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(Application de l’article 120 du Règlement)
La réunion de la commission élargie commence à dix heures.
M. Dominique Baert, président et rapporteur spécial pour les engagements financiers de l’État. Monsieur le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, nous sommes réunis en commission élargie pour examiner les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », dans le projet de finances pour 2012. Le président de la Commission des finances, retenu ailleurs, m’a prié de l’excuser auprès de vous et de présider la séance.
La conférence des présidents a limité le temps de parole à cinq minutes pour les questions des rapporteurs et à deux minutes pour les questions des autres députés.
Le poste budgétaire examiné qui, s’il n’est pas le plus important de la loi de finances pour 2012, s’approche dangereusement de la première place, et est à tout le moins le plus problématique. Dans les engagements financiers de l’État figurent les charges annuelles de la dette, avec toutes les questions que pose son évolution. Ces charges sont au cœur de la stratégie macroéconomique de la France d’aujourd’hui comme de demain, et leur montant hypothèque lourdement les marges de manœuvre de l’action publique pour plusieurs années.
Avant d’aborder le fond, reconnaissons que cette mission méritait mieux qu’un débat en catimini, un vendredi matin, avec un membre du Gouvernement, certes très respectable, mais dont la principale activité n’est pas de gérer la dette de l’État.
Depuis quatre ans, la question de la dette publique a, en France, comme dans nombre de pays européens, changé profondément de nature. La dette publique française est passée de 64,2 % du PIB en 2007 à 87,4 % en 2012. Elle augmente de 6 000 euros par seconde, c’est-à-dire de 520 millions d’euros par jour. En 2007, ces chiffres étaient respectivement de 3 321 euros et de 287 millions d’euros. En quatre ans, ils ont quasiment doublé.
Je centrerai mon intervention autour de quatre thèmes.
Le premier concerne l’interaction de la dette et de la crise actuelle des dettes souveraines européennes. Le soutien à certaines économies en difficulté de la zone euro, qui pèse actuellement 27 milliards dans l’encours de la dette publique française, devrait atteindre 40 milliards en 2012-2013. L’aide à la Grèce, à travers le Fonds européen de stabilité financière (FESF), pèse 10 milliards en 2011 et pèsera 14,7 en 2012-2013. L’évolution de la situation en Grèce peut-elle modifier le versement des aides programmées ?
Le FESF ayant annoncé la semaine dernière qu’il pourrait venir en aide à l’Italie, à quelle hauteur la France serait-elle sollicitée, le cas échéant, et quelle en serait l’incidence sur notre stock de dettes ?
Deuxièmement, la charge de la dette a progressé de 6,3 milliards en 2011, pour atteindre 46,8 milliards. Elle devrait croître de 2 milliards en 2012, pour s’élever à 48,8 milliards, et augmenter encore de 5 milliards en 2013 et 2014, si l’on s’en tient à des hypothèses prudentes en termes de taux d’intérêt et d’inflation. Cette année, en loi de finances rectificative, le Gouvernement a ajouté 1,4 milliard de crédits budgétaires supplémentaires pour faire face au coût accru des titres de la dette indexée sur l’inflation. Une hausse d’un point des taux sur les marchés alourdirait mécaniquement la charge des intérêts de 2 milliards la première année, de 3,9 milliards la suivante et de 14 milliards à un horizon de dix ans. Confirmez-vous ces chiffres ? Quelle est la sensibilité de la charge de la dette à l’inflation ? La déclaration faite par Moody’s, le 17 octobre, que notre dette était sous surveillance a-t-elle engendré un surcoût ? Que pensez-vous de la dégradation du spread, c’est-à-dire de l’écart entre le Bund allemand et l’obligation assimilable du Trésor française (OAT), qui atteint depuis plusieurs semaines des niveaux jamais connus depuis 1993 et qui s’est encore creusé ces jours-ci ? Comment expliquez-vous la récente poussée du coût des credit default swaps (CDS) pour la dette française, qui l’a porté à un niveau important, très supérieur à celui de bien des pays émergents ?
En troisième lieu, j’aborderai la question de la souveraineté. Je souligne dans mon rapport que notre dette publique n’est pas si souveraine qu’on le prétend, puisque près de deux tiers des bons du Trésor à intérêts annuels et des bons du Trésor à taux fixe, c’est-à-dire sur le plus court terme, sont détenus par des non-résidents installés hors zone euro. Cela dit, le recours au financement extérieur s’est fortement développé depuis dix ans, passant de 38,4 % fin 2001 à 65,2 % en mars 2011, et créant une dépendance externe qui est loin d’être neutre. Comment le Gouvernement analyse-t-il la situation ? Envisage-t-il de proposer une réorientation de l’épargne nationale en faveur de l’épargne publique ? Pourrait-il, s’inspirant de l’exemple italien, autoriser les ménages français à acquérir directement des titres de la dette française ? Que pensez-vous du comportement peu national de certains investisseurs français, assurances ou banques, qui ont revendu massivement des titres de la dette française dès le lendemain de la récente alerte de Moody’s ?
