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La séance est ouverte à 10 heures.
Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.
La Commission poursuit l’examen, sur le rapport de M. Étienne Blanc, de la proposition de loi relative à la simplification et à l’amélioration de la qualité du droit (n° 1890).
M. le président Jean-Luc Warsmann. Les différents articles de cette proposition de loi ont déjà été longuement présentés – pendant plus de cinq heures –, puis nous nous sommes prononcés sur les articles 55, 56 et 57 en présence du rapporteur pour avis de la Commission des finances.
Le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme, Benoist Apparu, a accepté de venir répondre aux questions que nous pourrions lui poser sur le chapitre III, portant mesures de simplification en matière d’urbanisme.
M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme. Je remercie le président Warsmann d’avoir proposé ces mesures qui tendent à réformer le droit de préemption. Tous ceux qui ont exercé des responsabilités au sein des collectivités locales savent, en effet, à quel point le droit en vigueur est aujourd’hui source d’insécurité juridique.
L’article 83 a pour mérite de sécuriser les procédures en distinguant deux droits de préemption de nature différente : un droit de préemption exercé dans le cadre de projets précis, qui permettra à la commune de saisir le juge afin d’éviter les spéculations foncières, et qui n’emporte pas suppression du droit de délaissement prévu dans le cadre des zones d’aménagement différé (ZAD) ; un simple droit de priorité quand un immeuble peut intéresser une commune en l’absence de projet déterminé. Dans ce cas, la commune ne pourra pas négocier le prix et devra acheter le bien au prix de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA).
Ces dispositions forment un dispositif plus simple et plus équilibré, grâce auquel les communes pourront exercer leur droit de préemption avec une plus grande sécurité juridique et disposer d’un outil puissant, mais respectueux des droits des vendeurs et des acquéreurs.
M. Philippe Vuilque. Ce qui nous est proposé n’est pas une simplification du droit de préemption, mais une véritable modification des dispositions en vigueur, qui aurait pu relever d’une proposition de loi spécifique. Cela nous aurait permis de légiférer dans de meilleures conditions. Nous regrettons que l’on profite des lois dites de simplification pour modifier en profondeur des dispositions applicables à des sujets aussi importants pour nos communes que le droit de l’urbanisme.
M. le président Jean-Luc Warsmann. La commission des Lois est tout à fait dans son rôle quand elle s’efforce d’améliorer la sécurité juridique grâce à ce type de dispositions.
M. Étienne Blanc, rapporteur. Il ne s’agit pas d’apporter des modifications de fond, mais de clarifier le dispositif actuel en distinguant un droit de préemption urbain (DPU) et un droit exercé à l’intérieur de périmètres de projets d’aménagement ou de protection.
Ce texte améliorera la sécurité juridique des procédures, car il ne sera plus obligatoire de faire référence à un projet précis dans le cadre du DPU. La jurisprudence actuelle fragilise les décisions des élus locaux dans ce domaine pourtant essentiel qu’est la maîtrise foncière.
Il en résultera une clarification et une simplification des dispositions applicables, mais surtout une sécurisation juridique des actes des collectivités territoriales.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Nous allons donc examiner les dispositions du chapitre III de la proposition de loi.
Chapitre III
Dispositions de simplification en matière d’urbanisme
Article additionnel avant l’article 83 (art. L. 210-1 et L. 210-3 [nouveau] du code de l’urbanisme) : Coordinations en matière de droit de préemption :
La Commission est saisie de l’amendement CL 313 du rapporteur portant article additionnel avant l’article 83.
M. le rapporteur. Cet amendement se borne à apporter quelques modifications rédactionnelles et de coordination aux dispositions générales régissant le droit de préemption, par cohérence avec l’article 83.
M. Jean-Pierre Schosteck. Pouvez-vous nous dire s’il y aura toujours des estimations réalisées par le service des domaines ?
M. le rapporteur. Le prix du bien fera toujours l’objet d’une évaluation des domaines. L’alinéa 65 de l’article 83 impose au titulaire du droit de préemption de transmettre sans délai copie de la déclaration d’intention d’aliéner au responsable départemental des services fiscaux.
M. Philippe Vuilque. La transmission de la DIA ne signifie pas nécessairement que le service des domaines rendra un avis, ni a fortiori que cet avis sera contraignant.
En cas d’aliénation ou de vente d’un terrain, le service des domaines a aujourd’hui la charge d’évaluer le prix du bien en fonction du prix du marché, les communes disposant d’une certaine marge de négociation – environ 10 %. Qu’en sera-t-il dans le nouveau système ? Devra-t-on s’en tenir au prix du marché, ou bien y aura-t-il une marge de négociation ? Et que vaudra l’avis rendu par les domaines ? Il règne un certain flou qu’il convient de dissiper.
M. Jean-Pierre Schosteck. La référence au prix du marché ne me dérange pas, car on arrive à le connaître assez facilement. J’en tiens déjà compte lorsqu’il faut réaliser des opérations dans ma commune. Il y aurait en revanche un problème si l’on prenait la DIA comme seule référence : chacun sait qu’elle peut faire l’objet de certains arrangements.
M. le rapporteur. Ces dispositions n’emportent pas de modification substantielle : en application de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme en vigueur, le maire transmet copie des DIA au directeur des services fiscaux. Les formalités applicables ne seront pas réduites.
En application du principe de libre administration des collectivités territoriales, il est possible de s’écarter de l’avis des domaines à condition d’apporter une justification ; il revient ensuite au tribunal administratif de se prononcer s’il est saisi. La saisine du service des domaines a pour seul objet d’apporter des éléments d’information aux collectivités territoriales, sans que l’avis rendu ait une portée obligatoire.
M. Philippe Vuilque. Vous avez raison sur le principe, mais la pratique est assez différente de ce que vous décrivez : pour éviter les contentieux, on s’en tient généralement à l’avis des domaines.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Pour ma part, j’aimerais savoir quel sera le degré de précision exigé des collectivités dans le cadre du droit de préemption que l’on pourrait qualifier de « renforcé ».
M. le rapporteur. La jurisprudence est aujourd’hui très casuistique : il est bien difficile de dégager une ligne directrice de certains arrêts.
Pour que le juge puisse éventuellement se prononcer, le projet devra être suffisamment précis. Il faudra indiquer quel est l’objet de l’aménagement et sa philosophie : s’agit-il de construire des résidences ? Y a-t-il un partage entre équipements publics et privés ? En revanche, il n’y aura pas lieu de présenter l’avant-projet détaillé d’une zone d’aménagement concertée ou encore l’implantation précise des bâtiments.
M. le secrétaire d’État. On ne rencontre pas aujourd’hui de réelles difficultés dans l’exercice du droit de préemption dans le cadre d’une ZAD, hypothèse correspondant aux périmètres de projet d’aménagement prévus par le texte. Le droit de préemption que le président qualifiait de « renforcé » ne devrait donc pas se heurter à des difficultés.
En revanche, il arrive que des opérations plus « diffuses » posent problème, les tribunaux administratifs considérant souvent que la préemption ne correspond pas à un projet suffisamment défini. Dans le cadre du nouveau droit de priorité, il ne sera plus nécessaire de s’appuyer sur un projet précis, ce qui devrait sécuriser les opérations. Une simple déclaration d’intention des communes suffira.
M. Philippe Vuilque. Quelle sera la capacité d’appréciation du tribunal administratif en ce qui concerne l’objet des opérations, notamment en cas de changement d’affectation ? N’y a-t-il pas là pas une source d’insécurité juridique ?
M. Jean-Pierre Schosteck. C’est une excellente idée d’assouplir les contraintes pour permettre aux collectivités d’acquérir des biens avec une plus grande sécurité juridique. Reste à régler le problème de l’évaluation des prix.
La Commission adopte l’amendement CL 313.
Article 83 (art. L. 211-1 à L. 211-11, L. 212-1 à L. 212-6, L. 213-1 à L. 213-29 du code de l’urbanisme) : Réforme du droit de préemption :
La Commission est saisie de l’amendement CL 426 de M. François Brottes, tendant à supprimer l’article 83.
M. Philippe Vuilque. Il s’agit de supprimer l’article 83 pour les raisons que j’ai indiquées tout à l’heure.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CL 314 du rapporteur.
M. le rapporteur. L’amendement tend à ramener de dix à cinq ans la durée de validité des périmètres de protection et des périmètres de projet d’aménagement. Certains considèrent que cette durée pourrait être parfois trop courte, mais nous avons tout de même suivi l’avis du Conseil d’État.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Cette limitation temporelle est la contrepartie de la violence faite au droit de propriété par le droit de préemption, et elle permettra à la collectivité de reconsidérer certains projets.
M. le rapporteur. Je précise que cette durée de cinq ans sera reconductible sur décision motivée.
M. le secrétaire d’État. J’avoue que je suis assez partagé, et je m’en remettrai donc à la sagesse de la Commission. Une durée de cinq ans pourrait être un peu courte pour certains projets, notamment les zones d’aménagement concerté (ZAC) ou encore les éco-quartiers et les éco-cités, que le Gouvernement entend développer. L’opération Euroméditerranée, par exemple, a une durée de vie bien plus longue. Un renouvellement sera possible, mais il faudra revoir le prix, ce qui risque de faire perdre le bénéfice de la lutte contre la spéculation foncière, fréquente dans ce type d’opération. D’un autre côté, on peut penser, comme le Conseil d’État, qu’une durée de dix ans pourrait être trop longue.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Pourquoi ne pas prévoir une durée de six ans, identique à celle des mandats municipaux ? Cela permettrait de rouvrir systématiquement les dossiers.
M. le secrétaire d’État. La Cour européenne des droits de l’homme a considéré que l’on ne pouvait pas aller au-delà de sept ans.
M. le président Jean-Luc Warsmann. C’est que l’atteinte au droit de propriété est très lourde ! La collectivité a, pour ainsi dire, tous les pouvoirs.
M. le rapporteur. J’accepte bien volontiers de rectifier l’amendement en remplaçant le mot « cinq » par le mot « six ».
La Commission adopte l’amendement CL 314 ainsi rectifié.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL 315 et CL 316 du rapporteur.
Elle examine ensuite les amendements CL 317 et CL 318 du rapporteur.
M. le rapporteur. Je propose de rectifier ces amendements de coordination relatifs à la durée de validité des périmètres institués, laquelle serait donc ramenée, non plus de dix à cinq ans, mais de dix à six ans.
La Commission adopte successivement les amendements CL 317 et CL 318 ainsi rectifiés.
La Commission en vient à l’amendement CL 319 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit de rectifier une erreur matérielle.
La Commission adopte l’amendement.
Elle est ensuite saisie d’un amendement CL 320 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement tend à rétablir une disposition frappant de caducité le périmètre provisoire d’un projet d’aménagement dans l’hypothèse où un périmètre définitif n’aurait pas été adopté dans un délai de deux ans.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CL 321 du rapporteur.
M. le rapporteur. Les dispositions qui nous sont proposées étant plus coûteuses que le droit en vigueur, cet amendement tend à en revenir à la règle aujourd’hui applicable en matière de droit de délaissement dans le cadre des périmètres de protection et des périmètres de projet d’aménagement. Le risque est, en effet, que le droit de délaissement ne disparaisse si l’article 40 de la Constitution était opposé au texte.
M. le secrétaire d’État. Le Gouvernement a une préférence pour la rédaction actuelle du texte, mais elle pourrait effectivement se heurter à un problème. Nous déposerons, par la suite, un amendement tendant à rétablir ce qui vous était initialement proposé.
La Commission adopte l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement CL 132 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. Nous proposons de reprendre une disposition adoptée à l’unanimité par notre Assemblée à l’occasion de la loi pour le logement et pour la lutte contre l’exclusion de février dernier, mais supprimée sans la moindre explication par la commission mixte paritaire.
Il s’agit de mettre fin aux abus scandaleux de certaines agences immobilières qui repèrent les biens situés dans les zones de préemption et cherchent ensuite à convaincre leurs propriétaires de s’en défaire. Elles encaissent alors des honoraires de négociation, alors qu’elles se sont contentées d’envoyer une lettre recommandée à la collectivité qui a défini le périmètre de préemption. Il convient d’interdire ces pratiques qui occasionnent des surcoûts inacceptables pour les collectivités.
M. Philippe Vuilque. Nous approuvons entièrement cet amendement de bon sens qui permettra d’éviter bien des spéculations.
M. le rapporteur. Avis favorable sous réserve d’une rectification : s’il est normal d’interdire le versement d’honoraires de négociation dans le cadre du droit de délaissement, car il n’y a pas eu de véritable travail de la part des agences, ce n’est pas le cas pour l’exercice normal du droit de préemption. Un acheteur a bel et bien été trouvé par un intermédiaire avant que la collectivité n’exerce son droit de substitution.
Je propose donc de rédiger ainsi l’amendement : « Les honoraires de négociation ne sont pas dus par le titulaire du droit de préemption ».
M. le secrétaire d’État. Je suis d’accord avec M. Tardy en ce qui concerne le droit de délaissement avec le rapporteur en ce qui concerne le droit de préemption. Lorsqu’il y a un travail réalisé par une agence immobilière, pourquoi exclure le versement d’honoraires par les communes, comme tout acquéreur le fait ? Il pourrait y avoir un problème constitutionnel : quand un travail est effectué, il est normal de le payer.
M. Lionel Tardy. J’accepte la rectification proposée par le rapporteur.
M. Jean-Michel Clément. Cette rectification aurait pour effet de supprimer la référence au délégataire du droit de préemption. Or, il arrive que les petites communes disposant de peu de moyens délèguent aux organismes HLM leur droit de préemption prévu par le code de l’urbanisme. Ne restreignons pas le champ d’application de l’amendement !
M. le rapporteur. Aux termes de l’alinéa 70, « le titulaire du droit de préemption peut transférer son droit à l’État, à une collectivité locale, à un établissement public ». Il n’y a plus de délégation, mais un simple transfert du droit.
M. Jean-Michel Clément. Très bien. Mais cela démontre, une fois de plus, que ce texte ne se contente pas de simplifier le droit en vigueur : il le réécrit.
M. le rapporteur. Pas du tout, c’est une clarification. La notion de transfert est juridiquement plus claire que celle de délégation, ce qui permettra d’éviter certains abus. La personne à laquelle les droits sont transférés les exerce pleinement.
La Commission adopte l’amendement CL 132 ainsi rectifié.
Puis elle adopte successivement les amendements CL 322, CL 323 et CL 324 du rapporteur, les deux premiers étant rédactionnels et le troisième de coordination.
La Commission examine ensuite l’amendement CL 325 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit de rectifier une erreur matérielle.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL 326 et CL 327 du rapporteur.
Elle en vient à l’amendement CL 328 du même auteur.
M. le rapporteur. Cet amendement rappelle que les cessions effectuées dans le cadre d’un plan de sauvegarde ne sont pas soumises au droit de préemption, comme le précise l’article L. 626-1 du code de commerce. Cette mention est cohérente avec l’exclusion des cessions effectuées dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte successivement les amendements CL 329, CL 330 et CL 331 du rapporteur, les deux premiers étant de coordination et le troisième rédactionnel.
La Commission examine ensuite l’amendement CL 332 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement imposera à la commune destinataire de la déclaration d’intention d’aliéner de transmettre cette déclaration au titulaire du droit de préemption. La mairie fera office de guichet unique pour le dépôt de la déclaration d’intention d’aliéner.
La Commission adopte l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement CL 333 du rapporteur.
M. le rapporteur. Nous souhaitons que la déclaration d’intention d’aliéner remise par le propriétaire mentionne l’état du bien, car c’est un élément important pour la prise de décision du titulaire du droit de préemption.
M. Dominique Perben. Pouvez-vous nous dire à quoi correspond exactement cette référence à « l’état du bien » ?
M. le rapporteur. Il s’agit de savoir s’il est habitable, s’il menace de s’effondrer, ou encore s’il respecte un certain nombre de normes, notamment en ce qui concerne la présence de plomb ou d’amiante. Il importe que l’acheteur sache ce qu’il achète avant de se décider.
M. Jean-Michel Clément. Il existe déjà un certain nombre d’obligations à remplir en cas d’aliénation d’un bien. Si vous ajoutez une condition supplémentaire, relative à l’état du bien, il faudrait préciser clairement de quoi il s’agit.
M. le secrétaire d’État. L’acte de vente donne dès maintenant lieu à plusieurs obligations de déclaration concernant l’état du bien. Désormais, ce sera également le cas pour la DIA, qui intervient plus tôt. La liste précise de ces obligations sera définie par décret.
M. Dominique Perben. Combien cela coûtera-t-il ? S’il en résulte une dépense supplémentaire pour le vendeur, cela contribuera à figer la situation, ce qui ne me paraît pas très opportun.
M. le secrétaire d’État. Les déclarations en cause sont déjà obligatoires. Par conséquent, cet amendement ne changera rien à la situation du vendeur. Les démarches auront simplement lieu plus tôt.
M. Jean-Pierre Schosteck. Je ne vois pas d’objection à ce que l’on décale dans le temps les déclarations qui doivent être réalisées à l’occasion des actes de vente, mais à condition de ne pas les alourdir à l’excès. Je rappelle, en outre, que certaines attestations, notamment celles qui concernent la présence de termites et d’amiante, ne sont valables pour une durée limitée. Si la vente n’a pas lieu dans ce délai, il faudra donc tout recommencer de zéro.
M. le rapporteur. Nous nous sommes placés du point de vue des collectivités territoriales, qui ont intérêt à ce que ces informations soient connues au moment de la DIA. D’où l’anticipation que nous proposons.
M. le secrétaire d’État. Lorsqu’il y a une DIA, il y a déjà une promesse de vente. Par conséquent, toutes les obligations de déclaration en cause doivent avoir été remplies. Cet amendement a pour seul but de transmettre ces informations aux collectivités locales pour qu’elles puissent se décider en connaissance de cause. Nous lutterons ainsi contre certaines DIA trompeuses.
M. Philippe Vuilque. Il reste que la notion d’ « état du bien » est assez floue. Il y a là un problème de rédaction.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Le décret devra se contenter de reprendre les obligations déjà en vigueur et il faudra qu’il se limite à une anticipation.
Pour ma part, je ne vois pas pourquoi un acheteur public devrait être moins bien traité qu’un acheteur privé. Je ne serais pas choqué qu’une commune dispose des mêmes informations qu’un particulier lorsqu’il achète un bien. Cela pourrait dissuader des DIA un peu « légères ».
M. Jean-Pierre Schosteck. Il en coûtera tout au plus 1 000 euros, ce qui ne dissuadera personne.
M. le président Jean-Luc Warsmann. C’est à voir : 1 000 euros, ce n’est pas le prix d’un timbre-poste !
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CL 334 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement tend à ce que la DIA mentionne le nom de l’acquéreur potentiel du bien. Cette information permettra au titulaire du droit de préemption de notifier sa décision de préempter le bien à l’acquéreur potentiel, ce qui améliorera la sécurité juridique de l’opération.
M. le secrétaire d’État. Je demanderai au rapporteur de retirer son amendement, à défaut de quoi je serai obligé d’émettre un avis défavorable. La levée de l’anonymat risque de conduire à un détournement de la procédure de préemption pour écarter certaines catégories.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Vous pensez à McDonald’s, par exemple ?
M. le secrétaire d’État. Oui, ou à des personnes ayant certaines origines. Des communes utilisent déjà le droit de préemption pour écarter certains acquéreurs. Ne leur facilitons pas la tâche !
M. Alain Vidalies. Je suis tout à fait d’accord sur le fond, mais cette disposition présente malheureusement peu d’intérêt sur le plan pratique. Il y a également un risque pour les collectivités territoriales : on pourra contester la décision au motif qu’elle aura été prise en considération de l’identité de l’intéressé, que ce soit pour les motifs évoqués par le secrétaire d’État ou pour d’autres raisons, comme les contentieux antérieurs. Mieux vaudrait s’abstenir.
M. André Vallini. Les craintes du secrétaire d’État me semblent fondées, comme l’ont récemment démontré deux affaires qui ont défrayé la chronique judiciaire et politique dans le Nord de l’Isère.
M. le rapporteur. En l’état actuel du droit, on ne peut pas éviter ce type de problème.
Le Conseil d’État a indiqué qu’il serait prudent de prévoir, outre la notification des décisions de préemption, les modalités de publication de ces décisions, accompagnées de la mention des voies et des délais de recours pour éviter que les recours des tiers – acquéreurs évincés non identifiés ou contribuables – ne restent indéfiniment ouverts.
Cet amendement a pour seul but de consolider juridiquement le dispositif : le nom de la personne qui a l’intention d’acquérir sera connue et il sera possible de lui notifier tous les actes de la procédure. Cela étant, je n’en fais pas une question de principe, et je m’en remets à la sagesse de la Commission.
M. le secrétaire d’État. Je ne vois pas d’objection à ce qu’il y ait une publication de la décision une fois qu’elle aura été prise, comme le préconise le Conseil d’État. La notification du nom de l’acquéreur potentiel risque, en revanche, d’influer sur la décision de la municipalité.
M. Jean-Pierre Schosteck. Il est sans cesse question de transparence des actes publics. Pourquoi s’en dispenser dans ce cas ?
La Commission rejette l’amendement.
La Commission examine ensuite l’amendement CL 335 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement tend à améliorer la sécurité juridique des décisions de préemption en modifiant leur motivation et les obligations de notification.
D’une part, il prévoit que la décision de préemption se réfère à la nature du projet plutôt qu’à l’utilisation prévue du bien. La personne publique titulaire du droit de préemption peut en effet avoir défini un projet sans avoir encore déterminé l’utilisation précise de chaque terrain ou bâtiment.
D’autre part, il prévoit que la décision de préemption doit être publiée et notifiée à l’acquéreur évincé.
M. Jean-Michel Clément. Je suis toujours circonspect lorsque j’entends parler du renforcement de la motivation d’une décision : on risque ainsi de multiplier les sources de contentieux et de ralentir les procédures. On le voit dans d’autres domaines : lorsqu’une décision n’est pas motivée de façon assez précise, elle peut être contestée.
M. Alain Vidalies. Si j’ai bien compris, monsieur le rapporteur, vous créez une obligation supplémentaire : il faudra désormais publier la décision aux hypothèques. Dans ce cas, peut-on encore parler de « simplification » ?
M. le rapporteur. La publication nous paraît importante pour des raisons de transparence, afin que la décision soit connue de tous. En outre, elle offre une meilleure sécurité juridique, dans la mesure où elle marque le début du délai de recours pour les tiers – et donc sa fin. Une fois ce délai échu, la décision prise par la collectivité sera beaucoup plus solide.
M. le secrétaire d’État. Je partage l’avis du rapporteur, mais la rédaction de l’amendement pose un problème. Celui-ci prévoit que la décision du titulaire du droit de préemption est notifiée « au vendeur et à la personne qui avait l’intention d’acquérir le bien ». Encore faut-il que l’on connaisse l’acquéreur en question, ce qui n’est pas forcément le cas, dès lors que vous n’avez pas adopté l’amendement précédent.
