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Commission des Finances, de l’économie générale et du Plan

Mercredi 15 octobre 2008

Séance de 21 heures 30

Compte rendu n° 19

Présidence de M. Didier Migaud Président

– Suite de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2009 (M. Gilles Carrez, Rapporteur général)

La commission poursuit l’examen de la première partie du projet de loi de finances (n° 1127), sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général.

Article 9 : Aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

La Commission est saisie d’un amendement de M. de Courson tendant à affecter la moitié du produit de la TGAP « granulats » aux communes.

M. Charles de Courson. L’article 9 tend à doubler le tarif de la TGAP « granulats ». Je propose que cette augmentation soit affectée aux communes où sont implantées des carrières, qui en subissent les nuisances sans souvent recevoir aucune recette.

M. le rapporteur général. Je n’y suis pas favorable : je préfère que le produit de la taxe continue à être centralisé au profit de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Par ailleurs, cette activité procure de la taxe professionnelle aux communes.

M. Charles de Courson. Pas pour tous les types de carrières, alors que les nuisances sont réelles, sur la voirie en particulier.

M. le rapporteur général. C’est plutôt par les impôts locaux qu’il faut régler ce problème.

M. Charles de Courson. Mais que faire quand il n’y a pas d’assiette ?

M. le rapporteur général. L’ADEME pourrait mener des actions réparatrices.

La commission rejette cet amendement.

Après avis défavorable du rapporteur général, elle rejette un amendement de M. Bouvard tendant à réduire le tarif de la TGAP applicable aux poussières totales en suspension.

Elle est saisie d’un amendement du rapporteur général sur le même sujet.

M. le rapporteur général. L’article 9 élargit l’assiette de la TGAP en intégrant dans le volet « émissions polluantes dans l’atmosphère » les poussières totales en suspension. Mais le tarif prévu, de 85 euros par tonne, est nettement plus élevé que celui applicable aux autres émissions polluantes. Il me paraît déraisonnable de fixer d’emblée un niveau si élevé, d’autant que cette taxe sera concentrée sur un faible nombre de redevables. Je propose donc de la fixer au niveau le plus élevé actuellement applicable à une émission polluante, quitte à l’augmenter par la suite. La perte de recettes est négligeable.

La commission adopte l’amendement du rapporteur général.

M. de Courson retire un amendement concernant le seuil d’assujettissement des poussières totales.

Après avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l’amendement de M. Bouvard tendant à renforcer la déduction dont peuvent bénéficier les entreprises redevables de la TGAP « et missions polluantes ».

Elle adopte l’article 9 ainsi modifié.

Après l’article 9 

La commission est saisie de deux amendements de M. de Courson tendant à instaurer une écotaxe sur les sacs à déchets, sacs de caisse et sacs de fruits et légumes non biodégradables.

M. Charles de Courson. Le but de ces amendements, que je présente pour la troisième fois, est de contraindre les opérateurs industriels à utiliser des sacs biodégradables. Le taux est élevé afin d’encourager ce mouvement de substitution.

M. le rapporteur général. L’idée est très intéressante, mais il faut trouver une meilleure rédaction d’ici l’examen au titre de l’article 88 : non seulement le tarif prévu, 15 centimes par sac, est beaucoup trop élevé, mais il faut savoir à quel niveau sera prélevée la taxe – importateur ou fabricant, mais certainement pas consommateur.

M. Charles de Courson. Soit le producteur, soit l’importateur.

M. le rapporteur général. Il faut aussi éviter le genre de problèmes qu’a causés la taxe « pique-nique », même s’il s’agit de la même famille de produits : des articles en plastique au coût de collecte et de traitement important, qui n’est pas intégré dans leur prix. Nous avons réussi à trouver une solution dans le cas similaire des imprimés non adressés. Dans le cas présent, il faut arriver à intégrer ces coûts par le biais de la TGAP, qui me paraît préférable à un dispositif de bonus-malus, mais cela ne pourra se faire que de façon progressive.

M. Charles de Courson. Il y a aujourd’hui, enfin, un consensus sur les sacs de caisse et les sacs de fruits et légumes. Le problème est que les sacs biodégradables sont beaucoup plus coûteux que les autres. Le montant que nous avons prévu correspond tout simplement à la différence entre les deux – c’est le montant qu’utilisent les Belges, qui ont été les premiers à appliquer cette taxe. Si la taxe est trop basse, elle ne servira à rien. Le but n’est pas de créer une recette, mais de faire basculer le marché vers le biodégradable.

