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COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES
Mercredi 19 novembre 2008
La séance est ouverte à 10 heures.
(Présidence de M. Jean-Pierre Door, secrétaire de la Commission)
M. Christian Eckert. Quel sera le calendrier d’examen de la proposition de loi visant à définir les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et les commerces alimentaires ?
M. Jean-Pierre Door, président. Des auditions, ouvertes à l’ensemble des membres de la commission, sont déjà en cours. Les dates d’examen en commission et en séance publique actuellement prévues sont respectivement les 3 et 12 décembre.
La Commission des affaires culturelles, familiales et sociales examine, sur le rapport de Mme Christiane Taubira, la proposition de loi visant à la reconnaissance et à l’indemnisation des personnes victimes des essais ou accidents nucléaires (n° 1258).
Mme Christiane Taubira. Le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (SRC) a choisi ce thème pour l’une des séances dont l’initiative lui est réservée car il présente un caractère à la fois important et urgent. Cette démarche est effectuée dans le respect des efforts précédemment accomplis par des parlementaires de toutes sensibilités et en accord avec les associations et organismes concernés (Association des vétérans des essais nucléaires français [AVEN], association « Mururoa et tatu », Centre de documentation et de recherche sur la paix et les conflits [CDRPC], Commission de recherche et d’information indépendante sur la radioactivité [CRIIRAD]). On se trouve donc en présence d’une mobilisation collective qui se traduit également par le fait que les autres propositions de loi sur cette question seront jointes à la discussion. En effet, à ce jour, dix-huit propositions de loi ont été déposées à l’Assemblée nationale et au Sénat : elles émanent de tous les groupes, à l’exception du groupe Union pour un mouvement populaire (UMP), étant toutefois précisé que certains parlementaires de ce groupe ont déposé ou signé à titre individuel certaines de ces propositions de loi. En outre, le Parlement a accueilli des colloques, comme en janvier 2006 à l’Assemblée nationale, et a également été le lieu de rencontres régulières, comme voici à peine trois semaines encore au Palais Bourbon. Le sujet fait donc l’objet d’une approche transpartisane et bicamérale.
Des procès, le plus souvent longs et pénibles mais avec un succès croissant, ont été conduits devant les juridictions militaires ou civiles. La réalité du problème est indéniable : le taux de mortalité est supérieur chez les vétérans touchés par les conséquences des essais, atmosphériques puis souterrains, accomplis au Sahara entre 1960 et 1966 puis en Polynésie française de 1966 à 1996. En outre, les populations civiles ayant vécu à proximité des sites de ces essais ont parfois également été touchées.
La présente proposition de loi ne porte ni sur le bien-fondé ou l’opportunité des essais nucléaires, ni sur l’action de l’État dans ce domaine, même si la décontamination n’a pas toujours été correctement assurée : il s’agit d’une simple démarche de justice et d’équité vis-à-vis des victimes tant des essais que des accidents nucléaires car l’issue des procès est aléatoire et ne bénéficie, en tout état de cause, qu’à ceux qui ont intenté des actions. Les États-Unis admettent le principe d’une indemnisation depuis déjà vingt ans et ils ont été suivis par le Royaume-Uni, l’Australie et le Canada. Dans ces pays, des fonds d’indemnisation ont été mis en place, la liste des victimes fait l’objet d’une publication et un suivi aussi bien médical qu’épidémiologique a été organisé.
On ne dispose malheureusement pas en France de données scientifiques et épidémiologiques précises sur les incidences des activités nucléaires aussi bien pour les cancers de la thyroïde que pour les affections ophtalmologiques ou cardiovasculaires. C’est pourquoi l’article 1er de la proposition de loi s’attache à établir une présomption de lien de causalité lorsque les personnes, y compris, le cas échéant, leurs descendants et ayants droit, ont été en contact avec des activités nucléaires. L’article 3 crée un Fonds d’indemnisation des victimes des essais et des accidents nucléaires chargé d’assurer une réparation intégrale des préjudices subis. La liste des pathologies radio-induites sera établie par décret après avis d’une Commission nationale de suivi des essais nucléaires instituée par l’article 4. Enfin, l’article 6 prévoit l’application du dispositif à l’ensemble de l’Outre-Mer.
