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La Commission a poursuivi l’examen du projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (n° 4), sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général.
Article 4 : Réduction de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit et modification de l’imposition des stock options
La Commission a examiné trois amendements de suppression de l’article présentés par MM. Jean-Pierre Brard, Jean-Louis Idiart et François de Rugy.
M. Jean-Louis Idiart a estimé que l’article 4 est l’un des plus symboliques et des plus injustes du projet de loi, compte tenu du nombre très faible de contribuables payant aujourd’hui des droits de successions. Environ 90 % des successions au profit de l’époux survivant, 80 % des successions en ligne directe et 75 % de l’ensemble des successions sont déjà exonérées. Les dispositions proposées ne bénéficieront donc qu’aux contribuables les plus aisés et favoriseront une concentration accrue des patrimoines, au détriment de la mobilité sociale et du dynamisme de l’économie. Par ailleurs, le coût du dispositif, qui reste à préciser mais qui pourrait dépasser 1,8 milliard d’euros, pèsera sur les finances publiques.
Le Rapporteur général a rappelé que deux des mesures proposées, l’exonération totale des droits de succession au bénéfice du conjoint survivant et l’alignement du régime des partenaires liés par un PACS sur celui des conjoints mariés pour les successions comme pour les donations, lui paraissent consensuelles. Le point critiqué par l’opposition est donc le relèvement à 150 000 euros de l’abattement au profit des héritiers en ligne directe. Cette mesure concerne effectivement des patrimoines élevés, mais il convient de rappeler que le barème, qui est très progressif et dont le taux marginal est élevé au regard des exemples étrangers, reste inchangé.
M. Michel Sapin s’est dit surpris d’entendre certains, et, en dernier lieu, le ministre de l’Économie, des finances et de l’emploi, présenter le dispositif comme exonérant des droits de mutation 95 % des successions. Nombre d’entre elles sont, en effet, déjà exonérées – et il serait utile que le Rapporteur général précise combien exactement – de sorte que le projet de loi ne propose, en réalité, que d’exonérer les quelques successions de montants élevés qui ne le sont pas encore.
Le Président Didier Migaud a noté que l’extension de l’exonération ne bénéficierait probablement qu’à environ 5 % des successions.
M. Michel Bouvard a souligné que l’accroissement des prix de l’immobilier donc des patrimoines diminue probablement le nombre de successions exonérées.
Le Rapporteur général a rappelé que l’impact des mesures récentes relatives aux mutations à titre gratuit, en particulier la création d’un abattement de 50 000 euros pour les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant ainsi que la réduction de dix à six ans du délai de rappel fiscal, a probablement été sous-estimé. Jusqu’à une date très récente, la seule étude disponible portait en effet sur des mutations opérées en 2000. Des éléments sont désormais disponibles sur les mutations réalisées en 2005 et 2006. Il apparaît qu’environ 89 % des successions en ligne directe sont exonérées de droits. Ainsi, un couple dont les membres décèdent successivement lègue jusqu’à 300 000 euros environ à ses deux enfants sans que des droits soient exigibles. L’exonération du conjoint survivant et le relèvement proposé de l’abattement au profit des héritiers en ligne directe porterait, dans ce cas, le patrimoine transmissible en franchise de droits à environ 600 000 euros. Toutefois, la forte progressivité du barème (taux d’imposition de 20% dès 15 000 euros de patrimoine imposable et de 30% pour la tranche correspondant à la part taxable excédant 520 000 euros) continuera à peser sur les transmissions des très gros patrimoines, pour lesquelles les droits dus ne seront pas substantiellement réduits.
M. Michel Sapin a demandé au Rapporteur général des précisions sur la part des successions au profit du conjoint survivant déjà exonérées.
M. Charles de Courson a souligné que peu de successions restent imposables si les foyers concernés utilisent pleinement en amont les possibilités de donations exonérées de droits, qui, dans l’état du droit, permettent de transmettre 900 000 euros à trois enfants en cinq fois, sur trente ans. De même, s’agissant des conjoints survivants, la question ne se pose que pour ceux qui n’ont pas eu la prudence d’une donation au dernier vivant.
Le Rapporteur général a précisé qu’un couple de quinquagénaires ayant deux enfants, procédant à deux donations à intervalle de six ans avant que l’un puis l’autre décèdent, aura au final pu transmettre environ 1,5 million d’euros sans payer de droits de mutation à titre gratuit, ni au titre des donations, ni à celui des successions de chaque conjoint.
Puis, la Commission a rejeté ces amendements.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Daniel Garrigue, tendant à appliquer aux donations entre collatéraux au deuxième degré le barème des droits applicables aux mutations entre époux.
M. Daniel Garrigue a précisé que cet amendement vise à tenir compte de l’évolution des modes de vie et de la multiplication des frères et sœurs vivant ensemble, souvent en fin de vie.
Le Rapporteur général a rappelé qu’un abattement de 57 000 euros pour les successions entre frères et sœurs vivant sous le même toit a récemment été introduit et qu’il est envisageable de le relever et même d’exonérer ces mutations par coordination avec les dispositions proposées. Cette mesure aurait en outre un faible coût, compte tenu du nombre limité de bénéficiaires. En revanche, il n’est pas envisageable de modifier les droits de donations au profit de ces personnes. Pour les successions à un frère ou à une sœur, le projet de loi propose le triplement de l’abattement sur les mutations à titre gratuit, le portant à 15 000 euros. Le niveau de cet abattement mérite réflexion en l’absence d’héritiers en ligne directe. En tout état de cause, la problématique des fratries doit être étudiée de manière plus approfondie d’ici à la séance publique.
Cet amendement a été retiré.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par Mme Marie-Anne Montchamp, tendant à relever de 50 000 à 150 000 euros l’abattement sur les mutations à titre gratuit applicable à la part des héritiers, donataires ou légataires incapables de travailler dans des conditions normales de rémunération en raison d’un handicap.
Mme Marie-Anne Montchamp a précisé que toutes les personnes héritant, y compris les légataires qui n’appartiennent pas au cercle familial, seraient concernés.
Le Rapporteur général s’est dit favorable à l’alignement de cet abattement sur le celui qui s’appliquera aux mutations en ligne directe.
La Commission a adopté cet amendement.
Puis, la Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Gorges, tendant à relever de 150 000 à 350 000 euros l’abattement sur les mutations en ligne directe.
M. Jean-Pierre Gorges a précisé qu’il défend cet amendement à la demande de M. Claude Gatignol tout en étant, personnellement, favorable à la suppression totale des droits de succession, qui constituent désormais un dispositif très complexe ne concernant plus que des cas marginaux.
