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La Commission examine, sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général, le projet de loi de finances rectificative pour 2009 (n° 1359).
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE PREMIER
Dispositions relatives aux ressources
Avant l’article premier
La Commission est saisie de trois amendements de M. Jérôme Cahuzac pouvant être soumis à une discussion commune et visant à majorer la prime pour l’emploi.
M. Jérôme Cahuzac. Ces trois amendements, qui proposent une majoration de la prime pour l’emploi, relèvent d’une analyse selon laquelle la relance doit être axée davantage sur la demande, et que la majorité ne partage pas. C’est pourquoi nous proposons soit un mécanisme d’indexation automatique de la PPE, soit la majoration de 50 % des seuils et barèmes, soit, enfin, une majoration de 50 % de la prime versée en 2009.
M. le Rapporteur général. Nous avons eu un débat intéressant sur l’équilibre à trouver entre mesures d’offre et mesures de demande dans le plan de relance, l’opposition arguant qu’un carnet de commandes ne sert à rien s’il n’y a pas de client pour acheter. La question doit être tranchée en concertation avec nos partenaires européens. S’il fallait prendre des mesures en faveur de la demande, il serait plus pertinent de cibler sur la PPE, le RSA et les aides au logement que d’opérer une baisse à l’aveugle de la TVA. Avis défavorable à ces amendements, la PPE ayant été, depuis 2002, multipliée par 2,5.
La Commission rejette successivement les trois amendements.
La Commission est saisie d’un amendement de M. Jérôme Cahuzac proposant de moduler le taux de l’impôt sur les sociétés de façon à favoriser le réinvestissement des bénéfices.
M. Jérôme Cahuzac. À titre d’illustration, Renault a distribué en 2008 pour 1,5 milliard d’euros de dividendes à ses actionnaires tout en recourant à des mesures de chômage technique pendant plusieurs semaines. Or, cette entreprise émargera au plan de relance. Dans un tel contexte, la modulation de l’impôt sur les sociétés est une piste à suivre au plus vite.
M. le Rapporteur général. Certaines entreprises peuvent être conduites à distribuer des dividendes pour préserver leur actionnariat et leur développement. Il n’est pas opportun de légiférer sur ce qui relève de la politique interne de l’entreprise. J’ai d’ailleurs rencontré le patron d’une très grosse entreprise familiale dont le conseil d’administration a décidé de limiter fortement la distribution de dividendes et d’activer l’intéressement pour suppléer les augmentations de salaires. Les actionnaires familiaux peuvent montrer l’exemple.
M. le président Didier Migaud. Cet entretien avec un chef d’entreprise souligne la pertinence de l’amendement !
M. Jérôme Chartier. Les entreprises familiales peuvent agir de la sorte car elles ne sont pas soumises aux contraintes que doivent affronter les entreprises cotées. Les fonds de pension exigent un rendement, on ne peut l’ignorer. L’adoption de l’amendement aurait un effet anti-économique.
M. le président Didier Migaud. Dans un autre domaine, deux chefs d’entreprise m’ont récemment fait part des difficultés que suscite la lenteur des octrois de crédit par les banques.
M. le Rapporteur général. J’ai eu les mêmes échos, et j’ai aussi entendu parler d’entreprises très solides dont, pour la première fois, les demandes de crédit n’étaient accordées que pour moitié. Cela étant, il faut savoir que les banques ont elles-mêmes du mal à se refinancer.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie d’un amendement de M. Jérôme Cahuzac tendant à appliquer le taux réduit d’imposition sur les sociétés, dans la limite de 100 000 euros, aux entreprises qui réalisent plus de 50% de leur chiffre d’affaires à l’exportation.
M. Charles de Courson. Le coût de cet amendement serait de quelque 15 milliards…
M. le président Didier Migaud. Non, pas autant.
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur général, la Commission rejette l’amendement.
Sur avis défavorable du Rapporteur général, elle rejette ensuite un amendement de M. Jérôme Cahuzac tendant à abroger l’article premier du code général des impôts, qui pose le principe du « bouclier fiscal », et l’article 1649-0 A du même code, qui définit les modalités d’application de ce dispositif.
De même, suivant l’avis défavorable du Rapporteur général, la Commission rejette un amendement de M. Jérôme Cahuzac tendant à abaisser le taux normal et le taux réduit de TVA.
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur général, la Commission rejette ensuite un amendement du même auteur tendant à créer une TVA « verte » sur les ventes et apports de logements neufs répondant aux normes de haute qualité environnementale.
Ressources affectées
Article premier : Modification du mode de versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
La Commission est saisie d’un amendement présenté par M. Charles de Courson précisant que la disposition proposée ne joue que si la progression des dépenses réelles d’équipement est « significative ».
M. Charles de Courson. Si tous les bénéficiaires du FCTVA signent une convention avec l’État, le coût du dispositif sera de 2,5 milliards, mais, tel qu’il est rédigé, l’article permet aux collectivités de se limiter à maintenir leur effort d’investissement. A tout le moins, la mesure doit viser à ce que les investissements progressent.
