Audition de M. Jonas GAHR STØRE, Ministre des affaires étrangères du Royaume de Norvège
La séance est ouverte à onze heures.
M. le président Axel Poniatowski. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir accepté l’invitation de la commission, et je salue en vous l’ancien étudiant à Sciences Po et le parfait francophone.
Vos études à l’Académie navale royale de Norvège puis à Paris ont été complétées à Harvard et à nouveau en Norvège. Vous avez ensuite fait carrière dans les services du Premier ministre de votre pays puis vous vous êtes distingué par votre engagement international dans le domaine de la santé et de l’action humanitaire. Vous avez en effet dirigé l’administration de l’OMS de 1998 à 2000 et vous étiez secrétaire général de la Croix-rouge norvégienne entre 2003 et 2005. Votre carrière politique a débuté en 2000, année où vous êtes devenu secrétaire d’État auprès du Premier ministre Jens Stoltenberg ; depuis 2005, vous occupez le poste de ministre des affaires étrangères.
Monsieur le ministre, vous suivez de très près la situation au Proche-Orient qui, depuis les Accords d’Oslo, n’a malheureusement toujours pas trouvé d’issue. Vous rencontrez régulièrement tous les acteurs de ce dossier : le ministre des affaires étrangères israélien, M. Avigdor Lieberman, le Président Mahmoud Abbas, le représentant du Quartet Tony Blair, l’émissaire américain George Mitchell… Vous êtes à Paris notamment pour évoquer avec M. Bernard Kouchner la relance du processus de paix et la question de l’aide accordée aux Palestiniens dans le cadre du suivi de la Conférence de Paris. La Norvège préside le groupe des principaux pays donateurs à l’Autorité palestinienne et vous étiez dans les territoires palestiniens il y a dix jours. Votre analyse de la situation nous sera donc précieuse.
Nous souhaitons également parler avec vous de l’Europe. Nous savons que l’adhésion de la Norvège à l’Union européenne n’est pas souhaitée par la majorité des Norvégiens et qu’en octobre dernier le parti travailliste a convenu avec ses partenaires socialistes et centristes de ne pas aborder cette question pendant les quatre ans de la législature. La Norvège fait cependant partie de l’Espace économique européen et de l’espace Schengen ; l’Union européenne n’est donc pas très loin, surtout lorsqu’il est question d’énergie et de climat.
Votre pays, riche exportateur de pétrole, est aussi très engagé dans la lutte contre le changement climatique. N’y a-t-il pas là quelque chose d’apparemment paradoxal, alors que la dégradation de l’environnement et les changements climatiques sont les conséquences directes de l’explosion de la consommation d’énergie ?
À cet égard, la question des pôles et plus particulièrement de l’Arctique est loin d’être anecdotique. Outre son volet climatique, le sujet a un aspect géopolitique avec l’ouverture du passage du Nord-Ouest et l’exploration d’un territoire riche en ressources naturelles très convoitées, qui deviennent plus accessibles. En France, le Président de la République a chargé M. Michel Rocard de réfléchir à ce sujet ; je sais que vous vous préoccupez beaucoup de cette question et que vous avez appelé à une coopération régionale pour prévenir tout risque de tension dans la région.
Nous vous écouterons donc avec une grande attention, Monsieur le ministre.
M. Jonas Gahr Støre, ministre des affaires étrangères du Royaume de Norvège. C’est un grand plaisir pour moi de me présenter devant vous aujourd’hui, mais c’est aussi une épreuve qui n’est pas sans me rappeler le grand oral de Sciences Po… un grand oral qui, du reste, n’est pas un mauvais souvenir et dont l’évocation me donne l’occasion de remercier la France de m’avoir offert cette éducation.
Comme on ne peut dire que la Norvège fasse quotidiennement la une de la presse française, j’introduirai mon propos en vous présentant succinctement mon pays. Vous le savez, la Norvège a refusé par référendum, en 1972 et en 1994, de rejoindre l’Union européenne ; j’appartiens à la minorité favorable à l’adhésion. La Norvège maintient cependant des liens très étroits avec l’Union, à laquelle elle est fortement intégrée par son appartenance au marché intérieur – par le biais de l’espace économique européen – et à l’espace Schengen, et par sa participation à de nombreuses politiques communautaires. Notre politique étrangère tend à trouver un équilibre entre nos intérêts nationaux et des interventions qui nous permettent d’imprimer notre marque.
Dans son tout récent discours, M. Sarkozy a indiqué que la France est la cinquième puissance mondiale. La Norvège, petit pays, ne se place pas à ce rang – mais encore faut-il savoir ce que l’on entend par « petit pays ». Avec ses 4,8 millions d’habitants, le royaume est certes au 135ème rang mondial pour sa population et au 75ème pour sa superficie terrestre. Mais si à ses terres émergées on ajoute ses eaux territoriales, ses zones maritimes économiques et le plateau maritime continental, la Norvège se trouve classée quinzième, et l’on se rend compte que ce n’est pas un petit pays au sens juridique du terme.
