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COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION
Mardi 19 octobre 2010
La séance est ouverte à dix sept heures quarante-cinq.
(Présidence de Mme Michèle Tabarot, présidente de la Commission)
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La Commission des affaires culturelles et de l’éducation entend Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports, sur les crédits du sport de la mission Sport, jeunesse et vie associative.
Mme la présidente Michèle Tabarot. Madame la ministre de la santé et des sports, nous allons vous entendre sur les crédits du sport de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » pour 2011.
Je vous poserai d’emblée une question sur l’Euro 2016 : un projet de loi est-il toujours d’actualité ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Je ferai une première remarque : l’évolution des crédits du sport va contribuer à la maîtrise des dépenses budgétaires.
Dans le respect du cadrage fixé par le Premier ministre, les crédits de paiement du programme Sport enregistreront une baisse de 21,9 millions d’euros, soit 10,5 % de moins par rapport à la loi de finances initiale de 2010. Néanmoins, les moyens publics consacrés au sport ne se réduisent pas aux seuls crédits budgétaires. Les ressources du Centre national pour le développement du sport (CNDS) augmenteront assez fortement l’année prochaine du fait du produit attendu de la taxe sur les paris sportifs, dont le taux sera porté de 1,3 % cette année à 1,5 % en 2011, ce qui représentera 20 millions d’euros de recettes supplémentaires, soit une augmentation de près de 9 % des moyens de cet établissement. Au total, les moyens consacrés au sport ne diminueront que de 3,1 % en 2011.
Cette réalité cache des évolutions techniques qu’il convient de souligner.
Ainsi, ne sont pas inscrits dans la programmation de 2011 les crédits correspondant aux primes des médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques de Vancouver – 1,4 million d’euros en 2010. J’espère que nous retrouverons, et même au-delà, ces crédits, non reconductibles, en 2012 !
En outre, le programme de rénovation de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP) touche à sa fin, ce qui entraîne de moindres dépenses pour l’État.
Enfin, la programmation budgétaire ne tient pas compte des moyens que vous pourriez décider d’attribuer au titre de la réserve parlementaire – 6 millions d’euros l’ont été en LFI 2010.
Ma deuxième remarque aura trait aux dépenses sur lesquelles pèsera cette baisse des crédits en 2011. Loin de vouloir donner un coup de rabot généralisé sur les crédits de l’année prochaine, j’ai souhaité cibler quelques secteurs.
La baisse des crédits du programme « Sport » s’explique avant tout par la suppression du droit à l’image collective (DIC). Adoptée par le Parlement l’année dernière, cette réforme prendra son plein effet en 2011 et générera une économie mécanique de 24,7 millions d’euros.
En outre, la provision relative à la redevance pour absence de club résident au Stade de France enregistrera une baisse significative – dont nous devons nous réjouir – de 2,5 millions d’euros en 2011. En juillet dernier, j’ai approuvé au nom de l’État le renouvellement de la convention d’occupation du Stade de France par la Fédération française de football (FFF). Ce nouveau contrat a non seulement abouti à des conditions d’occupation plus équilibrées en faveur de la FFF, mais il permet également de circonscrire l’impact financier pour l’État jusqu’à échéance de la concession, en 2025. Au demeurant, je souhaite que la Fédération de rugby s’inspire de cette bonne pratique pour renouveler, elle aussi, le cadre de ses relations contractuelles avec le Stade de France.
Troisième remarque : les choix que nous avons faits nous permettront de renforcer les priorités de l’État en matière sportive.
La maîtrise des dépenses ne peut produire ses effets dans la durée que si elle repose sur des politiques publiques recentrées sur des priorités essentielles. C’est pourquoi je souhaite poursuivre le recentrage de nos moyens sur les grandes priorités décidées par le Gouvernement depuis 2007 et que j’ai eu l’occasion d’évoquer à la fois devant le Comité national olympique et sportif français et vous-mêmes.
Il s’agit tout d’abord de favoriser l’accès au sport pour tous, notamment aux publics qui en sont les plus éloignés : les personnes handicapées, les femmes, les personnes en situation de fragilité économique. Les moyens budgétaires consacrés à cette priorité augmenteront de 2 % en 2011. Cette évolution, combinée à la reconduction du fonds de concours de 16 millions d’euros provenant du CNDS, permettra de maintenir au même niveau qu’en 2010 les subventions accordées aux fédérations sportives dans le cadre des conventions d’objectifs. J’ajoute que le montant des ressources consacrées par le CNDS au sport pour tous continuera de progresser l’an prochain. Au total, ce seront 247,1 millions d’euros – 14,3 millions d’euros de plus par rapport à 2010, soit une augmentation de 6,2 % – qui seront consacrés au sport pour tous en 2011 par le budget de l’État et les ressources du CNDS.
Conformément au souhait du Président de la République, je désire également renforcer la politique sport-santé. L’année prochaine, les crédits qui y seront consacrés s’élèveront à 19,7 millions d’euros, soit une augmentation de 23 % par rapport à 2010. Celle-ci s’explique notamment par la forte hausse de la subvention à l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) en raison de l’abandon, l’an dernier, au cours de la discussion parlementaire, du relèvement de la « taxe Buffet ». Je m’engage à maintenir, en 2011, la subvention à l’AFLD, soit 7,8 millions d’euros. Ces moyens permettront également de financer la recherche et la prévention du dopage, ainsi que la promotion de la santé par le sport et la lutte contre les violences et les incivilités.
Les subventions aux fédérations sportives pour le suivi médical réglementaire des sportifs de haut niveau et l’encadrement sanitaire des équipes de France seront, quant à elles, stables à hauteur de 7 millions d’euros.
Le soutien au sport de haut niveau constituera la troisième de mes priorités. Nous sommes à une encablure des Jeux olympiques et paralympiques de Londres et de l’organisation de l’Euro 2016. Cette année encore, nos athlètes ont prouvé l’excellente tenue de la France dans les compétitions internationales de référence. Nous avons vécu un été magique : hormis le football, toutes nos disciplines ont brillé ! Il faut se servir de ce socle pour maintenir nos efforts et nous préparer à l’approche de l’échéance olympique.
Ainsi, sur le programme « Sport », les moyens consacrés au sport de haut niveau en 2011 seront de 134,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 146,4 millions en crédits de paiement. Le but est clair : maintenir la France parmi les cinq premières nations sportives, tout en affirmant notre attachement au concept de double projet pour des sportifs de haut niveau, sur lequel j’insiste beaucoup auprès d’eux chaque fois que j’ai l’occasion de les rencontrer.
La réunion du conseil d’administration du CNDS à la fin du mois sera l’occasion de présenter le schéma de financement des 150 millions d’euros d’aides de l’État qui seront consacrées à la rénovation et à la construction des grands stades pour l’organisation de l’Euro 2016. Nous pourrons y revenir dans le cadre de vos questions.
Le niveau élevé du fonds de roulement de l’établissement et l’apport de recettes nouvelles issues du prélèvement sur les paris sportifs permettront de financer cette aide. Ce schéma raisonnable tient compte d’une conjoncture budgétaire très difficile et ne portera pas préjudice – j’y reviendrai plus longuement à l’aide de chiffres – aux interventions du CNDS dans ses principaux domaines de compétence.
Madame la présidente, un travail approfondi est mené avec les différents responsables des communes et intercommunalités qui accueilleront les compétitions pour évaluer les besoins des acteurs locaux. Des réunions de travail ont lieu. Un texte de loi sera finalisé fin novembre.
M. Bernard Depierre, rapporteur pour avis. Le budget pour 2011 est marqué par un important effort de réduction des déficits, contrainte qui pèse sur le budget du sport comme sur la quasi-totalité des missions budgétaires.
Au sein de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », le programme « Sport » ne fait pas exception à la règle. La diminution des crédits est en apparence spectaculaire, mais doit être relativisée. Même si, à titre personnel, j’ai regretté la suppression du droit à l’image, les 25 millions d’euros concernés ne pèseront pas sur le budget cette année. En outre, 16 millions d’euros de fonds de concours du CNDS permettront un complément de financement des fédérations sportives. Une fois neutralisé l’effet de ces mesures, la diminution des crédits de paiement inscrits au programme « Sport » n’atteindra que 1,8 %.
