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COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES
Mercredi 24 juin 2009
La séance est ouverte à dix heures.
(Présidence de M. Pierre Méhaignerie, président de la Commission)
La Commission des affaires culturelles, familiales et sociales poursuit, sur le rapport de M. Richard Mallié, l’examen de la proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (n° 1685).
M. le président Pierre Méhaignerie. Hier après-midi, nous avons entendu les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Richard Mallié, rapporteur de notre Commission, pour répondre aux collègues qui se sont exprimés hier.
M. Richard Mallié, rapporteur. Tout ce qui est excessif est insignifiant et je ne répondrai donc pas aux nombreuses contrevérités qui ont été énoncées, souhaitant simplement éclairer quelque peu le débat.
Tout d’abord, il ne faut pas raconter n’importe quoi et parler de généralisation du travail dominical, comme si la France était constituée de 36 000 communes touristiques ! Ma circonscription compte 18 communes, et pas une n’est en zone touristique.
M. Christian Eckert. Selon vous, combien la France compte-t-elle de communes touristiques ?
M. le rapporteur. Environ 500, soit 1/72e du total.
M. Christian Eckert. Vous plaisantez ! Il y en a 3 500 ! Et c’est nous que vous traitez de menteurs…
M. Jean Mallot. Le rapporteur nous prend pour des benêts !
M. le rapporteur. Il est, en outre, question de reconnaître une vingtaine de zones comme des périmètres d’usage de consommation exceptionnel (PUCE), le samedi et le dimanche. Toute la France n’est donc pas concernée.
Comment prétendre par ailleurs qu’il n’y a pas eu de concertation ? Ayant été nommé rapporteur à deux reprises, j’ai procédé à maintes auditions depuis un an et demi.
Certains sont allés jusqu’à affirmer que nous n’avions pas notre mot à dire en tant que parlementaires. Or, la discussion d’une proposition de loi procède de la revalorisation du Parlement. Vous pouvez toujours déplorer que nous ne nous situions par dans le cadre de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, qui prévoit la concertation préalable avec les partenaires sociaux. Mais, il n’appartient qu’à nous de prendre les choses en main au lieu de nous laisser aller à des spectacles comme ceux que nous avons donnés hier soir ou le 17 décembre dernier et qui ne rehaussent guère l’image de notre assemblée. Le 17 décembre, en séance publique, ni le ministre ni le rapporteur n’ont pu répondre aux questions posées par l’opposition…
M. Christian Eckert. Relisez le compte rendu : nous ne nous sommes pas du tout exprimés !
M. le rapporteur. On nous reproche de vouloir « blanchir les délinquants ». Je n’aime guère ce dernier mot car, la plupart du temps, les magasins ont ouvert sur la base d’une autorisation donnée en toute bonne foi par le préfet, en application de l’article L. 3132-20 du code du travail. C’est seulement ensuite que le juge administratif a considéré que cette ouverture n’était pas légale et que, sur cette base, le juge civil a prononcé une astreinte.
Par rapport au texte qui avait été déposé au mois de novembre, j’ai tenu à ce que disparaisse le volet qui, à la demande de la grande distribution, faisait passer de cinq à huit le nombre des journées pour lesquelles le maire, en vertu de l’article L. 3132-26 du code du travail, pouvait donner une autorisation d’ouverture.
Les trois autres volets du texte demeurent.
Tout d’abord, les commerces alimentaires mentionnés à l’article L. 3132-13 du code du travail pourront fermer à 13 heures au lieu de 12 heures. Il s’agit tout simplement d’inscrire une réalité dans le droit. Mais peut-être considérez-vous que chaque boulanger, chaque boucher, chaque épicier qui reste ouvert le dimanche matin après douze heures est un délinquant ?
Le deuxième volet concerne les zones touristiques. Je rappelle qu’est aujourd’hui considérée comme telle la totalité d’une commune, ou une partie, classée par le préfet, à la demande du conseil municipal, après avis du comité départemental du tourisme.
Mme Martine Billard. Sauf à Paris, aux termes de votre proposition de loi !
M. le rapporteur. Je vous le concède, mais c’est déjà le cas pour les cinq dimanches annuels.
(Présidence de M. Pierre Morange, vice-président de la commission)
M. le rapporteur. Avec ce texte, il s’agit de faire en sorte que, dans ces zones touristiques, l’ensemble des commerces de vente au détail puissent ouvrir le dimanche s’ils le désirent. Il s’agit d’une disposition de bon sens, qui répond en outre, comme la première, à une demande du Conseil économique, social et environnemental.
Le troisième volet porte sur la création des périmètres d’usage de consommation exceptionnel, les PUCE : sur la demande du conseil municipal, dans le cas où il y a un usage de consommation exceptionnel, le préfet peut déterminer un tel périmètre. Dans la mesure où le juge administratif considère que l’article L. 3132-20 est trop flou pour servir de base juridique, nous proposons de permettre au préfet de prendre un arrêté dans ce sens dans les vingt zones actuellement existantes. Si Lyon n’est pas concerné, c’est tout simplement parce qu’il n’y a pas, dans cette unité urbaine, d’usage de consommation exceptionnel. Ne sont donc visées, en fait, que les unités urbaines de Paris et d’Aix-Marseille, ainsi que celle de Lille, au titre des zones frontalières.
Dans les zones touristiques, puisqu’il s’agit d’une simple extension de la dérogation existante, il n’y a pas lieu d’instituer une obligation systématique de doubler le salaire qui n’existe pas à l’heure actuelle. On a en effet fréquemment affaire à des saisonniers, qui viennent travailler sept jours sur sept pendant deux ou trois mois et qui ont avec leurs employeurs des accords particuliers.
En revanche, dans les PUCE, il s’agit de dérogations ponctuelles, demandées par le conseil municipal, et le parallélisme avec les cinq dimanches du maire, prévus à l’article L. 3132-26, exige que les heures ainsi effectuées soient payées double.
Au total, cette proposition vise à permettre à 15 000 ou 20 000 salariés, souvent à temps partiel, ainsi qu’à des étudiants, de travailler le dimanche. À défaut, ils viendront s’ajouter aux 70 000 demandeurs d’emploi supplémentaires que l’on a enregistrés certains mois. Alors que 7,4 millions de salariés travaillent le dimanche – dont 3,4 millions régulièrement –, je ne vois pas pourquoi on s’oppose à l’idée que quelques dizaines de milliers de salariés gagnent 300 ou 400 euros de plus. Je pense en particulier à un couple pour lequel cet apport représente 30 % de sa rémunération mensuelle et couvre les remboursements de son emprunt immobilier.
M. Christian Eckert. Dans vos premières propositions de loi, vous n’aviez nullement évoqué la possibilité de passer de cinq à huit dimanches autorisés ; vous n’y êtes venu qu’après avoir cédé aux oukases présidentiels, en décembre dernier. Il est donc un peu exagéré de prétendre que vous avez tenu à ce que cette mesure disparaisse.
S’agissant de la fameuse journée du 17 décembre 2008, je rappelle que pas un seul membre de l’opposition ne s’est exprimé à la tribune : j’étais le premier inscrit et c’est alors que je m’apprêtais à y monter que Jean-François Copé a demandé que l’on interrompe l’examen de ce texte. Certes, l’ambiance était un peu chaude, mais vous savez fort bien que cette interruption avec pour seul but d’éviter que votre proposition ne soit rejetée par les députés présents.
Je reviens également sur le nombre des communes touristiques : en 2005, ce sont 3 481 communes qui ont perçu la dotation pour communes touristiques, auxquelles il faut ajouter 523 stations touristiques classées. À l’occasion de la parution du décret redéfinissant la notion de commune touristique, on a pu lire dans la Lettre du cadre territorial qu’« il existe aujourd’hui 3 500 communes touristiques et 523 stations classées ; or il existe un potentiel d’environ 6 000 communes à vocation touristique en France ». Suivait la liste des critères à respecter, dont je vous montrerai lors de l’examen des amendements qu’ils sont assez peu contraignants.
Vous avez dit que l’inscription en tant que commune touristique se faisait à la demande du conseil municipal. Or, aux termes de cette proposition de loi, qui se réfère à l’article L. 3132-26 du code du travail, c’est, sauf à Paris, à la demande de l’autorité administrative, c’est-à-dire du maire – la nuance est d’importance !
Sur quelles bases pouvez-vous par ailleurs affirmer qu’il n’y a pas à Lyon d’usage de consommation de fin de semaine ? Il appartiendra au préfet de décider, sur la base il est vrai de critères extrêmement flous.
Vous affirmez enfin que notre opposition à votre texte risque d’entraîner des suppressions d’emplois. Mais, un certain nombre de propositions vous ont été faites, en particulier par les syndicats, en vue de sortir progressivement des situations illégales.
Pour toutes ces raisons, je n’accepte pas que vous qualifiiez nos propos de « contrevérités ».
(Présidence de M. Pierre Méhaignerie, président de la commission)
M. Marcel Rogemont. Pour moi, dès lors que des ouvertures ont été accordées alors qu’elles étaient illégales, on peut bien parler de délinquance.
Vous avez, par ailleurs, cherché à nous faire verser une larme, monsieur le rapporteur, sur le sort des malheureux étudiants qui travaillent le samedi et le dimanche pour payer leurs études et qui risquent de se retrouver demain, par notre faute, au chômage. Mais, dois-je vous rappeler que les étudiants n’apparaissent pas dans les statistiques du chômage et que l’on peut même considérer qu’ils prennent la place de chômeurs ?
S’agissant enfin des communes touristiques, 4 000 sites sont déjà répertoriés et de nouvelles demandes vont bien évidemment être faites. Or, je rappelle que la création ou l’extension des zones touristiques entraînent une distorsion de concurrence extrêmement forte au détriment du petit commerce et des communes qui se situent à proximité immédiate.
M. Jean Mallot. Je souhaite simplement que le rapporteur complète sa réponse sur trois points.
En premier lieu, le rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques a dit clairement que, dans les zones touristiques et thermales, le travail du dimanche ne reposerait pas sur le volontariat. Pouvez-vous préciser vos intentions à cet égard ?
Ensuite, notre collègue Jean Gaubert a rappelé que Saint-Malo est une commune touristique, alors que Dinan, située à moins de 20 kilomètres, ne l’est pas. On peut donc s’attendre à une forte pression en vue du classement de cette dernière.
Comment éviterez-vous l’effet de tache d’huile ?
Enfin, dans la mesure où c’est le texte issu de nos travaux ici même qui sera examiné en séance publique, j’aimerais savoir si les amendements adoptés par la Commission des affaires économiques, saisie pour avis, seront effectivement pris en compte.
M. le président Pierre Méhaignerie. Seuls les amendements de la Commission des affaires économiques repris par notre Commission seront intégrés au texte débattu en séance publique.