La Norvège, pays maritime et constructeur naval, assume ses responsabilités dans l’exploitation et la gestion de ses ressources naturelles. C’est le deuxième pays exportateur mondial de gaz naturel ; en particulier, nous livrons à la France 30 % de sa consommation gazière. Ces relations prolongent une longue tradition de coopération entre la Norvège et la France, qui perdure : sans la technologie française nous n’aurions pu développer l’exploitation en mer du Nord ; maintenant, Statoil et Total vont se lancer dans l’exploitation des réserves de la mer de Barents. La Norvège est par ailleurs le septième pays exportateur de pétrole et le deuxième pays exportateur de poisson au monde. Les énergies renouvelables représentent 65 % de son mix énergétique, un taux plus élevé que celui observé dans n’importe quel pays de l’Union européenne, la France exceptée. La Norvège a créé un fonds public de pensions au profit des générations futures ; c’est, en importance, le deuxième fonds souverain au monde. Tous ces éléments rassemblés montrent que la Norvège n’est pas un « petit pays », et sa politique étrangère doit tenir compte de ses liens avec ses alliés et partenaires.
La Norvège, qui y consacre 1 % de son PIB, est le premier contributeur mondial pour l’aide au développement. En particulier, nous avons pris le parti de la solidarité avec les nouveaux pays membres de l’Union européenne en définissant des projets de développement économique, social et environnemental à leur bénéfice. Pour la période 2009-2014, 1,8 milliard sont affectés à ce dispositif. Parce qu’elle est un pays privilégié, la Norvège estime avoir des responsabilités particulières, celles de l’aide au développement et de l’action en faveur de la paix et de la réconciliation, au Moyen Orient et ailleurs.
La Norvège vous étant désormais plus familière, je me concentrerai sur deux sujets qui sont pour nous d’une importance particulière: le Grand Nord, priorité de notre politique étrangère, et le Moyen Orient.
Des facteurs nouveaux ont fait que le Grand Nord est devenu une région d’intérêt stratégique pour la Norvège et, au-delà, pour l’Europe et le monde. Avec l’ancienne URSS devenue Russie, la Norvège, pays fondateur de l’OTAN, a une frontière commune longue de 196 kilomètres ; nous nous devons de suivre avec attention le développement politique, économique et démocratique de ce pays. Par ailleurs, le changement climatique, en entraînant la fonte des glaces, permettra l’accès à des ressources naturelles jusqu’alors inexploitées, et ouvrira des routes maritimes nouvelles au Nord-Ouest de l’Arctique – le long du Groenland, du Canada et de l'Alaska – et au Nord-Est, le long de la côte septentrionale russe. Il en résulte que la région est l’objet de l’attention croissante d’un grand nombre de pays, et de nouvelles questions se posent. Ainsi, le passage du Nord-Ouest est-il dans les eaux canadiennes ou dans les eaux internationales ? D’autre part, avec le changement climatique, une nouvelle et immense frontière russe, jusqu’à présent protégée par la glace, va s’ouvrir, et la Russie, principale puissance arctique, va devoir faire face à un changement stratégique majeur au cours de ce siècle. Enfin, le passage du Nord-Est diminuerait de quelque 40% la distance entre Rotterdam et Yokohama comparée au trajet par le canal de Suez - et il y a très peu de pirates dans notre région !
Développer des systèmes de gestion et de coopération dans ces eaux est pour nous une priorité. Le Conseil arctique, seule organisation circumpolaire, dont les membres permanents sont le Canada, le Danemark, les Etats-Unis, la Finlande, l’Islande, la Norvège, la Suède et la Russie, est ouvert à des observateurs. Ce n’est pas une instance décisionnaire, mais il contribue à la formation des politiques arctiques. Une coopération étroite s’est engagée sur ces questions avec l’envoyé du président de la République française, M. Michel Rocard, qui participe de très près aux projets scientifiques et politiques relatifs à l’Arctique.
Certains considèrent que l’on peut élaborer un traité pour l’Arctique sur le modèle de celui qui a été rédigé pour l’Antarctique. Nous estimons que cette approche n’est pas la bonne car les situations diffèrent : l’Antarctique est un grand rocher isolé dans l’océan alors que l’Arctique est entouré d’Etats qui ont ratifié la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Nous avons l’expérience d’une coopération fructueuse avec la Russie. Certes, son arsenal nucléaire est déployé au Nord et elle procède à des exercices militaires en nombre croissant mais elle est aussi plus pragmatique qu’elle ne le fut et elle cherche à mettre au point avec ses voisins des solutions visant à assurer un développement régional équilibré. Nous sommes donc en un lieu où la Russie se montre sous un jour bien différent de ce qu’elle est dans la Baltique ou dans le Caucase – comme souvent, les relations de voisinages dépendent du contexte. Développer la stabilité d’une région qui va susciter un intérêt croissant est l’une des priorités de notre politique étrangère et nous constatons avec satisfaction que la stratégie arctique de l’Union européenne va dans le même sens.