Quatrièmement, les projections macroéconomiques, même si l’on prend en compte des hypothèses optimistes, pointent l’insoutenable lourdeur de notre dette. Compte tenu des mécanismes économiques en place, notre endettement public risque de s’emballer. Si les curseurs de la croissance, susceptibles de se ralentir, et ceux des taux d’intérêt, susceptibles de se relever, surtout si la confiance des marchés se dégradait, s’écartaient l’un de l’autre – le rapport envisage à cet égard deux scénarii qui n’ont rien de catastrophistes –, la part de la dette dans le PIB pourrait monter dès 2013 de 91 à 95 %. Quelles garanties le Gouvernement peut-il apporter de sa capacité à enrayer un tel étranglement ? Quelles décisions de fond envisage-t-il pour réduire le premier facteur de croissance de la dette qu’est le besoin annuel de financement, lequel a doublé entre 2001 et 2012 ? Comment compte-t-il stimuler la croissance potentielle structurelle française, compte tenu de l’inexcusable retard que prennent des opérateurs comme l’ANR ou l’ADEME dans le décaissement, donc la mise en œuvre des fameux investissements d’avenir ?
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. On peut regretter que nous abordions ce sujet un vendredi matin, mais il est essentiel de le faire, à l’heure où une crise mondiale impacte nos finances et l’évolution de notre dette.
Depuis quatre ans, nous avons amorcé une réduction de la dépense publique. Considérant qu’il était essentiel de mettre fin aux politiques, de droite comme de gauche, qui utilisaient le déficit public comme échappatoire et profitaient des périodes de forte croissance pour créer de nouvelles dépenses au lieu de diminuer la dette, nous avons décidé en 2007 de réduire la dépense publique. À nos yeux, il aurait été irresponsable de profiter alors de la baisse des taux, qui réduisait la charge de la dette et dégageait un excédent budgétaire de 3,6 %, pour financer de nouvelles dépenses. La dette, soumise à un effet boule de neige, dépend des politiques conduites sur la durée.
Dans le virage que nous avions amorcé, notre pays, comme tous les autres, s’est heurté à la crise. Celle-ci, contrairement à ce que prétendent certains responsables politiques, a moins affecté notre dette que celle d’autres États. Son ratio dans le PIB est passé de 64 % en 2007 à 82 % en 2010, soit une augmentation de 17,9 %, contre 18,3 % en Allemagne, 19,1 % dans la zone euro, 35,5 % au Royaume-Uni, 29,5 % aux États-Unis et 30 % au Japon.
Le Gouvernement a engagé avec détermination une politique de réduction des dépenses publiques. La réforme des retraites, qui a fait débat, solidifiera le triple A, en diminuant la dépense publique de 5 milliards. La réduction des déficits publics étant un enjeu majeur, le Gouvernement prend ses responsabilités, non pour contenter tel organisme de contrôle ou apaiser les marchés, mais parce qu’il le doit aux Français.
Sous l’effet de la crise, la dette publique a augmenté de vingt points du PIB entre 2007 et 2012, dont quatorze entre 2007 et 2008. En décembre 2007, avant la crise, le programme de stabilité anticipait pour la France une baisse de la dette correspondant à 6 % du PIB. Nous étions en voie de réussir, quand, en 2008-2009, sous l’effet de la récession, et, en 2010-2011, d’une croissance plus faible, le ratio de la dette a augmenté, ce qui sera encore le cas en 2012. La diminution des recettes et l’augmentation des dépenses, notamment de chômage, creusent le déficit. En outre, le ratio de la dette augmente mécaniquement quand le PIB se réduit : c’est ce qu’on nomme l’effet dénominateur.
À partir de 2010, des mesures de consolidation ont permis de réduire le déficit et ont contribué à infléchir la dette.
Le plan de relance, qui a limité l’impact de la crise mondiale sur l’économie française, puisque la récession a été moins forte chez nous que chez nos partenaires européens, n’a été possible qu’au prix d’une augmentation de la dette.
Selon une estimation provisoire, l’aide financière à la Grèce, à l’Irlande et au Portugal, via le FESF, ferait augmenter notre dette de près deux points du PIB en 2012.
Le soutien aux secteurs financier et automobile, pendant la crise, a quasiment disparu de notre stock de dettes pour 2012, puisque les prêts au secteur automobile et les prises de participation dans les banques, via la SPPE, ont presque tous été remboursés.