M. Georges Colombier. Il faut remercier Mme Christiane Taubira pour l’importance du travail qu’elle a accompli, à l’image de l’implication de nombreux de nos collègues sur cette question. J’ai moi-même cosigné une proposition de loi déposée en juillet 2007 par M. Yannick Favennec et je pense donc qu’il est bon que le texte de Mme Taubira soit discuté. C’est en effet d’un vrai sujet de société et d’un problème d’équité qu’il s’agit. Il y a certes un très large consensus dans notre pays sur la politique nucléaire, tant dans le domaine militaire qu’énergétique, mais il serait impossible de nier que certains de nos concitoyens, militaires ou civils, ont eu à en subir de graves conséquences. Il y va d’une reconnaissance morale et d’un devoir d’équité, y compris vis-à-vis des populations qui ont eu à subir les conséquences de ces essais.
Cela étant, on peut estimer que cette question majeure est un sujet trop complexe pour être traité dans le cadre d’une proposition de loi, car il mérite une concertation approfondie et doit être étayé par des éléments scientifiques indiscutables. En outre, le champ d’application prévu par le texte est trop large, puisqu’il vise à la fois les essais et les accidents nucléaires et qu’il couvre de fait, potentiellement, toute personne résidant sur le territoire français.
Surtout, le Gouvernement, pleinement conscient de l’importance du sujet, s’est engagé, par la voix du ministre de la défense, à déposer un projet de loi au premier semestre de 2009 reconnaissant les conséquences sanitaires des essais nucléaires. Les grandes lignes d’un avant-projet de quatre articles datant du 6 novembre dernier, sur lequel la concertation interministérielle et avec les associations, les parlementaires et les particuliers concernés sera poursuivie, sont déjà connues : il met en place une commission nationale d’indemnisation, définit les zones géographiques concernées et renvoie à un décret, dont l’avant-projet a également été présenté, l’établissement de la liste des maladies radio-induites de façon aussi exhaustive que possible.
Je veillerai bien entendu à rappeler la semaine prochaine en séance publique cet engagement du Gouvernement à répondre aux demandes des populations touchées, engagement qui a encore été rappelé hier à une réunion à laquelle j’ai participé. Dans ces conditions, j’estime qu’il n’est pas nécessaire de passer à la discussion des articles de la proposition de loi.
M. Jean-Patrick Gille. Cette proposition de loi repose sur trois principes simples : elle établit tout d’abord un principe de présomption de lien de causalité entre les maladies radio-induites et les essais et accidents nucléaires, elle prévoit un régime d’indemnisation des victimes des essais et des accidents nucléaires en créant un fonds d’indemnisation, établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministères chargés de la sécurité sociale et du budget et institue un suivi médical des populations qui ont été exposées aux risques d’irradiation qui sera assuré par une commission nationale de suivi des essais nucléaires.
Il est intéressant de rappeler quelques données historiques sur ce dossier. L’indemnisation des victimes des essais nucléaires a fait l’objet au cours des dernières années de 18 propositions de loi et d’une large mobilisation de plusieurs associations de victimes, comme par exemple l’association des vétérans des essais nucléaires (AVEN). L’ensemble des parties prenantes s’est réuni pour élaborer un texte commun à partir des différentes propositions de loi qui avaient déjà été déposées auprès des assemblées parlementaires. Ce long travail a abouti au texte de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Un comité de soutien « Vérité et Justice » a été constitué pour médiatiser cette démarche et il a apporté au début du mois de novembre 2008 à l’hôtel Matignon une pétition réunissant de nombreuses signatures en faveur de cette initiative parlementaire. Il est important de souligner que cette proposition de loi est le fruit d’un compromis et qu’elle a été portée par des parlementaires de toutes appartenances politiques, l’objectif étant de pouvoir en discuter le plus rapidement possible. C’est pourquoi ce texte « transpartisan » et « intercaméral » a été inscrit à l’ordre du jour dans une niche parlementaire dévolue au groupe socialiste, radical, citoyen (SRC) et divers gauche alors que ses signataires sont beaucoup plus larges.