M. le rapporteur. Je propose de rectifier l’amendement en précisant que la décision est « notifiée au vendeur et, le cas échéant, à la personne... ».
M. Dominique Perben. En dehors de la personne qui avait l’intention d’acheter le bien, qui peut introduire un recours ?
M. le rapporteur. Tout contribuable local le peut.
M. le secrétaire d’État. Le Conseil d’État vient de l’affirmer dans une décision.
M. Alain Vidalies. Qu’est-ce qui vous fait croire que la publication entraînera une limitation des recours ?
M. le rapporteur. Si la décision est publiée, le délai de deux mois pendant lequel elle peut être contestée court à partir d’une date certaine. Lorsqu’il est échu, la décision devient définitive.
Je rappelle que la proposition de loi dont nous discutons a pour but de simplifier et de clarifier le droit, mais aussi d’améliorer la sécurité juridique.
M. Philippe Vuilque. …et de modifier le droit !
M. le rapporteur. À la marge, sans doute. Mais le principe même d’une loi n’est-il pas de modifier le droit ?
La Commission adopte l’amendement ainsi rectifié.
Elle adopte ensuite successivement deux amendements rédactionnels du rapporteur, CL 336 et CL 337.
Puis elle examine l’amendement CL 338 du même auteur.
M. le rapporteur. Cet amendement rétablit la règle selon laquelle les améliorations du bien intervenues après l’institution du périmètre de préemption doivent être prises en compte pour déterminer le prix d’acquisition, sauf si elles revêtent un caractère purement spéculatif, c’est-à-dire si elles ont pour seul objet d’augmenter le prix du bien et de mettre ainsi la collectivité dans l’obligation de payer un prix plus élevé.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite un amendement de précision du rapporteur, CL 339.
Elle adopte successivement cinq amendements du même auteur, CL 340 à CL 344, les quatre premiers étant rédactionnels, et le dernier de précision.
La Commission en vient à l’amendement CL 345 du même auteur.
M. le rapporteur. L’amendement rétablit la disposition selon laquelle la vente ou la location d’un bien préempté à une personne morale de droit privé autre que le concessionnaire d’une opération d’aménagement ou qu’une société d’HLM doit faire l’objet d’une délibération motivée de l’organe délibérant de la collectivité territoriale.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte successivement deux amendements du rapporteur, CL 346, rédactionnel, et CL 347, de précision.
Elle examine ensuite l’amendement CL 350 du même auteur.
M. le rapporteur. Il s’agit de simplifier la rétrocession du bien au propriétaire en cas d’annulation de la décision de préemption par le juge administratif. Aujourd’hui, une telle décision n’a pas de conséquence directe sur la vente : seul le juge judiciaire peut prononcer la nullité du contrat de vente, ce qui peut poser des problèmes, notamment lorsque le propriétaire a disparu ou qu’il ne souhaite pas reprendre son bien. Avec cet amendement, nous prévoyons que la rétrocession soit systématiquement prononcée en cas d’annulation contentieuse, selon des modalités proches de la rétrocession de droit commun. Le prix est le même que le prix de cession, mais il peut aussi être inférieur pour compenser le préjudice subi par l’ancien propriétaire. Le juge n’est saisi qu’en cas de désaccord sur le prix. Si l’ancien propriétaire ou ses ayants droit refusent la rétrocession, le bien reste la propriété de la personne publique.
L’amendement va dans le sens de la simplification dans la mesure où il permettra d’éviter une procédure devant le tribunal de grande instance pour régler la question de la propriété.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 83 ainsi modifié.
Article additionnel après l’article 83 (art. L. 142-7, L. 143-1, L. 214-1, L. 214-3, L. 240-1, L. 311-3, L. 314-4 du code de l’urbanisme, L. 616 du code de la construction et de l’habitation, L. 541-29 du code de l’environnement, L. 12-2 et L. 24-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, L. 2511-15 du code général des collectivités territoriales, 1594-0 G du code général des impôts, 109-1 du code minier, L. 1321-2 du code de la santé publique, 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, 21 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, 10 de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, 9 de la loi n° 96-241 du 26 mars 1996, 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, L. 711-4 du code de commerce, L. 1112-4, L. 1112-5 et L. 1112-6 du code général de la propriété des personnes publiques) : Correction des références au droit de préemption :
La Commission est saisie de l’amendement CL 351 du rapporteur portant article additionnel après l’article 83.
M. le rapporteur. Cet amendement effectue des modifications de coordination pour tenir compte de la réécriture des trois chapitres du code de l’urbanisme relatifs aux droits de préemption. Il corrige notamment les références à des articles du code de l’urbanisme dont le contenu est modifié par la présente proposition de loi et remplace les références aux zones d’aménagement différé par des références aux périmètres de projet d’aménagement.
La Commission adopte l’amendement.
Après l’article 83 :
La Commission est saisie de l’amendement CL 133 de M. Lionel Tardy portant article additionnel après l’article 83.
M. Lionel Tardy. L’amendement tend à clarifier les conséquences de l’interruption d’une procédure de préemption ou de son annulation judiciaire. Si la commune renonce à acheter le bien, le propriétaire doit pouvoir en faire ce qu’il veut, sans être tenu par les conditions fixées pendant la procédure de préemption. Il en va de même en cas d’annulation par le juge administratif : le propriétaire ne doit pas rester dans l’incertitude, sans savoir s’il peut vendre ou non.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Il n’y a pas de raison de fixer des règles plus favorables aux propriétaires en matière de fonds de commerce. En outre, il paraît normal que la commune puisse revoir sa décision de ne pas préempter si le prix proposé a changé. Enfin, la proposition de loi s’applique aux biens immobiliers, et non aux biens incorporels.
M. le secrétaire d’État. Même avis que le rapporteur.
La Commission rejette l’amendement.
Article 84 (art. L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) : Modalités d’estimation d’un bien faisant l’objet d’une expropriation et compris dans un périmètre de préemption :
La Commission rejette l’amendement CL 55 de M. Jean-Michel Clément tendant à supprimer l’article 84.
Puis elle adopte successivement deux amendements rédactionnels du rapporteur, CL 352 et CL 353.
Elle adopte enfin l’article 84 ainsi modifié.
Article 85 (art. 6-1, 6-2 et 8-1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946) : Transposition du droit communautaire aux géomètres experts :
La Commission rejette l’amendement CL 56 de M. Jean-Michel Clément visant à supprimer l’article 85.
Elle adopte ensuite deux amendements rédactionnels du rapporteur, CL 354 et CL 355.
Puis elle adopte l’article 85 ainsi modifié.
Article 86 (art. L. 321-9 du code de la construction et de l’habitation) : Révision des loyers maximaux des logements locatifs conventionnés bénéficiaires d’une aide de l’Agence nationale de l’habitat :
La Commission adopte l’article 86 sans modification.
Article 87 (art. L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation) : Transformation des conventions globales de patrimoine en conventions d’utilité sociale :
La Commission est saisie de l’amendement CL 356 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement précise la date d’effet de la transformation des conventions globales de patrimoine en conventions d’utilité sociale ainsi que les conséquences de l’absence de présentation d’avenant dans le délai imparti.
L’objectif est d’éviter aux organismes d’HLM la nécessité de renégocier une convention, ce qui passe par une lourde procédure de consultation.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 87 ainsi modifié.
Article 88 (art. L. 480-8 du code de l’urbanisme) : Recouvrement des astreintes pour le compte des communes en matière d’urbanisme :
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 357 du rapporteur, d’ordre rédactionnel.
Elle adopte ensuite l’article 88 ainsi modifié.
Après l’article 88 :
La Commission est saisie de l’amendement CL 134 de M. Lionel Tardy, portant article additionnel après l’article 88.
M. Lionel Tardy. La loi de modernisation de l’économie a décidé que les baux commerciaux devaient se terminer le dernier jour du trimestre civil. Or l’application de cette règle peut entrer en contradiction avec les termes du bail. Il peut en résulter des erreurs ou la prolongation du bail au-delà de ce que souhaitent les parties. De même, en cas de renouvellement, l’article L. 145-12 du code de commerce prévoit toujours que le nouveau bail prend effet à compter de « l’expiration du bail précédent », ce qui fait référence au terme fixé par le contrat.
Il faut aller jusqu’au bout de la réforme ou bien revenir en arrière. C’est cette dernière solution, plus souple et plus respectueuse de la volonté des parties, que je propose de retenir.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Les interrogations soulevées par le nouveau texte ont fait l’objet d’une réponse du Gouvernement à une question écrite, publiée au Journal officiel le 5 mai 2009, et précisant que le contrat prend bien fin à la fin du trimestre civil, et non à l’échéance du bail initialement prévu.
La Commission rejette l’amendement.
Chapitre IV
Dispositions tendant à tirer les conséquences du défaut d’adoption
des textes d’application prévus par certaines dispositions législatives
Article 89 (art. L. 670-1 et L. 670-4 du code de commerce) : Suppression de référence à des décrets d’application s’agissant du régime de la faillite civile :
La Commission rejette l’amendement CL 57 de M. Jean-Michel Clément, tendant à supprimer l’article 89.
Elle adopte ensuite l’article sans modification.
Article 90 (art. L. 142-5 du code de la route) : Suppression d’une disposition d’adaptation du droit applicable à Mayotte devenue inutile :
La Commission rejette l’amendement CL 58 de M. Jean-Michel Clément, visant à supprimer l’article 90.
Elle adopte ensuite l’article 90 sans modification.
Article 91 (art. L. 117-2 du code de l’action sociale et des familles) : Suppression de référence à un décret d’application inutile :
La Commission rejette l’amendement CL 59 de M. Jean-Michel Clément, tendant à supprimer l’article 91.
Elle examine ensuite l’amendement CL 365 du rapporteur.
M. le rapporteur. L’amendement confirme la suppression d’une référence à un décret qui n’a jamais été pris tout en maintenant le principe de la participation de certains organismes publics ou associatifs à l’élaboration des PRIPI, les plans régionaux d’intégration des populations immigrées.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 91 est ainsi rédigé.
Article 92 :
La Commission est saisie de deux amendements, CL 2 de M. Jean-Luc Warsmann et CL 60 de M. Jean-Michel Clément, visant à supprimer l’article 92.
M. Philippe Vuilque. Pourquoi supprimer précisément l’article 92 ?
M. le rapporteur. Parce qu’il apparaît finalement que le décret d’application a été pris.
La Commission adopte les deux amendements.
En conséquence, l’article 92 est supprimé.
Article 93 (art. 39 AH, art. 219, art. 242 ter B du code général des impôts) : Suppression de renvoi à des décrets relevant de la compétence du ministère du budget :
La Commission rejette l’amendement CL 61 de M. Jean-Michel Clément, tendant à supprimer l’article 93.
Elle examine ensuite l’amendement CL 408 du rapporteur.
M. le rapporteur. Le décret mentionné au dernier alinéa du f du I de l’article 219 du code général des impôts a bien été pris. La référence à ce décret ne doit donc pas être supprimée.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CL 366, de portée rédactionnelle.
Elle adopte enfin l’article 93 ainsi modifié.
Article 94 (art. L. 322-2-2 du code des assurances, art. 200 sexies, art. 1 607 ter du code général des impôts, art. 19 de l’ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l’aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant, art. 23, art. 30 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier) : Suppression de renvoi à des décrets relevant de la compétence du ministère de l’économie :
La Commission rejette l’amendement CL 62 de M. Jean-Michel Clément, visant à supprimer l’article 94.
Elle examine ensuite l’amendement CL 367 du rapporteur.
M. le rapporteur. S’il est justifié de supprimer la référence à un décret inutile, il ne semble pas opportun de supprimer toute possibilité d’activités annexes par les compagnies d’assurance.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 94 ainsi modifié.
Article 95 (art. L. 211-1 du code de l’aviation civile) : Suppression de renvoi à un décret d’application :
La Commission rejette l’amendement CL 63 de M. Jean-Michel Clément, tendant à supprimer l’article 95.
Elle adopte ensuite l’article 95 sans modification.
Article 96 (art. L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles, art. L. 116-4 du code de la mutualité, art. L. 1335-2-3 et art. L. 6163-6 du code de la santé publique, art. L. 324-1 et art. L. 932-51 du code de la sécurité sociale, art. 9-6-2 de l’ordonnance n° 77-1102 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, art. 16 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie, art. 31 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie) : Suppression de renvois à des décrets dans le domaine de la santé :
La Commission rejette l’amendement CL 64 de M. Jean-Michel Clément, visant à supprimer l’article 96.
Puis elle examine l’amendement CL 398 du Gouvernement.
M. le rapporteur. Le Gouvernement propose de supprimer l’alinéa 1 de l’article 96 parce qu’il aurait pour conséquence d’appliquer aux bénéficiaires de l’aide médicale d’État le ticket modérateur de droit commun pour leurs dépenses de soins. Mais il oublie de préciser que le principe d’un ticket modérateur dû par les bénéficiaires de l’AME, voté en 2002 par le Parlement, n’a jamais été appliqué faute de décret d’application. Faut-il maintenir un dispositif rendu inopérant par l’absence de décret ? Voilà l’occasion de mettre le Gouvernement face à ses responsabilités.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Pour cela, le mieux est de ne pas adopter l’amendement afin que le Gouvernement soit contraint de le présenter lui-même en séance publique.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement de coordination CL 368 du rapporteur.
Puis elle adopte l’amendement CL 3 de M. Jean-Luc Warsmann, tendant à supprimer les alinéas 10 et 11 de l’article 96.
Enfin, elle adopte l’article 96 ainsi modifié.
Article 97 (art. L. 247-4, art. L. 248–1, art. L. 311-3, art. L. 312-9, art. L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles, art. 2 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, art. 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique) : Suppression de renvois à des décrets dans le domaine social :
La Commission rejette l’amendement CL 65 de M. Jean-Michel Clément, visant à supprimer l’article 97.
Elle adopte ensuite successivement quatre amendements du rapporteur : un amendement de coordination, CL 370, un amendement rédactionnel, CL 371, et deux amendements de coordination, CL 372 et CL 373.
Elle adopte enfin l’article 97 ainsi modifié.
Article 98 (art. 28, art. 34-3 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) : Suppression de renvois à des décrets dans le domaine de l’audiovisuel :
La Commission rejette l’amendement CL 66 de M. Jean-Michel Clément, tendant à supprimer l’article 98.
Elle adopte ensuite l’article 98 sans modification.
Article 99 (art. 65 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt) : Suppression d’une disposition inappliquée :
La Commission rejette l’amendement CL 67 de M. Jean-Michel Clément, visant à supprimer l’article 99.
Elle adopte ensuite l’article 99 sans modification.
Article 100 (loi n° 2002-282 du 28 février 2002 portant création d’une fondation pour les études comparatives) : Abrogation d’une loi inappliquée :
La Commission rejette l’amendement CL 68 de M. Jean-Michel Clément, tendant à supprimer l’article 100.
Elle adopte ensuite un amendement de coordination du rapporteur, CL 374.
Elle adopte enfin l’article 100 ainsi modifié.
Article 101 (art. L. 912-1-2 du code de l’éducation) : Abrogation du renvoi à un décret en Conseil d’État :
La Commission rejette l’amendement CL 69 de M. Jean-Michel Clément, visant à supprimer l’article 101.
Elle examine ensuite l’amendement CL 375 du rapporteur.
M. le rapporteur. L’article L. 912-1-2 du code de l’éducation, que l’article 101, tend à supprimer, prévoit que lorsqu’elle correspond à un projet personnel concourant à l’amélioration des enseignements et approuvé par le recteur, la formation continue des enseignants s’accomplit en priorité en dehors des obligations de service d’enseignement et peut donner lieu à une indemnisation dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Il est vrai que cette disposition n’est pas appliquée. Mais si le renvoi au décret est en effet inutile pour ce qui n’est qu’une simple faculté ouverte à l’administration, il ne paraît pas opportun d’empêcher toute indemnisation d’une formation continue d’un enseignant dans le cadre de cet article.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 101 est ainsi rédigé.
Chapitre V
Simplification et clarification de dispositions pénales
Article 102 (art. 131-35 du code pénal) : Possibilité de prononcer cumulativement les peines complémentaires d’affichage et de diffusion d’une décision juridictionnelle :
La Commission rejette l’amendement CL 70 de M. Jean-Michel Clément, tendant à supprimer l’article.
Puis elle adopte l’amendement CL 9 de M. Jean-Luc Warsmann, visant à supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article 102.
Elle adopte enfin l’article 102 ainsi modifié.
Article 103 (art. 132-80 du code pénal) : Mise en cohérence des règles d’aggravation des peines pour les violences commises par un conjoint ou un ancien conjoint :
La Commission rejette l’amendement CL 71 de M. Jean-Michel Clément, tendant à supprimer l’article 103.
Elle examine ensuite l’amendement CL 232 du rapporteur.
M. le rapporteur. Le Conseil d’État a estimé dans son avis qu’il convenait de mieux respecter la répartition des compétences entre la loi et le règlement s’agissant des infractions pénales, les contraventions étant de nature réglementaire. Cet amendement en tire les conséquences.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 103 est ainsi rédigé.
Article 104 :
La Commission adopte deux amendements visant à supprimer l’article 104, l’amendement CL 10 de M. Jean-Luc Warsmann et l’amendement CL 72 de M. Jean-Michel Clément.
En conséquence, l’article 104 est supprimé.
Article 105 (art. 221-3 du code pénal) : Comblement d’une lacune en matière de circonstance aggravante de guet-apens :
La Commission rejette l’amendement CL 73 de M. Jean-Michel Clément, tendant à supprimer l’article 105.
Puis elle adopte l’amendement CL 11 de M. Jean-Luc Warsmann visant à supprimer l’alinéa 3 de l’article.
Elle adopte enfin l’article 105 ainsi modifié.
Article 106 (art. 222-24, 222-28, 225-4-2, 225-7, 226-15, 227-26 et 322-6-1 du code pénal) : Harmonisation de diverses dispositions du code pénal avec la terminologie récente de « communications électroniques » :
La Commission adopte l’article 106 sans modification.
Article 107 (art. 224-4 du code pénal) : Peines encourues par l’auteur d’une prise d’otage en cas de libération volontaire dans les sept jours :
La Commission rejette l’amendement CL 74 de M. Jean-Michel Clément, tendant à supprimer l’article 107.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 233 du rapporteur.
M. le rapporteur. L’article 224-4 du code pénal distingue trois cas de prise d’otage, selon qu’il s’agit de préparer ou de faciliter la commission d’une infraction, de favoriser la fuite ou d’assurer l’impunité de l’auteur ou du complice d’une infraction, ou d’obtenir l’exécution d’un ordre ou d’une condition, notamment le versement d’une rançon. En l’état actuel du droit, la prise d’otage est punie d’une peine de trente ans de réclusion criminelle, ramenée à dix ans en cas de libération volontaire de l’otage sous sept jours. Dans un rapport de 2008, la Cour de cassation a préconisé que cette possibilité de réduction de peine ne soit réservée qu’au dernier cas de prise d’otage, celui de la demande de rançon, faute de quoi un délinquant qui encourt une peine de dix ans pour l’infraction principale ne risquerait aucune peine supérieure s’il prend un otage. C’est à cette suggestion que répond l’article 107. Mais il convient de ne pas supprimer l’incitation qu’il y a pour tout preneur d’otages à libérer au plus vite ces derniers. Je propose donc, en cas de libération anticipée, de maintenir un quantum de dix ans lorsqu’un otage est retenu contre rançon, mais de porter la peine à quinze ans de réclusion dans les deux autres cas. On assurerait ainsi une plus grande cohérence de l’échelle des peines.
M. Philippe Vuilque. Il ne s’agit pas de simplification, mais de modification du droit pénal. Même si votre objectif est légitime, on peut se poser la question de savoir si ce genre de disposition trouve sa place dans une loi de simplification du droit. Pour nous, la réponse est non.
M. le rapporteur. Il nous semble au contraire pertinent de remédier à cette incohérence du droit.
(La séance, suspendue à onze heures dix, est reprise à onze heures quinze.)
La Commission adopte l’amendement CL 233.
En conséquence, l’article 107 ainsi rédigé.
Article 108 :
La Commission adopte l’amendement CL 12 de M. Jean-Luc Warsmann, visant à supprimer l’article 108.
En conséquence, l’article 108 est supprimé.
M. Philippe Vuilque. Pourquoi avez-vous souhaité supprimer cet article ? Cela signifie-t-il que le Conseil d’État n’ait pas été favorable à votre proposition ?
M. le président Jean-Luc Warsmann. La Conférence des présidents a reconnu à l’auteur d’une proposition de loi le droit, après consultation du Conseil d’État, de choisir de maintenir ou non ses propositions. Je ne suis donc nullement obligé de vous répondre. En l’occurrence, la disposition nécessitait la réécriture, pour coordination, d’un nombre trop important d’articles.
Article 109 :
La Commission adopte les amendements CL 13 de M. Jean-Luc Warsmann et CL 75 de M. Jean-Michel Clément, tendant à supprimer l’article 109.
En conséquence, l’article 109 est supprimé.
Article 110 :
La Commission adopte l’amendement CL 14 de M. Jean-Luc Warsmann, visant à supprimer l’article 110.
En conséquence, l’article 110 est supprimé.
Article 111 (art. 226–28 du code pénal) : Correction d’une erreur matérielle s’agissant de l’amende encourue pour recherche illicite d’identification génétique :
La Commission adopte l’article 111 sans modification.
Article 112 :
La Commission adopte les amendements CL 15 de M. Jean-Luc Warsmann et CL 76 de M. Jean-Michel Clément, tendant à supprimer l’article 112.
En conséquence, l’article 112 est supprimé.
Article 113 :
La Commission adopte les amendements CL 16 de M. Jean-Luc Warsmann et CL 77 de M. Jean-Michel Clément, visant à supprimer l’article 113.
En conséquence, l’article 113 est supprimé.
Article 114 (art. 432-11, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1, 435-2, 435-7, 435-8,
441-8, 445-2, 717-1 et 727-1 du code pénal) : Amélioration de la qualité rédactionnelle des dispositions relatives à la corruption et réparation d’oublis de coordination :
La Commission adopte successivement les amendements CL 234 et CL 235 du rapporteur, tendant à corriger des erreurs de référence.
Elle adopte ensuite l’article 114 ainsi modifié.
Article 115 (art. 434-40 et 434-40-1 [nouveau] du code pénal) : Sanction de la violation de l’interdiction d’exercer une activité économique :
La Commission est saisie de l’amendement CL 236 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise, en réponse à une observation du Conseil d’État, à harmoniser les quantums d’amende applicables en vertu du code pénal et du code de commerce s’agissant de la violation de l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 115 est ainsi rédigé.
