquence, l’article 15 est ainsi rédigé.
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B.– Autres dispositions
Article 16 bis
Prélèvement exceptionnel sur les fonds de roulement de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques et de l’Agence nationale des titres sécurisés
Le présent article vise à opérer un prélèvement de 55 millions d’euros sur l’office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et un prélèvement de 41,8 millions d’euros sur l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) avant le 31 mars 2012.
Suivant l’avis favorable du Gouvernement, le Sénat a modifié le présent article en prévoyant de scinder en deux acomptes le versement de ces prélèvements, le premier intervenant pour moitié avant le 31 mars 2012 et le second, pour le solde, avant le 31 octobre 2012, de manière à éviter toute difficulté temporaire de trésorerie pour ces opérateurs.
Le rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification.
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La Commission adopte cet article sans modification.
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Article 16 ter
Plafonnement et écrêtement des ressources fiscales affectées à certains organismes et opérateurs de l’État
Le présent article définit, à compter de l’année 2012, un plafond pour le produit de chacune des impositions de toute nature affectées aux opérateurs de l’État, ainsi qu’à certains autres organismes qui s’y apparentent.
Suivant l’avis favorable du Gouvernement, le Sénat a modifié le présent article. Outre des modifications rédactionnelles, le Sénat a souhaité améliorer le contrôle du Parlement sur les taxes affectées aux opérateurs de l’État en prévoyant que :
– tout dépassement de plafond donnant lieu à réaffectation d’une partie du produit d’une taxe affectée donnera lieu à information des commissions compétentes des deux assemblées ;
– l’annexe jaune « Opérateurs de l’État » au projet de loi de finances justifie chaque année le plafonnement des taxes affectées aux opérateurs au regard de leur rendement, des autres ressources qu’ils perçoivent, de leur situation financière globale et des missions qui leur sont assignées.
Le rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification.
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La Commission adopte l’amendement CF 97 du Président Jérôme Cahuzac relevant le plafond prévu pour la taxe affectée à l’Association pour le soutien au théâtre privé.
Elle est ensuite saisie des amendements CF 28 de M. Patrice Martin-Lalande et CF 35 M. Christian Eckert.
M. Patrice Martin-Lalande. L’amendement CF 28 a pour objet de soustraire du dispositif de plafonnement des taxes affectées les centres techniques industriels (CTI) et les comités professionnels de développement économique (CPDE). Il s’agit d’éviter que ne soient touchés par cette mesure les efforts de mutualisation des moyens des professionnels.
M. le rapporteur général. Je suis opposé aux amendements consistant à exonérer de tout contrôle parlementaire des taxes affectées à ces organismes. La solution qui sera apportée en séance publique par le Gouvernement consistera à maintenir le niveau de ressources que ces organismes ont prévu pour 2012. Mais il faut garder un contrôle sur ces anciennes taxes parafiscales, comme le prévoit la LOLF.
Pour l’avenir, il convient de proposer aux CTI de passer d’un système de taxe à un système de contribution, ce qui leur prendra un peu de temps. Dès lors qu’il s’agira de contributions internes à la profession, elles ne donneront pas lieu à un vote du Parlement.
En tout cas, en 2012, ces organismes bénéficieront à l’euro près du montant de la ressource prélevée : le Gouvernement va nous proposer en séance publique un ajustement des plafonds de sorte qu’il n’y ait aucune affectation de quelque partie de celle-ci au budget de l’État.
Je propose donc que nous en revenions d’ici là au texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.
M. Patrice Martin-Lalande. Je retire l’amendement CF 28.
M. Chrisian Eckert. L’amendement CF 35 est également retiré.
Les amendements CF 28 et CF 35 sont retirés.
La Commission adopte l’article 16 ter ainsi modifié.
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Article 18
Financement de nouveaux radars de sécurité routière
Le présent article, qui a pour objet de modifier à titre exceptionnel, pour l’année 2012, les règles d’affectation du produit des amendes de la circulation, prévoyait initialement que le produit des amendes forfaitaires excédant 457 millions d’euros serait affecté pour moitié, et dans la limite de 20 millions d’euros, à la section « Contrôle automatisé » du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », afin de financer l’implantation des radars dits pédagogiques.
Au Sénat, cet article a été modifié sur proposition de la commission des Finances et malgré l’avis défavorable du Gouvernement, afin de prévoir une affectation de cet excédent à la section « Circulation et stationnement routiers », au sein de laquelle un programme est consacré au désendettement de l’État.
Le rapporteur propose de rétablir cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
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La Commission adopte l’amendement CF 98 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Puis elle adopte l’article 18 ainsi modifié.
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Article 18 bis
Prélèvement exceptionnel sur le produit des amendes de la police de la circulation et du stationnement revenant aux collectivités territoriales au profit du budget général de l’État
Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a supprimé le présent article qui vise à opérer, dans le cadre plus général du plan d’économie de 200 millions d'euros sur les collectivités locales, un prélèvement exceptionnel de 32,6 millions d'euros sur le produit des amendes revenant aux collectivités territoriales.
Le rapporteur général propose de rétablir cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
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La Commission adopte l’amendement CF 99 du rapporteur général rétablissant cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
En conséquence, l’article 18 bis est ainsi rédigé.
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Article 26 bis (nouveau)
Prolongation de l’exonération de cotisations sociales en faveur du bonus attribué à certains salariés outre-mer
Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, le présent article vise à proroger de trois ans l’exonération de cotisations sociales sur les bonus exceptionnels versés aux salariés dans les départements et régions d’outre-mer et à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Prévue à l’article 3 de la LODEOM (2), cette niche sociale a un coût évalué à 19 millions d’euros. Son impact budgétaire est cantonné aux administrations de sécurité sociale et ne concerne pas le budget de l’État. La disposition votée par le Sénat ne relève donc pas du champ des lois de finances défini à l’article 34 de la LOLF.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l’amendement CF 100 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 26 bis est supprimé.
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Article 27
Transfert à Pôle Emploi de la gestion des indus des allocations de solidarité
Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a supprimé le présent article qui vise à confier à Pôle Emploi le recouvrement des indus des allocations de solidarité au motif qu’il entraînerait un transfert de charges non compensé financièrement.
Le rapporteur général propose de rétablir cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
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La Commission adopte l’amendement CF 101 du rapporteur général rétablissant cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
En conséquence, l’article 27 est ainsi rédigé.
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Article 28
Modification des taxes perçues par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)
Le présent article a pour objet de modifier les tarifs applicables à la délivrance de certains titres de séjour aux étrangers ainsi que de modifier les règles d’affectation du produit de ces taxes à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
Au Sénat, sur proposition de la commission des Finances, les dispositions du présent article modifiant les taxes sur les titres de séjour ont été supprimées, les seules dispositions de l’article maintenues étant celles procédant à la suppression de timbres fiscaux spécifiques à l’OFII et à la modification des règles de transmission des procès-verbaux d’infractions au travail illégal.
Le rapporteur général propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
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La Commission adopte l’amendement CF 102 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Puis elle adopte l’article 28 ainsi modifié.
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Article 28 bis (nouveau)
Abrogation de la taxe sur les demandes de validation d'une attestation d'accueil
Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, le présent article vise à supprimer la taxe perçue par l’office français de l’immigration et l’intégration sur chaque demande de validation d’une attestation d’accueil.
Prévue à l’article L. 211-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la taxe a été diminuée de 45 euros à 30 euros en loi de finances pour 2011. Elle est acquittée par l’hébergeant. Son produit prévisionnel pour 2012 s’élève à 6 millions d’euros.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l’amendement CF 103 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 28 bis est supprimé.
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TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 31
Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation
des emplois
À l’issue de l’examen du projet de loi par l’Assemblée nationale, la prévision de solde de l’État s’établissait – 79,7 milliards d’euros. Les amendements adoptés par le Sénat conduisent à constater un excédent de 138 milliards d’euros.
a) Le bilan des votes du Sénat
● Les mesures de recettes votées par le Sénat : une augmentation sans précédent de la pression fiscale
Les mesures nouvelles adoptées en matière de fiscalité expliquent en grande partie l’évolution de la prévision de solde. Si cette variation est substantielle, elle n’est pourtant due qu’à un nombre limité d’initiatives.
D’une part, deux mesures ayant trait à la déductibilité des charges financières en matière d’impôt sur les sociétés produiraient 18,1 milliards d’euros en 2012, soit près de la moitié du produit d’IS attendu cette année. Ces deux mesures auraient pour effet d’imposer un prélèvement de près de 20 milliards d’euros aux entreprises dont le taux de marge souffre déjà de la crise économique.
D’autre part, la majorité sénatoriale souhaite revenir sur la loi TEPA et sur la réforme de l’imposition du patrimoine adoptée en juillet dernier. Le rendement attendu de ces deux mesures est estimé à respectivement 7,3 milliards d’euros et 1,9 milliard d’euros. Le Sénat a également supprimé plusieurs autres dispositions adoptées au cours de la législature, par exemple en rétablissant l’exonération totale d’impôt sur le revenu sur les indemnités perçues par les victimes d’accidents du travail – pour un coût de 110 millions d’euros – ou en supprimant la taxe sur les sodas – pour un coût de 155 millions d’euros sur le budget de l’État.
Au total, les orientations proposées par le Sénat en matière fiscale ne semblent pas inspirées par une stratégie claire mais par un simple refus des principales réformes adoptées au cours de la législature par l’Assemblée nationale.
Elles sont incompatibles avec la politique fiscale suivie par le Gouvernement depuis l’amorce du redressement budgétaire à l’été 2010, qui s’articulent autour de trois principes :
– la préservation de la compétitivité de l’économie, qui est la condition des perspectives de croissance et de la pérennité du modèle social ;
– la rationalisation des niches fiscales à l’efficacité jugée limitée et qui ne peuvent plus être assumées ;
– la protection des ménages les plus modestes qui sont exemptés des hausses d’impôts.
● Les mesures de dépenses votées par le Sénat : le rejet des crédits des principales missions du budget général et la suppression des économies adoptées par l’Assemblée nationale
Le Sénat a rejeté les crédits de 22 des 32 missions du budget général, privant, pour un total de 186,4 milliards d’euros (hors effet des remboursements et dégrèvements), de nombreuses administrations de leurs moyens de fonctionnement ou d'intervention. Les crédits de cinq comptes d’affectation spéciale ont également été rejetés, pour un total de 6,5 milliards d’euros.
En outre, la majorité sénatoriale a supprimé les mesures d’économie adoptées par l’Assemblée nationale. À titre d’exemple, le Sénat a non seulement refusé les 200 millions d’euros d’économies proposées sur le prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales mais a encore accru ces dotations de 450 millions d’euros.
● Au final, au-delà de l’amélioration artificielle du solde, les modifications apportées par le Sénat ne sont fondées sur aucune stratégie claire de redressement budgétaire. Seuls demeurent le refus des principales réformes fiscales votées par l’Assemblée nationale et l’absence de toute proposition en matière d’économies sur la dépense.
b) Les modifications apportées par le Sénat à l’article d’équilibre
La modification de la prévision de solde à l’issue de la discussion par le Sénat du projet de loi résulte de l’adoption de trois amendements.
Le premier amendement adopté par le Sénat a eu pour objet d’assurer le rebasage de la prévision de recettes pour 2012 du fait de la révision de la prévision de croissance et des réévaluations de recettes prévues par le dernier collectif budgétaire pour 2011. Cet amendement tend à dégrader le solde de 4,3 milliards d’euros.
La révision à la baisse des prévisions de croissance ampute :
– la prévision d’IS net à hauteur de 2,7 milliards d’euros ;
– la prévision de TVA nette à hauteur de 800 millions d’euros ;
– la prévision d’IR net pour 526 millions d’euros ;
– la prévision de TICPE pour 100 millions d’euros.
Le Sénat a, en revanche, rejeté un amendement tendant à prendre en compte l’impact des mesures fiscales prévues dans le collectif budgétaire de fin d’année et destinées à compenser la dégradation du solde liée à celle de la conjoncture. Un tel amendement aurait conduit à constater un surplus de recettes nettes de l’ordre de 5,2 milliards d’euros.
Le deuxième amendement adopté par le Sénat a eu pour objet de modifier l’état A de façon à prendre en compte l’impact des mesures nouvelles adoptées par le Sénat, exposées plus haut et expliquant la forte amélioration du solde.
Enfin, le Sénat a adopté un troisième amendement au tableau d’équilibre, afin de prendre en compte les modifications apportées dans les crédits des missions.
La révision à la baisse de la prévision de solde conduit mécaniquement à la définition d’un nouveau tableau de financement. Le besoin de financement est ainsi revu à la baisse de 179,9 milliards d’euros à 100,2 milliards d’euros. L’ajustement des ressources repose uniquement sur la dette de court terme, avec une variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés qui passe de –3,2 milliards d’euros à –220,9 milliards d’euros.
Le rapporteur général propose de :
– supprimer l’incidence à la fois des mesures nouvelles adoptées en recettes par le Sénat – à l’exception des ajustements de répartition de TIPP liés à la compensation des compétences transférées aux collectivités territoriales –, et des modifications qu’il a apportées aux crédits ;
– tirer les conséquences sur l’équilibre du budget 2012 des mesures de recettes adoptées en première lecture par l’Assemblée nationale dans le quatrième projet de loi de finances rectificative.
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La Commission adopte l’amendement CF 104 du rapporteur général supprimant l’incidence en recettes et en dépenses des mesures nouvelles adoptées le Sénat, et tirant les conséquences sur l’équilibre du budget 2012 des mesures de recettes adoptées en première lecture par l’Assemblée nationale dans le quatrième projet de loi de finances rectificative.
La Commission adopte ensuite l’article 31 ainsi modifié ainsi que la première partie du projet de loi de finances ainsi modifiée.
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SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE PREMIER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
I.– CRÉDITS DES MISSIONS
Article 32
Crédits du budget général
À l’issue de l’examen des missions du budget général, le Sénat a ouvert aux ministres des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement à 191 295 525 326 euros (contre 380 221 473 124 euros dans le texte adopté par l’Assemblée nationale) et à 189 942 676 383 euros (contre 375 626 756 886 euros dans le texte adopté par l’Assemblée nationale).
Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a rejeté les crédits de 22 des 32 missions du budget général, privant l’État de 188,9 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 185,6 milliards en crédits de paiement. Par conséquent, le montant des crédits des 22 missions présentées dans le tableau ci-dessous est nul pour 2012.
MISSIONS DU BUDGET GÉNERAL NON DOTÉES
DE CRÉDITS PAR LE SÉNAT
Action extérieure de l’État |
Administration générale et territoriale de l'État |
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales |
Culture |
Direction de l’action du Gouvernement |
Écologie, développement et aménagement durables |
Économie |
Enseignement scolaire |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
Immigration, asile et intégration |
Justice |
Outre-mer |
Politique des territoires |
Provisions |
Recherche et enseignement supérieur |
Relations avec les collectivités territoriales |
Santé |
Sécurité |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
Sport, jeunesse et vie associative |
Travail et emploi |
Ville et logement |
Le Sénat a également modifié le montant des crédits de 6 des 32 missions du budget général. Le tableau présenté ci-après récapitule donc les mouvements de crédits opérés.
Sont indiqués, assortis d’une brève explication, les montants :
– des modifications affectant le solde des missions (en gras) étant précisé que tous les amendements d’origine parlementaire majorant le solde des crédits ont été adoptés contre l’avis du Gouvernement ;
– des redéploiements entre programmes sans effet sur le solde des missions [entre crochets].
Sauf mention contraire, les montants concernent les autorisations d’engagement (AE) et les crédits de paiement (CP).
