| Accueil > Travaux en commission > Commission des affaires culturelles et de l'éducation > Les comptes rendus |
COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION
Mardi 8 mars 2011
La séance est ouverte à dix-sept heures trente-cinq.
(Présidence de Mme Michèle Tabarot, présidente de la Commission)
La Commission procède à l’examen, ouvert à la presse, sur le rapport de M. Bernard Depierre, de la proposition de loi de M. Bernard Depierre relative à l’organisation du championnat d’Europe de football de l’UEFA en 2016 (n° 3149).
M. Bernard Depierre, rapporteur. Ce n’est pas sans difficulté que notre pays a obtenu du comité exécutif de l’UEFA, contre la Turquie et l’Italie, l’honneur et la responsabilité d’organiser le prochain championnat d’Europe de football. Cet événement revêtira en 2016 une importance encore plus grande que par le passé puisqu’il réunira pour la première fois vingt-quatre nations, or il faut rappeler que c’est le troisième événement médiatique dans le domaine du sport, après les Jeux olympiques et la Coupe du monde de football. Pourtant, à ce jour, les capacités d’accueil des stades français sont insuffisantes au regard de celles des principaux pays européens qui organisent des championnats de football professionnel. Notre pays ne possède en effet que deux stades de plus de 50 000 places – le Stade de France à Saint-Denis et le stade Vélodrome à Marseille – alors que l’Allemagne, qui a organisé le championnat il y a quelques années, en compte sept, l’Espagne six, l’Italie et l’Angleterre trois. En outre, la qualité des prestations qu’offrent les stades français à leurs partenaires est très en deçà des normes européennes.
Le problème est donc double : il faut accroître significativement le nombre de places dans les stades des villes qui accueilleront les compétitions de l’Euro 2016, mais aussi revoir la qualité de l’accueil et le confort des spectateurs et des partenaires. Les faits ont déjà démontré qu’il s’agit de nécessités absolues, avec la construction du Stade de France dont les 80 000 places nous ont permis d’accueillir la Coupe du monde de football, la Coupe du monde de rugby et les championnats du monde d’athlétisme.
J’ajoute qu’une capacité accrue permettra de faire revenir ou d’attirer dans nos stades des publics qui parfois n’osent plus s’y rendre, pour des raisons sur lesquelles je ne m’étendrai pas…
Cette mise à niveau doit s’accompagner d’une plus forte multifonctionnalité des stades, car le public est de plus en plus sensible aux services proposés dans ces enceintes – restaurants, bars, haltes-garderies, lieux de réception – et il attend du stade qu’il soit un lieu sécurisé, où il puisse venir en famille.
Ces constatations, de même que les dispositions proposées, s’appuient sur le rapport fondateur de la commission « Grands stades Euro 2016 » que présidait Philippe Séguin, qui a ainsi consacré l’une de ses dernières études à ce sport qu’il affectionnait tant.
À la fin du mois de mai, la Fédération française de football (FFF) devra choisir les neuf villes qui organiseront la compétition parmi les onze qui ont postulé. Les deux villes non retenues seront mises « en réserve », au cas où se produirait un événement comme il vient d’en survenir en Nouvelle-Zélande, où le tremblement de terre a rendu le stade de Christchurch impropre à l’accueil de la Coupe du monde de rugby.
Les villes retenues doivent pouvoir disposer d’une palette de possibilités de financement, associant apports privés et apports publics dans de parfaites conditions de sécurité juridique. Cette diversification et cette participation du secteur privé, dans le cadre d’un partenariat clairement établi, s’imposent d’autant plus que la plupart des stades concernés appartiennent à des collectivités locales et que nous connaissons un contexte budgétaire contraint. Cela étant, même si la dotation de 150 millions d’euros attribuée par l’État pour la construction ou la rénovation des onze stades ne représente que 8 % du financement nécessaire, nous pouvons la tenir pour assurée.
Mais l’investissement requis pour ces opérations étant estimé à environ 1,8 milliard d’euros, il est important de lever les obstacles juridiques afin que les villes candidates puissent compléter leur dossier.
La proposition de loi que je vous présente comprend trois articles, si je fais abstraction du dernier, consacré comme il s’imposait au gage financier, que je demanderai à Mme la ministre des sports de lever puisque cela conditionne la suite de nos travaux.
L’article 1er rend les projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives réalisés sous le régime du bail emphytéotique administratif – c’est le cas pour trois des villes qui postulent : Nancy, Paris et Lens – éligibles aux mêmes subventions publiques, redevances et autres participations financières que les projets réalisés sous le régime de la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique ou sous le régime des contrats de partenariat. Il s’agit donc de rétablir l’égalité entre villes candidates au regard des sources de financement public, quelle que soit la forme juridique choisie pour mener à bien les projets. Je précise afin de dissiper toute ambiguïté que ces aides pourront provenir de toutes les collectivités, y compris de la collectivité bailleresse. Ainsi, les projets pourront notamment prétendre aux subventions qui pourraient être versées par les collectivités territoriales ou par le Centre national de développement du sport (CNDS), sur le budget de 150 millions d’euros que l’État a décidé d’affecter à ces opérations.
