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COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES
Mercredi 27 mai 2009
La séance est ouverte à dix heures.
(Présidence de M. Pierre Méhaignerie, président de la Commission)
La Commission des affaires culturelles, familiales et sociales procède à l’examen du rapport de M. Benoist Apparu en conclusion des travaux de la mission d’information sur la réforme du lycée.
M. le président Pierre Méhaignerie. Chers collègues, l’ordre du jour de la séance appelle l’examen du rapport concluant les travaux de la mission d’information sur la réforme du lycée.
Je tiens d’emblée à saluer l’importance et surtout l’originalité du travail de la mission créée par notre commission en janvier dernier. Elle a procédé à l’audition de plus de 80 personnes, s’est déplacée sur le terrain à plusieurs reprises et a suscité, par l’intermédiaire d’une lettre, cosignée par MM. Durand et Apparu et moi-même, l’organisation de tables rondes dans de nombreux établissements scolaires sous l’égide d’ailleurs de plusieurs d’entre vous.
Je ne peux que déplorer, dans ces circonstances, qu’à l’issue de travaux aussi riches et, je crois, menés de façon constructive, le rapport final n’ait pas fait l’objet, à défaut d’une unanimité ou d’un consensus, d’un vote comme il est de tradition sur l’ensemble des préconisations du rapporteur, sachant que chaque groupe, voire chaque membre de notre commission, peut joindre au rapport publié sa propre contribution à la réflexion collective. Certes il n’y a pas de règle écrite en la matière, mais il n’y a pas non plus de précédent de refus de vote sur les conclusions proposées par un rapporteur à l’issue des travaux d’une mission d’information.
Un ou plusieurs votes auraient pourtant permis de marquer avec force les points de convergence ou de divergence entre les différents groupes et l’attachement de beaucoup au « continuum » des cursus scolaires et d’enseignement supérieur, au bénéfice de l’emploi.
Avant de passer à la présentation des travaux de la mission, j’émets le souhait que nos débats soient maintenant centrés sur l’essentiel, le contenu que doit avoir la nécessaire réforme du lycée, et ne s’égarent pas dans la prolongation d’une querelle de procédure nuisant à la clarté de notre expression commune.
Si j’aborde cette question c’est en raison de l’importance croissante du nombre de missions d’information créées par la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales et dont les conclusions ont souvent été reprises par le Gouvernement. L’intérêt de ces missions d’information réside dans la mise en lumière des convergences et des divergences politiques sur des sujets centraux de société.
Avant de céder la parole au rapporteur, il me semblerait utile que M. Yves Durand expose la méthode de travail de la mission qu’il a présidée et nous indique les grands axes de sa réflexion.
M. Jean Mallot. Je souhaite au préalable réagir à votre propos liminaire sur les conclusions des missions d’information qui doivent, selon vous, être retenues par consensus. Depuis le début de la législature, j’ai eu l’occasion de participer à plusieurs missions d’information et pour au moins deux d’entre elles, celle sur la pénibilité au travail et celle sur les affections de longue durée, conduites dans le cadre de la MECSS, les conclusions du rapporteur n’ont pas été adoptées à l’unanimité, mais nous avons présenté des contributions au rapport. Il n’existe pas de difficulté majeure à ne pas approuver les conclusions du rapporteur et de joindre d’autres propositions au rapport.
M. le président Pierre Méhaignerie. Cette dernière démarche est toujours possible et souhaitable en l’absence de consensus.
M. Yves Durand, président de la mission d’information. Monsieur le Président, mes chers collègues, tout d’abord je dois me féliciter de la qualité des travaux de la mission, menés dans un état d’esprit qui démontrait la volonté, toutes tendances confondues, de comprendre les raisons de l’échec de la réforme du lycée proposée par le ministre de l’éducation nationale, M. Xavier Darcos, et de déterminer les axes principaux et les conditions de réussite d’une nécessaire réforme du lycée.
Sur ce dernier point, l’unanimité a régné au sein de la mission d’information : le lycée doit être réformé. Il ne s’agit pas d’une affaire technique qui ne concernerait que les « praticiens » du lycée, à savoir les enseignants, les élèves et les parents d’élèves, mais d’une affaire politique, au sens noble du terme.
La conception que nous avons du lycée dépend des conceptions que nous avons de l’éducation et de la société à laquelle elle prépare. Si j’aborde cette question, c’est pour remercier les membres de la mission d’information de leur implication et de leur travail. Un important travail collectif a été accompli, même si l’unanimité n’a pas été atteinte à l’issue des travaux.
L’absence d’accord sur le rapport remis par M. Benoist Apparu ne se limite pas à une querelle de procédure. Elle est le fait de divergences sur la conception du lycée et surtout sur les conditions de réussite de la réforme. Les propositions du rapporteur sont des propositions concrètes qui peuvent apparaître comme une base de départ à la présentation de solutions pour faire évoluer le lycée. En aucun cas, ces propositions ne doivent être considérées comme des solutions figées, intangibles.
Cela étant dit, qu’avons-nous entendu au cours de nos auditions et déplacements ?
Premièrement, les personnes auditionnées ont souligné la nécessité de prendre le temps de la concertation. La précipitation et l’absence de concertation constituent la première cause de l’échec de la réforme proposée par le ministre de l’éducation nationale, M. Xavier Darcos. Tous les acteurs s’accordent sur ce point. En voulant gagner du temps, on risque d’en perdre d’autant plus. A l’inverse, en prenant le temps, il est possible d’engager, dans la durée, une vraie réforme.
Deuxièmement, l’obtention des moyens nécessaires à la réforme a été unanimement réclamée – tant par les parents que par les enseignants – lors de chaque audition ou de chaque déplacement de la mission, par voie de pétition ou en préambule à une intervention. Dès lors, l’a priori idéologique qui consiste à supprimer les postes d’un enseignant sur deux partant à la retraite doit être repoussé.
Troisièmement, la reconnaissance du métier d’enseignant et, par conséquent, la reconnaissance des enseignants eux-mêmes nécessite l’ouverture d’un débat car aucune réforme ne peut aboutir si on ne s’interroge pas préalablement sur la signification de ce métier. Or, de toute évidence, ce sujet ne peut être abordé par le prisme étroit des décrets de 1950 définissant les obligations de service des enseignants.
Quatrièmement, le contenu des savoirs doit être précisé. Si le rapport évoque, à juste titre, la nécessité d’un tronc commun comparable au socle commun de compétences et de connaissances inscrit pour l’enseignement primaire dans la loi de 2005, il convient toutefois de s’interroger sur la constitution de ce tronc commun au lycée et sur sa nature.
Enfin, les conditions de vie des lycéens constituent un dernier point surprenant mais d’autant plus inquiétant que M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et haut commissaire à la jeunesse, ne semble pas l’avoir suffisamment pris en compte. Un phénomène, connu dans le monde étudiant, s’étend désormais au monde lycéen et remet en cause l’égalité des chances des lycéens : la nécessité pour un nombre de plus en plus grand d’entre eux de travailler pour pouvoir suivre des études.
En conclusion, nous avons considéré que si les trente propositions du rapport peuvent constituer une base de départ à la discussion sur la réforme du lycée, un débat doit préalablement être ouvert sur les quatre points suivants :
– les conditions de vie des lycéens ;
– le périmètre du tronc commun et le champ de l’interdisciplinarité – dont un exemple satisfaisant nous a été donné par le lycée Jean Renoir de Bondy à l’initiative de ses enseignants ;
– la formation des enseignants qui, sans revenir sur la mastérisation, doit comporter une dimension professionnalisante, notamment par l’accomplissement de stages ;
– un plan pluriannuel de recrutement afin de donner les moyens nécessaires à la réforme.
Ces quatre préalables sont indispensables pour rétablir une confiance qui n’existe plus et qui interdit à l’heure actuelle toute possibilité de réforme.