MODIFICATIONS DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL VOTÉES PAR LE SÉNAT
(en millions d’euros)
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation |
+ 21 [20] |
§ Majoration de 2,4 M€ des crédits du programme Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant afin de financer une extension du droit à campagne double pour les fonctionnaires de 3e génération du feu. § Majoration de 7 M€ des crédits du programme Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant afin de financer l’attribution d’une aide différentielle pour les anciens combattants les plus démunis et la majoration de deux points de l’aide différentielle au conjoint survivant. § Majoration de 5,1 M€ des crédits du programme Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant afin de financer l’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants ayant servi quatre mois en Algérie à cheval sur la date du 2 juillet 1962. § Majoration de 5,5 M€ des crédits du programme Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant afin de rehausser de trois points d’indice PMI le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant. § Majoration de 1 M€ des crédits du programme Liens entre la nation et son armée pour la mise en valeur du patrimoine mémoriel. § Redéploiement de 10 M€ du programme Liens entre la nation et son armée vers le programme Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant afin de rehausser de quatre points d’indice PMI le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant au 1er janvier 2012 au lieu du 1er juillet 2012. § Redéploiement de 10 M€ du programme Liens entre la nation et son armée vers le programme Indemnisation des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale afin de financer une extension de la mesure d’indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes de la barbarie nazie. |
Défense |
[80 en AE] |
§ Redéploiement de 80 M€ d’AE du programme Equipement des forces vers le programme Environnement et prospective de la politique de la défense afin d’inciter le Gouvernement à choisir le Drone Reaper au détriment du drone Héron TP et de prendre en compte les obsolescences du drone Harfang. |
Médias, livre et industries culturelles |
+ 19,91 |
§ Rétablissement des crédits initiaux prévus par le PLF en faveur de France Télévisions afin que cette entreprise ne soit pas touchée par l’effort de modération de la dépense résultant du débat à l’Assemblée nationale. |
Pouvoirs publics |
– 10,00 |
§ Minoration de 3 % des crédits du Sénat pour un montant de 10,008 M€ |
Remboursements et dégrèvements |
+ 691,3 |
§ Majoration du montant des remboursements et dégrèvements résultant des amendements adoptés par le Sénat en 1e partie du PLF. |
Sécurité civile |
+ 11,7 |
§ Rétablissement des crédits initiaux prévus par le PLF en faveur des services opérationnels afin qu’ils ne contribue pas à l’effort de modération de la dépense résultant du débat à l’Assemblée nationale. |
Solde Redéploiement |
+ 733,9 M€ (soit + 42,6 M€ hors R&D) [100 M€ en AE et 20 M€ en CP] | |
Enfin, le Sénat a adopté conformes les crédits de 4 des 32 missions du budget général : Aide publique au développement, Conseil et contrôle d’État, Engagements financiers de l’État et Régimes sociaux et de retraite.
Le rapporteur général propose de rétablir l’ensemble des crédits du budget général tels qu’adoptés par l’Assemblée nationale en première lecture.
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La Commission adopte l’amendement CF 105 du rapporteur général rétablissant les crédits adoptés par l’Assemblée nationale en première lecture.
En conséquence, l’article 32 est ainsi rédigé.
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Article 33
Crédits des budgets annexes
Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a modifié le présent article en rejetant les crédits de la mission Publications officielles et information administrative, alors qu’il a voté conformes les crédits de la mission Contrôle et exploitation aériens.
Le rapporteur général propose de rétablir l’ensemble des crédits des budgets annexes tels qu’adoptés par l’Assemblée nationale en première lecture.
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La Commission adopte l’amendement CF 106 du rapporteur général rétablissant les crédits adoptés par l’Assemblée nationale en première lecture.
En conséquence, l’article 33 est ainsi rédigé.
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Article 34
Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers
● Le Sénat a rejeté les ouvertures de crédits de près de la moitié des comptes d’affectation spéciale.
Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a rejeté les ouvertures de crédits sur les missions Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage, Gestion du patrimoine immobilier de l’État, Participations financières de l’État et Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs.
À l’inverse, le Sénat a adopté conformes les ouvertures de crédits sur les missions Aides à l’acquisition des véhicules propres, Développement agricole et rural, Engagement en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, et Pensions.
Enfin, le Sénat a réduit de 20 millions d’euros les ouvertures de crédits sur la mission Contrôle de la circulation et du stationnement routiers et plus particulièrement sur le programme Radars, afin de tirer les conséquences de la suppression de l’article 18 du projet de loi de finances. Ce dernier prévoyait que les excédents de recettes constatés en 2011 soient affectés, dans la limite de 20 millions d’euros, au financement du déploiement de nouveaux radars, dont les radars dits « pédagogiques ».
● Le Sénat a adopté conformes les ouvertures de crédits sur les comptes de concours financiers à deux exceptions près n’ayant pas d’effet sur le solde :
– il a rejeté les crédits de la mission Accords monétaires et financiers pourtant non dotée de crédits dans le projet de loi de finances ;
– il a redéployé les crédits entre les programmes de la mission Avances à l’audiovisuel public afin de rétablir les crédits de France Télévisions, d’Arte France, de Radio France, de l’AEF et de l’INA tels qu’ils étaient présentés dans le projet de loi de finances initial considérant que ces entreprises n’avaient pas à participer à l’effort de modération de la dépense en 2012.
Le rapporteur général propose de rétablir l’ensemble des crédits des comptes spéciaux tels qu’adoptés par l’Assemblée nationale en première lecture.
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La Commission adopte l’amendement CF 107 du rapporteur général rétablissant les crédits adoptés par l’Assemblée nationale en première lecture.
En conséquence, l’article 34 est ainsi rédigé.
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TITRE II
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS
Article 36
Plafonds des autorisations d’emplois de l’État
Sur proposition du Gouvernement, le Sénat a modifié le présent article afin de réduire le plafond des autorisations d’emplois de l’État pour 2012 de 786 équivalents temps plein travaillé (ETPT) pour le ramener à 1 934 490 ETPT tirant les conséquences des mesures suivantes :
– l’ajustement des transferts de services et de compétences aux collectivités territoriales minore les plafonds d’emplois des ministères suivants : ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire (– 23 ETPT), ministère de la culture et de la communication (MCC) (– 1 ETPT), ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement (– 739 ETPT), ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative (MENJVA) (– 4 ETPT) et ministère du travail, de l’emploi et de la santé (– 2 ETPT).
– le plafond d’emplois du MCC est par ailleurs minoré de 17 ETPT au titre du transfert d’agents non titulaires vers l’établissement public du Musée d’Orsay et du musée de l’Orangerie ;
– le plafond d’emplois du MCC est enfin minoré de 1 ETPT et le plafond d’emplois du MENJVA majoré de 1 ETPT compte tenu du transfert du premier vers le second d’un poste au titre de l’organisation de certains concours par le service inter-académique des examens et concours.
Le rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification
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La Commission adopte l’article 36 sans modification.
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Article 37
Plafonds des emplois des opérateurs de l’État
Sur proposition du Gouvernement, le Sénat a majoré le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État pour 2012 afin de tirer les conséquences du transfert de 17 agents non titulaires du ministère de la culture et de la communication à l’établissement public du musée d’Orsay et du musée de l’Orangerie.
Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État passe donc de 373 501 ETP à 373 518 ETP.
Le rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification.
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La Commission adopte l’article 37 sans modification.
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Article 38 bis
Instauration pour 2012 d’un plafond des autorisations d’emplois des autorités publiques indépendantes
Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a supprimé le présent article qui vise à créer un plafond d’autorisation d’emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État.
Le rapporteur général propose de rétablir cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, en ajoutant à la liste des autorités publiques indépendantes soumises au plafond d’autorisation d’emplois l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, créée par la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports.
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La Commission examine l’amendement CF 108 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. L’amendement tend à rétablir le texte voté par l’Assemblée en ajoutant l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) à la liste des autorités publiques indépendantes soumises au plafond d’autorisation d’emploi.
Certains collègues ont observé que la présence de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) sur cette liste pourrait poser des problèmes juridiques car son personnel a le statut de personnel de la Banque de France, et appartient donc au système des banques centrales européennes. M. Jérôme Chartier proposera un sous-amendement visant à l’en exclure, mais je crains que l’Autorité des marchés financiers ne réclame alors le même traitement. Or le Parlement doit conserver un certain contrôle sur les autorités administratives indépendantes, de même que sur les opérateurs de l’État.
Nous reviendrons sur la question lors de la discussion en séance publique.
M. Louis Giscard d'Estaing. Notons que le Sénat a accepté la proposition d’instituer un « jaune » budgétaire sur les autorités administratives indépendantes, conformément à la proposition de la mission effectuée sur ce sujet par le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques.
S’agissant du plafond d’autorisation d’emploi proposé pour l’ACP, je remarque qu’il est déjà supérieur à celui que nous avions adopté en première lecture.
M. le rapporteur général. Nous avions en effet conservé le plafond de 2011, sans quoi l’amendement n’aurait pas été recevable. La correction a donc été effectuée à l’initiative du Gouvernement.
M. Michel Bouvard. Même si nous devons donner à l’ACP les moyens d’exercer ses missions, l’exclure de la liste reviendrait à remettre en cause le principe selon lequel les autorités administratives indépendantes doivent être soumises à un plafond d’autorisation d’emplois, comme le sont les opérateurs.
Peut-être faudrait-il préciser que ce plafond a vocation à être relevé dans le cas où la loi confierait une mission nouvelle à l’autorité concernée. Ainsi, le Parlement conserverait son contrôle. Cela aurait en outre le mérite de rappeler, au moment du vote, que l’extension des compétences d’une autorité administrative indépendante a un coût – même si, dans le cas de l’ACP, ce coût n’est pas budgétaire.
M. le rapporteur général. Les plafonds seront revus chaque année dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances : il sera donc aisé de tenir compte d’éventuelles nouvelles missions.
La Commission adopte l’amendement CF 108 du rapporteur général rétablissant cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, en ajoutant l’ARAF à la liste des autorités soumises au plafond d’emplois.
En conséquence, l’article 38 bis est ainsi rédigé.
TITRE IV
DISPOSITIONS PERMANENTES
I.– MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 40 A
Revalorisation limitée à 1 % des aides personnelles au logement
Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a supprimé le présent article qui vise à revaloriser de 1 % les aides personnelles au logement pour 2012 par dérogation au droit commun qui prévoit une indexation sur l’indice de référence des loyers.
Le rapporteur général propose de rétablir cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
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La Commission adopte l’amendement CF 109 du rapporteur général rétablissant cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
En conséquence, l’article 40 A est ainsi rédigé.
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Article 41
Diminution du taux de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle
Le présent article tend à introduire une mesure visant à garantir de façon transitoire le maintien des taux de réduction d’impôt sur le revenu applicables aux acquisitions réalisées en 2011 ou intervenant avant le 31 mars 2012, à la condition qu’elles aient fait l’objet d’un engagement d’investissement, pouvant prendre la forme d’un contrat de réservation enregistré auprès d’un notaire ou des services des impôts avant le 31 décembre 2011.
Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a modifié le présent article en étendant cette période transitoire aux logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement ayant fait l’objet d’un permis de construire avant le 1er janvier 2012 et aux logements achevés depuis au moins quinze ans faisant partie d’un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis ou réservé avant le 1er janvier 2012.
Le rapporteur général propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale, sous réserve d’une modification visant à maintenir l’avantage fiscal au taux de 2012 pour les engagements immobiliers intervenus avant le 31 décembre 2012.
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La Commission est saisie de l’amendement CF 110 du rapporteur général et de l’amendement CF 22 de M. Michel Bouvard.
M. le rapporteur général. Cet amendement concerne la réduction d’impôt en faveur de la location meublée non professionnelle, dite « réduction Censi-Bouvard ». Dans le cas d’un projet immobilier réalisé en plusieurs tranches, il vise notamment à maintenir le bénéfice du régime actuel jusqu’à l’achèvement du projet, à partir du moment où le permis de construire a été attribué avant la fin de cette année.
En ce qui concerne la réhabilitation des résidences existantes, j’avais d’abord considéré que l’on ne pouvait pas à la fois supprimer l’avantage « Scellier » et maintenir le dispositif « Censi-Bouvard », mais le Sénat a manifesté sa préférence en faveur du second. Je propose donc d’en prolonger l’existence jusqu’en 2015.
M. Michel Bouvard. Le problème qui subsiste est celui de la transition entre 2011 et 2012, ainsi que l’application du « coup de rabot », qui risque de compromettre le financement des opérations lancées au cours de l’année 2011. Certes, votre amendement, monsieur le rapporteur général, permet de suspendre l’application du taux de 2012 pendant la période transitoire. Il me semble toutefois qu’un risque juridique subsiste, notamment s’agissant des opérations de rénovation de l’immobilier de loisir. Mon amendement CF 22 vise donc à préciser le dispositif et à éviter que trois taux différents – celui de 2011, celui de 2012 et celui résultant du coup de rabot – puissent s’appliquer à un même projet.
M. le rapporteur général. L’amendement que je propose répond à vos préoccupations : il prévoit des dispositions transitoires calquées sur celles qui accompagnent la suppression du dispositif Scellier et permet aux acquisitions réalisées jusqu’en 2014 de bénéficier de l’avantage Censi-Bouvard dans les conditions prévues pour la dernière année de son existence, c’est-à-dire au taux de 2012. Compte tenu de la suppression de l’avantage Scellier, il ne serait en effet pas équitable d’appliquer le taux de 2011 à des opérations lancées en 2014.
M. Michel Bouvard retire l’amendement CF 22.
La Commission adopte l’amendement CF 110 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve d’une modification visant à maintenir l’avantage fiscal au taux de 2012 pour les engagements immobiliers intervenus avant le 31 décembre 2012.
En conséquence, l’article 41 est ainsi rédigé.
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Article 41 ter (nouveau)
Exonération d’impôt sur les sociétés pour certains revenus patrimoniaux des organismes de logement et d’insertion
Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement et de la commission des Finances, le présent article vise à étendre à l’ensemble des maîtres d’ouvrage agréés du logement l’exonération d’impôt sur les sociétés dont bénéficient les organismes d’habitations à loyer modéré et les unions d’économie sociales au titre :
– d’une part, des produits financiers de leur trésorerie,
– d’autre part, des produits (en pratique, essentiellement les baux commerciaux) engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles d'habitations à la condition que ces locaux soient nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l’amendement CF 111 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 41 ter est supprimé.
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Article 41 quater (nouveau)
Prorogation du droit fixe de publicité foncière pour certaines acquisitions réalisées par les organismes à loyer modéré
Adopté à l’initiative du Sénat, le présent article vise à prolonger du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2013 le bénéfice d’un droit d’enregistrement fixe de 125 euros pour les acquisitions réalisées par les organismes en charge du logement social de logements détenus par des organismes oeuvrant pour le logement des personnes défavorisées.
Bien qu’ayant émis un avis de sagesse, le Gouvernement n’a pas levé le gage figurant au II du présent article.
Le rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification.
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La Commission adopte cet article sans modification.
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Article 42
Taxe sur les loyers élevés des micrologements
Le présent article a pour objet d’instituer une taxe sur les loyers de logements de faible superficie situés dans certaines zones géographiques et dépassant un certain seuil de prix de location au mètre carré.