Quant aux sacs poubelles, le ministère a longtemps espéré un accord entre producteurs et distributeurs. Mon amendement pousse en ce sens puisqu’il prévoit que la taxe ne s’appliquera pas si un accord est conclu.

Je retire ces amendements. Nous y reviendrons au titre de l’article 88.

La commission est saisie d’un amendement de M. de Courson tendant à ce que l’administration fiscale consente des avances mensuelles sur le remboursement des crédits de TVA.

M. Charles de Courson. La rapidité des remboursements des crédits de TVA est un élément important dans la trésorerie des entreprises, particulièrement pour les plus petites d’entre elles et en début d’activité.

M. le rapporteur général. L’administration fiscale a fait beaucoup de progrès dans le remboursement des crédits de TVA, et la charger de gérer de telles avances ne pourrait que la ralentir à nouveau. Avis défavorable.

La commission rejette cet amendement.

Elle est saisie d’un amendement de M. Brard visant à ramener le taux normal de la TVA à 18,6 %.

M. Jean-Pierre Brard. Il s’agit de redonner du pouvoir d’achat aux Français. Il est nécessaire, dans le contexte actuel, de poser cette question, à l’heure où le Gouvernement nous demande de discuter d’une loi de finances dont nous savons tous qu’elle ne s’appliquera pas.

M. le rapporteur général. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement de M. Brard.

La commission est saisie de quatre amendements de M. Cahuzac tendant respectivement à abaisser le taux normal et le taux réduit de la TVA, à exclure certaines boissons et produits sucrés du bénéfice du taux réduit de la TVA, à baisser le taux réduit de la TVA et à appliquer ce taux réduit aux frais d’obsèques et achats de concessions funéraires.

M. Jérôme Cahuzac. Ces amendements donneront lieu à un débat politique dans l’hémicycle.

M. le rapporteur général. J’y suis défavorable pour des raisons budgétaires.

M. Gérard Bapt. L’amendement relatif aux boissons sucrées correspond pourtant à une des propositions du fameux rapport de Valérie Boyer !

M. Jérôme Cahuzac. C’est un véritable problème d’intérêt général.

La commission rejette ces quatre amendements.

Elle est saisie d’un amendement de M. Bouvard tendant à soumettre au taux réduit de TVA les sommes versées par les communes pour des prestations de déneigement lorsqu’elles se rattachent au service public de voirie communale.

M. Michel Bouvard. La commission avait adopté cet amendement l’an dernier, mais le Sénat lui a fait subir un mauvais sort.

M. le rapporteur général. Le Sénat a en fait transformé cet abaissement du taux de la TVA en une moindre baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle ! Mais j’étais déjà et je reste défavorable à cet amendement, qui coûte entre 10 et 15 millions d’euros.

La commission rejette l’amendement de M. Bouvard.

La commission est saisie d’un amendement de M. Cahuzac tendant à appliquer aux fruits et légumes le taux super-réduit de TVA.

M. Jérôme Cahuzac. Cet amendement est motivé par des considérations de santé publique.

M. le rapporteur général. Mais il n’est pas eurocompatible, le taux de 2,10 % étant un taux dérogatoire ne pouvant être étendu à d’autres produits.

La commission rejette l’amendement de M. Cahuzac.

Elle examine ensuite un amendement de M. Le Fur, tendant à moduler le taux de l’écopastille sur les véhicules en fonction du nombre de places assises.

M. Marc Le Fur. Il s’agit de concilier les exigences environnementales avec notre politique familiale en adaptant le système de bonus-malus aux nombres de personnes transportées par véhicule. L’empreinte écologique ne doit pas s’apprécier selon le véhicule, mais selon le nombre de personnes transportées. J’avais déjà défendu cet amendement l’année dernière, avant de le retirer après que le ministre m’eut assuré qu’il en tiendrait compte au Sénat, ce qui n’a pas été le cas.

M. le rapporteur général. Si j’approuve la nécessité de « familialiser » cette taxe, votre système ne fonctionne pas, puisqu’il conduirait à taxer une SMART autant qu’une Porsche Cayenne !

M. Charles de Courson. Il serait préférable d’adopter un système simple d’abattement à partir du troisième enfant.

M. le rapporteur général. Le système doit en effet partir de l’enfant, et non pas du véhicule.

M. Marc Le Fur. Le système actuel pénalise notamment les familles que des considérations de sécurité routière contraignent à choisir des véhicules dont le moteur compte un nombre de chevaux conséquent.

M. le président Didier Migaud. Cette modulation ne devrait pas s’appliquer à plus d’un véhicule par foyer fiscal.

M. Jérôme Chartier. La bonne solution est en effet de retenir le critère familial plutôt qu’un barème d’application aussi complexe.