Mme Martine Billard. Je rappelle à M. le rapporteur le contenu de son propre rapport : contrairement à ce qu’il a affirmé, certains salariés des communes touristiques ne travaillent pas sept jours sur sept puisqu’il existe bel et bien un jour de repos hebdomadaire obligatoire.
Par ailleurs, si, à Paris, les organisations syndicales des commerçants étaient jusqu’ici consultées et si le conseil municipal se prononçait sur les dérogations pour l’ouverture dominicale des magasins, il n’en ira plus de même avec cette proposition de loi, puisque le préfet aura tout pouvoir sans que les syndicats, le conseil municipal ou le maire aient leur mot à dire. La Ville de Paris sera-t-elle donc intégralement déclarée commune touristique ? Des PUCE y seront-ils délimités ?
M. Michel Ménard. Il est inacceptable de prétendre que le refus de l’ouverture dominicale des magasins accroîtrait de 15 000 à 20 000 le nombre de chômeurs. Faut-il donc, dans cette perspective, autoriser une ouverture permanente des commerces 365 jours par an ? À cela s’ajoute que, en cas d’adoption de la proposition de loi, nombre de communes demanderont leur classement en zone touristique, la dérogation devenant peu à peu la règle sur tout le territoire.
M. Dominique Dord. Bien que défavorable à l’ouverture des magasins le dimanche, je trouve que l’on fait un cirque incroyable autour des communes touristiques ! En Savoie, presque toutes les communes relèvent de ce classement mais, en leur sein, combien de magasins sont-ils réellement ouverts le dimanche ? Très peu ! Arrêtons de nous faire peur !
M. le rapporteur. Nous ne pouvons nous comprendre faute de parler le même langage.
Selon la direction générale du travail, en vertu de l’article L. 3132-25 du code du travail, la procédure de classement en commune touristique est la suivante ; les listes sont établies par les préfets à partir de critères définis par décret (le rapport entre la population permanente et la population saisonnière, le nombre d’hôtels, de gîtes, de campings, de lits, de places de stationnement d’automobiles offertes) ; par ailleurs, les villes, qui ne sont pas classées en communes touristiques ou thermales et qui connaissent néanmoins dans certaines zones une affluence touristique exceptionnelle ou une animation culturelle permanente, peuvent donner lieu à un classement en zone touristique d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente. Dans les deux cas, il appartient au préfet d’apprécier si les communes peuvent être classées en vertu de l’article L. 3132-25. Il n’est donc nullement question de dotations financières de l’État mais de possibilités de dérogations à l’ouverture dominicale des commerces.
De plus, nombre de ces villes se situent dans des départements ou des zones côtières – 20 dans le Calvados, 18 dans le Morbihan, 14 dans le Finistère, 23 en Loire-Atlantique, 65 dans les Pyrénées-Atlantiques, 19 dans les Pyrénées-Orientales, 12 dans le Var ; les départements de montagne se caractérisent également par un nombre important de communes classées – 31 en Haute-Savoie, 41 en Savoie, 52 en Isère. Les derniers recensements effectués font par ailleurs état d’une trentaine de zones touristiques au titre de l’article L. 3132-25 : 3 en Ille-et-Vilaine par exemple, mais aucune dans l’Ain, le Doubs ou la Haute-Loire.
L’unité urbaine de Lyon ne comprend quant à elle aucun usage de consommation exceptionnel et ce n’est pas au préfet d’en décider seul : c’est au conseil municipal qu’en revient l’initiative et c’est lui qui saisira le préfet pour déterminer s’il y a lieu ou non de créer un PUCE.
S’agissant des quelques dizaines de milliers d’emplois en jeu, je persiste et je signe : je n’ai jamais parlé de création d’emplois, mais j’ai fait état d’un risque de destructions nombreuses. Par exemple, sur les 6 000 personnes qui travaillent dans la zone commerciale de Plan-de-Campagne, un millier perdront leur emploi s’il n’est pas possible d’ouvrir les magasins le dimanche.
Je précise également que, dans le cadre des zones touristiques, l’employeur n’a pas d’obligations particulières à l’égard du salarié, puisqu’il s’agit de dérogations structurelles permanentes – à la différence des PUCE où sont garanties des contreparties, puisqu’il s’agira de dérogations individuelles délivrées dans des cas bien précis. La différence de situation est donc parfaitement claire.
Enfin, en ce qui concerne Paris, la question des compétences respectives du maire et du préfet me semble relever d’un autre débat.
M. le président Pierre Méhaignerie. Outre que le rapport annexe comprendra le détail des zones touristiques, M. Xavier Darcos, nouveau ministre du travail, aura sans doute l’occasion de préciser, en séance publique, la situation exacte de la capitale en la matière.
Nous allons maintenant examiner les amendements.
Avant l’article unique
La Commission est d’abord saisie de l’amendement AC 82 de M. Christian Eckert, portant article additionnel avant l’article unique.
M. Christian Eckert. L’obligation de procéder à une concertation préalable avec les organisations syndicales, prévue par la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, en cas de réforme envisagée par le Gouvernement, en vue de l’ouverture éventuelle d’une négociation, doit être également respectée en cas de proposition de loi émanant du Parlement et, dans le cas d’espèce, en ce qui concerne l’extension des dérogations au repos dominical.
M. le rapporteur. Avis défavorable, cet amendement n’ayant pas de lien direct avec le texte en discussion.
La Commission rejette l’amendement AC 82.
Elle examine ensuite l’amendement AC 3 de Mme Martine Billard.
Mme Martine Billard. L’amendement AC 3 précise que les contreparties au travail dominical doivent être explicitement d’ordre public, y compris pour ce qui concerne la double rémunération et le repos compensateur.
M. le rapporteur. Avis défavorable, l’amendement faisant référence à l’article L. 3132-12 du code du travail que la proposition de loi ne remet pas en cause. Cet amendement non plus n’a donc pas de lien direct avec le texte en discussion.
M. Christian Eckert. Je trouve que la réponse de M. le rapporteur est un peu cavalière, car il me semble que l’article L. 3132-12 prévoit que les salariés privés de repos dominical perçoivent une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due.
M. le rapporteur. Il ne s’agit en rien de refondre le code du travail mais de réviser seulement l’article L. 3132-25 et l’article L. 3132-20.
M. Roland Muzeau. Je crains qu’avec de telles réponses, notre travail ne se déroule pas dans des conditions acceptables.
M. Marcel Rogemont. Le titre de la proposition de loi et cet amendement sont, en effet, on ne peut plus clairs puisqu’il est question, d’une part, de « réaffirmer le principe du repos dominical » et, d’autre part, de préciser que le travail dominical est payé au moins le double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
M. le rapporteur. Je rappelle que, sur les 1 300 pages que compte le code du travail, cette proposition de loi ne porte que celles où figurent les articles L. 3132-13, L. 3132-20 et L. 3132-25.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AC 3.
Elle examine l’amendement AC 4 de Mme Martine Billard.
M. Roland Muzeau. Il est évident que la commission nationale de la négociation collective doit être saisie de ces questions.
M. le rapporteur. Je suis défavorable à cet amendement, qui n’a aucun lien avec la proposition de loi. L’opposition veut étendre la réforme à l’ensemble du code du travail. Ce n’est pas du tout ce que je souhaite !
Mme Martine Billard. Vous dites n’importe quoi !
M. Roland Muzeau. Ce sont des arguments de cour d’école !
M. Jean Mallot. Monsieur le président, les arguments indigents du rapporteur sont indignes de notre Commission. S’il n’est pas d’accord avec nous, qu’il nous réponde sur le fond !
M. le rapporteur. Vos reproches sont ridicules !
M. Jean Mallot. Vous êtes défavorable à un amendement sous prétexte qu’il n’entre pas dans le périmètre de l’article visé par votre proposition de loi : quelle insulte à l’intelligence !
M. Maxime Gremetz. C’est le rapporteur qui, en ajoutant de nouvelles dérogations au repos dominical, touche au code du travail !
M. le président Pierre Méhaignerie. Vous aurez l’occasion, les uns et les autres, de développer vos arguments en séance publique.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AC 4.
Puis elle est saisie de l’amendement AC 7 de Mme Martine Billard.
Mme Martine Billard. Monsieur le président, nous sommes amenés à travailler essentiellement en commission. Si nous ne pouvons discuter sur le fond, pourquoi participer à cette réunion ?
Monsieur le rapporteur, je conçois que vous soyez défavorable à nos amendements, mais développez au moins vos arguments ! Dès lors que le temps nous est compté dans l’hémicycle, c’est en commission qu’il nous faut discuter, d’autant que le travail dominical est un vrai débat de société, qui dépasse les clivages entre la droite et la gauche.
Cet amendement vise à soumettre les dérogations à un accord interprofessionnel préalable, conformément à l’obligation que votre majorité a voulu inscrire dans la loi. Les dérogations au repos dominical étant de nature à bouleverser les conditions de vie des salariés, elles doivent faire l’objet de négociations entre les représentants des salariés et des employeurs.
M. le rapporteur. Cet amendement pose une vraie question, mais nous examinerons tout à l’heure l’amendement AC 95 qui y répondra en partie, et que je proposerai de sous-amender. La diversité des accords – accords interprofessionnels, accords de branche et accords locaux – doit être prise en compte. Je vous propose donc de retirer l’amendement AC 7 au profit de l’amendement AC 95 déposé par nos collègues socialistes, et auquel vous pourrez, si vous le souhaitez, vous associer.
L’amendement AC 7 est retiré.
La Commission examine l’amendement AC 5 de Mme Martine Billard.
M. Roland Muzeau. Afin de garantir le caractère temporaire des autorisations de dérogation, il convient de supprimer la possibilité qu’elles puissent porter sur une année complète.
M. le rapporteur. Il faut distinguer le caractère temporaire des dérogations et leur organisation dans le temps. S’agissant des PUCE, nous proposons que la durée des dérogations n’excède pas cinq ans.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AC 5.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AC 6 de Mme Martine Billard.
Mme Martine Billard. Les dérogations temporaires doivent elles aussi s’accompagner de contreparties, comme la rémunération double et le repos compensateur.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Comme dans le régime applicable aux PUCE, la liberté est laissée aux partenaires sociaux de signer un accord collectif. Au cours de mes nombreuses auditions, les syndicats m’ont fait remarquer que, en entourant les accords de multiples précisions, nous les privons de toute marge de manœuvre. Ainsi, certains salariés préfèrent le repos compensateur au doublement de leur salaire. Et si les partenaires sociaux ne parviennent pas à trouver un accord, le chef d’entreprise se trouve dans l’obligation de recourir à un référendum, situation dans laquelle le doublement du salaire et le repos compensateur sont garantis.
La Commission rejette l’amendement AC 6.
Article additionnel avant l’article unique : Régime des contreparties applicables dans le cadre des dérogations accordées par le maire en vertu de l’article L. 3132-26 du code du travail.
La Commission examine l’amendement AC 9 de Mme Martine Billard.
