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La séance est ouverte à 9 h 30.
Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.
La Commission examine, pour avis, sur le rapport de M. Didier Quentin, les articles 16, 18, 19, 22, 25, 26, 28, 28 ter, 29, 31 – II et II –, 32 - 3°, a) et b) du 4°, 7° et 8° du I et II – et 33 du projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer (n° 1518).
M. Didier Quentin, rapporteur pour avis. L’outre-mer offre à notre pays une ouverture incomparable sur le monde, une richesse humaine et écologique ainsi qu’un potentiel économique et touristique trop souvent négligé. Portant leur regard vers l’avenir, les Français d’outre-mer attendent de la République une juste reconnaissance de leurs efforts et l’expression tangible d’une solidarité renouvelée pour surmonter les fragilités de leurs collectivités. Le projet de loi pour le développement économique des outre-mer tel qu’il nous est soumis ne suffira pas, bien sûr, à satisfaire l’ensemble de ces aspirations mais il répond à nombre des inquiétudes récemment exprimées et jette les bases d’une croissance économique plus solide. Son élaboration a été précédée d’une longue concertation avec les élus et les acteurs économiques et sociaux des outre-mer – j’insiste sur le pluriel – qui ont été saisis d’un premier projet dès octobre 2007. Le texte a été déposé au Sénat le 28 juillet 2008, assorti d’une déclaration d’urgence, avant que la crise économique et financière ne produise ses effets. Les sénateurs l’ont adopté le 12 mars, le principal groupe d’opposition s’abstenant.
Ce texte présente une stratégie de long terme pour donner aux collectivités ultramarines les moyens d’un développement économique fondé moins sur une dépendance vis-à-vis de la métropole et davantage sur la valorisation de leurs atouts humains et géographiques. Tel est le sens de la notion de « développement endogène » : la métropole ne saurait évidemment cesser de soutenir l’effort de rattrapage, mais le développement des collectivités ultramarines doit s’appuyer plus vigoureusement sur la créativité, les efforts et les talents de leurs forces vives.
La loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003 avait déjà permis des avancées en matière d’exonérations fiscales, d’allégements de charges sociales et de continuité territoriale avec la métropole. Il convient en particulier de rappeler que, la Martinique exceptée, le taux de chômage a sensiblement diminué dans les DOM et à Mayotte entre 2003 et 2007. Toutefois, l’activité économique reste trop peu concurrentielle et trop dépendante de la métropole, l’accès au logement social trop difficile – 60 000 demandes insatisfaites – et la gestion des aides à la mobilité territoriale trop disparate. Aujourd’hui, des incitations mieux ciblées et une nouvelle organisation des mesures de soutien offrent des perspectives de développement plus durable.
Le présent projet de loi a été enrichi au Sénat de dispositions répondant spécifiquement à la grave crise sociale qui a secoué les Antilles, la Réunion et la Guyane. La Commission des finances du Sénat a ainsi inséré un titre entièrement consacré à la politique de soutien au pouvoir d’achat outre-mer. Le texte comprenant de très nombreuses dispositions fiscales, il a été examiné au fond par la commission des Finances. Notre Commission s’est saisie d’une douzaine d’articles concernant essentiellement :
– la création d’un fonds exceptionnel d’investissement outre-mer, destiné à des équipements collectifs et doté de plus de 160 millions d’euros en 2009 (article 16) ;
– l’encadrement de la gestion des aides à la continuité territoriale, qui ont représenté 53 millions en 2008, au sein d’un unique fonds de continuité territoriale (article 26) ;
– la mise en place de nouveaux outils juridiques pour mobiliser les espaces fonciers encore disponibles afin d’y développer l’activité et surtout l’offre de logements (articles 18, 19, 22 et 25) ;
– le respect de l’égalité de traitement entre ultramarins et métropolitains dans l’accès au logement locatif, en prévenant toute discrimination fondée sur le lieu de résidence de la caution (article 28) ;
– l’intensification de la lutte contre l’orpaillage clandestin en Guyane grâce à une répression accrue en cas d’atteinte à l’environnement, à un assouplissement des règles de garde à vue et à la création d’un délit douanier (article 29) ;
– des habilitations à étendre, adapter et clarifier la législation outre-mer par ordonnances (article 32) ;
– la mise en place d’une Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer, majoritairement composée de parlementaires et disposant d’une compétence transversale en matière économique et sociale (article 33) ;
– et enfin, à la suite d’un amendement sénatorial, l’accélération de la révision de l’état-civil à Mayotte, qui suppose notamment une organisation plus efficace de la commission de révision de l’état civil, la CREC (article 28 ter).
Les principaux amendements que je vous proposerai visent :
– à assurer l’éligibilité des classes moyennes aux aides à la continuité territoriale, que le texte soumet à un plafond de ressources fixé par arrêté ministériel ;
– à assurer une information annuelle du Parlement sur l’évolution de la desserte aérienne de l’outre-mer et les travaux de la Commission nationale d’évaluation ;
– à limiter les risques de saisine tardive de la CREC ou de demandes abusives, afin qu’elle dispose d’une année complète pour statuer sur les quelque 16 000 dossiers en attente – l’année dernière, elle n’avait rendu que 1 000 décisions !
– à étendre à Saint-Martin la compétence du groupement d’intérêt public créé par l’article 19 et chargé de reconstituer les titres de propriété dans les DOM ;
– à préciser la définition de la circonstance aggravante d’atteinte à l’environnement pour le délit d’exploitation de mine sans titre, fondement d’une répression accrue contre l’orpaillage clandestin.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à soutenir sans réserve ce texte très attendu outre-mer, qui n’est toutefois pas un aboutissement puisqu’il sera complété par les mesures élaborées lors des « États généraux de l’outre-mer » dont le Président de la République a annoncé la tenue en avril et mai prochains.
M. René Dosière. La crise qui a atteint l’outre-mer ces dernières semaines a au moins eu le mérite de faire prendre conscience aux Métropolitains que la France dispose d’un outre-mer. Jusque-là, les débats au sein même de la représentation nationale n’intéressaient, sauf quelques exceptions, que les députés de l’outre-mer, et le souci d’un consensus entre eux n’aboutissait d’ailleurs qu’à des textes bien insipides et ne réglant pas les vrais problèmes.
Je souhaite donc que les députés prennent conscience des problèmes de l’outre mer et j’en profite pour regretter que vous refusiez, Monsieur le Président, d’envoyer une mission d’information restreinte en Nouvelle-Calédonie, où la Commission des lois n’a pas mis les pieds depuis près de cinq ans. La pire des choses serait de laisser aux seuls députés calédoniens le soin de régler le dossier : si l’on veut sortir la Nouvelle-Calédonie de ses rivalités politiques, il faut que la représentation métropolitaine s’en préoccupe un peu.
Je regrette que les autorités françaises aient mis tant de temps à réagir à cette crise. Lorsque plusieurs dizaines de milliers d’habitants manifestent, ce qui a été le cas au tout début du conflit, cela mérite un peu d’intérêt. C’est pour cela qu’elles se sont retrouvées dans une situation dont il était très difficile de sortir. Si le tiers de la population avait manifesté dans un département métropolitain, le ministre de l’intérieur, qui se trouve également être le ministre de l’outre-mer, s’en serait certainement préoccupé plus rapidement.
Quant aux protocoles d’accord, notamment celui de la Guadeloupe, on voit bien qu’ils ne règlent rien. Certes, ils prévoient une diminution des prix, loyers ou impôts et une augmentation des salaires, mais rien sur le plan de l’économie endogène. Or ces collectivités insulaires ont des problèmes particuliers.
Étant des départements – et très attachées d’ailleurs à la France –, elles ont revendiqué l’égalité sociale : le niveau des prestations s’y est donc progressivement rapproché de celui de la métropole. L’emploi public y représente plus de la moitié des emplois et le niveau des salaires et rémunérations est considérablement supérieur à celui de leur environnement, ce qui crée des effets d’appel considérables, surtout à Mayotte ou en Guyane. Le secteur privé n’est pas concurrentiel mais monopolistique. Il existe des rentes de situation, qui créent des prix hors de proportion. Il est donc très difficile de faire émerger un véritable secteur privé avec des rémunérations attractives – d’autant que les rémunérations du secteur public sont majorées. C’était sans doute nécessaire dans les années 1950, mais aujourd’hui la plupart des fonctionnaires métropolitains qui vont en poste outre-mer le font non par intérêt pour la région, mais pour profiter au maximum des avantages prévus en termes de rémunération, vacances, déménagements et primes diverses. Les fonctionnaires locaux étant traités de la même façon, cela a une répercussion sur l’ensemble des salaires.
Par ailleurs, compte tenu de liens économiques forts et anciens, la quasi-totalité des produits de l’économie sont importés de métropole. On distribue dans les rares cantines des pommes venues de métropole ! Entre la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie, les relations sont rares, mais elles sont fréquentes entre chacune des deux et Paris. L’ancien système des relations coloniales a donc été maintenu dans les flux économiques, et crée un véritable problème : l’économie de ces territoires est aujourd’hui anormale – à côté de la normale. Les jeunes, qui sont de plus en plus formés, ne peuvent guère trouver un emploi en dehors du service public.
Je me réjouis que, depuis cette crise, le Gouvernement envisage un changement d’optique. Les problèmes qui se posent ne pourront pas être résolus rapidement mais ce projet de loi peut être intéressant. Reste à voir dans quelles conditions il sera mis en application. Toutefois, il a été élaboré avant la crise dans les Antilles et même si de nouvelles dispositions ont été ajoutées, il faudra après les États généraux revoir l’ensemble de notre politique de développement économique outre-mer.
Mme George Pau-Langevin. J’essaye moi aussi de comprendre l’intérêt de présenter ce texte maintenant, puisqu’il devra s’articuler d’un côté avec la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003, prévue pour être appliquée pendant quinze ans, et de l’autre avec la concertation qui doit être lancée. Le calendrier est pour le moins curieux.