En prenant les mesures qu’il prend, le Gouvernement suit une trajectoire rigoureuse, dans un souci de transparence et de réactivité. Et quand il est amené à réviser ses perspectives de croissance, il le dit publiquement et prend les décisions qui s’imposent pour respecter ses engagements.
Venons-en à la Grèce, dont on ne sait toujours pas si elle va rester dans l’euro. Le programme d’assistance financière consenti en mai 2010 s’élève à 110 milliards, financés aux deux tiers par des prêts bilatéraux des États-membres – 80 milliards – et à un tiers par des prêts du FMI – 30 milliards. Le déboursement de la sixième tranche, qui représente 5,8 milliards pour les États-membres et 1,3 milliard pour la France, est suspendu, en raison des tensions que chacun connaît. Revenant du B20 réuni à Cannes, je peux témoigner que, dans le monde entier, les chefs d’entreprise observent l’évolution de la situation, en espérant que la compréhension et la fermeté de Mme Merkel, du Président de la République et des chefs d’État de la zone euro permettront d’appliquer l’accord qui avait été trouvé, évidemment préférable au scénario du pire.
Au titre du premier programme d’aide, la France a versé 10,1 milliards sur un total de 16,8. Ces prêts impactent le déficit budgétaire, puisqu’il s’agit d’un décaissement du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », mais non le déficit public en comptabilité nationale, puisqu’il s’agit d’opérations financières. Même si, selon les critères de Maastricht, chaque décaissement creuse la dette publique, l’accord du 27 octobre s’inscrit dans une réponse globale, ambitieuse et crédible à la crise que traverse l’Europe. C’est pourquoi celle-ci ne doit pas transiger.
Le second programme d’aide, d’un montant de 130 milliards, propose une solution durable à la crise grecque en associant, à un plan d’aide de 100 milliards, une participation de 30 milliards du secteur public en contrepartie d’un renoncement de la part du secteur privé à 50 % de la dette grecque. C’est seulement quand les ministres des finances auront précisé, dans les semaines à venir, les modalités de ce nouveau programme que nous pourrons mesurer son impact sur la France. Le Gouvernement présentera alors de manière transparente l’état des finances publiques et de la dette.
Un choc de 100 points de base sur l’ensemble de la courbe se limite, la première année, aux titres de court terme, mais progresse régulièrement au fur et à mesure que les titres à moyen et long terme arrivent à échéance.
Vous m’avez interrogé sur les conséquences des déclarations de Moody’s. En décidant courageusement de réformer les retraites pour sauver le système par répartition, le Gouvernement a beaucoup fait pour le maintien du triple A, enjeu majeur pour contenir la dette. L’agence Moody’s a d’ailleurs rappelé qu’elle ne remettait pas en cause la stabilité de cette notation, même si elle souhaite prendre en compte les risques dérivant de la zone euro et des perspectives de croissance mondiales. Sans qu’il ait jamais été question d’émettre envers la France un jugement négatif, il est normal que la notation soit périodiquement revue, comme elle le sera dans les trois prochains mois. Voilà qui doit nous conduire à garder le cap et à témoigner des capacités d’adaptation dont nous avons fait preuve tout au long de la crise. Notre politique a consisté à maîtriser tant la dépense publique, en répartissant l’effort sur l’État et les collectivités locales, que les dépenses de santé, et à réaliser des réformes structurelles.
Celle des retraites, dont vous me direz sans doute que je l’invoque beaucoup, a été déterminante dans le jugement que portent sur notre pays non seulement les agences de notation mais aussi des institutions comme le FMI ou l’OCDE. Toutes ont salué le courage de cette réforme, qui n’a pourtant pas fait l’unanimité dans notre pays.
Il faut garder le cap et suivre la trajectoire fixée pour le redressement des finances publiques, intangible pour le Gouvernement. Chacun conviendra que, depuis quatre ans, cette trajectoire rompt – le mot rupture prend là tout son sens – avec celle suivie par de nombreux gouvernements précédents, de droite comme de gauche.
Je ne reviens pas sur la règle d’or budgétaire. Vous n’avez pu oublier, monsieur le rapporteur, que le premier amendement que j’avais déposé en 2007 alors que j’étais membre de la Commission des finances portait précisément sur cette règle d’or, ni quels débats cet amendement avait suscité, y compris au sein de la majorité. C’est une proposition que j’avais également soumise à l’ancien Premier ministre Édouard Balladur, alors chargé par le Président de la République d’une réflexion sur une révision de la Constitution, Il faut rompre avec les mauvaises habitudes du passé. Dire cela, ce n’est pas attaquer l’actuelle opposition car le mauvais pli a commencé d’être pris au milieu des années 70, même s’il a été plus marqué à certaines périodes. Cela pèse aujourd’hui lourdement sur la dette de notre pays.