M. Roland Muzeau. Il est évident que tout accord doit être, pour les salariés, plus favorable que les dispositions du code du travail. Or, votre proposition de loi prévoit la signature d’accords excluant le doublement du salaire. Nous refusons cette possibilité, convaincus que le rôle du législateur est de protéger le salarié.
Par ailleurs, vous ne cessez de nous répéter que l’extension du travail du dimanche est utile et nécessaire pour augmenter le pouvoir d’achat des salariés et défendre l’emploi. Mais, en ne garantissant pas le doublement du salaire, vous n’agissez pas pour le pouvoir d’achat. Votre proposition est inacceptable !
M. le rapporteur. Le référendum est un marqueur. Il appartient aux représentants des salariés de ne pas signer les accords qu’ils jugent défavorables.
Mme Martine Billard. Comme si le chantage à l’emploi n’existait pas !
M. le rapporteur. Ce que souhaitent les syndicats, c’est de pouvoir négocier.
M. Roland Muzeau. Certes, mais pour obtenir de meilleures conditions de travail, et non l’inverse !
M. le rapporteur. S’ils ne sont pas satisfaits, les salariés s’en remettront aux principes prévus par la loi, à savoir le repos compensateur et le doublement du salaire. En tout état de cause, je suis favorable à l’amendement. Je suis d’accord, en effet, pour que les garanties offertes aux salariés soient identiques dans les PUCE et dans le cadre des cinq dimanches annuels.
M. Christian Eckert. En l’absence d’accord, le recours au référendum est prévu dans les PUCE, mais il ne l’est pas dans les zones touristiques, ni dans le cadre des cinq dimanches du maire. Vous avez choisi de regrouper différentes situations dans un même article, ce qui rend les choses plus complexes.
La Commission adopte l’amendement AC 9.
Avant l’article unique
La Commission est ensuite saisie de l’amendement AC 10 de Mme Martine Billard.
M. Roland Muzeau. Pour éviter l’extension abusive des dérogations au repos dominical, il est indispensable de renforcer l’effectivité des sanctions. C’est pourquoi l’inspecteur du travail doit pouvoir demander en référé la fermeture administrative d’un établissement ouvrant sans autorisation.
M. le rapporteur. Le juge administratif, ne pouvant accepter certaines dérogations, n’a plus, d’une certaine manière, qu’à se tourner vers le législateur. Quant aux préfets, ils rencontrent des difficultés pour faire appliquer le droit, qui a beaucoup évolué en quelques décennies. Les clarifications que nous allons apporter tendront à régler ces problèmes et l’inspecteur du travail pourra faire son travail. Aussi, je suis défavorable à cet amendement.
M. Christian Eckert. Votre argumentation, monsieur le rapporteur, va dans le même sens que l’amendement. L’objet de votre proposition de loi est bien de clarifier certains flous juridiques afin d’aider le préfet et le juge administratif à interpréter la loi. Certains ne respectent pas les règles ; faisons en sorte que cela ne se reproduise pas.
La Commission rejette l’amendement AC 10.
Puis elle examine l’amendement AC 2 de Mme Martine Billard.
Mme Martine Billard. Cet amendement vise à mettre fin à la dérogation au repos dominical introduite pour les établissements de commerce de détail d’ameublement sous forme de cavalier législatif par l’amendement dit « Conforama-Ikea ». Il faut impérativement réintroduire ces magasins dans le champ du droit commun, faute de quoi nous permettrons à des communes qui ne seront pas concernées par la proposition de loi d’utiliser la couverture de magasins d’ameublement pour créer des situations de fait – ce qui nous amènera à légiférer de nouveau pour d’autres zones. J’ajoute que l’amendement dont je viens de parler ne prévoyait aucune contrepartie salariale pour les employés de ces magasins.
M. le rapporteur. Vous soulevez un vrai problème. Je partage votre préoccupation, mais je rappelle que, depuis le 1er mai 2008, date d’entrée en vigueur du nouveau code du travail, cette précision relève du domaine réglementaire. Nous évoquerons donc le sujet en séance publique, en présence du Gouvernement.
M. Jean Mallot. Si j’ai bien compris, monsieur le rapporteur, vous défendrez cet amendement en séance publique, face au Gouvernement ?
M. le rapporteur. On peut le dire ainsi.
La Commission rejette l’amendement AC 2.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AC 1 de Mme Martine Billard.
Mme Martine Billard. L’ouverture d’un jour supplémentaire des commerces augmente considérablement les consommations d’électricité, de chauffage et de climatisation des locaux, et entraîne de nombreux déplacements, pour les employés comme pour les clients. Tout cela a un impact environnemental, contraire aux engagements du Grenelle de l’environnement et aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il est donc nécessaire, avant de modifier la législation relative au repos dominical, d’établir un bilan carbone pour en évaluer les conséquences.
Le Président de la République prétend qu’il n’a pas attendu les Verts pour s’occuper d’environnement. Si vous voulez traduire ses paroles en actes, il vous faut voter cet amendement !
M. le rapporteur. C’est un sujet essentiel, mais faut-il pour autant l’envisager dans le cadre d’une proposition de loi très ciblée ? Avis défavorable.
Mme Martine Billard. Ce n’est jamais le moment !
M. Marcel Rogemont. Le texte issu du Grenelle de l’environnement a justement pour objet de nous amener à changer nos habitudes, et M. Jean-Louis Borloo lui-même nous y a invités. L’amendement de Martine Billard nous en donne l’occasion.
La Commission rejette l’amendement AC 1.
Elle examine l’amendement AC 8 de Mme Martine Billard.
M. Roland Muzeau. Pour nous, la démocratie sociale passe par la consultation des partenaires sociaux. L’ouverture d’un jour supplémentaire des commerces conduit nécessairement à des bouleversements, tant pour les entreprises que pour les salariés. Aussi faut-il obtenir un accord interprofessionnel avant de mettre en œuvre une telle réforme.
M. le rapporteur. Je vous invite à retirer cet amendement, car il pourrait être en partie satisfait par l’amendement AC 95 de Christian Eckert.
M. Christian Eckert. Certes, mais votre proposition de loi ne compte qu’un article, et vous entretenez la confusion. L’amendement AC 95 ne concerne que les PUCE, mais les extensions que vous envisagez s’adressent à l’ensemble des commerces, tout au long de l’année, dans toutes les communes touristiques.
M. Marcel Rogemont. Bien que le titre de la proposition de loi précise qu’elle réaffirme le principe du repos dominical, les dispositions du texte vont à l’encontre de ce principe. Les mesures proposées par Martine Billard et Roland Muzeau, prévoyant des dispositions favorables aux personnes qui travaillent le dimanche, suppriment cette contradiction.
La Commission rejette l’amendement AC 8.
Puis elle est saisie de l’amendement AC 11 de Mme Martine Billard.
Mme Martine Billard. Cet amendement, fidèle à l’esprit du Grenelle de l’environnement, vise à interdire les dérogations au repos dominical dans les zones non desservies par les transports en commun, afin de ne pas augmenter la circulation automobile et son impact environnemental. Puisqu’il est urgent de réduire les émissions de gaz à effet de serre, gardons-nous d’introduire dans la loi des dispositions susceptibles de les augmenter !
M. le rapporteur. De tels arguments dépassent largement le cadre de la proposition de loi. Avis défavorable.
M. Jean Mallot. Monsieur le rapporteur, vous devriez soutenir cet amendement car il va permettre, au travers du développement du travail du dimanche, d’encourager la défense de l’environnement et le développement les transports en commun. Ainsi, vous donneriez un caractère positif à votre texte.
M. le rapporteur. Aujourd’hui, 7,4 millions de nos concitoyens travaillent déjà le dimanche, dont 3,4 millions régulièrement. En l’occurrence, nous parlons de quelques dizaines de milliers de salariés, tout au plus. Cela ne va pas sans bouleverser la donne. Cela dit, dans un département que je connais bien, gouverné par vos amis, il y a fort à faire en matière de transports en commun.
La Commission rejette l’amendement AC 11.
Article unique
M. le président Pierre Méhaignerie. Mes chers collègues, la ligne de crête est délicate à tenir. Je souhaite donc que nos débats ne soient pas trop répétitifs. Même si nos différences sont honorables, il ne faut pas s’engager dans une guerre de religion !
La Commission est saisie de deux amendements identiques AC 83 et AC 12, respectivement de M. Christian Eckert et de Mme Martine Billard, tendant à supprimer l’article unique de la proposition de loi.
M. Christian Eckert. J’entends bien ce que vous dites, monsieur le président, mais comme cela a été dit sur tous les bancs – et je crois que c’est un peu votre point de vue –, la marchandisation ne doit pas être l’alpha et l’oméga de la société.
Le problème est de savoir jusqu’où on ouvre la porte.
Nous continuons à réagir violemment, parce que vous vous appuyez sur un engagement présidentiel, sur un ministre du travail qui arpentait à l’époque les zones commerciales en disant : « Vous allez voir ce que vous allez voir ! », et qui écrivait même qu’on allait aussi ouvrir des crèches !
En fait, le risque de banalisation existe bien, le texte parlant non pas de certains commerces, mais des commerces et des services.
Du point de vue géographique, la concurrence amènera fatalement un risque de généralisation car, si un seul commerce ouvre, le chiffre d’affaires sera pour lui important, mais si tout le monde ouvre, ce sera un jeu à somme nulle !
Dernièrement, Mme Obama a pu faire ses emplettes à Paris un dimanche…
M. le président Pierre Méhaignerie. C’est quand même fondamental pour l’image du tourisme et de la capacité d’attractivité commerciale de la France !
M. Christian Eckert. Tout dépend de la valeur que l’on attache aux symboles, monsieur le président !
La question de fond est de savoir si, avec la future loi, plus de personnes travailleront le dimanche, ou s’il y en aura autant qu’aujourd’hui. Pour ma part, je suis convaincu qu’il y en aura davantage. C’est pourquoi nous parlons de dérive sociétale.
Peut-être aurions-nous pu vous rejoindre sur certains points, notamment sur les communes touristiques, si nous avions pu discuter avec vous, mais vous avez tout mis dans un article fourre-tout et le message et totalement brouillé.
Voilà pourquoi nous proposons de supprimer l’article unique de la proposition de loi.
M. Roland Muzeau. S’agissant de l’amendement AC 12, mon argumentaire est le même.
M. le rapporteur. Je suis évidemment défavorable à ces amendements de suppression.
Vous parlez de marchandisation de la société, mais nous n’avons assurément pas la volonté de la favoriser.
Une demande existe dans certaines zones, certaines unités urbaines, car le dimanche n’est pas un jour comme les autres. Une famille peut vouloir faire, dans ces zones, un achat le dimanche : une chambre à coucher, un écran de télévision, par exemple.
Vous dites que votre différence tient au fait de savoir jusqu’où on ouvre la porte. J’avoue ne pas vous comprendre ! Aujourd’hui, les achats se font déjà le dimanche ! Vous employez le futur, alors que c’est déjà le présent et qu’il n’y aura pas plus de gens qui travailleront le dimanche !