Ce texte répond à une urgence sociale qu’il ne faut pas oublier : chaque semaine, des vétérans des essais nucléaires décèdent de pathologies provoquées par ces derniers et leurs ayants droit, souvent des femmes, rencontrent les pires difficultés pour faire valoir leurs droits à indemnisation par la voie de contentieux judiciaires, la plupart des demandes d’indemnisation étant déboutées.
Cette proposition de loi correspond à une démarche pragmatique, c’est pourquoi elle n’aborde pas les points litigieux. Elle ne comporte pas, par exemple, de jugement sur la poursuite tardive des essais nucléaires par la France et ne demande pas non plus la possibilité de lever le secret défense dans certains cas. L’essentiel est d’obtenir la reconnaissance du principe de présomption de lien de causalité entre les pathologies radio-induites et les essais ou accidents nucléaires. Ce principe revient tout simplement à inverser la charge de la preuve pour les victimes et leur permettra ainsi d’obtenir beaucoup plus facilement une indemnisation.
Aboutir à une indemnisation rapide des victimes est le deuxième objectif de cette proposition de loi. Les bénéficiaires potentiels de cette indemnisation sont clairement identifiés et se limitent à quelques milliers de personnes. Il est vrai qu’une certaine incertitude existe pour identifier les victimes d’accidents nucléaires. C’est pourquoi, par souci d’efficacité, le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche serait prêt à limiter le champ d’application de cette proposition de loi aux seules victimes des essais nucléaires. Il suffirait pour cela supprimer l’alinéa 4 de l’article 1er de la proposition de loi et de changer son titre.
Contrairement à M. Georges Colombier, j’estime qu’il est fondamental de poursuivre l’examen des articles de ce texte afin que puisse être reconnu le principe de présomption de causalité qui permettra aux victimes d’être enfin indemnisées. Sur les autres aspects du texte, nous sommes prêts à des compromis pour permettre son adoption.
M. Pierre Lellouche. Je remercie les membres de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales de me permettre de m’exprimer alors que j’appartiens à la Commission de la défense nationale et des forces armées. Je me félicite de l’initiative de Mme Christiane Taubira et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et je voudrais redire ici qu’un consensus national existe sur la nécessité d’indemniser les victimes des essais nucléaires de même que l’ensemble des forces politiques françaises a progressivement reconnu, depuis 1978, le bien-fondé de la dissuasion nucléaire, des essais nucléaires ayant été menés par des gouvernements de toutes sensibilités politiques.
Reconnaître un droit à indemnisation pour les victimes des essais nucléaires répond à un principe d’équité. Tous les Etats qui ont réalisé des essais nucléaires ont admis qu’ils avaient pu entraîner des conséquences dommageables sur la santé des militaires et des populations habitant à proximité des sites concernés et ont prévu des mécanismes d’indemnisation. Seules la Russie et la Chine n’ont rien prévu en la matière et ce sont d’ailleurs les seuls Etats qui continuent encore à réaliser des essais nucléaires.
Il faut se féliciter que le ministère de la défense ait pris l’initiative d’un projet de loi qui vise à instituer un régime d’indemnisation. Il s’agit là d’une véritable révolution dans la pratique du ministère, alors qu’une sorte d’omerta a plané pendant des décennies pour nier les conséquences dommageables des essais. Cependant, si je partage les objectifs poursuivis par la rapporteure, je critique la méthode retenue. En premier lieu, il ne faut pas viser dans un même texte les accidents nucléaires civils qui font déjà l’objet d’un régime juridique d’indemnisation par des conventions internationales (Convention de Paris de 1960 et Convention de Bruxelles de 1963) et par la loi du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, et les conséquences des essais nucléaires militaires qui n’ont jamais fait l’objet d’un texte de loi.