M. Marc le Fur. Je retire mon amendement ; nous chercherons une meilleure solution dans le cadre de l’article 88.

La commission est saisie de deux amendements de M. de Courson excluant du système du malus les véhicules Flex-Fuel.

M. Charles de Courson. Ces deux amendements constituent deux solutions possibles : soit on exclut totalement les véhicules fonctionnant au superéthanol E 85 du système de bonus-malus ; soit on n’exonère que les véhicules Flex-Fuel émettant moins de 250 grammes par kilomètre. On aurait pu également retenir la solution d’un abattement de 50 %.

M. le rapporteur général. Cette dernière solution serait la meilleure, dans la limite de 250 grammes d’émission de CO2.

M. Charles de Courson. Je retire mes deux amendements : nous travaillerons dans cette direction.

II.– RESSOURCES AFFECTÉES

A.– Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 10 : Indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’inflation prévisionnelle :

La commission examine un amendement de M. Cahuzac, tendant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation majorée de 50 % de la croissance du PIB.

M. Jérôme Cahuzac. Cet amendement vise à desserrer l’étau qui enserre de plus en plus fortement les collectivités locales. Plus de 70 % de l’investissement public étant assurés par elles, toute réduction de leur capacité d’investissement aurait des conséquences dommageables pour les PME dont elles sont les donneurs d’ordre.

M. le rapporteur général. Nous n’avons malheureusement aucune marge de manœuvre. En effet, le Gouvernement a décidé d’indexer sur l’inflation, soit 2 %, l’ensemble des flux financiers en direction des collectivités locales, qui représentent 55 milliards. La hausse globale est donc de 1,1 milliard. Étant donné notre volonté de ne pas plafonner l’augmentation du fonds de compensation pour la TVA, lequel augmentera de 660 millions, il reste 450 millions. Or nous souhaitons augmenter la DGF parce qu’elle est l’instrument de la péréquation. Elle augmentera donc de 2 %, dans un ensemble de dotations qui ne progresse globalement que de 0,8%. Dans cet ensemble, toute majoration de l’augmentation de la DGF entraîne nécessairement une réduction équivalente des dotations aux collectivités locales autres que la DGF et le FCTVA.

M. Charles de Courson. Personne ne peut dire en réalité ce que seront l’an prochain la croissance et l’inflation.

La commission rejette l’amendement de M. Cahuzac.

La commission examine ensuite un amendement de M. Baert, visant à indexer la DGF sur le taux d’inflation réellement constaté.

M. Dominique Baert. Substituer le taux réel d’inflation au taux prévisionnel aurait l’avantage de ne pas consacrer une perte de pouvoir d’achat pour les collectivités locales, comme va le faire ce budget qui prévoit une inflation de 2% alors que l’inflation réelle des douze derniers mois a été de 3,2%.

M. le rapporteur général. Je suis défavorable à un amendement dont le coût serait de 400 millions d’euros. Cela dit, je trouve excellente l’idée qu’on indexe à l’avenir l’augmentation de la DGF sur le taux d’inflation réellement constaté, plutôt que de fonder l’évolution de la DGF sur des indices prévisionnels que la réalité ne vérifie jamais, puis de régulariser après coup – même si, sur dix ans, les plus et les moins s’équilibrent.

M. René Couanau. Il conviendrait en effet de sortir du virtuel pour entrer dans le réel, mais cette question relève d’une réflexion générale sur les dotations et transferts de l’État aux collectivités locales, et non d’un simple amendement à la loi de finances.

M. le président Didier Migaud. Il faudra également conduire cette réflexion, en deuxième partie, à propos de la revalorisation des bases fiscales.

M. le rapporteur général. Dans ce domaine, il serait préférable de corriger le taux prévisionnel de 2 % d’un certain rattrapage au titre de l’écart d’inflation constaté cette année, afin d’inciter les collectivités locales à ne pas toucher aux taux d’imposition.

La commission rejette l’amendement de M. Baert.

La commission examine ensuite un amendement du rapporteur général, tendant à supprimer le mécanisme de régularisation de la dotation globale de fonctionnement.

M. le rapporteur général. À partir du moment où le Gouvernement accepte de ne pas imputer la régularisation négative de la DGF afférente à l’exercice 2007, mais ne pourra pas non plus opérer la régularisation positive qui devrait avoir lieu au titre de 2008, c’est le mécanisme même de la régularisation qui n’a plus de sens. Sa suppression ouvrira la voie, dans un deuxième temps, à l’indexation de la DGF sur le taux d’inflation constaté que souhaite M. Baert.

