Examen, en application de l’article 88 du règlement, des amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’action extérieure de l’État (n° 2339)
La séance est ouverte à quatorze heures.
La commission examine, sur le rapport de M. Hervé Gaymard, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’action extérieure de l’État (n° 2339).
TITRE Ier
Dispositions relatives aux établissements publics
contribuant à l’action extérieure de la France
Chapitre Ier
Dispositions générales
Article 1er : Création d’une nouvelle catégorie d’établissements publics contribuant à l’action extérieure de la France
M. Hervé Gaymard, rapporteur, s’étant prononcé contre, la commission repousse l’amendement n° 20 du Gouvernement.
La commission examine l’amendement n° 14 de M. Hervé Gaymard et les sous-amendements nos 21 et 22 du gouvernement.
M. Hervé Gaymard, rapporteur. Cet amendement propose une solution de compromis entre le souci de réaffirmer l’autorité de l’ambassadeur dans son pays de résidence et la nécessité de l’adapter aux établissements publics relevant du code monétaire et financier comme l’Agence française de développement (AFD).
Je voudrais revenir sur les conditions dans lesquelles la question de ces établissements publics a fait son apparition dans ce débat. Le projet de loi vise à créer une nouvelle catégorie d’établissements publics qui, à l’origine, ne devait pas concerner l’AFD. Pendant le débat au Sénat, a été rejeté un amendement du gouvernement incluant l’AFD dans cette nouvelle catégorie d’établissements publics. Depuis, une analyse juridique approfondie a permis d’arriver à la conclusion selon laquelle les organismes relevant du code monétaire et financier ne pouvaient pas être placés sous l’autorité directe de l’ambassadeur car certaines de leurs activités pourraient mettre en cause sa responsabilité pénale. Donc, soit il faut exclure les organismes de ce type du dispositif, soit on rappelle solennellement le rôle de l’ambassadeur tel qu’il découle du décret de 1979 tout en prévoyant une exception pour les activités relevant du code monétaire et financier. C’est cette seconde solution que je vous propose.
M. Hervé Gaymard, rapporteur étant défavorable aux sous-amendements du gouvernement, la commission repousse les sous-amendements nos 21 et 22 et accepte l’amendement n° 14 de M. Hervé Gaymard.
Chapitre II
L’agence française pour l’expertise et la mobilité internationales
Article 5 bis (nouveau) : Création d’instances consultatives
La commission examine l’amendement n° 17 présenté par le gouvernement.
M. Hervé Gaymard, rapporteur. Je ne suis pas favorable à cet amendement rédactionnel car j’estime que la rédaction adoptée par la commission est à la fois plus large et plus souple.
La commission repousse l’amendement n° 17 du gouvernement.
Article 5 ter (nouveau) : Rapport au Parlement sur la constitution d’un opérateur unique de gestion des bourses destinées aux étudiants étrangers
La commission examine l’amendement n° 24 du gouvernement et les sous-amendements nos 27 et 28 de M. Hervé Gaymard.
M. Hervé Gaymard, rapporteur. Je suis favorable à cet amendement du gouvernement qui vise à rattacher toutes les activités internationales du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) à l’établissement public CampusFrance, sous réserve de l’adoption de deux sous-amendements. Mon sous-amendement n° 27 vise à clarifier le fait que le délai mentionné porte sur la remise du rapport et non sur la mise en œuvre de la réforme elle-même et à fixer la date de remise de ce rapport. Mon sous-amendement n° 28 vise à prévoir, par défaut, une date butoir pour la mise en œuvre de la réforme.
La commission accepte l’amendement n° 24 du gouvernement, modifié par les sous-amendements nos 27 et 28 de M. Hervé Gaymard.
Après l’article 5 ter (nouveau)
La commission examine l’amendement n° 9 de M. Hervé Gaymard et le sous-amendement n° 19 du gouvernement.
M. Hervé Gaymard, rapporteur. Mon amendement vise à mettre l’accent sur la nécessité de renforcer la cohérence du dispositif public de l’expertise technique internationale, nécessité notamment soulignée dans le rapport de M. Nicolas Tenzer. Le sous-amendement du gouvernement visant à raccourcir de deux ans à un an le délai de remise du rapport que j’appelle de mes vœux, je ne peux qu’y être favorable.
La commission accepte l’amendement n° 9 de M. Hervé Gaymard, modifié par le sous-amendement n° 19 du gouvernement.
Chapitre III
L’Institut français
Article 6 : Création d’une agence chargée de la coopération culturelle issue de CulturesFrance et dotée d’un statut d’établissement public à caractère industriel et commercial
La commission examine l’amendement n° 10 présenté par M. Hervé Gaymard.
M. Hervé Gaymard, rapporteur. Cet amendement vise à préciser les relations entre le ministère des affaires étrangères et européennes, ses partenaires, au premier rang desquels le ministère de la culture, la nouvelle agence culturelle et le réseau culturel français à l’étranger pour la mise en œuvre de la politique culturelle extérieure.
La commission accepte l’amendement n° 10 de M. Hervé Gaymard.
La commission accepte successivement les amendements nos 16, 11 et 12 de M. Hervé Gaymard.
Après l’article 6 ter (nouveau)
La commission examine l’amendement n° 23 présenté par le gouvernement.