J’en viens au Moyen Orient. Hier soir, j’ai participé au dîner de suivi de la Conférence internationale des donateurs pour l’Etat palestinien, en compagnie de M. Bernard Kouchner, de Mme Catherine Ashton, de M. Tony Blair, du Premier ministre palestinien Salam Fayyad et du ministre égyptien des affaires étrangères Ahmed Aboul Gheit. La Norvège, qui préside le groupe des donateurs, a par son implication dans le processus de paix depuis les Accords d’Oslo, un intérêt direct à le voir aboutir. Certains disent que le processus d’Oslo est mort ; on peut en discuter mais quoi qu’il en soit il n’y a pas d’autre solution durable que la coexistence de deux États ; les Accords d’Oslo visaient à créer les conditions qui la permettraient et nous devons continuer de faire nôtre cet objectif.
Aussi bien M. Abbas que M. Netanyahu hésitent à s’engager. Le premier, vulnérable, est conscient de l’urgence qu’il y a à négocier mais sa marge de manoeuvre est faible. Les Palestiniens veulent des garanties supplémentaires des Etats-Unis et de l’Union européenne pour franchir le pas. M. Netanyahu a quant à lui beaucoup évolué. Il parle maintenant de deux Etats et, selon moi, il s’apprête à faire des pas supplémentaires vers la négociation – et il en faut. Mme Tzipi Livni, chef de l’opposition, ayant aussi évoqué la solution de deux Etats, il faut saisir cette occasion au plus vite. Avec la France et l’Union européenne, la Norvège en a appelé à plus de gestes de bonne volonté pour faciliter cette évolution. Des efforts diplomatiques redoublés des Etats Unis et de l’Union européenne sont nécessaires ; à cet égard, je me félicite des conclusions du Conseil des affaires étrangères de l’Union européenne du 8 décembre 2009 appelant à la reprise urgente de négociations. Une définition claire de ce que devrait être la solution durable du conflit a été énoncée, que la Norvège approuve. De fait, il n’y a pas d’alternative. L’hypothèse d’un seul État n’est pas recevable ; cela signifierait un apartheid, une solution qui n’est souhaitable pour personne. La Norvège considère que l’essentiel est de soutenir le Gouvernement palestinien et la construction des futures institutions publiques palestiniennes, car nous sommes certains que les Palestiniens se débrouilleront sans aide extérieure le jour où ils auront un Etat.
En conclusion, nous avons le sentiment que les deux parties se préparent à négocier mais que manquent encore des gestes de bonne volonté et une plateforme de négociation. L’Union européenne doit donc soutenir les efforts des Etats-Unis, mais elle doit aussi prendre une part plus politique au processus de paix en élaborant une plateforme de discussion. Jusqu’à présent, l’Union européenne payait mais elle ne parlait pas ; désormais, cela change. L’heure n’est pas encore venue d’organiser une grande conférence internationale sur la paix au Proche-Orient ; pour gagner la confiance des Palestiniens, les Etats-Unis devront s’engager davantage et donner des garanties. Mais je crains que ce qui se passe à Jérusalem-Est ne conduise à un blocage qui réduira les chances de reprise des négociations. On assiste en effet en ce moment à une fermeture stratégique destinée à empêcher définitivement que Jérusalem ne devienne la capitale unique de deux Etats.
On dit souvent qu’au Moyen-Orient les pessimistes ont toujours raison. En ma qualité de ministre des affaires étrangères, je me refuse à accorder quelque crédit à cet aphorisme et, étant donné la situation géopolitique mondiale, avec les positions prises par l’Iran et l’instabilité qui prévaut de l’Afghanistan au Soudan, j’en appelle à un effort soutenu pour régler le conflit israélo-palestinien.
M. le président Axel Poniatowski. Je vous remercie, monsieur le ministre. Le Premier ministre israélien a annoncé un moratoire partiel de dix mois de la colonisation en Cisjordanie et certains observateurs constatent un gel de facto des constructions à Jérusalem-Est. Le Président Mahmoud Abbas conditionne la reprise des négociations avec Israël à l’obtention de garanties supplémentaires. Lesquelles, selon vous ?
M. Loïc Bouvard. Avec un PIB de 60 000 euros par habitant, la Norvège est un grand pays par le niveau de vie de sa population ! Dans le cadre d’une mission de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, je me suis rendu au Svalbarg et j’aimerais vous entendre nous en dire plus sur le statut de l’archipel, où se trouve encore une base russe. Pendant la guerre froide, la Norvège, qui était avec la Turquie l’un des deux seuls pays membres de l’OTAN jouxtant l’URSS, a joué un rôle fondamental dans le dialogue avec ce pays. Quelles sont maintenant les relations de la Norvège et de la Russie ?