M. Benoist Apparu, rapporteur de la mission d’information. Avant de présenter les principales propositions du rapport, je tiens à rappeler que la nécessité d’une réforme du lycée fait l’objet d’un large consensus puisqu’en juillet 2008 les organisations syndicales et lycéennes ont signé sur ce sujet un document relatif aux points de convergence sur les objectifs et les principes directeurs de la réforme.
Toutefois, ce consensus est essentiellement syndical et n’est pas partagé par tous les intéressés sur le terrain. Si chacun a conscience que l’école primaire et le collège constituent des maillons faibles de notre système éducatif, une réforme du lycée n’est pas jugée nécessaire par de nombreux élèves, parents ou enseignants, soit précisément tous ceux qui fréquentent des établissements de centre ville où n’existe aucun problème. Or ces lycées, où « tout va bien » et qui ne constituent 40 % du total, ne doivent pas nous faire oublier que notre véritable objectif est de faire en sorte que 100 % des établissements aillent bien.
Cette réforme doit être menée sous réserve du respect de deux préalables :
– la réforme doit bénéficier de moyens constants ; par conséquent, la diminution des dépenses qu’elle devrait permettre doit se traduire non pas en de simples économies mais en réaffectation de moyens dans les lycées ;
– notre action doit être rapidement engagée, mais doit s’inscrire dans la durée ; cela fait quarante ans que l’on réforme le lycée pour supprimer ce qu’on pourrait appeler l’effet filière : on peut donc estimer que les modalités du nouveau lycée ne doivent pas être toutes mises en œuvre en 2010 ou 2011, mais être appliquées progressivement, en prenant trois ou quatre années s’il le faut.
J’en viens maintenant à mes principales propositions. Elles tendent à répondre aux critiques relatives à l’organisation actuelle des études au lycée général et technologique, qui a pour effet de sélectionner les lycéens par défaut, en fonction de filières : dès la seconde, les meilleurs élèves sont dirigés vers la série S, les moyens vers les séries ES et L et les plus faibles vers les séries technologiques. Par ailleurs, ces préconisations visent à remédier à la situation absurde actuelle où le lycée ne prépare pas assez ses élèves à l’enseignement supérieur.
Je le disais tout à l’heure : cela fait quarante ans qu’on réforme le lycée pour mettre fin à l’orientation subie. Je rappelle que la mise en place des filières actuelles du lycée avait pour origine la volonté de mettre fin à la sélection précédente – qui s’exprimait au travers des filières A, C et D – et plus précisément pour remédier à la prééminence de la voie C.
Cette réforme ayant échoué, il en faut une nouvelle : le lycée doit proposer aux lycéens un vrai choix d’études ; il ne doit pas les diriger en fonction d’un classement scolaire qui, en outre, ne les prépare pas suffisamment à l’enseignement supérieur.
J’en viens maintenant aux propositions du rapport, dont je vais vous présenter les sept ou huit principales.
La première proposition tend à redéfinir la place du lycée général et technologique dans l’ensemble du parcours scolaire et universitaire, dont les finalités ont profondément évolué sans que le découpage actuel de la scolarité n’ait évolué.
Autrefois, l’Éducation nationale avait pour objet principal que tout jeune Français atteigne la fin du primaire, le premier degré de la scolarité. Aujourd’hui, la scolarité obligatoire jusqu’à seize ans et l’institution d’un socle commun de connaissances et de compétences que tout élève est censé maîtriser doit nous conduire à considérer que chaque élève, soit 100 % d’une classe d’âge, doit aller jusqu’en troisième. Par ailleurs, notre société réclame aujourd’hui de plus en plus de jeunes qualifiés et spécialisés, des jeunes possédant un niveau d’études Bac plus 5. A titre d’illustration, les enseignants ont été longtemps recrutés à la sortie du collège. Désormais, avec la mastérisation, ils sont recrutés à un niveau Bac plus 5, soit un écart de huit années par rapport à la situation initiale. Par conséquent, le lycée général et technologique n’est plus une fin en soi ; ne débouchant plus sur la possibilité d’exercer une profession, ce qui est la finalité du lycée professionnel, il doit conduire vers un niveau d’études supérieures, soit à l’obtention de la licence.
C’est pourquoi, il est proposé une nouvelle segmentation du parcours scolaire, organisée autour de deux grands « blocs » : le socle commun – devant être acquis par chaque classe d’âge et comprenant le primaire –, suivi d’un nouveau cycle, précédé par le sas que constitue la classe de seconde et qui englobe les classes de première et de terminale, ainsi que le cycle court de l’enseignement supérieur, soit les trois années de la licence.
Cette nouvelle segmentation permet de faire ressortir l’articulation entre le lycée général et technologique et l’enseignement supérieur court et le rôle que joue le premier dans l’accès de 50 % d’une classe d’âge à un diplôme de l’enseignement supérieur.
Une autre proposition vise à créer une nouvelle organisation du lycée afin d’offrir un véritable choix aux élèves. Aujourd’hui, les trente-cinq heures hebdomadaires moyennes de cours ne permettent aux élèves ni de choisir leurs études, ni d’acquérir une méthodologie les préparant à l’enseignement supérieur.
Il est donc proposé d’organiser les enseignements autour d’un triptyque constitué d’un tronc commun, d’un temps d’approfondissement et d’un temps d’accompagnement dont les durées diffèreront selon les classes :
– En seconde, un tronc commun (français, mathématiques, sciences expérimentales, histoire-géographie, langues vivantes, éducation physique et sportive) représenterait 70 % du temps des études. Un temps d’approfondissement permettrait la découverte obligatoire des sciences économiques et sociales et de la technologie, ainsi qu’un approfondissement en lettres ou en sciences ; il correspondrait à 20 % du temps des études. Un temps d’accompagnement, représentant 10 % du temps scolaire, qui n’existe pas à l’heure actuelle, permettrait aux élèves de bénéficier d’un soutien et d’un apprentissage sur les méthodes de travail (travail en groupe, travail personnel) et sur l’orientation.
– En première et terminale, le tronc commun se réduirait progressivement (à 50 % puis à 40 % du temps des études) au profit du temps de l’approfondissement (qui passerait à 40 %, puis à 50 %), le temps de l’accompagnement restant toujours le même.
En définitive, je propose une refonte de l’organisation du lycée fondée sur un principe d’orientation progressive. L’une des difficultés principales du lycée est en effet qu’il oblige des élèves âgés de seize ou dix-sept ans à s’orienter pour deux ans, dès la fin de l’année de seconde, vers la filière scientifique, économique et sociale ou littéraire. Ce choix d’orientation est compliqué et souvent le fait des parents avec l’idée que la filière scientifique constitue la voie royale, les autres filières étant choisies par défaut.
C’est pourquoi nous proposons une spécialisation plus progressive. À cet effet, il nous semble souhaitable de garder une seconde générale et technologique indifférenciée. Un premier pallier d’orientation serait proposé en fin de seconde, afin d’orienter les élèves vers une première générale ou technologique. Un second pallier d’orientation serait proposé en fin de première et ce n’est qu’en terminale que la spécialisation serait effective entre la terminale générale (littéraire, scientifique ou économique) et la terminale technologique (sciences de l’industrie, sciences de la gestion, sciences de la santé ou sciences du laboratoire). Une telle organisation rendrait ainsi possible la réorientation en première entre la voie générale et la voie technologique qui existe, certes, sur le papier, mais pas dans les faits.