Certes, sur les onze villes candidates, neuf seulement accueilleront réellement la compétition, mais il convient que toutes soient dotées d’un stade rénové ou construit à neuf car, le choix de la Fédération n’étant pas encore intervenu, il importe que l’ensemble des projets soient sécurisés, pour pouvoir être menés à leur terme. Tous ont donc vocation à bénéficier des dispositions de l’article 1er.
Celui-ci dispose en outre que le versement des subventions, redevances et autres participations financières pourra être échelonné en fonction de la durée du bail. En d’autres termes, même si l’opération de rénovation de l’enceinte est terminée, ce versement pourra être étalé jusqu’à l’expiration du bail.
L’article 2 traite des aides des collectivités territoriales aux projets de construction ou de rénovation des stades. Il complète l’article 1er, dans le même souci de diversifier et de renforcer les possibilités de financement des équipements nécessaires à l’organisation de l’Euro 2016.
Cet article élargit ainsi les capacités d’intervention des collectivités territoriales à tous les projets de construction ou de rénovation d’une enceinte sportive faisant intervenir un opérateur privé. Il introduit pour cela des dérogations aux dispositions qui hiérarchisent le rôle des collectivités territoriales dans la prise de décision et dans l’octroi des aides, ainsi qu’aux règles qui limitent celles qu’elles sont susceptibles d’accorder dans le domaine du sport.
Un impératif de souplesse mais aussi le rôle moteur des villes candidates impliquent que les communes soient en mesure de décider d’octroyer des aides aux projets de construction ou de rénovation de leurs stades : c’est l’objet de la dérogation aux dispositions de l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales.
Dans un contexte budgétaire contraint, la participation des partenaires privés ainsi que la diversification des financements sont devenues une nécessité pour les collectivités territoriales – je rappelle que le cahier des charges de l’UEFA impose que les constructions ou rénovations soient effectuées avant la fin de l’année 2014. Il était donc nécessaire d’exonérer ces projets des règles du code du sport relatives à l’attribution des aides des collectivités. C’est aussi ce à quoi tend l’article 2.
Toutes ces dispositions sont volontairement restreintes à l’organisation de l’Euro 2016, mais elles pourront constituer une expérimentation significative, en grandeur réelle, d’un nouveau mode de financement pour d’autres grandes infrastructures sportives nationales, sujet qui a occupé un certain nombre d’entre nous l’année dernière. L’expérience ainsi acquise pourra éventuellement permettre d’en envisager l’élargissement tout comme d’en amender la pratique.
L’article 3 instaure une dérogation à l’interdiction pour les personnes publiques de recourir à l’arbitrage. Ce recours ne peut résulter que du commun accord des parties, le règlement du litige étant alors dévolu à une instance juridictionnelle constituée à cette fin et distincte des juridictions étatiques. Or, en l’état du droit, cette voie est interdite aux personnes morales de droit public. Toutefois, comme l’a précisé le Conseil constitutionnel, ce principe ayant valeur législative mais non constitutionnelle, il peut voir sa portée modifiée par le législateur – qui peut notamment y apporter des dérogations par le biais de dispositions législatives expresses. Sont particulièrement concernés les contrats de partenariat. L’article 3 a donc pour objet de permettre que les litiges susceptibles de s’élever entre les personnes publiques et leurs cocontractants soient résolus par le recours à l’arbitrage.
Cette disposition est également étendue aux contrats passés par des personnes publiques en lien « avec l’organisation et le déroulement » de l’Euro, soit aux contrats passés entre les collectivités et l’UEFA afin de préciser, par exemple, les conditions d’accueil ou d’hébergement des équipes.
Je vous demande d’adopter cette proposition de loi qui devrait permettre à l’ensemble des villes candidates à l’Euro 2016 de boucler leurs dossiers de financement. Je précise que, contrairement à ce qui s’est passé dans de nombreux pays après les derniers Jeux olympiques, les onze stades construits ou rénovés deviendront après cet événement ô combien important les lieux de résidence des clubs professionnels français de ligue 1.
Mme Chantal Jouanno, ministre des sports. Je salue votre initiative, monsieur Depierre, car votre proposition de loi est une contribution utile à un objectif que nous partageons tous : la réussite de l’organisation du championnat d’Europe de football en 2016. Le Gouvernement, les collectivités locales et les plus grands clubs se sont engagés pour présenter notre candidature, dont le succès n’a pas été simple à obtenir. Nous avons en particulier dû nous engager auprès de l’UEFA à terminer la construction des stades deux ans avant l’organisation du championnat, soit en 2014.
Le championnat d’Europe de football est le deuxième événement mondial dans le domaine du football : c’est pourquoi le cahier des charges est aussi exigeant, en termes de capacités d’accueil, de confort et de modernité. Mais cette contrainte nous offre l’opportunité de rénover nos stades, car sur ce point nous sommes très en retard par rapport aux autres pays européens.
Les onze villes candidates à l’accueil de l’Euro 2016 sont actuellement dans l’attente de la décision de la Fédération française de football, qui devrait intervenir au plus tard le 27 mai prochain. Si quelques-unes ont opté pour la rénovation, plus ou moins importante, de leur stade, d’autres ont choisi de construire de nouvelles enceintes. Certains projets avancent à un bon rythme, mais d’autres ont besoin d’une sécurisation juridique. D’où l’intérêt de votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, qui offre aux projets soumis au régime du bail emphytéotique administratif la possibilité de bénéficier des mêmes aides que ceux qui reposent sur une maîtrise d’ouvrage publique ou sur des contrats de partenariat.