La mission « Sport, jeunesse et vie associative » a connu un changement de périmètre lié à la révision générale des politiques publiques : le programme 210 est fusionné avec le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », lequel figure au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Cette modification de la nomenclature budgétaire fait suite à la réforme structurelle des administrations centrales et déconcentrées, chargées de la cohésion sociale, qui se met en place dans chaque département. Cette réorganisation doit permettre de réaliser des économies d’échelle et d’améliorer la gestion des ressources humaines de manière à atteindre l’objectif fixé par le Premier ministre, à savoir une baisse de 10 % des dépenses de fonctionnement en 2013, de 5 % dès 2011.
Afin d’améliorer l’information du Parlement, une action spécifique, l’action 8, a été créée au sein de ce nouveau programme, regroupant les dépenses de rémunération de tous les personnels concourant à la mise en œuvre du programme « Sport » – préparateurs olympiques, conseillers d’animation, conseillers techniques sportifs – et les dépenses de rémunération des personnels des centres régionaux d’éducation populaire et de sport (CREPS). Cela conduit à un plafond d’emplois de 3 340 équivalents temps plein, soit une diminution de 400 équivalents temps plein par rapport à 2010. Madame la ministre, pourriez-vous nous donner des explications à ce sujet ?
S’agissant du financement du sport pour tous – l’action 1 du programme « Sport » –, les crédits disponibles, en progression, s’établissent à 26,7 millions. L’apport d’un fonds de concours de 16 millions provenant des excédents du fonds de roulement du CNDS permettra notamment de maintenir le niveau des subventions accordées aux fédérations sportives pour leur action dans le domaine du sport pour tous, à hauteur de 21,5 millions.
En ce qui concerne le CNDS, plusieurs éléments méritent d’être abordés, car un certain nombre d’incertitudes pèsent sur le montant des jeux en ligne, des informations contradictoires nous ayant été données par l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), par M. le directeur des sports ou par d’autres personnalités que nous avons auditionnées.
Les paris sportifs ont bien démarré et continuent de progresser, et l’on peut penser que le prélèvement de 1,5 % rapportera une somme non négligeable en 2011.
Je suis persuadé qu’il ne faut pas différencier l’apport de la Française des jeux au CNDS et les apports des jeux en ligne, qui sont un complément. Même si un certain nombre d’entre nous n’a pas voté pour ces jeux en ligne, ils constituent une évolution légitime que toutes les grandes démocraties ont mise en œuvre et dont elles ne peuvent que se réjouir. Ainsi, le CNDS maintiendra son niveau budgétaire en 2011.
Les recettes prévisionnelles de 246,9 millions pour le CNDS vont conduire à un prélèvement sur son fonds de roulement pour que ses programmes ne soient pas amputés dans leur finalité. Il faudra ne pas trop puiser dans ce fonds de roulement et trouver une adéquation entre le budget de 150 millions destiné à financer la rénovation et la construction des stades et le budget du CNDS. Vous pourrez nous répondre, madame la ministre, que le prélèvement supplémentaire au bénéfice du CNDS devrait permettre de faire face à cet engagement, mais nous n’en avons pas la certitude pour l’instant.
Les moyens consacrés au développement du sport de haut niveau sont en baisse, laquelle doit être relativisée, compte tenu de la diminution de la charge d’une année non olympique et de la suppression du droit à l’image. Ces crédits devraient permettre à notre sport de rester au meilleur niveau mondial.
Vous avez rappelé que la dotation en faveur de la prévention par le sport et la protection des sportifs connaîtra une croissance de 23 %. Grâce à ces moyens exceptionnels, la France se place aux toutes premières places dans le monde dans la lutte contre le dopage. Ainsi, l’Agence française de lutte contre le dopage sera en mesure de faire face à ses responsabilités en 2011.
J’ajoute que la promotion des métiers du sport est une action intéressante.
En outre, si l’on portait atteinte à la solidarité entre le sport amateur et le sport professionnel, c’est toute la maison « sport » qui vacillerait. Les événements de l’été dernier illustrent l’importance de ce principe fondateur, car l’image qui a été donnée du football entraîne aujourd’hui une baisse de la fréquentation des stades de première division de 10 à 15 %. Ce problème pèsera lourd dans la négociation des droits de diffusion télévisuelle au début de 2011 pour la Fédération française de football. Pour autant, une importante solidarité, établie dans les fédérations et les ligues, s’exerce sous différentes formes – institutionnelle, financière. J’en ai rendu compte de façon exhaustive dans le rapport sur le budget du sport.
Madame la ministre, en ce qui concerne la solidarité financière entre sport amateur et sport professionnel, la contribution de la taxe Buffet, de 43,4 millions, soit 15 % du budget du CNDS, pourra-elle être maintenue ? L’évolution du montant des droits de télévision, en particulier dans le domaine du football, et les incertitudes qui pèsent sur la politique de contenus d’Orange pourraient modifier en profondeur le contexte dans lequel ces droits seront attribués.
Les contrats vont être renégociés pour les saisons 2012 à 2016. La seule division 1 de football recevait plus de 550 millions d’euros. Une baisse des droits de télévision d’un sport majeur en termes de redevance aurait une incidence sur le budget du CNDS. La Ligue de football et la Fédération que nous avons reçues nous ont exposé leurs différentes voies de réflexion, en particulier la création d’une chaîne de télévision liée au football. Avez-vous des informations sur le sujet ?
Par ailleurs, les auditions sur les flux financiers entre sport amateur et sport professionnel à l’intérieur des fédérations nous montrent que, quels que soient les protocoles financiers, les difficultés économiques auxquelles les clubs sont actuellement confrontés ont conduit à un déficit cumulé pour la division 1 de football de 180 millions d’euros, que le rugby, pourtant dans une phase de progrès très importante, a vu ses recettes s’établir à 7,6 millions d’euros, soit moins de la moitié de celles de la saison précédente, et que les chiffres sont également en baisse pour le championnat de D2 et de pro D2 de football.
Cette crise, probablement due aux événements survenus dans le monde du football, a des conséquences sur le montant des transferts du sport professionnel, sur le niveau de jeu des équipes françaises, et sur le niveau des transferts du sport professionnel vers le sport amateur. La contribution de la Ligue de football professionnel à la Fédération a été ramenée de 17 à 12 millions, ce qui entraînera des répercussions pour ses 2,2 millions de licenciés.
Quelles réponses pouvez-vous nous apporter , madame la ministre ?
M. Pascal Deguilhem. Madame la ministre, dans votre document budgétaire, vous dites que l’essentiel des réformes initiées lors de la première vague de la RGPP ont produit leurs effets. Malheureusement, vous avez repensé l’action de l’État dans le sport en externalisant des services, en supprimant des postes, en transférant des charges vers les collectivités, ce que nous déplorons.
Même si nous ne doutons pas de vos ambitions affichées pour le sport, vous n’avez plus la capacité d’affecter des moyens de fonctionnement puisqu’ils n’apparaissent plus dans votre budget pour 2011. Vous nous dites les avoir regroupés dans un programme extérieur à la mission, mais ils ne sont pas clairement identifiés au sein d’actions distinctes, d’autant que l’échelon départemental a totalement disparu. Est-il normal que les parlementaires ne disposent pas d’éléments chiffrés sur la réalité de la réforme de l’administration ?
À périmètre constant, les crédits de la mission passent de 243,7 millions en LFI 2010 à 208,5 millions en LFI 2011, soit une diminution de 15 %. En deux ans, l’action pour la promotion du sport pour le plus grand nombre passe de 26 millions d’euros en 2009 à 11 millions en 2011. Or peut-on prétendre se placer au rang des grandes nations sportives en continuant à sacrifier des crédits dans ce domaine ? Certes, les crédits du CNDS dépassent ceux du ministère, mais les subventions sont recentrées vers des actions structurantes sur des têtes de réseau, voire sur des financements de politique fédérale ou l’abondement de crédits nécessaires à la réalisation de stades en vue de l’Euro 2016.
