Modification de l’accord instituant une commission internationale pour le service international de recherches
La commission a examiné, sur le rapport de M. Tony Dreyfus, le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole sur la modification de l'accord instituant une Commission internationale pour le Service international de Recherches (n° 183).
M. Tony Dreyfus, rapporteur, a indiqué que lors de l’effondrement de l’Allemagne nazie en 1945, les troupes alliées étaient entrées en possession de nombreuses archives et documents témoignant des persécutions subies par les peuples d’Europe. Ces archives ont été rassemblées au sein du Service international de Recherches (SIR), créé le 1er janvier 1948 et installé à Bad-Arolsen, en Allemagne, dans l’objectif d’aider les familles séparées pendant la guerre à se retrouver.
Depuis soixante ans, le Service international de Recherches d’Arolsen fournit des renseignements permettant d’élucider le sort de nombreux disparus et persécutés. La consultation des archives est toutefois limitée aux seuls « individus intéressés » par les informations contenues. Or voilà plusieurs années que se pose la question de l’ouverture à la recherche historique de l’intégralité du fonds d’archives de Bad-Arolsen. Tel est l’objet du présent projet de loi visant à autoriser l’approbation du protocole sur la modification de l’accord de Bonn instituant une Commission internationale pour le Service international de Recherches. Compte tenu de l’intérêt historique de ces archives, ce protocole permet leur accès aux chercheurs, tant sur le site de Bad-Arolsen où elles sont actuellement conservées que dans les différents Etats parties qui pourront en recevoir une copie numérisée. Il s’agit également de clarifier une situation juridique confuse dans la mesure où les Accords de Bonn de 1955 n’ayant jamais été soumis à autorisation parlementaire, ni même publiés au Journal officiel de la République française, l’approbation du présent protocole est également l’occasion d’en autoriser la ratification.
Le rapporteur a précisé que le Service international de Recherches de Bad-Arolsen exerçait un mandat humanitaire au service des victimes de l’Holocauste. Il est issu du bureau central de recherches installé à Londres dès 1943 auprès de la Croix-Rouge britannique par le Quartier général des Forces alliées. La migration massive des peuples dans toute l'Europe, conséquence des persécutions et des troubles de la guerre, avait en effet provoqué la dispersion d'innombrables familles. Conformément aux accords de Bonn de 1955, le gouvernement fédéral allemand s'est engagé à assumer la responsabilité financière du SIR, tandis que la direction et l'administration ont été confiées au CICR. Les frais de fonctionnement et les rémunérations des quelques 440 agents du SIR sont ainsi pris en charge par le budget allemand, à l’exception toutefois des salaires de la direction du Service, assurés par le CICR.
La mission du Service international de Recherches consiste à rassembler, classer, conserver et exploiter les informations relatives aux victimes de la barbarie nazie, en vue de répondre aux demandes de renseignements ou d'attestations que peuvent faire celles-ci, leurs descendants ou d'autres ayants droit. On dénombre près de 50 millions de dossiers concernant 17,5 millions de personnes : victimes juives du régime nazi, travailleurs forcés, résistants, Tziganes et autres groupes de la population. Les documents archivés représentent 23 km linéaires de dossiers, 181 km linéaires de microfilms et 104 000 microfiches. Aussi impressionnants que soient ces chiffres, la documentation est loin d'être complète et de nombreuses demandes de renseignements ne peuvent être satisfaites.
Le rapporteur a indiqué que depuis sa création, et malgré les années, le SIR demeurait très sollicité par les victimes de l’Holocauste et leurs ayant droits. Il détient en effet des documents qui peuvent ouvrir droit à des indemnisations. En 2005, 150 828 requêtes, émanant de personnes directement concernées ou de leurs ayants droit, ont été enregistrées et 226 535 réponses ont été fournies.
Le protocole soumis à l’examen de la commission vise à permettre l’ouverture des archives de Bad-Arolsen à la recherche historique, selon deux modalités :
– la fourniture de copies aux différents Etats Parties sur leur demande afin qu’elles soient mises à la disposition des chercheurs selon des modalités propres et en fonction du droit local applicable aux archives et à la protection des données personnelles ;
– l’accès aux archives sur le site de Bad-Arolsen, selon des modalités qui devront être définies dans un règlement adopté à l’unanimité par la CISIR.
L’entrée en vigueur du présent protocole est conditionnée à l’achèvement des procédures d’approbation ou de ratification de tous les Etats contractants.
En conclusion de son exposé, le rapporteur a recommandé l’adoption du présent projet de loi.
Le Président Axel Poniatowski a souhaité savoir si la France versait une contribution financière au Service international de recherches de Bad-Arolsen.
Le rapporteur a répondu que la France avait versé 60 000 euros dans le cadre de l’appel à contributions volontaires des Etats membres lancé pour financer la numérisation du fonds de Bad-Arolsen.
Conformément aux conclusions du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi (n° 183).
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