Article 116 (art. 366, 367, 529, 543, 604, 623, 706-31 et 850 du code de procédure pénale) : Mise en cohérence du code de procédure pénale en matière de contrainte judiciaire – Détention sur la base de la décision de la cour d’assises en cas de condamnation à une peine plus longue que la détention provisoire déjà effectuée – Mise en cohérence du code de procédure pénale en matière de récidive contraventionnelle – Suppression d’un renvoi inexact à la contrainte judiciaire en matière contraventionnelle – Suppression d’une référence à la peine de mort – Prérogatives du président de la commission de révision des condamnations pénales – Correction d’une erreur de référence :
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 78 de M. Jean-Michel Clément.
Elle adopte ensuite l’amendement CL 17 de M. Jean-Luc Warsmann, visant à supprimer les alinéas 2 à 5 de l’article.
Elle adopte également l’amendement de clarification rédactionnelle CL 237 du rapporteur.
Elle en vient à l’amendement CL 238 du même auteur.
M. le rapporteur. Dans son avis, le Conseil d’État a rappelé l’importance de la motivation des décisions juridictionnelles, ce qui l’a conduit à suggérer le remplacement des termes « décision non motivée » par celui d’« ordonnance », qui implique une motivation. Cet amendement en tient compte. Désormais, le président de la commission de révision des condamnations pénales pourra rejeter par simple ordonnance, motivée, les demandes de révision manifestement irrecevables, ce qui simplifiera les procédures applicables, sans supprimer l’exigence de motivation.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite un amendement de coordination du rapporteur, CL 239.
Elle adopte enfin l’article 116 ainsi modifié.
Article 117 (art. L. 215-1 et L. 283-1 du code de l’aviation civile) : Modification de dispositions du code de l’aviation civile relatives aux contrôles sanitaires aux frontières redondantes avec des dispositions du code de la santé publique :
La Commission rejette l’amendement CL 79 de M. Jean-Michel Clément, tendant à supprimer l’article 117.
Elle est saisie de l’amendement CL 240 du rapporteur.
M. le rapporteur. Une fois encore, cet amendement tire les enseignements de l’avis du Conseil d’État en remplaçant les abrogations de deux articles du code de l’aviation civile par deux renvois aux articles pertinents du code de la santé publique.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 117 ainsi modifié.
Article 118 (art. 83, 85, 2294 et 2317 du code civil) : Suppression de références à la peine de mort – Suppression de références à la contrainte judiciaire en matière civile :
La Commission adopte l’article 118 sans modification.
Article 119 (art. L. 242-30, L. 244-1, L. 820-4 et L. 820-7 du code de commerce) : Amélioration rédactionnelle d’articles du code de commerce relatifs à des incriminations, notamment liées à l’activité des commissaires aux comptes :
La Commission rejette l’amendement CL 80 de M. Jean-Michel Clément, visant à supprimer l’article 119.
Elle adopte ensuite un amendement de coordination du rapporteur, CL 241.
Puis elle adopte l’article 119 ainsi modifié.
Après l’article 119 :
La Commission est saisie de l’amendement CL 135 de M. Lionel Tardy, portant article additionnel après l’article 119.
M. Lionel Tardy. Cet amendement tend à supprimer l’incrimination pénale sans intérêt prévue par l’article L. 242-31 du code de commerce – une suppression d’ailleurs préconisée par le rapport Coulon sur la dépénalisation de la vie des affaires. Des dispositions aussi discutables tendent à affaiblir l’autorité de la loi.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Le rapport Coulon fera l’objet d’un texte spécifique, lequel permettra une vision d’ensemble de la dépénalisation de la vie des affaires. L’avant-projet de loi prévoit d’ailleurs, sur le point précis que vous soulevez, un dispositif assez complexe, qui dépasse le champ de la proposition de loi dont nous discutons.
M. Lionel Tardy retire son amendement.
Article 120 :
La Commission adopte les amendements CL 18 de M. Jean-Luc Warsmann et CL 81 de M. Jean-Michel Clément, tendant à supprimer l’article 120.
En conséquence, l’article 120 est supprimé.
Article 121 (art. L. 115-26, L. 121-14, L. 214-2 et L. 216-7 du code de la consommation) : Clarification de l’incrimination de pratiques commerciales trompeuses – Mise en cohérence des peines encourues en cas de publicité comparative illicite – Abrogation d’une disposition réglementaire :
La Commission rejette l’amendement CL 82 de M. Jean-Michel Clément, tendant à supprimer l’article 121.
Elle examine ensuite l’amendement CL 242 du rapporteur.
M. le rapporteur. Nous proposons d’abroger le 7° de l’article L. 115-26 du code de la consommation, qui punit de deux ans d’emprisonnement le fait de se prévaloir de l’engagement d’une démarche de certification sans que celle-ci ait été formellement enregistrée par le ministère de l’agriculture. Une telle peine semble disproportionnée au regard du manquement commis et en comparaison avec d’autres infractions sanctionnées par la même peine, notamment l’utilisation frauduleuse d’un certificat de conformité ou l’apposition sur des produits mis en vente d’un certificat que l’on sait inexact.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement CL 19 de M. Jean-Luc Warsmann, tendant à supprimer les alinéas 11 à 14, 16 et 17 de l’article 121.
M. Philippe Vuilque. Lorsqu’un article est supprimé, nous souhaiterions, monsieur le président, que vous nous en indiquiez la raison.
M. le président M. Jean-Luc Warsmann. Je ne le ferai pas systématiquement. Je le répète, la Conférence des présidents a décidé de traiter de façon égale le Gouvernement et l’Assemblée nationale. Lorsque le Gouvernement consulte le Conseil d’État sur un avant-projet – qui n’est pas publié –, il en tire les conséquences en apportant toutes les modifications qu’il juge nécessaires. Un parlementaire qui dépose une proposition de loi doit disposer de la même liberté. En revanche, l’avis du Conseil d’État sur les dispositions maintenues est rendu public.
Je suis étonné par votre demande, qui va dans le sens d’un affaiblissement de l’initiative parlementaire.
La Commission est saisie de l’amendement CL 243 du rapporteur.
M. le rapporteur. L’expression « chambre d’accusation » n’a plus cours dans notre droit depuis 2000, mais elle demeure utilisée dans un certain nombre de codes. L’amendement procède à une mise à jour.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CL 244 du même auteur.
M. le rapporteur. L’amendement supprime les alinéas 19 à 21 de l’article 121, lesquels modifient des articles du code de la consommation faisant l’objet d’un projet de loi en cours d’examen par notre assemblée.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 121 ainsi modifié.
Article 122 (art. L. 152-3, L. 313-30 et L. 351-13 du code de la construction et de l’habitation, art. L. 313-7 du code forestier et art. L. 480–3 du code de l’urbanisme) : Suppression de mentions inutiles s’agissant de la possibilité pour le juge de moduler une sanction pénale :
La Commission rejette l’amendement CL 83 de M. Jean-Michel Clément, visant à supprimer l’article 122.
Elle adopte ensuite successivement trois amendements rédactionnels du rapporteur, CL 246, CL 247 et CL 248.
Elle adopte enfin l’article 122 ainsi modifié.
Article 123 (art. 369, 382, 388, 414, et 432 bis du code des douanes ; art. 1746, 1750, 1753 bis A, 1771, 1772, 1775, 1 783 B, 1789, 1798, 1800, 1813, 1816, 1819 et 1839 du code général des impôts ; art. L. 239 du livre des procédures fiscale) : Diverses modifications apportées au code des douanes et au code général des impôts :
La Commission rejette l’amendement CL 84 de M. Jean-Michel Clément tendant à supprimer l’article 123.
Elle adopte ensuite l’amendement de cohérence CL 249 du rapporteur.
Puis elle examine l’amendement CL 250 du même auteur.
M. le rapporteur. Il est proposé de compléter les critères justifiant une modulation de la sanction d’une infraction douanière par la personnalité de son auteur, conformément aux principes généraux applicables en matière pénale.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite successivement deux amendements de cohérence du rapporteur, CL 251 et CL 252.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte également l’amendement CL 20 de M. Jean-Luc Warsmann, tendant à retirer certaines dispositions du champ de la proposition de loi.
Elle adopte successivement deux amendements du rapporteur : un amendement de coordination, CL 253, et un amendement de précision, CL 254.
Puis elle est saisie de l’amendement CL 256 du même auteur.
M. le rapporteur. Cet amendement permet d’éviter des renvois en cascade d’articles du code général des impôts. Comme l’a observé à plusieurs reprises la commission de codification, il conviendrait à l’avenir de citer directement l’article pertinent.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte également deux amendements de cohérence du rapporteur, CL 257 et CL 255.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 258 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement répond tant aux lacunes du droit existant qu’aux remarques émises par le Conseil d’État : il réécrit l’article 1839 du code général des impôts pour maintenir la règle habituelle d’engagement des poursuites, tout en améliorant la rédaction.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 123 ainsi modifié.
Article 124 (art. L. 322-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Simplification de la rédaction d’un article du CESEDA par renvoi à des articles du code du travail en remplacement de la reproduction intégrale des dispositions qui y figurent :
La Commission rejette l’amendement CL 85 de M. Jean-Michel Clément tendant à supprimer l’article 124.
Elle examine ensuite l’amendement CL 259 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit de supprimer des références inutiles à certains articles du code du travail et du CESEDA, qui fixent des obligations pour l’employeur et non pour le ressortissant étranger lui-même.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 124 ainsi modifié.
Article 125 :
La Commission adopte les amendements CL 21 de M. Jean-Luc Warsmann et CL 86 de M. Jean-Michel Clément, visant à supprimer l’article 125.
En conséquence, l’article 125 est supprimé.
Article 126 (art. 1825 A du code général des impôts ; art. L. 107 et L. 259 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ; art. L. 28 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ; art. 11 de la loi du 9 décembre 1905) : Suppression de références désuètes aux « peines afflictives et infamantes » :
La Commission rejette l’amendement CL 87 de M. Jean-Michel Clément, tendant à supprimer l’article 126.
Elle examine ensuite l’amendement CL 260 du rapporteur.
M. le rapporteur. L’amendement vise à assurer la cohérence de la répression : le bénéfice du régime des bouilleurs de cru doit être retiré aux personnes qui auront été condamnées pour crime puisqu’il l’est déjà en cas de commission de violences délictuelles.
La Commission adopte l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 261 du rapporteur.
M. le rapporteur. L’amendement maintient le principe de la suspension du versement des pensions des marins en cas de condamnation pour crime et procède à diverses actualisations sémantiques.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 126 ainsi modifié.
Article 127 (art. L. 121-5, L. 130-3, L. 141-1 et L. 142-1 du code de la route) : Améliorations rédactionnelles de diverses dispositions du code de la route :
La Commission rejette l’amendement CL 88 de M. Jean-Michel Clément, tendant à supprimer l’article 127.
Elle adopte ensuite l’article 127 sans modification.
Article 128 (art. L. 1312-1, L. 1336-10, L. 1534-1, L. 1534-7, L. 1534-2 à L. 1534-5, L. 1534-8 à L. 1534-15, L. 2431-2 à L. 2431-8, L. 3355-6, L. 3355-8 et L. 4223-5 du code de la santé publique) : Améliorations rédactionnelles de diverses dispositions du code de la santé publique :
La Commission rejette l’amendement CL 89 de M. Jean-Michel Clément, tendant à supprimer l’article 128.
Elle examine ensuite l’amendement CL 262 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement de précision tient compte de l’avis du Conseil d’État.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement CL 263 du même auteur.
M. le rapporteur. L’amendement reprend une suggestion de rédaction émise par le Conseil d’État.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 128 ainsi modifié.
Article 129 (art. L. 1312-2, L. 1337-6 et L. 1337-6-1 [nouveau] du code de la santé publique) : Harmonisation des sanctions applicables à diverses infractions d’obstacle aux fonctions de contrôle dans le domaine de la santé publique :
La Commission rejette l’amendement CL 90 de M. Jean-Michel Clément, visant à supprimer l’article 129.
Elle examine ensuite l’amendement CL 399 du Gouvernement.
M. le rapporteur. Le Gouvernement est favorable à l’harmonisation des sanctions pénales prévues par le code de la santé publique en cas d’obstacle à l’exercice des fonctions des agents chargés des contrôles, mais souhaite qu’elle se fasse sur le niveau d’amende le plus élevé actuellement prévu par ce code, soit 7 500 euros.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 129 ainsi modifié.
Article 130 (art. L. 1254-1 du code du travail) : Suppression de renvois insuffisamment explicites dans le code du travail en matière d’incriminations relatives au recours au travail temporaire :
La Commission rejette l’amendement CL 91 de M. Jean-Michel Clément tendant à supprimer l’article 130.
Elle adopte ensuite l’amendement de précision CL 264 du rapporteur.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 22 de M. Jean-Luc Warsmann, visant à retirer les alinéas 4 à 13 du champ de la proposition de loi.
Elle adopte enfin l’article 130 ainsi modifié.
Article 131 (art. L. 1 155-2 du code du travail) : Harmonisation des peines applicables dans le code du travail et le code pénal pour des faits de harcèlement moral et de harcèlement sexuel :
La Commission rejette l’amendement CL 92 de M. Jean-Michel Clément, tendant à supprimer l’article 131.
Elle examine ensuite l’amendement CL 265 du rapporteur.
M. le rapporteur. Le Conseil d’État a estimé possible d’abroger la peine spécifique prévue par le code du travail en matière de harcèlement moral, mais il semble délicat, sur le plan symbolique, de supprimer la définition apportée par l’article L. 1152-1 de ce code. En revanche, cet amendement harmonise les quantums des peines encourues sur la base de celles prévues par le code pénal.
D’une manière générale, nous avons souvent observé une distorsion entre les sanctions prévues par le code pénal et le code du travail.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. La définition du harcèlement moral n’est donc pas modifiée.
M. le rapporteur. Non, pas du tout. Seuls les quantums d’amende sont harmonisés à la hausse.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 131 est ainsi rédigé.
Article 132 (art. L. 3221-9, L. 4741-1, L. 4741-2 et L. 4741-7 du code du travail, art. L. 724-2, L. 724-4, L. 724-9, L. 724-11 et L. 724-12 du code rural) : Actualisation sémantique de plusieurs articles du code du travail et du code rural :
La Commission rejette l’amendement CL 93 de M. Jean-Michel Clément, visant à supprimer l’article 132.
Elle adopte ensuite successivement deux amendements de cohérence du rapporteur, CL 267 et CL 268.
Puis elle est saisie de l’amendement CL 266 du même auteur.
M. le rapporteur. Suivant l’avis du Conseil d’État, nous proposons de supprimer, dans plusieurs articles du code rural, la mention « placés sous l’autorité du ministre chargé de l’agriculture », mention qui entre en contradiction avec le fait que le service unifié de l’inspection du travail est placé sous l’autorité du seul ministre du travail.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 132 ainsi modifié.
Article 133 (art. 10 et 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 ; art. 9 de la loi du 10 août 1922) : Suppression de références obsolètes à l’incrimination de forfaiture :
La Commission rejette l’amendement CL 94 de M. Jean-Michel Clément, tendant à supprimer l’article 133.
Elle adopte ensuite l’amendement CL 269 du rapporteur, visant à supprimer les alinéas 1 à 3 de l’article.
Puis elle adopte l’article 133 ainsi modifié.
Article 134 :
La Commission adopte les amendements CL 23 de M. Jean-Luc Warsmann et CL 95 de M. Jean-Michel Clément, tendant à supprimer l’article 134.
En conséquence, l’article 134 est supprimé et l’amendement CL 96 de Mme George Pau-Langevin n’a plus d’objet.
Article 135 (art. 18 de la loi du 21 avril 1832 ; art. 11, 14 et 23 de la loi du 15 juillet 1845 ; art. 81 et 85 de la loi du 17 décembre 1926 ; art. 2 de la loi du 3 avril 1942 ; art. 4 et 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 ; art. 16 de l’ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 ; art. 2 à 12 et 14 à 20 de la loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972) : Clarification des quantums de peines applicables à certaines infractions :
La Commission rejette l’amendement CL 97 de M. Jean-Michel Clément, visant à supprimer l’article 135.
Elle adopte ensuite l’amendement CL 270 du rapporteur, tendant à déplacer certaines dispositions, puis l’amendement CL 271 du même auteur, visant à corriger une erreur de mise à jour des codes.
Puis elle adopte trois amendements de précision du rapporteur, CL 272, CL 273 et CL 274.
Elle adopte également l’amendement CL 275 du même auteur, tendant à corriger une erreur matérielle.
Elle adopte ensuite successivement dix-huit amendements de précision rédactionnelle du rapporteur, CL 276, CL 277, CL 279, CL 280, CL 281, CL 282, CL 283, CL 284, CL 285, CL 286, CL 287, CL 288, CL 289, CL 290, CL 291, CL 292, CL 293 et CL 294.
Elle adopte enfin l’article 135 ainsi modifié.
Chapitre VI
Dispositions d’amélioration de la qualité formelle du droit
Article 136 (décret des 22 et 28 juillet 1791 portant réglementation de la couleur des affiches, loi du 21 septembre 1793 contenant l’acte de navigation, art. 13 à 17 de la loi du 21 avril 1832 sur la navigation sur le Rhin, loi du 15 février 1872 relative au rôle éventuel des conseils généraux dans des circonstances exceptionnelles, loi du 27 juillet 1884 sur le divorce, art. 16 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, décret du 31 janvier 1900 ayant pour objet la suppression des châtiments corporels à bord des bâtiments de la flotte, loi du 27 janvier 1902 modifiant l’article 16 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, en ce qui concerne l’affichage sur les édifices et monuments ayant un caractère artistique, loi du 20 avril 1910 interdisant l’affichage sur les monuments historiques et dans les sites ou sur les monuments naturels de caractère artistique, art. 18 de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation, art. 1er de la loi du 27 juin 1919 portant répression du trafic des billets de théâtre, art. 8 de la loi du 15 décembre 1923 relative à la reconstitution des actes et archives détruits dans les départements par suite des événements de guerre, art. 48 et 49, art. 55 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande, loi du 4 mars 1928 tendant à la répression des fraudes sur les sirops et liqueurs de cassis, loi du 18 juillet 1930 tendant à la répression du délit d’entrave à la navigation sur les voies de navigation intérieure, art. 114 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l’exercice 1933, loi du 29 juin 1934 relative à la protection des produits laitiers, décret-loi du 21 avril 1939 tendant à réprimer les propagandes étrangères, art. 98 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française, loi du 14 février 1942 tendant à l’organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs, art. 8 de la loi n° 536 du 15 mai 1942 relative aux appareils utilisés pour le pesage des personnes, ordonnance du 30 juin 1943 relative aux fausses déclarations en matière de bagages perdus dans les transports par chemin de fer, ordonnance n° 45-2 710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d’investissement, art. 24 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, loi n° 50-728 du 24 juin 1950 portant abrogation de la loi du 22 juin 1886 relative aux membres des familles ayant régné en France, loi n° 51-662 du 24 mai 1951 assurant la sécurité dans les établissements de natation, art. 4 de la loi n° 56-1 119 du 12 novembre 1956 réglementant l’usage des dénominations « Chambre de commerce », « Chambre de commerce et d’industrie », « Chambre de métiers » et « Chambre d’agriculture », art. 56 de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs, art. 22 à 24 de l’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 modifiant le code des mesures concernant les débits de boissons et la lutte contre l’alcoolisme, loi n° 60-1 204 du 17 novembre 1960 sanctionnant les infractions à la réglementation des fonds communs de placement, art. 5 de la loi n° 66-1 008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l’étranger, art. 13 de la loi n° 7 7-1 453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, art. 4 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des soc étés coopératives ouvrières de production, art. 6, art. 8 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, art. 4 du code de l’artisanat, art. L. 529-5, art. L. 535-3 du code rural, art. L. 48-1, art. L. 144 du code de la santé publique) : Abrogation de lois inappliquées :
La Commission rejette d’abord l’amendement CL 98 de M. Jean-Michel Clément, tendant à supprimer l’article 136.
Elle adopte ensuite l’amendement de coordination CL 376 du rapporteur.
Puis elle examine l’amendement CL 377 du même auteur.
M. le rapporteur. Le Conseil d’État nous a rappelé que, lorsque l’on abroge une loi ayant elle-même une valeur abrogative, cela conduit à faire revivre les dispositions précédemment abrogées. Le premier alinéa du décret du 31 janvier 1900 ayant pour objet la suppression des châtiments corporels à bord des bâtiments de la flotte ne doit donc pas être abrogé, faute d’aboutir à rétablir de tels châtiments.
La Commission adopte l’amendement.
La Commission adopte successivement les amendements de coordination CL 378 et 379 du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement CL 381 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement répond également à l’avis du Conseil d’État. Il ne faudrait pas que les descendants des familles ayant régné sur la France se voient définitivement interdire d’y séjourner.
La Commission adopte l’amendement.
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte ensuite l’amendement CL 8 de M. Jean-Luc Warsmann retirant des dispositions du champ de la proposition de loi.
Puis elle adopte l’amendement de coordination CL 382 du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 383 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement viser à clarifier, dans le cas cité, le montant des amendes en remplaçant une amende d’un montant « de 2 000 à 5 000 francs » par « une contravention de la cinquième classe », d’un montant de 1 500 euros.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement de coordination CL 380 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 136 ainsi modifié.
Article 137 (art. 81 de la loi du 18 mars 1850 sur l’enseignement, art. 15 de la loi du 3 juillet 1913 relative aux sociétés d’épargne, art. 28 de la loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes, art. 6 de la loi n° 55-308 du 19 mars 1955 relative à la protection du titre d’oenologue, art. 16 de l’ordonnance du 6 mai 1944 relative à la répression des délits de presse, art. 9 de la loi n° 55-304 du 18 mars 1955 relative à l’interdiction de séjour, titre, art. 1er, art. 6, art. 8, art. 15 et 16 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d’urgence et en déclarant l’application en Algérie, art. 21 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer) : Suppression de références obsolètes à l’Algérie :
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 99 de M. Jean-Michel Clément.
Puis elle adopte successivement trois amendements rédactionnels du rapporteur, CL 384, CL 386 et CL 385.
Elle adopte ensuite l’article 137 ainsi modifié.
Article 138 (art. 9 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, art. L. 324-1 du code de l’aviation civile, art. 209 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, art. 4 de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992, art. 23-1 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995, art. 25 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, art. L. 761 -8 du code de commerce, art. L. 241-8 du code de la construction et de l’habitation, art. 9 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989, art. 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, art. 7-1 de la loi du 21 mai 1836, art. L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, art. L. 342-5, L. 347-2, L. 313-21 et art. L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles) : Clarification des règles relatives aux enquêtes menées par les agents du ministère de l’économie – précisions relatives à la fixation des prix dans les établissements sociaux et médico-sociaux :
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 100 de M. Jean-Michel Clément.
Elle examine ensuite l’amendement CL 298 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement supprime une disposition devenue inutile.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine alors l’amendement CL 299 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement corrige une référence à l’ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix, qui a été abrogée. En droit, cette mention erronée aurait dû cesser de figurer dans les textes législatifs depuis 2000.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement CL 300 du rapporteur, qui corrige une erreur de référence, ainsi que l’amendement CL 301 qui supprime une disposition devenue inutile.