Il ne s’agit pas de créer un régime d’exception pour les baux emphytéotiques, mais au contraire de rétablir une neutralité entre les différents modes de réalisation des stades, qu’ils soient construits ou rénovés. Les stades de Nancy, de Lens et de Paris pourraient ainsi bénéficier des dispositions des articles 1er et 2 de votre proposition de loi.
Celle-ci vise également à écarter l’application de plafonds pour les subventions des collectivités territoriales aux clubs sportifs professionnels lorsque ceux-ci investissent pour construire ou moderniser les stades qui accueilleront l’Euro 2016.
Si le Parlement adopte votre proposition de loi, le Gouvernement devra la notifier à la Commission européenne, en particulier son article 2 qui crée un nouveau régime d’aide dont les bénéficiaires sont les clubs sportifs et plus largement, les promoteurs de stades à gestion privée, que la Commission européenne considère comme des entreprises.
Nous souscrivons également à l’objectif de l’article 3. Le recours à l’arbitrage pour le règlement des conflits est une pratique répandue dans les contrats passés par les organismes sportifs internationaux tels que l’UEFA. Or, la clause compromissoire est en règle générale interdite aux personnes morales de droit public. L’absence de dérogation rendrait délicate la signature des contrats par les villes hôtes. Celle que vous demandez est donc bienvenue, étant entendu qu’elle est limitée à l’organisation de l’Euro 2016.
Ce championnat d’Europe étant une vitrine exceptionnelle pour le football et pour l’ensemble du sport français, nous nous devons de l’accueillir dans les meilleures conditions – ce qui ne signifie pas dans n’importe quelles conditions. Par exemple, il n’aurait pas été concevable pour le Gouvernement de souscrire à une proposition de loi qui aurait pris prétexte de l’urgence pour revoir à la baisse nos exigences en matière d’études d’impact ou d’enquêtes publiques et de réduire ainsi la qualité environnementale des projets. Mais vous n’avez pas retenu ce type de disposition dans votre proposition de loi qui, de ce point de vue, est parfaitement équilibrée.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis très favorable à ce texte et il lèvera le gage par le biais d’un amendement de suppression de l’article 4.
L’organisation de l’Euro 2016 sera, je l’espère, digne d’un sport français aujourd’hui en excellente santé !
M. Éric Berdoati. Le 28 mai 2010, l’UEFA a choisi la France pour accueillir le championnat d’Europe de football en 2016. L’enjeu est important, du point de vue sportif, bien sûr, mais aussi du point de vue médiatique et économique. Pour être à la hauteur de cette grande aventure, les stades et infrastructures sportives de notre pays doivent impérativement répondre aux critères fixés par l’UEFA. Or avec une capacité moyenne de 29 155 places, la France dispose du parc de stades ayant la plus faible capacité d’accueil du public parmi les cinq pays européens ayant organisé les championnats majeurs de football. Elle est également en retard en matière de qualité d’accueil et de prestations offertes.
L’âge moyen de nos enceintes sportives est de dix-sept ans, contre onze ans en Angleterre et sept en Allemagne. L’organisation de l’Euro 2016 permettra de doter les villes hôtes et les clubs professionnels concernés de stades conformes aux exigences de l’UEFA. Elle redonnera au football français un nouvel élan et bénéficiera au sport amateur.
Les principales difficultés rencontrées par les porteurs de projets et par les maîtres d’ouvrage sont liées au montage financier de ces projets et aux éventuels contentieux issus des contrats. La proposition de loi permettra une répartition plus souple et plus efficace des 150 millions d’euros d’aide au financement des projets, indépendamment de la formule juridique retenue pour mener à bien ces opérations. Elle permettra également aux collectivités territoriales de soutenir celles-ci en dérogeant à la compétence exclusive reconnue au conseil régional.
Enfin, la proposition de loi tend à simplifier la résolution des éventuels conflits impliquant les personnes morales de droit public en instaurant un recours à l’arbitrage.
Considérant que l’organisation du championnat d’Europe de football est une chance et un élément fédérateur pour notre pays, les députés du groupe UMP soutiendront cette proposition de loi.
M. Hervé Féron. Nous aimons tous le sport, en particulier le football, et nous nous réjouissons de la tenue du championnat d’Europe en France. Mais le groupe socialiste aurait préféré un projet de loi qui traite de l’ensemble des problèmes liés à la propriété des enceintes sportives et aux relations entre les collectivités et les fédérations sportives, et qui propose une véritable stratégie pour le sport. Au lieu de cela, on nous présente une proposition de loi à l’objet limité, qui permet d’éviter l’avis du Conseil d’État et les études d’impact, et qui déroge sur plusieurs points à la loi, en faveur d’une seule compétition et d’un petit nombre de stades. C’est une proposition de loi sur commande, qui permettra à quelques-uns de profiter de l’argent public.
