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COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES
Mardi 21 octobre 2008
La Commission examine, sur le rapport de MM. Yves Bur, Jean-Pierre Door, Denis Jacquat et Hervé Féron, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
La séance est ouverte à dix-sept heures
(Présidence de M. Pierre Méhaignerie, président de la Commission)
DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2007
Article 1er : Approbation des tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2007
La Commission adopte l’article 1er sans modification.
Article 2 : Approbation du rapport figurant en annexe A et décrivant les modalités de couverture du déficit constaté de l’exercice 2007
La Commission adopte l’article 2 sans modification.
Puis elle adopte la première partie du projet de loi sans modification.
DEuxiÈmE PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ANNÉE 2008
Section 1
Dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre financier de la sécurité sociale
Article 3 : Rectification des prévisions de recettes et des tableaux d’équilibre pour 2008
La Commission adopte l’article 3 sans modification.
Article 4 : Objectif d’amortissement rectifié de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et prévisions de recettes rectifiées du Fonds de réserve pour les retraites (FRR)
La Commission adopte l’article 4 sans modification.
Section 2
Dispositions relatives aux dépenses
Article 5 : Rectification des montants des dotations du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), du Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) et de l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS)
La Commission examine un amendement de M. Jean-Luc Préel tendant à maintenir la dotation du FMESPP et du FIQCS au même niveau qu’en 2008.
M. Jean-Luc Préel. Il n’est pas raisonnable de geler des crédits destinés à la modernisation des hôpitaux et à l’amélioration de la qualité des soins.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail. La réduction de ces crédits s’explique par leur sous-consommation actuelle. Avis défavorable.
M. Yves Bur. C’est l’illustration que l’on peut améliorer la qualité sans dépenser plus.
M. le président Pierre Méhaignerie. Il faut tout de même reconnaître qu’il y a des dossiers qui traînent alors qu’ils faisaient l’objet d’un accord.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie d’un amendement de Mme Martine Billard tendant à maintenir les crédits affectés au FIQCS.
Mme Martine Billard. La sous-consommation des crédits ne fait que révéler un déficit dans les politiques menées.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
M. le président Pierre Méhaignerie. Il n’en reste pas moins que nous devrions disposer d’un bilan de l’utilisation du FIQCS.
La Commission adopte l’article 5 sans modification.
Article 6 : Revalorisation exceptionnelle de 0,8 % des pensions des salariés, commerçants, artisans et fonctionnaires au 1er septembre 2008
La Commission est saisie d’un amendement de Mme Marisol Touraine tendant à porter à 1,048 le coefficient de revalorisation des pensions de retraite au 1er septembre 2008.
Mme Marisol Touraine. Le mode de calcul adopté a pour effet de diminuer la revalorisation des retraites, qui doit être effective à compter du 1er janvier 2009.
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l’assurance vieillesse. La revalorisation exceptionnelle de 0,8 % au 1er septembre 2008 se répartit en 0,2 % destiné à combler l’écart entre l’estimation de l’inflation pour 2007 et la hausse du prix mesurée par l’INSEE et 0,6 % d’avance pour la suite. L’article 54 propose au demeurant que les revalorisations interviennent désormais au 1er avril et non plus au 1er janvier, ce qui permet de passer d’un mécanisme de revalorisation à trois variables à un système reposant sur seulement deux variables. 0,6 % de revalorisation a été accordé par anticipation. Ni les partenaires sociaux ni les associations de retraités n’ont protesté contre le nouveau mécanisme de revalorisation.
M. le président Pierre Méhaignerie. L’amendement, je le rappelle, est irrecevable au titre de l’article 40 mais je souhaitais que la discussion puisse avoir lieu.
M. Patrick Roy. Le pouvoir d’achat des retraités ne cesse de baisser. Au regard de la situation dramatique de ceux qui ont des petites pensions, les explications techniques sont insupportables.
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l’assurance vieillesse. La dernière étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) montre que le pouvoir d’achat des retraités n’a pas baissé en 2006. Pour 2008, le rattrapage interviendra : on prévoit de fixer à 2,7 % la revalorisation qui interviendra au 1er avril 2009, peut-être plus si la commission économique de la Nation estime que c’est insuffisant.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 6 sans modification.
Article 7 : Prévisions rectifiées des objectifs de dépenses par branche
La commission adopte l’article 7 sans modification.
Article 8 : Rectification du montant et de la ventilation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM)
La commission adopte l’article 8 sans modification.
Elle adopte ensuite la deuxième partie du projet de loi sans modification.
troisiÈmE PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES
ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2009
Avant l’article 9
La commission examine un amendement de Mme Marisol Touraine tendant à instaurer une taxe additionnelle sur les plus-values des stock-options, dont le produit serait affecté au Fonds de réserve pour les retraites.
Mme Marisol Touraine. Nous souhaitons renforcer les prélèvements sociaux sur les stock-options pour réalimenter le Fonds de réserve pour les retraites, qui n’est plus abondé de façon satisfaisante.
M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. Avis défavorable. Une telle taxation existe déjà. Je proposerai par ailleurs des amendements pour imposer davantage les stock-options.
La commission rejette l’amendement.
Article 9 : Approbation du rapport fixant un cadrage quadriennal (annexe B)
La commission examine un amendement de M. Dominique Tian tendant à supprimer l’article.
M. Dominique Tian. La loi organique du 2 août 2005 prévoit que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) est assorti de prévisions pluriannuelles en matière de recettes et de dépenses. Pour la première fois, les prévisions sont envisagées selon un scénario unique. Au vu de la crise actuelle, il serait bon de prévoir aussi un scénario « économiquement bas ».
M. Yves Bur, rapporteur. Avis défavorable. La nature de l’annexe B a changé puisque nous travaillons désormais dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques 2009-2012. Cela n’empêchera pas, le moment venu, de tenir compte de l’impact de la crise financière sur l’économie réelle.
Mme Catherine Génisson. L’amendement est réaliste mais la suppression de l’article serait dangereuse : un « tiens » vaut mieux que deux « tu l’auras » !
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 9 sans modification.
Section 1
Reprise de dette
Article 10 : Reprise de dette par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et ressources de cette caisse
La commission est saisie d’un amendement de M. Yves Bur, rapporteur, et de deux amendements de M. Jean-Luc Préel, tendant à ce que la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) reste la seule source de financement de la CADES.
M. Yves Bur, rapporteur. Il faut conserver une lisibilité dans les financements. Jusqu’à présent, la seule recette affectée au remboursement de la dette sociale était la CRDS. Le mécanisme consistant à transférer une part de contribution sociale généralisée (CSG) à la CADES me paraît dangereux. Je propose donc de supprimer ce transfert et de porter le taux de la CRDS à 0,69 % afin d’assurer la neutralité « à l’euro près » de la disposition.
M. Jean-Luc Préel. Je suis heureux que le Gouvernement transfère les déficits à la CADES, comme je le réclame depuis deux ans. Par ailleurs, le financement de la CADES par la CRDS est limpide. Le transfert d’une partie de la CSG serait incompréhensible.
Mon deuxième amendement vise à éviter un déficit du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) en ne diminuant la part de CSG que de 0,1 %.
M. Jean-Luc Préel retire son premier amendement et accepte de cosigner celui du rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. La commission adopte l’amendement.
M. Yves Bur, rapporteur. Avis défavorable en ce qui concerne le second amendement de M. Préel. Le Gouvernement souhaite une clarification mais ne veut pas augmenter les prélèvements obligatoires.
M. Jean-Luc Préel. Le projet de loi comporte pourtant plusieurs augmentations bien supérieures.
M. le président Pierre Méhaignerie. Dans la situation actuelle, le choix du Gouvernement me paraît raisonnable.
La commission rejette le second amendement de M. Jean-Luc Préel.
Puis elle adopte l’article 10 ainsi modifié.
Après l’article 10
La commission examine un amendement de Mme Catherine Génisson tendant à diminuer de 10 % la réduction de cotisations sociales pour les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord salarial de moins de deux ans.
Mme Catherine Génisson. Les exonérations doivent être assorties de négociations salariales pour avoir un effet dynamique sur l’emploi.
M. Yves Bur, rapporteur. Avis défavorable. La mission que j’ai menée avec M. Gérard Bapt sur le sujet a rejeté cette approche qui risque d’engendrer des pressions susceptibles de fausser le contenu des négociations.
Mme Catherine Génisson. Il ne me semble pas abusif d’encourager les négociations salariales dans une période où la question du pouvoir d’achat est particulièrement brûlante.
M. Patrick Roy. L’argument de la pression sur les négociations est d’une totale hypocrisie. Il ne sert qu’à masquer l’absence de perspective sociale.
La commission rejette l’amendement.
Section 2
Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement
Avant l’article 11
La commission examine un amendement de Mme Jacqueline Fraysse tendant à moduler le taux de la cotisation de chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée.
M. Yves Bur, rapporteur. Il s’agit d’un amendement récurrent. Je salue votre constance, madame Fraysse, mais l’heure n’est pas à une transformation du financement de la protection sociale qui entraînerait certainement la délocalisation des entreprises à haute valeur ajoutée.