Par ailleurs, affirmer le principe de présomption de lien de causalité entre les pathologies radio-induites et les essais nucléaires n’a aucun sens au plan juridique. L’essentiel est de poser le principe d’un droit à l’indemnisation pour les victimes de ces essais, la commission nationale de suivi des essais nucléaires ayant pour mission de déterminer quels sont les bénéficiaires potentiels de ce régime d’indemnisation en reprenant le cas échéant les critères retenus par les pays étrangers comme les États-Unis ou le Canada. Seuls des scientifiques peuvent en effet déterminer les populations qui ont pu être exposées à des risques d’irradiation selon leurs conditions de vie au moment de la réalisation des essais nucléaires. Le texte devrait ensuite définir la composition et les ressources du fonds d’indemnisation des victimes des essais nucléaires en prévoyant une représentation des parlementaires et des associations de victimes.
Il reste maintenant à déterminer s’il est préférable d’attendre que le gouvernement présente au début de l’année prochaine son projet de loi, dont je n’ai pas eu connaissance ou de retravailler le texte d’une proposition de loi courte qui reprendrait les trois points que j’ai évoqués et se limiterait à la seule indemnisation des victimes des essais nucléaires militaires.
M. Michel Ménard. Je tiens à rappeler que cette proposition de loi est l’aboutissement d’un travail important et consensuel. Il s’agit d’apporter une réponse rapide aux victimes qui ont attendu de longues années et qui se sont heurtées à de nombreux refus d’indemnisation après de longues procédures judiciaires. Il est donc indispensable qu’un texte établisse clairement la responsabilité de l’État pour permettre ensuite une indemnisation rapide des victimes ou de leurs ayant-droits. C’est pourquoi, contrairement à ce que dit M. Pierre Lellouche, il est nécessaire d’adopter l’article 1er de la proposition de loi, qui crée un régime de présomption de lien de causalité.
Je m’inscris en faux contre les propos de M. Georges Colombier, qui prétend que le dossier de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires est trop sérieux pour être traité dans le cadre d’une proposition de loi. Certes, ce dossier est très complexe, mais il a fait l’objet d’un travail juridique approfondi pendant plusieurs mois, associant l’ensemble des parties prenantes. On ne peut en dire autant de beaucoup de projets de loi qui sont souvent adoptés en urgence et dont l’instruction par les parlementaires est beaucoup plus sommaire que cette proposition de loi. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 dont un des objectifs était justement de revaloriser le rôle du Parlement, se dessine paradoxalement une tendance regrettable : les propositions de loi examinées dans le cadre des niches parlementaires sont souvent taxées « d’amateurisme » et on invite les parlementaires qui les ont préparées à attendre un futur projet de loi qui permettra d’appréhender toute la complexité du problème posé.
Cette proposition de loi présente toutes les garanties de sérieux et doit donc être examinée dès ce matin. Le refus de l’UMP de discuter les articles de la proposition de loi présente deux risques, l’un est de jouer la montre alors que les drames humains restent sans solution ; l’autre est de ne pas reconnaître le travail des parlementaires.
M. Bernard Debré. En instituant une présomption de lien de causalité, la proposition de loi pose un problème de fond : ce n’est pas au législateur, mais aux scientifiques d’établir les causes des maladies. Le dispositif proposé est donc à la fois curieux et dangereux, car on peut imaginer que s’il était adopté, il pourrait être étendu à d’autres cas de figure. La démarche doit donc être différente. Il faut affirmer le droit à l’indemnisation, mais laisser à une commission comportant des scientifiques et des parlementaires le soin de déterminer les maladies à prendre en compte. Le régime de présomption mis en place est difficile à accepter. Je partage donc l’analyse de Pierre Lellouche ; un bon texte législatif devrait traiter d’abord du droit à l’indemnisation, ensuite de la commission chargée d’en fixer les critères, et enfin des conditions d’indemnisation.
M. Étienne Pinte. J’ai une question et deux observations :
– L’annonce du dépôt d’un projet de loi doit-elle entraîner le retrait de la proposition de loi ?
– En tout état de cause, les travaux des parlementaires des différents groupes ne seront pas perdus car ils serviront lors de l’examen de ce projet de loi.