En première lecture, l’Assemblée nationale a ajusté le critère de superficie déterminant l’assujettissement à la taxe, en le relevant de 13 à 14 mètres carrés. Elle a pour le reste confirmé les autres critères d’assujettissement, relatifs à la nature du bail, à la situation dans les zones de déséquilibre entre l’offre et la demande de logement, et à la fourchette du montant mensuel de loyer au-delà duquel la taxe serait applicable, ainsi que l’assiette et le barème de l’imposition.
Le Sénat, sur avis défavorable du Gouvernement, a supprimé cet article.
Le rapporteur général propose de le rétablir dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
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La Commission adopte l’amendement CF 112 du rapporteur général rétablissant cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
En conséquence, l’article 42 est ainsi rédigé.
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Article 42 bis
Refonte du régime des abattements pour durée de détention sur les plus-values de cessions de titres de sociétés
Le présent article, introduit à l’Assemblée nationale, a pour objet de réformer le régime d’abattement pour durée de détention des valeurs mobilières introduit par la loi de finances rectificative pour 2005 du 30 décembre 2005 (article 150-0 D bis du code général des impôts) et destiné à s’appliquer à compter des plus-values dégagées en 2012 sur des titres détenus depuis plus de six ans.
Le présent article substitue à ce système d’abattement pour durée de détention des titres un système de report d’imposition lorsque sont cédés des titres de sociétés imposées à l’impôt sur les sociétés détenus de manière continue depuis plus de huit ans, dès lors que l’ensemble des titres détenus par le cercle familial représente au moins 10 % des droits dans les bénéfices sociaux ou des droits de vote. Le report d’imposition est subordonné à une exigence de réinvestissement d’au moins 80 % du montant de la plus-value nette de prélèvements sociaux dans la souscription ou l’acquisition de titres d’une entreprise, de telle sorte qu’au moins 5 % des droits dans les bénéfices sociaux et des droits de vote soient détenus. Si les titres ainsi acquis sont conservés pendant au moins cinq ans, la taxation de la plus-value préalablement reportée est définitivement exonérée.
Le Sénat, sur avis défavorable du Gouvernement, a modifié cet article en profondeur, en supprimant l’application de tout nouveau mécanisme d’exonération des plus-values mobilières à compter du 1er janvier 2012.
Le rapporteur général propose de rétablir cet article dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve du maintien d’une modification introduite par le Sénat et permettant d’assurer une coordination à l’article 1391 B ter du code général des impôts.
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La Commission adopte l’amendement CF 113 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve d’une mesure de coordination.
En conséquence, l’article 42 bis est ainsi rédigé.
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Article 43
Révision des aides à l’amélioration de la performance énergétique
Le présent article vise à ajuster le crédit d’impôt développement durable (CIDD) et l’éco-prêt à taux zéro :
– d’une part pour accroître le soutien aux rénovations lourdes, en allongeant à quinze ans la durée de l’éco-PTZ, en bonifiant les taux du CIDD en cas de réalisation de bouquets de travaux, et en rétablissant la possibilité de cumuler le bénéfice de ces deux aides sous condition de ressources ;
– d’autre part, pour améliorer l’efficacité de la dépense fiscale grâce à une réduction des taux, à l’introduction de critères plus stricts et à l’exclusion de certains travaux, et à la suppression du CIDD dans les logements neufs à compter de 2013.
Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a modifié le présent article en augmentant de 30 000 à 45 000 euros le plafond de ressources permettant le cumul de l’éco-PTZ et du CIDD.
Le rapporteur général propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale.
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La Commission adopte l’amendement CF 114 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Puis elle adopte l’article 43 ainsi modifié.
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Article 44
Prorogation du crédit d’impôt sur le revenu en faveur de l’aide aux personnes notamment âgées ou handicapées au titre de l’habitation principale
Le présent article vise à proroger de trois ans le crédit d’impôt sur le revenu à raison de certaines dépenses d’équipement d’une résidence principale visant soit à l’adapter aux besoins de personnes dépendantes ou handicapées soit à mettre en œuvre les prescriptions d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). A l’initiative de la Commission des finances, l’Assemblée nationale l’a complété par une disposition doublant le plafond de l’assiette de ce crédit d’impôt au titre des dépenses prescrites par un PPRT.
Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a modifié le présent article pour relever de 30 % à 40 % le taux du crédit d’impôt au titre des dépenses prescrites par un PPRT et tripler le plafond d’assiette pour les mêmes dépenses.
Le rapporteur général propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale.
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La Commission adopte l’amendement CF 115 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Puis elle adopte l’article 44 ainsi modifié.
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Article 45
Réduction homothétique de l’avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu
Le présent article vise à prévoir, pour l’imposition des revenus de 2012, une réduction homothétique de 15 % de l’avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux et à modifier les conditions d’application de cette mesure à la réduction d’impôt au titre d’investissements productifs en outre-mer afin de ne pas augmenter davantage le taux de rétrocession dont bénéficie l’entreprise ultramarine. Il permet en ce sens de préserver la rentabilité économique des petits et moyens investissements.
Le Sénat a modifié cet article en proposant, outre une modification rédactionnelle, un dispositif plus favorable aux investisseurs, tout en restant conforme à l’objectif poursuivi par l’Assemblée nationale.
Le rapporteur général propose donc d’adopter cet article sans modification.
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La Commission adopte l’article 45 sans modification.
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Article 45 bis
Renforcement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu
Le présent article vise à abaisser la part proportionnelle du plafonnement global de certains avantages fiscaux au titre de l’impôt sur le revenu à 4 % au lieu de 6 %, tout en maintenant la part forfaitaire à 18 000 euros.
Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a modifié le présent article en supprimant cette part proportionnelle et en abaissant la part forfaitaire à 10 000 euros.
Le rapporteur général propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale.
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La Commission adopte l’amendement CF 116 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Puis elle adopte l’article 45 bis ainsi modifié.
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Article 45 ter A (nouveau)
Diminution des plafonds de la réduction d’impôt en faveur des emplois à domicile
Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, le présent article vise à diminuer de moitié les plafonds de dépenses prévus dans le cadre de la réduction d’impôt accordée au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l’amendement CF 117 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 45 ter A est supprimé.
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Article 46 bis
Réforme du prêt à taux zéro +
Le présent article vise à recentrer le PTZ+ sur les logements neufs et à plafonner son bénéfice en fonction du niveau de ressources dont bénéficient les ménages primo accédants.
Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a modifié le présent article au travers :
– du relèvement du plafond de la dépense « générationnelle » de 800 millions d’euros à 1,2 milliard d’euros ;
– de l’extension du PTZ+ aux logements anciens sous condition de travaux ;
– de l’augmentation du plafond de ressources de 49 500 euros à 64 875 euros, soit le plafond de ressources qui s’appliquait dans le cadre de l’ancien dispositif PTZ.
Le Sénat a également introduit une disposition visant à ne pas soumettre à la condition de performance énergétique les logements neufs destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession à la propriété immobilière à la condition que la convention ou la décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département intervienne avant le 1er janvier 2012.
Le rapporteur général propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale sous réserve d’une modification visant à étendre le bénéfice du PTZ+ aux acquisitions de logements appartenant à un organisme d’habitation à loyer modéré.
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La Commission est saisie de l’amendement CF 118 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Dans le cadre de ce que l’on a appelé le « deuxième plan de rigueur », le Gouvernement a décidé, outre la suppression de l’avantage Scellier, de diviser par trois le coût du prêt à taux zéro, le ramenant de 2,6 milliards d’euros à 800 millions. L’Assemblée nationale a donc été conduite, dans l’urgence, à réserver, sans condition de zone, le bénéfice de ce dispositif aux logements neufs, qui ont l’avantage de procurer davantage de travail aux entreprises du bâtiment. Certains ont alors rappelé que le PTZ + permettait aussi, chaque année, l’acquisition d’environ mille logements HLM par leurs occupants. Je propose donc de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture en étendant le bénéfice du prêt à taux zéro aux acquisitions de logements dans le parc HLM – ce qui représente un coût supplémentaire de 40 ou 50 millions d’euros.
La Commission adopte l’amendement CF 118 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve d’une modification visant à étendre le bénéfice du PTZ+ aux acquisitions de logements appartenant à un organisme d’habitation à loyer modéré.
En conséquence, l’article 46 bis est ainsi rédigé.
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Article 46 ter A (nouveau)
Assujettissement des bailleurs personnes physiques à la contribution annuelle sur les revenus locatifs
Adopté par le Sénat malgré un avis défavorable de la commission des Finances ainsi que du Gouvernement, le présent article vise à assujettir les bailleurs personnes physiques à la contribution annuelle sur les revenus retirés de la location de locaux. Ces bailleurs sont exonérés depuis la loi de finances pour 2006 de l’acquittement de la taxe additionnelle au droit de bail, à l’inverse des bailleurs personnes morales.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l’amendement CF 119 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 46 ter A est supprimé.
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Article 46 ter B (nouveau)
Prorogation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements locatifs sociaux faisant l’objet d’une réhabilitation
Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, le présent article vise à porter à vingt ans l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au bénéfice des logements sociaux qui font l’objet d’une réhabilitation répondant à des critères de qualité environnementale.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l’amendement CF 120 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 46 ter B est supprimé.
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Article 46 ter C (nouveau)
Élargissement du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements vacants depuis plus de trois mois pour démolition ou rénovation
Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, le présent article vise à préciser que le dégrèvement de taxe sur le foncier bâti dont bénéficient les immeubles HLM en voie de démolition est applicable dès le dépôt de la demande d’autorisation de démolition.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l’amendement CF 121 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 46 ter C est supprimé.
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Article 46 ter D (nouveau)
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements conventionnés
Adopté à l’initiative du Sénat avec un avis de sagesse de sa Commission des finances et du Gouvernement, le présent article prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent exonérer totalement ou partiellement de taxe sur le foncier bâti les logements faisant l’objet d’un conventionnement entre le propriétaire et le bailleur social.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l’amendement CF 122 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 46 ter D est supprimé.
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Article 46 ter E (nouveau)
Réforme de la garantie des risques locatifs
Introduit au Sénat en dépit de l’avis défavorable du Gouvernement, le présent article vise à imposer aux assureurs proposant des contrats d’assurance contre les impayés de loyer l’obligation de présenter une assurance entrant dans le cadre de la garantie universelle des risques locatifs dès lors que le locataire répond aux critères d’éligibilité à ce dispositif.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l’amendement CF 123 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 46 ter E est supprimé.
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Article 46 ter F (nouveau)
Création d’une contribution annuelle de solidarité pour la garantie des risques locatifs
Introduit au Sénat en dépit de l’avis défavorable du Gouvernement, le présent article vise à instaurer une taxe spécifique assise sur les sommes perçues par les assureurs au titre des contrats d’assurance contre les impayés de loyer ne respectant pas le cadre de la garantie universelle des risques locatifs. Cette taxe, dont le taux serait de 15 %, serait destinée à financer le fonds de garantie universelle des risques locatifs.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l’amendement CF 124 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 46 ter F est supprimé.
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Article 46 ter G (nouveau)
Rapport sur la création d’un prêt à taux zéro pour les bailleurs sociaux
Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a adopté le présent article qui prévoit la remise d’un rapport au Parlement avant le 30 juin 2012 relatif à la création d’un dispositif de prêt à taux zéro pour les bailleurs sociaux.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l’amendement CF 125 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 46 ter G est supprimé.
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Article 47 bis A (nouveau)
Conventions entre l’État et les chambres de commerce et d’industrie
Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis de sa Commission des finances et avec l’avis favorable du Gouvernement, le présent article vise à rendre facultative la conclusion d’une convention d’objectifs et de moyens entre l’État et les chambres de commerce et d’industrie de région, dont la conclusion est obligatoire à compter de 2013 en l’état du droit.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte amendement CF 126 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 47 bis A est supprimé.
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Article 47 bis B (nouveau)
Éligibilité au FCTVA des investissements relatifs aux installations de traitement de déchets ménagers
Adopté à l’initiative du Sénat, contre l’avis du Gouvernement, le présent article vise à élargir le champ des attributions au titre du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée aux investissements relatifs aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés réalisés par les communes ou leurs groupements à hauteur de la fraction des investissements pour lesquels la TVA n’a pas été déduite, et ce quelle que soit la part de l’installation consacrée à l’activité de valorisation soumise à la TVA.
Rappelons qu’en principe les dépenses éligibles au titre du FCTVA ne doivent pas avoir été exposées pour des activités imposables à la TVA. Toutefois, il existe des cas particuliers : dans la mesure où ils ne sont utilisés qu'à titre accessoire pour les besoins d'une activité imposable à la TVA, les investissements « mixtes » des collectivités locales utilisés à la fois pour des opérations financées directement par des impôts ou des taxes (comme par exemple le service de l'enlèvement et du traitement des ordures, déchets et résidus, financé par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères) et des opérations imposables à la TVA (comme la valorisation des déchets) peuvent bénéficier d'une attribution du FCTVA à hauteur de la fraction pour laquelle la TVA n'a pas été déduite fiscalement.
Il en est ainsi, par exemple, pour une usine d'incinération des ordures ménagères comprenant une unité de valorisation énergétique représentant moins de 20 % de son activité. Le franchissement de ce seuil fait perdre le droit au FCTVA pour la part des dépenses non soumises à la TVA.
En proposant d’étendre l’accès au FCTVA à l’ensemble des dépenses d’investissement des collectivités liées aux opérations de valorisation des déchets, quelle que soit la part de cette activité dans l’ensemble du complexe de traitement des déchets, le présent article crée une lourde charge sur le budget de l’État. En outre la valorisation des déchets est de nature à procurer des ressources supplémentaires aux collectivités territoriales.
Le rapporteur général propose donc de supprimer cet article.
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La Commission adopte l’amendement CF 127 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 47 bis B est supprimé.
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Article 47 bis C (nouveau)
Financement du bataillon de marins-pompiers de Marseille
Adopté à l’initiative du Sénat sur proposition du Gouvernement, le présent article révise les modalités de participation de l’État au financement du bataillon de marins-pompiers de Marseille.
Actuellement, l’article 53 de la loi de finances pour 2005 prévoit que, pour financer le bataillon des marins-pompiers, un montant de 10 millions d’euros par an est attribué à la commune de Marseille, par prélèvement sur le produit de la taxe sur les conventions d’assurance de l’État (TSCA) prévue à l’article 1001 du code général des impôts. Or, depuis le 1er janvier 2011, l’État a transféré la totalité des ressources de cette taxe aux départements dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale sans pour autant prévoir de nouvelles modalités de financement des services d’incendie et de secours relevant de la ville de Marseille.
Le présent article propose donc de maintenir un prélèvement sur recettes de l’État de 10 millions d’euros au bénéfice de la commune de Marseille, lequel serait tiré non plus sur la TSCA prévue à l’article 1001 du CGI, mais sur la TSCA restant perçue par l’État.
Contrairement à l’amendement concurrent présenté par M. Jean-Claude Gaudin et rejeté par le Sénat, cet article ne remet pas en cause le partage des charges et des responsabilités entre la ville de Marseille et le département des Bouches-du-Rhône en matière de sécurité civile.
Le rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification.
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La Commission adopte cet article sans modification.
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Article 47 bis D (nouveau)
Rapport sur le soutien à la reproduction équine
Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, le présent article prévoit la remise au Parlement d’un rapport sur la mise en place d’un fonds de soutien à la reproduction équine.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission examine l’amendement CF 128 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. On peut s’interroger sur l’utilité d’un rapport sur la reproduction équine.
M. Louis Giscard d’Estaing. C’est pourtant un secteur important.
La Commission adopte l’amendement CF 128 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 47 bis D est supprimé.