M. le président Pierre Méhaignerie. Il y aura bien une discussion, si l’on veut plafonner la taxe professionnelle sur les industries, pour trouver des sources de financement pour d’autres types d’entreprises. C’est dans cette direction qu’il faut conduire notre réflexion.
La commission rejette l’amendement.
Article 11 : Modification de l’affectation des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement
La commission est saisie de deux amendements de Mme Martine Billard et de M. Jean-Luc Préel visant à supprimer l’article.
Mme Martine Billard. Il ne nous paraît pas opportun de modifier la clé de répartition, entre CNAV et FSV, du prélèvement de 2% sur les revenus du patrimoine.
M. Jean-Luc Préel. Lorsque la majorité socialiste avait voulu transférer la majoration pour enfants de la branche vieillesse à la branche famille, MM. Accoyer et Goulard s’y étaient vigoureusement opposés. Ne retombons pas dans cette erreur !
M. Yves Bur, rapporteur. Avis défavorable. Après mûre réflexion, nous estimons qu’il faut parachever la démarche entamée il y a plusieurs années.
La commission rejette les deux amendements, puis adopte l’article 11 sans modification.
Article 12 : Mesures relatives au financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
La commission est saisie de deux amendements de Mme Martine Billard et de Mme Catherine Génisson visant à supprimer l’article.
Mme Martine Billard. Nous refusons que les mutuelles se voient imposer une contribution de manière permanente sous prétexte qu’elles auraient des réserves suffisantes. Elles ont d’ailleurs dit qu’elles ne pouvaient supporter ce prélèvement qu’à titre exceptionnel et qu’elles se verraient contraintes d’augmenter les cotisations de leurs adhérents s’il perdurait.
Mme Catherine Génisson. Ce n’est pas parce que les mutuelles ont de la trésorerie qu’il faut leur subtiliser un milliard d’euros ! Autant qu’elles consacrent cette somme à assurer une couverture plus égalitaire de la population. On sait qu’à cotisation égale, les populations précaires sont bien moins couvertes que celles qui ont davantage de moyens.
Le transfert au Fonds CMU pourrait paraître logique si vous ne le priviez pas dans le même temps de taxes sur le tabac et sur l’alcool, qui sont transférées au régime général. Il y a là un désagréable tour de passe-passe.
Si le prélèvement va au Fonds CMU, il faut l’affecter à des actions ciblées. Je rappelle que la France compte 2 millions d’enfants pauvres, dont un million sont dépourvus de couverture maladie.
On nous dit qu’en contrepartie de ce prélèvement, les mutuelles auront accès à un certain nombre d’informations concernant les risques qu’elles couvrent. Il me semble que le vrai débat est celui du partage des responsabilités entre régime général et régimes complémentaires.
Mme Marisol Touraine. Nous aurons sans doute ce débat en séance publique puisque cet article est un article phare du PLFSS. Au-delà du mécanisme même du prélèvement sur les assurances complémentaires, nous sommes choqués que celui-ci ne se traduise pas par une ressource nette pour le Fonds CMU – puisque vous le privez de ressources équivalentes. Nous pourrions comprendre la démarche s’il s’agissait de financer une nouvelle politique de santé, mais ce n’est pas le cas : vous semblez plutôt privilégier l’affichage.
M. Yves Bur, rapporteur. Cet article est en effet important.
Le prélèvement d’un milliard sur les assurances complémentaires se justifie d’abord par le fait que 200 000 personnes passent chaque année en affection de longue durée (ALD). Les frais liés à leur pathologie lourde sont donc pris en charge à 100 % par l’assurance maladie, l’assurance complémentaire n’ayant plus à sa charge que le remboursement de sommes modiques. C’est en tout cas ce que montrent différents rapports, notamment celui du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie. Cela représente environ 600 millions d’euros.
Si nous sollicitons les assurances complémentaires, c’est parce que leur situation financière est saine. Selon l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), leurs réserves avoisineraient 17 milliards – sans inclure – ce qui est nécessaire pour se mettre en conformité avec la solvabilité imposée par l’Union européenne. Entre 2001 et 2007, les cotisations des assurances complémentaires ont d’ailleurs augmenté d’environ 57 %, soit bien plus que les frais de soins. Cela ne me gêne pas que ces organismes accumulent des réserves, à condition qu’ils ne prennent pas les assurés en otage – les assurances privées ont annoncé qu’elles seraient obligées d’augmenter leurs cotisations dès cette année, et les mutuelles et instituts de prévoyance qu’ils devraient le faire à terme si le prélèvement est reconduit.
Ces 17 milliards de réserves se répartissent comme suit : 5 milliards pour les assurances privées, 4 pour les institutions de prévoyance et 8 pour les mutuelles. Il est bon d’avoir un débat public, encore faut-il mettre toutes les données sur la table ! Je précise que j’ai eu beaucoup de mal à obtenir ces informations de l’ACAM. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement lui demandant de nous les fournir chaque année au 15 septembre.
Avis défavorable à ces amendements.
M. Roland Muzeau. L’enjeu est moins de permettre à l’État de récupérer ces excédents pour la sécurité sociale que de diminuer les cotisations des mutualistes. Celles-ci n’ont en effet cessé d’augmenter, et vous en niez la cause – l’insuffisance de financement de la sécurité sociale. L’État n’a pourtant pas de pouvoir sur les fonds des mutuelles. Certes, celles-ci avaient d’abord donné un accord de principe, car elles voulaient participer aux décisions concernant les dépenses. Mais ce faisant, elles ont mis le doigt dans un engrenage.
J’ajoute que la réglementation européenne ne fait pas de distinction entre mouvements mutualistes et assurances privées – ce qui pose problème.
Rappelons que les assurés en ALD ne sont désormais pris en charge à 100 % que pour l’affection en question. J’ai donc vu l’autre jour dans une pharmacie une femme qui devait payer de sa poche 56 euros et n’avait pas de mutuelle : elle a demandé qu’on ne lui donne que pour 10 euros de médicaments…
Mme Catherine Génisson. Il est certain que le système mutualiste doit s’améliorer, mais il est inacceptable de s’en tenir à une mesure comptable dans l’espoir de remplir le tonneau des Danaïdes… J’attends donc un débat de qualité dans l’hémicycle.
M. Pierre Morange. N’oublions pas que les mutuelles bénéficient de quelque 7 milliards d’euros de transferts de l’État au titre des avantages fiscaux. Nous avons d’autre part appris, lors des auditions de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS), qu’elles avaient fait 150 millions d’économies en cessant de rembourser certains médicaments, et que les coûts de gestion des organismes complémentaires représentaient aux alentours de 25 % – et jusqu’à 42 % pour les assurances privées – contre 5 % pour l’assurance maladie.
M. Yves Bur, rapporteur. Précisons que l’État ne verse pas 7 milliards aux mutuelles. Il s’agit des avantages fiscaux et sociaux dont elles bénéficient.
Mme Martine Billard. Nul ne conteste qu’il y ait des problèmes. Mais si votre idée est de ponctionner les réserves, pourquoi ne pas faire appel à celles des compagnies pétrolières, qui sont florissantes ?
Les cotisations des mutuelles sont trop élevées, soit. Une directive européenne les a contraintes à s’aligner sur le code des assurances, et donc à moduler davantage les cotisations en fonction de la situation de chacun : c’est tout aussi indéniable. Cherchons donc comment les contraindre à mieux prendre en charge leurs adhérents et à diminuer les cotisations des plus modestes.
Vous entendez, vous, ponctionner les réserves des assurances et des mutuelles. Résultat : les premières ont annoncé qu’elles augmenteraient leurs cotisations cette année, les secondes qu’elles le feraient l’an prochain si le prélèvement est maintenu. Ce sont donc les adhérents qui vont payer. Que le Gouvernement ait le courage d’augmenter tout de suite les cotisations sociales : ce serait plus transparent !
Je rappelle enfin qu’il y a des petites mutuelles qui n’ont pas de réserves. Or la taxe est assise sur le chiffre d’affaires, et non sur les bénéfices. Elle aura donc un effet pervers : ce sont les mutuelles les plus solidaires qui seront les plus fragilisées.
M. Christian Paul. L’article 12 semble être la clé de voûte de la partie recettes de ce PLFSS. C’est un climat d’imprévoyance qui a présidé à la préparation de celui-ci comme du PLF – qui s’est faite, il est vrai, avant que vous ne preniez conscience de l’arrivée d’une récession. Comment maintenir le vaisseau de la sécurité sociale à flot ? C’est une question à laquelle vous ne répondez pas.
La structure des prélèvements se transforme progressivement : ils deviennent chaque année un peu moins progressifs et un peu plus forfaitaires, donc injustes. Est-ce là votre dessein pour la législature ? Quoi qu’il en soit, l’article 12 relève soit d’un choix idéologique, soit d’un choix de très court terme.
M. Yves Bur, rapporteur. Ce PLFSS est daté – et c’est inévitable. Nul ne peut dire quel sera l’impact de la crise sur les finances sociales. Le Gouvernement a déjà fait un effort de réalisme : le Premier ministre a annoncé que la croissance ne dépasserait pas 1 % l’année prochaine ; le Gouvernement a pris en compte une progression limitée de 3,5 % de la masse salariale. Je m’inquiète donc plus pour 2010 que pour 2009. Nous devons néanmoins faire le maximum pour tenir les dépenses, afin de ne pas arriver à des déficits inacceptables.