Le Rapporteur général a souligné le coût de la dépense fiscale proposée. Celle-ci diminuera probablement de plusieurs milliards le produit annuel des droits de mutation qui se maintiendrait, après adoption du texte dans sa version actuelle, au-dessus de cinq milliards d’euros au titre des droits de succession et à environ 800 millions au titre des droits de donation.
M. Jean-Pierre Gorges a réaffirmé son opposition aux droits de succession.
Le Rapporteur général a, lui, souligné son attachement au rétablissement de la situation de nos finances publiques.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Louis Idiart, maintenant l’abattement sur les mutations en ligne directe à 50 000 euros lorsque l’actif successoral net est d’une valeur supérieure à 1,27 million d’euros et introduisant, dans ce cas, un abattement de 100 000 euros sur la part du conjoint survivant ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
M. Jean-Louis Idiart a souligné la forte concentration des patrimoines : 1 % des foyers détient 13 % du patrimoine avec, pour chacun d’entre eux, un patrimoine supérieur à 1,27 million d’euros. Pour préserver l’équilibre des finances publiques, les mutations concernant ces patrimoines doivent être exclues du bénéfice du relèvement de l’abattement.
Le Rapporteur général s’est dit opposé à cet amendement qui remet en cause l’exonération totale des successions au profit du conjoint survivant. S’agissant des mutations au profit des enfants, l’impact pour les patrimoines les plus élevés est limité par le maintien du barème, comme l’atteste le montant significatif de l’impôt compte tenu du faible nombre de successions imposables.
Le Président Didier Migaud a exprimé ses interrogations sur le produit attendu des droits de mutation à titre gratuit compte tenu des mesures proposées.
Le Rapporteur général a précisé que des estimations fiables sont disponibles pour les trois années à venir s’agissant des droits de succession, des simulations ayant été effectuées à partir des données des années 2005 et 2006. En revanche, le coût des mesures afférentes aux donations ne peut être chiffré avec certitude, notamment quant à leur impact à moyen et long terme sur le niveau des recettes de droits de succession.
La Commission a rejeté cet amendement.
Elle a ensuite rejeté successivement :
– un amendement présenté par M. Jean-Louis Idiart, tendant à maintenir l’abattement sur les mutations en ligne directe à 50 000 euros lorsque l’actif successoral net est d’une valeur supérieure à 382 000 euros et portant, dans ce cas, l’abattement sur la part du conjoint survivant ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité à 100 000 euros ;
– un amendement présenté par M. Jean-Pierre Gorges, portant de 5 000 à 350 000 euros l’abattement sur les droits de mutation à titre gratuit au profit des neveux et nièces ;
– un amendement présenté par M. Jean-Pierre Gorges, tendant à créer un abattement de 350 000 euros pour les mutations à titre gratuit aux petits-enfants.
Puis, la Commission a examiné un amendement présenté par M. Daniel Garrigue, ouvrant la réduction pour charges de famille organisée par l’article 780 du code général des impôts aux donations entre collatéraux au deuxième degré.
M. Daniel Garrigue a jugé qu’il conviendrait un jour de trancher entre l’imposition du patrimoine par l’impôt sur la fortune ou par les droits de successions, en choisissant clairement l’une des formules sans diminuer le produit fiscal global. Il a ensuite indiqué que l’amendement vise à aligner le régime des mutations à titre gratuit entre frères et sœurs sur celui applicable entre partenaires d’un pacte civil de solidarité, alignement logique lorsque ces collatéraux vivent sous le même toit, c'est-à-dire dans une situation très similaire à celle des partenaires d’un PACS. Puis, il a indiqué rectifier son amendement pour en réserver le bénéfice aux collatéraux au deuxième degré vivant sous le même toit, dans la rédaction proposée aujourd’hui par le code général des impôts.
M. Charles de Courson a rappelé que l’élargissement du pacte civil de solidarité aux communautés de vie sans caractère sexuel a été décidé, à l’initiative de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, lors de la création de ce pacte mais que les dispositions correspondantes ont été annulées par le Conseil constitutionnel.
Réaffirmant sa volonté de travailler sur la question des seules successions entre frères et sœurs vivant sous le même toit d’ici à la séance publique, le Rapporteur général a souhaité le retrait de cet amendement.
L’amendement a été retiré.
Pour les mêmes raisons, ont également été retirés trois amendements de M. Daniel Garrigue, tendant respectivement :
– à instituer, pour les droits de mutation à titre gratuit entre vifs, un abattement de 76 000 euros sur la part du collatéral au deuxième degré du donataire ;
– à exonérer de droits de mutation les successions aux collatéraux au deuxième degré ;
– à dispenser de déclaration de succession, sous les conditions définies à l’article 800 du code général des impôts, le collatéral au deuxième degré survivant.
La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à ce que pour les actions acquises par levée d’option, le prix d’acquisition des titres à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain net soit le prix de souscription ou d’achat des actions augmenté de l’avantage résultant de la levée.
Le Rapporteur général a apporté certains éléments d’explication sur le sort des plus-values réalisées lors de la levée d’une option sur actions (stock option) dans la législation actuelle. Dès lors, qu’un délai d’indisponibilité de quatre ans entre l’attribution et la cession des actions est respecté, ces plus-values d’acquisition bénéficient d’un régime de faveur consistant en une imposition forfaitaire au taux de 30 % majoré à 40 % au-delà de 152.500 euros, pourcentages abaissés à 16 % et 30 % en cas d’un portage des actions pendant deux années supplémentaires. Toutefois, s’agissant de plus-values, lorsque les actions sont données une fois le délai d’indisponibilité respecté, elles disparaissent, « purgées » par la mutation à titre gratuit. Or, cette mutation vont bénéficier d’un relèvement des abattements d’assiette. L’article 4 du projet de loi propose donc d’assujettir les plus-values aux taux forfaitaires précités, y compris en cas de donation.
S’agissant de l’amendement proposé, il tend à éviter que cet assujettissement ne conduise à imposer deux fois la plus-value d’acquisition lors de cession d’actions n’ayant pas bénéficié du régime de faveur.
M. Charles de Courson s’est interrogé sur le nombre d’opérations de cette nature effectivement réalisées et sur la rétroactivité du dispositif proposé.
Le Rapporteur général a indiqué que la technique d’effacement des plus-values par donation s’avère fréquemment utilisée, par des dirigeants mais aussi de nombreux cadres supérieurs ayant parfaitement connaissance de cette possibilité.
M. Jean-Pierre Brard a regretté la complexité du dispositif.
La Commission a adopté cet amendement.