Le premier problème tient aux exigences exorbitantes de l’UEFA : deux stades de 50 000 places, trois stades de 40 000 places et quatre de 30 000 places. Cela va coûter très cher à la France ! On avait annoncé pour certains sites des investissements uniquement privés mais, avec cette proposition de loi, ils vont se transformer en financements publics. Connaissez-vous un seul supporter de football qui serait d’accord pour que ses impôts servent à construire un stade dont on sait qu’il sera par la suite surdimensionné pour le club résident ?
Parallèlement à cette surenchère de l’UEFA, nous assistons au désengagement de l’État, qui avait participé à hauteur de plus de 30 % à l’organisation de la Coupe du monde mais ne propose que 7 % pour celle du championnat d’Europe. La proposition de loi organise en fait un transfert de charges vers les collectivités, déjà mises à mal par les baisses des dotations de l’État, au détriment de toutes les autres infrastructures – y compris sportives –dont notre pays a besoin.
Pourtant, le Président de la République avait présenté comme une victoire personnelle l’acceptation de la candidature de la France à l’Euro 2016. Il avait aussi annoncé 153 millions d’euros, mais sans savoir où il allait les trouver. D’où l’instauration de la taxe de 0,3 % sur les paris « en dur » de la Française des Jeux et c’est le Centre national pour le développement du sport (CNDS) qui devra débourser la somme, peu importe le dommage qui en résultera pour les autres projets sportifs !
Monsieur le rapporteur, vous insistez sur le fait que ces nouveaux stades devraient servir à des clubs résidents et donc être durablement remplis, ce qui devrait éviter la situation constatée à Athènes où, quatre ans après les Jeux olympiques, 21 sites sportifs sur 22 se retrouvent à l’abandon. Êtes-vous si certain de ce que vous avancez, sachant qu’il est question d’organiser des spectacles dans ces enceintes ? Votre proposition de loi a-t-elle vocation à aider à la construction de stades de football ou à justifier l’injustifiable ?
L’article 1er, qui vise à permettre l’ouverture des aides à toutes les collectivités, y compris la collectivité bailleresse, remet en cause la nature même du bail emphytéotique administratif. Grâce à cet article, le CNDS versera les 153 millions annoncés par l’État. C’est un régime extrêmement favorable aux futurs entrepreneurs, puisque les profits seront privatisés alors même que les charges seront publiques, en partie ou en totalité.
Cerise sur le gâteau, l’alinéa 2 prévoit que même dans le cas où la rénovation du stade serait terminée, le versement des subventions pourra être étalé jusqu’à expiration du bail – qui peut être de 99 ans !
L’article 2 contient une double dérogation : au code général des collectivités territoriales, qui confie au conseil régional la définition du régime des aides et la décision d’en octroyer aux entreprises, et au code du sport.
Quant à l’article 3, il permet aux personnes publiques d’échapper aux tribunaux. Tout cela me semble peu moral. Nous sommes en profond désaccord avec cette proposition de loi et déposerons des amendements de suppression de ces trois articles.
M. Pascal Deguilhem. Il est clair que les exigences de l’UEFA sont exorbitantes, surtout si l’on songe aux dérives actuelles du football… Nous sommes ravis d’accueillir en France l’Euro 2016, mais nous aurions préféré nous prononcer sur un texte plus complet, abordant tous les sujets liés aux installations sportives.
Que s’est-il passé dans les autres pays d’une Europe où l’argent se fait rare ? Au Portugal, qui a accueilli l’Euro 2006, le précédent ministre de l’économie a envisagé de démolir les stades de football, qui coûtaient trop cher au contribuable, et à Athènes, ce même contribuable paie pour des infrastructures qui ne servent à aucun club résident. Qu’est-ce qui nous assure qu’il en ira différemment pour les stades de 50 000 places que nous allons réaliser, sachant qu’en Angleterre et en Espagne, l’endettement cumulé de ces clubs a atteint un niveau insupportable ?
Les députés socialistes se prononceront défavorablement sur ce texte. Nous souhaitons la réussite de l’Euro 2016, mais pas à n’importe quelles conditions !
M. Jacques Grosperrin. Je félicite Bernard Depierre pour sa proposition de loi, qui vient à point. Ne boudons pas notre plaisir : nous sommes tous très satisfaits lorsque des événements internationaux se déroulent sur le territoire français – et nous nous nous réjouissons à cet égard que la ministre des sports se mobilise pour la candidature d’Annecy aux Jeux olympiques d’hiver de 2018. L’Euro 2016 aura sans aucun doute un grand impact sportif et sociologique, mais aussi des retombées économiques. À ce propos, a-t-on évalué les effets qu’on peut en attendre sur notre PIB ?
M. le rapporteur a évoqué la multifonctionnalité des stades. Si ces équipements coûtent, il est bon en effet qu’ils puissent être utilisés à d’autres fins que sportives : pour accueillir des événements culturels, par exemple. Mais ce sont aussi des moyens que nous nous donnons pour tenir notre place en Europe.
M. Patrick Bloche. Que les choses soient claires, le groupe socialiste se réjouit que le championnat d’Europe de football ait lieu en France en 2016. Mais nous sommes au regret de constater que l’État et les collectivités territoriales vont en payer le prix fort.
