Audition de M. Vlad Filat, premier ministre de Moldavie
La séance est ouverte onze heures.
M. le président Axel Poniatowski. Nous avons l’honneur de recevoir M. Vladimir Filat, Premier ministre de Moldavie. Je salue également M. Yourié Léanca, vice-premier ministre en charge des affaires étrangères et européennes, M. Viorel Goutou, vice-ministre de l’agriculture, M. Dorine Récéane, vice-ministre de la technologie et de l’information, ainsi que M. Oleg Serebrian, ambassadeur de la République de Moldavie.
Nous sommes heureux d’accueillir à la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale les responsables d’un pays dont les liens avec la France sont si profonds.
Premier pays francophone d’Europe orientale, le français reste la première langue enseignée dans votre système d’enseignement secondaire. Près de la moitié de la population moldave comprend notre langue.
En plus de cette présence culturelle, la France possède des intérêts économiques conséquents dans votre pays, où plusieurs de nos grands groupes ont une activité, contribuant à faire de la France l’un des premiers investisseurs étrangers en Moldavie. Le renforcement de ces liens, et notamment notre relation économique, figure d’ailleurs parmi les priorités de votre visite en France.
Votre visite nous permet également de saluer en vous le principal acteur du retour à la stabilité politique en Moldavie. Après plusieurs mois de crise gouvernementale, accompagnée de manifestations importantes contestant le résultat des élections d’avril 2009, vous avez réussi, lors des élections de juillet 2009, à faire triompher votre coalition, et avez même accru la majorité au Parlement lors des élections de novembre 2010.
La Moldavie reste cependant le théâtre d’un conflit dit « gelé » dans sa province de Transnistrie. Cette région, où des forces sécessionnistes soutenues par des membres de l’armée russe ont imposé leur loi, inquiète beaucoup les Européens qui y voient une plaque tournante de tous les trafics. Quelle est la situation précise des rapports de force dans cette province ? Des perspectives de sortie de crise sont-elles d’actualité ? Quelles initiatives pourraient prendre la France ou l’Union européenne pour vous aider à résoudre ce conflit ?
Néanmoins, la Moldavie offre aujourd’hui un visage politique bien plus apaisé qu’il y a deux ans, et c’est en grande partie grâce à vous. Nous souhaitons bien entendu, en tant qu’amis de votre pays, que cette situation perdure, et qu’elle vous permette de réaliser le grand projet européen que vous avez formulé pour la Moldavie.
Je vous laisse à présent la parole pour une dizaine de minutes, afin de laisser le temps à l’échange entre vous et les membres de la commission.
M. Vlad Filat, premier ministre de Moldavie. Je vous remercie M. le Président. Je veux d’abord vous remercier au nom des citoyens de la République de Moldavie pour l’intérêt que vous portez à la destinée de notre pays.
C’est la deuxième fois qu’un premier ministre de Moldavie se rend en France. Cette visite à Paris constitue un événement significatif dans la période de transformations et de réformes que connaissent actuellement la société et l’économie moldaves.
Comme vous le savez, nous avons réussi à renverser le régime autoritaire mais cette liberté a été conquise par le peuple dans la rue.
L’Alliance pour l’intégration européenne, actuellement au pouvoir, a le devoir de restaurer la confiance des citoyens qui aspirent à des libertés civiles et politiques, garanties par l’Etat, à des médias indépendants et des droits sociaux. Sur le plan extérieur, nous ambitionnons d’être les champions de la promotion des droits et libertés fondamentales dans la région. Sur le plan économique, nous souhaitons parvenir au même niveau de prospérité que les autres pays de l’Est européens. Mais nous ne pouvons demander à la population des sacrifices interminables alors qu’elle supporte déjà les coûts de la transition démocratique et les conséquences de la hausse du prix des matières premières. Nous sommes déterminés à faire de notre pays une économie de marché compétitive et à développer les connexions en matière énergétique avec les pays voisins et l’Union européenne.
La période de transition que nous traversons ne peut pas être dépassée sans l’adhésion du peuple ni sans le soutien de nos partenaires au premier rang desquels la France. Cette attention particulière de la part de la France, qui symbolise la démocratie et la prospérité économique, justifie notre souhait de nouer avec elle un partenariat privilégié. Nous nous réjouissons de l’intensification des relations bilatérales depuis deux ans, de nombreux investisseurs ayant manifesté leur intérêt pour une économie jeune et en plein développement.
