Audition de M. Daniel Duvillard, chef des opérations du Comité international de la Croix Rouge (CICR) pour la Corne de l’Afrique, de M. Laurent Corbaz, chef de la délégation de Paris, et M. Michel Katz, conseiller diplomatique de la délégation de Paris
Le président Axel Poniatowski, a remercié les représentants du CICR d’avoir accepté l’invitation de la commission. Il a rappelé que le CICR, institution humanitaire à caractère international, s’efforçait de porter secours et assistance aux victimes des guerres et des conflits violents.
Il agit donc à la fois en application des conventions de Genève – c’est dans ce cadre par exemple qu’il effectue des visites aux prisonniers de guerre –, mais également en application de ses propres statuts, ce qui conduit le CICR à mener des actions humanitaires dans différentes zones de conflits auprès des populations victimes de violence, des déplacés ou des réfugiés.
Il a indiqué que le témoignage de M. Daniel Duvillard, responsable des opérations du CICR pour la région de la Corne de l’Afrique, serait très utile à la commission pour mieux apprécier la situation notamment au Darfour et au Tchad, mais également en Somalie.
Il a ajouté que la commission souhaiterait connaître plus précisément les conditions d’intervention du CICR, en savoir davantage sur les coordinations ou les relations qui existent ou non avec d’autres ONG sur le terrain.
Plus largement, elle aimerait avoir la réaction du CICR concernant les critiques qui visent actuellement les ONG, critiques que « l’affaire de l’Arche de Zoé » n’a fait qu’accentuer.
Enfin, peut-être M. Corbaz, ou M. Katz, pourront-ils donner quelques informations concernant la Birmanie où le CICR a mené de nombreuses actions mais qui a été prié par les autorités de fermer ses bureaux sur le terrain fin 2006. Est-il présent sur le terrain ? De quelles informations dispose-t-il sur le sort des milliers de personnes arrêtées ?
M. Daniel Duvillard, chef des opérations du Comité international de la Croix Rouge (CICR) pour la Corne de l’Afrique a tout d’abord présenté les caractéristiques communes aux huit pays d’Afrique de l’Est (Erythrée, Ethiopie, Djibouti, Soudan, Tchad, Somalie, Kenya et Tanzanie) dans lesquels il est chargé de la coordination des interventions du CICR. Ces pays sont affectés par l’autoritarisme de leurs gouvernants, une corruption généralisée et une très grande pauvreté des populations. Les élites dirigeantes, installées au pouvoir par la force au début des années 90, n’ont, auprès des populations, qu’une très faible légitimité qu’elles n’ont pas cherché à élargir par la suite. Les indicateurs de développement humain dans la région font tous état d’une faible gouvernance. Cette situation conduit les franges marginalisées de la population à entrer dans la lutte armée, soutenues, dans la plupart des cas, par les pays voisins. M. Louis Michel, Commissaire européen chargé du développement, a d’ailleurs été conduit à décrire cette situation comme un système régional d’insécurité.
M. Daniel Duvillard a fait observer que les conflits d’ordre politique – qui prévalaient dans la région du Darfour ou de l’Ogaden – étaient accentués par des tensions locales liées à un accès de plus en plus difficile aux ressources naturelles, qu’il s’agisse des ressources minérales, de l’eau ou de la terre. Tel est notamment le cas dans le sud du Soudan, dans la région afar en Ethiopie ou, dans une certaine mesure, à Djibouti. Dans ce contexte de tensions politiques et économiques, les populations sont rackettées et exposées à un pillage systématique des ressources qui sont le fait d’acteurs étatiques aussi bien que non étatiques. Les populations civiles sont ainsi les victimes directes de ces conflits qui ont des conséquences humanitaires graves. On estime aujourd’hui à près de 850 000 le nombre de réfugiés dans la région, soit environ 35 % du total en Afrique. Quant au nombre de personnes déplacées, il est évalué entre 3,5 et 4 millions en Afrique de l’Est. M. Daniel Duvillard a ajouté que la population, majoritairement rurale, était très affectée par les restrictions de mouvements résultant de la dégradation de la situation sécuritaire. L’accès limité aux champs contribue, en effet, à l’appauvrissement de la population résidente qui doit également faire face au poids de l’afflux des personnes réfugiées et déplacées. C’est la raison pour laquelle le CICR intervient également auprès des personnes résidentes afin de prévenir des mouvements supplémentaires de populations.
