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M. le président Didier Migaud. Nous accueillons M. René Ricol, médiateur du crédit aux entreprises.
Monsieur le médiateur, vous avez été nommé à ce poste le 23 octobre dernier sur décision du Président de la République. Quelques semaines auparavant, à la suite du rapport que vous aviez élaboré sur la crise financière internationale, notre Commission vous avait entendu au sujet de cette crise d’une extrême gravité et ce ne sont pas les développements de la récente affaire Madoff qui allègent l’atmosphère. Votre rapport, très direct, très franc, nous avait beaucoup intéressés et nous était apparu, notamment par ses propositions, comme une contribution utile.
Dans votre fonction de médiateur, vous avez maintenant pour rôle d’être attentif à ce que le crédit puisse bien fonctionner au service de notre économie.
Le système bancaire était en pleine défiance envers lui-même, ce qui a provoqué une crise des prêts interbancaires et de la liquidité. Vous nous direz si tel est toujours le cas. L’État est en effet intervenu à travers un plan massif de soutien aux banques, par l’intermédiaire de la Société de financement de l'économie française, la SFEF, et de la Société de prises de participation de l’État, la SPPE. En contrepartie, les banques se sont engagées à jouer leur rôle de financement du tissu économique. Nous sommes à cet égard un certain nombre à considérer que ces contreparties sont d’ailleurs insuffisantes au regard de ce qui a été obtenu dans d’autres pays.
Il vous appartient de veiller à ce que les engagements des banques soient respectés. Or, dans les circonscriptions dont nous sommes les élus, beaucoup d’exemples nous sont fournis du durcissement des conditions du crédit : les taux d’intérêt ne diminuent pas en harmonie avec la baisse des taux décidée par les banques centrales et les établissements bancaires ont plutôt tendance à augmenter leurs commissions et leurs marges. Avec des collègues allemands, nous avons fait le constat commun, la semaine dernière, que le coût du crédit reste élevé, et que les banques font payer plus cher leurs prêts.
Il est donc important de débattre avec vous.
Comment vous situez-vous dans l’arsenal administratif existant ? Quelles sont vos capacités à agir, votre marge de manœuvre ? Quels sont vos pouvoirs ? Quel constat faites-vous sur la situation du crédit bancaire en France ? Comment vous organisez-vous pour être saisi des situations et y répondre avec l’efficacité que vous privilégiez ?
Un comité de suivi du dispositif de financement de l’économie française a été mis en place la semaine dernière. Les présidents et les rapporteurs généraux des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat font partie de ce comité. Nous prendrons l’initiative de le réunir début 2009. Nous rendrons compte régulièrement devant les bureaux de nos Commissions respectives, de façon que la représentation parlementaire soit associée au suivi des décisions prises par l’exécutif et des engagements des banques.
Nous souhaitons qu’après avoir présenté votre fonction, vous puissiez entendre les préoccupations des députés membres de notre Commission, issues de ce que leur disent les chefs d’entreprise et les particuliers, afin que nous puissions voir comment répondre au mieux aux situations d’urgence auxquelles nous sommes confrontés.
M. René Ricol, médiateur du crédit aux entreprises. Je suis accompagné de M. Nicolas Jacquet, l’un des sept médiateurs délégués, et de notre attaché parlementaire, M. Jean-Régis Catta : nous devons créer un lien direct avec les parlementaires, et le renforcer au fur et à mesure du développement à venir de notre action.
Le médiateur du crédit est un dispositif « en l’air », si je puis dire : je ne suis pas salarié de l’État, mais bénévole auprès de Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi ; je ne dispose d’aucun budget. Pour autant, le médiateur du crédit est une institution qui « tourne ».
Beaucoup de gens sont capables de suivre dans le détail les statistiques des prêts des banques aux entreprises. A cet égard, loin de développer des exégèses supplémentaires, la médiation du crédit va simplement faire en sorte que ces statistiques offrent plus de précisions : que dans les crédits aux entreprises, on distingue par exemple les crédits immobiliers, les crédits pour l’achat de véhicules, les crédits de structuration des fonds de roulement.
L’option que nous avons prise est à front renversé : pour être efficace, il faut être à la disposition des entreprises, traiter les cas concrètement, rendre compte de ce que nous avons réglé et des cas que nous n’avons pas réglés mais que nous aurions pu régler. Bref, il faut fonctionner selon une approche micro-économique.
La médiation dispose de cent cinq médiateurs départementaux : ce sont les directeurs départementaux de la Banque de France. Ils sont chacun entourés d’une équipe. Pour avoir fait nombre de déplacements, je constate qu’ils se sont mis au travail avec compétence, et qu’ils donnent confiance à la fois aux entreprises, du fait de leur autorité dans leur relation avec les banques, et aux banques, car ils ne vont pas leur demander de soutenir des dossiers désespérés. Sur 500 dossiers clôturés, 60 % l’ont été avec succès ; c’est le résultat de leur travail.
Le médiateur est entouré de sept médiateurs délégués. M. Nicolas Jacquet est médiateur délégué en charge des relations avec les préfets, les élus et les collectivités. M. Henri Jullien est en charge de l’animation et de la coordination des cent cinq médiateurs départementaux. M. William Nahum gère les relations avec les organisations socio-professionnelles. Il y a aujourd’hui un foisonnement d’observatoires. J’ai demandé qu’il y en ait moins, mais qu’il y ait plus d’assistance sur le terrain : certaines situations sont complexes, et la solution ne se trouve pas seulement avec la banque. M. Yann de Nanteuil a pour attributions le reporting et la gestion des dossiers difficiles ; ceux-ci, qui ont un enjeu d’emplois important, sont à la fois gérés sur le plan départemental et supervisés au niveau national. M. Jean-Luc Sauvage, ancien juge au tribunal de Nanterre, est en charge des dossiers en révision : il s’agit soit de dossiers pour lesquels la banque refuse d’intervenir, soit de dossiers approuvés par le médiateur départemental mais dont l’entreprise n’est pas satisfaite. Dans ce cas, le dossier est transféré à l’échelon national pour un deuxième examen. Vingt dossiers sont concernés aujourd’hui. M. Yann Boaretto a pour attribution le fonctionnement de l’équipe et des services de la médiation. Enfin, la médiation du crédit aux entreprises compte parmi ses médiateurs délégués le président de l’Association pour la création d’entreprise – ANCE –, M. Jean-Claude Volot, un industriel, qui nous apporte une vision dont nous avons besoin.
Pour l’instant, quatre chantiers ont été identifiés.
Le premier est celui des banques qui s’apprêtaient à retirer des concours bancaires. À la suite d’une négociation vigoureuse, le 12 novembre, les banques se sont engagées à maintenir l’enveloppe globale de leurs concours aux entreprises, sans demander d’augmentation des garanties personnelles.
Nous avons reçu plusieurs milliers de courriers sur le thème du retrait des concours des banques ; aujourd’hui, ce type de courrier est devenu l’exception. Nous n’avons aucun élément pour dire que les banques ne jouent pas le jeu. Le maintien des crédits était indispensable pour les PME. En cas de retrait brutal des concours bancaires, un sinistre absolu se profilait.