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Article 47 quater A (nouveau)
Actualisation des tarifs des impositions forfaitaires des entreprises de réseaux
Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, le présent article vise à actualiser annuellement les tarifs des composantes de l’imposition forfaitaire de réseaux (à l’exception de sa composante taxant le matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile-de-France) dans la même proportion que les valeurs locatives foncières.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l’amendement CF 129 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 47 quater A est supprimé.
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Article 47 quater B (nouveau)
Création d’une taxe de sûreté portuaire
Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, le présent article vise à instituer une taxe affectée aux ports maritimes de commerce, assise sur le nombre de passagers et le volume de fret embarqués dans le port et destinée à financer des dépenses de sûreté actuellement supportées par les régions.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l’amendement CF 130 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 47 quater B est supprimé.
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Article 47 quater
Exonération de CFE pour les spectacles musicaux et de variétés
Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a supprimé le présent article qui vise à permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre d’exonérer de cotisation foncière des entreprises l’ensemble des spectacles musicaux et de variétés, cette exonération facultative n’étant naturellement pas compensée.
Le rapporteur général propose de rétablir cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
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La Commission adopte l’amendement CF 131 du rapporteur général rétablissant cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
En conséquence, l’article 47 quater est ainsi rédigé.
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Article 47 sexies
Majoration des tarifs des redevances communale et départementale des mines relatives à l’extraction d’or
Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a modifié le présent article afin de multiplier par quatre – et non par trois comme le prévoyait cet article dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale – le tarif des redevances communale et départementale des mines relatives à l’extraction d’or.
Le rapporteur général propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale.
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La Commission adopte l’amendement CF 132 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
En conséquence, l’article 47 sexies est ainsi rédigé.
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Article 47 septies A (nouveau)
Majoration du tarif de la taxe due par les concessionnaires de mines d’or en Guyane
Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, le présent article vise à remonter de 2 % à 5 % du cours moyen annuel de l’or le tarif maximal de la taxe perçue sur la masse d’or extraite par les concessionnaires de mines d’or de Guyane.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l’amendement CF 133 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 47 septies A est supprimé.
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Article 47 septies B (nouveau)
Majoration de la dotation forfaitaire des communes aurifères de Guyane
Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, le présent article vise à majorer la population prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement des communes aurifères de Guyane.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l’amendement CF 134 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 47 septies B est supprimé.
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Article 47 septies C (nouveau)
Majoration de la dotation superficiaire des communes guyanaises
Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, le présent article vise à majorer la dotation superficiaire des communes guyanaises.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l’amendement CF 135 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 47 septies C est supprimé.
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Article 47 septies D (nouveau)
Assujettissement des gisements en mer à la redevance sur les concessions de mines d’hydrocarbures
Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, le présent article vise à étendre le champ d’application de la redevance sur les concessions de mines d’hydrocarbures aux gisements situés en mer.
Cette extension ayant été votée par l’Assemblée nationale à l’article 16 octies du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011, le rapporteur général propose de supprimer le présent article.
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La Commission adopte l’amendement CF 136 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 47 septies D est supprimé.
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Article 47 septies
Modalités de mise en place d’une part variable incitative de la taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères
Le présent article, inséré à l’Assemblée nationale, vise à créer une part incitative au sein de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a apporté à la rédaction de cet article les modifications suivantes :
– alors que la rédaction initiale prévoyait que le produit de la part incitative devait représenter entre 20 % et 45 % du produit total de la TEOM, le Sénat a abaissé le plancher de cette fourchette à 10 % ;
– alors que la rédaction initiale prévoyait que, la première année de mise en place de cette part incitative, le produit total de la TEOM devait être identique à celui de l’année précédente, le Sénat a préféré indiquer qu’une augmentation de 10 % de ce produit serait possible.
Avec l’avis favorable du Gouvernement, le Sénat a en outre prévu que l’application de ces dispositions pourrait être reportée à la cinquième année suivant le rattachement d’une commune à un EPCI faisant application des dispositions prévues par le présent article.
Le rapporteur général propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale, sous réserve du maintien :
– de la disposition selon laquelle la part incitative peut ne représenter que 10 % du produit total de la TEOM ;
– de la possibilité de reporter de cinq ans la mise en œuvre de la TEOM incitative en cas de rattachement d’une commune à un EPCI qui fait application des dispositions du présent article.
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La Commission examine l’amendement CF 137 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Je propose de revenir, pour l’essentiel, au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, tout en conservant certaines modifications apportées par le Sénat. En particulier, il convient de maintenir la limitation à 10 % de la part incitative de la taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères ; dans ce domaine très complexe, nous devons avancer avec prudence.
La Commission adopte l’amendement CF 137 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve du maintien, d’une part, de la limitation de la part incitative de la TEOM à 10 % du produit de cette taxe, et, d’autre part, de la possibilité de reporter de cinq ans la mise en œuvre de la TEOM incitative en cas de rattachement d’une commune à un EPCI qui fait application des dispositions du présent article.
Puis elle adopte l’article 47 septies ainsi modifié.
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Article 47 octies A (nouveau)
Tarification des services d’élimination des ordures ménagères
Adopté à l’initiative du Sénat avec l’avis favorable du Gouvernement, le présent article vise à allonger de deux à cinq ans le délai pendant lequel, en cas de fusion de plusieurs EPCI, le régime de la TEOM applicable antérieurement à la fusion peut rester en vigueur sur le territoire des EPCI ayant fait l’objet de la fusion.
Le rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification.
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La Commission adopte cet article sans modification.
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Article 47 octies
Modalités fiscales d’intégration d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle
Le présent article, inséré à l’Assemblée nationale, prévoit qu’en cas de rattachement d’une commune à un EPCI à fiscalité additionnelle, les fractions additionnelles des impôts pesant sur les ménages peuvent être mises en œuvre de manière progressive sur une période maximale de douze années.
Avec l’avis favorable du Gouvernement, le Sénat a étoffé cet article de plusieurs dispositions visant à améliorer l’intégration fiscale d’une commune rattachée à un EPCI à fiscalité propre :
– le I de cet article prévoit qu’en cas de fusion d’EPCI à fiscalité additionnelle, des taux d’impôts pesant sur les ménages différents peuvent être appliqués pendant douze ans, les écarts de taux étant réduits progressivement. Cette intégration fiscale doit s’accompagner d’une homogénéisation des abattements de taxe d’habitation ;
– le II de cet article prévoit un mécanisme similaire en cas de rattachement d’une commune à un EPCI à fiscalité professionnelle unique.
Le rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification.
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La Commission adopte cet article sans modification.
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Article 47 undecies A (nouveau)
Modification des modalités de révision des valeurs locatives foncières
Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, le présent article vise à supprimer la disposition selon laquelle, pour l’actualisation des valeurs locatives foncières, les changements de caractéristiques physiques ou d’environnement ne sont pris en compte que s’ils entraînent une modification de plus d’un dixième de la valeur locative.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l’amendement CF 138 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 47 undecies A est supprimé.
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Article 47 undecies B (nouveau)
Transmission des données relatives aux certificats d’immatriculation
Adopté à l’initiative du Sénat, contre l’avis du Gouvernement, le présent article vise à obliger l’Agence nationale des titres sécurisés à transmettre chaque mois, à titre gratuit, aux régions et aux collectivités de Corse et d’Outre-mer, les données et informations non nominatives relatives aux certificats d’immatriculation délivrés.
L’article L. 303 du code de la route prévoit la possibilité pour les autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer de demander la transmission de ces informations pour l'exercice de leurs attributions en matière de circulation des véhicules. Néanmoins, aucun délai de réponse de l’administration n’est actuellement prévu de sorte que les collectivités se trouvent parfois dans l’incapacité de connaître précisément l’évolution de l’assiette de leur produit de « cartes grises ».
Considérant cependant qu’une transmission systématique et gratuite sur une base mensuelle constituerait une lourde charge pour l’ANTS, le rapporteur général propose une transmission semestrielle.
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La Commission adopte l’amendement CF 139 du rapporteur général prévoyant une transmission semestrielle – et non pas mensuelle – des données relatives aux certificats d’immatriculation.
Puis elle adopte l’article 47 undecies B ainsi modifié.
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Article 47 undecies
Suppression du préfinancement des dépenses de réaménagement des fréquences par l’État
Le présent article, qui résulte de l’adoption à l’Assemblée nationale d’un amendement présenté par le Gouvernement, vise à supprimer le préfinancement par l’État des dépenses de réaménagement des fréquences lors de la création de nouvelles chaînes de la télévision numérique terrestre et à répartir ces dépenses entre les opérateurs audiovisuels.
Sur proposition du Gouvernement, l’article a été modifié au Sénat, afin que les services de médias audiovisuels à la demande contribuent au financement des réaménagements de fréquences au même titre que les autres opérateurs audiovisuels.
Le rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification.
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La Commission adopte cet article sans modification.
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Article 47 duodecies
Report de l’entrée en vigueur de la taxe additionnelle à la taxe spéciale de consommation en Guyane
Le présent article, inséré à l’Assemblée nationale, vise à repousser d’une année la mise en œuvre de la taxe additionnelle à la TIPP destinée à financer l’Agence française pour le développement (AFD) pour la facilité de trésorerie que cette agence a procurée à la Société anonyme de la raffinerie des Antilles (SARA).
Jusqu’à la fin de l’année 2006, la distribution de carburant en Guyane n’était pas aux normes européennes. Une condamnation des distributeurs a été prononcée fin 2006, assortie d’une astreinte importante. La mise aux normes du circuit de distribution occasionnant un surcoût évalué à 20 centimes d’euros par litre de carburant, l’État a décidé d’étaler cette hausse pour ne pas affecter de manière excessive le pouvoir d’achat des Guyanais.
Cet étalement a provoqué un manque à gagner pour la SARA que la loi de finances rectificative pour 2007 a prévu de résorber par une facilité de trésorerie accordée par l’AFD à la SARA. En compensation, l’AFD devait recevoir une taxe additionnelle à la TIPP dont la mise en œuvre a été repoussée chaque année depuis sa création.
Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a prévu de supprimer cette taxe additionnelle, afin de tirer les conséquences du report récurrent de son entrée en vigueur.
Le rapporteur général propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
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La Commission adopte l’amendement CF 140 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
En conséquence, l’article 47 duodecies est ainsi rédigé.
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Article 47 terdecies
Instauration d’une carence d’un jour pour les fonctionnaires malades
Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a supprimé le présent article qui propose d’instaurer un délai de carence pour la prise en charge des arrêts maladie des fonctionnaires et des agents publics civils et militaires.
Cet article a été introduit à l’Assemblée nationale par amendement du Gouvernement dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’économies présenté le 7 novembre 2011.
Le rapporteur général propose de rétablir cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
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La Commission adopte l’amendement CF 141 du rapporteur général rétablissant cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
En conséquence, l’article 47 terdecies est ainsi rédigé.
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Article 47 sexdecies
Rapport du Gouvernement sur la structure et l’évolution des dépenses ainsi que l’évolution de la dette des collectivités territoriales
Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a supprimé le présent article prévoyant que le Gouvernement dépose en annexe au projet de loi de finances un rapport présentant la structure des dépenses des collectivités locales.
Le rapporteur général propose de rétablir cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
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La Commission adopte l’amendement CF 142 du rapporteur général rétablissant cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
En conséquence, l’article 47 sexdecies est ainsi rédigé.
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Article 47 novodecies (nouveau)
Remboursement anticipé des créances de crédit d’impôt recherche
Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement et de la Commission des finances, le présent article vise à rétablir le mécanisme de remboursement anticipé des créances de crédit d’impôt recherche appliqué exceptionnellement pendant le plan de relance et permettant aux entreprises de percevoir dès le début de l’année civile le remboursement d’une estimation de la créance de CIR qu’elles prévoient d’obtenir au titre de l’exercice en cours.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l’amendement CF 143 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 47 novodecies est supprimé.
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Article 47 vicies (nouveau)
Conditionnement du crédit d’impôt recherche à un engagement de non délocalisation des activités de recherche
Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, le présent article vise à conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche à la conclusion par l’entreprise éligible d’une convention avec l’État par laquelle elle s’engage à maintenir l’intégralité de l’activité de recherche en constituant l’assiette sur le territoire national ou communautaire pendant les trois années suivant l’année au cours de laquelle elle bénéficie du crédit d’impôt.
En cas de non respect de cet engagement, l’entreprise rembourse les sommes perçues au titre du crédit d’impôt au titre des deux années précédentes.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l’amendement CF 144 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 47 vicies est supprimé.
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Article 47 unvicies (nouveau)
Report de la date limite de délibération sur le montant de base de la cotisation minimale de cotisation foncière des entreprises
Adopté à l’initiative du Sénat avec un avis favorable du Gouvernement, le présent article vise à reporter du 1er octobre au 31 décembre d’une année la date limite dont disposent les communes et les EPCI pour délibérer sur le montant de la base à partir de laquelle sera établie la cotisation minimum de la cotisation foncière des entreprises.
Le rapporteur général d’adopter cet article sans modification.
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La Commission adopte cet article sans modification.
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Article 47 duovicies (nouveau)
Neutralisation de la baisse de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des chambres de commerce et d’industrie des régions d’outre-mer
Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, le présent article vise à permettre aux chambres de commerce et d’industrie de régions exerçant les missions des chambres territoriales (qui, en pratique, sont les CCI des départements d’outre-mer) de percevoir un produit de taxe additionnelle à la CVAE calculée sans tenir compte de la réfaction progressive du taux (4 % en 2011, 8 % en 2012 et 15 % en 2013) appliquée aux contribuables, la différence étant financée par prélèvement sur le fonds de financement alimenté par la fraction du produit national de taxe additionnelle à la CVAE excédant le montant nécessaire à la garantie des ressources des différentes chambres. L’excédent du fonds de financement étant réparti au prorata des valeurs ajoutées dans les différentes régions, le dispositif organise donc un transfert de l’ensemble des CCI au prorata de la VA taxée dans leur ressort territorial vers les CCI ultra-marines.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l’amendement CF 145 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 47 duovicies est supprimé.
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Article 47 tervicies (nouveau)
Définition de la nature juridique des indemnités journalières des victimes d’accidents du travail
Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, le présent article qualifie les indemnités journalières perçues par les accidentés du travail comme « la réparation d’un préjudice subi par la victime ».
Cette qualification remettrait en cause le fondement de la décision du Conseil constitutionnel (DC 2009-599 du 29 décembre 2009) selon laquelle « les indemnités journalières d'accident du travail constituent un revenu de remplacement consécutif à un accident du travail », autorisant ainsi le législateur à « prendre en compte la nature particulière de ces indemnités ainsi que l'origine de l'incapacité de travail » et « prévoir qu'elles soient regardées comme un salaire à hauteur de 50 % de leur montant ».
L’objectif du présent article – qui constitue un cavalier budgétaire – est donc de remettre en cause l’imposition partielle de ces indemnités, au motif que cette imposition porterait atteinte au droit à réparation des personnes victimes d'accident du travail.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l’amendement CF 146 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 47 tervicies est supprimé.
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Article 47 quatervicies (nouveau)
Réforme de la taxe sur les cessions de terrains agricoles devenus constructibles
Adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, le présent article propose de réformer la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, instaurée par la loi de modernisation de l’agriculture du 27 juillet 2010, qui est perçue par l’Agence de services et de paiement.
L’assiette de cette taxe serait élargie, en y faisant entrer les terrains dont le prix de cession est inférieur à 15 000 euros ainsi que les terrains dont le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est compris entre 5 et 10.