S’agissant de l’organisation plus précise de la seconde, nous proposons une nouvelle répartition du temps scolaire qui serait consacré à 70 % au tronc commun (français, mathématiques, histoire-géographie, langue vivante 1, langue vivante 2, sciences expérimentales, sport). Par ailleurs, 20 % du temps scolaire serait consacré à l’approfondissement, prenant la forme de quatre modules de spécialisation, soit deux modules obligatoires et deux modules au choix. Les deux modules obligatoires porteraient sur des matières qui n’appartiennent pas au « tronc commun » et ne sont pas enseignées de manière systématique au collège : les sciences économiques et sociales et les disciplines technologiques. Les deux modules librement choisis par l’élève lui permettraient soit de découvrir des matières n’appartenant pas au tronc commun, soit de reprendre, pour les approfondir, des disciplines parmi celles qui lui sont déjà enseignées. Enfin, 10 % du temps scolaire serait consacré à l’accompagnement.
Parmi les propositions les plus importantes et novatrices du rapport figure la création d’un sas de rattrapage l’été pour lutter contre le redoublement en seconde. L’une des principales critiques contre le lycée porte en effet sur le taux de redoublement en fin de seconde, qui est la classe la plus redoublée du secondaire, collège et lycée confondus. Le taux de redoublement est de 15 % pour un coût d’un milliard d’euros. Nous proposons d’investir ce milliard d’euros dans le passage en première en créant un sas de rattrapage l’été. Ainsi le conseil de classe de fin d’année de seconde aurait trois options :
– proposer le redoublement ;
– autoriser le passage en première ;
– autoriser un « passage suspensif » en première en obligeant l’élève à accomplir, pendant le mois de juillet ou d’août, un sas de remise à niveau au lycée qui offrirait à l’élève un soutien individualisé, centré sur les matières dans lesquelles il a besoin de progresser et à la suite duquel un conseil de classe prendrait à la rentrée une décision définitive. Il ne s’agirait donc pas pendant ce stage de parcourir à marche forcé le programme, mais de concentrer les enseignements sur les points les plus faibles de l’élève.
Je souhaite à présent revenir sur un point fréquemment évoqué : le temps scolaire. Ce dernier est considéré à juste titre comme trop lourd. Entre les heures de cours, qui représentent, en moyenne, entre trente-cinq et trente-huit heures, et les heures de travail à la maison, qui atteignent dix à quinze heures hebdomadaires selon les filières, le lycéen français travaille entre quarante et cinquante heures par semaine.
Nous proposons de ramener ce temps de travail à « trente-cinq heures TTC », c’est-à-dire tous types de travaux compris. Car, il convient de le souligner, le travail à la maison est un facteur déterminant des inégalités sociales. Plus les heures de travail à la maison sont importantes, plus les élèves issus d’un milieu social favorisé sont avantagés, car leurs parents (enseignants, cadres, etc.) sont plus en mesure de les aider à faire leurs devoirs ou de leur offrir des cours particuliers, tandis que les autres élèves sont pénalisés. Une différenciation importante se fait par ailleurs entre les élèves qui ont envie de travailler à la maison et ceux qui préfèrent s’adonner à d’autres activités telles que les jeux vidéo et la télévision.
Ce que l’on nous a dit, notamment lors de notre déplacement au lycée de Bondy, c’est qu’il faut faire le maximum de travail au lycée. C’est pourquoi nous proposons de ramener le temps scolaire à trente-cinq heures au total comportant cinq heures d’étude au lycée, ce qui permettrait aux élèves de faire leurs devoirs au lycée sous la surveillance et avec l’aide des enseignants. Ainsi, le temps scolaire en seconde, si l’on prend l’exemple de cette classe, se répartirait entre trente heures d’enseignement (vingt-et-une heures de tronc commun, six heures de spécialisation, trois heures d’accompagnement) et cinq heures d’étude.
La diminution de l’horaire hebdomadaire des élèves aurait donc pour conséquence de réduire à vingt-sept heures par semaine, au lieu de trente-cinq heures en moyenne actuellement, les enseignements disciplinaires. Cette diminution est nécessaire car je rappelle que l’horaire moyen en classe du lycéen français et supérieur de 10 à 20 % à celui du lycée des pays européens.
Cependant, afin que la diminution des horaires disciplinaires n’entraîne pas une perte de qualité des enseignements et une diminution du niveau de compétence, une refondation complète des programmes permettant un travail interdisciplinaire plus important qu’aujourd’hui est nécessaire. Des points de convergences doivent être établis entre les disciplines, par exemple entre l’histoire et l’économie, la physique, la chimie les mathématiques. A titre d’illustration, comme la géologie est enseignée en classe de sciences de la vie et de la terre et en classe de géographie, on devrait pouvoir établir des passerelles entre les différents programmes.
Je tiens à souligner que cette refonte des programmes, loin d’instaurer le lycée « light » que beaucoup craignent, ne baissera en rien le niveau des connaissances et des compétences exigées mais conduira, en misant sur l’interdisciplinarité, à faire davantage appel à l’intelligence.
Quelles pourraient être les conséquences de cette nouvelle organisation du lycée sur le baccalauréat ? Si les nombreuses tentatives de réforme du baccalauréat ont échoué, c’est notamment parce que ce dernier fait figure de « vache sacrée » quasiment intouchable. Nous souhaitons le maintien d’un examen terminal qui demeure utile sur le plan pédagogique en ce qu’il sanctionne un parcours scolaire. Mais la question se pose d’une redéfinition de son périmètre. Nous proposons le maintien de l’épreuve anticipée de français à la fin de la première, mais nous proposons pour le baccalauréat un format resserré sur quatre épreuves écrites : deux épreuves de culture générale (histoire-géographie et philosophie) et deux épreuves portant sur les enseignements de spécialisation. Tous les autres enseignements, comme les deux langues vivantes, les enseignements de la spécialisation non contrôlés lors des épreuves du baccalauréat, et l’éducation physique et sportive, feraient l’objet d’un contrôle en cours de formation.
J’en viens maintenant aux mesures qui permettraient d’améliorer le passage du lycée vers l’enseignement supérieur, car chacun s’accorde à reconnaître que le premier ne prépare pas assez ses élèves au second.
À cet effet, nous proposons tout d’abord de redonner aux instituts universitaires de technologie (IUT) leur finalité initiale. Rappelons que les IUT sont censés être des formations courtes et le débouché naturel des bacheliers technologiques. Or on constate un dérèglement des flux d’orientation puisque 70 % des étudiants d’IUT sont issus de la filière générale et seulement 30 % de la filière technologique ; 40 % des bacheliers technologiques intègrent donc l’université faute d’avoir pu s’inscrire dans la formation qu’ils voulaient, avec un taux d’échec très important en premier cycle. Nous proposons donc de créer un quota de bacheliers technologique dans les IUT, qui serait fixé à 50 % contre environ 30 % aujourd’hui. Rappelons que le Conseil européen de Lisbonne a fixé l’objectif que 50 % d’une classe d’âge atteigne un diplôme de l’enseignement supérieur. L’attribution de 50 % des places en IUT aux bacheliers technologiques et la mise en place, au bénéfice de ces derniers, de sas méthodologiques en début de formation permettraient de progresser vers cet objectif.
Nous proposons en second lieu la déspécialisation de la première année de licence. Cette première année déspécialisée est inspirée de la réforme de la première année des études de médecine prévue par une proposition de loi en cours de discussion et qui prévoit d’instaurer une première année commune aux études de santé (médecine, odontologie, sage-femme et pharmacie). Ainsi, la première année de licence pourrait être relativement généraliste. L’étudiant explorerait les savoirs de celui des quatre grands secteurs de formation dans lequel il souhaite se spécialiser, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines, les sciences et technologie ou les disciplines de santé. La première année universitaire permettrait donc une orientation plus progressive de l’élève et lui permettrait de découvrir des matières qui ne lui ont pas été enseignées au lycée (sociologie, psychologie, etc.).
Pour améliorer le passage entre le lycée et l’enseignement supérieur, le rapport formule sept ou huit propositions. Il y en a donc des propositions que je n’ai pas abordées car j’ai souhaité centrer mon propos sur les deux principales.