En revanche, nous avons accepté que, à l’intérieur d’enveloppes globales maintenues, les banques puissent renégocier leurs lignes de crédit. Nous n’avons pas voulu être trop rigides. Notre attitude a été la même pour les frais et les taux d’intérêt. Quelle que soit la baisse des taux des banques centrales, l’argent revient aujourd’hui plus cher aux banques : leurs sources de financement ne sont en effet pas seulement les banques centrales, mais aussi les marchés financiers, où l’approvisionnement est très cher, et, jusqu’à il y a quelques semaines, leurs propres clients, avec des taux de rémunérations très élevés pour des comptes à vue importants.
Il faut parer au plus pressé : que les entreprises conservent l’accès à l’argent, et qu’il n’y ait pas de dérapages excessifs. L’urgence est donc au maintien des crédits plutôt qu’au niveau des taux. De plus, des variations de l’ordre de 1 % d’un taux ne constituent pas une urgence. Nous attendons dans ce cas d’avoir des éléments plus précis pour nous prononcer sur les conditions du concours.
L’assurance-crédit est un sujet à ne pas sous-estimer. Christine Lagarde a annoncé des dispositifs de garantie de l’État. Le ratio entre capitaux assurés et capitaux propres est tel que les assureurs de crédit n’assurent que les bons risques : quand l’économie va mal, ils n’ont pas d’autre choix que de réduire leurs concours. L’effet secondaire est terrifiant : une fois que le crédit d’une entreprise acheteuse est considéré comme n’étant plus assurable par le fournisseur, celui-ci cesse de travailler avec elle, et la société peut se retrouver en situation de liquidation en moins de quinze jours.
Nous avons une rude discussion avec les assureurs de crédit. Nous avons demandé
– je crois qu’un accord a été conclu – qu’avant même de passer devant le médiateur, toute entreprise faisant l’objet d’un refus d’assurance ait accès à la totalité de son dossier. Nous avons aussi demandé à avoir nous-mêmes intégralement accès à ces dossiers, y compris aux éléments considérés comme confidentiels par les assureurs : il faut que le médiateur, s’il est saisi, travaille sur des dossiers complets.
Nous voulons aussi que les assureurs de crédit puissent intervenir en co-crédit : dans certains cas, si l’on fait intervenir à la fois le dispositif d’État et deux assureurs, on doit pouvoir réussir à maintenir l’assurance-crédit d’une entreprise.
Nous voulons enfin développer une démarche pédagogique, en coopération avec les assureurs de crédit, pour expliquer l’assurance-crédit aux entreprises françaises. Il faut faire comprendre aux PME que ce n’est pas parce qu’une entreprise n’a pas accès à l’assurance-crédit que c’est une mauvaise entreprise. C’est un chantier difficile : après avoir beaucoup poussé au développement de l’assurance-crédit, on s’aperçoit aujourd’hui que les assureurs de crédit ne peuvent assurer que les bons risques : avec un ratio entre le capital assuré et les capitaux propres de l’assureur de l’ordre de moins de 1 %, un très faible taux de défaut peut avoir des répercussions définitives sur l’existence de l’assureur.
Le troisième chantier, que nous devrions boucler début janvier, est celui des relations socio-professionnelles. Aujourd’hui, nous accueillons toutes les entreprises qui viennent à la médiation, sans filtre ; cela va changer dans les jours qui viennent. De ce fait, nous rencontrons des entreprises qui relèvent non pas de la médiation mais de réflexions plus structurelles : il s’agit d’entreprises ayant des difficultés de positionnement sur leurs marchés, ou situées dans des secteurs d’activités en difficulté. Nous voyons aussi des situations de désespérance : il nous arrive de recevoir des courriers d’entreprises rencontrant des difficultés avec leur banque, qui ne mentionnent ni téléphone fixe, ni téléphone mobile. Obtenir des gestes de la part des banques, comme la réouverture de petits découverts, est inefficace pour ces entreprises si l’on ne leur apporte pas aussi une assistance. Nous demandons au MEDEF, à la Confédération générale des petites et moyennes entreprises
– CGPME , à l’Union professionnelle artisanale – UPA –, aux chambres de commerce et aux chambres de métiers de créer, région par région, un standard commun sur lequel, depuis notre numéro national, nous pourrons rebasculer ces entreprises, si elles le souhaitent, de façon qu’elles soient accueillies par des personnes compétentes qui pourront ensuite leur trouver un correspondant identifié et une possibilité d’accompagnement personnalisé. La démarche est toujours la même : moins d’observatoires, plus d’accompagnement concret.
Le quatrième chantier porte sur la nécessité, pour traverser la crise, de restructurer quelque peu les capitaux propres des entreprises. On sait que certaines d’entre elles, malgré leur potentiel remarquable, vont perdre de l’argent en 2009. Il faut donc intéresser des fonds d’investissement à prendre des participations minoritaires dans ces entreprises pour conforter leurs capitaux. Il existe de tels acteurs : fonds d’investissements régionaux, fonds d’investissement de proximité, fonds dans lesquels France Investissement a pris des participations, fonds ISF, dont nous souhaitons ramener le délai d’intervention de trente mois à dix mois. Il existe aussi des dispositifs, comme les due diligences, qu’on peut conduire pendant six mois, sachant que quelques jours peuvent souvent suffire.
Nous espérons conclure à la fin du mois de janvier un accord, que nous voulons très concret, qui nous permettra de disposer de correspondants qui puissent examiner très vite les dossiers et y apporter des réponses. Il ne s’agira pas seulement de nos médiateurs départementaux, mais aussi de correspondants dans les préfectures, les trésoreries-paieries générales, auprès des tribunaux de commerce. Il faut pouvoir aller très vite ; autrement, nous allons perdre des entreprises.
Nous allons aussi ouvrir des discussions avec Alternext, qui est le marché boursier des petites entreprises. En Grande-Bretagne, il y a environ 4 000 dossiers sur Alternext, contre 100 en France. Il n’y a aucune raison qu’on en reste là. Beaucoup de chefs d’entreprise ne sont cependant pas prêts à ouvrir leur capital : les fonds ont en effet tendance à revendre leurs parts à d’autres fonds, qui procèdent ensuite de même. Nous posons donc comme conditions aux fonds, lorsqu’ils voudront sortir du capital d’une entreprise, de revendre leur part sur Alternext et non à un autre fonds. Les entreprises ne doivent pas être piégées.
Quels sont mes pouvoirs ? Aucun, si ce n’est celui de la conviction. Nous élaborons un rapport bimensuel détaillé, que je résume à l’attention du Président de la République, qui suit de très près notre action.
L’état d’esprit des banques aujourd’hui, tel que nous le percevons, est en train de changer. Il y a certes des îlots de résistance. La médiation du crédit a été créée il y a six semaines, mais nous avons besoin de six semaines encore pour y voir totalement clair.
Quatre-vingt-dix pour cent des dossiers auraient existé de toute façon, crise financière ou pas. En revanche, des secteurs, comme l’automobile ou l’immobilier, sont désormais spécifiquement touchés par la crise.
J’ai mis en place un dispositif d’alerte interne à la médiation du crédit : il s’agit de suivre les carnets de commandes ; cela nous permet de savoir à quoi nous devons nous attendre dans les deux mois qui viennent. Aujourd’hui, les baisses de carnets de commandes que nous constatons nous permettent d’anticiper des difficultés sérieuses en février et mars prochain.