Sur les 7,4 millions de personnes concernées, quelques dizaines de milliers, je le répète, sont en cause. En outre, elles auront, à la fin du mois, entre 150 et 400 euros de rémunération supplémentaire.
L’enjeu est là : conserver quelques emplois accompagnés de salaires supplémentaires pour des milliers de salariés.
M. Dominique Dord. Comme mes collègues de l’opposition, je pense que de plus en plus de commerces ouvriront le dimanche, et donc que de plus en plus de gens travailleront ce jour-là. C’est inéluctable. Je le regrette profondément car, comme le dit le président Pierre Méhaignerie, cela ne traduit pas du tout une bonne vision de notre société. Mais, la proposition de loi n’en sera pas la cause puisque 7 millions de Français travaillent déjà le dimanche.
Chers collègues, il faut bien traiter le problème puisqu’il existe ! Prôner la suppression de l’article unique n’est pas sérieux car, ce faisant, on n’est plus sur la ligne de crête, certes difficile à trouver : on retombe dans la basse vallée !
M. Marcel Rogemont. Certes, 7 millions de salariés travaillent déjà le dimanche, mais ils remplissent la plupart du temps des missions d’intérêt public. En dehors de l’aspect touristique, je ne vois pas l’intérêt de l’élargissement des capacités commerciales dans certaines zones.
En outre, si l’on pose la question du travail du dimanche sur le plan sociétal, on doit être extrêmement réservé face à toute mesure visant à l’étendre. Or, c’est ce que fait la proposition de loi.
En dépit de son titre – « réaffirmant le principe du repos dominical » –, elle ouvrira malheureusement le travail du dimanche pour de nombreuses personnes.
La Commission rejette les deux amendements de suppression AC 83 et AC 12.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AC 84 de M. Christian Eckert.
M. Jean Mallot. L’article L. 3132-3 du code du travail en vigueur dispose : « Le repos hebdomadaire est donné le dimanche. » Nous voulons conserver cette rédaction.
Notre amendement vise en conséquence à supprimer les alinéas 1 et 2 de l’article unique de la proposition de loi, selon lesquels le repos hebdomadaire est donné le dimanche « dans l’intérêt des salariés ». Cet ajout a été fait sur la proposition de Jean-Frédéric Poisson. Il s’agit de la deuxième version de la proposition retirée en décembre dernier. Un débat avait d’ailleurs eu lieu pour savoir s’il fallait parler de l’intérêt « du » salarié ou « des » salariés.
Préciser que le repos hebdomadaire est donné le dimanche « dans l’intérêt des salariés » reviendrait à sous-entendre que ce serait plus dans l’intérêt des salariés que dans celui des entreprises et de la société, ce qui n’est pas démontré.
Cet ajout affaiblit terriblement la portée de la disposition actuelle du code du travail, puisqu’un juge pourrait valider la décision d’un employeur qui tendrait à obliger le salarié à travailler le dimanche, si l’intérêt du salarié n’était pas compromis. Ne donnons pas aux juges des armes supplémentaires pour éroder le principe, auquel nous tenons tous, selon lequel « le repos hebdomadaire est donné le dimanche ».
M. Jean-Frédéric Poisson. L’ajout provient d’un amendement que le président de la Commission avait signé avec moi en décembre dernier.
Il supporte une lecture différente de celle de Jean Mallot, puisqu’il s’agit de la reprise, mot pour mot, d’un grand nombre de jurisprudences de la chambre sociale de la Cour de cassation, laquelle a statué dans de nombreuses affaires en faisant référence explicitement à la notion d’intérêt des salariés.
Je veux bien que nous débattions pour savoir s’il faut faire référence à l’intérêt « du » ou « des » salariés, encore que la chambre sociale ne soit pas allée jusque-là dans ses considérants de principe.
Les auteurs de l’amendement entendaient préciser les raisons profondes du repos dominical, et non en affaiblir le principe.
M. Marcel Rogemont. Le repos hebdomadaire donné le dimanche a une valeur universelle. Apporter des précisions revient à la dénaturer. De la même façon, ajouter l’adjectif « positive » au mot « laïcité », qui a aussi une valeur universelle, revient à détourner le champ du débat.
Par conséquent, si l’on veut réaffirmer le principe du repos dominical, il faut conserver une phrase qui soit la plus simple possible et qui n’amène pas d’autres discussions.
L’intérêt des salariés ne signifie pas automatiquement l’intérêt du salarié qui serait amené à travailler le dimanche. N’ouvrons pas un débat sur le plan jurisprudentiel qui n’a pas lieu d’être, mais laissons la Cour de cassation apprécier chaque cas précis !
M. Christian Eckert. La formulation en vigueur n’a donné lieu à aucune interprétation. Il ne s’agit pas de savoir si c’est dans l’intérêt du ou des salariés. Le seul intérêt de l’amendement de Jean-Frédéric Poisson était de permettre d’affirmer, dans le titre de la proposition de loi, le principe du repos dominical, c’est-à-dire de dresser un rideau de fumée !
M. le rapporteur. Nous avions effectivement adopté l’amendement de Jean-Frédéric Poisson dans le cadre du texte précédent. Selon nos collègues de l’opposition, nous l’avons fait par affichage politique, mais si cela n’avait pas été le cas, nous serions encore plus critiqués !
Je suis donc défavorable à l’amendement AC 84.
La Commission rejette l’amendement AC 84.
Elle est ensuite saisie de deux amendements identiques AC 44 et AC 60, respectivement de M. Bernard Reynès, rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques, et de M. Christian Eckert.
M. Marcel Rogemont. Les rédacteurs de la proposition de loi expriment l’idée que le repos hebdomadaire est accordé le dimanche « dans l’intérêt des salariés ». Ils expriment en outre l’idée que seul le volontariat peut amener à travailler le dimanche et qu’aucune sanction ne peut être prise à l’encontre des salariés non volontaires pour travailler le dimanche.
Il ne faudrait pas que ce droit que les rédacteurs de la proposition de loi veulent accorder aux salariés soit refusé aux demandeurs d’emplois, qui pourraient se voir opposer leur refus du travail dominical pour être radiés des listes de demandeurs d’emploi. Tel est l’objet de cet amendement.
M. Bernard Reynès, rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques. La Commission des affaires économiques proposera cinq amendements : trois que j’ai proposés moi-même et deux proposés par l’opposition – ce qui traduit une attitude assez équilibrée.
Il est nécessaire d’affirmer que le refus d’un demandeur d’emploi d’accepter une offre d’emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d’emploi. Cela renforce le principe du volontariat dans les PUCE.
M. le rapporteur. Avis favorable.
La Commission adopte les deux amendements identiques AC 44 et AC 60.
Elle examine ensuite l’amendement AC 54 de M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert. Cet amendement est très important.
Malgré tout ce que vous dites, la situation des PUCE et celle des communes touristiques ne sont pas les mêmes.
Nous souhaitons fixer dans la loi les contreparties minimales au travail dominical pour tous les salariés conduits à travailler le dimanche, et pas seulement pour ceux des PUCE. Il convient de faire en sorte que le travail dominical ne puisse faire l’objet d’une rémunération inférieure au double de la rémunération journalière des salariés occupés le jour concerné, et d’accorder une journée de repos compensateur. Nous souhaitons que ces dispositions soient d’ordre public.
Nous laissons le champ à la négociation. Je ne suis d’ailleurs pas sans savoir que, dans certains commerces, les salariés travaillant le dimanche touchent parfois 150 %, voire 110 ou 120 % de leur salaire, y compris dans la région parisienne et dans des enseignes qui ont déjà fait parler d’elles.
M. le rapporteur. Avis défavorable. L’exposé des motifs de la proposition de loi est clair en distinguant deux types de situations : d’une part, celles dans lesquelles le travail du dimanche constitue une dérogation de plein droit et découle des caractéristiques de l’activité – les 180 dérogations de droit existantes – ou de la zone dans laquelle se situe le commerce, ce qui est le cas dans les zones touristiques ; d’autre part, celles qui découlent d’une autorisation administrative temporaire et individuelle, à caractère exceptionnel.
Je n’ai jamais nié que la situation des communes touristiques et des PUCE sont différentes. C’est écrit noir sur blanc dans l’exposé des motifs.
À situation différente, garanties différentes. C’est notre divergence de fond avec nos collègues socialistes.
M. Christian Eckert. Vous avez raison monsieur le rapporteur : cette question nous divise puisque, jusqu’alors, dans les zones touristiques, les ouvertures étaient soumises à autorisation. Or, l’une des évolutions majeures, qui a probablement échappé à certains de nos collègues, y compris de la majorité actuelle, est de considérer ces dérogations comme de plein droit.
Si vous dites que les autorisations d’ouverture sont de plein droit dans les communes touristiques, vous échappez à toute autorisation, au bénévolat et aux contreparties ! Voilà pourquoi notre amendement fixe des contreparties minimales. Il se justifie d’autant plus que vous parlez dans votre texte de l’ensemble des communes touristiques, de tous les commerces, quelle que soit la nature de leur activité, des biens et des services, et cela toute l’année.
Vous avez vous-même fait la démonstration de l’insuffisance de votre texte.
La Commission rejette l’amendement AC 54.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AC 56 de M. Christian Eckert.
M. Marcel Rogemont. Cet amendement a pour objet de conditionner l’autorisation en matière de dérogation au repos dominical à l’existence d’un accord salarial d’entreprise ou, à défaut, d’un accord salarial de branche de moins de deux ans, de façon que le paiement double des heures travaillées le dimanche ne se substitue pas à l’existence d’une politique salariale de revalorisation des salaires dans l’établissement.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
Cet amendement correspond à l’esprit de votre proposition de loi qui subordonnait le bénéfice des exonérations TEPA à l’existence d’accords.
Avec la proposition de loi, l’accord dans les PUCE sera donné pour cinq ans. Laissons aux partenaires sociaux la liberté de négocier !
La Commission rejette l’amendement AC 56.
Puis elle examine l’amendement AC 51 de M. Francis Vercamer.
Mme Colette Le Moal. Le Conseil économique, social et environnemental a relevé que le terme « localité » pouvait se révéler, à certains égards, inapproprié et ne pas désigner l’échelon territorial pertinent. Le présent amendement tend à remplacer ce terme par l’expression : « ensemble commercial » tel qu’il est défini par l’article L. 752-3 du code du commerce.
M. le rapporteur. Je demande à Mme Le Moal de retirer cet amendement car il est incohérent avec l’amendement AC 45, qui a été adopté par la commission des affaires économiques sur une proposition socialiste.
Mme Colette Le Moal. Je retire l’amendement.
L’amendement AC 51 est retiré.
La Commission examine ensuite l’amendement AC 45 de M. Bernard Reynès, rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques.
M. Bernard Reynès, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement est la reprise d’un amendement de Jean Gaubert.
