| Accueil > Travaux en commission > Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République > Les comptes rendus |
La séance est ouverte à onze heures trente
M. le Président Jean-Luc Warsmann. L’objet de cette réunion, sans doute la dernière avant l’interruption des travaux, a tout d’abord pour objet de décider la création de deux missions d’information, à la suite de la réunion du bureau de la Commission qui s’est tenue mercredi dernier.
La première est relative à l’indemnisation des victimes d’infections nosocomiales et à l’accès au dossier médical. Je vous rappelle que la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qu’il est largement temps d’évaluer, a créé un régime légal d’indemnisation des infections nosocomiales ; cette loi a également créé un cadre légal pour l’accès des patients et, en cas de décès, de leurs ayants droit, au dossier médical. Six ans après son entrée en vigueur, le dispositif d’indemnisation des victimes d’infections nosocomiales apparaît relativement complexe et la mise en œuvre pratique du droit d’accès au dossier médical semble, dans certains établissements, assez difficile - certains dossiers étant même perdus. Ces difficultés paraissent justifier la création d’une mission d’information commune de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales et de la commission des Lois. Je m’en suis ouvert au président Pierre Méhaignerie, qui est d’accord pour créer une mission comprenant deux membres de la commission des Lois, l’un de la majorité et l’autre de l’opposition, et deux membres de la commission des Affaires sociales, l’un de la majorité et l’autre de l’opposition.
M. Philippe Gosselin. Je suis tout à fait favorable à la création de cette mission sur un sujet d’actualité.
La Commission décide à l’unanimité de créer une mission d’information ainsi composée, commune avec la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales, sur l’indemnisation des victimes des maladies nosocomiales et l’accès au dossier médical.
M. le Président. Le second sujet est la création d’une mission sur les nouvelles régulations de l’économie. Je pense en effet que le Parlement français, et singulièrement la commission des Lois, ne peuvent rester à l’écart des réflexions en cours pour remédier à la plus grave crise financière mondiale depuis la grande dépression de 1929. À cet effet, une mission d’information pourrait procéder à l’audition d’acteurs économiques et administratifs ainsi que de responsables d’institutions internationales au cœur de la crise, afin de dresser, dans une démarche de droit comparé, un état des lieux objectif des causes de celle-ci et de formuler des propositions destinées à y apporter des solutions. Les travaux de cette mission d’information pourraient s’articuler autour de plusieurs thématiques spécifiques: dans un premier temps, la question des abus des rémunérations des dirigeants d’entreprises et des opérateurs financiers ; ensuite, les lacunes de la réglementation bancaire, avec une analyse des origines de la crise, des mécanismes de titrisation de prêts consentis à des ménages insolvables ; enfin, l’enjeu de la lutte contre les paradis fiscaux. Ce matin, à l’occasion d’une intervention sur ma proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, un juge d’instruction me signalait l’existence de techniques de blanchiment par le biais du nantissement de créances dans des paradis fiscaux. Cette mission pourrait être composée de dix députés, six appartenant au groupe UMP, quatre au groupe SRC.
La Commission décide à l’unanimité de créer une mission d’information ainsi composée sur les nouvelles régulations de l’économie.
M. Jérôme Lambert. J’approuve la création de cette mission, mais je souhaiterais vous soumettre une question de méthode. Sans être favorable à une augmentation du nombre de collègues désignés pour participer à cette mission, je considère qu’il serait souhaitable d’ouvrir les auditions aux autres membres de la Commission.
M. le Président. J’en suis d’accord.
Le troisième point concerne la consultation organisée à Mayotte au mois de mars prochain sur la départementalisation de cette collectivité d’outre-mer. Dans cette perspective, j’ai proposé au bureau de notre Commission qui l’a approuvé, qu’une mission d’étude composée d’un député de la majorité et d’un député de l’opposition se rende à Mayotte au début de l’année 2009.
Je vais dès aujourd’hui adresser un courrier aux présidents des groupes politiques concernés en leur demandant de proposer les noms des candidats à ces missions avant vendredi prochain.