Je rappelle que la Moldavie, qui est membre de l’Organisation internationale de la francophonie, est un îlot de latinité dans la région. Elle assure la promotion des valeurs de la francophonie et joue un rôle de passeur de la langue et de la civilisation françaises.
Dans les vingt dernières années, nos voisins ont consolidé la démocratie, édifié des Etats prospères et adhéré à l’Union européenne, notamment grâce au soutien de la France. Nous savons que le processus d’adhésion ne peut avancer qu’au gré des progrès réalisés dans chaque pays pris individuellement.
Du point de vue historique, géographique ou culturel, la Moldavie est sans doute un pays européen. Nous avons un passé commun et souhaitons construire un avenir commun sur la base des principes de l’Union européenne. Le processus de réformes continue pour aligner notre pays sur les standards européens et à terme faire acte de candidature à l’Union européenne. Nous travaillons notamment sur la lutte contre la corruption et les trafics, la consolidation de l’Etat de droit et l’amélioration du climat d’affaires.
Nous ne voulons pas que notre pays soit un lieu de transit pour les immigrés illégaux. C’est pourquoi nous exerçons un contrôle rigoureux aux frontières en coopération avec les forces de l’Union européenne. A cette fin, nous mettons en œuvre un plan d’action responsable sur la question des visas.
Il importe que les citoyens moldaves ne perçoivent pas seulement l’Union européenne comme un instrument de démocratisation et de prospérité à l’intérieur du pays mais qu’ils aient conscience de la contribution qui peut être la nôtre à l’établissement d’une zone de sécurité en Europe. Ainsi, pourrons-nous nous rapprocher de l’Union européenne pas seulement pour profiter de ses avantages mais aussi pour en offrir nous-mêmes. A cet égard, grâce aux réformes que nous menons, nous pouvons être les vecteurs vers l’Est des valeurs européennes.
La Moldavie s’est ouverte ces dernières années à l’Europe. En vue de la signature d’un accord de stabilité et d’association, nous poursuivons à Bruxelles les négociations en matière de libre-échange. Je suis reconnaissant à la France pour le soutien politique qu’elle nous apporte sur ce point.
Je remercie également la France pour ses efforts diplomatiques afin de résoudre le problème de la Transnistrie. Nous sommes confrontés à un conflit sécessionniste, soutenu par des forces extérieures, qui mine notre énergie et notre potentiel de développement et qui est un foyer d’instabilité aux frontières européennes.
L’unité territoriale et la souveraineté sur l’ensemble du territoire national demeure l’objectif fermement poursuivi par le gouvernement moldave. Nous sommes conscients que sans intervention extérieure, les chances de voir ce conflit s’apaiser sont faibles. Pour autant, la logique des sphères d’influence n’est pas conforme à l’esprit du XXIème siècle. Les pays doivent pouvoir choisir le destin correspondant à leurs aspirations.
Cependant, nous percevons le changement d’attitude de Moscou comme un élément d’optimisme en faveur d’un règlement du conflit. La poursuite des réformes peut également encourager cette issue en rendant le pays plus attractif pour les citoyens de Transnistrie car plus prospère.
Je veux conclure en vous livrant le message suivant : les citoyens moldaves ont choisi définitivement la voie de la démocratie. Nous sommes prêts relever les défis qui se présentent à nous afin de ne pas les priver de leurs espérances et de ne plus être isolés sur la plan international. Conscients de notre rôle pour la stabilité de la région, nous devons maintenir nos efforts pour consolider les acquis démocratiques et faire de notre pays un exemple de réussite.
En conclusion, je veux vous remercier une nouvelle fois de me permettre de m’exprimer dans ce lieu et devant une importante commission de l’Assemblée. La France trouvera en la Moldavie un partenaire solide pour la promotion de la démocratie.