La Commission a également adopté trois amendements présentés par le Rapporteur général, tendant respectivement :
– à préciser les modalités d’appréciation du montant annuel des cessions déclanchant l’imposition des plus-values d’acquisition réalisées lors de la levée d’option sur actions ;
– à ce que les apports de titres à une société holding de rachat constituée dans le cadre du dispositif de rachat d’entreprise par les salariés (RES) ne fassent pas perdre le bénéfice des taux réduits d’imposition applicables au gain de levée d’option en cas de portage des actions correspondantes ;
– à limiter l’imputation d’une moins-value de cession d’actions issue de levée d’option au montant de la plus-value d’acquisition.
La Commission a rejeté l’amendement présenté par M. Joël Giraud, tendant à exonérer de droits de succession la transmission d’une entreprise aux salariés durablement en activité au sein de celle-ci.
La Commission a adopté l’article 4 ainsi modifié.
Après l’article 4 :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Louis Idiart, tendant à supprimer le bouclier fiscal.
M. Jean-Louis Idiart a rappelé que ce dispositif de plafonnement des impositions en fonction du revenu parachève l’œuvre de remise en cause de la progressivité de l’impôt sur le revenu et de démantèlement de l’ISF.
Le Rapporteur général a déclaré qu’au 31 mai, les restitutions au titre du bouclier fiscal se sont élevées à environ 80 millions d’euros. Compte tenu du fait que le produit de l’ISF augmentera de 300 à 400 millions d’euros cette année, il n’apparaît pas approprié de parler de démantèlement de cet impôt.
M. Gérard Bapt a rappelé que, lors du vote de la loi de finances initiale pour 2006, le coût du bouclier fiscal avait été évalué à 400 millions d’euros, dont 320 millions au titre du seul ISF. Le chiffre de 80 millions d’euros avancé par le Rapporteur général paraît donc peu crédible.
M. Michel Bouvard a expliqué le faible montant des restitutions accordées à ce jour par l’accélération du départ des contribuables imposés à la tranche marginale supérieure de l’ISF.
Le Président Didier Migaud a expliqué ce montant par le peu d’empressement des contribuables à exercer leur droit à restitution, tout en précisant qu’ils ont jusqu’au 31 décembre pour l’exercer.
Le Rapporteur général a indiqué que, compte tenu de ces éléments, le coût du bouclier fiscal, pour 2007, ne devrait pas excéder 200 millions d’euros. Il a fait part de son intention de demander au Gouvernement, en préalable à l’examen de la loi de finances rectificative pour 2007, une évaluation précise de ce coût.
La Commission a rejeté cet amendement.
Article 5 : Renforcement du bouclier fiscal
La Commission a examiné trois amendements de suppression de cet article présentés par MM. Jean-Pierre Brard, Jean-Louis Idiart et François de Rugy.
M. Jean-Pierre Brard s’est étonné que le Gouvernement propose de renforcer le bouclier fiscal alors même que l’évaluation de la portée de celui-ci n’est pas encore connue. Par ailleurs, si les demandes de restitution sont inférieures aux prévisions, ne faut-il pas y voir la crainte des contribuables d’attirer, par leur demande, l’attention de l’administration fiscale ? Ce ne sont pas 90 000 personnes, mais seulement 1 100 qui ont bénéficié à ce jour du bouclier fiscal, et le montant moyen des restitutions n’est pas de 4 000 euros mais de 67 000 euros.
Lors de son audition devant les commissions des Finances et des Affaires sociales, M. Martin Hirsh, Haut-Commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, a proposé la mise en place d’un bouclier pour les ménages les plus modestes, pour un coût de 25 millions d’euros, à rapporter aux 15 milliards d’euros de cadeaux fiscaux aux ménages les plus aisés prévus par le présent projet de loi.
M. Jean-Louis Idiart a rappelé le caractère inique du bouclier fiscal, qui profite avant tout aux plus aisés qui, par ce moyen, peuvent réduire considérablement leur imposition au titre de l’ISF.
Le Rapporteur général s’est déclaré défavorable à ces amendements, rappelant que le plafonnement des impositions directes en fonction des revenus, dispositif mis en œuvre dans les pays qui n’ont pas encore supprimé l’ISF, est une mesure indispensable à l’attractivité de la France. Quant au plafond de 50 %, chiffre symbolique s’il en est, il convient de rappeler que la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, dans une décision du 22 juin 1995, a considéré que le total de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune ne peut excéder 50 % des revenus du contribuable, obligeant l’Etat fédéral allemand à renoncer à percevoir l’impôt de solidarité sur la fortune.
La Commission a rejeté ces trois amendements.
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Louis Idiart, tendant à exclure l’ISF des impositions prises en compte pour l’application du bouclier fiscal.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Louis Idiart, tendant à exclure les collectivités territoriales du dispositif de financement du bouclier fiscal, et un amendement présenté par M. Charles de Courson, visant à exclure les impositions directes locales du périmètre du bouclier fiscal.
M. Charles de Courson a rappelé que, lors de l’instauration du bouclier en loi de finances initiale pour 2006, le débat a porté, compte tenu de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales, sur la pertinence de l’intégration de la taxe d’habitation et des taxes foncières afférentes à l’habitation principale du contribuable dans le périmètre de la mesure. Il a ajouté que deux amendements avaient, à l’époque, atténué l’impact du mécanisme de refacturation aux collectivités territoriales de la part de la restitution correspondant aux impositions perçues à leur profit : d’une part, l’Etat prend en charge l’intégralité de la restitution lorsque la somme des impôts d’État (impôt sur le revenu et ISF) atteint à elle seule le seuil de 60 % des revenus, et, d’autre part, il a été décidé de mutualiser la participation des collectivités au financement du bouclier, son montant total étant déduit chaque année de l’enveloppe globale de la DGF. Il a indiqué que l’abaissement du taux du bouclier à 50 % aurait pour effet de multiplier les cas où la participation des collectivités locales est sollicitée, mais également les cas où l’Etat prend en charge l’intégralité de la restitution. À défaut d’une estimation précise de l’impact sur le montant de la « refacturation » de ces deux effets contraires, il a jugé que le plus simple serait de sortir complètement les collectivités territoriales du dispositif de financement du bouclier.
Le Rapporteur général s’est déclaré défavorable à l’amendement présenté par M. Charles de Courson, estimant que l’intégration des impôts locaux dans le périmètre du bouclier fiscal est pleinement justifiée dans la mesure où le cumul des impôts nationaux et locaux est à l’origine de très nombreuses situations difficiles sur le plan fiscal. Certaines taxes d’habitation et le paiement des taxes foncières assises sur la valeur locative de la résidence principale, sans prise en compte de la situation du redevable, peuvent entraîner des situations fiscales confiscatoires, par exemple, pour des personnes âgées à très faibles revenus, mais propriétaires de leur résidence principale. On estime d’ailleurs que 77 000 contribuables sur les 93 000 foyers éligibles au bouclier ne sont pas assujettis à l’ISF et sont donc susceptibles de bénéficier du bouclier à raison du poids des impôts locaux. Il n’est donc ni opportun ni légitime d’exclure ces impôts du champ du bouclier. En revanche, le principe de la participation financière des collectivités territoriales au financement du dispositif a toujours suscité un certain mécontentement et une certaine incompréhension, ce qui a conduit à l’adoption des amendements rappelés par M. Charles de Courson.