Monsieur le rapporteur, selon vous, « ces dispositions constituent une expérimentation significative d’un nouveau mode de financement des grandes infrastructures sportives nationales ». La chose est joliment dite, mais il en résulte, si je comprends bien, que les dérogations et les exceptions aux règles que prévoit votre proposition risquent de s’inscrire dans la durée.
Cette proposition de loi témoigne d’un manque de préparation. Nous aurions préféré un projet de loi, qui nous aurait permis de nous appuyer, pour ce débat, sur une étude d’impact et sur une large consultation des collectivités concernées.
Ce texte prévoit un engagement financier minimal de l’État, alors même que les exigences de l’UEFA sont exorbitantes et que les clubs sportifs sont très déficitaires du fait des sommes astronomiques qu’ils consacrent aux transferts. N’y avait-il pas d’autres moyens d’atteindre l’objectif que ce texte, lourd de graves conséquences ? Je songe en particulier à l’article 3 qui, en autorisant la procédure d’arbitrage, menace l’État de droit.
M. Jean Roatta. Je félicite à mon tour le rapporteur et la ministre. Si nous voulons que la France accueille l’Euro 2016, il faut faire vite. La ville de Marseille, dont la candidature sera, je l’espère, retenue pour l’organisation de ce championnat, est pour sa part prête : le stade Vélodrome, qui lui appartient, pourra bientôt accueillir 67 000 spectateurs, et un deuxième stade de 14 000 places, consacré au rugby, sera construit dans son enceinte. Le conseil régional et le conseil général ont déjà donné leur accord de financement. L’Olympique de Marseille, qui verse actuellement un million d’euros à la Ville, lui en versera cinq – ce qui est un retour sur investissement très satisfaisant.
Madame la ministre, le seul point qui m’inquiète dans cette proposition de loi, c’est que l’article L. 123-1-12 du code de l’urbanisme impose la réalisation d’aires de stationnement lors de toute construction de bâtiments destinés à un usage autre que l’habitation. J’espère que nous allons en débattre et trouver une solution en permettant une utilisation rationnelle. Cela étant, je suis convaincu que l’organisation de l’Euro 2016 sera un grand succès pour la France.
M. Régis Juanico. Saint-Étienne étant, avec Toulouse, la seule ville candidate dont le stade sera rénové entièrement sur fonds publics et sous maîtrise d’ouvrage publique, je ne suis guère concerné par cette proposition de loi. Cependant, en tant que député de la nation, j’éprouve à la lire un regret et un malaise.
Un regret : cette proposition donne l’impression qu’on s’emploie à pallier le désengagement financier de l’État. Alors qu’en 1998, celui-ci avait financé à hauteur de 30 % la rénovation des stades de la Coupe du monde, la proportion tombe pour 2016 à 7 %. De plus, les 153 millions d’euros d’aides annoncés par le Président de la République, dont chacun avait pensé qu’il s’agirait d’une contribution directe de l’État, sont en réalité attendus d’un prélèvement complémentaire de 0,3 % sur les paris « en dur » de la Française des Jeux, solution bricolée à la dernière minute à l’occasion du projet de loi de finances. Je vous fais remarquer au passage qu’on ne doit pas attendre plus de 130 millions d’euros de ce prélèvement. Il faut vraiment que l’État consente un effort plus important.
Quant au malaise, il naît de la nature même de cette proposition de loi, qui introduit des dérogations à des dispositions légales, notamment à celles qui encadrent les aides financières des collectivités territoriales et celles du CNDS, ce au profit d’investisseurs privés – pour parler clairement, des grandes entreprises de BTP – et au détriment des contribuables, sur qui pèseront tous les risques.
Il semble en vérité que nous soyons en train de légiférer sous pression, en raison du retard pris par les pouvoirs publics dans la préparation de l’Euro 2016.
Mme Valérie Rosso-Debord. Je sais gré à M. Depierre d’avoir tiré les enseignements des rapports de Philippe Séguin et de David Douillet, qui démontraient la nécessité absolue d’un nouveau modèle économique pour le financement des équipements sportifs : cette proposition de loi vise à accroître la part du financement privé tout en sécurisant le cadre juridique de la construction et de l’exploitation des stades.
Les arguments qu’on vous oppose, monsieur le rapporteur, sont bien paradoxaux. Il est paradoxal d’abord que ceux qui demandent une revalorisation du rôle du Parlement reprochent à des députés de prendre l’initiative plutôt que d’attendre un grand projet de loi du Gouvernement ! Pour ma part, je me réjouis au contraire de voir ainsi consacrés les pouvoirs du Parlement. Il est paradoxal ensuite de vouloir l’Euro 2016 tout en refusant le texte qui permet d’édifier les stades nécessaires au déroulement de cet événement sportif. Soit vous voulez, comme nous, ce championnat d’Europe, soit vous n’en voulez pas, mais dans ce cas assumez votre position !
Il est paradoxal, enfin, d’invoquer l’exemple de la Coupe du monde de 1998, alors que nous ne sommes plus du tout dans la même situation financière qu’alors. Aujourd’hui, l’argent est rare et cher et un État responsable ne peut pas ne pas tenir compte de cet état de fait. De plus, les collectivités locales elles-mêmes ont souhaité des dispositifs leur permettant de se doter de ces nouveaux équipements, dont la vocation ne sera pas seulement sportive, et de renforcer ainsi la compétitivité de leur territoire.