Puis elle adopte l’article 138 ainsi modifié.
Article 139 (art. L. 463-1 du code de commerce) : Suppression d’un adverbe inutile
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 101 de M. Jean-Michel Clément.
Puis elle adopte l’article sans modification.
Article 140 (art. L. 213-5 du code de la consommation) : Définition de la récidive légale en matière d’infractions au droit de la consommation :
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 102 de M. Jean-Michel Clément.
Elle examine ensuite l’amendement CL 302 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement de trois pages définit de façon beaucoup plus précise que le texte initial les délits assimilés aux délits de fraude et de tromperie en matière de récidive légale. Il renvoie à des articles précis du code de la consommation.
Nous avons supprimé du champ de la récidive légale des délits sans rapport avec la fraude ou la tromperie, comme l’usage de stupéfiants ou, pour un pharmacien, l’absence de participation au service de garde. Inversement, l’amendement ajoute au dispositif d’autres délits de tromperie sur la marchandise, qui figurent notamment dans le code rural.
Mme Delphine Batho. Le code rural définit comme des délits la mise sur le marché sans autorisation d’un produit phytosanitaire, ainsi que la publicité mensongère à son profit. Quelles sont les conséquences de l’amendement en matière de récidive légale sur ces délits ? Les fabricants du « Round up » ont été récemment condamnés pour publicité mensongère. Si ce type de publicité était de nouveau réalisé en faveur de ce produit, peut-on penser qu’il n’y aurait pas récidive légale ?
M. le rapporteur. Au contraire : l’amendement prévoit la récidive légale pour tous les délits qu’il mentionne. En revanche, il supprime de l’article certains délits qui, n’étant pas du même ordre, ne sauraient constituer la base d’une récidive légale. Le cas du « Round up » me semble prévu.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 140 ainsi modifié.
Article 141 (section 4 du chapitre 1er du titre Ier du livre III, intitulé du chapitre 5 du titre Ier du livre III, section 2 du chapitre 5 du titre Ier du livre III, art. L. 313-13 et L. 522-1 du code de la construction et de l’habitation) : Suppression de dispositions obsolètes ou non législatives au sein du code de la construction et de l’habitation – coordination :
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 103 de M. Jean-Michel Clément.
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 303 du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement CL 304 du rapporteur.
M. le rapporteur. La proposition de loi renvoie à un décret simple la fixation des modalités de financement des opérations de résorption de l’habitat insalubre. Cependant, comme ce dispositif est relatif aux finances des collectivités locales, un décret en Conseil d’État est nécessaire.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CL 305.
M. le rapporteur. L’amendement précise que l’article 85 de la loi du 4 août 1947, qui encadrait les tarifs des architectes, est bien abrogé. Alors que cet article a fait l’objet de plusieurs abrogations partielles et qu’il est caduc depuis le début des années 1980, il n’avait jamais été totalement abrogé.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 141 ainsi modifié.
Article 142 (art. L. 45 du code électoral ; art. L. 4 et L. 111-4 [nouveau] du code du service national) : Condition de respect des obligations liées au service national pour occuper une fonction publique ou élective :
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 104 de M. Jean-Michel Clément.
Puis elle adopte l’article 142 sans modification.
Article 143 (art. L. 224-4 du code de l’environnement) : Suppression d’une disposition relative aux stations services redondante avec la législation relative aux installations classées
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 105 de M. Jean-Michel Clément.
Elle examine ensuite l’amendement CL 306 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit de supprimer une référence à un article abrogé du code de l’environnement.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 143 ainsi modifié.
Article 144 (art. L. 311-1, L. 311-11, L. 323-19 et L. 333-7 du code de justice militaire) : Diverses modifications du code de justice militaire :
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 106 de M. Jean-Michel Clément.
Elle adopte ensuite l’amendement de précision CL 307 du rapporteur.
La Commission adopte l’article 144 ainsi modifié.
Article 145 (art. 221-6, 221-6-1, 222-19, 222-19-1, 222-20, 222-20-1 et 322-5 du code pénal) : Harmonisation rédactionnelle en matière de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité :
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 107 de M. Jean-Michel Clément.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CL 308 du rapporteur.
Elle adopte enfin l’article145 ainsi modifié.
Article 146 (art. 376, 417, 463 et 786 du code de procédure pénale) : Suppression des dispositions faisant référence à la tutelle pénale :
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 108 de M. Jean-Michel Clément.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 309 du rapporteur.
M. le rapporteur. Toutes les références à la tutelle pénale ont été supprimées par l’article 70 de la loi du 2 février 1991. Or, la tutelle pénale figure encore, à tort, dans les textes. La réécriture globale que je vous propose a pour objet d’éviter toute rédaction ambiguë. Ce travail de peignage n’est pas anecdotique.
M. le président Jean-Luc Warsmann. L’article 70 de la loi du 2 février 1991 n’a pas été intégralement appliqué : on trouve encore des références à la tutelle pénale dans les codes.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 146 ainsi modifié.
Article 147 (art. L. 3133-2 du code de la santé publique) : Modalités de recours aux salariés et agents publics contractuels membres de la réserve sanitaire :
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 109 de M. Jean-Michel Clément.
Elle examine ensuite l’amendement CL 400 du Gouvernement.
M. le rapporteur. Avis favorable. En cas de crise sanitaire grave, cet amendement permettra d’alléger les formalités administratives qui s’imposent aux employeurs publics. Il évite en effet d’obliger à placer en position de détachement les fonctionnaires mobilisés dans la réserve sanitaire.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 147 ainsi modifié.
Article 148 (art. L. 6146-1 du code de la santé publique) : Suppression d’une redondance en matière de nomination des chefs de pôle des établissements publics de santé :
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 110 de M. Jean-Michel Clément.
Elle adopte ensuite l’article 148 sans modification.
Article 149 (art. L. 227-1, L. 553-4 et L. 931-18-1 du code de la sécurité sociale) : Réévaluation de l’objectif de dépenses de soins de ville – Correction de références :
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 111 de M. Jean-Michel Clément.
Elle examine ensuite l’amendement CL 310 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement rédactionnel a pour objet d’insérer, de manière logique, les dispositions relatives à l’objectif de dépenses de soins de ville dans le chapitre du code de la sécurité sociale relatif aux lois de financement de la sécurité sociale. Ce sont en effet ces lois qui fixent les objectifs de dépenses.
La Commission adopte l’amendement.
Puis, elle adopte l’amendement rédactionnel CL 311 du rapporteur.
Elle adopte enfin l’article 149 modifié.
Article 150 : Gage :
La Commission adopte l’amendement de précision CL 231 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 150 ainsi modifié.
Après l’article 150 :
La Commission adopte l’amendement CL 358 du rapporteur tendant à créer un nouveau chapitre au sein de la proposition de loi, destiné à regrouper les différents articles additionnels habilitant le Gouvernement à adopter ou modifier des dispositions législatives par voie d’ordonnances.
Article additionnel après l’article 150 Habilitation à transposer par ordonnance les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 :
La Commission examine l’amendement CL 147 du Gouvernement et les sous-amendements CL 295, CL 296 et CL 297 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2007/36/CE qui traite de l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées, et dont la date limite de transposition dans la législation nationale était fixée au 3 août 2009.
Mon avis est favorable sous réserve de l’adoption de mes trois sous-amendements rédactionnels.
M. Philippe Vuilque. Quel rapport cet amendement présente-t-il avec la simplification du droit ?
M. le président Jean-Luc Warsmann. Le texte que nous examinons a pour intitulé : « proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit ». Veiller à la mise en conformité du droit français avec le droit européen – et pour cela rattraper si nécessaire le retard pris – c’est travailler à sa qualité. En revanche, je me joins à vous pour déplorer le temps mis pour procéder à cet ajustement.
Mme Delphine Batho. Cette directive concerne les droits des actionnaires minoritaires, n’est-ce pas ? Pour quelle raison autoriser le Gouvernement à procéder par ordonnance, en contournant le débat législatif ? Je ne suis pas d’avis de lui décerner, par une telle autorisation, un « bon point » pour ne pas avoir déposé un projet de loi de transposition dans le délai imparti.
La Commission adopte successivement les sous-amendements CL 295, CL 296 et CL 297 du rapporteur, puis l’amendement CL 147 ainsi sous-amendé.
Article additionnel après l’article 150 : Modification par ordonnance du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique :
La Commission examine l’amendement CL 149 du Gouvernement et le sous-amendement CL 361 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement regroupe dans le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique toutes les dispositions qui y sont relatives mais n’y sont pas codifiées. La clarté et l’accessibilité du droit en seront améliorées. J’ai déposé cependant un sous-amendement rédactionnel CL 361.
La Commission adopte le sous-amendement CL 361, puis l’amendement CL 149 ainsi sous-amendé.
Article additionnel après l’article 150 : Habilitation à transposer par ordonnance la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans l’Union Européenne :
La Commission est saisie de l’amendement CL 150 du Gouvernement et du sous-amendement CL 387 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit d’une demande d’habilitation aux fins de transposer par ordonnance la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans l’Union européenne. Cette directive aurait dû être transposée avant le 15 mars 2009. Pour mettre fin à ce retard inadmissible, la transposition doit être réalisée au plus tôt. Le délai de 18 mois demandé paraissant un peu long, je propose de le limiter à 12 mois.
La Commission adopte le sous-amendement CL 387, puis l’amendement CL 150 ainsi sous-amendé.
Article additionnel après l’article 150 : Transposition par ordonnance de la directive du 19 novembre 2008 relative aux quotas d’émissions de gaz à effet de serre :
La Commission examine ensuite l’amendement CL 151 du Gouvernement et le sous-amendement CL 362 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement prévoit la transposition par ordonnance de la directive 2008/101/CE qui intègre les activités aériennes dans le calcul des quotas communautaires d’émission de gaz à effet de serre. Cette directive doit être transposée avant février 2010. Mon sous-amendement est rédactionnel.
Mme Delphine Batho. Cet amendement n’aurait-il pas pu trouver place dans le projet de loi « Grenelle II » ?
M. le président Jean-Luc Warsmann. Sans doute.
M. le rapporteur. Selon un diction de mon terroir, « ce qui est rentré ne craint plus la pluie » (Rires).
La Commission adopte le sous-amendement CL 362, puis l’amendement CL 151 ainsi sous-amendé.
Article additionnel après l’article 150 : Habilitation à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires à l’adaptation du code de l’aviation civile à la réglementation européenne dans le domaine de la sûreté :
La Commission examine l’amendement CL 152 du Gouvernement et le sous-amendement rédactionnel CL 388 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit d’une demande d’habilitation du Gouvernement à prendre des mesures de nature législative dans le domaine de la sécurité aérienne, et de se mettre en cohérence avec le nouveau règlement européen.
M. Michel Hunault. Cette directive, élaborée en réaction à une catastrophe aérienne, prévoyait, je crois, l’élaboration d’un rapport d’évaluation sur la sécurité des compagnies aériennes et sa publication dans chaque État membre. La transposition par voie d’ordonnance nous permettra-t-elle d’en avoir connaissance ?
M. le rapporteur. Si c’est une obligation, oui.
La Commission adopte le sous-amendement CL 388, puis l’amendement CL 152 ainsi sous-amendé.
Article additionnel après l’article 150 : Entrée en vigueur des articles 121 et 136 :
La Commission est alors saisie de l’amendement CL 359 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement détaille les modalités d’entrée en vigueur de certains articles, déjà adoptés, de la proposition de loi.
La Commission adopte l’amendement.
Article additionnel après l’article 150 : Dispositions transitoires relatives au droit de préemption :
Puis la Commission examine l’amendement CL 360 du rapporteur.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. Aux termes de l’exposé sommaire de cet amendement, les zones d’aménagement différé (ZAD) créées avant la loi deviendront automatiquement des périmètres de projet d’aménagement. Cette transformation ne constitue-t-elle pas une modification substantielle ?
M. le rapporteur. Nous avons modifié seulement la durée des ZAD en cours.
La Commission adopte l’amendement.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Nous en revenons aux articles 1er à 54 et 58 à 82, précédemment réservés.
Chapitre Ier
Dispositions tendant à améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations
Section 1
Dispositions applicables aux entreprises et aux particuliers
Article 1er (art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales) : Protection des usagers contre des variations anormales de leurs factures d’eau :
La Commission examine l’amendement CL 156 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement, qui réécrit entièrement l’article 1er, prévoit d’abord que « l’abonné ne sera pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne, s’il présente au service d’eau potable, dans le délai d’un mois à compter de l’information prévue à l’alinéa précédent, une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant qu’il a fait procéder à la réparation d’une fuite sur ses canalisations. »
Dans le même délai d’un mois, l’abonné pourra aussi demander au service d’exploitation de l’eau potable la vérification du compteur. Ce n’est qu’après avoir apporté la preuve que la surconsommation n’est pas imputable à un mauvais fonctionnement de celui-ci que ce service pourra éventuellement facturer l’intégralité de la consommation.
Autrement dit, deux dispositifs sont prévus. Le premier autorise tout abonné à demander la vérification du compteur d’eau, afin de s’assurer que la surconsommation n’a pas pour origine le mauvais fonctionnement du compteur – la surconsommation est définie par une consommation double de la consommation habituelle pendant les trois années précédentes. Le second lui permet de ne pas payer plus du double de la consommation s’il apporte la preuve qu’il a procédé aux réparations des fuites de son réseau privé.
M. Michel Hunault. Monsieur le rapporteur, le service de distribution d’eau peut prendre deux formes juridiques, la régie directe, gérée par les communes, et la concession. Votre amendement vaut-il pour les deux ?
M. le rapporteur. Bien sûr. Il s’applique à la distribution publique comme à la distribution privée.
La Commission adopte l’amendement CL 156.
En conséquence, l’article 1er est ainsi rédigé.
Article 2 (art. 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) : Échanges des données entre administrations et opposabilité à l’administration du dispositif par l’usager :
La Commission examine l’amendement CL 157 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement concerne les échanges entre administrations. Aux termes de son alinéa 2, les échanges entre les administrations sont la règle. L’usager demandeur devra être informé que deux types de données serviront à instruire sa demande, celles que l’administration se procure directement auprès d’une autre administration et celles qu’il doit fournir lui-même. L’administration devra lui indiquer quelles données elle va se procurer auprès d’une autre administration et lesquelles sont exigées de lui.
Le II du nouvel article 16 A proposé pour la loi du 12 avril 2000 prévoit que l’usager qui présente une demande dans le cadre d’une procédure entrant dans le champ du troisième aliéna du I n’est pas tenu de produire auprès d’une autorité des informations ou données qu’il a déjà produites auprès d’elle ou d’une autre autorité administrative participant au même système d’échange de données. Au cas où elles lui seraient demandées, il peut alors refuser de les communiquer et imposer à l’administration de les rechercher elle-même. Cette disposition est une vraie simplification pour la vie quotidienne des Français. L’amendement permet aussi à l’administration d’indiquer clairement au demandeur ce qui relève de l’échange et ce qu’il doit fournir lui-même.
La Commission adopte l’amendement CL 157.
En conséquence, l’article 2 est ainsi rédigé.
Les amendements CL 35 de M. Jean-Michel Clément et CL 114 à CL 117 de M. Lionel Tardy deviennent sans objet.
Article 3 (art. 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) : Régularisation d’une demande affectée par un vice de forme :
La Commission examine l’amendement CL 158 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement précise que le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée est suspendu pendant le délai imparti pour régulariser la demande.
M. le président Jean-Luc Warsmann. C’est logique.
M. le rapporteur. En effet, mais il convient de le préciser explicitement.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 3 ainsi modifié.
Article 4 (loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture) : Coordination en matière de définition de la profession d’architecte et adaptation des sanctions pénales applicables en cas d’usurpation du titre d’architecte
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 36 de M. Jean-Michel Clément.
Elle adopte ensuite successivement les amendements de précision CL 159 et CL 160 du rapporteur.
Puis la Commission adopte l’article 4 ainsi modifié.
Article 5 (art. 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) : Extension aux bénéficiaires du revenu de solidarité active du préavis de congé au bailleur réduit :
La Commission examine l’amendement CL 396 du Gouvernement.
M le rapporteur. Avis défavorable.
M. Michel Hunault. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, cet amendement me semble très éloigné de la simplification et de l’amélioration de la qualité du droit.
Le Gouvernement veut tirer les conséquences dans le domaine des rapports locatifs de la généralisation du revenu de solidarité active. Il est vrai, et nous le constatons dans nos permanences que l’instauration du RSA s’est accompagnée de conséquences pratiques que le législateur n’avait pas imaginées. M. Martin Hirsch a lui-même proposé de revenir sur certaines dispositions, qui relèvent du reste plutôt de la Commission des affaires sociales. Mais s’agissant d’une loi votée depuis moins d’un an, nous pourrions attendre l’évaluation de la loi et de ses conséquences, domaine par domaine.
Mon interrogation ne porte pas sur le fond de la disposition proposée mais sur l’utilisation de cette proposition de loi pour traiter une difficulté d’application ponctuelle. Si nous votons cet amendement, nous serons amenés en séance publique à en examiner d’autres portant également sur l’application de la loi généralisant le RSA. À tout le moins, je souhaiterais que nous entendions l’avis de la commission compétente.
M. le rapporteur. Je précise que le présent article a pour objet de faire bénéficier les titulaires du RSA du délai court pour donner congé à leur propriétaire lorsqu’ils sont locataires d’un appartement.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Lorsque le RMI a été transformé en RSA, le législateur a oublié de transposer la disposition sur le délai de préavis plus court. Résultat, tous les titulaires du RSA sont tenus de donner un préavis de trois mois pour quitter leur logement.
Pour résoudre cette difficulté, deux voies sont ouvertes. Le texte initial de la proposition de loi propose d’ouvrir le délai d’un mois à l’ensemble des bénéficiaires du RSA. La voie envisagée par l’amendement du Gouvernement est plus restrictive.
M. Michel Hunault. Mon désaccord ne porte pas sur le fond, mais sur la méthode. La loi du 1er décembre 2008 présente bien d’autres insuffisances. Pourquoi ne pas procéder à son évaluation, dans des délais rapides ? Le présent texte est-il vraiment le bon support pour cette mesure ?
M. le rapporteur. Il y a urgence ; aujourd’hui, un locataire, bénéficiaire du RSA, qui donne congé peut se trouver cité devant un tribunal d’instance pour payer les deux mois de loyer manquants.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 5 sans modification.
Article additionnel après l’article 5 (art. 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991) : Dispense de justification des revenus pour l’accès à l’aide juridictionnelle pour certains bénéficiaires du revenu de solidarité active :
La Commission est saisie de l’amendement CL 402 du Gouvernement portant article additionnel.
M. le rapporteur. Cet amendement clarifie la situation des titulaires du RSA pour l’attribution de l’aide juridictionnelle. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Article 6 (art. 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, art. 19-2 [nouveau] et 20-1 [nouveau] de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et art. 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000) : Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) :
La Commission examine l’amendement CL 161 du rapporteur.
M. le rapporteur. En cas de modification du droit applicable, le mécanisme du recours administratif préalable obligatoire peut conduire aujourd’hui l’autorité administrative à prendre une décision défavorable, alors que l’autorité initiale aurait dû prendre une décision favorable. La règle instaurée par la proposition de loi ne doit donc pas s’appliquer de façon absolue.
Pour ce motif, je propose de remplacer dans la rédaction le mot « que » par le mot « si ». L’autorité administrative statuera sur le fond de la situation de fait et de droit à la date de sa décision. Si une modification législative ou réglementaire survient entre le moment où une décision a été prise et celui où le tribunal est amené à se prononcer, le tribunal se prononcera en fonction de la situation juridique en vigueur au jour où la demande a été présentée.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CL 162 du rapporteur.
La Commission examine alors l’amendement CL 393 du Gouvernement et le sous-amendement CL 420 du rapporteur.
M. le rapporteur. Avis favorable, sous réserve du sous-amendement par lequel nous demandons qu’un rapport annuel de l’expérimentation proposée soit communiqué au Parlement, en application de la jurisprudence constitutionnelle.
La Commission adopte le sous-amendement CL 420, puis l’amendement CL 393 sous-amendé.
Elle adopte ensuite l’article 6 ainsi modifié.
Article additionnel après l’article 6 (art. 13 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 et art. 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007) : Report de l’entrée en vigueur de mesures relatives aux tutelles :
La commission examine l’amendement CL 146 du Gouvernement portant additionnel après l’article 6 et le sous-amendement de coordination CL 405 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement tend à reporter d’un an la création du pôle « famille » au sein des tribunaux de grande instance, en coordination avec d’autres mesures issues du rapport Guinchard.
La Commission adopte le sous-amendement CL 405, puis l’amendement CL 146 ainsi sous-amendé.
Article 7 : Clarification du droit applicable dans les collectivités d’outre-mer :
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 37 de M. Jean-Michel Clément.
Elle est ensuite saisie d’un amendement CL 164 du rapporteur tendant à proposer une nouvelle rédaction de l’article.
M. le rapporteur. Cet amendement porte sur le recensement des textes anciens applicables aux collectivités d’outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 7 est ainsi rédigé.
Article 8 : Généralisation des consultations ouvertes
La Commission examine l’amendement CL 153 du Gouvernement et les sous-amendements 415, 416 et 417 de M. Lionel Tardy.
M. le rapporteur. Pour leur permettre d’associer davantage les citoyens aux décisions qu’elles prennent, cet article offre aux autorités administratives la possibilité d’organiser, au lieu de consultations d’organismes prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, des consultations ouvertes, sur un site Internet. Les conditions de mise en place de ces consultations seront précisées par décret en Conseil d’État.
M. Lionel Tardy. En modernisant le système de consultation préalable à l’élaboration d’actes réglementaires, l’article 8 va rendre obsolètes bon nombre d’obscurs comités consultatifs. Cette idée, à laquelle je suis attaché, suscite cependant quelques interrogations.
L’article semble faire de l’autorité administrative la maîtresse du jeu puisque c’est elle qui décide l’ouverture ou non d’une consultation par Internet. Mais selon quels critères ? C’est également l’autorité administrative qui rédige les termes de la consultation et en rédige la synthèse. Dans quelles conditions de transparence et d’objectivité ? Les réponses, va-t-on me dire, figureront dans le décret. Cependant, le législateur doit disposer d’un minimum d’indications.
L’expérience des consultations sur Internet est mince aujourd’hui. De quel retour d’expérience disposons-nous ? Les promoteurs de cette réforme sont-ils conscients de la révolution culturelle qu’elle introduit ? Une consultation officielle sur Internet ne doit pas être menée comme une enquête de satisfaction ou un sondage par téléphone. Pour que l’avis ait une vraie valeur, certains protocoles, certaines règles doivent être respectés. Surtout, il faut accepter que le retour ne soit pas conforme à ce qui était attendu. Du reste, la nouvelle culture qui s’est développée sur Internet exige la transparence dans les processus, et des comptes rendus de l’action. Nous aurons je pense l’occasion d’en débattre dans l’hémicycle.