Il n’est pas souhaitable d’augmenter les prélèvements publics dans la période actuelle. Ce prélèvement sur le monde complémentaire n’est qu’un juste retour à l’assurance maladie des 600 millions qu’il économise grâce à la prise en charge à 100 % des ALD. La portée de l’exemple cité par M. Muzeau est limitée : il n’est pas sûr que cette personne ait eu une mutuelle auparavant.
Je rappelle enfin que des moyens considérables – 7,5 milliards – sont affectés à la promotion de la prévoyance : les entreprises peuvent ainsi proposer des contrats de prévoyance à leurs salariés.
Par ailleurs, les assurances complémentaires ne sont pas tenues aujourd’hui de répercuter ce prélèvement sur leurs cotisants. Mais il est vrai que les situations sont diverses, et les mutuelles, en particulier, devront faire jouer la solidarité.
La commission rejette les deux amendements.
Après avis défavorable du rapporteur, la commission rejette successivement trois amendements de repli de Mme Martine Billard, puis adopte un amendement rédactionnel du rapporteur.
Elle examine ensuite un amendement de M. Yves Bur, rapporteur, tendant à insérer un 3° bis après l’alinéa 13 de l’article 12.
M. Yves Bur, rapporteur. Cet amendement vise à demander à l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles un rapport annuel sur la situation financière des organismes complémentaires d’assurance maladie.
La commission adopte cet amendement.
Elle est ensuite saisie de trois amendements pouvant être soumis à une discussion commune tendant à limiter à l’année 2009 l’augmentation du prélèvement sur le chiffre d’affaires des organismes complémentaires. Ils sont respectivement présentés par Mme Martine Billard, M. Dominique Tian et M. Jean-Luc Préel.
M. Jean-Luc Préel. Cette taxe a été instaurée sans véritable négociation. Il serait souhaitable qu’elle ne soit renouvelée qu’après concertation. Certaines mutuelles, comme la Mutuelle Saint-Martin, qui concerne le clergé, n’ont pas de réserves et seront confrontées à des difficultés majeures si on ne les aide pas.
M. Yves Bur, rapporteur. Nous en débattrons en séance. Nous verrons bien, au regard de la situation financière, ce que décidera le Gouvernement pour l’année prochaine. Avis défavorable sur les trois amendements.
La commission rejette ces trois amendements.
Elle examine ensuite un amendement de M. Yves Bur, rapporteur, visant à ce que l’assurance maladie soit remboursée au coût réel de ses dépenses au titre de la CMU.
M. Yves Bur, rapporteur. Il importe que le régime général, auprès duquel sont affiliés les bénéficiaires de la CMU complémentaire les plus défavorisés pour une dépense moyenne de 422 euros par an et par bénéficiaire – très supérieure à celle des organismes complémentaires – , soit remboursé au coût réel de ses dépenses, au lieu d’un forfait annuel de 370 euros. C’est pourquoi je souhaite que nous garantissions à l’assurance-maladie une compensation pour la prise en charge des assurés complémentaires les plus défavorisés.
La commission adopte cet amendement.
Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite un amendement de Mme Martine Billard tendant à supprimer l’alinéa 16.
Elle adopte l’article 12 ainsi modifié.
Après l’article 12
La commission est saisie d’un amendement de Mme Martine Billard portant article additionnel après l’article 12.
Mme Martine Billard. Il convient d’abonder les ressources de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale d’une contribution assise sur les revenus du type stock-options.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Je rappelle que j’ai proposé l’année dernière d’assujettir les stock-options à une contribution.
Mme Martine Billard. Toute petite !
M. Patrick Roy. On entend la majorité dire dans les médias qu’elle va tenir compte de la crise et remédier aux injustices, mais chaque fois que nous présentons un amendement sur les parachutes dorés ou les stock-options, elle le refuse. Ce double langage est insupportable.
La commission rejette cet amendement.
Article 13 : Contribution sur les rémunérations ou gains exclus de l’assiette des cotisations sociales
La commission est saisie d’un amendement de M. Dominique Tian visant à supprimer l’article 13.
M. Dominique Tian. Cet article prévoit la création d’un « forfait social », sous la forme d’une taxe de 2 % sur les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation, sur les abondements de l’employeur aux plans d’épargne d’entreprise, ainsi que sur les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire. Or, quand nous avons examiné le projet de loi sur les revenus du travail, il y a trois semaines, il n’a jamais été question d’une telle mesure. D’un côté, on incite les entreprises à signer des accords d’intéressement, de l’autre on pénalise celles qui le font. Ce sont deux messages contradictoires qui sont envoyés à quelques jours d’intervalle.
M. Yves Bur, rapporteur. Avis défavorable. La possibilité de soumettre à forfait social les régimes d’épargne salariale a été évoquée lors de cette discussion : ce n’est pas une surprise ! Par ailleurs, la mission d’information commune sur les exonérations de cotisations sociales avait proposé d’instituer une taxe de 5 % sur l’ensemble des niches sociales, à l’exception – à la demande de nos collègues socialistes – des avantages salariaux du type titres-restaurant ou chèques-vacances. Le Gouvernement, tenant compte de la situation économique, a souhaité limiter ce prélèvement à 2 %, ainsi qu’à certains dispositifs. Pour ma part, je regrette qu’à l’intérieur des niches on en crée de nouvelles : on ajoute de la complexité. Toutefois, le Gouvernement n’a pas abandonné l’idée de mettre en œuvre progressivement les recommandations du rapport de la mission, lorsque la situation économique s’améliorera.
La commission rejette l’amendement de M. Dominique Tian.
Elle est ensuite saisie de deux amendements identiques respectivement présentés par Mme Jacqueline Fraysse et par M. Yves Bur, rapporteur.
Mme Jacqueline Fraysse. Il s’agit de taxer davantage les stock-options. La mesure adoptée l’an dernier était bénéfique, mais nous regrettons que ces revenus ne soient pas taxés au moins au même niveau que les revenus des salariés – autrement dit que le travail utile.
M. Yves Bur, rapporteur. Le travail des dirigeants est tout aussi utile que celui des salariés : c’est l’ensemble du personnel d’une entreprise qui produit de la richesse.
Néanmoins, compte tenu de la disposition adoptée l’an dernier, j’estime qu’il ne faut pas exonérer du forfait social les stock-options et les attributions gratuites d’actions.
M. Dominique Tian. Quand nous avions examiné le projet de loi sur les revenus du travail, le Gouvernement avait dit très clairement qu’on était au maximum de l’imposition. Il me semble que le rapporteur va plus loin que ce que souhaitait le Gouvernement.
M. Yves Bur, rapporteur. À mon avis, durant cette discussion, le Gouvernement ne parlait pas des stock-options, mais des revenus liés à l’épargne salariale.
M. Dominique Tian. Pourtant, je crois me souvenir assez précisément de ce qu’avait dit Mme Lagarde à ce sujet.
La commission adopte ces amendements, puis, après avis défavorable du rapporteur, rejette deux amendements de M. Dominique Tian visant à exclure de l’assiette du forfait social les sommes dues au titre de l’intéressement.
Puis, après avis défavorable du rapporteur, elle rejette un amendement de M. Dominique Tian tendant à exclure de l’assiette du forfait social la part des abondements des employeurs au plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) excédant la somme de 2 300 euros.
La commission examine ensuite un amendement de Mme Catherine Génisson visant à insérer un nouvel alinéa après l’alinéa 8.
Mme Catherine Génisson. Nous proposons d’aller plus loin que les amendements de Mme Fraysse et du rapporteur, et de soumettre les parachutes dorés à la nouvelle contribution.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Les parachutes dorés sont des sommes versées en raison d’une rupture de contrat. Ces indemnités sont actuellement exonérées jusqu’à six fois le plafond de la sécurité sociale annualisé, c’est-à-dire 200 000 euros, les sommes versées au-delà étant soumises à cotisations sociales. Je vous proposerai, dans un amendement ultérieur, de supprimer la franchise des 200 000 premiers euros pour les sommes versées au-delà du million d’euros.
Mme Marisol Touraine. Je ne comprends pas votre logique. D’un côté, vous entrouvrez la porte en acceptant aujourd’hui ce que vous refusiez hier afin de dégager des ressources nouvelles pour la sécurité sociale. De l’autre vous la refermez en refusant les amendements qui proposent, comme tout à l’heure, de taxer les stock-options comme des revenus classiques au regard des cotisations sociales ou, comme maintenant, d’aligner les parachutes dorés sur le régime de droit commun au regard de la législation que vous instaurez. D’un côté, vous expliquez qu’il faut moraliser le capitalisme international et lutter contre les revenus aberrants, de l’autre vous refusez qu’on applique à ces revenus le même type de prélèvement qu’aux autres !