Les dossiers pour lesquels nous avons trouvé des solutions méritaient d’être sauvés ; sans nous, la moitié d’entre eux au moins auraient fini devant le tribunal de commerce. Notre fonction a donc une utilité. Nous essayons de jouer notre rôle d’amortisseur des effets de la crise en travaillant à sauver le plus de dossiers possible.
Je reçois encore beaucoup de courriers de personnes qui expriment leur mécontentement au motif que nous mobilisons le crédit au profit des entreprises, et non des particuliers. Or, la réduction du crédit aux particuliers va avoir des conséquences au plan économique, notamment sur le secteur du bâtiment. Cela dit, lorsque les gens viennent nous voir, on sort de l’irrationnel pour entrer dans le rationnel : tout est mis à plat, on a une connaissance de l’ensemble du dossier Ainsi, nous avons obtenu, pour un dossier, que les banques prêtent de nouveau de l’argent, mais en imposant un certain nombre de contraintes au chef d’entreprise ; à défaut, celui-ci aurait simplement gagné un peu de temps, mais pas résolu ses difficultés.
Déjà trois cent cinquante personnes sont sur le terrain. Nous en augmenterons le nombre s’il le faut. Il faut nous envoyer les dossiers !
Nous essayons aussi de trouver une solution pour informer les parlementaires. Il arrive que certains d’entre eux appellent le médiateur départemental. Celui-ci est membre du personnel de la Banque de France et il est donc tenu au secret bancaire. Nous nous engageons nous aussi auprès de l’entreprise à respecter ce secret. Nous disposons donc d’informations dont le parlementaire ne dispose pas, le cas échéant parce que le chef d’entreprise ne lui a pas communiqué tel élément qui ne lui est pas favorable. Nous travaillons donc à trouver une solution qui permettrait, sur les dossiers individuels, de donner l’utile information aux parlementaires sans trahir le secret bancaire.
M. Lionel Tardy. Votre rôle transversal est essentiel. Beaucoup d’éléments posaient problème pour la mise en place du plan en faveur de l’économie. Parmi eux figure le privilège du Trésor ; il dissuade beaucoup d’entreprises d’aller voir le médiateur du crédit.
Ne faudrait-il pas assouplir les critères du soutien abusif ? Dans l’état actuel de la jurisprudence, les banques ont tendance à être très prudentes dans l’attribution de crédits aux entreprises, de peur d’être attaquées ensuite pour soutien abusif. Elles utilisent aussi cet argument pour refuser des prêts.
Quel est votre avis sur le délai de carence d’OSEO ? La garantie ne joue que s’il n’y a pas de défaut de paiement pendant les neuf mois qui suivent la signature d’un accord. Dans le contexte actuel, neuf mois, c’est très long ; beaucoup d’entreprises risquent de rencontrer des difficultés pendant ce laps de temps. Cela rend cette garantie inopérante.
L’assurance-crédit est un partenaire très important pour les entreprises, sans doute plus que beaucoup de banques. J’ai eu l’occasion d’évoquer ce point lors d’une séance de questions au Gouvernement. L’assurance-crédit représente 320 milliards d'euros sur 1 200 milliards d'euros d’encours crédits interentreprises. Selon mes informations, le complément d’assurance-crédit public, le CAP, récemment mis en place ne permettrait d’éviter une baisse que de 5 milliards d'euros des engagements des assureurs de crédit. Je pensais que cela représenterait beaucoup plus. Le CAP ne va-t-il pas permettre seulement le maintien de l’assurance-crédit à son niveau actuel ? Le but n’était-il pas d’inciter les assureurs à accroître le volume des crédits qu’ils garantissent ?
M. René Ricol. C’est nous qui avons alerté l’État sur le privilège du Trésor. Un texte va être présenté. Cependant, cela concerne non pas la médiation du crédit, mais le trésorier-payeur général. Le recours au TPG est dans certains cas un moyen d’aller très vite. Une entreprise qui n’a pas de vraie ligne de crédits auprès de sa banque aura beaucoup de mal à obtenir ponctuellement et de façon urgente une crédit de 30 000 euros. Faire passer les entreprises par le TPG est alors très efficace. Mais certaines entreprises ne veulent pas utiliser ce canal de peur, parce qu’elles sont allées chez le TPG, de ne plus être éligibles à l’assurance-crédit. Nous avons donc demandé qu’un dispositif législatif supprime cette inscription de privilège. Nous doublons aussi la mise en essayant d’obtenir des sociétés d’assurance-crédit qu’elles s’interdisent de traiter les délais comme un signal d’alerte, mais qu’elles les considèrent comme des compléments de concours bancaires, la question au fond étant gérée dans le cadre de la médiation du crédit.
L’argument du soutien abusif nous a plusieurs fois été présenté par des banques. Nous ne l’acceptons pas. Cependant, c’est une vraie difficulté. Nous souhaiterions qu’un texte soit pris ; il pourrait établir qu’il n’y a pas de soutien abusif à une entreprise sous médiation. Cela nous suffirait.
Nous avons milité pour que le seuil de 250 personnes maximum pour l’éligibilité au soutien d’OSEO soit supprimé. Cette limite était ingérable : comment expliquer à une entreprise qu’elle pourra être sauvée si elle emploie 250 salariés, mais qu’elle ne pourra l’être si elle en compte 262 ou 400 ?
En revanche, nous sommes plus hésitants sur le délai de carence ; peut-être demanderons nous qu’il soit réduit. Pour l’instant, nous ne l’avons pas fait. Un des reproches les plus graves qu’on peut faire aux entreprises et aux banques est qu’elles n’anticipent pas les difficultés. Or il est aussi de la responsabilité du banquier d’une entreprise, lorsqu’il voit des difficultés pointer, de demander à celle-ci ce qui, selon elle, va se passer à échéance des trois prochains mois. C’est aussi le rôle des experts comptables des entreprises. Si nous sommes saisis en amont, nous saurons mieux régler les problèmes. Aujourd’hui, nous sommes saisis en urgence ; c’est insupportable, et je ne suis pas sûr que nous pourrons continuer ainsi. Ce délai de neuf mois est une sauvegarde qui oblige les banques à anticiper. Dans les dossiers que nous sauvons aujourd’hui figurent des éléments qui devraient être sur la table depuis six ou neuf mois. Je pourrais citer une entreprise qui aurait dû avoir saisi le Comité interministériel de restructuration industrielle, le CIRI, depuis un an et demi ! Ainsi, 200 personnes vont se retrouver au chômage. Il faut pousser les gens à anticiper : l’anticipation est de la responsabilité partagée des entreprises, de leurs conseils et de leurs banques.
La crise actuelle, quelque dramatique qu’elle soit, donne un délai d’anticipation de deux mois ; c’est une chance suffisamment rare pour que les entreprises en tirent parti, en rencontrant le médiateur du crédit, ou en négociant avec leur banque. Tel n’est pas le cas. À ce jour, nous n’avons quasiment pas reçu de dossiers anticipant des difficultés, une rupture de trésorerie par exemple. Or, comment négocier dans l’urgence avec les banques ? Je m’attends à voir arriver en mars des dossiers, extrêmement difficiles, d’entreprises qui savent déjà aujourd’hui qu’elles seront alors dans une situation désespérée. Les conseils de ces entreprises jouent leur crédibilité professionnelle. Nous n’avons donc pas soutenu la thèse d’un délai de carence trop long, considérant qu’OSEO faisait un travail remarquable et que, si l’on réduisait ce délai, les banques se défausseraient sur cette institution.