Puis, il a évoqué la situation qui prévalait à l’Est du Tchad. Il a indiqué que les violences communautaires, qui avaient déstabilisé cette région en 2006 et jusqu’au début de cette année, étaient aujourd’hui apaisées mais qu’il fallait désormais venir en aide à environ 150 000 personnes déplacées. Cette région est dominée par une polarisation ethnique, le gouvernement soudanais soutenant les groupes arabes contre les groupes non arabes et le gouvernement tchadien, les groupes non arabes contre les groupes arabes. Les tensions qui en résultent sont à l’origine d’importants mouvements de populations qui représentent un poids économique supplémentaire pour les personnes vivant sur place et appartenant, bien souvent, à la même tribu. Dans ces conditions, l’aide internationale, indispensable, ne doit pas reposer sur une approche différenciée au risque de générer des tensions supplémentaires. Il a, par ailleurs, souligné que le niveau de pauvreté de la région était à l’image de la situation qui prévalait dans le reste du pays. Cette dimension doit absolument être prise en compte au moment du déploiement de la force hybride de l’Union africaine et des Nations unies, la MINURCAT, et de la force européenne, l’EUFOR.
En ce qui concerne l’affaire de « l’Arche de Zoé », M. Daniel Duvillard a précisé que, dans un premier temps, le CICR était intervenu pour assurer le bien-être des enfants, regroupés dans un orphelinat d’Abéché, placé sous la responsabilité du ministère tchadien des affaires sociales. Conjointement avec le Haut commissariat aux réfugiés (HCR) et l’UNICEF, le CICR a veillé à la situation sanitaire et médicale des enfants avant que ne se pose la question de la réunification des familles. Après une dizaine de jours, les efforts engagés ont permis d’identifier les parents, proches ou éloignés, d’environ 85 enfants sur 103, les autres enfants, en raison de leur très jeune âge, n’ayant pu aider à retrouver leurs parents. A l’heure actuelle, ces enfants sont toujours placés sous la responsabilité du ministère tchadien des affaires sociales, dans l’attente d’une décision du Procureur. Le CICR reste à la disposition des autorités tchadiennes mais n’interviendra désormais que pour venir en aide aux enfants dont les parents seraient originaires du Darfour voisin.
S’agissant de la situation au Darfour, M. Daniel Duvillard a déclaré que l’intervention du CICR dans cette région constituait l’une des plus importantes de l’organisation dans le monde, mobilisant environ 1 500 employés – dont 130 expatriés– et intervenant dans huit bureaux répartis dans les trois Etats de la province. Il a estimé que la situation s’était stabilisée grâce aux efforts engagés, malgré la subsistance de poches importantes de pauvreté. La population n’en reste pas moins la cible de violences liées au conflit entre les forces gouvernementales et les forces rebelles mais aussi aux tensions intertribales. Une économie de guerre, reposant là encore sur des pillages et des rackets incessants, s’est ainsi installée. La première à en souffrir est la population résidente, principalement rurale. Dans les camps de déplacés, les besoins sont globalement couverts mais leur politisation et militarisation croissantes a conduit les autorités soudanaises à envisager des relocalisations de ces populations. Pour leur part, les travailleurs humanitaires sont la cible d’attaques fréquentes qui ne les visent pas eux en tant que tels mais plutôt les moyens dont ils disposent (véhicules, moyens de communication, etc.). Cette détérioration des conditions de sécurité est à l’origine du départ de certaines ONG dont le nombre dans la région tend à se réduire. Pour sa part, le CICR met l’accent sur la population résidente afin de lui permettre de subvenir à ses besoins.