M. Hervé Gaymard, rapporteur. Je suis très favorable à cet amendement présenté par le gouvernement qui vise à transformer le GIP « France coopération internationale » en EPIC « France expertise internationale ». Je rappelle que dans le texte initial, deux EPIC étaient créés, l’agence culturelle d’une part et l’agence française pour l’expertise et la mobilité internationales, d’autre part. Celle-ci reprenait le GIP FCI et une partie du GIP « Campus France », hors sa composante « CNOUS ». Dans la mesure où les parlementaires ne peuvent créer d’EPIC, il fallait que ce soit un amendement gouvernemental qui le fasse et crée « France Expertise internationale » qui se substitue au GIP FCI.
M. Axel Poniatowski, président. C’est une excellente nouvelle, puisque c’est nous-mêmes qui avons amené le gouvernement à cette solution. Il faut rappeler aussi que l’origine de cette disposition fait écho aux remarques de la Cour des comptes qui avait incité le MAEE à réorganiser sur une autre base légale certains organismes qui fonctionnaient jusqu’alors sur une base associative ou de GIP. Pour des raisons de taille, le MAEE avait alors souhaité réunir certains d’entre eux en un seul EPIC. Finalement, l’expertise internationale aura son propre EPIC, mais nous sommes effectivement d’accord sur les buts. Cela permettra un fonctionnement beaucoup plus souple.
La commission accepte l’amendement n° 23 du gouvernement.
M. Axel Poniatowski, président. S’agissant de l’amendement n °15 de M. Robert Lecou qui avait été rejeté et qui a été reformulé, je lui laisse la parole pour qu’il nous le soumette de nouveau avant de le défendre en séance.
M. Robert Lecou. Le rayonnement de la France passe aussi par tous ceux qui sont à l’étranger, quelle que soit leur activité. La liberté de circulation fait partie des libertés essentielles. Je soumets par conséquent une rédaction qui me semble plus précise que celle de l’article 13 du projet de loi qui, à la lecture de l’étude d’impact, me semble périlleuse. Je propose de citer quelques professions, sans oublier l’ensemble de ceux qui sont amenés à se déplacer pour raisons professionnelles. Je comprends naturellement la responsabilisation recherchée de ceux qui, d’une manière inconséquente ou sans raison particulière, prennent et font prendre des risques.
M. Hervé Gaymard, rapporteur. Je crois que sur cet aspect, c’est surtout le ministre qu’il faudrait entendre. Mon sentiment personnel est qu’il n’y a pas lieu de revenir sur le projet du gouvernement, qui n’a rien à voir avec les journalistes ou avec les autres professionnels. Il s’agit d’une disposition qui s’inspire de la « loi montagne » de 1984, adoptée pour éviter aux maires de petites communes d’avoir à supporter les dérapages et les coûts de certaines attitudes inconséquentes de touristes imprudents. Le MAEE a imaginé un dispositif similaire pour le tourisme international. Qu’il y ait eu une certaine polémique
– totalement absente lors de la discussion du texte dans l’hémicycle du Sénat il y a quelques mois – montre que nous sommes dans l’irrationnel alimenté par l’actualité récente : mais je considère que nous légiférons dans le réel. Rien n’est attentatoire à la liberté des journalistes dans ce texte et je ne vois pas ce que l’amendement ajoute.
M. Robert Lecou. Pour moi, la liberté est le bien le plus précieux et il s’agit de le défendre. Sans remettre en cause l’explication du rapporteur, malheureusement, l’étude d’impact peut justifier toutes les interprétations. Ce que je souhaite c’est que le ministre redise dans l’hémicycle ce qu’il a dit ici.
M. Hervé Gaymard, rapporteur. Si l’on énumère certaines professions, on en exclut fatalement d’autres.
M. Axel Poniatowski, président. Je ferai simplement remarquer que l’étude d’impact aborde le cas des journalistes et la liberté de l’information est donc bien un motif légitime. Il s’agit en revanche d’envoyer un signal fort aux voyagistes et transporteurs qui peuvent parfois se défausser sur l'Etat de leur responsabilité de ramener les voyageurs. La rédaction du gouvernement me semble couvrir un spectre beaucoup plus large que celui de l’amendement de M. Lecou et intégrer de nombreuses situations.
M. Didier Mathus. Je crois à la bonne foi du ministre mais la rédaction de l’article dans le projet du gouvernement me semble quelque peu ambivalente. Elle peut laisser place à un certain arbitraire car elle est vague au plan juridique. Il faut reconnaître que la formulation nuit au propos.
La commission repousse l’amendement n° 15 de M. Robert Lecou.
La séance est levée à quatorze heures trente.
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Membres présents ou excusés
Commission des affaires étrangères
Réunion du lundi 5 juillet 2010 à 14 heures
Présents. - Mme Martine Aurillac, M. Alain Cousin, Mme Marie-Louise Fort, M. Hervé Gaymard, M. Jean-Jacques Guillet, M. Robert Lecou, M. Didier Mathus, M. Jacques Myard, M. Axel Poniatowski, M. Michel Terrot, M. Gérard Voisin
Excusés. - M. Alain Bocquet, Mme Chantal Bourragué, M. Jean-Louis Christ, Mme Geneviève Colot, M. Jean-Pierre Dufau, M. Serge Janquin, M. François Loncle, Mme Henriette Martinez, M. Alain Néri, M. François Rochebloine, M. Jean-Marc Roubaud, Mme Odile Saugues, M. André Schneider