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La Commission examine, sur le rapport de M. Éric Ciotti, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (n° 947).
La séance est ouverte à 15 h 45
Présidence de M. Jean-Pierre Schosteck, président d’âge
Article 16 bis (article L. 231-4 du code des juridictions financières ; article L. 421-21 du code de la construction et de l’habitation) : Procédure applicable en cas de déclaration de gestion de fait :
La Commission examine un amendement de M. René Dosière ayant pour objet de substituer à la décision de la collectivité concernée par une gestion de fait un simple avis émis par l’organe délibérant sur cette gestion de fait.
M. René Dosière. Cet amendement n’est jamais que la reprise d’un amendement présenté par Charles de Courson et adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale en première lecture.
M. Éric Ciotti. Nous aurons l’occasion de nous exprimer en séance publique sur cet amendement. Avis défavorable.
La Commission repousse l’amendement.
Article 28 (art. L. 253-2 à L. 253-4, L. 254-4, L. 254-5, L. 256-1, L. 262-32 à L. 262-34, L. 262-37, L. 262-38, L. 262-54-1 [nouveau], L. 262-56 à L. 262-58, L. 272-33 à L. 272-36, L. 272-52, L. 272-52-1 [nouveau], L. 272-54 à L. 272-56 et L. 272-60 du CJF) : Coordinations relatives aux chambres territoriales des comptes :
La Commission accepte un amendement de coordination de M. Éric Ciotti, ayant pour objet de rendre applicable la nouvelle procédure contentieuse devant les chambres territoriales des comptes de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La séance est levée à 15 heures 50.
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