M. Yves Bur, rapporteur. Jusqu’à l’année dernière, les stock-options échappaient à toute cotisation sociale : c’était une niche sociale. Quant aux parachutes dorés, ce sont des indemnités de rupture de contrat. À ce titre, comme dans toute rupture de contrat, les 200 000 premiers euros sont exonérés de cotisations sociales. Au-delà, les sommes perçues sont soumises à la CSG, à la CRDS, aux cotisations vieillesse, aux cotisations maladie, etc. La mesure que je vous proposerai tout à l’heure consiste à supprimer, pour les parachutes dorés, la franchise de 200 000 euros s’agissant des montants supérieurs à 1 million d’euros, c’est-à-dire à les assujettir aux cotisations sociales sur l’ensemble de la somme. Il n’est donc pas nécessaire de les soumettre à ce forfait social, qui n’a été instauré que pour les dispositifs exonérés de toute cotisation sociale.
Mme Marisol Touraine. La part inférieure à 200 000 euros ne sera donc pas taxée dès lors que le bénéficiaire percevra 500 000 ou 600 000 euros !
M. Yves Bur, rapporteur. Le problème est de fixer un seuil : le million est symbolique.
La commission rejette l’amendement de Mme Catherine Génisson.
Elle examine ensuite un amendement de M. Dominique Tian proposant pour cette nouvelle taxe une montée en charge avec effet de sifflet.
Après avis défavorable du rapporteur, la commission rejette cet amendement.
Elle est ensuite saisie d’un amendement de Mme Jacqueline Fraysse visant à porter le taux du forfait social de 2 à 4 %.
Mme Jacqueline Fraysse. Nous sommes sensibles à la création du forfait social, mais nous considérons que son taux est beaucoup trop modéré – l’exposé des motifs le qualifie d’ailleurs de « très modéré ». Nous souhaitons corriger cette insuffisance regrettable.
Après avis défavorable du rapporteur, la commission rejette cet amendement.
Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette également un amendement de Mme Catherine Génisson visant à porter le taux du forfait social de 2 à 3 %.
La commission adopte l’article 13 ainsi modifié.
Article additionnel après l’article 13 : Cotisations et contributions sociales sur les rémunérations perçues à l’occasion de la sortie de fonction
La commission est saisie d’un amendement de M. Yves Bur, rapporteur, portant article additionnel après l’article 13.
M. Yves Bur, rapporteur. Cet amendement précise le traitement que je souhaite voir appliqué aux parachutes dorés. D’abord, assujettir aux cotisations sociales au premier euro les sommes versées au-delà d’1 million. Ensuite, rendre applicable la contribution salariale de 2,5 % sur les avantages résultants des stock-options au moment de la levée des options – soit après un délai de quatre à six ans –, conformément à la disposition votée l’an dernier par l’Assemblée nationale mais rejetée par le Sénat et non reprise par la CMP. Enfin, majorer la contribution sur les régimes de retraite conditionnant la constitution des droits à prestations à l’achèvement de la carrière dans l’entreprise – dits « retraites chapeaux » –, qui demeurent très attractifs.
Mme Catherine Génisson. Je le répète : dans la situation actuelle, et compte tenu du discours extrêmement incisif du Président de la République sur les parachutes dorés, la première mesure est parfaitement indécente.
M. Yves Bur, rapporteur. Soyons clairs. Aujourd’hui, nous sommes dans l’incapacité législative d’interdire les parachutes dorés : cela relève du droit privé. Le MEDEF a proposé une charte, à laquelle vont adhérer la plupart des grandes entreprises, qui devrait normalement en limiter l’attribution. Dans ce contexte, nous avons considéré que les sommes qui dépasseraient le seuil symbolique du million d’euros seraient soumises à cotisations sociales à partir du premier euro. On ne va pas surajouter des cotisations exceptionnelles confiscatoires ! Les parachutes dorés seront traités comme toute autre indemnité de licenciement, et soumis au régime de droit commun, lequel prévoit une exonération pour les 200 000 premiers euros – à moins de considérer que cette somme constitue déjà un parachute doré, mais il faut tenir compte du fait que des cadres supérieurs peuvent bénéficier de garanties de deux ans et toucher de telles indemnités, sans être pour autant des dirigeants. De 200 000 à 1 million d’euros, il y aura contribution sur le différentiel et, au-delà, assujettissement au premier euro. Je crois que c’est un signal fort qui complète le dispositif proposé par la commission des finances dans le projet de loi de finances.
Mme Martine Billard. Je reconnais qu’il y a une avancée, puisqu’il n’était pas question jusqu’ici de toucher aux parachutes dorés. Mais un million d’euros, c’est quand même 90 ans de SMIC ! Le groupe GDR présentera un amendement visant à abaisser ce seuil.
M. Benoist Apparu. Je voudrais appeler l’attention de mes collègues sur le fait que si l’on taxe au premier euro, sans franchise, toutes les indemnités de licenciement seront concernées.
Par ailleurs, il convient de rester raisonnable. Il est impératif d’avoir une action déterminée en direction des parachutes dorés. Toutefois, comme le rapporteur vient de le souligner, un certain nombre de cadres supérieurs perçoivent des indemnités de licenciement relativement fortes, correspondant à leur niveau de rémunération. On ne va pas les taxer sous prétexte de lutter contre les parachutes dorés ! Il faut trouver un seuil de taxation acceptable, et il me semble que celui d’1 million d’euros en est un.
Mme Marisol Touraine. J’entends l’argument qui consiste à dire que si l’on prélève les cotisations à compter du premier euro, des salariés qui ne touchent pas de fortes indemnités vont se trouver pénalisés. Toutefois, je serais curieuse de connaître le montant moyen des indemnités de licenciement, car je serais étonnée qu’il se situe dans cet ordre de grandeur. S’il s’agissait de préserver les indemnités de licenciement des cadres, nous pourrions comprendre qu’on instaure une franchise ; mais, dans ce cas, elle devrait porter sur les 40 000 premiers euros ! Les Français auraient déjà du mal à l’admettre, mais nous pourrions l’expliquer. Cette somme d’un million, dans le contexte actuel, c’est de la provocation ! Vous avez entamé une démarche, pourquoi n’allez-vous pas jusqu’au bout ?
M. Patrick Roy. Si l’on compare ce qui se dit en commission et ce qui se dit dans les médias, on ne voit que trois possibilités : soit Nicolas Sarkozy est un menteur ; soit il est sincère, mais il ne sait pas ce que font ses propres troupes à l’Assemblée ; soit la droite tient un double langage.
Les arguments techniques de M. Apparu viennent d’être réfutés par Marisol Touraine.
Rendez-vous compte : 1 million d’euros, c’est pratiquement un siècle de SMIC !
M. le président Pierre Méhaignerie. Aucun gouvernement ne peut faire abstraction de l’environnement international. Aux députés Yves Fréville et Adrien Zeller qui, en 1991, demandaient le plafonnement des niches fiscales, le gouvernement socialiste de l’époque avait répondu que cela serait fait dans le prochain budget. Il n’en a rien été, car aucun gouvernement ne peut s’abstenir de comparer la situation de la France à celle des autres pays. J’espère que la convergence de vues entre les États-Unis et l’Union européenne nous permettra de faire davantage mais, dans l’intervalle, nous devons agir prudemment et ne pas céder à un populisme facile. Dois-je rappeler l’absence de la Suisse et du Luxembourg à la réunion relative aux paradis fiscaux qui s’est tenue aujourd’hui à Paris ? M. Juncker est pourtant à la fois président de l’Eurogroupe et Premier ministre du Luxembourg…
M. Dominique Tian. Pourquoi regrouper dans un seul amendement des sujets qui n’ont rien de commun ? Que l’on encadre les « parachutes dorés », soit, mais pourquoi remettre en cause dans le même mouvement des mécanismes d’assurance retraite négociés dans les contrats d’embauche ?
M. Yves Bur, rapporteur. L’amendement forme un tout.
M. Georges Colombier. La mesure proposée demandera de grands efforts pédagogiques. Nombre de nos concitoyens auront du mal à comprendre pourquoi on ne peut prélever des charges sociales sur 1 million d’euros, et je crains que l’explication ne soit difficile.
M. Yves Bur, rapporteur. Il faudra faire valoir qu’il s’agit d’indemnités légales et conventionnelles qui n’ont rien d’anormal ni d’exceptionnel car la rémunération de nombreux cadres atteint très vite 200 000 euros, et que nous ne souhaitons pas augmenter leurs contributions car nous sommes dans un monde compétitif.
La Commission adopte cet amendement.
Article 14 : Contributions à la charge des entreprises pharmaceutiques
La Commission est saisie d’un amendement de M. Yves Bur, rapporteur, tendant à maintenir le caractère exceptionnel de la fixation à 1 % du taux de la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques.
M. Yves Bur, rapporteur. J’avais, l’année dernière, déposé un amendement semblable, et le Gouvernement m’avait suivi. Comme l’an dernier, le projet de loi propose de pérenniser ce taux de 1 %. La loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie a fixé ce taux à 0,6 % du chiffre d’affaires des entreprises considérées, mais il est nécessaire de maintenir, cette année encore, le caractère exceptionnel du taux de 1%.
La Commission adopte cet amendement.
La Commission est saisie d’un amendement de Mme Martine Billard visant à aligner le taux de taxation du chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques sur celui des assurances complémentaires santé.
Mme Martine Billard. Si l’on ponctionne les complémentaires santé, et singulièrement les mutuelles, il serait juste de ponctionner les laboratoires pharmaceutiques dans les mêmes proportions.