Enfin, M. Daniel Duvillard a évoqué la situation en Somalie qui connaît une grave crise humanitaire depuis 1991. Si des administrations régionales se sont mises en place au nord du pays, dans les régions de Puntland et de Somaliland, le reste du pays souffre de l’absence de gouvernement central. La société est profondément divisée en clans, dont le clan du Président Abdullahi Ahmed Yusuf qui est actuellement dominant. La Somalie est aujourd’hui victime d’une guerre « asymétrique » dont l’épicentre est Mogadiscio. En raison de la guérilla urbaine qui y règne, la population, piégée, cherche à fuir la capitale somalienne : entre 350 000 et 400 000 personnes vivent aujourd’hui dans sa périphérie, dans des conditions extrêmement précaires du fait de la sécheresse puis des fortes inondations qui se sont abattues sur le pays. Pour l’heure, il n’y a aucune perspective de retour de cette population dans la capitale, ce qui pèse lourdement sur l’équilibre des régions périphériques. Dans le centre et le sud du pays, les conflits liés à l’accès aux ressources s’aggravent et sont à l’origine d’une situation humanitaire sérieuse, comparable à celle qui a prévalu en 1992-1993. L’anarchie qui règne dans le pays rend le travail des ONG particulièrement difficile. Ainsi, si le Programme alimentaire mondial (PAM) est désormais soutenu par le gouvernement français pour acheminer ses convois maritimes, il ne dispose en revanche pas des relais locaux nécessaires pour distribuer la nourriture qu’il achemine. Compte tenu de la gravité de la situation humanitaire, la Somalie représente aujourd’hui la quatrième opération la plus importante du CICR dans le monde. Il s’agit, notamment, d’un des très rares pays où le Comité recourt à des escortes armées. Depuis 1991, le CICR travaille principalement avec du personnel national et achète tous les produits nécessaires sur place. Ce mode opérationnel souple lui a permis de maintenir sa présence en Somalie où il intervient en faveur des personnes déplacées (près de 300 000 depuis le début de l’année). Les équipes du Comité sont également présentes dans deux hôpitaux de Mogadiscio ainsi que dans le reste du pays pour des interventions destinées à permettre l’accès des populations à l’eau.
Revenant sur le dossier de l’Arche de Zoé, le Président Axel Poniatowski a demandé aux représentants du CICR leur point de vue sur cette extraordinaire dérive. Le CICR a été mandaté pour déterminer l’origine des enfants concernés, savoir s’ils avaient encore une famille et l’identifier le cas échéant. Cela a été fait, mais les enfants vivent toujours dans l’orphelinat où ils ont été placés, y compris lorsque leurs parents sont connus. Quelles sont les raisons de cette situation ? Le CICR avait-il eu des contacts avec l’Arche de Zoé ? Avait-il entendu parler de ses projets ? A-t-il déjà eu connaissance d’agissements de même type ? Si c’est le cas, les a-t-il signalés aux autorités compétentes ?
M. Daniel Duvillard a rappelé qu’une enquête pénale était en cours pour déterminer la responsabilité des uns et des autres. En effet, la responsabilité des membres de l’ONG, qui doit être sanctionnée si les lois du pays ont été violées, n’est pas forcément la seule en cause. En particulier, l’enquête devra chercher s’ils n’ont pas bénéficié de complicités parmi les autorités gouvernementales voire traditionnelles au Tchad et faire la lumière sur le comportement des parents des enfants : ont-ils été abusés ou ont-ils accepté le départ des enfants en connaissance de cause ? Il a été jugé préférable de laisser les enfants à l’orphelinat tant que ces questions n’ont pas reçu de réponse. Le Procureur devra autoriser le retour de chacun d’eux dans sa famille.
Le CICR n’avait jamais eu de contact avec l’Arche de Zoé et ignorait tout de ses activités. Il est à espérer qu’il n’y a aucun cas semblable car cette affaire est très dommageable en terme de crédibilité pour toutes les organisations humanitaires intervenant en Afrique voire dans le monde. Il est encore difficile de mesurer l’ensemble de ses conséquences pour les activités en lien avec des enfants.
M. Daniel Duvillard a souligné que le CICR avait contribué à la rédaction de principes directeurs destinés aux organisations menant des actions en faveur des enfants. L’intérêt de l’enfant doit être la première préoccupation et la priorité doit toujours être la réunification de la famille, dans un cadre transparent et avec l’accord des autorités locales. Les enfants ne sont évacués qu’en dernier recours, et avec leur famille dans la mesure du possible. Si ce n’est pas possible, la durée de leur évacuation devra être limitée au maximum. Les ONG sont invités à souscrire à ces principes.
Si le CICR constatait des abus graves, il en discuterait avec l’organisation concernée, puis avec les autorités du pays de laquelle elle vient, dans le respect du principe de neutralité qui gouverne ses activités. Mais cela ne s’est encore jamais produit.
