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La séance est ouverte à quatorze heures trente.
Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.
La Commission examine, sur le rapport de M. Jean-Paul Garraud, le projet, adopté par le Sénat, de loi pénitentiaire (n° 1506).
M. Jean-Paul Garraud, rapporteur. Nous attendons tous ce texte depuis un temps certain ! J’ai moi-même été désigné rapporteur il y a plus de deux ans. Dans cette introduction, je vous présenterai l’état d’esprit dans lequel j’ai mené mes travaux ainsi que les principaux amendements que je m’apprête à vous soumettre.
Le présent projet de loi pénitentiaire répond à une triple exigence.
Une exigence morale d’abord : les conditions de détention ne sont aujourd'hui pas satisfaisantes. Ce n'est pas l'administration pénitentiaire qui est en cause, elle qui a su évoluer et améliorer les conditions offertes aux détenus. La prison cristallise les reproches visant toutes les carences d'un système dont elle n'est pas seule responsable. Les défis auxquels elle est confrontée sont particulièrement lourds : l'accroissement de la population carcérale, son vieillissement et la dégradation globale de sa santé, notamment mentale.
Si les conditions générales de détention se sont améliorées au cours des années récentes, grâce aux fermetures d'établissements vieillissants et à l'ouverture ou à la réhabilitation, depuis 2002, de près de 10 000 places de détention, trop de personnes détenues sont encore incarcérées dans des cellules vétustes et surpeuplées. La prison a aujourd'hui besoin d'un second souffle. Une réponse du législateur est nécessaire, notamment pour proposer des alternatives à l'incarcération et pour mettre fin à l'encellulement collectif subi dans des cellules d'une surface inadaptée au nombre de personnes qui y sont hébergées.
Deuxième exigence : l'adaptation du cadre juridique des prisons à l'exigence juridique de respect de la hiérarchie des normes. En l'état actuel du droit, la plupart des normes régissant les droits et obligations des personnes détenues sont de nature réglementaire, alors même que l'article 34 de la Constitution donne compétence exclusive au législateur pour définir les règles relatives à l'exercice des libertés publiques. Les restrictions apportées aux droits fondamentaux induites par la privation de liberté doivent être fixées par le législateur. L'élévation de ces dispositions au niveau législatif doit être également l'occasion d'une réécriture d'ensemble assurant plus de lisibilité aux dispositions relatives au service public pénitentiaire.
La troisième exigence est d’ordre international : la loi pénitentiaire doit permettre à la France de mettre ses règles pénitentiaires en conformité avec un cadre juridique européen et international de plus en plus contraignant. Les recommandations du Conseil de l'Europe sur les règles pénitentiaires européennes, dont un certain nombre sont déjà mises en pratique par l'administration pénitentiaire, doivent encore être traduites dans notre droit.
Le texte qui nous est soumis est celui qui a été adopté par le Sénat le 9 mars dernier. Profondément enrichi grâce au remarquable travail de la commission des lois du Sénat et de son rapporteur Jean-René Lecerf, le texte comprend désormais 91 articles, contre seulement 59 dans le projet de loi initial.
J’ai fondé ma réflexion sur la question des fonctions qu’une société décide de donner à la peine d'emprisonnement.
D’abord une fonction rétributive, punitive bien évidemment. La prison sert à punir la commission d'une infraction pénale d'une certaine gravité. C'est la philosophie de la théorie des délits et des peines de Cesare Beccaria. La punition est justifiée par ce que la société considère comme des manquements graves aux valeurs et aux règles de la vie en commun, permettant la mise à l'écart des criminels et des délinquants.
Mais la prison ne se limite évidemment pas à une telle fonction : sa mission est aussi de préparer à la réinsertion des personnes détenues : c’est un des objets du titre II du texte.
Au total, le projet de loi pénitentiaire peut s'analyser d'un triple point de vue : celui des personnes détenues, celui des personnels pénitentiaires, enfin celui de la société tout entière.
S’agissant des droits des personnes détenues, je présenterai à l'article 10 un amendement tendant à améliorer la protection de la dignité de ces personnes par une obligation positive à la charge de l'administration pénitentiaire de garantir le droit à la dignité. Cette disposition, très exigeante vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, aura des répercussions sur les conditions d'hébergement, qui devront désormais respecter la dignité des personnes détenues en vertu d'une disposition législative. Je propose d’aller plus loin que le texte retenu par le Sénat.
En matière de correspondance avec des autorités en charge de la protection des droits de l'homme, je proposerai un amendement à l'article 17 tendant à élever au niveau législatif l'interdiction absolue, pour l'administration pénitentiaire, de contrôler les correspondances échangées entre les détenus et – notamment – le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, le médiateur de la République, la Cour européenne des droits de l'homme, les autorités judiciaires, les parlementaires, etc.
Pour ce qui est du contrôle et de la connaissance des établissements pénitentiaires par les magistrats, je présenterai un amendement complétant l'article 3 bis et tendant à affirmer solennellement l'obligation, pour tous les magistrats exerçant des fonctions les amenant à prononcer ou requérir des peines d'emprisonnement ou des placements en détention provisoire, de visiter une fois par an les établissements pénitentiaires de leur ressort. Les obligations en la matière sont aujourd'hui disparates. Je souhaite qu’on les uniformise.
Je vous proposerai également de mieux affirmer la cohérence de notre politique pénale en excluant les récidivistes de l'extension à deux ans des peines aménageables. Je rappelle que la loi du 10 août 2007 sur la récidive des majeurs et des mineurs a fait de la peine d'emprisonnement un principe en matière de récidive, alors que les autres textes, notamment celui-ci, posent l’emprisonnement comme une exception. Une mise en cohérence était nécessaire.
Concernant les procédures simplifiées d'aménagement de peine, je proposerai une procédure assouplie permettant de garantir la prééminence du juge d’application des peines (JAP) mais aussi de donner la possibilité au service pénitentiaire d´insertion et de probation (SPIP) de rencontrer le condamné en premier si le JAP estime que cela est plus opérationnel. Le Sénat avait prévu une saisine conjointe, ce qui peut se comprendre mais peut se révéler déresponsabilisant et coûteux.
S'agissant du placement sous surveillance électronique (PSE) pour les quatre derniers mois de la peine, j'ai souhaité qu'il soit bien précisé qu'il ne s'agit en aucun cas d'un aménagement de peine mais d'une modalité spécifique d'exécution de la fin de peine, tout en reprécisant clairement que le champ d'application de la mesure est réservé aux personnes qui ont été condamnées à cinq ans de prison maximum. Le placement sera de droit, sauf en cas d'opposition du parquet. Le condamné pourra alors saisir le JAP pour obtenir un aménagement de peine. Certains juges d’application des peines avaient fait part de leurs réticences à l’égard de ce qu’ils considéraient comme une « grâce électronique ». Dans le dispositif que je propose, le JAP a le dernier mot s’il est saisi.
Je vous proposerai aussi de revenir sur la présomption d'urgence que le Sénat a instituée s'agissant de placement en quartier disciplinaire et en quartier d’isolement. Il ne faut pas s'y tromper : c'est au juge des référés, que le détenu peut d'ores et déjà saisir, d'apprécier de l'urgence de la situation qui lui est soumise ; ce n’est pas à la loi de le présumer.
Toujours en matière d'isolement, je vous proposerai de combler une lacune de notre droit concernant l’isolement du prévenu décidé par l'autorité judiciaire (juge d'instruction ou juge des libertés et de la détention). Un arrêt du Conseil d'État d'octobre 2008 a en effet annulé l'article réglementaire qui en fixait le régime au motif qu'il revient à la loi d'en définir les grands principes. Je vous soumettrai donc un amendement prévoyant expressément cette faculté donnée au juge d’instruction et au juge des libertés et de la détention, avec un recours devant le président de la chambre de l'instruction.
Je vous présenterai, à l'article 39, un amendement tirant toutes les conséquences d'une jurisprudence de la Cour de cassation de septembre 2008 qui tirait les leçons d'une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme s’agissant du délai d'appel du procureur général ; celui-ci dispose d'un droit d'appel de deux mois, bien plus long donc que celui des parties, qui est de dix jours. Je vous propose de fixer ce délai d'appel à vingt jours, ce qui est moins excessif et de nature à mieux répondre aux exigences d'un procès équitable, d'autant que sera aussi reconnu un droit d'appel incident au condamné et qu'il sera expressément prévu que, même en l'absence d'un tel appel, la cour d'appel pourra rendre une condamnation moins sévère.
Je vous proposerai enfin une extension technique du champ d'application des dispositions permettant le recours à la visioconférence, pour répondre notamment aux demandes figurant dans le rapport annuel de la Cour de cassation pour l'année 2008.
M. Noël Mamère. Dans leurs éditions d’aujourd'hui, Libération et Le Monde indiquent que la chancellerie préparerait des ordonnances relatives au fonctionnement des tribunaux en cas de pandémie de grippe H1N1. Le Syndicat de la magistrature dénonce à ce sujet la réintroduction de tribunaux d’exception. Qu’en pensez-vous, madame la garde des sceaux ?
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. J’espère mettre un terme aux obsessions antisécuritaires de M. Mamère. Voilà trois mois qu’il a été demandé à chaque ministère de préparer les mesures à prendre si l’épidémie se généralisait et empêchait un fonctionnement normal des administrations. Les mesures résultant des réflexions engagées n’ont fait l’objet d’aucun arbitrage et ne correspondent pas à l’état actuel des connaissances médicales sur ce virus. C’est un non-sujet.
La Commission passe ensuite à l’examen des articles du projet de loi.
Titre préliminaire
Du sens de la peine de privation de liberté
Article 1er A : Finalités de la peine de privation de liberté :
La Commission est saisie de l’amendement CL 582 du rapporteur.
M. le rapporteur. Le texte adopté au Sénat ne mentionne que la réinsertion du condamné. Cet amendement tend à y ajouter la notion d’insertion, et à substituer à l’expression : « mener une vie responsable et exempte d’infractions », l’expression : « prévenir la commission de nouvelles infractions », qui est plus juridique et plus complète.
M. Michel Vaxès. Je partage l’intention du rapporteur, à ceci près que mon amendement CL 39 tend à supprimer l’expression : « prévenir la commission de nouvelles infractions », car cette notion est incluse dans l’expression : « préparer l’insertion ou la résinsertion ».
M. Dominique Raimbourg. Sauf erreur de ma part, la formulation : « mener une vie responsable et exempte d’infractions » est celle des règles pénitentiaires européennes.
M. le rapporteur. Elle est plus philosophique mais moins juridique que ma proposition.
La Commission adopte cet amendement. En conséquence, l’amendement CL 39 de M. Michel Vaxès est sans objet.
La Commission est saisie de l’amendement CL 101 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Dans l’exposé des motifs du projet de loi, le Gouvernement fait part de son souhait de remettre de l’ordre dans le système normatif qui régit les prisons. Cet amendement tend à affirmer un principe : les détenus ont des droits ; ce ne sont pas seulement des personnes privées de liberté mais aussi, comme l’affirme la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), des personnes humaines à part entière bénéficiant de droits fondamentaux que l’on ne saurait méconnaître. Ce sont aussi des citoyens, pour lesquels la prison ne doit pas être un lieu d’éviction – même si, dans la conscience collective, il s’agit d’une sorte de lieu d’expiation ou de châtiment. On sait bien que l’efficacité d’une sanction n’a guère de rapport avec la souffrance engendrée. Voilà pourquoi il est nécessaire de rappeler que le condamné est un justiciable, qu’il bénéficie de droits procéduraux et qu’il est un usager qui peut se prévaloir de services administratifs.
M. le rapporteur. Je comprends la réflexion sur le fond mais c’est à l’article 10 qu’il conviendra d’en débattre.
La Commission rejette cet amendement.
Puis elle adopte l’article 1er A ainsi modifié.
Titre premier
Dispositions relatives au service public pénitentiaire
et à la condition de la personne détenue
Chapitre Ier
Dispositions relatives aux missions et à l’organisation du service public pénitentiaire
Article 1er : Missions du service public pénitentiaire :
La Commission est saisie de l’amendement CL 40 de M. Michel Vaxès.
M. Michel Vaxès. Cet amendement vise à clarifier les missions du service public pénitentiaire en précisant que celui-ci doit préparer les décisions pénales. Il précise également que ces missions incluent la probation.
M. le rapporteur. L’importance du service public pénitentiaire n’est pas à démontrer mais il n’est pas exact de dire qu’il participe à la préparation des décisions. Seuls les magistrats et les personnels de greffe préparent les décisions judiciaires. Avis défavorable.
M. Michel Vaxès. Je ne suis pas convaincu, d’autant qu’un amendement déposé sur un autre article par le Gouvernement aborde la question. Nous en discuterons en séance publique.
La Commission rejette cet amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CL 486 de M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Pour être exécutée de manière efficace, les missions du service public pénitentiaire doivent être uniformes. Mon amendement répond notamment aux préconisations des règles pénitentiaires européennes 25.1, 105.4 et 106.1.
M. le rapporteur. L’énumération proposée risque, comme souvent, d’être incomplète. Au demeurant, la question des activités est abordée à l’article 11 ter.
La Commission rejette cet amendement.
Puis elle examine l’amendement CL 583 du rapporteur.
M. le rapporteur. Le Sénat a complété l’article 1er par une phrase disposant que le service public pénitentiaire « garantit à tout détenu le respect des droits fondamentaux inhérents à la personne ». Assigner au service public pénitentiaire l’obligation de garantir aux personnes détenues le respect de leurs droits fondamentaux est évidemment légitime. Cependant, l’emplacement choisi pour cet ajout nuit à la cohérence du texte. Alors que l’article traite des missions du service public pénitentiaire, cette phrase précise une des conditions dans lesquelles ces missions doivent être exercées. En outre, cette obligation figure déjà à l’article 10 du projet de loi, et je proposerai à cette occasion un amendement qui va plus loin que le texte du Sénat.
Mon amendement vise donc à supprimer la dernière phrase de l’article pour des raisons de cohérence.
La Commission adopte cet amendement.
Elle est saisie de l’amendement CL 487 de M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Cet amendement revient sur la nécessité d’instaurer une uniformité dans le service public pénitentiaire et prévoit que le service public pénitentiaire garantit aux détenus notamment l’accès au travail, à l’enseignement ou à la formation afin de limiter l’effet désocialisant de l’incarcération.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Il semble difficile de mettre à la charge de l'administration pénitentiaire l'obligation de garantir l'accès au travail ou à la formation.
La Commission rejette cet amendement.
Puis elle adopte l’article 1er ainsi modifié.
Article 2 : Organisation du service public pénitentiaire :
La Commission est saisie de l’amendement CL 488 de M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Cet amendement tend à préciser que l’administration pénitentiaire et le ministère de la justice ne sont pas les seuls à être concernés par la condition des détenus. Nous proposons que les autres services de l’État et les collectivités territoriales assurent dans le cadre du service public pénitentiaire les missions qui sont les leurs sur tout le territoire national. Cette mesure s’inscrit dans la perspective tracée ce matin par Mme la ministre d’État.
M. le rapporteur. La formulation proposée fait disparaître l'idée d'association des autres services de l'État, des collectivités territoriales et de la société civile à l'exécution du service public pénitentiaire. La formulation de l'article 2 actuel paraît satisfaisante pour assurer l'intervention de tous les acteurs.
La Commission rejette cet amendement.
Après avoir adopté l’amendement rédactionnel CL 584 du rapporteur, elle examine l’amendement CL 102 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Il s’agit une nouvelle fois de rappeler que la mission du service public pénitentiaire est de garantir l’accès aux dispositifs de droit commun. Nous souhaitons lever l’exception juridique qui existe en prison. Quand on met une personne en prison, il faut résoudre un paradoxe considérable : préparer sa resocialisation alors qu’on la retire de la société et qu’on la soumet à des règles différentes de celles de la société. Le meilleur moyen de préparer la sortie du détenu, c’est de rapprocher la vie en détention de la vie du monde extérieur.
M. le rapporteur. Soit, mais votre formulation revient à mettre à la charge de l’administration pénitentiaire l’obligation de garantir le bon fonctionnement d’autres administrations. Au reste, de nombreux partenaires interviennent déjà dans les établissements pénitentiaires – éducation nationale, Pôle emploi, etc. – et il existe des points d’accès au droit. Avis défavorable.
La Commission rejette cet amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CL 41 de M. Michel Vaxès.
M. Michel Vaxès. Cet amendement a pour objet de réaffirmer les missions essentielles du service public pénitentiaire, notamment la préservation de la dignité inhérente à la personne – précision supprimée par un amendement du rapporteur.
M. le rapporteur. Avis défavorable. La liste des fonctions non délégables visée par l'article 2 est satisfaisante et correspond à la situation actuelle.
La Commission rejette cet amendement.
Puis elle examine l’amendement CL 489 de M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Dans le même esprit, je propose par cet amendement d’inscrire dans la loi que les services d’insertion et de probation ne sont pas délégables.
M. le rapporteur. Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. En outre, l’aménagement des peines relève de l’autorité judiciaire.
La Commission rejette cet amendement.
Elle adopte ensuite l’article 2 ainsi modifié.
Article 2 bis : Contrôle du Contrôleur général des lieux de privation de liberté sur les établissements pénitentiaires :
La Commission est saisie de l’amendement CL 585 du rapporteur.
M. le rapporteur. L’article 2 bis mentionne le rôle dévolu au Contrôleur général des lieux de privation de liberté en ce qui concerne les personnes détenues mais ne reprend qu’incomplètement les termes de l’article 1er de la loi du 30 octobre 2007, l’objet du contrôle précisé dans ce dernier texte n’étant pas repris dans le premier. Cet amendement tend à préciser que le contrôle a pour objet de s’assurer du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.
Par ailleurs, le Contrôleur général figure sur la liste fixée par arrêté du ministre de la justice des personnes pour lesquelles aucun contrôle de correspondance ne peut être exercé. Je propose une consécration législative du caractère secret de toute correspondance adressée par un détenu au Contrôleur général.
M. Jean-Jacques Urvoas. Nous voterons cet amendement avec plaisir.
La Commission adopte cet amendement à l’unanimité.
Elle examine ensuite l’amendement CL 490 de M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Amendement de précision. La loi doit mentionner les collaborateurs qui assistent le Contrôleur général dans l’exercice de sa mission.
M. le rapporteur. La loi du 30 octobre 2007 prévoit déjà la délégation aux collaborateurs du Contrôleur général. Je suggère le retrait de cet amendement.
M. Noël Mamère. Je le maintiens, ne serait-ce que pour souligner que le Contrôleur général n’a pas assez de collaborateurs.
La Commission rejette cet amendement.
Puis elle examine l’amendement CL 103 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. La mise en place d’un Contrôleur général des lieux de privation de liberté est une bonne chose mais nous regrettons l’insuffisance de ses pouvoirs. Cet amendement vise à lui permettre d’agir plus efficacement. Le domaine carcéral est l’un des plus contrôlés, mais les organismes chargés de ces contrôles n’ont pas tous les mêmes pouvoirs. Ainsi, certaines recommandations émises en avril par la CNDS – Commission nationale de déontologie de la sécurité – étant restées sans effet, cette instance a recouru au seul moyen qui était à sa disposition : la publication d’un rapport spécial (Journal officiel du 16 juillet 2009), qui est restée tout aussi inaperçue.
L’amendement vise à doter le Contrôleur général des moyens d’action dont il ne dispose pas aujourd'hui.
M. le rapporteur. La question des prérogatives du Contrôleur général a déjà fait l’objet d’un débat. Le Contrôleur général ne dispose certes pas de pouvoir d'injonction, mais il dispose du pouvoir d'émettre des observations et, surtout, de rendre ces observations publiques. Par ailleurs, interrogé par le président de notre Commission sur d’éventuelles modifications, le Contrôleur général avait indiqué, lors de la présentation de son premier rapport, qu'il ne voyait pas d'amélioration à apporter à la loi du 30 octobre 2007.
Mme la ministre d’Etat. Lorsque je l’ai reçu, le Contrôleur général ne m’a fait part d’aucune difficulté. Il vient d’ailleurs de recruter quatre personnes supplémentaires. Les critiques me semblent infondées.
La Commission rejette cet amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 104 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Lorsque nous avons demandé au Contrôleur général si le pouvoir d’injonction lui manquait, il nous a répondu que, si on le lui donnait, il ne le refuserait pas ! Cet amendement tend à anticiper ses vœux.
La Commission rejette cet amendement.
Puis elle adopte l’article 2 bis ainsi modifié.
Article 2 ter : Évaluation du fonctionnement des établissements pénitentiaires :
La Commission est saisie de l’amendement CL 491 de M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Au-delà de la simple évaluation, le conseil d’évaluation doit pouvoir examiner concrètement les conditions de fonctionnement de l’établissement. La surveillance ne peut être dévolue qu’à la seule administration pénitentiaire.
M. le rapporteur. La création du conseil d’évaluation constitue déjà une sérieuse avancée.
Le conseil d’évaluation est déjà doté d’un certain rôle de surveillance puisqu’il pourra proposer « toutes mesures de nature à améliorer les conditions de détention ». Cependant, le terme de « surveillance » pourrait traduire une sorte de défiance vis-à-vis de l’administration pénitentiaire.
En outre, plusieurs instances jouent déjà un rôle de surveillance des établissements pénitentiaires : le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les parlementaires, la Commission nationale de déontologie de la sécurité.
Avis défavorable.
M. Noël Mamère. Les instances que vous citez n’ont qu’un pouvoir consultatif. Sans parler de défiance vis-à-vis de l’administration pénitentiaire, l’interprétation que celle-ci fait de la question des suicides a soulevé des polémiques. On connaît au demeurant l’étendue des critiques émanant de l’Europe et de nombreux organismes sur le fonctionnement de nos prisons.
Mme Laurence Dumont. Puisque la composition de ce conseil est renvoyée au décret, ne conviendrait-il pas d’y intégrer des parlementaires ? Aujourd'hui, les parlementaires ne peuvent faire partie de la commission de surveillance que si le préfet décide de les nommer comme personnalités qualifiées.
La Commission rejette cet amendement.
La Commission est saisie de l’amendement CL 492 de M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. L’objet de cet amendement est de préciser que le conseil d’évaluation apprécie les conditions de fonctionnement des établissements au regard des exigences des droits de l’Homme.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Le contrôle du respect des droits fondamentaux des personnes détenues relève d'autres instances que du conseil d'évaluation de l'établissement : le Contrôleur général et la Commission nationale de déontologie de la sécurité jouent ce rôle.
M. Noël Mamère. Dans ce cas, à quoi sert le conseil d’évaluation ?
M. le rapporteur. À remplir les missions qui lui sont imparties par la loi.
M. Noël Mamère. La loi ne se réfère donc pas aux droits fondamentaux ?
La Commission rejette cet amendement.
Puis elle examine l’amendement CL 493 de M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Cet amendement vise à assurer la transparence du fonctionnement de l’établissement pénitentiaire. Je pense en outre, comme Mme Dumont, que la participation de parlementaires aux commissions de surveillance serait une garantie de transparence.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
La Commission rejette cet amendement.
Après avoir adopté l’amendement rédactionnel CL 586 du rapporteur, la Commission rejette, sur avis défavorable de ce dernier, les amendements CL 105 de M. Jean-Jacques Urvoas et CL 495 de M. Noël Mamère.
Puis elle adopte l’article 2 ter ainsi modifié.
Article 2 quater : Délégués du Médiateur :
La Commission adopte l’article 2 quater sans modification.
Article 2 quinquies : Évaluation du taux de récidive par établissement pour peines :
La Commission est saisie de l’amendement CL 587 du rapporteur.
M. le rapporteur. La création d’un observatoire de l’exécution des décisions de justice pénale et de la récidive est importante mais l’article 2 quinquies pose trois problèmes.
D’abord, mesurer le taux de récidive par établissement n’est pas pertinent. Ensuite, les populations pénales ne sont pas toujours comparables. Enfin, il faudrait faire mieux apparaître le rôle déterminant des programmes de prévention de la récidive et des activités proposées aux détenus.
Je propose donc que l’observatoire évalue, d’une part, la récidive par catégories d’infractions et, d’autre part, les actions menées au sein des établissements pénitentiaires en vue de prévenir la récidive et de favoriser la réinsertion des personnes détenues. Je propose enfin que l’observatoire étudie non seulement la récidive, mais également la réitération.
M. Dominique Raimbourg. Nous sommes favorables à cet amendement. Cela dit, quel sera le rapport entre l’observatoire ainsi crée et l’Observatoire national de la délinquance ? Envisage-t-on une fusion des deux organismes ?
M. Guy Geoffroy. Pour aller dans le sens du rapporteur, il faudrait modifier la dernière phrase de l’amendement en ajoutant, après le mot : « récidive », les mots : « et la réitération ».
M. le rapporteur. En effet.
M. le président Jean-Luc Warsmann. On ne peut que regretter la création, à chaque texte, de nouveaux organismes et de nouveaux « machins ». Je trouve la remarque de M. Raimbourg pertinente.
En outre, le Parlement a un côté « Pénélope » : 364 jours par an, il crée des rapports, le 365e, jour de la simplification, il essaie d’en supprimer. Nos calculs font apparaître toutefois que nous en avons supprimé moins que nous n’en avons créé depuis le début de la législature !
Mme Laurence Dumont. Si ce « machin » devait venir au jour, il serait utile que ses statistiques prennent en compte la notion de genre, afin de fournir une idée plus précise de la récidive chez les femmes.
Mme le ministre d’État. Je précise, monsieur le président, qu’il ne s’agit pas d’une initiative gouvernementale.
La Commission adopte cet amendement rectifié. En conséquence, l’amendement CL 416 de M. Éric Ciotti ainsi que les amendements CL 496 et CL 497 de M. Noël Mamère deviennent sans objet.
La Commission adopte ensuite l’article 2 quinquies ainsi modifié.
Article 2 sexies : Participation des collectivités territoriales et des associations aux instances d’évaluation et de suivi en matière pénitentiaire :
Après avoir adopté l’amendement rédactionnel CL 588 du rapporteur puis, sur avis défavorable de ce dernier, rejeté les amendements CL 106 de M. Jean-Jacques Urvoas et CL 498 de M. Noël Mamère, la Commission adopte l’article 2 sexies ainsi modifié.
Article 3 : Expérimentation de transfert aux régions de la compétence en matière de formation :
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 107 de M. Jean-Jacques Urvoas, puis elle adopte l’amendement rédactionnel CL 589 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 3 ainsi modifié.
Article 3 bis : Visite annuelle des procureurs de la République et des juges d’instruction dans les établissements pénitentiaires du ressort de leur juridiction :
La Commission est saisie de l’amendement CL 590 du rapporteur.
M. le rapporteur. L’article 3 bis a trait aux visites des établissements pénitentiaires par les magistrats. Il m’est apparu que certains magistrats amenés à prononcer des peines d’emprisonnement ou des placements en détention provisoire, comme les juges des libertés et de la détention, ne sont pas soumis à l’obligation d’une visite. La réécriture que je vous propose tend à recenser et à harmoniser ces visites. Je vous renvoie au tableau porté en annexe de mon amendement.
M. Dominique Raimbourg. L’intention est louable mais il n’y a pas de sanction en cas de non-visite. En outre, certains magistrats ne pourraient visiter tous les établissements pénitentiaires de leur ressort.
M. Jean-Jacques Urvoas. Le droit existant fait déjà obligation de visiter les établissements, ce que font régulièrement les parquets. Cela dit, il a fallu que les organisations syndicales se battent pour maintenir le principe du stage pénitentiaire des auditeurs de justice lors de la réforme de l’École nationale de la magistrature.
La Commission adopte cet amendement.
Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l’amendement CL 108 de M. Jean-Jacques Urvoas tendant à compléter l’article 3 bis.
Elle adopte l’article 3 bis ainsi modifié.
Chapitre II
Dispositions relatives aux personnels penitentiaires et à la réserve civile pénitentiaire
Section I
Des conditions d’exercice des missions des personnels pénitentiaires
Article 4 : Catégories de personnels de l’administration pénitentiaire ; création d’un code de déontologie et obligation de prestation de serment :
La Commission est saisie de l’amendement CL 500 de M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Quiconque a visité des maisons d’arrêt ou des centres de détention a pu constater des discriminations. Il nous paraît important que la loi rappelle la nécessité d’un traitement impartial de la part du personnel pénitentiaire.
M. le rapporteur. Aux termes de l'article 1er de la Constitution, la France « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. » L'amendement proposé ne fait que répéter cette règle générale. Elle n'apparaît donc pas nécessaire dans le texte de la loi pénitentiaire.
M. Noël Mamère. Il s’agit tout de même d’un texte qui a pour objet de réhabiliter les droits des citoyens dans les établissements pénitentiaires. Nous avons tous constaté – et le rapport Canivet l’a souligné – que l’on n’est plus vraiment un citoyen lorsque l’on franchit la porte de la prison. Ce sont des règles non écrites qui s’appliquent, et le statut de citoyen a tendance à disparaître.
M. le rapporteur. Cette question est importante mais, outre l’article 1er de la Constitution, la loi offre déjà tout un arsenal pour lutter contre les discriminations.
La Commission rejette cet amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CL 109 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Serge Blisko. Il serait bon que la loi fixe les grandes orientations du code de déontologie. Tel est le sens de cet amendement qui vise à enrichir l’article 4.
M. le rapporteur. Cette rédaction, non contestable sur le fond, n’apparaît pas nécessaire. Par définition, le code de déontologie soulignera l’obligation de respecter les droits des personnes détenues. On risque en outre d’omettre d’autres droits garantis par la loi pénitentiaire, dont notamment le droit à l’intégrité physique.
M. Jean-Jacques Urvoas. Le rapporteur conviendra que la loi n’est pas nécessaire pour que l’administration pénitentiaire se dote d’un code de déontologie. Mais dès lors que c’est la loi qui prévoit la mise en place d’un tel code, il n’est pas anormal qu’elle en fixe également la philosophie. C’est d’ailleurs une revendication des organisations syndicales.
Mme Michèle Delaunay. Il n’est pas superfétatoire de fixer les grandes lignes de ce code, dans la mesure où il ne va pas de soi que celui-ci règle les rapports entre les personnels et les détenus.
M. le rapporteur. Je ne souhaite pas alourdir le texte par une énumération qui me semble inutile.
La Commission rejette cet amendement.
Puis elle examine l’amendement CL 501 de M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. En dépit de la création du code de déontologie, il est nécessaire d’inscrire dans le texte les principes fondamentaux qui doivent régir l’exercice des missions des personnels pénitentiaires.
M. le rapporteur. Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment, d’autant que l’amendement semble exclure du champ d’application du code les agents des sociétés de gestion déléguée.
La Commission rejette cet amendement.
Puis elle examine l’amendement CL 502 de M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. La fonction d’un enseignant en prison y est sans rapport avec celle d’un surveillant. Un même code de déontologie ne peut donc s’appliquer aux deux de la même façon. C’est pourquoi nous demandons que soient exclus « les agents habilités en application du second alinéa de l’article 2. »
M. le rapporteur. Avis défavorable. Le ministère de la justice a d’ores et déjà indiqué que le code de déontologie du service public pénitentiaire comporterait deux parties, l’une concernant les personnels pénitentiaires, l’autre les agents des sociétés de gestion déléguée.
La Commission rejette l’amendement CL 502 puis adopte l’amendement rédactionnel CL 591 du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 499 de M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Cet amendement s’inscrit dans la logique du précédent. Il précise que les personnels intervenant dans les prisons et dont la profession relève de règles déontologiques particulières restent soumis à ces dernières.
M. le rapporteur. Avis défavorable. L’article 4 est parfaitement clair quant à la définition du champ d’application du code de déontologie. Il n’est pas nécessaire d’en exclure expressément les professions relevant d’autres codes.
La Commission rejette cet amendement.
Elle en vient à l’amendement CL 110 de M. Serge Blisko.
M. Serge Blisko. Cet amendement précise que c’est le code de déontologie médicale qui s’applique aux personnels de santé intervenant en prison, cela notamment afin de prévenir tout conflit d’intérêt en matière de respect du secret médical.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement est inutile. L’article 4 ne comporte aucune ambiguïté.
La Commission rejette cet amendement.
Puis elle adopte l’article 4 ainsi modifié.
Après l’article 4
La Commission examine l’amendement CL 510 de M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Cet amendement important répond à une demande de la Commission nationale consultative des droits de l’homme pour renforcer les compétences techniques des greffes pénitentiaires et limiter les cas de détention arbitraire, en demandant que les fonctions du greffe des établissements pénitentiaires soient assurées par les services du parquet du tribunal de grande instance de leur ressort.
M. le rapporteur. Avis très défavorable. Cela témoignerait d’une défiance tout à fait injustifiée à l’égard des greffes pénitentiaires.
La Commission rejette cet amendement.
Article 4 bis : Missions des personnels de surveillance
La Commission examine les amendements CL 42, CL 43 de M. Michel Vaxès et CL 417 de M. Éric Ciotti.
M. Michel Vaxès. Si les personnels pénitentiaires participent à la sécurité, ce n’est qu’une conséquence de leur mission, qui doit rester centrée sur l’exécution des peines, l’insertion et la réinsertion. D’où mes deux amendements.
M. Éric Ciotti. Les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire ne sont pas des agents des forces de sécurité intérieure. Le Livre blanc de la défense de 2008 reconnaît comme seules « forces de sécurité intérieure » la police, la gendarmerie, la sécurité civile et la douane. Quant au code de la défense, tout récemment ainsi modifié par la loi du 29 juillet 2009, il attribue au ministère de l’intérieur, et non à celui de la justice, la responsabilité de la sécurité intérieure. Il serait donc incohérent de désigner ici un nouvel acteur de la sécurité intérieure.
M. le rapporteur. Peut-on nier véritablement que les personnels de l’administration pénitentiaire constituent l’une des forces de sécurité intérieure ?
Mme la ministre d’Etat. Je suis extrêmement attachée à la notion de chaîne de la sécurité à laquelle participent les acteurs de la prévention, de la réinsertion, comme ceux qui, à un moment donné, doivent contraindre – policiers, gendarmes, mais aussi personnels des établissements pénitentiaires, ces derniers ayant bien un rôle de sécurisation dans la mesure où ils ont affaire précisément aux personnes que l’autorité judiciaire a jugées les plus dangereuses pour la société. Cette reconnaissance, à laquelle les personnels sont, je le crois, attachés, est tout à fait justifiée.
M. Jean-Jacques Urvoas. Une fois n’est pas coutume, je partage l’avis d’Éric Ciotti. D’une part, les forces de sécurité intérieure sont très précisément définies. D’autre part, les personnels pénitentiaires ne se perçoivent pas comme tels, même si je sais que c’est une revendication de l’une des organisations syndicales de surveillants. La plupart d’entre eux estiment exercer une mission de justice en veillant à l’exécution des peines.
M. Michel Vaxès. Si l’on parle vraiment de chaîne de sécurité, il faudrait la faire commencer à l’école, vu le rôle déterminant de l’éducation.
La mission principale des personnels pénitentiaires est de participer à l’exécution des peines et à la réinsertion des détenus, non d’assurer la sécurité, même s’il est évident qu’au vu notamment des conditions difficiles dans lesquelles ils travaillent, il en résulte des conséquences en matière de sécurité.
M. Christian Vanneste. Je comprends mal le sens de ces amendements. En effet, ce projet de loi vise, entre autres, à valoriser l’action des personnels pénitentiaires, trop souvent dévalorisée. Insister sur le fait, évident, qu’ils constituent l’un des maillons de la chaîne de sécurité et qu’ils concourent à l’établissement global de la sécurité, « première des libertés du citoyen », comme le relevait déjà Montesquieu, y contribue.
Mme la ministre d’Etat. La loi doit aussi anticiper les évolutions. Or, les personnels pénitentiaires vont progressivement recevoir de nouvelles missions en matière d’escorte et de transfèrement, tâches aujourd’hui assurées par des gendarmes.
M. Éric Ciotti. Convaincu par les arguments du rapporteur et de la ministre, je retire mon amendement.
Mme Michèle Delaunay. A ce compte, on pourrait légitimement se demander si les juges ne sont pas aussi des agents de la sécurité publique…
M. le rapporteur. Il est incontestable que les personnels pénitentiaires exercent des missions de sécurité au sein des établissements, à leurs abords et lors des transfèrements.
Après que l’amendement CL 417 a été retiré, la Commission rejette les amendements CL 42 et CL 43.
Puis elle est saisie de l’amendement CL 505 de M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. L’amendement CL 505 reprend dans ce projet de loi, où le terme de dignité n’apparaît qu’une fois, l’esprit de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme qui impose aux États de s’assurer que « tout prisonnier est détenu dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine. »
L’amendement CL 503 va dans le même sens.
M. le rapporteur. C’est plutôt à l’article 10 que nous insisterons sur ce point, en effet très important. J’y proposerai moi-même un amendement qui renforcera les obligations de l’administration pénitentiaire en matière de garantie de la dignité. En outre, celle-ci incombe à l’administration pénitentiaire en tant qu’institution, non aux personnels de surveillance en tant que corps ou en tant que personnes. Si l’amendement proposé était adopté, un détenu pourrait reprocher à un gradé de l’établissement de ne pas veiller au respect de sa dignité en le maintenant avec cinq codétenus dans une cellule prévue pour deux.
La Commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette également l’amendement CL 503 de M. Noël Mamère.
Elle examine ensuite les amendements identiques CL 44 de M. Michel Vaxès et CL 504 de M. Noël Mamère, ainsi que l’amendement CL 111 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Michel Vaxès. Répondant à une préoccupation formulée à plusieurs reprises par la Commission nationale de déontologie de la sécurité, l’amendement CL 44 prévoit que le recours à la force meurtrière n’est possible qu’en cas de légitime défense, notamment en cas d’attaque d’établissement. Le projet de loi en effet ne précise pas les conditions de l’usage des armes.
M. Jean-Jacques Urvoas. Cette question a été longuement discutée au Sénat où le rapporteur s’est interrogé sur la nécessité de préciser dans la loi les conditions du recours à la force, qui doit notamment être proportionné. La garde des sceaux de l’époque lui avait répondu qu’il était prématuré de déposer un amendement sur ce sujet, une réflexion étant en cours à la chancellerie. Cette réflexion n’ayant pas, à notre connaissance, abouti, nous avons déposé l’amendement CL 111 qui permettrait à notre pays de se mettre en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle demande que soit respecté le principe de proportionnalité.
M. le rapporteur. Avis défavorable aux trois amendements. Le recours à la force, qui a en effet fait l’objet d’un long débat au Sénat, est déjà très précisément encadré.
La Commission rejette les amendements CL 44 et CL 504, ainsi que l’amendement CL 111.
Puis elle examine l’amendement CL 112 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Si l’article 4 bis est adopté, nous demandons à tout le moins que l’usage de la force à l’encontre des détenus âgés de moins de 15 ans, dont le nombre est d’ailleurs très faible, soit particulièrement encadré.
M. le rapporteur. Il n’est pas nécessaire de prévoir des dispositions particulières pour les mineurs vu l’encadrement très strict dont fait déjà l’objet le recours à la force.
La Commission rejette cet amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 113 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Depuis 2006, les pistolets à impulsion électrique sont utilisés en détention. Ils l’ont été au départ sans aucune base textuelle. Depuis, deux circulaires du directeur de l’administration pénitentiaire, en date du 9 janvier 2006 et du 9 mai 2007, en ont précisé l’usage. Y était évoquée seulement une expérimentation, notamment à Fresnes, et il y était bien dit que l’on comptait avant tout sur l’effet dissuasif de ces armes, classées par le comité pour la prévention de la torture parmi les « traitements cruels, inhumains et dégradants » tels que cités à l’annexe 3 du règlement du Conseil de l’Europe du 27 juin 2005. Dans son rapport sur la France du 10 décembre 2007, ce comité s’est d’ailleurs montré « plus que réticent à l’introduction d’une telle arme en détention, vu la nature particulière des fonctions assumées par le personnel pénitentiaire. » Nous proposons donc que l’usage de ces pistolets soit purement et simplement prohibé en détention.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
Mme la ministre d’Etat. Il me faut rétablir la vérité car beaucoup de contre-vérités circulent s’agissant de ces pistolets. La décharge délivrée par ceux utilisés en France est d’une intensité bien moindre que celle des appareils utilisés aux États-Unis ou au Canada. Et je serais, pour ma part, toujours plutôt favorable à l’utilisation de ces équipements-là qu’à celle d’une arme à feu.
Ensuite, comme cela avait été prévu et comme j’ai pu le constater, la simple lumière rouge qui précède la décharge est très fortement dissuasive. Or, ce que l’on cherche à éviter est bien de recourir à la force.
M. Jean-Jacques Urvoas. Puisque l’on est théoriquement dans une phase d’expérimentation, un rapport d’évaluation est-il prévu ? Par ailleurs, pourrions-nous avoir des données précises sur l’usage qui a été fait de ces pistolets, communément appelés Taser, dans les établissements pénitentiaires depuis 2006 ?
Mme la ministre d’Etat. Taser n’est que le nom d’un fabricant ! Pour le reste, si le rapport que vous appelez de vos vœux existe, il vous sera immédiatement communiqué. Sinon, il sera établi.
M. Noël Mamère. Les pistolets à impulsion électrique en question sont des Taser. Contrairement à ce que vous prétendez, madame la garde des sceaux, l’intensité de la décharge délivrée est exactement la même en France qu’aux États-Unis et au Canada, à savoir 50 000 volts.
Mme la ministre d’Etat. C’est faux !
M. Noël Mamère. Amnesty International aussi s’est élevée contre l’usage de ces armes dites « non létales ou à faible létalité », ce qui signifie d’ailleurs bien qu’il existe un risque létal. C’est d’ailleurs pourquoi le représentant de la marque en France a intenté un procès à plusieurs responsables politiques.
Une décision de justice récente a par ailleurs interdit que les policiers municipaux soient équipés, comme vous l’aviez souhaité alors que vous étiez ministre de l’intérieur, de tels pistolets, jugés trop dangereux. En doter les personnels pénitentiaires ne correspond pas à l’esprit que vous souhaitez défendre dans ce projet de loi. Pour dissuader les détenus de commettre de graves infractions, il est bien d’autres moyens d’intervenir en amont, notamment en les traitant mieux et en leur apportant davantage de considération.
Le cas des Taser, qu’il faut bien appeler par leur nom puisqu’il n’y a pas pour l’heure d’autre fabricant, est d’ailleurs à rapprocher de celui des flash-balls. Les prescriptions d’utilisation de ces équipements, comme le grave accident qui a eu lieu récemment à Montreuil l’a prouvé, ne sont pas toujours respectées. Pour toutes ces raisons, le recours aux Taser doit être proscrit, en particulier en prison.
M. le rapporteur. Les personnels pénitentiaires ne sont pas équipés de pistolets à impulsion électrique. Seules le sont les équipes régionales d’intervention de sécurité de l’administration pénitentiaire, qui interviennent uniquement en cas de mutinerie, d’insurrection...
Par ailleurs, l’usage du pistolet à impulsion électrique est encadré par la loi de la même manière que celui de la force en général.
Mme la ministre d’Etat. L’honnêteté intellectuelle exigerait, monsieur Mamère, de préciser que le Conseil d’État ne s’est pas prononcé contre l’utilisation des pistolets à impulsion électrique par les polices municipales mais a simplement souhaité que les conditions de formation des personnels les utilisant soient précisées par décret, et non par simple circulaire. Un décret, intégrant le contenu de cette circulaire, sera donc prochainement publié pour permettre aux policiers municipaux d’utiliser ces équipements.
La Commission rejette l’amendement CL 113.
Puis elle adopte l’article 4 bis sans modification.
Article 4 ter : Missions des personnels d’insertion et de probation :
Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 45 de M. Michel Vaxès puis l’amendement CL 507 de M. Noël Mamère.
Elle adopte ensuite l’article 4 ter sans modification.
Article 4 quater : Droits d’expression et de manifestation des personnels de l’administration pénitentiaire
La Commission examine l’amendement CL 452 de M. Dominique Raimbourg.
M. Dominique Raimbourg. Si l’on institue de nouveaux droits pour les détenus, il est, au moins symboliquement, important d’en créer autant pour les personnels de surveillance. Ceux-ci doivent bénéficier des mêmes garanties disciplinaires que les autres fonctionnaires. Le ministre notamment ne doit plus pouvoir sanctionner d’éventuels actes graves sans que les personnels concernés aient comparu devant la commission de discipline. Cela nous semblerait un message positif à l’endroit des personnels pénitentiaires, extrêmement dévoués, qui accomplissent leurs tâches dans des conditions très difficiles.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
La Commission rejette cet amendement.
Elle examine ensuite les amendements CL 508 et CL 509 de M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Ces deux amendements, le second étant de repli, visent, dans le même esprit, à ce que les personnels pénitentiaires puissent exercer un certain nombre de droits sans être poursuivis par leur administration de tutelle.
Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement ces deux amendements.
Puis elle adopte l’article 4 quater sans modification.
Article 4 quinquies : Formation initiale et continue des personnels de l’administration pénitentiaire
Après avoir adopté l’amendement rédactionnel CL 592 du rapporteur, la Commission examine les amendements CL 114, CL 115, CL 116 et CL 117 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Ces quatre amendements visent à compléter la formation des personnels de l’administration pénitentiaire en les sensibilisant aux principes de laïcité et aux pratiques cultuelles, à la problématique du suicide en prison, à l’accueil et l’encadrement des mineurs, aux relations interculturelles et aux phénomènes de racisme.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Toute énumération, nécessairement limitative, risque de comporter des oublis. Ensuite, le contenu de la formation des fonctionnaires ne relève pas du domaine de la loi. Enfin, n’oublions pas que 6 000 agents de l’administration pénitentiaire suivent chaque année une formation initiale et continue extrêmement riche à l’ENAP.
M. Jean-Jacques Urvoas. Il n’appartient certes pas à la loi de fixer le programme des formations. Il n’en demeure pas moins que si leur contenu y est précisé, il devient obligatoire.
M. Serge Blisko. Il faut former régulièrement un nombre croissant de personnels à la prévention du suicide en prison.
La Commission rejette successivement ces quatre amendements.
Puis elle adopte l’article 4 quinquies ainsi modifié.
Après l’article 4 quinquies
La Commission examine l’amendement CL 451 de M. Guénhaël Huet.