Je ne dispose pas de chiffres sur l’assurance-crédit.
Nous avons alerté vigoureusement le Gouvernement sur la nécessité de mettre très vite en place un dispositif d’assistance aux entreprises qui vont souffrir de la réduction des délais de paiement. Une majorité silencieuse d’entreprises souhaite la réduction de ces délais. À l’extrême, la disparition des délais de paiement ferait disparaître l’assurance-crédit ! Je milite depuis vingt-cinq ans pour leur réduction. Ils coûtent cher ; lorsqu’une entreprise dépose son bilan, la cause principale est souvent la faillite du client. Certes, beaucoup d’entreprises – nous les avons identifiées – vont souffrir parce qu’elles ne pourront pas répercuter sur leurs clients la réduction des délais de paiement à leurs fournisseurs.
Dans le même temps, les accords dérogatoires sont nombreux et la majorité silencieuse s’indigne en les découvrant. Le fait qu’une minorité souffre de la réduction des délais ne doit pas faire oublier que la majorité l’attend avec impatience. Pour cette minorité, comme l’a annoncé le Président de la République, un système de crédit à court terme devrait permettre de compenser les effets asymétriques de la réduction des délais. Notre expérience du terrain nous montre qu’il s’agit là d’une question préoccupante.
M. Jérôme Cahuzac. Je me réjouis qu’il existe à nouveau dans notre pays un « ministère de l’industrie », que nous appelions de nos vœux depuis 1987. Cependant, les pouvoirs dont dispose ce ministère ne sont pas clairs. On comprend certes l’effroi que peut inspirer le rapport que vous faites régulièrement au Président de la République sur les cas scandaleux, mais le moment viendra bien où cela ne fera plus peur. Quels sont donc – hormis votre remarquable pouvoir de conviction – les pouvoirs dont vous disposez ? Ni vous-même ni les médiateurs délégués ne pouvez en effet vous démultiplier à l’infini.
Par ailleurs, un article récemment publié dans la presse évoque les marges très importantes – de l’ordre de 130 à 140 % – que réalisent les banques sur les crédits aux entreprises et qui sont certainement inopportunes à l’heure actuelle. De quels pouvoirs disposez-vous pour peser sur les marges ?
M. René Ricol. À défaut de pouvoirs – car je n’en ai aucun –, j’ai au moins de l’imagination. Il existe aujourd’hui deux systèmes d’aide aux banques : le guichet, qui donne des crédits subordonnés, ou quasi-capitaux propres, et la liquidité. Ce mécanisme est progressif et les deux approches devront sans doute être appliquées pendant une année. L’État ne s’est pas engagé sans contrepartie à mettre à la disposition des banques ces deux outils indispensables. La médiation connaît assez bien le terrain pour imaginer, en cas de non-respect des conventions, des dispositions plus précises que l’État pourrait inclure dans de nouvelles conventions. Ainsi, si je n’avais pas reçu des banques l’engagement de respecter l’enveloppe globale des concours donnés sans demander d’augmentation de garanties personnelles, j’aurais immédiatement demandé, ne serait-ce que pour avoir les moyens de faire mon métier, que cette clause figure dans toutes les conventions conclues avec les banques.
Par ailleurs, je ne suis pas convaincu par la formule britannique consistant à entrer au capital des entreprises, car les obligations qui accompagnent le statut d’actionnaire laissent peu de moyens à ce dernier. Le dispositif français a le mérite d’être progressif. En outre, s’il faut entrer au capital, que ce soit au moins pour contrôler ce qui se passe dans l’entreprise – ce qui suppose de ne pas l’annoncer à l’avance, pour se préserver des fonds spéculatifs.
En troisième lieu, je rappelle que notre pays a la chance de compter deux secteurs bancaires, l’un purement libéral et l’autre relevant de l’économie sociale. Si donc les banques mutualistes acceptent d’en finir avec la banque d’investissement – métier qu’elles ne connaissent pas et qui leur fait perdre beaucoup d’argent –, elles représentent un levier formidable, car elles ne peuvent pas faire l’objet d’OPA et peuvent donc prendre des positions de soutien à l’économie, comme elles l’ont d’ailleurs fait en direction de la création d’entreprises.
On peut donc améliorer les conventions avec les banques et, pour le reste, attendre de savoir quels sont les besoins des banques dans les trois mois qui viennent pour ajuster les conventions dans les détails.
Pour ce qui concerne les marges, les informations publiées par Le Canard enchaîné sont probablement exactes, mais rappelons qu’à l’inverse, certaines banques françaises avaient jugé bon de créer un produit d’appel avec des marges négatives. Faute de connaître la totalité des éléments de cette question, nous nous en tenons à notre approche à l’échelle « micro », entreprise par entreprise. Pour l’heure, la médiation ne se préoccupe de savoir si les marges sont raisonnables que lorsqu’elle est saisie. À la limite, un dérapage des marges pourrait se régler davantage sur le plan politique que dans le cadre de la médiation. Et celle-ci, n’en déplaise aux journalistes qui voudraient nous entraîner sur le terrain politique, a pour vocation de traiter les cas des entreprises.
Mme Arlette Grosskost. Pouvez-vous me confirmer que la médiation s’adresse bien à toutes les entreprises, y compris aux entreprises unipersonnelles ?
M. René Ricol. Je vous le confirme.
Mme Arlette Grosskost. Comment concevez-vous le lien entre la médiation, les difficultés des entreprises à court terme et les dispositifs de sauvegarde des entreprises – lesquels ne fonctionnent toujours pas bien en France ? Y aura-t-il une corrélation entre sauvegarde des entreprises et saisine du médiateur ?
Comment peut-on actionner les fonds d’investissement régionaux qui interviendraient en fonds propres, compte tenu du fait que, comme vous l’avez indiqué, il ne sera pas facile d’obtenir beaucoup plus de participation ? Les prêts subordonnés peuvent-ils être des prêts participatifs ?
Enfin, quel est votre point de vue sur le recours au crédit-bail ou au lease back ?
M. René Ricol. Nous commençons à établir des liens avec les tribunaux de commerce, qui nous permettent, dans certains cas urgents où les négociations avec les banques semblent devoir durer plus de quelques jours en dépit de la perspective de trouver une solution, de demander un délai de huit ou dix jours avant d’engager un plan de sauvegarde. Il faut en effet faire baisser la pression et recourir à un dispositif moins dramatique et plus souple que le plan de sauvegarde, afin de ménager le temps de la négociation tout en restant dans un cadre juridique et sous la protection du tribunal.
Les fonds d’investissement régionaux ont permis de très belles réalisations. Il faut cependant que les acteurs soient mis en face de leurs responsabilités.
Mme Arlette Grosskost. Les fonds d’investissement régionaux n’interviendront pas dans une entreprise qui a des problèmes récurrents de trésorerie !