Concernant le rôle des rapporteurs budgétaires, je crois utile de dynamiser leur rôle, d’une part en les désignant dès le début de chaque année, d’autre part en leur demandant de présenter régulièrement en cours d’année un rapport sur un thème spécifique. Actuellement, les avis des rapporteurs pour avis se limitent trop souvent à un commentaire du projet de loi de finances, et leurs suggestions sont noyées dans le débat budgétaire. Cette méthode permettra de donner davantage de vigueur au contrôle budgétaire. M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, n’a pas formulé d’objection à cette proposition, et a salué le fait que cette évolution permettra de développer les liens entre le travail des rapporteurs spéciaux et celui des rapporteurs pour avis, ces derniers pouvant le cas échéant faire appel aux pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place des rapporteurs spéciaux en cas de difficultés à obtenir communication de pièces.
M. Jean-Jacques Urvoas. Je suis naturellement favorable à cette évolution du rôle des rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances. Par ailleurs, dans le cadre de la réforme du Règlement, je souhaiterais qu’une réflexion soit engagée pour que, dans le cadre des travaux de contrôle du Parlement, davantage de temps soit consacré à la loi de règlement du budget, qui est généralement examinée dans de trop brefs délais. En outre, je ressens parfois une certaine frustration à ne pouvoir prendre connaissance des avis budgétaires examinés par la Commission avant la réunion de celle-ci, ce qui empêche d’engager un réel dialogue avec le ministre lors de son audition. Dans le cadre de la réforme du Règlement, une solution à ce problème pourrait être trouvée en considérant que le rapport n’est pas le rapport de la Commission mais celui du rapporteur, dont il donne connaissance aux membres de la Commission avant de le soumettre à leur approbation.
M. Jérôme Lambert. Les rapports sont publiés après la réunion de la Commission car les débats de celle-ci y sont intégrés. Cependant, ces rapports sont généralement prêts quelque temps avant la réunion de la Commission et il serait souhaitable que les députés qui en font la demande puissent en obtenir un exemplaire sous format numérique.
M. le Président. Je suis sensible aux remarques formulées par MM. Jean-Jacques Urvoas et Jérôme Lambert, la prise de connaissance tardive des rapports étant d’ailleurs une des raisons des amendements tardifs.
Je précise que j’adresserai une lettre à MM. les présidents de groupe pour leur demander de désigner dès le début de l’année 2009 les candidats aux fonctions de rapporteur pour avis sur le projet de loi de finances, sous réserve, naturellement, des éventuelles modifications de la maquette des missions et programmes qui pourraient intervenir.
J’informe enfin la Commission que, dans le cadre du travail sur la simplification du droit, j’ai rencontré à Bruxelles M. Günter Verheugen, Vice-président de la Commission européenne, chargé des entreprises et de l’industrie. La Commission européenne ayant engagé une démarche tendant à réduire de 25 % le coût des charges administratives pesant sur les entreprises, je vous propose d’entendre M. Verheugen au mois de février 2009.
*
* *
La Commission est ensuite appelée à désigner un rapporteur sur la proposition de loi relative aux modalités de vote des Français établis hors de l’Union européenne aux élections au Parlement européen.
M. le Président. Cette proposition de loi tend à remédier à une difficulté résultant de l’article 28 de la loi 11 avril 2003 relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen. Ce texte a supprimé la possibilité, pour les Français établis hors de France, de voter dans les centres de vote consulaires pour les élections au Parlement européen. Depuis cette loi, les Français de l’étranger, pour pouvoir participer à l’élection des députés européens, doivent soit être inscrits sur une liste électorale en France, soit habiter dans un des États de l’Union européenne et participer à l’élection des représentants de cet État au Parlement européen. De fait, sont privés de leur droit de vote aux élections européennes près de 330 000 Français de l’étranger.
MM. Thierry Mariani et Jean-Jacques Urvoas ont travaillé ensemble sur cette difficulté, qui avait été soulevée initialement par M. René Dosière, et vont déposer une proposition de loi consensuelle, que je souhaite voir examinée par notre Commission et adoptée définitivement dans les meilleurs délais pour permettre son application lors des prochaines élections européennes.
M. Jean-Jacques Urvoas. Je propose la candidature de M. Thierry Mariani, dans la mesure où il n’est pas envisageable que nous soyons tous les deux rapporteurs de cette proposition de loi.
La Commission désigne alors M. Thierry Mariani en qualité de rapporteur.
* *
Informations relatives à la Commission
La Commission a désigné M. Thierry Mariani, rapporteur sur une proposition de loi de MM. Thierry Mariani et Jean-Jacques Urvoas relative aux modalités de vote des Français établis hors de l’Union européenne aux élections au Parlement européen (sous réserve de son dépôt).
La séance est levée à 12 heures.
——fpfp——