Projet de loi de finances pour 2009 – mission « Aide publique au développement »
La séance est ouverte à onze heures quinze
A l’issue de l’audition de M. Brice Hortefeux, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, de M. Alain Joyandet, secrétaire d’Etat chargé de la coopération et de la francophonie et de Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’Etat chargée du commerce extérieur, (voir compte rendu de la commission élargie du 6 novembre 2008 à neuf heures), la commission des affaires étrangères examine pour avis, sur le rapport de Mme Henriette Martinez, les crédits de la mission « Aide publique au développement ».
Article 35 : Etat B – Mission « Aide publique au développement »
Mme Henriette Martinez propose à la Commission l’adoption d’un amendement.
Mme Henriette Martinez. Le présent amendement a pour objet de demander au gouvernement de transférer de la mission « Aide au développement » à la mission « Ecologie, développement et aménagement durable » des crédits qu’il a inscrits au programme 110 (« action : aide économique et financière multilatérale »), alors qu’ils correspondent à la participation de la France à différents Fonds de sécurité nucléaire. Il s’agit de trois fonds auxquels la France est contributrice depuis plusieurs années, mais dont l’objet ne correspond en rien à l’aide au développement.
Le premier - Northern Dimension Environmental Partnership (NDEP) - pour lequel le PLF prévoit 9.5 M€ de CP - a pour objet de conduire des opérations de dépollution en Russie, portant notamment sur le démantèlement de sous-marins nucléaires en Mer de Barentz.
Les deux autres fonds, sont gérés par la BERD, et ils portent, l’un, sur la construction d’un second sarcophage sur le site de Tchernobyl, l’autre, sur des traitements de combustibles et de déchets, notamment à Tchernobyl. Le PLF prévoit d’affecter au Fonds du sarcophage de Tchernobyl (Tchernobyl Shelter Fund - CSF), 10.7 M€ d'AE et 5 M€ de CP. Il est prévu pour le Compte pour la sûreté nucléaire, 4 M€ de CP.
Sans nier l’intérêt pour la France de participer à ces activités et de contribuer à ces fonds, leur inscription au programme 110 dans le projet de loi de finances à charge de la mission « aide publique au développement » ne se justifie pas.
Suivant les conclusions de la rapporteure pour avis, l’amendement est adopté à l’unanimité.
Après l’article 59 : « Rapports d’activité de la Banque mondiale et du FMI ».
Mme Henriette Martinez. Je propose l’insertion d’un article additionnel, tendant à modifier la date à laquelle le Gouvernement doit déposer au Parlement le rapport annuel présentant l’activité du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale au cours de leur dernier exercice budgétaire. Ce rapport, instauré par l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 1998, prévoit que l’information du Parlement porte également sur les décisions adoptées par les instances dirigeantes du FMI, sur les positions défendues par la France au sein de ces instances dirigeantes et sur l’ensemble des opérations financières réalisées entre la France et le FMI, d’une part, et entre la France et la Banque mondiale, d’autre part.
Il s’agit d’une précieuse source d’information pour les commissions parlementaires chargées des finances et des affaires étrangères, à la fois pour suivre l’action de la diplomatie française dans ces deux enceintes multilatérales et pour contrôler l’emploi des quotes-parts qui leur sont versées par la France, dans un contexte où le manque d’information du Parlement est régulièrement dénoncé.
L’article 44 de la loi de finances rectificative pour 1998 a fixé cette date au 30 juin de chaque année, ce qui n’est pas réaliste dans la mesure où elle correspond à la date de clôture de l’exercice de la Banque mondiale.
Je propose que la commission des affaires étrangères adopte la date du 15 septembre et que le rapport soit transmis directement aux parlementaires intéressés.
Suivant les conclusions de la rapporteure pour avis, l’amendement est adopté à l’unanimité.
Après l’article 59 : « Missions du FONJEP ».
Mme Henriette Martinez Je propose l’insertion d’un article additionnel, tendant à modifier l’article 19 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
En effet, le Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire assure depuis sa création une mission de service public de cogestion administrative et financière, notamment au soutien à l’emploi dans le secteur associatif, de près de 80 M€ de fonds publics et privés annuels consacrés.
Par son expérience et ses compétences en matière d’animation, de coordination et de suivi des associations, le FONJEP représente une interface reconnue entre les ONG, les ministères et les différents acteurs des programmes Jeunesse « Jeunesse et solidarité internationale » (JSI) et « Ville, vie, vacances et solidarité internationale » (VVVSI) ainsi qu’un cadre de concertation efficace entre les ministères concernés.
Sa gestion du volontariat de solidarité internationale (loi du 23 février 2005) permettait notamment à la Mission d’Appui à l’Action Internationale des ONG (MAAIONG) de se concentrer sur les échanges de fond avec les acteurs, l’orientation et les contrôles utiles, ainsi qu’à l’animation des dispositifs de chantiers de jeunes. Une nouvelle demande des associations de volontariat de solidarité internationale relayée par la MAAIONG, a permis de faire de nouvelles propositions en accord avec les services du Contrôle financier du MAEE, aux termes desquelles le recours au FONJEP serait possible pour la gestion des trois programmes : les chantiers de jeunesse JSI et VVVSI avec l’animation du secrétariat technique et le versement des subventions aux associations soutenues ; la gestion du volontariat de solidarité internationale avec le versement des aides de l’Etat et le suivi statistique et ce depuis le décret de 1984 renouvelé par le décret de 1995 ; la gestion financière de 20 Postes d’animateurs dévolus à la solidarité internationale au sein des ONG au titre de l’Education au développement (EAD).
Cette gestion interviendrait dans le cadre d’une contractualisation plus sécurisée avec la rédaction d’une « convention cadre » de financement qui a déjà fait l’objet d’une concertation et d’un accord du CBCM du MAEE. Cette disposition pour aboutir est conditionnée à la modification de l’article 19 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, objet de cet amendement que je vous propose d’adopter.
Suivant les conclusions de la rapporteure pour avis, l’amendement est adopté.
La commission émet un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « aide publique au développement » pour 2009.
La séance est levée à onze heures trente.