M. Guénhaël Huet. Cet amendement vise à proposer qu’à titre expérimental, des surveillants hommes puissent travailler dans des établissements pénitentiaires ou quartiers de femmes, comme aujourd’hui déjà des surveillantes femmes travaillent dans des établissements pour hommes, avec des résultats plutôt positifs. La demande en a été formulée par certains directeurs d’établissement et par des personnels eux-mêmes. Une évaluation de l’expérimentation devrait être effectuée, à une échéance à préciser.
M. le rapporteur. Tout en comprenant les motivations de cet amendement, je suis très réservé. La plus grande prudence s’impose en effet sur ce sujet. Un autre de vos amendements, qui sera examiné ultérieurement, devrait permettre d’avancer en matière de mixité. J’y serai favorable. Pour l’heure, je vous invite à retirer celui-ci.
Mme la ministre d’Etat. La présence des femmes est bénéfique dans tous les domaines. Cela dit, dans ce cas particulier, je suis moi-même assez dubitative. De surcroît, cela ne relèverait pas de la loi, l’interdiction relevant du décret. Nous devons travailler sur le sujet, éventuellement mener des expérimentations, mais sans que celles-ci ne soient prévues dans la loi.
L’amendement CL 451 est retiré.
Article 5 : Extension du champ de la protection fonctionnelle de l’État aux concubins et partenaires de PACS des personnels pénitentiaires
La Commission adopte l’article 5 sans modification.
Section 2
De la réserve civile pénitentiaire
Article 6 : Missions et composition de la réserve civile pénitentiaire :
La Commission est saisie des amendements de suppression de l’article CL 46 de M. Michel Vaxès et CL 511 de M. Noël Mamère.
M. Michel Vaxès. Nous sommes défavorables à la création d’une réserve civile pénitentiaire. Il y a suffisamment de gens dans le monde du travail pour ne pas recourir aux retraités. Par ailleurs, le statut de la fonction pénitentiaire prévoit le départ à l’âge de 55 ans.
M. le rapporteur. Je considère au contraire que la création de cette réserve civile pénitentiaire est un net progrès. Elle permet de profiter, dans le cadre de missions bien définies, de l’expérience de personnes qui sont parties tôt à la retraite. Bien sûr, il s’agit de volontaires.
M. Michel Vaxès. Des jeunes pourraient le faire !
M. Noël Mamère. Cette idée, qui paraît généreuse, est en fait pernicieuse : nous parlons d’un service public qui doit être l’apanage d’un personnel formé, de fonctions régaliennes de l’État qui ne doivent pas être assumées par des retraités ou des réservistes civils. C’est le personnel pénitentiaire qui doit devenir plus nombreux, ainsi que le demandent les syndicats. Dans la maison d’arrêt de Caen, on compte un surveillant pour quatre-vingts détenus : dans ces conditions, il est difficile de détecter les tendances suicidaires ! C’est donc plutôt sur les aspects du recrutement et de la formation que nous devrions faire des efforts.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice. La réserve existe déjà, bien que très limitée, et assure des fonctions de présence et de surveillance. En aucun cas elle ne se substitue au personnel pénitentiaire, dont on sait qu’il a vocation à se renforcer dans les prochaines années. Mais, à propos de missions bien délimitées, l’expérience de ces personnes peut être très utile. Leur présence n’est d’ailleurs pas perçue par le personnel pénitentiaire comme une compétition.
Mme Laurence Dumont. Si vous les écoutiez, vous sauriez qu’un certain nombre d’organisations syndicales, et non des moindres, y sont opposées !
La Commission rejette les amendements de suppression.
Elle examine ensuite, en discussion commune, l’amendement CL 418 de M. Éric Ciotti et l’amendement CL 593 du rapporteur.
M. Éric Ciotti. Il s’agit d’étendre les missions de la réserve civile pénitentiaire au transfèrement des détenus les moins dangereux, l’appréciation en étant laissée au garde des sceaux. Le transfèrement mobilise des effectifs considérables de policiers et de gendarmes, sans pour autant relever de leurs compétences. Il serait utile que l’administration pénitentiaire puisse l’assumer.
M. le rapporteur. Autant je suis favorable à la réserve civile pénitentiaire, autant je considère que lui donner des missions de transfèrement irait trop loin. Il s’agit en effet de missions régaliennes, qui doivent être assumées par les services actifs de l’administration pénitentiaire.
M. Éric Ciotti. Je rappelle qu’elle n’interviendrait qu’en appui, sans se substituer à l’administration.
M. le président Jean-Luc Warsmann. On ne vote pas de telles lois tous les jours. Peut-être est-il préférable de laisser une certaine souplesse au texte, afin que le ministère puisse agir au mieux ensuite.
M. Christian Vanneste. Je ne vois pas en quoi le transfèrement serait une mission plus régalienne que les autres. En revanche, manifestement, il existe des tâches plus ou moins régulières et plus ou moins coûteuses. Il me semble que cette mesure serait un bon moyen d’employer les deniers publics à des missions plus utiles que ces tâches qui mobilisent beaucoup de monde pour des durées limitées.
Mme la ministre d’Etat. De toute façon, la rédaction actuelle satisfait déjà cet amendement. Dans le cadre par exemple des « nouvelles activités » auxquelles pourront participer les détenus, comme l’entretien environnemental, nous aurons des besoins d’encadrement, qui pourront être en partie assurés par des réservistes. Il n’est pas question de les détailler, sans quoi nous en oublierons certains. La loi doit rester à un certain niveau de généralité. Ensuite s’appliquent les principes d’affectation des personnels en fonction de leur formation et de leur statut.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Je suis entièrement d’accord, mais la rédaction du Sénat prévoit que la réserve effectue des missions de renforcement de la sécurité « dans les établissements et bâtiments » relevant du ministère. Les chantiers extérieurs ou les transfèrements entre deux bâtiments ne sont donc pas couverts.
M. le rapporteur. Mon amendement 593, sous réserve d’une modification, permettrait de régler le problème. Je propose que l’alinéa 1 de l’article 6 soit ainsi rédigé: « Il est créé une réserve civile pénitentiaire destinée à assurer des missions de renforcement de la sécurité relevant du ministère de la justice ainsi que des missions de formation des personnels, d’étude ou de coopération internationale. La réserve civile pénitentiaire peut également être chargée d’assister les personnels des services pénitentiaires d’insertion et de probation dans l’exercice de leurs fonctions de probation. »
M. Éric Ciotti. S’il apparaît clairement dans le débat que ces missions peuvent recouvrir les transfèrements, je retire l’amendement CL 418.
La Commission adopte l’amendement 593 rectifié du rapporteur.
Elle est saisie de l’amendement CL 419 de M. Éric Ciotti.
M. le rapporteur. J’y suis défavorable. Fixer la liste des membres des conseils d’évaluation des établissements ne relève pas de la loi.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’article 6 ainsi modifié.
Article 7 : Conditions d’engagement au sein de la réserve civile pénitentiaire :
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements de suppression de l’article CL 47 de M. Michel Vaxès et CL 512 de M. Noël Mamère.
Puis elle adopte l’amendement CL 594 du rapporteur.
Elle adopte enfin l’article 7 ainsi modifié.
Article 7 bis : Formation des agents de la réserve civile pénitentiaire :
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 8 : Conditions d’exercice de missions au titre de la réserve civile pénitentiaire pendant le temps de travail :
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements de suppression de l’article CL 48 de M. Michel Vaxès et CL 513 de M. Noël Mamère.
Puis elle adopte l’amendement CL 596 du rapporteur. En conséquence, l’article 8 est ainsi rédigé.
Article 9 : Droits et garanties des personnels de la réserve civile pénitentiaire :
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements de suppression de l’article CL 49 de M. Michel Vaxès et CL 514 de M. Noël Mamère.
Puis elle adopte successivement les amendements CL 597 et CL 598 du rapporteur.
Elle adopte enfin l’article 9 ainsi modifié.
Chapitre III
Dispositions relatives aux droits des détenus
Section
Dispositions générales
Intitulé du chapitre III :
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 599 du rapporteur.
Avant l’article 10
Elle est saisie de l’amendement CL 119 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Il s’agit d’abroger l’article 728 du code de procédure pénale. N’étant pas un esprit chagrin, je n’ironiserai pas sur le souhait que le Gouvernement exprime, dans son exposé des motifs, que la loi fixe les restrictions aux droits fondamentaux, puisque cela relève de la Constitution. Mais je rappelle que le Conseil d’État, dans un arrêt de 2008, n’exclut pas que cet article 728 soit désormais entaché d’incompétence négative. C’est une question de hiérarchie des normes : l’essence même du présent texte est de remettre du droit dans les établissements et de faire reculer l’arbitraire. Or l’article 728 est le cœur du déséquilibre actuel du droit pénitentiaire et est en cela contraire à l’état de droit. C’est d’ailleurs ce qu’écrivait le Premier président Canivet dans son rapport de 2000.
M. le rapporteur. Le Sénat a adopté une nouvelle rédaction de cet article 728, selon laquelle « des règlements intérieurs-types, prévus par décret en Conseil d’État, déterminent les dispositions prises pour le fonctionnement de chacune des catégories d’établissements pénitentiaires. » Grâce à ces règlements-types, les différences injustifiées de régime entre deux établissements du même type devraient disparaître et l’intervention du Conseil d’État permettra de s’assurer qu’ils respectent les libertés fondamentales et sont conformes aux normes supérieures.
La Commission rejette cet amendement.
Article 10 : Garantie des droits des personnes détenues et encadrement des restrictions dont ces droits peuvent faire l’objet :
La Commission est saisie de l’amendement CL 50 de M. Michel Vaxès.
M. Michel Vaxès. Cet amendement précise que les restrictions aux droits fondamentaux des détenus sont exceptionnelles et proportionnées, et propose des critères de non-discrimination. Certes, cela figure déjà dans la Constitution, mais beaucoup d’autres dispositions constitutionnelles sont reprises dans le projet de loi. Celles-ci méritent de l’être.
M. le rapporteur. L’article 1er de la Constitution suffit à garantir les principes de non-discrimination, et l’article 10 du texte prévoit un encadrement suffisant des restrictions aux libertés.
La Commission rejette cet amendement.
Elle est saisie de l’amendement CL 120 de M. Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Le rapport de 2000 de l'Assemblée nationale estimait inimaginable qu’il y ait deux qualités de normes selon qu’on soit un citoyen libre ou détenu. La garantie des droits est la même, le détenu n’étant privé que de sa liberté d’aller et venir. Cet amendement est la déclinaison de ce principe, la consécration des droits de la personne détenue et l’affirmation des obligations de l’administration. Il reprend, là encore, une des propositions du président Canivet.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Le texte définit, pour chacun des droits des détenus, les conditions dans lesquelles ils peuvent faire l’objet de restrictions.
La Commission rejette cet amendement.
Elle est saisie de l’amendement CL 121 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Dominique Raimbourg. Cet amendement précise que les détenus ont les mêmes droits que les personnes libres, sauf restrictions. C’est donc le principe, même s’il supporte des exceptions. Cela permet de mettre de l’ordre dans l’univers carcéral.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CL 515 de M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Il a le même objet que les précédents. Les restrictions apportées aux droits fondamentaux ne sont pas du ressort de la circulaire ou du règlement, mais de la loi. C’est une bonne manière de répondre aux suggestions du rapport Canivet.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.
Puis elle adopte l’amendement CL 600 du rapporteur. En conséquence, les amendements CL 122 et CL 127de M. Jean-Jacques Urvoas deviennent sans objet.
La Commission est saisie de l’amendement CL 124 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Il s’agit d’ajouter la notion de handicap, qui n’apparaît quasiment pas dans le texte.
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte cet amendement.
Elle en vient à l’amendement CL 123 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Je propose ici de supprimer la notion de personnalité, dont nous ne sommes jamais parvenus à obtenir une définition.
M. le rapporteur. Mais elle est liée à la notion de dangerosité, qui est indispensable.
La Commission rejette cet amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement CL 601 du rapporteur.
Puis elle rejette successivement, après avis défavorable du rapporteur, les amendements CL 125 et CL 126 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Elle adopte enfin l’article 10, ainsi modifié.
Après l’article 10 :
La Commission est saisie de l’amendement CL 128 de Mme Aurélie Filippetti.
M. Jean-Jacques Urvoas. Cet amendement tend à transcrire la règle pénitentiaire européenne selon laquelle l’administration pénitentiaire doit respecter les besoins des femmes aux niveaux physique, professionnel, social et psychologique pour tous les aspects de la détention.
M. le rapporteur. Alors faudrait-il des définitions pour tout ce qui distingue les droits des femmes de ceux des hommes…
La Commission rejette cet amendement.
Article 10 bis : Information du détenu sur ses droits et obligations et sur les règles applicables à l’établissement :
La Commission est saisie de l’amendement CL 129 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. le rapporteur. C’est une précision déjà satisfaite à l’article 10.
La Commission rejette cet amendement.
Après avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement de précision CL 132 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Elle examine ensuite l’amendement CL 133 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Le règlement intérieur est consultable dans l’établissement. La remise du seul livret d’accueil est suffisante.
La Commission rejette cet amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement CL 131 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Serge Blisko. Certains détenus ne parlent pas le français, et d’autres sont illettrés. Il faut donc organiser des cours dès que cela est possible, mais, en attendant, la procédure de saisine du chef d’établissement doit pouvoir être orale.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Ce n’est pas du domaine de la loi. En outre, la formule « réponses satisfaisantes » est trop floue.
La Commission rejette cet amendement.
Elle adopte l’article 10 bis ainsi modifié.
Après l’article 10 bis :
La Commission est saisie de l’amendement CL 134 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. le rapporteur. Cet amendement est redondant avec les dispositions concernant la remise du livret d’accueil. Avis défavorable.
La Commission rejette cet amendement.
Elle examine ensuite les amendements CL 135 et CL 136 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Les restrictions qui étaient liées aux impératifs de sécurité et au bon fonctionnement des établissements ont été justifiées pendant longtemps par l’impossibilité pour un détenu de contester une décision de l’administration le concernant. La jurisprudence du Conseil d’État a fait évoluer la situation. Je propose donc d’encadrer le droit juridictionnel des détenus par la loi et de leur donner des possibilités de recours, qui doivent passer en audience dans un délai d’un mois pour l’amendement CL 135. L’amendement de repli CL 136 porte ce délai à deux mois.
M. le rapporteur. La jurisprudence administrative a beaucoup évolué en la matière. Depuis l’arrêt Marie de 1995, toute mesure faisant grief peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Sont donc désormais soumis au contrôle du juge administratif les sanctions disciplinaires, changements d’affectation, rotations de sécurité, déclassements d’emploi ou décisions de fouille corporelle intégrale. Cette situation me semble tout à fait satisfaisante.
La Commission rejette successivement les deux amendements.
Article 11 : Liberté de communication des détenus avec leurs avocats :
La Commission est saisie, en discussion commune, des amendements CL 139 de M. Jean-Jacques Urvoas et CL 602 du rapporteur.
M. le rapporteur. Ces deux amendements reprennent la même idée : si une règle est commune à tous les détenus, autant le dire simplement. Mais ma rédaction me semble préférable.
M. Jean-Jacques Urvoas. Je retire mon amendement.
La Commission adopte à l’unanimité l’amendement CL 602.
Elle en vient à l’amendement CL 140 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Cet amendement prévoit que la prise de rendez-vous pour les parloirs avocats peut s’effectuer par téléphone. C’est une recommandation du COR, le comité d’orientation restreint, qui n’a pas été reprise dans le projet de loi.
M. le rapporteur. Ce n’est pas du domaine de la loi.
Mme la ministre d’Etat. Certainement pas. En revanche, c’est une bonne mesure, que je peux m’engager à prendre par voie réglementaire.
L’amendement CL 140 est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement CL 517 de M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Il s’agit de rappeler que le détenu bénéficie de l’aide juridictionnelle.
M. le rapporteur. D’abord, je rappelle le rôle des délégués du Médiateur. Ensuite, cette indication n’ajoute rien au droit existant : les détenus peuvent déjà bénéficier de l’aide juridictionnelle.
M. le président Jean-Luc Warsmann. C’est justement parce que cet amendement n’apporte rien qu’il a passé le filtre de l’article 40 !
La Commission rejette cet amendement.
Elle adopte l’article 11 ainsi modifié.
Article 11 bis : Liberté d’opinion, de conscience et de religion :
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 146 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Elle est saisie de l’amendement CL 142 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Cet amendement, de même que les amendements CL 143, 144, 145, 147, 148, 149 et 150, porte sur la liberté d’opinion et de culte dans les établissements pénitentiaires. Ils ne font que reprendre des notions de l’avant-projet de loi pénitentiaire présenté par Mme Dati devant les organisations syndicales, notions qui ont disparu dans le présent texte, et qui suivaient là encore les recommandations du COR. Ces dispositions veulent faciliter l’exercice de leur religion par les détenus et le travail des aumôniers. Pour assurer l’égalité de tous devant les religions, elles mettent un terme aux limitations de l’exercice des cultes, conformément à certaines observations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme.
Nous proposons en particulier – en écartant bien sûr tout prosélytisme – de subordonner le travail des aumôniers en détention à l’obtention d’un agrément, de garantir, lorsque la demande existe, la mise à disposition d’un local et d’assurer le respect par l’administration pénitentiaire du régime alimentaire auquel s’astreindrait un détenu en raison de sa foi.
M. le rapporteur. Avis défavorable. En revanche, je présenterai un amendement CL 603 sur ce sujet, qui prévoit que les détenus peuvent exercer librement le culte de leur choix.
M. Jean-Jacques Urvoas. Mais le texte prévoit immédiatement des possibilités de restriction à l’exercice des cultes !
La Commission rejette l’amendement CL 142.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 53 de M. Michel Vaxès et CL 144 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Elle adopte ensuite l’amendement CL 603 du rapporteur.
Puis elle rejette successivement, après avis défavorable du rapporteur, les amendements CL 145 de M. Jean-Jacques Urvoas et CL 518 de M. Noël Mamère.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 25 de M. Philippe Goujon.
M. Philippe Goujon. Sans porter atteinte à la liberté du culte, il faut observer que les fondamentalistes, notamment islamistes, recrutent dans les prisons des détenus qui trouvent parfois dans ces conversions « de confort » le moyen d’acquérir des protections.
Face à l’ampleur croissante de ce phénomène, attestée notamment par les rapports élaborés par l’administration pénitentiaire en 2008 et par les renseignements généraux en 2005 et touchant des centaines de détenus, il convient de prendre des mesures préventives et de donner à l’action des pouvoirs publics un socle législatif.
M. le rapporteur. L’article 11 bis répond à votre souci : il prévoit dans une formulation générale que les détenus peuvent exercer leur culte selon les conditions adaptées à l’organisation des lieux, sans autres limites que celles imposées par la sécurité et le bon ordre de l’établissement.
Se pose en outre la question de la définition du fondamentalisme religieux, en particulier si l’on se souvient que la République ne reconnaît aucun culte.
M. le secrétaire d’État. Pour l’administration, cet amendement est doublement satisfait. La lutte contre le fondamentalisme est en effet l’une des missions essentielles de l’administration pénitentiaire et un bureau – celui de la sécurité pénitentiaire – est entièrement consacré à cet objectif, en lien constant avec le ministère de l’intérieur.
M. Serge Blisko. Cette situation n’est pas très différente de ce qu’on observe autour de certaines mosquées salafistes. Je rappelle, monsieur le rapporteur, que, lorsque vous l’avez reçu, l’aumônier général musulman des prisons était très conscient du problème et a insisté sur la formation d’aumôniers de qualité travaillant en lien étroit avec l’administration.
M. Guy Geoffroy. Le prosélytisme en prison ne vise nullement à troubler le bon ordre de l’établissement, mais à profiter des conditions particulières de la détention pour créer de bons petits soldats en vue du moment de la sortie de prison. Peut-être conviendrait-il donc de poursuivre la réflexion sur cette question, par exemple au titre de l’article 88.
Mme la ministre d’Etat. Ce sujet est très suivi par tous les ministères européens. Durant la présidence française de l’Union européenne, j’ai fait éditer, dans le cadre de mes anciennes fonctions, un guide permettant de détecter les actions de prosélytisme et de recrutement en prison, afin de pouvoir assurer un suivi ultérieur. En revanche, la formulation de cet objectif dans le texte de loi pourrait être contraire à l’efficacité recherchée. Sur ce terrain sensible, la prudence est de mise.
M. Philippe Goujon. La situation en détention est très différente de celle qui prévaut à l’extérieur et exige des mesures spécifiques. Je retire cependant l’amendement.
L’amendement CL 25 est retiré.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 143, CL 147, CL 148, CL 149 et CL 150 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Elle adopte ensuite l’article 11 bis ainsi modifié.
Après l’article 11 bis :
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 54 de M. Michel Vaxès.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 153 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. L’amendement tend à garantir aux détenus la liberté d’association, qui, bien qu’elle ait une valeur constitutionnelle, a très peu de place dans la pratique carcérale. Cette thématique, qui figurait dans l’avant-projet, a en effet disparu du texte qui nous est soumis.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.
Elle rejette ensuite successivement, après avis défavorable du rapporteur, les amendements CL 154, CL 157, CL 158, CL 160 et CL 161 du même auteur.
Section 1 bis
De l’obligation d’activité
Article 11 ter : Obligation d’activité des condamnés et enseignement des savoirs fondamentaux aux condamnés ne les maîtrisant pas :
La Commission est saisie de l’amendement CL 167 de M. Jean-Jacques Urvoas, tendant à supprimer l’article 11 ter.
M. Jean-Jacques Urvoas. Les détenus disposent de l’ensemble des droits du citoyen, sauf celui de se mouvoir librement. Dès lors, il ne saurait être question de leur imposer, au nom d’un paternalisme d’un autre âge, une quelconque activité – disposition coercitive qui irait à l’encontre du principe de dignité que le projet de loi entend promouvoir par ailleurs.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.
Puis elle rejette successivement, après avis défavorable du rapporteur, les amendements CL 55 de M. Michel Vaxès et CL 520 de M. Noël Mamère.
Elle examine ensuite l’amendement CL 168 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. L’article 11 ter, ajouté par le Sénat, vise à juste titre à combattre l’oisiveté en prison. Cependant, dans sa forme actuelle, le texte soulève certaines difficultés. L’amendement tend à en inverser la logique en reprenant celle que proposait Mme Christine Boutin dans un texte publié en octobre 2005 dans Le Monde : une obligation de moyens pour l’administration et une obligation d’occupation pour la personne détenue, qu’elle soit condamnée ou prévenue, comme le prévoient par ailleurs les règles pénitentiaires européennes.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Il est certes essentiel de lutter contre l’oisiveté en prison, mais une rédaction en termes généraux est préférable à l’énumération d’activités qui figure dans l’amendement proposé.
M. Michel Vaxès. Si l’avis défavorable du rapporteur tient à l’énumération, peut-être aurait-il fallu passer moins vite sur l’amendement CL 55, qui était précisément libellé en termes généraux.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 519 de M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. L’amendement tend à préciser les deux grandes activités possibles en vue de la réinsertion : le travail et la formation.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.
Elle rejette ensuite, après avis défavorable du rapporteur, l'amendement CL 162 et CL 163 de M. Jean-Jacques Urvoas, puis adopte l’amendement CL 166 du même auteur, avant de rejeter son amendement CL 169.
Elle examine ensuite l’amendement CL 171 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Il est regrettable que ne soit pas prise en compte la situation des personnes détenues qui ne maîtrisent pas notre langue. Nous avons déposé plusieurs amendements sur ce thème.
M. Noël Mamère. Il est également regrettable que des amendements visant à permettre d'expliquer dans leur langue leurs conditions de détention à des détenus ne maîtrisant pas le français aient été rejetés au titre de l’article 40 de la Constitution. C'est d'ailleurs l'état d'esprit qui prévaut pour les centres de rétention, où les personnes retenues ont beaucoup de difficulté à trouver des traducteurs.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Pour ce qui concerne l'application de l'article 40, j'ai remis au président Migaud une liste d'amendements susceptibles d’en faire l’objet afin de recueillir son avis et il me l'a retournée très rapidement, ce qui nous a permis de prévenir au plus vite les auteurs des 68 amendements concernés.
M. le secrétaire d'État. L'administration a entrepris un travail très approfondi sur les activités permettant de lutter contre l'oisiveté et sur l'acquisition des fondamentaux. Il est prématuré d'annoncer des résultats, mais la volonté politique existe.
Mme Michèle Delaunay. Dans les quartiers disciplinaires, la lecture de livres ou de magazines est la seule permission accordée.
M. Jean-Jacques Urvoas. Selon le dernier chiffre connu, fourni en 2006 par la commission de suivi sur l'enseignement en détention, 12,9 % des détenus sont illettrés et 12,8 % ont des difficultés de lecture. Un quart des détenus ont quitté l'école avant l'âge de 16 ans, ce qui explique bien des difficultés.
Mme Laurence Dumont. Sur le principe, pourquoi l'obligation d'activité ne s'imposerait-elle qu'aux détenus plutôt qu'à l'ensemble de la population ? Quant aux détenus ne maîtrisant pas les enseignements fondamentaux, tout enseignant sait qu'on ne peut obliger quiconque à apprendre. Par ailleurs, les personnes détenues d'origine étrangère sont souvent celles pour qui l'indigence est la plus grande, ce qui s'opposera, dans la pratique, à la possibilité de travailler.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement, puis l'amendement CL 172 du même auteur.
Elle adopte ensuite l'amendement CL 604 du rapporteur, rendant sans objet l’amendement CL 164 de M. Jean-Jacques Urvoas. Puis elle rejette successivement, après avis défavorable du rapporteur, les amendements CL 165, CL 173 et CL 174 de M. Jean-Jacques Urvoas, lequel retire ensuite son amendement CL 175. Elle rejette alors, après avis défavorable du rapporteur, l’amendement CL 521 de M. Noël Mamère.
Elle adopte l’article 11 ter ainsi modifié.
Article additionnel après l’article 11 ter : Mixité des activités :
La Commission est saisie de l’amendement CL 448 de M. Guénhaël Huet.
M. Guénhaël Huet. L’amendement tend à faciliter l’activité des personnes détenues en prévoyant, dans un cadre précis et réglementé, la possibilité de la mixité d’activités.
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte cet amendement.
Article 11 quater : Consultation des détenus sur les activités qui leur sont proposées :
La Commission est saisie de l'amendement CL 522 de M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. L'article 23 de l'avant-projet de loi prévoyait un champ de consultation beaucoup plus large des détenus, qui ne portait pas seulement sur la question de leur activité, mais également sur leurs conditions de détention. L'amendement tend à revenir à cette disposition et à conformer le dispositif à la règle pénitentiaire européenne n° 50. Cela me semble correspondre à l'esprit et aux orientations présentés ce matin par Mme la ministre.
M. le rapporteur. Il me semble préférable que les consultations soient facultatives plutôt qu'obligatoires. Avis défavorable.
La Commission rejette cet amendement.
La Commission est alors saisie de l'amendement CL 178 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. La consultation des détenus doit être une obligation pour l'administration. Le texte aurait pu, à cet égard, s'inspirer de la règle pénitentiaire européenne. En outre, l'Institut Montaigne, dans un rapport intitulé Comment rendre la prison utile ?, envisageait de nouveaux modes de dialogue entre l'administration et les détenus – car ce dialogue est indispensable – et le Groupement étudiant national d'enseignement aux personnes incarcérées, ou Genepi, réalise un travail précieux dans ce domaine. Ces procédures sont d'ailleurs en vigueur en Espagne et en Suède.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement, puis l’amendement CL 176 du même auteur.
Elle rejette ensuite successivement, après avis défavorable du rapporteur, les amendements CL 56 de M. Michel Vaxès et CL 177 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CL 605 et CL 606 du rapporteur.
Puis, après avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement l’amendement CL 179 de M. Jean-Jacques Urvoas et les amendements CL 523 et CL 524 de M. Noël Mamère.
Elle adopte alors l’article 11 quater ainsi modifié.
Section 2
Des droits civiques et sociaux
Article 12 : Domiciliation auprès de l’établissement pénitentiaire pour l’exercice des droits civiques :
La Commission adopte l'amendement CL 607 du rapporteur, rendant ainsi sans objet les amendements CL 180, CL 181, CL 182, CL 183 et CL 184 de M. Jean-Jacques Urvoas, ainsi que l’amendement CL 525 de M. Noël Mamère.
En conséquence, l’article 12 est ainsi rédigé.
Article additionnel après l’article 12 (art. L.7 du code électoral) : Abrogation d’une peine de privation de plein droit des droits civiques :
La Commission adopte, après avis favorable du rapporteur, l'amendement CL 185 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Article 12 bis : Domiciliation auprès de l’établissement pénitentiaire en vue de l’accès aux droits sociaux :
La Commission adopte l'amendement CL 608 du rapporteur.
L'article 12 bis est ainsi supprimé.
Article 12 ter : Domiciliation auprès de l’établissement pénitentiaire en vue de faciliter les démarches administratives :
La Commission adopte l'amendement CL 609 du rapporteur tendant à la suppression de l’article 12 ter, rendant ainsi sans objet les amendements CL 57 de M. Michel Vaxès, CL 188 de M. Jean-Jacques Urvoas et CL 526 de M. Noël Mamère.
L'article 12 ter est ainsi supprimé.
Article 13 : Aide en nature ou en numéraire pour les détenus les plus démunis :
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CL 527 de M. Noël Mamère, ainsi que l'amendement CL 190 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Elle adopte ensuite l'amendement CL 610 du rapporteur.
Puis, après avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CL 193 et CL 194 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Elle adopte ensuite les amendements identiques CL 611 du rapporteur et CL 197 de M. Jean-Jacques Urvoas.
La Commission est ensuite saisie de l'amendement CL 198 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. le rapporteur. Avis défavorable, compte tenu de la formulation de cet amendement, qui pourra cependant être présenté de nouveau au titre de l'article 88.
La Commission rejette cet amendement, puis successivement, après avis défavorable du rapporteur, les amendements CL 191 et CL 199 du même auteur.
Elle adopte l’article 13 ainsi modifié.
Après l’article 13
La Commission est saisie de l’amendement CL 24 de M. Philippe Goujon.
M. Philippe Goujon. Cet amendement se fonde sur le rapport de 2004 de la Cour des comptes, qui regrettait que le nombre et la variété des produits cantinables varient considérablement d’un établissement pénitentiaire à l’autre.
M. le rapporteur. Avis défavorable : une telle mesure n’est pas du domaine de la loi.
Mme Michèle Delaunay. Elle n’en serait pas moins utile !
M. le président Jean-Luc Warsmann. Nous en reparlons en séance publique.
L’amendement est retiré.
Article 13 bis : Taux horaire minimal et indexation sur le salaire minimum de croissance de la rémunération du travail des personnes détenues
La Commission adopte l’article 13 bis sans modification.
Article 14 : Acte d’engagement et insertion par l’activité économique
La Commission examine l’amendement CL 207 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Le présent amendement vise à revenir au droit commun en prévoyant la signature d’un véritable contrat de travail entre le détenu et l’administration pénitentiaire, qui relèverait du droit administratif. En effet, dans l’état actuel du texte, rien n’est dit sur le contenu de l’engagement contractuel.
M. le rapporteur. Avis défavorable : je suis opposé à la signature d’un contrat de travail. L’acte d’engagement est une avancée suffisante.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 420 de M. Éric Ciotti.
M. Eric Ciotti. Il précise que les détenus peuvent choisir leur activité professionnelle.
M. le rapporteur. Avis défavorable : cet amendement ne correspond pas à la réalité du travail pénitentiaire, dans la mesure où l’offre n’y est pas suffisamment variée, surtout en période de crise.
L’amendement est retiré.
La Commission examine l’amendement CL 532 de M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Il s’agit de transcrire dans la loi pénitentiaire une disposition de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, qui donnait le droit au détenu de recevoir des informations sur les droits sociaux dont il peut bénéficier.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Il est vrai que l’on rencontre dans nos circonscriptions des personnes qui sortent de prison sans ressources, faute d’avoir engagé à temps les démarches nécessaires.
M. Noël Mamère. C’est précisément pourquoi, monsieur le président, nous avions présenté un amendement – qui a été rejeté – visant à domicilier le détenu dans le centre social correspondant à son établissement pénitentiaire, de manière à ce qu’il bénéficie plus rapidement du RMI.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Nous en reparlerons en séance publique.
M. le rapporteur. Avis défavorable : informer le détenu sur ses droits sociaux fait déjà partie des missions des conseillers d’insertion et de probation.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CL 530 de M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Le présent amendement tend à permettre aux détenus de bénéficier des dispositions relatives à l’insertion économique.
M. le rapporteur. Avis défavorable, d’autant que l’amendement évoque les « droits à congés », ce qui semble difficile à mettre en œuvre pour des détenus !
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CL 612 du rapporteur, puis, après avis défavorable de celui-ci, rejette l’amendement CL 205 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 208 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. La notion d’acte d’engagement existe déjà à travers les circulaires du plan d’amélioration des conditions de travail et d’emploi, dont l’application n’a pas été totalement négative, dans la mesure où elles ont procuré un support d’engagement professionnel.
Toutefois, ce dispositif reste insuffisant, notamment parce qu’il ne confère pas de protection aux détenus. C’est pourquoi l’amendement CL 208 prévoit la présence d’une structure d’insertion dès l’établissement de l’acte d’engagement.
M. le rapporteur. L’acte d’engagement est désormais consacré par la loi. Votre amendement alourdit inutilement le dispositif. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement CL 208.
Elle rejette, après avis défavorable du rapporteur, l’amendement CL 531 de M. Noël Mamère.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 533 de M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Le présent amendement tend à appliquer la règle pénitentiaire européenne suivant laquelle « des dispositions doivent être prises pour indemniser les détenus victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles dans des conditions non moins favorables que celles prévues par le droit interne pour les travailleurs hors de prison. » Il s’agit d’une mesure de bon sens et de justice.
Mme la ministre d’Etat. L’idée est séduisante. Toutefois, il convient d’étudier les conséquences qu’aurait une telle mesure. Il ne faudrait pas qu’elle entraîne la requalification de l’acte d’engagement en contrat de travail !
M. le président Jean-Luc Warsmann. Nous approfondirons la question et nous en rediscuterons dans le cadre de la procédure prévue à l’article 88 du Règlement.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CL 534 de M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Le présent amendement ouvre la possibilité, pour les détenus, de travailler pour leur propre compte ou pour le compte d’associations s’étant donné pour but la réinsertion sociale et professionnelle des détenus.
M. le rapporteur. Avis défavorable : l’amendement est déjà satisfait par l’article D 101 du code de procédure pénale.
La Commission rejette l’amendement CL 534.
Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 535 de M. Noël Mamère.
Après avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement CL 536 de M. Noël Mamère.
Elle adopte l’article 14 ainsi modifié.
Après l’article 14
La Commission examine tout d’abord l’amendement CL 210 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Comme vient de le noter M. le rapporteur, l’article D. 101 du code de procédure pénale autorise déjà les détenus à travailler pour leur propre compte. Toutefois, l’avant-projet de loi souhaitait rappeler ce droit en raison de certaines difficultés d’application, certains détenus y ayant recours dans le cadre de mesures de semi-liberté, de placement à l’extérieur ou de surveillance électronique – conditions dans lesquelles, soit dit en passant, un détenu peut bénéficier d’un contrat de travail de droit commun.
Le présent amendement tend à reprendre cette disposition en précisant que le chef d’établissement ne peut s’y opposer qu’en cas de risque pour la sécurité publique.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 210.
Puis, après avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CL 211 et CL 212 de M. Jean-Jacques Urvoas, ainsi que l’amendement CL 213 de Mme Michèle Delaunay.
Article 14 bis : Possibilité, dans le cadre des attributions de marchés publics, de donner priorité donnée aux productions des établissements pénitentiaires
La Commission adopte l’amendement CL 613 du rapporteur visant à supprimer l’article.
En conséquence, l’article 14 bis est ainsi supprimé.
Section 3
De la vie privée et familiale et des relations avec l’extérieur
Avant l’article 15
La Commission rejette, après avis défavorable du rapporteur, les amendements CL 59 de M. Michel Vaxès et CL 214 de Mme Michèle Delaunay.
Elle examine ensuite l’amendement CL 216 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Le projet de loi ne traite pas des affectations et des transfèrements, qui ont pourtant des conséquences importantes sur la vie des détenus ; ils provoquent souvent la rupture des liens familiaux et l’interruption des activités éducatives et professionnelles, ce qui entrave la réinsertion. Ces aspects sont d’ailleurs abordés par plusieurs règles pénitentiaires européennes.
En conséquence, nous avons déposé huit amendements sur le sujet. En particulier, il ne nous paraît pas admissible que les transfèrements soient régulièrement utilisés à titre coercitif. Le Comité de prévention contre la torture s’était d’ailleurs élevé, dans un courrier adressé au garde des sceaux en 2003, contre les « rotations de sécurité » – parfois exercées sans préavis –, qu’il avait qualifiées de « traitements inhumains et dégradants ».
M. le rapporteur. Avis défavorable. Il importe d’encourager le maintien des liens familiaux, mais il paraît excessif de faire reposer les décisions d’affectation prioritairement sur la situation familiale des détenus.
La Commission rejette l’amendement.
Puis, après avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement l’amendement CL 217 de M. Jean-Jacques Urvoas, les amendements CL 218, CL 219, CL 220 de Mme Marietta Karamanli, ainsi que les amendements CL 221, CL 222 et CL 223 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Article 15 : Droit au maintien des relations familiales
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements CL 224 et CL 225 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Elle examine ensuite l’amendement CL 226 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Les sanctions disciplinaires mises en œuvre par l’administration pénitentiaire ne doivent pas concerner les relations du détenu avec sa famille. Les capacités de réinsertion des détenus sont en effet étroitement liées au maintien de leurs liens familiaux.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CL 614 du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 543 de M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Beaucoup de détenus étant en rupture avec leur famille, cet amendement tend à remplacer la mention « membres de la famille » par la référence aux « proches du détenu ».
M. le rapporteur. Avis défavorable : l’article 15 du projet de loi prévoit déjà que les prévenus peuvent recevoir la visite des « membres de leur famille ou d’autres personnes », ce qui inclut les « proches ».
La Commission rejette l’amendement.
De même, elle rejette, après avis défavorable du rapporteur, les amendements CL 60 de M. Michel Vaxès et CL 227 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Elle adopte les amendements rédactionnels identiques CL 615 du rapporteur et CL 228 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 229 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 542 de M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Le présent amendement vise à permettre aux détenus en fin de peine de bénéficier de permissions de sortir plus nombreuses, afin de faciliter leur réadaptation.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement CL 446 de M. Guénhaël Huet.
M. Guénhaël Huet. Le présent amendement tend à préciser que le choix du lieu de détention doit être compatible avec l’exercice du droit de visite par la famille. Bien que de portée générale, cette disposition est plus particulièrement destinée aux femmes détenues, eu égard à l’inégale répartition des centres de détention pour femmes sur l’ensemble du territoire national.
M. le rapporteur. Avis défavorable : ce critère, certes important, ne peut déterminer à lui seul l’affectation d’un détenu.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement CL 231 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Le présent amendement pose le principe d’un droit à la délivrance d’un permis de visite pour tout membre de la famille d’un condamné. Il vise en outre à détailler les motifs pour lesquels ce droit de visite peut être encadré ou suspendu, ainsi que les modalités de telles procédures.
M. le rapporteur. Avis défavorable : les conditions actuelles de délivrance des permis de visite sont satisfaisantes.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement CL 232 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Amendement de repli : son objet est de satisfaire aux exigences résultant de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
M. Jean-Jacques Urvoas. Nous serons à nouveau condamnés !
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement CL 539 de M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Il s’agit d’appliquer l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Elle rejette, sur avis défavorable du rapporteur, l’amendement CL 61 de M. Michel Vaxès.
Elle examine l’amendement CL 233 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Le présent amendement conditionne le refus de délivrance d’un permis de visite à l’accord préalable de l’autorité judiciaire.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CL 62 de M. Michel Vaxès et CL 234 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CL 616 du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 235 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Le présent amendement tend à garantir que le détenu est informé sans délai de la décision le concernant.
M. le rapporteur. Avis défavorable : ces décisions lui sont déjà notifiées automatiquement.
La Commission rejette l’amendement.
Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CL 240, CL 236, CL 237, CL 238, CL 239 de Mme Marietta Karamanli, ainsi que les amendements CL 541 de M. Noël Mamère et CL 244 de M. Dominique Raimbourg.
Elle examine ensuite l’amendement CL 540 de M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Il est nécessaire que l’autorité judiciaire motive par écrit les refus de permis de visite, afin que le droit de visite des parents et des proches soit respecté.
M. le rapporteur. Avis défavorable : cette mesure est déjà applicable en vertu de l’article 145-4 du code de procédure pénale.
La Commission rejette l’amendement.
Puis, après avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CL 63 de M. Michel Vaxès et les amendements CL 241, CL 242, CL 243, CL 245, CL 246 de Mme Marietta Karamanli.
Après avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement CL 447 de M. Guénhaël Huet.
La Commission adopte ensuite l’article 15 ainsi modifié.
Article 15 bis : Unités de vie familiale et parloirs familiaux
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 247 et CL 248 de M. Jean-Jacques Urvoas, et l’amendement CL 544 de M. Noël Mamère.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 250 de Mme Marietta Karamanli.
M. Dominique Raimbourg. Le présent amendement tend à éviter l’engorgement des parloirs.
M. le rapporteur. Avis défavorable : une telle mesure n’est pas du domaine de la loi.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CL 251 de Mme Marietta Karamanli.
M. Jean-Jacques Urvoas. L’avant-projet de loi pénitentiaire prévoyait l’instauration de parloirs sans surveillance, afin de favoriser l’intimité familiale. Cette disposition a été abandonnée par la suite. Le présent amendement tend à la réintégrer dans le texte.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CL 545 de M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Cet amendement vise lui aussi à préserver l’intimité des détenus.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement CL 617 du rapporteur.
Elle adopte l’article 15 bis ainsi ainsi modifié.
Après l’article 15 bis
La Commission examine tout d’abord l’amendement CL 253 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Visitant les établissements pénitentiaires, j’ai été très surpris de constater que les détenus n’étaient pas nécessairement informés lorsqu’un décès survenait dans leur famille. Le présent amendement prévoit que le service pénitentiaire d’insertion et de probation a l’obligation de le faire.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Dans la mesure où il le sait !
M. Jean-Jacques Urvoas. Je connais plusieurs cas de détenus ayant appris le décès de membres de leur famille bien longtemps après, alors que l’administration était en possession du dossier.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Que je sache, l’administration pénitentiaire s’efforce de respecter le droit à l’information des détenus. Quoi qu’il en soit, cette mesure ne relève pas de la loi.
Mme la ministre d’Etat. Nous évoquerons la question en séance publique.
La Commission rejette l’amendement.
Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette également l’amendement CL 254 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Elle examine ensuite l’amendement CL 255 de M. Dominique Raimbourg.
M. Dominique Raimbourg. Le présent amendement tend à réglementer la délivrance des permissions de sortir, afin de la mettre en conformité avec la règle des deux ans adoptée par ce texte pour l’aménagement de la peine et autoriser des permissions de sortir sans conditions de durée minimale de séjour dans l’établissement.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Les durées des permissions de sortir sont fixées en tenant compte également de la situation pénale du détenu.
M. Dominique Raimbourg. L’amendement prévoit que la permission de sortir peut « être accordée sans conditions de délai pour les condamnés à une peine inférieure ou égale à deux ans », ce qui correspond au seuil de la peine aménageable.
La Commission rejette l’amendement.
Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette également l’amendement CL 256 de M. Dominique Raimbourg.
La Commission examine ensuite l’amendement CL 257 de Mme Aurélie Filippetti.
M. Jean-Jacques Urvoas. Cet amendement vise à intégrer dans notre droit une recommandation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 30 juin 2000 prévoyant que le recours à la détention pour les femmes enceintes et les mères de jeunes enfants ne doit être envisagé qu’en dernier ressort.
M. le rapporteur. Avis défavorable : l’article 32 du présent projet de loi consacre déjà le principe de l’emprisonnement en dernier recours en matière correctionnelle.
La Commission rejette l’amendement.
Article additionnel après l’article 15 bis : Possibilité pour les personnes détenues de conclure un pacte civil de solidarité :
Elle examine ensuite l’amendement CL 258 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Cet amendement tend à autoriser les détenus à conclure un pacte civil de solidarité.
M. le rapporteur. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Après l’article 15 bis
Elle examine ensuite l’amendement CL 259 de M. Jean-Jacques Urvoas, qui fait l’objet du sous-amendement CL 696 du rapporteur.
M. Jean-Jacques Urvoas. L’amendement CL 259 tend à autoriser les visiteurs de prison à rencontrer l’ensemble des détenus, y compris ceux placés en cellule disciplinaire.
M. le rapporteur. Je suis favorable sur le principe. Toutefois, il paraît nécessaire de prévoir des exceptions, en cas de risque d’atteinte au maintien de l’ordre et de la sécurité de l’établissement. Par ailleurs, le deuxième alinéa doit être supprimé : la question des horaires de visite ne relève pas de la loi. Tel est l’objet du sous-amendement CL 696.
M. Jean-Jacques Urvoas. Nous souhaitons construire la prison de demain, non entériner la prison d’aujourd’hui. L’amendement ainsi sous-amendé ne changera rien à la situation !
M. le rapporteur. Pour l’heure, aucun visiteur de prison n’est admis en quartier disciplinaire : il s’agit donc d’une avancée.
M. Jean-Jacques Urvoas. Qui reste toutefois conditionnée au maintien de l’ordre et de la sécurité de l’établissement… Cette formule autorise l’arbitraire !
M. le rapporteur. Dans ce cas, je retire le sous-amendement CL 696 et j’émets un avis défavorable sur l’amendement CL 259.
La Commission rejette l’amendement CL 259.
Article additionnel après l’article 15 bis : Accompagnement social des mères détenues
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 444 de M. Guénhaël Huet.
Article 16 : Accès au téléphone
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 64 de M. Michel Vaxès.
Puis, elle adopte l’amendement rédactionnel CL 618 du rapporteur.
Elle rejette successivement, après avis défavorable du rapporteur, les amendements CL 260 de M. Jean-Jacques Urvoas et CL 547 de M. Noël Mamère, ainsi que les amendements CL 262, CL 261, CL 263 de M. Jean-Jacques Urvoas.
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 619 du rapporteur.
Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 264 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Puis, elle examine l’amendement CL 265 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Le présent amendement vise à autoriser les détenus affectés en centre de semi-liberté à conserver leur téléphone portable, puisqu’ils l’ont pendant toute la journée.