En dépit de la dégradation de la conjoncture internationale, il importe de ne pas surréagir. Depuis la tour de contrôle que constitue Bercy, où l’on est en position d’apprécier en permanence la situation des acteurs économiques, des plus petits aux plus grands, on constate que certains indicateurs demeurent bien orientés. C’est le cas de la production industrielle, de l’investissement, mais aussi des exportations qui ont enregistré de bons résultats cet été. S’il faut dire ce qui ne va pas et là où des efforts sont nécessaires, il faut aussi dire ce qui va bien. Nous le devons à nos concitoyens et aux acteurs économiques car, chacun le sait, l’économie est avant tout question de confiance : la confiance tire la consommation, qui est l’un des principaux moteurs de la croissance. Lorsque nous nous comparons aux pays comparables de la zone euro et du reste du monde, les ratios ne nous sont pas défavorables. Dans ses dernières prévisions, l’INSEE table sur une croissance de 0,3% au troisième trimestre, soit davantage qu’au trimestre précédent. Alors que les marchés commençaient de s’affoler cet été, l’économie réelle continuait de fonctionner normalement.
Il est de notre devoir, quelle que soit notre appartenance politique, de ne pas nourrir les inquiétudes ni alimenter de prophéties autoréalisatrices. Sans masquer les difficultés, il faut faire valoir qu’il est aussi des points sur lesquels on a de bonnes raisons d’espérer. Le Président de la République, lors de sa récente intervention télévisée, a témoigné de son souci de dire à nos compatriotes toute la vérité, ce qui va comme ce qui ne vas pas. C’est essentiel pour les acteurs économiques de notre pays qui continuent d’investir et d’emprunter.
Pour ce qui est de la sensibilité de la charge de la dette à l’inflation, un point d’inflation représente un milliard et demi d’impact budgétaire sur les provisions pour obligations indexées.
La seule manière de désendetter notre pays est de réduire nos dépenses publiques. Puisqu’on parle d’effet boule de neige, si la neige ne cesse pas de tomber, il n’y a aucune chance que la boule s’amenuise. Réduire les déficits, c’est stopper les chutes de neige. Le cap a été fixé : nous sommes à 5,7% de déficit public en 2011, nous serons à 4,5% en 2012. Cela exige courage et détermination. Il est certes toujours plus commode d’annoncer à nos compatriotes que la route sera facile. Mais, trop longtemps, nous n’avons pas, collectivement, pris nos responsabilités dans ce pays. Cela explique la situation de notre dette, que nous regrettons tous.
Aujourd’hui, l’engagement a été pris que le déficit public serait ramené à 3% du PIB en 2013. Quelle que soit l’évolution de la situation économique, il sera tenu. L’honneur du Gouvernement est de ne pas taire la vérité et, à un moment où il faut réduire la dépense publique, de veiller aussi à la rendre plus efficace. Je ne prendrai que deux exemples dans mon champ de compétences ministérielles : en dépit de réductions d’effectifs et de moyens, le FISAC, si important pour le commerce de proximité, et la DGCCRF ont pu gagner en efficacité, notamment en améliorant leur organisation. Voilà qui est de la bonne gestion au bénéfice de nos concitoyens.
Vous vous inquiétez, monsieur le rapporteur, de la part de notre dette détenue par des non-résidents – je dois sur ce point avouer que je n’ai pas compris la réaction de certains, de gauche comme de droite d’ailleurs, fustigeant le lien de dépendance risquant de s’instaurer avec la Chine, vécu presque comme une humiliation pour la France et pour l’Europe. Telle n’est pas la réalité. Notre pays est parvenu à un équilibre satisfaisant, avec un tiers de sa dette détenu par les résidents, un tiers par des ressortissants de la zone euro et un tiers par des non-résidents hors zone euro.
Cette situation présente des avantages. Ainsi, le fait que des titres de dette française soient commercialisés dans un espace plus large réduit le coût du service de la dette par la concurrence accrue qui peut s’exercer – l’Allemagne ou les Pays-Bas mènent d’ailleurs exactement la même politique que la France en ce domaine. Cette diversification géographique est en outre gage de sécurité, limitant les fluctuations de la demande. C’est aussi un témoin de l’attractivité de notre pays et de la cote de confiance dont il bénéficie auprès des investisseurs internationaux. Il est normal que les banques centrales asiatiques, notamment celle de la Chine, contribuent au financement de l’outil mis en place au niveau européen pour venir en aide aux États endettés aujourd’hui en difficulté. Cette diversification est de l’intérêt bien compris de la France, de l’Europe et des pays asiatiques. N’a-t-on pas assez dit que la Chine ne détenait que du dollar ! Il est bon pour elle de détenir aussi de l’euro.