– L’intérêt des propositions de loi qui ont été déposées a été d’obliger le Gouvernement à prendre ses responsabilités, à « sortir du bois ». En 2002-2003, c’est parce que de nombreux parlementaires avaient fait des propositions pour supprimer la double peine que le Gouvernement a dû la réformer ; nous sommes un peu dans la même situation.
Mme la rapporteure. En réponse aux questions des uns et des autres, je préciserai en premier lieu que le cabinet du ministre de la défense, que j’ai contacté, m’a indiqué que le projet de loi est en cours de rédaction et non qu’il est disponible depuis le 6 novembre. Pour autant, il est clair que le Gouvernement se rend compte qu’il ne peut plus différer une initiative dans ce domaine. Le président Pierre Méhaignerie, qui s’est excusé de ne pouvoir présider la commission ce matin, m’a fait part d’une réunion de travail à laquelle il a participé ; il s’est engagé à veiller à ce que les conclusions de cette réunion soient mises en œuvre. Il demeure que nous n’avons pas sous les yeux le texte de cet avant-projet de loi.
Je suis impressionnée par les arguments juridiques mis en avant notamment par M. Pierre Lellouche pour tenter de laisser croire que cette proposition de loi serait juridiquement mal rédigée. La question est-elle vraiment trop complexe pour être traitée par une initiative parlementaire ? La rédaction de la proposition de loi a été effectuée avec l’aide de juristes réputés, dont certains accompagnent les victimes dans leurs démarches depuis des années ; la pertinence de cette rédaction a donc été soigneusement soupesée.
Je précise par ailleurs que, dans la proposition de loi, la liste des maladies radio-induites et la cartographie des territoires concernés doivent être fixées par décret pris après avis de la Commission nationale de suivi des essais nucléaires. Lors des auditions, j’ai eu des échanges féconds et très francs avec de nombreux scientifiques, notamment des représentants de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), de la Commission de recherche et d’information indépendantes sur la radioactivité (CRIIRAD), de l’Association des vétérans des essais nucléaires (AVEN), du Centre de documentation et de recherche sur la paix et les conflits (CDRPC) et avec le docteur Behar Abraham et l'Association des médecins pour la prévention de la guerre nucléaire (AMFPGN). Il est vrai qu’il n’y a pas d’étude épidémiologique sur le sujet, mais l’importance du taux de mortalité chez les vétérans des essais nucléaires est indiscutable. Pour ce qui est de la présomption de causalité définie par la proposition de loi, il y a des précédents dans notre droit, en matière de reconnaissance des maladies professionnelles ou d’indemnisation des victimes de l’amiante par exemple.
Doit-on prendre en compte les accidents nucléaires dans le dispositif ? Si les problématiques du nucléaire civil et militaire sont certes différentes, le fait est que les suites de l’accident de Tchernobyl dans notre pays donnent lieu à de nombreuses et longues procédures judiciaires et qu’il serait difficile de déclarer à ces victimes que le législateur ne veut pas les prendre en considération. J’ajoute que le champ des maladies induites par cet accident ainsi que les secteurs géographiques concernés (Vallée du Rhône, Hautes-Alpes, région de Nice et Corse) sont bien délimités ; il n’y a donc pas de risques d’extension sans contrôle du dispositif. Enfin, si M. Pierre Lellouche a raison de mentionner la loi de 1968 sur les accidents nucléaires civils, elle est toujours inapplicable faute de parution des décrets d’application. Si le dispositif finalement adopté devait concerner les seuls essais nucléaires, il faudrait veiller au minimum à ce que le Gouvernement s’engage à publier ces décrets d’application.
Enfin, je souligne qu’il existe quelques études de l’INSERM, de la CRIIRAD, dont certains suspecteront peut-être la fiabilité du fait de leur origine non officielle, et une étude du Professeur Al Rowland sur les anomalies chromosomiques qui permettent d’étayer la présomption d’un lien de causalité entre les essais nucléaires et les pathologies dont souffrent les vétérans des essais à partir de ce que les scientifiques appellent « les dominantes » des causes des maladies radio-induites.