Mme Chantal Bourragué. Je tiens à saluer l’engagement fort de votre pays en faveur de la francophonie et les réformes qu’il mène pour renforcer la démocratie. Je m’inquiète en revanche de l’avenir de la Transnistrie, dont les frontières restent mal contrôlées et qui est une zone de trafics intenses : son retour sous la pleine souveraineté moldave est-il véritablement envisageable ?
M. Vlad Filat. La Transnistrie est partie intégrante de la République de Moldavie, reconnue internationalement dans des frontières qui incluent cette région. Si le conflit n’est toujours pas résolu, c’est à cause de l’implication de la Fédération de Russie, qui maintient une présence militaire alors même que toutes les lois l’interdisent et qu’elle s’est engagée à y mettre un terme. Le cadre dans lequel une solution doit être élaborée est le groupe des 5 + 2, qui rassemble la République de Moldavie, l’Ukraine, la Russie, l’OSCE et des représentants de la Transnistrie, d’une part, l’Union européenne et les Etats-Unis en tant qu’observateurs, d’autre part. Surtout, grâce à l’action des Occidentaux, une dynamique positive semble enclenchée. Les ouvertures observées à l’occasion d’une récente rencontre entre ministres moldave et russe laissent espérer la prochaine reprise des négociations dans un cadre plus formel. L’objectif est de parvenir à la réintégration de la Transnistrie dans la République de Moldavie, puis de s’atteler au règlement des problèmes de trafics et à la restitution de leurs droits aux citoyens qui en sont aujourd’hui privés. Ce dernier point, consistant à rétablir la démocratie, est essentiel. Pour ce qui est de la sécurisation des frontières, la mission EUBAM (mission de l’Union européenne à la frontière entre la Moldavie et l’Ukraine) assure des moyens de contrôle adaptés à la surveillance de la frontière avec l’Ukraine et une grande attention est portée, en coopération avec la Roumanie, à la frontière avec cette dernière, qui est aussi la frontière avec l’Union européenne.
M. Jean-Marc Roubaud. Votre pays a pris la voie de la démocratie, même si des difficultés subsistent. Pourriez-vous nous expliquer pourquoi l’élection d’un nouveau président de la République est bloquée ? Votre pays a besoin d’attirer les investissements étrangers pour construire une économie compétitive : dans quels domaines attendez-vous des investissements français ?
M. Vlad Filat. Une crise constitutionnelle empêche depuis trop longtemps l’élection du président de la République. Pour élire le président, il faut les voix de soixante-et-un députés. Avant les élections anticipées de novembre dernier, l’Alliance pour l’intégration européenne ne comptait que cinquante-huit députés ; elle en compte désormais un de plus, mais il manque toujours deux voix. Comme aucun élu communiste ne veut se rallier à l’Alliance, l’élection est impossible. C’est un problème, mais la priorité est à la préparation des élections locales de juillet prochain. Il faudra ensuite élaborer un compromis qui convienne aux communistes pour parvenir à élire un président de la République : ce n’est pas une urgence, mais c’est nécessaire à la stabilité du pays et à la conduite des réformes. Sans compromis, il faudrait de nouvelles élections anticipées, qui seraient sources de problèmes supplémentaires.
Des groupes français tels que Orange, Lactalis, Société générale et Lafarge sont implantés en Moldavie. Il faut à la fois développer la présence d’entreprises étrangères et attirer des investissements dans le secteur agricole, pour lequel notre pays a un grand potentiel et d’importants débouchés. La Moldavie bénéficie en effet à la fois de préférences commerciales autonomes vis-à-vis de l’Union européenne jusqu’en 2014 et de la zone de libre-échange conclue avec les Etats membres de la CEI (à l’exception du Tadjikistan). Les exportations, jadis majoritairement dirigées vers l’Est, sont aujourd’hui orientées pour plus de la moitié vers l’Union européenne, notamment sous l’effet de l’augmentation des investissements européens.
M. Michel Destot. Vous avez indiqué que votre pays était « européen ». Qu’entendez-vous pas là ? Avez-vous l’intention de demander à adhérer à l’Union européenne ? Quelles sont vos relations avec la Roumanie, qui a récemment délivré 100 000 passeports à des citoyens de Moldavie, auxquels elle a octroyé sa nationalité ? En outre, 1 million de Moldaves vivent hors de Moldavie : souhaitez-vous obtenir la liberté de circulation avec l’Union européenne ? La ville de Grenoble est jumelée avec Chisinau, votre capitale. Avez-vous l’intention de relancer la coopération décentralisée ?