M. le Rapporteur général. Je ne partage pas cette analyse. Le Comité des finances locales et le bureau de l’Association des maires de France redoutent une chute de l’investissement l’an prochain. Dans ce contexte, il serait déjà heureux que la dépense moyenne d’investissement constatée au cours des exercices 2006 à 2008 soit maintenue en 2009. L’objectif peut paraître manquer d’ambition, mais il sera très difficile à atteindre.
M. le président Didier Migaud. Je partage l’opinion du Rapporteur général. La tendance étant à la baisse des budgets d’investissement des collectivités, la préoccupation première doit être qu’ils soient maintenus à ce qu’ils étaient en moyenne pendant les exercices 2006 à 2008.
M. Michel Bouvard. Je suis également défavorable à l’amendement. Pendant des années, l’investissement des collectivités a été dopé par l’accroissement des droits de mutation. À présent, cela change et, pour tenir compte de cette évolution, les budgets d’investissement sont revus à la baisse. La disposition permettra d’atténuer l’effet de cette rétraction ; évitons de l’assortir d’autres conditions.
M. Charles de Courson. Soit, mais la rédaction actuelle des alinéas 8 et 9 risque de poser problème aux collectivités qui, victimes d’impondérables, se verraient contraintes de reporter à 2010 les investissements qu’elles avaient souhaité faire en 2009.
M. le président Didier Migaud. Si le cas se présente, des modalités seront trouvées qui permettront d’aplanir la difficulté.
M. Charles de Courson. Je retire l’amendement.
La Commission adopte l’article premier sans modification.
Après l’article premier
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur général, la Commission rejette un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac tendant à majorer de 6,9 milliards la dotation globale de fonctionnement au bénéfice des collectivités qui signent avec l’État des contrats d’investissement permettant de financer des travaux dans le cadre du plan de relance.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 2 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois
La Commission adopte l’article 2 sans modification.
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE PREMIER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2009 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
CRÉDITS DES MISSIONS
Article 3 : Budget général : ouverture de crédits supplémentaires
La Commission est saisie d’un amendement présenté par M. Michel Bouvard tendant à augmenter de 3 millions les crédits affectés à la restauration des terrains de montagne.
M. Michel Bouvard. Alors que les restaurations des terrains de montagne sont des opérations inévitables et bien que de très nombreux dossiers soient prêts, ils sont bloqués faute de crédits suffisants. Amorçons la pompe en abondant le programme « Forêt » par redéploiement d’une partie des crédits affectés aux céréaliers.
M. le président Didier Migaud. Ce bon amendement a aussi le mérite d’appeler l’attention sur l’excellent travail des services concernés.
M. le Rapporteur général. La mesure proposée n’étant pas gagée sur les crédits en faveur des céréaliers mais sur ceux en faveur des offices agricoles, je vous propose de présenter une nouvelle rédaction de l’amendement dans le cadre de l’article 88.
M. Michel Bouvard. Je retire l’amendement.
La Commission adopte l’article 3 sans modification.
Article 4 : Comptes spéciaux : ouverture d’un crédit supplémentaire
La Commission adopte l’article 4 sans modification.
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
Avant l’article 5
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur général, la Commission rejette un amendement présenté par M. Michel Bouvard tendant à élargir la réduction d’impôt en faveur des résidences de tourisme à l’acquisition d’un logement ayant fait l’objet d’une mise en location par le promoteur.
Article 5 : Garantie de l’État relative aux partenariats public-privé (PPP)
La Commission adopte l’article 5 sans modification.
Après l’article 5
La Commission est saisie d’un amendement de M. Jérôme Cahuzac tendant à porter à 10 900 euros l’abattement sur la taxe sur les salaires dont bénéficient les associations.
M. Jérôme Cahuzac. En adoptant cet amendement, la Commission appliquerait les excellentes recommandations contenues dans le rapport signé par M. Alain Lambert avant qu’il ne soit ministre du budget…
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur général, la Commission rejette l’amendement.
Elle rejette ensuite un amendement de M. Jérôme Cahuzac tendant à la révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l’assiette des impositions directes locales.
La Commission adopte ensuite l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2009 sans modification.
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Information relative à la Commission
La Commission a décidé la création d’une mission d’information sur les paradis fiscaux.
La Commission a reçu, en application de l’article 12 de la LOLF :
– un projet de décret portant transfert de crédit d’un montant de 9,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement qui va être effectué entre les programmes 152 Gendarmerie nationale et 178 Préparation et emploi des forces relevant du ministère de la Défense d’une part, et la dotation 501 Présidence de la République d’autre part. Ce transfert permet d’achever la consolidation du budget de l’Élysée pour l’année 2008, lui permettant de prendre en charge directement l’ensemble des dépenses de la Présidence de la République.
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