M. Lionnel Luca. Vous avez été un proche collaborateur de Mme Bruntland. Son rapport qui, le premier, définissait la politique nécessaire pour parvenir à un développement durable, a été immédiatement mis en œuvre en Norvège. Pouvez-vous nous en dire davantage sur les réserves d’hydrocarbures en mer de Barents ? Vous jugez l’ouverture de nouvelles routes maritimes dans l’Arctique positive car elles raccourciront les temps de transport ; en France, pour des raisons écologiques, cette évolution est plutôt considérée comme négative et l’on peut avoir le sentiment que la Norvège est prête à négliger la question environnementale pour protéger ses intérêts économiques ; qu’en est-il ? Enfin, appliquez-vous une taxe carbone, et si oui, selon quelles modalités ?
M. Dominique Souchet. Vous avez évoqué le fonds souverain norvégien, alimenté par un pourcentage de la rente pétrolière. Quelles sont ses caractéristiques ? Quels objectifs lui assigne le Gouvernement ? Quelle est sa stratégie financière ? Quels critères éthiques le distinguent des autres fonds souverains, dont beaucoup se caractérisent par leur opacité ?
Mme Martine Aurillac. Comment expliquez-vous le rejet de l’adhésion à l’Union européenne par la majorité des Norvégiens ? Quelles conditions devraient selon vous être réunies pour que le sentiment inverse l’emporte ? Dans un autre domaine, quelle est la position de la Norvège sur la régulation financière, au moment où le président Obama se prononce en faveur du redimensionnement des banques, qu’il souhaite voir revenir à leur mission première, le financement des investissements ?
M. Jacques Myard. Vous avez démontré qu’il n’y a aucune corrélation entre taille et puissance… Contrairement à Mme Aurillac, je ne me demande pas pourquoi la Norvège n’a pas rejoint une Union européenne en décadence, mais plutôt ce qui pourrait bien pousser votre pays à être vingt-huitième à Bruxelles et non plus premier à Oslo ! S’agissant du Moyen-Orient, le fait de reconnaître un Etat palestinien, même si ses frontières ne sont pas encore définies, ne ferait-il pas avancer les choses ?
M. Jean-Louis Bianco. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre exposé passionnant et aussi pour votre affection pour la France. S’agissant du conflit israélo-palestinien, M. Sharon avait promis, outre le gel de la colonisation, l’allègement des contrôles aux points de passage et la libération des prisonniers palestiniens condamnés à moins d’un an d’incarcération – des peines dont la relative légèreté donne à penser qu’elles sanctionnent des délits de droit commun et non des actes terroristes. Peut-on envisager des mesures de ce type ? D’autre part, quelle place envisager pour le Hamas et pour Marwan Barghouti dans la négociation ? Enfin, si la question de l’adhésion de la Norvège à l’Union européenne doit être rouverte, quand cela sera-t-il et comment procédera-t-on ?
M. Jonas Gahr Støre, ministre des affaires étrangères du Royaume de Norvège. Il y a un gel effectif des constructions en Cisjordanie mais pas à Jérusalem-Est, où elles se poursuivent de manière systématique, je l’ai observé sur place il y a une semaine encore. D’autre part, le rythme de confiscation des papiers d’identité des Palestiniens a explosé ; c’est une pratique très choquante. On a par exemple confisqué le permis de résidence de M. Rafik Husseini, chef de cabinet de M. Abbas. Je me suis rendu à l’hôpital Augusta Victoria, que cofinance la Norvège ; le cancérologue m’a indiqué que selon les jours et en fonction des contrôles, il lui faut de 18 minutes à 2 heures pour se rendre à l’hôpital chaque matin depuis Ramallah, et qu’il doit présenter sept documents d’identité différents !
Que faire ? On peut envisager deux méthodes. La première, c’est le niveau « top down »,celui des négociations « du haut vers le bas » dont on sait d’expérience combien elles sont compliquées et qu’elles marquent le pas depuis Annapolis. La seconde, c’est le « bottom up », du bas vers le haut, comme s’y efforce M. Fayyad, le Premier ministre palestinien, qui veut créer, d’ici deux ans, les conditions d’un Etat palestinien viable, qui fait du bon travail et qui a la confiance des donateurs. C’est à ce niveau qu’il faut faire des gestes. Il faut lever les barrages routiers, faciliter l’arrivée des investissements et donner à l’Autorité palestinienne une plus grande responsabilité en matière de sécurité pour permettre que l’économie fonctionne plus normalement. Mais pour les Israéliens, tout geste demande une contrepartie visible. Cela peut se comprendre, mais c’est très dangereux. La position des Etats-Unis et de l’Union européenne s’est exprimée dans la déclaration du 8 décembre dernier : il faut faire pression pour que les gestes attendus se produisent. A Gaza, le désengagement unilatéral, non négocié entrepris par Sharon a donné au Hamas un argument oratoire pour dire, nous avons gagné par la résistance, mais ne donne pas à M. Abbas la possibilité de dire, nous avons négocié le changement de situation à Gaza. Il faut parler davantage de ce qui se passe à Jérusalem-Est, enjeu majeur de la négociation.