En outre, nous nous interrogeons sur l’affectation des crédits au développement du sport de haut niveau, qui représentent à peu près les deux tiers des crédits de la mission, dont une part considérable est affectée à l’INSEP. Cela ne revient-il pas à priver de moyens d’autres établissements ?
Mme la ministre de la santé et des sports. La moitié de nos médaillés olympiques viennent de l’INSEP.
M. Pascal Deguilhem. Certes, mais il y a des médaillés qui sont issus de centres de préparation autres que l’INSEP.
Concernant l’action 3, la France peut s’honorer de ne pas afficher de retard sur le terrain de la lutte et de la prévention. Néanmoins, il aurait été nécessaire d’augmenter les moyens de l’Agence française de lutte contre le dopage, car le coût de cette action augmente, les enjeux financiers étant de plus en plus importants.
S’agissant de la promotion des métiers du sport, nous regrettons la fermeture de CREPS dans la mesure où ces centres ont fait la preuve de leur capacité à répondre aux objectifs fixés en termes de formation et d’insertion professionnelle. Pouvez-vous nous présenter un bilan de ces fermetures en termes d’emplois ?
Pour finir, je voudrais vous interroger sur les recettes du CNDS et la partie provenant des jeux en ligne. Des directeurs d’agence bancaire sont très inquiets à la vue des comptes de certains particuliers ayant misé, à tel point qu’ils ont fait remonter l’information au réseau national. Les conséquences de ces jeux, facilités par une publicité très racoleuse, sur les publics les plus fragiles ont-elles été mesurées ? Êtes-vous saisie par le réseau bancaire à ce sujet ?
Mme Marie-George Buffet. Madame la ministre, comme nous l’avons constaté cet été, le sport revêt une importance grandissante dans nos sociétés. Or le budget du sport est en berne, alors que nous nous étions habitués à une sorte continuité dans la pénurie.
Le financement du budget du sport pour 2011 est très fragile. L’apport du CNDS est financé en grande partie à la fois par la taxe sur les droits de retransmission et les paris en ligne. Or nous n’allons tout de même pas inciter nos concitoyens à jouer pour financer la pratique sportive pour tous et toutes dans notre pays !
En outre, le gel annoncé par le Président de la République des dotations aux collectivités territoriales pour les trois prochaines années va peser lourd, sachant le rôle de ces dernières en matière d’infrastructures de proximité et de subventions accordées aux clubs amateurs. En outre, même si elle a réintroduit le sport, la culture et le tourisme dans les compétences partagées, la loi sur les collectivités territoriales va limiter leur investissement en faveur du développement de la pratique sportive, du fait de l’augmentation de 20 % à 30 % de la part de financement incombant aux collectivités chefs de file.
Ainsi, le maintien de l’accès de tous à l’ensemble des disciplines sur la totalité du territoire est menacé.
En raison de la RGPP, le ministère lui-même est fragilisé, avec la disparition des directions départementales de la jeunesse et des sports, qui pourtant jouaient un rôle clé, et la fermeture d’un certain nombre de CREPS.
Maintient-on un véritable ministère des sports, capable d’assurer le droit à la pratique sportive sur l’ensemble du territoire et un réel partenariat dans les missions de service public avec le mouvement sportif ? Ou s’achemine-t-on inéluctablement vers un ministère transformé en commission de haut niveau ou une quelconque agence ?
En outre, alors que les défis à relever ne cessent d’augmenter, je ne pense pas que l’on puisse se féliciter d’une simple stagnation des crédits de l’Agence française de lutte contre le dopage. Madame la ministre, j’aurais aimé vous entendre commenter les raisons avancées par le président Pierre Bordry pour justifier sa démission, notamment le manque de moyens pour assurer le travail de l’Agence.
Par ailleurs, je voudrais redire mon attachement à l’unité du mouvement sportif. Les résultats de la natation et de l’athlétisme devraient faire réfléchir ceux qui ont pointé du doigt les fédérations et la prétendue incompétence des dirigeants élus amateurs. Il faut réellement veiller à l’unité entre le sport professionnel et le sport amateur, le sport de haut niveau et le sport ouvert à tous. Cela passe certainement par une gouvernance réellement partagée entre l’État et le mouvement sportif, mais par aussi une meilleure mutualisation des moyens. J’ai déposé un amendement pour augmenter la taxe sur les droits de retransmission, car un apport supplémentaire de 18 millions vers le sport pour tous me semble souhaitable.
Enfin, si j’ai soutenu la suppression du DIC lors du dernier budget, j’ai également demandé que les 26 millions soient utilisés pour le développement du sport pour tous. Je regrette que l’on ne se soit pas battu pour les conserver.
M. Jacques Grosperrin. Madame la ministre, vous souhaitez conforter la place de la France en matière de résultats sportifs, avec comme objectif le cinquième rang mondial en 2012. Je me félicite que la RGPP permette une meilleure lisibilité des dépenses de fonctionnement, d’investissement et d’intervention. Les crédits de paiement de la mission « sport, jeunesse et vie associative », de 420 millions d’euros pour 2011, puis de 434 millions en 2012 et de 470 millions en 2013, traduisent un réel effort.
Sans revenir sur le rôle du CNDS, je voudrais attirer votre attention sur les financements croisés. Il arrive en effet que les conseils régionaux financent les projets à la même hauteur que le CNDS et, de ce fait, quand celui-ci révise sa participation à la baisse, ils diminuent d’autant leur financement.
La France compte 17 millions de licenciés, dont la moitié dans les zones urbaines sensibles, où un effort sur la mixité devrait être réalisé.
Plutôt que de sport « scolaire », j’aimerais que l’on parle de sport « à l’école ». En effet, dans le cadre du socle commun des connaissances, quelques parlementaires auraient souhaité mettre en place un pilier du sport, du bien-être, à l’école.
Les emplois-jeunes ont fait du tort aux associations sportives en entraînant le départ de bénévoles qui s’investissaient au sein des clubs. Ne faudrait-il pas réfléchir à une mesure fiscale permettant une meilleure implication des bénévoles, par le biais de points retraite, par exemple ?
De la même manière, ne serait-il pas intéressant de mettre en place des cumuls de points retraite pour les athlètes de haut niveau ? Romain Barras, par exemple, champion d’Europe de décathlon, sera professeur d’EPS à l’indice 381 lorsqu’il arrêtera sa carrière.
Dans le même esprit, on pourrait prévoir d’attribuer une prime aux entraîneurs et aux directeurs nationaux, dont certains obtiennent des résultats exceptionnels. Ce serait le moyen de valoriser les cadres sportifs.
Je m’interroge par ailleurs sur l’opportunité de restructurer les réseaux. Il semble que les CREPS, dont le nombre est passé de vingt-quatre à seize, aient du mal à vivre. Ne pourrait-on pas les regrouper, à l’instar de ce qui s’est passé en région PACA ? Le CREPS de cette région intervient en effet jusqu’à Bourg-en-Bresse et Nice, et gère à peu près le cinquième des structures sportives de la France.
En dernier lieu, je regrette que l’on distingue maintenant « sport » et « jeunesse et vie associative » : nous passons ainsi d’une logique de publics (public féminin, jeunes, adultes, handicapés, jeunes des quartiers sensibles, etc.) à une logique de formation, assurée au plus haut niveau par les CREPS.
M. Alain Marc. Le football, le rugby, la natation, l’athlétisme, sont très populaires. J’aimerais que l’on s’intéresse à d’autres sports. Je pense à certains sports traditionnels qui, bien qu’occultés par les médias, voient leur pratique augmenter – mon département de l’Aveyron compte ainsi plus de 7 000 licenciés en « quilles de huit », deuxième sport, après le football, en nombre de licenciés. Il serait normal, madame la ministre, que le CNDS les aide, par exemple en acceptant de subventionner la réalisation d’équipements sportifs.
Mme Colette Langlade. La « promotion du sport pour le plus grand nombre » est l’action la moins dotée du programme. Depuis 2009, ses crédits ont baissé de 59 %. L’action du CNDS en faveur du développement du sport ne compense qu’en partie ce mouvement, d’autant que ses subventions sont de plus en plus ciblées vers des publics spécifiques (femmes, handicapés, habitants des quartiers en difficulté, etc.)