Quant à l’état-civil à Mayotte, nous savons tous qu’il fonctionne d’une manière sidérante. Mais puisque tant de Mahorais n’ont pas d’état-civil fixé, comment détermine-t-on quels « étrangers » sont reconduits à la frontière ?
Enfin, ce projet de loi comporte des mesures de développement économique et d’accès à l’emploi, lequel est un problème majeur. Hier, M. Jégo a dit que tant que les Antillais n’accepteraient pas de porter les valises des touristes, il serait impossible de développer le tourisme. Est-ce le seul type d’emplois qu’on envisage de donner aux jeunes d’outre-mer, quelle que soit leur formation ?
M. le rapporteur pour avis. Je partage plusieurs des remarques de M. Dosière, mais peut-être ai-je plus que lui tendance à voir le verre à moitié plein ! Les sujets de préoccupation sont certes nombreux mais, à chacun de nos voyages à Mayotte par exemple, on constate des progrès.
L’articulation du projet de loi avec la loi du 21 juillet 2003 me semble évidente : cette loi a déjà produit des résultats et le présent texte permet des avancées supplémentaires. Certes, il intervient entre les manifestations du premier trimestre et les états généraux à venir, mais il avait été déposé au Sénat il y a plus de six mois et le début de la concertation remonte à un an et demi ! Sachant que l’urgence avait été déclarée, il est pour le moins temps d’agir…
Des États généraux de l’outre-mer vont donc avoir lieu ce printemps. J’ai assisté aussi ce matin à une rencontre avec le ministre d’État Jean-Louis Borloo sur le Grenelle de la mer, où les outre-mer auront toute leur place.
Il faut bien faire comprendre à nos compatriotes métropolitains toute l’importance de la question. Certains, après les événements de janvier et février, ont eu tendance à dire que l’outre-mer n’avait qu’à prendre son indépendance s’il la voulait. Il faut leur faire prendre conscience de l’intérêt des outre-mer pour la France, et aussi pour l’Europe. C’est pour cela qu’il faut tordre le cou à cette expression de « régions ultrapériphériques » : c’est grâce à l’outre-mer que la France n’est pas qu’un petit hexagone en Europe, laquelle serait elle-même, selon l’expression de Paul Valéry, le « Finistère de l’Asie ».
Quant aux « porteurs de bagages », que l’expression ne soit peut-être pas heureuse n’empêche pas qu’un tourisme respectueux, vecteur de partage et de connaissance, soit un axe de développement pour nos outre-mer. Lors des événements de Madagascar, des bateaux de croisière se sont déroutés vers la petite île de Mayotte, et l’accueil n’a pas suivi. Étant député maire d’une ville touristique, je vous assure que ces emplois n’ont rien de dégradant.
La Commission passe ensuite à l’examen des articles.
Article 16 : Création d’un fonds exceptionnel d’investissement outre-mer :
La Commission est saisie de l’amendement CL 1 de M. Victorin Lurel.
M. René Dosière. Cet amendement vise à indexer le montant du fonds exceptionnel d’investissement sur l’évolution de la dotation globale de fonctionnement. Sans une disposition législative de ce type, le fonds risque de se réduire au fil des ans.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable. Le fonds exceptionnel d’investissement répond à une logique différente de celle de la DGF. Il doit être souple, adapté aux nécessités du moment. L’indexer pourrait brider son évolution, ce qui serait très contreproductif.
La Commission rejette cet amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CL 4 de M. Victorin Lurel.
M. René Dosière. Pour permettre cette souplesse et pour prendre en compte les spécificités des investissements outre-mer, cet amendement tend à permettre l’utilisation du fonds pour certaines dépenses de fonctionnement.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable. Le Sénat a rejeté un amendement analogue. On ne peut faire l’amalgame entre investissement et fonctionnement. Tout investissement, par définition, rend nécessaires des dépenses supplémentaires de fonctionnement. L’adoption de cet amendement ouvrirait une brèche dans un principe général.
La Commission rejette cet amendement.
Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 16 sans modification.
Après l’article 16 :
La Commission est saisie de plusieurs amendements tendant à introduire des articles additionnels après l’article 16.
Elle examine d’abord l’amendement CL 2 de M. Victorin Lurel.
M. René Dosière. Cet amendement vise à déconcentrer la gestion du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), dans le but d’ajuster les aides aux besoins locaux.
M. le rapporteur pour avis. Avis doublement défavorable, d’abord parce que cet amendement ne relève pas de la compétence de la commission des Lois, ensuite parce que le mode de gestion du FISAC relève du règlement.
La Commission rejette cet amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CL 3 de M. René Dosière.
M. René Dosière. Par cet amendement, nous visons à dégager des ressources supplémentaires pour l’outre-mer en supprimant la part que l’État perçoit sur l’octroi de mer.
M. le rapporteur pour avis. Le projet de loi ne déroge pas aux dispositions classiques en matière de finances publiques : lorsque l’État recouvre des taxes pour le compte de collectivités, il perçoit une part du montant du produit de ces taxes pour compenser les frais de gestion supplémentaires ainsi générés. Là encore, l’adoption de cet amendement ouvrirait une brèche dans un principe général. Avis défavorable.
La Commission rejette cet amendement.
Puis, elle examine l’amendement CL 5 de M. Victorin Lurel.
M. René Dosière. Cet amendement vise à répondre à un problème dont la crise a révélé l’acuité : les prix pharamineux du pétrole outre-mer alors même que les conditions de sa distribution font l’objet de vives critiques, y compris de la part du Gouvernement. Nous proposons d’instaurer une taxe exceptionnelle sur les profits que les entreprises auront réalisés sans diminuer à due concurrence le prix des produits pétroliers qu’elles vendent.
M. le rapporteur pour avis. Je souscris aux remarques de M. René Dosière. Les Antilles sont très proches de pays producteurs mais le prix du pétrole y est très élevé. Il n’en reste pas moins que cet amendement ne relève pas de la compétence de la Commission des lois. Le président de la Commission des affaires économiques, M. Patrick Ollier, conduit actuellement une mission sur les prix des carburants. En attendant de connaître les conclusions de cette mission, qui seront rendues dans les prochains jours, avis défavorable.
La Commission rejette cet amendement.
Enfin, elle examine l’amendement CL 6 de M. Victorin Lurel.
M. René Dosière. Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif à l’évolution du chômage des jeunes outre-mer. La question de l’avenir des jeunes me semble au moins aussi importante que celle de l’écoulement des productions agricoles locales, à laquelle, aux termes de l’article 16 ter, un rapport doit également être consacré.
M. le rapporteur pour avis. Le chômage des jeunes est évidemment une préoccupation majeure. Cela dit, l’amendement ne relève pas de la compétence de notre Commission. Je signale également qu’un des ateliers des États généraux de l’outre-mer sera consacré à la question de l’égalité des chances, de la formation et de l’accès à l’emploi, notamment pour les jeunes. Ces travaux connaîtront une traduction législative dans les prochains mois. C’est dans ce cadre que nous débattrons de l’emploi des jeunes. Avis défavorable.
La Commission rejette cet amendement.
Article 18 [art. 815-7-1 (nouveau) du code civil] : Prérogatives d’un co-indivisaire pour la remise sur le marché locatif des biens à usage d’habitation inoccupés :
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 18 sans modification.
Article 19 : Autorisation de création d’un groupement d’intérêt public chargé de la reconstitution des titres de propriété pour les biens fonciers qui en sont dépourvus dans les DOM :
La Commission est saisie de trois amendements, CL 7, CL 8 et CL 10, du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Ces trois amendements visent à étendre à Saint-Martin la compétence du groupement d’intérêt public dont la création est prévue par le texte. Saint-Martin connaît en effet une situation proche de celle des DOM. En outre, une telle modification met en cohérence le champ des compétences du GIP avec le champ d’application du régime dérogatoire mis en place à l’article 18 en matière d’indivision.
L’amendement CL 7 étend à Saint-Martin la compétence du GIP ; le CL 8 étend la composition du GIP au conseil territorial de Saint-Martin et apporte une précision rédactionnelle en supprimant le terme inutile de « concernées », toutes les régions d’outre-mer étant représentées dans cette instance ; le CL 10 précise, par cohérence, que le président du conseil d’administration du GIP sera également nommé après avis du président conseil territorial de Saint-Martin.
M. René Dosière. Il y a deux ans, nous avons décidé de transformer Saint-Martin, qui était une commune, en collectivité autonome de l’outre-mer. Cette nouvelle collectivité détient les compétences d’une commune, d’un département, d’une région, ainsi qu’une partie des compétences de l’État.
La commune de Saint-Martin était probablement la plus mal gérée de France. Un rapport de la chambre territoriale des comptes – remis peu après le vote de la loi – a mis en évidence un déficit de fonctionnement supérieur à 60 % des recettes. Outre qu’il est impossible d’obtenir la liste du personnel, le directeur des services techniques occupe en même temps un certain nombre d’emplois dans le secteur privé. Bref, c’est l’exemple type, avec Saint-Barthélemy, de ce qu’il faut éviter dans l’outre-mer ! Rappelons aussi que le Parlement avait décidé de créer un siège de député pour chacune de ces deux collectivités, disposition fort heureusement censurée par le Conseil constitutionnel.
Je ne suis pas sûr que c’est en procédant de cette façon que l’on améliorera l’image de l’outre-mer auprès des métropolitains.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Je suis certain d’une chose, c’est que la commission des Lois n’a à rougir ni des votes qu’elle a émis sur le sujet au cours de cette législature ni des conséquences que ces votes ont eues.
Mme George Pau-Langevin. Pourquoi ces amendements ne portent-ils pas aussi sur la collectivité de Saint-Barthélemy ?
M. le rapporteur pour avis. Parce qu’elle est déjà compétente en matière de logement alors que Saint-Martin ne le sera qu’à partir de 2012.
Pour répondre à M. Dosière, je considère que l’extension des compétences du GIP chargé de reconstituer les titres de propriété devrait nous permettre d’entrer dans un cercle que j’espère vertueux.