Le Traité de Paris du 9 février 1920 « concernant le Spitzberg » a reconnu la pleine souveraineté de la Norvège sur l’archipel, tout en admettant toutes les parties contractantes à l'exercice de leurs droits économiques dans les régions visées et leurs eaux territoriales. Il n’y a pas de base russe au Svalbard mais une communauté russe liée à l’exploitation minière ; cette activité périclite depuis fort longtemps, mais la Russie a toujours vu un intérêt stratégique à la maintenir. La Norvège le sait, et en fait son affaire. Quand, en 1944, M. Molotov, disputant la souveraineté du Svalbard à la Norvège, a voulu réviser le traité de Paris, il s’est vu opposer une fin de non-recevoir. La Norvège a pour priorité le développement de la recherche en milieu polaire au Svalbard, où existe déjà un très important centre de recherche scientifique. Plus largement, notre objectif est de maintenir de bonnes relations avec la Russie tout en montrant à tout moment que nous sommes en Norvège à Longyearbyen aussi sûrement que nous le sommes à Oslo, Trondheim ou Bergen. Ni en 1970, ni en 1990, la Norvège et la Russie ne sont parvenues à délimiter leurs frontières maritimes en mer de Barents au-delà des 200 miles nautiques. Mon homologue russe, M. Lavrov, et moi-même avons repris le dossier et nous sommes maintenant sur la bonne voie. Certes, cela prendra du temps, mais nous sommes convaincus qu’il est de l’intérêt de nos deux pays de pouvoir faire état d’une frontière clairement définie.
Il est sans doute paradoxal que la Norvège procède à l’exploitation et à l’exploration gazières et pétrolières tout en étant engagée dans la lutte contre le changement climatique, mais ce paradoxe s’observe à l’échelle internationale. L’économie mondiale dépend encore à 80% des énergies fossiles, ce qui ne peut durer. Il faut donc augmenter la part des énergies renouvelables, et nous y contribuons. Il faut en même temps réduire très fortement les émissions de gaz à effet de serre, ce que l’on peut faire en stockant le CO2. C’est pourquoi nous avons institué en 1993 une taxe sur le carbone, conçue pour encourager notre industrie à augmenter ses capacités de captage et de stockage de CO2 en mer du Nord et en mer de Barents. La technologie mise au point par la Norvège – aussi utilisée en Algérie – pour que l'activité pétrolière ne nuise pas aux impératifs écologiques est une technologie clé pour la période de transition ; elle permet de mener les explorations gazières en émettant 60% de CO2 de moins que la moyenne mondiale. Pendant la période de transition vers une économie pauvre en carbone, la Norvège ne va pas cesser d’approvisionner ses clients en gaz : sinon, cela mettrait la France, pour ne parler que d’elle, dans une situation déplaisante, et aurait pour conséquence d’augmenter la consommation de charbon en Europe. Mais, dans le même temps, j’ai discuté ce matin à l’Elysée d’un projet de 500 millions de dollars visant à préserver la forêt au Brésil, au Congo et en Indonésie. Voilà comment nous nous efforçons de concilier des objectifs différents.
Le Fonds souverain norvégien, à ce jour, a investi environ 25 milliards d’euros en France dont 14 milliards d’euros en obligations de l’Etat français – la France est donc un des premiers pays destinataires des investissements de ce fonds, qui n’a pas d’objectifs politiques. De même, la Norvège – consciente qu’un petit pays doté de vastes ressources qui les vendrait en fonction de considérations politiques se mettrait dans une situation de très grande vulnérabilité – vend son gaz sans davantage d’arrière-pensées politiques. Ce sont les sociétés concernées qui font la planification, les investissements et les négociations, ce qui explique pourquoi nos relations avec l’Union européenne sont d’une parfaite stabilité. Ainsi, ne lit-on jamais dans la presse, et c’est heureux, que la Norvège ne respecterait pas ses engagements, contrairement à d’autres pays. La Russie négocie le prix des matières premières qu’elle exporte en fonction de critères politiques. Ce n’est pas le cas pour ce qui nous concerne ; les prix de nos produits sont déterminés entre vendeurs et acheteurs, ce qui permet une bien meilleure stabilité de long terme.