M. Vlad Filat. La Moldavie est européenne d’un point de vue culturel, géographique et historique.
Demander à adhérer à l’Union européenne n’a pas de sens en soi. Formuler une telle demande ne saurait suffire. Ce qui importe d’abord c’est de mettre en œuvre les valeurs et les standards européens. Lorsque ce sera fait, la demande prendra tout son sens.
Les relations avec la Roumanie sont bonnes. Il est fréquent que des citoyens moldaves aient aussi une autre nationalité, lorsqu’ils remplissent les conditions pour cela. En Moldavie, vivent aussi des citoyens roumains et des citoyens bulgares. Il est clair que l’obtention d’une autre nationalité ne peut être la solution à l’absence d’intégration européenne et de libre circulation. Notre objectif est que tous les Moldaves puissent circuler librement dans l’Union européenne sans avoir à acquérir une autre nationalité !
Les jumelages sont un bon moyen pour mettre en place des projets de coopération. L’appartenance de la Moldavie à l’Organisation internationale de la francophonie joue aussi un rôle positif.
M. Jacques Myard. Quelles mesures votre gouvernement a-t-il pris pour améliorer la lutte contre les trafics en tout genre (armes, immigrés clandestins, prostitués) qui transitent par votre territoire ?
M. Vlad Filat. Un plan d’actions a été établi avec la Commission européenne, dans le but de parvenir à la suppression de l’obligation des visas pour entrer dans l’Union. La Moldavie est le seul pays de la région à avoir mis en œuvre une administration intégrée de la gestion de ses frontières. Elle ne délivre plus que des passeports biométriques. Pour ce qui est de la circulation des marchandises, il existe un accord de partenariat avec la Roumanie et un contrôle mixte des trafics. La Commission européenne suit tout cela avec beaucoup d’attention.
M. Patrick Labaune. Monsieur le Premier ministre, je vous admire. La Moldavie est un pays tiraillé entre l’ancien grand frère russe et l’Union européenne, entre les anciens communistes et les démocrates. Ce petit pays sans accès maritime est en outre spatialement déchiré avec des pressions sécessionnistes et doit faire face à des activités criminelles : trafics, corruption. Comment être premier ministre d’un tel pays ? Vous avez effectué deux choix : celui de la démocratie et celui de l’Union européenne. Mais l’Union européenne a ses problèmes, ses fardeaux financiers. Par ailleurs, cela ne vous poserait-il pas un problème de couper toutes les relations avec la Russie, ancien grand frère ?
M. Vladimir Filat. Il n’est pas difficile de répondre à la dernière question mais ça l’est de répondre à la première. Personne n’a dit que ce serait facile. Ce sont les citoyens qui ont effectué naturellement les choix relatifs à l’avenir de la République de Moldavie. Il y a avait plusieurs alternatives et il y a eu des tentatives différentes au cours des vingt dernières années, marquées par des avancées et des reculs. J’ai participé au Gouvernement d’Ion Sturza, qui a été le premier à venir en France. Les citoyens ont choisi quelles devaient être les relations avec la Russie et la Biélorussie et nous mettons ce choix en œuvre avec responsabilité. Nous avons remplacé les discours par des actes.
Bien évidemment, notre rapprochement avec l’Union européenne ne réjouit pas la Russie. Nous avons subi plusieurs blocus affectant notamment l’économie, ce qui nous a aussi servi de leçon et conduit à rechercher à diversifier nos échanges, y compris en nous tournant vers des pays plus éloignés. L’énergie constitue un problème majeur. L’URSS organisait l’interdépendance des Etats. Nous souhaitons assurer l’interconnexion via la Roumanie avec le réseau européen pour nous libérer de notre dépendance à l’égard de la Russie. Notre relation avec la Russie est pragmatique. Nous témoignons du respect à ce pays mais nous souhaitons aussi que nos droits soient respectés. Nous ne proposons pas de rompre les relations mais nous avons une position claire.