Par ailleurs, le barème applicable serait modifié. Alors que le barème actuel prévoit une taxation au taux de 5 %, et au taux de 10 % pour la part de la plus-value correspondant à un prix de cession supérieur au moins 30 fois au prix d’acquisition, il est proposé de retenir un barème à taux moyens comprenant trois taux :
– 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est supérieur à 5 et inférieur ou égal à 10 ;
– 10 % lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est supérieur à 10 et inférieur ou égal à 30 ;
– 20 % lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est supérieur à 30.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l’amendement CF 147 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 47 quatervicies est supprimé.
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II.– AUTRES MESURES
Action extérieure de l'État
(Division et intitulé nouveaux)
Article 48 AA (nouveau)
Plafonnement de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger en fonction des revenus du foyer
Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, cet article plafonne la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger (PEC) en fonction des revenus du foyer.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l’amendement CF 148 du rapporteur général supprimant cet article.
La Commission adopte l’amendement CF 149 de coordination du rapporteur général.
En conséquence, l’article 48 AA et la division Action extérieure de l’État sont supprimés.
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Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
Article 48
Création d'une contribution à la surface aux frais de garderie de l'Office national des forêts (ONF)
Cet article instaure une nouvelle contribution annuelle de deux euros par hectare pour rééquilibrer le financement du régime forestier des forêts par les collectivités territoriales. Avec un avis défavorable du Gouvernement, le Sénat a exonéré de cette contribution les produits issus d’une installation relevant d’une activité de service public.
Le rapporteur général propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
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La Commission adopte l’amendement CF 150 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Puis elle adopte l’article 48 ainsi modifié.
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Anciens combattants
Article 49 ter
Rapport sur la modification du décret portant bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord
Le Sénat a supprimé cet article, qui demande au Gouvernement d’établir un rapport avant le 1er juin 2012 sur l'opportunité et les modalités de modification du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord.
Le rapporteur général propose de rétablir cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
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La Commission adopte l’amendement CF 151 du rapporteur général rétablissant cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
En conséquence, l’article 49 ter est ainsi rédigé.
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Écologie, développement et aménagement durables
Article 51 bis
Dixième programmation des agences de l'eau (recettes)
Le Sénat a supprimé cet article, qui encadre le volet recettes des dixièmes programmes des agences de l'eau sur la période 2013-2018.
Une telle programmation n’a pas sa place en loi de finances, tant dans son volet recettes que dans son volet dépenses. Elle pourra en tout état de cause être votée sur un support législatif spécifique et adéquat d’ici 2013.
Le rapporteur général propose donc de maintenir la suppression de cet article.
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La Commission rejette l’amendement CF 32 de M. Nicolas Forissier.
Puis elle maintient la suppression de cet article. En conséquence, l’article 51 bis est supprimé.
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Article 51 ter A (nouveau)
Assujettissement des perturbateurs endocriniens à la redevance pour pollutions diffuses
Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, cet article intègre à la liste des substances concernées par la redevance pour pollutions diffuses les perturbateurs endocriniens que l’on trouve dans de nombreux pesticides et composés chimiques.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte les amendements CF 152 du rapporteur général et CF 30 de M. Forissier supprimant cet article.
En conséquence, l’article 51 ter A est supprimé.
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Article 51 ter B (nouveau)
Augmentation des tarifs de la redevance pour pollutions diffuses
Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, cet article revalorise chaque année de 5 %, sur la période 2012-2018, les tarifs de la redevance pour pollutions diffuses, qui pèse sur les agriculteurs.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte les amendements CF 153 du rapporteur général et CF 31 de M. Forissier supprimant cet article.
En conséquence, l’article 51 ter B est supprimé.
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Article 51 quinquies
Ressources de l'ONEMA
Le présent article augmente les ressources de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) de 20 millions d'euros en 2012, en relevant le prélèvement effectué à partir des agences de l'eau de 108 à 128 millions d'euros. Cette hausse des ressources de l'ONEMA a vocation à financer des actions en Corse et dans les départements d'outre-mer.
Avec un avis de sagesse du Gouvernement, le Sénat a précisé qu’une partie du prélèvement sur les agences de l’eau, fixée à 24 millions d’euros, sera utilisée pour soutenir financièrement les investissements réalisés dans les territoires ultra-marins.
Le rapporteur général propose d’adopter cet article dans la rédaction du Sénat, sous réserve de modifications rédactionnelles.
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La Commission adopte l’amendement rédactionnel CF 154 du rapporteur général. En conséquence, l’article 51 quinquies est ainsi rédigé.
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Article 51 sexies
Dixième programmation des agences de l'eau (dépenses)
Cet article encadre la partie dépenses des dixièmes programmes des agences de l'eau sur la période 2013-2018. Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a porté de 13,8 à 14 milliards d'euros le plafond de dépenses pour la prochaine programmation, et de 1 à 1,12 milliard d’euros le plancher des dépenses de solidarité des agences de l’eau destinées aux communes rurales. Il a aussi prévu le financement par les agences d’actions en faveur du développement durable des activités économiques utilisatrices d’eau.
Comme l’article 51 bis qui concerne le volet recettes de cette programmation, le présent article n’a pas sa place en loi de finances, s’agissant d’un cavalier budgétaire. Cette programmation pourra en tout état de cause être votée sur un support législatif spécifique et adéquat d’ici 2013.
Le rapporteur général propose donc de supprimer cet article.
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La Commission adopte l’amendement CF 155 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 51 sexies est supprimé.
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Enseignement scolaire
Article 51 septies
Création d'une aide mutualisée à la scolarisation des enfants handicapés
Cet article crée une aide mutualisée à la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire, tout en aménageant le régime de l'aide individuelle déjà existante.
Avec un avis de sagesse du Gouvernement, le Sénat a complété cet article pour réitérer la demande de dépôt d’un rapport annuel sur les conditions de scolarisation en milieu ordinaire des enfants handicapés.
Le rapporteur général propose rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, en supprimant cet ajout qui est juridiquement inutile car redondant avec l’article 160 de la loi de finances pour 2011, lequel prévoit déjà la remise d’un tel rapport chaque année.
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La Commission adopte l’amendement CF 156 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Puis elle adopte l’article 51 septies ainsi modifié.
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Article 51 nonies (nouveau)
Rapport sur les emplois précaires du ministère de l'Éducation nationale
Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, cet article demande au Gouvernement d’établir un rapport avant le 30 avril 2012 recensant le nombre de maîtres auxiliaires, d’enseignants contractuels et de vacataires recrutés par le ministère de l’éducation nationale depuis 2006.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l’amendement CF 157 du rapporteur général supprimant cet article. En conséquence, l’article 51 nonies est supprimé.
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Article 51 decies (nouveau)
Rapport sur l'enseignement agricole technique et supérieur
Adopté à l’initiative du Sénat avec un avis de sagesse du Gouvernement, cet article demande au Gouvernement d’établir un rapport avant le 30 avril 2012 détaillant l'évolution, depuis 2005, de la carte des formations, des effectifs d'élèves accueillis et des moyens financiers et en personnels dans les établissements publics et privés relevant de l'enseignement agricole technique et supérieur.
Le rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification.
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La Commission adopte cet article sans modification.
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Justice
Article 52 bis
Frais de justice à la charge des personnes morales
Le présent article met les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police à la charge des personnes morales déclarées pénalement responsables d'une infraction.
Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a limité l'application de cette règle aux seules personnes morales à but lucratif.
Le rapporteur général propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale.
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La Commission adopte l’amendement CF 158 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Puis elle adopte l’article 52 bis ainsi modifié.
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Article 52 ter A (nouveau)
Suppression de la contribution pour l'aide juridique
Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, cet article supprime la contribution de 35 euros pour l'aide juridique, à la charge de chaque justiciable intentant une procédure en matière civile et administrative, qui a été instituée par la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011).
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l’amendement CF 159 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 52 ter A est supprimé.
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Médias, livre et industries culturelles
Article 52 ter
Restitution des excédents de recettes publicitaires de France Télévisions
Le Sénat a supprimé cet article qui a été adopté à l’initiative de l’Assemblée nationale afin d'ajuster la subvention de l'État à France Télévisions en fonction de l’excédent de ses recettes publicitaires.
Le rapporteur général propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale.
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La Commission est saisie de deux amendements pouvant être soumis à une discussion commune, l’amendement CF 160 du rapporteur général et l’amendement CF 38 de M. Patrice Martin-Lalande.
M. le rapporteur général. Mon amendement vise à rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.
M. Patrice Martin-Lalande. Mon amendement vise en outre à ce que les commissions parlementaires compétentes ne disposent que de deux semaines, et non pas de six, pour se prononcer sur un avenant au contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions.
M. le rapporteur général. Je suis défavorable : il n’y a pas lieu de nous priver des délais nécessaires pour examiner une modification du contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions..
M. Patrice Martin-Lalande. Il s’agit simplement d’assouplir ce dispositif pour l’examen d’un simple avenant.
L’amendement CF 38 de M. Patrice Martin-Lalande est retiré par son auteur.
La Commission adopte l’amendement CF 160 du rapporteur général et de M. Martin-Lalande rétablissant cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
En conséquence, l’article 52 ter est ainsi rédigé.
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Outre-mer
(Division et intitulé nouveaux)
Article 52 quater (nouveau)
Licences de vente du tabac dans les départements d’outre-mer
Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, cet article supprime la limitation du nombre de licences accordées pour la vente au détail du tabac dans les départements d’outre-mer, qui a été instituée par la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011).
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l’amendement CF 161 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 52 quater est supprimé.
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Article 52 quinquies (nouveau)
Répartition du produit du droit de consommation sur les tabacs perçu en Martinique et en Guadeloupe
Adopté à l’initiative du Sénat avec un avis de sagesse du Gouvernement, cet article prévoit qu’en cas d’importation de tabac en Martinique et en Guadeloupe en provenance d’un de ces deux départements d’outre-mer, le droit de consommation correspondant est reversé au profit du département de destination. Il s’agit de la transposition du système de répartition entre les îles mis en place pour l’octroi de mer par la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004.
Le rapporteur général propose d’adopter cet article sous réserve de modifications rédactionnelles.
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La Commission adopte l’amendement rédactionnel CF 162 du rapporteur général.
Puis elle adopte l’article 52 quinquies ainsi modifié.
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Article 52 sexies (nouveau)
Extension de la redevance communale des mines aux gisements off-shore de pétrole et de gaz naturel
Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, cet article étend la redevance communale des mines aux gisements de pétrole et de gaz naturel situés à plus d'un mille marin au-delà des lignes de base. Un dispositif concurrent a été adopté par l’Assemblée nationale dans le dernier projet de loi de finances rectificative pour 2011 : il prévoit une taxation spécifique, au profit de l’État et de la région, pour les hydrocarbures appelés à être extraits des gisements découverts au large de la Guyane.
Le rapporteur général propose donc de supprimer cet article.
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La Commission adopte l’amendement CF 163 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 52 sexies est supprimé.
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Article 52 septies (nouveau)
Extension de la redevance départementale des mines aux gisements
off-shore de pétrole et de gaz naturel
Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, cet article étend la redevance départementale des mines aux gisements de pétrole et de gaz naturel situés à plus d'un mille marin au-delà des lignes de base. Un dispositif concurrent a été adopté par l’Assemblée nationale dans le dernier projet de loi de finances rectificative pour 2011 : il prévoit une taxation spécifique, au profit de l’État et de la région, pour les hydrocarbures appelés à être extraits des gisements découverts au large de la Guyane.
Le rapporteur général propose donc de supprimer cet article.
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La Commission adopte l’amendement CF 164 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 52 septies est supprimé.
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Article 52 octies (nouveau)
Cessions de terres dépendant du domaine privé de l’État en Guyane
à des agriculteurs
Adopté à l’initiative du Sénat avec un avis de sagesse du Gouvernement, cet article reporte du 4 septembre 1998 au 4 septembre 2008 la date d’installation conditionnant la possibilité pour les agriculteurs de bénéficier de la cession gratuite de terres dépendant du domaine privé de l’État en Guyane. Cet assouplissement est cohérent avec la réouverture du délai de présentation des demandes de cession prévu par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
Le rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification.
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La Commission adopte cet article sans modification.
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Relations avec les collectivités territoriales
Article 53 A (nouveau)
Objectif de la péréquation des ressources des collectivités territoriales
Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, le présent article vise à assigner aux différents mécanismes de péréquation un objectif chiffré de réduction des inégalités entre les collectivités locales.
L’amendement initial de MM. Marc et Jarlier prévoyait que toute commune ou intercommunalité ne pourrait pas disposer de ressources inférieures à 80 % de la moyenne de sa strate démographique ; cet objectif devait être de 90 % pour les départements et de 95 % pour les régions.
Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a adopté un sous-amendement relevant l’objectif à 90 % pour le bloc communal, ainsi qu’un sous-amendement précisant que « les mécanismes de péréquation reposent également sur la répartition de ressources fiscales collectées au niveau national ».
Un autre sous-amendement, également adopté contre l’avis du Gouvernement, précise par ailleurs que ces différents objectifs font l’objet d’une évaluation annuelle dans l’annexe budgétaire « Transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales ». Dans le même ordre d’idée, un autre sous-amendement est venu préciser qu’avant le 1er janvier 2017, le Gouvernement devrait remettre au Parlement un rapport dressant un bilan de la réduction des inégalités entre collectivités territoriales.
Le rapporteur général propose de supprimer les dispositions du présent article relatives aux objectifs de réduction des inégalités dont le caractère normatif et la place en loi de finances sont sujets à caution, mais de maintenir le principe d’une évaluation annuelle des mécanismes de péréquation en annexe du projet de loi de finances.
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La Commission examine l’amendement CF 165 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Cet amendement propose de conserver le principe, adopté par le Sénat, de l’ajout en annexe du PLF d’une évaluation annuelle des mécanismes de péréquation.
La Commission adopte l’amendement CF 165 du rapporteur général de rédaction globale de cet article prévoyant une évaluation annuelle des mécanismes de péréquation.
En conséquence, l’article 53 A est ainsi rédigé.
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Article 53
Réforme des modalités de calcul du potentiel fiscal des départements, de la dotation globale d’équipement des départements et du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements
Le présent article a pour objet principal de réformer le mode de calcul des potentiels fiscal (PF) et financier (PFI) des départements utilisés pour l’attribution de leur dotation de péréquation de la DGF, de la dotation globale d'équipement mais aussi pour le fonctionnement des deux fonds de péréquation spécifiques aux départements.
Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a apporté plusieurs modifications à la rédaction issue de l’Assemblée nationale :
– afin de tirer les conséquences du gel de la DGF des départements opérée dans le cadre plus général de l’économie de 200 millions d’euros à trouver dans l’enveloppe des transferts aux collectivités, l’Assemblée nationale avait introduit, à l’initiative du Gouvernement, un dispositif précis permettant au comité des finances locales de minorer la part garantie des départements (3) tout en déterminant les modalités de ventilation de cette minoration (4).
Cette minoration devait permettre de financer, à enveloppe fermée, l’augmentation mécanique de la dotation de base liée au recensement (pour environ 30 millions d'euros) et l’augmentation de la part péréquation (compte tenu du gel de la DGF des départements, l’effort en faveur de la péréquation a été revu à la baisse, le présent article précisant toutefois que la minoration opérée par le CFL ne pourrait être inférieure à 10 millions d'euros).