Le Rapporteur général a confirmé, par ailleurs, que les effets de l’abaissement du taux du bouclier, s’agissant de la participation des collectivités locales, sont difficiles à mesurer à ce stade. Il a précisé qu’il proposera un amendement tendant à ce que l’Etat prenne en charge l’intégralité de la restitution lorsque la somme des impôts d’Etat et des prélèvements sociaux dépasse à elle seule le plafond de 50 % des revenus. Cet amendement devrait réduire de façon importante la participation financière des collectivités territoriales. Si cet effet était confirmé, le plus simple serait effectivement de supprimer le mécanisme de refacturation.
M. Charles de Courson a souligné que, selon lui, compte tenu du mécanisme de plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu, la justification principale de l’intégration des impôts locaux dans le périmètre du bouclier est surtout liée aux modalités de calcul des taxes foncières. Il a également fait part de sa conviction que peu de contribuables demanderont le remboursement au titre des impôts locaux et considéré, par conséquent, que la portée très limitée de ce dispositif ne justifie pas la complexité qui le caractérise.
La Commission a rejeté ces deux amendements.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, visant à exclure la CSG et la CRDS du champ du bouclier fiscal.
M. Charles de Courson a indiqué que, selon lui, le Gouvernement avait initialement prévu d’abaisser le taux du bouclier de 60 % à 50 %, sans intégrer les prélèvements sociaux. Or, il convient de mesurer l’abaissement du taux du bouclier à périmètre d’impositions plafonnées constant. Ainsi, un plafond fixé à 50 % des revenus, appliqué à une base élargie à la CSG et la CRDS, reviendrait à faire jouer, à périmètre constant, le bouclier à hauteur de 39 % (au lieu de 60 %) des revenus. Une telle diminution du taux maximal d’imposition est manifestement excessive. En outre, il faut tenir compte du fait qu’une partie substantielle des augmentations de la CSG se sont substituées à des augmentations de cotisations sociales des salariés, lesquelles sont évidemment hors du périmètre du bouclier fiscal.
M. Gérard Bapt a demandé si, dans l’hypothèse où la CSG et la CRDS demeureraient dans le périmètre du bouclier, la perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale serait intégralement compensée par l’État.
Le Rapporteur général a expliqué que la question de la compensation aux organismes de sécurité sociale ne se pose pas, dans la mesure où la CSG et la CRDS continueront d’être perçues par ces organismes dans les conditions actuelles, le remboursement du « trop payé » étant pris en charge par l’État sur demande du contribuable.
M. Gérard Bapt s’est également interrogé sur le risque d’inconstitutionnalité de l’intégration des prélèvements sociaux proposée par l’article 5 du fait de la mise en cause du caractère universel et proportionnel de la CSG.
Le Rapporteur général a considéré qu’il importe de bien mesurer les effets de l’intégration des prélèvements sociaux dans le champ du bouclier fiscal. Il est vrai que, pour les contribuables au taux marginal supérieur de l’impôt sur le revenu qui est ramené à 40 % en 2007, la prise en compte des prélèvements sociaux dont le taux s’établit à environ 10 %, et l’abaissement du plafond à 50 % des revenus, devraient de facto multiplier les cas d’exonération de toute imposition locale. Cependant, l’exclusion des prélèvements sociaux d’un mécanisme de plafonnement de la pression fiscale directe ne se justifie pas, s’agissant d’impositions de toute nature, comme l’ont souligné le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État. Le Président Didier Migaud a d’ailleurs rédigé en 2006 et 2007 un rapport d’information sur le prélèvement à la source dans lequel il préconise le rapprochement et la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG, posant clairement la question d’une consolidation de ces deux impositions. Par ailleurs, il convient de souligner que les prélèvements sociaux sont pris en compte depuis leur création pour l’application du plafonnement de l’ISF. Le plafonnement de l’ensemble formé par l’IR, l’ISF et la CSG ne constitue donc pas une novation.
M. Jean-Pierre Brard a estimé que la référence faite par le Rapporteur général à l’Allemagne doit inciter à élaborer des méthodes de travail en commun entre l’Assemblée nationale et le Bundestag, afin que soient mieux partagées les connaissances sur les régimes fiscaux des deux pays.
M. René Couanau a considéré, pour sa part, qu’il lui semble cohérent de mesurer l’évolution du plafond du bouclier fiscal à périmètre constant et a indiqué qu’il soutient l’amendement présenté.
Contre l’avis du Rapporteur général, la Commission a adopté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général tendant à intégrer les prélèvements sociaux dans le calcul de la participation des collectivités territoriales au financement du bouclier fiscal.
Le Rapporteur général a rappelé que l’article 74 de la loi de finances initiale pour 2006 prévoit que la restitution de la fraction des impositions directes excédant 60 % des revenus est prise en charge par l’État et les collectivités territoriales à concurrence de la part correspondant au montant total des impositions perçues à leur profit. Cependant, à la suite d’un amendement adopté à l’initiative de la Commission, l’État prend en charge l’intégralité de la restitution lorsque le montant des impositions perçues à son profit excède à lui seul le plafond. Ainsi, les collectivités territoriales ne participent au financement du bouclier que dans les situations où le franchissement du seuil est lié à l’imputation des impôts locaux. Il apparaît nécessaire de maintenir ce principe en adaptant le dispositif à l’élargissement du champ du bouclier.
La Commission a adopté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Gérard Bapt tendant à définir une contribution minimale d’ISF par tranche de patrimoine.
M. Gérard Bapt a relevé que le raisonnement qui veut que chaque citoyen participe à l’impôt, même de façon symbolique, pour poser le principe fondamental de la participation de tous au financement des charges publiques, vaut aussi bien pour les plus modestes, que pour les plus riches. Dès lors, il serait légitime de définir une contribution minimale, assise sur les patrimoines qui restent les critères décisifs d’appréciation de la richesse.
Le Rapporteur général a rappelé que la majorité a manifesté son souhait de s’atteler au plus vite au chantier de la définition d’une imposition minimale. Il a cependant estimé que l’impôt sur le revenu serait sans doute un meilleur vecteur d’imposition minimale que l’ISF, trop restreint dans le champ de ses redevables comme dans son assiette, s’est par conséquent déclaré défavorable à l’amendement.