L’article L. 3132-23 du code du travail dispose que les autorisations d’ouverture dominicales accordées par les préfets peuvent être étendues à la totalité des établissements de la localité et que ces autorisations d’extension peuvent être toutes retirées à la demande de la majorité des établissements intéressés. Pour des raisons d’égalité de traitement en matière d’ouverture dominicale sur l’ensemble du territoire national, et pour simplifier la compréhension du droit par nos concitoyens, il convient de faire d’une faculté laissée au choix du préfet une obligation.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement AC 45.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AC 55 de M. Christian Eckert.
M. Jean Mallot. L’extension du travail dominical, qui découle de la Commission Attali, doit s’accompagner de protections pour les salariés, y compris en termes de formation. M. le rapporteur a fait allusion à plusieurs reprises à la population étudiante, voire mineure, embauchée le dimanche. Nous sommes très prudents sur ce sujet.
Vous avez voté, dans la loi de modernisation économique, le fameux statut de l’auto-entrepreneur qui permet d’échapper à un certain nombre de contraintes de formation et de diplômes, ce que l’Union professionnelle artisanale vous rappelle tous les jours. Nous souhaitons qu’un certain nombre de garanties que la nation doit aux habitants du pays et aux clients des artisans soient réaffirmées dans la loi.
M. le rapporteur. Je ne vais pas appeler à voter cet amendement mais je reconnais qu’il porte sur un sujet très important, déjà traité dans le code du travail, au sein d’un titre consacré aux dispositions particulières aux jeunes travailleurs. L’article L. 3164-5 dispose que « l’interdiction de travail le dimanche prévue à l’article L. 3132-3 n’est pas applicable aux apprentis âgés de moins de dix-huit ans employés dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l’activité le justifient et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État. » L’amendement AC 55 est donc en partie redondant avec les dispositions du code du travail.
M. Jean Mallot. Notre amendement me semble plus précis que les dispositions du code du travail, en particulier concernant les diplômes professionnels reconnus pour l’exercice des professions artisanales. C’est pourquoi je le maintiens.
La Commission rejette l’amendement AC 55.
Puis elle est saisie de l’amendement AC 85 de M. Christian Eckert.
M. Jean Mallot. Les alinéas 3 à 6, que nous proposons de supprimer, concernent l’extension du travail du dimanche dans les communes touristiques ou thermales et les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente.
D’une part, ces alinéas ne reprennent pas la condition du volontariat. C’est un point dur sur lequel M. le rapporteur n’a pas répondu de manière très précise.
D’autre part, nous pensons qu’il se produira des phénomènes de « tache d’huile ». L’exemple de Dinan et de Saint-Malo cité par Jean Gaubert est particulièrement éclairant : les habitants de Dinan ne manqueront pas de demander à leurs élus de faire toutes les démarches possibles pour obtenir le même statut pour leur ville que celui de Saint-Malo, afin de pouvoir ouvrir également les commerces le dimanche.
Je saisis l’occasion pour faire remarquer que, si Mme Obama avait fait ses courses sur les Champs-Élysées un jour de semaine, la « pub » aurait été la même pour la France.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AC 85.
Elle examine ensuite l’amendement AC 88 de M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert. Alors qu’il est question, à l’alinéa 7, des « établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services », l’alinéa 4 portant sur les communes touristiques ou thermales concerne tous les établissements de vente au détail. Cela s’inscrit dans votre logique selon laquelle, dans les zones touristiques, il faut ouvrir tous les commerces tout le temps. Nous aurions souhaité garder les dispositions actuelles qui s’appliquent aux établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services destinés à faciliter l’accueil du public ou ses activités de détente ou de loisirs d’ordre sportif, récréatif ou culturel. Si vous aviez voulu faire œuvre de clarification, vous auriez pu, dans un texte bien charpenté et clairement découpé suivant les situations, lister et décrire les activités, voire renvoyer à un décret.
Vous tentez de minimiser votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, en la qualifiant de « petite loi ». Il ne faut pas oublier que 7 millions de salariés travaillent le dimanche, dont 3,5 millions régulièrement – dans les hôpitaux, les services de sécurité, les services de transport et l’artisanat. En Lorraine, où je suis né et où je vis, les mines de fer et la sidérurgie ont toujours travaillé le dimanche, et même la nuit.
Dans les zones touristiques, seules les activités liées au tourisme doivent être autorisées à travailler le dimanche. Qu’on ne me dise pas qu’un touriste chinois va venir acheter une machine à laver en France avant de repartir chez lui !
M. le rapporteur. J’avoue ne pas bien comprendre. Il est prévu, à l’alinéa 6 qu’un « décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
M. Christian Eckert. Le décret fixera la liste des communes touristiques ou thermales.
M. le rapporteur. Il précisera tout ce qui relève du texte proposé pour l’article L. 3132-25, c’est-à-dire les alinéas 4 et 5.
Pour rassurer Christian Eckert, j’indique que l’INSEE donne une définition du commerce de détail.
M. Christian Eckert. Ce n’est pas l’INSEE qui fait la loi !
M. le rapporteur. Non, mais il précise certaines définitions, dont celles des unités urbaines visées d’ailleurs dans le présent texte.
M. Christian Eckert. Ce n’est pas l’INSEE qui définit le commerce de détail !
M. le rapporteur. Si, et je vous cite la définition qu’il en donne : « Le commerce de détail consiste à vendre des marchandises dans l’état où elles sont achetées – ou après transformations mineures – généralement à une clientèle de particuliers, quelles que soient les quantités vendues. Outre la vente, cette activité de commerce de détail peut aussi recouvrir la livraison et l’installation chez le client – de meubles ou d’électroménager, par exemple. »
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AC 88.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AC 57 de M. Christian Eckert.
M. Jean Mallot. Il s’agit de limiter la dérogation aux saisons touristiques. À partir du moment où l’on justifie l’ouverture des commerces le dimanche dans les communes touristiques ou thermales par le caractère touristique ou thermal desdites communes, cette possibilité ne doit être donnée que pendant la saison touristique puisque, en dehors de cette saison, l’argument tombe. Si on laissait se développer une ouverture « dérégulée » des commerces le dimanche au-delà de la période touristique, cela ferait courir deux risques : d’une part, cela aurait un effet de tache d’huile car toutes les communes seraient fondées à revendiquer la même possibilité puisque, en dehors de la saison, elles sont toutes équivalentes et, d’autre part, cela créerait une concurrence déloyale avec les magasins situés sur le territoire des communes voisines et entraînerait une concentration des grandes surfaces dans les communes touristiques.
M. Dominique Dord. Votre amendement, cher collègue, est satisfait par la réalité économique. En ma qualité de maire d’une ville touristique et thermale, je puis vous dire que les commerçants ne sont pas stupides : quand il n’y a pas un chat dans les rues, ils n’ouvrent pas. Même pendant la saison touristique, l’immense majorité des commerces n’ouvrent pas le dimanche. Il faut donc arrêter de fantasmer !
M. le rapporteur. Avis défavorable.
M. Jean Mallot. L’argument de Dominique Dord est intéressant mais ne concerne que les petits commerçants. Si l’ouverture dominicale est étendue aux grandes surfaces, il n’y aura plus de limites, car les enjeux commerciaux ne sont pas de même nature et ne répondent pas aux mêmes comportements. Les grandes surfaces se serviront de leurs atouts en dehors de la saison touristique pour « pomper » la clientèle des communes voisines.
M. le rapporteur. Je ne peux pas laisser dire n’importe quoi. Je me demande parfois si vous avez lu mon texte, monsieur Mallot.
Dans l’alinéa 21, il est précisé que « les articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 » – concernant les PUCE et les zones touristiques – « ne sont pas applicables aux commerces de détail alimentaire qui bénéficient des dispositions de l’article L. 3132-13. » Cela signifie que les grandes surfaces ne pourront pas bénéficier de ces dérogations.
M. Jean Mallot. Et le secteur non-alimentaire ?
Mme Martine Billard. Les grandes surfaces ne sont pas qu’alimentaires !
M. Christian Eckert. Je ferai, tout d’abord, une remarque sur le ton employé. Nous n’aimons pas qu’on nous dise que nous racontons n’importe quoi. Tout le monde peut juger de la qualité du travail que nous avons réalisé et de la qualité des amendements que nous avons déposés. Je demande donc au rapporteur un peu plus de mesure.
M. le président Pierre Méhaignerie. Nous mettrons cela sur le compte de son tempérament méditerranéen !
M. Christian Eckert. Il reste à définir ce qu’est une grande surface alimentaire. Est-ce celle qui fait la plus grande partie de son chiffre d’affaires dans l’alimentaire ou qui emploie la majorité de son personnel dans l’alimentaire ou qui a la plus grande superficie consacrée à l’alimentaire ? Va-t-on laisser ouvrir les rayons d’électroménager en fermant les rayons alimentaires ? Si le Darty ou le Conforama d’une même zone commerciale ouvrent le dimanche, le Longchamp ne va-t-il pas vouloir en faire autant, arguant une concurrence déloyale ?
Vous ne pouvez contester l’argument de Jean Mallot en vous référant à l’alinéa 21. L’alinéa 4 dépasse le cadre des commerces alimentaires.
M. le rapporteur. Mille excuses pour la véhémence de mes propos. Cela vient sans doute, comme l’a suggéré M. le président, de mon tempérament méditerranéen.
Je précise cependant que les commerces alimentaires sont définis dans le code du travail. L’article R. 3132-8 dispose que « les établissements auxquels s’appliquent les dispositions de l’article L. 3132-13 sont ceux dont l’activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail ». Dans la circulaire d’application de ce texte, est posée la question des commerces concernés. Après le rappel de l’article R. 221-6-1, qui a été transformé en R. 3132-8 du code du travail, il y est précisé que la réalité de l’activité principale doit être appréciée strictement au cas par cas, établissement par établissement sur la base de différents critères : le chiffre d’affaires réalisé dans les divers rayons, les surfaces occupées et l’effectif employé dans les rayons.
M. Christian Eckert. Toutes les définitions se contredisent.
M. le rapporteur. Au-delà de cette définition jurisprudentielle, je me dois de préciser que les grandes surfaces ne demandent pas à ouvrir tous les dimanches. Ce qu’elles souhaitent, c’est de passer à douze, voire à quinze dimanches par an parce qu’elles savent qu’elles ne gagneront pas en chiffres d’affaires si elles ouvrent tous les dimanches : d’une part, toutes ouvriraient et, d’autre part, en travaillant sept jours, elles auraient à supporter des charges beaucoup plus importantes et seraient obligées de payer davantage leur personnel le dimanche. Ce n’est donc pas leur intérêt.
Arrêtez d’agiter un chiffon rouge pour attirer l’attention sur ce qui n’existe pas ! D’une part, les commerces prévus à l’article L. 3132-13 sont clairement exclus dans notre proposition de loi des dispositions prévues pour les zones touristiques et les PUCE. D’autre part, le bon sens vis-à-vis de leur activité fait que ces commerces ne sont pas intéressés par ces dispositions.