Madame la ministre, pensez-vous que le Gouvernement considère toujours le sport comme une « composante à part entière de la vie éducative, de la vie culturelle, sociale, économique de notre pays », selon la formule utilisée par le Président de la République au début de son quinquennat ?
M. Jean Roatta. Après l’épisode de la Coupe du Monde de football, dont tout le monde s’est ému, le Président de la République a décidé de réunir les États généraux du football. Est-ce que les sports amateurs seront bien représentés ? Que se passera-t-il après ces États généraux ? Se contentera-t-on des deux têtes qui sont déjà tombées à la Fédération ?
Cette année, il n’y a pas eu de Grand prix de France de sport automobile. Il n’y en aura pas non plus en 2011, ni en 2012. Pourtant, nous avons un champion du monde de rallye automobile, l’industrie automobile est importante dans notre pays et la Fédération française du sport automobile est la deuxième au monde après celle des États-Unis. Pensez-vous que la France obtiendra à nouveau l’autorisation d’organiser un Grand prix ?
M. Régis Juanico. Comme l’a souligné Mme Marie-George Buffet, l’été s’est terminé sur d’excellents résultats dans un certain nombre de disciplines comme l’athlétisme, la natation ou le judo – et n’oublions pas le handball, au plus haut niveau depuis trois ans ! Cela doit nous amener à relativiser certains commentaires hâtifs tenus en Afrique du Sud, qui avaient stigmatisé la structure ou la gouvernance des fédérations amateurs.
Les succès remportés dans ces disciplines mériteraient d’alimenter les réflexions des États généraux du football, sur la structuration des clubs à la base, sur le rôle des entraîneurs, souvent bénévoles, sur le lien avec les directions techniques nationales, et sur le rôle de la formation et des pôles « Espoirs » au niveau régional. Il faut absolument préserver l’édifice actuel et le maillage territorial fragilisé par la RGPP. Reste à savoir si les collectivités territoriales pourront continuer à financer un certain nombre d’activités sportives.
Mme Rama Yade nous avait annoncé l’année dernière que vous aviez obtenu 150 millions du Président de la République et du Premier ministre pour l’Euro 2016. Nous avons naïvement pensé qu’il s’agissait d’une ressource supplémentaire, mais nous avons compris depuis que le CNDS porterait cet effort financier. Vous nous avez indiqué tout à l’heure que, d’ici à 2014, cela n’aurait pas d’incidences sur les interventions traditionnelles du CNDS. Cela représente tout de même quelque 60 millions d’euros chaque année ! Nous pouvons donc légitimement nous interroger, d’autant que les sommes attendues des paris en ligne sont incertaines. Comment le CNDS pourra-t-il faire face si on ne lui vote pas des ressources supplémentaires ? Ou alors, il faudra introduire en séance publique des amendements visant à augmenter certains prélèvements, notamment sur les gains de la Française des jeux.
Pouvez-nous nous donner la répartition détaillée de ces 150 millions entre les différentes villes, sachant que certaines, comme Strasbourg, se sont entre-temps désistées ?
S’agissant du DIC, nous avons également fait preuve de naïveté. Ceux qui ont voté sa suppression pensaient bel et bien que les 25 millions d’économies ainsi réalisées seraient récupérés par le budget des sports – afin de nous éviter d’avoir recours, chaque année, au fonds de roulement du CNDS pour financer le sport pour tous, ou pour financer la retraite des sportifs de haut niveau.
Enfin, un rapport a été commandé à Daniel Costantini, président de la commission « Grandes salles ». Ce dernier a démissionné il y a quelques mois. Quelle suite entendez-vous donner à cette commission ?
M. David Douillet. Ma question sera relative à la diminution des droits de diffusion télévisuelle, que laisse présager le retrait annoncé annoncé d’Orange dans ce type de disciplines et la mauvaise gestion financière des clubs de Ligue 1, dont le déficit cumulé est passé de 150 à 180 millions d’euros en début de saison. Avez-vous anticipé la situation ?
M. Michel Pajon. Le budget des sports pour 2011 présente 1,8 % du budget de l’État, alors que le Président de la République affichait, il y a quatre ans, son ambition de le porter à 3 % au terme de son mandat. Or, cette année, le budget des sports diminue encore de 14,40 % ; depuis 2003, sa diminution est proche de 40 %.
Une telle austérité, à laquelle s’ajoute la réforme de la fiscalité locale et celle des collectivités territoriales, inquiète beaucoup les responsables sportifs, les éducateurs de clubs et les élus locaux.
Madame la ministre, ne pensez-vous pas que l’on est loin des promesses du « Président-candidat » ? Les quartiers difficiles de nos villes ne méritent-ils pas davantage d’attention ?
M. Marc Bernier. J’ai cru comprendre que le Musée national du sport déménagerait à Nice à l’horizon 2013, la Ville de Paris n’ayant pas souhaité le conserver. Le ministère n’aurait-il pas pu intervenir pour maintenir ce musée à Paris, ville beaucoup plus centrale que celle de Nice ?
Mme Martine Martinel. Il me semble quelque peu hasardeux de dire que des bénévoles ont pâti du travail des emplois-jeunes. Que comptez-vous faire pour ces bénévoles, par exemple en termes d’avantages fiscaux ?
Mme Valérie Fourneyron. Le budget des sports traduirait un « important effort de maîtrise des dépenses publiques ». C’est fort bien dit. Malheureusement, il traduit aussi le fait que le ministère des sports est en voie de disparition : depuis 2003, il a perdu 40 % de ses crédits, en euros constants.
Je m’attarderai sur deux sujets : le premier ne figure pas dans ce budget, mais aurait mérité d’y être ; et le second y figure, mais n’y a pas sa place.
Nous avons parlé à plusieurs reprises de la retraite des sportifs de haut niveau, en particulier au moment de la suppression du DIC, suppression que vous avez également portée, ce dont nous vous remercions. Je regrette que la marge budgétaire permise par cette suppression n’ait pas permis de financer un tel dispositif, estimé à seulement 4 millions d’euros. Mme Rama Yade avait évoqué le sujet, mais on n’en parle plus Il manque dans ce budget !
Quand la France a été retenue pour l’Euro 2016, le mouvement sportif s’est dit que c’était une bonne nouvelle pour le football, mais une mauvaise pour l’ensemble des autres disciplines. Le CNDS apportera 150 millions d’euros. Mais il apporte déjà au budget des sports 93 millions d’euros d’investissement par an. Et si la réforme des collectivités territoriales est votée telle quelle, à partir du 1er janvier 2012, celles-ci auront de moins en moins les moyens d’investir dans les équipements sportifs, le CNDS sera de moins en moins présent et les cofinancements deviendront impossibles. C’est dramatique !
Ces 150 millions ne représenteront que 7 % de l’ensemble du budget consacré aux stades de football pour l’Euro 2016. C’est bien pour ces stades, mais ça ne l’est pas pour tous les autres équipements. D’ailleurs, si Daniel Costantini s’est mis en retraite, c’est parce qu’il sait que nous n’aurons pas les moyens de construire ces piscines, ces stades, qui nous ont donné tant de joie cet été.
Pour financer le CNDS, vous « pariez sur les paris en ligne » – 34 millions d’euros dans ce budget. Je serais pour ma part beaucoup plus prudente car ces derniers représentent un vrai risque pour la santé publique : 600 000 personnes auraient déjà développé une addiction au jeu.
Je regrette profondément que l’on puisse asseoir une politique du sport sur les paris en ligne.
Mme Monique Boulestin. Je tiens à insister sur la disparition et l’affaiblissement de structures qui avaient montré jusqu’à présent leur pertinence et leur importance dans le domaine de l’éducation populaire, de la promotion de la personne humaine et du développement du lien social : les CREPS. Ils auraient certes mérité un toilettage, mais pas une disparition programmée. Car il n’est pas anodin de relever que l’appellation « centre régional d’éducation populaire et de sport » sera bientôt remplacée par celle de « centre de ressources, d’expertise et de performance sportive ».
Je regrette également la disparition de l’échelon départemental de la direction de la jeunesse et des sports : nous passons d’une structure clairement identifiée à une direction globalisée, où l’on perçoit mal la place laissée au sport.