M. Yves Bur, rapporteur. L’industrie pharmaceutique est déjà ponctionnée, et largement, par trois biais : la contribution sur le chiffre d’affaires, la taxe sur les dépenses de promotion des médicaments et les remises conventionnelles.
Mme Jacqueline Fraysse. Elle a des réserves !
M. Pierre Morange. La MECSS a adopté, à l’unanimité, le rapport de Mme Catherine Lemorton relatif à La prescription, la consommation et la fiscalité des médicaments. Au nombre des propositions retenues figure celle de simplifier et de stabiliser les taxes affectées à l’assurance maladie pour en finir avec la méthode erratique qui consiste à adapter les prélèvements en fonction des contraintes budgétaires. Une révision globale du dispositif s’impose.
Suivant l’avis de M. Yves Bur, rapporteur, la Commission rejette cet amendement.
La Commission est saisie de deux amendements de M. Jean-Luc Préel tendant à donner une plus grande lisibilité à la taxation de l’industrie pharmaceutique.
M. Jean-Luc Préel. Tous les membres de la MECSS en sont d’accord, il faut stabiliser la taxation du chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique en définissant un cadre pluriannuel et en tenant compte du respect des engagements conventionnels.
M. Yves Bur, rapporteur. Avis défavorable. Chacun pense, comme Mme Lemorton, qu’il convient de clarifier et de stabiliser les dispositions fiscales applicables à l’industrie pharmaceutique, car cette inscription dans la durée participera de l’attrait de notre pays. L’adoption, à l’instant, de l’amendement maintenant le caractère exceptionnel du taux de 1 % de la contribution des entreprises pharmaceutiques sur leur chiffre d’affaires laisse le débat ouvert.
M. Jean-Luc Préel. Ce sens inné de la dialectique force l’admiration mais il faut bien constater que, d’année en année, rien ne bouge.
La Commission rejette ces deux amendements, puis adopte l’article 14 modifié.
Après l’article 14
La Commission est saisie d’un amendement de Mme Catherine Lemorton portant article additionnel après l’article 14 et tendant notamment à privilégier un mécanisme de baisse de prix plutôt que de remises pour réguler le marché du médicament.
Mme Catherine Lemorton. Persuadés, comme M. Morange, de la nécessité de clarifier un dispositif opaque, nous proposons de mettre fin aux remises quantitatives et de leur substituer un mécanisme unique de baisse de prix. Alors que le montant des remises a quadruplé depuis 2002, l’ONDAM n’a cessé d’être dépassé, ce qui montre que le prix des médicaments n’est pas maîtrisé. De plus, tel qu’il fonctionne, ce système met le comité économique des produits de santé (CEPS) dans une situation inconfortable.
M. Yves Bur, rapporteur. Avis défavorable. Le système de remises, appliqué dans de nombreux pays, permet de prendre en compte l’effet « volume », il est beaucoup plus simple que ne le serait un mécanisme de baisse des prix et il fonctionne. J’ajoute que la clause de sauvegarde sur le chiffre d'affaires – ou « taux K » – est fixée à 1,4 %, soit un niveau très bas, bien plus bas que les 3,4 % souhaités par l’industrie. Nous devrons, comme nous y invite la MECSS, réfléchir à une refonte du système global, mais c’est d’une rare complexité, en particulier parce qu’il faut tenir compte des médicaments innovants. Peut-être le groupe d’études sur le médicament se penchera-t-il sur la question.
La Commission rejette cet amendement.
Article 15 : Augmentation du tarif des droits indirects sur les alcools par rattrapage annuel de l’inflation
La Commission est saisie d’un amendement de M. Michel Lezeau tendant à supprimer l’article 15.
M. Michel Lezeau. L’article 15 doit être supprimé car il fait peser une charge supplémentaire sur la viticulture, dont on sait les difficultés. Outre que la disposition proposée est contraire à la position défendue par la France en 2006 au niveau communautaire, elle est particulièrement malvenue pour les vins, seuls produits agricoles taxés à 19,6 %.
M. Yves Bur, rapporteur. Je comprends la préoccupation exprimée par notre collègue, mais je rappelle que la dernière augmentation des tarifs des droits indirects applicables aux produits intermédiaires date de 1993 et que, pour les vins, la dernière hausse remonte à 1983. Par ailleurs, nous attendons 1 million d’euros de cette mesure au titre des vins, un montant qui ne me semble pas devoir mettre la viticulture française en péril. L’ensemble de la taxation sur les alcools rapportera 15 millions de plus en 2009, et elle évoluera en fonction de l’inflation.
M. Bernard Perrut. Je comprends qu’il faille trouver des recettes supplémentaires, mais l’application de cette mesure ne pourrait-elle être repoussée ? Certes, les montants en cause ne sont pas très importants, mais la viticulture française connaît une passe difficile. De plus, l’effet de l’augmentation sera inéquitable : les grandes maisons supporteront sans mal la disposition, mais ce ne sera pas le cas de tous les vignerons. Chacun le sait, le vin consommé avec modération est bon pour la santé.
D’autre part, ce n’est pas ainsi que l’on doit s’attaquer à la consommation excessive de vin et d’alcool, mais par la prévention.
M. Jean-Marie le Guen. Je crois me souvenir que les salaires des vendangeurs sont, par dérogation, exonérés de cotisations sociales, ce qui ne me paraît pas être le cas pour les cueilleurs de fruits et de légumes.
M. le président Pierre Méhaignerie. Les mêmes dispositions valent pour tous les travailleurs saisonniers. Elles ont été étendues à la filière des fruits et légumes à la suite d’un rapport rendu par M. Jacques Le Guen.
M. Christian Paul. On se croirait revenu aux belles heures de la défense du privilège des bouilleurs de cru. Alors que le budget de la sécurité sociale va dériver de plusieurs milliards, doit-on épiloguer sur de tels amendements ?
M. Denis Jacquat. Évitons un amalgame malvenu – je rappelle que les bouilleurs de cru ne se battaient pas contre une taxe, mais pour continuer d’exister.
M. Yves Bur, rapporteur. La viticulture est un secteur d’une importance économique certaine, mais il faut relativiser les choses.
Avis défavorable à l’amendement, d’autant plus que la mesure proposée coûtera 0,05 centime par litre.
La Commission rejette cet amendement.
Elle est ensuite saisie d’un amendement de M. Yves Bur, rapporteur, tendant à préserver la clarté de l’affectation des droits sur les alcools.
M. Yves Bur, rapporteur. L’amendement s’inscrit dans un ensemble d’amendements tendant à affecter tous les droits sur les alcools au régime des non-salariés agricoles, qui bénéficiera ainsi d’une assiette plus dynamique. Corrélativement, un amendement à l’article 55 du projet de loi de finances pour 2009 garantira la neutralité de l’opération en modifiant la clé de répartition du droit de consommation sur les tabacs.
La Commission adopte cet amendement, puis adopte l’article 15 ainsi modifié.
Article 16 : Suppression du Fonds de financement des prestations sociales agricoles et intégration financière à la Caisse nationale d’assurance maladie de la branche maladie du régime de protection sociale des non-salariés agricoles
La Commission est saisie d’un amendement de M. Yves Bur, rapporteur, tendant à améliorer la clarté des financements de la sécurité sociale.
M. Yves Bur, rapporteur. Il s’agit d’éviter les financements croisés en affectant la totalité des droits sur les alcools au régime des non-salariés agricoles.
La Commission adopte cet amendement.
Elle est ensuite saisie d’un amendement de M. Dominique Tian tendant à transférer à l’État la charge de la subvention d’équilibre à la branche maladie du régime des exploitants agricoles.
Suivant l’avis du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
La Commission est ensuite saisie d’un amendement de M. Yves Bur, rapporteur, tendant à affecter des droits sur les alcools à la branche vieillesse du régime des non-salariés agricoles.
M. Yves Bur, rapporteur. Cet amendement vise à clarifier les circuits financiers des droits sur les alcools.
La Commission adopte cet amendement.
La Commission est saisie d’un amendement de M. Yves Bur, rapporteur, visant à préciser que c’est l’établissement de gestion du FFIPSA, et non le FFIPSA lui-même, qui fait l’objet de la liquidation.
La Commission adopte cet amendement.
Elle adopte ensuite l’article 16 ainsi modifié.
Article additionnel après l’article 16 : Suppression de l’exonération de cotisations sociales au titre des accidents du travail pour les contrats de professionnalisation
La Commission examine un amendement du rapporteur visant à mettre fin à l’exonération des cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les contrats de professionnalisation.
M. Yves Bur, rapporteur. Il faut inciter toutes les entreprises à mener une politique de prévention des accidents quelle que soit la forme du contrat de travail – y compris dans le cadre de la mise en place d’actions de professionnalisation conclues par les groupements d’employeurs – comme le prévoyait d’ailleurs le PLFSS pour 2008 avant qu’un amendement au PLF n’introduise une exonération ciblée.
La Commission adopte cet amendement.
Article 17 : Mesures relatives aux régimes agricoles
La Commission adopte l’article 17 sans modification.
Article 18 : Prise en charge des frais de transport domicile-travail
La Commission est saisie de deux amendements visant à supprimer l’article 18, l’un présenté par M. Yves Bur, rapporteur, l’autre par M. Dominique Tian.