M. le rapporteur. Avis défavorable : une telle mesure n’est pas du domaine de la loi. Toutefois, le Gouvernement pourrait demander à l’administration pénitentiaire une expérimentation en ce domaine.
M. le secrétaire d’État. J’en suis d’accord.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 16 ainsi modifié.
Article 17 : Correspondance
La Commission est saisie de deux amendements identiques, CL 266 et CL 548, présentés respectivement par M. Jean-Jacques Urvoas et M. Noël Mamère.
M. Dominique Raimbourg. Les problèmes d’acheminement du courrier en milieu carcéral sont récurrents. Pour les prévenus, l’envoi du courrier à l’autorité judiciaire en ralentit nettement la distribution.
M. le rapporteur. Avis défavorable : les délais de transmission du courrier ne sont pas du domaine de la loi.
Mme la ministre d’Etat. Nous interviendrons sur le plan réglementaire.
Les deux amendements sont retirés.
Après avis défavorable du rapporteur, la commission rejette ensuite successivement les amendements CL 267 de M. Jean-Jacques Urvoas et CL 65 de M. Michel Vaxès.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CL 620 du rapporteur.
Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 550 de M. Noël Mamère.
La Commission examine alors l'amendement CL 268 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Le droit actuel limite les possibilités de rétention de courrier aux cas de « menaces précises contre la sécurité des personnes ou celle des établissements ». Les critères retenus dans le projet de loi sont plus larges et restreignent un peu plus la liberté de correspondance. Par cet amendement, nous suggérons donc d’en rester aux dispositions en vigueur.
M. le rapporteur. Les critères prévus sont suffisamment précis pour éviter les abus. Limiter les contrôles aux menaces contre la sécurité me semble plutôt restrictif. Avis défavorable. Il faut notamment prévoir le cas de détenus recevant des nouvelles de leurs amis sur l’évolution de leurs activités coupables.
Mme la ministre d’Etat. Un certain nombre de jeunes sont en effet membres de groupes. La rédaction proposée permet de prendre en compte les situations où la correspondance a pour conséquence de maintenir le lien avec le groupe, alors que l’un des objectifs de la détention est de le défaire. Recevoir simplement des lettres qui feront pression sur lui peut déstabiliser le jeune.
M. Jean-Jacques Urvoas. Même si j’entends bien ces arguments, je n’ai entendu personne estimer que la législation actuelle était laxiste : elle est déjà au-delà des limites de l’acceptable. Vous aurez du mal à justifier votre politique par des témoignages entendus dans les auditions.
La Commission rejette l'amendement CL 268.
Elle en vient à l’amendement CL 269.
M. Jean-Jacques Urvoas. En France, lorsque l’administration pénitentiaire contrôle le courrier d’un détenu, elle le fait hors de sa présence. Cet amendement propose d’importer la pratique en vigueur au Danemark ou en Espagne, où le détenu est présent lors de l’ouverture de son courrier. Cette disposition permettrait d’éviter des difficultés postérieures dans la détention.
M. Noël Mamère. Notre amendement CL 550, qui a été rejeté, avait le même objet.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Il relève de la déontologie des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire de contrôler ces courriers sans abus, dans le but fixé par la loi. Prévoir la présence systématique du détenu ne me paraît pas justifiée.
M. Jean-Jacques Urvoas. Nous savons tous ce que représentent ces deux moments importants dans la détention que sont la cantine et le courrier. Ces prestations sont souvent dispensées par des détenus, qui sont des auxiliaires. Il est légitime que l’administration contrôle le courrier ; personne ici ne le conteste. Cependant, en exerçant ce contrôle hors de la vue du détenu, elle crée une suspicion – vous avez entendu comme moi des détenus la formuler spontanément – qui n’a pas lieu d’être ; la présence du détenu y mettra fin.
Mme la ministre d’Etat. Nous nous heurtons à une difficulté matérielle. Nos prisons comptent un peu plus de 63 000 détenus. La moyenne de deux lettres par jour et par détenu aboutit à un total de 126 000 lettres. A deux ou trois minutes de lecture par lettre, c’est 150 équivalents temps plein, sans compter l’intervention éventuelle du juge d’instruction. Votre analyse psychologique est juste, mais, dans ces conditions, comment mettre votre proposition en application ? La loi ne saurait comporter de dispositions inapplicables.
M. Noël Mamère. Un changement de politique pénale du Gouvernement qui réduirait le nombre de détenus serait de nature à résoudre ce problème… Justifier que les détenus ne soient pas présents à l’ouverture de leur courrier par la surpopulation carcérale n’est pas recevable. Le contrôle du courrier hors de la présence du détenu crée le sentiment de l’arbitraire.
Mme la ministre d’Etat. Il ne faudrait plus de détenus, plus de prisons… Intéressante vision de la société.
M. Noël Mamère. Vous étiez membre du Gouvernement lorsque la France a présidé l’Union européenne. Vous avez eu alors tout le loisir – vous l’avez encore aujourd’hui – d’analyser les politiques pénales et pénitentiaires menées dans d’autres pays de l’Union. Dans l’exposé des motifs de son amendement, notre collègue Jean-Jacques Urvoas cite des exemples. Nous voulons non pas la suppression des prisons mais une autre politique pénitentiaire et pénale.
La commission rejette l'amendement CL 269.
Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l’amendement CL 270 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Puis elle adopte l’amendement CL 621 du rapporteur.
Les amendements CL 271 et CL 272 de M. Jean-Jacques Urvoas ainsi que les amendements CL 549 et CL 551 de M. Noël Mamère deviennent sans objet.
La Commission est saisie de l'amendement CL 273 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Par cet amendement, je suggère que les décisions de l’administration pénitentiaire de retenir le courrier d’un détenu puissent faire l’objet d’un recours. Leur caractère administratif serait ainsi validé.
Mme la ministre d’Etat. Ces décisions sont bien des décisions administratives.
L’amendement CL 273 est retiré.
La Commission adopte ensuite l'article 17 ainsi modifié.
Après l’article 17 :
Après avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l'amendement CL 274 de M. Jean-Jacques Urvoas après l’article 17.
Article 18 : Droit à l’image :
Après avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l'amendement CL 277 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CL 622 du rapporteur.
Après avis défavorable du rapporteur elle rejette l'amendement CL 553 de M. Noël Mamère.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CL 623 du rapporteur.
Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette l'amendement CL 554 de M. Noël Mamère.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CL 624 du rapporteur.
Puis, après avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 552 de M. Noël Mamère.
La Commission adopte alors l'article 18 ainsi modifié.
Article 18 bis : Droit à la confidentialité des documents personnels et conservation obligatoire au greffe des documents mentionnant le motif d’écrou :
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CL 625 du rapporteur.
Puis, après avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CL 66 de M. Michel Vaxès puis les amendements CL 278 et CL 279 de M. Jean-Jacques Urvoas.
L’amendement CL 281 de M. Jean-Jacques Urvoas est devenu sans objet.
Après avis défavorable du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements CL 282 de M. Serge Blisko et CL 280 de M. Jean-Jacques Urvoas.
La Commission adopte ensuite l'article18 bis ainsi modifié.
Section 4
De l’accès à l’information
Article 19 : Accès à l’information
La Commission adopte l'amendement CL 626 du rapporteur.
Elle examine ensuite les amendements identiques CL 283 de M. Jean-Jacques Urvoas et CL 555 de M. Noël Mamère.
M. Jean-Jacques Urvoas. La seconde phrase de l’article 19 dispose que « l’autorité administrative peut interdire l’accès des détenus aux publications contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents ou collaborateurs du service public pénitentiaire ainsi que des personnes détenues ». Au regard de l’article 10 de la convention européenne des droits de l'Homme et du citoyen, c’est un recul par rapport à la situation existante. La France subira des condamnations sur la base de ce texte.
Mme la ministre d’Etat. Il est nécessaire de pouvoir interdire des documents tels que des appels au djihad.
M. le rapporteur. Les restrictions instituées par l’article 19 sont proportionnées et me semblent satisfaisantes.
M. Noël Mamère. C’est un recul au regard de l’article 10 de la convention européenne des droits de l'Homme, pour des motifs qui ne m’apparaissent pas très bien établis.
Après avis défavorable du rapporteur, la commission rejette les amendements CL 283 et CL 555.
Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite successivement les amendements CL 287 et CL 288 de M. Jean-Jacques Urvoas, CL 286 de M. Jean-Michel Clément, CL 558 de M. Noël Mamère, puis les amendements CL 285 et 284 de M. Jean-Jacques Urvoas.
La Commission est saisie de l'amendement CL 289 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Nous touchons à un élément important de la vie en détention, la télévision. Chacun ici sait que c’est la source principale d’occupation des détenus, notamment ceux des maisons d’arrêt.
Il avait déjà été difficile de faire entrer les télévisions en détention. A ma connaissance, c’est Robert Badinter qui l’avait permis, à la faveur de l’organisation par la France d’une coupe d’Europe de football.
Nous vous proposons non seulement que les cellules soient équipées d’un poste de télévision – c’est déjà le cas – mais que cet équipement soit gratuit. Il s’agit d’être fidèle aux décisions prises en 1985 et entérinées par l’administration pénitentiaire. L’engagement avait été pris que les télévisions seraient gratuites dès l’année suivante, les crédits manquant l’année de la décision. Depuis, la fourniture des télévisions a été confiée à des prestataires. Je ne comprends cependant pas pourquoi, entre deux établissements situés à 60 km de distance, le prix de la location peut passer du simple au double. Quelles qu’en soient les raisons, un moment arrive où le principe d’égalité doit être appliqué.
Mme la ministre d’Etat. Je ne comprends pas non plus ces différences de prix, et j’ai demandé une enquête à ce sujet. Cela dit, l’amendement me semble poser un problème de recevabilité financière. Pour le reste, beaucoup de progrès sont possibles, à condition de ne pas créer de mouvement de rejet dans l’opinion publique ; n’oublions pas que l’accès à la télévision dans les hôpitaux est payant ; il ne me paraît donc pas raisonnable d’aller jusqu’à la gratuité.
M. Jean-Jacques Urvoas. Je suis prêt à assumer un débat public sur la gratuité des télévisions en prison.
Je voudrais néanmoins évoquer une avancée, qui m’a été signalée par le directeur de l’administration pénitentiaire. Je ne comprenais pas pourquoi il n’était pas possible aux détenus d’acheter leur poste de télévision. La location finit par faire payer aux détenus condamnés à de longues peines le prix de plusieurs télévisions ! J’ai appris la semaine dernière la prochaine publication d’une circulaire permettant à ces condamnés d’acheter leur poste. C’est un point positif ; il faut désormais aller vers l’harmonisation du prix de la location.
Mme la ministre d’Etat. L’accès à la télévision est gratuit pour les détenus sans ressources.
M. Noël Mamère. J’appuie les propos de notre collègue Jean-Jacques Urvoas. Dans les maisons d’arrêt, la non gratuité, notamment celle de la télévision, pénalise encore plus les indigents.
Mme la ministre d’Etat. Je viens de vous répondre sur ce point...
Après avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l'amendement CL 289.
La Commission adopte ensuite l'article 19 ainsi modifié.
Section 4 bis
De la sécurité
Article 19 bis : Obligation de garantir la sécurité de la personne détenue :
Après avis défavorable du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements CL 556 de M. Noël Mamère, CL 292 de M. Serge Blisko et CL 293 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CL 627 du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 26 de M. Philippe Goujon.
M. le rapporteur. Mon avis est défavorable.
M. Philippe Goujon. Je pensais que, eu égard à la violence en milieu carcéral, un effort particulier pouvait être consenti en faveur des détenus victimes d’un acte de violence.
M. le rapporteur. Cet amendement ne risque-t-il pas d’engendrer des effets pervers, tels que des automutilations ou des violences commises à la demande d’un détenu souhaitant bénéficier d’avantages particuliers ?
La Commission adopte l'amendement CL 26.
Elle examine ensuite l’amendement CL 297.
M. Jean-Jacques Urvoas. Il s’agit de créer non pas un observatoire, mais un simple rapport. Un tel instrument est toujours utile pour connaître ce qui se passe en détention.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Beaucoup d’instances s’occupent déjà des violences commises en prison. En cas de violence, l’administration pénitentiaire établit un rapport et une enquête judiciaire peut être ouverte. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté élabore aussi des rapports. La Commission nationale de déontologie de la sécurité est un autre intervenant de ce domaine. A mon sens, un rapport supplémentaire n’est pas utile.
M. Jean-Jacques Urvoas. Pour agir, la CNDS doit faire l’objet d’une saisine ; le Contrôleur général rapporte sur les établissements qu’il visite ou sur lesquels il est saisi. Il n’y a là nulle exhaustivité. Un peu de transparence ne nuira à personne.
La Commission rejette l'amendement CL 297.
La Commission est saisie de l'amendement CL 557 de M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Nous proposons d’introduire dans la loi pénitentiaire la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme sur la nécessité, en cas d’atteinte à l’intégrité physique d’un détenu, d’une enquête indépendante et approfondie. Dans l’exposé des motifs, nous faisons référence à des jurisprudences de cette Cour.
M. le rapporteur. Le raisonnement est insidieux ; il laisse très clairement supposer que les enquêtes faites à l’occasion de violences commises en prison sont partiales. Je suis opposé à l’amendement.
M. Noël Mamère. Pourquoi ne pas dire aussi que les enquêtes d’EDF sur l’énergie nucléaire ou celles de Monsanto sur les OGM sont impartiales ?
La Commission rejette l'amendement CL 557.
Elle adopte ensuite l'article 19 bis ainsi modifié.
Après l’article 19 bis :
La Commission examine l’amendement CL 421 de M Eric Ciotti.
M. Eric Ciotti. Cet amendement vise à mieux garantir la sécurité des personnes écrouées, à mieux prendre en compte les spécificités de chaque prisonnier, et à responsabiliser l’administration pénitentiaire. Pour cela, il donne à celle-ci la charge de veiller à séparer les prévenus en détention provisoire, non jugés et qui demeurent donc présumés innocents, et les condamnés dont la culpabilité est avérée, de façon à éviter que la prison ne devienne l’école du crime. Je propose aussi de mieux rationaliser le placement des prisonniers en fonction de leur dangerosité.
M. le rapporteur. Cette disposition n’est pas du domaine de la loi. L’amendement pourrait-il être retiré ?
M. le secrétaire d’Etat. Cette exigence est déjà satisfaite. La séparation des prévenus et des condamnés est déjà mise en œuvre. Il en est de même du classement des détenus en fonction de leur dangerosité : l’administration prend en compte cette donnée lors des procédures d’orientation des détenus.
M. Dominique Raimbourg. Des améliorations sont encore possibles.
L'amendement CL 421 est retiré.
Section 5
De la santé
Avant l’article 20 A :
Après avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l'amendement CL 298 de Mme Michèle Delaunay.
Article 20 A : Droit des personnes détenues au secret médical et au secret de la consultation :
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CL 628 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 20 A ainsi modifié.
Article 20 : Prise en charge des soins par le service public hospitalier et principes relatifs à la prise en charge de la santé des personnes détenues :
Après avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l'amendement CL 559 de M. Noël Mamère.
Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CL 629 et CL 630, puis l’amendement CL 631 du rapporteur.
Les amendements CL 299 de M. Jean-Jacques Urvoas, CL 300 de Mme Michèle Delaunay et CL 302 de M. Serge Blisko deviennent sans objet.
Après avis défavorable du rapporteur, la commission rejette alors successivement les amendements CL 303, CL 304, CL 306 et CL 307 de M. Serge Blisko.
La Commission est ensuite saisie de l’amendement CL 308 de Mme Michèle Delaunay.
M. le président Jean-Luc Warsmann. L’amendement prévoit que l’administration pénitentiaire « garantit une prise en charge effective du handicap ». Est-il possible de voter un tel amendement ?
M. le rapporteur. L’administration pénitentiaire est soumise à des obligations de prise en compte du handicap. En revanche, la prise en charge de celui-ci ne relève pas de sa compétence exclusive. Pour ce motif, je suis défavorable à l’amendement.
La Commission rejette l'amendement CL 308.
Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l'amendement CL 560 de M. Noël Mamère.
Puis la Commission adopte l'article 20 ainsi modifié.
Après l’article 20 :
Après avis défavorable du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements portant articles additionnels CL 309 de M. Serge Blisko et CL 311 de Mme Marietta Karamanli.
Article additionnel après l’article 20 : Prise en charge sanitaire et médicale des femmes détenues.
Elle examine ensuite l’amendement CL 450 de M. Guenhaël Huet.
M. le rapporteur. L’adaptation de la prise en charge sanitaire et médicale aux besoins des femmes détenues relève non pas de la loi pénitentiaire mais de l’organisation du service public hospitalier.
M. Guenhaël Huet. Lors de visites dans des établissements pénitentiaires, nous avons constaté que, pour accéder à un suivi sanitaire, notamment dans les services médico-psychiatriques régionaux (SMPR) – qui sont des services hospitaliers implantés dans les établissements pénitentiaires – les femmes devaient faire face à un certain nombre de difficultés. Cet amendement a pour objet d’affirmer leur droit à ce suivi sanitaire.
M. le président Jean-Luc Warsmann. L’amendement dispose qu’« une prise en charge adaptée à leurs besoins doit être assurée dans chaque quartier ou établissement pénitentiaire accueillant des femmes détenues ».
M. le secrétaire d’Etat. Personne ne saurait être opposé à une telle disposition. Mais elle figure déjà dans la loi de 1994. La proposition est donc redondante. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Commission.
M. Dominique Raimbourg. Cet amendement est très important. L’accès au SMPR est une hospitalisation.
M. Noël Mamère. Je soutiens l’amendement. Dans la maison d’arrêt d’Amiens, le SMPR a disparu au profit de la construction de nouvelles cellules.
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte, à l’unanimité, l'amendement CL 450.
Article 20 bis : Limitation des actes pouvant être demandés aux médecins et personnels soignants intervenant en milieu carcéral
La Commission est saisie de deux amendements de suppression de l’article, CL 698 du Gouvernement et CL 632 du rapporteur.
M. le secrétaire d’Etat. Alors que l’objectif du Sénat était que, pour des raisons évidentes de déontologie, les médecins chargés des investigations corporelles ne soient pas les mêmes que ceux chargés habituellement des soins dans l’établissement, sa rédaction a involontairement pour conséquence d’exclure les médecins de certaines missions autres que les soins, telles que des visites de contrôle des quartiers disciplinaires ou la participation à certaines commissions. Les amendements déposés prévoient de conserver spécifiquement l’objectif dans la loi, sans empêcher les médecins de participer à d’autres missions dans l’établissement.
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte les amendements identiques CL 698 et 632. L’article 20 bis est ainsi supprimé, et l’amendement 312 de M. Jean-Jacques Urvoas devient sans objet.
Après l’article 20 bis :
Après avis défavorable du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements portant articles additionnels CL 313, CL 314, CL 315 et CL 316 de M. Serge Blisko.
Article 21 : Permis de visite spécifique pour l’accompagnement médical de la personne détenue dans des conditions de confidentialité :
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CL 633 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 21 ainsi modifié.
Après l’article 21 :
La Commission examine l’amendement CL 317 de M. Serge Blisko.
M. Jean-Jacques Urvoas. Pour préserver la relation de soin entre le médecin et son patient, il est essentiel de séparer la fonction de soin de celle d’expertise ou d’auxiliaire de l’administration pénitentiaire.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Ce sont les règles de droit commun relatives au choix et au rôle du médecin traitant qui s’appliquent. L’une d’entre elles est que le patient choisit librement son médecin traitant. Lors d’une prise en charge dans un établissement pénitentiaire, le médecin consulté l’est en qualité de médecin du service public hospitalier, et n’est donc pas choisi par le patient. Il ne saurait être question qu’il soit désigné d’office comme médecin traitant.
La Commission rejette cet amendement.
Article 22 : Droit pour un détenu en situation de handicap à désigner un aidant
La Commission adopte l’amendement CL 634 du rapporteur et l’article 22 est ainsi rédigé. L’amendement CL 318 de M. Jean-Jacques Urvoas devient sans objet.
Article 22 bis : Poursuite des traitements médicaux prescrits avant l’incarcération ; responsabilité de l’administration pénitentiaire en cas d’interruption de traitement
La Commission adopte l’amendement de suppression CL 635 du rapporteur, l’article 22 bis étant ainsi supprimé.
Après l’article 22 bis
Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 321 de M. Serge Blisko.
Mme Michèle Delaunay. Je ne vois aucune raison de s’opposer à cet amendement qui prévoit seulement que l’examen médical d’une personne détenue doit pouvoir s’effectuer en toute confidentialité.
M. le rapporteur. L’amendement est satisfait par l’article 20 A qui prévoit que l’administration pénitentiaire garantit le secret de la consultation.
Mme Michèle Delaunay. Ce n’est pas exactement synonyme.
Article additionnel après l’article 22 bis : Conditions de déroulement des accouchements et examens gynécologiques des femmes détenues
La Commission examine l’amendement CL 322 de M. Serge Blisko.
M. Serge Blisko. Nous en avons tous entendu parler, il est arrivé que des détenues accouchent menottées, ce qui a été unanimement condamné tant par les autorités médicales que par les juridictions internationales. Cet amendement vise à ce que la dignité des femmes soit respectée lors de l’accouchement comme des examens gynécologiques.
M. le secrétaire d’État. Les situations auxquelles vous avez fait allusion n’auraient pas dû se produire. Depuis lors, une circulaire a été publiée, et cela n’arrive plus.
M. Serge Blisko. Nous préférerions que les dispositions de la circulaire soient reprises dans la loi.
M. le rapporteur. Une circulaire du 18 novembre 2004 prévoit en effet que les détenues enceintes ne doivent en aucun cas être menottées pendant l’accouchement. Il paraît en revanche difficile d’exclure toute surveillance adaptée lors des examens gynécologiques.
Mme Michèle Delaunay. L’examen doit être pratiqué sur une personne sans entrave, ce qui n’exclut pas qu’un gardien soit présent devant la pièce où l’examen a lieu.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Si vous acceptiez de supprimer la deuxième phrase de l’amendement qui prévoit que les extractions, à ces occasions, doivent se dérouler sans que les détenues soient menottées, nous pourrions l’accepter. Le rapporteur en serait d’accord.
M. Serge Blisko. Nous acceptons cette rectification.
La Commission adopte l’amendement CL 322 ainsi rectifié.
Après l’article 22 bis
Sur avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 323.
Mme Michèle Delaunay. Pourrait-on connaître les raisons de cet avis défavorable ? Nous souhaitions faire entrer le droit dans les prisons…
M. le rapporteur. Cet amendement ne fait qu’affirmer une situation juridique incontestable. Les dispositions légales de droit commun relatives à l’interruption volontaire de grossesse s’appliquent en détention. Il est donc inutile de le rappeler.
Mme Michèle Delaunay. Vous avez bien tout à l’heure refusé un amendement précisant que le code de la santé publique s’appliquait en prison !
M. le rapporteur. Il s’y applique.
M. le président Jean-Luc Warsmann. On ne peut dans chaque loi répéter que les dispositions applicables s’appliquent, au risque d’induire, comme cela s’est produit, de surprenants, voire dangereux, raisonnements a contrario.
Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette ensuite les amendements CL 324 de M. Jean-Jacques Urvoas, CL 325 et CL 326 de M. Serge Blisko, CL 328 et CL 329 de Mme Michèle Delaunay, CL 330 de M. Jean-Jacques Urvoas et CL 331 de M. Serge Blisko.
M. Jean-Jacques Urvoas. J’aurais souhaité savoir pourquoi le rapporteur était défavorable à l’amendement CL 330 qui ne fait que reprendre une jurisprudence du Conseil d’État.
M. le rapporteur. Cet amendement n’est pas compatible avec l’article 19 bis relatif à la garantie de l’intégrité physique des détenus, précédemment adopté. Par ailleurs, il contient des précisions si détaillées qu’elles ne paraissent pas relever du domaine de la loi.
La Commission examine ensuite l’amendement CL 332 de M. Serge Blisko.
M. le rapporteur. Si j’étais plutôt favorable au premier alinéa de cet amendement, je suis beaucoup plus réticent sur les détails qui suivent concernant notamment la composition de ce comité de suivi de la prévention du suicide en milieu carcéral. Tel que rédigé, l’amendement n’est pas acceptable.
M. le président Jean-Luc Warsmann. On ne va tout de même pas créer un comité de suivi après avoir créé un observatoire !
La Commission rejette cet amendement.
Sur avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite les amendements CL 333, CL 334, CL 336, CL 337, CL 338, CL 339 de M. Serge Blisko, l’amendement CL 341 de M. Jean-Jacques Urvoas, l’amendement CL 343 de M. Serge Blisko.
Article 22 ter : Visite médicale obligatoire avant la libération de toute personne détenue
La Commission adopte l’amendement CL 636 du rapporteur et l’article 22 ter est ainsi rédigé.
Article 22 quater : Dossier médical électronique unique du détenu
La Commission adopte l’amendement de suppression CL 637 du rapporteur, l’article 22 quater étant ainsi supprimé, l’amendement CL 345 devenant sans objet.
Article additionnel après l’article 22 quater : Compétence des agences régionales de santé en matière de soins en détention
Sur avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 2 de M. Etienne Blanc.
Article additionnel après l’article 22 quater : Définition des objectifs et moyens dédiés à l’offre de soins en milieu pénitentiaire dans les schémas régionaux d’organisation des soins
Sur avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 3 de M. Etienne Blanc.
Après l’article 22 quater
Sur avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CL 346 et CL 347 de M. Serge Blisko.
Section 6
Des biens
Article 23 : Biens abandonnés par les détenus à leur libération :
La Commission est saisie de l’amendement CL 348 de M. Jean-Michel Clément et de l’amendement CL 561 de M. Noël Mamère.
M. Dominique Raimbourg. L’amendement CL 348 vise à mieux garantir le droit de propriété des détenus, notamment lors des transferts.
M. Noël Mamère. L’amendement CL 561 a le même objet.
M. le rapporteur. Le cas des biens abandonnés par les détenus au moment de leur libération se présente très rarement, concernant essentiellement les étrangers en situation irrégulière faisant l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière. Par ailleurs, les mesures proposées, par leur détail, relèvent davantage du domaine réglementaire.
M. le secrétaire d’État. Nous ne faisons que nous ranger à l’avis du Conseil d’État.
M. Jean-Jacques Urvoas. Je n’en avais pas eu vent…
M. le rapporteur. C’est le Sénat qui avait supprimé cet article.
La Commission rejette successivement ces deux amendements.
La Commission maintient la suppression de l’article 23.
Après l’article 23
La Commission examine l’amendement CL 454 de M. Dominique Raimbourg.
M. Dominique Raimbourg. Cet amendement donne la possibilité aux détenus de saisir le juge des tutelles afin de désigner un mandataire pour gérer leurs biens et accomplir certaines opérations de la vie courante, comme récupérer un véhicule en fourrière, ou régler des charges de copropriété qui, faute d’être effectuées, peuvent les placer dans des situations délicates.
M. le rapporteur. Les détenus ne sont pas incapables au sens juridique et ne relèvent donc pas de la compétence du juge des tutelles.
M. Dominique Raimbourg. Ils ne sont pas incapables mais ils sont dans l’impossibilité matérielle d’accomplir certaines opérations.
M. le rapporteur. Ils peuvent faire appel à un proche, une personne extérieure en utilisant le mandat de droit commun.
M. Guy Geoffroy. La question soulevée est opportune, mais la réponse apportée n’est pas la bonne.
M. le secrétaire d’État. Aujourd’hui, ce sont les services d’insertion et de probation qui se chargent de ces démarches. Peut-être faut-il améliorer l’information à ce sujet, mais c’est en tout cas à ce niveau-là qu’il faut agir.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Cette solution ne me convainc pas, car les services d’insertion et de probation ont déjà, me semble-t-il, bien des choses à faire. Mieux vaut que le détenu désigne le mandataire de son choix pour régler ces problèmes matériels relevant de sa vie privée. Je souhaite que l’on revoie cette question au titre de l’article 88.
L’amendement est retiré.
Section 7
De la surveillance
Avant l’article 24
La Commission est saisie de l’amendement CL 349 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Ce matin, Mme la garde des sceaux a promis que les établissements pénitentiaires seraient modernisés, et notamment dotés d’équipements permettant d’éviter les humiliantes fouilles à corps. Cet amendement invite le Gouvernement à élaborer un plan d’équipement des prisons en moyens de détection électronique. Il serait rassurant que des engagements soient pris en ce domaine.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
M. le secrétaire d’État. Sur cette question, nous en sommes encore à un stade très expérimental et tout n’est pas encore au point. Je ne crois pas de bonne méthode d’essayer d’avancer au détour d’un amendement.
M. Jean-Jacques Urvoas. Des portiques de détection sont utilisés tous les jours dans les aéroports !
M. le secrétaire d’État. Les portiques en prison ne doivent pas seulement détecter les armes. Certains pays en utilisent déjà. Nous y travaillons, mais tout cela est lourd.
La Commission rejette cet amendement.
Article 24 : Encadrement des fouilles
La Commission examine l’amendement CL 69 de M. Michel Vaxès.
M. Michel Vaxès. Cet amendement vise lui aussi à limiter et mieux encadrer les fouilles.
Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 350 de M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Jacques Urvoas. En 1994, le Conseil constitutionnel a estimé que la sauvegarde de la dignité humaine était un principe auquel il ne pouvait être dérogé. Notre pays a fait l’objet de nombreuses condamnations quant aux fouilles, hélas multiples, pratiquées dans ses prisons, et tous les rapports du Comité de prévention contre la torture évoquent cette question. L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme Frérot contre France de juin 2007 impose d’ailleurs au Gouvernement français de remédier aux fouilles corporelles « fréquentes, excessives et non justifiées par les impératifs de sécurité. » Aujourd’hui, c’est une simple circulaire du 14 mars 1986 qui régit le déroulement des fouilles. Tous ceux qui ont eu l’occasion d’y assister ont eu honte. J’ai vu de mes propres yeux un local, ouvert sur un couloir où des gens circulaient, alors même que des fouilles à corps y étaient pratiquées, ce qui est d’ailleurs contraire à la circulaire de 1986. Tant que la pratique ne sera pas encadrée par la loi, de tels comportements risquent de se reproduire.
M. le rapporteur. Avis défavorable. L’équilibre global de l’article 24 est satisfaisant. Je déposerai tout à l’heure un amendement relatif aux fouilles générales et le Gouvernement en présentera un autre, relatif aux fouilles corporelles internes.
M. le secrétaire d’État. Nous travaillons sur le sujet et expérimentons d’ores et déjà, notamment à la Souricière, des dispositifs électroniques de détection permettant que les détenus n’aient pas à se déshabiller, en nous inspirant d’expériences étrangères. Mais cela suppose des investissements lourds, d’autant qu’il faut souvent adapter spécifiquement les locaux les plus anciens, tous très différents. Ce n’est certes pas une raison pour ne rien faire et dès que possible, un décret en Conseil d’État sera pris. Ce que vous proposez d’inscrire dans la loi ne changerait rien car il faudra du temps. Mais soyez assuré que nous avons la volonté d’agir.
M. Jean-Jacques Urvoas. Je ne mets pas en doute la bonne volonté du Gouvernement mais chaque fois, y compris en 2000, que le Sénat et l'Assemblée nationale ont travaillé sur la question des prisons, le ministre de l’époque opposait les mêmes arguments et parlait « d’expérimentations ».
M. le secrétaire d’État. Il ne s’est pas rien passé depuis neuf ans.
M. Jean-Jacques Urvoas. Sur cette question, si ! Il suffit de voir les condamnations prononcées à l’encontre de notre pays.
M. le secrétaire d’État. Il y a eu des contrôles et des progrès incontestables ont été enregistrés dans les comportements, même si les pratiques, avec les moyens dont nous disposons aujourd’hui, peuvent être encore améliorées, comme d’autres pays y sont parvenus. Telle est bien notre intention, mais convenez que cela ne sera pas possible en un jour. Ce n’est d’ailleurs pas seulement une question de moyens financiers mais aussi techniques.
M. Noël Mamère. Il est difficile de croire à la sincérité du Gouvernement. Notre commission d’enquête de 2000 sur les prisons avait, à l’unanimité, estimé que la pratique des fouilles était « dégradante et humiliante », comme en ont également jugé des instances européennes. Depuis sept ans qu’elle est au pouvoir, cette majorité affirme son souci d’améliorer la situation. Mais il existe bel et bien une volonté, sous la pression de votre électorat et d’une partie de vos élus, d’humilier les détenus par ces fouilles, qui se multiplient et sont même parfois utilisées pour les « mater ». Nous estimons, pour notre part, qu’il faut bannir au plus vite les fouilles à corps, contraires à la convention européenne des droits de l’Homme et à nos principes fondamentaux.
M. le secrétaire d’État. Je ne peux pas laisser dire qu’il y aurait une quelconque volonté du Gouvernement « d’humilier les détenus ». Votre propos est excessif. Notre Gouvernement sera le premier, avec le décret en Conseil d’État, à intervenir, à agir en ce domaine. Nous y travaillons d’ores et déjà très concrètement : des crédits sont prévus, des technologies expérimentées, des évaluations de ce qui se fait à l’étranger conduites… Certes, tout n’a pas été réglé depuis 2000 mais ce n’est pas au détour d’un amendement que ce pourra l’être.
M. Noël Mamère. Il serait très facile de trouver les moyens nécessaires. Supprimez le bouclier fiscal et affectez les sommes à l’amélioration des conditions de vie des détenus.
M. Dominique Raimbourg. Notre amendement permettrait d’encadrer les fouilles jusqu’à ce que les moyens plus modernes, promis par le Gouvernement, puissent être utilisés.
La Commission rejette l’amendement CL 350 ainsi que, sur avis défavorable du rapporteur, les amendements CL 356 de M. Jean-Jacques Urvoas, CL 563 de M. Noël Mamère et CL 351 de M. Jean-Michel Clément.
Après avoir adopté les amendements rédactionnels CL 638 et CL 639 du rapporteur, elle rejette, sur avis défavorable du rapporteur, les amendements CL 357 et CL 358 de M. Jean-Jacques Urvoas. Puis elle adopte l’amendement CL 640 du rapporteur. Elle rejette, sur avis défavorable du rapporteur, l’amendement CL 359 de M. Jean-Jacques Urvoas. Elle adopte l’amendement CL 641 du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement CL 360 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Cet amendement prévoit que les fouilles intégrales, qui ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou les moyens de détection électroniques sont insuffisants, « doivent être spécialement motivées ». Pourquoi serait-il difficile d’inscrire ce principe dans la loi ? Je crois en la volonté du ministre d’améliorer la situation. Mais il faut y avoir assisté pour se rendre compte de ce qu’est véritablement une fouille. J’ai ainsi été très choqué un jour que l’on fouille un détenu juste après que je l’ai rencontré.
M. le rapporteur. Les fouilles résultent certes d’une décision administrative mais elles ne font pas l’objet d’un document écrit. Exiger qu’elles soient motivées par écrit me paraît disproportionné.
M. Jean-Jacques Urvoas. « Disproportionné » ! Comment pouvez-vous dire cela par rapport à ce que vit le détenu ?
M. le rapporteur. Nous avons adopté à l’instant un amendement sur les fouilles générales. Quant aux fouilles corporelles intégrales, elles sont strictement encadrées par le texte.
M. le secrétaire d’État. Il est certainement très maladroit d’avoir fouillé un détenu après la visite d’un parlementaire mais on imagine que cela entrait dans un protocole prévu. Pour ce qui est de ces fouilles multiples et trop fréquentes, il faut progresser et des améliorations sont incontestablement possibles. A la Souricière, on est ainsi passé de six fouilles à quatre, après la visite du Médiateur de la République, et notre objectif est d’arriver rapidement à deux, ce que devraient permettre les nouvelles technologies. Mais il y a parfois de véritables raisons de pratiquer des fouilles, par exemple en cas de soupçon de trafics, et ces fouilles-là ne pourront être supprimées.
Mme George Pau-Langevin. Pourquoi refuser notre demande, extrêmement modeste, que les fouilles soient motivées. Il suffira aux agents de noter dans un registre pourquoi ils ont jugé utile à tel moment de fouiller tel détenu : on ne peut pas dire que cette procédure serait trop lourde. Dès lors que nous sommes tous d’accord pour juger humiliantes les fouilles aussi bien pour celui qui les subit que pour celui qui y procède, il est urgent de les réglementer efficacement.
M. le rapporteur. Le deuxième alinéa de l’article 24 est parfaitement clair. Les fouilles intégrales ne peuvent être qu’exceptionnelles.
M. le secrétaire d’État. On cite souvent l’Espagne en exemple mais dans ce pays, les parloirs sont séparés, ce qui limite beaucoup le risque des trafics que les fouilles visent à prévenir. D’où l’on voit qu’il nous faudra restructurer profondément nos établissements, et cela ne pourra se faire en un jour, en dépit de la montée en puissance des investissements. Alourdir les procédures administratives n’améliorerait rien.
M. Jean-Jacques Urvoas. Nous ne réexaminerons pas avant longtemps une loi pénitentiaire. Si cela était inscrit une fois pour toutes dans la loi, nous n’aurions plus à y revenir.
La Commission rejette l’amendement CL 360.
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 697 du Gouvernement. En conséquence, l’amendement CL 642 du rapporteur n’a plus d’objet.
Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement l’amendement CL 352 de M. Jean-Michel Clément, le CL 361 de M. Jean-Jacques Urvoas et le CL 562 de M. Noël Mamère.
Puis la Commission adopte l’article 24 ainsi modifié.
Après l’article 24 :
La Commission est saisie de l’amendement CL 353 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Les fouilles des cellules font l’objet des articles D. 270 et D. 272 du code de procédure pénale. Nous suggérons d’en encadrer strictement par la loi le régime juridique, en le calquant sur celui des perquisitions.
M. le rapporteur. L’article 24 du projet est satisfaisant en l’état.
La Commission rejette cet amendement.
Elle rejette ensuite successivement, sur avis défavorable du rapporteur, les amendements CL 354, CL 355 et CL 362 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Section 8
Des détenus mineurs
Article additionnel avant l’article 25 : Intitulé de la section 8
La Commission adopte l’amendement CL 643 du rapporteur.
Avant l’article 25 :
Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CL 70 de M. Michel Vaxès et CL 363 de M. Dominique Raimbourg.
Article 25 : Respect des droits fondamentaux reconnus à l’enfant :
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 364 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Elle adopte l’article 25 sans modification.
Après l’article 25 :
La Commission est saisie de l’amendement CL 365 de Mme Marietta Karamanli.
M. Jean-Jacques Urvoas. Il existe très peu de quartiers pour les jeunes filles mineures. Elles sont détenues avec des femmes majeures, ce qui est un problème marginal mais bien réel. La réglementation n’est donc pas respectée dans leur cas.
M. le rapporteur. Des efforts importants sont faits par l’administration pénitentiaire pour garantir l’absence de contacts entre mineures et majeures. Inscrire cette disposition dans la loi n’apportera aucun remède pratique.
M. le Secrétaire d'État. Dans la pratique, les détenues mineures sont souvent très peu nombreuses et l’application de cette règle reviendrait à les isoler complètement. Le mieux peut être l’ennemi du bien.
La Commission rejette cet amendement.
Elle rejette également successivement, sur avis défavorable du rapporteur, les amendements CL 366 et CL 367 de Mme Marietta Karamanli et CL 368 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Article 26 : Obligation pour les mineurs de 16 à 18 ans de suivre une activité à caractère éducatif :
La Commission rejette l’amendement CL 369 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Elle est saisie ensuite de l’amendement CL 370 de Mme Marietta Karamanli.
M. Jean-Jacques Urvoas. Il s’agit de la scolarité des détenus mineurs. C’est l’occasion de saluer l’association GENEPI, qui intervient dans quatre-vingts établissements et qui m’a transmis les chiffres suivants : le taux de scolarisation dans les EPM serait de 94 %, avec vingt heures de cours par semaine, alors que les détenus des quartiers pour mineurs des établissements pénitentiaires ne suivraient que cinq heures de cours par semaine. Nous proposons donc de réécrire l’article 26 pour imposer à l’administration une obligation de scolarisation.
M. le rapporteur. Les EPM disposent de deux à trois personnes pour encadrer chaque mineur. C’est un effort considérable. Avis défavorable.
M. le secrétaire d'État. Il y a effectivement vingt heures de cours par semaine dans les EPM, avec dix enseignants pour soixante mineurs, contre dix heures dans les quartiers pour mineurs des autres établissements pénitentiaires. Peut-être les cinq heures que vous évoquez prennent-elles en compte la présence de jeunes en rupture scolaire totale.
M. Guy Geoffroy. Tel qu’il est rédigé, cet amendement n’aurait aucune utilité. En revanche, il est bon d’affirmer unanimement que les EPM constituent un grand progrès et qu’ils peuvent encore être améliorés. L’incarcération des mineurs, lorsqu’elle est nécessaire, doit toujours s’accompagner d’un maximum d’efforts en matière de scolarisation ou de préparation à la vie professionnelle pour l’insertion future de ces mineurs dans la vie sociale.
La Commission rejette cet amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CL 644 du rapporteur.
Elle rejette en revanche, sur avis défavorable du rapporteur, l’amendement CL 371 de Mme Aurélie Filippetti.
Elle adopte enfin l’article 26 ainsi modifié.
Après l’article 26 :
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement l’amendement CL 71 de M. Michel Vaxès et l’amendement CL 373 de Mme Aurélie Filippetti.
Elle est saisie ensuite de l’amendement CL 374 de Mme Marietta Karamanli.
M. Jean-Jacques Urvoas. Voilà un amendement qui est passé au travers du tamis de l’article 40, alors qu’un amendement semblable pour les détenus majeurs a été rejeté !
Suivant l’avis défavorable du rapporteur la Commission rejette cet amendement.
Elle rejette également, après avis défavorable du rapporteur, l’amendement CL 375 de M. Jean-Michel Clément.
Puis elle examine l’amendement CL 376 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Dominique Raimbourg. Cet amendement est peut-être quelque peu redondant, mais il ressort des travaux de la commission Varinard que l’on manque d’éléments sur l’incarcération des mineurs et sur le lien avec les procédures de suivi à l’extérieur. Cet amendement vise à mettre en place des commissions départementales de l’incarcération des mineurs, destinées à trouver des solutions pérennes aux problèmes spécifiques posés par cette population. Nous pourrons peut-être améliorer la rédaction du texte de sorte que le comité d’évaluation, dans chaque établissement, se préoccupe de la sortie des mineurs.
M. le secrétaire d'État. Il faudra y associer la protection judiciaire de la jeunesse !
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.
Elle en vient à l’amendement CL 423 de M. Éric Ciotti.
M. le rapporteur. Le dispositif proposé ne relève pas du domaine de la loi.
L’amendement est retiré.
Article 27 : Renvoi à un décret en Conseil d’État pour les modalités d’application du chapitre relatif aux droits des détenus :
La Commission adopte cet article sans modification.
Après l’article 27 :
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 72 de M. Michel Vaxès.
Elle est saisie de l’amendement CL 377 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Nous proposons de consacrer une section entière du texte aux détenus étrangers, qui représentent 20 % de la population carcérale et dont le rapport du Sénat en 2000 relevait qu’ils étaient particulièrement défavorisés en prison. Nous avons déposé un certain nombre d’amendements visant à étalonner leurs droits sur ceux des détenus nationaux. Nous proposons, entre autres, d’introduire l’obligation pour l’administration d’informer les détenus dans une langue qu’ils comprennent, de les informer de leur lieu d’incarcération et de leur assurer le droit de prendre contact avec la représentation diplomatique de leur pays. Il serait étonnant que la loi pénitentiaire ne dise rien de cette question qui concerne un si grand nombre de détenus.
M. le rapporteur. Avis défavorable. La loi pénitentiaire pose les droits des détenus sans faire de distinction entre ceux-ci. Les détenus étrangers ont exactement les mêmes droits que tous les autres. Dans la pratique, cela pose certes quelques difficultés particulières, dont l’administration s’occupe activement, mais il n’y a pas lieu de faire de distinction dans la loi.
Mme George Pau-Langevin. Mais il y a lieu de prendre en compte des situations objectivement différentes : un détenu français n’a pas de problème de titre de séjour ! Les détenus étrangers sont confrontés à des problèmes spécifiques auxquels il faut répondre.
La Commission rejette cet amendement.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 73 à CL 76 de M. Michel Vaxès.
Elle rejette également, toujours sur avis défavorable du rapporteur, les amendements CL 378 à CL 386 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Puis elle est saisie de l’amendement CL 449 de M. Guénhaël Huet.
M. le rapporteur. Le respect des droits particuliers des femmes est un souci légitime, mais l’inscrire dans la loi ne paraît pas nécessaire. En outre, la rédaction parle de besoins « physique, professionnel, social et psychologique », mais toutes les femmes ont-elles les mêmes? Beaucoup de choses relèvent plus de l’individu que du genre masculin ou féminin. Je ne vois pas comment ces besoins pourraient être définis.
L’amendement est retiré.
Chapitre IV
Dispositions diverses
Article 28 : Obligation de communication par les collectivités territoriales des informations utiles au suivi de l’exécution des décisions pénales ; participation des collectivités territoriales à l’évaluation du fonctionnement des établissements pénitentiaires :
La Commission maintient la suppression de cet article.
Article 29 : Changement de nom de l’Agence de maîtrise d’ouvrage des travaux du ministère de la justice :
La Commission adopte l’amendement CL 645 du rapporteur. En conséquence, l’article 29 est ainsi rédigé.
Article 30 : Abrogation de l’article 1er de la loi du 22 juin 1987 définissant les missions du service public pénitentiaire :
La Commission adopte cet article sans modification.
Titre II
Dispositions relatives au prononcé des peines, aux alternatives
à la détention provisoire, aux aménagements des peines privatives de liberté et à la détention
Chapitre Ier
Dispositions modifiant le code pénal
Article 31 : Annonce des modifications du code pénal :
La Commission adopte cet article sans modification.