M. René Dosière. On peut toujours « rêver en couleurs », comme on dit au Québec.
La Commission adopte ces trois amendements successivement mis aux voix.
Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 19 ainsi modifié.
Article 22 [art. L. 5112-4-1 (nouveau) du code général de la propriété des personnes publiques] : Déclassement de terrains situés dans la zone des cinquante pas géométriques pour cession à titre onéreux :
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 22 sans modification.
Article 25 (art. L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques) : Concessions et cessions gratuites d’immeubles relevant du domaine privé de l’État en Guyane :
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 25 sans modification.
Article 26 (art. L. 330-3-1 du code de l’aviation civile) : Création d’un fonds de continuité territoriale :
La Commission est saisie de l’amendement CL 11 de M. Victorin Lurel.
M. René Dosière. Par cet amendement, qui tend à supprimer les I à VII de l’article 26, nous souhaitons éviter que la dotation de continuité territoriale ne soit « recentralisée ».
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable. Cet amendement remet en cause le principe même de la réforme proposée, à savoir l’unification de la gestion des aides à la continuité territoriale au profit des personnes résidant outre-mer. La gestion actuelle est si disparate qu’elle a engendré un système à la fois peu lisible et coûteux.
La Commission rejette cet amendement.
Puis elle examine l’amendement CL 12 de M. Victorin Lurel.
M. René Dosière. Cet amendement, rédigé par Victorin Lurel, tend à ce que les ressources affectées au fonds de continuité territoriale soient indexées sur l’évolution de la DGF.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable. Plutôt que d’indexer, comme le propose l’amendement, les ressources du fonds de continuité territoriale sur l’évolution de la DGF, il est préférable de procéder à leur fixation dans le cadre de la loi de finances. Tout d’abord, la DGF n’a aucun rapport avec la continuité territoriale ; ensuite, les ressources du fonds doivent évoluer avec souplesse, en fonction de l’évolution des besoins ; enfin, il est plus conforme à l’esprit de nos institutions que la loi de finances fixe de telles dépenses, avec une vue d’ensemble des finances publiques.
La Commission rejette cet amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CL 13 de M. Victorin Lurel.
M. René Dosière. Il s’agit là aussi d’un amendement de M. Victorin Lurel, qui reprend une ancienne revendication des gens de l’outre-mer. Ceux-ci considèrent en effet que la dotation de continuité territoriale pour l’outre-mer, de création récente, s’inspire du système mis en place pour la Corse mais que les crédits qui lui sont alloués sont bien inférieurs. D’où cet amendement visant à aligner la dotation de continuité territoriale outre-mer sur le système applicable en Corse.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable. Premièrement, la rédaction de l’amendement ne me semble pas juridiquement recevable. Deuxièmement, la comparaison entre les DOM et la Corse ne me semble pas pertinente. En dépit de son insularité, la Corse fait partie de la métropole.
La Commission rejette cet amendement.
Elle adopte ensuite six amendements de précision ou rédactionnels, CL 23, CL 24, CL 25, CL 26, CL 27 et CL 28, du rapporteur pour avis.
Puis la Commission examine l’amendement CL 14 de M. Victorin Lurel.
M. René Dosière. Il est bien évident que les crédits du fonds de continuité territoriale finiront dans les caisses des compagnies aériennes. En dépit des efforts des pouvoirs publics, celles-ci maintiennent des tarifs extraordinairement élevés. Il y a un vrai problème de liaison aérienne entre la métropole et l’outre-mer. Cet amendement vise à donner au Gouvernement les moyens de vérifier si l’argent alloué a été bien utilisé.
M. le rapporteur pour avis. Le problème est réel. À titre d’exemple, il n’existe encore aucune liaison directe entre la métropole et Mayotte.
Cela dit, les aides à la continuité territoriale seront versées aux résidents ultramarins et non, comme semble l’indiquer cet amendement, aux compagnies aériennes. En outre, exiger de ces dernières qu’elles remettent à la Commission nationale d’évaluation leur comptabilité analytique porterait atteinte à la confidentialité d’informations relatives à leur situation et à leur stratégie commerciale, dans un secteur dont il est souhaitable qu’il demeure concurrentiel.
Avis défavorable, donc.
Mme George Pau-Langevin. C’est un sujet très important pour les personnes de l’outre-mer. Il me paraît singulier d’invoquer l’argument de la confidentialité alors que les compagnies en question, souvent de très grande taille, publient régulièrement leurs comptes. Elles affirment qu’elles sont obligées de fixer des tarifs beaucoup plus élevés que pour New York ou Saint-Domingue. Pourquoi nous serait-il interdit de comprendre le mécanisme de formation des prix pour l’outre-mer ?
Par ailleurs, M. Yves Jégo et M. Patrick Karam, délégué interministériel à l’égalité des chances des Français d’outre-mer, ont annoncé la mise en place de mécanismes destinés à améliorer la continuité territoriale. Ces mécanismes figurent-ils dans le texte qui nous est soumis ?
M. Michel Hunault. Les liaisons aériennes sont un problème dont M. Dosière a raison de souligner l’importance. Si cet amendement devait être rejeté, ne pourrions-nous pas nous engager à traiter la question parallèlement à la discussion de ce texte ?
M. Dominique Perben. Je souscris à ce qui a été dit. Je ne sais si la solution proposée dans l’amendement est la bonne mais, en tout état de cause, on ne peut nous opposer la confidentialité. Depuis qu’il n’y a pratiquement plus de concurrence vers les Antilles, les prix ont flambé. À la Réunion, le service est très médiocre. Il faut que le Gouvernement nous dise précisément ce qu’il en est. Franchement, je crois que le Parlement doit exercer ses pouvoirs constitutionnels sur le sujet.
M. René Dosière. Pourquoi ne pas créer une mission d’information ?
M. Dominique Perben. Il y a trop de proximité entre certaines compagnies aériennes et le ministère des transports.
Mme George Pau-Langevin. C’est pourtant le gouvernement auquel vous apparteniez, monsieur Perben, qui a supprimé les vols vacances sociaux attribués à des résidents antillais de métropole. Ces derniers ne bénéficient pas du mécanisme de la continuité territoriale censé remplacer ce dispositif et ils sont obligés de payer les vols à des tarifs exorbitants. Il n’est prévu aucune obligation de service public en ce sens pour les compagnies aériennes. Je suis tout à fait favorable à la création d’une mission d’information.
M. René Dosière. En outre, il est toujours très difficile de trouver des places dans des vols vers l’outre-mer. La situation n’a guère évolué depuis les années 1980.
M. le rapporteur pour avis. Le problème est bien réel. Je propose d’ailleurs un amendement, n° 30CL, à l’article 26, visant à offrir au Parlement un outil synthétique annuel établi à partir des données statistiques transmises à l’administration. Nous insisterons pour que ce document traite effectivement de la question des transports.
La constitution d’une mission d’information est un vrai sujet, mais il relève de la Commission des affaires économiques.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Cette création serait peut-être opportune mais elle n’est pas de notre compétence. Je vous propose d’en saisir par écrit mes collègues des affaires économiques et des finances.
La Commission rejette cet amendement.
Puis elle examine l’amendement CL 29 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Plutôt qu’un décret en Conseil d’État, un décret simple paraît juridiquement suffisant et plus rapide pour fixer les conditions de transmission à l’administration des statistiques relatives aux prix des liaisons aériennes.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Le décret en Conseil d’État est souvent un élément de standing qui alourdit inutilement les procédures. Y avoir systématiquement recours n’a aucun sens.
La Commission adopte cet amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 30 du rapporteur pour avis.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Le rapporteur pour avis a déjà présenté cet amendement.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 26 ainsi modifié.
Après l’article 26 :
La Commission est saisie de l’amendement CL 15 de M. Victorin Lurel.
M. René Dosière. M. Victorin Lurel présente un amendement relatif à la représentativité syndicale dans les départements d’outre-mer.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable. Il est indéniable que la représentativité syndicale souffre de certaines imperfections outre-mer mais on ne peut modifier les critères de son appréciation sans un dialogue social et des négociations.
Mme George Pau-Langevin. On peut juger trop intransigeantes ou trop dures les organisations qui se sont manifestées dans le récent conflit, cela ne les empêche pas d’être les principales forces sociales existantes. On peut entretenir la fiction des règles nationales de la représentation syndicale, mais chacun sait que, lors d’un conflit, on a tout intérêt à avoir des interlocuteurs juridiquement qualifiés.
La Commission rejette cet amendement.
Article 28 (art. 2295 du code civil) : Suppression de l’obligation de domiciliation de la caution dans le ressort de la cour d’appel dans lequel elle est demandée :
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 28 sans modification.
Article 28 ter (art. 17, 19, 19-1 et 22 de l’ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des noms et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte) : Conditions de la révision de l’état civil à Mayotte :
La Commission est saisie de l’amendement CL 31 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Cet amendement, élaboré à la lumière des enseignements d’une récente mission à Mayotte en compagnie de M. René Dosière et de M. Philippe Gosselin, vise à favoriser un achèvement, aussi rapide et ordonné que possible, des travaux menés depuis 2001 à Mayotte par la commission de révision de l’état civil (CREC), dont la présidence demeure vacante depuis le mois d’août 2008.
Pour remédier à une partie des dysfonctionnements constatés, il est ici proposé :
– de ne rétablir la possibilité pour les Mahorais de choisir librement leurs prénoms (lesquels n’engagent pas leur descendance) que jusqu’au 31 mars 2010, tandis que le nom patronymique devrait continuer d’être fixé par la CREC ;
– de permettre au magistrat présidant la CREC de décider seul pour les affaires les plus simples, tout en garantissant, pour les autres affaires, que la formation collégiale est composée d’au moins deux membres de la CREC, dont ce magistrat ou le préfet lui-même ;
– de prévoir que le délai limite accordé aux Mahorais pour saisir la CREC expirera le 31 mars 2010 plutôt que le 31 juillet 2010, afin que l’arrêt du flux des nouvelles demandes permette à la CREC de consacrer sa dernière année d’existence à la résorption du stock des dossiers, dont le nombre s’élève à plus de 16 000 au 31 décembre 2008.