M. Yves Bur, rapporteur. Au lieu de multiplier les niches sociales, il convient de privilégier le salaire direct des salariés. De plus, nombre d’entre elles contribuent déjà à verser des indemnités aux salariés pour les transports. Enfin, l’accroissement de la prise en charge du coût des transports par les entreprises ne permettra en rien de résoudre les difficultés des salariés.
M. Dominique Tian. Non seulement nous ne devons pas contribuer à accroître les charges des entreprises, mais – paradoxe absurde – c’est l’État qui est tout de même le principal bénéficiaire des taxes sur l’essence.
Mme Catherine Lemorton. C’est ubuesque de vous entendre parler ainsi alors que le projet sur les revenus du travail ne vise en rien à accroître le salaire direct des salariés.
M. Roland Muzeau. L’exposé des motifs de cet amendement fait valoir que les prix du pétrole ont baissé ; or, comme il n’est pas possible d’en dire autant des prix des carburants, les frais de transport des salariés ne bénéficiant pas de modes de transport collectif ne feront qu’augmenter.
Il est par ailleurs risible de prétendre vouloir privilégier le salaire direct après avoir défendu un texte comme celui sur les revenus du travail.
Mme Jacqueline Fraysse. L’article 18 concernant également les transports publics, sa suppression serait par ailleurs contradictoire avec les objectifs du Grenelle de l’environnement. J’ajoute qu’il est assez curieux de prétendre défendre le salaire direct lorsque l’on connaît la politique du Gouvernement.
M. Patrick Roy. Vous tenez en effet un double langage en affirmant, d’une part, ne pas vouloir augmenter les salaires et en voulant, d’autre part, supprimer cet article au nom de la valorisation du salaire direct.
M. Benoist Apparu. Je m’oppose à ces deux amendements car il me semble judicieux de maintenir le projet initial du Gouvernement visant à inciter les employeurs à mieux prendre en charge les frais de transport des salariés.
M. le président Pierre Méhaignerie. J’ai cosigné l’amendement du rapporteur car, comme le précise le dernier rapport du Conseil de l’emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC), l’augmentation des prestations indirectes au détriment du salaire direct est problématique, une telle évolution continuant de « tirer vers le bas la part du revenu individuel immédiatement disponible au profit du revenu socialisé ».
De plus, sur quinze pays européens, la France se situe au troisième rang en ce qui concerne le coût horaire du travail et au onzième s’agissant du salaire net – nous délivrons en effet 3,5 fois plus de prestations indirectes que la moyenne des autres pays européens. Notre compétitivité, en particulier par rapport à l’Allemagne, en pâtit sensiblement.
Par ailleurs, il convient d’ajouter à la feuille de paie du salarié le treizième mois, l’intéressement, la participation ou, encore, le chèque restaurant.
Enfin, outre que les entreprises consacrent jusqu’à 1,8 point de cotisations aux frais de transport, ce sont surtout les salariés des zones rurales et isolées devant prendre leur voiture pour aller travailler qui devraient bénéficier d’une telle aide.
M. Roland Muzeau. Pourrait-on disposer d’une étude d’impact de la suppression de l’article 18 ?
M. Yves Bur, rapporteur. Cela représenterait une économie de 60 millions pour les finances sociales.
M. Patrick Roy. Ce Gouvernement s’opposant à toute régulation du salaire direct comment, à moins d’être hypocrites, pouvez-vous tenir de tels propos ?
M. le président Pierre Méhaignerie. C’est le gouvernement actuel et celui qui l’a précédé qui ont augmenté le plus rapidement le SMIC. Je rappelle, de plus, que c’est la social-démocratie, en Allemagne, qui a fortement plafonné les salaires et a permis ainsi à ce pays de reprendre des parts de marché. Enfin, la période où les salaires ont le plus baissé dans notre pays se situe entre 1982 et 1983.
M. Jean-Marie Le Guen. Il est assez inexact de prétendre que nos problèmes de compétitivité par rapport à l’Allemagne résulteraient exclusivement du coût du travail. Nous savons fort bien que nos PME et PMI sont trop petites, que notre positionnement dans les niveaux de gammes de plusieurs produits est problématique et que nous privilégions les produits de consommation sur les machines-outils.
M. le président Pierre Méhaignerie. J’ai simplement rappelé notre rang : troisième pour le coût du travail, onzième pour le salaire net. J’insiste : nos prestations indirectes sont 3,5 fois plus élevées que la moyenne européenne.
M. Jean-Marie Le Guen. Dans la période de crise que nous traversons, nous allons au devant de graves problèmes si vous continuez à raisonner ainsi. Nous ne sommes quant à nous en rien opposés à une meilleure productivité des dépenses sociales, au contraire, mais ce n’est pas ce que vous faites : le salaire indirect n’est pas l’ennemi du salaire direct.
M. Jean Mallot. L’argumentation de M. le rapporteur et de M. le président serait recevable s’ils défendaient un autre amendement augmentant le salaire direct. Tel n’est pas le cas.
M. Dominique Tian. Je rappelle tout de même que les entreprises participent déjà au financement des transports des salariés en Île-de-France et que l’extension d’une telle mesure à la France entière coûterait plusieurs milliards.
M. Jacques Domergue. L’article 18 se justifiait par des raisons conjoncturelles liées à l’augmentation du coût de l’énergie et des transports. Je rappelle, en outre, que le prix du litre de gazole est aujourd’hui de 1,10 euro environ contre 1,50 euro il y a quelques semaines. Enfin, il importe surtout de continuer à promouvoir le développement des transports en commun.
M. Roland Muzeau. On se moque des Français ! Alors que le Président de la République et le Premier ministre se sont fortement engagés en matière d’aide au transport, il n’en est aujourd’hui plus question !
M. le président Pierre Méhaignerie. Il s’agit simplement d’un amendement appelant à orienter les politiques futures.
M. Jean-Marie Le Guen. Non seulement il n’est pas possible de laisser entendre que la participation des entreprises au financement des transports de salariés ne serait pour elles qu’une charge, mais je rappelle que le Président de la République a en effet considéré que les efforts en faveur des transports en commun n’étaient pas suffisants en Île-de-France. Je ne doute donc pas que les entreprises seront sollicitées, et pas seulement les collectivités locales.
M. Patrick Roy. L’impact réel de la baisse du pétrole est bien plus réduit qu’on ne l’estime d’ordinaire en raison de la baisse de l’euro.
La Commission adopte ces deux amendements.
La Commission supprime donc l’article 18.
Article 19 : Sécurité juridique des cotisants
La Commission est saisie de trois amendements de M. Yves Bur, rapporteur, reprenant des propositions du rapport Fouquet sur la sécurité juridique des cotisants.
M. Yves Bur, rapporteur. Le premier amendement vise à garantir l’unité du contentieux de la sécurité sociale en inscrivant dans la loi la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale pour le contentieux relatif aux arbitrages de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
La Commission adopte cet amendement.
M. Yves Bur, rapporteur. Le deuxième tend à permettre la publication des rescrits anonymisés, comme c’est déjà le cas en matière fiscale.
La Commission adopte cet amendement.
M. Yves Bur, rapporteur. Le troisième précise que, par parallélisme avec la matière fiscale, il convient d’inverser la charge de la preuve devant le juge lorsque l’avis du comité des abus de droit est favorable aux organismes de recouvrement.
La Commission adopte cet amendement.
(M. Pierre Morange, vice-président, remplace M. Pierre Méhaignerie à la présidence)
La Commission adopte deux amendements de M. Yves Bur, rapporteur : l’un destiné à mettre en cohérence les renvois dans le code de la sécurité sociale, l’autre transposant la publication des rescrits dans le code rural.
Elle adopte ensuite l’article 19 ainsi modifié.
Article 20 : Assujettissement des revenus distribués excédentaires des travailleurs non salariés non agricoles
La Commission adopte un amendement de M. Yves Bur, rapporteur, tendant à préciser que les dividendes intégrés dans l’assiette des cotisations sociales par l’article 20 le sont en tant que revenus d’activité, et non comme revenus du patrimoine.
La Commission est saisie d’un amendement de M. Dominique Tian tendant à exonérer pendant cinq ans les créateurs d’entreprises de l’assujettissement à cotisations sociales de leurs dividendes.
M. Yves Bur, rapporteur. Je suis défavorable à cet amendement, qui me semble concerner essentiellement les SARL. Le Gouvernement étudie, conjointement avec M. Fouquet, un dispositif susceptible de mieux prendre en compte la situation des SARL.
M. Dominique Tian. Il s’agit ici de créateurs d’entreprise qui ne se versent pas de salaire et se rémunèrent essentiellement en dividendes, comme les médecins ou chirurgiens exerçant dans le cadre de SEL.
M. Yves Bur, rapporteur. Le recours aux dividendes est de plus en plus souvent une manière d’échapper aux cotisations sociales calculées sur le revenu.
La Commission rejette cet amendement.
Elle rejette également, suivant l’avis du rapporteur, un autre amendement de M. Dominique Tian tendant à appliquer l’exonération proposée par l’amendement précédent même lorsque les dirigeants concernés détiennent plus de 10 % du capital de leur société.