Section 1
Des aménagements de peine
Article 32 [art. 132-24 du code pénal] : Affirmation du caractère subsidiaire de l’emprisonnement ferme et de la nécessité de prévoir son aménagement :
La Commission est saisie de l’amendement de suppression de l’article CL 424 de M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti. Par cet article, la peine d’emprisonnement devient une exception. Il pose en effet des conditions cumulatives qui en rendent le prononcé quasiment impossible. Il est à la fois inutile, car les juges n’abusent pas de l’emprisonnement, et dangereux, parce qu’il envoie un message regrettable aux victimes et un signe de clémence aux délinquants.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Je préfère une distinction entre les primo-délinquants, pour lesquels une peine d’emprisonnement restera l’exception, et les récidivistes.
M. Jean-Jacques Urvoas. Nous ne soutenons pas cet amendement. Le sénateur Lecerf, en proposant cet article, avait souhaité insister sur le fait que l’emprisonnement était l’ultime recours. Il n’envoie pas un message laxiste, mais rappelle que la hausse du taux d’incarcération n’a aucun rapport avec la baisse du taux de délinquance.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Il existe une hiérarchie des peines, qui constituent des marches successives. Chacune d’entre elles a son importance. Il n’est pas utile de se dépêcher de les gravir : l’important est d’assurer une réponse rapide et effective à tous les actes de délinquance.
C’est l’inexécution des peines qui est un scandale. Il n’est pas admissible que des travaux d’intérêt général pour primo-délinquants ne soient pas exécutés, dans la mesure où cette sanction a un sens pour un certain profil de délinquants. En revanche, d’autres primo-délinquants qui auront commis une infraction grave commenceront par la prison ferme : c’est au magistrat d’adapter la sanction.
Lors de la dernière législature, nous avons fait beaucoup pour redonner de la réalité à chaque peine – je pense aux lois Perben. Moi-même, j’avais été chargé d’une mission sur le sujet. J’avais notamment défendu les jours-amende, une peine très pédagogique : si vous êtes condamné à cinquante jours-amende à 30 euros, chaque tranche de 30 euros qui n’est pas payée sera transformée en jour de prison. C’est le niveau qui suit l’amende, avant le sursis puis la peine ferme.
Nous avions aussi pensé sortir, lors de cette dernière législature, du scandale des peines de prison non exécutées. Il faut absolument y parvenir.
Nous avions également beaucoup simplifié les procédures sanctionnant l’inexécution des peines autres que la prison : il y a quatre ou cinq ans par exemple, lorsque des travaux d’intérêt général n’étaient pas exécutés, cela constituait une nouvelle infraction qui allait, après divers rapports du service pénitentiaire d’insertion et de probation ou du juge d’application des peines, devant le parquet ; lorsque celui-ci poursuivait, il y avait une audience – c’est un officier de police judiciaire qui remettait la convocation –, et, deux ans plus tard, le juge vous reprochait sévèrement de ne pas avoir accompli la peine… Nous avons supprimé tout cela pour obtenir une meilleure efficacité.
Pour le reste, je ne crois pas qu’on puisse prendre l’article 32 pour une invitation à ne pas prononcer de prison ferme !
La Commission rejette l’amendement CL 424.
Elle est saisie de l’amendement CL 425 du même auteur.
M. Éric Ciotti. C’est un amendement de repli qui rend les critères de l’article alternatifs au lieu de cumulatifs.
M. le rapporteur. Le présent article ne rend en aucune manière l’aménagement des peines automatique ! Il maintient des exceptions. L’avis est donc défavorable.
M. le président Jean-Luc Warsmann. L’aménagement de peine n’est pas un cadeau fait par la société au condamné : le juge l’a de toute façon condamné à être privé de liberté. L’aménagement de peine est la manière dont la société va organiser cette privation en fonction de la personnalité et de la dangerosité du condamné, et aussi de la bonne utilisation des deniers publics : il n’est pas utile de dépenser 60 ou 80 euros par jour pour des personnes pour lesquelles 10 ou 15 euros suffiraient !
Il est évident qu’un trafiquant de stupéfiants ne va pas être placé sous surveillance électronique chez lui, où il pourrait continuer tranquillement son commerce, pas plus qu’un mari qui bat sa femme. En revanche, « visser » chez lui quelqu’un qui commet des violences au bal du samedi soir ou dans les stades de foot est une assez bonne sanction, qui coûte moins cher à la société.
Contrairement à l’Allemagne, où elle concerne 15 % des détenus, la semi-liberté est très peu développée en France. Pourtant, un coupable d’escroquerie ne constitue pas une menace dans la rue. Autant le placer en semi-liberté : il travaillera et la société lui prendra une grande partie de ses revenus pour indemniser ses victimes !
Un certain nombre de détenus sont aujourd’hui en maison d’arrêt faute d’autre solution. Certes, le placement sous surveillance électronique se développe, mais il est limité et ne convient pas à tous les profils. Quant à la semi-liberté, j’aimerais beaucoup qu’elle ne soit pas uniquement liée au travail, mais aussi à la formation. Grâce à elle, des jeunes qui trouvent du travail peuvent échapper à la maison d’arrêt – mais cela ne marche que dans certains bassins d’emploi, certainement pas dans le mien. Il serait donc intelligent de faire de même pour la formation professionnelle, qui augmente les chances des jeunes de travailler normalement à la fin de leur peine ; c’est la logique même. Mais cela n’a rien d’un cadeau : les mesures de sécurité ne sont simplement pas nécessaires pour les personnes qui ne posent pas de problèmes de sécurité. Lorsque des alcooliques sont placés en maison d’arrêt, ce n’est pas la meilleure solution. Il vaudrait mieux dépenser un peu moins en miradors et plus en soins.
La Commission rejette l’amendement CL 425.
Elle examine ensuite l’amendement CL 646 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec la loi du 10 août 2007 sur la récidive.
M. Dominique Raimbourg. Je suis d’accord pour considérer que ceux qui réitèrent des infractions doivent être traités de façon de plus en plus sévère mais, dans le cas d’espèce, la prise en compte de la récidive ne me paraît pas fondée. D’abord, elle est déjà prise en considération au moment de la condamnation. Elle ne doit donc pas avoir d’influence pour l’aménagement de la peine. Ensuite, la qualification de récidiviste est souvent une loterie : beaucoup de gens y échappent parce que leur casier judiciaire n’est pas à jour ou que les jugements ne sont pas tapés, mais pas d’autres. Enfin, ce sont précisément les récidivistes – qui sont principalement des voleurs et des gens qui conduisent sous l’empire de l’alcool, mais la même remarque serait valable pour les délinquants sexuels – qui ont le plus besoin de suivi, lequel est forcément lié à un aménagement de la peine.
M. Guy Geoffroy. La loi de 2007 a permis d’élargir la notion de récidive. Elle ne va pas jusqu’à la réitération, mais elle a déjà bien avancé. Il ne sera pas inutile de continuer ce mouvement, tout en progressant par ailleurs sur les questions du casier judiciaire ou de la vitesse de rédaction des actes.
La Commission adopte cet amendement.
Elle adopte également l’amendement de précision CL 647 du rapporteur.
Elle est saisie de l’amendement CL 426 de M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti. Cet amendement de repli vise à supprimer, à l’alinéa 2 de l’article, les termes « en dernier recours » qui constituent un véritable appel à la clémence pour les délinquants.
M. le rapporteur. Avis défavorable. La formulation adoptée par le Sénat est conforme aux règles pénitentiaires européennes ainsi qu’aux préconisations du comité d’orientation restreint.
La Commission rejette cet amendement.
Elle est saisie de l’amendement CL 4 de M. Jacques Alain Bénisti.
M. Jacques Alain Bénisti. L’aménagement de la peine ne doit pas être obligatoire.
M. le rapporteur. Il ne l’est pas ! Le texte prévoit certes que la peine « doit » être aménagée, mais seulement si la personnalité et la situation du condamné le permettent et sauf en cas d’impossibilité matérielle.
M. Jacques Alain Bénisti. C’est justement pourquoi il serait préférable de remplacer « doit » par « peut ».
La Commission rejette cet amendement.
Elle adopte l’article 32 ainsi modifié.
Article 33 [art. 132-25, 132-26, 132-26-1 et 132-27 du code pénal] Extension des possibilités d’aménagement ab initio des peines d’emprisonnement correctionnel :
La Commission est saisie de l’amendement de suppression de l’article CL 427 de M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti. Le relèvement du seuil pour l’aménagement de la peine voulu par le Sénat présente des risques majeurs pour la sécurité. Les syndicats de police s’y opposent avec beaucoup de fermeté.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Je proposerai par amendements d’une part que l’extension à deux ans ne puisse s’appliquer aux récidivistes et d’autre part l’obligation pour le condamné d’être réellement impliqué dans son projet d’insertion.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Je ne suis pas sûr que ce relèvement de un à deux ans soit bien obligatoire. En tout état de cause, il ne concerne pas grand monde. Mais il faut savoir qu’il est difficile de supporter une mesure d’aménagement sur une longue durée : un bracelet électronique pour deux ans par exemple ne me semble pas bien réaliste. Mieux vaudrait retravailler sur la procédure de fin de peine, ainsi que sur l’ « élastique » qui fait retourner en maison d’arrêt les personnes qui ne respectent pas leurs conditions de surveillance électronique. Peut-être Éric Ciotti va-t-il un peu fort en proposant de supprimer tout l’article, mais l’initiative du Sénat me semble excessive.
M. Serge Blisko. Gardons-nous des débats simplistes. À en croire certaines tribunes dans la presse ou certains libelles que nous recevons, les personnes condamnées à deux ans d'emprisonnement pourraient systématiquement y échapper. L'article 33 du texte, dans la version du Sénat, fait l'objet d'un faux procès. Le port d’un bracelet électronique pendant un an est intenable, et toutes les missions d'évaluation sur le contrôle électronique ont montré que l'acceptabilité de ces systèmes décroissait avec le temps. Il n'est donc nullement question de libérer des assassins.
Je tiens par ailleurs à rendre hommage, au nom du groupe SRC, aux juges d'application des peines, qui président à la réinsertion et ont à cœur de trouver un équilibre entre la protection de la société et la rédemption d'un individu.
La Commission rejette cet amendement.
Elle adopte ensuite les amendements CL 648 de coordination et CL 649 de précision du rapporteur.
La Commission est alors saisie de l'amendement CL 428 de M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti. La notion de « projet sérieux d'insertion ou de réinsertion » me paraît floue et imprécise et risque d’être invoquée par tous les délinquants qui souhaitent bénéficier de la semi-liberté. Je propose de la supprimer.
M. le rapporteur. Avis défavorable. J’ajoute par amendement une condition supplémentaire relative à l’implication du condamné dans le projet d’insertion – condition dont il conviendra de vérifier la réalisation.
M. le secrétaire d'État. Même avis que le rapporteur. Quant aux projets de réinsertion, il peut s’agir d’activités associatives ou humanitaires, d’un bilan de compétences, ou de la création d’une entreprise. La personne concernée doit être réellement impliquée dans un projet.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Il faut insister sur la formation, car un jeune qui vient de passer six mois en maison d’arrêt et en sort sans qualification ne sera employable que s’il acquiert une qualification, au titre d’un couplage entre la semi-liberté et une formation. Dans le cadre de la mission dont j'ai été chargé durant la précédente législature, le président de l’AFPA était prêt à accueillir dans les ateliers AFPA des personnes porteuses de bracelets électroniques. Ces personnes coûtaient moins cher à la société et acquéraient une formation, ce qui augmentait les chances de les voir, après l'incarcération, reprendre un travail.
La Commission adopte cet amendement. En conséquence, l'amendement CL 650 du rapporteur devient sans objet.
La Commission adopte ensuite l'amendement de coordination CL 651 du rapporteur.
Puis elle rejette, après avis défavorable du rapporteur, l'amendement CL 78 de M. Michel Vaxès.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL30 de M. Dominique Raimbourg.
M. Dominique Raimbourg. Je défendrai par la même occasion les amendements CL 31 et CL 33.
Il convient de rétablir la possibilité, lorsqu’une juridiction émet un mandat d'arrêt, de proposer l’exécution provisoire d’une mesure d’aménagement – qui pourra être un régime de placement immédiat en semi-liberté ou en chantier extérieur. Il s’agit d’un dispositif adapté pour les cas des courtes peines prononcées à l'issue d'une comparution immédiate. Dans certains cas, en effet, par exemple de conduite sous l'emprise de l'alcool, il n’est souhaitable ni de laisser libre l’automobiliste qui comparaît pour la troisième ou quatrième fois, ni de le désocialiser en lui faisant perdre son emploi du fait de l’incarcération. L’amendement propose donc un mécanisme de placement immédiat, avec faculté de délégation au chef du centre de semi-liberté ou, selon le cas, au juge d'application des peines, qui doit statuer dans un délai de deux jours.
M. le rapporteur. Avis défavorable, car cet amendement est satisfait par l'insertion de ces dispositions à l'article 471 du code de procédure pénale par l’article 55 du projet de loi.
La Commission rejette cet amendement, puis les amendements CL 31 et CL 33 du même auteur.
Elle adopte ensuite l’amendement de coordination CL 652 et l’amendement de précision rédactionnelle CL 653, tous deux du rapporteur.
Puis elle est saisie de l'amendement CL 445 de M. Guénahël Huet.
M. Guénahël Huet. L'amendement tend à permettre la mise sous surveillance électronique des femmes qui sont condamnées alors qu'elles sont enceintes.
M. le rapporteur. Ce dispositif pourrait provoquer des effets pervers, tels que l'utilisation de femmes enceintes pour commettre des infractions. Avis défavorable.
M. Guénahël Huet. La mesure ne serait pas systématique et il reviendrait au juge de décider de son application.
La Commission rejette cet amendement.
L’amendement CL 654 du rapporteur est devenu sans objet, en conséquence de l’adoption de l’amendement CL 428.
La Commission adopte ensuite l’amendement de coordination CL 655 du rapporteur. Puis, après avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 32 de M. Dominique Raimbourg. Elle adopte enfin l’amendement de coordination CL 656 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 33 ainsi modifié.
Article 33 bis : Possibilité pour le JAP d’aménager une peine dès l’entrée en détention, sans attendre l’expiration des délais de recours :
La Commission adopte l’amendement CL 657 du rapporteur, tendant à la suppression de l’article 33 bis dont les dispositions sont inscrites à l’article 38. En conséquence, l’article 33 bis est supprimé.
Section 2
Du travail d’intérêt général
Article 34 A [art. 131-8 du code pénal] : Extension de l’amplitude horaire du travail d’intérêt général prononcé à titre de peine alternative à l’emprisonnement :
La Commission adopte l’article 34 A sans modification.
Article 34 [art. 131-22 du code pénal] : Exécution d’un TIG pendant une assignation à résidence avec surveillance électronique ou un aménagement de peine :
La Commission adopte l’article 34 sans modification.
Article 35 [art. 132-54, 132-55 et 132-57 du code pénal] : Sursis assorti de l’obligation d’accomplir un TIG - Extension de l’amplitude horaire – Harmonisation des délais d’exécution :
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CL 471 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Elle adopte ensuite l'amendement CL 658 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 35 ainsi modifié.
Après l’article 35 :
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements CL 469 et CL 470 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Chapitre II
Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Article 36 : Annonce des modifications du code de procédure pénale :
La Commission adopte l’article 36 sans modification.
Après l’article 36 :
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements CL 79, CL 80, CL 81 de M. Michel Vaxès.
Section 1
De l’assignation à résidence avec surveillance électronique
Article 37 (art. 137, 142-5 à 142-13 [nouveaux] du code de procédure pénale) : Assignation à résidence avec surveillance électronique :
— art. 142-5 du code de procédure pénale : Conditions et teneur de la mesure d’assignation à résidence :
La Commission est saisie de l’amendement CL 456 de M. Dominique Raimbourg.
M. Dominique Raimbourg. L'assignation à résidence avec bracelet électronique vise à créer un cas nouveau de contrôle se substituant à la détention provisoire. Il convient d'aligner le régime de l'assignation à résidence sous bracelet électronique applicable à une personne mise en examen sur celui de la détention provisoire, laquelle ne peut être prononcée que si la personne mise en examen encourt une peine d'une durée égale ou supérieure à trois ans.
M. le rapporteur. L’assignation à résidence sous surveillance électronique est conçue comme un intermédiaire entre le contrôle judiciaire et la détention provisoire. Le quantième de 2 ans est donc cohérent. Avis défavorable.
La Commission rejette cet amendement.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CL 659 du rapporteur.
— art. 142-10 du code de procédure pénale : Réparation du préjudice subi :
La Commission adopte l’amendement de précision CL 660 du rapporteur.
— art. 142-11 du code de procédure pénale : Imputation de l’assignation à résidence sur la peine privative de liberté :
La Commission adopte l’amendement de précision CL 661 du rapporteur.
art. 142–13 du code de procédure pénale : Décret d’application :
La Commission adopte l’amendement de précision CL 662 du rapporteur.
Puis elle adopte l’amendement 37 ainsi modifié.
Après l’article 37 :
La Commission est saisie de l’amendement CL 455 de M. Dominique Raimbourg.
M. Dominique Raimbourg. Nous avons appris par le SPIP de Fleury-Mérogis que certaines personnes sont parfois placées en détention pour le week-end afin de pouvoir être présentées le lundi au tribunal, qui les libérera. Aussi difficile soit-il d’organiser les comparutions immédiates durant le week-end, cette forme de détention est contre-productive.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Tout placement en détention provisoire doit être motivé, quel que soit le jour où il intervient.
La Commission rejette cet amendement, puis, après avis défavorable du rapporteur, elle rejette également l’amendement CL 457 du même auteur.
Section 2
Des aménagements de peine
Sous-section 1
Du prononcé des aménagements de peine
Article 38 (art. 707 du code de procédure pénale) : Principe de la nécessité des aménagements de peine :
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements CL 472 de M. Jean-Jacques Urvoas, CL 5 de M. Jacques Alain Bénisti et CL 429 de M. Éric Ciotti.
Elle adopte ensuite l’amendement d’harmonisation rédactionnelle CL 663 du rapporteur. Elle adopte ensuite l’amendement CL 664 du rapporteur, qui réécrit le dispositif que le Sénat avait introduit à l’article 33 bis.
Puis elle adopte l’article 38 ainsi modifié.
Article 39 (art. 708 du code de procédure pénale) : Délai d’exécution des peines prononcées :
La Commission adopte l’amendement CL 665 du rapporteur relatif au délai d’appel du procureur général.
Puis elle adopte l’article 39 ainsi modifié.
Après l’article 39 :
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 473 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Article 40 (art. 712-6 du code de procédure pénale) : Possibilité de renvoi au tribunal de l’application des peines des affaires complexes soumises au juge de l’application des peines :
La Commission adopte, après avis favorable du rapporteur, l’amendement CL 430 de M. Éric Ciotti. Elle adopte ensuite l’amendement CL 666 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 40 ainsi modifié.
Article 41 (art. 712-8 du code de procédure pénale) : Pouvoirs de l’administration pénitentiaire en matière d’aménagements de peine :
La Commission rejette l’amendement CL 474 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Elle adopte ensuite les amendements de précision CL 667 et CL 668 du rapporteur.
Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 475 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Puis la Commission adopte l’article 41 ainsi modifié.
Après l’article 41 :
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements CL 476 et CL 477 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Article 42 (art. 712-19 du code de procédure pénale) : Incarcération provisoire d’un condamné n’ayant pas respecté les obligations découlant d’une mesure de surveillance judiciaire :
La Commission adopte l’article 42 sans modification.
Article 43 (art. 712-22 [nouveau] et 712-23 du code de procédure pénale) : Relèvement d’une interdiction professionnelle et dispense d’inscription d’une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire :
La Commission adopte l’article 43 sans modification.
Article 44 (art. 720-1, 720-1-1 et 712-22 du code de procédure pénale) : Suspension et fractionnement des peines en cours d’exécution – Suspension de peine pour raison médiale :
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements CL 431, CL 432 et CL 433 de M. Éric Ciotti.
Elle adopte ensuite l’amendement de conséquence CL 669 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 44 ainsi modifié.
Article 45 (art. 720-5 du code de procédure pénale) : Libération conditionnelle à l’issue de la période de sûreté :
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements CL 434 de M. Éric Ciotti et CL 478 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CL 670 du rapporteur
Puis elle adopte l’article 45 ainsi modifié.
Article 46 (art. 723, 723-1 et 723-7 du code de procédure pénale) : Octroi par le juge de l’application des peines de la semi-liberté, du placement à l’extérieur et du placement sous surveillance électronique :
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 435 de M. Éric Ciotti.
Puis elle est saisie de l’amendement CL 13 de M. Claude Bodin.
M. Claude Bodin. Les dispositions de l’article 46 reviennent à autoriser la non-exécution d’une peine de deux ans d’emprisonnement prononcée par les tribunaux. Par souci de lisibilité du système judiciaire et par respect pour l’autorité de la chose jugée, il convient de ramener à six mois la durée d’emprisonnement qu’un juge d’application des peines a le droit de « convertir ». Rappelons que l’article 33 autorise la juridiction de jugement à prononcer des aménagements de peine ; si celle-ci ne l’a pas décidé, c’est qu’ils n’étaient pas adéquats.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Il est quasiment impossible de définir ab initio les conditions d’aménagement de peine, faute de temps ou parce qu’il faudrait appeler l’employeur de la personne jugée pour connaître ses horaires de travail – démarche qui risque de lui faire perdre son emploi. Il faut donc commencer par fixer le quantum de peine de privation de liberté, avant de voir comment le détenu l’exécute. Ce raisonnement en deux temps permet en outre de mieux vérifier les informations fournies.
La Commission rejette cet amendement, puis, après avis défavorable du rapporteur, rejette l’amendement CL 19 du même auteur et l’amendement CL 436 de M. Éric Ciotti.
Elle examine ensuite l’amendement CL 17 de M. Claude Bodin.
M. Claude Bodin. L’aménagement d’une peine de prison ferme prononcée par un tribunal ne saurait être applicable aux personnes qui représentent une menace pour l’intégrité physique de nos concitoyens. Les crimes et délits énoncés dans l’amendement sont ceux que mentionne l’article 132-41 du code pénal pour limiter les possibilités de prononcer un sursis avec mise à l’épreuve.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Ma position reste d’exclure les récidivistes.
M. le secrétaire d’État. Même avis, avec les mêmes arguments.
La Commission rejette cet amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement de coordination CL 671 du rapporteur. En conséquence, l’amendement CL 437 de M. Éric Ciotti devient sans objet.
La Commission adopte les amendements de coordination CL 672 et CL 673 du rapporteur.
Puis elle rejette, après défavorable du rapporteur, les amendements CL 479, CL 480 et CL 481 de M. Jean-Jacques Urvoas.
La Commission adopte l’article 46 ainsi modifié.
Article 47 (art. 729 du code de procédure pénale) : Octroi de la libération conditionnelle :
La Commission est saisie de l’amendement CL 6 de M. Jacques Alain Bénisti.
M. Jacques Alain Bénisti. Cet amendement est très important pour le personnel pénitentiaire. L’article 47 vise à élargir les conditions d’octroi de la libération conditionnelle, en supprimant la condition selon laquelle un condamné doit manifester des efforts sérieux de réadaptation sociale pour en bénéficier. Cette condition, essentielle, doit être maintenue parallèlement aux autres.
Un tel amendement est d'autant plus important que la rédaction actuelle de l'article 47 prive l'administration pénitentiaire d'un outil efficace pour maintenir l'ordre dans le milieu carcéral. Si le comportement du détenu n'est plus un critère permettant d'apprécier l'opportunité d'une libération conditionnelle, il sera moins incité à respecter les règles de détention et l'administration pénitentiaire devra recourir plus encore qu'aujourd'hui à des sanctions disciplinaires, ce qui est contraire à l'esprit même du projet de loi.
M. le rapporteur. Le vote d’un amendement de M. Ciotti a fait tomber les dispositions que je proposais en vue de l'implication particulière dans un projet sérieux. Elles semblent revenir sous une autre forme…Peut-être conviendra-t-il de revoir tout cela en article 88. Pour l’heure, en tout cas, avis favorable.
M. le secrétaire d’État. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
La Commission adopte cet amendement.
Elle rejette ensuite, après avis défavorable du rapporteur, l'amendement CL 34 de M. Dominique Raimbourg.
Puis elle adopte l’amendement CL 674 du rapporteur.
La Commission en vient à l’amendement CL 36 de M. Dominique Raimbourg.
M. Dominique Raimbourg. L’amendement propose un mécanisme de libération conditionnelle automatique – sauf avis contraire du juge, afin de protéger les victimes en limitant les sorties sèches. Il existera donc un système d'exécution de la peine hors de la prison, assorti d’un dispositif de surveillance. Cet amendement important marque un passage : la culture de l'enfermement cohabitera désormais avec une culture de la surveillance.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement, puis les amendements CL 82 et CL 83 de M. Michel Vaxès.
Puis elle examine l’amendement CL 438 de M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti. Il s’agit de porter à 75 ans l’âge minimal requis pour obtenir une libération conditionnelle sans condition de peine effectuée.
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement CL 438 de M. Éric Ciotti.
Puis elle rejette, après avis défavorable du rapporteur, les amendements CL 84 de M. Michel Vaxès et CL 439 de M. Éric Ciotti.
La Commission adopte alors l’article 47 ainsi modifié.
Après l’article 47
La Commission est saisie de l’amendement CL 1 de M. Guy Teissier.
M. Guy Teissier. L'adoption de la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence a bouleversé le sens de la libération conditionnelle, qui était jusqu'alors une faveur discrétionnaire du ministre de la justice et est aujourd’hui examinée par trois magistrats, dans le ressort de chaque cour d’appel, au cours d’une sorte de débat contradictoire.
En outre, l’article D. 47-6-9 du code de procédure pénale permet au juge délégué aux victimes de recueillir et de transmettre au juge d'application des peines les demandes de victimes qui souhaitent être informées – ou non – de l’exécution de la peine et de la libération du condamné. Il n’est cependant pas équitable que la victime, qui est la première personne concernée, doive être informée par voie administrative sans pouvoir participer à ces débats. Cela serait particulièrement souhaitable, par exemple, en cas de risque de représailles.
L'amendement proposé tend donc à offrir à la partie civile la possibilité d'être associée au débat des juridictions de libération conditionnelle. Ce dispositif existe déjà en Belgique, et la France s'honorerait en adoptant une mesure garantissant plus d'équité. De fait, la non-représentation de la partie victime est inéquitable et porte atteinte à la vertu transcendante de la justice.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
Sur la forme, l’article 722-1 du code de procédure pénale modifié par l’amendement a été abrogé par la loi du 9 mars 2004.
Sur le fond, l’amendement est déjà en grande part satisfait. L’article 712-7 du code de procédure pénale donne aux victimes la possibilité d’exposer leur point de vue sur les demandes d’aménagement de peine en matière criminelle, notamment le relèvement de la période de sûreté, la libération conditionnelle et la suspension de peine. Quant à l’article D.49-67, il prévoit que les victimes peuvent demander à être tenues informées de toute libération conditionnelle.
M. Guy Teissier. Précisément : la victime est informée, mais n’est pas partie prenante. Il s’agit d’un droit discrétionnaire accordé au juge délégué aux victimes, qui peut être tenu informé par le juge de l’application des peines. En aucun cas la victime n’est associée.
M. le secrétaire d’État. Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur. Si nous souhaitons la meilleure prise en compte possible du droit des victimes tout au long du procès pénal, y compris après la condamnation, et notamment en cas de mesure de libération conditionnelle – tout particulièrement quand il s’agit de criminels –, nous estimons que le droit positif répond déjà à l’essentiel des préoccupations de M. Teissier.
Votre amendement propose de modifier des dispositions sur la libération conditionnelle issues de la loi Guigou de juin 2000 relative à la présomption d’innocence. Or, ces dispositions ont déjà été abrogées par la loi Perben II. En outre, des compléments ont été apportés par loi de 2005 sur la récidive : les juridictions d’application des peines doivent prendre en compte les intérêts de la victime avant toute mesure d’aménagement ; pour toutes les peines supérieures à dix ans, l’avocat de la partie civile peut assister aux audiences de libération conditionnelle et faire part de ses observations ; et dans tous les cas, la victime peut demander à être informée des mesures d’aménagement à venir ou, au contraire, bénéficier de son droit à l’oubli.
Après l’entrée en vigueur de la loi, Mme la garde des sceaux appellera à nouveau l’attention des juridictions sur la nécessité de respecter scrupuleusement les dispositions. Est-il dans l’intérêt de la victime d’aller encore plus loin ?
M. Guy Teissier. Il va de soi que les victimes n’interviendraient qu’à leur demande.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Quoi qu’il en soit, l’amendement ne peut être adopté en sa forme actuelle. Il mériterait d’être retravaillé en vue de la séance publique.
L’amendement est retiré.
Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CL 35 de M. Dominique Raimbourg et CL 482 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Sous-section 2
Des procédures simplifiées d’aménagement des peines
Article 48 (section VII et VIII, art. 723-13-1 [nouveau] à 723-28 du code de procédure pénale) : Procédures simplifiées d’aménagement des peines
Section VI
Des procédures simplifiées d’aménagement des peines
— art. 723-14 du code de procédure pénale : Dispositions communes
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 18 de M. Claude Bodin.
Paragraphe 1
Dispositions applicables aux condamnés libres
— art. 723-15 du code de procédure pénale : Convocation devant le JAP et le SPIP
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 85 de M. Michel Vaxès, ainsi que les amendements CL 14 et CL 20 de M. Claude Bodin.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 440 de M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti. Le présent amendement vise à supprimer le caractère automatique de l’aménagement de la peine.
M. le président Jean-Luc Warsmann. L’aménagement de la peine n’a pas de caractère automatique !
M. le rapporteur. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement CL 7 de M. Jacques-Alain Bénisti.
M. Jacques-Alain Bénisti. Il convient de laisser au juge de l’application des peines sa totale faculté de décision. L’aménagement de la peine ne doit être qu’une possibilité.
M. le rapporteur. Avis défavorable : l’aménagement de la peine n’est ni automatique, ni obligatoire ; l’article prévoit des exceptions et des dérogations.
La Commission rejette l’amendement.
Puis, elle est saisie de deux amendements, CL 8 et CL 22, pouvant être soumis à discussion commune, présentés par M. Jacques-Alain Bénisti et M. Philippe Goujon.
M. Jacques-Alain Bénisti. « Dans la mesure du possible » est une formulation trop floue. Je propose de la remplacer par : « si leur personnalité et leur situation le permettent ».
M. le rapporteur. Je préfère l’amendement CL 22, qui ajoute ces mots au projet.
M. Jacques-Alain Bénisti. Dans ce cas, je retire mon amendement et m’associe à celui de Philippe Goujon.
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 22.
Elle examine ensuite l’amendement CL 9 de M. Jacques-Alain Bénisti.
M. Jacques-Alain Bénisti. Le présent amendement vise à restreindre les possibilités de conversion des peines d’emprisonnement en des peines d’une sévérité minimale. Si la semi-liberté, le placement sous surveillance électronique ou le placement à l’extérieur peuvent être considérés comme des peines, il n’en va pas de même de la libération conditionnelle, du fractionnement ou de la suspension de peine. Quant au TIG ou au jour-amende, ils constituent des peines non comparables à la peine d’emprisonnement.
M. le rapporteur. C’est au juge de l’application des peines qu’il appartient d’apprécier la situation et de prendre une décision. Pour ma part, je souhaite qu’il dispose de la palette d’outils la plus large possible, l’objectif étant de choisir le meilleur aménagement de la peine afin d’éviter toute récidive et de favoriser la réinsertion du condamné. Avis défavorable.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Nous avions déjà eu ce débat au cours de la précédente législature. Il était apparu qu’il valait mieux laisser au juge de l’application des peines la possibilité de convertir une peine si l’on voulait être sûr qu’elle soit bien exécutée.
La Commission rejette l’amendement.
Puis, elle examine l’amendement CL 675 du rapporteur, qui fait l’objet du sous-amendement CL 695 de M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy. Il convient d’étendre l’exclusion prévue par l’amendement CL 675 à l’encontre des récidivistes aux peines prononcées pour infraction sexuelle, lesquelles font déjà l’objet de règles spécifiques.
M. le secrétaire d’État. Le Gouvernement y est favorable.
M. le rapporteur. J’émets pour ma part un avis défavorable au sous-amendement. En ajoutant les infractions sexuelles, on commence une énumération, qui risque d’être sans fin : les agressions de personnes âgées ou très vulnérables peuvent être tout aussi graves !
M. Dominique Raimbourg. Je partage les réticences du rapporteur : il ne faudrait pas instaurer une concurrence entre victimes. Pourquoi les victimes de coups violents ne mériteraient pas autant d’attention que les victimes d’agressions sexuelles ?
M. le secrétaire d’État. La première condamnation pour une agression sexuelle est plus importante…
M. Dominique Raimbourg. La mesure vise les personnes condamnées à des peines de moins de deux ans d’emprisonnement : il ne s’agit pas de meurtres de mineurs avec viol, mais de faits beaucoup moins graves ! Ne diabolisons pas la délinquance sexuelle, et laissons aux tribunaux leur liberté d’appréciation.
M. Guy Geoffroy. Il ne faut pas non plus la banaliser…
M. Dominique Raimbourg. Il ne s’agit pas de la banaliser, mais de rappeler qu’une même qualification pénale recouvre des faits de gravité très diverse. Nous risquons d’ouvrir une porte que nous ne pourrons pas refermer.
M. le secrétaire d’État. La porte est déjà ouverte : depuis la loi Guigou, les infractions sexuelles disposent d’un statut spécifique.
La Commission rejette le sous-amendement CL 695 et adopte l’amendement CL 675.
Elle adopte ensuite successivement les amendements CL 676, CL 677 et CL 678 du rapporteur.
— art. 723-15-1 nouveau du code de procédure pénale : Aménagement ou conversion de la peine
La Commission adopte l’amendement CL 679 du rapporteur
— art. 723-16 du code de procédure pénale : Mise à exécution de la peine par le ministère public sans attendre la décision du juge de l’application des peines
La Commission adopte les amendements identiques CL 680 du rapporteur et CL 37 de M. Dominique Raimbourg.
Paragraphe 2
Dispositions applicables aux condamnés incarcérés
La Commission adopte l’amendement CL 681 du rapporteur.
— art. 723-19 du code de procédure pénale : Champ d’application
M. Claude Bodin retire l’amendement CL 15.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 21 de M. Claude Bodin.
Puis, elle examine l’amendement CL 10 de M. Jacques-Alain Bénisti.
M. Jacques-Alain Bénisti. Le code de procédure pénale ne saurait instituer un droit à la non-exécution de la peine prononcée.
M. le rapporteur. Ce n’est pas le cas ! Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite en discussion commune les amendements CL 682 du rapporteur, CL 11 de M. Jacques-Alain Bénisti, CL 16 de M. Claude Bodin et CL 23 de M. Philippe Goujon.
M. le rapporteur. Je suis favorable à la rédaction de l’amendement CL 23, et je rectifie celle du CL 682 en ce sens.
Les amendements CL 11 et CL 16 sont retirés.
La Commission adopte les amendements identiques CL 682 rectifié et CL 23.
Elle rejette, après avis défavorable du rapporteur, l’amendement CL 12 de M. Jacques-Alain Bénisti. Elle adopte ensuite l’amendement de coordination CL 683 du rapporteur.
— art. 723-20 du code de procédure pénale : Saisine du juge de l’application des peines
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 483 de M. Jean-Jacques Urvoas.
— art. 723-21 du code de procédure pénale : Placement sous surveillance électronique des condamnés dont la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à quatre mois
La Commission adopte l’amendement CL 684 du rapporteur.
Elle rejette, après avis défavorable du rapporteur, l’amendement CL 86 de M. Michel Vaxès.
La Commission adopte l’article 48 ainsi modifié.
Article 48 bis [art. 723-29 du code de procédure pénale] : Compétence exclusive du tribunal de l’application des peines pour ordonner une mesure de surveillance judiciaire
La Commission adopte l’article 48 bis sans modification.
Section 3
Des régimes de détention
Article 49 A (art. 728 du code de procédure pénale) : Règlements intérieurs-types pour chaque catégorie d’établissements pénitentiaires
La Commission est saisie de deux amendements identiques, CL 88 et CL 566, tendant à supprimer l’article, respectivement présentés par M. Michel Vaxès et M. Noël Mamère.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette ces deux amendements.
Puis, elle adopte l’article 49 A sans modification.
Article 49 (art. 715-1 [nouveau] et 716 du code de procédure pénale) : Principe de l’encellulement individuel des prévenus
La Commission est saisie de l’amendement CL 701 du Gouvernement.
M. le secrétaire d’État. Le présent amendement vise à redéfinir le régime d’encellulement des personnes détenues, suivant les orientations présentées ce matin par Mme la garde des sceaux.
M. Jean-Jacques Urvoas. Cet amendement appelle de notre part une condamnation ferme et définitive.
Si, de l’avis de nombreux observateurs, le texte du Sénat comporte des avancées par rapport au projet du Gouvernement, c’est précisément sur la question de l’encellulement individuel. Ce principe, absolu, ne doit tolérer aucune dérogation.
Vous soutenez que certains détenus préféreraient être placés en cellule collective ; en deux ans de visites d’établissements pénitentiaires, je n’ai jamais entendu exprimer cette opinion !
Si le Gouvernement revient sur le principe de l’encellulement individuel, cela se saura et, dès demain, les protestations seront nombreuses – et justifiées.
M. Noël Mamère. Je soutiens la position de mon collègue Jean-Jacques Urvoas. Cet amendement marque un recul de la prison républicaine – pour reprendre vos termes. Il s’agit d’un arrangement avec une réalité que tout le monde s’accorde à trouver insupportable : à savoir, la surpopulation carcérale, avec un taux d’occupation pouvant atteindre 125 %.
Vous renoncez au principe républicain de l’encellulement individuel pour n’en faire qu’une possibilité, au motif que certains détenus préféreraient ne pas être seuls !
Si l’on appliquait en France, comme cela fut le cas jusque vers 2000, le principe de l’encellulement individuel, et que l’on pratiquait, comme en Espagne, un numerus clausus, on pourrait envisager une politique pénitentiaire privilégiant les peines de substitution et la réinsertion à l’enfermement.
M. Dominique Raimbourg. Dans certaines maisons d’arrêt, le taux d’occupation atteint 200 % : quand il y aura le même nombre de détenus que de places, on pourra envisager des dérogations au principe de l’encellulement individuel ! Mettre cette question en avant aujourd’hui n’est qu’une façon d’éviter de se donner les moyens d’atteindre cet objectif.
Construire de nouvelles places de prison ne saurait être une réponse, car on aura tendance à incarcérer davantage. La seule solution, c’est de limiter le nombre de détenus au nombre de places disponibles – rien n’empêchant, par la suite, de faire varier ce dernier.
M. le secrétaire d’État. Je suis en désaccord avec la manière dont les choses ont été présentées.
Affirmer le principe du libre choix, ce n’est pas s’adapter à la réalité, mais refuser que l’on impose à un détenu un encellulement qui ne soit pas conforme à ses souhaits.
Bien sûr, personne ne désire être enfermé dans une cellule de cinq personnes, ou dormir par terre sur un matelas. L’alternative, c’est être seul ou à deux. On estime à quelque 45 000 le nombre de détenus qui souhaitent une cellule individuelle : il ne s’agit donc pas, monsieur Urvoas, de la totalité d’entre eux, mais des deux tiers.
Contrairement à 2000, quand le principe de l’encellulement individuel a été adopté tout en sachant qu’il était inapplicable, le dispositif mis en place permettra de consacrer, à court terme, le principe du libre choix, dans la mesure où la France disposera en 2012 d’un total de 45 000 cellules individuelles.
Même les règles pénitentiaires européennes, après avoir défini le principe d’une personne par cellule, admettent désormais l’utilité de prévoir certaines dérogations. Dans les pays les plus modernes, il y a débat : on prend désormais en considération l’intérêt éventuel d’être deux par cellule.
Il ne s’agit donc pas d’un discours de circonstance, mais d’une position de principe, que nous n’aurons pas peur de défendre publiquement.
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
En conséquence, les amendements CL 387 et CL 388 de M. Serge Blisko, l’amendement CL 390 de M. Jean-Jacques Urvoas et l’amendement CL 28 de Mme Marietta Karamanli deviennent sans objet.
La Commission adopte l’article 49 ainsi modifié.
Article 50 [art. 717 du code de procédure pénale] : Assouplissement des conditions de maintien d’un condamné en maison d’arrêt
La Commission adopte l’article 50 sans modification.
Article 51 [art. 717-1 du code de procédure pénale] : Parcours d’exécution de peine - Différenciation des régimes de détention
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 89 de M. Michel Vaxès, visant à supprimer l’article.
Elle rejette également, après avis défavorable du rapporteur, l’amendement CL 568 de M. Noël Mamère.
Elle adopte l’amendement CL 685 du rapporteur.
Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CL 569 et CL 570 de M. Noël Mamère, CL 391 de M. Jean-Jacques Urvoas, CL 567 de M. Noël Mamère et CL 392 de M. Jean-Jacques Urvoas.
La Commission examine ensuite deux amendements identiques CL 393 de M. Jean-Jacques Urvoas et CL 571 de M. Noël Mamère.
M. Jean-Jacques Urvoas. Le présent amendement tend à supprimer le cinquième alinéa de l’article, qui légalise ce que le Gouvernement appelait, dans son exposé des motifs, « les parcours individualisés ».
De prime abord, la notion de « régimes différenciés de détention » peut paraître séduisante, tous les détenus n’étant pas incarcérés pour les mêmes raisons. Pourtant, autant nous sommes attachés à l’individualisation de la peine, autant nous ne pouvons être favorables à l’individualisation des conditions de son exercice.
Tout d’abord, il n’appartient pas à l’administration pénitentiaire de trier et de classer les détenus en fonction de leur supposée « dangerosité ». Nous avons eu un long débat sur ce sujet lors de la discussion du projet de loi relatif à la rétention de sûreté : jamais nous n’avons obtenu de définition précise de ce qu’était la « dangerosité » d’une personne. S’il existe une notion arbitraire, c’est bien celle-là.
Nous craignons, comme le commissaire européen Thomas Hammarberg et le contrôleur général des lieux de privation de liberté, que les régimes différenciés ne débouchent sur une ségrégation.
Le Gouvernement nous répond que les règles pénitentiaires européennes les mentionnent ; certes, mais c’est pour les encadrer, précisément parce que le Conseil de l’Europe déplore que certains pays cèdent à cette tentation.
Permettez-moi de vous rappeler les termes de la préconisation n° 14 du Comité d’orientation restreint – qui, composé de personnalités éclairées, avait été réuni à la demande de Mme Dati : « Affirmer et mettre en application le principe général que toute personne incarcérée doit bénéficier du même régime de détention, la restriction de certains droits imposée aux prévenus ne pouvant résulter que d’une décision de l’autorité judiciaire. » Il s’agit d’une hostilité déclarée aux régimes différenciés !
L’aboutissement de ceux-ci, ce sont les quartiers de haute sécurité. Vous mettez le doigt dans un engrenage qui débouchera sur la différenciation des droits des détenus et la séparation arbitraire du bon grain et de l’ivraie. Nous ne vous suivrons pas dans cette voie.
M. Noël Mamère. J’ai ce matin exprimé les mêmes critiques que notre collègue Jean-Jacques Urvoas sur cet article 51 qui, finalement, légalise le tri et la différenciation. C’est la porte ouverte à des formes de ségrégation et de discrimination – telles que les QHS que notre collègue vient d’évoquer – inacceptables au regard du principe du traitement égalitaire devant la loi de tous les détenus. Nous soutenons donc cet amendement.
M. le rapporteur. Mon désaccord avec la présentation des régimes différenciés qui vient d’être faite par nos deux collègues est total.
Nier les régimes différenciés revient à nier le parcours d’exécution des peines, et donc la personnalisation et l’individualisation de celles-ci. Le dispositif proposé repose sur l’identification, dans un parcours d’exécution des peines, des modalités d’exécution les plus adaptées pour permettre à chaque détenu de bénéficier des mesures d’aménagement qui lui permettront d’être réintégré dans les meilleures conditions au sein du circuit social. Nier toute individualisation de la peine, au prétexte qu’elle pourrait être un outil de ségrégation ou être l’origine d’excès, c’est nier l’ensemble du dispositif. Le régime différencié est un outil indispensable. D’autres pays européens l’utilisent. En Angleterre, pays de l’habeas corpus, les détenus sont classés par étage en fonction de leur dangerosité – nous n’avons pas l’intention d’aller jusque-là.
Je rappelle aussi que l’article 51, tel qu’il est issu de son examen par le Sénat, prévoit que : « le régime de détention des détenus est déterminé en prenant en compte leur personnalité, leur santé, leur dangerosité et leurs efforts en matière de réinsertion sociale. Le placement d’une personne détenue sous un régime de détention plus sévère ne saurait porter atteinte aux droits des détenus visés à l’article 10 de la loi pénitentiaire. » La loi répond ainsi à vos inquiétudes sur une utilisation abusive éventuelle des régimes différenciés en termes de sécurité. Ces régimes ne sont pas une sorte d’arme donnée à l’administration pénitentiaire pour satisfaire quelque volonté obscure. Ils ont absolument justifiés par le parcours d’exécution des peines.
M. Noël Mamère. Les articles qui vont suivre donnent beaucoup de pouvoirs aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) face aux juges de l’application des peines. Ceux-ci vont se trouver dépouillés de leurs principales responsabilités ; alors qu’ils décidaient jusqu’ici de l’aménagement des peines, ils vont devoir se contenter de valider ce qui aura été décidé par les SPIP, composés de personnels de l’administration pénitentiaire.
Nous ne pouvons pas laisser dire que nous remettons en cause l’individualisation des peines. En revanche, cette remise en cause est bien l’un des fondements de la loi que vous nous proposez. Monsieur le rapporteur, les peines plancher, instituées par la majorité dont vous faites partie, constituent bien une remise en cause de cette individualisation ! La plupart de vos ex-collègues magistrats, vous le savez, se sont élevés contre le principe des peines plancher, qui contribuent à engorger un peu plus nos prisons. Vous renoncez au principe républicain de l’encellulement individuel, nous ne remettons pas en cause l’individualisation des peines.
M. le secrétaire d’Etat. Ces questions ont été longuement évoquées ce matin. La comparaison avec les peines plancher n’est pas pertinente ; ces dernières, du reste, et l’on s’en rend bien compte aujourd’hui, ne remettent pas en cause la capacité des magistrats à individualiser leurs décisions ; ils ne se privent pas de le faire, en utilisant les arguments que la loi met à leur disposition.