Le Sénat a supprimé ce dispositif, en prévoyant une reconduction, pour l’année 2012, de la dotation de base, de la dotation de garantie et de la dotation forfaitaire du département de Paris. Il a en outre repris la disposition du projet de loi initial prévoyant que le CFL pouvait minorer la garantie pour financer la péréquation ;
– le Sénat a par ailleurs introduit un alinéa prévoyant que la dotation forfaitaire du département de Paris serait complétée par un versement de la commune de Paris au département de Paris, fixé à 150 millions d'euros en 2012. Cette disposition a déjà permis, en 2008, une certaine optimisation au regard des mécanismes de péréquation que le rapporteur général estime opportun d’exclure à l’avenir ;
– le Sénat a par ailleurs ajouté au potentiel fiscal et financier des départements la définition d’un indicateur de ressources élargi, égal à son potentiel financier majoré des montants perçus au titre de la dotation de péréquation urbaine (DPU) ou de la dotation de fonctionnement minimale (DFM). Cette option, bien qu’intéressante dans son principe, a été écartée à l’Assemblée nationale dans la mesure où elle risquait d’induire des modifications extrêmement importantes dans les montants versés au titre de la péréquation ;
– alors que l’Assemblée nationale avait créé une garantie assurant à chaque département qu’il toucherait en 2012 le même montant qu’en 2011 au titre de la DPU, le Sénat a souhaité préciser que le PFI utilisé pour le calcul de cette DPU resterait celui de l’année 2011. Cette disposition semble inutile compte tenu, précisément, de la garantie à 100 % qui concerne le montant de cette DPU, quel que soit le PFI retenu. Il semble toutefois utile, pour la suite, de calculer les montants des nouvelles dotations de péréquation avec le nouveau PFI de manière à pouvoir procéder en connaissance de cause aux ajustements nécessaires ;
– le Sénat a par ailleurs repoussé à 2013 la prise en compte du nouveau potentiel des départements pour le calcul du Fonds de mobilisation départemental pour l’insertion (FMDI) et des versements de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). S’agissant du FMDI, le rapporteur général rappelle que le PFI n’est utilisé que de manière très marginale puisqu’il pondère, à hauteur de 25 % seulement, la seule part péréquation de ce fonds (part dont le montant s’élève encore à 150 millions d'euros en 2012). S’agissant des versements de la CNSA, ils ne sont pondérés par le PF des départements qu’à hauteur de 20 % ;
– le Sénat a enfin complètement réécrit les critères de répartition du fonds DMTO, et, avec un avis de sagesse du Gouvernement, décidé que la mise en réserve du fonds de péréquation des DMTO opérée par le comité des finances locales devait être identifiée dans un « fonds de garantie départemental des corrections conjoncturelles ».
Le rapporteur général propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale sous réserve des modifications suivantes :
– le principe d’une identification de la mise en réserve du fonds DMTO au sein d’un fonds spécifique parait très utile ;
– en outre, il semble important de modifier à la marge le fonctionnement du fonds DMTO afin de rendre éligibles de droit aux reversements de ce fonds les départements d’outre-mer.
En 2011, le fonds s’est appliqué de manière très hétérogène à ces départements : alors que la Martinique et la Réunion ont été dans une position de neutralité (ni prélèvement, ni reversement), la Guadeloupe et la Guyane sont parmi les bénéficiaires les plus importants (respectivement 7,1 et 8,6 millions d'euros reçus). Or, l’exclusion des deux premiers départements du fonctionnement du fonds résulte d’un élément très particulier tenant à la dotation forfaitaire importante de ces deux départements, qui les exclut de fait des reversements. Il semble donc opportun de prévoir que les DOM sont éligibles de droit aux reversements.
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La Commission examine, en discussion commune, l’amendement CF 166 du rapporteur général et l’amendement CF 21 de M. Michel Bouvard.
M. le rapporteur général. Il s’agit de rétablir le texte adopté par l’Assemblée en première lecture, sous réserve du maintien du principe d’une identification de la mise en réserve du fonds DTMO au sein d’un fonds spécifique et d’une modification du fonctionnement de ce fonds afin de rendre éligibles de droit les départements d’outre-mer.
M. Michel Bouvard. Si j’apprécie le travail de définition des critères d’éligibilité au reversement du fonds national de péréquation des DTMO effectué par le Sénat, certains manquent de réalisme, tel celui du rapport entre la longueur de voirie départementale rapportée au nombre d’habitants du département et la longueur de la voirie de l’ensemble des départements rapportée au nombre d’habitants de l’ensemble des départements. C’est pourquoi mon amendement vise à majorer la longueur de la voirie des départements situés en zone de montagne, afin de tenir compte des charges supplémentaires supportées par ces départements.
M. le rapporteur général. Je suis défavorable à cet amendement, qui semble confondre le fonds de péréquation des DTMO avec la dotation globale de fonctionnement, qui prévoit déjà un mécanisme de ce type. Les critères retenus par le Sénat, qui n’a d’ailleurs fait en la matière que valider ceux qui avaient été proposés par Marc Laffineur, ont en outre l’avantage de faire depuis deux ans l’objet d’un large accord.
La Commission adopte l’amendement CF 166 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve du maintien du principe d’une identification de la mise en réserve du fonds DMTO au sein d’un fonds spécifique, et d’une modification du fonctionnement de ce fonds afin de rendre éligibles de droit les départements d’outre-mer.
La Commission rejette l’amendement CF 21 de M. Michel Bouvard.
Puis elle adopte l’article 53 ainsi modifié.
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Article 54
Évolution des modalités de calcul des composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du secteur communal
Cet article modifie les conditions de calcul des composantes forfaitaires de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes afin de les rendre compatibles, d’une part, avec les contraintes internes de répartition et, d’autre part, avec le gel de la DGF globale en 2012.
Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a limité à la seule année 2012 le gel des différentes composantes de la dotation forfaitaire du bloc communal, alors que le projet de loi issu de l’Assemblée nationale prévoyait ce gel à compter de 2012.
Le rapporteur général propose de rétablir cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, en précisant toutefois que la dotation réservée aux communes situées en parc naturel marin outre-mer est répartie par parts égales entre ces communes et non en proportion de leur superficie.
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La Commission est saisie de l’amendement CF 167 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Alors que, conformément à la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, nous avions prorogé le gel de la DGF pour les trois prochaines années, les sénateurs l’ont limité à l’année 2012. Cette loi de programmation ayant fait l’objet d’un large consensus, nous proposons de revenir à la solution de l’Assemblée.
La Commission adopte l’amendement CF 167 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, en précisant toutefois que la dotation réservée aux communes situées en parc naturel marin outre-mer est répartie par parts égales entre ces communes et non en proportion de leur superficie.
Puis elle adopte l’article 54 ainsi modifié.
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Article 55
Réforme des modalités de calcul des indicateurs de ressources des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
Le présent article vise à refonder les méthodes de calcul des potentiels fiscal et financier du bloc communal, afin de tirer pleinement les conséquences de la réforme de la fiscalité locale. Ces nouvelles méthodes permettront de déterminer les montants versés aux communes et aux intercommunalités à compter de 2012 au titre de plusieurs dotations et de deux mécanismes de péréquation horizontale.
Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a adopté plusieurs modifications à cet article :
– la première modification étend la liste des impositions locales prises en compte dans le calcul du potentiel fiscal et financier, en ajoutant le produit de la taxe sur les paris hippiques – affecté aux communes d’implantation des hippodromes dans la limite de 10,15 millions d'euros – ainsi que la part communale des DMTO ;
– la deuxième modification vise à supprimer la disposition retenant le montant de l’année 2007 pour la prise en compte, pour la commune de Paris, de sa participation aux dépenses d’aide et de santé du département. Cet amendement a été rejeté à l’Assemblée, compte tenu des possibilités d’optimisation qu’il pourrait offrir à la collectivité de Paris, optimisation d’ailleurs déjà réalisée en 2008 ;
– dans le même ordre d’idée, le Sénat a adopté un amendement minorant le potentiel de la ville de Paris du montant de la DGF du département de Paris ;
– le Sénat a par ailleurs adopté un amendement créant un indicateur de ressources élargi des communes intégrant les dotations de péréquation et les versements correspondant aux anciens FDPTP ;
– il a également adopté un amendement retenant l’effort fiscal maximal pour le calcul de la dotation de péréquation des communes dans lesquelles les impôts locaux ne sont pas perçus (Molène, Sein et Suzan) ;
– il a proposé de prendre en compte dans le calcul de l’effort fiscal la redevance spéciale que les collectivités peuvent mettre en place pour financer la collecte des déchets émis par les entreprises.
– il a enfin, par cohérence, adopté un amendement créant un indicateur de ressources élargi pour les EPCI prenant en compte la dotation d’intercommunalité.
Le rapporteur général propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles et du maintien de la disposition prévoyant le calcul d’un indicateur de ressources élargi des communes.
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La Commission examine l’amendement CF 168 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Si le potentiel fiscal agrégé n’intègre pas les dotations de péréquation verticale, le Sénat a cependant souhaité créer un indicateur de ressources élargi, incluant ces dotations à titre informatif.
M. Marc Goua. L’intégration des dotations de péréquation verticale serait acceptable si celles-ci compensaient réellement les disparités de ressources entre les communes, mais toutes les études réalisées à ce sujet montrent que tel n’est pas le cas.
La Commission adopte l’amendement CF 168 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve du maintien de la création d’un indicateur de ressources élargi des communes et de modifications rédactionnelles.
Elle examine ensuite l’amendement CF 36 de M. Marc Goua.
M. Marc Goua. Afin que les villes nouvelles ne soient pas pénalisées, cet amendement vise à aligner les modalités de calcul du potentiel fiscal des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle, qu’il s’agisse de péréquation horizontale ou de péréquation verticale.
M. le rapporteur général. Cet amendement n’a pas sa place ici, mais à l’article 58.
Cet amendement est retiré.
Puis la Commission adopte l’article 55 ainsi modifié.
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Article 56
Mesures relatives à la dotation de solidarité urbaine (DSU), à la dotation de solidarité rurale (DSR), à la dotation nationale de péréquation (DNP), à la dotation d’intercommunalité (DI), à la dotation de développement urbain (DDU), à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et à la dotation particulière élu local (DPEL)
Dans le cadre du gel en valeur de l’enveloppe normée, le présent article présente l’évolution de divers concours financiers aux communes et groupements de communes pour 2012 : la restructuration de ces dotations, engagée depuis 2009, permettra de préserver l’objectif de soutien à la péréquation.
Cet objectif prend la forme de redéploiements de crédits au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF) d’une part, et, d’autre part, par la création d’un système de garantie visant à assurer une alimentation pérenne de la péréquation.
1. Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a adopté deux modifications au présent article :
– la première tend à rendre éligible à la part majoration de la dotation nationale de péréquation (DNP) les communes sans fiscalité directe locale (Molène, Sein et Suzan) ;
– la seconde tend à pondérer le doublement de la voirie des communes insulaires, pour le calcul de leur dotation de solidarité rurale, d’un coefficient d’éloignement de l’île.
Le rapporteur général propose de ne pas maintenir ces deux modifications.
2. En revanche, deux amendements ont été adoptés par le Sénat avec avis favorable du Gouvernement :
– le premier tend à rendre éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux les syndicats mixtes composés uniquement de communes et d’EPCI ;
– le second tend à clarifier les années à retenir pour le calcul des différents critères permettant la répartition de la dotation de développement urbain (DDU).
Le rapporteur général propose de maintenir ces deux modifications.
3. En outre, le rapporteur général propose d’ajouter dans le texte du présent article une définition précise de la notion de commune insulaire, permettant la mise en œuvre du doublement de la voirie pour le calcul de la DSR.
4. Enfin, le rapporteur général propose une correction technique s’agissant du plafonnement, à compter de 2012, de l’augmentation de la dotation d’intercommunalité à 120 % du montant perçu l’année précédente : lorsque, en application de l’article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales, la dotation d’intercommunalité fait l’objet d’un abattement de moitié l’année de création d’une communauté de commune ou d’un syndicat d’agglomération nouvelle, le plafonnement s’applique, l’année suivante, au montant calculé avant application de cet abattement.
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La Commission est saisie de l’amendement CF 169 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture sous réserve du maintien de plusieurs modifications adoptées par le Sénat. L’une d’entre elles tend à rendre éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux les syndicats mixtes composés uniquement de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale, EPCI. Une autre vise à clarifier les années à retenir pour le calcul des différents critères permettant la répartition de la dotation de développement urbain, la DDU. En outre, le présent amendement prévoit d’ajouter dans le texte du présent article une définition précise de la notion de commune insulaire.
La Commission adopte l’amendement CF 169 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de quatre modifications :
– le maintien d’un ajout du Sénat tendant à rendre éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux les syndicats mixtes composés uniquement de communes et d’EPCI ;
– le maintien d’un autre ajout du Sénat tendant à clarifier les années à retenir pour le calcul des différents critères permettant la répartition de la dotation de développement urbain ;
– l’ajout d’une définition précise de la notion de commune insulaire
– une coordination technique.
Puis elle adopte l’article 56 ainsi modifié.
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Article 57
Modalités de répartition de la dotation de péréquation des régions
Le présent article vise à remplacer le potentiel fiscal des régions par un « indicateur de ressources fiscales » permettant de mieux apprécier les ressources fiscales dont peut bénéficier chaque région, en prenant notamment en compte les effets de la réforme de la fiscalité locale opérée en 2010.
En outre, il ajuste en conséquence les modalités de versement de la dotation de péréquation des régions, actuellement largement fondées sur ce potentiel fiscal.
Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat est revenu sur le gel, introduit à l’Assemblée nationale, du montant de la dotation de péréquation des régions.
Le rapporteur général propose de rétablir cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
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La Commission adopte l’amendement CF 170 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Puis elle adopte l’article 57 ainsi modifié.
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Article 58
Création du Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC)
Le présent article prévoit la mise en œuvre d’un fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC), dans le cadre défini l'an dernier à l'article 125 de la loi de finances (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010).
1. Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a apporté plusieurs modifications au présent article :
– il a supprimé la stratification du prélèvement au profit d’un coefficient croissant en fonction de la population de chaque ensemble intercommunal, sur le modèle du dispositif existant pour la dotation de base ;
– il a prévu d’exclure des prélèvements au FPIC les communes et intercommunalités qui sont éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) ou rurale (DSR) dite « cible » ;
– il a prévu que la répartition du prélèvement entre l’EPCI et ses communes membres, puis entre les communes membres elles-mêmes, serait opérée en fonction du potentiel fiscal de chaque ensemble et non des produits fiscaux et budgétaires qui ont servi à calculer leur potentiel financier intercommunal, comme le prévoit le texte issu de l’Assemblée nationale (5) ; comme l’a indiqué le ministre en séance, cette proposition, si elle peut paraître intéressante intellectuellement, est difficile à mettre en pratique dans la mesure où le potentiel fiscal des communes membres intègre certaines ressources de l’intercommunalité. Il y aurait donc un « double compte à l’intérieur même de l’intercommunalité entre le potentiel fiscal des communes et le potentiel fiscal de l’intercommunalité » ce qui serait, in fine, défavorable aux communes qui supporteraient une part du prélèvement afférent à la richesse de l’intercommunalité ;
– le Sénat a par ailleurs modifié la clé de répartition des reversements du FPIC afin de prendre en compte, entre l’EPCI et ses communes membres, le potentiel fiscal puis, entre les communes membres, l’inverse du prorata de leurs contributions respectives au potentiel financier agrégé de l’ensemble intercommunal ;
– le plafond de la contribution au FPIC et au fonds régional de l’Île-de-France, qui avait été abaissé à 10 % des ressources de chaque ensemble à l’Assemblée nationale, a été remonté par le Sénat à 15 % ;
– le Sénat a par ailleurs prévu de prendre en compte, au titre de ce plafonnement, les transferts financiers entre le département et la ville de Paris ;
– s’agissant des critères de répartition du fonds, le Sénat a proposé que le critère du revenu moyen soit pondéré par un coefficient (de 1, de 0,8 ou de 0,6) permettant de prendre en compte le coût du logement.