M. René Couanau. La portée de cette mesure me semble dépasser les limites d’un simple amendement au projet de loi de finances.

M. le rapporteur général. Sur les quinze dernières années, les sommes en jeu s’élèvent à des dizaines de milliards alors que le delta entre le positif et le négatif s’élève à 20 millions. Pourquoi donc maintenir un système de régularisation complexe qui, par ailleurs, soulève de nombreux problèmes ? Je propose en somme un amendement de transparence.

M. Charles de Courson. Peut-on disposer de chiffres plus précis concernant les soldes positifs et négatifs de l’année dernière et de cette année ?

M. le rapporteur général. Ce sont plus 650 millions que l’État devrait verser aux collectivités en 2010 et moins 61 millions que les collectivités auraient dû rendre à l’État en 2009. Cela dit, les dotations augmentent de 1,1 milliard d’une LFI à l’autre.

M. Richard Dell’Agnola. Outre que la mise en place d’un nouveau cadre normatif, qui pourra s’inspirer de la proposition de M. Baert, implique de revoir le système existant, M. le rapporteur général a fort bien montré que ce système finit par s’équilibrer sur une longue période. Son amendement est donc très intéressant.

M. le président Didier Migaud. Il anticipe le fait qu’en 2010 l’État ne pourra pas verser la régularisation positive massive dont devrait faire l’objet la DGF de 2008…

M. Jérôme Cahuzac. Si l’on se situe dans le long terme, l’argumentation du rapporteur général est convaincante ; mais si le projet de supprimer la régularisation était intervenu à un moment plus favorable, cette simplification aurait été autrement mieux acceptée. Pourquoi la proposer dans la situation actuelle, précisément au moment où le rapport entre positif et négatif est de 1 à 10 – même si je lui sais gré de son honnêteté sur les chiffres ?

La commission adopte cet amendement

La commission adopte l’article 10 ainsi modifié.

Article 11 : Reconduction du montant de certaines dotations de fonctionnement.

La commission est saisie d’un amendement de M. Cahuzac visant à supprimer l’article 11.

M. Jérôme Cahuzac. Cet article gèle plusieurs dotations de fonctionnement ; sa suppression desserrerait l’étau qui étreint les collectivités locales.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. L’adoption de cet amendement reviendrait à une opération nulle : il faudrait réduire d’autant d’autres dotations.

M. Jérôme Cahuzac. Ce raisonnement est acceptable pour qui en accepte les prémisses, c’est-à-dire un cadre global que, pour notre part, nous récusons.

La commission rejette cet amendement.

La commission est ensuite saisie d’un amendement du rapporteur général visant à compléter le compte du Fonds de solidarité des collectivités territoriales (FSCT) afin de le reconduire à hauteur de 20 millions pour 2009.

M. le rapporteur général. Compte tenu du reliquat constaté en 2008, il n’y a pas lieu de reconduire la totalité de la dotation en 2009. Cette non augmentation du FSCT sera reportée en majoration de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) et des autres variables d’ajustement.

La commission adopte cet amendement.

La commission adopte l’article 11 ainsi modifié.

Article 12 : Reconduction du montant de certaines dotations d’investissement.

La commission est saisie d’un amendement du rapporteur général visant à étendre au produit des amendes forfaitaires la mesure conservatoire tendant à reconduire, en 2009, le même montant qu’en 2008 pour l’ensemble des concours à l’investissement des collectivités locales.

M. le rapporteur général. Même avec ce prélèvement de 100 millions, la valeur du point connaîtra en 2009 une sensible augmentation. L’objectif est de ramener à 17 % la baisse de la DCTP.

La commission adopte cet amendement.

Puis elle adopte l’article 12 ainsi modifié.

Article 13 : Prorogation du bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les infrastructures passives de téléphonie mobile des collectivités territoriales.

La commission est saisie d’un amendement du rapporteur général visant à supprimer l’article 13.

M. le rapporteur général. L’État a tout d’abord alloué des subventions aux collectivités afin de couvrir les zones blanches en téléphonie mobile, puis il a rendu, par dérogation, ces équipements éligibles au FCTVA de 2003 à 2005, alors que ne sont pas éligibles les biens mis à la disposition de tiers. Cet amendement vise à refuser une troisième prolongation de cette dérogation: outre que son maintien ne se justifie pas, cette prolongation serait gagée sur de moindres compensations fiscales versées aux collectivités dans le cadre du périmètre normé des concours aux collectivités locales. L’État ne peut donc plus faire valoir à bon compte la prolongation de cette dérogation comme un effort d’accompagnement. S’il souhaite financer les nouveaux investissements locaux en matière de téléphonie mobile, qu’il le fasse sur ses propres crédits.