Vous faites un procès à la différenciation. Mais le texte issu du Sénat rappelle les droits qui doivent absolument être préservés. Evoquer les quartiers de haute sécurité, excusez-moi de ma franchise, est de l’ordre du fantasme. Comment imaginer que nous-mêmes, ou encore que les personnels de l’administration pénitentiaire soient dans cet état d’esprit ? Pour qui connaît leur état d’esprit et leur travail quotidien au profit du traitement individualisé des détenus, ces analyses ne sont pas convenables.
M. Jean-Jacques Urvoas. L’évolution possible vers le régime des QHS, monsieur le ministre, est, sinon un fantasme, au moins une crainte. Depuis deux ans que je découvre le milieu pénitentiaire, je constate, notamment à travers les documents, nouveaux ou plus anciens, que je lis, que rien n’y est jamais neuf. Les mêmes idées sont toujours recyclées. Je vous ferai parvenir demain l’analyse par la direction de l’administration pénitentiaire de ce qu’étaient les QHS. Vous verrez s’il ne s’agit pas de régimes différenciés.
M. le secrétaire d’Etat. Les QHS étaient par définition des régimes différenciés. Mais l’idée que nous pourrions insidieusement y revenir relève du fantasme ; à l’époque, je m’étais battu contre les QHS.
M. Noël Mamère. Je voulais précisément rappeler à monsieur le secrétaire d’Etat, à qui nous ne faisons pas de procès d’intention, qu’il appartenait alors à une majorité qui a judicieusement mis fin aux QHS.
Je n’ai jamais remis en cause la qualité du travail des SPIP ni leurs compétences professionnelles ; nous les connaissons par expérience. En revanche, je me bats pour le respect d’un principe de droit, celui du retour du juge, du juge d’application des peines. Les SPIP sont dans un lien de dépendance envers l’administration pénitentiaire. Vous cautionnez la primauté de l’administration pénitentiaire sur le juge. Au nom de principes de droit, au premier rang desquels l’individualisation des peines, le rôle du juge d’application des peines doit être de prendre la décision et non pas de valider une décision de l’administration pénitentiaire.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements identiques CL 39 et CL 571.
Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite successivement l’amendement CL 572 de M. Noël Mamère, les amendements CL 394, CL 395, CL 396 et CL 397 de M. Jean-Jacques Urvoas, l’amendement CL 90 de M. Michel Vaxès, l’amendement CL 573 de M. Noël Mamère, et les amendements CL 398 et CL 399 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Puis la Commission adopte l'article 51 ainsi modifié.
Article 52 (art. 712-2 du code de procédure pénale) : Assouplissement du principe de l’encellulement individuel pour les condamnés :
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement de suppression CL 700 du Gouvernement.
L’article 52 est ainsi supprimé.
Après l’article 52 :
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CL 462 de M. Dominique Raimbourg.
Article 53 [art. 726 du code de procédure pénale] : Régime disciplinaire :
La Commission est saisie de l'amendement CL 401 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Dominique Raimbourg. Je souhaite vous présenter ensemble nos amendements CL 401, Cl 402, CL 403, CL 459, CL 460, CL 461 et CL 463.
Par ces amendements, nous proposons un autre régime disciplinaire. Les sanctions alternatives seraient élargies. Les durées de placement sous régime disciplinaire seraient de 7, 14 et 21 jours, suivant les trois degrés de sanctions. Ce régime ne serait pas aggravé en cas de violences sur les personnes ; nous considérons que celles-ci doivent donner lieu à des poursuites pénales. Enfin, en cas de poursuites pénales débouchant sur une condamnation ferme, nous souhaitons que le temps passé en quartier disciplinaire soit décompté du temps d’emprisonnement.
M. le rapporteur. Je suis opposé à l’amendement CL 401, comme à l’ensemble des amendements qui viennent d’être présentés. Les durées de placement en cellule disciplinaire sont fixées dans le projet de loi. Elles ont du reste été abaissées par le Sénat. Pour moi, les détenus qui se rendent coupables de violences physiques aux personnes doivent aussi faire l’objet d’un passage plus long en cellule disciplinaire spécifique.
La Commission rejette l'amendement CL 401.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 402 et CL 403 de M. Jean-Jacques Urvoas, puis l’amendement CL 91 de M. Michel Vaxès.
Elle examine ensuite l’amendement CL 574 de M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Mes propos viennent à l’appui de ceux de nos collègues Urvoas et Raimbourg. Le Sénat a ramené à 20 jours le temps maximum de placement en cellule disciplinaire. Vous revenez cependant sur cette décision en imaginant des cas où ce maximum pourrait s’élever à 30 jours.
Nous demandons que la loi applique la recommandation de la commission nationale consultative des droits de l’Homme, c’est-à-dire qu’y soit mentionné que la mise en cellule disciplinaire doit avoir un caractère exceptionnel et n’être mise en œuvre que faute d’autre solution. Nous proposons également que la configuration des cellules disciplinaires soit identique à celle des autres cellules, comme en Espagne par exemple.
Le dispositif proposé par le projet de loi nous paraît là encore pour ainsi dire électoraliste, destiné à montrer qu’il faut sans relâche punir, comme si les détenus – qui ont bien une dette à payer – étaient condamnés à ne pas pouvoir s’amender, et à aggraver leurs mauvaises conditions de détention par celles des quartiers disciplinaires, pour des durées non conformes à celles adoptées par de nombreux pays européens.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CL 574.
Elle rejette ensuite successivement, après avis défavorable du rapporteur, les amendements CL 575 de M. Noël Mamère, CL 459 de M. Dominique Raimbourg, CL 92 et CL 93 de M. Michel Vaxès, CL 460 de M. Dominique Raimbourg, CL 94 de M. Michel Vaxès, CL 461 de M. Dominique Raimbourg, CL 441 et CL 442 de M. Eric Ciotti, CL 458 de M. Dominique Raimbourg et CL 464 de M. Michel Vaxès.
La Commission examine alors l'amendement CL 576 de M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Pour répondre aux dispositions de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’Homme, la France serait bien inspirée de créer une instance disciplinaire indépendante des personnels ayant affaire aux détenus. Cet amendement vise à introduire dans le projet de loi une disposition en ce sens, réclamée par la Cour européenne des droits de l’Homme.
M. le rapporteur. Le projet de loi prévoit que la commission disciplinaire doit comporter au moins un membre extérieur à l’administration pénitentiaire. Détailler, comme le fait l’amendement, le champ de recrutement de ce membre relève du domaine réglementaire. Je suis défavorable à l’amendement.
La Commission rejette l'amendement CL 576.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette ensuite successivement les amendements CL 577 et CL 578 de M. Noël Mamère, puis les amendements CL 404 et CL 405 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Elle adopte l’amendement CL 686 du rapporteur.
Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CL 406 et CL 407 de M. Jean-Jacques Urvoas, puis l’amendement CL 463 de M. Dominique Raimbourg,
La Commission adopte alors l'article 53 ainsi modifié.
Après l’article 53 :
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 408 et CL 409 de M. Jean-Jacques Urvoas portant articles additionnels.
Article 53 bis : Isolement administratif :
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 410 de M. Jean-Jacques Urvoas, CL 579 de M. Noël Mamère, CL 411, CL 412 et CL 413 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Elle adopte l’amendement de précision CL 687 du rapporteur.
Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 414 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Elle adopte l’amendement de conséquence CL 688 du rapporteur.
Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 415 de M. Jean-Jacques Urvoas.
La Commission adopte alors l'article 53 bis ainsi modifié.
Section 4
Dispositions diverses et de coordination
Avant l’article 54 :
La Commission examine l'amendement CL 581 de M. Dominique Raimbourg.
M. le rapporteur. Mon avis est très défavorable.
M. Dominique Raimbourg. Cet amendement traite du numerus clausus. J’insiste sur son importance.
La Commission rejette l'amendement CL 581.
Article 54 : Coordinations liées à l’institution de l’assignation à résidence avec surveillance électronique :
La Commission adopte successivement les amendements CL 689 et CL 690 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 54 ainsi modifié.
Article 55 [art. 471, 474, 702-1, 710, 712-4, 733-1, 747-2 et 775-1 du code de procédure pénale] : Exécution par provision de la peine de jours-amende et des mesures d’aménagement de peine – Coordinations – Décisions à juge unique – Substitution d’une peine de jours-amende au travail d’intérêt général :
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CL 484 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Elle adopte l’amendement de coordination CL 692 du rapporteur.
La Commission adopte alors l'article 55 ainsi modifié.
Article 56 [art. 709-2, 716-5, 719 et 727 du code de procédure pénale] : Dispositions diverses :
La Commission adopte l'amendement de coordination CL 693 du rapporteur et l'article 56 ainsi modifié.
Article 57 [art. 804, 844-1 nouveau, 868-2 nouveau, 877, 926-1 nouveau, 934-1 et 934-2 nouveaux du code de procédure pénale] : Application dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie :
La commission adopte l’article 57 sans modification.
Article additionnel après l’article 57 : coordination
La Commission adopte l'amendement CL 694 du rapporteur opérant des coordinations avec les articles 3 bis et 16 du projet de loi.
Après l’article 57 :
Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CL 465, CL 466 et CL 467 de M. Michel Vaxès.
Article 58 A (art. 5 de la loi du 5 mars 2007) : Incitations financières à proposer des travaux d’intérêt général :
La Commission adopte l'article 58 A sans modification.
Article 58 : Modalités d’application outre-mer :
La Commission adopte l'article 58 sans modification.
Article 59 : Moratoire de cinq ans pour l’application des dispositions relatives à l’encellulement individuel des détenus :
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements de suppression CL 468 de M. Michel Vaxès et CL 580 de M. Noël Mamère.
Après avis favorable du rapporteur, elle adopte l'amendement CL 699 du Gouvernement.
La Commission adopte ensuite l'article 59 ainsi modifié.
La Commission adopte alors l’ensemble du projet de loi ainsi modifié.
La séance est levée à vingt heures vingt.
*
* *
Amendements examinés par la Commission
Amendement CL1 présenté par MM. Guy Teissier, Philippe Vitel et François Calvet :
Après l’article 47
Insérer l’article suivant :
« L’article 722-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« "Elle entend également les observations de la partie civile et, le cas échéant, celles de son avocat, dès lors que la partie civile, préalablement informée de la demande du condamné ou de la réquisition du procureur, en a manifesté le souhait. » ;
« "2° À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « par le condamné ou par le ministère public » sont remplacés par les mots : « par le condamné, par le ministère public ou par la partie civile » ;
« "3° À la fin de la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « après que l’avocat du condamné a été entendu en ses observations » sont remplacés par les mots : « après que l’avocat du condamné et, le cas échéant, celui de la partie civile ont été entendus en leurs observations »." »
Amendement CL2 présenté par M. Étienne Blanc :
Après l’article 22 quater
Insérer l’article suivant :
« Après le d du 1° de l’article L. 1431-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Elles évaluent et identifient les besoins sanitaires des personnes en détention. Elles définissent et régulent l’offre de soins en milieu pénitentiaire. »
Amendement CL3 présenté par M. Étienne Blanc :
Après l’article 22 quater
Insérer l’article suivant :
« Après le 4° de l’article L. 1434-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les objectifs et les moyens dédiés à l’offre de soins en milieu pénitentiaire ».
Amendement CL4 présenté par M. Jacques Alain Bénisti :
Article 32
À l’alinéa 2, substituer au mot : « doit » le mot : « peut ».
Amendement CL5 présenté par M. Jacques Alain Bénisti :
Article 38
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sont aménagées avant leur mise à exécution ou en cours d’exécution si » les mots : « peuvent être aménagées avant leur mise à exécution ou en cours d’exécution lorsque ».
Amendement CL6 présenté par M. Jacques Alain Bénisti :
Article 47
À l’alinéa 3, après les mots : « libération conditionnelle », insérer les mots : « s’ils manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale et ».
Amendement CL7 présenté par M. Jacques Alain Bénisti :
Article 48
À l’alinéa 9, substituer au mot : « bénéficient » les mots : « peuvent bénéficier ».
Amendement CL8 présenté par M. Jacques Alain Bénisti :
Article 48
À l’alinéa 9, substituer aux mots : « dans la mesure du possible » les mots : « si leur personnalité et leur situation le permettent ».
Amendement CL9 présenté par M. Jacques Alain Bénisti :
Article 48
À l’alinéa 9, supprimer les mots : « d’un fractionnement ou d’une suspension de peines, d’une libération conditionnelle ou de la conversion prévue à l’article 132-57 du code pénal ».
Amendement CL10 présenté par M. Jacques Alain Bénisti :
Article 48
À l’alinéa 22, substituer au mot : « bénéficient » les mots : « peuvent bénéficier ».
Amendement CL11 présenté par M. Jacques Alain Bénisti :
Article 48
À l’alinéa 22, substituer aux mots : « sauf impossibilité matérielle » les mots : « si leur personnalité et leur situation le permettent ».
Amendement CL12 présenté par M. Jacques Alain Bénisti :
Article 48
À l’alinéa 22, supprimer les mots : « ou d’une libération conditionnelle ».
Amendement CL13 présenté par M. Claude Bodin :
Article 46
I. – À l’alinéa 4, substituer par deux fois aux mots : « deux ans » les mots : « six mois ».
II. – À l’alinéa 7, substituer par deux fois aux mots : « deux ans » les mots : « six mois ».
Amendement CL14 présenté par M. Claude Bodin :
Article 48
À l’alinéa 9, substituer par trois fois aux mots : « deux ans » les mots : « six mois ».
Amendement CL15 présenté par M. Claude Bodin :
Article 48
À l’alinéa 22, substituer par deux fois aux mots : « deux ans » les mots : « six mois ».
Amendement CL16 présenté par M. Claude Bodin :
Article 48
À l’alinéa 22, substituer aux mots : « sauf impossibilité matérielle » les mots : « si leur personnalité et leur situation le permettent ».
Amendement CL17 présenté par M. Claude Bodin :
Article 46
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « sauf en cas de crime, de délit de violences volontaires, de délit d’agressions ou d’atteintes sexuelles ou de délit commis avec la circonstance aggravante de violences ».
II. – Compléter l’alinéa 7 par les mots : « sauf en cas de crime, de délit de violences volontaires, de délit d’agressions ou d’atteintes sexuelles ou de délit commis avec la circonstance aggravante de violences ».
Amendement CL18 présenté par M. Claude Bodin :
Article 48
À l’alinéa 4, après les mots : « courtes peines d’emprisonnement », insérer les mots : « sauf en cas de crime, d’un délit de violences volontaires, d’un délit d’agressions ou d’atteintes sexuelles ou d’un délit commis avec la circonstance aggravante de violences ».
Amendement CL19 présenté par M. Claude Bodin :
Article 46
I. – À l’alinéa 4, substituer par deux fois aux mots : « deux ans » les mots : « un an ».
II. – À l’alinéa 7, substituer par deux fois aux mots : « deux ans » les mots : « un an ».
Amendement CL20 présenté par M. Claude Bodin :
Article 48
À l’alinéa 9, substituer par trois fois aux mots : « deux ans » les mots : « un an ».
Amendement CL21 présenté par M. Claude Bodin :
Article 48
À l’alinéa 22, substituer par deux fois aux mots : « deux ans » les mots : « un an ».
Amendement CL22 présenté par M. Philippe Goujon :
Article 48
À l’alinéa 9, après les mots : « dans la mesure du possible » insérer les mots : « et si leur personnalité et leur situation le permettent ».
Amendement CL23 présenté par M. Philippe Goujon :
Article 48
À l’alinéa 22, après les mots : « sauf impossibilité matérielle » insérer les mots : « et si leur personnalité et leur situation le permettent ».
Amendement CL24 présenté par M. Philippe Goujon :
Après l’article 13
Insérer l’article suivant :
« Tous les détenus ont accès aux produits de la cantine dont le nombre et la variété sont identiques dans tous les établissements pénitentiaires et dont le prix de vente est identique au prix d’achat par l’administration ou les concessionnaires privés. La liste des produits est fixée par décret. »
Amendement CL25 présenté par M. Philippe Goujon :
Article 11 bis
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toutefois, l’administration pénitentiaire prend toutes mesures de nature à enrayer la propagation du fondamentalisme religieux en détention. »
Amendement CL26 présenté par M. Philippe Goujon :
Article 19 bis
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Toute personne détenue victime d’un acte de violence caractérisé, commis par un ou plusieurs codétenus, fait l’objet d’une surveillance et d’un régime de détention particuliers, bénéficiant prioritairement d’un encellulement individuel. »
Amendement CL28 présenté par Mme Marietta Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 49
Supprimer l’alinéa 6.
Amendement CL30 présenté par M. Dominique Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 33
Supprimer l’alinéa 10.
Amendement CL31 présenté par M. Dominique Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 33
Après l’alinéa 10, insérer les alinéas suivants :
« 4° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de prononcé de l’exécution provisoire d’une mesure de semi liberté prévu à l’alinéa précédent, le condamné est aussitôt conduit au centre de semi liberté. En l’absence du juge d’application des peines, le chef de détention lui notifie ses obligations et ses horaires de présence. Le juge d’application des peines, dans le délai de 10 jours à compter de l’arrivée du condamné au centre de semi-liberté devra, par ordonnance non susceptible d’appel, confirmer ou modifier ces mesures.
« En cas de prononcé de l’exécution provisoire d’une mesure de placement à l’extérieur prévu à l’alinéa précédent, le condamné est aussitôt conduit à la maison d’arrêt. Dans le délai de 48 heures à compter de l’heure d’arrivée du condamné à la maison d’arrêt, le juge d’application des peines devra définir les modalités et les obligations de ce placement par ordonnance non susceptible d’appel. À défaut l’intéressé est aussitôt remis en liberté et la décision de maintien en détention cesse de produire effet. »
Amendement CL32 présenté par M. Dominique Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 33
Supprimer l’alinéa 23.
Amendement CL33 présenté par M. Dominique Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 33
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de prononcé de l’exécution provisoire d’une mesure de placement sous surveillance électronique prévu à l’alinéa précédent, le condamné est aussitôt conduit au centre de semi liberté. En l’absence du juge d’application des peines, le chef de détention lui notifie ses obligations et ses horaires de présence. Le juge d’application des peines, dans le délai de 10 jours à compter de l’arrivée du condamné au centre de semi-liberté devra, par ordonnance non susceptible d’appel, confirmer ou modifier ces mesures. »
Amendement CL34 présenté par M. Dominique Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 47
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou d’une recherche assidue d’un emploi ».
Amendement CL35 présenté par M. Dominique Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 47
Insérer l’article suivant :
« Les deux dernières phrases du deuxième alinéa et la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 729 sont supprimées. »
Amendement CL36 présenté par M. Dominique Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 47
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Sauf en cas de refus, les condamnés sont soumis de droit à une mesure de libération conditionnelle lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir. Les modalités pratiques de la mesure et les obligations particulières sont fixées par ordonnance du juge de l’application des peines selon la procédure prévue à l’article 712-8. »
Amendement CL37 présenté par M. Dominique Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 48
Après le mot : « condamné », supprimer la fin de l’alinéa 17 et l’alinéa 18.
Amendement CL39 présenté par MM. Michel Vaxès, Patrick Braouezec, Pierre Gosnat, Mme Marie-Hélène Amiable, MM. François Asensi, Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 1er A
Après les mots « à sa réinsertion » supprimer le reste de la phrase.
Amendement CL40 présenté par MM. Michel Vaxès, Patrick Braouezec, Pierre Gosnat, Mme Marie-Hélène Amiable, MM. François Asensi, Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 1 er
I. - Dans la première phrase de cet article, après les mots : « participe à » insérer les mots : « la préparation et ».
II. - Au début de la troisième phrase du même article, après les mots : « Il est organisé » insérer les mots : « , dans les établissements pénitentiaires et dans les services d’insertion et de probation, ».
Amendement CL41 présenté par MM. Michel Vaxès, Patrick Braouezec, Pierre Gosnat, Mme Marie-Hélène Amiable, MM. François Asensi, Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 2
Rédiger comme suit la première phrase de l’alinéa 2 :
« Les fonctions de direction, de surveillance, de greffe des établissements pénitentiaires et des services d’insertion et de probation, ainsi que les fonctions de préparation, d’aménagement, de contrôle et de suivi des peines sont assurées par l’administration pénitentiaire. »
Amendement CL42 présenté par MM. Michel Vaxès, Patrick Braouezec, Pierre Gosnat, Mme Marie-Hélène Amiable, MM. François Asensi, Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 4 bis
Supprimer le premier alinéa de cet article.
Amendement CL43 présenté par MM. Michel Vaxès, Patrick Braouezec, Pierre Gosnat, Mme Marie-Hélène Amiable, MM. François Asensi, Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 4 bis
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « Dans le cadre de leur mission de sécurité ».
Amendement CL44 présenté par MM. Michel Vaxès, Patrick Braouezec, Pierre Gosnat, Mme Marie-Hélène Amiable, MM. François Asensi, Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 4 bis
Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« Les personnels de l’administration pénitentiaire ne peuvent recourir à la force qu’en cas de légitime défense, de tentative d’évasion ou de résistance active à un ordre fondé sur la loi ou le règlement. En dehors des cas où la protection des personnes exige une intervention immédiate des personnels pénitentiaires, l’utilisation de la force est subordonnée à l’accord du chef d’établissement ou de son adjoint. En cas de résistance passive à l’exécution d’un ordre fondé sur des considérations liées à la sauvegarde de l’ordre public, il est fait appel au chef d’établissement ou à son adjoint. Celui-ci ne peut ordonner le recours à la contrainte qu’après s’être entretenu en vain avec la personne concernée. Il n’en est autrement que lorsque l’inertie que cette dernière oppose fait peser une menace grave pour sa sécurité ou celle d’autrui.
« Les personnels de l’administration pénitentiaire ne peuvent faire usage d’une arme à feu que dans les hypothèses prévues à l’article 122-5 du Code pénal.
« Dans les cas où ils sont autorisés par la loi à utiliser la force, les personnels de l’administration pénitentiaire ne peuvent en faire qu’un usage strictement nécessaire et proportionné au but à atteindre. »
Amendement CL45 présenté par MM. Michel Vaxès, Patrick Braouezec, Pierre Gosnat, Mme Marie-Hélène Amiable, MM. François Asensi, Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 4 ter
Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
« Les personnels des services pénitentiaires d’insertion et de probation participent à l’aménagement et à l’individualisation des peines et des mesures pré-sententielles. Ils sont chargés de préparer et d’exécuter les décisions de l’autorité judiciaire relatives à l’insertion et à la probation des personnes placées sou main de justice, prévenues ou condamnées. »
Amendement CL46 présenté par MM. Michel Vaxès, Patrick Braouezec, Pierre Gosnat, Mme Marie-Hélène Amiable, MM. François Asensi, Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 6
Supprimer cet article.
Amendement CL47 présenté par MM. Michel Vaxès, Patrick Braouezec, Pierre Gosnat, Mme Marie-Hélène Amiable, MM. François Asensi, Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 7
Supprimer cet article.
Amendement CL48 présenté par MM. Michel Vaxès, Patrick Braouezec, Pierre Gosnat, Mme Marie-Hélène Amiable, MM. François Asensi, Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 8
Supprimer cet article.
Amendement CL49 présenté par MM. Michel Vaxès, Patrick Braouezec, Pierre Gosnat, Mme Marie-Hélène Amiable, MM. François Asensi, Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 9
Supprimer cet article.
Amendement CL50 présenté par MM. Michel Vaxès, Patrick Braouezec, Pierre Gosnat, Mme Marie-Hélène Amiable, MM. François Asensi, Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 10
Rédiger comme suit cet article :
« L’administration pénitentiaire garantit à tout personne détenue le respect des droits fondamentaux inhérents à la personne. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles résultant du maintien de la sécurité, de la prévention de la récidive et de la protection de l’intérêt des victimes. Ces restrictions doivent être exceptionnelles, justifiées et proportionnées à l’objectif recherché.
« Elle est tenue à l’impartialité, sans distinction aucune tenant à l’origine, à l’orientation sexuelle, aux mœurs, à la situation familiale ou sociale, à l’état de santé, au handicap, aux opinions politiques, aux activités syndicales, à l’appartenance ou à la non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une religion. »
Amendement CL53 présenté par MM. Michel Vaxès, Patrick Braouezec, Pierre Gosnat, Mme Marie-Hélène Amiable, MM. François Asensi, Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 11 bis
La dernière phrase de cet article est ainsi rédigée :
« Le régime carcéral doit être organisé de manière à permettre aux détenus d’exercer leur culte, selon les conditions adaptées à l’organisation des lieux. »
Amendement CL54 présenté par MM. Michel Vaxès, Patrick Braouezec, Pierre Gosnat, Mme Marie-Hélène Amiable, MM. François Asensi, Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Après l’article 11 bis
Insérer l’article suivant :
« Les détenus doivent être autorisés à discuter des questions relatives à leurs conditions générales de détention et doivent être encouragés à communiquer avec les autorités pénitentiaires à ce sujet. »
Amendement CL55 présenté par MM. Michel Vaxès, Patrick Braouezec, Pierre Gosnat, Mme Marie-Hélène Amiable, MM. François Asensi, Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 11 ter
Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
« Le chef d’établissement et le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation sont tenus de proposer à toute personne condamnée une activité ayant pour finalité la réinsertion de l’intéressé et qui est adapté à son âge, à ses capacités et à sa personnalité.
Amendement CL56 présenté par MM. Michel Vaxès, Patrick Braouezec, Pierre Gosnat, Mme Marie-Hélène Amiable, MM. François Asensi, Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 11 quater
Rédiger ainsi le début de cet article :
« Les détenus sont consultés… (le reste sans changement). »
Amendement CL57 présenté par MM. Michel Vaxès, Patrick Braouezec, Pierre Gosnat, Mme Marie-Hélène Amiable, MM. François Asensi, Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 12 ter
Rédiger ainsi cet article :
« Les personnes détenues, les condamnés suivis en milieu ouvert ou ceux dont la partie ferme de la peine est arrivée à échéance peuvent élire domicile auprès de l’établissement pénitentiaire afin de faciliter leurs démarches administratives. »
Amendement CL59 présenté par MM. Michel Vaxès, Patrick Braouezec, Pierre Gosnat, Mme Marie-Hélène Amiable, MM. François Asensi, Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Insérer l’article suivant :
« Les détenus ont le droit de maintenir des liens avec leur famille, leurs proches et des représentants d’associations ou de tout autre organisme extérieur.
« Les autorités judiciaires et administratives doivent tenir compte, dans toutes les décisions relatives à l’exercice de ce droit, de l’éloignement de la famille, de la fragilité psychologique du détenu et de son état de santé. »
Amendement CL60 présenté par M. Michel Vaxès :
Article 15
I. – Dans la première phrase du premier alinéa, après le mot « famille », insérer les mots : « ou d’autres personnes ».
II. – En conséquence, dans la dernière phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots « par les membres de leur famille ou d’autres personnes, »
Amendement CL61 présenté par MM. Michel Vaxès, Patrick Braouezec, Pierre Gosnat, Mme Marie-Hélène Amiable, MM. François Asensi, Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 15
I. – Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots : « aux membres de la famille d’un condamné ».
II. – En conséquence, supprimer le troisième alinéa de cet article.
Amendement CL62 présenté par MM. Michel Vaxès, Patrick Braouezec, Pierre Gosnat, Mme Marie-Hélène Amiable, MM. François Asensi, Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 15
Au second alinéa, après les mots : « des motifs liés » rédiger comme suit la fin de la phrase : « à la prévention des infractions. Les détenus sont informés sans délai de la décision les concernant. »
Amendement CL63 présenté par M. Michel Vaxès :
Article 15
Ajouter l’alinéa suivant :
« L’administration pénitentiaire doit garantir l’effectivité du droit de visite. »
Amendement CL64 présenté par MM. Michel Vaxès, Patrick Braouezec, Pierre Gosnat, Mme Marie-Hélène Amiable, MM. François Asensi, Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 16
Rédiger ainsi les deux premiers alinéas de cet article :
« Les détenus ont le droit de téléphoner. Les prévenus doivent obtenir l’autorisation de l’autorité judiciaire.
« L’accès au téléphone peut être refusé ou suspendu pour des motifs liés à la prévention des infractions et, en ce qui concerne les prévenus, aux nécessités de l’information. »
Amendement CL65 présenté par MM. Michel Vaxès, Patrick Braouezec, Pierre Gosnat, Mme Marie-Hélène Amiable, MM. François Asensi, Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 17
Rédiger comme suit la première phrase du second alinéa de cet article :
« Le courrier adressé à une personne détenue ou reçu par elle donne lieu à une vérification externe de la part des services pénitentiaire. Il ne peut être lu aux fins de contrôles que s’il existe des indices graves faisant redouter qu’elle comporte des indications pouvant permettre la réalisation d’une infraction pénale. »
Amendement CL66 présenté par MM. Michel Vaxès, Patrick Braouezec, Pierre Gosnat, Mme Marie-Hélène Amiable, MM. François Asensi, Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 18 bis
Après les mots : « de la personne concernée », insérer les mots : « , si nécessaire, dans un local prévu à cet effet. ».
Amendement CL69 présenté par MM. Michel Vaxès, Patrick Braouezec, Pierre Gosnat, Mme Marie-Hélène Amiable, MM. François Asensi, Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 24
Rédiger comme suit cet article :
« Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d’une infraction ou par les risques que le comportement des détenus fait courir à la sécurité des personnes et au maintien de l’ordre dans l’établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités. Elles s’effectuent si besoin par des moyens de détection électronique.
« La fouille des détenus est effectuée dans le respect de la dignité de la personne et de son intégrité physique et psychologique. La fouille intégrale des détenus et les investigations corporelles internes sont interdites.
« Les fouilles des cellules sont effectuées sur décision motivée du chef d’établissement et en présence du détenu. »
Amendement CL70 présenté par M. Michel Vaxès :
Avant l’article 25
Insérer l’article suivant :
« L’emprisonnement de mineurs doit constituer une mesure de dernier recours. Le régime de détention doit, en toutes circonstances, être adapté aux spécificités des détenus mineurs. »
Amendement CL71 présenté par MM. Michel Vaxès, Patrick Braouezec, Pierre Gosnat, Mme Marie-Hélène Amiable, MM. François Asensi, Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Après l’article 26
Insérer l’article suivant :
« L’administration pénitentiaire doit garantir l’accès des détenus mineurs aux services sociaux, psychologiques et éducatifs, culturels et sportifs ou à des activités similaires. »
Amendement CL72 présenté par MM. Michel Vaxès, Patrick Braouezec, Pierre Gosnat, Mme Marie-Hélène Amiable, MM. François Asensi, Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Après l’article 27
Insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
« Section…
« Des détenus étrangers »
Amendement CL73 présenté par MM. Michel Vaxès, Patrick Braouezec, Pierre Gosnat, Mme Marie-Hélène Amiable, MM. François Asensi, Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Après l’article 27
« L’administration pénitentiaire doit prendre toute disposition pour permettre aux détenus étrangers un accès effectif à leurs droits, aux soins, au travail et aux activités dispensés dans les établissements pénitentiaires. »
Amendement CL74 présenté par MM. Michel Vaxès, Patrick Braouezec, Pierre Gosnat, Mme Marie-Hélène Amiable, MM. François Asensi, Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Après l’article 27
Insérer l’article suivant :
« Les détenus étrangers doivent pouvoir procéder à une demande de titre de séjour ou obtenir le renouvellement de titre de séjour, ou procéder à une demande d’asile politique durant leur incarcération. »
Amendement CL75 présenté par MM. Michel Vaxès, Patrick Braouezec, Pierre Gosnat, Mme Marie-Hélène Amiable, MM. François Asensi, Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Après l’article 27
« Les dispositions de l’article 12 bis de la présente loi sont applicables aux détenus étrangers. »
Amendement CL76 présenté par MM. Michel Vaxès, Patrick Braouezec, Pierre Gosnat, Mme Marie-Hélène Amiable, MM. François Asensi, Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Après l’article 27
« Les détenus étrangers mineurs doivent faire l’objet d’un signalement et bénéficier d’un suivi spécifique afin de préparer leur sortie. »
Amendement CL78 présenté par MM. Michel Vaxès, Patrick Braouezec, Pierre Gosnat, Mme Marie-Hélène Amiable, MM. François Asensi, Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 33
Après l’alinéa 8, ajouter l’alinéa suivant :
« L’absence de domicile fixe ou de travail ne peut constituer un motif de refus d’application du régime de la semi-liberté. » ;
Amendement CL79 présenté par MM. Michel Vaxès, Patrick Braouezec, Pierre Gosnat, Mme Marie-Hélène Amiable, MM. François Asensi, Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Après l’article 36
Insérer l’article suivant :
I. - Dans le troisième alinéa (2°) de l’article 143-1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. - Le dernier alinéa (7°) de l’article 144 est supprimé.
Amendement CL80 présenté par MM. Michel Vaxès, Patrick Braouezec, Pierre Gosnat, Mme Marie-Hélène Amiable, MM. François Asensi, Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Après l’article 36
Insérer l’article suivant :
« L’article 145-1 est ainsi rédigé :
« Art. 145-1. - En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder deux mois si la personne mise en examen n’a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d’emprisonnement sans sursis d’une durée supérieure à un an et lorsqu’elle encourt une peine inférieure ou égale à cinq ans.
« Dans les autres cas, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut décider de prolonger la détention provisoire pour une durée qui ne peut excéder deux mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l’article 137-3 et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l’article 145, l’avocat ayant été convoqué selon les dispositions du deuxième alinéa de l’article 114. Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure, sous réserve des dispositions de l’article 145-3, la durée totale de la détention ne pouvant excéder six mois. Toutefois, cette durée est portée à un an lorsqu’un des faits constitutifs de l’infraction a été commis hors du territoire national ou lorsque la personne est poursuivie pour trafic de stupéfiants, terrorisme, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour une infraction commise en bande organisée et qu’elle encourt une peine égale à dix ans d’emprisonnement. »
Amendement CL81 présenté par MM. Michel Vaxès, Patrick Braouezec, Pierre Gosnat, Mme Marie-Hélène Amiable, MM. François Asensi, Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Après l’article 36
Insérer l’article suivant :
« L’article 145-2 est ainsi rédigé :
« Art. 145-2. - En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au delà de six mois. Toutefois, sous réserve des dispositions de l’article 145-3, le juge des libertés et de la détention peut, à l’expiration de ce délai, prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à trois mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l’article 137-3 et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l’article 145, l’avocat ayant été convoqué conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 114. Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure.
« La personne mise en examen ne peut être maintenue en détention provisoire au delà d’un an lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelles et au delà de deux ans dans les autres cas. »
Amendement CL82 présenté par MM. Michel Vaxès, Patrick Braouezec, Pierre Gosnat, Mme Marie-Hélène Amiable, MM. François Asensi, Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 47
Après l’alinéa 8, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sous réserve des dispositions de l’article 132-23 du code pénal, la libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir.
« Sauf en cas de refus, les condamnés sont soumis de droit à une mesure de libération conditionnelle lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir. Les modalités pratiques de la mesure et les obligations particulières sont fixées par ordonnance du juge de l’application des peines selon la procédure prévue à l’article 712-8. » ;
Amendement CL83 présenté par MM. Michel Vaxès, Patrick Braouezec, Pierre Gosnat, Mme Marie-Hélène Amiable, MM. François Asensi, Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 47
Après l’alinéa 9, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité, le temps d’épreuve est de quinze années. » ;
Amendement CL84 présenté par MM. Michel Vaxès, Patrick Braouezec, Pierre Gosnat, Mme Marie-Hélène Amiable, MM. François Asensi, Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 47
À l’alinéa 10, après les mots : « d’un hébergement », supprimer la fin de la phrase.
Amendement CL85 présenté par MM. Michel Vaxès, Patrick Braouezec, Pierre Gosnat, Mme Marie-Hélène Amiable, MM. François Asensi, Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 48
Substituer aux alinéas 9 à 11 les alinéas suivants :
« Art. 723-15 - Préalablement à la mise à exécution, à l’encontre d’une personne non incarcérée, d’une condamnation à une peine égale ou inférieure à deux ans d’emprisonnement, ou pour laquelle la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à deux ans, ou en cas de cumul de condamnations concernant la même personne si le total des peines prononcées ou restant à subir est inférieur ou égal à deux ans, le ministère public communique au juge de l’application des peines, afin de déterminer les modalités d’exécution de la peine, un extrait de la décision accompagné, le cas échéant, de toutes informations utiles. Cette procédure s’applique également aux sursis révoqués, en matière de jours amende et de contrainte judiciaire.
« Le juge de l’application des peines convoque alors le condamné, sauf si celui ci a déjà été avisé à l’issue de l’audience de jugement qu’il était convoqué devant ce magistrat, afin de déterminer les modalités d’exécution de sa peine en considération de sa situation personnelle. À cette fin, le juge de l’application des peines peut charger le service pénitentiaire d’insertion et de probation de vérifier sa situation matérielle, familiale et sociale. Le juge de l’application des peines peut alors, d’office, à la demande de l’intéressé ou sur réquisitions du procureur de la République, et selon la procédure prévue par l’article 712-6, ordonner l’une des mesures mentionnées à cet article.
« Si le condamné ne souhaite pas faire l’objet d’une de ces mesures, le juge de l’application des peines peut fixer la date d’incarcération. Si le juge de l’application des peines constate, lors de la première convocation du condamné, que celui ci ne remplit pas les conditions légales lui permettant de bénéficier d’une mesure particulière d’aménagement de l’exécution de sa peine, il l’informe des modifications à apporter à sa situation pour être en mesure d’en bénéficier et le convoque à nouveau.
« À défaut de décision du juge de l’application des peines dans les quatre mois suivant la communication de l’extrait de la décision ou dans le cas prévu par l’article 723-16, le ministère public ramène la peine à exécution par l’incarcération en établissement pénitentiaire.
« Si, sauf motif légitime ou exercice des voies de recours, la personne ne se présente pas à la convocation, le juge de l’application des peines en informe le ministère public qui ramène la peine à exécution par l’incarcération en établissement pénitentiaire. »
Amendement CL86 présenté par MM. Michel Vaxès, Patrick Braouezec, Pierre Gosnat, Mme Marie-Hélène Amiable, MM. François Asensi, Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 48
I. - Dans la première phrase de l’alinéa 28, remplacer les mots : « le condamné qui ne fait toujours pas l’objet d’une autre mesure d’aménagement de peine est placé de droit sous surveillance électronique » par les mots : « le condamné est soumis de plein droit à une mesure d’aménagement de peine ».
II. - Dans la deuxième phrase du même texte, remplacer le mot : « constatée » par le mot : « accordée ».
Amendement CL88 présenté par MM. Michel Vaxès, Patrick Braouezec, Pierre Gosnat, Mme Marie-Hélène Amiable, MM. François Asensi, Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 49 A
Supprimer cet article.
Amendement CL89 présenté par MM. Michel Vaxès, Patrick Braouezec, Pierre Gosnat, Mme Marie-Hélène Amiable, MM. François Asensi, Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 51
Supprimer cet article.
Amendement CL90 présenté par MM. Michel Vaxès, Patrick Braouezec, Pierre Gosnat, Mme Marie-Hélène Amiable, MM. François Asensi, Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 51
Après la dernière phrase du cinquième alinéa, ajouter la phrase :
« Un décret en Conseil d’État détermine la durée de cette mesure et les conditions de sa prolongation, ainsi que les garanties accordées à la personne concernée. »
Amendement CL91 présenté par MM. Michel Vaxès, Patrick Braouezec, Pierre Gosnat, Mme Marie-Hélène Amiable, MM. François Asensi, Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 53
Dans la seconde phrase de l’alinéa 5 supprimer les mots : « cellule disciplinaire ou le ».
Amendement CL92 présenté par MM. Michel Vaxès, Patrick Braouezec, Pierre Gosnat, Mme Marie-Hélène Amiable, MM. François Asensi, Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 53
Rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5 : « ... ne peuvent excéder quatorze jours. »
Amendement CL93 présenté par MM. Michel Vaxès, Patrick Braouezec, Pierre Gosnat, Mme Marie-Hélène Amiable, MM. François Asensi, Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 53
Dans la seconde phrase de l’alinéa 5 remplacer le mot : « vingt » par le mot : « quatorze » et le mot : « trente » par le mot : « vingt ».
Amendement CL94 présenté par MM. Michel Vaxès, Patrick Braouezec, Pierre Gosnat, Mme Marie-Hélène Amiable, MM. François Asensi, Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 53
À l’alinéa 5, après les mots : « vingt jours », supprimer la fin de la phrase.
Amendement CL101 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 1er A
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes détenues conservent tous les droits qui ne leur ont pas été retirés selon la loi par des décisions les condamnant à une peine d’emprisonnement ou les plaçant en détention provisoire. Les restrictions qui leur sont imposées doivent être réduites au strict nécessaire et proportionnelles aux objectifs légitimes pour lesquelles elles ont été imposées. »
Amendement CL102 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 2
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il garantit aux personnes qui lui sont confiées l’accès aux dispositifs de droit commun auxquels elles peuvent prétendre. »
Amendement CL103 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 2 bis
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut ordonner aux services pénitentiaires, ainsi qu’à tout autre service de l’État, aux collectivités territoriales, associations et autres personnes publiques ou privées qui apportent leur concours au service public pénitentiaire, de mettre fin aux pratiques attentatoires aux droits fondamentaux dans un délai qu’il fixe, ou de prendre des mesures déterminées afin d’assurer la sauvegarde de ces droits. »
Amendement CL104 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 2 bis
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prérogatives dont il dispose à l’égard de l’administration pénitentiaire s’appliquent également à tous services de l’État, collectivités territoriales, associations et autres personnes publiques ou privées qui apportent leur concours au service public pénitentiaire. »
Amendement CL105 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 2 ter
Compléter le deuxième alinéa de cet article par les mots : « en Conseil d’État ».
Amendement CL106 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 2 sexies
Compléter cet article par les mots : « en Conseil d’État ».
Amendement CL107 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 3
Dans le deuxième alinéa de cet article, après les mots : « au Parlement » insérer les mots : « et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ».
Amendement CL108 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 3 bis
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette visite donne lieu à la rédaction d’un rapport qui est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, aux chefs de cours ainsi qu’au Contrôleur général des lieux de privation de liberté. »
Amendement CL109 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 4
Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :
« Un code de déontologie du service public, établi par décret en Conseil d’État, fixe le cadre éthique dans lequel doit s’inscrire l’action des personnels de l’administration pénitentiaire. Il souligne l’obligation de traiter toutes les personnes détenues avec humanité et de respecter la dignité inhérente à tout être humain. »
Amendement CL110 présenté par M. Serge Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 4
Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
« Il ne s’applique pas aux personnels du service public hospitalier, soumis à un code de déontologie qui leur est propre. »
Amendement CL111 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas :
Article 4 bis
Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :
« Tout usage de la force physique qui ne serait pas rendu strictement nécessaire par les agissements du détenu est interdit. Sauf lorsque la protection de l’intégrité des personnes nécessite qu’un individu soit immédiatement maîtrisé, l’emploi de la force est précédé d’une mise en garde et subordonné à l’accord du chef d’établissement ou de son adjoint. La force utilisée est, dans tous les cas, strictement proportionnée à la résistance opposée par la personne concernée.
« Lorsqu’une personne détenue s’oppose par inertie à l’exécution d’un ordre répondant à des motifs de sécurité, le chef d’établissement ou son adjoint est appelé sur les lieux en vue de l’amener à s’exécuter d’elle-même. Si elle persiste dans son refus et en cas de stricte nécessité, le chef d’établissement ou son adjoint peut ordonner aux agents de la contraindre par la force à s’exécuter. L’intervention se déroule sous le contrôle du chef d’établissement ou de son adjoint.
« Les personnels pénitentiaires ne peuvent faire usage d’armes à feu qu’en cas de légitime défense. Ils ne peuvent pénétrer armés dans le secteur de la détention que sur ordre exprès du chef d’établissement, et en cas d’absolue nécessité. Les autorités judiciaires et préfectorales en sont immédiatement avisées. »
Amendement CL112 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 4 bis
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L’usage de la force à l’encontre des détenus mineurs âgés de quinze ans ou moins est prohibé, sauf situation insurmontable mettant en danger l’intégrité physique des personnes. »
Amendement CL113 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas :
Article 4 bis
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L’usage en établissement pénitentiaire de pistolets à impulsion électrique est strictement prohibé. »
Amendement CL114 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 4 quinquies
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle comprend une sensibilisation aux principes de la laïcité et aux pratiques cultuelles »
Amendement CL115 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 4 quinquies
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle comprend une sensibilisation à la problématique du suicide en détention. »
Amendement CL116 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 4 quinquies
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle comprend une sensibilisation aux questions relatives à l’accueil et à l’encadrement des mineurs en détention, et comporte impérativement une préparation à l’intervention en cas de crises suicidaires. »
Amendement CL117 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 4 quinquies
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle comprend une sensibilisation aux relations interculturelles et aux phénomènes de racisme, ainsi qu’aux dispositions concernant les étrangers et leurs droits en détention. »
Amendement CL119 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas :
Avant l’article 10
Insérer l’article suivant :
« L’article 728 du code de procédure pénale est abrogé. »
Amendement CL120 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 10
Rédiger comme suit cet article :
« Les droits et garanties du détenu, autres que sa liberté d’aller et de venir, ne peuvent recevoir de restrictions que de la loi.
« Ces restrictions résultent des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l’intérêt des victimes. Elles tiennent compte de l’âge, de l’état de santé et du handicap des détenus. »
Amendement CL121 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 10
Rédiger comme suit cet article :
« Les détenus bénéficient des mêmes droits que les personnes libres.
« Toutefois, dans les cas limitativement énumérés dans la présente loi, il peut y être porté atteinte, ou leur portée peut être atténuée, en raison des contraintes inhérentes à la détention, si cette atteinte ou cette atténuation constitue une mesure nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou des mœurs ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
Amendement CL122 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 10
Rédiger comme suit la première phrase du second alinéa de cet article :
« L’administration pénitentiaire garantit à tout détenu le respect des droits fondamentaux inhérents à la personne. »
Amendement CL123 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 10
Dans la dernière phrase du second alinéa de cet article, supprimer les mots : « et de la personnalité ».
Amendement CL124 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 10
Dans la dernière phrase du second alinéa de cet article, après les mots : « de l’état de santé » insérer les mots : « , du handicap ».