Elle adopte ensuite l’article 20 ainsi modifié.
Article additionnel après l’article 20 : Modalités de compensation des allégements généraux de cotisations sociales
La Commission est saisie d’un amendement du rapporteur portant article additionnel.
M. Yves Bur, rapporteur. Cet amendement, relatif à la compensation des allégements généraux de cotisations sociales vise, d’une part, à assurer une répartition équitable des recettes du panier fiscal entre les régimes concernés par les exonérations de cotisations sociales et, d’autre part, à garantir l’adéquation du montant du panier fiscal aux pertes de recettes enregistrées par les régimes sociaux en rendant pérenne la « clause de revoyure » permettant de déterminer ce dont l’État reste redevable aux organismes sociaux et qui, en l’état du droit, ne s’applique qu’aux exercices 2007 et 2008.
La Commission adopte cet amendement.
Article 21 : Cotisation d’assurance maladie majorée sur les revenus imposables à l’étranger
La Commission adopte l’article 21 sans modification.
Article additionnel après l’article 21 : Modalités de comptabilisation des revenus de placement assujettis à la contribution sociale généralisée
La Commission est saisie d’un amendement du rapporteur portant article additionnel.
M. Yves Bur, rapporteur. Mon amendement vise à régler une divergence d’interprétation survenue avec la Cour des comptes lors de la certification des comptes du recouvrement et de l’ACOSS, portant sur le rattachement comptable des revenus de placement assujettis à la CSG. La logique économique invite en effet à traiter de manière identique les produits financiers crédités sur les comptes des épargnants en fin d’année ou au début de l’année suivante – période de l’année où une part importante des produits est effectivement créditée.
M. Dominique Tian. Est-ce légal ?
M. Yves Bur, rapporteur. C’est nous qui faisons la loi ! En outre, la Cour des comptes n’a pas forcément toujours raison.
La Commission adopte cet amendement.
Article 22 : Non-compensation par le budget de l’État des pertes de recettes liées à certains dispositifs
La Commission est saisie de trois amendements, présentés respectivement par Mme Catherine Génisson, M. Roland Muzeau et M. Jean-Luc Préel et tendant à supprimer l’article 22.
Mme Catherine Génisson. Il est légitime d’exiger que le Gouvernement compense le montant des pertes de recettes liées aux allégements de cotisations sociales qu’il décide.
M. Roland Muzeau. Les allégements proposés par l’article 22 viendraient s’ajouter aux 3 milliards d’euros que représentent déjà les exonérations non compensées. Je rappelle que le législateur avait souhaité que les exonérations soient compensées à l’euro près.
M. Jean-Louis Préel. Je le répète cette année encore : le Gouvernement est en principe tenu de compenser toutes les exonérations de cotisations qu’il décide.
M. Yves Bur, rapporteur. Je suis défavorable à ces amendements. Je précise toutefois que la loi de programmation des finances publiques prévoit de nouvelles garanties en matière de compensations. Les exceptions prévues à l’article 22 sont dans la logique des dispositions adoptées les années précédentes.
M. Roland Muzeau. Il s’agit pourtant bien ici de nouvelles exonérations de cotisations sociales.
M. Yves Bur, rapporteur. Il s’agit, au contraire, d’exonérations existantes.
Mme Catherine Génisson. Cela ne dispense en rien l’État de les compenser à l’euro près.
M. Patrick Roy. Comme Mme Génisson, je souhaiterais des explications.
M. Pierre Morange, président. Nous aurons tout loisir, chers collègues, d’interpeller le ministre à ce propos lors de l’examen du texte en séance publique.
La Commission rejette les trois amendements de suppression.
Elle adopte ensuite un amendement du rapporteur tendant à supprimer l’alinéa 2 (1°) de l’article 22, en conséquence de la suppression de l’article 18.
La Commission adopte un amendement de cohérence rédactionnelle du rapporteur.
La Commission est saisie d’un amendement de Mme Catherine Génisson tendant à ce que l’État compense par des taxes fiscales ou parafiscales les exonérations de cotisations sociales qu’il décide.
M. Yves Bur, rapporteur. Je suis défavorable à cet amendement, qui est redondant avec l’article L. 137-7 du code de la sécurité sociale.
Mme Catherine Génisson. Je m’étonne qu’on puisse défendre le principe de non-compensation des exonérations.
M. Yves Bur, rapporteur. Les dispositions du texte qui nous est soumis sont conformes à la loi organique que nous avons votée en 2005. Une modification du dispositif supposerait une modification de la loi organique.
M. Jean-Marie Le Guen. Comment peut-on justifier que l’on aggrave le déficit de la sécurité sociale pour alléger le déficit de l’État ?
M. Yves Bur, rapporteur. L’an dernier, l’État a remboursé la dette qu’il avait envers la sécurité sociale du fait notamment de l’insuffisance des moyens budgétaires prévus en compensation. Lors du débat, nous demanderons de nouveau au Gouvernement si la future loi de finances rectificative doit comporter des dispositions de cet ordre. Une clarification me semble s’imposer en la matière et le ministre s’engage chaque année à faire avancer cette question.
La Commission rejette cet amendement.
Elle adopte ensuite l’article 22 ainsi modifié.
(M. Pierre Méhaignerie reprend la présidence de la séance)
Après l’article 22
La Commission est saisie de trois amendements de M. Jean-Luc Préel, portant articles additionnels après l’article 22.
M. Jean-Luc Préel. Mon premier amendement vise à concentrer les exonérations de charges sociales patronales sur les petites et moyennes entreprises, en excluant de cette réduction les entreprises de plus de 1 000 salariés dont la majorité du chiffre d’affaires est réalisée dans le cadre d’une mission d’exécution du service public. La Cour des comptes a en effet démontré dans un récent rapport que les allégements de charges sur les grandes entreprises du secteur protégé étaient inefficaces en termes d’emplois et budgétairement coûteux.
Mes deux autres amendements tendent respectivement à limiter à 1,5 ou 1,55 SMIC le niveau de rémunération pouvant faire l’objet des exonérations de charges sociales patronales, contre 1,6 SMIC aujourd’hui.
M. Yves Bur, rapporteur. Je suis défavorable à ces trois amendements.
La situation économique conduit aujourd’hui le Gouvernement à surseoir à l’application des mesures proposées dans le rapport rendu au début de l’été par la Cour des comptes. Afin de concentrer peu à peu les exonérations de charges sociales sur les publics pour lesquels elles avaient été conçues, à savoir les salariés les moins formés et dans les emplois les moins qualifiés, le rapport proposait en effet de réduire, en quelques années, de 1,6 à 1,4 SMIC le montant maximal des rémunérations auxquelles s’appliquent ces exonérations – sachant que 90 % du coût des exonérations est concentré sur un seuil inférieur à 1,33 SMIC. D’autre part, limiter les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les grandes entreprises pourrait, dans la situation actuelle, fragiliser les entreprises de main-d’œuvre à l’exportation. Il n’en faudra pas moins rouvrir ce dossier en temps utile.
M. le président Pierre Méhaignerie. Tout d’abord, on ne peut changer ce dispositif tous les ans. Par ailleurs, dans la situation actuelle, une entreprise de plus de 1 000 salariés peut souffrir autant qu’une entreprise de plus petite taille. Enfin, il faut veiller à ce que les réductions d’exonérations de charges sociales ne s’appliquent pas aux salariés de l’industrie soumis à la compétition internationale – à savoir, souvent, les ouvriers dont la rémunération se situe entre 1,2 et 1,5 SMIC. Les entreprises de propreté, pour ne citer qu’un exemple, l’ont d’ailleurs fort bien compris. En revanche, il serait peut-être possible de faire évoluer les choses pour les rémunérations comprises entre 1 et 1,2 fois le SMIC. Alors que la moyenne européenne des cotisations patronales se situe à 32 %, elle est en effet en France de l’ordre de 20 % pour le SMIC, de 26 % pour 1 SMIC et de 30 % pour 1,2 SMIC.
M. Jean-Luc Préel. La réduction des exonérations permettrait de réaliser d’importantes économies.
M. Roland Muzeau. La pertinence de ces amendements est bien illustrée par le fait que ce n’est pas la première fois que la Cour des comptes dresse ce constat, qui n’est jamais suivi d’effet.
M. Yves Bur, rapporteur. Le rapport de la mission présidée par M. Gérard Bapt, dont j’étais rapporteur, proposait des options raisonnables, avant que la situation économique ne conduise le Gouvernement à ajourner leur mise en œuvre. Le forfait social représente cependant une première mesure en ce sens, si modeste soit-elle.
La Commission rejette ces trois amendements.
Article 23 : Approbation du montant de la compensation des exonérations de cotisations sociales
Après avis défavorable de M. Yves Bur, rapporteur, la Commission rejette un amendement de M. Roland Muzeau tendant à supprimer l’article 23.
La Commission adopte ensuite l’article 23 sans modification.
Section 3
Prévisions de recettes et tableaux d’équilibre
Article 24 : Fixation des prévisions de recettes de l’ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base
La Commission adopte l’article 24 sans modification.
Article 25 : Approbation du tableau d’équilibre de l’ensemble des régimes obligatoires de base
La Commission adopte l’article 25 sans modification.