Je regrette enfin la diminution du budget des parcours d’animation sport (PAS), mis en œuvre en 2006. Ceux-ci permettent à des jeunes issus des zones urbaines sensibles d’acquérir une formation qualifiante pour accéder à un véritable emploi dans le champ du sport et de l’animation. Or nous en avons bien besoin aujourd’hui.
M. Gilbert Mathon. La réforme de l’organisation territoriale de l’État a conduit à une restructuration des services déconcentrés. La RGPP a fait disparaître le niveau départemental du réseau « jeunesse et sport, et vie associative » et les actions de la mission « jeunesse et sport ». Les comités départementaux et les clubs vivent très mal la création des directions départementales de la cohésion sociale. La disparition de l’entité « jeunesse et sport » à laquelle ils étaient très attachés leur apparaît comme une atteinte grave portée à leur mission et à leur fonction. Je tenais à vous alerter sur les conséquences néfastes d’un tel changement.
Par ailleurs, depuis de nombreuses années, de nombreux ministres et secrétaires d’État annoncent qu’ils vont se pencher sur le dossier du bénévolat. C’est indispensable : les bénévoles ont au moins besoin de reconnaissance officielle.
Mme Martine Faure. Madame la ministre, s’il y a un lieu où l’on peut accéder dans une parfaite égalité aux pratiques sportives, c’est bien l’école. Je voudrais que vous nous donniez votre sentiment sur l’éducation sportive à l’école, qui a été évoquée trop rapidement à mon goût.
Mme la ministre de la santé et des sports. Mes premières réponses iront à votre excellent rapporteur pour avis, M. Bernard Depierre, qui a entamé son propos sur le droit à l’image collective.
Je ne peux m’empêcher de faire le lien avec les débats passionnés que nous avons eus en 2009, et le consensus qui s’est établi en 2010 sur la nécessité de supprimer les niches fiscales et sociales. La décision de supprimer le DIC, qui représentait 15 % du programme « Sport », me paraît d’autant plus justifiée aujourd’hui qu’elle n’est aucunement liée aux difficultés que connaissent les clubs professionnels.
Ces difficultés sont dues à la baisse conjoncturelle des recettes publicitaires, et à l’évolution moins favorable, cette année, du marché des transferts. Mais elles sont surtout dues au manque de compétitivité de nos clubs face à leurs concurrents européens, dont la gestion financière est meilleure. Elles appellent donc des réponses structurelles de notre part, de la part des décideurs publics et privés, en matière de politique de formation des clubs et d’équipements sportifs de qualité, qu’il convient de développer.
Nous sommes en train d’étudier des mesures, non pas de compensation – car nous n’avons pas à compenser la suppression d’une niche sociale ou fiscale –, mais visant à tenir compte des difficultés signalées par le rapporteur pour avis et par Mme Buffet.
Nous avons renoncé à augmenter la taxe sur les droits de diffusion télévisuelle au bénéfice de l’AFLD. Les 150 millions d’euros que consacrera l’État, via le CNDS, au financement de la construction et de la rénovation des stades dans la perspective de l’Euro 2016 règleront certains problèmes une fois les installations construites. Début 2010, le Premier ministre a demandé au secrétariat d’État de se pencher sur la question. Un important travail technique a été mené avec le concours du ministère du budget, des fédérations, des villes qui représentent les sports collectifs et des représentants des sports professionnels.
Trois orientations se dégagent : d’abord, la reconnaissance de la formation délivrée dans les clubs et l’amélioration des modalités de préparation à la reconversion des joueurs ; ensuite, la préparation de la reconversion, qui devrait être complétée par un effort d’épargne et d’adaptation du « plan d’épargne entreprise » à l’activité du sportif professionnel ; enfin, l’assujettissement à la TVA au taux réduit des recettes de billetterie des clubs professionnels. Il s’agit là de simples pistes qui devront être arbitrées et validées.
M. le rapporteur pour avis m’a interrogée sur l’évolution du plafond d’emplois, en 2011, de l’action 8 du programme 124 : 3 340 ETPT seront consacrés au sport en 2011, soit un écart de 418 ETPT par rapport à 2010, lequel s’explique par trois éléments.
Premier élément : la politique de non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux, qui se traduit par la suppression de 66 ETPT sur cette action.
Deuxième élément : la politique de responsabilisation des opérateurs de la politique « sport », qui amène à confier à ceux-ci la gestion de leurs emplois et de leur masse salariale : après l’INSEP en 2010, c’est au tour de l’École nationale du ski et l’alpinisme et de l’École nationale de voile et des sports nautiques, en 2011. Il en résulte un transfert de 168 ETPT de l’action 8 vers le plafond d’emplois des opérateurs rattachés à la mission, soit 40 % de l’écart (108 ETPT pour l’École nationale de ski et d’alpinisme, et 60 ETPT pour l’École nationale de voile et des sports nautiques).
Troisième élément : divers ajustements techniques liés au mode de comptabilisation des ETPT impactent le PLF 2011 pour 184 ETPT. La correction technique liée à la rectification du surcalibrage du plafond d’emplois lors du passage à la LOLF impacte l’action 8 à hauteur de 26 ETPT, et le nouveau mode de décompte des emplois par le progiciel Chorus, qui entrera en application en 2011 au ministère, se traduit par une correction technique de 158 ETPT du plafond d’emplois de l’action. Je communiquerai au secrétariat de la Commission toutes les précisions à cet égard.
Le produit attendu du prélèvement en faveur du CNDS a suscité une question de M.Bernard Depierre et soulevé quelques inquiétudes, exprimées par d’autres commissaires. Son taux, initialement de 1,3 %, a été porté à 1,5 %. Il sera de 1,8 % à compter de 2012. Son assiette comprend non seulement les paris en ligne des opérateurs agréés, mais aussi ceux proposés par la Française des Jeux, qu’ils soient en ligne ou dans son réseau physique de détaillants. Pour celle-ci, l’objectif de chiffre d’affaires s’élève à 1 milliard d’euros en 2010. On peut supposer que celui des nouveaux opérateurs de paris en ligne agréés par l’Autorité de régulation des jeux en ligne atteindra au moins le même montant que celui de l’opérateur historique. La prévision relative au produit affecté au CNDS en 2011 a été établie sur la base d’un montant de mise de 2,26 milliards d’euros, correspondant à une recette fiscale de 33,9 millions d’euros pour un taux de prélèvement de 1,5 %. L’écart apparent entre les chiffres donnés par l’ARJEL – 900 millions d’euros sur douze mois pour le démarrage des paris en ligne – et ceux que je viens d’indiquer résulte de la prise en compte des paris sportifs dans le réseau de la Française des Jeux. Les constatations faites à ce jour ne nous incitent pas à remettre en cause les chiffres retenus pour confectionner la maquette budgétaire de 2011.
Le budget du CNDS et le financement de l’Euro 2016 ont fait l’objet de nombreuses questions.
Le fonds de roulement du CNDS est important : il doit s’élever à 56,7 millions d’euros à la fin de 2010, ce qui justifie qu’on le ponctionne en partie pour financer les 150 millions d’euros dont nous avons besoin, tout en préservant, bien sûr, une masse prudentielle, plutôt que de faire appel aux contribuables. Les recettes nouvelles affectées au CNDS contribueront largement au financement de l’Euro 2016. Le fonds de roulement sera donc sollicité raisonnablement, entre 10 et 15 millions d’euros, les recettes affectées progressant de près de 20 millions d’euros en 2011. Ainsi, la prise en charge de l’Euro 2016 ne devrait pas entraîner de réduction des dépenses traditionnelles du CNDS.
Le financement de l’Agence française de lutte contre le dopage a été évoqué notamment par M. Bernard Depierre et par M. Pascal Deguilhem. Nous maintiendrons le soutien budgétaire à cet organisme au niveau de 7,8 millions d’euros. J’en profite pour exprimer ma reconnaissance à M. Pierre Bordry, qui vient d’en quitter la présidence, souhaitant, à soixante-dix ans, jouir d’une retraite bien méritée. Il fut un des acteurs principaux, avec son équipe, du renom acquis par l’Agence, aujourd’hui classée première par l’Agence mondiale antidopage (AMA) pour la qualité et l’efficience de ses contrôles. Autorité indépendante, chargée par la loi de définir et de mettre en œuvre les actions de lutte contre le dopage, elle dispose d’un budget de 8,751 millions d’euros et d’un fonds de roulement notable de 4 millions. Ses crédits sont donc amplement suffisants pour lui permettre de remplir ses fonctions : l’AFLD est, par rapport aux populations concernées, la mieux dotée de toutes les agences européennes analogues. Aucune polémique ne me paraît donc possible à ce sujet.