Je souhaite à présent revenir sur notre méthode de travail et souligner que nous avons travaillé dans de très bonnes conditions. Le travail fut intéressant et fructueux, notamment nos déplacements et en particulier celui que nous avons fait à Bondy. Je remercie les onze députés membres de la mission mais aussi les soixante députés qui nous ont fait parvenir, à ce jour, des contributions d’une grande richesse après avoir organisé des réunions dans des lycées de leur circonscription. Je salue le caractère innovant et fructueux de cette méthode de travail.
Je voudrais enfin faire part de mon étonnement et regretter que le président de la mission d’information ait refusé de soumettre les propositions au vote, contrairement à l’accord qui avait été donné par les membres de la mission – tant sur le principe d’un vote proposition par proposition que sur le fond des sept ou huit propositions principales que j’ai présentées –, lors de la réunion de travail du 28 avril dernier.
Ce virage à 180 degrés, par lequel les mêmes députés qui avaient approuvé le schéma général de la réforme présenté le 28 avril dernier et le rejettent maintenant, résulte probablement de consignes prises auprès de la rue de Solférino. Dans le contexte politique actuel, sans doute a-t-il été considéré qu’un accord sur des propositions présentées par la majorité n’était pas politiquement envisageable. La conclusion que l’on peut en tirer est que les « godillots » siègent sur tous les bancs de notre assemblée.
M. le président Pierre Méhaignerie. Je salue la passion du rapporteur et la qualité du travail qui a été mené par la mission. Le rapport souligne notamment, avec justesse, les risques de la spécialisation excessive et trop précoce des élèves. Les exemples étrangers le montrent également. Le rapport contient de nombreuses propositions nécessaires et intéressantes. Mais il y a toutefois lieu de faire part d’un certain scepticisme concernant l’application rapide des mesures proposées. Compte tenu des contraintes existantes, sans doute serait-il souhaitable de prévoir une mise en œuvre progressive et de recourir à l’expérimentation.
M. Yves Durand. Je respecte le travail qui a été réalisé par le rapporteur mais les conclusions qui sont présentées doivent être considérées comme une base de discussion et il y a effectivement lieu d’être sceptique sur l’application rapide des préconisations formulées. Vous-même, monsieur le président, venez de faire preuve d’un certain scepticisme à l’égard d’une entrée en vigueur rapide d’une réforme du lycée. Il faut prendre garde à ne pas brusquer la communauté éducative qui est prête, aujourd’hui, à la réforme. Celle-ci ne doit pas être gâchée par la précipitation ou la polémique.
Pour ne pas gâcher cette opportunité, il faut bien avoir à l’esprit que les conditions de la réforme sont aussi importantes que la réforme elle-même. Je regrette donc les propos un peu excessifs qu’a tenus le rapporteur en conclusion de sa présentation, peut-être déçu par le fait de ne pas avoir pu obtenir l’unanimité. Mais en lui-même cet épisode ne présente pas d’intérêt. Ce qu’il importe de souligner, ce sont les préalables à toutes réforme réussie du lycée.
Premier exemple : sur le fond, il est nécessaire de réorganiser le temps scolaire et de développer un enseignement à la méthodologie. Mais cela suppose, en préalable, de se mettre d’accord sur les nouveaux aspects du métier d’enseignant, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Or il est clair que ce métier ne doit plus se limiter à la seule transmission des savoirs.
Deuxième exemple, ainsi que le propose le rapport, il faut une refondation complète des programmes mais celle-ci suppose, au préalable, de se mettre d’accord sur le contenu des savoirs eux-mêmes, en prenant le temps nécessaire à la concertation afin d’éviter les crispations qui conduiraient à l’échec de la réforme.
M. le président Pierre Méhaignerie. Il faut aussi affirmer, au préalable et tout aussi clairement, que les contraintes liées à la maîtrise des finances publiques, en particulier de nos finances sociales, concernent aussi la réforme du lycée. Sans cela, rien ne sera possible.
M. Bernard Perrut. Le rapport présenté est important et comporte des propositions intéressantes. Cependant, l’objectif du lycée ne peut se limiter à la préparation des élèves à l’enseignement supérieur. Certes, l’orientation des jeunes et les choix qu’ils font ne doivent pas être subis. Mais la finalité de toute formation doit être de déboucher sur un emploi.
Ainsi, le diagnostic posé par le rapport est juste. Notre pays est surtout malade de son système d’orientation déficient. Ainsi, les 8 750 structures d’orientation sont réparties en 22 réseaux cloisonnés. Pour cette raison, je suis d’accord avec la proposition n° 26 du rapport qui vise à mettre en place un service public de l’orientation, mais je ne partage pas la proposition n° 22 qui veut confier la gestion des centres d’information et d’orientation aux régions.
D’une manière générale, il faut organiser un système d’orientation harmonisé sur l’ensemble du territoire. Il faut tenir compte du goût et des intérêts exprimés par les jeunes. Comme le souligne le rapport, de même que le Livre vert que prépare actuellement M. Martin Hirsch, il est regrettable que 50 % des élèves de la série S soient enfants d’enseignants ou de cadres, tandis que seulement 20 % des élèves de cette filière sont issus de familles d’ouvriers ou d’employés. Par ailleurs, la proposition n° 27, qui a pour but de favoriser l’accès des bacheliers technologiques en institut universitaire de technologie, est intéressante.
Mais au-delà, il serait souhaitable de fixer certains objectifs prioritaires. En premier lieu, il faut mieux déceler, puis aider, les jeunes qui à un moment de leur scolarité peuvent rencontrer des difficultés pour leur éviter de « décrocher ». Chaque jeune a des talents et recèle un potentiel qu’il faut lui permettre de réaliser. Il faut offrir à chacun la possibilité d’un nouveau départ, à tout moment lors de la scolarité et par conséquent chaque décrocheur doit bénéficier d’un dispositif d’accompagnement. En second lieu, il faut favoriser l’accès des jeunes aux différents dispositifs constitutifs du service public de l’orientation, notamment en développant les passerelles entre toutes les voies de formation pour permettre des réorientations.
Mme Sandrine Mazetier. Il faut d’abord souligner que notre pays, qui s’est engagé dans la Stratégie de Lisbonne, est encore loin, avec seulement 44 % d’une classe d’âge titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur, de l’objectif de 50 % fixé par l’Union européenne.
Ensuite, c’est un contresens regrettable de n’avoir traité dans le rapport que du lycée d’enseignement général et technologique, en laissant de côté l’enseignement professionnel. Comment peut-on traiter de l’orientation sans aborder la voie professionnelle, qui est plus subie que choisie par les élèves, et la situation des élèves mal orientés vers le lycée général et technologique ? Il serait donc souhaitable de mener une autre mission d’information – complémentaire à celle qui s’achève –, concernant l’enseignement professionnel et la catastrophe que constitue la mise en œuvre de l’accès au bac professionnel en trois ans.
Il est tout aussi regrettable que le rapport n’aborde pas, ou très peu, la nécessité de changer la manière d’enseigner. Le rapport ne présente aucune proposition sur ce sujet. Il faut par ailleurs déplorer que le rapport préconise d’appliquer la logique de la filière générale à la filière technologique. En préconisant d’instituer une « première générale-technologique », on risque de recréer dans l’enseignement technologique les problèmes rencontrés dans l’enseignement général. Le rapport ne propose rien non plus sur le droit à une éducation récurrente, c’est-à-dire le droit pour le jeune de retourner en formation initiale. Cette absence de proposition a probablement été dictée par la volonté de ne pas souligner à quel point la diminution des moyens empêche l’exercice concret de ce droit. Il est en outre curieux de constater l’obstination du rapporteur qui propose à nouveau de confier aux régions la gestion des conseillers d’orientation-psychologues, proposition qu’il avait déjà présentée sous forme d’amendement lors de la dernière discussion budgétaire et qui avait été rejetée, sur l’avis défavorable du rapporteur pour avis sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire », M. Frédéric Reiss.