Article 26 : Approbation du tableau d’équilibre du régime général
La Commission adopte l’article 26 sans modification.
Article 27 : Approbation du tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base
M. Jean-Luc Préel retire un amendement, désormais sans objet, tendant à tirer les conséquences de la hausse de la CRDS qu’il proposait dans un amendement à l’article 10 rejeté par la Commission.
La Commission adopte l’article 27 sans modification.
Article 28 : Objectif d’amortissement de la dette sociale et affectation de recettes au Fonds de réserve pour les retraites (FRR)
La Commission adopte l’article 28 sans modification.
Section 4
Dispositions relatives à la trésorerie et à la comptabilité
Article 29 : Rémunération par l’ACOSS de la trésorerie de tiers
La Commission adopte un amendement de cohérence rédactionnelle du rapporteur.
La Commission est ensuite saisie d’un amendement de M. Dominique Tian tendant à faire en sorte que l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale dépose chaque année au Parlement un rapport décrivant les opérations de gestion de trésorerie qu’elle a effectuées pour le compte te tiers.
M. Yves Bur, rapporteur. Dans l’attente de cet amendement de la commission des finances, je suis défavorable à l’amendement qui nous est présenté. L’annexe 9 du PLFSS donne toutes les indications nécessaires sur la trésorerie.
La Commission rejette cet amendement.
Elle adopte ensuite un amendement de cohérence rédactionnelle du rapporteur, puis adopte l’article 29 ainsi modifié.
Article 30 : Habilitation des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l’emprunt
La Commission est saisie d’un amendement de M. Dominique Tian, tendant à supprimer la possibilité pour l’ACOSS de disposer d’un plafond d’emprunts de trésorerie de 35 milliards d’euros au premier trimestre 2009.
M. Yves Bur, rapporteur. Je suis défavorable à cet amendement, qui est hélas techniquement impossible à mettre en œuvre. Par ailleurs, la CADES gère très efficacement la dette et n’a nullement été touchée par les effets de la crise financière.
La Commission rejette cet amendement, puis adopte l’article 30 sans modification.
Puis elle adopte la troisième partie du projet de loi ainsi modifiée.
QUATRiÈmE PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2009
Section 1
Dispositions relatives aux dépenses d’assurance maladie
Avant l’article 31
La Commission est saisie d’un amendement de Mme Catherine Génisson, portant article additionnel avant l’article 31.
Mme Catherine Génisson. Cet amendement, qui a pour objet de permettre aux centres de santé de conclure des contrats avec les caisses d’assurance maladie, s’inscrit notamment dans la ligne du rapport établi par M. Georges Colombier au titre de la mission d’information sur la prise en charge des urgences médicales et du rapport fait par M. Marc Bernier sur l’offre de soins sur l’ensemble du territoire dans le cadre de la mission d’information présidée par M. Christian Paul. Il devrait donc faire l’unanimité au sein de notre Commission.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Un amendement adopté l’an dernier a déjà inscrit cette disposition à l’article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale, qui dispose que les « organismes locaux d’assurance maladie peuvent proposer aux médecins conventionnés et aux centres de santé adhérant à l’accord national mentionné à l’article L. 162-32-1 de leur ressort d’adhérer à un contrat conforme à un contrat type élaboré par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ».
Mme Catherine Génisson. Il sera néanmoins utile d’aborder cette question lors du débat en séance publique, car la méconnaissance de ce dispositif est préjudiciable à l’organisation territoriale de l’offre de soins.
L’argument du rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail est imparable, mais pourquoi ce dispositif n’est-il ni connu ni appliqué ? Nous redéposerons un amendement dont la discussion en séance publique nous donnera l’occasion de poser la question au Gouvernement.
Je retire l’amendement.
L’amendement est retiré.
Article 31 : Participation de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (UNOCAM) aux négociations conventionnelles – Expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé et de financement de la permanence des soins
La Commission examine un amendement de M. Yves Bur tendant à inclure les soins thermaux parmi ceux pour lesquels l’association de l’UNOCAM aux discussions sera obligatoire.
M. Yves Bur. Cet amendement est le premier de deux amendements et vise à limiter à 35 % le remboursement des cures thermales pour les personnes qui ne sont pas en affection de longue durée (ALD). L’UNOCAM pourra ainsi s’investir dans ce domaine.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Le sujet est ancien mais l’amendement me paraît recevable. Avis favorable.
La Commission adopte cet amendement.
Puis elle adopte un amendement du rapporteur tendant à corriger deux erreurs matérielles à l’alinéa 2 de l’article 31.
Elle examine ensuite un amendement de M. Roland Muzeau tendant à préciser que la disposition figurant à l’alinéa 3 de l’article 31 est relative aux soins d’optique et aux soins dentaires.
M. Roland Muzeau. À notre connaissance, les soins d’optique et les soins dentaires sont les seuls à être remboursés à moins de 50 %. Le Président de la République s’était engagé pendant sa campagne à corriger cette grave anomalie.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. La part des organismes d’assurance complémentaire dans la prise en charge de certains soins et certains produits de santé est susceptible d’évoluer. Il ne faut pas fermer la porte, par exemple, à une convention avec les audioprothésistes ou dans d’autres secteurs où les remboursements de l’assurance maladie seraient minoritaires.
Mme Catherine Génisson. Le débat relatif à la répartition des remboursements entre régime général et assurances complémentaires est un débat citoyen qui n’a pas encore eu lieu. Il serait prématuré de figer les choses. En principe, tous les soins doivent relever du régime général, même si l’on en arrive à définir des taux de remboursement très faibles, voire nuls.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Je ne dis pas autre chose.
M. Yves Bur. Voyez par exemple la restriction du remboursement des soins thermaux que nous venons de voter. La loi de 2004 visait à ce que l’UNOCAM soit un partenaire de l’assurance maladie dans la gestion du risque. Quatre ans après, nous constatons que ce partenariat est resté virtuel. Il serait normal que les assurances complémentaires, qui parlent beaucoup de la gestion du risque mais qui l’ont jusqu’à présent très peu pratiquée, aient voix au chapitre dès lors que l’essentiel de certains remboursements leur incombent. Cela leur permettrait aussi de mieux contrôler certaines dépenses, notamment les dépassements d’honoraires.
M. Roland Muzeau. Comme Mme Génisson, je suis pour le maintien de l’universalité de la sécurité sociale. Mais le problème des soins dentaires et optiques est le même depuis des années. Nous devons en débattre en séance publique avec le Gouvernement.
M. Marc Bernier. Il vaudrait mieux éviter l’expression « soins dentaires ». Ce qui coûte très cher aux assurés, ce sont les prothèses dentaires. Les nomenclatures de la sécurité sociale étant totalement périmées en matière de dentisterie, les remboursements à hauteur de 300 % du tarif de l’assurance maladie que promettent certaines complémentaires ne représentent pas grand-chose. Il faut que les assurés prennent garde !
Mme Catherine Génisson. Le dispositif prévu par la loi de 2004 est un échec. Il faut reprendre le problème à la base en analysant la relation entre régime général et régimes complémentaires. On ne peut se contenter de mesurettes.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Voilà longtemps que l’UNOCAM veut participer pleinement, aux côtés de l’assurance maladie, aux négociations conventionnelles et entrer dans le cadre de certaines conventions avec les partenaires professionnels. L’occasion lui en est maintenant donnée.
La Commission rejette cet amendement.
Elle examine ensuite un amendement du rapporteur tendant à ce que l’UNOCAM remette au Parlement un rapport annuel sur sa politique conventionnelle.
Mme Catherine Génisson. Il est souhaitable que le Parlement soit informé tant par l’UNOCAM que par l’UNCAM. Mais cela signifie-t-il dire que la frontière soit déjà définie entre les compétences de l’une et de l’autre ? Si tel était le cas, ce serait inquiétant.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. C’est dans la réforme de 2004. Depuis cette date, la mutualité réclame à cor et à cri d’avoir un siège à la table des négociations conventionnelles et non plus un strapontin.
La Commission adopte cet amendement.
Elle adopte également un amendement du rapporteur tendant à rectifier une incohérence rédactionnelle à l’alinéa 9 de l’article 31, ainsi qu’un amendement de M. Yves Bur mettant en œuvre la réduction de la prise en charge des cures thermales par l’assurance maladie obligatoire.
Elle examine ensuite un amendement de M. Jean-Luc Préel tendant à supprimer une disposition prévoyant la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur la possibilité de généraliser les expérimentations en matière de rémunération des professionnels de santé.
M. Jean-Luc Préel. Seuls le rapport de la Cour des comptes et ceux des rapporteurs du PLFSS sont importants. Les autres, personne ne les lit !
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Avis défavorable. On se plaint assez de ne pas avoir d’informations !
La Commission adopte l’amendement.
Après avis défavorable du rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, elle rejette ensuite un amendement de M. Dominique Tian visant à associer les organisations nationales représentatives des établissements de santé et les organisations syndicales aux négociations conventionnelles susceptibles d’avoir des répercussions sur le financement et le fonctionnement des établissements de santé.
Puis elle adopte l’article 31 ainsi modifié.
M. le président Pierre Méhaignerie. Nous poursuivrons l’examen du PLFSS demain, à neuf heures trente.
La séance est levée à vingt heures trente.