M. Charles de Courson. Le FCTVA est un dû, mais son estimation est-elle fiable ?

M. le rapporteur général. Non, mais au sens où la réalisation dépasse en général la prévision.

M. Charles de Courson. Il n’y a pas d’enveloppe spécifique pour le FCTVA.

M. le rapporteur général. Il y en aura une, de fait.

M. Charles de Courson. Pourquoi l’investissement d’une commune dans l’achat d’un pylône ne serait-il pas éligible au FCTVA ?

M. le rapporteur général. Le critère de base de l’éligibilité est la patrimonialité locale, la dérogation n’étant acceptée que lorsque le bien est mis à disposition d’un tiers en vue d’un objectif de service public. Ici il s’agit d’opérateurs privés.

M. Charles de Courson. Mais si la collectivité ne fait pas cela, elle n’est pas desservie !

M. Jérôme Chartier. Le cahier des charges des opérateurs dispose que ces derniers doivent couvrir le territoire et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), dispose quant à elle de sanctions qu’elle n’applique hélas pas. Pour quelle raison ?

M. le rapporteur général. Si les opérateurs ne financent pas, nous avons tout intérêt à être en position de force en faisant en sorte que le Gouvernement utilise les crédits dédiés à ces opérations au titre de l’aménagement du territoire, et non le FCTVA.

M. Charles de Courson. J’habite dans une zone rurale profonde qui n’est même pas considérée comme une zone blanche ! Ce sont les collectivités territoriales, qui sont contraintes d’investir, qui seront pénalisées par cet amendement.

M. Philippe Vigier. Je suis en effet contraint de réaliser dans ma commune une boucle locale radio parce que les différents opérateurs ont refusé de le faire sans qu’ils n’aient d’ailleurs subi aucune sanction. La fracture numérique est une réalité.

La commission adopte cet amendement.

La commission adopte l’article 13 ainsi modifié.

Article 14 : Reconduction du fonds de mobilisation départemental pour l’insertion (FMDI).

La commission adopte l’article 14 sans modification.

Article 15 : Évolution des compensations d’exonérations.

La commission est saisie d’un amendement de M. Cahuzac visant à supprimer l’article 15.

M. Dominique Baert. Cet article réduit considérablement le montant des compensations d’exonération de fiscalité locale. Il prévoit qu’elles se détermineront en appliquant aux pertes prévisionnelles de recettes pour 2009 un taux d’évolution correspondant à l’écart entre les montants inscrits en loi de finances pour 2008 et ceux inscrits dans le PLF pour 2009. Le taux retenu entre 2008 et 2009 est en l’occurrence de moins 22,8%.

M. le rapporteur général. Avis défavorable.

La commission rejette cet amendement.

En raison d’une rédaction inadéquate à son objectif, M. de Courson retire un amendement visant à tirer les conclusions de l’exclusion du FCTVA du périmètre global des dotations.

La commission est ensuite saisie d’un amendement du rapporteur général visant à corriger le montant de l’ajustement nécessaire du périmètre des concours de l’État aux collectivités territoriales.

M. le rapporteur général. Les mesures que nous avons prises précédemment allègent l’ajustement pesant sur les variables de 132,48 millions, ramenant leur baisse forfaitaire en 2009 de 23 % à 16 %.

La commission adopte cet amendement.

La commission adopte l’article 15 ainsi modifié.

Après l’article 15 :

La commission est saisie de deux amendements identiques de MM. Baert et Cahuzac visant à mettre fin au traitement discriminatoire à l’encontre des communautés urbaines, seules parmi les EPCI à ne pas bénéficier du FCTVA l’année de réalisation des investissements.

M. le rapporteur général. En 1999, M. Chevènement avait indiqué que la récupération du FCTVA dans l’année devait être une mesure transitoire pour les communautés de communes et d’agglomération. C’est le droit des communautés urbaines qui est le droit commun. Avis défavorable

M. Dominique Baert. Les communautés d’agglomération et de communes sont aujourd’hui plus nombreuses que les communautés urbaines : c’est la situation de celles-ci qui apparaît aberrante.

La commission rejette ces amendements.

Article 16 : Compensation des transferts de compétences aux départements.

La commission adopte l’article 16 sans modification. 

Article 17 : Compensation des transferts de compétences aux régions.

La commission adopte l’article 17 sans modification. 

Article 18 : Compensation aux départements des charges résultant de la généralisation du revenu de solidarité active (RSA).