M. le président Jean-Luc Warsmann. En ne faisant pas en sorte que ce poste soit pourvu, le Gouvernement fait preuve d’un manque de sérieux, voire de désinvolture. Il faut le lui dire avec fermeté.
M. le rapporteur pour avis. Notre rapport avait déjà alerté sur cette situation.
M. René Dosière. Même s’il représente un progrès par rapport à celui du Sénat, cet amendement est encore insuffisant. La CREC ne peut fonctionner avec un seul magistrat : il suffit que ce dernier soit absent pour que tout le fonctionnement soit bloqué. Il en faudrait donc au moins deux, assistés d’un secrétaire général – un directeur de préfecture, par exemple – pour assurer la gestion administrative et encadrer les enquêteurs de terrain. Actuellement, ces derniers sont laissés à eux-mêmes.
Sur 190 000 habitants, Mayotte compte 62 000 étrangers, dont 12 000 possèdent un titre de séjour et sont donc connus. Cela fait donc 50 000 clandestins ! Dans une situation aussi explosive, la Chancellerie ne trouve rien de mieux que de laisser un poste vacant ! Il suffirait pourtant de consentir les efforts financiers nécessaires pour que les candidats se précipitent.
Il est donc essentiel d’augmenter les effectifs de cette commission. Malheureusement, l’amendement que je voulais déposer à cette fin se heurte à l’application de l’article 40. Il reste que si le Gouvernement continue à faire preuve de tant de désinvolture, nous allons au-devant de graves problèmes.
M. Jean-Paul Garraud. Je ne comprends pas comment la présidence de cette commission peut être vacante alors que l’autorité judiciaire est représentée à Mayotte. Rien n’empêche un des magistrats locaux de l’assumer.
M. le rapporteur pour avis. Pour illustrer cette désinvolture et ce manque de sérieux dans cette affaire, je signale que les 39 enquêteurs n’ont actuellement pas de capitaine : il s’agit d’une sorte de bateau ivre.
Actuellement, l’intérim de la présidence de la commission – je rappelle qu’il s’agit d’un travail à plein temps – est assuré par un magistrat du tribunal supérieur d’appel.
En séance, nous demanderons donc au Gouvernement de prendre des engagements afin que ce poste soit pourvu et que soit également créé un poste de secrétaire général.
La Commission adopte l’amendement CL 31, puis donne un avis favorable à l’adoption de l’article 28 ter ainsi modifié.
Article 29 [art. 141-l à 141-4 (nouveaux), art. 143, art. 144-1 et art. 414-1 (nouveau) du code minier] : Répression de l’orpaillage clandestin :
Sur l’article 29, la Commission est saisie de l’amendement CL 9 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Cet amendement vise à préciser la définition des atteintes à l’environnement justifiant l’application d’une circonstance aggravante pour exploitation sans titre d’une mine.
La Commission adopte cet amendement.
Elle donne ensuite un avis favorable à l’adoption de l’article 29 ainsi modifié.
Article 31 : Ratification d’ordonnances :
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 31 sans modification.
Article 32 : Habilitations à étendre, adapter et clarifier la législation outre-mer par ordonnances :
La Commission est saisie de l’amendement CL 32 présenté par le rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Cet amendement tend à supprimer une disposition relative, d’une part, aux modalités d’expulsion de personnes occupant irrégulièrement des terrains relevant du domaine public ou privé de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et, d’autre part, à la destruction de constructions illégales réalisées à l’occasion de cette occupation.
Cette disposition présente une double fragilité constitutionnelle. En effet, le Sénat a pris l’initiative d’élargir le champ d’habilitation à d’autres territoires alors que l’article 38 de la Constitution impose une initiative gouvernementale. Par ailleurs, s’agissant de la Guadeloupe, de la Martinique et à La Réunion, il n’est pas évident que la pression migratoire, beaucoup moins élevée, permette de justifier, en matière domiciliaire, les adaptations envisagées au nom des « caractéristiques et contraintes particulières » mentionnées à l’article 73 de la Constitution.
La Commission adopte l’amendement CL 32.
Puis elle donne un avis favorable à l’adoption de l’article 32 ainsi modifié.
Article 33 : Création de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer :
La Commission adopte successivement trois amendements du rapporteur pour avis : le premier, CL 33, visant à préciser la composition de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer ; le deuxième, CL 34, tendant à apporter une précision ; le troisième, CL 35, ramenant de deux à trois ans la périodicité de publication du rapport d’évaluation de la loi.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 36 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Il est prévu que la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer ne présente son premier rapport d’activité que dans trois ans. Il serait utile que le Parlement dispose au moins, dans cette attente, d’un rapport d’activité annuel présentant sommairement les évaluations entreprises.
La Commission adopte l’amendement CL 36.
Puis, elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 33 ainsi modifié.
Après l’article 33 :
La Commission est saisie d’une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 33.
Elle examine d’abord deux amendements, CL 16 et CL 18, de M. René Dosière.
M. René Dosière. Ces amendements visent à élargir la composition du congrès des élus départementaux et régionaux à des représentants de la société civile et des forces vives locales.
Après avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette successivement les deux amendements.
L’amendement CL 17 de M. René Dosière est retiré par son auteur.
Après avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette également successivement les amendements CL 19, CL 20, CL 21 et CL 22 de M. René Dosière.
Enfin, la Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’ensemble des articles dont elle s’est saisie pour avis.
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Amendements examinés par la Commission
Amendements adoptés par la commission
Article 19
Amendement CL7 présenté par M. Didier Quentin, rapporteur pour avis :
À la première phrase de l’alinéa 1, après les mots : « départements d’outre-mer », insérer les mots : « et à Saint-Martin ».
Amendement CL8 présenté par M. Didier Quentin, rapporteur pour avis :
À l’alinéa 2, après les mots : « régions d’outre-mer », substituer au mot : « concernées » les mots : « , du conseil territorial de Saint-Martin ».
Amendement CL10 présenté par M. Didier Quentin, rapporteur pour avis :
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et du président du conseil territorial de Saint-Martin ».
Article 26
Amendement CL23 présenté par M. Didier Quentin, rapporteur pour avis :
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « bénéficier », substituer au mot : « du », les mots : « des aides financées par le ».
Amendement CL24 présenté par M. Didier Quentin, rapporteur pour avis :
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après les mots : « pris en compte », insérer les mots : « ne peuvent être inférieurs à deux fois le montant du salaire minimum interprofessionnel établi par la loi dans chaque collectivité et ».
Amendement CL25 présenté par M. Didier Quentin, rapporteur pour avis :
À l’alinéa 5, après le mot : « leur », insérer les mots : « collectivité de ».
Amendement CL26 présenté par M. Didier Quentin, rapporteur pour avis :
À l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’origine », les mots : « de résidence habituelle ».
Amendement CL27 présenté par M. Didier Quentin, rapporteur pour avis :
A la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « au sens du » les mots : « mentionnée au ».
Amendement CL28 présenté par M. Didier Quentin, rapporteur pour avis :
À la première phrase de l’alinéa 18, après les mots : « premier alinéa du », insérer le mot : « présent ».
Amendement CL29 présenté par M. Didier Quentin, rapporteur pour avis :
Après les mots : « dans les conditions fixées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 : « par décret ».
Amendement CL30 présenté par M. Didier Quentin, rapporteur pour avis :
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces données statistiques font l’objet d’une synthèse adressée au Parlement au plus tard le 1er septembre de l’année suivant celle à laquelle elles se rapportent. »
Article 28 ter
Amendement CL31 présenté par M. Didier Quentin, rapporteur pour avis, MM. Philippe Gosselin et René Dosière :
I. — Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° À Le premier alinéa de l’article 11 est ainsi rédigé :
« La commission instituée à l’article 18, saisie par les personnes majeures nées avant la publication de la présente ordonnance, décide de l’établissement d’un nom figurant : ».
II. — Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« Le choix prévu à l’article 12 est exprimé devant la commission de révision de l’état civil instituée à l’article 18, ou devant un représentant de celle-ci, au plus tard le 31 mars 2010. ».
III. — Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Au 2° de l’article 19, après les mots : « à Mayotte, », sont ajoutés les mots : « vice-président, ». »
IV. — À l’alinéa 6, substituer au mot : « juillet » le mot : « mars ».
Article 29
Amendement CL9 présenté par M. Didier Quentin, rapporteur pour avis :
Rédiger ainsi les alinéas 4 à 7 :
« 1° Soit par le fait de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles ou souterraines, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune ;
« 2° Soit par l’émission de substances polluantes constitutives d’une pollution atmosphérique, telle que définie à l’article L. 220-2 du code de l’environnement ;
« 3° Soit par la coupe de toute nature des bois et forêts ;
« 4° Soit par la production ou la détention de déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l’air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d’une façon générale, à porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement. »
Article 32
Amendement CL32 présenté par M. Didier Quentin, rapporteur pour avis :
Supprimer l’alinéa 10.
Article 33
Amendement CL33 présenté par M. Didier Quentin, rapporteur pour avis :
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle comprend en outre des représentants de l’État et, le cas échéant, des personnalités qualifiées. »
Amendement CL34 présenté par M. Didier Quentin, rapporteur pour avis :
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’aide au », les mots : « , antérieures ou postérieures à la promulgation de la présente loi, prises pour favoriser le ».
Amendement CL35 présenté par M. Didier Quentin, rapporteur pour avis :
À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ».
Amendement CL36 présenté par M. Didier Quentin, rapporteur pour avis :
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer remet chaque année au Parlement, avant le 1er octobre, un rapport d’activités qui présente sommairement les évaluations entreprises. »
Amendements non adoptés par la Commission
Article 16
Amendement CL1 présenté par MM. Victorin Lurel et René Dosière :
Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et est indexé sur l’évolution de la dotation globale de fonctionnement ».