La Commission a rejeté cet amendement.
Elle a ensuite adopté l’article 5 ainsi modifié.
Article additionnel après l’article 5 : Non déductibilité des indemnités de départ et de licenciement d’un montant supérieur à 1 million d’euros
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard tendant à exclure des charges déductibles pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés les indemnités de départ et de licenciement qui dépassent un million d'euros.
M. Michel Bouvard a rappelé que cet amendement, qu’il a déposé à de nombreuses reprises, a été adopté par la Commission lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2005, avant d’être rejeté par l’Assemblée nationale en séance publique. Il a estimé infondé, sur le plan moral, que les primes et indemnités accordées aux dirigeants des sociétés soient prises en charge par la Nation par le biais de leur déductibilité du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés. Cet amendement est parfaitement cohérent avec les dispositions du projet de loi. D’une part, le Gouvernement affiche son intention de « moraliser » les parachutes dorés par l’article 7 qui renforce le contrôle des conseils d’administration ou de surveillance sur les rémunérations différées et les soumet à des conditions de performance connues à l’avance. D’autre part, l’objection traditionnellement opposée à l’amendement (la rupture d’égalité qu’induirait un traitement fiscal différencié selon la nature de la rémunération d’un salarié) semble levée par l’article 1er qui introduit un régime fiscal dérogatoire pour certains types de revenu, à savoir les heures supplémentaires.
Le Rapporteur général a exprimé un avis défavorable en témoignant de sa concordance de vue avec le ministre de l’Économie, des finances et de l’emploi qui, interrogé sur ce point lors de son audition, a souligné que les parachutes dorés ont la nature juridique de rémunérations (qu’il s’agisse de salaires ou de BNC), figurent donc à ce titre dans la comptabilité des entreprises et constituent par nature des charges déductibles. Il serait peu orthodoxe de leur réserver un sort particulier.
Après que M. Michel Bouvard eut insisté sur la nécessaire moralisation des parachutes dorés, la Commission a adopté cet amendement.
Après l’article 5 :
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à prévoir que l’abattement de 20 % de l’ISF au titre de la résidence principale ne puisse être inférieur à 300 000 euros.
M. Charles de Courson a considéré qu’il est urgent d’apporter une solution aux milliers de contribuables contraints d’acquitter l’ISF en raison de l’inflation de la valeur de leur résidence principale, liée au fort dynamisme du marché de l’immobilier, alors même que leurs revenus restent modestes et qu’ils ne jouissent pas de l’accroissement de la valeur de leur bien tant qu’ils ne l’ont pas vendu. Un abattement « automatique » de 300 000 euros sur la valeur de la résidence principale permettrait de sortir du champ des redevables les « petits » propriétaires dont le patrimoine se situe dans la première tranche imposable du barème de l’ISF.
Le Rapporteur général a souhaité que cette importante question trouve une réponse dans le cadre de la loi de finances pour 2008. La solution mise en place doit être simple et pourrait plutôt consister à augmenter le taux de l’abattement au titre de la résidence principale, tout en le plafonnant afin de respecter le caractère progressif de l’impôt. Mais il est trop tôt pour engager la Commission sur les modalités concrètes d’une réforme.
Cet amendement a été retiré.
La Commission a examiné deux amendements présentés par M. Charles de Courson, tendant à réserver une part des marchés publics aux PME et à diminuer le taux réduit d’imposition sur les sociétés en faveur des PME de 15 % à 12 %.
M. Charles de Courson a souligné que les deux amendements sont les deux piliers possibles d’un « small business act » à la française, renforçant l’accès des PME aux commandes publiques, à l’image du Small Business Act américain de 1953. Relevant cependant que le Gouvernement a clairement affiché son intention de négocier avec ses partenaires européens pour parvenir à lever les contraintes qui interdisent aujourd’hui ce type d’encouragement aux PME, il a retiré ces deux amendements.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Louis Idiart, tendant à abroger l’article 885 S du code général des impôts qui exonère d’ISF les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME.
M. Jean-Louis Idiart a rappelé que cette exonération, instituée par l’article 48 de la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003, a constitué un véritable « cadeau fiscal » aux plus aisés, et n’a en rien été un instrument efficace de lutte contre les délocalisations, puisqu’elle comprend, conformément à la législation communautaire, les placements en capital au sein des PME installées en France ou dans un autre pays de l’Union européenne.
Le Rapporteur général a indiqué que cette exonération a une incidence très modérée : son impact sur les recouvrements d’ISF est estimé aujourd’hui à 2 millions d'euros par an. Cela montre clairement, comme l’avait pressenti la Commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi pour l’initiative économique, que l’exonération a peu d’effet sur l’assiette de l’ISF, sans comparaison possible avec une réduction de l’impôt, comme le propose l’article 6 du présent projet de loi.
La Commission a rejeté l’amendement.
Article 6 : Réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune en faveur des investissements dans les petites et moyennes entreprises et des dons au profit d’organismes d’intérêt général
La Commission a examiné deux amendements de suppression de cet article présentés par MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Louis Idiart.
M. Jean-Pierre Brard a critiqué le processus de démantèlement de l’ISF au nom de l’aide aux entreprises. Celles-ci ont moins besoin d’investissements financiers que de débouchés et de clients. Il s’agit d’une mesure purement idéologique.
M. Jean-Louis Idiart a souligné que cet article vide l’ISF de son contenu.
La Commission a rejeté ces amendements.
La Commission a adopté trois amendements de précision présentés par le Rapporteur général.
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, précisant que le plafond de 50 000 euros est commun aux deux types de versements éligibles à la réduction d’ISF et ne joue donc pas pour chacun d’eux et qu’un même versement ne peut ouvrir droit au bénéficie des deux dispositifs.
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Michel Fourgous, tendant à autoriser le bénéfice de l’avantage pour l’ensemble des versements au capital de sociétés à participation ayant pour objet exclusif d’investir dans des entreprises très peu capitalisées, sans condition de délai ni même de réinvestissement effectif dans les sociétés cibles.
La Commission a examiné trois amendements présentés par M. Charles de Courson, tendant à ouvrir le bénéfice de la réduction d’impôt aux versements réalisés dans des fonds communs de placement dans l’innovation et des fonds d’investissement de proximité.
M. Charles de Courson a expliqué qu’il s’agit d’ouvrir le bénéfice de la réduction d’ISF aux investissements réalisés par des fonds qui ont pour métier d’investir dans des PME ou des sociétés innovantes, facilitant ainsi l’accès des redevables aux entités cibles. Il s’est également interrogé sur le risque que les assujettis à l’ISF les plus avertis utilisent de façon dévoyée la lettre de la loi pour créer des PME « de façade » ou pour procéder à des investissements en faveur de parents ou amis dirigeants d’entreprise.