De même, pour ce qui est de la gestion du Fonds, la Banque centrale de Norvège décide des investissements en recherchant le meilleur rendement possible et le Gouvernement n’intervient pas. Les acquisitions n’ont pas d’objectifs stratégiques – celui, par exemple, d’acheter des ports aux Etats-Unis. Ces modalités de fonctionnement ont conduit l’OCDE à désigner le Fonds souverain norvégien comme le parangon des fonds souverains. Notre fonds a investi dans quelque 7 000 sociétés dans le monde ; il est propriétaire de 1,5% du capital de toutes les entreprises mondiales et de presque 2% du capital des entreprises européennes. Les décisions d’investissement se font pour partie sur le fondement de critères éthiques. C’est ainsi que sur avis de son conseil d’éthique le Fonds a vendu ses parts dans la compagnie minière russe Norilsk Nickel, accusée de provoquer d'importants dégâts à l'environnement. De même, si de manière générale le Fonds augmente ses investissements en Israël, il s’est retiré du capital de la société Elbit qui a fourni un système de surveillance pour le mur de séparation israélien, élevé au mépris du droit international.
J’en viens aux relations entre la Norvège et l’Union européenne. Mon pays a adopté et transposé en droit interne tout l’acquis communautaire relatif à l’énergie – c’est plus que ce qu’ont fait la majorité des pays membres, car l’appartenance à l’espace économique européen nous impose de transposer automatiquement l’acquis communautaire relatif au marché unique. La Norvège est donc, en quelque sorte, un « pays externe de l’intérieur » de l’Union, et dire que c’est à cause de son pétrole qu’elle n’a pas adhéré à l’Union n’a pas grand sens puisque nous avons accepté toutes les obligations communautaires relatives à l’énergie. En réalité, le refus de l’adhésion, dont j’avais été un des négociateurs en 1994, s’explique par le fait que nous n’avons pas su mettre au point un mécanisme spécifique pour l’Arctique, ni pour l’agriculture et la pêche norvégiennes. J’en ai discuté avec M. Delors ensuite : selon moi, le rejet exprimé en 1994 s’explique par le fait que la Norvège aurait dû se plier aux règles de la politique agricole commune dès le 1er janvier 1995 alors que son système national est très différent en raison de sa situation géographique. De même, notre manière, réussie, de réglementer la pêche n’incitait pas les Norvégiens à s’en remettre à Bruxelles à ce sujet. Pour ma part, j’étais favorable à l’adhésion pour des raisons politiques, car la Norvège appartient à l’Europe.
Comment savoir si l’état d’esprit de la population norvégienne évoluera ? Tout au plus puis-je observer qu’en 1994 nous exprimions un point de vue « nordique », que nous partagions avec la Suède et la Finlande. Si la question de l’adhésion se posait maintenant, je n’aimerais pas que cela soit pour de mauvaises raisons, que nous cherchions à rejoindre l’Union si nous étions comme l’Islande dans une situation difficile. Il ne me plairait pas davantage que la Norvège se sente poussée à adhérer pour des raisons politiques, sous la pression d’un voisin. En résumé, je souhaite que l’adhésion se fasse pour des raisons constructives. En attendant, il faut renforcer notre coopération avec l’Union européenne autant que nous le pouvons ; ainsi participons-nous à l’opération européenne anti-pirates Atalanta en Somalie, et nous faisons bon nombre de choses ensemble.
La Norvège considère que l’Union européenne a commis une grande erreur en 2007 en ne soutenant pas le gouvernement d’union nationale palestinien. L’occasion se présentait de soutenir des forces qui voulaient autre chose ; elle a été manquée. Actuellement, on ne peut rien faire sinon démontrer que les forces démocratiques qui gouvernent l’Autorité palestinienne réussissent, afin qu’elles deviennent un point d’attraction pour les Palestiniens. M. Marwan Barghouti est emprisonné ; fera-t-il l’objet d’un échange de prisonniers ? Les Israéliens feront-ils de lui un nouveau Mandela ? Nul ne le sait.
M. Jean-Pierre Dufau. Vous nous avez expliqué ce que laissent entrevoir les effets du changement climatique dans le Grand Nord pour la Norvège, la Russie, l’Union européenne et pour les pays d’Amérique du Nord. Quelles perspectives cette évolution ouvre-t-elle ? Envisage-t-on un accord international relatif à cet espace particulier, sur le mode de l’Union pour la Méditerranée ou avec une autre méthode ? D’autre part, le temps n’est-il pas venu de revoir les objectifs de l’OTAN ? Au Moyen-Orient, est-il utopique de penser que l’on pourrait débloquer la situation en donnant à Jérusalem, patrimoine de l’humanité, un statut « extraterritorial » au lieu d’en faire la capitale unique d’Israël et d’un Etat palestinien ?
M. Jean-Pierre Kucheida. Je regrette que la Norvège ne soit pas membre de l’Union européenne ; que manque-t-il à l’Union européenne pour que la Norvège y adhère ? Ou serait-ce que le pays est trop riche pour se joindre à une Union dont les idées sont, par ailleurs, trop libérales ? Dans un autre domaine, qu’est-il prévu dans les accords passés entre Statoil et Total pour l’exploitation future des réserves d’hydrocarbures de la mer de Barents quant au respect d’un environnement jusqu’ici préservé ? Enfin, la sécurité mondiale demande la signature d’un traité international sur l’océan Arctique. La Norvège est très bien placée pour mener les négociations diplomatiques à cette fin ; le fera-t-elle ?