Amendement CL4 présenté par MM. Victorin Lurel et René Dosière :
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au cours de la première année de la réalisation d’un investissement, l’aide apportée par le fonds exceptionnel d’investissement outre-mer peut bénéficier aux dépenses de fonctionnement induites par ledit investissement. »
Après l’article 16
Amendement CL2 présenté par MM. Victorin Lurel et René Dosière :
Insérer l’article suivant :
« Le troisième alinéa de l’article L. 750-1-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« "La gestion des crédits du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce est déconcentrée afin d’assurer une meilleure adaptation aux réalités locales, en particulier dans les collectivités d’outre-mer." »
Amendement CL3 présenté par M. René Dosière et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Insérer l’article suivant :
« I. — L’article 44 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est abrogé.
« II. — La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression du prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement sur le produit de l’octroi de mer, est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement CL5 présenté par MM. Victorin Lurel et René Dosière :
Insérer l’article suivant :
« I. — Les entreprises dont l’objet principal est, en Guadeloupe, Martinique et Guyane ou à La Réunion, d’effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants doivent acquitter, à compter du 31 mai 2009, une taxe exceptionnelle.
« Le montant de cette taxe est fixé par le Gouvernement en fonction des profits réalisés annuellement par celles-ci.
« II. — Le produit de cette taxe vient abonder les crédits en faveur des politiques de formation professionnelle gérées par les Conseils régionaux d’outre-mer selon des modalités déterminées par décret. »
Amendement CL6 présenté par MM. Victorin Lurel et René Dosière :
Insérer l’article suivant :
« Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement, définissant les modalités d’élaboration et de financement d’un plan pour l’outre-mer en faveur de la formation et de l’emploi des jeunes. »
Article 26
Amendement CL11 présenté par MM. Victorin Lurel et René Dosière :
Supprimer les I à VII de cet article.
Amendement CL12 présenté par MM. Victorin Lurel et René Dosière :
Compléter la première phrase du dernier alinéa du I de cet article par les mots : « et sont indexées sur l’évolution de la dotation globale de fonctionnement ».
Amendement CL13 présenté par MM. Victorin Lurel et René Dosière :
Compléter le I de cet article par la phrase suivante :
« À l’issue du premier exercice, le Gouvernement remet un rapport sur le bureau des assemblées déterminant les modalités d’extension de ce dispositif à celui applicable en Corse depuis 1976. »
Amendement CL14 présenté par MM. Victorin Lurel et René Dosière :
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les compagnies bénéficiant des crédits du fonds de continuité territoriale visé à l’article 26 de la loi n° du pour le développement économique des outre-mer remettent chaque année à la commission visée à l’article 33 de la même loi leur comptabilité analytique. »
Après l’article 26
Amendement CL15 présenté par MM. Victorin Lurel et René Dosière :
Insérer l’article suivant :
« Après l’article L. 2122-7 du code du travail, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« "Art. L. …. — En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion, pour la mise en œuvre des articles L. 2122-1, L. 2122-4, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-7-1 du présent code, les taux de suffrages exprimés sont rapportés à chacun des départements." »
Après l’article 33
Amendement CL16 présenté par M. René Dosière :
Insérer l’article suivant :
« L’alinéa 2 de l’article L. 5911-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« "Les députés, les sénateurs et les maires élus dans le département ainsi que les représentants des organisations représentatives des salariés, des employeurs, du monde sportif, associatif et culturel, qui ne sont membres ni du conseil général ni du conseil régional, siègent au congrès des élus départementaux et régionaux avec voix consultative." »
Amendement CL18 présenté par M. René Dosière :
Insérer l’article suivant :
« Avant le dernier alinéa de l’article L. 5911-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« "Ce congrès est en outre composé des représentants : des maires, des organisations représentatives des salariés, des employeurs, du monde sportif, associatif et culturel." ».
Amendement CL17 présenté par M. René Dosière [retiré] :
Insérer l’article suivant :
« Avant le dernier alinéa de l’article L. 5911-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« "Ce congrès est en outre composé des représentants des organisations représentatives des salariés, des employeurs, du monde sportif, associatif et culturel." ».
Amendement CL19 présenté par M. René Dosière :
Insérer l’article suivant :
« L’article L. 5915-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« "Il délibère également de toute proposition concernant le développement économique, social et culturel des collectivités territoriales." »
Amendement CL20 présenté par M. René Dosière :
Insérer l’article suivant :
« L’article L. 2121-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« "8° Le présent article est applicable dans toutes ses dispositions à la fonction publique outre-mer." »
Amendement CL21 présenté par M. René Dosière :
Insérer l’article suivant :
« Afin de permettre la relance de l’activité économique dans la Région Guadeloupe dont le tissu économique est composé essentiellement de Petites et Moyennes Entreprises, et de nombreuses micro-entreprises, les dettes sociales et fiscales inscrites dans les livres du Trésor Public et en recouvrement près du Trésorier Payeur Général de la Région Guadeloupe, la Direction financière et comptable de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Région Guadeloupe, les URSAFF, l’AMEXA, le RSI Guadeloupe, et autres organismes sociaux relevant ou non du Pôle Emploi de la Région Guadeloupe, pour l’ensemble des exercices comptables compris entre le 31 décembre 2000 et le 31 décembre 2008, font l’objet d’abandons de créances et d’arrêt immédiat des poursuites et autres contraintes dès promulgation de la présente loi, en urgence déclarée, pour toutes les entreprises relevant du régime fiscal de la micro-entreprise défini par les articles 293 B du CGI et autres de la loi de finances en vigueur au titre de l’année 2008, c’est à dire les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à certains plafonds qui sont placées d’office sous le régime de la micro-entreprise. Les sociétés ne sont donc pas concernées. Ces plafonds sont de :
« - 80 000 euros pour les entreprises de vente de biens (à emporter ou à consommer sur place) ou de fourniture de logement (locations meublées essentiellement) ;
« - 32 000 euros pour les autres entreprises (prestations de services dans le cadre d’activités industrielles et commerciales, activités non commerciales). »
Amendement CL22 présenté par M. René Dosière :
Insérer l’article suivant :
« Un institut de la relation d’emploi et de la performance des entreprises est créé en Région Guadeloupe.
« Les modalités relatives à sa création et à son fonctionnement seront fixées par décret. »
*
* *
La Commission examine, pour avis, sur le rapport de M. Émile Blessig, les articles 12 à 14 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (n° 1216).
M. le président Jean-Luc Warsmann. Le chapitre VI de ce projet, qui regroupe des dispositions relatives au secret de la défense nationale, répond à une demande des fonctionnaires du renseignement – auxquels je souhaite rendre hommage en raison leur excellent travail. Ils aspirent en effet à ce que le cadre juridique de leur activité soit sécurisé. C’est également une nécessité si nous voulons favoriser la coopération avec les services étrangers.
Il s’agit toutefois d’une question qui touche aux libertés publiques, et c’est pourquoi j’ai souhaité que la commission des lois se saisisse de cette partie du projet de loi. La démocratie est le respect des équilibres ; or le texte initial du Gouvernement ne me paraît pas assurer l’équilibre entre la protection du secret-défense et la nécessité de garantir les moyens d’intervention de la justice.
Ainsi nous est-il proposé de créer sur notre territoire des zones où l’application du droit sera limitée. Mais ces limitations ne devraient intervenir que pour le strict intérêt du pays ; on ne saurait en abuser afin d’entraver l’action d’éventuels contre-pouvoirs. Nous avons donc tenu à dresser la liste très limitative des lieux susceptibles d’abriter des documents couverts par le secret de la défense nationale. En outre, des bâtiments entiers ne sauraient être protégés : il convient de mentionner des pièces, voire des coffres-forts bien déterminés.
Je constate, au vu des amendements présentés par le groupe SRC, que ses membres ont, sur ce sujet, une vision très proche de la nôtre.
M. Émile Blessig, rapporteur pour avis. Ce chapitre vise en effet à concilier deux intérêts constitutionnels majeurs : la recherche des auteurs d’infractions et la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation.
La loi du 8 juillet 1998 avait posé trois grands principes: le juge ne tient pas du code de procédure pénale qualité pour connaître d’un secret de la défense nationale ; il peut seulement solliciter la déclassification d’un document par l’autorité administrative compétente ; enfin, cette dernière ne peut se prononcer qu’après avoir pris connaissance de l’avis de la Commission consultative du secret de la défense nationale, saisie à cet effet. L’autorité administrative compétente est le ministre en charge du secteur concerné, sachant que le secret de la défense nationale peut porter non seulement sur des informations à caractère militaire, mais aussi économique ou financier, diplomatique, intéressant la sécurité intérieure….
L’article 94 du code de procédure pénale prévoit qu’une perquisition est possible dans tous les lieux où peuvent se trouver des éléments « dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité ». Mais en pratique, cela peut aller à l’encontre de l’interdiction faite à toute personne de prendre connaissance d’informations classifiées. Un magistrat qui irait à l’encontre de ce principe se rendrait coupable du délit de compromission.
Toutefois, étant de portée générale, l’article 94 prend le pas sur les dispositions de l’article 413-7 du code pénal, relatives à la pénétration sans autorisation dans des zones protégées au titre de la défense. Autrement dit, le juge peut entrer dans de tels lieux, mais il n’a pas le droit de prendre connaissance des informations classifiées qui s’y trouvent ! Et aucune règle de procédure ne permet de concilier les deux principes constitutionnels que je mentionnais à l’instant.
Notre droit prévoit pourtant, dans le cadre de la procédure de perquisition, la protection de certains intérêts légitimes, comme le secret médical, le secret professionnel ou les droits de la défense, s’agissant de perquisition dans un cabinet d’avocat. Mais en 1998, le législateur avait jugé inutile de prévoir des dispositions spécifiques concernant la saisie d’éléments classifiés dans la mesure où les magistrats n’étaient pas habilités à les connaître. Or, en 2006, lors de leur perquisition des locaux de la DGSE, les OPJ habilités qui accompagnaient les magistrats ont demandé l’accès à tous les documents afin de pouvoir opérer un tri. Ils ont donc pu consulter des documents étrangers aux faits poursuivis. Notons que les OPJ avaient ainsi un pouvoir supérieur au magistrat qui leur déléguait ses pouvoirs.