Le Rapporteur général a exprimé un avis défavorable, non pas sur le principe d’une ouverture à ces intermédiaires, qui doit être débattu, mais à tout le moins sur les modalités proposées pour cette ouverture. Lors de son institution, le dispositif d’exonération d’assiette des investissements réalisés dans les PME a été restreint aux seuls investissements directs. Dans le texte qui est proposé par le gouvernement, un niveau d’intermédiation serait autorisé, pour l’exonération comme pour la réduction d’impôt instituée, sous réserve, d’une part, que ces intermédiaires soient des PME éligibles hors respect de la condition d’activité, d’autre part, que seuls les investissements dans les PME éligibles réalisés par ces société soient pris en compte pour le calcul du montant imputable sur l’ISF. Ce principe de transparence est fondamental et s’avère techniquement très difficile à mettre en œuvre pour les fonds de capital investissement qui ont un champ d’intervention plus large que celui des PME éligibles. Des travaux sont en cours pour mettre au point un dispositif technique assurant la traçabilité des investissements. Il ne sera néanmoins acceptable que s’il est lisible et simple à mettre en œuvre. Il convient de rappeler qu’il y avait été renoncé l’année dernière pour le dispositif de la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME non cotées (réduction « Madelin »).
S’agissant des risques de détournement du dispositif, un amendement a été déposé qui tend à exclure certains abus probables, à savoir les investissements dans les PME détenues par les membres du foyer fiscal.
Ces trois amendements ont été retirés.
M. Michel Bouvard a retiré un amendement tendant à prendre en compte les versements effectués entre le 15 juin de l’année précédant celle de l’imposition et le 14 juin de l’année d’imposition, en lieu et place des versements effectués l’année précédant celle de l’imposition, en vue d’être redéposé dans une nouvelle rédaction pour examen en séance publique.
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Michel Fourgous, ayant le même objet.
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à exclure du bénéfice de l’avantage, pour les redevables bénéficiant de l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels, les investissements au capital de sa propre société ou de celle de son conjoint, de son partenaire lié par un PACS ou de son concubin notoire.
La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à élargir l’éligibilité du dispositif aux établissements de recherche et d’enseignement supérieurs privés, à but non lucratif, agréés par le ministre chargé du Budget, ainsi que par le ministre de la Recherche ou par le ministre de l’Enseignement supérieur.
Le Rapporteur général a expliqué que l’article limite la possibilité de réinvestissement de l’ISF au profit des seuls établissements publics de recherche. Il paraît souhaitable de l’élargir aux établissements privés, dès lors qu’ils ont reçu un agrément ministériel.
La Commission a adopté cet amendement.
En conséquence, un amendement de M. Jean-Michel Fourgous est devenu sans objet.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, tendant à autoriser la réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune au titre des dons aux associations de prêts d’honneur, intervenant dans le domaine économique, comme les plates-formes d’initiative locales.
Le Rapporteur général s’est déclaré défavorable à cet amendement, en faisant valoir que, compte tenu de l’avantage créé, il convient de délimiter très précisément les bénéficiaires des versements y ouvrant droit, ce que la notion d’association de prêts d’honneur ne permet pas.
M. Michel Bouvard a retiré cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à autoriser l’imputation sur l’ISF des dons aux ateliers et aux chantiers d’insertion.
M. Charles de Courson a indiqué qu’il s’agit de corriger ce qui apparaît comme un oubli, aucune raison ne justifiant de traiter différemment les ateliers d’insertion des associations intermédiaires d’insertion.
Le Rapporteur général a expliqué que, bien que relevant également du secteur de l’insertion, ces structures ne fonctionnent pas comme les entreprises et associations d’insertion, qui emploient des personnes dans le champ concurrentiel. C’est cette différence qui avait conduit initialement à les exclure du champ des bénéficiaires des versements.
MM. Charles de Courson et Jean-François Lamour ont indiqué ne pas comprendre en quoi cette différence est pertinente en l’espèce, l’action des associations intermédiaires d’insertion étant indissociable de celle des ateliers et chantiers encadrant les personnes en situation d’insertion.
M. Jérôme Chartier a rappelé que les associations intermédiaires sont déjà visées par le dispositif proposé.
M. Michel Bouvard a indiqué que les fondations d’utilité publique qui entrent dans le champ du dispositif peuvent agir en matière d’insertion.
M. Daniel Garrigue a noté qu’à la différence des associations intermédiaires, les ateliers et chantiers d’insertion constituent des structures de projet qui ne sont pas pérennes. Il est donc logique d’orienter plutôt les dons vers des structures pérennes susceptibles d’utiliser ultérieurement le reliquat des fonds reçus au terme d’un projet donné.
Le Rapporteur général a émis un avis favorable à l’adoption de l’amendement dès lors qu’effectivement des fondations éligibles interviennent dans le même secteur.
La Commission a adopté cet amendement.
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à préciser l’articulation entre les deux dispositifs de réduction d’ISF quant à la limite de 50 000 euros.
Puis, la Commission a examiné un amendement présenté par M. Hervé Mariton, tendant à autoriser l’imputation sur l’impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite de 50 000 euros, de 75 % des sommes versées pour la souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation, de fonds d’investissement de proximité et de fonds communs de placement à risques, dans la limite pour ces derniers des investissements réalisés dans les PME éligibles.
M. Daniel Garrigue a jugé cet amendement excellent et a souligné l’intérêt de faire appel à des organismes professionnels pour orienter l’épargne vers les PME.
Le Rapporteur général a indiqué qu’il s’est déjà exprimé sur le sujet et ne souhaite pas ouvrir la possibilité d’un recours à des mécanismes d’intermédiation en l’absence d’une rédaction technique simple qui permette de n’inclure dans le champ de l’avantage que les investissements effectivement réalisés dans les PME éligibles.
Cet amendement a été retiré.
La Commission a adopté l'article 6 ainsi modifié.
Article 7 : Encadrement des rémunérations différées des dirigeants des sociétés cotées
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean Launay, tendant à interdire toute forme de rémunération différée à l’exception, d’une part, des indemnités versées en application d’une clause de non-concurrence et, d’autre part, des engagements de retraite à prestations définies sous réserve du respect de conditions liées aux performances du bénéficiaire.