Les quatre premières propositions formulées par le Sénat méritent d’être approfondies ; le rapporteur général propose donc, à ce stade, de ne pas les maintenir dans leur rédaction issue du Sénat. Par ailleurs, il est défavorable aux trois dernières modifications mentionnées ci-dessus.
2. Avec un avis de sagesse du Gouvernement, le Sénat a en outre adopté les modifications suivantes :
– l’effort fiscal, qui a été introduit par l’Assemblée nationale comme critère de reversement (pondéré à hauteur de 20 %), sera pris en compte dans la limite de un et non plus de 0,9 ;
– avant le 1er septembre 2012, le Gouvernement transmettra au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du FPIC permettant d’envisager les corrections nécessaires.
La prise en compte de la faiblesse de l’effort fiscal, à hauteur de 20 %, dans l’indice synthétique est une amélioration substantielle du texte initial. Le plafonnement de cette prise en compte méritera cependant d’être affiné, afin que le législateur ne donne pas l’impression de favoriser, au stade des reversements du FPIC, les ensembles dont la pression fiscale est excessive.
Le rapporteur général propose en outre de maintenir la seconde modification mentionnée ci-dessus, en supprimant toutefois toute référence à l’objectif de réduction des inégalités entre collectivités territoriales défini par l’article 53 A dans la rédaction issue du Sénat.
3. Avec un avis favorable du Gouvernement, le Sénat a adopté deux amendements :
– le premier modifie la pondération des critères de répartition du FPIC : alors que l’Assemblée nationale avait pondéré le potentiel financier agrégé (PFIA) à hauteur de 40 %, le revenu moyen à hauteur de 40 % et l’effort fiscal à hauteur de 20 %, le Sénat a jugé plus opportun de pondérer le PFIA à hauteur de 20 % et le revenu moyen à hauteur de 60 %, en conservant la pondération de l’effort fiscal à 20 % ;
– le second prévoit d’exclure du bénéfice du FPIC les ensembles intercommunaux (ou les communes isolées) dont l’effort fiscal est inférieur à 0,5.
Le rapporteur général propose de maintenir ces deux modifications.
4. Par ailleurs, il convient de prévoir plusieurs mesures permettant d’affiner la clé de répartition des prélèvements ou des reversements du FPIC entre les EPCI et leurs communes membres.
● S’agissant d’abord de l’articulation entre les montants prélevés au titre du FPIC et du fonds régional de solidarité d’Ile-de-France (FSRIF), l’Assemblée nationale a souhaité clarifier la méthode selon laquelle une intercommunalité d’Ile-de-France pourrait répercuter les prélèvements éventuels au fonds national, alors que ses communes membres sont déjà prélevées au fonds régional. Afin d’éviter un double prélèvement excessif sur certaines communes, il a été prévu que le montant répercuté par l’intercommunalité sur une commune donnée serait réduit du montant déjà versé par cette commune au FSRIF.
L’idée implicite de cette rédaction, non modifiée par le Sénat, était que le montant ainsi minoré soit pris en charge par l’EPCI. Toutefois, la rédaction finalement retenue par l’Assemblée nationale prévoit que cette minoration est répercutée sur les autres communes de l’EPCI non prélevées au FSRIF.
Cette rédaction conduit par conséquent à faire prendre en charge le plafonnement du prélèvement au FPIC d’une commune « riche » déjà prélevée au FSRIF par les autres communes plus pauvres de son intercommunalité, ce qui n’est pas acceptable.
Il convient donc de préciser que cette minoration doit bien être prise en charge uniquement par l’EPCI.
● S’agissant ensuite de la répartition entre l’EPCI et ses communes des prélèvements au FPIC, le texte initial prévoyait une clé de répartition de droit commun, fonction des produits de chaque entité tels qu’ils ont été pris en compte pour le calcul du potentiel financier agrégé (6). Le Sénat a préféré retenir comme critère de répartition le potentiel fiscal.
Par dérogation, l’EPCI peut, par une délibération de son conseil prise à l’unanimité, fixer une autre clé de répartition de son choix.
En premier lieu, le critère du potentiel fiscal retenu par le Sénat pose le problème technique mentionné précédemment, tenant à la prise en compte, dans le potentiel fiscal des communes, de certaines ressources propres à l’EPCI. Il conviendra donc d’envisager une clé de répartition fondée sur le potentiel financier agrégé, tel que défini par le présent article, qui neutralise ces transferts entre EPCI et communes membres.
En outre, la dichotomie entre la clé de répartition « de base » et celle qui peut être retenue à l’unanimité semble excessivement rigide : une seule commune peut bloquer l’élaboration d’une clé de répartition plus adaptée aux spécificités locales.
Par cohérence avec le dispositif retenu pour les reversements du FPIC, le rapporteur général estime opportun de prévoir la possibilité d’adopter une clé de répartition à la majorité qualifiée (deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou moitié des communes représentant les deux tiers de la population).
Comme pour le reversement, cette clé de répartition du prélèvement peut faire entrer en ligne de compte le coefficient d’intégration fiscale, ce qui permettra de ne pas pénaliser les EPCI fortement intégrés. La répartition entre les communes membres pourrait être opérée à partir de leur potentiel afin de faire peser le prélèvement, in fine, sur les communes qui ont les moyens de le supporter.
● S’agissant enfin de la clé de répartition des reversements du FPIC entre l’EPCI et les communes membres, le texte issu de l’Assemblée nationale prévoyait que le montant affecté à chaque EPCI serait ventilé entre l’EPCI et les communes membres au prorata des produits fiscaux, puis que l’enveloppe des communes serait ventilée entre elles au prorata de leur population multipliée par un coefficient.
Ce coefficient serait égal à la somme des produits fiscaux par habitant perçus par l’ensemble des communes membres rapportée au produit fiscal par habitant perçu par chaque commune membre(7).
Par cohérence avec la modification opérée au stade du prélèvement, le Sénat a prévu que la répartition des reversements du FPIC entre l’EPCI et les communes serait opérée en fonction du potentiel fiscal. La ventilation entre les communes membres serait ensuite opérée en fonction de l’inverse du prorata de leur contribution respective au potentiel financier agrégé.
Cette modification appelle deux réflexions :
– en premier lieu, un critère de répartition entre l’EPCI et ses communes fondé sur le potentiel fiscal pose les mêmes problèmes techniques que ceux déjà mentionnés pour le prélèvement ;
– en second lieu, la rédaction du Sénat supprime, au stade de la ventilation entre les communes membres, toute référence à l’importance de la population, ce qui constitue une précision importante apportée au cours du débat à l’Assemblée nationale. Cette pondération permet en effet de ne pas affecter le même reversement à deux communes qui, bien qu’ayant une richesse potentielle comparable, ont des populations très différentes.
5. Enfin, il convient également de prévoir deux modifications importantes au présent article permettant de tenir compte des débats tenus aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat :
● S’agissant de la stratification du prélèvement, le rapporteur général juge opportun, au regard des dernières simulations fournies par le Gouvernement, soit de modifier l’architecture des trois premières strates (entre 0 et 30 000 habitants), soit d’élaborer un dispositif plus adapté permettant de lisser les effets de seuils entre les strates.
● Par ailleurs, une mesure permettant d’alléger le prélèvement sur les communes éligibles à la DSU dite « cible » doit être trouvée, l’allègement ainsi opéré étant répercuté à l’intérieur de l’intercommunalité.
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La Commission est saisie de l’amendement CF 171 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Cet amendement vise à lisser la montée en puissance du Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC), mis en place à compter de 2012. Nous avions proposé que l’objectif final de recettes d’un milliard d’euros ne soit atteint qu’en 2016, et non en 2015 comme initialement prévu, mais avions conservé le montant attendu de 250 millions d’euros dès la première année. Les simulations effectuées depuis notre vote le mois dernier ont montré qu’en dépit des corrections apportées par le Sénat, et même de celles prévues par le Gouvernement dans un amendement qu’il présentera en séance, ce prélèvement pouvait poser problème pour certaines communes.
Je propose donc, par sagesse, que le mécanisme entre bien en vigueur dès 2012 mais que les recettes attendues dès cette année-là ne soient que de 150 millions. Le Sénat a demandé qu’un rapport analysant les effets du dispositif soit remis au plus tard le 1er septembre 2012. Si des corrections apparaissent nécessaires, elles pourront être apportées dans le projet de loi de finances pour 2013.
Dans son amendement, le Gouvernement proposera d’utiliser un coefficient logarithmique de pondération de la population inspiré de celui adopté lors de la réforme de la DGF de 2004. Lors de la création de la DGF en 1979, il existait une pondération progressive de un à trois entre un habitant d’une petite commune et celui d’une ville de plus de 200 000 habitants. Lors de la réforme de 2004, cet écart a été réduit de un à deux et les douze strates qui avaient été instituées, créant inévitablement des effets de seuil, ont été supprimées, remplacées par un coefficient logarithmique qui permet de passer de un à deux en toute continuité. C’est ce même principe qu’il est proposé d’utiliser. En dessous de 7 500 habitants, chaque habitant compterait pour un et, de 7 500 à 500 000 habitants, chacun compterait progressivement jusqu’à deux. Les effets de seuil seraient ainsi gommés.
Par ailleurs, pour les communes qui, bien que touchant la DSU cible, se situent dans le territoire d’une intercommunalité plutôt aisée, il est prévu qu’elles soient certes exonérées mais que ce soit leur intercommunalité – et non la nation – qui paie leur part. Je précise que le critère du revenu des habitants sera pris en compte à 60% et non plus à 40% seulement dans la pondération.
Aux deux modes de répartition des prélèvements au sein d’un territoire qui existent déjà – selon les critères prévus par la loi, au prorata des potentiels financiers, ou en totale liberté s’il y a unanimité dans l’intercommunalité – en est ajouté un troisième : s’il existe une majorité des deux tiers, il sera possible de procéder à une répartition en fonction de critères plus spécifiques au territoire en reprenant les critères énumérés par la loi Chevènement. Cette proposition tout à fait pertinente du Sénat donne plus de liberté que les deux premières solutions.
Enfin, une autre idée de nos collègues sénateurs est reprise par l’amendement que proposera la Gouvernement : aucune commune dont l’effort fiscal est inférieur à la moitié de l’effort fiscal moyen de sa strate démographique ne bénéficiera d’une redistribution. L’idée est d’inciter les communes à commencer par augmenter leurs propres taux d’imposition, lorsque ceux-ci sont notoirement inférieurs à la moyenne, avant de solliciter l’aide des autres. L’effort fiscal est pris en compte dans la pondération globale à hauteur de 20% seulement.
Malgré toutes les améliorations apportées, il faut être conscient que cette péréquation horizontale crée, par nature, d’une part, un flux de l’Île-de-France vers la province, et, d’autre part, un flux des villes vers les campagnes. C’est d’ailleurs pourquoi je propose d’être prudent avec une première étape à 150 millions d’euros plutôt que d’emblée à 250 millions d’euros.
M. Marc Le Fur. Je me félicite de la prise en compte des revenus des habitants à 60 % dans la pondération. Je regrette toutefois que la pondération de la population soit limitée entre un et deux, même si je comprends que c’est sans doute pour éviter un traumatisme excessif dans les villes. Il n’en reste pas moins que Paris et les très grandes villes sont épargnées.
M. le rapporteur général. Paris paiera 40 millions d’euros !
M. Marc Le Fur. Une intercommunalité doit pouvoir affecter la somme qu’elle reçoit au titre de cette péréquation à des projets d’intérêt intercommunal, plutôt que de la répartir entre les différentes communes. Quelle majorité faudra-t-il pour qu’elle puisse ainsi décider de faire ce qu’elle veut ?
M. François Pupponi. Je partage l’avis du rapporteur général selon lequel le dispositif doit entrer en vigueur dès 2012, dût-ce être en diminuant quelque peu la première marche, qui pouvait être haute pour certaines communes. Ainsi cette péréquation sera-t-elle mieux acceptée.
Le prélèvement dont est exonérée une commune touchant la DSU cible est assumé par l’intercommunalité. Est-ce de même l’intercommunalité qui paiera à la place des communes exonérées de cotisation au Fonds de solidarité des communes d’Île-de-France (FSRIF) ?
M. le rapporteur général. Tout à fait. Les sommes que paient les communes franciliennes riches au titre du FSRIF sont déduites de ce qu’elles paient au titre du système national, le montant restant étant acquitté par l’intercommunalité.
M. Louis Giscard d'Estaing. Je souscris à l’idée du rapporteur général de lisser la montée en puissance du FPIC. Quoi qu’il en soit, cela sera perçu par les communes contributrices comme une amputation de leurs ressources. Quand et comment les communes bénéficiaires recevront-elles notification des sommes perçues ? Bref, quand connaîtra-t-on les gagnants et les perdants ?
M. François Pupponi. Il est dommage que nous ne disposions pas des simulations.
M. le rapporteur général. Je les ai depuis ce matin. Elles sont difficiles à interpréter. Apparaît seulement clairement que les effets de seuil sont gommés.
M. Marc Goua. Je souscris à l’idée qu’on tienne compte des revenus des habitants mais je m’inquiète de l’alternative pour la répartition des prélèvements – disposition législative ou liberté totale. Je serais, pour ma part, partisan de règles plus précises et plus rigoureuses. Dans mon intercommunalité par exemple, ce sont paradoxalement les communes les plus riches qui touchent le plus de dotation de solidarité communautaire, car les critères de la loi Chevènement sont trop flous.
M. le rapporteur général. Monsieur Giscard d’Estaing, pour calculer le potentiel financier, il faudra connaître le montant de la DGF – hors DSU et DSR. Or, celui-ci ne sera connu que fin février-début mars. La notification des sommes prélevées comme des sommes reçues au titre de cette péréquation n’aura donc pas lieu, la première année, avant fin juin-début juillet. Des simulations précises seront, elles, en revanche, disponibles dès la mi-janvier 2012.
Pour la redistribution, monsieur Le Fur, trois options sont possibles. S’il y a unanimité, toutes les possibilités sont ouvertes. À défaut de majorité qualifiée, la loi retient le principe d’une répartition progressive en fonction de la pauvreté des communes, mesurée par leur potentiel financier. Enfin, en cas de majorité qualifiée, la somme qui revient à chaque commune est proportionnelle au CIF. Mais d’autres critères de charges sont également pris en compte.
Monsieur Goua, la loi, qui ne peut régler « sur mesure » le cas des 5 000 intercommunalités à fiscalité propre, propose, le cas échéant, trois modes de répartition du prélèvement et trois modes de calcul de la somme à reverser. On peut espérer que les élus locaux seront suffisamment responsables pour se mettre d’accord. À défaut, les communes assujetties au prélèvement seront sollicitées en fonction de leur richesse, et les communes bénéficiaires seront dotées en fonction de leur pauvreté.
M. Jacques Lamblin. Cette latitude doit absolument être laissée aux communes. Pouvez-vous, monsieur le rapporteur général, expliciter l’alinéa 52 : « Après répartition entre l’établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres, l’attribution restante est répartie entre les communes membres à l’inverse du prorata de leur contribution respective au potentiel financier agrégé de l’ensemble intercommunal » ? Concrètement, comment la répartition s’effectuera-t-elle entre une commune de petite taille à fort potentiel fiscal et une commune de grande taille dont le potentiel fiscal par habitant est relativement faible ?