Ce sont toutes les raisons pour lesquelles je trouve cette proposition de loi excellente.
Mme Colette Langlade. Ces dispositions, écrivez-vous, monsieur Depierre, « constituent une expérimentation significative d’un nouveau mode de financement des grandes infrastructures sportives nationales ». Elles me semblent toutefois contraires aux recommandations de la Cour des comptes, qui conseille la « prudence dans l’appréhension de l’économie globale de la construction d’équipements dont la rentabilité n’apparaît pas nécessairement sur la durée de vie prévisible de l’investissement – trente à cinquante ans. » C’est pourquoi je souhaite des précisions sur l’encadrement des aides financières que les collectivités locales pourront apporter aux sociétés sportives, qu’il s’agisse des garanties d’emprunt – réservées actuellement aux associations sportives dont les recettes annuelles n’excèdent pas 75 000 euros –, des conditions d’octroi et du plafonnement des subventions et du contrôle de leur utilisation, ou encore des conventions de prestations de service, telles que l’achat d’espaces publicitaires.
M. le rapporteur. Je suis étonné d’entendre des députés dénoncer le recours à l’initiative parlementaire pour résoudre un problème majeur, alors que nous devrions au contraire nous en réjouir.
Je vous ai écouté avec d’autant plus d’intérêt, monsieur Féron, que vous êtes plus spécialement concerné par ce texte, le stade de Nancy étant situé dans votre circonscription. Les responsables du club et de la communauté urbaine nous ont fait savoir la semaine dernière que l’enjeu pour eux était d’être au rendez-vous du 27 mai, les stades pour lesquels les projets ne seraient pas prêts à cette date s’exposant à être relégués au rang de stades de réserve, comme la Fédération française de football nous l’a confirmé.
Cette proposition de loi ne relève en rien du bricolage, c’est un texte qui vise à résoudre un problème précis. On ne peut pas nier la lourdeur du cahier des charges de l’UEFA – qui a d’ailleurs amené l’Ukraine et la Pologne à s’associer pour accueillir le prochain championnat d’Europe – mais il est d’autant plus lourd que ce sera la première fois en 2016 que le championnat mettra aux prises les équipes de vingt-quatre nations : cela donnera lieu à 51 matchs, suivis par 2,5 millions de spectateurs et par 1,5 à 2 milliards de téléspectateurs.
Les clubs professionnels ne peuvent que se féliciter de l’accroissement de la capacité de leurs installations. La capacité moyenne des stades des vingt meilleurs clubs français est de moins de 25 000 spectateurs, soit 15 000 de moins qu’en Grande-Bretagne ou en Allemagne. Les recettes que les clubs des onze villes concernées tireront de ces nouveaux équipements seront donc accrues, ce qui permettra de diminuer les subventions publiques.
M. Philippe Piat, qui préside le Syndicat international des joueurs professionnels, me disait encore ce matin combien cet événement était une chance, non seulement pour l’image du football français, mais pour tout le sport français, étant donné la force d’entraînement de ce qui est, avec 2,2 millions de licenciés, le sport le plus populaire.
Le financement de la construction des stades ne pèsera pas sur le CNDS : la solution, trouvée en amont, d’un prélèvement sur les paris « en dur » permettra de ne pas diminuer les budgets consacrés par le Centre à ses autres missions.
L’essentiel à mes yeux est que cet événement générera d’ici à 2014 25 000 emplois pour la construction et la rénovation des stades et, ensuite, de 3 000 à 5 000 emplois pour gérer ces onze équipements. En outre, leur multifonctionnalité facilitera leur amortissement. Ainsi les recettes du grand Stade de France sont majoritairement dues à des événements sans caractère sportif. Il n’empêche que, sans cet équipement, la France n’aurait jamais pu accueillir la coupe du monde de rugby, ni le championnat du monde d’athlétisme. Le déroulement de la finale et des deux demi-finales au grand Stade donnera à coup sûr un élan extraordinaire à toute l’économie de la plaine Saint-Denis.
Vous semblez mésestimer les avantages d’un remboursement étalé sur toute la durée du bail emphytéotique administratif, le BEA. Cette formule permet, tant au bailleur qu’au preneur, de ne prendre aucun risque.
Vous qui vous êtes rendu avec moi à Athènes en tant que membre de la mission d’information sur les grandes infrastructures sportives, monsieur Deguilhem, vous avez pu constater comme moi que le défaut de rentabilité des infrastructures construites pour les Jeux olympiques était dû à l’impossibilité de les exploiter à d’autres fins.
Le coût exorbitant des transferts de joueurs n’a rien à voir avec la question de l’organisation du championnat d’Europe, monsieur Bloche. C’est à l’UEFA d’endiguer ce coût, comme celui des salaires.
Le stationnement pose en effet un problème complexe, monsieur Roatta, au regard du code de l’urbanisme, mais je suis persuadé que les villes ont trouvé des solutions, telles que l’organisation de parkings relais ou de navettes de ramassage à l’entour des stades.
On peut toujours regretter l’insuffisance des financements, mais je vous fais remarquer que les plus gros investissements, qui concernent quatre ou cinq villes, bénéficieront de financements mixtes.