Le rapporteur a évoqué des expérimentations, mais ce qui est triste c’est qu’il y en a de nombreuses sans qu’aucune conclusion n’en ait jamais été tirée : il n’y a aucune visibilité ou de partage d’expériences et, en général, lorsqu’on mène une expérimentation, celle-ci doit être accompagnée des moyens nécessaires. En cela, le refus du président Pierre Méhaignerie d’évoquer la question des moyens, que nous posons en revanche comme un préalable, semble contradictoire avec la méthode préconisée dans ce rapport.
Plusieurs propositions sont par ailleurs de véritables « marronniers » dans le domaine de l’éducation nationale : il en va ainsi, par exemple, de l’allègement de la charge de travail, de la simplification du baccalauréat ; mais on finit toujours par se heurter à la question de la méthode et des moyens. C’est pourquoi nous avons avancé des contre-propositions, qui visent à favoriser la réussite de la réforme du système éducatif, car il faut plus de temps pour engager cette réforme. En Suède, par exemple, la réforme s’est déroulée sur plus de trois ans.
Pour lutter contre les inégalités sociales, il convient, enfin, de s’interroger sur l’opportunité de maintenir les niches fiscales dont bénéficient les particuliers au titre des cours à domicile : si l’État n’apportait plus son aide aux enfants appartenant aux catégories les plus favorisées, le montant correspondant pourrait être redéployé en faveur de la réussite du système éducatif. Il est donc étonnant et regrettable qu’un amendement présenté en ce sens ait été rejeté par nos collègues de la majorité.
M. le président Pierre Méhaignerie. La valorisation des enseignements technologiques est mieux réussie lorsque ces établissements relèvent d’un ministère technique plutôt que du ministère de l’éducation nationale. Ainsi, si l’enseignement agricole ne dépendait pas du ministère de l’agriculture, il serait très certainement devenu l’enfant pauvre du système éducatif.
Par ailleurs, je souhaiterais attirer l’attention sur une initiative locale consistant à regrouper des centres d’apprentissage dans un pôle, dénommé « faculté de métiers », qui a permis de répondre à un besoin de considération par une appellation plus valorisante.
M. Yvan Lachaud. Un mot rapide tout d’abord sur la forme. J’ai été choqué par le refus des membres de l’opposition de voter sur les propositions de la mission, ce qui est contraire à la pratique. Nous aurions pu au moins nous retrouver tous sur la proposition relative aux trente-cinq heures hebdomadaires de travail des élèves.
La réforme est nécessaire : on ne saurait dès lors attendre trop longtemps sa mise en œuvre. Il suffit de se rendre à l’étranger pour se rendre compte que nos lycées fonctionnent bien. Mais d’une part les lycéens ont changé, d’autre part il faut prendre en compte celles et ceux qui ont désormais accès à ce niveau d’enseignement, évolution rendue possible par le développement des voies professionnelle et technologique.
Le taux de redoublement en seconde est important : il a un coût financier mais aussi psychologique, car il peut contribuer à « fabriquer » des adolescents délinquants, en situation d’échec scolaire. L’objectif doit clairement être de veiller à ne laisser personne au bord du chemin. Dans ce sens, je tiens à féliciter le rapporteur pour ses propositions et notamment celle concernant la possibilité de rattrapage pendant l’été, qui est une proposition intéressante et originale.
L’accompagnement dans les lycées est nécessaire comme cela a été fait pour les collèges.
Concernant la sélection et les filières, ce qui a été dit est juste mais il faut admettre qu’on ne pourra changer les pratiques des familles, dès lors que les parents chercheront toujours la meilleure voie pour leurs enfants. L’existence de passerelles possibles entre les filières revêt dès lors une importance particulière et c’est ce point, plus que le refus de voir continuer le règne de la série S, que je retiendrai. En effet, cette voie royale, qui a toujours existé, reposait auparavant sur l’enseignement de l’allemand et du latin, et se fonde désormais sur les mathématiques et la physique.
Il convient par ailleurs de rappeler que la technologie n’est pas une matière totalement nouvelle au lycée, mais que c’est le cas des enseignements technologiques liés aux sciences de l’ingénieur.
Les propositions 27 à 30 visent à améliorer l’adaptation du lycée aux enseignements supérieurs du premier cycle. Il conviendrait parallèlement de veiller à ce que la faculté soit mieux adaptée pour accueillir les élèves alors que beaucoup d’étudiants échouent à la fin de la première année de licence.
Concernant la réduction du temps de travail et le principe d’un temps réservé pour que les lycéens puissent faire leur travail, il faut veiller à laisser le libre choix en ce domaine, le travail à la maison restant une nécessité. J’ajoute que pour la première fois dans notre civilisation, les parents n’ont plus la compétence nécessaire pour aider leurs enfants, concernant en particulier les nouvelles technologies : il s’agit là d’un changement important.
Enfin, s’il doit y avoir des économies, le principe doit être que les montants correspondants restent affectés aux lycées. En conclusion, ce rapport constitue une bonne base de travail avec plusieurs idées intéressantes.
M. Marc Dolez. Notre groupe adressera une contribution écrite afin qu’elle soit annexée au rapport. Il est vrai que la mission a effectué un travail intéressant et de qualité, avec de nombreuses auditions. Je n’ai pu participer à la totalité de ses travaux et je le regrette, concernant tout particulièrement la réunion de la fin du mois d’avril évoquée par le rapporteur. Il faut toutefois lever d’emblée toute ambiguïté sur l’objet et les objectifs de la mission. En effet, si le rapporteur a indiqué qu’il avait eu le sentiment d’une unanimité au cours de cette réunion, il ne pouvait évidemment pas y avoir d’unanimité sur un sujet tel que la réforme du lycée. Et c’était un peu s’illusionner que d’imaginer que la mission déboucherait sur des propositions unanimes.
Le rapport de la mission comprend donc les préconisations du rapporteur. Cela est très bien, mais elles risquent fort d’être éclipsées d’ici une quinzaine de jours par les conclusions de M. Richard Descoings. C’était bien là l’une des difficultés de l’exercice. Si je n’étais pas là lorsque le président Yves Durand a refusé de mettre aux voix ces propositions une par une, je lui donne tout à fait raison car cela n’aurait pas eu beaucoup de sens, ni de lisibilité, que de voter chaque proposition, pour dire ensuite que telle ou telle recommandation avait recueillie l’unanimité. Quoi qu’il en soit, le débat continue.
Sans entrer dans le détail des propositions, je tiens toutefois à souligner que beaucoup d’entre elles suscitent perplexité et scepticisme, et d’autres une opposition liée notamment aux dangers qu’elles recèlent, même si ceux-ci ne sont pas expressément formulés. Par exemple, les propositions relatives à l’autonomie des établissements ne risquent-elles pas de conduire à une concurrence accrue entre les établissements ? Dans le même sens, si nous ne sommes pas opposés à différents modes d’évaluation, nous tenons à ce que le mode d’évaluation pour le baccalauréat soit le plus uniforme possible sur l’ensemble du territoire.
La question des moyens est bien sûr importante. En effet, comment pourrait-on expliquer – et plusieurs, dont le ministre chargé de l’éducation nationale, M. Xavier Darcos, ont d’ailleurs échoué dans cette tentative – que dans le cadre d’une réduction des moyens, de la suppression de plusieurs milliers de postes et d’un départ sur deux à la retraite non remplacé, cette réforme n’aurait pas en réalité pour but de justifier la diminution des moyens ? Personne ne pourrait suivre un tel raisonnement. M. Luc Ferry, un ancien ministre de l’éducation nationale, l’a lui-même dit.
