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Commission des Finances,
de l’économie générale et du Plan
La Commission a procédé à l’examen de la proposition de résolution sur l’avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2008.
Le Rapporteur général a indiqué que le Gouvernement avait transmis à l’Assemblée nationale, le 29 juin dernier, en application de l’article 88-4 de la Constitution, l’avant-projet de budget (APB) des Communautés européennes pour 2008 présenté par la Commission européenne. La Délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne a examiné ce texte le 11 juillet, sous le rapport de M. Marc Laffineur, qui a déposé en son nom une proposition de résolution. La Commission des finances doit se prononcer sur cette proposition de résolution avant la première lecture au Conseil de l’Union européenne, prévue le 13 juillet.
L’examen du budget communautaire annuel est, comme toujours, fortement contraint par le cadre financier pluriannuel qui a été adopté en mai 2006 pour sept ans et les marges de manœuvre sont réduites d’autant dans les discussions communautaires.
Pour la première fois les dépenses directement liées à la croissance et l’emploi (44,2 %) dépassent celles consacrées à la préservation et à la gestion des ressources naturelles, y compris l’agriculture (43,6 %).
Les dépenses de la rubrique 1 couvrent principalement les fonds structurels, qui sont rééquilibrés au profit des nouveaux États membres. Elles couvrent également des domaines importants comme la recherche (PCRD), les réseaux transeuropéens ou la navigation par satellite (GALILEO).
Les dépenses de la rubrique 2 (principalement la PAC) voient une réduction des dépenses de marché et des aides directes et un accroissement des programmes de développement rural. Le programme relatif à l’environnement monte en puissance et marque la priorité que constitue la lutte contre le réchauffement climatique.
La rubrique 3 consacrée à la « citoyenneté, liberté, sécurité et justice » connaît une hausse mais continue à ne constituer qu’une part très faible du budget (1 %). Elle finance en particulier la gestion des flux migratoires et la protection de la santé.
La rubrique 4, qui couvre les actions extérieures de l’Union européenne, est notamment consacrée à la coopération au développement, aux opérations au Kosovo et aux processus de préadhésion.
La proposition de résolution déposée par M. Marc Laffineur reflète la position traditionnelle du Gouvernement français pour qui le budget est la traduction d’une ambition européenne associant la croissance économique et la convergence des nouveaux États membres, mais dans le respect de la discipline budgétaire globale. Elle va donc dans le sens souhaité par plusieurs États membres qui ne manqueront pas, lors du Conseil du 13 juillet, de demander à la Commission de ne pas surévaluer les crédits de paiement, pour respecter le rythme progressif de consommation et pour s’adapter à la capacité d’absorption des nouveaux États membres. Le Parlement européen influe traditionnellement en sens inverse, pour une augmentation de certaines dépenses et un équilibre, qui se situe entre les deux, devra être trouvé avant la fin de l’année.
La proposition de résolution réaffirme à juste titre l’intérêt porté au financement de la « stratégie de Lisbonne », qui contient des dépenses d’avenir et pour les jeunes, conditionnant en grande partie la croissance. Elle appelle à une solution rapide du financement de l’Institut européen de technologie et de GALILEO.
L’accord interinstitutionnel de mai 2006 a décidé de lancer très en amont le chantier de grande envergure que constituera la réforme d’ensemble du système budgétaire communautaire, qu’il s’agisse des dépenses ou des recettes. Tout sera remis à plat.
La Commission devra présenter « fin 2008 ou début 2009 » un document préparatoire qui lancera formellement les négociations. Précédemment, la PAC aura fait l’objet d’un « bilan de santé » qui sera porteur d’ajustements ou de réformes. Le Gouvernement français aura à cœur de défendre l’accord européen garantissant son financement jusqu’en 2013.
La France assurera la présidence de l’Union européenne au second semestre 2008, donc juste avant les propositions de la Commission européenne, et le Gouvernement devra porter un soin tout particulier aux travaux préparatoires en la matière.
Le Rapporteur général a proposé l’adoption de cette proposition de résolution.
Le Président Didier Migaud a indiqué que le ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, M. Éric Woerth avait laissé entendre que la contribution française au budget européen de 2007 serait moins importante que celle prévue en loi de finances initiale.
Le Rapporteur général a indiqué qu’il n’avait pas, à ce jour, d’information à ce sujet.
M. Charles de Courson a rappelé que la France défendait depuis 2006 une position pour le moins contradictoire en souhaitant une stabilisation de la part de chaque rubrique du budget tout en réclamant des politiques nouvelles qui ne peuvent, à l’évidence, être mises en œuvre que par un financement supplémentaire ou par un redéploiement. Or, la proposition de résolution n’aborde pas la question du seuil des dépenses.
Le Président Didier Migaud a reconnu l’importance du sujet qui mérite un examen approfondi. Un débat de cette nature devra avoir lieu, à l’avenir, plus en amont.
Le Rapporteur général a souligné que la proposition de résolution n’abordait pas la question de la limite du montant du budget, fixée à 1,048 % du Produit intérieur brut (PIB), ce qui constituait déjà un signe.
M. Charles de Courson a insisté sur la nécessité d’adopter une attitude cohérente : si la France ne veut pas que le seuil de 1,048 % du PIB soit franchi, elle ne doit pas demander la mise en œuvre de politiques nouvelles.
Le Rapporteur général a estimé important d’entendre le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, M. Jean-Pierre Jouyet, sur ce sujet. L’articulation entre le Pacte de stabilité amendé en décembre 2006 et le projet de budget pour 2008 devra également être examinée.
M. Charles de Courson a rappelé que l’engagement pris par le Président de la République de limiter le déficit public français à 2,4 % du PIB en 2007 impose d’améliorer les comptes publics d’au moins cinq milliards d’euros d’ici fin 2007.
Après que le Rapporteur général a relevé que les plus values de recettes du budget de l’État devraient y pourvoir, la Commission a adopté, sans modification, l’article unique de la proposition de résolution.
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Informations relatives à la Commission
La commission des Finances, de l’économie générale et du Plan a nommé M. Gilles Carrez, Rapporteur sur la proposition de résolution sur l’avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2008.
La commission des Finances, de l’économie générale et du Plan a décidé de présenter :
– M. Michel Bouvard,
– M. Daniel Garrigue,
– M. Jean-Pierre Balligand,
comme candidats pour siéger à la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
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