L’amendement du Gouvernement est beaucoup trop laconique sur les modalités de la consultation. Il ne précise pas qu’elle doive être conduite sur Internet. Si je conviens qu’une telle précision relève du domaine réglementaire, la loi doit fixer des règles pour le décret. Je propose donc par amendement de créer un cadre faisant de la consultation sur Internet le moyen répondant le mieux à l’intention du législateur ; nos débats sont sans équivoque, c’est bien une telle consultation que nous souhaitons.
Mme Delphine Batho. L’amendement du Gouvernement peut se lire comme l’expression d’une volonté de contourner un certain nombre de corps intermédiaires dont la consultation, lors de l’élaboration de décrets, est aujourd’hui exigée. Je pense aux procédures paritaires, où les syndicats sont représentés, ou à la consultation obligatoire des collectivités locales lors de l’élaboration de textes réglementaires les concernant.
Malgré mon engagement en faveur de la démocratie participative, la consultation par Internet en lieu et place des consultation formelles obligatoires me parait extrêmement dangereuse.
M. le rapporteur. Madame Batho, c’est une divergence de fond, et un débat aura lieu dans l’hémicycle. Nous sommes un certain nombre à penser que la consultation sur Internet est plus transparente que les méthodes traditionnelles, et qu’elle associe autant de personnes qu’il est possible. Les organismes auxquels vous faites référence pourront s’exprimer pleinement sur Internet et y donner leur avis. J’ai déposé un amendement en ce sens. Ils seront du reste informés du lancement de la consultation.
Monsieur Tardy, c’est vrai qu’un pouvoir est donné à l’administration. Mais ce nouveau dispositif constitue une révolution culturelle ; il faut ouvrir la porte. Plus tard, sans doute un texte devra réorganiser ce qui aura été mis en place : la nature d’Internet ne nous permet pas de prévoir les effets futurs des nouvelles procédures.
Enfin, nous devrons être particulièrement vigilants aux dispositions du décret qui précisera les conditions de mise en place des consultations.
M. Jean-Michel Clément. Aux termes de l’alinéa 1er de l’amendement CL 153 du Gouvernement, « lorsqu’une autorité administrative est tenue de procéder à la consultation d’un ou plusieurs organismes », donc qu’une obligation lui est faite, « elle peut décider de recueillir en lieu et place de cette consultation …». Autrement dit, elle peut substituer à une consultation bien précise, à laquelle elle est tenue, un autre dispositif. Mais si la substitution est possible, que devient l’obligation ? Ne sera-t-il pas possible ensuite de vider de son sens l’obligation imposée, en contournant ou en allégeant la consultation prévue sans prendre forcément toutes les précautions d’usage ? Je crains une dérive au regard des droits de ceux qu’on veut consulter.
Mme Delphine Batho. Ce dispositif me paraît également contraire à bien des dispositions adoptées récemment. Ainsi, la loi du 25 juin 2008 relative aux OGM prévoit l’élaboration d’un décret d’application après consultation du haut-conseil des biotechnologies. La disposition nouvelle court-circuite toutes les procédures actuelles.
Qu’en est-il des effets de l’article 8 sur les procédures paritaires ? Le décret fixant le temps de travail des policiers, par exemple, ne peut être pris qu’après consultation du comité technique paritaire central, où sont représentées les organisations syndicales. L’alinéa 4 ne semble excepter de la nouvelle procédure que les autorités administratives indépendantes. Pourtant, il évoque les procédures d’avis conforme, celles qui concernent les libertés publiques ou qui ont trait au dialogue social. Monsieur le rapporteur, pouvez-vous nous affirmer que toutes les procédures de dialogue social, notamment celles qui impliquent l’État, sont bien épargnées par les dispositions de l’article 8 ?
M. le rapporteur. Comme vous l’avez rappelé, les autorités indépendantes sont exclues du dispositif de substitution.
Par ailleurs, mon amendement CL 170, qui viendra ultérieurement en discussion, prévoit que « demeurent obligatoires toutes les procédures concernant une autorité administrative indépendante, celles qui requièrent un avis conforme, celles qui concernent l’exercice d’un liberté publique, qui constituent une garantie d’une exigence constitutionnelle celles qui traduisent un pouvoir de proposition et celles mettant en œuvre le principe de participation ». Cela devrait apaiser vos inquiétudes.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Je rappelle que les organismes dont la consultation était prévue peuvent parfaitement s’exprimer à l’occasion de la consultation ouverte. Le blocage juridique de la saisine est levé puisque la consultation vaut saisine de l’organisme.
Mme Delphine Batho. L’amendement CL 170 supprime de l’alinéa 4 de l’article 8 la référence aux consultations relatives au dialogue social. Monsieur le rapporteur, outre les autorités administratives, la nouvelle rédaction concerne-t-elle bien aussi les autres types d’avis ? Êtes vous prêt à réintroduire dans votre amendement les procédures, très précisément définies dans notre droit, relatives au dialogue social ?
M. le rapporteur. L’amendement CL 170 fait référence aux consultations « mettant en œuvre le principe de participation ». L’ensemble du droit social est couvert par cette rédaction, qui reprend celle qu’avait suggérée le Conseil d’État.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les sous-amendements CL 415, CL 416 et CL 417 et l’amendement CL 153 du Gouvernement.
Puis la Commission adopte l’amendement CL 165 du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement CL 118 de M. Lionel Tardy.
M. le rapporteur. Je n’y suis pas opposé.
La Commission adopte l’amendement.
Sur l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l’amendement CL 119 de M. Lionel Tardy.
Elle examine ensuite l’amendement CL 166 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement propose de ne retenir que le seul Internet pour l’organisation des consultations ouvertes.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CL 167 et CL 168 du rapporteur. En conséquence, l’amendement CL 39 de M. Jean-Michel Clément devient sans objet.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 120 de M. Lionel Tardy et CL 38 de M. Jean-Michel Clément.
Elle examine alors l’amendement CL 169 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit de permettre aux commissions consultatives qui ne peuvent s’autosaisir de formuler leur avis dans le cadre d’une consultation ouverte.
La Commission adopte l’amendement.
Elle rejette ensuite l’amendement CL 121 de M. Lionel Tardy.
Puis elle examine l’amendement CL 170 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement me semble devoir donner satisfaction à tous.
La Commission adopte l’amendement.
Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 122 de M. Lionel Tardy.
Puis la Commission adopte l’article 8 ainsi modifié.
Article 9 (art. L. 146-8, L. 241-3 et L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles) : Simplification des procédures pour les personnes handicapées
La Commission est saisie de l’amendement CL 171 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement reprend l’avis du Conseil d’État. Le dispositif a vocation à s’appliquer à des personnes dont le taux d’incapacité permanente est supérieur à 80 %. C’est pourquoi je vous propose de substituer au mot « également » le mot « notamment ».
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CL 172 du rapporteur.
La Commission adopte alors l’article 9 ainsi modifié.
Article additionnel après l’article 9 (art. L. 262-5 du code de l’action sociale et des familles) : Prise en compte du conjoint non européen résidant en France depuis moins de cinq ans pour le calcul du RSA :
La Commission est saisie de l’amendement CL 395 du Gouvernement portant article additionnel.
M. le rapporteur. Avis favorable à cet amendement qui a pour objet de préciser que dès lors qu’un locataire vérifie la condition de résidence de son conjoint, celui-ci, Français mais aussi étranger en situation régulière – c’est-à-dire disposant d’un carte de séjour temporaire – sera pris en compte dans le calcul de l’allocation pour le versement du RSA.
Mme Delphine Batho. Je vote en faveur de l’amendement.
La Commission adopte l’amendement.
Article 10 (art. L. 421-4, L. 421-5, L. 421-6 [nouveau] et L. 421-8 du code de l’aviation civile) : Adaptation à la directive « services » des règles applicables au personnel navigant de l’aviation civile :
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 40 de M. Jean-Michel Clément.
Puis elle adopte successivement les amendements de précision CL 174 et CL 175 du rapporteur.
La Commission adopte enfin l’article 10 modifié.
Article additionnel après l’article 10 (art. 26 du code civil) : Compétence du préfet de police de Paris en matière de déclaration de nationalité :
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 422 de M. Philippe Goujon, présenté par M. Claude Bodin, portant article additionnel.
Article additionnel après l’article 10 (art. 171 du code civil) : Simplification des conditions de célébration d’un mariage posthume :
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 424 de M. Philippe Goujon, présenté par M. Claude Bodin, portant article additionnel.
Article 11 (art. 910 du code civil, art. 1er, 2 et 3 de la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques et art. 4 de la loi du 12 mai 1825 relative à l’autorisation et à l’existence légale des congrégations et des communautés religieuses de femmes) : Simplification du régime d’acceptation des libéralités :
La Commission examine l’amendement CL 176 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement reprend intégralement la rédaction proposée par le Conseil d’État.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 11 ainsi modifié.
Article 12 (art. L. 261-11 du code de la construction et de l’habitation) : Suppression de la différence de traitement entre les souscripteurs de contrats préliminaires :
La Commission est saisie de l’amendement CL 177 du rapporteur tendant à proposer une nouvelle rédaction de l’article.
M. le rapporteur. Il s’agit de supprimer les différences de traitement entre les souscripteurs de contrats préliminaires pour la restitution du dépôt de garantie. C’est un amendement de clarification, à la fois du texte initial et – en toute modestie – de la rédaction suggérée par la Cour de cassation.
La Commission adopte l’amendement CL 177. En conséquence, l’article 12 est ainsi rédigé.
Article 13 (art. L. 213-11 du code de l’environnement) : Simplification du dispositif de déclaration pour la redevance pour obstacle sur un cours d’eau :
La Commission adopte l’amendement CL 178 du rapporteur, tendant à proposer une nouvelle rédaction de l’article.
En conséquence, l’article 13 est ainsi rédigé.
Article 14 (art. L. 2213-15 du code général des collectivités territoriales) : Exonération de la famille d’un défunt du versement d’une vacation en cas de contrôle de police inopiné :
La Commission adopte l’article 14 sans modification.
Article additionnel après l’article 14 (art. 530 du code de procédure pénale) : Délai de paiement des amendes :
La Commission adopte l’amendement CL 136 de M. Jean-Luc Warsmann portant article additionnel après l’article 14.
Article 15 (art. L. 326-3, L. 326-5 et L. 326-6 du code de la route) : Simplification de la procédure d’exercice de la profession d’expert en automobile :
La Commission adopte l’article 15 sans modification.
Article 16 (art. L. 214-6, L. 222-1, L. 233-3, L. 256-3 et L. 611-6 du code rural) : Simplification de procédures dans le code rural :
Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 41 de M. Jean-Michel Clément.
Après avis favorable du rapporteur, elle adopte ensuite l’amendement CL 137 de M. Jean-Luc Warsmann.
Puis elle adopte l’amendement CL 179 de clarification du rapporteur.
La Commission adopte enfin l’article 16 ainsi modifié.
Article 17 (art. L. 722-20 du code rural) : Affiliation au régime de sécurité sociale agricole des présidents et dirigeants de sociétés agricoles :
La Commission est saisie de l’amendement CL 180 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement tend, d’une part, à corriger la rédaction retenue dans la loi du 12 mai 2009 en vue de considérer, à l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, la qualité de partenaire de pacte civil de solidarité comme une variante de la qualité de conjoint et, d’autre part, à introduire cette même précision à l’article L. 722-20 du code rural.
La Commission adopte cet amendement.
En conséquence, l’article 17 est ainsi rédigé.
Article additionnel après l’article 17 (art. L. 741-1 du code rural) : Mise en œuvre de la déclaration automatisée des données sociales unifiée dans le régime social agricole :
La Commission examine l’amendement CL 138 de M. Jean-Luc Warsmann portant article additionnel après l’article 17.
M. le rapporteur. Cet amendement tend à mettre en œuvre, dans le régime agricole, un système « déclaratif », consistant en un transfert vers la Mutualité sociale agricole des données sociales et des cotisations calculées et comptabilisées par l’entreprise, à partir de l’alimentation de flux automatisés selon la norme « déclaration automatisée des données sociales unifiée », adaptée aux spécificités et besoins du régime agricole. L’appel déclaratif est donc une mesure de simplification offerte aux employeurs agricoles.
La Commission adopte cet amendement.
Article additionnel après l’article 17 (art. L. 1321-5 du code de la santé publique) : Spécifications techniques auxquelles doivent répondre les laboratoires d’analyses de l’eau participant à un marché public :
Sur avis favorable du rapporteur, la Commission adopte ensuite l’amendement CL 404 du Gouvernement portant article additionnel après l’article 17.
Article 18 (art. L. 1331-7, L. 1331-7-1 [nouveau], L. 1331-8 et L. 1331-11 du code de la santé publique) : Simplification du régime applicable au déversement à l’égout d’eaux usées assimilables à des rejets domestiques provenant d’activités économiques :
La Commission rejette l’amendement de suppression CL 42 de M. Jean-Michel Clément.
Puis elle adopte l’amendement CL 181 du rapporteur.
En conséquence, l’article 18 est ainsi rédigé.
Article 19 (art. L. 1334-3, L. 1334-4, L. 1334-4-1 [nouveau], et L. 1334-12 du code de la santé publique) : Simplification des règles applicables aux opérateurs réalisant les diagnostics et les contrôles relatifs au plomb :
La Commission rejette l’amendement de suppression CL 43 de M. Jean-Michel Clément.
Sur avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 397 du Gouvernement.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CL 182 du rapporteur.
Elle adopte enfin l’article 19 modifié.
Article 20 (art. L. 4383-1, L. 4383-3 et L. 4244-1 du code de la santé publique) : Clarification des compétences en matière de formations sanitaires :
La Commission en vient à l’amendement CL 183 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement a deux objets : outre un aspect rédactionnel, il vise à assurer la conformité de l’article au quatrième alinéa de l’article 72-2 de la Constitution.
La Commission adopte cet amendement.
En conséquence, l’article 20 est ainsi rédigé.
Article additionnel après l’article 20 (art. L. 5125-1, L. 5125-1-2 [nouveau] et L. 5125-32 du code de la santé publique) : Sous-traitance de préparations pour le compte d’une pharmacie française :
Sur avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 401 du Gouvernement.
Article 21 (art. L. 5211-3 du code de la santé publique) : Reconnaissance de la certification établie par les organismes des États membres en matière de dispositifs médicaux :
La Commission adopte l’article 21 sans modification.
Article 22 (art. L. 5212-1 du code de la santé publique) : Simplification des modalités de revente des dispositifs médicaux d’occasion :
La Commission rejette l’amendement de suppression CL 44 de M. Jean-Michel Clément.
Puis elle adopte l’article 22 sans modification.
Article 23 (art. L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale) : Simplification des formalités des employeurs étrangers relatives aux obligations sociales :
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL 184 et CL 185 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 23 ainsi modifié.
Article 24 (art. L. 1225-62 du code du travail) : Possibilité d’accorder un nouveau congé de présence parentale au-delà de la période initiale de trois ans :
La Commission est saisie de l’amendement CL 186 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à étendre le dispositif proposé au premier alinéa de l’article L. 1225-62 du code du travail, qui concerne les enfants victimes de handicap.
La Commission adopte cet amendement.
Puis elle adopte l’article 24 ainsi modifié.
Article 25 (art. L. 1272-3 du code du travail) : Application du droit commun des congés payés au chèque-emploi associatif :
La Commission rejette l’amendement de suppression CL 425 de M. Jean-Michel Clément.
Puis elle adopte l’article 25 sans modification.
Article 26 (art. L. 2135-1 du code du travail) : Simplification de la tenue des comptes des petits syndicats :
La Commission examine l’amendement CL 187 rectifié du rapporteur.
M. le rapporteur. L’obligation pour les syndicats d’établir des comptes annuels relevant des principes fondamentaux du droit syndical, le Conseil d’État a estimé qu’il en allait de même des cas dans lesquels la présentation simplifiée est possible. À la demande du cabinet du ministre chargé du travail, je propose de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de fixer les seuils en la matière.
La Commission adopte cet amendement.
En conséquence, l’article 26 est ainsi rédigé.
Article 27 (art. 3, 4, 5 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949) : Adaptation de la législation sur les publications destinées à la jeunesse :
La Commission rejette l’amendement de suppression CL 45 de M. Jean-Michel Clément.
Sur avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement CL 6 de M. Jean-Luc Warsmann.
Puis elle adopte successivement les amendements de coordination CL 188 et CL 189 du rapporteur.
Elle adopte enfin l’article 27 ainsi modifié.
Article additionnel après l’article 27 (art. L. 441-6 du code de commerce) : Communication du devis ou de la méthode de calcul du prix :
La Commission en vient à l’amendement CL 139 de M. Jean-Luc Warsmann portant article additionnel après l’article 27.
M. le rapporteur. L’article L. 441-6 du code du commerce énonce les obligations d’informations pesant sur les prestataires de services. Cet amendement tend à transposer l’article 22 de la directive sur les services, qui crée des obligations nouvelles, dans une perspective d’amélioration de la qualité des services offerts.
La Commission adopte cet amendement.
Article additionnel après l’article 27 (art. L. 522-2 et L. 522-11 du code de commerce) : Encadrement de l’activité d’exploitant de magasin général :
Sur avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 140 de M. Jean-Luc Warsmann portant additionnel après l’article 27.
Article additionnel après l’article 27 (art. L. 111-1 à L. 111-3 du code de commerce) : Obligation d’information des prestataires de services :
Sur avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 141 de M. Jean-Luc Warsmann portant additionnel après l’article 27.
Article additionnel après l’article 27 (art. L. 213-3 du code de la route) : Direction ou gérance d’une auto-école :
Sur avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 394 du Gouvernement portant article additionnel après l’article 27.
Article additionnel après l’article 27 (art. L. 621-16 et L. 621-17 [nouveau] du code rural) : Instauration d’un régime déclaratif pour l’activité de collecte des céréales :
Puis la Commission est saisie de l’amendement CL 142 de M. Jean-Luc Warsmann portant article additionnel après l’article 27.
M. le rapporteur. Avis favorable.
Mme Delphine Batho. Mesurez-vous l’impact de cette mesure ? À mon sens, elle tend à libéraliser la commercialisation des céréales, au détriment de la traçabilité et de la sécurité sanitaire.
M. le rapporteur. Il s’agit uniquement de substituer un régime de déclaration à un régime d’agrément requérant des formalités extrêmement lourdes et inutiles. Dans les lois de simplification précédentes, nous avons adopté des mesures similaires à de multiples reprises.
La Commission adopte cet amendement.
Article additionnel après l’article 27 (art. L. 7122-3, L. 7122-9, L. 7122-10, L. 7122-11 et L. 7122-16 du code du travail) : Instauration d’un régime déclaratif pour l’activité d’entrepreneur de spectacles :
La Commission examine l’amendement CL 143 de M. Jean-Luc Warsmann portant article additionnel après l’article 27.
M. le rapporteur. Il s’agit exactement de la même logique pour les entrepreneurs de spectacles.
La Commission adopte cet amendement.
Article additionnel après l’article 27 (art. L. 7122-3, L. 7122-9, L. 7122-10, L. 7122-11 et L. 7122-16 du code du travail) : Mise en œuvre de la directive « services » pour les agences de mannequins :
La Commission en vient à l’amendement CL 144 de M. Jean-Luc Warsmann portant article additionnel après l’article 27 .
M. le rapporteur. Il s’agit là des agences de mannequins. Avis favorable.
La Commission adopte cet amendement.
Section 2
Dispositions relatives à la protection et à la preuve de l’identité des personnes physiques
Article 28 :
Sur avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 1 de M. Jean-Luc Warsmann, tendant à la suppression de cet article.
En conséquence, l’article 28 est supprimé.
Section 3
Dispositions relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Article 29 : (art. 11, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés) : Fonctionnement de la CNIL :
La Commission examine l’amendement de suppression CL 46 de M. Jean-Michel Clément.
Mme Delphine Batho. Cet article et d’autres amendements, qui suivent, organisent une sorte de « vente à la découpe » de la proposition de loi relative aux fichiers de police adoptée par notre Commission. Les dispositions législatives reprises, partielles et parfois réécrites, ne relevant pas de la simplification du droit, elles n’ont pas vocation à figurer dans le texte que nous examinons ce matin. Il est regrettable que le Gouvernement et la majorité procèdent par cavalier législatif plutôt que de débattre de notre proposition de loi.
M. le rapporteur. Bien au contraire, par souci de clarté, il s’agit de regrouper l’ensemble des dispositions relatives aux fichiers dans ce texte de simplification.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Je ne peux laisser passer les propos de Mme Batho, il ne s’agit aucunement de « cavalier législatif » puisque la section 3 du chapitre 1er de la proposition de loi est consacrée à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
La Commission rejette cet amendement.
Elle en vient ensuite à l’amendement CL 363 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement, inspiré par l’avis du Conseil d’État, a pour objet d’étendre la nouvelle procédure contradictoire à l’ensemble des personnes et des organismes cités par le rapport de la CNIL.
M. Philippe Gosselin. Cette disposition alourdirait très fortement la procédure, au point que la CNIL risquerait d’avoir du mal à l’appliquer.
M. le rapporteur. Mais il s’agit d’une demande explicite du Conseil d’État.
Mme Delphine Batho. Cet amendement et les suivants ne reprennent absolument pas l’ensemble des mesures de la proposition de loi adoptée par la Commission des lois. Sont notamment oubliés les articles relatifs aux fichiers de renseignement, à la délinquance sérielle et aux antécédents judiciaires. Je maintiens donc mes propos.
S’agissant de l’amendement CL 363, je comprends l’avis du Conseil d’État mais sans doute n’a-t-il pas compris ce que nous voulions mettre en place. Nous ne préconisions pas une procédure figée mais un dialogue contradictoire entre la CNIL et, par exemple, le ministère de l’intérieur. C’est pourquoi, dans notre rédaction initiale, nous parlions d’« observations provisoires ».
M. le rapporteur. Je maintiens mon amendement.
La Commission adopte l’amendement CL 363.
Puis elle adopte l’article 29 ainsi modifié.
Article additionnel après l’article 29 (art. 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) : Autorisation par la loi des catégories de traitements intéressant la sécurité publique ou la lutte contre la délinquance et la criminalité :
La Commission est saisie de l’amendement CL 24 rectifié de M. Jacques Alain Bénisti portant article additionnel après l’article 29.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Je reprends cet amendement, qui modifie la rédaction de l’article 26 de la loi informatique et libertés, ainsi que les amendements CL 25 rectifié à CL 31 de M. Jacques Alain Bénisti.
L’amendement CL 24 supprime la possibilité de ne pas publier l’acte réglementaire d’un fichier intéressant la sécurité publique. La dispense de publication sera désormais réservée aux seuls fichiers intéressant la sûreté de l’État ou la défense.