M. Jean Launay a rappelé que, si la représentation nationale s’est intéressée à plusieurs reprises, soit dans le cadre de son travail législatif soit dans le cadre de sa mission de contrôle, aux rémunérations différées au cours des dernières années, une modification des règles qui leur sont applicables apparaît souhaitable. Lors de la campagne présidentielle, l’actuel Président de la République a annoncé sa volonté d’interdire ces rémunérations différées. Cet engagement n’est pas traduit par le dispositif timide proposé. Il apparaît pourtant effectivement souhaitable d’interdire ces rémunérations qui donnent lieu à de nombreux abus.
Le Rapporteur général a rappelé que le Parlement a, à plusieurs reprises, légiféré sur les rémunérations différées sans jamais envisager leur interdiction pour deux raisons. La première est le caractère très spécifique de la situation des mandataires sociaux, révocables ad nutum et auxquels il n’est pas illégitime d’accorder certaines garanties. La seconde est le fait que ces rémunérations ne sont interdites nulle part ailleurs en Europe, de sorte qu’une mesure d’interdiction serait, en pratique, contournée par le biais de filiales de droit étranger. Il convient d’ailleurs de rappeler que, dans le cas de l’affaire ayant le plus récemment défrayé la chronique sur le sujet, la société ayant versé la rémunération différée n’était pas une personne morale de droit français.
Néanmoins, un encadrement a été mis en place, d’une part, pour garantir la transparence sur ces rémunérations, en application des lois du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et du 1er août 2003 de sécurité financière, et, d’autre part, pour que leur attribution soit mieux contrôlée par les actionnaires en application de la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie. Cette loi a notamment prévu que de telles rémunérations relèvent d’une convention réglementée soumise à l’assemblée générale et dont les conséquences sont évaluées, dans leur rapport, par les commissaires aux comptes. Ce dispositif reste toutefois perfectible et il est regrettable que le travail n’ait pas été conduit à son terme en 2005, et que le Parlement soit contraint, seulement deux ans après sa dernière modification, de revenir sur le sujet sous la pression de l’actualité. Deux éléments doivent être améliorés : la rémunération différée doit être liée à la performance de son bénéficiaire afin d’interdire les situations de prime à l’échec et, par conséquent, le conseil d’administration doit intervenir à nouveau pour valider la performance accomplie lors du versement de la rémunération.
M. Charles de Courson a estimé que la tentation de l’interdiction est compréhensible, mais que cette interdiction n’aurait aucune portée. La vraie solution est la transparence. À cet égard, le dispositif récemment adopté au Royaume-Uni pourrait utilement être repris. Il repose sur l’approbation des rémunérations par l’assemblée générale des actionnaires, sur proposition du conseil d’administration.
M. Jérôme Chartier a relevé la clarté des modalités de saisine de l’assemblée générale prévues par le projet de loi. L’assemblée générale sera en effet consultée mais également décisionnaire pour l’attribution des rémunérations différées. Le dispositif trouve cependant sa limite au moment du départ du bénéficiaire, puisque l’assemblée générale n’est pas saisie à nouveau pour contrôler l’appréciation faite par le conseil d’administration ou le directoire du respect des conditions de performances.
M. Jean-Pierre Gorge a estimé qu’il serait indispensable de prendre en compte le résultat après impôt. Ce qui est choquant, ce n’est pas que des actionnaires décident d’octroyer des parachutes dorés aux dirigeants, c’est qu’ils soient financés par de l’argent public.
M. Michel Bouvard a répondu que l’amendement adopté précédemment par la Commission sur la non déductibilité des indemnités de départ du résultat imposable répond à cette objection.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement du Rapporteur général soumettant le versement des parachutes dorés aux performances de la société, et non des seuls dirigeants.
Le Rapporteur général a souligné le caractère indissociable des performances de l’entreprise et de celles des dirigeants. La partie variable des rémunérations de ces derniers est d’ailleurs assise sur des critères de performance qui engagent la société et il serait dommageable d’introduire sur ce point une différence entre la rémunération versée en cours de mandat et celle qui est différée.
M. Charles de Courson a rappelé qu’un mandataire social peut disposer d’un contrat de travail, mis en suspension pendant son mandat et qui reprend en cas de révocation, situation que le texte n’évoque pas.
La Commission a adopté cet amendement.
La Commission a ensuite adopté trois amendements rédactionnels présentés par le Rapporteur général.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean Launay, tendant à conférer une structure et un rôle légaux aux comités des rémunérations.
M. Jean Launay a précisé que son amendement tend à instaurer des règles minimales de bonnes pratiques en matière de comités des rémunérations. Il a insisté sur deux conditions : la non participation des présidents et des directeurs généraux à ces comités et la production d’un rapport à l’assemblée générale sur les questions traitées.
Le Rapporteur général a estimé que l’immixtion de la loi dans ce domaine n’est pas souhaitable et peut même s’avérer contre-productive. Ces comités des rémunérations existent déjà, et sont préconisés par tous les codes de déontologie. En outre, il faut veiller à ce que la loi ne permette pas aux dirigeants de s’exonérer de leurs responsabilités en la matière.
M. Jérôme Chartier a également insisté sur le fait que les directeurs généraux et les présidents ne doivent pas systématiquement être exclus de tels comités. Aujourd’hui, les sociétés ayant de nombreux actionnaires, notamment des fonds de pension, mettent systématiquement en place, à leur demande, un comité des rémunérations, y compris au sein des entreprises moyennes. Il convient de leur laisser la liberté d’organiser la composition de ce comité.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean Launay, tendant à prévoir que l’assemblée des actionnaires délibère au moins une fois par an sur une résolution du conseil d’administration ou du directoire pour fixer le rapport entre la rémunération annuelle totale maximale et la rémunération minimale annuelle versée à un salarié à temps plein.
M. Jean Launay a indiqué que son amendement s’inspire d’une proposition du rapport n° 1585 de M. Christophe Caresche, du 5 mai 2004.
Le Rapporteur général a émis un avis défavorable, rappelant que la communication annuelle à l’assemblée générale du montant des rémunérations permet déjà à celle-ci d’apprécier ces écarts.
M. Jean Launay a insisté sur le fait que l’amendement permettrait, non pas une saisine pour information, mais un vote de l’assemblée générale chaque année, déterminant ainsi l’octroi des rémunérations.
M. Jérôme Chartier a jugé peu opportun un retour aux principes fordistes dans l’organisation actuelle du travail. En outre, il a confirmé que toutes les rémunérations sont aujourd’hui communiquées à l’assemblée générale.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean Launay, tendant à ce que le chef d’entreprise transmette aux sections syndicales et aux comités d’entreprise les informations destinées aux actionnaires en matière de rémunérations, préalablement à la négociation sur les salaires effectifs.
M. Jean Launay a expliqué que cet amendement permettrait aux sections syndicales et aux comités d’entreprise de disposer d’une information identique à celle délivrée aux actionnaires.