La commission adopte l’article 18 sans modification. 

Après l’article 18 :

La commission est saisie de deux amendements de M. Cahuzac tendant à diminuer les frais d’assiette et de recouvrement perçus par l’État sur la fiscalité locale.

M. Jérôme Cahuzac. Les frais d’assiette et de recouvrement perçus par l’État ont toujours été illégitimes. Cette année, ils sont en outre totalement inopportuns. Nous voulons par ces amendements donner un peu d’air aux collectivités locales.

M. le rapporteur général. Pour avoir régulièrement déposé cet amendement en des temps anciens, je sais bien que la mesure coûte trop cher.

M. Dominique Baert. Combien ?

M. le rapporteur général. Des centaines de millions d’euros

La commission rejette ces amendements.

Article 19 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales.

La commission adopte un amendement de conséquence du rapporteur général, récapitulant les amendements adoptés aux articles 10 à15.

Puis elle adopte l’article 19 ainsi modifié.

B.– Autres dispositions

Article 20 : Dispositions relatives aux affectations.

La commission adopte l’article 20 sans modification.

Article 21 : Création du compte d’affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien ».

La commission adopte l’article 21 sans modification.

Article 22 : Affectation et perception par le Centre national de la cinématographie (CNC) des taxes, prélèvements et autres ressources destinés au financement des industries et activités du cinéma, de l’audiovisuel, de la vidéo et du multimédia.

La commission adopte l’article 22 sans modification.

Article 23 : Mesures relatives à la redevance audiovisuelle et au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel ».

La commission est saisie d’un amendement de M. Bouvard tendant à supprimer l’article 23.

M. Michel Bouvard. L’élargissement du champ des bénéficiaires de la redevance audiovisuelle n’est pas opportun. Élargir ce périmètre, c’est se diriger tout droit vers un renchérissement de cette redevance. Ce n’est conforme ni aux efforts de la commission pour maîtriser cette dépense ni au rapport de la Cour des comptes. De plus, la mesure n’a fait l’objet d’aucune discussion préalable.

M. le rapporteur général. Je suis favorable à la suppression de la partie de l’article qui créé un nouvel organisme bénéficiaire de la redevance, d’autant qu’il faudra trouver des recettes de substitution pour les chaînes publiques après que la publicité aura été supprimée.

En revanche on ne peut supprimer le II de l’article, qui assure la garantie annuelle du produit de la redevance.

M. Michel Bouvard. Je reprendrai la rédaction de mon amendement dans le cadre de l’article 88.

L’amendement est retiré.

M. Jean-Pierre Gorges. M. Édouard Balladur a suggéré de maintenir la publicité sur les chaînes publiques pendant deux ou trois ans, ce qui permettrait de financer le RSA. Notre commission étudiera-t-elle cette proposition ?

M. le rapporteur général. Ayant participé aux travaux de la commission Copé, je considère que supprimer la publicité pour la remplacer par des taxes constitue une double erreur, que rend plus grave encore la crise actuelle.

Les annonceurs ont démontré que la publicité est un moteur de la consommation et qu’une partie de la publicité supprimée ou s’évaporera ou se reportera sur des médias étrangers. En pleine crise économique, se priver d’un moteur auxiliaire de consommation est une première erreur.

Deuxième erreur : pour compenser la suppression de la publicité, la commission Copé propose de créer deux taxes, l’une, pour 90 millions d’euros, sur la publicité, et l’autre, pour près de 400 millions, sur les opérateurs de téléphonie et sur les fournisseurs d’accès à l’Internet. Cette taxe, que l’on qualifie d’« infinitésimale » et qui prendrait effet dès le 1er janvier 2009, représente 8 % de la marge du troisième opérateur français. Ce n’est pas raisonnable et il faut que les parlementaires le disent !

J’interviendrai en ce sens lors de l’examen du texte qui passera en Conseil des ministres dans un mois et qui sera ensuite transmis en urgence à l’Assemblée. Un peu comme pour le RSA, le rapport est très intéressant pour ce qui est des contenus, de l’organisation de la production, de la gouvernance, etc. Cependant, dès que l’on touche à la question du financement, cela ne va plus du tout.

M. Jérôme Cahuzac. Ce texte posera en outre un problème de constitutionnalité, si l’on en croit les études commandées par les opérateurs. On ne peut créer des taxes calculées au doigt mouillé.

M. le rapporteur général. Pour répondre à M. Gorges, le problème n’est pas tant de financer le RSA que d’éviter une taxe sur des entreprises qui représentent des milliers d’emplois et qui ont de forts besoins en matière d’investissement et de recherche.