M. René Ricol. S’il y a un potentiel de développement, et l’on en voit des exemples, OSEO règle déjà de nombreuses difficultés. Je suis plus soucieux des cas dans lesquels la famille, par exemple, s’oppose à notre proposition de faire entrer un actionnaire minoritaire, voire deux, qui peuvent alors devenir majoritaires, parce qu’elle ne veut pas perdre le contrôle de l’entreprise, ou lorsque l’entrepreneur refuse d’apporter un nantissement. Souvent, indépendamment de la crise, l’entrée d’un nouvel actionnaire aurait été nécessaire depuis longtemps déjà et le nantissement est parfois une solution tout à fait raisonnable, car les sommes en jeu sont importantes. Dans ces deux cas, nous n’intervenons pas, car je ne veux pas créer d’exemples qui se retourneraient contre la médiation.
Le crédit-bail et l’affacturage sont des solutions qui peuvent être réactivées et des discussions seront probablement engagées en février avec les sociétés actives dans ce domaine. Mais il faudrait que les taux pratiqués – de l’ordre de 11 % ou 12 % aujourd’hui –soient plus raisonnables.
M. Jean-Pierre Brard. J’apprécie, monsieur le médiateur, que vous vous exprimiez sans cette langue de bois que manient ordinairement ceux qui ne veulent pas dire la vérité.
J’ai retenu de vos propos que 90 % des entreprises qui vous ont sollicité connaissaient déjà avant la crise les problèmes justifiant leur démarche. On peut donc se demander à quoi servent les banquiers. Il a fallu la crise pour que l’on commence à s’intéresser à l’économie réelle, c’est-à-dire à ceux qui créent les richesses et non pas à ceux qui se les approprient.
Vous avez évoqué la profession de plusieurs des médiateurs : vous-même êtes expert comptable, un autre est chef d’entreprise et deux sont inspecteurs généraux des finances – ce qui ne me rassure pas, compte tenu des dégâts provoqués par leurs collègues à l’économie nationale au cours des cinquante dernières années, par exemple en tuant de grands groupes dont ils avaient pris la tête. Que font les autres médiateurs, et qui sont les médiateurs départementaux ? Sont-ils tous agents de la Banque de France ?
M. René Ricol. Oui.
M. Jean-Pierre Brard. Quelle sera la nature des filtres à la médiation que vous avez évoqués, et comment se justifient-ils ?
Par ailleurs, je pense que vous répétez trop souvent que vous n’avez aucun pouvoir pour ne pas avoir mesuré la réalité de votre réel pouvoir d’influence. Vous disposez d’un pouvoir d’incitation et d’un puissant pouvoir de stigmatisation publique que vos interlocuteurs ne peuvent ignorer. On peut risquer une analogie avec le Médiateur de la République, car, comme lui, vous vous efforcez de rapprocher les points de vue. Or celui-ci a découvert voici quelques années qu’il disposait d’un pouvoir d’injonction, dont il a commencé à user avec une efficacité certaine. Pensez-vous qu’un tel pouvoir pourrait être utile ?
De même qu’il y a eu des soutiens abusifs, on pourrait évoquer aussi les choix abusifs opérés dans le passé par les banquiers. Après tout, perdre parfois fait aussi partie de leur travail.
Quant à l’insuffisance des fonds propres, que pourrait faire l’État, dans la durée, pour aider les entreprises à constituer des fonds propres, voire pour en constituer par substitution ? Les entreprises devraient pouvoir disposer de fonds propres qu’elles n’aient pas à rembourser sur le court terme et sur lesquels elles n’auraient pas de frais financiers à payer. On pourrait en effet considérer qu’il s’agit là d’un investissement d’État. Je n’ai jamais été favorable à la nationalisation de toutes les entreprises, en particulier pas à celle des PMI et PME, dont j’ai vu jadis les effets désastreux dans d’autres pays.
M. René Ricol. Partout en Europe, lorsqu’elles ont pris conscience de la crise financière et des pertes qu’elles allaient subir sur les exercices 2007 et 2008, les banques ont eu un réflexe de gestionnaires, consistant à prendre leurs marges sur les grands groupes et à éliminer un ensemble de petits risques qui « fracassaient » les particuliers et les petites entreprises. Le mouvement a été général. Nous avons expliqué aux banquiers que nous leur tiendrions rigueur de nous renvoyer des dossiers concernant un montant de 3 000 ou 4 000 euros, pour lesquels un petit prêt structuré suffit. En contrepartie, nous sommes prêts à apporter une assistance à ces entreprises en difficulté. Une banque a beaucoup à perdre à refuser ou à tenter de réduire un prêt de 3 000 euros. En le restructurant, en le complétant si nécessaire et en y ajoutant un accompagnement de la micro-entreprise ou du micro-entrepreneur, on sauve un emploi. Les banques entrent dans cette logique et leurs responsables d’agences sur le terrain jouent le jeu avec nous.
Pour ce qui est de mon équipe, je précise qu’elle compte un inspecteur général des finances, qui est très précieux, et un jeune inspecteur des finances qui réalise un inlassable et remarquable travail.
Quant aux « filtres » que vous avez évoqués, notre position est d’accueillir toutes les entreprises. Nous les aidons au besoin à remplir leur dossier en ligne afin de pouvoir engager au plus vite les négociations avec la banque. Désormais, le médiateur départemental prendra contact par téléphone avec ces entreprises, ce qui peut nous permettre d’aborder simultanément des problèmes complémentaires. Il faut cependant agir très vite et certains dossiers échouent parce que le TPG, auquel nous avons pourtant un accès très facile, n’est pas saisi assez rapidement. Nous avons donc prolongé de deux jours la procédure, pour nous laisser le temps d’avoir une conversation téléphonique qui nous permette de mieux comprendre le dossier.
Face à la situation actuelle, la question du guichet reste posée – c’est d’ailleurs le cas dans toute l’Europe. Il y faut des contreparties et nous demanderons donc aux banques, paradoxalement, de prendre plus de risques.
M. le président Didier Migaud. Par rapport à ceux qu’elles ont pris dans le dossier Madoff, c’est peu de chose, et certains risques sont utiles au pays !
M. René Ricol. Mieux vaudrait que les entrepreneurs prennent contact avec nous plus en amont.
En outre, il existe aussi des dysfonctionnements du côté des entreprises, et non pas seulement des banques. J’ai ainsi reçu un entrepreneur qui venait de se voir refuser le doublement du concours bancaire dont il bénéficiait mais qui refusait de fournir l’état du stock qu’on lui demandait.
Il faut également penser aux collaborateurs des banques, qui n’ont aucune responsabilité dans la crise actuelle et dont la situation sur le terrain n’est pas facile.
Pour ce qui concerne les fonds propres, la question d’un dispositif d’État mériterait un vrai débat de fond. À propos de la propriété des locaux, les Allemands, par exemple, arbitrent plus nettement en faveur de l’entreprise, tandis qu’en France on distingue plus nettement ce qui appartient à l’entreprise et ce qui appartient à l’entrepreneur. Il conviendrait de conduire une réflexion sur ce qu’est la bonne gestion d’une entreprise en la matière. En tout état de cause, il faut éviter une discrimination fiscale qui favoriserait ceux qui inscrivent le patrimoine au nom de la famille plutôt qu’à celui de l’entreprise.