M. Georges Colombier. En réponse à Étienne Pinte, je pense qu’il ne faut surtout pas retirer la proposition de loi. Le travail préalable des parlementaires a servi ; le Gouvernement est mis en demeure de prendre ses responsabilités. Il nous faut un débat en séance publique afin que ses engagements soient confirmés. Pour ma part, j’ai obtenu deux fois de Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État chargé des anciens combattants, l’engagement public de plaider ce dossier – qui n’est pas de sa responsabilité – auprès du ministre de la défense.
M. Pierre Morange. Le travail mené par la rapporteure est incontestable et l’objectif est partagé et consensuel. Cela dit, je pense qu’il faut limiter le dispositif aux essais nucléaires. Pour ce qui est de la mécanique juridique, il est plus opportun d’affirmer un droit à l’indemnisation des victimes que d’instaurer une présomption de lien de causalité, car celle-ci constituerait un outil juridique instable et sujet à interprétation ; il y aurait des litiges et donc de nouveaux retards dans le traitement des dossiers, qui est pourtant urgent. Nous devrons en séance publique demander très précisément au Gouvernement ce qu’il compte faire dans le projet de loi annoncé et obtenir aussi des engagements sur l’application effective des textes en vigueur.
M. Jean-Patrick Gille. Je comprends l’argument de Bernard Debré sur le rôle propre des scientifiques mais je pense qu’il en tire des conséquences excessives. Les médecins ne sont pas en mesure d’établir une causalité directe entre une exposition aux radiations et un cancer car il faudrait expliquer comment l’une entraîne l’autre ; mais il y a des statistiques qui établissent indubitablement ce type de causalité. L’objectif est de changer la donne pour toutes les victimes qui sont aujourd’hui déboutées de leurs actions par la justice, et cela est bien du ressort du législateur.
M. Pierre Morange. Ces arguments ne sont pas scientifiques !
M. Jean-Patrick Gille. C’est pourquoi nous souhaitons que le débat se poursuive sur cette proposition de loi qui est une initiative consensuelle et s’inscrit dans la volonté de revalorisation du rôle du Parlement qui a inspiré la récente révision constitutionnelle.
M. Jean-Pierre Door, président. Je crois que nous partageons tous les mêmes objectifs et j’indique que j’ai moi-même signé une proposition de loi sur ce sujet de société. J’ai pris contact ce matin avec le cabinet du ministre de la défense ; j’en ai conclu que le dispositif doit être précisé sur des questions telles que la causalité, la définition des pathologies induites et les périmètres géographiques. On m’a indiqué qu’un projet de loi serait déposé au printemps 2009 ; les parlementaires et Mme la rapporteure pourront être associés à son élaboration, ce qui est justice car tous les groupes parlementaires ont contribué à la prise de conscience progressive du Gouvernement sur la nécessité de légiférer.
Dans ces conditions, je vous propose de ne pas engager la discussion des articles, de suspendre nos travaux et de ne pas présenter de conclusions sur le texte de la proposition de loi. Ce choix n’empêche ni la discussion en séance publique ni la publication du rapport, qui inclura naturellement le compte rendu de nos travaux de ce matin.
Suivant la proposition du président, la Commission décide de suspendre l’examen de la proposition de loi et de ne pas présenter de conclusions.
La séance est levée à 11 heures 20.
Informations relatives à la Commission
La Commission des affaires culturelles, familiales et sociales a désigné :
– M. Étienne Pinte, rapporteur pour avis sur le projet de loi (articles 22 A à 27), adopté par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (n° 1207) ;
– Mme Christiane Taubira, rapporteure sur la proposition de loi visant à la reconnaissance et à l’indemnisation des personnes victimes des essais ou accidents nucléaires (n° 1258) ;
– M. Jacques Domergue, rapporteur sur la proposition de loi portant création d’une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants (n° 1182) ;
– M. Frédéric Reiss, rapporteur sur la proposition de loi relative à la création des établissements publics d’enseignement primaire (n° 1188) ;
– M. Richard Mallié, rapporteur sur la proposition de loi visant à définir les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et les commerces alimentaires (n° 1254).