Quant aux aides aux associations sportives, madame Langlade, elles sont définies précisément par la loi, et n’ont rien à voir non plus avec la question du financement de ces stades. Sans contester que ces investissements pèseront sur le budget de certaines collectivités, je suis convaincu qu’ils sont pour ces onze villes une chance inespérée.
Mme la ministre. Il me semble que le choix de laisser jouer l’initiative parlementaire respecte la volonté du Parlement de voir son rôle accru. Pour autant, on ne saurait prétendre que cette proposition de loi résout tous les problèmes du sport. Cette tâche relève de l’Assemblée du sport, instance permanente qui doit réunir, à compter du 29 mars, des représentants des collectivités, de l’État, du mouvement sportif, du monde économique et de la société civile : c’est à elle qu’il reviendra de traiter tous les sujets que vous avez abordés Il en sortira peut-être un projet de loi, notamment pour régler la question de la part des financements privés.
Vous avez exprimé votre crainte de voir ces investissements peser sur les contribuables : l’objectif de cette proposition de loi est précisément de permettre un financement privé, notamment dans le cadre du BEA. Cela ne signifie pas que l’État se désengage, bien au contraire : si on inclut les dotations du CNDS, établissement public entièrement sous la tutelle du ministère, sa part dans le financement du sport a augmenté de 60 % depuis 2001.
Nous ne voulons pas répéter l’erreur de 1998, où on a laissé passer l’occasion de rénover les stades de province, qui n’ont bénéficié que de 53 millions sur les 175 millions d’euros de dotations publiques, l’État consacrant l’essentiel de son effort au Stade de France. En outre, ces équipements avaient été entièrement financés sur fonds publics, alors qu’une partie du financement des futurs investissements sera privée, à l’exception de deux projets, au financement totalement public.
Nous n’avons pas chiffré les retombées économiques attendues de cet événement, mais on a pu estimer l’impact de la coupe du monde de rugby à 500 millions d’euros. Ces projets de rénovation et de construction de stades devraient notamment permettre aux clubs résidents de se passer à l’avenir de financements publics. Je tiens à préciser à ce propos que les financements en cause dans ce texte sont destinés uniquement à la construction et à la rénovation des infrastructures, et en aucun cas au fonctionnement des clubs.
La Commission passe à la discussion des articles.
Mme la présidente. J’indique que deux amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution et que le Gouvernement a déposé un amendement de suppression de l’article 4 qui gage la proposition de loi.
Article 1er : Éligibilité aux subventions publiques, redevances et participations financières des projets d’enceintes sportives réalisés en vue de l’Euro 2016 sous le régime du bail emphytéotique administratif
La Commission examine l’amendement AC 1 de M. Hervé Féron.
M. Hervé Féron. Il convient de supprimer cet article pour deux raisons. Premièrement, il néglige les recommandations de la Cour des comptes qu’a rappelées Mme Langlade. Deuxièmement, les collectivités locales risquent, à l’insu des contribuables, d’être amenées à financer la construction de ces équipements dans une proportion importante, voire en totalité, par le biais de la garantie d’emprunt, et ce sont autant de moyens qui feront défaut pour des investissements bien plus nécessaires, en particulier du point de vue de l’aménagement du territoire.
M. le rapporteur. Avis défavorable. L’article 1er n’a d’autre objet que de permettre aux collectivités qui le souhaitent de rénover leur stade en mettant à leur disposition une palette d’instruments juridiques plus complète. Il ne révolutionne en rien le régime de la commande publique : il permet simplement, et seulement dans la perspective de l’Euro 2016, de rétablir une forme d’égalité et de neutralité entre différents outils juridiques.
La Commission rejette cet amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel, AC 6, du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 1er ainsi modifié.
Article 2 : Aides des collectivités territoriales aux projets de construction ou de rénovation des stades
La Commission est saisie de l’amendement de suppression, AC 2, de M. Hervé Féron.
M. Hervé Féron. Cet article introduit de nouvelles dérogations, cette fois au code du sport et au code général des collectivités territoriales. On peut s’interroger sur la validité de ces dispositions au regard du droit communautaire, ces aides étant susceptibles de fausser la concurrence.
M. le rapporteur. Défavorable pour les mêmes raisons que précédemment : l’article 2 vise à diversifier les possibilités de financement des équipements destinés à accueillir l’Euro 2016 ; il consacre le rôle moteur des villes candidates et de leur club dans l’accueil des compétitions en leur permettant de définir des aides aux projets de construction ou de rénovation. De plus, alors que le code du sport comporte des dispositions spécifiques en matière d’aides des collectivités aux sociétés sportives, l’article prévoit l’application du droit commun à ces projets, dans le but d’amorcer les financements privés.
La Commission rejette cet amendement et adopte l’article 2 sans modification.
Article 3 : Dérogation à l’interdiction pour les personnes publiques de recourir à l’arbitrage
La Commission examine l’amendement AC 3 de M. Hervé Féron.
M. Hervé Féron. Nous demandons la suppression de cet article, qui institue la possibilité de recourir à l’arbitrage pour régler les litiges qui naîtraient de ces contrats : il nous semble très grave de déposséder ainsi les tribunaux de leur compétence, alors qu’il y a de l’argent public en jeu.