Il prévoit la transmission des actes réglementaires non publiés qui créent des traitements intéressant la défense ou la sécurité nationale à la délégation parlementaire au renseignement et à la CNIL.
Il instaure un régime juridique pour les traitements dont la mise en œuvre nécessite une phase expérimentale.
Nous adoptons le principe selon lequel un fichier doit appartenir à une catégorie de fichiers dûment et préalablement autorisée par la loi et nous inscrivons dans la loi onze catégories de fichiers, chacune répondant à une finalité. À l’avenir, si un Gouvernement veut créer un fichier ne répondant à aucune de ces finalités, il devra légiférer.
M. le rapporteur. Avis favorable.
Mme Delphine Batho. Cette réécriture dénature complètement l’article 5 de notre proposition de loi.
La nécessité d’organiser un débat démocratique puis de légiférer était au cœur de notre rapport et de notre proposition de loi. Or, la nouvelle rédaction que vous proposez va exactement dans le sens inverse : elle autorisera le Gouvernement à recourir davantage au pouvoir réglementaire.
Une catégorie de fichiers ne se définit pas simplement selon la finalité mais aussi selon les données et le destinataire. Il convient également que la durée de conservation des données, la liste des destinataires et surtout la dérogation à l’interdiction de collecter des données sensibles relèvent du pouvoir législatif et non du pouvoir réglementaire.
Le Gouvernement pourra créer par voie réglementaire un fichier répondant à une ou plusieurs finalités. Trois des onze finalités énoncées regroupent en réalité plusieurs finalités. La deuxième regroupe les fichiers d’identification et les fichiers de recherche. La troisième regroupe les fichiers des personnes recherchées et les objets recherchés. Surtout, la sixième regroupe le fichier remplaçant celui des renseignements généraux et le fichier des enquêtes administratives.
Enfin, le IV de l’amendement est totalement inapproprié, un fichier de renseignement ne portant par sur des infractions.
M. Philippe Gosselin. Le volet concernant la durée de conservation des données des mineurs ne me pose aucun problème, pas plus que le nouveau régime des publications.
En revanche, en établissant une liste de catégories de traitements susceptibles d’être autorisés par voie réglementaire, il est vrai que l’amendement diffère par rapport à la proposition de loi relative aux fichiers de police, d’autant que cette liste est extrêmement longue, qu’elle ne dresse pas une typologie satisfaisante des fichiers de police, qu’elle revêt une portée plutôt déclarative, que certaines catégories se recoupent et que les finalités considérées ne sont pas toutes très explicites.
M. le rapporteur. J’émets un avis favorable et je pense qu’il faut renvoyer la discussion à la séance publique pour trancher entre ces appréciations très diverses.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Ce travail me semble constituer une très grande avancée. Mais libre à chacun de penser qu’il faut avancer davantage.
M. Philippe Gosselin. Entendons-nous bien, je ne suis pas opposé à cet amendement mais sa rédaction me pose problème.
Mme Delphine Batho. J’ai bien compris votre démarche, monsieur le président, mais je regrette que le consensus ne puisse tenir jusqu’au bout et que les mesures proposées dans l’amendement constituent un recul juridique par rapport à l’article 26 de la loi informatique et libertés en vigueur.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Vous me permettrez de ne pas être d’accord.
La Commission adopte l’amendement CL 24 rectifié.
Article additionnel après l’article 29 (art. 8, 27, 31, 45, 49 et 69 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) : Coordinations :
La Commission examine l’amendement CL 25 rectifié de M. Jacques Alain Bénisti portant article additionnel après l’article 29.
La Commission adopte l’amendement CL 25 rectifié.
Article additionnel après l’article 29 (art. 16 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) : Extension des compétences du bureau de la CNIL :
La Commission adopte l’amendement CL 26 de M. Jacques Alain Bénisti portant article additionnel après l’article 29.
Article additionnel après l’article 29 (art. 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) : Durée de conservation des données et modalités de traçabilité :
La Commission en vient ensuite à l’amendement CL 27 de M. Jacques Alain Bénisti portant article additionnel après l’article 29.
Mme Delphine Batho. Je ne comprends pas ce qu’apporte cet amendement par rapport au droit existant.
M. le rapporteur. Il tend à rendre obligatoire, dans les actes créant des fichiers de police, l’inscription de la durée de conservation des données ainsi que des modalités de traçabilité et de consultation.
La Commission adopte cet amendement.
Article additionnel après l’article 29 (art. 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) : Création au sein de la CNIL d’une formation spécialisée chargée des fichiers de police :
Sur avis favorable du rapporteur, elle adopte ensuite l’amendement CL 28 de M. Jacques Alain Bénisti portant article additionnel après l’article 29.
Article additionnel après l’article 29 (art. 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958) : Information systématique de la délégation parlementaire au renseignement sur les traitements dispensés de la publication des actes réglementaires les créant :
La Commission est saisie de l’amendement CL 29 de M. Jacques Alain Bénisti portant article additionnel après l’article 29.
Mme Delphine Batho. Cet amendement prévoit la transmission à la délégation parlementaire au renseignement de tous les décrets sur tous les fichiers relevant de la sécurité. Je ne comprends pas : serait-ce une erreur ?
M. Philippe Gosselin. Ce dispositif reprend l’article 13 de la proposition de loi relative aux fichiers de police.
M. le rapporteur. Je propose de sous-amender cet amendement en restreignant la mesure au « I de l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 », à l’exclusion des II et III, ce qui donne satisfaction à Mme Batho.
La Commission adopte successivement le sous-amendement oral du rapporteur et l’amendement CL 29 ainsi sous-amendé.
Article additionnel après l’article 29 (art. 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003) : Amélioration du contrôle des fichiers d’antécédents judiciaires par le procureur de la République :
Puis elle examine l’amendement CL 30 de M. Jacques Alain Bénisti portant article additionnel après l’article 29 .
M. le rapporteur. Avis favorable.
Mme Delphine Batho. Les fichiers STIC et JUDEX contiennent un volume d’erreurs considérable, avec des incidences graves pour certaines personnes, notamment en matière d’accès à l’emploi. Nous proposions de donner aux victimes un droit d’accès direct à ces fichiers. Pourquoi ne reprenez-vous pas cette idée ?
Par ailleurs, nous proposions d’élargir les motifs d’effacement des données. À l’inverse, vous élargissez le périmètre des motifs d’inscription et de maintien au fichier.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Cet amendement reprend presque intégralement le I de l’article 15 de la proposition de loi relative aux fichiers de police, à une seule exception : seules les données relatives à des classements sans suite motivés par une insuffisance de charges pourront être effacées. La disposition retenue ne va donc pas aussi loin que vous le souhaitez mais atteint un point d’équilibre.
Mme Delphine Batho. Il est bien indiqué : « Les autres décisions de classement sans suite font l’objet d’une mention. » C’est l’inverse de ce que nous recommandions.
M. le rapporteur. Il n’empêche que cela représente une amélioration par rapport à la situation actuelle dans laquelle la mention qu’une personne inscrite dans le fichier a fait l’objet d’un classement sans suite n’apparaît pas.
La Commission adopte cet amendement.
Article additionnel après l’article 29 (art. 397-5 du code de procédure pénale) : Utilisation par le ministère public des fichiers d’antécédents judiciaires dans le cadre des procédures de comparution immédiate :
La Commission en vient à l’amendement CL 31 de M. Jacques Alain Bénisti portant article additionnel après l’article 29.
M. le rapporteur. Avis favorable.
M. Philippe Gosselin. Hormis l’amendement CL 24, sur lequel j’ai émis quelques réserves, cette série d’amendements correspond à des demandes ou des jurisprudences de la CNIL.
La Commission adopte cet amendement.
Section 4
Dispositions relatives à la gouvernance des entreprises
Article 30 (art. L. 123-16-1 [nouveau], L. 123-17, art. L. 123-25, art. L. 232-6 du code de commerce) : Extension aux petites sociétés l’option de tenue d’une « comptabilité de trésorerie » en cours d’exercice :
La Commission rejette l’amendement de suppression CL 47 de M. Jean-Michel Clément.
Puis elle adopte l’article 30 sans modification.
Article 31 (art. L. 225-135 du code de commerce) : Suppression d’un rapport rédigé par le commissaire aux comptes en cas d’augmentation de capital :
La Commission adopte l’article 31 sans modification.
Article 32 (art. L. 234-1, L. 234-2 et L. 612-3 du code du commerce) : Possibilité d’interrompre et de reprendre la procédure d’alerte :
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 190 de M. le rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 32 ainsi modifié.
Section 5
Dispositions tendant à améliorer le fonctionnement
des collectivités territoriales et des services de l’État
Article 33 (art. L. 251-3 du code rural, 17 de l’ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945, 3, 6 et 7 de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951, 17 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982, 73 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, 45 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 et 1er de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003) : Suppression de commissions administratives :
La Commission rejette l’amendement de suppression CL 48 de M. Jean-Michel Clément.
Elle est saisie ensuite de l’amendement CL 154 du Gouvernement, faisant l’objet des sous-amendements CL 406 de M. Jean-Luc Warsmann, CL 418 et CL 419 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. J’approuve pleinement la suppression de ces sept commissions administratives inutiles et j’apporte ma contribution en proposant que soient également supprimés d’autres comités créés par voie législative et n’ayant aucune activité : la commission de suivi de la détention provisoire, dont l’activité entre pleinement dans le champ de compétence du contrôleur général des lieux de privation de liberté ; le haut conseil de l’éducation, qui fait double emploi avec le conseil supérieur de l’éducation et d’autres instances ; la commission consultative sur les taux de prêt d’argent, pour l’instant virtuelle, car elle ne peut être saisie que par les autorités judiciaires, en cas de procédure ; la commission supérieure du crédit maritime mutuel, au champ d’activité particulièrement restreint.
M. le rapporteur. Je donne un avis favorable à l’amendement CL 154 et au sous-amendement CL 406.
Pour ce qui concerne les sous-amendements CL 418 et CL 419, mon avis est réservé : je demande un délai de huit jours pour procéder à une expertise et vérifier l’absence d’effets collatéraux, après quoi ils pourront être à nouveau déposés au titre de l’article 88.
Les sous-amendements CL 418 et CL 419 sont retirés.
La Commission adopte successivement le sous-amendement CL 406 et l’amendement CL 154 ainsi sous-amendé.
En conséquence, l’article 33 est ainsi rédigé et les amendements CL 126, CL 127, CL 128, CL 7 et CL 129 n’ont plus d’objet.
Article 34 : Limitation à cinq ans de la durée des dispositions législatives prévoyant la remise d’un rapport au Parlement :
La Commission adopte l’amendement CL 191 de M. le rapporteur.
Puis elle adopte l’article 34 ainsi modifié.
Article 35 : Renforcement de la sécurité juridique lorsque l’autorité administrative procède à une consultation :
La Commission rejette l’amendement de suppression CL 49 de M. Jean-Michel Clément.
Puis elle adopte l’amendement CL 192 du rapporteur, tendant à proposer une nouvelle rédaction de l’article.
En conséquence, l’article 35 est ainsi rédigé.
Article 36 (art. 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions) : Polices d’agglomération
La Commission rejette l’amendement de suppression CL 50 de M. Jean-Michel Clément.
Puis elle adopte l’amendement de correction CL 364 du rapporteur.
La Commission adopte enfin l’article 36 ainsi modifié.
Article 37 (art. 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, art. L. 4123-10 du code de la défense) : Modification des règles applicables à la protection fonctionnelle :
La Commission examine l’amendement CL 193 du rapporteur.
M. le rapporteur. Nous avons voulu régler le cas particulier de la diffamation vis-à-vis d’un fonctionnaire.
La Commission adopte cet amendement.
Puis elle en vient à l’amendement CL 194 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit de viser les décisions faisant apparaître une faute personnelle du fonctionnaire.
La Commission adopte cet amendement.
Puis elle adopte successivement les amendements de coordination CL 195 et CL 196 du rapporteur.
Elle adopte enfin l’article 37 ainsi modifié.
Article 38 (art. L. 213-3 du code de l’aviation civile) : Simplification de la procédure permettant aux exploitants d’aérodromes civils de confier à différents services des missions de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs et de prévention du péril animalier :
La Commission adopte l’article 38 sans modification.
Article 39 (art. L. 218-72 du code de l’environnement) : Possibilité pour l’État de mettre le coût de récupération d’éléments de cargaison perdus en mer et susceptibles de présenter un risque pour l’environnement à la charge de l’armateur ou du propriétaire du navire :
La Commission est saisie de l’amendement CL 197 de M. le rapporteur.
M. le rapporteur. Le dispositif proposé à l’article 39 semble avoir pour finalité la sécurité de la navigation. Or, l’article de code dans lequel il s’insère est relatif à la protection de l’environnement.
La Commission adopte cet amendement.
Puis elle adopte l’article 39 ainsi modifié.
Article 40 (art. L. 212-2 du code de justice administrative) : Consultation des juridictions administratives par les collectivités territoriales :
La Commission examine l’amendement CL 198 de M. le rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement tend à proposer une nouvelle rédaction de l’article.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. J’ai bien noté qu’il s’agit d’une expérimentation et que le rapporteur souhaite logiquement l’étendre aux cours administratives d’appel.
Cette rédaction me conduira toutefois à déposer des amendements au titre de l’article 88 car il n’est pas précisé qui décidera si une question de droit est ou non nouvelle.
Par ailleurs, quel rôle jouera le représentant de l’État ? Le préfet interviendra-t-il comme un filtre ? Les collectivités locales pourront-elles consulter librement ?
Enfin, quelle valeur juridique cette consultation aura-t-elle ?
M. le rapporteur. Il appartiendra au tribunal saisi, ou à la cour administrative d’appel, de vérifier l’absence de procédure juridictionnelle en cours. Le préfet, à titre expérimental, jouera un rôle de filtre. Personne ne sera tenu par cet avis.
La Commission adopte cet amendement.
Puis elle adopte l’article 40 ainsi modifié.
Article 41 (art. L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales) : Délai de convocation de la première réunion du conseil municipal suivant l’élection :
La Commission adopte l’article 41 sans modification.
Article 42 (art. L 2121-21 du code général des collectivités territoriales) : Simplification des nominations auxquelles le conseil municipal doit procéder :
La Commission en vient à l’amendement CL 130 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. Cet article transpose aux collectivités locales une pratique en vigueur à l’Assemblée nationale : lorsque le nombre de candidats est inférieur au nombre de postes à pourvoir, le scrutin n’a pas lieu. Cela me semble dangereux pour le processus démocratique, car on verra des nominations pures et simples par le maire, sans que personne, au sein de sa majorité, n’ose se porter formellement candidat.
M. le rapporteur. Ce dispositif constitue une réelle simplification. Pour que le processus soit démocratique, il suffit qu’un candidat se présente.
La Commission rejette cet amendement.
Elle adopte ensuite l’article 42 sans modification.
Après l’article 42 (art. L. 2213-32, L. 2224-8-1. [nouveaux] et L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales) : Création d’une police spéciale de la défense extérieure contre l’incendie :
La Commission est saisie de l’amendement CL 148 du Gouvernement portant article additionnel après l’article 42.
M. le rapporteur. Il s’agit de transformer la défense extérieure contre l’incendie en police spéciale, susceptible d’être exercée par les EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale.
M. le président Jean-Luc Warsmann. L’adoption de cette disposition législative permettra de mettre en œuvre la réforme d’ensemble de la défense extérieure contre l’incendie qui est très attendue par les maires.
La Commission adopte cet amendement.
Article 43 (art. L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales) : Délégation de pouvoirs au maire :
La Commission examine l’amendement CL 51 de M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément. Je voudrais renverser la perspective : il me semble que ce qui sera gagné en souplesse sera perdu en prévisibilité du droit. Cette disposition ne contribuerait donc pas à conforter les maires. Je suis favorable à une simplification, mais pas dans ce sens.
M. le rapporteur. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’une réelle simplification. Nous connaissons la problématique et les contentieux à propos des délégations de compétences. Le débat aura lieu dans l’hémicycle afin de trancher entre nos deux conceptions.
La Commission rejette cet amendement.
Puis elle adopte l’article 43 sans modification.
Article 44 (art. L. 2215-9 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Détermination du préfet compétent pour l’organisation des secours en cas de survenance d’un accident dans un tunnel ou sur un pont s’étendant sur plusieurs départements :
La Commission adopte l’amendement CL 199 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 44 ainsi modifié.
Article 45 (art. L. 5211-1 et L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales) : Clarification des dispositions applicables au président et au bureau des établissements publics de coopération intercommunale :
La Commission en vient à l’amendement CL 200 du rapporteur.
M. le rapporteur. Nous opérons une symétrie entre les dispositions applicables aux communes et aux ECPI.
La Commission adopte cet amendement.
En conséquence, l’article 45 est ainsi rédigé.
Article 46 (art. L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales) : Prorogation du mandat des délégués des communes à un établissement public de coopération intercommunal dans le cas où le conseil municipal doit être renouvelé
La Commission adopte l’article 46 sans modification.
Article 47 (art. L. 5211-41-2 du code général des collectivités territoriales) : Prorogation du mandat des délégués en cas de transformation d’un syndicat de communes en communauté d’agglomération ou en communauté de communes
La Commission adopte l’article 47 sans modification.
Article 48 (Section 8 [nouvelle] du chapitre premier du titre premier du livre V et art. L. 511-46 [nouveau] du code monétaire et financier) : Information des organismes sociaux par les établissements de crédits
La Commission adopte l’amendement CL 201 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 48 ainsi modifié.
Article additionnel après l’article 48 (art. L. 252-1 du code de l’organisation judiciaire) : Suppléance du juge des enfants :
La commission est saisie de l’amendement CL 423 de M. Philippe Goujon, présenté par M. Claude Bodin, portant article additionnel après l’article 48.
M. Claude Bodin. Il s’agit de permettre le remplacement des juges des enfants dans les mêmes conditions que pour les autres magistrats du siège.
M. le rapporteur. Avis favorable.
La Commission adopte cet amendement.
Article 49 (art. L. 212 du code du patrimoine) : Conservation des archives anciennes par les communes de moins de 2 000 habitants :
La Commission adopte l’amendement CL 202 du rapporteur, tendant à proposer une nouvelle rédaction de l’article.
En conséquence, l’article 49 est ainsi rédigé.
Article 50 (art. 693 du code de procédure pénale, art. 113-3, art. 113-4, art. 113-11 du code pénal) : Extension des critères de compétence de la juridiction française en cas d’infractions commises hors du territoire de la République à bord ou à l’encontre d’un aéronef :
La Commission adopte l’amendement de précision CL 203 du rapporteur.
Puis elle examine l’amendement CL 421 de M. Philippe Goujon, présenté par M. Claude Bodin.
M. Claude Bodin. Cet amendement tend à permettre le choix en opportunité du tribunal de grande instance le mieux adapté, compte tenu notamment du lieu de résidence de la majorité des familles des victimes.
M. le rapporteur. Avis favorable.
La Commission adopte cet amendement.
Puis elle adopte l’article 50 ainsi modifié.
Article 51 (art. L. 5121-16, art. L. 5121-18 du code de la santé publique) : Champ des actions de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour lesquelles elle perçoit une taxe et exigibilité immédiate de celle-ci :
La Commission adopte l’article 51 sans modification.
Article 52 (art. L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale) : Extension des dispositions de l’article L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale au travail dissimulé par dissimulation d’activité :
La Commission adopte l’article 52 sans modification.
Article 53 (art. L. 142-5, art. L. 143-2, art. L. 244-1, art. L. 244-2 du code de la sécurité sociale) : Mesures de coordination avec la suppression des directions régionales des affaires sanitaires et sociales :
La Commission adopte l’amendement CL 204 du rapporteur, tendant à proposer une nouvelle rédaction de l’article.
En conséquence, l’article 53 est ainsi rédigé.
Article 54 (art. L. 8222-2, art. L. 8222-6 et art. L. 8222-6-1 [nouveau] du code du travail) : Obligations des personnes morales en matière de lutte contre le travail dissimulé à l’égard de leur co-contractant :
La Commission en vient à l’amendement CL 312 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement tire les conséquences de l’avis du Conseil d’État.
La Commission adopte cet amendement.
Puis elle adopte l’article 54 ainsi modifié.
Article additionnel après l’article 54 (art. L. 2132-5, L. 3133-1, L. 4143-1 et L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales) : Possibilité d’agir au nom d’une collectivité territoriale sans autorisation du tribunal administratif en matière de délits de probité :
La Commission est saisie de l’amendement CL 4 de M. Jean-Luc Warsmann portant article additionnel après l’article 54.
M. le rapporteur. Cet amendement étend la possibilité d’engager une procédure judiciaire pour corruption. Lors de son audition devant la commission des Lois, le chef du Service central de prévention de la corruption avait signalé que les administrations effectuent peu de signalement.
La Commission adopte cet amendement.
Article additionnel après l’article 54 (art. 1er et 2 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993) : Possibilité de signaler des délits de probité au Service central de prévention de la corruption :
Puis la Commission adopte, après avis favorable du rapporteur, l’amendement CL 5 de M. Jean-Luc Warsmann portant article additionnel après l’article 54 permettant à toute personne de signaler des délits de probité au Service central de prévention de la corruption.
Article additionnel après l’article 54 (art. L. 115-31 et L. 215-1 du code de la consommation ; art. L. 1515-6 et L. 3335-9 du code de la santé publique ; art. L. 218-5, L. 218-26, L. 218-28, L. 218-36, L. 218-53, L. 218-66, L. 437-1 et L. 581-40 du code de l’environnement ; art. L. 751-6 du code de commerce ; art. L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation ; art. L. 116-2 du code de la voierie routière ; art. L.142-4 du code de la route ; art. L. 150-13 du code de l’aviation civile ; art. L. 214-20, L. 221-6, L. 231-2 et L. 251-18 du code rural ; art. L. 122-3 et L. 323-2 du code forestier ; art. L. 323-1 et L. 323-2 du code forestier de Mayotte ; art 33 de la loi n°68-1181 du 30 décembre 1968 ; art 2 de l’ordonnance n°58-904 du 26 septembre 1958) : Actualisations sémantiques diverses dans le domaine de l’environnement :
La Commission examine ensuite l’amendement CL 145 du Gouvernement.
M. le rapporteur. Il s’agit d’actualiser les anciens intitulés des corps, d’une part, des ingénieurs des ponts et chaussés, d’autre part, des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, qui ont été fusionnés.
La Commission adopte cet amendement.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Les articles 55, 56 et 57 ont déjà été adoptés.
Chapitre II
Dispositions relatives au statut des groupements d’intérêt public
Section 1
Création des groupements d’intérêt public
Article 58 : Missions des groupements :
La Commission adopte l’amendement d’harmonisation rédactionnelle CL 205 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 58 ainsi modifié.
Article 59 : Convention constitutive d’un groupement :
La Commission adopte l’amendement CL 206 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 59 ainsi modifié.