J’en viens au prélèvement sur les droits de retransmission, dit « taxe Buffet »…
Mme Marie-Georges Buffet. Je l’assume, regrettant seulement de ne pas l’avoir fixé à 10 % dès le début.
Mme la ministre de la santé et des sports. On estime le montant des recettes de cette taxe à 43,4 millions d’euros sur la période 2009-2011, en constante augmentation depuis 2006 : il était alors de 38,3 millions. Nous ne prévoyons pas de modification législative du dispositif. Depuis le 1er janvier 2008, son champ d’application a été étendu à tous les canaux de télédiffusion tels qu’Internet, la téléphonie mobile et la vidéo à la demande (VOD). Des craintes peuvent s’exprimer quant au maintien de son niveau dans les années qui viennent, compte tenu des conditions a priori peu favorables du nouvel appel d’offre pour la retransmission des matches de la ligue 1 de football que doit lancer la Ligue de football professionnel (LFP) en 2011 pour les saisons 2012 à 2016. Le problème budgétaire ne se posera donc pas en 2011. Pour répondre complètement à MM. Bernard Depierre et David Douillet, je transmettrai au secrétariat de la Commission le tableau détaillant les lots et les attributaires.
Concernant la solidarité entre sport professionnel et sport amateur, je ne me souviens pas, pour répondre à Marie-George Buffet et à Régis Juanico, d’avoir porté de jugement négatif sur les fédérations sportives. Je me souviens au contraire d’avoir déclaré devant vous qu’il n’y avait pas de problème dans le football français mais seulement dans l’équipe de France de football. Pour autant, l’ensemble du monde sportif reconnaît que la gouvernance fédérale peut être améliorée, en particulier dans les très grandes fédérations qui organisent de très grands événements, ce qui ne passe pas forcément par des modifications législatives. Un travail de réflexion est conduit à ce sujet.
La solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur constitue l’un des concepts fondateurs du modèle français d’organisation et de gouvernance sportives. Ce qui nous paraît naturel n’existe pas dans tous les pays, notamment pour le football. La mise en œuvre de ce principe prend diverses formes institutionnelles : une solidarité financière organisée par l’État au travers du CNDS, des relations entre les fédérations et les ligues qui favorisent le jeu de la solidarité, des rapports encadrés entre les sociétés et les associations sportives, le strict contrôle des aides publiques au sport professionnel conduisant à canaliser le financement public vers le sport amateur, ce qui est une forme de solidarité de l’un envers l’autre. Il faut, naturellement, distinguer sport de haut niveau et sport professionnel, celui-ci n’ayant pas à être financé par l’État ni par le CNDS.
Bernard Depierre m’a interrogée sur les métiers du sport. Je lui fournirai une note précise sur les conseillers techniques sportifs et sur d’autres professions.
Pascal Deguilhem s’est enquis de la réforme du sport de haut niveau. Nous avons entrepris de rénover le réseau des établissements nationaux : l’INSEP, les écoles nationales et les CREPS. Afin d’en renforcer le caractère national, nous entendons les recentrer sur deux missions prioritaires : l’accueil des sportifs de haut niveau et l’offre de formation aux diplômes conduisant aux métiers de l’animation et du sport. Cet objectif s’est déjà concrétisé dans le PAP 2010 du programme « Sport » par l’introduction de deux nouveaux indicateurs de performance : la part des sportifs de haut niveau accueillis dans le réseau des établissements et la part des formations assurées dans le même réseau correspondant aux activités en environnement spécifique. Le programme de rénovation de l’INSEP se termine : les bâtiments prévus au contrat ont été livrés le 17 mai dernier, ce qui nous permet de voir s’épuiser notre effort en la matière.
Beaucoup de questions ont été posées, notamment par Pascal Deguilhem, Valérie Fourneyron et Marie-George Buffet, sur la santé des parieurs. Une des missions prioritaires de l’ARJEL consiste à protéger les publics, notamment les populations les plus vulnérables que sont les mineurs, les joueurs excessifs et pathologiques. Les premiers sont interdits de jeu. Les opérateurs de paris sportifs ont l’obligation de proposer des modérateurs de jeu et d’indiquer le numéro d’appel de « Joueurs-écoute-info-service ». Les joueurs peuvent aussi se faire appeler, au numéro de leur choix, par un conseiller de ce service, en indiquant, sur un site Internet dédié, leur numéro de téléphone ainsi que le jour et l’heure auxquels ils souhaitent qu’on les contacte. Ils peuvent également, comme les joueurs de casino, se faire interdire.
La lutte pour l’intégrité dans le sport et la sincérité des compétitions représente un sujet primordial en faveur duquel le gouvernement et le mouvement sportif doivent travailler ensemble. On comprend le lien existant entre cette préoccupation et les paris en ligne. C’est pourquoi j’ai confié à M. Jean-François Vilotte, président de l’ARJEL, une mission de réflexion et de proposition sur les modalités d’une éventuelle collaboration entre les organisateurs d’événements sportifs, les opérateurs de paris en ligne et les autorités publiques, laquelle permettrait de mutualiser l’action des uns et des autres. Son rapport me sera remis le 31 mars 2011. Celui-ci sera naturellement communiqué à la représentation nationale, qui pourra formuler des observations et des préconisations supplémentaires.
Les compétences des collectivités locales ont soulevé beaucoup d’interrogations de la part de Marie-George Buffet, de Michel Pajon et Gilbert Mathon, de Monique Boulestin et de Jacques Grosperrin. Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales parvient au stade de l’examen en commission mixte paritaire, qui se réunira la semaine prochaine. Celle-ci devrait acter le maintien, plutôt consensuel, de la clause de compétence générale en matière de sport, dérogation prévue à l’article 35 du texte. Sa rédaction écarte le spectre d’un désengagement des régions et des départements du champ sportif.
Les dépenses sportives des départements se sont élevées en 2008 à 0,8 milliard d’euros, soit 2,4 % de la dépense sportive nationale, et celles des régions à 0,51 milliard, soit 1,5 % de celle-ci. Ces montants sont en constante augmentation depuis 2000, en valeur comme en part relative, le périmètre total s’élevant à 33 milliards en 2007 et à 34 milliards en 2008. Je précise que, lorsqu’on évoque les communes, on entend aussi l’intercommunalité.
Marie-George Buffet et Gilbert Mathon m’ont interrogée sur les modes de travail des services déconcentrés. Il me paraît légitime que les politiques publiques déconcentrées soient désormais pilotées au niveau régional. Les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale interviennent dans les quatre domaines d’action qui structurent la politique sportive nationale et en assurent le pilotage avec les directions départementales interministérielles. Le développement du sport pour tous, l’organisation du sport de haut niveau dans la région et la formation professionnelle me paraissent devoir se placer à l’échelon régional. Les directions départementales restent, quant à elles, responsables, sous l’autorité du préfet, de la police administrative des activités physiques et sportives. Elles représentent l’échelon de proximité en relation avec les acteurs du sport, les associations, les comités départementaux et les collectivités territoriales. La répartition des compétences répond à la logique des missions des uns et des autres.