M. Jean-Paul Lecoq a souhaité savoir si le ministère des affaires étrangères français, qui était au courant de l’opération d’évacuation en cours de préparation, avait interrogé le CICR, qui est présent sur le terrain, à propos de ses doutes sur l’Arche de Zoé. Les médias ont montré des enfants avec leur famille : était-ce de la désinformation ou certains d’entre eux ont-ils effectivement eu des contacts avec leurs parents ? Par ailleurs, les Français membres de l’ONG ont été montrés menottés et ont été condamnés unanimement, et notamment par le gouvernement français, avant même d’être jugés. Quelle est l’opinion du CICR sur ce point ? Comment peut-on concilier les droits des enfants tels qu’ils sont universellement proclamés et le droit, voire le devoir, d’ingérence quand des enfants sont en danger ?
M. Michel Vauzelle a indiqué que, sans parler de « police » des ONG, il serait souhaitable de mettre en place un dispositif permettant de repérer les projets douteux de leur part : des rencontres entre la Croix Rouge, des représentants de l’ambassade du pays d’origine de l’ONG et des représentants des autorités locales pourraient y contribuer. Cela éviterait que se renouvelle une situation du type de celle qui s’est récemment produite au Maroc, où une ONG a mené des actions en se réclamant de manière injustifiée de la région Alpes-Provence-Côte-d’Azur, et sans que celle-ci le sache rapidement. Une structure interrégionale s’occupe d’ores et déjà des enfants errants en Méditerranée ; elle pourrait être associée à un mécanisme visant à combattre les abus en matière d’actions humanitaires en faveur des enfants.
M. Laurent Corbaz a indiqué que le CICR avait été interrogé par le ministère français des affaires étrangères à propos de l’Arche de Zoé. Il n’a pu que répondre qu’il n’avait aucun contact avec cette association puisqu’elle intervenait sur le terrain sous le nom de Children Rescue, ce que tout le monde ignorait.
Pour répondre à la question de M. Jean-Paul Lecoq, il a précisé que, pour obtenir un visa, les membres d’une association devaient seulement mentionner leur nom, mais pas celui de l’association.
M. Daniel Duvillard a précisé que certaines familles d’enfants concernés s’étaient fait connaître, que d’autres avaient été retrouvées par le ministère tchadien des affaires sociales à la suite de tournées dans des villes frontalières pour présenter les photos des enfants. Plusieurs familles ont rendu visite aux enfants, mais aucune n’a pu les ramener chez eux. Lorsqu’on parle de parents, il s’agit tantôt des parents naturels, tantôt de la famille élargie, tantôt de chefs de village auxquels les enfants avaient été confiés. C’est pourquoi il est souvent question de retrouver un parent ou un garant.
La rue a condamné moralement les membres de l’ONG avant qu’ils soient jugés pénalement. Le CICR a pris garde de faire de même. Il n’a pas condamné les personnes arrêtées et a souligné que la justice tchadienne devait faire son travail. En revanche, il a condamné toute activité visant à séparer un enfant de sa famille ou de son garant, dans la mesure où l’une ou l’autre existe.
Cette affaire est exceptionnelle. Les ONG dans leur ensemble respectent les principes directeurs et font preuve de professionnalisme. Elles mènent leurs activités en toute transparence et de manière prévisible.
M. Laurent Corbaz a rappelé que la Croix Rouge obéissait à un code de conduite. Elle fait, en outre, l’objet de contrôles de la part de ses donateurs, auxquels échappent les organisations financées sur des fonds privés. Dans le cas de l’Arche de Zoé, la volonté de dissimulation de l’association rendait difficile la prévention d’éventuelles infractions, les seules intentions ne constituant pas un élément suffisant pour mettre en cause l’association.
M. Jean-Louis Christ est revenu sur la situation préoccupante en Somalie où, selon l’ONU, un million et demi de personnes ont besoin d’une aide humanitaire. Alors que l’insécurité règne à Mogadiscio, l’idée d’une zone verte, à l’instar de celle existant à Bagdad, est-elle pertinente ?
M. Daniel Duvillard a souligné le risque, en créant une zone verte, de « bunkériser » les ONG. Si la capitale pose effectivement problème, les autres régions du pays demeurent accessibles. Les ONG interviennent en Somalie en s’appuyant sur les personnel local. La présence d’expatriés, qui n’apporte pas de valeur ajoutée pour mettre en œuvre une activité humanitaire, n’est pas souhaitable.