Article 60 : Approbation de la convention constitutive :
La Commission adopte l’amendement CL 207 du rapporteur.
Puis, elle adopte l’article 60 ainsi modifié.
Article 61 : Transformation d’une personne morale en groupement d’intérêt public :
La Commission adopte l’article 61 sans modification.
Article 62 : Adhésion et retrait des membres du groupement :
La Commission adopte l’article 62 sans modification.
Section 2
Organisation des groupements d’intérêt public
Article 63 : Rôle des personnes morales de droit public dans les groupements :
La Commission en vient à l’amendement CL 208 du rapporteur.
M. le rapporteur. La restriction ne doit pas s’appliquer aux personnes morales de droit public étrangères si elles sont établies dans un État membre de la Communauté européenne.
La Commission adopte cet amendement.
Puis elle adopte l’article 63 ainsi modifié.
Article 64 : Constitution avec ou sans capital :
La Commission adopte l’article 64 sans modification.
Article 65 : Rôle de l’assemblée générale :
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 209 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 65 ainsi modifié.
Article 66 : Directeur du groupement :
La Commission est saisie de l’amendement CL 210 du rapporteur.
M. le rapporteur. Les fonctions de directeur et de président du conseil d’administration pourront être cumulables. Il convient donc que la convention constitutive l’autorise explicitement.
La Commission adopte cet amendement.
Puis elle adopte l’article 66 ainsi modifié.
Section 3
Fonctionnement des groupements d’intérêt public
Article 67 : Interdiction du partage des bénéfices :
La Commission adopte l’article 67 sans modification.
Article 68 : Gestion des dettes :
La Commission adopte l’article 68 sans modification.
Article 69 : Personnel du groupement :
La Commission adopte successivement les amendements d’harmonisation CL 211 et CL 212 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 69 ainsi modifié.
Article 70 : Dispositions transitoires relatives au statut du personnel :
La Commission adopte successivement les amendements CL 213 et CL 214 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 70 ainsi modifié.
Article 71 : Modalités des transferts de personnel :
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 216 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 71 ainsi modifié.
Article 72 : Régime de comptabilité :
La Commission adopte l’article 72 sans modification.
Article 73 : Ressources des groupements :
La Commission adopte l’article 73 sans modification.
Article 74 : Désignation facultative d’un commissaire du gouvernement :
La Commission examine l’amendement CL 217 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il convient de respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales lorsqu’un groupement est uniquement formé de telles collectivités.
La Commission adopte cet amendement.
Puis elle adopte l’amendement de coordination CL 218 du rapporteur.
Elle adopte enfin l’article 74 ainsi modifié.
Article 75 : Contrôle des groupements :
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 219 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 75 ainsi modifié.
Section 4
Dissolution des groupements d’intérêt public
Article 76 : Cas dans lesquels la dissolution d’un groupement est possible :
La Commission adopte l’article 76 sans modification.
Article 77 : Liquidation d’un groupement :
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 220 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 77 ainsi modifié.
Section 5
Dispositions diverses et transitoires
Article 78 (art. L. 1115-2 et L. 1115-3 du code général des collectivités territoriales ; L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche ; L. 216-11, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-3 et L. 719-11 du code de l’éducation ; 50 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ; 12 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; 6 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 ; 22 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 ; L. 611-3 et L. 612-5 du code rural ; 26 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 ; 89 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 ; 96 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social ; loi n° 94-342 du 29 avril 1994 relative à l’informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; art. 22 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 ; L. 131-8 du code de l’environnement ; 29 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; 3 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 ; 90 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; 90 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et L. 106-1 du code des ports maritimes) : Abrogations :
La Commission adopte successivement les amendements CL 221, CL 222, CL 223 et CL 224 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 78 ainsi modifié.
Article 79 (art. 50 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991, L. 541-43, L. 542-11 du code de l’environnement, L. 161-17 du code de la sécurité sociale, 239 quater B du code général des impôts, L. 161-36-5 du code de la sécurité sociale, 55 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 53 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, L. 5313-3, L. 5313-4 du code du travail, L. 1415-3, L. 6113-10 du code de la santé publique, L. 121-3 du code de l’urbanisme, 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, 44 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, L. 225-15 du code de l’action sociale et des familles, 236 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, L. 141-1 du code du tourisme) : Groupements existants soumis au nouveau statut :
La Commission examine l’amendement CL 225 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il convient soit de préciser qu’un groupement d’intérêt public peut être constitué dans les conditions prévues au présent chapitre dans le domaine du tourisme, soit d’abroger purement et simplement l’article L. 141-1 du code du tourisme.
La Commission adopte cet amendement.
Elle adopte ensuite l’article 79 ainsi modifié.
Article 80 : Délai pour l’adaptation des conventions constitutives :
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 226 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 80 ainsi modifié.
Article 81 (art. L. 146-3 à L. 146-12 et L. 226-6 à L. 226-10 du code de l’action sociale et des familles, 33 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, L. 1411-14 à L. 1411-17 et L. 6115-1 à L. 6115-10 du code de la santé publique, 68 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004) : Groupements régis par des dispositions propres :
La Commission adopte successivement les amendements CL 227 et CL 229 du rapporteur.
Elle en vient ensuite à l’amendement CL 228 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il convient d’exclure les groupements européens de coopération transfrontalière du champ d’application du présent chapitre.
La Commission adopte cet amendement.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CL 230 du rapporteur.
Elle adopte enfin l’article 81 ainsi modifié.
Article 82 : Application outre-mer du chapitre :
La Commission adopte l’article 82 sans modification.
La Commission adopte l’ensemble de la proposition de loi ainsi modifiée.
*
* * *
Amendements examinés par la Commission
Amendement CL1 présenté par M. Jean-Luc Warsmann :
Article 28
Supprimer cet article.
Amendement CL2 présenté par M. Jean-Luc Warsmann :
Article 92
Supprimer cet article.
Amendement CL3 présenté par M. Jean-Luc Warsmann :
Article 96
Supprimer les alinéas 10 et 11 de cet article.
Amendement CL4 présenté par M. Jean-Luc Warsmann :
Après l’article 54
Insérer l’article suivant :
« Les articles L. 2132-5, L. 3133-1, L. 4143-1 et L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorisation du tribunal administrative n’est pas requise pour les délits mentionnés aux articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-4 et 435-7 à 435-10 du code pénal. »
Amendement CL5 présenté par M. Jean-Luc Warsmann :
Après l’article 54
Insérer l’article suivant :
« La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi modifiée :
« 1° Après le troisième alinéa de l’article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« "Toute personne peut signaler au service des faits susceptibles de constituer une infraction visée au premier alinéa." » ;
« 2° L’article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« "Il informe les personnes qui lui ont transmis des informations qu’il a saisi le procureur de la République sur la base de ces informations." »
Amendement CL6 présenté par M. Jean-Luc Warsmann :
Article 27
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Amendement CL7 présenté par M. Jean-Luc Warsmann :
Article 33
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Amendement CL8 présenté par M. Jean-Luc Warsmann :
Article 136
Supprimer les alinéas 28 et 31.
Amendement CL9 présenté par M. Jean-Luc Warsmann :
Article 102
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Amendement CL10 présenté par M. Jean-Luc Warsmann :
Article 104
Supprimer cet article.
Amendement CL11 présenté par M. Jean-Luc Warsmann :
Article 105
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement CL12 présenté par M. Jean-Luc Warsmann :
Article 108
Supprimer cet article.
Amendement CL13 présenté par M. Jean-Luc Warsmann :
Article 109
Supprimer cet article.
Amendement CL14 présenté par M. Jean-Luc Warsmann :
Article 110
Supprimer cet article.
Amendement CL15 présenté par M. Jean-Luc Warsmann :
Article 112
Supprimer cet article.
Amendement CL16 présenté par M. Jean-Luc Warsmann :
Article 113
Supprimer cet article.
Amendement CL17 présenté par M. Jean-Luc Warsmann :
Article 116
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Amendement CL18 présenté par M. Jean-Luc Warsmann :
Article 120
Supprimer cet article.
Amendement CL19 présenté par M. Jean-Luc Warsmann :
Article 121
Supprimer les alinéas 11 à 14, 16 et 17.
Amendement CL20 présenté par M. Jean-Luc Warsmann :
Article 123
Supprimer les alinéas 18, 24, 36, 37, 42, 47 et 55.
Amendement CL21 présenté par M. Jean-Luc Warsmann :
Article 125
Supprimer cet article.
Amendement CL22 présenté par M. Jean-Luc Warsmann :
Article 130
Supprimer les alinéas 4 à 13.
Amendement CL23 présenté par M. Jean-Luc Warsmann :
Article 134
Supprimer cet article.
Amendement CL24 rectifié présenté par M. Jacques Alain Bénisti :
Après l’article 29
Insérer l’article suivant :
« L’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé :
« Art. 26. – I. – Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’État et qui intéressent la sûreté de l’État ou la défense.
« II. – Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’État et qui intéressent la sécurité publique ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l’exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté, ne peuvent être autorisés qu’à la condition de répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :
« 1° Permettre aux services de police judiciaire d’opérer des rapprochements entre des infractions susceptibles d’être liées entre elles, à partir des caractéristiques de ces infractions, afin de faciliter l’identification de leurs auteurs ;
« 2° Faciliter par l’utilisation d’éléments biométriques ou biologiques se rapportant aux personnes, d’une part la recherche et l’identification des auteurs de crimes et de délits, d’autre part la poursuite, l’instruction et le jugement des affaires dont l’autorité judiciaire est saisie ;
« 3° Répertorier les personnes et les objets signalés par les services habilités à alimenter le traitement, dans le cadre de leurs missions de police administrative ou judiciaire, afin de faciliter les recherches des services enquêteurs et de porter à la connaissance des services intéressés la conduite à tenir s’ils se trouvent en présence de la personne ou de l’objet ;
« 4° Faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ;
« 5° Faciliter la diffusion et le partage des informations détenues par différents services de police judiciaire, sur les enquêtes en cours ou les individus qui en font l’objet, en vue d’une meilleure coordination de leurs investigations ;
« 6° Centraliser les informations destinées à informer le gouvernement et le représentant de l’État afin de prévenir les atteintes à la sécurité publique ou à procéder aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique ;
« 7° Faciliter la gestion administrative ou opérationnelle des services de police et de gendarmerie ainsi que des services chargés de l’exécution des décisions des juridictions pénales en leur permettant de consigner les événements intervenus, de suivre l’activité des services et de leurs agents, de suivre les relations avec les usagers du service, d’assurer une meilleure allocation des moyens aux missions et d’évaluer les résultats obtenus ;
« 8° Organiser le contrôle de l’accès à certains lieux nécessitant une surveillance particulière ;
« 9° Recenser et gérer les données relatives aux personnes ou aux biens faisant l’objet d’une même catégorie de décision administrative ou judiciaire ;
« 10° Faciliter l’accomplissement des tâches liées à la rédaction, à la gestion et à la conservation des procédures administratives et judiciaires et assurer l’alimentation automatique de certains fichiers de police ;
« 11° Recevoir, établir, conserver et transmettre les actes, données et informations nécessaires à l’exercice des attributions du ministère public et des juridictions pénales, et à l’exécution de leurs décisions.
« III. – Les traitements mentionnés au II sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Ceux des traitements mentionnés au I et au II qui portent sur des données mentionnées au I de l’article 8 sont autorisés par décret en Conseil d’État pris après avis motivé et publié de la commission.
« L’avis de la commission est publié avec l’arrêté ou le décret autorisant le traitement.
« IV. – Dans les traitements mentionnés au 6° du II, la durée de conservation des données concernant les mineurs est inférieure à celle applicable aux majeurs, sauf à ce que leur enregistrement ait été exclusivement dicté par l’intérêt du mineur. Cette durée est modulée afin de tenir compte de la situation particulière des mineurs et, le cas échéant, en fonction de la nature et de la gravité des infractions commises par eux.
« V. – Certains traitements mentionnés au I peuvent être dispensés, par décret en Conseil d’État, de la publication de l’acte réglementaire qui les autorise. Pour ces traitements, est publié, en même temps que le décret autorisant la dispense de publication de l’acte, le sens de l’avis émis par la commission.
« Les actes réglementaires qui autorisent ces traitements sont portés à la connaissance de la délégation parlementaire au renseignement et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« VI. – Lorsque la mise au point technique d’un traitement mentionné au I ou au II nécessite une exploitation en situation réelle de fonctionnement, un tel traitement peut être mis en œuvre à titre expérimental pour une durée de dix-huit mois, après déclaration auprès de la commission.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la commission, détermine les modalités selon lesquelles la commission est informée de l’évolution technique d’un tel projet de traitement et fait part de ses recommandations au seul responsable de ce projet.
« VII. – Pour l’application du présent article, les traitements qui répondent à une même finalité, portent sur des types de données identiques et ont les mêmes destinataires ou types de destinataires peuvent être autorisés par un acte réglementaire unique. Dans ce cas, le responsable de chaque traitement adresse à la commission un engagement de conformité de celui-ci à la description figurant dans l’autorisation. »
Amendement CL25 rectifié présenté par M. Jacques Alain Bénisti :
Après l’article 29
Insérer l’article suivant :
« La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :
« 1° Au IV de l’article 8, la référence : « II » est remplacée par les références : « I ou au III » ;
« 2° À l’avant-dernier alinéa de l’article 15, la référence : « au I ou II » est remplacée par la référence : « aux I, II ou III » ;
« 3° Au III de l’article 27, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « VII » ;
« 4° Au premier alinéa du I de l’article 31, la référence : « III » est remplacée par la référence : « V » ;
« 5° Au IV de l’article 44, la référence : « III » est remplacée par la référence : « V » ;
« 6° Aux 1°, 2° et 3° du II de l’article 45, la référence : « au I et au II » est remplacée par la référence : « aux I, II et III » ;
« 7° Au premier alinéa de l’article 49, la référence : « au I ou au II » est remplacée par la référence : « aux I, II ou III » ;
« 8° Au huitième alinéa de l’article 69, la référence : « au I ou au II » est remplacée par la référence : « aux I, II ou III ». »
Amendement CL26 présenté par M. Jacques Alain Bénisti :
Après l’article 29
Insérer l’article suivant :
« Après le troisième alinéa de l’article 16 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« "– au VI de l’article 26 ;" ».
Amendement CL27 présenté par M. Jacques Alain Bénisti :
Après l’article 29
Insérer l’article suivant :
« L’article 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« "Les actes autorisant la création des traitements de l’article 26 comportent en outre la durée de conservation des données enregistrées et les modalités de traçabilité des consultations du traitement." »
Amendement CL28 présenté par M. Jacques Alain Bénisti :
Après l’article 29
Insérer l’article suivant :
« Le I de l’article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« "La commission élit en son sein trois de ses membres, dont deux parmi les membres mentionnés au 3°, au 4° ou au 5°. Ils composent une formation spécialisée de la commission chargée d’instruire les demandes d’avis formulées conformément aux I, II et VII de l’article 26. Cette formation est également chargée du suivi de la mise en œuvre expérimentale de traitements de données prévue au VI de l’article 26. Elle organise, en accord avec les responsables de traitements, les modalités d’exercice du droit d’accès indirect, défini aux articles 41 et 42." »
Amendement CL29 présenté par M. Jacques Alain Bénisti :
Après l’article 29
Insérer l’article suivant :
« Le deuxième alinéa du III de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée :
« "Sont transmis à la délégation les actes réglementaires autorisant des traitements de données à caractère personnel pris en application du I, du II et du III. de l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et dispensés de la publication conformément au V du même article." »
Amendement CL30 présenté par M. Jacques Alain Bénisti :
Après l’article 29
Insérer l’article suivant :
« Le III de l’article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« "Le procureur de la République se prononce sur les suites qu’il convient de donner aux demandes d’effacement ou de rectification dans un délai d’un mois. » ;
« 2° Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« "Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données personnelles d’une personne ayant bénéficié d’une décision d’acquittement ou de relaxe devenue définitive, il en avise la personne concernée. » ;
« 3° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« "Les autres décisions de classement sans suite font l’objet d’une mention. »
« "Les décisions d’effacement ou de rectification des informations nominatives prises par le procureur de la République sont transmises aux responsables de tous les traitements automatisés pour lesquels ces décisions ont des conséquences sur la durée de conservation des données personnelles." »
Amendement CL31 présenté par M. Jacques Alain Bénisti :
Après l’article 29
Insérer l’article suivant :
« L’article 397-5 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« "Si le procureur de la République envisage de faire mention d’éléments concernant le prévenu et figurant dans un traitement automatisé d’informations nominatives prévu par l’article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, ces informations doivent figurer dans le dossier mentionné à l’article 393 du présent code." »
Amendement CL35 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 2
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Amendement CL36 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 4
Supprimer cet article.
Amendement CL37 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 7
Supprimer cet article.
Amendement CL38 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 8
Les alinéas 3 et 4 de cet article sont supprimés.
Amendement CL39 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 8
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « par l’autorité administrative ».
Amendement CL40 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 10
Supprimer cet article.
Amendement CL41 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 16
Supprimer cet article.
Amendement CL42 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 18
Supprimer cet article.
Amendement CL43 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 19
Supprimer cet article.
Amendement CL44 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 22
Supprimer cet article.
Amendement CL45 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 27
Supprimer cet article.
Amendement CL46 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 29
Supprimer cet article.
Amendement CL47 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 30
Supprimer cet article.
Amendement CL48 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 33
Supprimer cet article.
Amendement CL49 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 35
Supprimer cet article.
Amendement CL50 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 36
Supprimer cet article.
Amendement CL51 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 43
Supprimer cet article.
Amendement CL55 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 84
Supprimer cet article.
Amendement CL56 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 85
Supprimer cet article.
Amendement CL57 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 89
Supprimer cet article.
Amendement CL58 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 90
Supprimer cet article.
Amendement CL59 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 91
Supprimer cet article.
Amendement CL60 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 92
Supprimer cet article.
Amendement CL61 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 93
Supprimer cet article.
Amendement CL62 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 94
Supprimer cet article.
Amendement CL63 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 95
Supprimer cet article.
Amendement CL64 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 96
Supprimer cet article.
Amendement CL65 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 97
Supprimer cet article.
Amendement CL66 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 98
Supprimer cet article.
Amendement CL67 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 99
Supprimer cet article.
Amendement CL68 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 100
Supprimer cet article.
Amendement CL69 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 101
Supprimer cet article.
Amendement CL70 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 102
Supprimer cet article.
Amendement CL71 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 103
Supprimer cet article.
Amendement CL72 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 104
Supprimer cet article.
Amendement CL73 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 105
Supprimer cet article.
Amendement CL74 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 107
Supprimer cet article.
Amendement CL75 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 109
Supprimer cet article.
Amendement CL76 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 112
Supprimer cet article.
Amendement CL77 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 113
Supprimer cet article.
Amendement CL78 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque et Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 116
I. – Supprimer les alinéas 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12 et 13.
II. – À l’alinéa 10, supprimer la référence : « 7° ».
Amendement CL79 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 117
Supprimer cet article.
Amendement CL80 Présenté par MM. Jean-Michel Clément, Christophe Caresche et les commissaires socialistes, radicaux et citoyens :
Article 119
Supprimer cet article.
Amendement CL81 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 120
Supprimer cet article.
Amendement CL82 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 121
Supprimer cet article.
Amendement CL83 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 122
Supprimer cet article.
Amendement CL84 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 123
Supprimer cet article.
Amendement CL85 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 124
Supprimer cet article.
Amendement CL86 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 125
Supprimer cet article.
Amendement CL87 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 126
Supprimer cet article.
Amendement CL88 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 127
Supprimer cet article.
Amendement CL89 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 128
Supprimer cet article.
Amendement CL90 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 129
Supprimer cet article.
Amendement CL91 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 130
Supprimer cet article.
Amendement CL92 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 131
Supprimer cet article.
Amendement CL93 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 132
Supprimer cet article.
Amendement CL94 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 133
Supprimer cet article.
Amendement CL95 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 134
Supprimer cet article.
Amendement CL96 présenté par Mme George Pau-Langevin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 134
Rédiger ainsi cet article :
« À l’article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la référence : "article 24 (dernier alinéa)" est remplacée par la référence : "article 24 (huitième alinéa)". »
Amendement CL97 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 135
Supprimer cet article.
Amendement CL98 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 136
Supprimer cet article.
Amendement CL99 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 137
Supprimer cet article.
Amendement CL100 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 138
Supprimer cet article.
Amendement CL101 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 139
Supprimer cet article.
Amendement CL102 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 140
Supprimer cet article.
Amendement CL103 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 141
Supprimer cet article.
Amendement CL104 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 142
Supprimer cet article.
Amendement CL105 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 143
Supprimer cet article.
Amendement CL106 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 144
Supprimer cet article.
Amendement CL107 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Christophe Caresche et les commissaires socialistes, radicaux et citoyens :
Article 145
Supprimer cet article.
Amendement CL108 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 146
Supprimer cet article.
Amendement CL109 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 147
Supprimer cet article.
Amendement CL110 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 148
Supprimer cet article.
Amendement CL111 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 149
Supprimer cet article.
Amendement CL114 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 2
À l’alinéa 2, après les mots : « pièces justificatives », insérer les mots : « strictement ».
Amendement CL115 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 2
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les informations ainsi obtenues ne peuvent servir qu’à l’accomplissement de la démarche initiée par l’administré, à l’exclusion de toute autre. »
Amendement CL116 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 2
À l’alinéa 5, après les mots : « en Conseil d’État », insérer les mots : « après avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Amendement CL117 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 2
À l’alinéa 5, après les mots : « des données échangées », insérer les mots : « ainsi que les modalités de contrôle ».
Amendement CL118 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 8
À l’alinéa 1, après les mots : « acte réglementaire », insérer les mots : « à l’exclusion des mesures nominatives ».
Amendement CL119 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 8
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « peut décider d’organiser » le mot : « organise ».
Amendement CL120 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 8
À l’alinéa 2, après les mots : « cette synthèse », insérer les mots : « ainsi que l’ensemble des contributions ».
Amendement CL121 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 8
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « se substitue » les mots : « peut se substituer ».
Amendement CL122 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 8
Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , les conditions de recevabilité des contributions ».
Amendement CL126 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 33
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article L. 313-6 du code de la consommation ; ».
Amendement CL127 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 33
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les articles L. 230-1 à L. 230-3 du code de l’éducation ; ».
Amendement CL128 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 33
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article L. 512-71 du code monétaire et financier ; ».
Amendement CL129 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 33
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 72 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes ; ».
Amendement CL130 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 42
Supprimer cet article.
Amendement CL132 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 83
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Les honoraires de négociation ne sont pas dus par le titulaire ou le délégataire du droit de préemption en cas de mise en demeure d’acquérir ou si l’immeuble objet de l’exercice du droit de préemption est situé dans un périmètre d’aménagement ayant fait l’objet d’une délibération de la commune ou d’un EPCI compétent. »
Amendement CL133 présenté par M. Lionel Tardy :
Après l’article 83
Insérer l’article suivant :
« L’article L. 214-1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« "Après fixation judiciaire du prix et renonciation par la commune à préempter le fonds, le bail ou le terrain, elle ne peut plus exercer ce droit pendant une période de cinq ans ; le cédant peut alors réaliser la vente sans être tenu par le prix judiciaire, ni par le prix mentionné dans sa déclaration.
