Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi autorisant la ratification de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (n° 4099)
La séance est ouverte à neuf heures trente.
La commission examine, en nouvelle lecture, sur le rapport de Mme Martine Aurillac, le projet de loi autorisant la ratification de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (n° 4099).
M. le président Axel Poniatowski. La commission mixte paritaire qui s’est réunie hier matin n’a pu parvenir à l’adoption d’un texte commun sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu. En conséquence, le Gouvernement demande à l’Assemblée nationale de procéder, en application de l’article 45, alinéa 4, de la Constitution à une nouvelle lecture de ce texte.
Mme Martine Aurillac, rapporteure. Nous sommes à nouveau réunis pour examiner le projet de loi de ratification de la convention fiscale entre la France et Panama. L’Assemblée nationale avait estimé, contrairement au Sénat, que la bonne volonté de Panama était démontrée. Je rappelle que le processus de réformes y est largement engagé et qu’une coopération efficace est envisageable, du fait notamment de l’existence d’une cellule fiscale et d’une superintendance bancaire efficace. Il ne serait donc pas justifié de faire preuve de plus de réticences à l’égard de cet Etat qu’à l’égard d’autres avec lesquels nous avons conclu des accords, et qui, pour certains, doivent encore, selon l’OCDE, fournir des progrès. Je vous propose en conséquence de maintenir la position de l’Assemblée nationale et d’adopter le projet de loi.
M. François Rochebloine. Je souhaiterais connaître précisément les raisons qui ont conduit le Sénat a rejeté le texte.
Mme Martine Aurillac, rapporteure. Le Sénat a considéré, contrairement à l’Assemblée nationale, que le Panama n’était pas en mesure d’appliquer la convention. Il s’est appuyé sur le rapport du Forum fiscal de l’OCDE. Je vous rappelle que celui-ci fait état des résultats d’une première évaluation du Panama de 2010 et ne tient pas compte des progrès réalisés depuis. Ce n’est qu’après avoir constaté lesdits progrès que le gouvernement français a signé la convention en vue de permettre la sortie du Panama de notre liste noire. Cette liste et celle de l’OCDE sont deux listes différentes. Je précise également que des groupes de travail ont été chargés de proposer de nouvelles réformes là où des progrès restent à faire. Enfin, ce processus est réversible. Nous serons particulièrement vigilants. Si le Panama ne se conforme pas à ses engagements, le pays sera à nouveau inscrit sur notre liste.
M. Serge Janquin. Je n’ai pas la même analyse que vous. La bonne volonté de Panama est plus supposée que démontrée. Certes, la ratification sera favorable aux intérêts français, mais il s’agit d’une singulière défaillance éthique sur nos exigences en matière de transparence. Je n’en ferai pas grand cas ; nous avons signé d’autres accords sujets à caution. Même si je suis personnellement défavorable à la ratification, je suivrai la position de mon groupe et m’abstiendrai.
François Loncle. Notre position n’a pas changé depuis le passage du projet de loi en première lecture. Nous avons examiné avec intérêt les arguments du Sénat. Les sénateurs ont souligné, comme nous, le cadre politique qui a abouti de manière précipitée au débat que nous avons tenu la semaine dernière. Ils ont rappelé la succession des évènements depuis les discours du Président de la République et de la ministre du Budget qualifiant Panama de paradis fiscal jusqu’à la visite du Président Martinelli à la suite de laquelle Panama a été blanchi. Surtout les sénateurs n’ont pas mis en cause la qualité de la convention, mais l’absence d’un cadre normatif approprié, c'est-à-dire l’absence de capacité juridique de Panama à la mettre en œuvre. L’évaluation du Forum de l’OCDE indique que Panama ne respecte que trois critères. Elle relève notamment une liste d’accords trop étroite, l’absence de comptabilité des sociétés offshore, un secret professionnel des avocats problématique et l’opacité des actions aux porteurs. Ces lacunes démontrent que tout reste à observer de la part de Panama. Le rejet ne résulte pas de la seule position des sénateurs socialistes, comme l’a exprimé Philippe Marini hier.
Martine Aurillac, rapporteure. Je rappelle que la signature d’une convention est un progrès sur le chemin de la transparence et de la coopération. J’ajoute qu’une cellule fiscale a été constituée, qui bénéficie d’une formation de la part de l’Espagne. J’insiste à nouveau sur le fait que le processus est réversible. Quant au délai, il est exact qu’il fut rapide car, comme vous le savez, la liste française est remise à jour tous les premier janvier. Si nous levons cet obstacle en faisant confiance au Panama, qui a déjà fait beaucoup de progrès, cela sécurisera les investissements de nos entreprises, ce qui correspond aux intérêts de la France et dont nous n’avons pas à rougir.
Suivant les conclusions de la Rapporteure, la commission adopte le projet de loi (n° 4099).
La séance est levée à neuf heures quarante cinq.
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Membres présents ou excusés
Commission des affaires étrangères
Réunion du mardi 20 décembre 2011 à 9 h 30
Présents. - Mme Martine Aurillac, M. Claude Birraux, M. Alain Cousin, Mme Marie-Louise Fort, M. Serge Janquin, M. François Loncle, M. Axel Poniatowski, M. François Rochebloine, M. Michel Terrot
Excusés. - M. Jean-Michel Boucheron, M. Jean-Louis Christ, M. Pascal Clément, M. Jean-Claude Guibal, M. Jean-Jacques Guillet, M. Jean-Pierre Kucheida, M. Jean-Claude Mignon, M. Jean-Luc Reitzer, M. André Santini, M. Michel Vauzelle