Amendement CL125 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 10
Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
« Elles doivent être réduites au strict nécessaire et proportionnelles aux objectifs légitimes pour lesquelles elles ont été imposées. »
Amendement CL126 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 10
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L’administration pénitentiaire est tenue à l’impartialité, sans aucune discrimination tenant à l’origine, à l’orientation sexuelle, aux mœurs, à la situation familiale ou sociale, à l’état de santé, au handicap, aux opinions politiques, aux activités syndicales, à l’appartenance ou à la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion. »
Amendement CL127 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 10
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : « L’exercice de ces droits » par les mots : « Leur exercice ».
Amendement CL128 présenté par Mme Aurélie Filippetti et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 10
Insérer l’article suivant :
« L’administration pénitentiaire doit respecter les besoins des femmes aux niveaux physique, professionnel, social et psychologique pour tous les aspects de la détention. »
Amendement CL129 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 10 bis
Dans la première phrase de cet article, après les mots : « Lors de son admission dans un établissement pénitentiaire, » ajouter les mots : « et ensuite aussi souvent que nécessaire, ».
Amendement CL131 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 10 bis
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« À tout moment, il a la faculté de saisir oralement ou par écrit le chef d’établissement de demandes ou de simples observations ou suggestions.
« Ces requêtes, quelle que soit la forme qu’elles revêtent, sont dûment enregistrées par l’administration pénitentiaire. Lorsqu’elles n’auront pas reçu de réponses satisfaisantes dans un délai d’un mois, elles pourront faire l’objet d’une voie de recours. »
Amendement CL132 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 10 bis
Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots : « document écrit » par les mots : « livret d’accueil ».
Amendement CL133 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 10 bis
Remplacer la dernière phrase de cet article par la phrase suivante :
« Le règlement intérieur de l’établissement lui est remis à cette occasion, et l’administration pénitentiaire est tenue de rendre accessible à chacun pendant la durée de sa détention les règles qui y sont applicables. »
Amendement CL134 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 10 bis
Insérer l’article suivant :
« Tout détenu est autorisé à garder en sa possession la version écrite des informations lui ayant été communiquées. »
Amendement CL135 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 10 bis
Insérer l’article suivant :
« Les personnes détenues bénéficient d’un droit de recours contre toutes les décisions administratives individuelles affectant leur situation ou leur régime de détention.
« Ce recours doit être audiencé dans un délai qui ne saurait dépasser un mois. »
Amendement CL136 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 10 bis
Insérer l’article suivant :
« Les personnes détenues bénéficient d’un droit de recours contre toutes les décisions administratives individuelles affectant leur situation ou leur régime de détention.
« Ce recours doit être audiencé dans un délai qui ne saurait dépasser deux mois. »
Amendement CL139 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 11
Rédiger comme suit cet article :
« Les personnes détenues communiquent librement avec les avocats de leur choix. »
Amendement CL140 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 11
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La prise de rendez-vous peut s’effectuer par téléphone. »
Amendement CL142 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 11 bis
Rédiger comme suit la première phrase de cet article :
« Les personnes détenues ont droit à la liberté d’opinion, d’expression, de conscience et de religion. »
Amendement CL143 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 11 bis
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être entravé dans ses pratiques cultuelles en raison de sa religion. »
Amendement CL144 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 11 bis
Dans la deuxième phrase de cet article, remplacer les mots : « Elles peuvent exercer leur culte » par les mots : « L’exercice de leur culte est garanti ».
Amendement CL145 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas :
Article 11 bis
À la fin de cet article, supprimer les mots : « , sans autres limites que celles imposées par la sécurité et le bon ordre de l’établissement ».
Amendement CL146 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 11 bis
Rédiger comme suit cet article :
« Les personnes détenues ont droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ils peuvent exercer leur culte selon les conditions adaptées à l’organisation des lieux. »
Amendement CL147 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 11 bis
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont tenues informées, à leur arrivée dans l’établissement, des propositions des différents cultes, et peuvent recevoir la visite d’un aumônier si elles en expriment le souhait. »
Amendement CL148 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 11 bis
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L’administration pénitentiaire agrée le personnel d’aumônerie et en facilite la circulation en détention. »
Amendement CL149 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 11 bis
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L’administration pénitentiaire met à disposition des locaux à usage cultuel ou polycultuel adaptés pour les entretiens individuels et les rencontres collectives. »
Amendement CL150 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 11 bis
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L’administration pénitentiaire respecte les demandes de pratiques rituelles définies par les aumôniers des différents cultes reconnus, dans la mesure où elles sont compatibles avec le fonctionnement des établissements. »
Amendement CL153 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 11 bis
Insérer l’article suivant :
« La liberté d’association est reconnue aux personnes détenues dans les conditions du droit commun.
« Elles sont autorisées à discuter des questions relatives à leurs conditions générales de détention et encouragées à communiquer avec les autorités pénitentiaires à ce sujet. »
Amendement CL154 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 11 bis
Insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
« Section…
« De l’enseignement et de la formation »
Amendement CL157 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 11 bis
Insérer l’article suivant :
« Toute personne détenue a le droit de suivre les enseignements et les actions de formation professionnelle organisés au sein des établissements pénitentiaires. Ces actions contribuent au développement de la personnalité, à l’insertion dans la vie sociale et professionnelle et à l’exercice de la citoyenneté.
« Les activités de formation professionnelle et d’enseignement sont prises en compte pour l’appréciation des gages de réinsertion et de bonne conduite des condamnés. »
Amendement CL158 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 11 bis
Insérer l’article suivant :
« L’administration pénitentiaire organise l’accès des détenus à des programmes d’enseignement qui répondent à leurs besoins individuels tout en tenant compte de leurs aspirations. »
Amendement CL160 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 11 bis
Insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
« Section…
« Des loisirs et du sport »
Amendement CL161 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 11 bis
Insérer l’article suivant :
« Toute personne détenue a le droit de participer aux actions culturelles, aux activités sportives et de loisir organisées au sein des établissements pénitentiaires.
« Le cas échéant, la durée de ces activités sera prolongée afin de permettre aux personnes détenues qui travaillent d’en bénéficier. »
Amendement CL162 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 11 ter
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : « qui lui est proposée par » par les mots : « que lui proposent ».
Amendement CL163 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 11 ter
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : « la réinsertion de l’intéressé » par les mots : « sa réinsertion ».
Amendement CL164 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 11 ter
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : « dans l’apprentissage de celle-ci » par les mots : « dans son apprentissage ».
Amendement CL165 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 11 ter
Rédiger comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article :
« Lorsqu’elle exerce une activité de travail, l’organisation de ces apprentissages est aménagée. »
Amendement CL166 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 11 ter
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : « à ses capacités » insérer les mots : « , à son handicap ».
Amendement CL167 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 11 ter
Supprimer cet article.
Amendement CL168 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 11 ter
Dans cet article, remplacer le premier alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’administration pénitentiaire est tenue de proposer une activité professionnelle, une formation professionnelle ou générale, une activité socioculturelle ou sportive à toute personne détenue, quelle que soit sa catégorie pénale, qui en fait la demande.
« S’agissant des prévenus, le juge chargé de l’information ne peut s’y opposer qu’en raison de motifs impérieux tenant à la sécurité des personnes et des biens, ou aux strictes nécessités de l’instruction. Sa décision est rendue par ordonnance motivée. Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du président de la chambre de l’instruction. »
Amendement CL169 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 11 ter
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces activités sont prises en compte pour l’appréciation des gages de réinsertion. »
Amendement CL171 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 11 ter
Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :
« Lorsque la personne détenue ne maîtrise pas les enseignements fondamentaux, l’administration pénitentiaire est tenue de lui proposer un apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul. Lorsqu’elle ne maîtrise pas la langue française, elle est tenue de lui proposer son apprentissage. Lorsqu’elle exerce une activité de travail, l’organisation de ces apprentissages est aménagée. »
Amendement CL172 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 11 ter
Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :
« Lorsque la personne condamnée ne maîtrise pas les enseignements fondamentaux, l’administration pénitentiaire est tenue de lui proposer un apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul. Lorsqu’elle ne maîtrise pas la langue française, elle est tenue de lui proposer son apprentissage. Lorsqu’elle exerce une activité de travail, l’organisation de ces apprentissages est aménagée. »
Amendement CL173 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 11 ter
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutes dispositions nécessaires doivent être prises afin qu’un travail productif et suffisant pour occuper la durée normale d’une journée soit fourni aux détenus. Il doit être conforme aux normes et techniques de travail contemporaines et reposer sur des modes de gestion et des processus de production modernes. »
Amendement CL174 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 11 ter
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorités pénitentiaires doivent s’efforcer de procurer un travail suffisant et utile. »
Amendement CL175 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 11 ter
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le travail en prison doit être considéré comme un élément positif du régime carcéral et en aucun cas être imposé comme une punition. »
Amendement CL176 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 11 quater
Rédiger comme suit cet article :
« Les personnes détenues peuvent s’exprimer sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail à l’occasion de réunions organisées sur le lieu de travail par le chef d’établissement en liaison avec le responsable de l’organisation du travail.
« Elles participent ainsi à la définition des actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production de l’unité de travail où elles sont affectées.
« Les opinions qu’elles émettent à cette occasion ne peuvent en aucun cas motiver une quelconque sanction ou une rupture du contrat de travail. »
Amendement CL177 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 11 quater
Dans cet article, supprimer les mots :
« Sous réserve du maintien de l’ordre et de la sécurité de l’établissement, »
Amendement CL178 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 11 quater
Rédiger comme suit cet article :
« Les détenus sont consultés par l’administration pénitentiaire sur les activités qui leur sont proposées. »
Amendement CL179 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 11 quater
Dans cet article, remplacer les mots : « peuvent être » par le mot : « sont ».
Amendement CL180 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 12
Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
« Les personnes détenues qui ne disposent pas d’un domicile personnel et qui ne sont pas inscrites sur une liste électorale peuvent s’inscrire sur les listes électorales de la commune du lieu d’implantation de l’établissement pénitentiaire où elles sont incarcérées. »
Amendement CL181 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 12
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si leur situation pénale les rend accessible à une telle mesure, elles bénéficient de permissions de sortir pour l’exercice de leur devoir civique. »
Amendement CL182 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 12
Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
« Avant chaque scrutin, le chef d’établissement organise une campagne d’information civique ainsi que, avec l’autorité compétente, une procédure destinée à assurer l’exercice effectif du vote par les détenus. »
Amendement CL183 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 12
Compléter cet article par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes détenues sont recensées et approchées par un agent public chargé de les inscrire sur les listes électorales de leur domicile ou de leur lieu de détention. »
Amendement CL184 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 12
Compléter cet article par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes détenues pourront être recensées et approchées par un agent public chargé de les inscrire sur les listes électorales de leur domicile ou de leur lieu de détention. »
Amendement CL185 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 12
Insérer l’article suivant :
« L’article L. 7 du code électoral est abrogé. »
Amendement CL188 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 12 ter
Dans cet article, après les mots : « Les personnes détenues » insérer les mots : « , y compris de nationalité étrangère, ».
Amendement CL190 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 13
Dans cet article, insérer un premier alinéa ainsi rédigé :
« Un bilan complet de la situation sociale et financière des personnes détenues est dressé dès leur incarcération. Les données ainsi recueillies seront rendues publiques une fois par an. »
Amendement CL191 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 13
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Des commissions pénitentiaires d’action sociale et de suivi des personnes détenues dépourvues de ressources veillent à la bonne application de ces mesures. Elles comprennent un membre de la direction de l’établissement, un personnel de surveillance, des représentants des associations intervenant dans l’établissement, les aumôniers, des agents des services de l’État et des collectivités territoriales en charge de la protection sociale. »
Amendement CL193 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 13
Dans la première phrase de cet article, après le mot : « reçoivent » insérer les mots : « chaque mois ».
Amendement CL194 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 13
Dans la première phrase de cet article, après le mot : « reçoivent » insérer le mot : « régulièrement ».
Amendement CL197 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 13
Dans la deuxième phrase de cet article, remplacer le mot : « les » par le mot : « des ».
Amendement CL198 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 13
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les détenus ont toute liberté de choisir entre ces deux aides celle qui leur agrée. »
Amendement CL199 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 13
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes détenues dont les ressources sont inférieures à la moitié du revenu de solidarité active (RSA) sont prioritaires pour l’accès à une activité professionnelle. »
Amendement CL205 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 14
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots : « l’établissement » par les mots : « la rédaction ».
Amendement CL207 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 14
Rédiger comme suit cet article :
« La participation des détenus aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à la signature d’un contrat de travail de droit public entre le détenu et l’administration pénitentiaire, représentée par le chef d’établissement. »
Amendement CL208 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 14
Après la première phrase du premier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
« L’acte d’engagement est établi en présence de la structure d’insertion par l’activité économique qui mettra en œuvre les modalités spécifiques et d’accompagnement du détenu. »
Amendement CL210 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 14
Insérer l’article suivant :
« Les personnes détenues sont autorisées à travailler pour leur propre compte, sous réserve de l’accord préalable du magistrat saisi du dossier de l’information pour les personnes prévenues. Sa décision est susceptible de recours devant le président de la chambre de l’instruction.
« Le chef d’établissement ne peut s’opposer au travail des détenus pour leur propre compte qu’en cas de risque pour la sécurité publique ou interne, ou de commission d’infraction. »
Amendement CL211 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 14
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes détenues sont autorisées, sous réserve de l’accord préalable du juge d’instruction pour les personnes prévenues, à travailler pour le compte d’associations constituées en vue de leur réinsertion sociale et professionnelle. »
Amendement CL212 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 14
Insérer l’article suivant :
« Le chef d’établissement s’assure que les mesures appropriées sont prises afin de garantir l’égalité de traitement en matière d’accès et de maintien à l’activité professionnelle en faveur des détenus handicapés. »
Amendement CL213 présenté par Mme Michèle Delaunay et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 14
Insérer l’article suivant :
« Les mesures appliquées en matière de santé et de sécurité doivent assurer une protection efficace des détenus et ne peuvent être moins rigoureuses que celles dont bénéficient les travailleurs hors de prison. »
Amendement CL214 présenté par Mme Michèle Delaunay et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Avant l’article 15
Insérer l’article suivant :
« Aucune restriction ne peut lui être imposée quant la communication des détenus avec certaines autorités administratives et judiciaires, nationales ou internationales. Toute restriction ou surveillance des communications et des visites par les autorités judiciaires ou administratives doit préserver un niveau minimal acceptable de contact.
« La confidentialité des communications entre les personnes détenues et les organismes nationaux et internationaux de défense des droits de l’homme est garantie. La correspondance, les conversations téléphoniques et les visites entrant dans ce cadre ne donnent lieu à aucune restriction ou surveillance. »
Amendement CL216 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Avant l’article 15
Insérer l’article suivant :
« Les décisions d’affectation des détenus doivent prioritairement être édictées en considération des exigences de stabilité de leur situation familiale, spécialement s’ils ont des enfants.
« Elles relèvent de l’autorité judiciaire, n’interviennent qu’après un débat contradictoire et sont nécessairement motivées. Elles sont susceptibles de recours, selon les cas, devant la chambre de l’instruction ou la chambre de l’application des peines, qui statuent dans un délai de quinze jours. »
Amendement CL217 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Avant l’article 15
Insérer l’article suivant :
« Les décisions d’affectation des détenus doivent prioritairement être édictées en considération des exigences de stabilité de leur situation familiale, spécialement s’ils ont des enfants.
« Une mesure administrative aboutissant à rompre une situation établie et éloignant un détenu de sa famille ne devra intervenir que pour un motif impérieux d’intérêt général. »
Amendement CL218 présenté par Mme Marietta Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Avant l’article 15
Insérer l’article suivant :
« Les décisions d’affectation des détenus doivent prioritairement être édictées en considération des exigences de stabilité de leur situation familiale, spécialement s’ils ont des enfants. »
Amendement CL219 présenté par Mme Marietta Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Avant l’article 15
Insérer l’article suivant :
« Les décisions d’affectation des condamnés doivent prioritairement être édictées en considération des exigences de stabilité de leur situation familiale, spécialement s’ils ont des enfants. »
Amendement CL220 présenté par Mme Marietta Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Avant l’article 15
Insérer l’article suivant :
« Les prévenus dont l’instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement peuvent bénéficier d’un rapprochement familial durant cet intervalle. »
Amendement CL221 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Avant l’article 15
Insérer l’article suivant :
« L’article D. 296 du code de procédure pénale est abrogé.
« Sauf impératif sérieux de sécurité, les détenus doivent être consultés concernant leur affectation initiale et préalablement à tout transfèrement d’un établissement pénitentiaire à un autre.
« Ils ont la faculté d’en informer immédiatement leur famille et leurs proches. »
Amendement CL222 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Avant l’article 15
Insérer l’article suivant :
« Les transferts imposés aux détenus contre leur gré doivent revêtir un caractère exceptionnel. »
Amendement CL223 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Avant l’article 15
Insérer l’article suivant :
« Le changement d’affectation imposé de la personne détenue a pour motif primordial la considération de sa meilleure insertion, de l’exercice de sa défense, ou de la nécessité d’un rapprochement familial ou affectif. Il ne peut se fonder sur des considérations comportementales que si celles-ci sont constituées d’actes réellement commis, d’une gravité suffisante et rendant le maintien de la personne détenue dans l’établissement pénitentiaire en cause manifestement inapproprié.
« La personne détenue peut contester la décision de changement d’affectation. Sa saisine du directeur régional a pour effet de suspendre la décision, qui ne saurait s’effectuer avant l’écoulement d’un délai utile de vingt-quatre heures à compter de sa notification à l’intéressé. La personne détenue peut exercer un recours pour excès de pouvoir contre le rejet de sa requête par le directeur régional ou son silence gardé durant quinze jours. »
Amendement CL224 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 15
Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
« Les détenus et les membres de leur famille exercent leur droit au respect de la vie privée et familiale par le biais de visites. Le service public pénitentiaire est organisé de telle sorte que la fréquence et les modalités de ces rencontres leur permettent de maintenir et de développer des relations familiales de façon aussi normales que possible.
« Le lien des détenus avec le monde extérieur est préservé au moyen de visites de tiers ou des représentants d’associations ou d’organismes extérieurs. Le service public pénitentiaire est organisé de sorte à ce que la fréquence et les modalités de ces rencontres leur permettent de maintenir et de développer un contact adéquat avec le monde extérieur. Il est tenu de fournir l’assistance sociale appropriée pour ce faire.
« Outre les dispositions des deux précédents alinéas, les condamnés, si leur situation pénale l’autorise, bénéficient de permissions de sortir des établissements pénitentiaires. »
Amendement CL225 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 15
Rédiger comme suit la première phrase de cet article :
« Le service public pénitentiaire garantit le droit des détenus au maintien et au développement des relations avec les membres de leur famille et d’autres personnes. Ce droit s’exerce soit par les visites que ces derniers leur rendent, soit, pour les condamnés, si leur situation pénale l’autorise, par les permissions de sortir des établissements pénitentiaires. »
Amendement CL226 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 15
Rédiger comme suit la première phrase de cet article :
« Le droit des détenus au maintien des relations avec les membres de leur famille et d’autres personnes ne peut faire l’objet d’aucune dérogation en cas de sanction interne. Il s’exerce soit par les visites que ces derniers leur rendent, soit, pour les condamnés et si leur situation pénale l’autorise, par les permissions de sortir des établissements pénitentiaires. »
Amendement CL227 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 15
Dans la première phrase de cet article, après les mots : « les membres de leur famille » ajouter les mots : « ou d’autres personnes ».
Amendement CL228 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 15
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer le mot : « sortie » par le mot : « sortir ».
Amendement CL229 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 15
Rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa de cet article :
« Les prévenus et leurs familles ont exactement les mêmes droits, quant aux visites, que les condamnés et leurs familles, sauf s’il existe des motifs sérieux et précis faisant redouter une atteinte à la sécurité des personnes ou au déroulement d’une procédure judiciaire.
« L’organisation des établissements pénitentiaires tient compte de la nécessité de permettre aux proches de détenus de venir les rencontrer le plus souvent possible. En toute hypothèse, les détenus ont droit à trois visites minimum par semaine, dont la durée, fixée en tenant compte de l’éloignement de la famille, est au minimum de deux heures en maison d’arrêt et d’une demi-journée en établissement pour peine. »
Amendement CL231 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 15
Les deuxième et troisième alinéas de cet article sont remplacés par les trois alinéas suivants :
« La délivrance d’un permis de visite à tout membre de la famille d’un condamné est de droit. Par décision de l’autorité judiciaire, les visites peuvent se dérouler dans un local équipé d’un dispositif de séparation dès lors que des indices graves et précis démontrent un risque d’infraction. Il en est de même, sur décision de l’autorité administrative, en cas de motif impérieux de sécurité publique. La décision est prise pour une durée de quatre mois. Elle ne peut être renouvelée que si les raisons qui l’ont justifiée demeurent.
« Le chef d’établissement peut, si une telle mesure semble insuffisante, saisir dans les meilleurs délais le directeur interrégional des services pénitentiaires par un rapport motivé, accompagné de l’avis du juge de l’application des peines. Il peut, le cas échéant et à tire conservatoire, décider de suspendre l’autorisation de visite pour une durée n’excédant pas quinze jours. Le directeur interrégional se prononce par une décision spécialement motivée.
« Les dispositions de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 s’appliquent aux décisions prévues aux deux alinéas qui précèdent. La condition d’urgence énoncée à l’article L.521-1 du Code de justice administrative doit en principe être constatée lorsque les détenus ou leurs proches en demande la suspension. »
Amendement CL232 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 15
Les deuxième et troisième alinéas de cet article sont remplacés par les trois alinéas suivants :
« Le chef d’établissement ne peut décider que les visites se dérouleront dans un local équipé d’un dispositif de séparation que s’il existe des indices graves faisant redouter que les rencontres permettent la réalisation d’une infraction pénale. La décision est prise pour une durée de quatre mois. Elle ne peut être renouvelée que si les raisons qui l’ont justifiée demeurent.
« Lorsqu’un motif impérieux de sécurité publique lui paraît s’opposer à la délivrance d’une autorisation de visite à un membre de la famille du condamné ou justifier sa suppression et que la mesure prévue à l’alinéa précédent semble insuffisante, le chef d’établissement saisit dans les meilleurs délais le directeur interrégional des services pénitentiaires par un rapport motivé, accompagné de l’avis du juge de l’application des peines. Il peut, le cas échéant et à tire conservatoire, décider de suspendre l’autorisation de visite pour une durée n’excédant pas quinze jours. Le directeur interrégional se prononce par une décision spécialement motivée.
« Les dispositions de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 s’appliquent aux décisions prévues aux alinéas trois et quatre du présent article. La condition d’urgence énoncée à l’article L.521-1 du Code de justice administrative doit en principe être constatée lorsque les détenus ou leurs proches en demande la suspension. »
Amendement CL233 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 15
Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : « pour des motifs liés au maintien de l’ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions » par les mots : « sur décision de l’autorité judiciaire ».
Amendement CL234 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 15
Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots suivants : Après les mots : « au maintien de l’ordre et de la sécurité ».
Amendement CL235 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 15
Compléter le deuxième alinéa de cet article par la phrase suivante :
« Le détenu est informé sans délai de la décision le concernant. »
Amendement CL236 présenté par Mme Marietta Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 15
Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les visites des enfants mineurs à leur parent prévenu ou condamné relèvent du droit civil commun. Aucune décision, qu’elle soit prise par le juge chargé de l’information ou les autorités pénitentiaires, ne peut les priver du droit de rencontrer ce parent prévenu ou condamné. »
Amendement CL237 présenté par Mme Marietta Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 15
Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les visites des enfants mineurs âgés de moins de quinze ans à leur parent prévenu ou condamné relèvent du droit civil commun. Aucune décision, qu’elle soit prise par le juge chargé de l’information ou les autorités pénitentiaires, ne peut les priver du droit de rencontrer ce parent prévenu ou condamné. »
Amendement CL238 présenté par Mme Marietta Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 15
Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, un permis de visite ne peut être refusé à un mineur que pour des circonstances exceptionnelles et après accord du procureur de la République. »
Amendement CL239 présenté par Mme Marietta Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 15
Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, un permis de visite ne peut être refusé à un enfant mineur de quinze ans que pour des circonstances exceptionnelles et après accord du procureur de la République. »
Amendement CL240 présenté par Mme Marietta Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 15
Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une telle décision doit être spécialement motivée. »
Amendement CL241 présenté par Mme Marietta Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 15
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« Leur octroi aux membres de la famille est de droit, sauf décision contraire spécialement motivée du magistrat saisi du dossier de l’information au regard des nécessités de l’instruction.
« À cette fin, l’autorité judiciaire qui ordonne le placement en détention provisoire ou, à défaut, le ministère public chargé de l’exécution de la décision transmet au chef d’établissement, au moyen de la notice individuelle accompagnant le titre de détention, les indications concernant les proches du détenu autorisés à venir le visiter.
« Les refus de permis de visite sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l’instruction. Celui-ci se prononce par une ordonnance motivée au vue des observations écrites du ministère public, de celles du prévenu ou de son avocat et de celles de la personne à qui l’autorisation a été refusée ou son avocat. »
Amendement CL242 présenté par Mme Marietta Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 15
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L’interdiction de communiquer ne saurait faire obstacle aux visites d’un mineur à son parent détenu. »
Amendement CL243 présenté par Mme Marietta Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 15
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L’interdiction de communiquer ne saurait faire obstacle aux visites d’un mineur à son parent prévenu. »
Amendement CL244 présenté par M. Dominique Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 15
Dans cet article, remplacer le quatrième alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le juge d’instruction accorde aux prévenus les permis de visite.
« Il ne peut refuser d’en délivrer aux membres de la famille et à toute autre personne qu’au regard des strictes nécessités de l’instruction.
« Il se prononce par ordonnance, qui doit être motivée si elle consiste en un rejet et peut faire l’objet d’un recours de la part de l’auteur de la demande devant le président de la chambre de l’instruction.
« Ce dernier statue par ordonnance motivée susceptible de pourvoi en cassation dans les conditions prévues aux articles 576 et suivants du code de procédure pénale.
« S’il infirme la décision du juge d’instruction, le permis de visite est délivré. »
Amendement CL245 présenté par Mme Marietta Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 15
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de conflit entre les parents, le principe des visites des enfants mineurs, leur fréquence et leurs modalités sont définis par le juge aux affaires familiales. »
Amendement CL246 présenté par Mme Marietta Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 15
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le mineur se fait délivrer son propre permis de visite. Il doit être accompagné par un adulte pour se rendre jusqu’au parloir. Il peut s’y rendre seul à partir de l’âge de treize ans révolus. »
Amendement CL247 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 15 bis
Avant le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutes les dispositions nécessaires doivent être prises afin de faciliter l’accès des établissements pénitentiaires aux familles dépourvues de moyen de locomotion propre. »
Amendement CL248 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 15 bis
Avant le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions matérielles d’accueil dans les établissements pénitentiaires des familles et des enfants doivent être adaptées et dignes.
« Toutes dispositions doivent être prises, en particulier, afin de faciliter la prise de rendez-vous de visites par les familles. »
Amendement CL250 présenté par Mme Marietta Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 15 bis
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les plages horaires réservées aux visites doivent être aménagées et élargies afin d’éviter l’engorgement des parloirs. »
Amendement CL251 présenté par Mme Marietta Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 15 bis
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce cadre, les visites se déroulent sans surveillance afin de favoriser l’intimité familiale. »
Amendement CL253 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 15 bis
Insérer l’article suivant :
« Le service pénitentiaire d’insertion et de probation est tenu d’informer immédiatement la famille de la personne détenue et ses proches du transfèrement ou de l’hospitalisation de cette dernière. »
Amendement CL254 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 15 bis
Insérer l’article suivant :
« Le service pénitentiaire d’insertion et de probation est tenu d’informer immédiatement la personne détenue en cas de décès ou de maladie grave d’un proche parent. »
Amendement CL255 présenté par M. Dominique Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 15 bis
Insérer l’article suivant :
« Tout condamné peut, dans les conditions de l’article 712-5 du code de procédure pénale, obtenir une permission de sortir sous escorte en cas d’événement grave ou exceptionnel concernant ses proches ou en vue de la préparation de sa réinsertion.
« Elle peut être accordée selon les prescriptions réglementaires lorsque le détenu a accompli une partie suffisante de sa peine. Elle peut néanmoins être accordée sans conditions de délai pour les condamnés à une peine inférieure ou égale à deux ans. Elle peut être accordée au condamné à la réclusion criminelle à perpétuité qui a purgé au moins 15 ans sur sa peine, en vue de la préparation d’un projet de libération conditionnelle.
« L’alinéa 1 de l’article 723-3 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après les mots « s’absenter d’un établissement pénitentiaire », insérer les mots : « pendant une période de temps allant de 24 heures à 10 jours, quel que soit le type d’établissement dans lequel la peine est exécutée ».
« 2° À la suite de cet alinéa, insérer deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut être accordée chaque mois. Lorsque le reliquat de la peine est égal à trois mois, elle peut être accordée à raison de deux jours par semaine.
« Les permissions de sortir doivent être organisées dans des conditions garantissant la dignité des personnes condamnées et de leurs proches. »
Amendement CL256 présenté par M. Dominique Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 15 bis
Insérer l’article suivant :
« Tout condamné peut, dans les conditions de l’article 712-5 du code de procédure pénale, obtenir une permission de sortir sous escorte en cas d’événement grave ou exceptionnel concernant ses proches ou en vue de la préparation de sa réinsertion.
« Elle peut être accordée selon les prescriptions réglementaires lorsque le détenu a accompli une partie suffisante de sa peine. Elle peut néanmoins être accordée sans conditions de délai pour les condamnés à une peine inférieure ou égale à un an. Elle peut être accordée au condamné à la réclusion criminelle à perpétuité qui a purgé au moins 20 ans sur sa peine, en vue de la préparation d’un projet de libération conditionnelle.
« L’alinéa 1 de l’article 723-3 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après les mots « s’absenter d’un établissement pénitentiaire », insérer les mots : « pendant une période de temps allant de 24 heures à 10 jours, quel que soit le type d’établissement dans lequel la peine est exécutée ».
« 2° À la suite de cet alinéa, insérer deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut être accordée chaque mois. Lorsque le reliquat de la peine est égal à trois mois, elle peut être accordée à raison de deux jours par semaine.
« Les permissions de sortir doivent être organisées dans des conditions garantissant la dignité des personnes condamnées et de leurs proches. »
Amendement CL257 présenté par Mme Aurélie Filippetti et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 15 bis
Insérer l’article suivant :
« Le recours à la détention pour les femmes enceintes et les mères de jeunes enfants ne doit être envisagé qu’en dernier ressort, dans les cas où celles-ci sont reconnues coupables de délits très graves et représentent un danger pour la société. »
Amendement CL258 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 15 bis
Insérer l’article suivant :
« L’article 515-3 du code civil est ainsi modifié :
« Le premier alinéa est complété par les mots : « ou, en cas d’empêchement grave à la fixation de celle-ci, dans le ressort duquel se trouve la résidence de l’une des parties ».
« Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’empêchement grave, le Procureur de la République requiert le greffier du tribunal d’instance de se transporter au domicile ou à la résidence de l’une des parties pour enregistrer le pacte civil de solidarité. »
Amendement CL259 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 15 bis
« Insérer l’article suivant :
« Les visiteurs de prison sont autorisés à rencontrer l’ensemble des détenus, y compris ceux placés en cellule disciplinaire.
« Le cas échéant, leurs horaires de visite sont aménagés afin de leur permettre de remplir convenablement leur mission. »
Amendement CL260 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 16
Compléter la première phrase du premier alinéa par les mots : « et à leurs proches ».
Amendement CL261 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 16
Dans la deuxième phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots : « à d’autres personnes pour préparer leur réinsertion » par les mots : « à tout organisme ou association qu’ils jugeraient utiles de contacter, quelles qu’en soient les raisons ».
Amendement CL262 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 16
Dans la deuxième phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots : « peuvent être » par le mot : « sont ».
Amendement CL263 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 16
Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
« L’accès au téléphone ne peut être refusé, suspendu ou retiré qu’en cas de risques sérieux pour la sécurité des personnes ou de l’établissement et, en ce qui concerne les prévenus, si les nécessités de l’information l’exigent. »
Amendement CL264 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 16
Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les détenus sont autorisés à recevoir des appels des personnes titulaires d’un permis de visite, suivant des rendez-vous fixés par avance et, pour les prévenus, avec l’autorisation de l’autorité judiciaire. »
Amendement CL265 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 16
Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les détenus affectés en centre de semi-liberté sont autorisés à conserver leur téléphone portable. »
Amendement CL266 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 17
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le courrier adressé ou reçu par les détenus est transmis ou remis dans un délai raisonnable et sans altération. »
Amendement CL267 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 17
Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
« Le courrier adressé ou reçu par un détenu peut faire l’objet d’une vérification externe par l’administration pénitentiaire. Lorsque cette vérification laisse présumer la présence d’un objet illicite, le courrier est ouvert en présence du détenu. Toutefois, le contrôle de son contenu ne peut être opéré que sur décision de l’autorité judiciaire. En outre, celle-ci se voit communiquer, selon les modalités qu’elle détermine, le courrier adressé ou reçu par les prévenus. »
Amendement CL268 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 17
Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : « paraît compromettre gravement la réinsertion du détenu ou le maintien de l’ordre et la sécurité » par les mots : « contient des menaces graves et précises contre la sécurité des personnes ou celle des établissements ».
Amendement CL269 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 17
Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’administration pénitentiaire décide de contrôler le courrier d’un détenu, elle le fait impérativement en sa présence. »
Amendement CL270 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 17
Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, il appartient à l’administration pénitentiaire d’apporter la preuve que les lettres adressées au détenu lui sont bien parvenues. »
Amendement CL271 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 17
Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La confidentialité des courriers échangés entre un détenu et ses avocats ou toute autorité administrative et judiciaire visée à l’article A40 du code de procédure pénale doit être strictement respectée, cette correspondance ne donnant lieu ni à contrôle, ni à rétention. »
Amendement CL272 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 17
Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le courrier adressé ou reçu par les détenus dans le cadre de l’exercice de leur défense ne peut être ni contrôlé, ni retenu. »
Amendement CL273 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 17
Compléter le troisième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut former un recours contre celle-ci. »
Amendement CL274 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 17
Insérer l’article suivant :
« La liberté d’expression des personnes détenues s’exerce selon les conditions fixées par le droit commun. »
Amendement CL277 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 18
L’article 18 est ainsi rédigé :
« Le droit des détenus à autoriser la diffusion ou l’utilisation de leur image ou de leur voix est reconnu.
« Dans les cas limitativement énumérés dans la présente loi, l’administration pénitentiaire peut y porter atteinte lorsqu’il s’agit de personnes condamnées, par décision motivée, si cette atteinte constitue une mesure nécessaire à la protection de la sécurité de l’établissement ».
Amendement CL278 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 18 bis
Dans la dernière phrase de cet article, remplacer les mots : « Les documents » par le mot : « Ceux ».
Amendement CL279 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas :
Article 18 bis
Supprimer la dernière phrase de l’article.
Amendement CL280 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 18 bis
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L’administration accorde au détenu qui le réclame le temps et les facilités nécessaires à l’analyse de sa situation pénale telle qu’elle résulte des documents visés à l’alinéa précédent. Il peut demander à ce que ces pièces soient communiquées par le greffe, à ses frais, à son avocat ou à la personne qu’il désigne. »
Amendement CL281 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 18 bis
Dans la dernière phrase de cet article, remplacer les mots : « dès l’arrivée des détenus » par les mots : « dès son arrivée ».
Amendement CL282 présenté par M. Serge Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 18 bis
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les pièces médicales le sont sous pli cacheté. »
Amendement CL283 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 19
Supprimer la seconde phrase de cet article.
Amendement CL284 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 19
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La condition d’urgence prévue à l’article L. 521-2 du code de justice administrative est constatée lorsqu’il est demandé au juge des référés de prendre, sur le fondement de ces dispositions, toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale susceptible d’être mise en cause par la décision prévue à l’alinéa précédent. »
Amendement CL285 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 19
Dans la seconde phrase de cet article, supprimer les mots : « ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ainsi que des personnes détenues »
Amendement CL286 présenté par M. Jean-Michel Clément et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 19
Dans la deuxième phrase de cet article, après le mot : « graves » insérer les mots : « et précises ».
Amendement CL287 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 19
Dans la deuxième phrase de cet article, remplacer les mots : « l’autorité administrative » par les mots : « le ministre de la Justice, à la demande des chefs d’établissement, ».
Amendement CL288 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 19
Dans la seconde phrase de cet article, remplacer le mot : « administrative » par le mot : « judiciaire ».
Amendement CL289 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 19
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute cellule est équipée d’un poste de télévision, mis gratuitement à la disposition des détenus. »
Amendement CL292 présenté par M. Serge Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 19 bis
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : « de son intégrité physique » insérer les mots : « et psychique ».
Amendement CL293 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 19 bis
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’intégrité physique ou psychologique d’une personne paraît susceptible d’être mise en péril par ses codétenus, l’administration prend les mesures de protection nécessaires. À cette fin, elle leur propose si nécessaire des activités communes propres, et apporte un soin tout particulier au choix du ou des détenus avec lesquels la personne en situation de vulnérabilité pourra être conduite à cohabiter. »
Amendement CL297 présenté par M. Jean-Michel Clément et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 19 bis
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présente un rapport biannuel sur les violences commises en prison et sur l’indemnisation des personnes détenues victimes d’une agression commise dans l’enceinte de l’établissement pénitentiaire, que ce soit dans les lieux collectifs ou individuels. »
Amendement CL298 présenté par Mme Michèle Delaunay et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Avant l’article 20 A
Insérer l’article suivant :
« Les détenus bénéficient de l’ensemble des droits définis dans le code de la santé publique, notamment le droit fondamental à la protection de la santé, le droit au respect de la dignité du malade, le droit au respect de la vie privée et au secret des informations relatives à la personne concernée. »
Amendement CL299 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 20
Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Nulle contrainte liée à la sécurité ou disposition d’organisation ne peut prévaloir sur la nécessité des soins. »
Amendement CL300 présenté par Mme Michèle Delaunay et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 20
Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La situation de handicap des personnes détenues lors de leur incarcération et pendant leur détention donne lieu à un examen de leurs besoins en aide technique et de soins. »
Amendement CL302 présenté par M. Serge Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 20
Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ceux-ci doivent faire en sorte que des vacations de spécialistes soient assurées en nombre suffisant. »
Amendement CL303 présenté par M. Serge Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 20
Rédiger comme suit le quatrième alinéa de cet article :
« L’Unité de consultation et de soins ambulatoires coordonne les différents intervenants agissant pour la prévention et l’éducation sanitaires. L’administration pénitentiaire facilite la mise en œuvre des actions entreprises dans ce cadre. »
Amendement CL304 présenté par M. Serge Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 20
Après le quatrième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En collaboration avec le ministère de la Santé, elle met en œuvre des politiques de santé publique afin d’aider les détenus à résoudre les difficultés médico-psychologiques qui leur sont particulières et qui limitent leurs possibilités d’insertion. »
Amendement CL306 présenté par M. Serge Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 20
Dans le cinquième alinéa de cet article, remplacer les mots : « propice à la prévention des affections physiologiques ou psychologiques » par les mots : « préservant l’état de santé physique et psychique des détenus ».
Amendement CL307 présenté par M. Serge Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 20
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle offre toute facilité aux détenus pour respecter les prescriptions médicales ou les régimes alimentaires spécifiques auxquels ils sont astreints. »
Amendement CL308 présenté par Mme Michèle Delaunay et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 20
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle garantit une prise en charge effective du handicap. »
Amendement CL309 présenté par M. Serge Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 20
Insérer l’article suivant :
« L’incarcération doit se dérouler dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité.
« Sans préjudice de l’application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, un décret en Conseil d’État, pris après consultation du Haut Conseil de la santé publique, fixe les règles générales d’hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé des personnes détenues, notamment en matière de salubrité des locaux d’hébergement et d’équipements à usage commun. Il détermine les conditions d’occupation des locaux d’hébergement en fonction de leur surface et de leur volume.
« Il appartient aux préfets de faire usage de leurs pouvoirs de police de l’hygiène là où les conditions d’hébergement représentent une menace pour la santé des personnes détenues.
« En tout état de cause, chaque détenu doit pouvoir disposer d’un accès quotidien aux douches. »
Amendement CL311 présenté par Mme Marietta Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 20
Insérer l’article suivant :
« À l’article 720-1-1 du code de procédure pénale, les mots : « sauf s’il existe un risque grave de renouvellement de l’infraction » sont supprimés. »
Amendement CL312 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 20 bis
Dans cet article, supprimer les mots : « , la préservation de la santé du détenu ou les expertises médicales ».
Amendement CL313 présenté par M. Serge Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 20 bis
Insérer l’article suivant :
« Il appartient au médecin inspecteur de santé publique territorialement compétent d’examiner les réclamations des personnes incarcérées concernant le caractère nuisible ou inadapté de leurs conditions de détention au regard de leur état de santé.
« En cas de manquement aux règles d’hygiène et de salubrité, les autorités de police sanitaire prescrivent au chef d’établissement les mesures à prendre pour y remédier dans les conditions prévues par la Code de la santé publique. »
Amendement CL314 présenté par M. Serge Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 20 bis
Insérer l’article suivant :
« Il appartient au médecin inspecteur de santé publique territorialement compétent d’examiner les réclamations des personnes incarcérées concernant le caractère nuisible ou inadapté de leurs conditions de détention au regard de leur état de santé. »
Amendement CL315 présenté par M. Serge Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 20 bis
Insérer l’article suivant :
« Les conditions d’accès et de maintien des détenus en unités hospitalières spécialement aménagées sont similaires à celles prévalant en unités hospitalières sécurisées interrégionales.
« Les protocoles thérapeutiques qui y sont pratiqués ne peuvent être mis en œuvre que dans le strict respect des règles déontologiques et éthiques en vigueur. Les mesures de sécurité appliquées en leur sein ne peuvent entraver les actes de soin ou les activités thérapeutiques groupales. »
Amendement CL316 présenté par M. Serge Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 20 bis
Insérer l’article suivant :
« En cas d’hospitalisation, la personne détenue demeure inscrite au registre d’écrou de l’établissement pénitentiaire d’où elle provient, sauf si l’autorité compétente modifie son affectation. »
Amendement CL317 présenté par M. Serge Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 21
Insérer l’article suivant :
« Un médecin traitant est désigné pour chaque détenu.
« Le médecin traitant ne peut être appelé à pratiquer des examens ordonnés par l’autorité judiciaire ou l’administration pénitentiaire sur le détenu dont il assure le suivi. »
Amendement CL318 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 22
Dans cet article, après les mots : « La désignation de l’aidant » insérer les mots : « intervenant dans le cadre de l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique ».
Amendement CL321 présenté par M. Serge Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 22 bis
Insérer l’article suivant :
« Tout examen médical d’une personne privée de liberté doit s’effectuer hors de l’écoute et - sauf demande contraire expresse du médecin dans un cas particulier - hors de la vue du personnel d’escorte. »
Amendement CL322 présenté par M. Serge Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 22 bis
Insérer l’article suivant :
« Tout accouchement ou examen gynécologique doit se dérouler sans entraves et hors la présence du personnel pénitentiaire, afin de sauvegarder le droit au respect de la dignité des femmes détenues. Les extractions, à ces occasions, doivent se dérouler sans que celles-ci ne soient menottées. »
Amendement CL323 présenté par M. Serge Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 22 bis
Insérer l’article suivant :
« Les dispositions légales de droit commun sur l’interruption volontaire de grossesse s’appliquent en détention. »
Amendement CL324 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 22 bis
Insérer l’article suivant :
« Sauf décision contraire du magistrat saisi du dossier de l’information, justifiée par les nécessités de la procédure, ou lorsque le directeur interrégional des services pénitentiaires s’y oppose en raison d’éléments précis faisant redouter une menace pour la sécurité des personnes ou de l’établissement, un détenu peut recevoir la visite de son médecin traitant, généraliste ou spécialiste, et en recevoir les soins nécessaires. »
Amendement CL325 présenté par M. Serge Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 22 bis
Insérer l’article suivant :
« Un prévenu peut recevoir la visite de son médecin traitant, généraliste ou spécialiste, et en recevoir les soins nécessaires. »
Amendement CL326 présenté par M. Serge Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 22 bis
Insérer l’article suivant :
« L’accès aux consultations médicales à l’extérieur de l’établissement doit être développé. À cette fin, des permissions de sortir d’une durée n’excédant pas vingt-quatre heures, sans compter les délais de transport, peuvent être accordées, en cas de présentation dans un centre de soins, aux condamnés à une peine privative de liberté inférieure ou égale à cinq ans ainsi qu’aux condamnés à une peine privative de liberté supérieure à cinq ans, lorsque ces derniers ont exécuté la moitié de leur peine. »
Amendement CL328 présenté par Mme Michèle Delaunay et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 22 bis
Insérer l’article suivant :
« La prise en charge des personnes détenues dont il est établi, par expertise médicale, qu’elles sont atteintes d’une maladie mettant en jeu le pronostic vital, s’effectue hors du cadre pénitentiaire. »
Amendement CL329 présenté par Mme Michèle Delaunay et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 22 bis
Insérer l’article suivant :
« La prise en charge des personnes condamnées dont il est établi, par expertise médicale, qu’elles sont atteintes d’une maladie mettant en jeu le pronostic vital, s’effectue hors du cadre pénitentiaire. »
Amendement CL330 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 22 bis
Insérer l’article suivant :
« Eu égard à la vulnérabilité des détenus et à leur situation d’entière dépendance vis à vis de l’administration, il appartient tout particulièrement à celle-ci, et notamment au garde des sceaux, ministre de la justice et aux directeurs des établissements pénitentiaires de prendre les mesures propres à protéger leur vie.
« Le chef d’établissement, lorsqu’il pressent un risque suicidaire chez une personne détenue, le signale sans délai au médecin de l’unité de consultation et de soins ambulatoires. Si une intervention médicale paraît nécessaire en dehors des heures d’ouverture de ce service, il est fait application des directives prévues par le protocole conclu avec l’établissement public de santé situé à proximité de l’établissement pénitentiaire.
« Dans le cas visé au précédent alinéa, le chef d’établissement peut, après avoir recueilli l’accord de la personne détenue, contacter sa proche famille. Il apprécie s’il y a lieu d’adapter temporairement le régime de détention de l’intéressé en ce qui concerne, notamment, l’accès au téléphone ou la durée et de la fréquence des visites.
« Le chef d’établissement peut en outre commettre un médecin psychiatre inscrit sur la liste des experts auprès de la Cour d’appel.