Concernant l’Union européenne, on m’a demandé comment envisager de s’insérer dans un processus d’intégration à l’Union alors que celle-ci est dans une phase de fatigue liée à l’élargissement. Je réponds que l’important est que nous ne soyons pas fatigués car la perspective d’une adhésion est extrêmement importante pour nous. Cela signifie aussi que nous devons devenir un pôle de stabilité et être en mesure de contribuer au développement d l’Union européenne.
M. Jean-Paul Dupré. Je souhaiterai vous interroger sur l’économie moldave. La composition de la délégation qui vous accompagne atteste d’ailleurs de l’importance que vous accordez à ce sujet. Pourriez-vous nous éclairer sur la part que représentent les différents secteurs économiques – l’industrie et l’agriculture notamment – ainsi que sur la situation de votre balance commerciale.
M. Vladimir Filat. Malheureusement, notre balance commerciale est déficitaire du fait de la structure des exportations moldaves. Les produits agricoles constituent une grande part de nos exportations mais il s’agit de produits non transformés. Le potentiel moldave est immense en matière de débouchés commerciaux au regard à la fois des conditions climatiques et des installations. Nous allons investir dans notre industrie de transformation, dans l’emballage et l’entreposage notamment, avec le souci de respecter les réglementations et les dispositions contenues dans les accords avec l’Union européenne.
En matière énergétique, 70 % de la consommation est importée, soit produite par une station de production d’énergie électrique située en Transnistrie, détenue par l’entreprise russe ROS, soit importée d’Ukraine auprès d’une autre filiale de la même entreprise russe. 30 % de l’énergie produite l’est sur le sol moldave mais au moyen d’équipements obsolète. Au-delà du développement des interconnections avec le réseau européen, il est nécessaire de moderniser les équipements moldaves en privatisant et ouvrant ce secteur à des investisseurs étrangers. Des discussions ont été ouvertes pour une centrale de charbon et une de gaz naturel.
Concernant le secteur industriel, nous avons lancé la création de parcs industriels et adopté la réglementation afférente. Le premier parc devrait voir le jour fin mai avec 3000 emplois à la clé. La société allemande qui a investi a bénéficié de conditions économiques libérales que nous comptons appliquer pour d’autres investisseurs. Nous constatons à cet égard un intérêt croissant des entreprises étrangères à l’égard du secteur textile. La Moldavie dispose en effet d’infrastructures et d’une main d’œuvre qualifiée à des coûts compétitifs.
M. Jean-Louis Christ. Ma question portait sur la politique énergétique et je dois avouer que la réponse du Premier ministre, qui souligne la quête d’indépendance énergétique de son pays, me semble aller dans le bon sens.
M. Loïc Bouvard. Quelle est la conséquence de l’évolution de l’Ukraine vers la Russie sur la position ukrainienne relative à la Transnistrie ? Quelle est la position actuelle et à venir de M. Lupu, actuellement président par intérim ? Comment la Moldavie se positionne-t-elle par rapport à l’OTAN ?
M. Jean-Claude Flory. Qui sont les deux partenaires des projets de centrales électriques que vous avez cités ? Quelles ont été les conséquences de la crise économique sur l’emploi et l’éventuel retour de travailleurs émigrés ?
M. Jean-Claude Guibal. Comment définissez-vous l’identité moldave entre l’Union européenne, la Russie et les pays de la mer Noire ? Appartenez-vous au groupe des pays de la mer Noire ? Avez-vous une participation dans la politique de voisinage de l’Union européenne ?
M. Hervé Gaymard. Comment qualifieriez-vous vos relations avec la Roumanie ?
M. Vladimir Filat. Jusqu’à maintenant, on ne peut pas fournir d’exemples concluants démontrant que l’Ukraine fait le jeu de la Russie. On ne peut donc pas dire que l’Ukraine d’aujourd’hui est solidaire de Moscou sur le conflit en Transnistrie. L’Ukraine continue de soutenir les solutions négociées de compromis, et a une attitude correcte envers la Moldavie, en promouvant des positions constructives.
Monsieur Lupu et son parti appartiennent à l’Alliance pour l’intégration européenne, et il en sera le candidat pour les élections présidentielles. Il faut toutefois préciser que l’absence de président ne va pas nous empêcher de mettre en œuvre notre agenda de réformes.