M. Jean-Marc Roubaud. Quelles motivations expliquent l’engagement de la Norvège dans la résolution du conflit israélo-palestinien ? Le Conseil arctique est-il un lieu de négociation ?
M. Gérard Voisin. Je me permettrai, monsieur le ministre, une question personnelle. Vous êtes parfaitement francophone ; vos trois fils le seront-ils ? Dans un tout autre domaine, la Norvège, qui a institué de longue date une taxe carbone, considère-t-elle le réchauffement climatique comme inéluctable ? Peut-on imaginer, avec Claude Allègre, que ce ne sont pas les gaz d’échappement des 4x4 qui feront mourir les ours blancs sur la banquise et que le réchauffement climatique observé obéit à d’autres causes que le CO2 ?
M. Jean-Claude Guibal. Quels sont les rapports de force entre pays riverains et les enjeux géostratégiques et de ressources dans l’Arctique ?
M. Jean-Paul Dupré. Etant donné l’évolution climatique prévisible, quelle peut être l’incidence possible pour la Norvège de la montée des eaux pour la population des zones côtières et pour les infrastructures ?
M. Jonas Gahr Støre. Les questions relatives à l’Arctique sont traitées à trois niveaux. Le premier est celui des Etats riverains, auxquels le droit international confère des droits et des responsabilités. L’Arctique n’est pas différent de la mer du Nord ou de la Méditerranée : il est certes couvert de glace mais cela mis à part, c’est un océan comme un autre et non une terra nullius. Aussi les cinq pays riverains de l’Arctique – Canada, Danemark, Norvège, Russie, États-Unis – ont-ils réaffirmé dans la Déclaration d’Ilulissat, signée le 28 mai 2008 au Groenland, qu’ils n’éprouvent pas le besoin de définir un nouveau cadre législatif international pour gouverner l’océan Arctique et qu’ils s’en tiendront à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et aux traités internationaux régissant la région. Cette position sera réitérée en mars prochain à Ottawa. Il n’y a pas de conflit avec la Russie à ce sujet. Les discussions relatives au Grand Nord entre la Norvège et la Russie ne sont pas idéologiques. Celles qui se déroulent entre les Etats-Unis et le Canada, entre le Canada et le Danemark à propos du Groenland ou encore entre le Canada et la Russie à propos de la délimitation du plateau continental russe en Arctique sont peut-être plus compliquées. En allant planter un drapeau russe à l’aplomb du pôle Nord en 2007, une équipe d’explorateurs russes s’est livrée à une action certes spectaculaire mais sans conséquences juridiques ; en 1911, Roald Amundsen a planté un drapeau norvégien au pôle sud - cela n’a pas rendu le pôle sud norvégien !
Au deuxième niveau, il y a le Conseil arctique, instance de coopération régionale, qui traite des communautés indigènes, de l’organisation des sauvetages, du transport maritime et d’autres questions encore. Le troisième niveau est celui de l’Organisation des Nations Unies, l’Organisation maritime internationale définissant les routes maritimes internationales. Il faut agir à ces trois niveaux. J’ai indiqué à M. Rocard, venu évoquer le sujet avec moi, qu’un traité international spécifique ne se justifie pas, mais qu’en revanche il faudra renforcer les règles de sécurité d’une navigation appelée à croître dans le Grand Nord.
S’agissant de l’OTAN, il ne s’agit pas de crier au loup. Notre doctrine est « High North, low tension » – autrement dit, « Grand Nord, tension basse »… Certes, étant donné les intérêts en jeu, il existe un risque de conflit potentiel, mais il nous appartient de le gérer. L’instabilité dans cette région n’est pas dans l’intérêt de la Russie, qui n’a rien à gagner par la conquête. L’OTAN, par la révision de ses concepts stratégiques, doit tenir compte des évolutions intervenues et en cours sur le territoire de l’Alliance et dans le monde pour démontrer sa pertinence aux nouvelles générations. Lorsque j’ai prononcé pour la première fois en Europe, en 2005, un discours consacré au Grand Nord, le sujet était très peu connu. Il faut continuer d’expliquer ce que sont les enjeux.
Non, la Norvège n’est pas trop riche pour adhérer à l’Union européenne ! De plus, comme je l’ai indiqué, nous avons décidé de consacrer 1,8 milliard d’euros en cinq ans aux nouveaux pays membres – soit beaucoup plus, per capita, que tous les anciens membres de l’Union. Par ailleurs, je le répète, nous sommes intégrés à l’Union sur le plan économique. Pourquoi, alors, le « non » à l’adhésion ? Parce que la Norvège, petit pays qui n’est indépendant que depuis 1905, a eu peur de perdre à la fois son identité et le droit de gérer ses ressources et ses territoires, sa pêche et son agriculture. Le fait que l’Union européenne serait trop libérale n’entre pas en ligne de compte.
