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La séance est ouverte à 14 h 30.
Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.
La Commission examine, sur le rapport de M. Jacques Alain Bénisti, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (n° 845)
Article 1er (art. 13 bis et art. 13 ter et 13 quater [nouveaux] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) : Accès à tous les corps et cadres d’emplois par la voie du détachement suivi de l’intégration ou de l’intégration directe :
La Commission repousse l’amendement n° 15 de M. Marc Dolez.
Article 2 (art. 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 47 bis [nouveau], 48 et 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 41, 54, 68-1 [nouveau], 69 et 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 38, 58-1 [nouveau] et 59 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) : Modalités de l’intégration directe dans un corps ou cadre d’emplois :
La Commission repousse l’amendement n° 16 de M. Marc Dolez.
Article 3 (art. L. 4132-13 [nouveau] du code de la défense) : Accès des fonctionnaires civils aux corps militaires par la voie du détachement et de l’intégration directe :
La Commission repousse l’amendement n° 17 de M. Marc Dolez.
Article 4 (art. 14 bis [nouveau] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et art. 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Obligation pour l’administration d’accepter la mobilité d’un fonctionnaire sous réserve d’un délai de préavis :
La Commission repousse l’amendement n° 18 de M. Marc Dolez.
Article 7 quater (art. 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Possibilité de reclassement d’un fonctionnaire territorial dont l’emploi est supprimé dans une autre collectivité ou établissement :
La Commission accepte l’amendement rédactionnel n° 4 de M. Jacques Alain Bénisti.
Article 7 septies (art. 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Fin de la prise en charge d’un fonctionnaire territorial qui n’a pas respecté ses obligations :
La Commission repousse l’amendement n° 21 de M. Marc Dolez.
Article 8 : Expérimentation du cumul de plusieurs emplois permanents à temps non complet :
La Commission accepte l’amendement n° 5 de M. Jacques Alain Bénisti prévoyant que l’employeur principal de l’agent fixe les dates de congés annuels.
Article 8 quater (art. 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993) : Saisine de la commission de déontologie :
La Commission accepte l’amendement n° 36 de M. Jean-Luc Warsmann qui impose aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales d’informer la commission de déontologie avant de commencer une activité privée lucrative.
Après l’article 8 quinquies :
Après que M. Dominique Raimbourg a déploré que cet amendement n’ait pas été évoqué par le ministre lors de la séance du matin, la Commission accepte l’amendement n° 34 du Gouvernement visant à faciliter la fusion de corps au niveau interministériel.
Article 10 (art. 3 bis [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 3-2 [nouveau] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 9-2 [nouveau] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, art. L. 1251-1 et art. L. 1251-60, L. 1251-61, L. 1251-62 et L. 1251-63 [nouveaux] du code du travail) : Possibilité pour les employeurs publics de confier des missions d’intérim à des salariés d’entreprises de travail temporaire :
La Commission repousse les amendements nos 31 et 30 de M. Gérard Charasse.
Article 11 bis (art. L. 1224-3 du code du travail) : Modalités de reprise de l’activité d’une personne privée par une personne publique :
La Commission repousse l’amendement n° 26 de M. Marc Dolez.
Article 11 ter (art. L. 1224-5 du code du travail) : Modalités de reprise de l’activité d’une personne publique par une personne privée :
La Commission accepte les amendements nos 6, 7, 8 de valeur rédactionnelle et n° 9 de clarification de M. Jacques Alain Bénisti. Elle repousse l’amendement n° 27 de M. Marc Dolez. Elle accepte l’amendement n° 10 de M. Jacques Alain Bénisti d’harmonisation rédactionnelle.
Article 19 (art. 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) : cumul d’emplois des agents publics employés à temps non complet :
La Commission repousse l’amendement n° 39 de M. Bernard Derosier.
Article 20 (art. 55 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) : Appréciation de la valeur professionnelle des agents par un entretien professionnel
La Commission accepte l’amendement n° 35 du Gouvernement corrigeant une erreur de référence. Elle repousse l’amendement n° 48 de M. Bernard Derosier.
Article 21 (art. 6-1 [nouveau] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Création de statuts d’emplois dans la fonction publique territoriale
La Commission accepte les amendements rédactionnels nos 11 et 12 de M. Jacques Alain Bénisti.
Article 22 (art. 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Monétisation des comptes épargne-temps dans la fonction publique territoriale
La Commission repousse l’amendement n° 49 de M. Bernard Derosier.
Article 23 (art. 88-2 [nouveau] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. L. 310-12 du code des assurances) : Financement de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale
La Commission accepte les amendements rédactionnels nos 13 et 14 de M. Jacques Alain Bénisti.
Article 27 : Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance le code de justice administrative
La Commission repousse l’amendement n° 28 de M. Marc Dolez et l’amendement n° 50 de M. Bernard Derosier.
Après que M. Thierry Mariani et M. Jean-Pierre Schosteck se sont interrogés sur l’application de l’irrecevabilité tirée de l’article 40 de la Constitution à certains de leurs amendements, le président Jean-Luc Warsmann rappelle les dispositions du Règlement en la matière.