M. Christian Eckert. Les cas de jurisprudence, vous l’avez vous-même reconnu, monsieur le rapporteur, montrent que l’interprétation des textes que vous avez cités est contradictoire. Et votre proposition de loi ne règle en rien ces difficultés.
La Commission rejette l’amendement AC 57.
Puis elle examine deux amendements pouvant être soumis à une discussion commune AC 13 de Mme Martine Billard et AC 89 de M. Christian Eckert.
M. Roland Muzeau. L’amendement AC 13 vise à rétablir l’autorisation administrative prévue dans la précédente proposition de loi de M. Mallié.
M. Christian Eckert. Je souhaiterais que nos collègues de la majorité se rendent compte de la modification fondamentale que les mots « de droit » introduisent et des conséquences sociales qui en résultent. Cela signifie qu’il n’y a ni contrepartie ni volontariat des salariés.
Tout le monde croit que la proposition de loi fonde le travail du dimanche sur le volontariat et prévoit un double salaire, alors que ce n’est pas le cas dans plus de la moitié des cas visés.
M. le rapporteur. Ce que dit Christian Eckert est vrai, mais nous ne faisons qu’appliquer une proposition du Conseil économique, social et environnemental,…
M. Jean Mallot. Nous ne sommes pas obligés de l’appliquer !
M. le rapporteur. …qui préconise que ce régime devienne collectif et s’applique à l’ensemble des commerces. L’autorisation individuelle qui était donnée auparavant en fonction de l’activité du commerçant et des produits qu’ils vendaient n’a plus de justification, puisque tous les établissements, quels qu’ils soient, pourront désormais bénéficier de ce régime.
M. Christian Eckert. Bel aveu !
La Commission rejette successivement les amendements AC 13 et AC 89.
Elle est ensuite saisie de deux amendements pouvant être soumis à une discussion commune, AC 86 de M. Christian Eckert et AC 15 de Mme Martine Billard.
M. Jean Mallot. L’amendement AC 86 a pour objet de limiter l’ouverture des commerces le dimanche dans les zones touristiques et thermales pendant la ou les périodes d’activités touristiques. Je fais remarquer à Dominique Dord que cela revient simplement à mettre les faits économiques en accord avec le droit. Nous pourrions ainsi maîtriser le processus et éviter que ne soit étendue, en dehors des périodes d’activité touristique, la possibilité de supprimer le repos hebdomadaire.
Mme Martine Billard. J’ai bien entendu les arguments de Dominique Dord et du rapporteur. Il est vrai que les petits commerces ferment le dimanche. Mais je voudrais être sûre qu’on ne laisse pas la porte ouverte à de nouvelles violations de la loi ou à des problèmes d’interprétation. Or, à partir du moment où, dans une commune touristique, tous les commerces auront le droit d’ouvrir le dimanche, de grandes surfaces vendant des cuisines ou du carrelage, comme il y en a tant qui défigurent nos entrées de ville, vont profiter de cette généralisation du travail du dimanche, alors qu’elles n’étaient pas visées par la proposition de loi.
Il faut « border » votre texte, monsieur le rapporteur ! C’est le sens de l’amendement AC 15.
M. le rapporteur. Je le répète de nouveau, nous cherchons à simplifier, conformément aux préconisations du Conseil économique, social et environnemental.
J’ai moi-même eu l’inquiétude exprimée par Martine Billard, mais la réalité des faits ne la confirme pas. Lors d’une audition, la fédération de l’ameublement nous a informés que l’amendement qui autorise les magasins d’ameublement à ouvrir le dimanche n’est utilisé, en fait, qu’en Provence et dans l’agglomération parisienne. Si les autres marchands de meubles ne le font pas, c’est parce qu’il n’y a pas de demande du consommateur. Il en sera de même pour les grandes surfaces que vous avez évoquées.
Avis défavorable, donc.
La Commission rejette successivement les amendements AC 86 et AC 15.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AC 63 de M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert. Il importe de pouvoir vérifier que les salariés appelés à travailler le dimanche sont réellement volontaires. En période de tension de l’emploi, les salariés savent que, s’ils refusent, ils s’exposent à être parmi les premiers visés en cas de réduction d’effectifs. La moindre des choses serait que le volontariat soit exprimé par écrit.
M. le rapporteur. Avis défavorable, car il est ici question des zones touristiques.
Dans ma jeunesse, j’ai exercé des jobs d’été dans des bars à Juan-les-Pins, sur le territoire de la commune d’Antibes, en zone touristique. Les saisonniers qui venaient travailler là pour quelques mois savaient fort bien qu’ils devraient travailler le dimanche.
La proposition de loi vise à étendre la possibilité d’ouvrir le dimanche à d’autres commerces situés en zone touristique. Du reste, et comme cela a déjà été souligné, les commerces n’ouvrent que s’ils savent qu’il y aura des consommateurs : laissons-les faire.
M. Christian Eckert. De prémisses justes, vous tirez de mauvaises conclusions. C’est précisément parce que vous étendez à tous les commerces la possibilité d’ouvrir le dimanche que le volontariat est indispensable. En effet, les saisonniers savent certes qu’ils travailleront le dimanche et cette situation est structurelle pour les activités liées au tourisme, mais il est à craindre que les salariés des commerces locaux non liés au tourisme ne subissent cette généralisation.
L’amendement AC 63 est rejeté.
M. le président Pierre Méhaignerie. Nous poursuivrons nos travaux cet après-midi, à seize heures quinze.
La séance est levée à douze heures trente-cinq.
Amendements examinÉs par la Commission
Amendement n° AC 1 présenté par Mme Martine Billard et M. Roland Muzeau
Avant l’article unique
Insérer l’article suivant :
« Avant toute modification de la législation portant sur le repos dominical, un rapport établissant un bilan carbone et un chiffrage de la surconsommation énergétique produite par les dérogations supplémentaires au repos dominical, notamment: consommations supplémentaires d’électricité d’éclairage, chauffage ou climatisation, déplacements domicile-travail des employés, déplacements des clients, devra être déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. »
Amendement n° AC 2 présenté par Mme Martine Billard et M. Roland Muzeau
Avant l’article unique
Insérer l’article suivant :
« L’article 11 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est abrogé. »
Amendement n° AC 3 présenté par Mme Martine Billard et M. Roland Muzeau
Avant l’article unique
Insérer l’article suivant :
« Le premier alinéa de l’article L. 3132-12 du code du travail est complété par la phrase suivante :
« Les salariés privés de repos dominical perçoivent une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent sous réserve d’un accord collectif plus favorable. »
Amendement n° AC 4 présenté par Mme Martine Billard et M. Roland Muzeau
Avant l’article unique
Insérer l’article suivant :
« Le dernier alinéa de l’article L. 3132-12 du code du travail est complété par les mots suivants:
« , après consultation et avis de la commission de la négociation collective. ».
Amendement n° AC 5 présenté par Mme Martine Billard et M. Roland Muzeau
Avant l’article unique
Insérer l’article suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 3132-20 du code du travail, après les mots : « le repos peut être autorisé par le préfet », les mots : « , soit toute l’année, soit » sont supprimés. »
Amendement n° AC 6 présenté par Mme Martine Billard et M. Roland Muzeau
Avant l’article unique
Insérer l’article suivant :
« L’article L. 3132-20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés privés de repos dominical perçoivent une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. Ces dispositions sont d’ordre public sous réserve de dispositions plus favorables prévues par convention ou accord collectif. »
Amendement n° AC 7 présenté par Mme Martine Billard et M. Roland Muzeau
Avant l’article unique
Insérer l’article suivant :
« Après l’article L. 3132-13 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 3132-13-1. – Les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et les commerces alimentaires font l’objet d’un accord interprofessionnel préalable. »
Amendement n° AC 8 présenté par Mme Martine Billard et M. Roland Muzeau
Avant l’article unique
Insérer l’article suivant :
« La présente loi n’entrera en vigueur qu’après la signature d’un accord interprofessionnel tel que prévu au présent code. »
Amendement n° AC 9 présenté par Mme Martine Billard et M. Roland Muzeau
Avant l’article unique
Insérer l’article suivant :
« Le premier alinéa de l’article L. 3132-27 du code du travail est ainsi rédigé :
« Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. »
Amendement n° AC 10 présenté par Mme Martine Billard et M. Roland Muzeau
Avant l’article unique
Insérer l’article suivant :
« L’article L. 3132-31 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’établissement, sur injonction de l’inspecteur du travail, n’est pas en mesure de produire une autorisation prévue par les articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1, ce dernier peut demander en référé la fermeture administrative de l’établissement. »
Amendement n° AC 11 présenté par Mme Martine Billard et M. Roland Muzeau
Avant l’article unique
Insérer l’article suivant :
« Les dérogations au repos dominical prévues par la présente loi ne peuvent être attribuées dans les zones non desservies par des transports en commun le dimanche. »
Amendement n° AC 12 présenté par Mme Martine Billard et M. Roland Muzeau
Article unique
Supprimer cet article.
Amendement n° AC 13 présenté par Mme Martine Billard et M. Roland Muzeau
Article unique
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de droit », les mots : « après autorisation administrative accordée à titre individuel ».
Amendement n° AC 14 présenté par Mme Martine Billard et M. Roland Muzeau
Article unique
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les salariés privés de repos dominical perçoivent pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficient d’un repos compensateur équivalent. »
Amendement n° AC 15 présenté par Mme Martine Billard et M. Roland Muzeau
Article unique
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « pendant la ou les périodes d’activités touristiques, ».
Amendement n° AC 16 présenté par Mme Martine Billard et M. Roland Muzeau
Article unique
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « La liste des communes touristiques ou thermales et le périmètre des zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente sont établis par un décret en Conseil d’État, sur demande des conseils municipaux, selon des critères et des modalités définis par voie réglementaire, et après consultation des organisations professionnelles et syndicales concernées. »
Amendement n° AC 17 présenté par Mme Martine Billard et M. Roland Muzeau
Article unique
Après le mot : « préfet », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « sur proposition des conseils municipaux et après consultation des organisations professionnelles et syndicales concernées. »
Amendement n° AC 18 présenté par Mme Martine Billard et M. Roland Muzeau
Article unique
Après le mot : « préfet », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « sur demande des conseils municipaux ».
Amendement n° AC 19 présenté par Mme Martine Billard et M. Roland Muzeau
Article unique
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le préfet demande le cas échéant l’avis des assemblées délibératives soit de la communauté de communes, de la communauté d’agglomération, de la communauté urbaine. »
Amendement n° AC 20 présenté par Mme Martine Billard et M. Roland Muzeau
Article unique
Supprimer les alinéas 7 à 13.
Amendement n° AC 21 présenté par Mme Martine Billard et M. Roland Muzeau
Article unique
À l’alinéa 7, après les mots : « 1 000 000 d’habitants », insérer les mots : « au 1er janvier 2009 ».