« Les personnes détenues peuvent entrer en relation avec un réseau d’écoute et de soutien par téléphone. »
Amendement CL331 présenté par M. Serge Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 22 bis
Insérer l’article suivant :
« Le ministère de la Santé définit et pilote la politique de prévention du suicide en milieu carcéral. Les Unités de consultation et de soin ambulatoire sont chargées de sa mise en œuvre, l’administration pénitentiaire organisant la collaboration pleine et entière de ses personnels. »
Amendement CL332 présenté par M. Serge Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 22 bis
Insérer l’article suivant :
« Le ministère de la Justice et le ministère en charge de la santé coordonnent les actions de prévention du suicide conduites dans les établissements pénitentiaires. Un comité de suivi de la prévention du suicide en milieu carcéral est institué. Il est placé auprès des ministres de la Justice et de la Santé.
« Il est composé de deux représentants du Parlement, d’un magistrat de la Cour de cassation, d’un membre du Conseil d’État, du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, d’un professeur de médecine en santé publique, d’un professeur de psychiatrie, d’un directeur des services pénitentiaires, d’un représentant de la Haute autorité de santé, d’un membre d’une association spécialisée dans la prévention du suicide, d’un représentant de chacune des organisations de soignants exerçant en milieu pénitentiaire, d’un représentant d’un organisme de recherche en santé publique.
« Il est chargé de réunir les données épidémiologiques, juridiques et pénitentiaires concernant le suicide, en France et à l’étranger. Il se fait communiquer tout document utile à sa mission et peut procéder à des visites ou à des auditions. Il publie dans un rapport annuel les données statistiques locales, nationales et internationales concernant le suicide et les politiques de prévention mises en œuvre. Il évalue les actions conduites en matière de lutte contre le suicide pour apprécier leur efficacité et leur pertinence. Il formule des recommandations concernant les mesures à mettre en œuvre pour réduire le phénomène.
« Les ministères concernés sont tenus de rendre compte, dans un délai de quatre mois, des suites données à ces recommandations. Leur réponse est rendue publique par le comité.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Amendement CL333 présenté par M. Serge Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 22 bis
Insérer l’article suivant :
« Un comité de suivi de la prévention du suicide en milieu carcéral est institué. Il est placé auprès des ministres de la Justice et de la Santé.
« Il est composé de deux représentants du Parlement, d’un magistrat de la Cour de cassation, d’un membre du Conseil d’État, du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, d’un professeur de médecine en santé publique, d’un professeur de psychiatrie, d’un directeur des services pénitentiaires, d’un représentant de la Haute autorité de santé, d’un membre d’une association spécialisée dans la prévention du suicide, d’un représentant de chacune des organisations de soignants exerçant en milieu pénitentiaire, d’un représentant d’un organisme de recherche en santé publique.
« Il est chargé de réunir les données épidémiologiques, juridiques et pénitentiaires concernant le suicide, en France et à l’étranger. Il se fait communiquer tout document utile à sa mission et peut procéder à des visites ou à des auditions. Il publie dans un rapport annuel les données statistiques locales, nationales et internationales concernant le suicide et les politiques de prévention mises en œuvre. Il évalue les actions conduites en matière de lutte contre le suicide pour apprécier leur efficacité et leur pertinence. Il formule des recommandations concernant les mesures à mettre en œuvre pour réduire le phénomène.
« Les ministères concernés sont tenus de rendre compte, dans un délai de quatre mois, des suites données à ces recommandations. Leur réponse est rendue publique par le comité.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Amendement CL334 présenté par M. Serge Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 22 bis
Insérer l’article suivant :
« Des procédures d’aménagement de peine adaptées sont mises en œuvres à l’attention des détenus devant avoir accès à des soins psychiatriques. »
Amendement CL336 présenté par M. Serge Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 22 bis
Insérer l’article suivant :
« Il est institué par le ministère de la santé et des sports une évaluation annuelle des conditions de prise en charge psychiatrique des détenus. »
Amendement CL337 présenté par M. Serge Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 22 bis
Insérer l’article suivant :
« La dignité des détenus est pleinement respectée lors des soins administrés pendant les extractions médicales.
« À cet effet sont strictement prohibés durant l’acte de soins ou l’entretien avec le personnel soignant l’utilisation de menottes et d’entraves, ainsi que la présence de surveillants. »
Amendement CL338 présenté par M. Serge Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 22 bis
Insérer l’article suivant :
« Il est proposé au détenu, lors de son incarcération, un bilan de santé relatif à sa consommation de produits stupéfiants, d’alcool et de tabac. Ce bilan, effectué à titre préventif, dans un but de santé publique et dans l’intérêt du patient, reste confidentiel. »
Amendement CL339 présenté par M. Serge Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 22 bis
Insérer l’article suivant :
« L’administration pénitentiaire et le service public hospitalier favorisent l’intervention des personnels des Centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie dans tous les établissements dont elle a la charge. »
Amendement CL341 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 22 bis
Insérer l’article suivant :
« Tout détenu doit être informé de sa faculté de faire appel devant une commission médicale ad hoc d’un refus de soin de confort ou d’esthétique. »
Amendement CL343 présenté par M. Serge Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 22 bis
Insérer l’article suivant :
« Lorsque les personnes détenues ont subi des violences physiques, mentales ou sexuelles, l’administration pénitentiaire doit favoriser leur accès aux services spécialisés. »
Amendement CL345 présenté par M. Serge Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 22 quater
Compléter cet article par les mots suivants : « , dont l’exploitation obéit aux exigences de confidentialité de droit commun ».
Amendement CL346 présenté par M. Serge Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 22 quater
Insérer l’article suivant :
« Les hôpitaux en charge des unités de soins en milieu carcéral passent, pour les matériels mis à disposition de ces unités, un contrat d’entretien spécifique. »
Amendement CL347 présenté par M. Serge Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 22 quater
Insérer l’article suivant :
« Avant le 31 décembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un plan d’équipement des unités de consultation et de soins ambulatoires et des services médico-psychologiques régionaux en moyens de télémédecine pour les années 2009 à 2014. »
Amendement CL348 présenté par M. Jean-Michel Clément et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 23
I. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le droit de propriété des détenus est respecté et la libre disposition de leurs biens est garantie sous réserve des restrictions prévues par la loi.
« Les biens dont les détenus sont porteurs à leur entrée dans un établissement pénitentiaire sont conservés et mis à leur disposition par l’administration pénitentiaire dans les conditions définies à l’article 18 bis.
« Il en est dressé un inventaire précis à chacun de leurs transfèrements.
« S’ils les abandonnent à leur libération, ils sont restitués à la famille passé un délai d’un an.
« Faute de famille connue ou si celle-ci refuse la restitution, ils sont remis à l’autorité compétente de l’État aux fins d’être mis en vente.
« Il est procédé à la destruction des biens qui n’ont pu être mis en vente.
« Le produit de la vente des biens remis à l’autorité compétente de l’État est acquis de plein droit au Trésor public cinq ans après la remise, si le propriétaire, ses représentants ou ses créanciers ne l’ont pas réclamé. »
II. En conséquence, rétablir une division et son intitulé ainsi rédigés :
« Section 6
« Des biens ».
Amendement CL349 présenté par M. Jean-Michel Clément et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Avant l’article 24
Insérer l’article suivant :
« Avant le 31 décembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un plan d’équipement des prisons en moyen de détection électronique, pour les années 2009 à 2014, permettant d’éviter les fouilles à corps. »
Amendement CL350 présenté par M. Jean-Michel Clément et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 24
Rédiger comme suit cet article :
« S’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’un détenu a commis ou tenté de commettre une infraction ou une faute disciplinaire et que la preuve ne peut en être rapportée que par la fouille intégrale de sa personne, celle-ci est décidée par le chef d’établissement et exécutée par un surveillant gradé habilité qu’il désigne.
« Le chef d’établissement peut également confier au gradé habilité la réalisation de fouilles par palpation en cas de troubles à l’ordre interne ou de risque pour la sécurité des personnes ou de l’établissement.
« En tout état de cause, la fouille intégrale n’est possible que si la fouille par palpation ou les moyens de détection électronique sont insuffisants.
« La décision est alors motivée. Elle est notifiée sans délai par le chef d’établissement au détenu, qui est informé par écrit des voies et délais de recours dont il dispose devant les juridictions administratives.
« Les investigations corporelles internes sont proscrites, sauf s’il existe des raisons graves et concordantes permettant de soupçonner que le détenu transporte dans son anatomie des objets dangereux pour sa personne ou autrui ou des produits stupéfiants. Elles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin requis à cet effet par l’autorité judiciaire, dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 76 du Code de procédure pénale.
« Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique, le médecin requis à cet effet par l’autorité judiciaire ne peut appartenir à l’1110-4 du Code de la santé publique, le médecin requis à cet effet par l’autorité judiciaire ne peut appartenir à l’équipe de soin en charge de l’intéressé. »
Amendement CL351 présenté par M. Jean-Michel Clément et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 24
Remplacer le premier alinéa de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« Une fouille ne peut se justifier que par l’existence de suspicions fondées sur le comportement du détenu, ses agissements antérieurs ou les circonstances de ses contacts, et ne se dérouler que dans des conditions et selon des modalités strictement et exclusivement adaptées à ces nécessités et ces contraintes.
« Il appartient à l’administration pénitentiaire de justifier de la nécessité de ces opérations de fouille et de la proportionnalité des modalités retenues.
« La décision est motivée. Elle est notifiée sans délai par le chef d’établissement au détenu, qui est informé par écrit des voies et délais de recours dont il dispose devant les juridictions administratives. »
Amendement CL352 présenté par M. Jean-Michel Clément et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 24
Compléter le troisième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
« Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique, il ne peut appartenir à l’équipe de soin en charge de l’intéressé. »
Amendement CL353 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 24
Insérer l’article suivant :
« Seul un surveillant gradé spécialement habilité a compétence pour réaliser, d’office ou sur décision du chef d’établissement, la fouille d’une cellule.
« La fouille est réalisée en présence, d’une part, du ou des détenus concernés, d’autre part, d’un agent et d’un codétenu séjournant dans une autre cellule.
« Les objets illicites ou douteux sont inventoriés et placés sous scellés au greffe judiciaire pénitentiaire.
« Leur analyse scientifique éventuelle est décidée soit par le surveillant habilité, soit par le chef d’établissement. »
Amendement CL354 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 24
Insérer l’article suivant :
« Une fouille générale ne peut être mise en œuvre que sur décision du juge des libertés et de la détention en cas de présomption sérieuse de crime ou de délit.
« Elle est pratiquée en sa présence et il veille au bon déroulement des opérations. »
Amendement CL355 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 24
Insérer l’article suivant :
« Une fouille générale de l’établissement ne peut être mise en œuvre que sur décision de l’autorité judiciaire en cas de présomption sérieuse de crime ou de délit. »
Amendement CL356 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 24
Rédiger comme suit cet article :
« Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d’une infraction ou par les risques que le comportement des détenus fait courir à la sécurité des personnes et au maintien de l’ordre dans l’établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités. Elles s’effectuent si besoin par des moyens de détection électronique.
« La fouille des détenus est effectuée dans le respect de la dignité de la personne et de son intégrité physique et psychique. Les services pénitentiaires ne peuvent procéder ou faire procéder à une fouille intégrale des détenus ou à des investigations corporelles internes. En cas de suspicions d’infraction, les dispositions de droit commun trouvent à s’appliquer.
« Les fouilles des cellules sont effectuées sur décision motivée du chef d’établissement et en présence du détenu. »
Amendement CL357 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 24
À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de cet article, supprimer les mots : « et à la personnalité des détenus ».
Amendement CL358 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 24
Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
« Elles sont réalisées dans le respect de la dignité de la personne ainsi que de son intégrité physique et psychique. »
Amendement CL359 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 24
Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
« Les fouilles intégrales revêtent un caractère exceptionnel. Elles ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou les moyens de détection électronique sont insuffisants. »
Amendement CL360 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 24
Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
« Elles doivent être spécialement motivées. »
Amendement CL361 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 24
Dans la seconde phrase du dernier alinéa de cet article, après le mot : « médecin » insérer les mots : « appartenant à l’hôpital de rattachement, ne participant pas aux soins en milieu carcéral et ».
Amendement CL362 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 24
Insérer l’article suivant :
« Lors des fouilles, le personnel applique une procédure dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendement CL363 présenté par M. Dominique Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Avant l’article 25
Insérer l’article suivant :
« L’incarcération des mineurs doit n’être qu’une mesure de dernier ressort, et d’une durée aussi brève que possible. »
Amendement CL364 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 25
Compléter cet article par les mots suivants : « qui ne peuvent faire l’objet d’autres restrictions que celles résultant d’une décision judiciaire ou d’une mesure nécessaire au maintien de l’ordre et de la sécurité dans l’établissement pénitentiaire, dans les conditions prévues par la loi »
Amendement CL365 présenté par Mme Marietta Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 25
Insérer l’article suivant :
« Les quartiers réservés aux mineurs, y compris aux jeunes filles, doivent être strictement séparés de ceux dévolus aux majeurs.
« Sur décision du chef d’établissement, les majeurs de moins de vingt et un ans, en considération de leur comportement en détention et des conditions de leur suivi éducatif, peuvent néanmoins être maintenus dans les quartiers réservés aux mineurs, ou en établissement spécialisé pour mineurs, lorsqu’ils atteignent l’âge de la majorité en cours de détention.
« En tout état de cause, un détenu majeur de moins de vingt et un ans ne peut être affecté dans la même cellule qu’un détenu mineur. »
Amendement CL366 présenté par Mme Marietta Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 25
Insérer l’article suivant :
« Ils ont le droit de rester en contact avec leur famille par la correspondance, le téléphone et les visites, sauf circonstances exceptionnelles. »
Amendement CL367 présenté par Mme Marietta Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 25
Insérer l’article suivant :
« Il n’existe pas de dérogation possible à l’encellulement individuel des détenus âgés de moins de vingt et un ans, sinon pour raison médicale. »
Amendement CL368 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 25
Insérer l’article suivant :
« L’intérêt du mineur doit guider les décisions relatives à l’organisation de la détention et à la nature de l’accompagnement à mettre en œuvre à son égard. »
Amendement CL369 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 26
Rédiger comme suit cet article :
« Les mineurs détenus sont soumis à un régime de détention particulier et individualisé qui tient compte des nécessités et des besoins d’éducation, d’enseignement scolaire et professionnel, de soin et de suivi sanitaire, de maintien des liens familiaux, liés à leur âge. Les quartiers réservés aux mineurs sont organisés à cette fin. »
Amendement CL370 présenté par Mme Marietta Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 26
Rédiger comme suit cet article :
« L’administration pénitentiaire garantit aux mineurs détenus soumis à l’obligation scolaire un enseignement adapté en vue d’un retour à une scolarité normale à l’issue de la détention.
« Elle incite ceux qui ne sont plus astreints à cette obligation à poursuivre ou à reprendre leur cursus scolaire.
« Ceux qui s’y refusent sont tenus de suivre une activité à caractère éducatif ou à finalité professionnelle.
« À cet effet, il leur est proposé une offre étendue de formations professionnelles qualifiantes, gage de leur réinsertion sociale.
« Toutes dispositions sont prises afin que les formations engagées par les mineurs en détention puissent se poursuivre après leur libération. »
Amendement CL371 présenté par Mme Aurélie Filippettli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 26
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L’administration pénitentiaire garantit un égal accès aux jeunes filles et aux jeunes garçons à ces activités. »
Amendement CL373 présenté par Mme Aurélie Filippettli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 26
Insérer l’article suivant :
« L’administration pénitentiaire doit garantir l’accès des détenus mineurs aux services sociaux, psychologiques et éducatifs, culturels et sportifs ou à des activités similaires. »
Amendement CL374 présenté par Mme Marietta Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 26
Insérer l’article suivant :
« L’administration pénitentiaire prend toute disposition nécessaire afin d’informer de leurs droits, notamment en matière de séjour, les détenus mineurs étrangers, dans une langue compréhensible par eux. »
Amendement CL375 présenté par M. Jean-Michel Clément et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 26
Insérer l’article suivant :
« Pour en permettre l’exercice, les titulaires de l’autorité parentale sont informés sans délai par l’établissement pénitentiaire de l’incarcération du mineur et des décisions de placement à l’isolement, d’affectation ainsi que des sanctions disciplinaires prises à son encontre.
« Sont également portés à la connaissance des titulaires de l’autorité parentale les événements relatifs à la santé du mineur, à son orientation scolaire ou à ses activités dans le domaine scolaire ou professionnel.
« Les permis de visite sont délivrés, sauf opposition des titulaires de l’autorité parentale, par les autorités compétentes.
« Les titulaires de l’autorité parentale sont destinataires du règlement intérieur de l’établissement. »
Amendement CL376 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 26
Insérer l’article suivant :
« Il est institué dans les départements dans lesquels sont implantés des établissements pénitentiaires habilités à recevoir des mineurs, une commission départementale de l’incarcération des mineurs. Elle est chargée de mettre en œuvre les actions publiques de nature à améliorer les conditions d’incarcération et de sortie des mineurs détenus, d’identifier et d’analyser les difficultés institutionnelles et de rechercher les solutions qui peuvent y être apportées. »
Amendement CL377 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 27
Insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
« Section…
« Des détenus étrangers ».
Amendement CL378 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 27
Insérer l’article suivant :
« L’administration pénitentiaire est tenue d’informer les détenus étrangers de leurs droits dans une langue qu’ils comprennent, et de leur assurer un accès effectif aux soins, à l’enseignement, au travail et aux activités culturelles, sportives et de loisirs. »
Amendement CL379 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 27
Insérer l’article suivant :
« Il est institué dans chaque établissement un écrivain public en charge d’assurer la formulation des demandes ou la lecture de tous documents, au profit des détenus ne possédant pas la compréhension de la langue française. »
Amendement CL380 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 27
Insérer l’article suivant :
« L’administration pénitentiaire veille à fournir à tous les détenus étrangers une offre de travail suffisante à la fois en quantité, pour garantir un minimum de ressources, et en qualité, pour inscrire le travail dans une démarche à la fois qualifiante et pédagogique préparant à la réinsertion.
« Le cas échéant, elle leur propose des activités professionnelles susceptibles de préparer leur retour dans leur pays d’origine. »
Amendement CL381 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 27
Insérer l’article suivant :
« L’administration pénitentiaire informe le détenu étranger, dès son incarcération, de son droit de prendre contact avec la représentation diplomatique ou consulaire de son pays et des possibilités qui peuvent lui être offertes de solliciter son transfèrement vers un autre pays pour l’exécution de sa peine. »
Amendement CL382 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 27
Insérer l’article suivant :
« Un droit de visite est accordé aux familles des détenus étrangers, y compris de ceux en situation irrégulière. »
Amendement CL383 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 27
Insérer l’article suivant :
« Une assistance sociale et juridique aux détenus étrangers est instituée dans chaque établissement pour les soutenir dans toutes les démarches qu’ils peuvent ou doivent entreprendre afin de faire valoir leurs droits. »
Amendement CL384 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 27
Insérer l’article suivant :
« Il est institué dans les préfectures des référents particuliers en charge de toutes les questions relatives aux détenus étrangers. Ils organisent des consultations régulières pour le suivi des situations individuelles. »
Amendement CL385 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 27
Insérer l’article suivant :
« Les détenus étrangers peuvent procéder à une demande de titre de séjour ou obtenir le renouvellement de titre de séjour, ou procéder à une demande d’asile politique durant leur incarcération. »
Amendement CL386 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 27
Insérer l’article suivant :
« Les dispositions des articles 12 bis et 12 ter de la présente loi sont applicables aux détenus étrangers. »
Amendement CL387 présenté par M. Serge Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 49
Remplacer le cinquième alinéa de cet article par l’alinéa suivant :
« Si une attestation médicale vient justifier qu’il n’est pas dans leur intérêt d’être laissés seuls ; »
Amendement CL388 présenté par M. Serge Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 49
Supprimer le sixième alinéa de cet article.
Amendement CL390 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 49
Dans le septième alinéa de cet article, remplacer la dernière phrase par la phrase suivante :
« La durée d’un tel placement en cellule collective ne peut excéder trente jours. »
Amendement CL391 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 51
Remplacer la dernière phrase du troisième alinéa de cet article par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est conclu, le projet d’exécution de peine est validé par le juge de l’application des peines. »
Amendement CL392 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 51
Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet d’exécution de peine vise à favoriser l’octroi d’un aménagement de peine. »
Amendement CL393 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 51
Supprimer le cinquième alinéa de cet article.
Amendement CL394 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 51
Remplacer le cinquième alinéa de cet article par l’alinéa suivant :
« À son arrivée dans l’établissement, les personnes détenues sont placées de plein droit dans le secteur soumis au régime commun. Celles dont le comportement, en raison des troubles répétés qu’elles provoquent, se révèle incompatible avec les droits reconnus aux détenus placés en régime commun sont placées en régime fermé. »
Amendement CL395 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 51
Remplacer le cinquième alinéa de cet article par l’alinéa suivant :
« À son arrivée dans l’établissement, les personnes détenues sont placées de plein droit dans le secteur soumis au régime commun. Celles dont le comportement se révèle incompatible avec les règles qui y sont applicables sont placées en régime fermé. »
Amendement CL396 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 51
Compléter le cinquième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
« Le conseil d’évaluation institué auprès de chaque établissement en application de l’article 2 ter de la loi pénitentiaire n° du rend compte dans son rapport des activités qui sont effectivement offertes aux personnes placées sous ce régime, ainsi que de la teneur des contraintes disciplinaires auxquelles elles sont astreintes. »
Amendement CL397 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 51
Compléter le cinquième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
« Le conseil d’évaluation institué auprès de chaque établissement en application de l’article 2 ter de la loi pénitentiaire n° du vérifie le respect de la présente disposition. »
Amendement CL398 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 51
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La décision de placement d’un détenu sous un régime plus sévère est prise pour un mois par le chef d’établissement au vu d’un rapport motivé, après avis du juge de l’application des peines. Elle peut être prolongée dans les mêmes conditions. »
Amendement CL399 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 51
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Au-delà d’un an, le maintien de la personne détenue sous le régime visé à l’alinéa précédent ne peut être décidé que par le directeur interrégional des services pénitentiaires, sur rapport motivé du chef d’établissement et après avis de l’autorité judiciaire. »
Amendement CL401 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 53
Avant le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Lorsque le détenu est majeur, peuvent être prononcées à son encontre, quelle que soit la faute disciplinaire commise, les sanctions disciplinaires suivantes :
« 1° L’avertissement ;
« 2° L’interdiction de recevoir des subsides de l’extérieur pendant une période maximum de deux mois ;
« 3° La privation pendant une période maximum de deux mois de la faculté d’effectuer en cantine tout achat autre que celui de produits d’hygiène, du nécessaire de correspondance et de tabac ;
« 4° L’exécution d’un travail de nettoyage des locaux pour une durée globale n’excédant pas quarante heures ;
« 5° Le confinement en cellule individuelle ordinaire. »
Amendement CL402 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 53
Avant le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Lorsque le détenu est majeur, peuvent être prononcées, en fonction des circonstances de la faute disciplinaire commise, les sanctions disciplinaires suivantes :
« 1° La mise à pied d’un emploi pour une durée maximum d’un mois lorsque la faute disciplinaire a été commise au cours ou à l’occasion du travail ;
« 2° La privation pendant une durée maximum de vingt jours de tout appareil acheté ou loué par l’intermédiaire de l’administration lorsque la faute disciplinaire a été commise à l’occasion de l’utilisation de ce matériel ou lorsque la sanction accompagne une décision de confinement en cellule individuelle ordinaire ;
« 3° La suppression de l’accès au parloir sans dispositif de séparation pour une période maximum d’un mois lorsque la faute a été commise au cours d’une visite ;
« 4° La privation d’activités culturelles, sportives et de loisirs pour une période maximum d’un mois lorsque la faute disciplinaire a été commise au cours de ces activités ;
« 5° L’exécution de travaux de réparation lorsque la faute disciplinaire est en relation avec la commission de dommages ou de dégradations ;
« 6° Le confinement en cellule individuelle ordinaire.
« La sanction prévue au 5° ne peut être prononcée que pour se substituer à la sanction de confinement en cellule ordinaire. Le consentement du détenu doit alors être préalablement recueilli. »
Amendement CL403 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 53
Avant le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Lorsque le détenu est mineur, les sanctions disciplinaires prononcées à son encontre tiennent compte des besoins propres à son âge et de son degré de discernement.
« Peuvent être prononcées, quelle que soit la faute commise, les sanctions suivantes :
« 1° L’avertissement ;
« 2° La privation pendant une période maximum de quinze jours de la faculté d’effectuer en cantine tout achat autre que celui de produits d’hygiène et du nécessaire de correspondance ;
« 3° La privation pendant une durée maximum de quinze jours de tout appareil audiovisuel dont il a l’usage personnel ;
« 4° Une activité de réparation ;
« 5° La restriction d’activités culturelles, sportives et de loisirs pour une période maximum de huit jours ;
« 6° Le confinement en cellule individuelle ordinaire.
« Toutefois le mineur de seize ans ne peut faire l’objet d’un confinement que lorsqu’il a commis des violences contre les personnes. »
Amendement CL404 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 53
Après le dixième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le changement d’affectation imposé du mineur détenu ne peut constituer la sanction d’un comportement quelconque. Il ne peut se fonder que sur la considération de sa meilleure insertion ou éducation, de sa défense, ou de la nécessité d’un rapprochement familial ou affectif. »
Amendement CL405 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 53
Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :
« La condition d’urgence posée par l’article L.521-1 du Code de justice administrative est en principe constatée lorsque la personne détenue demande la suspension de l’exécution de la sanction de placement au quartier disciplinaire ou de confinement en cellule ordinaire qui lui a été infligée. Le juge se prononce dans un délai de cinq jours. »
Amendement CL406 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 53
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« En aucun cas ces mesures ne peuvent conduire à priver les enfants mineurs de leur droit de visite au parent qui en ferait l’objet. »
Amendement CL407 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 53
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où un détenu poursuivi ou un témoin ne parle pas suffisamment la langue française, le président désigne d’office un interprète. Si le détenu poursuivi est sourd, est désigné d’office pour l’assister lors de l’audience disciplinaire un interprète en langue des signes ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds. Il peut encore être décidé de recourir à tout dispositif technique permettant de communiquer avec la personne atteinte de surdité. »
Amendement CL408 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 53
Insérer l’article suivant :
« En tout état de cause, aucun détenu ne peut être puni deux fois pour les mêmes faits ou la même conduite. »
Amendement CL409 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 53
Insérer l’article suivant :
« Le règlement intérieur de l’établissement détaille de manière exhaustive le contenu des fautes disciplinaires et les sanctions auxquelles elles donnent lieu. »
Amendement CL410 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 53 bis
Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : « qu’après un débat contradictoire » par les mots : « que par un collège de trois membres, dont deux extérieures à l’administration pénitentiaire, à qui il incombe d’organiser un débat contradictoire ».
Amendement CL411 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 53 bis
Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : « qu’après avis de l’autorité judiciaire » par les mots : « que sur décision spécialement motivée du garde des sceaux, ministre de la justice, en cas de nécessité impérieuse de sécurité publique et après avis de l’autorité judiciaire ».
Amendement CL412 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 53 bis
Compléter la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article par les mots suivants : « , seulement en cas d’impérieuse nécessité de sécurité publique ».
Amendement CL413 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 53 bis
Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« L’administration pénitentiaire ne peut recourir à une telle mesure que s’il n’existe aucun autre moyen d’atteindre l’objectif poursuivi. La mesure doit être levée dès lors que l’incompatibilité de l’état de santé du détenu avec ce régime de détention est constatée. »
Amendement CL414 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 53 bis
Après le troisième alinéa de cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les détenus placés à l’isolement peuvent prendre part à des activités réunissant trois personnes minimum, au moins quatre heures par jour. Ils ont accès à des espaces en plein air leur permettant d’exercer une activité sportive dans des conditions normales. »
Amendement CL415 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 53 bis
Dans le quatrième alinéa de cet article, après les mots : « placé à l’isolement, » insérer les mots : « ou en cas de renouvellement de la mesure, ».
Amendement CL416 présenté par M. Éric Ciotti :
Article 2 quinquies
Après les mots : « taux de récidive », insérer les mots : « et de suicides ».
Amendement CL417 présenté par M. Éric Ciotti :
Article 4 bis
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « ils » les mots : « les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire ».
Amendement CL418 présenté par M. Éric Ciotti :
Article 6
À l’alinéa 1, après le mot : « justice », insérer les mots : « , d’appui pour le transfèrement des détenus les moins dangereux, ».
Amendement CL419 présenté par M. Éric Ciotti :
Article 6
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres de la réserve civile pénitentiaire désignent un représentant par établissement pour siéger au Conseil d’évaluation de l’établissement. »
Amendement CL420 présenté par M. Éric Ciotti :
Article 14
Rédiger ainsi cet article :
« Tous les détenus sont consultés sur la participation aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires et peuvent choisir leur activité parmi celles qui lui sont proposées par l’administration pénitentiaire : les compétences ou les habilités particulières du détenu sont valorisées et participent au choix de l’activité.
« Cette participation aux activités professionnelles donne lieu à l’établissement d’un acte d’engagement par l’administration pénitentiaire. Cet acte, signé par le chef d’établissement et la personne détenue, énonce les conditions de travail et de rémunération du détenu et précise ses droits et ses obligations professionnelles qu’il doit respecter. »
Amendement CL421 présenté par M. Éric Ciotti :
Après l’article 19 bis
Insérer l’article suivant :
« Afin de garantir la sécurité des personnes écrouées et de prendre en compte la situation de chacune d’entre elle, l’administration pénitentiaire doit veiller, dans la mesure du possible, à rationaliser le placement des détenus. Elle veillera notamment à séparer les prévenus des condamnés, et à les placer en fonction de leur dangerosité. »
Amendement CL423 présenté par M. Éric Ciotti :
Après l’article 26
Insérer l’article suivant :
« Les détenus mineurs disposent nécessairement avant de choisir l’activité à caractère éducatif qu’ils sont tenus de suivre d’un accompagnement, sous la responsabilité du directeur pédagogique.
« Pour les détenus mineurs, l’activité à caractère éducatif répond nécessairement à un projet académique professionnel, dont les grandes étapes sont inscrites dans un « plan de développement personnel » nominatif et personnel, coconstruit avec l’équipe du directeur pédagogique.
« Ce plan de développement personnel doit être proposé au détenu mineur dès leur entrée en détention. »
Amendement CL424 présenté par M. Éric Ciotti :
Article 32
Supprimer cet article.
Amendement CL425 présenté par M. Éric Ciotti :
Article 32
Rédiger comme suit cet article :
« L’article 132-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement ferme ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction ou la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire ou si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; dans ce cas, la peine d’emprisonnement peut, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l’objet d’une des mesures d’aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28. »
Amendement CL426 présenté par M. Éric Ciotti :
Article 32
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « en dernier recours ».
Amendement CL427 présenté par M. Éric Ciotti :
Article 33
Supprimer cet article.
Amendement CL428 présenté par M. Éric Ciotti :
Article 33
Supprimer les alinéas 7, 12 et 21.
Amendement CL429 présenté par M. Éric Ciotti :
Article 38
À l’alinéa 2, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ».
Amendement CL430 présenté par M. Éric Ciotti :
Article 40
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « si la complexité de l’affaire le justifie » les mots : « chaque fois qu’il l’estime nécessaire ».
Amendement CL431 présenté par M. Éric Ciotti :
Article 44
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement CL432 présenté par M. Éric Ciotti :
Article 44
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement CL433 présenté par M. Éric Ciotti :
Article 44
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Amendement CL434 présenté par M. Éric Ciotti :
Article 45
Supprimer cet article.
Amendement CL435 présenté par M. Éric Ciotti :
Article 46
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Amendement CL436 présenté par M. Éric Ciotti :
Article 46
Supprimer aux alinéas 4 et 7 de l’article, les mots : « ou plusieurs ».
Amendement CL437 présenté par M. Éric Ciotti :
Article 46
Après le cinquième et le huitieme alinéa de l’article, insérer un alinéa rédigé comme suit :
« Ce dispositif n’est pas applicable en cas de récidive légale. »
Amendement CL438 présenté par M. Éric Ciotti :
Article 47
À l’alinéa 10, remplacer les chiffres : «70 » par : « 75 ».
Amendement CL439 présenté par M. Éric Ciotti :
Article 47
Après l’alinéa 10, ajouter un alinéa rédigé comme suit :
« Ce dispositif n’est pas applicable aux détenus condamnés pour des atteintes ou agressions sexuelles sur mineur ».
Amendement CL440 présenté par M. Éric Ciotti :
Article 48
I. – Au neuvième alinéa de cet article, substituer aux mots : « bénéficient dans la mesure du possible » les mots : « peuvent bénéficier ».
II. – Au vingt-deuxième alinéa de cet article, substituer aux mots : « bénéficient, sauf impossibilité matérielle » les mots : « peuvent bénéficier ».
III. – Aux douzième et treizième alinéas de cet article, substituer aux mots : « possible » les mots : « opportune ».
Amendement CL441 présenté par M. Éric Ciotti :
Article 53
À l’alinéa 5, substituer au mot : « trente » le mot : « quarante ».
Amendement CL442 présenté par M. Éric Ciotti :
Article 53
À l’alinéa 5, après le mot : « physique », insérer les mots : « pour les faits de menaces et d’extorsion ».
Amendement CL444 présenté par M. Guénhaël Huet :
Après l’article 15 bis
Insérer l’article suivant :
« Une convention entre l’établissement pénitentiaire et le Département définit l’accompagnement social proposé aux mères détenues avec leurs enfants et prévoit un dispositif permettant la sortie régulière des enfants à l’extérieur de l’établissement pour permettre leur socialisation. »
Amendement CL445 présenté par M. Guénhaël Huet :
Article 33
Compléter l’alinéa 19 par les mots suivants : « ou de son état de grossesse ».
Amendement CL446 présenté par M. Guénhaël Huet :
Article 15
Après l’alinéa 1 insérer l’alinéa suivant :
« Le choix du lieu de détention de la personne détenue doit être compatible avec l’exercice régulier du droit de visite par sa famille. »
Amendement CL447 présenté par M. Guénhaël Huet :
Article 15
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées ».
Amendement CL448 présenté par M. Guénhaël Huet :
Après l’article 11 ter
Insérer l’article suivant :
« Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité des établissements et à titre dérogatoire, des activités peuvent être organisées de façon mixte ».
Amendement CL449 présenté par M. Guénhaël Huet :
Après l’article 27
Insérer l’article suivant :
« L’administration pénitentiaire doit respecter les besoins des femmes détenues aux niveaux physique, professionnel, social et psychologiques au moment de prendre des décisions affectant un aspect de leur détention. »
Amendement CL450 présenté par M. Guénhaël Huet :
Après l’article 20
Insérer l’article suivant :
« Une prise en charge sanitaire et médicale adaptée à leurs besoins doit être assurée dans chaque quartier ou établissement pénitentiaire accueillant des femmes détenues ».
Amendement CL451 présenté par M. Guénhaël Huet :
Après l’article 4 quinquies
Insérer l’article suivant :
« À titre expérimental, et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, les personnels de surveillance de sexe masculin peuvent avoir accès à la détention dans les établissements ou quartiers de femmes dans des conditions fixées par décret.
« Cette expérimentation fait l’objet d’une évaluation par l’administration pénitentiaire qui est communiquée au Parlement afin de déterminer s’il y a lieu de généraliser la mixité des personnels de surveillance auprès des femmes détenues. »
Amendement CL452 présenté par M. Dominique Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 4 quater
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 3 de l’ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, est modifié :
« Les droits d’expression et de manifestation sont reconnus aux personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire dans les conditions prévues aux titres Ier et II du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales.
« Toute cessation concertée de service, tout acte collectif d’indiscipline caractérisée de la part des personnels des services extérieurs de l’administration pénitentiaire est interdit. Ces faits, lorsqu’ils sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, pourront être sanctionnés sous réserve des garanties disciplinaires de la Fonction Publique. »
« II. – L’article 86 du décret n° 66-874 du 21 novembre 1966, modifié par la loi n° 92-125 du 6 février 1992, est supprimé. »
Amendement CL454 présenté par M. Dominique Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 23
Insérer l’article suivant :
« Le détenu peut saisir par tout moyen le juge des tutelles, afin qu’il désigne une personne qualifiée, physique ou morale, chargée de veiller sur tout ou partie de ses biens.
« La personne ainsi mandatée tient ses pouvoirs du détenu et lui rend compte de ses diligences ; ce dernier peut demander au juge de le révoquer. »
Amendement CL455 présenté par M. Dominique Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 37
Insérer l’article suivant :
« À l’article 396, insérer une quatrième phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, le placement en détention provisoire, s’il intervient un samedi ou un dimanche, doit être spécialement motivé. »
Amendement CL456 présenté par M. Dominique Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 37
À l’alinéa 9, remplacer les mots : « deux ans » par les mots : « trois ans ».
Amendement CL457 présenté par M. Dominique Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 37
Insérer l’article suivant :
« Après l’article 723-1, insérer dans le code procédure pénale un article ainsi rédigé :
« Art. 723-1-1 - Les juridictions d’instruction ou de jugement peuvent également prononcer, comme mesure alternative à la détention provisoire, une mesure de semi-liberté. »
Amendement CL458 présenté par M. Dominique Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 53
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° bis la composition de la commission disciplinaire qui doit être présidée par un magistrat du siège. Le chef d’établissement participe à l’audience et fait des observations au nom de l’administration. Il expose les faits et propose des sanctions. Il ne participe pas au délibéré de la commission qui prend la décision. »
Amendement CL459 présenté par M. Dominique Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 53
À l’alinéa 5, les mots : « vingt jours » sont remplacés par les mots : « sept jours ».
Amendement CL460 présenté par M. Dominique Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 53
À l’alinéa 5, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « 14 jours ».
Amendement CL461 présenté par M. Dominique Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 53
À l’alinéa 5, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « 21 jours ».
Amendement CL462 présenté par M. Dominique Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 52
Insérer l’article suivant :
« I. – La dernière phrase du troisième alinéa de l’article 721, est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Sa décision est prise à l’issue d’un débat contradictoire. »
« II. – En conséquence, au premier alinéa de l’article 712-5, les mots : « réductions de peine, » sont supprimés. »
Amendement CL463 présenté par M. Dominique Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 53
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée du placement en cellule disciplinaire est déduite de la durée de la détention lorsque la faute qui a donné lieu au placement en détention fait également l’objet de poursuites pénales sanctionnée par une condamnation à de l’emprisonnement ferme. »
Amendement CL464 présenté par MM. Michel Vaxès, Patrick Braouezec, Pierre Gosnat, Mme Marie-Hélène Amiable, MM. François Asensi, Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 53
Dans l’alinéa 6 remplacer le mot : « qui doit comprendre au moins un membre extérieur à l’administration pénitentiaire » par les mots : « présenter des garanties adéquates d’indépendance et d’impartialité ».
Amendement CL465 présenté par MM. Michel Vaxès, Patrick Braouezec, Pierre Gosnat, Mme Marie-Hélène Amiable, MM. François Asensi, Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Après l’article 57
« I. – Le deuxième alinéa du 2° du III de l’article 10-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est supprimé.
« II. – À la fin du troisième alinéa du même 2°, les mots : « , placement dont le non-respect pourra entraîner sa mise en détention provisoire » sont supprimés. »
Amendement CL466 présenté par MM. Michel Vaxès, Patrick Braouezec, Pierre Gosnat, Mme Marie-Hélène Amiable, MM. François Asensi, Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Après l’article 57
Insérer l’article suivant :
« I. – Le huitième alinéa (2°) de l’article 11 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est supprimé.
« II. – Dans la première phrase du neuvième alinéa du même article, les mots : « , autant que possible, » sont supprimés. »
Amendement CL467 présenté par MM. Michel Vaxès, Patrick Braouezec, Pierre Gosnat, Mme Marie-Hélène Amiable, MM. François Asensi, Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Après l’article 57
« L’article 20-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi rédigé :
« Art. 20-2. – Le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs ne peuvent prononcer à l’encontre des mineurs âgés de plus de treize ans une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue. Si la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, ils ne peuvent prononcer une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle.
« Toutefois, si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent, à titre exceptionnel, et compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur, décider qu’il n’y a pas lieu de faire application des dispositions du premier alinéa. Cette décision ne peut être prise par le tribunal pour enfants que par une disposition spécialement motivée.
« Les dispositions de l’article 132-23 du code pénal relatives à la période de sûreté ne sont pas applicables aux mineurs.
« L’emprisonnement est subi par les mineurs dans les conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Amendement CL468 présenté par MM. Michel Vaxès, Patrick Braouezec, Pierre Gosnat, Mme Marie-Hélène Amiable, MM. François Asensi, Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 59
Amendement CL469 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 35
Insérer l’article suivant :
« Le deuxième alinéa de l’article 132-16-7, l’article 434-31 et le deuxième alinéa de l’article 434-23 du code pénal sont complétés par les mots : « sauf dans le cadre de la procédure exceptionnelle de l’article 720-6 ». »
Amendement CL470 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 35
Insérer l’article suivant :
« L’article 132-45 du code pénal est ainsi modifié
« 1° Au 7°, après les mots : « le code de la route » insérer les mots « et remettre le permis de conduire au greffe du juge de l’application des peines »
« 2° Le 8° est ainsi rédigé : « Ne pas exercer l’activité professionnelle ou bénévole dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise »
« 3° Compléter le 11° par les mots : « et se soumettre, sur réquisitions du juge de l’application des peines, à des tests permettant de détecter la présence d’alcool ou de stupéfiants dans l’organisme ».
« 4° Compléter le 13° par les mots : « et, dans les limites définies par le juge de l’application des peines, de paraître à proximité du domicile et des lieux principalement fréquentés par la victime ». »
Amendement CL471 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 35
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Au premier alinéa de l’article 132-55, après les mots : « les mesures de contrôle » sont insérés les mots : « visées par l’article 132-44 du code pénal » et les 3° et 4° du même article sont supprimés. »
Amendement CL472 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 38
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 707 est inséré entre l’intitulé du livre V et le titre premier. »
Amendement CL473 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 39
Insérer l’article suivant :
« Après le premier alinéa de l’article 712-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’audience en commission de l’application des peines se déroule en chambre du conseil. Sur demande du condamné, ou en cas de nécessité, celui-ci, assisté le cas échéant de son avocat est entendu par la commission ».
Amendement CL474 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 41
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « le chef d’établissement ou ».
Amendement CL475 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 41
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « non susceptible de recours » les mots : « susceptible d’un appel dans les conditions de l’article 712-12 ».
Amendement CL476 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 41
Insérer l’article suivant :
À l’article 712-12, après les mots : « cour d’appel », la fin de l’article est ainsi rédigée : « qui statue par ordonnance motivée au vu des réquisitions présentées par le procureur de la République et des observations écrites ou orales du condamné et de son avocat. Sur décision du président, l’audience peut se dérouler par visioconférence. »
Amendement CL477 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 41
Insérer l’article suivant :
« Les deux dernières phrases de l’article 712-13 sont ainsi rédigées :
« Le condamné comparaît à l’audience, seul ou assisté de son conseil. Sa comparution peut avoir lieu par visioconférence. »
Amendement CL478 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 45
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ». »
Amendement CL479 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 46
Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Le premier alinéa de l’article 723-3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La permission de sortir autorise un condamné à s’absenter d’un établissement pénitentiaire pendant une période de temps allant de vingt quatre heures à dix jours quel que soit le type d’établissement dans lequel la peine est exécutée.
« Elle peut être accordée une fois par mois. Lorsque le reliquat de la peine est égal à trois mois. Elle peut être accordée à raison de deux jours par semaine. »
Amendement CL480 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 46
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« II ter. – L’article 723-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut être accordée, selon les prescriptions réglementaires, lorsque le détenu a accompli une partie suffisante de sa peine. Elle peut néanmoins être accordée sans conditions de délai pour les condamnés à une peine inférieure ou égale à un an. »
Amendement CL481 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 46
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« II quater. – L’article 723-6 est ainsi rédigé :
« Art. 723-6. – Tout condamné peut, dans les conditions de l’article 712-5 obtenir une autorisation de sortir sous escorte en cas d’événement grave ou exceptionnel concernant ses proches ou en vue de la préparation de sa réinsertion. »
Amendement CL482 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 47
Insérer l’article suivant
« Au deuxième alinéa de l’article 729-3, les mots : « ou pour une infraction commise en état de récidive légale » sont supprimés. »
Amendement CL483 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 48
Substituer aux alinéas 23 à 26 les deux alinéas suivant :
« Art. 723-20. – Le service pénitentiaire d’insertion et de probation examine obligatoirement le dossier individuel de chaque condamné à qui il reste moins de quatre mois à purger, quelle que soit la durée de la ou des peines à purger, dès lors que ce dernier n’a pas déposé de demande d’aménagement de peine ou que le juge d’application des peines ne s’est pas saisi d’office en application de l’article 712-4. Le service établit avec le condamné un projet de sortie. Celui-ci peut consister en un soutien social et financier, la recherche d’un logement et d’un emploi et d’une source de revenus, en une affectation dans une maison de transition ou en la prise en charge par une association de réinsertion. Si cela apparaît utile, le travailleur social saisit le juge d’application des peines du projet ainsi élaboré et lui demande de s’autosaisir en du prononcé d’un aménagement de peine adapté.
« La procédure est mise en œuvre dès le début de l’incarcération si, lorsque la peine est définitive et après imputation des crédits de réduction de peine, il reste moins de quatre mois à purger. »
Amendement CL484 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 55
I. – Substituer à l’alinéa 13 les deux alinéas suivants :
« IV. – L’article 710 est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ; ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « « sauf en matière de confusion de peine ».
Amendement CL486 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 1er
Dans la deuxième phrase de cet article, après les mots : « contribue » insérer les mots : « , par des activités d’enseignement, de formation et de travail, ».
Amendement CL487 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 1er
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
« Il garantit aux personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire l’accès au travail, à l’enseignement et la formation, ainsi qu’aux activités culturelles et sportives propres à limiter l’effet désocialisant de l’incarcération. »
Amendement CL488 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 2
L’alinéa 1 de cet article est ainsi rédigé :
« Le service public pénitentiaire est assuré par l’administration pénitentiaire sous l’autorité du Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Les autres services de l’État, et les collectivités territoriales y assurent les missions qui sont les leurs sur tout le territoire national. »
Amendement CL489 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 2
Rédiger ainsi l’alinéa 2 de cet article :
« Les fonctions de direction, de surveillance et de greffe des établissements pénitentiaires et des services pénitentiaires d’insertion et de probation, ainsi que les fonctions de préparation, d’aménagement, de contrôle et de suivi des peines sont assurées par l’administration pénitentiaire. Les autres fonctions peuvent être confiées à des personnes de droit public ou privé bénéficiant d’une habilitation dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Amendement CL490 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 2 bis
Dans cet article, remplacer le mot : « contrôle » par les mots : « ou ses collaborateurs contrôlent ».