Par ailleurs, il ne peut y avoir de réforme sans une concertation approfondie avec la communauté éducative, en particulier les enseignants, et la réforme ne peut se faire contre eux. Or certaines propositions me semblent dangereuses de ce point de vue. Par exemple, la réduction des champs disciplinaires pourrait entraîner une baisse de niveau des lycéens. Il y a donc nécessité d’une concertation syndicale et d’une réflexion sur la formation des enseignants. Sur ce dernier point, on ne peut faire l’impasse sur les questions soulevées par la suppression des IUFM.
M. Frédéric Reiss. Je suis ébahi par l’exercice de haute voltige qui vient d’être fait ! Sur le fond, je souscris entièrement aux préconisations du rapport qui reflète le bon esprit dans lequel la mission a travaillé. M. Yves Durand a d’ailleurs souligné dans son intervention la qualité des travaux de la mission et la nécessité de redéfinir le métier d’enseignant – cela fait d’ailleurs l’objet d’une des préconisations du rapport. Concernant la question des moyens, il est vrai que le principe de la revue générale des politiques publiques (RGPP) a été condamné par les syndicats. Cependant, tous nos interlocuteurs n’ont pas repris l’argument des moyens. Ayant été assidu aux travaux de la mission, je suis surpris par la volte-face du président par rapport à sa position exprimée lors de la réunion de travail de la mission d’information du 28 avril.
Concernant les propositions du rapport, je note la volonté de cultiver l’excellence dans toutes les filières et d’aménager les horaires des lycéens. Une réforme du lycée ne peut, me semble-t-il, s’exonérer d’une réforme du baccalauréat mais il s’agit là, manifestement, d’une question sensible.
Concernant l’autonomie des élèves, les propositions n° 15 à 18 visent à mieux les préparer à l’enseignement universitaire. La question de l’accompagnement et de l’orientation doit également être évoquée. À cet égard, la proposition n° 26 est intéressante en ce qu’elle permet de préparer la mise en place d’un service public de l’orientation.
Il convient également de renforcer l’autonomie des établissements. Il y a d’ailleurs de nombreuses expérimentations et innovations engagées dans ce domaine. Il est toutefois regrettable que l’on en parle si peu, car cela marche.
Concernant la question des niches fiscales, il y a dans ce rapport un certain nombre de préconisations – je pense en particulier à la possibilité de proposer une remise à niveau pour les élèves en difficulté en classe de seconde – qui s’adressent notamment aux élèves de milieux défavorisés ; des efforts ont par ailleurs été engagés dans ce sens dans les établissements primaires et les collèges, et je m’en félicite.
La force de la mission aurait pu être de parvenir à un consensus sur un certain nombre de propositions : cela n’a cependant pas été le cas et je le regrette, ce qui ne remet cependant pas en cause l’excellent travail réalisé dans le cadre de cette mission.
Mme Martine Martinel. En premier lieu, il faut souligner que la réforme du lycée nécessite du temps. Au cours de toutes les tables rondes et les auditions de la mission, l’un des reproches régulièrement adressés tenait au manque de concertation et au temps nécessaire à la réflexion. Par ailleurs, je ne me reconnais pas dans les derniers propos du rapporteur, n’ayant pas l’âme d’un député godillot – il n’y a d’ailleurs pas de féminin pour ce terme ! On peut également saluer la qualité du travail qui été effectué.
Concernant tout d’abord l’autonomie, comment peut-on la définir, la gérer et l’instaurer ? L’autonomie, ça s’apprend. Mais qui l’accompagne et avec quels moyens ?
Les enseignants acceptent en effet le changement, mais comment et à quel moment de leur cursus pourra-t-on leur apprendre à accompagner les élèves et à les préparer à leur entrée dans le cycle universitaire en les rendant plus autonomes ?
S’agissant du « professeur référent », comment le définir ? Quelles seront ses tâches ? Comment un professeur, qui a suivi un cursus de licence, et souvent de master, est titulaire d’un certificat d’aptitude de professorat de l’enseignement du second degré (CAPES) ou d’une agrégation, pourra apprendre ses missions ? Comment par exemple enseigner en cours magistral devant 150 élèves, devant un petit groupe d’élèves, ou encore devant des élèves qui ne sont pas les siens ou pour certaines disciplines ?
En tout état de cause, cette réforme demande du temps. La signature des points de convergence sur la réforme du lycée entre le ministère de l’éducation nationale et les syndicats, évoquée par le rapporteur, ne doit pas être interprétée comme marquant un consensus. D’ailleurs, des syndicats ont indiqué qu’ils les ont signés pour entamer le débat avec le ministère.
M. le rapporteur. C’est la stratégie suivie par un seul syndicat !
Mme Martine Martinel. Un débat est nécessaire sur ces questions, concernant tout particulièrement la formation des enseignants, car enseigner c’est un métier – c’est un peu une « vache sacrée » selon la formule de M. Alain Mérieu. Il faut donc s’emparer de cette question, à défaut de quoi la réforme n’aurait pas de sens. La réforme doit en effet avoir un sens : que devient le métier d’enseignant ? Qui gère le temps scolaire des élèves et comment ? Les professeurs vont-ils être appelés à le faire et être formés à cette fin ? Se pose également la question du temps de travail des enseignants.
M. Jacques Grosperrin. Je tiens à féliciter tous les membres de la mission d’information pour leurs travaux. J’ai trouvé très intéressantes les propositions relatives à la redéfinition du métier d’élève par un décloisonnement et une meilleure articulation entre les enseignements. A cet égard, il faut réfléchir à l’éventualité de faire travailler des enseignants à la fois en collège et en lycée pour compléter leurs volumes horaires. L’idée du passage suspensif a également retenu mon attention même si, à mon avis, il faut prévoir un temps de repos pour les élèves en été. Enfin la proposition n° 3 qui fait référence au sport au lieu de l’éducation physique et sportive pourrait ne pas convenir aux professeurs de cette discipline.
Concernant le métier d’enseignant, il faut également penser à le redéfinir. Le monde a changé et une plus grande souplesse doit être introduite dans l’enseignement : des enseignants peuvent être amenés à changer de discipline. A défaut, l’adéquation entre les enseignants et la société actuelle sera imparfaite.
Quant au troisième métier, celui de chef d’établissement, qui n’est pas suffisamment mis en avant dans le rapport, je souhaite mentionner les développements consacrés à ce sujet par le Livre vert de M. Marcel Pochard sur le métier d’enseignant. Les chefs d’établissements se trouvent aujourd’hui en première ligne et sont vulnérables ; or leur statut ne semble pas adapté à cette situation et ils sont souvent amenés à composer avec les moyens du bord. Il faut accroître leur autonomie pour leur permettre de devenir de véritables managers et pour qu’ils ne portent plus toute la pression de l’administration.
M. Jean-Claude Mathis. Le président de la mission d’information, M. Yves Durand, a beaucoup insisté sur la question des moyens matériels et humains. En la matière il convient de se référer à l’excellent rapport de la Cour des comptes publié sous la précédente législature à la demande de la Commission des finances de l’Assemblée nationale. Les conclusions en sont très instructives. Ce rapport met en avant que les moyens tant humains que financiers de l’Éducation nationale ont augmenté considérablement ces dernières décennies, alors même que les effectifs étaient en baisse et que les résultats n’étaient pas au rendez-vous. Je tiens donc à souligner qu’il ne s’agit pas uniquement d’une question de moyens. Les moyens sont utiles et nécessaires mais, comme l’a souligné le président Pierre Méhaignerie, dans une situation budgétaire contrainte, il ne faut pas se focaliser sur cette question.
M. le président Pierre Méhaignerie. Le rapport de la Cour des comptes est très précis à cet égard. L’ancien député de la Vienne, rapporteur spécial sous la précédente législature, avait effectué plusieurs déplacements et mis en avant le fait que dans certains lycées des enseignants n’avaient aucune heure de cours car ils avaient refusé de s’adapter suite à des réorganisations de postes.