Mme Nicole Ameline s’est interrogée sur la cohérence entre l’aide publique au développement et les actions des ONG, après avoir relevé les efforts de la France notamment en matière de santé.
A rebours d’une opinion répandue, M. Daniel Duvillard a fait état de la difficulté à entreprendre une action en faveur du développement tant que le conflit n’est pas réglé. Un accord de paix, voire un accord des parties en faveur de la reconstruction, doit précéder les opérations relevant du développement. En l’absence d’accord, toute initiative est perçue comme un geste politique prenant parti pour l’un ou l’autre des belligérants, et est en conséquence génératrice de tensions.
M. Jean-Michel Boucheron a demandé pour quelle raison les incidents mettant en jeu la vie des personnels humanitaires ne bénéficient pas d’une médiatisation plus importante.
M. Daniel Duvillard a indiqué que le CICR ne restreignait pas la communication sur les incidents de sécurité graves. En revanche, au Darfour, les incidents de sécurité, parce qu’ils portent atteinte à la neutralité du CICR, sont traités dans la discrétion afin d’obtenir, après enquête, les garanties nécessaires à la sécurité des personnels. La criminalité étant le principal obstacle à l’action humanitaire au Darfour, les Nations unies diffusent de nombreuses statistiques sur le sujet.
Le Président Axel Poniatowski a souhaité des précisions sur le fonctionnement du CICR, les conditions de ses interventions, sa présence en Afrique ainsi que sur son financement.
M. Daniel Duvillard a indiqué que le CICR intervient, d’une part, sur la base de la Convention de Genève, dans les conflits armés, internationaux ou non, et, d’autre part, sur la base du statut de la Croix Rouge, dans les pays qui le demandent. Le CICR exerce ainsi un droit d’initiative conventionnel ou statutaire selon la nature des conflits. Si les conflits armés internationaux restent prioritaires, le CICR apporte son aide dans de nombreux conflits intracommunautaires en fonction des besoins humanitaires constatés.
La présence en Afrique représente la moitié du budget mondial du CICR, un quart étant consacré au seul Est africain. En vertu de la Convention de Genève, 90 % du financement du CICR provient de contributions volontaires des États, les 10 % restant de sociétés nationales ou de fonds privés.
M. Laurent Corbaz a apporté quelques précisions sur les financements du CICR. Parmi les donateurs étatiques, qui contribuent au budget à hauteur de 90 %, un Donors support group réunit la quinzaine d’Etats dont les donations sont les plus importantes. En 2008, la France en assurera la présidence, ce qui donnera lieu à au moins deux missions co-organisées par la France et le comité, probablement au Tchad et au Sri-Lanka, ainsi qu’à un colloque réunissant ces donateurs privilégiés.
M. Michel Katz a précisé que le budget annuel du CICR pour les opérations s'élève à 950 millions de francs suisses et que la contribution française avoisine les 15 millions.
Le Président Axel Poniatowski a demandé si, du fait de leur caractère annuel, les donations des Etats étaient indépendantes de la situation internationale.
M. Laurent Corbaz a indiqué qu’en plus de la contribution globale, il existait des contributions spéciales, volontaires, permettant de faire face à des situations particulières.
Le Président Axel Poniatowski a demandé des éclaircissements sur la situation en Birmanie, compte tenu du fait que le CICR est la seule entité qui ait fourni des informations sur un pays dont la situation réelle est très difficile à connaître.
M. Laurent Corbaz a rappelé que le CICR travaillait en Birmanie depuis la fin des années 1980, notamment afin de vérifier les conditions de détention. Le CICR a ainsi pu visiter près de 70 centres regroupant 55 000 détenus. Le travail du CICR s’est effectué dans de bonnes conditions jusqu’en 2004, date à laquelle une purge a été effectuée au sein de la junte et qui a vu notamment l'éviction du Premier ministre et le remplacement des services d’intelligence militaire. Ces événements ont remis en cause l’activité du CICR, y compris dans des domaines traditionnels comme l’assistance aux populations affectées par les conflits à la frontière thaïlandaise.