En l’état actuel du droit, le magistrat doit faire une demande à l’administration, qui procède au tri nécessaire avant de lancer la procédure de déclassification. Il est clair que ni l’une, ni l’autre de ces procédures ne sont satisfaisantes, une situation que dénonce d’ailleurs le Conseil d’État dans son avis du 5 avril 2007.
Ajoutons que la situation actuelle fragilise nos services spécialisés dans le renseignement et la protection des intérêts fondamentaux de la nation. La lutte contre le terrorisme international, en particulier, exige un travail en réseau et des échanges d’informations entre États, basés sur confiance, et qu’il convient donc de protéger.
La principale nouveauté du projet de loi est l’extension du domaine du secret de la défense nationale à des lieux. Il convient à cet égard de distinguer trois catégories. D’abord, les lieux dans lesquels le seul accès permet de prendre connaissance d’un secret de la défense nationale – c’est le cas, par exemple, de la base de sous-marins de l’Île Longue, ou d’un lieu d’écoutes ultrasensible. Il y a donc interdiction d’y pénétrer sans habilitation, et toute perquisition ne peut se faire qu’après déclassification préalable temporaire.
Ensuite, les lieux susceptibles de contenir des éléments classifiés. Comme l’a rappelé le président de la commission, l’endroit où se trouvent ces documents doit être déterminé précisément. On n’entre pas en de tels lieux sans une certaine procédure, qui permet notamment la traçabilité des consultations. Mais la grande crainte est qu’ils soient détournés de leur objet et que l’on y conserve des documents n’ayant rien à y faire. C’est pourquoi les documents sensibles et classifiés devront faire l’objet d’un traitement diversifié.
Il peut enfin se produire qu’au cours d’une perquisition un magistrat découvre fortuitement un document classifié. Je proposerai à ce sujet un amendement permettant que, contrairement à ce que prévoit le projet, la perquisition ne soit pas interrompue mais que les éléments couverts par le secret de la défense nationale soient mis sous scellés provisoires.
M. le président Jean-Luc Warsmann. L’important est que la perquisition puisse se poursuivre.
M. le rapporteur pour avis. Dans le cadre de l’élargissement du champ du secret de la défense nationale à des « lieux classifiés », le projet donne l’occasion de renforcer le rôle et de préciser la mission de la Commission consultative du secret de la défense
Dans les lieux susceptibles d’abriter des documents classifiés, je proposerai une procédure de perquisition inspirée des textes relatifs au respect du secret professionnel ou médical : le président de la commission consultative recevrait communication de la décision de perquisition au moment où celle-ci commence.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Le rapporteur pour avis vous présentera également un amendement tendant à ce que la liste des « lieux classifiés », qui devra être très brève, soit établie par arrêté du premier ministre, après avis conforme de la commission consultative.
Les magistrats, chacun en conviendra, doivent avoir accès à la liste des lieux susceptibles d’abriter des documents classifiés. Tout juge d’instruction qui entendrait mener une perquisition en de tels lieux devra être accompagné d’un membre de la commission consultative. À cette fin, le rapporteur pour avis vous proposera de porter de trois à cinq le nombre des membres non parlementaires de la CCSDN. Même ainsi précisée, la procédure risque d’être source de problèmes matériels, car un juge d’instruction parisien peut devoir procéder à une perquisition à Papeete, ou décider que des perquisitions doivent se tenir de manière concomitante en trois lieux. Nous nous sommes efforcés de faciliter la procédure au mieux, en conciliant la recherche de la manifestation de la vérité et la protection du secret de la défense nationale.
M. Dominique Raimbourg. Nous approuvons la grande prudence de l’approche du rapporteur. L’équilibre est en effet très difficile à trouver quand on veut concilier protection du secret défense et recherche de la vérité. Cela étant, le projet, en l’état, comporte des lacunes. La procédure retenue est calquée, lit-on dans l’exposé des motifs, sur celle qui s’applique dans le cas d’une perquisition dans le cabinet d’un avocat. En réalité, on n’est pas allé au bout de la démarche.
S’agissant de la liste des lieux susceptibles de contenir des documents classifiés, on ne voit pas comment elle pourrait être tenue secrète : le magistrat, alors, ne saurait pas que son transport dans le bâtiment dans lequel il compte se rendre serait sans effet.
Par ailleurs, une perquisition, pour être utile, doit être faite par surprise ; il semble donc inopportun d’avertir le président de la commission consultative avant que la procédure ne commence.
Enfin, il conviendra de prévoir un recours. Quand il est question de perquisitionner le cabinet d’un avocat, le secret est défendu par le bâtonnier. Celui-ci est averti qu’il devra être disponible pour assister à la perquisition du cabinet d’un confrère –sans qu’on lui dise d’avance lequel-, et si un désaccord se manifeste lors de la perquisition entre le bâtonnier et le juge d’instruction, c’est le juge des libertés qui arbitre. De même devrait-on prévoir ici la possibilité d’un arbitrage si le président de la commission consultative et le juge d’instruction sont en désaccord. Nous proposerons que l’arbitrage soit rendu par la commission consultative réunie en formation plénière ; cette solution répondrait en partie à l’objection selon laquelle il ne serait pas constitutionnel de soumettre un magistrat du siège à la décision d’une autorité administrative.
Nous sommes par ailleurs favorables au maintien de l’effet de surprise d’une perquisition. Nous approuvons également le fait de porter de trois à cinq le nombre des membres non parlementaires de la commission consultative, dont le champ de compétence est l’ensemble du territoire français.
Enfin, on pourrait envisager, pour ménager toutes les susceptibilités, de compléter la composition de la commission consultative par un représentant du Conseil supérieur de la magistrature et par un représentant du ministère de la défense.
Tel est le sens des amendements que nous défendrons. Ils rejoignent du reste, vous l’aurez compris, les préoccupations exprimées par le président et le rapporteur de notre Commission. La seule nuance porte sur la question du recours en cas de désaccord entre le président de la commission consultative et le juge d’instruction. Pour le reste, il convient en effet de concilier la préservation du secret défense et la recherche de la manifestation de la vérité.
M. Jean-Jacques Urvoas. Le sujet est sensible - les nombreux courriers que nous avons reçus de magistrats en donnent une nouvelle preuve - et je regrette que notre commission n’ait été saisie que pour avis au lieu de l’être au fond. Par ailleurs, l’exposé des motifs du Gouvernement s’appuie sur l’avis rendu le 5 avril 2007 par le Conseil d’État ; il serait bon que l’on en connaisse la teneur intégrale.
M. le rapporteur pour avis. Le texte de l’avis figurera dans le rapport.
M. Jean-Jacques Urvoas. Enfin, je regrette que nous n’ayons pas été saisis de l’article 5 du projet de loi, qui tire les conséquences des orientations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et l’organisation des pouvoirs publics en matière de défense et de la sécurité nationale, alors même que la nouvelle rédaction de la Constitution n’a pas dessaisi le Premier ministre de sa responsabilité en matière de défense nationale.
M. Charles de La Verpillière. Je m’interroge sur le bien-fondé de la diffusion publique d’une liste recensant les lieux susceptibles d’abriter des documents classifiés. Certes, si la liste est elle-même secrète, le magistrat ne saura pas, au moment où il entreprend une perquisition, qu’il pénètre dans un lieu de ce type, mais si elle ne l’est pas, elle sera diffusée à tous les magistrats de France. Or, l’expérience montre qu’il n’est rien de plus public que le cabinet d’un juge d’instruction, nombre des actes qui y sont dressés se trouvant publiés dans la presse. Il paraît donc inquiétant d’imaginer la diffusion à des centaines d’exemplaires d’une liste recensant des lieux qui devraient rester secrets, liste qui sera portée à la connaissance des services secrets étrangers en moins de temps qu’il n’en faut pour le dire.
M. le rapporteur pour avis. La liste des lieux susceptible d’abriter des documents classifiés sera fixée par un arrêté du Premier ministre. Actuellement, ces documents sont abrités dans des zones réservées, d’accès restreint, mais qui sont créés par arrêté publiée au Journal officiel. Le texte n’apportera donc aucune modification de fond. Je proposerai des amendements tenant à renforcer la sécurité de la prise de connaissance de ces documents par le magistrat instructeur et à préciser les modalités de transmission des informations qui lui seront données. La liste des lieux classifiés sera secrète, mais non celle des lieux susceptibles de contenir des documents classifiés, laquelle sera accessible aux magistrats.
M. Charles de La Verpillière. Et donc au public. Je continue de ne pas comprendre que l’on s’apprête à indiquer aux services des renseignements étrangers des lieux auxquels ils n’auraient pas pensé tout seuls et où sont conservés des documents couverts par le secret défense.
M. le rapporteur pour avis. La pratique est déjà celle-là, mais l’on peut imaginer que cette liste fasse l’objet d’un arrêté de diffusion restreinte.
M. Jean-Jacques Urvoas. Est-ce à dire que, actuellement, la liste des lieux classifiés n’est pas un document classifié ?
M. le rapporteur pour avis. La liste des lieux classifiés « secret défense nationale » est une liste secrète, mais ce n’est pas le cas de la liste des lieux susceptibles de contenir des documents classifiés. À l’avenir, nous souhaitons que tout magistrat puisse y avoir accès, et nous proposerons qu’elle fasse l’objet d’une diffusion restreinte.
M. Jean-Paul Garraud. C’est la détermination du lieu qui importe. Ainsi, c’est le fait d’être dans le cabinet d’un avocat qui détermine une certaine procédure de perquisition. Dans le cas qui nous occupe, la liste des lieux susceptibles de contenir des documents classifiés sera-t-elle précise au point d’indiquer la pièce dans laquelle ils sont entreposés ou se limitera-t-on par exemple à indiquer qu’il s’agit d’une certaine base militaire ?