Les LBO ont fait beaucoup de mal et sont très dangereux, car ils créent de fausses valeurs. En effet, l’entrepreneur sera tenté, plutôt que de vendre son entreprise à ses salariés pour un prix raisonnable, de la vendre à un fonds qui lui propose beaucoup plus. Il faut donc inciter à trouver des solutions de succession plus complexes et imaginer un système qui décourage les LBO. Il faut en finir avec l’idée que les LBO permettraient de sauver des entreprises vouées autrement à disparaître. En trente-cinq ans de métier, je n’ai jamais vu une belle entreprise disparaître ! En outre, les gestionnaires de LBO bénéficiaient d’un avantage que votre assemblée est heureusement en train de supprimer. En revanche, le capital investissement, minoritaire, peut être très utile et très structurant. Une réflexion sereine s’imposerait dans ce domaine.
Reste que nos entreprises sont aujourd’hui toutes nues face à la crise.
M. Charles de Courson. Avez-vous le sentiment que les banques réduisent anormalement leurs lignes de crédit à certaines entreprises ? Il est certes normal que les banques refusent des crédits, mais ce phénomène s’accentue-t-il ?
Les baisses des taux de la Banque centrale européenne se traduiront-elles par une baisse des taux effectifs et, si oui, dans quel délai ? Aujourd’hui, les uns baissent, tandis que les autres montent.
Que pensez-vous de l’idée de donner aux tribunaux de commerce la possibilité de modifier l’ordre des créances privilégiées, notamment le privilège du Trésor, en cas de difficultés graves des entreprises ? Certains prétendent que la pratique française, qui distingue d’abord les super-privilégiés que sont les salariés, puis le privilège du Trésor, et enfin tous les autres créanciers, accentue la crise. On pourrait, dans certains cas graves, modifier cet ordre par décision de justice.
Enfin, l’État a passé diverses conventions avec les banques, qui ont obtenu des titres subordonnés, c’est-à-dire des quasi-fonds propres, et/ou des prêts garantis par l’État. La contrepartie est la poursuite du soutien aux PME. Pourrez-vous, à partir des dossiers que vous verrez remonter, indiquer au Gouvernement si les banques jouent le jeu ?
M. René Ricol. La réduction des lignes de crédit aux entreprises n’est pas visible aujourd’hui, sauf dans le secteur de la création d’entreprise – où il est vrai que les dossiers sont parfois aléatoires. Nous sommes en train de conclure avec les banques un accord visant à ce que les dossiers qui nous sont soumis soient validés par les organisations socioprofessionnelles. Lorsque cela sera en place – ce qui devrait être le cas en février –, nous pourrons obtenir des résultats, notamment avec le soutien d’OSEO. Tant que cet outil nous manque, nous ne nous précipitons pas, car nous manquons en interne des capacités permettant de juger de la qualité des dossiers.
Pour ce qui est de la répercussion de la baisse des taux de la BCE, nous ne connaissons pas le vrai coût de réapprovisionnement des banques, car le marché financier manque de transparence. Les comptes devant être clos au 31 décembre, nous devrions avoir une vue plus claire de la question lorsque nous disposerons des chiffres.
Quant aux tribunaux de commerce, une plus grande anticipation serait nécessaire. Il conviendrait en effet d’intervenir plus en amont des plans de sauvegarde, car, lorsque les dossiers parviennent au tribunal de commerce, il est souvent trop tard pour éviter la liquidation et, quel que soit leur ordre, les créanciers n’ont rien. En outre, on observe sur le terrain d’importants écarts entre certains tribunaux, très efficaces, et d’autres qui le sont moins. Nous aurons pour les tribunaux la même approche que pour les chambres de commerce : nous ne conclurons pas d’accord global et travaillerons avec ceux qui travaillent bien.
Pour ce qui concerne le respect des conventions avec les banques, je fais en effet remonter ce qu’il serait bon de faire figurer dans ces conventions. Lorsque nous avons constaté, au début du processus, que les banques mutualistes réagissaient moins vite que les autres, nous n’avons pas jugé bon de les presser, car leur structure est différente et le pouvoir y est très réparti sur le territoire. Les faits nous ont donné raison, car ces banques obtiennent aujourd’hui le même score que les autres. S’il existe des écarts entre les banques, ils concernent sans doute les très gros dossiers, qui commencent seulement à nous parvenir ; peut-être devrai-je donc tempérer mon jugement dans un mois. De fait, les problèmes de marges qui apparaissent dans les gros dossiers sont liés aux covenants, accords passés entre une banque et un grand groupe. Ce système est apparu lorsque la nécessité de financer les retraites complémentaires des Américains a poussé le gouvernement Clinton à favoriser l’essor des fonds de pension et, pour ce faire, celui de la Bourse. Depuis dix ans, à l’inverse de la règle de prudence qui prévalait dans mon ancien métier, ce qui est criminel est désormais de sur-provisionner, et non plus de sous-provisionner. Aux termes des covenants, la baisse des cours entraîne d’abord l’augmentation du taux d’intérêt, puis l’exigibilité du crédit, d’où rupture de trésorerie. Les grands groupes ont donc subi une prise de marges sur la baisse des cours et les banques ont pu récupérer des indemnités. Ce système incite évidemment à garder des cours de bourse élevés.
M. le président Didier Migaud. J’ajouterai, mes chers collègues, que le comité du suivi du dispositif de financement de l’économie qui a été mis en place et qui comprend, outre les présidents et les rapporteurs généraux des deux commissions des finances, le Gouverneur de la Banque de France, le Directeur du Trésor et le Directeur du Budget, se réunira début janvier. Jean Arthuis et moi-même le présidons en alternance, en liaison étroite avec d’autres organismes existants et, je l’espère aussi, avec M. Ricol.
Gilles Carrez, notre rapporteur général, et moi-même avons l’intention de nous rendre dans les départements pour examiner le fonctionnement local du dispositif et vous en rendre compte, puis de prendre quelques initiatives à cet égard en janvier.
Mme Marie-Anne Montchamp. Votre fonction a été conçue comme éphémère. Nous pourrions appeler sa pérennisation de nos vœux : c’est une fonction d’intermédiation entre acteurs ayant eu par le passé quelques difficultés à se parler. Vous suggérez aussi que vous pourriez avoir affaire à plusieurs vagues de difficultés, comme si le début de votre médiation s’adressait à des entreprises qui connaissaient déjà des fragilités, dont le contexte de tensions bancaires a provoqué la concrétisation, alors que demain d’autres pourront avoir recours au médiateur pour faire face à l’impact de la crise sur l’économie réelle, ce qui peut renvoyer davantage à des logiques sectorielles. C’est en tout cas ce qui semble remonter des médiations départementales.
J’ai cru comprendre que la mise en place de cette médiation pourrait être liée au fait que, malgré les mesures prises pour donner au secteur bancaire les moyens d’assurer de nouveau la liquidité de l’économie, on a pu penser qu’il pourrait ne pas se comporter de façon totalement opérationnelle.
Vous avez signalé, entre autres, que le défaut d’anticipation pouvait être une des failles du secteur bancaire. Êtes-vous en mesure d’établir un diagnostic des difficultés de fonctionnement spécifiques des institutions financières et bancaires ?