Le Rapporteur général a indiqué que l’amendement est d’ores et déjà satisfait par l’article L. 432-4 du code du travail.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean Launay, tendant à conditionner la possibilité d’offrir aux dirigeants des formes de rémunération variable ou exceptionnelle à l’existence d’un accord d’intéressement dans l’entreprise.
M. Jean Launay a expliqué qu’il est nécessaire de conditionner les formes de rémunération variables à la possibilité pour les salariés de bénéficier eux aussi de revenus liés aux performances de l’entreprise. Par ailleurs, le travail d’évaluation de la performance future de l’entreprise pourrait utilement inspirer les critères d’attribution de la part variable ou exceptionnelle de rémunération offerte aux mandataires sociaux.
Le Rapporteur général a indiqué que le développement des accords d’intéressement, auquel le Parlement a contribué ces dernières années, ne peut résulter d’une interdiction de l’intéressement des dirigeants.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a adopté l’article 7 ainsi modifié.
Articles 8 à 11 : Expérimentation du revenu de solidarité active
La Commission a adopté les articles 8 et 9 sans modification.
La Commission a adopté deux amendements présentés par le Rapporteur général, tendant respectivement à :
– rendre facultative l’expérimentation du RSA par l’État en faveur des bénéficiaires de l’API, lorsque les départements décident de la conduire en faveur des bénéficiaires du RMI ;
– prévoir que la liste des départements et territoires dans lesquels les préfets conduiront l’expérimentation du RSA en faveur des bénéficiaires de l’API sera arrêtée par le ministre de l’Intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales.
La Commission a adopté un amendement rédactionnel, un amendement de coordination et un amendement de simplification, présentés par le Rapporteur général, puis l’article 10 ainsi modifié.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, tendant à lier l’autorisation de l’expérimentation aux tensions sur le marché du travail local, et non au potentiel fiscal du département.
M. Michel Bouvard a estimé que le critère du potentiel fiscal à partir duquel les départements seront sélectionnés pour expérimenter le RSA n’apparaît pas pertinent. Un critère fondé sur les tensions du marché du travail local, mesurées par le nombre d’offres d’emploi non satisfaites, serait nettement plus approprié.
Le Rapporteur général a également estimé que le critère du potentiel fiscal n’est pas adapté. Cependant, le critère des tensions sur le marché du travail local n’est pas plus satisfaisant, car les départements qui connaissent ces tensions sont, généralement, les départements les plus favorisés en termes de recettes fiscales. Peut être faudrait-il s’inspirer des critères applicables pour bénéficier des aides du Fonds de mobilisation départemental d’insertion (FMDI), c'est-à-dire le nombre de bénéficiaires du RMI, les efforts d’insertion accomplis par la collectivité et une pondération par la moindre richesse fiscale.
M. Charles de Courson a déclaré que l’Association des départements de France souhaite compléter le critère du potentiel fiscal par celui du nombre de RMistes rapporté à la population du département. En pratique, la conjugaison de plusieurs critères apparaît nécessaire.
Cet amendement a été retiré.
La Commission a adopté l’article 11 sans modification.
Après l’article 11 :
La Commission a rejeté sept amendements présentés par M. Michel Diefenbacher, tendant respectivement à :
– ajouter aux conditions d’éligibilité au RMI la prise en compte du patrimoine immobilier du demandeur ;
– poser le principe de la limitation de la durée des séjours à l’étranger du bénéficiaire du RMI ou de ses ayant droits ;
– ce que le RMI soit calculé sur les mêmes bases que celles applicables aux membres d’un même foyer lorsque deux personnes vivent de manière stable et continue sous le même toit et que l’une d’elles ou les deux en bénéficient ;
– améliorer la procédure de suspension du RMI ;
– améliorer les échanges d’information entre les différents intervenants en matière de revenu minimum d’insertion ;
– ce que le montant de l’allocation de RMI versé dans l’attente du paiement d’un droit principal puisse être récupéré par l’organisme payeur dès l’ouverture de ce droit ;
– permettre aux départements de récupérer les sommes servies au titre du RMI dans certains cas, notamment le décès du bénéficiaire, son retour à meilleure fortune, la donation ou la cession de son actif.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à ce que les transferts de l’État à l’égard des collectivités territoriales n’augmentent pas plus vite que la dépense brute de l’État.
Cet amendement a été retiré, après que le Rapporteur général eut déclaré qu’un tel sujet trouverait mieux sa place dans le débat d’orientation budgétaire.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à ce qu’à titre expérimental, le Gouvernement intègre la prime pour l’emploi dans le bulletin de salaire.
Le Rapporteur général a estimé que, compte tenu de la complexité du dispositif, la faisabilité du basculement de la PPE sur le bulletin de salaire doit être vérifiée avant toute expérimentation.
L’amendement a été retiré.
Article additionnel après l’article 11 : Rapport sur l’expérimentation du revenu de solidarité active
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Gérard Bapt, tendant à ce qu’avant toute généralisation du RSA, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation sur l’expérimentation de celui-ci dans les départements concernés.
La Commission a adopté cet amendement.
Article additionnel après l’article 11 : Rapport sur la prime pour l’emploi
Sur avis favorable du Rapporteur général, la Commission a adopté un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à ce que le Gouvernement présente, avant le 1er janvier 2008, un rapport relatif aux modalités de rapprochement du versement de la prime pour l’emploi et de la période d’activité, et aux modalités d’inscription du montant de la PPE sur le bulletin de salaire.
Article additionnel après l’article 11 : Rapport sur l’accompagnement financier de l’État à l’expérimentation du revenu de solidarité active
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à ce que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er décembre 2008, un rapport faisant le point sur les mesures de compensation envisagées, au bénéfice des départements, au titre de la mise en œuvre du RSA.
M. Charles de Courson a estimé nécessaire que le Parlement soit éclairé sur les modalités de compensation du RSA. M. Martin Hirsh, Haut-Commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, a déclaré lors de son audition que l’État participerait à hauteur de 50 % aux dépenses induites par le RSA pour les départements.
Le Rapporteur général a estimé qu’il est faux de parler d’une compensation par l’État des dépenses du RSA. Les départements ont toute l’initiative du RSA et de sa dépense, car ils définissent les publics visés et les cibles de RSA. L’État propose, quant à lui, d’accompagner les départements à concurrence de la moitié du surcoût occasionné. Il ne s’agit en aucun cas d’une compétence transférée qui ouvrirait droit, en tant que telle, à compensation. Il est donc préférable que l’amendement mentionne des « modalités d’accompagnement financier » plutôt que des « mesures de compensation ».
La Commission a adopté l’amendement ainsi modifié, puis l’ensemble du projet de loi ainsi modifié.
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