Amendement n° AC 22 présenté par Mme Martine Billard et M. Roland Muzeau
Article unique
Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et sur demande des conseils régionaux ».
Amendement n° AC 23 présenté par Mme Martine Billard et M. Roland Muzeau
Article unique
À l’alinéa 13, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».
Amendement n° AC 24 présenté par Mme Martine Billard et M. Roland Muzeau
Article unique
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles ces avis sont rendus et les modalités de consultation au niveau régional et départemental des organisations professionnelles et syndicales concernées. »
Amendement n° AC 25 présenté par Mme Martine Billard et M. Roland Muzeau
Article unique
À l’alinéa 14, substituer aux mots : « d’une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum », les mots : « d’une autorisation de l’inspecteur du travail » .
Amendement n° AC 26 présenté par Mme Martine Billard et M. Roland Muzeau
Article unique
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « En vertu de cet accord les salariés privés du repos du dimanche bénéficient à minima d’un repos compensateur et perçoivent pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. »
Amendement n° AC 27 présenté par Mme Martine Billard et M. Roland Muzeau
Article unique
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Il prévoit également le paiement intégral des frais de transport supplémentaires. »
Amendement n° AC 28 présenté par Mme Martine Billard et M. Roland Muzeau
Article unique
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Il prévoit également le paiement intégral des frais de garde d’enfants supplémentaires. »
Amendement n° AC 29 présenté par Mme Martine Billard et M. Roland Muzeau
Article unique
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Il prévoit également le paiement intégral des frais de repas supplémentaires. »
Amendement n° AC 30 présenté par Mme Martine Billard et M. Roland Muzeau
Article unique
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 19 par les mots : « et ne peut déterminer l’attribution de primes et leur montant. »
Amendement n° AC 31 présenté par Mme Martine Billard et M. Roland Muzeau
Article unique
Après la troisième phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante : « Le refus de travailler le dimanche ne peut être pris en compte pour l’attribution ou non d’augmentations de salaires. »
Amendement n° AC 32 présenté par Mme Martine Billard et M. Roland Muzeau
Article unique
Après la troisième phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante : « Le refus de travailler le dimanche ne peut porter préjudice au déroulement de carrière du salarié. »
Amendement n° AC 33 présenté par Mme Martine Billard et M. Roland Muzeau
Article unique
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Les dérogations au repos dominical ne peuvent concerner les salariés en période d’essai. »
Amendement n° AC 34 présenté par Mme Martine Billard et M. Roland Muzeau
Article unique
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Les dérogations au repos dominical ne peuvent concerner des salariés en contrat à durée déterminé. »
Amendement n° AC 35 présenté par Mme Martine Billard et M. Roland Muzeau
Article unique
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Les dérogations au repos dominical ne peuvent concerner les apprentis de moins de 18 ans. »
Amendement n° AC 36 présenté par Mme Martine Billard et M. Roland Muzeau
Article unique
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Les dérogations au repos dominical ne peuvent concerner les stagiaires en formation. »
Amendement n° AC 37 présenté par Mme Martine Billard et M. Roland Muzeau
Article unique
À la troisième phrase de l’alinéa 19, après les mots : « d’une mesure discriminatoire », insérer les mots : « mentionnée à l’article L. 1132-1 ».
Amendement n° AC 38 présenté par Mme Martine Billard et M. Roland Muzeau
Article unique
Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « L’accord du salarié est révocable à tout moment, sans justification, par simple lettre. »
Amendement n° AC 39 présenté par Mme Martine Billard et M. Roland Muzeau
Article unique
À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « soit à titre individuel, soit à titre collectif », les mots : « à titre individuel ».
Amendement n° AC 40 présenté par Mme Martine Billard, M. Roland Muzeau
Article unique
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « L’autorisation de dérogation doit être renouvelée, lors de tout changement d’exploitant ou d’activité. »
Amendement n° AC 41 présenté par Mme Martine Billard et M. Roland Muzeau
Article unique
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « L’amplitude horaire d’ouverture des établissements dérogeant au repos dominical ne peut excéder une durée de 7 heures. »
Amendement n° AC 44 présenté par M. Bernard Reynès, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis, M. Jean Gaubert, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article unique
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article L. 3132-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3132-3-1. – Le refus d’un demandeur d’emploi d’accepter une offre d’emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d’emploi ».
Amendement n° AC 45 présenté par M. Bernard Reynès, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis, M. Jean Gaubert, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article unique
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au dernier alinéa de l’article L. 3132-23 du code du travail, les mots : « peuvent être toutes retirées lorsque », sont remplacés par les mots : « sont toutes retirées lorsque, dans la localité, ».
Amendement n° AC 46 présenté M. Bernard Reynès, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis :
Article unique
Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , après avis du conseil départemental du tourisme, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et des syndicats d’employeurs et de salariés intéressés, ainsi que des communautés de communes, des communautés d’agglomérations et des communautés urbaines, lorsqu’elles existent. »
Amendement n° AC 47 présenté M. Bernard Reynès, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis :
Article unique
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante : « Cet accord écrit, tacitement renouvelable, est valable un an à compter de sa manifestation ou de son renouvellement ; au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l’expiration de ce délai, le salarié est informé par écrit, par son employeur, de sa faculté de refuser de travailler le dimanche. »
Amendement n° AC 48 présenté M. Bernard Reynès, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis :
Article unique
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – L’article L. 3132-21 du code du travail est abrogé. »
Amendement n° AC 49 présenté M. Francis Vercamer et les députés du groupe Nouveau Centre (modifié par un sous-amendement oral présenté par M. Richard Mallié, rapporteur)
Article unique
Rédiger ainsi les deux premières phrases de l’alinéa 19 :
« Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche sur le fondement d’une telle autorisation. Une entreprise bénéficiaire d’une telle autorisation ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher. »
Amendement n° AC 50 présenté M. Francis Vercamer et les députés du groupe Nouveau Centre
Article unique
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, dans les branches professionnelles où des dérogations au travail dominical sont applicables, le gouvernement invite les partenaires sociaux à négocier pour déterminer les contreparties accordées aux salariés. »
Amendement n° AC 51 présenté M. Francis Vercamer et les députés du groupe Nouveau Centre
Article unique
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « À l’article L. 3132-32 du code du travail, les mots : « de la même localité », sont remplacés par les mots : « du même ensemble commercial. »
Amendement n° AC 54 présenté M. Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article unique
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article L.3132-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3132-3-1. – Les contreparties accordées pour le travail dominical sont constituées, au minimum pour chaque salarié privé du repos du dimanche, du bénéfice d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et d’un repos compensateur accordé un jour choisi par le salarié durant la semaine qui suit le dimanche travaillé. Ces dispositions sont d’ordre public. »
Amendement n° AC 55 présenté M. Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article unique
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Il est interdit d’occuper, comme salariés, des mineurs le dimanche s’ils ne relèvent pas d’un contrat d’apprentissage ou sont titulaires d’un diplôme professionnel reconnu pour l’exercice des professions artisanales. »
Amendement n° AC 56 présenté par M. Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article unique
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article L. 3132-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-3-1 ainsi rédigé :
« Art L. 3132-3-1. – Toute autorisation de dérogation au repos dominical est conditionnée par l’existence d’un accord salarial d’entreprise ou d’établissement de moins de deux ans en application de l’article L. 2242-8 du code du travail ou d’un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l’article L. 2241-1 du même code. »
Amendement n° AC 57 présenté par M. Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article unique
À l’alinéa 4, après les mots : « communes touristiques ou thermales », insérer les mots : « durant la saison ».
Amendement n° AC 58 présenté par M. Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article unique
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Une étude d’impact préalable sur les conséquences de cette ouverture dominicale à l’égard des commerces des communes limitrophes de la commune touristique est réalisée avant toute décision d’ouverture. Les maires de ces communes sont consultés par le préfet. »
Amendement n° AC 59 présenté par M. Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article unique
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Pour les salariés travaillant le dimanche, il est accordé, au moins une fois par mois, un repos d’une durée de 48 heures consécutives incluant la journée du dimanche. »
Amendement n° AC 60 Présenté par M. Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article unique
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article L. 3132-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3132-3-1. – Le refus d’un demandeur d’emploi d’accepter une offre d’emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d’emploi. »
Amendement n° AC 61 présenté par M. Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article unique
À la première phrase de l’alinéa 19, après les mots : « ayant explicitement donné », insérer les mots : « par écrit ».
Amendement n° AC 62 présenté par M. Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article unique
Supprimer l’alinéa 20.
Amendement n° AC 63 présenté par M. Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article unique
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « qui aura exprimé par écrit son volontariat pour travailler le dimanche. »
Amendement n° AC 64 présenté par M. Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article unique
Après l’alinéa 4 insérer l’alinéa suivant : « Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue pas un motif légitime de sanction à son endroit. Toute sanction prenant en compte ce refus est constitutif d’une discrimination au sens de l’article 225-1 du code pénal et est puni des peines prévues à l’article 225-2 du même code. »
Amendement n° AC 65 présenté par M. Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article unique
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3132-25-4-1. – Les syndicats représentatifs sont habilités à prouver par tout moyen les pratiques de discrimination à l’embauche. Ces pratiques sont punies des peines prévues à l’article 225-2 du code pénal. »
Amendement n° AC 66 présenté par M. Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article unique
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3132-25-7. – Le dimanche, les pauses et coupures sont intégrées dans le décompte des heures travaillées et rémunérées comme des heures de travail effectif. Cette disposition est d’ordre public. »
Amendement n° AC 67 présenté par M. Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article unique
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Par délibération du conseil municipal, la commune la plus peuplée peut s’opposer à l’ouverture dominicale dans ce périmètre. »
Amendement présenté n° AC 68 par M. Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article unique
À l’alinéa 13, substituer au mot : « avis », le mot : « accord ».
Amendement n° AC 69 présenté par M. Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article unique
À l’alinéa 13, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».
Amendement n° AC 70 présenté par M. Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article unique
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 : « Après avoir recueilli l’accord unanime des commerçants et artisans concernés, le préfet délimite le périmètre… (le reste sans changement). »
Amendement n° AC 71 présenté par M. Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article unique
À l’alinéa 12, substituer au mot : « consultation », les mots : « avis conforme ».