Statoil et Total travaillent ensemble en mer de Barents, et si l’exploitation du gisement de Chtokman prospère, ce sera grâce à elles. A ce jour, le seul gisement exploité au Nord de la Norvège l’est avec Total ; les compagnies pétrolières françaises sont présentes en Norvège depuis 1970.
Mes trois fils apprennent le français, mais je devrai les encourager à le parler bien. Il est intéressant de constater que lorsque j’avais 13 ans, la première langue étrangère enseignée était l’anglais, et la seconde l’allemand. La seconde langue n’est plus l’allemand, dont l’enseignement a considérablement chuté en Norvège.
S’agissant du changement climatique, Al Gore et moi-même nous parrainons des recherches scientifiques car il faut en savoir plus sur ce qui se passe vraiment dans le grand Nord. On sait maintenant que le CO2 n’est pas le seul gaz en cause et qu’il faut tenir compte des émissions de gaz à durée de vie courte, très puissants dans leurs effets mais plus faciles à gérer. On sait aussi que la fonte des glaces est plus rapide que ce que l’on pensait il y a cinq ans ; c’est alarmant car il en va de la montée du niveau des mers. La recherche doit se poursuivre, et la Norvège s’y engage activement.
S’agissant des scénarios géostratégiques possibles pour l’Arctique, on comprend aisément que si l’accès à de nouvelles ressources devient possible, ce sera intéressant. Pour autant, même si les glaces fondent, l’environnement demeurera très rude ; il y aura toujours beaucoup de glace, la nuit polaire et des tempêtes…
Pour ce qui est des rapports de forces dans la région, il faut savoir tirer les enseignements de la guerre froide. L’arsenal nucléaire russe est toujours là, tout près, et il a toujours un rôle à jouer, mais les défis ne sont plus les mêmes. Lorsque j’étais officier dans la marine norvégienne, nous nous préparions à l’éventualité d’une attaque massive en provenance de l’Est. Désormais, nos militaires considèrent qu’il nous faut savoir gérer un ensemble de risques civils et militaires, nordiques et européens. Dans la plupart des cas, il faut travailler avec les Russes et pour cela approfondir notre coopération avec eux.
Je tiens à lever toute ambigüité en soulignant que la Norvège n’est pas favorable au changement climatique. Elle est consciente de ce que cela signifie pour elle et des transformations économiques qui l’attendent. La première entreprise européenne spécialisée en énergie renouvelable est norvégienne, et Statoil va, associé à Statkraft, installer un vaste parc éolien au large des côtes britanniques.
La taxe sur les émissions de carbone a été appliquée de manière progressive et agressive, pour accélérer une évolution indispensable, le captage et le stockage du CO2. Nous avons investi massivement dans cette technologie, nécessaire pour nous mais aussi pour l’Inde, l’Indonésie, la Chine…
M. le président Axel Poniatowski. Je vous remercie vivement, monsieur le ministre, de votre exposé passionnant qui nous a éclairés sur des enjeux importants.
La séance est levée à douze heures trente.
____
Membres présents ou excusés
Commission des affaires étrangères
Réunion du mercredi 27 janvier 2010 à 11 heures
Présents. - Mme Martine Aurillac, M. Patrick Balkany, M. Christian Bataille, M. Jean-Louis Bianco, M. Claude Birraux, Mme Chantal Bourragué, M. Loïc Bouvard, M. Hervé de Charette, M. Jean-Louis Christ, M. Gilles Cocquempot, M. Pierre Cohen, Mme Geneviève Colot, M. Michel Destot, M. Jean-Pierre Dufau, M. Jean-Paul Dupré, M. Jean-Michel Ferrand, M. Alain Ferry, M. Jean Grenet, M. Jean-Claude Guibal, Mme Élisabeth Guigou, M. Didier Julia, M. Jean-Pierre Kucheida, M. Patrick Labaune, M. Lionnel Luca, Mme Henriette Martinez, M. Jacques Myard, M. Jean-Marc Nesme, M. Axel Poniatowski, M. Éric Raoult, M. Jean-Luc Reitzer, M. Jacques Remiller, M. Jean Roatta, M. Jean-Marc Roubaud, M. Rudy Salles, M. André Santini, M. Dominique Souchet, M. Michel Terrot, M. Gérard Voisin
Excusés. - Mme Nicole Ameline, Mme Brigitte Barèges, M. Jacques Bascou, M. Roland Blum, M. Jean-Michel Boucheron, M. Jean-Christophe Cambadélis, M. Alain Cousin, M. Michel Delebarre, M. Jean-Jacques Guillet, M. Serge Janquin, M. Jean-Paul Lecoq, M. François Loncle, M. Henri Plagnol, M. François Rochebloine, Mme Odile Saugues, M. Michel Vauzelle
Assistait également à la réunion. - Mme Marie-Louise Fort