Vous nous avez présenté des exemples de médiation réussie. Comment s’effectue le suivi de la médiation ? À quel moment peut-on dire d’une médiation qu’elle est réussie, et quel délai fixe-t-on pour déterminer cette réussite ?
J’ai conscience que la réduction des délais de paiement est un puissant levier de croissance ; cependant, dans certains secteurs, l’iniquité entre l’amont et l’aval crée de véritables freins. Il faudrait avoir une lecture sectorielle. Vous l’avez fait en évoquant les différences entre la grande distribution et la distribution spécialisée, qui risque de se retrouver disqualifiée.
Par ailleurs, le monde de la petite entreprise a une culture des fonds propres réduits. L’idée de l’entreprise à un euro a fait oublier aux entrepreneurs la nécessité d’un calibrage adéquat des fonds propres pour assurer la viabilité de l’entreprise.
Vous avez évoqué la violence de l’accès au crédit, qui n’est pas sans analogie avec la violence de l’accès aux soins. Il y a des antagonisme forts entre entreprises et banques. La question de la confiance entre l’entreprise et la banque, que vous arrivez à gérer par votre médiation, doit être posée dans les pratiques ordinaires des banquiers.
M. René Ricol. Je me suis engagé auprès du Président de la République sur une durée limitée d’exercice de mes fonctions.
M. le président Didier Migaud. Quelle est-elle ?
M. René Ricol. C’est un travail à plein temps. J’ai dû cesser de gérer mon cabinet d’expertise comptable. Je me suis engagé pour une durée d’un an au plus. Pendant cette période, je veux bien me consacrer à temps plein à ma tâche, et c’est une vraie récompense que de lire les témoignages de reconnaissance de certains entrepreneurs.
En revanche, je milite pour que le dispositif perdure après moi. Plusieurs formes sont possibles. La surprise formidable est la mobilisation des médiateurs départementaux : ils se sont emparés de la fonction.
Je me prépare aux vagues de difficultés. Une première devrait arriver en février et mars, une deuxième ensuite. Notre métier est de se préparer au pire en espérant qu’il n’ait pas lieu.
Il fallait que les banquiers redeviennent banquiers. Lorsqu’une banque accordait un crédit, elle ne s’intéressait plus qu’aux conditions dans lesquelles elle pourrait le revendre ; le métier de la banque était devenu un métier de courtage. Aujourd’hui, les banquiers savent que, quelle que soit l’évolution des régulations, ils devront conserver au moins une partie des risques auxquels ils ont souscrit. On voit donc réapparaître la fonction, très utile, de gestionnaire des risques : exercer ce métier, c’est rentrer dans l’entreprise, comprendre son projet, apprécier sa solidité, en prenant en compte non pas le seul dirigeant, mais l’ensemble de ses salariés. C’est ainsi, par la connaissance des entreprises, qu’autrefois les banquiers construisaient la richesse de leurs portefeuilles. Ils avaient perdu cette connaissance ; ils sont en train de la retrouver.
Le critère du succès d’une médiation, c’est la satisfaction de l’entreprise. Il est vrai qu’il arrive que l’entreprise n’en soit pas contente alors que nous pensons qu’elle devrait l’être.
Je suis d’accord pour reconnaître l’iniquité sectorielle de la réduction des délais de paiement. Depuis vingt-cinq ans, je milite pour cette réduction. J’avais même créé un observatoire des délais de paiement, que j’ai finalement dissous. En son temps, j’avais convaincu Mme Cresson de réduire à trente jours ces délais dans la filière des produits frais. On nous avait prédit que cela tuerait la filière ; or nous l’avons sauvée ! J’ai le même sentiment aujourd’hui. Et s’il n’est pas possible de réduire brutalement ces délais, réduisons- les d’un jour ou même de trois jours par an et, en vingt ans, le problème sera réglé. La longueur des délais de paiement est une plaie. C’est l’élément déclencheur d’une faillite sur deux. Elle profite aux banques, qui font de l’escompte ; elle a aussi permis le développement d’un secteur hypertrophié de la grande distribution ; elle a entraîné des séismes. Et pourtant, on a déjà progressé : il y a vingt ans, les délais étaient à cent vingt ou cent quarante jours. Il ne faut pas lâcher la pression !
Il faut certes trouver la manière de compenser les effets asymétriques pour les entreprises de distribution de détail, qui vendent au comptant, qui ont des délais à quatre-vingt-dix jours et qui ne peuvent donc pas équilibrer la réduction de leurs propres délais de paiement à leurs fournisseurs. Mais la situation dans lesquels elles se trouvent montre d’abord que leurs capitaux propres sont insuffisants. Aidons-les à s’adapter, mais ce serait un drame d’abandonner : notre pays est la lanterne rouge de l’Europe.
Il est vrai que la question concerne aussi les collectivités publiques. Un de nos dossiers concerne un hôpital dont les paiements ont quatre mois de retard. L’État est devenu bon payeur ; en revanche, les collectivités territoriales et les établissements publics continuent à pratiquer des délais importants.
La violence tient en partie au fait que des interlocuteurs se trouvent sans pouvoir. Le chef d’entreprise n’a pas d’autre alternative que de négocier avec la banque, et il a en face de lui des gens dont le pouvoir de décision est très faible. Nous essayons d’y remédier, en demandant aux banques de mettre en face de l’entreprise des salariés dotés d’un pouvoir de décision. Il y a dans les banques des difficultés d’organisation et de structure. L’interlocuteur du créateur d’entreprise n’a que le pouvoir de l’écouter présenter son dossier, de lui dire qu’il le trouve très intéressant et qu’il le transmet au comité de crédit avec avis favorable. Ensuite, celui-ci fait ce qu’il veut, et peut refuser le prêt.
Mme Catherine Coutelle. La semaine dernière, dans mon département, lors de l’assemblée générale de la Fédération française du bâtiment, la FFB, le président national de cet organisme, après avoir décrit une situation dramatique et critiqué les délais de paiement, a surpris le public en invitant les entreprises qui rencontraient des difficultés à s’adresser directement à M. Ricol. Puisque les préfets tiennent des réunions chaque semaine sur ces sujets, les parlementaires ne pourraient-ils pas avoir une brève réunion mensuelle qui permettrait de faire le point sur la situation dans le département ? En effet, la direction du travail n’est pas en mesure de nous fournir des informations, pas plus que la Banque de France. Les partenaires sociaux seraient également intéressés par ces informations.
En deuxième lieu, les collectivités locales, qui sont un des moteurs permettant de relancer le bâtiment et les travaux publics, seraient disposées à lancer très rapidement des projets qui sont déjà prêts, mais elles rencontrent des difficultés liées à leur capacité d’emprunter et aux taux de 4 % ou 5 % – voire davantage – qui leur sont proposés. La baisse des taux de la BCE bénéficiera-t-elle aux collectivités locales ?
Ma troisième question, qui ne vous concerne pas directement, est celle que m’a posée un salarié qui sera en janvier au chômage technique et ne percevra donc que 50 % de son salaire, et qui s’est vu refuser catégoriquement par sa banque l’étalement du remboursement de son prêt immobilier. Quel intérêt les banques ont-elles à pressurer les salariés qui se trouvent dans cette situation et la vivent dans une grande tension à la veille de Noël ?