Amendement n° AC 72 présenté par M. Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article unique
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Cet accord fixe un plan gestion des âges dans l’entreprise. »
Amendement n° AC 73 présenté par M. Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article unique
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « L’avis du conseil municipal susdit ne peut être pris qu’après qu’un relevé complet de l’état du commerce dans son ressort territorial a été effectué. »
Amendement n° AC 74 présenté par M. Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article unique
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le préfet recueille au préalable à sa décision l’avis conforme de la commission départementale d’aménagement commercial donné à la majorité des deux tiers. »
Amendement n° AC 75 présenté par M. Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article unique
Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « En l’absence d’accord collectif applicable, les autorisations sont refusées. »
Amendement n° AC 76 présenté par M. Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article unique
Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « À la demande du salarié, l’employeur tient compte immédiatement de l’évolution de sa situation personnelle. Le refus est constitutif d’une discrimination au sens de l’article 225-1 du code pénal et est puni des peines prévues à l’article 225-2 du même code. »
Amendement n° AC 77 présenté par M. Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article unique
Compléter l’alinéa 21 par les mots : « et des surfaces commerciales de plus de 300 m2. »
Amendement n° AC 78 présenté par M. Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article unique
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Il joint à sa demande de consultation une étude d’impact sur les conséquences environnementales, économiques et sociales du projet. »
Amendement n° AC 79 présenté par M. Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article unique
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Il recueille l’avis de la chambre des métiers. »
Amendement n° AC 80 présenté par M. Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article unique
Supprimer l’alinéa 23.
Amendement n° AC 81 présenté par M. Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article unique
À l’alinéa 7, après les mots : « pour tout ou partie du personnel », insérer les mots : « jusqu’à 12h ».
Amendement n° AC 82 présenté par M. Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Avant l’article unique
Insérer l’article suivant :
I. – Au premier, deuxième et troisième alinéas et à la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 1 du code du travail, après le mot : « Gouvernement », sont insérés les mots : « ou le Parlement ».
II. – À l’article L. 2 du code du travail, après le mot : « Gouvernement », sont insérés les mots : « ou le Parlement ».
Amendement n° AC 83 présenté par M. Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article unique
Supprimer cet article.
Amendement n° AC 84 présenté par M. Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article unique
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Amendement n° AC 85 présenté par M. Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article unique
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Amendement n° AC 86 présenté par M. Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article unique
À l’alinéa 4, après les mots : « par roulement, » insérer les mots : « pendant la ou les périodes d’activités touristiques, ».
Amendement n° AC 87 présenté par M. Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article unique
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « à l’exception des bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation, ou d’un contrat d’insertion dans l’emploi ».
Amendement n° AC 88 présenté par M. Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article unique
À l’alinéa 4, après les mots : « dans les établissements de vente au détail », insérer les mots : « , qui mettent à disposition des biens et des services destinés à faciliter l’accueil du public ou ses activités de détente ou de loisirs d’ordre sportif, récréatif ou culturel, ».
Amendement n° AC 89 présenté par M. Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article unique
À l’alinéa 4, substituer aux mots : «, de droit », les mots : « après autorisation administrative ».
Amendement n° AC 90 présenté par M. Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article unique
À l’alinéa 5, après les mots : « sont établis par le préfet », insérer les mots : « sur demande des conseils municipaux. »
Amendement n° AC 91 présenté par M. Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article unique
Supprimer les alinéas 7 à 13.
Amendement n° AC 92 présenté par M. Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article unique
À l’alinéa 7, après les mots : « 1 000 000 habitants », insérer les mots : « à l’exception de l’agglomération lyonnaise, ».
Amendement n° AC 93 présenté par M. Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article unique
À l’alinéa 7, après les mots « 1 000 000 habitants », insérer les mots « à l’exception de l’agglomération lilloise, ».
Amendement n° AC 94 présenté par M. Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article unique
À l’alinéa 7, après les mots : « du personnel », insérer les mots : « à l’exception des bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation, ou d’un contrat d’insertion dans l’emploi ».
Amendement n° AC 95 présenté par M. Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article unique
À l’alinéa 14, après les mots : « d’un accord collectif », insérer les mots : « de branche ou d’entreprise conclu avec des organisations syndicales représentatives ».
Amendement n° AC 96 présenté par M. Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article unique
À l’alinéa 14, après les mots : « d’un accord collectif », insérer les mots : « conclu avec des organisations syndicales représentatives et ayant recueilli la majorité absolue des voix aux élections des représentants du personnel ».
Amendement n° AC 97 présenté par M. Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article unique
À l’alinéa 14, supprimer les mots : « ou, à défaut, d’une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum ».
Amendement n° AC 98 présenté par M. Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article unique
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Les établissements de vente de détail qui donnent le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel visés à l’article L. 3132-25, fixent par accord collectif les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical. »
Amendement n° AC 99 présenté par M. Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article unique
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « L’autorisation de dérogation au repos dominical est conditionnée par l’existence d’un accord salarial d’entreprise ou d’établissement de moins de deux ans en application de l’article L. 2242-8 du code du travail ou d’un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l’article L. 2241-1 du même code. »
Amendement n° AC 100 présenté par M. Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article unique
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « L’autorisation de dérogation au repos dominical est conditionnée par l’existence d’un plan d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en application des articles L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail. ».
Amendement n° AC 101 présenté par M. Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article unique
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Les contreparties fixées sont constituées, au minimum pour chaque salarié privé du repos du dimanche, du bénéfice d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et d’un repos compensateur appliqué dans des conditions fixées par l’accord, ces dispositions sont d’ordre public. »
Amendement n° AC 102 présenté par M. Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article unique
Supprimer les deux premières phrases de l’alinéa 16.
Amendement n° AC 103 présenté par M. Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article unique
À l’alinéa 17, après les mots : « des contreparties », insérer les mots : « minimales et d’ordre public ».
Amendement n° AC 104 présenté par M. Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article unique
À l’alinéa 18 après les mots : « des syndicats », insérer les mots : « représentatifs ».
Amendement n° AC 105 présenté par M. Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article unique
Compléter l’alinéa 18 par les mots : « , la représentativité des organisations syndicales d’employeurs est établie au vu du résultat du scrutin de représentativité organisé dans le périmètre concerné dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° AC 106 présenté par M. Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article unique
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Tout travail exécuté le dimanche est effectué sur la base du volontariat du salarié. Le salarié qui travaille régulièrement le dimanche peut revenir sur son choix et demander à accéder à un emploi ne comportant pas de travail le dimanche. Les conditions dans lesquelles le salarié exprime son choix de travailler le dimanche ou de revenir sur cet engagement, sont fixées par un accord collectif d’entreprise ou de branche, dont l’application fait l’objet d’un suivi par l’employeur et les représentants du personnel. »
Amendement n° AC 107 présenté par M. Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article unique
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Le salarié qui s’est engagé à travailler le dimanche, peut refuser ponctuellement de travailler le dimanche, il informe l’employeur de son refus dans un délai minimum de six jours. »
Amendement n° AC 108 présenté par M. Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article unique
À la troisième phrase de l’alinéa 19, après les mots « d’une mesure discriminatoire » ajouter les mots suivants : «, notamment celles visées par l’article L. 1132-1 du code du travail, ».
Amendement n° AC 109 présenté par M. Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article unique
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Les établissements de vente de détail qui donnent le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel visés à l’article L. 3132-25, sont tenus d’avoir l’accord explicite des salariés pour travailler le dimanche. Les dispositions concernant la protection de l’embauche, au regard d’une procédure de licenciement ou pour faute et contre les mesures discriminatoires prévues au précédent alinéa s’appliquent également pour ces salariés. »
Amendement n° AC 110 présenté par M. Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article unique
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Toute clause d’un contrat de travail visant le volontariat du salarié pour travailler le dimanche est réputée nulle et de nul effet. »
Amendement n° AC 111 présenté par M. Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article unique
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Le fait de méconnaître, l’interdiction de mentionner ou faire mentionner dans une offre d’emploi l’obligation d’être volontaire pour travailler le dimanche dans une entreprise bénéficiaire d’une telle autorisation, est passible d’une sanction pénale fixée par décret. »
Amendement n° 112 présenté par M. Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article unique
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « À sa demande le salarié à temps partiel qui travaille le dimanche, accède prioritairement à un emploi à temps complet sur la semaine. »
Amendement n° AC 113 présenté par M. Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article unique
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le travail le dimanche est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment la garde d’un enfant ou la prise en charge d’une personne dépendante, le salarié est prioritaire pour une affectation sur un poste de travail sur les autres jours de la semaine. »
Amendement n° AC 114 présenté par M. Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article unique
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Afin de prendre en compte les impératifs de protection de la santé, les salariées en état de grossesse médicalement constaté ou pendant la période du congé postnatal, bénéficient obligatoirement du repos dominical, le fait de méconnaître cette obligation est passible d’une sanction pénale fixée par décret. »
Amendement n° AC 115 présenté par M. Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article unique
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « En cas de changement d’exploitant, l’autorisation est caduque et une nouvelle demande doit être déposée. »
Amendement n° AC 116 présenté par M. Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article unique
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ».
Amendement n° AC 117 présenté par M. Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article unique
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3132-25-7. – Les recours présentés contre les décisions prévues aux articles L. 3132-25-1 et L. 3132-25-3 ont un effet suspensif. »
Amendement n° AC 118 présenté par M. Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Après l’article unique
Insérer l’article suivant :
« Les dispositions de l’article unique ne sont pas applicables aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans lesquels s’applique le code professionnel local. »
Amendement n° AC 119 présenté par Mme Martine Billard et M. Roland Muzeau
Article unique
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « de fin de semaine », les mots : « le dimanche ».
Amendement n° AC 120 présenté par Mme Martine Billard et M. Roland Muzeau
Article unique
À l’alinéa 7, après le mot : « semaine », insérer les mots : « non liées à l’ouverture dominicale d’établissements dans le cadre des dérogations au repos dominical prévues aux articles L. 3132-12, L. 3132-13 et L. 3132-25 ».
Amendement n° AC 121 présenté par Mme Martine Billard et M. Roland Muzeau
Article unique
À l’alinéa 10, substituer aux mots : « de fin de semaine », les mots : « le dimanche ».
Amendement n° AC 122 présenté par Mme Martine Billard et M. Roland Muzeau
Article unique
À l’alinéa 11, substituer aux mots : « de fin de semaine », les mots : « le dimanche ».
Amendement n° AC 123 présenté par Mme Martine Billard et M. Roland Muzeau
Article unique
À l’alinéa 12, après le mot : « consultation », insérer les mots : « des organisations professionnelles et syndicales concernées ainsi que ».
Amendement n° AC 124 présenté par Mme Martine Billard et M. Roland Muzeau
Article unique
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Les engagements pris en nombre d’emplois et leur qualité ainsi qu’à l’égard de publics en difficulté ou de personnes handicapées, doivent donner lieu à un contrôle des institutions représentatives du personnel dans chaque entreprise et à une évaluation annuelle. »
Amendement n° AC 125 présenté par M. Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article unique
Supprimer l’alinéa 17.
Amendement n° AC 126 présenté par M. Richard Mallié, rapporteur
Article unique
Substituer à l’alinéa 20 les trois alinéas suivants :
« L’accord collectif prévu au premier alinéa de l’article L. 3132-25-3 fixe les conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical.
« À défaut d’accord collectif applicable, l’employeur demande chaque année à tout salarié qui travaille le dimanche s’il souhaite bénéficier d’une priorité pour occuper ou reprendre un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent ne comportant pas de travail le dimanche dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise.
« En outre, le salarié qui travaille le dimanche peut à tout moment demander à bénéficier de la priorité définie à l’alinéa précédent. »