Ce qui ressort du G 20 de Cannes, c’est bien une prise de conscience générale que chaque pays doit, à sa manière, participer au règlement de la crise mondiale, notamment en favorisant la croissance. Peu de gouvernements ont engagé autant de réformes structurelles que l’actuel Gouvernement français. Je ne reviens pas une nouvelle fois sur la réforme des retraites qui suscite encore beaucoup de débats dans notre classe politique, bien qu’elle soit de moins en moins contestée par nos concitoyens. Je citerai la réforme des universités, ou l’incitation à la recherche-développement par le biais du crédit d’impôt recherche, qui a connu un grand succès et est un facteur essentiel d’attractivité. Par nature, ces réformes structurelles ne produisent leurs effets qu’à long terme. Il est normal que ceux-ci ne soient pas immédiatement perceptibles, surtout dans une conjoncture défavorable comme celle d’aujourd’hui. C’est l’honneur des politiques de porter le regard à un horizon plus lointain et d’entreprendre les réformes qui sont de l’intérêt du pays, même si elles pèsent lourd sur le plan financier au moment de leur mise en œuvre et peuvent dans l’immédiat plomber leur cote de popularité.
Pour ce qui est des investissements d’avenir, il ne s’agit pas de dépenser pour dépenser. Les projets sont rigoureusement sélectionnés et le maximum de garanties est pris pour que ne retenir que les meilleurs. Le processus peut certes s’en trouver ralenti mais, là encore, cela répond au souci de bonne gestion et d’efficacité de la dépense publique. Il nous faut à la fois être réactifs, car il en va de la croissance de demain, et veiller à ne pas engager notre pays dans des dépenses que nous pourrions être amenés à regretter. Le rythme actuel me paraît bon, à la fois dynamique et raisonnable.
M. Dominique Baert, président et rapporteur spécial. Je vous remercie de ces réponses, monsieur le ministre. L’objectif de ces commissions élargies n’est pas que nous parvenions à nous convaincre les uns les autres, mais que nous puissions dialoguer.
Je ne pense pas – vous non plus d’ailleurs, monsieur le ministre – que la réforme des retraites soit la seule à compter dans la lutte contre l’endettement de notre pays.
Puisque vous insistez sur la rupture, permettez-moi de vous faire observer qu’on en a senti une dans le besoin de financement de l’État qui s’élèvera encore à quelque 200 milliards d’euros en 2012, soit le double de ce qu’il était en 2001. Il y a eu incontestablement changement d’échelle, de volume et de nature.
Garder le cap n’implique pas de demeurer sourd. Dans cette tour de contrôle que constitue elle aussi notre commission des finances, je n’ai cessé de pointer le risque d’emballement de la dette publique avec ce fameux effet boule de neige. En 2008 déjà, je dénonçais l’envolée du besoin de financement de l’État, qui s’élevait à 160 milliards d’euros. Dans un scénario qui n’était pourtant pas le plus pessimiste, comme l’a montré la suite des événements – certes, la crise aidant –, j’exprimais la crainte que la dette ne représente 70 % du PIB en 2012 et mettais en garde. D’après les prévisions du Gouvernement lui-même, ce ratio atteindra 87,4 %. Que n’ai-je pourtant entendu de la part du ministre de l’époque qui assurait que la situation était sous contrôle et me reprochait mon pessimisme !
Permettez-moi aussi de rappeler, après les mises en perspective auxquelles vous avez procédé, qu’entre 1997 et 2001, période à laquelle, j’en suis sûr, vous portez une attention toute particulière, la dette de notre pays avait diminué, tombant de 59,5 % du PIB en 1997 à 57,1 % en 2001, cet allégement ayant été rendu possible à la fois par des mesures d’assainissement budgétaire et par la croissance qui prévalait alors.
Le Gouvernement dit la vérité en toute transparence, affirmez-vous. Évoquant la révision à la baisse du taux de croissance, vous ajoutez que les instruments fiscaux mobilisables ne sont pas neutres et qu’il faut être attentif à l’évolution de la consommation des ménages, qui est l’un des moteurs de la croissance. Quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour trouver les six à huit milliards d’euros d’économies nécessaires pour, dans ce nouveau contexte, tenir l’objectif fixé en matière de déficit ? Je comprends bien qu’il vous soit impossible d’en donner le détail mais pourriez-vous les hiérarchiser quant à leurs incidences sur la consommation ?