M. Jean-Pierre Gorges. Ce serait pourtant un outil pour financer le RSA. Il s’agit clairement d’un caprice politique qu’on ne peut se payer en situation de crise. Et nous avons assisté à la création de tant de taxes depuis le début de la législature !

La commission adopte l’article 23 sans modification.

Article 24 : Répartition du produit de la taxe de l’aviation civile (TAC), entre le budget général et le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».

La commission adopte l’article 24 sans modification.

Article 25 : Répartition du produit des amendes des radars automatiques. 

Après avoir rejeté un amendement de suppression déposé par M. Brard, la commission adopte l’article 25.

Article 26 : Contribution due au compte d’affectation spéciale « Pensions » par l’Établissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom.

La commission adopte l’article 26 sans modification.

Article 27 : Redressement financier du Fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA).

La commission examine un amendement de M. de Courson tendant à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport proposant des solutions au problème du financement de la branche vieillesse du régime des non-salariés agricoles.

M. Charles de Courson. Le Gouvernement consent un gros effort en transférant à l’État la dette du FFIPSA et en procédant à l’intégration financière de la branche maladie. Mais comment financer les 800 millions de déficit de la branche vieillesse ? Il serait opportun que le Gouvernement propose des solutions dans un rapport.

M. le rapporteur général. Est-ce bien utile ? Le Gouvernement est déjà transparent sur ce point. Avis défavorable.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier. En tant que président du conseil de surveillance du FFIPSA, je ne vois pas l’intérêt de cet amendement. D’ici à 2010, on trouvera sans doute une solution pour la branche vieillesse

M. le rapporteur général. Il serait contreproductif de faire pression sur le Gouvernement en demandant un rapport, alors que le ministre a fait part de sa détermination devant la commission.

M. de Courson retire l’amendement.

La commission adopte l’article 27 sans modification.

Article 28 : Opérations financières avec l’ERAP.

La commission adopte l’article 28 sans modification.

Article 29 : Dissolution d’Autoroutes de France (AdF).

La commission examine un amendement de M. Bouvard tendant à garantir les versements prévus pour les augmentations de capital décidées par Autoroute de France.

M. Michel Bouvard. L’établissement Autoroutes de France, que l’État s’apprête à dissoudre, est engagé dans des opérations de recapitalisation, notamment celle de la Société française du tunnel routier de Fréjus. Il convient de préciser que l’État s’engage à reprendre ces obligations et à assurer les versements prévus.

M. le rapporteur général. L’amendement est satisfait par le deuxième alinéa de l’article qui prévoit le transfert des droits et obligations. Quant à l’échéancier des versements à la Société française du tunnel routier de Fréjus, il a été donné à titre indicatif et il ne faut pas le rendre impératif.

M. Bouvard retire l’amendement.

La commission adopte l’article 29 sans modification.

Article 30 : Augmentation du droit de timbre perçu sur les demandes de passeport.

La commission examine trois amendements identiques de MM. Baert, Brard et Cahuzac, tendant à supprimer l’article 30.

M. Dominique Baert. Cet article, qui vise à augmenter de près de 50 % le droit de timbre sur les passeports, va pénaliser les ménages les plus modestes. C’est d’autant plus choquant qu’il s’agit d’une compétence régalienne de l’État. En outre, quel gain cela représenterait-il ?

M. le rapporteur général. Le gain serait de 83 millions d’euros. Ce droit de timbre n’a pas été réévalué depuis dix ans. Il s’agit donc d’abord d’un rattrapage. Par ailleurs, le passeport sera désormais biométrique, d’où des coûts de fabrication sont plus importants. Avis défavorable.

On remarquera, du reste, que ce qui n’est pas payé par l’usager est payé par le contribuable. Veut-on que le contribuable modeste, qui ne voyage pas en dehors de l’espace Schengen, paie pour le contribuable plus riche qui se rend régulièrement aux États-Unis ?

M. Jérôme Cahuzac. Mais les plus pauvres ne paient pas l’impôt sur le revenu !

La commission rejette les amendements de suppression.

Puis elle adopte l’article 30 sans modification.

Article 31 : Reconduction de l’affectation des produits du droit de francisation et de navigation des bateaux (DAFN) au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL).

La commission est saisie d’un amendement de M. Bouvard tendant à supprimer l’article 31.