M. le rapporteur pour avis. La liste devra être très précise. Il ne s’agit pas de mentionner une caserne dans son ensemble, car une infraction de droit commun peut y être commise et une perquisition doit pouvoir s’y dérouler normalement. À ce jour, les documents classifiés sont conservés dans des lieux spécifiques, connus et fortement protégés.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Les indications qui figureront sur la liste devront être extrêmement précises et désigner non pas un bâtiment dans son entier mais l’étage, la pièce, et si nécessaire les caractéristiques du coffre-fort où les documents en question sont conservés.
M. Dominique Raimbourg. Une plaque apposée à l’entrée du ministère de la défense indique que quiconque s’y introduirait sans autorisation s’exposerait aux sanctions prévues à l’article 413-7 du code pénal. Qu’adviendrait-il si un juge souhaitait perquisitionner ?
M. le rapporteur pour avis. Cet article ne s’oppose pas à l’article 94 du code de procédure pénale : le juge pourrait pénétrer en ces lieux mais il n’aurait pas le droit de prendre connaissance des informations classifiées qui s’y trouvent. La portée de l’article 413-7 est un peu trop large.
M. Guy Geoffroy. Un mot de méthode. Notre débat montre combien il serait souhaitable à l’avenir de créer plus souvent des commissions spéciales.
M. Sébastion Huyghe. L’extrême précision des indications qui figureront sur la liste ne laisse pas d’inquiéter. Publier l’adresse des lieux où sont entreposés des documents classifiés et jusqu’aux tiroirs où ils sont rangés : cela réjouira tous les services de renseignement étrangers mais semble contraire aux intérêts de la France. Il faut trouver un équilibre entre les besoins de la justice et la protection du secret défense.
M. le président Jean-Luc Warsmann. La pratique est déjà celle-là.
M. le rapporteur pour avis. On ne peut introduire un régime dérogatoire aux procédures de perquisition sans l’encadrer. Actuellement, les zones réservées sont connues, et elles font l’objet d’une protection spécifique pour empêcher toute intrusion. Ce qui est proposé n’est pas une innovation mais une précision.
M. Sébastion Huyghe. Je demeure sceptique.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Nous en venons à l’examen du chapitre VI du projet de loi.
Chapitre VI
Dispositions relatives au secret de la défense nationale
Article 12 : (art. 56-4 [nouveau] et 96 du code pénal): Création d’une procédure spécifique pour les perquisitions se déroulant dans des lieux abritant des secrets de la défense nationale
La Commission est saisie de l’amendement CL 13 présenté par le rapporteur.
M. le rapporteur pour avis. L’amendement tend à préciser que la liste des lieux pouvant bénéficier de la procédure de perquisition prévue par le nouvel article 56-4 du code de procédure pénale est fixée par arrêté du premier ministre.
M. Dominique Raimbourg. Pourquoi ne pas prévoir que la liste soit dressée après avis conforme de la CCSDN ?
M. le rapporteur pour avis. Ce serait irréaliste, compte tenu du nombre de lieux que la CCSDN devrait visiter.
La Commission adopte l’amendement CL 13 et l’amendement CL 1 de M. Dominique Raimbourg est en conséquence déclaré sans objet.
La Commission adopte successivement les amendements CL 14 et CL 15 présentés par le rapporteur pour avis.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 16 présenté par le rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Je vous propose de rapprocher la procédure de perquisition sur celle qui est applicable en cas de perquisition au domicile ou au cabinet d’un avocat, en prévoyant que le président de la commission consultative reçoit communication de la décision écrite et motivée du magistrat au commencement de la perquisition, et non en amont de celle-ci.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Il n’est pas utile, en effet, que le président de la CCSDN connaisse le contenu de cette décision plus tôt. Il aura seulement besoin de connaître le jour et l’heure de la perquisition.
M. le rapporteur pour avis. Il s’agit, je tiens à le souligner, d’aligner la procédure sur celle qui s’applique dans d’autres cas où le secret doit être préservé, et nullement de sembler tenir la CCSDN en suspicion. Si nous n’avions pas confiance dans nos autorités administratives indépendantes, nos institutions ne fonctionneraient pas.
La Commission adopte l’amendement CL 16 et l’amendement CL 2 de M. Dominique Raimbourg est en conséquence déclaré sans objet.
La Commission examine l’amendement CL 4 de M. Dominique Raimbourg.
M. Dominique Raimbourg. Cet amendement permettra au magistrat de décider lui-même l’étendue de la saisie à laquelle il procède.
M. le rapporteur. Le projet de loi le prévoit déjà. Cet amendement présentant une difficulté grammaticale qui peut prêter à confusion, je préférerais qu’on en reste là.
M. Dominique Raimbourg retire alors l’amendement CL 4 ainsi que les amendements CL 5 et CL 6, au profit, s’agissant de ce dernier, de l’amendement CL 18 du rapporteur pour avis.
La Commission adopte ensuite l’amendement rédactionnel CL 17 du rapporteur pour avis.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 18 du même auteur.
M. le rapporteur pour avis. En cas de découverte fortuite d’éléments classifiés, le projet de loi prévoit que la perquisition doit être interrompue. Comme je l’ai déjà indiqué, cette solution me paraît tout à fait disproportionnée. Mon amendement vise à n’interrompre les actes liés à la perquisition qu’à l’égard des seuls éléments classifiés qui auraient été découverts.
La Commission adopte cet amendement ainsi que l’amendement CL 19 de précision du rapporteur pour avis.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 20 du même auteur.
M. le rapporteur pour avis. Dans les lieux classifiés, la perquisition ne peut avoir lieu qu’à l’issue d’une déclassification prononcée par l’autorité administrative. Or, la loi ne fait mention d’aucun délai. Mon amendement précise que l’administration devra faire connaître « sans délai » sa décision, tandis que l’amendement CL 7 de M. Dominique Raimbourg fait référence à un « délai raisonnable »…
M. Dominique Raimbourg. Assorti d’une sanction : une fois ce délai dépassé, la déclassification sera réputée acquise.
M. le rapporteur pour avis. C’est aller un peu loin. Les décisions de classifier et de déclassifier sont des pouvoirs propres de l’autorité administrative. Un mécanisme de substitution automatique me semble donc inapproprié. D’ailleurs, on ne peut pas imaginer que le ministre ne se prononcera pas.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Je rappelle que nous devons concilier deux objectifs : la manifestation de la vérité, mais aussi la préservation des secrets les plus importants du pays. J’ajoute que la déclassification doit faire l’objet d’une décision formelle.
En revanche, je suis d’accord pour préciser que la décision doit être prise « sans délai » - c’est d’ailleurs, au plan juridique, la formulation la plus contraignante qui soit.
La Commission adopte l’amendement CL 20 du rapporteur pour avis.
M. Dominique Raimbourg retire l’amendement CL 7.
La Commission adopte ensuite l’amendement CL 21, de coordination, présenté par le rapporteur pour avis.
Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 12 ainsi modifié.
Article 13 : (art. 413-9 à 413-11 ; art. 413-9-1, 413-10-1 et 413-11-1 [nouveaux] du code pénal) : Création d’une procédure de classification des lieux – précision des éléments constitutifs de l’atteinte au secret de la défense nationale :
La Commission examine l’amendement CL 22 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Afin de protéger les enquêteurs contre des poursuites abusives en cas de prise de connaissance partielle et accidentelle d’un élément classifié, le projet de loi précise que l’infraction doit avoir été « sciemment » commise.
L’article L. 413-10 ne faisant pas exception au principe posé par l’article L. 121-3 du Code pénal, aux termes duquel « il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre », cette précision est non seulement inutile, mais également source de confusion. L’amendement tend donc à la supprimer.
La Commission adopte cet amendement.
Suivant l’avis favorable du rapporteur pour avis, elle adopte ensuite l’amendement CL 8, rédactionnel, de M. Dominique Raimbourg.
Puis, elle examine l’amendement CL 23 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Étant secrète, la liste des lieux classifiés ne ferait l’objet d’aucun contrôle en l’état actuel du texte. À la différence de la classification d’un document, qui relève d’une appréciation subjective, la classification d’un lieu correspond pourtant à certains critères objectifs, qui doivent être réunis. Cet amendement tend à ce que la liste des lieux classifiés soit soumise à un avis conforme de la Commission consultative du secret de la défense nationale.
La Commission adopte cet amendement.
Elle est ensuite saisie d’un amendement CL 24 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. La liste des lieux classifiés sera elle-même un document classifié. Porter à la connaissance d’une personne non habilitée un élément de cette liste constituera donc une compromission du secret de la défense nationale.
Toutefois, les magistrats auront besoin de savoir si certains lieux font l’objet d’une classification. Afin d’éviter tout risque de poursuite, cet amendement précise que le président de la CCSDN, saisi par un magistrat envisageant une perquisition, pourra informer ce dernier qu’un lieu est classifié.
La Commission adopte cet amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CL 25 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne réprime pas le fait, pour une personne qualifiée, de porter à la connaissance du public un élément relatif à la nature des installations ou des activités qu’un lieu classifié abrite. Cet amendement tend à réparer cet oubli.
La Commission adopte cet amendement.
Puis, elle adopte l’amendement CL 26, de cohérence, du rapporteur pour avis.
Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 13 ainsi modifié.
Après l’article 13 :
M. Dominique Raimbourg retire l’amendement CL 12, satisfait par l’amendement CL 23 du rapporteur pour avis.
Article 14 : (art. L. 2312-1, L. 2312-4, L. 2312-5 et L. 2312-7 du code de la défense) : Coordinations liées aux nouveaux pouvoirs de la CCSDN :
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 27 du rapporteur pour avis.
Elle examine ensuite l’amendement CL 9 de M. Raimbourg.
M. Dominique Raimbourg. Cet amendement tend à accorder au magistrat un droit de recours en cas d’avis négatif du président de la CCSDN sur la déclassification temporaire d’un lieu : il pourra demander à l’ensemble de la commission de se prononcer.