Vous m’avez répondu pour ce qui est de la sensibilité de la dette au choc des taux et à l’inflation. Je vous avais également interrogé sur l’accroissement, constaté depuis quelques semaines sur les marchés, du spread entre le Bund allemand et l’OAT française et le renchérissement des CDS. Que pensez-vous du creusement de ce différentiel de taux ?
Pour réduire les déficits, il faut réduire les dépenses publiques, dites-vous. C’est en effet l’une des pistes, mais il faut aussi stimuler la croissance et poser les fondements d’une croissance structurelle, vous y avez fait vous-même allusion. Cela m’amène aux investissements d’avenir. Pour représenter la Commission des finances de l'Assemblée au Comité d’évaluation du programme des investissements d’avenir, où siègent des représentants de la majorité et de l’opposition, je sais que lors de la dernière réunion, le commissaire général à l’investissement s’est mis en colère et que M. Juppé et M. Rocard ont tenu des propos encore plus fermes, fustigeant une certaine inertie. L’ANR et l’ADEME mettent un temps considérable à opérer certains décaissements, ce qui retarde d’autant l’enclenchement de la spirale vertueuse attendue et fait perdre un temps précieux. L’étude approfondie, indispensable, des dossiers ne doit pas entraver des dépenses efficaces au service de la croissance, car c’est aussi en stimulant la croissance qu’on parviendra à maîtriser la charge de la dette.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Je n’ai jamais dit qu’il n’y avait que la réforme des retraites !
M. Dominique Baert, président et rapporteur spécial. Vous l’avez évoquée à plusieurs reprises.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Si je l’ai fait, c’est parce que je suis convaincu qu’elle a été déterminante, notamment dans le jugement des agences de notation sur notre pays pour qui il est capital de conserver son triple A. C’est le témoin que la France est sur la bonne voie. J’aimerais que chacun en soit désormais convaincu.
Pour autant, ce n’est bien sûr pas le seul moyen de réduire les déficits. Pour 2011-2012, la politique du Gouvernement aura permis de réaliser 46 milliards d’euros d’économies, l’effort ayant été équitablement réparti entre dépenses et recettes, même s’il a été un peu plus fort en matière de dépenses. Il y a eu 1,8 milliard d’économies sur la masse salariale de l’État, autant sur ses frais de fonctionnement, 4,4 milliards sur l’ensemble du budget triennal d’intervention, 4,6 milliards sur l’ONDAM, et, en effet, 5,5 milliards de réduction des dépenses rendue possible par la réforme des retraites. Le gel en valeur des concours aux collectivités territoriales a permis d’économiser 1,6 milliard, et le gel du point d’indice 1,1 milliard pour la fonction publique d’État, 600 millions d’euros pour la fonction publique hospitalière et un montant équivalent pour la fonction publique territoriale. Ces mesures, difficiles mais indispensables, vivement critiquées par certains, ont au total permis de diminuer la dépense publique de 20 milliards d’euros. Si nous n’avions pas fait preuve de telle responsabilité, notre dette, permettez-moi de filer la métaphore, ne grossirait pas par effet boule de neige mais exploserait sous une véritable avalanche !
Vous avez cité la période 1997-2001. J’y ai moi-même fait allusion dans mon propos introductif, mais il y a eu d’autres périodes de croissance dans notre pays, sous des gouvernements de droite comme de gauche. Hélas, depuis trente ans, quel qu’ait été le pouvoir en place dans ces périodes, les fruits de la croissance n’ont jamais été suffisamment mis à profit pour réduire les déficits ni la dette. Qu’en serait-il si on y avait affecté les milliards d’euros qui ont été consacrés aux 35 heures ? Si tout cela avait été fait, la France aurait été en excédent budgétaire en 2007.
Si les ratios de déficit et de dette ont baissé en 1997, il n’en a pas été ainsi des montants ! La France a connu alors le taux de croissance le plus élevé de ces dernières années. On avait à l’époque parlé de « cagnotte », mais peu avaient imaginé la consacrer à la réduction du déficit ou de la dette : on se demandait plutôt quelles dépenses publiques elle allait pouvoir financer…
Le taux de croissance élevé des années 1997 à 2001, qui correspondait à une période de croissance mondiale soutenue, a été lié à l’explosion des nouvelles technologies.Toutefois, il ne suffit pas de réduire les ratios : dans ce type de conjoncture, tous les responsables politiques, de quelque bord qu’ils soient, doivent s’imposer la sagesse de consacrer les fruits de la croissance à la réduction de la dette.
Si, entre 1997 et 2002, la dette a été réduite de 2,4 %, en 2006, dans un contexte économique difficile, marqué par une crise mondiale, le Gouvernement l’a diminuée dans une proportion quasiment équivalente, de plus de 2 % du PIB. Cela montre bien l’effort important consenti par la majorité dans ce domaine.