Concernant l’OTAN, la Moldavie est un pays neutre, principe inscrit dans notre Constitution. La Russie nous le rappelle d’ailleurs constamment, alors même qu’elle ne respecte pas ce principe. Toutefois, la Moldavie considère que l’OTAN est la seule institution qui peut assurer la sécurité. Mais il reste de nombreuses difficultés internes à régler avant d’aborder cette question.
S’agissant des conséquences de la crise, notre arrivée au gouvernement s’est fait dans des conditions très difficiles, avec un déficit public de 16 % et une récession de 7 %. En 2010, les chiffres se sont nettement améliorés, avec un déficit de 4 % et une croissance de 6 %. Ce redressement est passé par de sévères coupures budgétaires, la détérioration de la situation de certaines catégories de citoyens, mais permet de donner une perspective très claire pour 2011 : un déficit programmé pour atteindre 1,9 %, conformément à l’engagement pris avec le FMI, et une croissance de 5 %. Pour le moment, ces objectifs sont tenus.
Il n’y a pas eu de retour de main d’œuvre, ce qui est la preuve que les Moldaves émigrés travaillent bien et ne créent aucun problème. Ils peuvent donc rester dans leurs pays d’accueil. Nous souhaitons bien sûr que le seul apport de la Moldavie à l’économie mondiale ne soit pas seulement l’exportation de main d’œuvre. C’est pourquoi nous souhaitons réorienter les dépenses vers les investissements productifs et pas seulement la consommation.
Pour ce qui est de l’Union européenne, la Moldavie est directement impliquée dans la politique de voisinage à travers le partenariat oriental. Notre pays avait placé de grandes espérances dans ce programme, peut-être excessives. Mais nous souhaitons malgré tout être les champions de ce partenariat, et apporter des preuves par nos actes de notre engagement. Nous croyons beaucoup à la politique de voisinage et pensons que cette politique peut apporter beaucoup à l’Union européenne. Si les choses peuvent évoluer en fonction des changements actuels au Sud, nous continuons de penser que l’évaluation doit être faite en fonction des efforts et des réformes effectivement réalisés. Lors du sommet sur le partenariat qui aura lieu fin 2011 en Pologne, nous espérons qu’une analyse détaillée sera produite, et que des perspectives d’avenir seront apportées.
Enfin, sur notre identité, la Moldavie est composée de populations différentes, mais nous sommes tous citoyens de la République de Moldavie appartenant à la même société. C’est pourquoi nous proposons de renforcer cette société et d’apporter des solutions pour tout le pays.
La séance est levée à midi.
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Membres présents ou excusés
Commission des affaires étrangères
Réunion du mercredi 13 avril 2011 à 11 heures
Présents. - Mme Nicole Ameline, Mme Martine Aurillac, M. Jean-Paul Bacquet, M. Christian Bataille, M. Jean-Michel Boucheron, Mme Chantal Bourragué, M. Loïc Bouvard, M. Jean-Louis Christ, M. Dino Cinieri, M. Gilles Cocquempot, M. Pierre Cohen, M. Michel Destot, M. Jean-Paul Dupré, M. Alain Ferry, Mme Marie-Louise Fort, M. Hervé Gaymard, M. Jean-Claude Guibal, Mme Élisabeth Guigou, M. Jean-Jacques Guillet, M. Patrick Labaune, M. Robert Lecou, M. François Loncle, M. Lionnel Luca, M. Didier Mathus, M. Jacques Myard, M. Axel Poniatowski, M. Jean-Marc Roubaud, M. André Santini, M. André Schneider, M. Dominique Souchet, M. Gérard Voisin, M. Éric Woerth
Excusés. - Mme Sylvie Andrieux, M. Claude Birraux, M. Roland Blum, M. Michel Delebarre, M. Jean-Michel Ferrand, M. Paul Giacobbi, M. Serge Janquin, M. Jean-Pierre Kucheida, Mme Henriette Martinez, M. Jean-Claude Mignon, M. Henri Plagnol, M. Éric Raoult, M. Jean-Luc Reitzer, M. Jacques Remiller, M. François Rochebloine, M. Rudy Salles, Mme Odile Saugues