Précisions annexes au compte rendu n° 5
La Présidence tient à apporter plusieurs précisions.
« Dans ses déclarations concernant le recours par la commission des lois
à un organisme d'études privé, le Président Bernard Accoyer a voulu
signifier qu'une confusion était établie entre le Comité d'évaluation et
de contrôle actuellement en fonction et une délégation du Bureau en
place jusqu'en juillet 2009 dénommée également comité d'évaluation et de
contrôle. Cette délégation exerçait un contrôle sur l'opportunité du
recours à une prestation extérieure lorsque ce recours devait nécessiter
l'utilisation d'une procédure de marché spécifique.
Les conditions d'élaboration de la proposition de loi de simplification et
d'amélioration du droit ont donc été les suivantes :
1.
–
Une mission d'étude documentaire a été confiée, en amont de la rédaction
de cette proposition de loi, à la société Lexis Nexis Jurisclasseur. Son
objet n'était nullement de rédiger le texte de la proposition de loi, ni
même de proposer des dispositions de simplification et d'amélioration du
droit. Il s'agissait, ainsi que le stipule le cahier des charges, de
recenser, dans le seul domaine du droit pénal, les dispositions
législatives :
– soit devenues sans objet (parce qu'elles sont redondantes avec d'autres
dispositions ou devenues inutiles en raison de changements de
circonstance de droit et de fait) ;
– soit incompatibles avec d'autres dispositions supérieures ou de même
niveau et postérieures ;
– soit considérées comme abrogées implicitement par les juridictions.
Il s'agissait donc d'un simple travail de recensement - de
repérage, pourrait-on dire - des dispositions législatives conformes à
ces critères et non d'une mission de conception d'un texte de loi
simplifiant et améliorant la qualité du droit.
2.
– Si ce travail a été confié à un organisme
extérieur à l'Assemblée nationale, c'est parce qu'il excédait les
moyens des services compte tenu des nombreux textes législatifs en
cours d'examen et des missions d'évaluation et de contrôle en cours de
réalisation. Il n'y a rien là d'inhabituel : les commissions, offices et
délégations bénéficient de crédits pour commander des études à des
organismes extérieurs, privés ou publics. Comme c'est le cas dans toutes
les démocraties modernes, le Parlement doit disposer des moyens de
recourir à des prestataires externes pour faire réaliser des études
préalables à condition que cela n'empiète pas sur l'élaboration de la
loi.
3.
– La société Lexis Nexis a été choisie pour conduire
cette étude à l'issue d'une procédure de marché public transparente
conforme au code des marchés publics :
– la demande de recours à un prestataire externe pour la réalisation de
l'étude documentaire a été examinée et approuvée, le 22 octobre 2008,
par une délégation du Bureau aujourd'hui disparue et alors intitulée
comité d'évaluation et de contrôle - ce qui a pu créer une confusion -
dans laquelle tous les groupes politiques étaient représentés. La
délégation était chargée d'examiner les demandes des commissions et des
délégations d'utilisation des crédits d'expertise ;
– le collège des questeurs a ensuite autorisé, le 9 novembre 2008, le
lancement du marché d'expertise documentaire. Puis, le 29 janvier 2009,
le même collège des questeurs a attribué le marché à la société Lexis
Nexis Jurisclasseur pour un montant de 83 410 euros ;
– le 15 juillet 2009, la société a remis à la commission des lois les
fiches qu'elle avait élaborées recensant les dispositions législatives
conformes à un des trois critères évoqués plus haut ;
– sous la responsabilité du président de la commission des lois, la
proposition de loi a été rédigée avec les moyens habituels de la
commission des lois.
Le Parlement - et le Gouvernement, puisqu'il a l'initiative législative -
sont seuls compétents pour élaborer la loi. Mais le Parlement s'est déjà
régulièrement appuyé sur les compétences de la société civile - et
notamment sur l'expertise d'organismes extérieurs - pour réaliser des
études préalables sur des sujets techniques ou très précis. »
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Compte rendu n° 5 du
3 décembre 2009
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