La situation du CICR est devenue difficile, son activité impossible, ses déplacements indépendants interdits. De plus, le dialogue entretenu avec la junte n’entraînait aucun des effets escomptés. Ainsi, malgré la rédaction de rapports sur des violations graves du droit humanitaire, aucun changement notable n’a été perçu. Dès lors, le CICR a pris la décision, très rare pour lui, de publier un communiqué, lequel relevait les exactions constatées sur le terrain comme le portage, qui consiste à faire travailler gratuitement des prisonniers pour le compte de l’armée, ou encore les punitions collectives prises à l’encontre de populations entières. Conséquence de cette publication, les cinq bureaux ouverts en province par le CICR ont été fermés. A Rangoun, les activités ont été limitées à l’orthopédie et à l’organisation de visites de famille pour les détenus connus du CICR avant 2005, date à laquelle les relations avec la junte ont été rompues.
Depuis juin, les relations avec la junte ne se sont pas améliorées. La population carcérale a vu son nombre fortement augmenter, du fait notamment des événements d’août et de septembre sans que le CICR ne puisse intervenir librement. Toutefois, le CICR essaie de maintenir un dialogue avec la junte et reste préoccupé par les violations du droit international humanitaire. L’offre visant à reprendre le travail mené dans les prisons a été renouvelée.
Il est donc inexact de dire que le CICR a été expulsé de Birmanie. Quelques signes d’une possible reprise de dialogue existent. Bien qu’elle reste éloignée, cette perspective est à mettre au crédit du soutien apporté par certains Etats, parmi lesquels la France, mais aussi l’Union européenne et la Chine.
Le Président Axel Poniatowski, après avoir remercié les intervenants pour la richesse de leurs interventions, a appelé les deux points suivants de l’ordre du jour.
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Communication du Président Axel Poniatowski sur la procédure de ratification parlementaire du Traité de Lisbonne
Le Président Axel Poniatowski, après avoir rappelé que la commission des affaires étrangères serait saisie au fond du projet de loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne, a indiqué que l’examen de ce projet serait très vraisemblablement précédé d’un projet de loi de révision constitutionnelle.
Il a précisé que le Bureau de la commission avait décidé que, dans ce cas, la commission se saisirait également pour avis du projet de loi constitutionnelle et nommerait un rapporteur commun pour ces deux projets.
Souhaitant prendre connaissance du texte du nouveau traité, dit Traité de Lisbonne, il a déclaré que sa lecture en était rendue impossible par le fait que ne sont mentionnées que les modifications et les références aux articles modifiés. Stricto sensu, le Traité de Lisbonne n’est donc qu’une succession de 294 amendements aux traités européens en vigueur.
Aussi a-t-il demandé l’établissement d’une version consolidée de ce texte, c’est-à-dire lisible et utilisable.
Il a estimé que ce document de travail pourrait être utile à tous les commissaires, mais également à d’autres publics et a proposé sa publication sous forme d’un rapport d’information.
M. Jean-Michel Boucheron a approuvé cette initiative et s’est étonné que la consolidation n’ait pas encore été réalisée par d’autres instances.
M. Jean-Paul Lecoq a demandé si tous les textes communautaires seraient intégrés dans la version distribuée à la commission.
M. Marc Dolez a souligné que l’existence d’un document compréhensible présentant les traités consolidés rendrait d’autant plus justifiée la demande d’organisation d’un référendum.
La commission a approuvé la publication d’un rapport d’information présentant une version consolidée du Traité de Lisbonne.
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Information relative à la commission
La commission des affaires étrangères, sous la précédente législature, avait examiné sur le rapport de M. François Loncle le projet de loi relatif à l’approbation de la convention fiscale entre la France et la Libye.
La commission avait adopté le projet de loi, mais avait conditionné son inscription à l’ordre du jour à la libération des infirmières.
Les infirmières libérées, ce projet a été à nouveau soumis aux Assemblées et vient d’être adopté par le Sénat.
M. Eric Raoult en a été nommé rapporteur, mais compte tenu de l’implication de M. François Loncle sous la précédente législature, le Président Axel Poniatowski a invité, sur la proposition de M. Eric Raoult, à désigner M. François Loncle co-rapporteur de ce projet de loi.
La commission a approuvé la nomination de M. François Loncle comme co-rapporteur sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir l’évasion fiscale (n° 182 rectifié).
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