Jacques Grosperrin et Martine Martinel m’ont posé des questions sur l’accès à la pratique sportive des publics défavorisés. Dans le cadre de l’accompagnement, notamment, des habitants des quartiers en difficulté, le ministère de la santé et des sports participe au plan d’action triennal « Dynamique-Espoir-Banlieue ». Celui-ci s’articule autour de trois mesures. La première consiste à cibler 15 % des crédits du CNDS vers l’accès au sport des habitants des quartiers populaires, ce qui a permis de doubler ce montant, qui était de 7,4 % en 2007, et, partant, celui du volume des équipements sportifs correspondants. La deuxième incite les fédérations sportives à développer des actions en faveur des quartiers populaires : dans le cadre de la consolidation des emplois de coordonnateurs nationaux créés au sein des fédérations sportives, 14 postes ont ainsi bénéficié d’un soutien financier du CNDS, à hauteur de 12 000 euros pendant quatre ans et 32 fédérations ont intégré dans leur plan de développement un objectif partagé répondant au développement de la pratique sportive en direction des habitants de ces quartiers. La troisième porte sur une procédure de labellisation des associations présentes dans les 215 quartiers concernés par le plan Espoir banlieues. Nous intervenons aussi en direction du public scolaire comme je le préciserai plus loin.
Jacques Grosperrin m’a parlé de Romain Barras. J’ai eu l’occasion de m’entretenir avec ce dernier, ainsi qu’avec d’autres sportifs travaillant dans l’éducation nationale, du fait qu’on ne rendait pas assez hommage, à travers l’évolution de leur carrière, à ce qu’ils apportaient au sport français. Je ne verrais, pour ma part, que des avantages à ce qu’il en soit tenu compte mais je ne suis pas directement en charge de ce dossier. Nous avons déjà, pour les grandes compétitions, associé les entraîneurs à l’attribution des primes.
L’avenir des CREPS intéresse Jacques Grosperrin et Monique Boulestin. Nous avons voulu renforcer le caractère national de leur réseau et, comme je l’ai indiqué, le recentrer autour de deux missions prioritaires : l’accueil des sportifs de haut niveau, pour le développement du « double projet », et l’offre de formation aux diplômes conduisant aux métiers de l’animation et du sport dans le secteur monopolistique, où l’offre de formation privée est encore insuffisante. La restructuration a abouti au recentrage de 16 CREPS sur ces missions, l’objectif étant qu’ils demeurent les outils de l’excellence sportive et qu’ils forment un réseau national dans lequel l’action de chacun d’eux ne s’arrête pas aux limites de sa zone. Le rayonnement des CREPS doit dépasser leur région d’implantation, comme cela a été dit pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Il faut reconnaître que ceux d’Houlgate, du Limousin, de Mâcon, de Picardie, de Franche-Comté, mis à part évidemment le site de Prémanon, ne remplissaient que partiellement ou qu’imparfaitement ces deux missions nationales. Ils ont donc été dissous par décret, le 31 août 2009. Le CREPS de Corse le fut également le 1er février 2010, ainsi que, en septembre, celui de Voiron. Le CREPS de Dinard a également vocation à l’être au 31 décembre 2010.
Dès lors que les collectivités territoriales ont montré un intérêt pour maintenir une activité dans le domaine du sport ou de la formation, nous avons signé des protocoles permettant d’assurer la transition nécessaire à la gestion du site. À Voiron, une association conduit des actions de formation, assure la gestion du site dans le cadre d’une convention passée avec l’agglomération du pays voironais. À Dinard, un groupement d’intérêt public (GIP) est en cours de création et aura pour mission de gérer le site, intervenant au niveau régional dans plusieurs domaines, tels que le sport de haut niveau, la formation aux métiers du sport et de l’animation, la recherche et le sport-santé. La situation des personnels affectés à ces établissements a fait l’objet d’une attention particulière : des cellules de reclassement ont été mises en place au profit des personnels techniques et pédagogiques en fonction de leur compétence et de leur statut.
Alain Marc a plaidé en faveur des nouveaux sports…
M. Alain Marc. Plutôt de sports traditionnels !
Mme la ministre de la santé et des sports. Je suis issue d’un pays où l’on joue encore à la boule de fort, sport très ancien qui se pratiquait dans les cales des navires voguant sur la Loire. Je transmettrai donc votre préoccupation au CNDS. Mais si nous nous engageons trop avant dans cette voie, nous risquons d’accentuer le saupoudrage. Il relève plutôt de la responsabilité des collectivités territoriales de prendre en charge ces sports historiques.
Colette Langlade m’a interrogée à propos du « sport pour tous » et de ses fonctions sociales et éducatives. Les moyens financiers qui lui seront alloués en 2011 s’élèveront à 247,1 millions, auxquels s’ajoutent 14,3 millions, soit une progression de 6,2 % par rapport à 2010. Dans les aides au mouvement sportif, un soutien particulier sera accordé aux fédérations sportives par des conventions d’objectifs ; 13 millions seront, pour l’année scolaire, spécifiquement consacrés à la mise en place d’activités sportives périscolaires ; au niveau territorial, le CNDS apporte, pour 138 millions, une aide aux projets associatifs ; ont été consolidés 58 % des emplois qualifiés issus du « plan 1000 emplois STAPS », concourant à l’animation en faveur des publics les plus difficiles.
L’accompagnement sportif des rythmes scolaires a été évoqué par Martine Faure. Depuis 2008, le CNDS contribue, dans le cadre d’orientations générales, au financement du volet sportif de l’accompagnement éducatif en employant une partie de ses ressources au développement des activités et des équipements sportifs des élèves en temps périscolaire, particulièrement pour l’accueil dans la plage seize–dix-huit heures et pour celui des élèves de l’école élémentaire de l’éducation prioritaire. Les crédits d’investissement, s’élevant à 7 millions en 2010, ont connu un très vif succès. Les crédits de fonctionnement, de 13 millions, destinés à soutenir l’intervention des associations sportives, atteignent maintenant leur vitesse de croisière après un démarrage un peu lent.
Le CNDS ne se limite pas à l’accompagnement éducatif : 35 % des ses crédits d’intervention déconcentrés concernent des actions visant le public des jeunes scolarisés, à hauteur de 37 millions en 2008 et en 2009. Les résultats sont satisfaisants. Le dispositif a été renouvelé pour 2010 au profit des élèves des collèges et des écoles élémentaires. Il sera encore proposé à la reconduction pour 2011 lors du prochain conseil d’administration du Centre.
M. Jean Roatta a posé la question des États généraux du football. Ils se tiendront les 28 et 29 octobre prochains, à l’INSEP, et se dérouleront selon trois grands thèmes : la modernisation des structures, de la FFF et de la LFP ; la compétitivité économique ; le rôle citoyen et social du football. Ces trois thèmes ont été choisis par le milieu du football. La composition du comité de pilotage des États généraux fait la part belle aux amateurs. Nous avons voulu une représentation très équilibrée. M. Fernand Duchaussoy, président par intérim de la FFF, est lui-même issu du monde amateur. Participeront également MM. Jacques Lambert, directeur général de la FFF, Frédéric Thiriez, président de la LFP, Bruno Barbey, président de la Ligue du football amateur (LFA), Jean-Pierre Louvel, président de l’Union des clubs professionnels de football (UCPF), Vincent Nolorgues, président du collège des présidents de ligues, Bernard Herbert, président de l’Association des présidents de districts, Gérard Gohel, président du Syndicat des clubs amateurs, Jacques Bungert, représentant la Fondation du football, Sylvain Kastendeuch, président de l’Union nationale des footballeurs professionnels, Bernard Saules, président de l’Union nationale des arbitres de football, Denis Masseglia, président du Comité national olympique et sportif français, Youri Djorkaeff et Mme Virginie de Boissard, représentant la Fondation du PSG.
M. Jean Roatta m’a également interrogée sur le grand prix de France de formule 1, le dernier ayant eu lieu en 2008 à Magny-Cours.
Nous sommes confrontés à trois problèmes. Le premier est de trouver un circuit : il en existe deux, Magny-Cours et Le Castelet, qui a accueilli plusieurs grands prix dans les décennies 1970 et 1980. M. Bernie Ecclestone, le patron mondial de la F1, ne veut pas de Magny-Cours – il est donc inutile de rêver –, mais il pourrait prendre en compte Le Castelet. Plusieurs projets ont été étudiés en Île-de-France mais aucun ne paraît, a priori, répondre aux exigences de pérennité financière, de respect de l’environnement, d’acceptation par les populations, notamment. Le deuxième problème est de trouver des sponsors et des moyens financiers, l’investissement étant substantiel et la concurrence des pays émergents très rude. L’État n’a évidemment pas l’intention d’y contribuer. Enfin, il faut trouver une place dans le calendrier. Depuis 2008, d’autres pays ont pris celle de la France. On compte aujourd’hui dix-neuf grands prix par an, vingt l’année prochaine avec celui de l’Inde. Peut-on aller au-delà ?