Mme Marisol Touraine. Je souhaite remercier M. Yves Durand, président de la mission, et M. Benoist Apparu, rapporteur, pour leurs présentations respectives même si je regrette les propos finaux de M. Benoist Apparu. J’éprouve une certaine perplexité face au rapport. Dans une matière aussi importante que la réforme du lycée, le diable se cache souvent dans les détails. Au-delà des principes mêmes et des propositions formulées, le problème fondamental réside dans la manière dont ces principes et propositions peuvent être concrètement déclinés et acceptés. Je trouve certaines propositions judicieuses comme celle de l’accompagnement de tout lycéen et celle d’instaurer un professeur référent. En effet, beaucoup de jeunes se plaignent aujourd’hui de l’absence d’interlocuteurs dans les établissements.
Je suis également perplexe car je ne pense pas qu’on puisse mener une réforme du lycée sans l’inscrire dans une réforme globale du système éducatif. Je pense notamment à la question du lien entre le collège et le lycée.
Je trouve regrettable l’absence de traitement de la question du lycée professionnel dans le rapport de la mission d’information. Le thème du décrochage des élèves aurait également mérité d’être abordé. Le séquençage offert par les propositions du rapport me semble donc insuffisant. Le rapport me semble manquer cruellement d’une réflexion sur les élèves décrocheurs, notamment parce qu’ils n’ont pas été suffisamment pris en charge au collège, ainsi que sur les élèves absents du système scolaire pendant quelque temps. Quel ticket de retour prévoir après une rupture scolaire ?
Une réflexion plus globale doit être menée sur les exigences posées dans notre système scolaire ; les comparaisons en termes d’exigences avec d’autres pays, comme par exemple la Finlande, ne sont pas toujours opportunes si l’on ne souligne pas que la pression des notes et des diplômes n’est pas la même dans ce pays. Réfléchir à ces exigences permettrait de rééquilibrer la donne entre filières prestigieuses et moins prestigieuses. Mais il s’agit d’une conception d’ensemble de l’enseignement avec laquelle une partie de la communauté éducative n’est pas prête à rompre.
M. le Président Pierre Méhaignerie. Le mal est dans nos têtes !
M. Marcel Rogemont. Le choix qui est proposé ici d’une individualisation plus poussée des parcours scolaires conduit à définir une nouvelle pédagogie et implique des moyens supplémentaires. Cette réforme ne peut pas être organisée à effectifs constants : je pense, par exemple, à l’instauration de cinq heures d’études surveillées. De plus, si des économies sont accomplies grâce à la réforme du lycée, ces moyens doivent être réattribués à l’Éducation nationale et non pas servir à combler les déficits du budget de la sécurité sociale. Le Gouvernement et la majorité ont accordé 3 milliards d’euros aux restaurateurs. De l’argent est donc disponible pour le lycée.
Le renforcement du lien entre lycée et entreprise me semble important. Peut-être faudrait-il permettre une mobilité des enseignants dans les entreprises pendant un an avec, bien sûr, le maintien de leur statut. En effet, de nombreux enseignants ne connaissent pas le monde de l’entreprise, ce qui ne facilite pas leur travail d’accompagnement des jeunes.
J’aimerai enfin connaître la raison pour laquelle l’enseignement professionnel a été exclu des réflexions de la mission d’information. Je rappelle que l’enseignement professionnel concerne 40 % des élèves. Cet oubli pose question. Le rapport contient des propositions de réforme relatives aux IUT, pourquoi de telles réformes n’ont-elles pas été proposées pour l’enseignement professionnel ? Je rappelle en effet que des jeunes peuvent aspirer, après le lycée, à poursuivre un enseignement supérieur court.
M. Jean Mallot. Je n’étais pas membre de la mission mais je pense qu’il est important que tous les députés de la commission puissent participer à ce débat. Pour moi, le rapporteur prend le problème à l’envers. Il nous a livré un exposé très technique qui relève à mon avis plutôt de la compétence de l’inspection générale ou d’un secrétariat d’État et qui n’entre pas dans le champ d’un rapport parlementaire.
Toutes ces mesures détaillées font perdre la vue d’ensemble. Or le rôle des parlementaires est de définir les grandes orientations comme l’a souligné M. Yves Durand, président de la mission d’information, dans les quatre questions qu’il a exposées précédemment. Les mesures proposées seront appréhendées différemment selon les situations sociales individuelles des élèves, d’où l’importance de réfléchir aux conditions de mise en œuvre pour atteindre l’objectif fixé, en termes de moyens matériels et humains, avant de dresser un schéma global. Je propose donc à l’instar des motions de renvoi en commission, une motion de renvoi en mission …
M. Alain Marc. On peut bien choisir son orientation et réussir sa scolarité mais échouer dans sa vie professionnelle. Je pense par exemple aux filières sciences et techniques des activités physiques et sportives, psychologie ou sociologie. Les jeunes qui les suivent se retrouvent, une fois diplômés, au chômage. Il faudrait repenser l’orientation en proposant une découverte des métiers qui permettrait aux jeunes de prendre conscience des possibilités de réussite des différentes voies car la sélection demeure un terme tabou. Quant à la formation des maîtres, si j’approuve la mastérisation, il serait bon que les concours soient ouverts à Bac plus 2 avec des périodes en classe pour une familiarisation des étudiants avec leur futur métier.
Michel Ménard. Sur la question de formation des enseignants, je tiens à rappeler qu’il y a trente ans les instituteurs étaient recrutés au niveau du brevet. Je ne remets pas en cause les huit années de formation supplémentaires qui sont aujourd’hui nécessaires, mais elles ont eu pour corollaire de réduire le temps de la formation professionnelle. La suppression des IUFM affaiblit encore la formation pédagogique. Or de grands savoirs ne s’accompagnent pas automatiquement d’un savoir-faire pédagogique, d’une capacité à transmettre les connaissances. Certains enseignants sont des puits de science mais se trouvent en grande difficulté dans les classes. A cet égard, il n’existe aucune proposition de reconversion des enseignants en difficulté qui peuvent apporter encore beaucoup à la société. Cette question mériterait d’être approfondie.
Dans le domaine de l’inégalité d’accès aux bons et aux mauvais lycées, le rapport de la mission ne propose aucune solution. Comment éviter qu’un élève de banlieue se retrouve systématiquement dans un lycée moins bien coté ? La suppression de la carte scolaire, comme le démontrent les premières études disponibles, a constitué une régression et conduit à une ghettoïsation plutôt qu’à la promotion de l’accès aux bons lycées des jeunes de condition modeste.
M. Rémi Delatte. Je tiens à adresser toutes mes félicitations à la mission pour son rapport. Ses propositions sont innovantes, notamment l’orientation progressive et la substitution de la notion d’accompagnement à celle de soutien. L’idée d’une meilleure organisation du temps scolaire est également positive.
Les travaux de la mission appellent à une redéfinition du métier d’enseignant. Le travail des enseignants pourrait être plus transversal ; la modulation ouvre aussi de nouveaux schémas d’organisation des cours. Pour mettre en œuvre la réforme des moyens nouveaux seront cependant nécessaires, notamment en termes de locaux pour les travaux individuels. La réforme du lycée proposée s’inscrit dans une perspective globale avec la réforme de l’enseignement supérieur. Une même démarche me semble nécessaire pour le collège.
Je tiens enfin à souligner un paradoxe : si la mission d’information souhaite que soit organisée une vraie concertation, le ressenti de la communauté éducative semble aujourd’hui différent. Un travail d’information doit être urgemment mené.
Mme Marie-Odile Bouillé. L’enjeu du lycée ne réside pas seulement dans l’acquisition de connaissances mais dans la construction de futurs hommes et de futures femmes. Il s’agit d’apprendre aux jeunes à développer un regard critique et une autonomie de pensée. Réduire le temps d’enseignement, comme le propose le rapport, peut s’avérer préjudiciable à l’égalité des chances. Je pense notamment à l’éducation artistique, dont bénéficient les enfants issus de milieux favorisés hors de l’enceinte scolaire mais pas les enfants issus de milieux modestes.