M. Michel Bouvard. Il ne s’agit pas de priver le Conservatoire national du littoral de ses moyens mais de poser une fois encore le problème de l’affectation de taxes au bénéfice d’un opérateur de l’État. Dans son référé de janvier 2008, la Cour des comptes s’est déjà interrogée sur la légitimité de cette affectation. Du point de vue de la LOLF, la multiplication des taxes affectées à des opérateurs ne me paraît pas de bonne pratique.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Ne pouvant assurer le financement du Conservatoire du littoral par des subventions budgétaires, nous nous sommes employés à lui donner la ressource la plus stable possible. Le référé signale à juste titre que l’on s’y est pris à deux fois pour fixer le régime de la taxe. Mais le système est désormais stable et il donne satisfaction, la taxe représentant l’essentiel des recettes.

Ce n’est pas parce que nous avons souhaité revoir chaque année les taxes affectées que la Cour des comptes doit considérer que ce sont des taxes provisoires.

M. Charles de Courson. Ayant le plaisir de siéger au conseil d’administration de cette noble institution, je rappelle que c’est le Président Chirac qui a eu cette idée pour la financer durablement et qu’il a fallu s’y reprendre à deux fois en raison d’erreurs de calcul… Je trouve pour ma part dommage de faire cette proposition seulement pour un an : autant aller jusqu’en 2011 ou 2012, en s’appuyant sur la loi de programmation pluriannuelle.

M. le rapporteur général. Nous pourrions effectivement examiner en article 88 un amendement prolongeant l’affectation de cette taxe.

M. Bouvard retire l’amendement.

La commission adopte ensuite l’article 31 sans modification.

Article 32 : Affectation du solde de la liquidation de l’Établissement public d’aménagement des rives de l’étang de Berre (EPAREB).

La commission adopte l’article 32 sans modification.

Article 33 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes.

La commission adopte l’article 33 sans modification.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 34 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois.

La commission examine un amendement de M. de Courson tendant à diminuer le déficit budgétaire de 2 milliards d’euros.

M. Charles de Courson. Cet amendement symbolique vise à montrer que la commission entend inciter le Gouvernement à ne pas laisser dériver les comptes publics. Je rappelle que ces 2 milliards ne représentent que 0,5% des dépenses brutes.

M. le rapporteur général. Je ne suis pas favorable à une telle démarche, qui a montré ses limites. Souvenez-vous de 1996…

M. Charles de Courson. Nous avons en effet été six députés - dont vous-même, Monsieur le rapporteur général - à faire cette proposition lors de la discussion de la loi de finances pour 1996. Nous avions tout de même obtenu une réduction de 2 milliards de francs du déficit !

M. le rapporteur général. La logique est plutôt de voter un certain nombre d’économies et de réductions de la dépense fiscale, puis d’en tirer les conséquences dans l’article d’équilibre. Afficher à l’avance une réduction du déficit sans même savoir comment on s’y prendra décrédibiliserait notre travail.

M. Charles de Courson. J’espère que cette critique ne s’adresse pas au groupe Nouveau centre : nous avons fait beaucoup de propositions que la majorité de la commission souhaite approfondir.

M. Jean-Pierre Gorges. Pour ma part, j’apprécie la démarche de notre collègue. Elle est du reste conduite en entreprise comme dans les collectivités. Vous l’avez inscrite dans la Constitution. Sans contraintes, on ne réfléchit pas. Un signal comme celui-ci serait bienvenu dans le contexte actuel. Je suis prêt à piloter une mission chargée de rechercher où l’on peut faire des économies. C’est la seule démarche qui nous permettra d’équilibrer un jour le budget. Le simple fait de parler du 1,5 milliard du RSA a fait émerger un grand nombre d’idées. Pourquoi notre commission ne chargerait-elle pas un groupe de travail de chercher ces 2 milliards ?

M. Jérôme Chartier. Dans une mairie, cette responsabilité revient au maire et à l’adjoint aux finances. Pour ce qui est du budget de l’État, M. Woerth a dégagé 15 milliards d’économies sur ce qui était demandé par les services. C’est le travail de l’exécutif. Notre rôle à nous est le même que celui du conseil municipal : réfléchir et décider sur ce qui est proposé par l’exécutif. Mieux vaut donc regarder où l’on peut faire des économies puis en tirer les conséquences plutôt que l’inverse.

M. le président Didier Migaud. Comparaison n’est pas raison. Le ministre ne préside pas notre assemblée. Il y a une confusion des pouvoirs au sein des assemblées territoriales, alors qu’au niveau de l’État les pouvoirs législatif et exécutif sont séparés. Je n’approuve pas pour autant l’amendement de M. de Courson.

La commission rejette cet amendement, puis adopte l’article 34 sans modification.

Elle adopte ensuite la première partie du projet de loi de finances.

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