M. le rapporteur général. On calcule d’abord l’ensemble des recettes de la commune. Pour les impôts locaux dont elle détermine le taux, on considère le potentiel fiscal, c’est-à-dire les bases de la commune multipliées par le taux moyen national. À ces ressources, on ajoute la DGF ou autres dotations. Puis on divise le montant par le nombre d’habitants. Une petite commune qui bénéficie de bases élevées disposera d’un fort potentiel, contrairement à une grande commune dont les bases sont réduites : la seconde sera mieux dotée que la première. En d’autres termes, le montant prélevé augmente en fonction de la richesse de la commune, et le montant redistribué en fonction de sa pauvreté.
La Commission adopte l’amendement CF 171 du rapporteur général visant à améliorer le lissage dans le temps de la montée en puissance du FPIC, en diminuant notamment le montant à atteindre au titre de la première année.
L’amendement CF 6 de M. Dominique Baert est retiré.
Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission adopte l’amendement CF 37 de M. Marc Goua.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette les amendement CF 11, CF 7 et CF 13 de M. Marc Goua.
L’amendement CF 9 de M. Dominique Baert est retiré.
La Commission examine l’amendement CF 10 de M. Dominique Baert.
M. le rapporteur général. Cet amendement sera satisfait par l’amendement du Gouvernement, qui proposera de rétablir un plafonnement des prélèvements au fonds à 10 % du produit des ressources des collectivités.
L’amendement est retiré, ainsi que les amendements CF 14, CF 17, CF 16 et CF 18 de M. Dominique Baert.
Puis la Commission adopte l’article 58 ainsi modifié.
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Article 59
Adaptation du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) à la réforme de la fiscalité locale
Le présent article vise à réformer les modalités de fonctionnement du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (FSRIF) :
– en tirant les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle, dont le produit perçu par certaines collectivités constituait une base essentielle ;
– en préparant, conformément à l’article 125 de la loi de finances pour 2011, une montée en puissance importante des montants redistribués jusqu’en 2015.
1. Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a apporté les modifications suivantes :
– un objectif chiffré de réduction des inégalités, fixé à 60 % de la moyenne des communes d’Ile-de-France, a été inscrit en préambule de cet article 59 ;
– a été réintroduite dans le texte la disposition selon laquelle les communes dont l’indice synthétique est supérieur à la médiane ne peuvent pas être contributrices. L’Assemblée nationale avait jugé opportun de ne pas séparer en deux groupes cloisonnés les contributeurs et les bénéficiaires du FSRIF ; en supprimant le plafond pour les contributeurs, la rédaction conduisait ainsi à lisser les effets de seuils et à augmenter légèrement le nombre des contributeurs ;
– a été ajoutée une disposition selon laquelle toute commune ayant fait l’objet de deux constats de carence au titre de la loi dite « SRU » ne peut être bénéficiaire du fonds.
Le rapporteur général propose de ne pas maintenir ces modifications.
2. Avec un avis de sagesse du Gouvernement, le Sénat a opéré les modifications suivantes :
– avant le 1er septembre 2015, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant les effets péréquateurs à la fois des dotations de péréquation verticale et du FSRIF ;
– a été ajouté un critère supplémentaire dans le calcul de l’indice synthétique permettant la répartition des reversements du FSRIF, relatif à la proportion de bénéficiaires d’aides au logement. L’Assemblée nationale avait estimé que, conformément aux conclusions des études statistiques menées par MM. Gilbert et Guengant, ce critère était redondant avec celui relatif à la proportion de logements sociaux.
Le rapporteur général propose de ne maintenir que la première de ces modifications.
3. Enfin, avec un avis favorable du Gouvernement, le Sénat a précisé que les communes bénéficiaires des reversements du FSRIF sont celles dont l’indice synthétique est supérieure à la médiane et non à 1,2, comme le prévoyait le texte initial.
Le rapporteur général propose de maintenir cette précision.
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La Commission en vient à l’amendement CF 172 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. L’amendement tend à rétablir le texte voté par l’Assemblée sous réserve de deux modifications adoptées par le Sénat. La première consiste à demander au Gouvernement de transmettre avant le 1er septembre 2015 un rapport évaluant les effets péréquateurs des dotations de péréquation verticale et du FSRIF. La seconde vise à faire bénéficier du FSRIF les communes dont l’indice synthétique est supérieur non à 1,2, mais à la médiane. Je pensais que cette mesure, proposée par M. Pupponi, avait été votée par l’Assemblée nationale.
M. François Pupponi. C’est le cas, mais le Sénat a modifié entre-temps le mode de calcul de l’indice synthétique. L’amendement propose de revenir aux chiffres que nous avions validés.
La Commission adopte l’amendement CF 172 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve du maintien de deux modifications adoptées par le Sénat :
– création d’un rapport évaluant les effets péréquateurs à la fois des dotations de péréquation verticale et du FSRIF ;
– précision selon laquelle les communes bénéficiaires des reversements du FSRIF sont celles dont l’indice synthétique est supérieure à la médiane et non à 1,2.
Les amendements CF 5 et CF 8 de M. Dominique Baert deviennent sans objet.
La Commission étudie l’amendement CF 12 rectifié de M. Dominique Baert.
M. le rapporteur général. Avis favorable. L’amendement propose de reprendre le coefficient de pondération variant de 4 à 0,5, ce qui était souhaité pour Paris métropole.
M. François Pupponi. Cela dit, l’amendement ne prévoit pas de garantie de maintien, alors que le Gouvernement y semblait favorable.
M. le rapporteur général. L’amendement du Gouvernement la fixera à 75 %. Si on allait au-delà de ce taux, les mécanismes de garantie mangeraient la totalité des fonds disponibles pour la péréquation.
La Commission adopte l’amendement CF 12 rectifié de M. Dominique Baert.
Puis elle adopte l’article 59 ainsi modifié.
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Santé
Article 60
Création d'un dispositif de couverture mutualisé des risques exceptionnels de responsabilité civile des professionnels de santé exerçant à titre libéral
Cet article crée un fonds de garantie en faveur de l'indemnisation des dommages médicaux d'un montant exceptionnel, financé par une contribution prélevée sur l'ensemble des professionnels de santé exerçant à titre libéral.
Avec un avis de sagesse du Gouvernement, le Sénat a précisé qu’un premier rapport d’étape d’évaluation de ce nouveau dispositif sera remis au Parlement dès 2014, avant la remise d’un rapport définitif en 2016 qui devra également procéder à une comparaison avec d’autres mécanismes de prise en charge.
Le rapporteur général propose d’adopter cet article dans la rédaction du Sénat.
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La Commission adopte cet article sans modification.
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Article 60 bis
Création d'une contribution au profit de la Haute autorité de santé
Cet article crée une contribution au profit de la Haute autorité de santé (HAS) due au titre de l'évaluation de certains dispositifs médicaux relevant d'un financement dans le cadre des groupes homogènes de séjours (GHS).
Avec un avis favorable du Gouvernement, le Sénat a supprimé cet article, par coordination avec l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en dernière lecture le 29 novembre 2011, qui comprend une mesure identique.
Le rapporteur général propose de maintenir la suppression de cet article.
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La Commission maintient la suppression de cet article.
En conséquence, l’article 60 bis est supprimé.
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Article 60 ter
Rapport sur la création d'un fonds d'indemnisation des victimes du tabac
Cet article demande au Gouvernement d’établir un rapport avant le 31 décembre 2012 sur les conditions de mise en place d'un fonds d'indemnisation des victimes du tabac et contribuant à des actions de prévention, qui serait financé par une taxe sur le chiffre d’affaires des fabricants de tabac.
Avec un avis de sagesse du Gouvernement, le Sénat a précisé que ce rapport ne porterait pas sur la création d’un fonds d’indemnisation mais seulement sur un fonds de prévention et de lutte contre le tabagisme.
Le rapporteur général propose d’adopter cet article dans la rédaction du Sénat.
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La Commission adopte cet article sans modification.
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Article 60 quater (nouveau)
Rapport sur la formation et l’installation des gynécologues médicaux
Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, cet article demande au Gouvernement d’établir un rapport avant le 30 janvier 2012 sur les mesures à prendre pour permettre la formation et l’installation de gynécologues médicaux.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article, qui constitue un cavalier budgétaire.
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La Commission adopte l’amendement CF 173 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 60 quater est supprimé.
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Sécurité
(Division et intitulé nouveaux)
Article 60 quinquies (nouveau)
Rapport sur le financement par la réserve interministérielle des surcoûts des opérations extérieures (OPEX) pour la gendarmerie
Adopté à l’initiative du Sénat avec avis favorable du Gouvernement, cet article demande au Gouvernement d’établir chaque année un rapport sur les surcoûts occasionnés par l’engagement de la gendarmerie nationale en opérations extérieures (OPEX) et sur les modalités de financement de ces surcoûts par la réserve interministérielle.
Le rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification, dès lors que ce rapport ne constitue pas un nouveau « jaune » budgétaire.
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La Commission adopte cet article sans modification.
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Solidarité, insertion et égalité des chances
Article 61 bis A (nouveau)
Rapport sur l’instauration d’une allocation d’autonomie jeunesse
Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, cet article demande au Gouvernement d’établir un rapport avant le 31 mars 2012 évaluant le coût financier et les avantages pour les bénéficiaires de l’instauration d’une allocation d’autonomie jeunesse accordée à tous les jeunes de 18 à 24 ans.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l’amendement CF 174 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 61 bis A est supprimé.
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Article 61 bis
Conditions d'attribution de la dotation de restructuration exceptionnelle des services d'aide et d'accompagnement à domicile
Le présent article fixe les conditions d'attribution d’une dotation de restructuration exceptionnelle des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Cette dotation budgétaire de 50 millions d'euros sera versée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a prévu le versement de cette dotation exceptionnelle en une seule tranche, dès 2012, et non en deux tranches de 25 millions d'euros, en 2012 et en 2013. Il a aussi déterminé dans la loi, et non renvoyé à un arrêté interministériel, la définition du contenu du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) que peuvent signer les services d'aide et d'accompagnement à domicile concernés, et pérennisé un nouveau mode de tarification de ces services dans le cadre d’un forfait global.
Le rapporteur général propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.
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La Commission adopte l’amendement CF 175 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de modifications rédactionnelles.
En conséquence, l’article 61 bis est ainsi rédigé.
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Article 61 ter (nouveau)
Compatibilité des conventions collectives du secteur médico-social avec les enveloppes limitatives de crédits
Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, cet article prévoit que les conventions collectives de travail applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif doivent être compatibles avec les objectifs limitatifs de dépenses fixés pour ces établissements et services par les financeurs publics (État, assurance maladie et départements).
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l’amendement CF 176 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 61 ter est supprimé.
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Sport, jeunesse et vie associative
(Division et intitulé nouveaux)
Article 61 quater (nouveau)
Majoration du prélèvement destiné à financer la contribution du Centre national pour le développement du sport (CNDS) à la construction ou à la rénovation de stades devant accueillir l'Euro 2016 de football
Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, cet article majore, pour les années 2012 à 2015, le prélèvement sur les mises de la Française des jeux destiné à financer la contribution de l'État, portée par le Centre national pour le développement du sport (CNDS), aux projets de construction ou de rénovation de stades devant accueillir l'Euro 2016 de football.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article, que l’Assemblée nationale avait déjà supprimé en seconde délibération à la demande du Gouvernement.
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La Commission adopte l’amendement CF 177 du rapporteur général supprimant cet article.
La Commission adopte l’amendement de coordination CF 178 du rapporteur général.
En conséquence, l’article 61 quater et la division Sport, jeunesse et vie associative sont supprimés.
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Travail et emploi
Article 62 bis
Suppression de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (ASFNE)
Le Sénat a supprimé cet article, qui supprime lui-même l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (ASFNE) destinée aux préretraites versées dans le cadre de plans sociaux.
Le rapporteur général propose de rétablir cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de modifications rédactionnelles.
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La Commission adopte l’amendement CF 179 du rapporteur général rétablissant cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de modifications rédactionnelles.
En conséquence, l’article 62 bis est ainsi rédigé.
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Article 63
Prélèvement sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)
Le Sénat a supprimé cet article qui institue une contribution exceptionnelle de 300 millions d'euros en 2012 sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et affecte cette somme à plusieurs organismes intervenant dans le champ de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le rapporteur général propose de rétablir cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de modifications rédactionnelles.
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La Commission adopte l’amendement CF 180 du rapporteur général rétablissant cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de modifications rédactionnelles.
En conséquence, l’article 63 est ainsi rédigé.
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Article 63 bis
Prorogation de deux ans des exonérations fiscales et sociales en faveur des entreprises qui exercent une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser
Cet article proroge de deux ans, du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2013, les exonérations fiscales et sociales en faveur des entreprises qui exercent une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser.
Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a limité cette prolongation à une seule année, jusqu’au 31 décembre 2012.
Le rapporteur général propose de rétablir cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
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La Commission adopte l’amendement CF 181 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de modifications rédactionnelles.
Puis elle adopte l’article 63 bis ainsi modifié.
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Article 63 quinquies (nouveau)
Rapport sur la suppression de l’allocation équivalent retraite (AER)
Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, cet article demande au Gouvernement d’établir un rapport avant le 30 janvier 2012 évaluant les coûts pour les comptes publics et les avantages pour les bénéficiaires d’une mesure rétablissant l’allocation équivalent retraite (AER) qui a été abrogée par la loi de finances pour 2008.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l’amendement CF 182 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l’article 63 quinquies est supprimé.
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Ville et logement
Article 64
Prorogation et amélioration du dispositif d'exonérations fiscales et sociales accordées aux employeurs situés en zone franche urbaine
Cet article proroge jusqu'au 31 décembre 2014 le régime fiscal et social des zones franches urbaines (ZFU), en renforçant les conditions liées à l'emploi local.
Avec un avis de sagesse du Gouvernement, le Sénat a prorogé le dispositif des ZFU jusqu'au 31 décembre 2016, pour en renforcer l’attractivité auprès des entreprises et permettre aux collectivités territoriales de continuer à aménager les zones d’activités concernées. Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a également supprimé le plafonnement à 1,4 SMIC du droit à exonération totale de cotisations sociales dans les ZFU, ainsi que la dégressivité de l’exonération au-delà de ce plafond, qui avaient été instaurés par la loi de finances pour 2009.
Le rapporteur général propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale, qui avait notamment rejeté en seconde délibération, à la demande du Gouvernement, la prolongation de ce dispositif au-delà de 2014 compte tenu d’une efficacité limitée du dispositif selon des évaluations réalisées par l’inspection générale des finances.
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La Commission adopte l’amendement CF 183 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de modifications rédactionnelles.
En conséquence, l’article 64 est ainsi rédigé.
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Gestion du patrimoine immobilier de l’État
Article 64 quinquies
Cession du domaine de Souzy-la-Briche
Le Sénat a supprimé cet article qui autorise la cession par l'État des bois et forêts composant le domaine de Souzy-la-Briche, en application de l’article L. 3211-5 du code de la propriété des personnes publiques. Ce domaine de 256 hectares a été cédé à l'État à titre gratuit par les actes de donation des 22 mai 1969, 12 avril 1972 et 19 décembre 1975, affecté au Président de la République et mis à disposition du Premier ministre en 2007.
Le rapporteur général propose de rétablir cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
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La Commission adopte l’amendement CF 184 du rapporteur général rétablissant cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
En conséquence, l’article 64 quinquies est ainsi rédigé.
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Puis la Commission adopte l’ensemble du projet de loi de finances pour 2012 ainsi modifié.
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