Mme Isabelle Vasseur. Je tiens à remercier la mission pour son travail et surtout pour la proposition faite aux parlementaires d’aller sur le terrain. Pour ma part, j’avais demandé à être reçue dans trois lycées. Or le seul qui ait refusé de me recevoir est le lycée public que j’avais sélectionné, peut-être en raison de mon appartenance politique ... Quand on prône la concertation, il faudrait qu’elle soit acceptée sur le terrain. Le rapport intègre les contributions très intéressantes des enseignants, de la communauté éducative et plus particulièrement des lycéens, qui ont un regard très intéressé sur leur avenir. Les propositions de la mission constituent une base de discussion. Il ne s’agit pas de donner des solutions clé en main mais de préparer une réflexion sur plusieurs mois. Encore une fois, je tiens à adresser toutes mes félicitations aux membres de la mission.
Mme Monique Boulestin. La réforme du lycée ne peut être menée sans aborder la question de la formation professionnelle des enseignants. Je suis opposée à la réforme des IUFM proposée aujourd’hui. Il me paraît très important d’évoquer ce thème qui a été mis en avant lors des assises lycéennes, pendant lesquelles les lycéens étaient très mobilisés. Le rapporteur préconise l’allègement des programmes. Or je tiens à souligner que dans les lycées professionnels on n’enseigne déjà plus l’histoire de la Seconde guerre mondiale. L’absence de transmission de notre mémoire collective me paraît très préoccupante face aux nouveaux révisionnismes et à l’augmentation de la violence à l’école. L’éducation forme les citoyens.
M. Maxime Gremetz. Je confirme ce qu’a dit M. Marc Dolez, à savoir que notre groupe adressera une contribution écrite qui formulera diverses propositions et sera annexée à ce rapport. Je ferai deux remarques. Tout d’abord, je constate qu’on affiche une volonté d’aller dans les lycées, sur le terrain, pour parler de la réforme du lycée mais que les organisations syndicales et la communauté enseignante ont le sentiment d’être exclues. La question de la réforme du lycée s’inscrit dans une réforme plus large et plus globale. On ne peut faire abstraction d’autres questions connexes notamment les perspectives de suppression de la formation des formateurs dans les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM). Ce rapport a le mérite d’ouvrir un débat. En tout cas, je constate une grande exaspération et déplore qu’on essaie encore une fois de passer en force.
M. le rapporteur. Il nous a été demandé pourquoi la question du lycée professionnel n’a pas été traitée. La réforme du lycée professionnel a été faite il y a un an. Il convient par conséquent de lui laisser le temps de se mettre en place avant de la condamner. Seul un membre de la mission, à savoir Mme Sandrine Mazetier, a demandé son intégration dans le champ d’étude de la mission, les autres n’étant pas d’accord. Notre point de départ était de traiter ce qui faisait l’objet des points de convergence, à savoir le lycée général et le lycée technologique. Sur le lycée professionnel, nous avons décidé que le sujet n’entrerait pas dans le champ de la mission dans la mesure où il vient d’être réformé. En revanche, il faudra sans doute mettre en œuvre une mission d’évaluation dans deux ou trois ans afin d’évaluer les effets de cette réforme.
M. Yves Durand. Je rappelle qu’au début de la mission nous avons clairement formulé le regret que son champ n’intègre pas la question du lycée professionnel, même si bien sûr nous ne l’avons pas répété à chaque réunion. Il est vrai que la mission est partie des points de convergence ; il s’agit d’un parti pris que nous avons accepté. Quoi qu’il en soit, je me félicite de ce débat très riche et qui a montré que sur tous les bancs de cette Commission les mêmes problèmes sont constatés : qu’il s’agisse de la concertation, du temps consacré à la réforme, des moyens, de la définition du métier d’enseignant. Il s’agit des problèmes que nous souhaitons poser dans notre contribution préalable. En tout état de cause, il est clair que la réforme du lycée nécessite du temps et ne peut être brutalement plaquée sur la réalité, sinon elle sera vaine.
Mme Françoise Imbert. Le rapport propose de confier à terme les centres d’information et d’orientation aux régions et de décentraliser la gestion des conseillers d’orientation-psychologues. Je souhaite que le rapport développe la question du financement de cette mesure.
Puis la Commission autorise, en application de l’article 145 du Règlement, le dépôt du rapport d’information en vue de sa publication.
La séance est levée à douze heures trente.
*
Informations relatives à la commission
M. le président Pierre Méhaignerie. L’ordre du jour appelle la désignation des membres de la mission d’information sur le financement des retraites dans les États européens.
M. Jean Mallot. Je souhaite être membre de la mission d’information sur le financement des retraites dans les États européens car ce sujet est intéressant au plus haut point. Il s’agit de comparer les systèmes de financement des vingt-sept pays de l’Union européenne. Cependant, j’imagine que beaucoup d’études comparatives ont déjà été menées. Il ne faudrait pas que les travaux de la mission se limitent à une compilation des rapports existants.
M. le président Pierre Méhaignerie. Il faut distinguer entre les rapports publiés et la pédagogie qui peut être développée autour de ceux-ci, notamment en s’informant des débats qui ont eu lieu dans les autres pays européens : par exemple, comment ces pays envisagent-ils l’impact du phénomène du vieillissement de la population compte tenu de leur situation financière et de leur système de financement des retraites.
Un utile travail de compilation doit être accompli, mais il faut aussi retracer et mettre en perspective les débats internes des pays proches de la France, notamment des pays du nord de l’Europe car leur modèle est « entraînant ». Il est plus difficile de comparer le modèle français avec les modèles polonais ou roumain.
La Commission désigne les membres de la mission d’information :
Mission d’information sur le financement des retraites dans les États européens
Groupe politique | |
M. Arnaud Robinet, président-rapporteur |
UMP |
M. Jean-Yves Bony |
UMP |
Mme Marie-Christine Dalloz |
UMP |
M. Maxime Gremetz |
GDR |
Mme Danièle Hoffman-Rispal |
SRC |
M. Denis Jacquat |
UMP |
M. Jean Mallot |
SRC |
Mme Christine Marin |
UMP |
M. Jean-Luc Préel |
NC |
Mme Valérie Rosso-Debord |
UMP |
Mme Marisol Touraine |
SRC |
M. le président Pierre Méhaignerie. L’ordre du jour appelle maintenant la désignation des candidats de la Commission à un organisme extraparlementaire : le Comité de suivi de la mise en œuvre des dispositions relatives au cinéma et autres arts et industries de l’image animée. Il faudra voir à l’usage l’utilité d’un tel organisme.
M. Michel Herbillon. Je suis candidat, mais mon enthousiasme est relatif.
M. Marcel Rogemont. Je m’interroge sur l’absence de poste accordé au groupe SRC dans cet organisme.
M. Michel Herbillon. Un candidat socialiste sera peut-être désigné au Sénat.
M. Marcel Rogemont. C’est à voir car nous avons déjà du mal à nous entendre entre nous au sein de cette assemblée ! Dès lors qu’il y a deux postes à pourvoir, l’un doit revenir à la majorité et l’autre à l’opposition.
M. le président Pierre Méhaignerie. Je ne suis pas opposé par principe à cette suggestion.
M. Jean Mallot. Si c’est inutile, le poste échoira à l’opposition ?
M. le président Pierre Méhaignerie. C’est votre conclusion.
Puis la Commission désigne ses candidats à un organisme extraparlementaire :
Comité de suivi de la mise en œuvre des dispositions relatives au cinéma
et autres arts et industries de l’image animée
Groupe politique | |
M. Michel Herbillon, titulaire |
UMP |
Mme Muriel Marland-Militello, suppléante |
UMP |