Ce chemin-là doit éclairer la route du futur : il y va de notre responsabilité vis-à-vis des jeunes générations !
Au-delà des mesures de réduction des dépenses, le Gouvernement s’est également attaqué aux recettes pour diminuer le déficit. J’ai moi-même œuvré, lorsque j’étais membre de la Commission des finances de cette assemblée, en faveur du plafonnement global des niches fiscales. L’ensemble des mesures prises dans ce domaine représente 13 milliards d’euros.
À cela s’ajoutent les mesures de redressement annoncées par le Premier ministre le 24 août dernier, portant sur 9,4 milliards d’euros.
Dans les 46 milliards d’euros que je viens d’évoquer, la réforme des retraites représente largement plus de 10 % de l’effort global, ce qui est considérable.
S’agissant des 6 à 8 milliards d’euros d’économies annoncées par le Président de la République, je rappelle que le Gouvernement a systématiquement assorti ses révisions économiques de mesures de redressement crédibles permettant d’atteindre les objectifs fixés en termes de déficit. Ces économies tendent à compenser la révision à 1 % du taux de croissance prévu pour 2012. Reconnaissez qu’il s’agit là d’un langage de vérité de la part du Chef de l’État ! C’est également une preuve de courage, dans une période préélectorale, où les gouvernements peuvent au contraire être tentés de laisser filer la dépense !
Pour ce qui est du détail des mesures qui vont être prises, le Président de la République a indiqué qu’il serait communiqué après le sommet du G 20 qui se déroule actuellement. Le Gouvernement se réunira dans les prochains jours et, comme il l’a toujours fait depuis le début de la crise, il en précisera le contenu en toute transparence. Une chose est sûre : elles seront fidèles aux principes directeurs du projet de loi de finances pour 2012, qui repose sur une consolidation budgétaire crédible ne nuisant pas à l’activité – le Gouvernement y est attentif comme vous – et n’affectant pas les ménages les plus fragiles.
En ce qui concerne les investissements d’avenir, il importe de bien sélectionner les projets et de retenir ceux qui seront les plus porteurs de croissance. On peut naturellement regretter que les décaissements soient trop lents, mais reconnaissez que le Gouvernement fait preuve de courage en maintenant intégralement ce programme, malgré les contraintes budgétaires actuelles, au prix d’autres réductions de dépenses de fonctionnement, moins populaires !
Nous allons continuer à assumer ce devoir d’explication et de vérité à l’égard des Français et à prendre des mesures, dont chacun souhaiterait évidemment pouvoir se passer, mais qui sont néanmoins nécessaires. Il y va de notre honneur.
M. Dominique Baert, président et rapporteur spécial. Sur ces investissements d’avenir, le Gouvernement serait toutefois bien avisé d’examiner la situation des opérateurs concernés, car la mobilisation des fonds a déjà eu lieu : s’il serait absurde de revenir en arrière en voulant les récupérer, encore faut-il qu’ils se traduisent par des actions concrètes !
Par ailleurs, l’arbre des niches fiscales ne doit pas cacher la forêt des réductions cumulées de recettes fiscales, que la Cour des comptes et le rapporteur général du budget ont plusieurs fois dénoncées !
M. Marc Francina. Cela m’embête d’entendre le ministre du tourisme dire qu’il ne faut pas que la neige tombe à la veille de la saison hivernale !
Au nom de l’UMP, je rappelle que cette mission budgétaire regroupe des crédits ayant pour objet de couvrir différents passifs de l'État. En volume, ces crédits représenteront – charge de la dette comprise – 49,9 milliards d’euros en 2012, ce qui fait de cette mission la deuxième plus importante du budget général après celle relative à l'enseignement scolaire.
Elle comporte quatre programmes, mais mon intervention concerne en particulier le programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l'État », qui concentre l'essentiel des crédits.
Les objectifs poursuivis par ce programme sont de permettre à l'État d'honorer ses engagements financiers en toutes circonstances, au meilleur coût pour le contribuable et dans des conditions de maîtrise maximale des risques, qu'ils soient financiers ou techniques.
Cela se traduit par l'émission régulière de titres de dette, afin de couvrir le besoin de financement annuel de l'État, qui comprend principalement le remboursement de la dette venant à échéance ainsi que la couverture du solde budgétaire. Le programme vise donc à assurer le financement quotidien de l'État et à gérer au mieux ses excédents ponctuels de trésorerie.
J'ai noté que, pour 2011, la charge de la dette avait été revue à la hausse à hauteur de 1,4 milliard d’euros supplémentaires par rapport à la loi de finances initiale, du fait d'une inflation plus forte que prévu. La charge d'indexation s'établit ainsi à 3,97 milliards d’euros, contre 2,53 milliards inscrits en loi de finances initiale.