M. le rapporteur. Si cet article déroge au principe d’interdiction pour les personnes morales de droit public de recourir à l’arbitrage, la portée de cette dérogation reste limitée aux contrats en lien avec les opérations de construction et de rénovation conduites dans la perspective de l’Euro. En outre, il ne crée pas de précédent, d’autres dispositions législatives dérogeant déjà à ce principe : je pense à l’ordonnance du 17 juin 2004, qui prévoit que les contrats de partenariat comportent obligatoirement des clauses relatives aux conditions de recours à l’arbitrage. Enfin, c’est la solution la plus facile à mettre en œuvre. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Mme la ministre. L’arbitrage est une décision de justice. De plus, la portée de cet article est strictement limitée aux contrats et ne touche en rien au droit de l’urbanisme.
M. Patrick Bloche. Qu’une décision de justice puisse découler d’un arbitrage est précisément ce qui nous dérange, et le précédent de l’affaire Tapie n’est pas pour nous rassurer. Dans un État de droit, c’est aux tribunaux qu’il appartient de régler les conflits dans lesquels des personnes publiques sont parties, et leur mise à l’écart en faveur d’une justice expéditive trahit une fuite en avant devant les retards dus à votre impéritie. Il s’agit d’éviter à tout prix un désastre, quitte à faire des entorses aux principes de l’État de droit. C’est un précédent d’une extrême gravité.
Mme la ministre. Je vous rappelle qu’il y a déjà eu des précédents : ainsi nous avons utilisé cette procédure pour la rénovation de l’INSEP. Par ailleurs, le parallèle que vous établissez avec l’affaire Tapie ne me semble pas opportun, s’agissant de contrats entre collectivités publiques et l’UEFA, institutions dont les intentions ne peuvent être mises en doute.
La Commission rejette cet amendement et adopte l’article 3 sans modification.
Après l’article 3
La Commission examine l’amendement AC 4 rectifié de M. Jean Roatta, portant article additionnel après l’article 3.
M. Jean Roatta. Au bénéfice des explications du rapporteur, je retire mon amendement, sous réserve que nous puissions débattre en séance de la possibilité pour une collectivité de déroger à l’article L. 123-1-12 du code de l’urbanisme.
L’amendement AC 4 rectifié est retiré.
Article 4 : Gage financier
La Commission examine l’amendement AC 5 du Gouvernement.
Mme la ministre. Le Gouvernement étant favorable aux dispositions des articles 1, 2 et 3 de la proposition de loi, cet amendement tend à supprimer le gage financier prévu à l’article 4.
M. Hervé Féron. Évidemment, puisque ce sont les collectivités qui paieront !
La Commission adopte cet amendement.
En conséquence, l’article 4 est supprimé.
La Commission adopte l’ensemble de la proposition de loi ainsi modifiée.
La séance est levée à dix-huit heures cinquante.
——fpfp——
Amendements examinÉs par la Commission
Amendement n° AC 1 présenté par M. Hervé Féron, Mme Valérie Fourneyron et les commissaires SRC de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Article 1er
Supprimer cet article.
Amendement n° AC 2 présenté par M. Hervé Féron, Mme Valérie Fourneyron et les commissaires SRC de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Article 2
Supprimer cet article.
Amendement n° AC 3 présenté par M. Hervé Féron, Mme Valérie Fourneyron et les commissaires SRC de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Article 3
Supprimer cet article.
Amendement n° AC 4 présenté par M. Jean Roatta
Article additionnel après l’article 3
« Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 123-1-12 du code de l’urbanisme, des aires de stationnement peuvent être prises en compte à la fois pour la délivrance des autorisations de construire du Stade et pour la délivrance des autorisations de construire de constructions situées dans son environnement immédiat.
« Cette prise en compte peut intervenir indifféremment en fonction de l’ordre de délivrance des autorisations. »
Amendement n° AC 5 présenté par le Gouvernement
Article 4
Supprimer cet article.
Amendement n° AC 6 présenté par M. Bernard Depierre, rapporteur
Article 1er
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « réalisés sous le », les mots : « soumis au ».
Présences en réunion
Réunion du mardi 8 mars à 17 heures 30 :
Présents. - M. Eric Berdoati, M. Marc Bernier, M. Patrick Bloche, Mme Marie-Odile Bouillé, Mme Monique Boulestin, M. Pascal Deguilhem, Mme Sophie Delong, M. Bernard Depierre, Mme Jacqueline Farreyrol, Mme Martine Faure, M. Hervé Féron, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, M. Gérard Gaudron, M. Jacques Grosperrin, Mme Françoise Imbert, Mme Jacqueline Irles, M. Régis Juanico, M. Christian Kert, Mme Colette Langlade, M. Jean Roatta, Mme Michèle Tabarot
Excusés. - Mme Marie-Hélène Amiable, Mme Sylvia Bassot, Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, M. Jean-François Copé, M. Bernard Debré, M. Gilles d'Ettore, Mme Marietta Karamanli, M. Yvan Lachaud, Mme Françoise de Panafieu, M. Jean-Luc Pérat, M. Patrick Roy, M. Daniel Spagnou, Mme Marie-Hélène Thoraval
Assistait également à la réunion. - Mme Valérie Rosso-Debord