Amendement CL491 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 2 ter
Dans cet article, après le mot : « évaluation » insérer les mots : « et de surveillance ».
Amendement CL492 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 2 ter
Dans cet article, après le mot : « améliorer » insérer les mots : « et assurer le respect des droits fondamentaux des personnes qui y sont détenues ».
Amendement CL493 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 2 ter
Dans cet article, à la fin du premier alinéa, insérer la phrase :
« Il rend compte des conditions d’application des dispositions légales et réglementaires au sein de l’établissement et analyse les incidents qui y sont survenus dans un rapport qu’il rend public chaque année. »
Amendement CL495 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 2 ter
Dans cet article, après le mot : « décret » insérer le mot : « en Conseil d’État ».
Amendement CL496 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 2 quinquies
Dans cet article, supprimer les mots :
« par établissement pour peines »
Amendement CL497 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 2 quinquies
Après les mots : « conditions de détention », insérer les mots : « et des actions prises pour assurer le reclassement socioprofessionnelle ».
Amendement CL498 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 2 sexies
Dans cet article, après les mots : « par décret » insérer les mots : « en Conseil d’État ».
Amendement CL499 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 4
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « à l’exception de ceux dont la profession relève de règles déontologiques particulières ».
Amendement CL500 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 4
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de l’administration pénitentiaire ainsi que les agents habilités en application du second alinéa de l’article 2 sont tenus à l’impartialité, sans aucune distinction tenant à l’origine, à l’orientation sexuelle, aux mœurs, à la situation familiale ou sociale, à l’état de santé, au handicap, aux opinions politiques, aux activités syndicales, à l’appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une religion. »
Amendement CL501 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 4
Remplacer le deuxième alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
« Un code de déontologie, établi par décret en Conseil d’État, énonce les valeurs essentielles du service public pénitentiaire et rappelle les devoirs fondamentaux qui s’imposent à ces agents dans l’exercice de leurs fonctions dans leurs relations avec les personnes placées sous leur responsabilité. »
Amendement CL502 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 4
Au deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots : « ainsi que les agents habilités en application du second alinéa de l’article 2 ».
Amendement CL503 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 4 bis
Dans cet article, après le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne détenue est placée sous la responsabilité et la protection de l’administration pénitentiaire ; elle ne doit subir, de la part des personnels pénitentiaires ou de tiers, aucune violence ni aucun traitement inhumain ou dégradant. »
Amendement CL504 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 4 bis
Remplacer le dernier alinéa de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les personnels de l’administration pénitentiaire ne peuvent recourir à la force qu’en cas de légitime défense, de tentative d’évasion ou de résistance active à un ordre fondé sur la loi ou le règlement. En dehors des cas où la protection des personnes exige une intervention immédiate des personnels pénitentiaires, l’utilisation de la force est subordonné à l’accord du chef d’établissement ou de son adjoint. En cas de résistance passive à l’exécution d’un ordre fondé sur des considérations liées à la sauvegarde de l’ordre public, il est fait appel au chef d’établissement ou à son adjoint. Celui-ci ne peut ordonner le recours à la contrainte qu’après s’être entretenu en vain avec la personne concernée. Il n’en est autrement que lorsque l’inertie que cette dernière oppose fait peser une menace grave pour sa sécurité ou celle d’autrui.
« Les personnels de l’administration pénitentiaire ne peuvent faire usage d’une arme à feu que dans les hypothèses prévues à l’article 122-5 du Code pénal.
« Dans les cas où ils sont autorisés par la loi à utiliser la force, les personnels de l’administration pénitentiaire ne peuvent en faire qu’un usage strictement nécessaire et proportionné au but à atteindre. »
Amendement CL505 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 4 bis
Dans le second alinéa de cet article, après les mots : « l’intégrité physique » insérer les mots : « et de la dignité ».
Amendement CL507 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 4 ter
Dans le second alinéa de cet article, après la première phrase insérer la phrase suivante :
« Ils s’assurent qu’elles accèdent aux dispositifs d’insertion de droit commun à lors de leur libération. »
Amendement CL508 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 4 quater
Modifier le présent article comme suit :
« Les personnels de l’administration pénitentiaire peuvent s’exprimer librement dans les limites des règles relatives à la discrétion et au secret professionnel. Ils peuvent manifester sous réserve des limitations qui doivent être apportées à ce droit en vue d’en éviter un usage contraire aux nécessités de l’ordre public et à la protection des droits fondamentaux des personnes dont ils ont la garde. »
Amendement CL509 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 4 quater
Modifier le présent article comme suit :
« Les personnels de l’administration pénitentiaire peuvent s’exprimer librement et manifester dans les limites résultant de leur statut. »
Amendement CL510 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Après l’article 4
Insérer l’article suivant :
« Les fonctions du greffe de l’établissement pénitentiaire sont assurées par les services du parquet du Tribunal de grande instance dans le ressort duquel il est situé. »
Amendement CL511 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 6
Supprimer cet article.
Amendement CL512 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 7
Supprimer cet article.
Amendement CL513 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 8
Supprimer cet article.
Amendement CL514 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 9
Supprimer cet article.
Amendement CL515 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 10
Remplacer les deux alinéa par un aliéna unique ainsi rédigé :
« Les personnes détenues jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens, à l’exception de la liberté d’aller et de venir. Les restrictions qui y sont apportées doivent être prévues par la loi et être strictement nécessaires à la sauvegarde de l’ordre public ou résulter de la condamnation judiciaire. »
Amendement CL517 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 11
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils ne bénéficient pas d’un avocat attitré, les détenus bénéficient de l’aide à l’accès au droit prévu par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ».
Amendement CL518 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 11 bis
Après les mots : « conditions adaptées à l’organisation des lieux », supprimer la fin de cet article.
Amendement CL519 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 11 ter
Dans cet article, remplacer les mots : « au moins l’une des activités qui lui est proposée par le chef d’établissement et le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation » par les mots : « soit une activité professionnelle, soit une formation professionnelle ou générale ».
Amendement CL520 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 11 ter
Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
« Toute personne condamnée se voit proposer par le chef d’établissement et le directeur du service pénitentiaire et de probation au moins une activité ayant pour finalité sa réinsertion et adaptée à son âge, à ses capacités et à sa personnalité ».
Amendement CL521 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 11 ter
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le chef d’établissement et le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation favorisent l’égal accès de toutes les personnes condamnées aux activités mentionnées à l’alinéa précédent. »
Amendement CL522 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 11 quarter
Remplacer cet article par un article ainsi rédigé :
« Les personnes détenues connaissent des questions relatives à leurs conditions de détention et les activités qui leur sont proposées au sein d’organismes consultatifs institués auprès de chaque établissement. Les conditions d’organisation et de fonctionnement de ces organismes sont fixés par décret en Conseil d’État. ».
Amendement CL523 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 11 quater
Dans cet article, remplacer les mots : « peuvent être » par le mot : « sont ».
Amendement CL524 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 11 quater
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un procès verbal de chacune de ces consultations est systématiquement transmis au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, ainsi qu’au conseil placé auprès de l’établissement en application de l’article ... de la présente loi ».
Amendement CL525 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 12
Ajouter un troisième alinéa à cet article ainsi rédigé :
« Dans chaque établissement de plus de 200 détenus, il sera ouvert un bureau de vote avant le 1er mars 2012. »
Amendement CL526 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 12 ter
Après les mots : « auprès de l’établissement pénitentiaire » ajouter les mots : « ou au centre d’action sociale de la commune où il est implanté ».
Amendement CL527 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 13
Rédiger ainsi cet article :
« Les détenus dont les ressources sont inférieures à un montant fixé par voie réglementaire reçoivent de l’État une aide en numéraire destinée à améliorer leurs conditions matérielles d’existence. »
Amendement CL530 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 14
I. – Remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigé :
« Les conditions de travail des personnes détenues sont déterminées par un statut particulier, fixé par un décret en Conseil d’État qui précise notamment leur rémunération, indexée sur le taux horaire du salaire minimum de croissance défini à l’article L.323-2 du Code pénal, leurs droits à congés, les obligations auxquelles elles peuvent être astreintes dans le cadre de leur activité et les conditions d’interruption de celle-ci.
« Leur recrutement s’effectue par un contrat de droit public, conclu sur la base de ce statut pour une durée déterminée et renouvelable. Il est conclu avec le chef d’établissement lorsque l’activité s’effectue dans le cadre du service général ou du service de l’emploi pénitentiaire. Il est conclu avec l’entrepreneur lorsque l’activité s’effectue pour le compte d’une entreprise concessionnaire de l’administration pénitentiaire ou titulaire d’un marché de fonctionnement des établissements à gestion mixte. Outre sa date d’effet et le poste occupé, le contrat rappelle les obligations et droits de l’employé, tels qu’ils résultent du statut prévu au présent alinéa. »
II. – Modifier le second aliéna comme suit :
« Le contrat précise les modalités selon lesquelles le détenu bénéficie des dispositions relatives à l’insertion par l’activité économique prévues aux articles L.5132-1 à L.5132-17 du code de travail. »
Amendement CL531 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 14
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les différends nés de l’application ou de l’interprétation de l’acte d’engagement mentionné dans le présent article relève de la compétence des tribunaux administratifs ».
Amendement CL532 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 14
Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Les détenus reçoivent, dès leur incarcération et pendant l’exécution de leur peine, une information sur les droits sociaux de nature à faciliter leur réinsertion ».
Amendement CL533 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 14
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Il précise également les modalités selon lesquelles le détenu bénéficie du droit à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles prévu aux articles L. 433-4 et L. 434-4 du code de la sécurité sociale ».
Amendement CL534 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 14
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes détenues peuvent, avec l’autorisation du chef d’établissement, travailler pour leur propre compte ou pour le compte d’associations constituées en vue de leur réinsertion sociale et professionnelle ».
Amendement CL535 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 14
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L’administration pénitentiaire favorise, dans la mesure du possible, l’égal accès de toutes les personnes détenues à une activité professionnelle. »
Amendement CL536 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 14
Ajouter un alinéa ainsi rédigé à cet article :
« Dans le cadre de l’application du présent article, le chef d’établissement s’assure que les mesures appropriées sont prises afin de garantir l’égalité de traitement en matière d’accès et de maintien à l’activité professionnelle en faveur des détenus handicapés ».
Amendement CL539 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 15
Les alinéas deux et trois de cet article sont remplacés par :
« Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de redouter que les rencontres d’un condamné avec ses proches permettront la réalisation d’une infraction pénale, l’administration peut décider que celles-ci se dérouleront dans un local muni d’un dispositif de séparation. Cette décision est prise pour une durée de trois mois par le chef d’établissement. Elle ne peut être renouvelée pour la même durée que par le directeur interrégional des services pénitentiaires, prise sur rapport motivé du chef d’établissement. Son renouvellement intervient dans les mêmes conditions. Au-delà d’un an, la mesure ne peut être prolongée que par le ministre de la Justice, par une décision spécialement motivée, prise pour une durée de trois mois. Cette décision peut être renouvelée pour la même durée. La mesure prévue au présent aliéna est levée dès que cessent les raisons qui l’ont justifiée.
« Un condamné ne peut être privé de la possibilité de rencontrer l’un de ses proches que pour un motif impérieux de sécurité publique, s’il apparaît que la mesure prévue à l’alinéa précédent n’est pas de nature à empêcher une communication faisant peser une menace grave pour l’intégrité des personnes ou la sécurité de l’établissement. Cette décision est prise par le ministre de la Justice pour une durée de trois mois, renouvelable. Elle doit être spécialement motivée.
« L’autorité administrative ne peut refuser de délivrer un permis de visites à d’autre personnes que la famille ou les proches du condamné que s’il apparaît que pour des motifs liés à la sauvegarde de l’ordre public.
« La condition d’urgence prévue à l’article L.521-1 du Code de justice administrative est en principe satisfaite lorsque la suspension des décisions prévues aux alinéas deux et trois du présent article est demandée. »
Amendement CL540 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 15
Compléter ainsi le quatrième alinéa de cet article :
« Elle ne peut décider que les visites se dérouleront dans un parloir muni d’un dispositif de séparation que pour des motifs liés aux nécessités de l’instruction ou pour empêcher le renouvellement de l’infraction. Le refus de permis de visite ne peut être décidé que si cette mesure apparaît insuffisante. Ces décisions sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l’instruction, qui statue par ordonnance motivée au vu des observations écrites du ministère public et de celles de la personne détenue ou de celle qui a sollicité l’autorisation de visite et de leur avocat. »
Amendement CL541 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 15
Dans le troisième alinéa de cet article, après le mot : « motifs » supprimer les mots : « ou s’il apparaît que les visites font obstacle à la réinsertion du condamné ».
Amendement CL542 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 15
Ajouter une phrase ainsi rédigée à la fin du 1er alinéa de cet article :
« Les détenus condamnés en fin de peine, pourront bénéficier de permissions de sortie des établissements pénitentiaires plus nombreuses, pour raisons familiales, ».
Amendement CL543 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 15
I. – Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : « les membres de leur famille » par les mots : « leurs proches ».
II. – Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : « membres de la famille » par le mot : « proches ».
III. – Dans le troisième alinéa de cet article, remplacer les mots : « membres de la famille » par les mots : « proches du détenu ».
Amendement CL544 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 15 bis
Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
« Tout détenu peut être autorisé à recevoir, dans des conditions préservant son intimité, les membres de sa famille dans des unités de vie familiale ou, en cas d’impossibilité temporaire, dans des parloirs familiaux. »
Amendement CL545 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 15 bis
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les unités de vie familiale sont aménagées de manière à garantir le respect du droit à l’intimité. Les visites ont lieu en dehors de la présence du personnel pénitentiaire ».
Amendement CL547 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 16
Compléter la première phrase du premier alinéa de cet article par les mots : « ou à leurs proches ».
Amendement CL548 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 17
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le courrier adressé ou reçu par les détenus est transmis ou remis sans un délai et sans altération. »
Amendement CL549 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 17
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le courrier adressé ou reçu par les détenus dans le cadre de l’exercice de leur défense ne peut être ni contrôlé ni retenu. »
Amendement CL550 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 17
Dans la première phrase du second alinéa de cet article, après le mot : « contrôlé » insérer les mots : « , en présence du détenu, ».
Amendement CL551 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 17
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le courrier transmis au Médiateur de la République ou à toute autre autorité de contrôle des conditions de prise en charge des détenus, ainsi que celui adressé par ces mêmes autorités au détenu, ne peut être ni contrôlé ni retenu. »
Amendement CL552 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 18
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent n’exclut pas la possibilité, pour le prévenu, d’exercer son droit à la protection de son image mentionné au I de l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
Amendement CL553 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 18
Dans la première phrase du second alinéa de cet article, après les mots : « d’une personne condamnée, » insérer les mots : « par décision motivée intervenant avant ladite diffusion ou utilisation, ».
Amendement CL554 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 18
À la fin de la première phrase du second alinéa de cet article, supprimer les mots : « ainsi qu’à la réinsertion du détenu ».
Amendement CL555 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 19
Supprimer la seconde phrase de cet article.
Amendement CL556 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 19 bis
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : « protection effective » insérer les mots : « de sa dignité et ».
Amendement CL557 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 19 bis
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une personne détenue subit une atteinte à son intégrité physique, une enquête indépendante, effective et approfondie est diligentée afin d’établir les circonstances de cette atteinte et l’identification du ou des responsables. »
Amendement CL558 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 19
Dans la seconde phrase de cet article, après le mot : « graves » insérer les mots : « et précises ».
Amendement CL559 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 20
Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
« Le service public hospitalier assure, dans les conditions régies par le Code de la santé publique, les examens de diagnostic et les soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier. Il concourt, dans les mêmes conditions, aux actions de prévention et d’éducation pour la santé organisées dans les établissements pénitentiaires. »
Amendement CL560 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 20
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les détenus sont affiliés obligatoirement aux assurances maladie et maternité du régime général à compter de la date de leur incarcération dans les conditions régies par le code de la sécurité sociale. »
Amendement CL561 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 23
I. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le droit de propriété des détenus doit être respecté.
« Les biens dont les détenus sont porteurs à leur entrée dans un établissement pénitentiaire sont conservés et mis à leur disposition par l’administration pénitentiaire dans les conditions définies à l’article 18 bis.
« À leur sortie de prison, les détenus se voient remettre leurs réalisations, quel qu’en soit le support. »
II. – En conséquence, rétablir une division et son intitulé ainsi rédigés :
« Section 6
« Des biens ».
Amendement CL562 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 24
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fouilles sont effectuées dans le respect de la dignité de la personne. »
Amendement CL563 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 24
I. – Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« L’inspection des cellules a lieu dans le respect des biens et de la vie privée des détenus. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées aux nécessités de maintien de l’ordre et de la sécurité dans l’établissement. »
II. – Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après le mot : « fouilles » insérer le mot : « corporelles ».
Amendement CL566 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 49 A
Supprimer le présent article.
Amendement CL567 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 51
Au troisième alinéa de l’article 51, remplacer les mots : « sont portés à la connaissance du juge de l’application des peines » par les mots : « sont soumis à l’approbation du juge de l’application des peines, qui peut y apporter les modifications qu’il estime nécessaire après avoir entendu les observations du condamnés ».
Amendement CL568 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 51
À l’article 51, remplacer le troisième alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès leur arrivé à l’établissement pénitentiaire, les personnes détenues sous soumis aux formalités de l’écrou. Avis en est immédiatement donné au ministère public qui contrôle la régularité de la détention. Le jour de l’arrivée à l’établissement pénitentiaire ou, au plus tard, le lendemain, chaque détenu doit être visité par le chef d’établissement ou par un de ses subordonnés immédiats. Dans les délais les plus brefs, le détenu est soumis à un examen médical. Le détenu est également visité dès que possible par un membre du service pénitentiaire d’insertion et de probation. Lorsque le détenu est mineur, cet entretien est réalisé par un éducateur des services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. Le détenu qui manifeste son intention de pratiquer sa religion peut être visité par le ministre du culte. »
Amendement CL569 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 51
Au troisième alinéa, supprimer les mots : « le chef d’établissement et » .
Amendement CL570 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 51
Au troisième alinéa, après la première phrase, ajouter la phrase :
« Le bilan de personnalité comporte les indications concernant le projet socioprofessionnel de l’intéressé et les informations qui sont nécessaire à la préparation de la sortie. Il est notifié à la personne détenue qui peut faire valoir ses observations, lesquelles y sont alors annexées. »
Amendement CL571 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 51
Supprimer le dernier alinéa de cet article.
Amendement CL572 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 51
À l’article 51, remplacer le cinquième alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Après le passage en quartier arrivant, si l’établissement pénitentiaire comporte différents régimes de vie, le détenu est placé dans le quartier de détention ordinaire.
« Si le comportement du détenu se révèle incompatible avec le régime de droit commun, il peut être placé dans un régime fermé par décision spécialement motivée du chef d’établissement. Un tel placement est pris pour une durée d’un mois, renouvelable selon la même procédure. Le détenu peut faire parvenir au juge de l’application des peines toutes observations concernant la décision prise à son égard. Au-delà de six mois, la décision relève du directeur inter-régional des services pénitentiaires. Au-delà d’un an, la décision incombe au ministre de la Justice.
« Les détenus qui sont soumis à un régime dérogatoire conservent l’accès aux promenades et aux activités collectives et de travail dans les mêmes conditions que les autres détenus. Le régime dérogatoire ne porte que sur les possibilités de déplacements libres des détenus au sein de l’unité de vie durant la journée. »
Amendement CL573 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 51
À l’article 51, compléter le cinquième alinéa de la phrase suivante :
« Le régime d’une telle mesure et les garanties accordées au condamné sont définis par décret en Conseil d’État. »
Amendement CL574 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 53
Au cinquième alinéa de cet article, au début de la deuxième phrase, supprimer les mots : « Le placement en cellule disciplinaire ou ».
Amendement CL575 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 53
Au cinquième alinéa de cet article, remplacer les mots : « vingt jours » et « trente jours » par les mots : « neuf jours ».
Amendement CL576 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 53
Au sixième alinéa de cet article, remplacer les mots : « qui doit comprendre au moins un membre extérieur à l’administration pénitentiaire » par l’ajout de la phrase suivante :
« Peuvent être nommés aux fonctions de membre de la Commission :
« 1° les anciens magistrats de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire ;
« 2° les anciens personnels gradés de l’administration pénitentiaire ;
« 3° les personnes justifiant de quinze années au moins d’activité dans des fonctions impliquant des responsabilités de direction ou d’encadrement dans le domaine juridique. »
Amendement CL577 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 53
Au sixième alinéa de cet article, remplacer le mot : « un » par le mot : « trois ».
Amendement CL578 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 53
Au sixième alinéa de cet article, remplacer le mot : « un » par le mot : « deux ».
Amendement CL579 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 53 bis
Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article, insérer la phrase suivante :
« Ce débat contradictoire est organisé autour de trois membres, dont deux sont des personnalités extérieures à l’administration pénitentiaire et ont voix délibérative. »
Amendement CL580 présenté par MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy :
Article 59
Supprimer cet article.
Amendement CL581 présenté par M. Dominique Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Avant l’article 54
Insérer l’article suivant :
« Dans le livre V du code procédure pénale, il est inséré un chapitre 1-1 ainsi rédigé ;
« Chapitre 1.1. – Du Numerus Clausus
« Section 1. – Du principe du numerus clausus et des conditions de sa mise en place
« Article 707-1. – Aucune détention ne peut ni être effectuée ni mise à exécution dans un établissement pénitentiaire, au-delà du nombre de places disponibles.
« Pour permettre l’incarcération immédiate, des places inoccupées sont réservées dans chaque établissement, afin de mettre en œuvre le mécanisme de Numerus Clausus prévu à l’alinéa précédent. Un décret définit la proportion de places nécessaire à la mise en œuvre de ce mécanisme.
« Section 2. – De la mise en œuvre du numerus clausus par l’administration pénitentiaire et par le juge de l’application des peines
« Article 707-2. – Lorsque l’admission d’un détenu oblige à utiliser l’une de ces places réservées, la direction régionale doit dans un délai de huit jours procéder à un transfert vers un établissement pouvant accueillir un détenu sans utiliser à son tour une de ses places réservées.
« À défaut et au plus tard à l’issue de ce délai elle saisit le juge de l’application des peines de façon à mettre en œuvre une procédure d’aménagement de peine pour un des détenus susceptible d’un aménagement de peine et dont la peine d’emprisonnement restant à subir est inférieure ou égale à deux ans.
« Le service d’insertion et de probation prépare sans délai cette mesure.
« Article 707-3. – Cet aménagement de peine peut prendre la forme d’un placement extérieur, d’une semi liberté, d’une suspension de peine, d’un fractionnement de peine, d’un placement sous surveillance électronique, ou d’une libération conditionnelle.
« Article 707-4. – La décision d’aménagement est prise dans un délai de deux mois à compter de sa saisine par le juge de l’application des peines dans les formes prévues à l’article 712-6 pour les audiences d’application des peines.
« Article 707-5. – Le service d’insertion et de probation soumet au Juge d’Application des Peines des propositions pour au moins cinq détenus éligibles à un aménagement de peine.
« Article 707-6. – À défaut de décision dans les délais de deux mois le détenu le plus proche de la fin de peine dans l’établissement, choisi parmi ceux dont la peine prononcée n’excède pas trois ans, fait l’objet d’un aménagement de peine sans débat contradictoire.
« Section 3. – Entrée en vigueur de la loi
« Article 707-7. – La loi entre en vigueur dix huit mois après sa promulgation. »
Amendement CL582 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 1er A
Après les mots : « la nécessité de », rédiger ainsi la fin de cet article : « préparer l’insertion ou la réinsertion de la personne détenue et de prévenir la commission de nouvelles infractions ».
Amendement CL583 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 1er
Supprimer la dernière phrase de cet article.
Amendement CL584 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 2
À l’alinéa 1, après les mots : « des associations et », insérer le mot : « d’ ».
Amendement CL585 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 2 bis
Compléter cet article par les mots et l’alinéa suivant : « , afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux.
« La possibilité de contrôler et de retenir les correspondances prévue par l’article 17 ne s’applique pas aux correspondances échangées entre le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et les personnes détenues. »
Amendement CL586 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 2 ter
À l’alinéa 2, substituer au mot : « le » les mots : « les modalités de ».
Amendement CL587 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 2 quinquies
Après les mots : « en matière pénale », rédiger ainsi la fin de cet article : « à la récidive et à la réitération, établit un rapport annuel et public comportant les taux de récidive et de réitération en fonction des catégories d’infractions et des peines prononcées et exécutées. Ce rapport comprend également une évaluation des actions menées au sein des établissements pénitentiaires en vue de prévenir la récidive et de favoriser la réinsertion. »
Amendement CL588 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 2 sexies
Après les mots : « Les conditions dans lesquelles les » insérer les mots : « représentants des ».
Amendement CL589 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 3
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ce dispositif » les mots : « cette expérimentation ».
Amendement CL590 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 3 bis
Rédiger ainsi cet article :
Le premier président de la cour d’appel, le procureur général, le président de la chambre de l’instruction, le président du tribunal de grande instance, le procureur de la République, le juge des libertés et de la détention, le juge d’instruction, le juge de l’application des peines et le juge des enfants visitent au moins une fois par an chaque établissement pénitentiaire situé dans leur ressort territorial de compétence.
Amendement CL591 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 4
Dans l’alinéa 2, substituer au mot : « habilités » les mots : « des personnes de droit public ou privé habilitées ».
Amendement CL592 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 4 quinquies
À l’alinéa 1, substituer au mot : « fonctionnaires » le mot : « personnels ».
Amendement CL593 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 6
Après les mots : « ministère de la justice » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « à l’exclusion des établissements pénitentiaires, ainsi que des missions de formation des personnels, d’étude ou de coopération internationale. La réserve civile pénitentiaire peut également être chargée d’assister les personnels des services pénitentiaires d’insertion et de probation dans l’exercice de leurs fonctions de probation. ».
Amendement CL594 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 7
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « fixées par décret ».
Amendement CL596 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 8
Rédiger ainsi cet article :
« Le réserviste exerçant des fonctions salariées qui effectue les missions prévues à l’article 6 au titre de la réserve civile pénitentiaire pendant son temps de travail doit obtenir, lorsque leur durée dépasse dix jours ouvrés par année civile, l’accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou accords collectifs de travail, ou de conventions conclues entre l’employeur et le ministre de la justice.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. Il fixe notamment les conditions de forme et de délai dans lesquelles le salarié adresse sa demande d’accord à son employeur en application du présent article, l’employeur notifie au salarié son refus éventuel et le salarié informe l’administration pénitentiaire de ce refus. »
Amendement CL597 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 9
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « des présentes dispositions » les mots : « de la présente section ».
Amendement CL598 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 9
Supprimer l’alinéa 5.
Amendement CL599 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Avant l’article 10
Dans l’intitulé du chapitre III, substituer au mot : « détenus » les mots : « personnes détenues ».
Amendement CL600 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 10
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L’exercice de ceux-ci ne peut faire l’objet d’autres restrictions… (le reste sans changement) ».
Amendement CL601 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 10
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « des détenus » les mots : « de la personne détenue ».
Amendement CL602 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 11
Rédiger ainsi cet article :
« Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats. »
Amendement CL603 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 11 bis
Dans la deuxième phrase, substituer aux mots : « leur culte » les mots : « le culte de leur choix ».
Amendement CL604 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 11 ter
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « obligatoirement » les mots : « par priorité ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « obligatoirement dans l’apprentissage de celle-ci » les mots : « par priorité dans son apprentissage ».
Amendement CL605 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 11 quater
Substituer aux mots : « de l’ordre » les mots : « du bon ordre ».
Amendement CL606 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 11 quater
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « détenus peuvent être consultés » les mots : « personnes détenues peuvent être consultées ».
Amendement CL607 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 12
Rédiger ainsi cet article :
« Les personnes détenues peuvent élire domicile auprès de l’établissement pénitentiaire :
« 1° pour l’exercice de leurs droits civiques, lorsqu’elles ne disposent pas d’un domicile personnel. Avant chaque scrutin, le chef d’établissement organise avec l’autorité administrative compétente une procédure destinée à assurer l’exercice du vote par procuration ;
« 2° pour prétendre au bénéfice des droits mentionnés à l’article L. 121-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’elles ne disposent pas d’un domicile de secours au moment de leur incarcération ou ne peuvent en justifier ;
« 3° pour faciliter leurs démarches administratives. »
Amendement CL608 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 12 bis
Supprimer cet article.
Amendement CL609 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 12 ter
Supprimer cet article.
Amendement CL610 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 13
À la première phrase, substituer au mot : « détenus » les mots : « personnes détenues ».
Amendement CL611 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 13
À la deuxième phrase, substituer au mot : « les », le mot : « des ».
Amendement CL612 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 14
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « détenus » les mots : « personnes détenues ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « le détenu » les mots : « la personne détenue ».
Amendement CL613 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 14 bis
Supprimer cet article.
Amendement CL614 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 15
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « détenus » les mots : « personnes détenues ».
Amendement CL615 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 15
Dans la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « sortie » le mot : « sortir ».
Amendement CL616 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 15
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’ordre » les mots : « du bon ordre ».
Amendement CL617 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 15 bis
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« Toute personne détenue peut bénéficier à sa demande d’au moins une visite mensuelle dans une unité de vie familiale ou un parloir familial, dont la durée est fixée en tenant compte de l’éloignement du visiteur. »
Amendement CL618 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 16
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « détenus » les mots : « personnes détenues ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « Ils peuvent être autorisés » les mots : « Elles peuvent être autorisées ».
Amendement CL619 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 16
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’ordre » les mots : « du bon ordre ».
Amendement CL620 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 17
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « détenus » les mots : « personnes détenues ».
II. – En conséquence :
1° À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la réinsertion du détenu » les mots : « leur réinsertion » ;
2° À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un détenu » les mots : « d’une personne détenue ».
Amendement CL621 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 17
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être ni contrôlées ni retenues les correspondances échangées entre les personnes détenues et leur défenseur, les autorités administratives et judiciaires françaises et internationales dont la liste est fixée par décret, et les aumôniers agréés auprès de l’établissement. »
Amendement CL622 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 18
I. – Au début de l’alinéa 1, substituer au mot : « détenus » les mots : « personnes détenues ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « du détenu » les mots : « de la personne concernée ».
Amendement CL623 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 18
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « permet » les mots : « est de nature à permettre »
Amendement CL624 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 18
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’image ou de la » les mots : « leur image ou de leur ».
Amendement CL625 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 18 bis
I. – Au début de la première phrase, substituer aux mots : « Tout détenu » les mots : « Toute personne détenue ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase, substituer aux mots : « du détenu sont, dès l’arrivée des détenus » les mots : « de la personne détenue sont, dès son arrivée ».
Amendement CL626 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 19
I. – À la première phrase, substituer au mot : « détenus » les mots : « personnes détenues ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase, substituer au mot : « détenus » les mots : « personnes détenues ».
Amendement CL627 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 19 bis
Après le mot : « décès », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « d’une personne détenue causé par des violences commises au sein d’un établissement pénitentiaire par une autre personne détenue ».
Amendement CL628 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 20 A
Substituer aux mots : « et les personnels soignants garantissent le droit au secret médical des détenus » les mots : « respecte le droit au secret médical des personnes détenues ».
Amendement CL629 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 20
À l’alinéa 1, substituer au mot : « détenus » les mots : « personnes détenues ».
Amendement CL630 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 20
À l’alinéa 1, substituer au mot : « régies » le mot : « prévues ».
Amendement CL631 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 20
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l’ensemble de la population.
« Un protocole signé par le directeur de l’agence régionale de santé, le directeur interrégional des services pénitentiaires, le chef de l’établissement pénitentiaire et le directeur de l’établissement de santé concerné définit les conditions dans lesquelles est assurée l’intervention des équipes urgentistes dans les établissements pénitentiaires, afin de garantir aux détenus un accès aux soins d’urgence dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l’ensemble de la population ».
Amendement CL632 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 20 bis
Supprimer cet article.
Amendement CL633 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 21
À l’alinéa 1, substituer au mot : « détenus » les mots : « personnes détenues ».
Amendement CL634 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 22
Rédiger ainsi cet article :
« Toute personne détenue se trouvant dans la situation de handicap prévue par l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique a le droit de désigner un aidant naturel ou de son choix. L’administration pénitentiaire peut s’opposer au choix de l’aidant par une décision spécialement motivée. »
Amendement CL635 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 22 bis
Supprimer cet article.
Amendement CL636 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 22 ter
Rédiger ainsi cet article :
« Une visite médicale est proposée à toute personne condamnée dans le mois précédant sa libération. »
Amendement CL637 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 22 quater
Supprimer cet article.
Amendement CL638 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 24
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « détenus » les mots : « personnes détenues ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution la fin de la dernière phrase de l’alinéa 1.
Amendement CL639 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 24
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « de l’ordre » les mots : « du bon ordre ».
Amendement CL640 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 24
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les fouilles générales dans tout ou partie des cellules d’un établissement pénitentiaire ne sont possibles qu’en cas de présomption d’une infraction et sur autorisation du procureur de la République. »
Amendement CL641 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 24
À l’alinéa 2, après le mot : « ou », substituer au mot : « les » les mots : « l’utilisation des ».
Amendement CL642 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 24
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « l’autorité judiciaire » les mots : « le procureur de la République ».
Amendement CL643 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Avant l’article 25
Rédiger ainsi l’intitulé de la Section 8 : « Des mineurs détenus ».
Amendement CL644 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 26
Après le mot : « mineurs », insérer le mot : « détenus ».
Amendement CL645 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 29
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 205 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles un établissement public national à caractère administratif peut exercer à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, pour les opérations qu’il lui confie, dans des conditions prévues par convention, la maîtrise d’ouvrage de plein exercice. » ;
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, les mots : « L’agence » sont remplacés par les mots : « Cet établissement » ;
« b) Dans la dernière phrase, les mots : « l’agence » sont remplacés par les mots « l’établissement ».
« 3° Au début du dernier alinéa, les mots : « L’Agence de maîtrise d’ouvrage des travaux du ministère de la justice » sont remplacés par les mots : « L’établissement ». »
Amendement CL646 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 32
À l’alinéa 2, après le mot « correctionnelle », insérer les mots : « en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l’article 132-19-1 ».
Amendement CL647 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 32
À l’alinéa 2, substituer au mot : « ferme », les mots : « sans sursis ».
Amendement CL648 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 33
À l’alinéa 3, après les mots : « d’emprisonnement », insérer les mots : « , ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an ».
Amendement CL649 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 33
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 1° Soit de l’exercice d’une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d’un stage ou de son assiduité à un enseignement, à une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi ; ».
Amendement CL650 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 33
À l’alinéa 7, après les mots : « Soit de », insérer les mots : « son implication dans ».
Amendement CL651 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 33
Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, inférieure ou égale à un an »
Amendement CL652 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 33
À l’alinéa 17, après les mots : « d’emprisonnement », insérer les mots : « , ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an ».
Amendement CL653 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 33
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 1° Soit de l’exercice d’une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d’un stage ou de son assiduité à un enseignement, à une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi ; ».
Amendement CL654 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 33
À l’alinéa 21, après les mots : « Soit de », insérer les mots : « son implication dans ».
Amendement CL655 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 33
Compléter l’alinéa 22 par les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, inférieure ou égale à un an »
Amendement CL656 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 33
Compléter l’alinéa 26 par les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an »
Amendement CL657 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 33 bis
Supprimer cet article.
Amendement CL658 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 35
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « après l’exécution du travail d’intérêt général, ».
Amendement CL659 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 37
À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « Les articles 723-9 et 723-12 sont applicables et, le cas échéant les articles 763-12 et 763-13 » les mots : « Les articles 723-9 et 723-12, ainsi que, le cas échéant, les articles 763-12 et 763-13 sont applicables ».
Amendement CL660 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 37
Au début de l’alinéa 19, substituer aux mots : « non-lieu, relaxe ou acquittement », les mots : « décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive ».
Amendement CL661 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 37
À l’alinéa 20, substituer aux mots : « pour son imputation sur une peine », les mots : « pour l’imputation intégrale de sa durée sur celle d’une peine ».
Amendement CL662 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 37
À l’alinéa 23, supprimer les mots : « , en tant que de besoin, ».
Amendement CL663 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 38
À l’alinéa 2, après le mot : « situation », insérer les mots : « matérielle, familiale et sociale ».
Amendement CL664 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 38
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de délivrance d’un mandat de dépôt ou d’arrêt, les peines privatives de liberté peuvent être immédiatement aménagées, dans les conditions prévues par le présent code, sans attendre que la condamnation soit exécutoire conformément aux dispositions du présent article, sous réserve du droit d’appel suspensif du procureur de la République prévu par l’article 712-14. »
Amendement CL665 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 39
Au début de cet article, insérer les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article 505 est ainsi modifié :
« 1° Au début de l’article sont insérés les mots : « Sauf s’il s’agit d’un jugement de relaxe, » ;
« 2° Les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « vingt jours » ;
« 3° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’application des dispositions des articles 498 à 500, les autres parties ont alors un délai de cinq jours pour interjeter appel incident. Même en l’absence d’appel incident, la cour d’appel peut, en cas d’appel formé par le seul procureur général en application du présent article, prononcer une peine moins importante que celle prononcée par le tribunal correctionnel. »
Amendement CL666 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 40
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « fait alors partie de la composition » par les mots : « est membre ».
Amendement CL667 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 41
À la première phrase de l’alinéa 4, après les mots : « d’insertion et de probation », insérer les mots : « ou s’agissant des mineurs, le directeur régional de la Protection judiciaire de la jeunesse ».
Amendement CL668 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 41
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « décision » le mot : « mesure ».
Amendement CL669 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 44
À l’alinéa 7, substituer à la référence : « 712-22 », les mots : « 712-23 tel qu’il résulte de l’article 43 de la présente loi ».
Amendement CL670 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 45
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« À la seconde phrase, après les mots : « semi-liberté ordonnée », sont insérés les mots : « ou le placement sous surveillance électronique ordonné ». »
Amendement CL671 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 46
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale. »
Amendement CL672 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 46
Compléter l’alinéa 7 par la phrase :
« Les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale. »
Amendement CL673 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 46
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – À l’article 723-11, le mot « troisième » est remplacé par le mot « quatrième ». »
Amendement CL674 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 47
À l’alinéa 8, après les mots : « Soit de », insérer les mots : « son implication dans ».
Amendement CL675 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 48
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale. »
Amendement CL676 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 48
À l’alinéa 10, supprimer les mots : « ainsi que le service pénitentiaire d’insertion et de probation ».
Amendement CL677 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 48
À l’alinéa 11, substituer aux mots : « convoqué devant le juge de l’application des peines et » les mots : « , sauf décision contraire du juge de l’application des peines, convoqué en premier lieu devant le juge de l’application des peines, puis ».
Amendement CL678 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 48
À l’alinéa 11, substituer aux mots : « en considération de sa situation matérielle, familiale et sociale et de sa personnalité », les mots : « les mieux adaptées à sa personnalité et à sa situation matérielle, familiale et sociale ».
Amendement CL679 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 48
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 12 substituer aux mots : « À défaut, il charge » les mots : « Si le juge ne dispose pas des éléments d’information suffisants pour ordonner immédiatement cette mesure ou cette conversion, il peut charger ».
Amendement CL680 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 48
À l’alinéa 17, supprimer les mots : « et il est ajouté une phrase ainsi rédigée » et supprimer l’alinéa 18.
Amendement CL681 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 48
Substituer à l’alinéa 21 les cinq alinéas suivants :
« III. – 1° Après l’article 723-18, il est inséré une division ainsi rédigée :
« Paragraphe 2
« Dispositions applicables aux condamnés incarcérés
« 2° Après l’article 723-19, la division section 8 du chapitre II du titre II du livre V est supprimée.
« 3° Les articles 723-19 et 723-20 sont ainsi rédigés : »
Amendement CL682 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 48
À l’alinéa 22, après les mots : « sauf impossibilité matérielle » insérer les mots : « et si leur personnalité et leur situation le permettent ».
Amendement CL683 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 48
Compléter l’alinéa 22 par la phrase : « Les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale. »
Amendement CL684 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 48
Substituer aux alinéas 27 et 28 les six alinéas suivants :
« III bis. Après l’article 723-20 sont insérés une division, un intitulé et un article ainsi rédigés :
« Paragraphe 3
« Modalités d’exécution des fins de peines d’emprisonnement en absence de tout aménagement de peine
« Art. 723-21. – Pour les peines d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans, lorsqu’aucune mesure d’aménagement n’a été ordonnée, tout condamné auquel il reste quatre mois d’emprisonnement à subir, ou, pour les peines inférieures ou égale à six mois, auquel il reste les deux tiers de la peine à subir, exécute le reliquat de sa peine selon les modalités du placement sous surveillance électronique, conformément aux articles 723-8 à 723-13, sauf en cas d’impossibilité matérielle ou de refus de l’intéressé.
« Si le procureur de la République estime que le placement ne peut intervenir en raison de l’incompatibilité entre la personnalité du condamné et la nature de la mesure ou du risque de récidive, il saisit le juge de l’application des peines qui statue conformément à l’article 712-4.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Amendement CL685 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 51
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et de santé ».
Amendement CL686 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 53
À l’alinéa 12, supprimer les mots : « ces mesures constituant une situation d’urgence susceptible de porter une atteinte grave à ses droits fondamentaux ».
Amendement CL687 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 53 bis
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « droits de la personne concernée », les mots : « droits des détenus visés à l’article 10 de la loi pénitentiaire n° du . »
Amendement CL688 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 53 bis
À l’alinéa 4, supprimer les mots : « le placement à l’isolement constituant une situation d’urgence susceptible de porter une atteinte grave à ses droits fondamentaux ».
Amendement CL689 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 54
Après l’alinéa 7 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :
« IV bis. – Après l’article 145-4, il est inséré un article 145-4-1 ainsi rédigé :
« Art. 145-4-1. – Le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention peut prescrire, par ordonnance motivée, que la personne placée en détention soit soumise à l’isolement aux fins d’être séparée des autres détenus, si cette mesure est indispensable aux nécessités de l’information, pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat de dépôt et qui peut être renouvelée à chaque prolongation de la détention. La décision du juge d’instruction peut faire l’objet d’un recours devant le président de la chambre de l’instruction.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Amendement CL690 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 54
Après l’alinéa 32 de cet article, insérer les huit alinéas suivants :
« XIX. – L’article 706-71 est ainsi modifié :
« 1° Au troisième alinéa, après les mots : « juridiction de jugement, » sont insérés les mots : « à l’interrogatoire de l’accusé par le président de la cour d’assises en application de l’article 272, à la comparution d’une personne à l’audience au cours de laquelle est rendu un jugement ou un arrêt qui avait été mis en délibéré ou au cours de laquelle il est statué sur les seuls intérêts civils, à l’interrogatoire par le procureur ou le procureur général d’une personne arrêtée en vertu d’un mandat d’amener, d’un mandat d’arrêt ou d’un mandat d’arrêt européen, ».
« 2°Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont de même applicables devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, devant le premier président de la cour d’appel statuant sur les demandes de réparation d’une détention provisoire, devant la commission nationale de réparation des détentions, devant la commission et la cour de révision et devant la commission de réexamen des condamnations. »
« 3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
« a) Le nombre : « deux » est remplacé par le nombre : « trois » ;
« b) À la première phrase, les mots : « de la juridiction compétente » sont remplacés par les mots : « du magistrat, de la juridiction ou de la commission compétents » ;
« c) La dernière phrase est complétée par les mots : « sauf si une copie de ce dossier a déjà été remise à l’avocat ».
Amendement CL692 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 55
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Dans la dernière phrase du premier alinéa de l’article 721-3, les mots : « l’avant dernier » sont remplacés par les mots : « le neuvième ». »
Amendement CL693 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 56
Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« IV. – L’article 727 est abrogé. »
Amendement CL694 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Après l’article 57
Insérer l’article suivant :
« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° L’article 222 est abrogé ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 727-1, les mots : « que les personnes détenues ont été autorisées à passer » sont remplacés par les mots : « des personnes détenues ». »
Sous-amendement CL695 présenté par M. Guy Geoffroy à l’amendement CL675 de M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Article 48
Compléter l’alinéa 2 proposé par l’amendement par les mots : « ou pour les condamnations concernant une infraction mentionnée à l’article 706-47 ».
Sous-amendement CL696 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur, à l’amendement CL259 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Apres l’article 15 bis
I. – Au début de l’alinéa 1 de cet amendement, insérer les mots : « Sous réserve du maintien de l’ordre et de la sécurité de l’établissement ».
II. – Supprimer l’alinéa 2 de cet amendement.
Amendement CL697 présenté par le Gouvernement :
Article 24
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 3 :
« Elles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin n’exerçant pas au sein de l’établissement pénitentiaire et requis à cet effet par l’autorité judiciaire. »
Amendement CL698 présenté par le Gouvernement :
Article 20 bis
Supprimer cet article.
Amendement CL699 présenté par le Gouvernement :
Article 59
Rédiger ainsi cet article :
« Dans la limite de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, il peut être dérogé aux dispositions de l’article 713 du code de procédure pénale résultant de l’article 49 de la présente loi relatif au placement en cellule individuelle des personnes détenues au motif tiré de ce que la distribution intérieure des établissements pénitentiaires ou le nombre de détenus présents ne permet pas leur application. »
Amendement CL700 présenté par le Gouvernement :
Article 52
Supprimer cet article.
Amendement CL701 présenté par le Gouvernement :
Article 49
Le II est ainsi rédigé :
« II. – Avant le chapitre Ier du titre II du livre V, il est inséré un article 713 ainsi rédigé :
« Art. 713. – Les personnes détenues sont placées, selon leur libre choix, soit en cellule individuelle, soit en cellule collective. Cette demande est satisfaite sauf si leur personnalité y fait obstacle.
« Lorsque ces personnes sont placées en cellule collective, les cellules sont adaptées au nombre des détenus qui y sont hébergés. Leur sécurité et leur dignité sont assurées. »