Je rappelle qu’une procédure parallèle s’applique en cas de saisie chez un avocat : en cas de divergence entre l’avocat et le bâtonnier, c’est au juge des libertés de trancher.
M. le rapporteur pour avis. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, nous avons besoin de confiance. D’autre part, votre proposition ne ferait qu’alourdir le dispositif, alors que la prise de décision doit être rapide. Enfin, je ne vois pas quelle pourrait être l’origine d’une divergence d’interprétation entre le président de la commission et le juge, puisque ce dernier n’a pas d’informations. Avis défavorable.
M. Dominique Raimbourg. Je le répète : il s’agit d’une procédure similaire à celle qui s’applique en cas de saisie chez un avocat. Les documents contestés sont placés sous scellés fermés, cette opération faisant l’objet d’un procès-verbal distinct. En aucun cas, la procédure n’est ralentie.
La nature étant ainsi faite qu’un désaccord pourrait avoir lieu entre un magistrat et le président de la CCSDN, il est utile de prévoir un arbitrage.
M. le rapporteur pour avis. Réunir la commission ralentirait sensiblement la procédure.
M. Dominique Raimbourg. Soit, mais nous y réfléchirons à nouveau.
L’amendement CL 9 est retiré par son auteur.
La Commission examine ensuite l’amendement CL 28 du rapporteur pour avis.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Il s’agit de porter de 5 à 7 le nombre des membres de la CCSDN. Au lieu de choisir trois membres parmi les six personnes qui lui sont proposées, le Président de la République choisira désormais cinq membres sur une liste de neuf personnes.
La Commission adopte cet amendement.
L’amendement CL 10 de M. Dominique Raimbourg est retiré par son auteur.
La Commission examine ensuite l’amendement CL 29 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Il s’agit de donner à la CCSDN la possibilité d’accéder physiquement aux lieux classifiés au sujet desquels elle doit se prononcer.
La Commission adopte cet amendement.
L’amendement CL 11 de M. Dominique Raimbourg est retiré par son auteur.
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 14 modifié.
Elle émet un avis favorable à l’ensemble des articles dont elle s’est saisie pour avis.
La séance est levée à 11 h 50.
*
* *
Amendements examinés par la Commission
Amendements adoptés par la Commission
Article 12
Amendement CL13 présenté par M. Émile Blessig, rapporteur pour avis :
Après les mots : « précisément identifié », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « susceptible d’abriter des éléments couverts par le secret de la défense nationale, fixé par arrêté du Premier ministre, la perquisition ne peut… (le reste sans changement). »
Amendement CL14 présenté par M. Émile Blessig, rapporteur pour avis :
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de délimitation des lieux mentionnés à l’alinéa précédent sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Amendement CL15 présenté par M. Émile Blessig, rapporteur pour avis :
À la première phrase de l’alinéa 3, après les mots : « écrite et motivée », insérer les mots : « du magistrat ».
Amendement CL16 présenté par M. Émile Blessig, rapporteur pour avis :
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 3 la phrase suivante :
« Le contenu de cette décision est portée dès le début de la perquisition à la connaissance du président de la commission consultative du secret de la défense nationale ou de son représentant et à celle du chef d’établissement ou de son délégué. »
Amendement CL17 présenté par M. Émile Blessig, rapporteur pour avis :
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « des secrets », les mots : « des éléments couverts par le secret ».
Amendement CL18 présenté par M. Émile Blessig, rapporteur pour avis :
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 7 les deux phrases et deux alinéas suivants :
« Les éléments couverts par le secret de la défense nationale, dont le magistrat et l’officier de police judiciaire ne peuvent prendre connaissance, sont placés sous scellés fermés provisoires et conservés sur place jusqu’à l’arrivée du président de la commission consultative du secret de la défense nationale ou de son représentant. Ces opérations font l’objet d’un procès-verbal qui n’est pas joint au dossier de la procédure et qui est remis au président de la commission consultative du secret de la défense nationale ou à son représentant.
« Seul le président de la commission consultative du secret de la défense nationale, son représentant et, s’il y a lieu, les personnes qui l’assistent peuvent ouvrir les scellés fermés provisoires et prendre connaissance des éléments classifiés. Le magistrat ne peut saisir, parmi les éléments classifiés mis sous scellés fermés provisoires, que ceux relatifs aux infractions sur lesquelles portent les investigations. Si les nécessités de l’enquête justifient que les éléments classifiés soient saisis en original, des copies peuvent être laissées à leur détenteur.
« Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas du I s’appliquent aux éléments classifiés saisis en application de l’alinéa précédent. »
Amendement CL19 présenté par M. Émile Blessig, rapporteur pour avis :
À la première phrase de l’alinéa 8, après les mots : « au titre du secret de la défense nationale », insérer les mots : « dans les conditions définies à l’article 413-9-1 du code pénal ».
Amendement CL20 présenté par M. Émile Blessig, rapporteur pour avis :
Après la deuxième phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« L’autorité administrative fait connaître sa décision sans délai. »
Amendement CL21 présenté par M. Émile Blessig, rapporteur pour avis :
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. — Au premier alinéa de l’article 57 du code de procédure pénale, la référence : "l’article précédent" est remplacée par la référence : "l’article 56". »
Article 13
Amendement CL22 présenté par M. Émile Blessig, rapporteur pour avis :
À l’alinéa 7, supprimer le mot : « sciemment ».
Amendement CL8 présenté par M. Dominique Raimbourg et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après le mot : « classification », insérer les mots : « au titre du secret défense ».
Amendement CL23 présenté par M. Émile Blessig, rapporteur pour avis :
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« La décision de classification est prise par le Premier ministre, après avis conforme de la commission consultative du secret de la défense nationale. »
Amendement CL24 présenté par M. Émile Blessig, rapporteur pour avis :
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« Le président de la commission consultative du secret de la défense nationale, saisi par un magistrat qui envisage une perquisition, informe ce magistrat qu’un lieu fait l’objet d’une mesure de classification.
« Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Amendement CL25 présenté par M. Émile Blessig, rapporteur pour avis :
Après l’alinéa 11 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Est puni des mêmes peines le fait, par toute personne qualifiée, de porter à la connaissance du public ou d’une personne non qualifiée un élément relatif à la nature des installations ou des activités qu’un tel lieu abrite. »
Amendement CL26 présenté par M. Émile Blessig, rapporteur pour avis :
Substituer à l’alinéa 16 les deux alinéas suivants :
« III. — Après le 5° de l’article 322-3 du code pénal, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« "6° Lorsqu’elle est commise à l’encontre d’un lieu classifié au titre du secret de la défense nationale." »
Article 14
Amendement CL27 présenté par M. Émile Blessig, rapporteur pour avis :
Aux alinéas 3 et 5 de cet article, supprimer le mot : « français ».
Amendement CL28 présenté par M. Émile Blessig, rapporteur pour avis :
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 2312-2 du code de la défense, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : "sept" et, au deuxième alinéa du même article, les mots : "un membre " sont remplacés par les mots : "trois membres" et les mots : "six membres" par les mots : "neuf membres" ; ».
Amendement CL29 présenté par M. Émile Blessig, rapporteur pour avis :
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 2312-5 du code de la défense, après les mots : "information classifiée", sont insérés les mots : "et d’accéder à tout lieu classifié" ; ».
Amendements non adoptés par la Commission
Article 12
Amendement CL1 présenté par M. Dominique Raimbourg et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « susceptibles d’abriter », le mot : « abritant ».
Amendement CL2 présenté par M. Dominique Raimbourg et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Substituer aux deuxième et troisième phrases de l’alinéa 3 l’alinéa suivant :
« Le magistrat transmet cette décision au président de la commission consultative du secret de la défense nationale ou de son représentant ainsi qu’au chef d’établissement ou de son délégué, au commencement de la perquisition. »
Amendement CL3 présenté par M. Dominique Raimbourg et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « sur les lieux ».
Amendement CL4 présenté par M. Dominique Raimbourg et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche [retiré] :
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« Il détermine, parmi les éléments classifiés, ceux qui sont relatifs à l’objet des investigations ; le magistrat décide de procéder à la saisie de tout ou partie d’entre eux. »
Amendement CL5 présenté par M. Dominique Raimbourg et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche [retiré] :
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Le magistrat peut demander en outre la mise sous scellés de documents classifiés identifiables au vu de leur présentation, dès lors qu’ils apparaissent comme pouvant éclairer l’enquête dont ils ont la charge. »
Amendement CL6 présenté par M. Dominique Raimbourg et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche [retiré] :
Supprimer l’alinéa 7.
Amendement CL7 présenté par M. Dominique Raimbourg et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche [retiré] :
Après la deuxième phrase de l’alinéa 10, insérer les deux phrases suivantes :
« La décision de l’autorité administrative est prise dans un délai raisonnable fixé par décret en Conseil d’État. À défaut de réponse dans les délais impartis, la déclassification est réputée acquise. »
Après l’article 13
Amendement CL12 présenté par M. Dominique Raimbourg et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche [retiré] :
Insérer l’article suivant :
« Après l’article L. 2311-1 du code de la défense, il est inséré un article L. 2311-1-1 ainsi rédigé :
« "Art. L. 2311-1-1. — Les lieux précisément identifiés comme couverts par le secret de la défense nationale au sens de l’article 56-4 du code de procédure pénale sont déterminés par le ministre de la défense par décret pris après avis conforme de la Commission consultative du secret de la défense nationale ". »
Article 14
Amendement CL9 présenté par M. Dominique Raimbourg et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche [retiré] :
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« L’avis négatif est porté à la connaissance du magistrat. Ce dernier peut exiger du Président l’examen de sa demande par la commission consultative du secret de la défense nationale, réunie en urgence. »
Amendement CL10 présenté par M. Dominique Raimbourg et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche [retiré] :
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Amendement CL11 présenté par M. Dominique Raimbourg et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche [retiré] :
Supprimer les alinéas 6 et 7.
——fpfp——