Je vous communiquerai le tableau de la répartition du financement de l’Euro 2016.
Marc Bernier m’a interrogée sur le Musée national du sport. Celui-ci a le statut d’établissement public administratif depuis 2006. Il comprend deux sites : le stade du Parc des Princes, qui renferme les réserves, les archives, les bureaux, et le 93, avenue de France, c’est-à-dire le secrétariat d’État chargé des sports, où est exposé depuis 2008 un aperçu des fonds du Musée. Celui-ci a reçu 20 000 visiteurs depuis son ouverture, ce qui est bien. Il bénéficie, pour sa partie installée au Parc des Princes, d’une concession de la Ville de Paris qui prendra fin en février 2011. Le maire de Nice a proposé de réserver au musée 5 200 mètres carrés dans le nouveau stade de la ville, dont la livraison est prévue pour 2013. Nous avons, le 27 mai dernier, signé un protocole d’accord entre l’État, la ville de Nice et le Musée national du sport. Je puis vous en préciser la maquette financière. En attendant, la Ville de Paris met à la disposition du Musée, pour ses réserves, des locaux dans le 15e arrondissement, ce dont je la remercie. Le transfert est en cours et devrait s’achever en février 2011.
Je suis favorable à ce que certains musées s’installent en région, Paris disposant déjà de nombre d’entre eux.
Le problème du statut des bénévoles, soulevé par Martine Martinel, relève d’un autre ministère que le mien. Si des actions sont menées en vue d’une valorisation du bénévolat, en particulier pour la validation des acquis de l’expérience dans le carnet de parcours professionnel ou l’octroi de points de retraite, les moyens financiers correspondants ne sont pas aujourd’hui à l’arbitrage et, en tout cas, ne ressortissent pas à la responsabilité du ministère chargé des sports.
Concernant la santé des parieurs, nous avons élaboré un plan sanitaire dès le vote de la loi et comportant deux volets : la prévention et la prise en charge sanitaire et médico-sociale. Il existe, d’une part, une prévention universelle au moyen de campagnes réalisées par l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé et destinées au grand public, comme celles contre le tabac, l’alcool ou le VIH, et, d’autre part, une prévention sélective dont j’ai déjà parlé. L’organisation de la prise en charge, dans la ligne du plan Addictions 2007-2011, est graduée et s’intègre dans celle des joueurs pathologiques et de leur entourage. La proximité est assurée par les consultations dans les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) : plus de 90 % des départements ont mis en place une offre de prise en charge. Un niveau de recours est assuré par les centres de compétence régionaux en addictologie. La première étude de prévalence du jeu pathologique et du jeu problématique a été confiée à l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies, en liaison avec l’INPES.
Mme la présidente Michèle Tabarot. Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir pris le temps de répondre à tous nos collègues.
La Commission procède ensuite à l’examen des crédits du sport de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
M. le rapporteur pour avis. Je suis favorable à l’adoption des crédits du programme « sport ».
M. Pascal Deguilhem. Nous y sommes quant à nous défavorables.
Mme Marie-George Buffet. Les précisions fournies par Mme la ministre ne rehaussent pas pour autant le niveau du budget. Nous sommes donc défavorables à l’adoption des crédits du sport.
M. Jean Roatta. En ce qui nous concerne, mes collègues et moi-même y sommes favorables.
La Commission émet un avis favorable à l’adoption des crédits du programme « sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » pour 2011.
La Commission est saisie de deux amendements portant articles additionnel.
Après l’article 86
La Commission examine d’abord l’amendement AC 1 de Mme Valérie Fourneyron.
M. Pascal Deguilhem. Nous souhaiterions qu’un rapport, faisant le point de l’incidence, essentiellement financière, notamment sur les crédits du CNDS, des travaux de construction et de rénovation des stades en vue de l’organisation de l’Euro 2016, soit remis au Parlement avant le 30 juin 2011. Vous avez entendu, madame la ministre, nos réticences quant à l’utilisation, en la matière, des crédits du CNDS, qui risque de priver de financement nombre d’équipements sportifs de proximité.
M. le rapporteur pour avis. Je comprends la volonté de mieux cerner les financements. Mais il me paraît difficile de disposer d’un rapport précis dans un délai aussi court. Les investissements que devront réaliser les onze villes retenues pour l’Euro 2016 sont, en effet, loin d’être connus.
Mme la ministre de la santé et des sports. J’émets un avis favorable à l’amendement sous réserve d’un prolongement du délai prévu pour la remise du rapport. Rien ne se passera d’ici à juin 2011. Seuls les travaux du stade de Lille ont commencé. Pourquoi ne pas remplacer 2011 par 2014 ?
Mme Valérie Fourneyron. Nous aurions besoin d’un rapport annuel jusqu’en 2014 afin de voir comment le CNDS est appelé à contribuer au financement des stades de l’Euro 2016.
Mme la ministre de la santé et des sports. Je vous fournirai, de toutes façons, les informations que vous souhaitez. Doivent-elles, pour autant, être présentées dans un rapport formalisé ? Je demande à y réfléchir.
Mme Valérie Fourneyron. Je retire l’amendement.
L’amendement AC 1 est retiré.
Après l’article 87
La Commission en vient à l’amendement AC 2 de Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet. Il conviendrait de procéder à une augmentation de la taxe sur les droits audiovisuels affectée au CNDS. Je suis raisonnable en proposant de porter son taux de 5 à 7 % seulement.
Mme la ministre de la santé et des sports. Je suis défavorable à cet amendement car il alourdirait les charges pesant sur les acteurs du sport traditionnel au moment où il traverse des difficultés importantes.
La Commission rejette l’amendement AC 2.
La séance est levée à dix-neuf heures cinquante.
——fpfp——
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION
Amendement n° AC 1 présenté par Mme Valérie Fourneyron et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Après l’article 86
Insérer l’article suivant :
Un rapport faisant le point sur l’incidence financière des travaux de construction et de rénovation des stades qui accueilleront l’Euro 2016 sur les crédits du CNDS ainsi que sur les transferts de charges induits pour les collectivités, est remis au Parlement avant le 30 juin 2011.
Amendement n° AC 2 présenté par Mmes Marie-George Buffet, Marie-Hélène Amiable et Huguette Bello
Après l’article 87
Insérer l’article suivant :
I.– Au sixième alinéa de l’article 302 bis ZE du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».
II.– Le II de l’article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), modifiée par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est complété par la phrase suivante :
« Toutefois, une fraction de 30 % de cette contribution est affectée à l’État. »
III.– À l’article L. 411-2 du code du sport, après les mots : « est affectée » sont insérés les mots : « , pour partie, ».
IV.– Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2012.
Présences en réunion
Réunion du mardi 19 octobre à 17 heures 45
Présents. - M. Marc Bernier, Mme Monique Boulestin, M. Bruno Bourg-Broc, Mme Marie-George Buffet, M. Pascal Deguilhem, Mme Sophie Delong, M. Bernard Depierre, M. David Douillet, Mme Martine Faure, Mme Valérie Fourneyron, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, M. Gérard Gaudron, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Jacques Grosperrin, M. Régis Juanico, M. Christian Kert, Mme Colette Langlade, M. Dominique Le Mèner, Mme Geneviève Levy, M. Alain Marc, Mme Martine Martinel, M. Gilbert Mathon, M. Jean-Philippe Maurer, M. Michel Pajon, Mme Françoise de Panafieu, M. Frédéric Reiss, M. Jean Roatta, M. Daniel Spagnou, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Louis Touraine
Excusés. - Mme Marie-Hélène Amiable, Mme Sylvia Bassot, Mme Marie-Odile Bouillé, Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, M. Hervé Féron, M. Michel Herbillon, Mme Françoise Imbert, M. Pierre Lequiller, Mme Muriel Marland-Militello, M. Michel Ménard, M. Didier Robert
Assistait également à la réunion. - M. Jean-Luc Pérat