M. René Ricol. J’ai constaté en rencontrant voilà un mois les dirigeants de la FFB qu’ils ne se heurtaient pas à des problèmes systémiques et que, jusqu’à présent du moins, leurs carnets de commandes étaient pleins. Leur point d’alerte était celui des délais de paiement, que nous avons traité, conformément à notre mission, en demandant à la ministre de l’économie de trouver une solution et en informant le Président de la République qu’un problème réel se posait.
Je suis très irrité par les gens qui recourent au catastrophisme pour attirer l’attention de la presse, et je refuse désormais de les recevoir. En effet, outre le fait que ces gens poursuivent souvent des buts personnels, la reprise dans la presse de leurs propos alarmistes et infondés peut se traduire immédiatement par la perte de 30 000 commandes de voitures. La sinistrose qui repose sur de telles âneries contribue à la crise. Sur le terrain, on constate que les chiffres de vente des magasins restent inchangés, et pas seulement à cause des riches.
Pour ce qui est des réunions, j’ai précisément fait remonter une demande venue du terrain et visant à en réduire le nombre. Ce qui importe, c’est surtout la fluidité de l’information. Rien ne s’oppose en revanche à inviter les élus à participer à une réunion générale périodique sur l’état du département.
Si le médiateur n’est pas saisi directement de la situation des collectivités locales, il l’est de celle des établissements liés, quand il s’agit d’entreprises, et je suis prêt à étudier les questions qui pourraient se poser.
Sur les prêts aux particuliers – qui ne relèvent pas de ma mission –, j’ai quelques idées. Tout d’abord, les prêts relais sont inadmissibles. Par ailleurs, l’attitude de la banque que vous évoquez est bête, car le fait d’installer quelqu’un dans une procédure d’impayés a une portée imprévisible. D’ailleurs, le recours à la commission de surendettement permet d’arrêter ce mécanisme. Il faut, bien évidemment, renégocier le prêt. Les statistiques montrent, à ce propos, que le fait d’accorder de nouveaux délais profite à tout le monde.
Sur l’ensemble des dossiers qui m’ont été transmis par les parlementaires, un a été réglé. Un autre est actuellement soumis au Comité interministériel de restructuration industrielle, le CIRI, avec qui nous avons un accord qui exclut les doubles emplois tout en nous permettant de proposer notre aide à cet organisme. N’hésitez donc pas à inviter vos interlocuteurs à saisir la médiation, afin que nous puissions examiner ces dossiers.
M. Philippe Martin. La création récente du ministère de la relance a-t-elle modifié le périmètre de votre mission ? Le travail de la médiation s’articule-t-il avec celui de ce ministère ?
M. René Ricol. Les deux missions sont assez différentes. Il me semble que le ministre de la relance doit s’assurer que le plan annoncé par la Président de la République est mis en œuvre, notamment dans ses aspects publics. Quant à nous, nous tenons fermement à être sur le terrain et nous ne voulons pas interférer avec la politique. C’est pourquoi, par exemple, nous avons attendu la conclusion de l’accord pour travailler sur le terrain avec les assureurs de crédit.
M. le président Didier Migaud. Monsieur le médiateur, je vous remercie.
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Informations relatives à la Commission
La Commission a reçu, en application de l’article 12 de la LOLF :
– un projet de décret portant transfert de crédits du programme 202 Rénovation urbaine de la mission Ville et logement vers le programme 162 Interventions territoriales de l’État de la mission Politique des territoires. Ce mouvement, d’un montant de 6 600 000 euros en crédits de paiement, correspond à la contribution du ministère du Logement et de la ville au financement des actions en matière de développement urbain inscrites dans le programme exceptionnel d’investissement PEI en Corse. Ce programme vise à accélérer le développement économique de ce territoire par une remise à niveau des équipements publics structurants de l’île ;
– un projet de décret portant virement de crédits de titre 2 au sein des programmes de la mission Enseignement scolaire. Le mouvement de crédits doit permettre d’assurer la rémunération de fin d’année des personnels du programme « Vie de l’élève ». Ce virement de crédits au sein de la mission Enseignement scolaire est d’un montant de 8 100 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Le mouvement proposé en annulation concerne le programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale et le mouvement proposé en ouverture concerne le programme 230 Vie de l’élève. Ce mouvement conduit à mettre en œuvre un virement de crédits équilibré dans le respect du plafond de 2 % de crédits ouverts en loi de finances initiale.
– un projet de décret portant transfert de crédits du programme 224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture de crédits de la mission Culture vers le programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables de la mission Écologie, développement et aménagement durables. Ce mouvement d’un montant de 15 860 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement correspond aux rémunérations des personnels du ministère de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire en fonctions au ministère de la Culture et de la communication depuis le transfert des services départementaux de l’architecture et du patrimoine et des écoles d’architecture vers le périmètre culture. Ce transfert de crédits s’accompagne du transfert des ETPT correspondants, soit 310 ETPT.
– un projet de décret portant virement de crédits du programme 146 Équipement des forces vers le programme 178 Préparation des forces relevant du ministère de la Défense. Ce mouvement, d’un montant de 44 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement permet de mettre en place sur le programme 178 les crédits nécessaires au financement des dépenses de carburant pour la gestion 2008.
– un projet de décret portant virement de crédits des programmes 169 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant et 191 Recherche duale vers le programme 144 Environnement et prospective de la politique de défense relevant du ministère de la Défense. Ce mouvement, d’un montant de 2 700 000 euros uniquement en crédits de paiement permet de mettre en place sur le programme 144 les crédits nécessaires à un transfert de crédits vers le programme 174 Énergie et matières premières relevant du ministère de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (MEEDAT).
– un projet de décret portant transfert de crédits du programme 144 Environnement et prospective de la politique de défense relevant du ministère de la Défense, vers le programme 174 Énergie et matières premières relevant du ministère de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (MEEDAT). Ce mouvement, d’un montant de 2 700 000 euros uniquement en crédits de paiement, représente la contribution du ministère de la Défense au financement des dépenses de l’année 2008 dans le cadre de la participation de la France au Partenariat Mondial du G8 (PMG8) contre la prolifération des armes de destruction massive.
– un projet de décret portant transfert pour un montant de 3 760 805 euros, des autorisations d’engagement pour un montant de 3 760 805 euros, des autorisations d’engagement inscrites en loi de finances initiale pour 2008 sur le programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement relevant du ministère des Affaires étrangères et européennes (MAEE), vers le programme 301 Co-développement qui relève du ministère de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire (MIIINDS). Ce mouvement est destiné à permettre la reprise par le MIIINDS, en charge désormais de la thématique du co-développement, de la gestion de projets pluriannuels initiés dans ce domaine par le MAEE.
– un projet de décret portant virement de crédits de 850 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement des programmes 144 Environnement et prospective de la politique de défense, 146 Équipement des forces, 212 Soutien de la politique de défense de la mission Défense et du programme 167 Liens entre la nation et son armée de la mission Anciens combattants, mémoire et lien avec la nation vers le programme 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense. Ce mouvement permet de rembourser au Service de Santé des Armées l’acquisition de masques de protection en cas de pandémie grippale.
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