En revanche, la baisse des taux à court terme, observée depuis le début de l'été, implique que la charge des bons du Trésor à taux fixes et à intérêts précomptés (BTF) pourrait être plus faible que celle initialement prévue.
Pour 2012, la prévision de charge de la dette s'inscrit clairement en baisse par rapport au niveau retenu l'an dernier dans la loi de programmation des finances publiques. Cette diminution s'explique notamment par le fait que les taux d'intérêt, particulièrement ceux à court terme, devraient être moins élevés que prévu, conduisant ainsi à réduire la charge de près d’1,7 milliard d’euros sur les BTF.
Les autres grands postes de dépense resteraient, semble-t-il, en ligne avec les prévisions de la loi de programmation des finances publiques, soit environ 41,5 milliards d’euros pour la charge nette d'intérêts des titres à moyen et long terme et 3 milliards d’euros pour les provisions d'indexation du capital des titres indexés.
Au bout du compte, après une augmentation importante de la charge de la dette en 2011 – plus 6,3 milliards d’euros prévus, dont 1,4 milliard au titre de la charge d'indexation du capital des titres indexés –, celle-ci devrait croître moins fortement l’an prochain. Elle augmenterait de 2 milliards par rapport à la prévision d'exécution de 2011, du fait notamment d'un moindre effet volume et d'une inflation contenue.
Nous sommes fermement engagés, Gouvernement et majorité, dans une lutte contre les déficits et pour le rétablissement des comptes publics. Cet engagement souligne notre responsabilité dans la situation exceptionnelle que nous traversons et nécessite un effort constant, dans lequel s'inscrit parfaitement ce projet de loi de finances.
Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre,dans quelle mesure ces prévisions concernant la charge de la dette tiennent pleinement compte des tensions financières enregistrées depuis cet été, qui ont fortement perturbé les taux de la dette souveraine française ?
Quelles sont les conséquences du fait qu’une part de notre dette soit détenue en dehors de nos frontières ?
M. Frédéric Lefèbvre, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Merci, monsieur Francina, pour vos observations.
S’agissant des questions de tourisme, que vous connaissez bien, ne voyez pas dans la métaphore de la neige la volonté du ministre du tourisme d’empêcher que la saison hivernale dans nos stations soit marquée par une aussi belle réussite que celle de l’été !
J’en profite pour dire combien le T20 , réunissant les ministres du tourisme des pays du G20, que j’ai eu l’honneur de présider il y a quelques semaines, a insisté sur cet indicateur économique qu’est le tourisme. Il fait partie des signaux d’espoir dont je parlais. On devrait dans les prochains mois dépasser le milliard de voyageurs dans le monde. Le tourisme a sur le plan économique un poids à la fois direct et indirect : c’est un élément déterminant de la croissance mondiale. C’est la raison pour laquelle je me suis donné comme priorité de rebâtir une stratégie valorisant notamment le patrimoine vivant de notre pays.
Pour le reste, j’ai bien compris que votre intervention tendait à saluer à nouveau la trajectoire retenue par le Gouvernement. L’ensemble de celui-ci est bien décidé à la poursuivre et à l’assumer, même s’il y aura parfois des décisions difficiles à prendre, qui nous demanderont des efforts pour améliorer les ratios d’efficacité tout en réduisant la dépense publique.
Les aléas sur l’évolution de la charge de la dette en 2012 font plutôt état d’une tendance en baisse : l’évaluation de taux est prudente compte tenu des perspectives limitées d’augmentation des taux directeurs de la BCE, contrairement à ce qui était prévu. Ceux-ci viennent d’ailleurs de baisser. Cela représente environ 800 millions d’euros de réduction de dépenses. Cet état de fait est une nouvelle positive importante. Il sous-entend que les écarts actuels enregistrés avec les autres pays de la zone euro disposant du triple A restent stables.
S’agissant de la détention de la dette par les non-résidents, je rappelle à quel point j’ai été parfois étonné par les remarques de certains observateurs ou responsables politiques. Soit ceux-ci n’avaient pas bien pris la mesure de la réalité, soit ils choisissaient la facilité pour essayer de susciter l’inquiétude chez nos compatriotes. Cette attitude n’est pas adaptée à la gravité de la situation dans laquelle se trouve notre pays, de même que l’économie européenne ou mondiale.
M. Dominique Baert, président et rapporteur spécial. Merci, monsieur le ministre. Nul ne peut disconvenir que la charge de la dette publique constitue une boule de neige préoccupante pour la France et la politique économique et budgétaire présente et à venir.
La réunion de la commission élargie s’achève à onze heures vingt .
Le Directeur du service
des comptes rendus des commissions,
Michel Kerautret