« "Lorsque la décision de préemption a été annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative et en l’absence de transfert de propriété, la commune ne peut plus exercer ce droit pendant un délai d’un an à compter de la décision juridictionnelle devenue définitive. Dans ce cas, le cédant n’est pas tenu par le prix mentionné dans sa déclaration ou, le cas échéant, par le prix fixé judiciairement." »
Amendement CL134 présenté par M. Lionel Tardy :
Après l’article 88
Insérer l’article suivant :
« I. – Au premier alinéa de l’article L. 145-9 du code du commerce, les mots : "pour le dernier jour du trimestre civil et" sont supprimés.
« II Au troisième alinéa du même article, les mots : "et pour le dernier jour du trimestre civil" sont supprimés. »
Amendement CL135 présenté par M. Lionel Tardy :
Après l’article 119
Insérer l’article suivant :
« I. – L’article L. 242-31 du code de commerce est abrogé.
« II. – Aux articles L. 214-125, L. 214-18 et L. 214-49-3 du code monétaire et financier, la référence : "L. 242-31" est supprimée. »
Amendement CL136 présenté par M. Jean-Luc Warsmann :
Après l’article 14
Insérer l’article suivant :
« Le second alinéa de l’article 530 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« "Ce délai, ainsi que ceux mentionnés par les articles 529-8 et 529-9, s’apprécient, en cas d’envoi du règlement de l’amende par courrier, au regard de la date d’envoi du moyen de paiement attestée par le cachet de l’opérateur postal". »
Amendement CL137 présenté par M. Jean-Luc Warsmann :
Article 16
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 6.
Amendement CL138 présenté par M. Jean-Luc Warsmann :
Après l’article 17
Insérer l’article suivant :
« L’article L. 741-1 du code rural est ainsi modifié :
« 1° Après les mots : "salariés agricoles", la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : "peuvent être calculées par les caisses de mutualité sociale agricole qui les recouvrent dans des conditions déterminées par décret." ;
« 2° Le dernier alinéa est supprimé. »
Amendement CL139 présenté par M. Jean-Luc Warsmann :
Après l’article 27
Insérer l’article suivant :
« L’article L. 441-6 du code de commerce est ainsi modifié :
« 1°Au début du 1er alinéa, il est inséré la référence : "I" ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« "II. – Lorsque le prix d’un service ou d’un type de service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.
« "III. – Tout prestataire de services est également tenu à l’égard de tout destinataire de prestations de services des obligations d’information définies à l’article L. 111-2 du code de la consommation." »
Amendement CL140 présenté par M. Jean-Luc Warsmann :
Après l’article 27
Insérer l’article suivant :
« Le chapitre II du titre II du livre V du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 522-2 est ainsi rédigé :
« "Art. L. 522-2. – L’arrêté préfectoral statuant sur la demande d’agrément est motivé." ».
« 2° L’article L. 522-11 est ainsi modifié :
« a) Au I, les mots :", à titre exceptionnel," sont supprimés ;
« b) Au 2° du II, les mots : "agréée par le tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé l’établissement" sont supprimés. »
Amendement CL141 présenté par M. Jean-Luc Warsmann :
Après l’article 27
Insérer l’article suivant :
« I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est ainsi rédigé :
« "Chapitre Ier
« "Obligation générale d’information
« "Art. L. 111-1. – I. – Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien.
« "II. – Le fabricant ou l’importateur de biens meubles doivent informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l’utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cette information est obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur, avant la conclusion du contrat.
« "III. – En cas de litige portant sur l’application des dispositions du présent article, il appartient au vendeur de prouver qu’il a exécuté ses obligations.
« "Art. L. 111-2. – I. – Tout professionnel prestataire de services doit avant la conclusion du contrat et, en tout état de cause, lorsqu’il n’y pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service.
« "II. – Par ailleurs, le professionnel prestataire de services doit mettre à la disposition du consommateur ou lui communiquer de manière claire et non ambiguë, les informations suivantes :
« "– nom, statut et forme juridique, adresse géographique de l’établissement, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
« "– le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
« – si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;
« – s’il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;
« "– s’il est membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’État membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
« "– les conditions générales, s’il en utilise ;
« "– le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et/ou la juridiction compétente ;
« "– le cas échéant l’existence d’une garantie après-vente non imposée par la loi ;
« "– l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.
« "Tout professionnel prestataire de services doit également communiquer au consommateur qui en fait la demande, les informations complémentaires suivantes :
« "– en ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l’État membre de l’Union européenne sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d’y avoir accès ;
« "– des informations sur leurs activités pluridisciplinaires et partenariats qui sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d’intérêts. Ces informations figurent dans tout document d’information dans lequel les prestataires présentent de manière détaillée leurs services ;
« "– les éventuels codes de conduite auxquels il est soumis, l’adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles ;
« "– les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel, ou toute autre instance.
« "III. – Au sens du précédent paragraphe, un régime d’autorisation s’entend de toute procédure qui a pour effet d’obliger un prestataire ou un destinataire à faire une démarche auprès d’une autorité compétente en vue d’obtenir un acte formel ou une décision implicite relative à l’accès à une activité de service ou à son exercice ;
« "Art. L. 111-3. – Les dispositions des deux articles précédents s’appliquent sans préjudice des dispositions plus favorables aux consommateurs qui soumettent certaines activités à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »
« II. – Au premier alinéa de l’article L. 121-18 du code de la consommation, après la référence : "L. 111-1", il est inséré la référence : "L. 111-2".
« III. – Au 1° du I de l’article L. 121-19 du code de la consommation, après la référence : "L. 111-1", il est inséré la référence : "L. 111-2". »
Amendement CL142 présenté par M. Jean-Luc Warsmann :
Après l’article 27
Insérer l’article suivant :
« Le chapitre Ier du titre II du livre VI du code rural est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 621-16 est ainsi rédigé :
« "Art L. 621-16. – La commercialisation des céréales détenues par les producteurs est opérée exclusivement par l’intermédiaire des personnes physiques ou morales déclarées à cet effet et dénommées collecteurs de céréales.
« "Un décret fixe le contenu de cette déclaration et détermine les conditions dans lesquelles ces personnes exercent leur activité, notamment les équipements qu’elles doivent détenir, leurs obligations en matière comptable et les informations qu’elles doivent communiquer à l’autorité administrative.
« "En cas d’inobservation par un collecteur de céréales des obligations qui lui incombent, le directeur général de l’établissement mentionné à l’article L. 621-1 peut, après l’avoir mis à même de présenter ses observations, décider de lui interdire, à titre temporaire ou définitif, l’exercice de cette activité. » ;
« 2° Aux articles L. 621-21, L. 621-26, L. 621-28, les mots : "collecteurs agréés" sont remplacés par les mots "collecteurs de céréales".
« Au deuxième alinéa de l’article L. 621-21 et au quatrième alinéa de l’article L. 621-22, le mot "agréés", est remplacé par le mot : "déclarés" ;
« 3° Il est rétabli un article L. 621-17, ainsi rédigé :
« "Art L. 621-17. – La commercialisation des oléagineux détenus par les producteurs est opérée exclusivement par l’intermédiaire des personnes physiques ou morales déclarées à cet effet et dénommées collecteurs d’oléagineux. Les dispositions des deux derniers alinéas de l’article L. 621-16 leur sont applicables." »
Amendement CL143 présenté par M. Jean-Luc Warsmann :
Après l’article 27
Insérer l’article suivant :
« Le chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 7122-3 est ainsi rédigé :
« "Art. L. 7122-3. – Toute personne établie sur le territoire national qui se livre à une activité d’entrepreneur de spectacles vivants doit détenir une licence d’entrepreneur de spectacles vivants d’une ou plusieurs des catégories mentionnées à l’article L. 7122-2." » ;
« 2° À l’article L. 7122-9, les mots : "Lorsque l’entrepreneur de spectacles vivants est établi en France," sont supprimés ;
« 3° À l’article L. 7122-10, les mots : "exercer, sans licence," sont remplacés par les mots : "s’établir, sans licence, pour exercer" ;
« 4° L’article L. 7122-11 est ainsi rédigé :
« "Art. L. 7122-11. – Les entrepreneurs de spectacles vivants autres que ceux mentionnés aux articles L. 7122-3 et L. 7122-10 peuvent exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle, sous réserve d’être légalement établis dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et d’avoir préalablement déclaré leur activité dans les conditions du décret mentionné à l’article L. 7122-14." » ;
« 5° Au premier alinéa de l’article L. 7122-16, après les mots : "l’article L. 7122-3", sont insérés les mots : "ou d’un titre d’effet équivalent conformément à l’article L. 7122-10 ou sans avoir procédé à la déclaration prévue à l’article L. 7122-11". »
Amendement CL144 présenté par M. Jean-Luc Warsmann :
Après l’article 27
Insérer l’article suivant :
« Le chapitre III du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 7123-11 est ainsi rédigé :
« "Art. L. 7123-11. – Le placement des mannequins peut être réalisé à titre onéreux.
« "Toute personne établie sur le territoire national qui se livre à l’activité définie à l’alinéa premier doit être titulaire d’une licence d’agence de mannequins.
« "Les agences de mannequins légalement établies dans un autre État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, peuvent exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national, sous réserve d’avoir préalablement déclaré leur activité." ;
« 2° Les 1°, 5° et 7° de l’article L. 7123-15 sont abrogés ;
« 3° L’article L. 7123-16 est ainsi rédigé :
« "Art. L. 7123-16. – Les incompatibilités prévues à l’article L. 7123-15 s’appliquent aux salariés, dirigeants sociaux et aux associés des agences de mannequins établies sur le territoire national.
« "Ces dispositions ne s’appliquent pas aux agences de mannequins mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 7123-11." ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 7123-27, le mot : "deuxième" est remplacé par le mot : "premier". »
Amendement CL145 présenté par le Gouvernement :
Après l’article 54
Insérer l’article suivant :
« I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa de l’article L. 115-31 est complété par les mots : « ou des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement » ;
« 2° Le 6° du I de l’article L. 215-1 est complété par les mots : « ou des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ».
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le 6° de l’article L. 1515-6 est complété par les mots : « ou des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article L. 3335-9 est complété par les mots : « ou le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ».
« III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au 7° de l’article L. 218-5, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : « , des eaux et des forêts » ;
« 2° Au 8° du I de l’article L. 218-26, après le mot : « environnement » sont insérés les mots : « ou à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement » ;
« 3° À l’article L. 218-28, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : « , des eaux et des forêts » ;
« 4° Au 6° du I de l’article L. 218-36, après le mot : « environnement » sont insérés les mots : « ou à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement » et, au 7° du I du même article, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : « , des eaux et des forêts » ;
« 5° Au 2° du I de l’article L. 218-53, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : « , des eaux et des forêts », au 3° du I, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « ou à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement » et, au premier alinéa du II du même article, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : « , des eaux et des forêts » ;
« 6° Au 5° du I de l’article L. 218-66, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : « , des eaux et des forêts » ;
« 7° Au 2° du I de l’article L. 437-1, les mots : « du génie rural » sont remplacés par les mots : « des ponts » ;
« 8° Au 5° du I de l’article L. 581-40, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : « , des eaux et des forêts ».
« IV. – Le 4° du I de l’article L. 751-6 du code de commerce est ainsi rédigé :
« 4° Un membre du corps des inspecteurs généraux de l’administration du développement durable désigné par le vice-président du Conseil général de l’environnement et du développement durable ; ».
« V. – Au premier alinéa du II de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « des ponts et chaussées » sont remplacés par les mots : « de l’environnement et du développement durable ».
« VI. – Au a du 2° de l’article L. 116-2 du code de la voirie routière, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : « , des eaux et des forêts ».
« VII. – Au a du 2° de l’article L. 142-4 du code de la route, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : « , des eaux et des forêts ».
« VIII. – À l’article L. 150-13 du code de l’aviation civile, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : « , des eaux et des forêts ».
« IX. – Le code rural est ainsi modifié :
« 1° À l’article L. 214-20, les mots : « du génie rural » sont remplacés par les mots : « des ponts » ;
« 2° À l’article L. 221-6, les mots : « du génie rural » sont remplacés par les mots : « des ponts ».
« 3° Au 2° du I de l’article L. 231-2, les mots : « du génie rural » sont remplacés par les mots : « des ponts » ;
« 4° Au I de l’article L. 251-18 du code rural, les mots : « du génie rural » sont remplacés par les mots : « des ponts » ;
« X. – Le code forestier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 122-3, les mots : « du génie rural » sont remplacés par les mots : « des ponts » ;
« 2° À l’article L. 323-2, les mots : « du génie rural » sont remplacés par les mots : « des ponts ».
« XI. – Le code forestier de Mayotte est ainsi modifié :
« 1° Au troisième alinéa de l’article L. 323-1, les mots : « du génie rural » sont remplacés par les mots : « des ponts » ;
« 2° À la première phrase de l’article L. 323-2, les mots : « du génie rural » sont remplacés par les mots : « des ponts ».
« XII. – Au huitième alinéa de l’article 33 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l’exploration du plateau continental et à l’exploitation de ses ressources naturelles, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : « , des eaux et des forêts ».
« XIII. – Au premier alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 58-904 du 26 septembre 1958 relative à diverses dispositions d’ordre financier (Éducation nationale), les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : « , des eaux et des forêts ». »
Amendement CL146 présenté par le Gouvernement :
Après l’article 6
Insérer l’article suivant :
« Le IV de l’article 13 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures est ainsi rédigé :
« IV. – Le 1° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2010 ; le I, les 2°, 3° et 4° du II et le III entrent en vigueur le 1er janvier 2011. »
Amendement CL147 présenté par le Gouvernement :
Après l’article 150
Insérer l’article suivant :
« Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.
« Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l’ordonnance. »
Amendement CL148 présenté par le Gouvernement :
Après l’article 42
Insérer l’article suivant :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2213-31, il est inséré un article L. 2213-32 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213-32. – Le maire assure la défense extérieure contre l’incendie. » ;
« 2° Après l’article L. 2224-8, il est inséré un article L. 2224-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224-8-1. – Pour la défense extérieure contre l’incendie les communes assurent en permanence l’alimentation en eau des moyens de lutte contre les incendies.
« Un décret en conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. » ;
« 3° Le I de l’article L. 5211-9-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des articles L. 2212-2, et L. 2213-32, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de défense extérieure contre l’incendie, les maires des communes membres de celui-ci peuvent transférer au président de cet établissement des attributions lui permettant de réglementer cette activité. »
Amendement CL149 présenté par le Gouvernement :
Après l’article 150
Insérer l’article suivant :
« I. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à la modification du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique afin d’y inclure des dispositions de nature législative qui n’ont pas été codifiées, d’améliorer le plan du code et de donner compétence en appel à la juridiction de droit commun.
« En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l’application des dispositions codifiées à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires.
« II. – Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication des ordonnances sous la seule réserve, outre des modifications apportées en application du I, des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet.
« IV. – L’ordonnance est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant sa publication. »
Amendement CL150 présenté par le Gouvernement :
Après l’article 150
Insérer l’article suivant :
« Le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, dans un délai de 18 mois, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive ou partie de la directive suivante, ainsi que les mesures d’adaptation de la législation liée à cette transposition : la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans l’Union Européenne.
« Le projet de loi de ratification de l’ordonnance prévue à l’alinéa précédent devra être déposée devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois à compter de la publication de l’ordonnance. »
Amendement CL151 présenté par le Gouvernement :
Après l’article 150
Insérer l’article suivant :
« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive suivante, ainsi que les mesures d’adaptation de la législation liées à cette transposition : directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008, modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
« L’ordonnance devra être prise dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi.
« Le projet de loi de ratification de l’ordonnance devra être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois à compter de l’expiration du délai mentionné à l’alinéa précédent. »
Amendement CL152 présenté par le Gouvernement :
Après l’article 150
Insérer l’article suivant :
« Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires à l’adaptation et à la simplification du code de l’aviation civile, dans le domaine de la sûreté, dans le cadre, notamment, de l’évolution de la réglementation européenne : règlement n° 300/2008 du Parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et des textes pris pour son application.
« L’ordonnance devra être prise dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi.
« Le projet de loi de ratification de l’ordonnance devra être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois à compter de l’expiration du délai mentionné à l’alinéa précédent. »
Amendement CL153 présenté par le Gouvernement :
Article 8
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Lorsqu’une autorité administrative est tenue de procéder à la consultation d’un ou plusieurs organismes préalablement à l’édiction d’un acte réglementaire, elle peut décider de recueillir, en lieu et place de cette consultation, les observations des organismes ou personnes intéressées.
« II. – Le I n’est pas applicable :
« 1° Lorsque la consultation d’une instance ou d’une autorité est requise par un acte de l’Union européenne ou par un accord international ;
« 2° Lorsque le texte requiert un avis conforme ou l’avis d’une autorité administrative indépendante ;
« 3° Lorsque la consultation est une garantie pour l’exercice d’une liberté publique ou constitue une modalité d’organisation du dialogue social.
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du I et notamment les modalités d’organisation de la concertation, dont la durée ne peut être inférieure à quinze jours. »
Amendement CL154 présenté par le Gouvernement :
Article 33
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Sont abrogés :
« 1° L’article L. 313-6 du code de la consommation ;
« 2° L’article L. 512-71 du code monétaire et financier ;
« 3° L’article L. 253 bis du code des pensions militaires et d’invalidité et des victimes de la guerre ;
« 4° Les articles 17, 18 et 19 de l’ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d’y accéder, ainsi qu’aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d’événements de guerre ;
« 5° La loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d’ancienneté pour les personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d’avancement dans les emplois publics ;
« 6° Les articles 73 et 74 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
« 7° L’article 137 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
« 8° L’article 1er de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.
« II. – Sont supprimés :
« 1° Les sixième et septième alinéas de l’article L. 113-2 du code de l’action sociale et des familles ;
« 2° Les deux derniers alinéas de l’article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d’Afrique du Nord, de la guerre d’Indochine ou de la seconde guerre mondiale.
« III. – L’article L. 362-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« La reconnaissance ou la dispense mentionnée aux deux alinéas précédents est prononcée par arrêté du ministre chargé de la culture. » ;
« 2° Le septième alinéa est supprimé. »
Amendement CL156 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 1er
Rédiger ainsi cet article :
« Après le III de l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Dès que le service d’eau potable constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé par l’occupant d’un local d’habitation susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation, il en informe sans délai l’abonné. Une augmentation du volume d’eau consommé est anormale si le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d’habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d’eau moyen consommé dans la zone géographique de l’abonné dans des locaux d’habitation de taille et de caractéristiques comparables.
« L’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne, s’il présente au service d’eau potable, dans le délai d’un mois à compter de l’information prévue à l’alinéa précédent, une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant qu’il a fait procéder à la réparation d’une fuite sur ses canalisations.
« L’abonné peut demander, dans le même délai d’un mois, au service d’eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur. L’abonné n’est alors tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne, qu’à compter de la notification, par le service d’eau potable, et après enquête, que cette augmentation n’est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur.
« Les redevances et sommes prévues par le premier alinéa de l’article L. 2224-12-2 sont calculées en tenant compte de la consommation facturée.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent III bis. »
Amendement CL157 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 2
Rédiger ainsi cet article :
« Avant l’article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 16 A ainsi rédigé :
« Art. 16 A. – I. – Les autorités administratives échangent entre elles toutes informations ou données nécessaires pour traiter les demandes présentées par un usager.
« Une autorité administrative chargée d’instruire une demande présentée par un usager fait connaître à celui-ci les informations ou données qui sont nécessaires à l’instruction de sa demande et celles qu’elle se procure directement auprès d’autres autorités administratives françaises, dont elles émanent ou qui les détiennent en vertu de leur mission.
« L’usager est informé du droit d’accès et de rectification dont il dispose sur ces informations ou données.
« Les échanges d’informations ou données entre autorités administratives s’effectuent selon des modalités prévues par un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui fixe les domaines et les procédures concernés par les échanges de données ou informations, la liste des autorités administratives auprès desquelles la demande de communication s’effectue en fonction du type d’informations ou de données et les critères de sécurité et de confidentialité nécessaires pour garantir la qualité et la fiabilité des échanges. Ce décret précise également les informations ou données qui, en raison de leur nature, notamment parce qu’elles touchent au secret médical et au secret de la défense nationale, ne peuvent faire l’objet de cette communication directe.
« II. – Un usager présentant une demande dans le cadre d’une procédure entrant dans le champ du troisième alinéa du I ne peut être tenu de produire des informations ou données qu’il a déjà produites auprès de la même autorité ou d’une autre autorité administrative participant au même système d’échanges de données. Il informe par tout moyen l’autorité administrative du lieu et de la période de la première production du document. Le délai de conservation des informations et données applicable à chaque système d’échange est fixé par décret en Conseil d’État
« III. – Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande ne peuvent être obtenues directement auprès d’une autre autorité administrative dans les conditions prévues au I ou au II du présent article, l’usager les communique à l’autorité administrative. »
Amendement CL158 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 3
Compléter cet article par les quatre phrases suivantes :
« Le décret précité détermine les conséquences, sur le délai de recours, d’une omission de cette information. Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée est suspendu pendant le délai imparti pour régulariser. Toutefois la régularisation de la demande avant l’expiration du délai fixé par l’autorité administrative met fin à cette suspension. En l’absence de régularisation dans le délai prescrit, aucune décision implicite d’acceptation n’est susceptible d’intervenir. »
Amendement CL159 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 4
Au deuxième alinéa, substituer au mot : « Au », les mots : « À la première phrase du ».
Amendement CL160 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 4
Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Après les mots : « est punie », la fin du premier alinéa de l’article 40 est ainsi rédigée : « des peines prévues par l’article 433-17 du code pénal pour l’usurpation de titres. »
Amendement CL161 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 6
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « que » le mot : « si ».
Amendement CL162 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 6
À l’alinéa 8, supprimer le mot : « autre ».
Amendement CL164 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 7
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2010, un rapport recensant les dispositions de nature législative applicables dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie en vertu d’un texte antérieur au 1er janvier 1900 et jamais modifiées ou codifiées depuis lors. Ce rapport précise quelles dispositions obsolètes ou devenues sans objet sont susceptibles de faire l’objet d’une abrogation. »
Amendement CL165 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 8
À l’alinéa 1, substituer aux mots « d’un organisme », les mots « d’une commission consultative »
Amendement CL166 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 8
À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « et par tout autre moyen ».
Amendement CL167 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 8
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer le mot : « adapté ».
Amendement CL168 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 8
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « recueillies par l’autorité administrative », les mots : « qu’elle a recueillies ».
Amendement CL169 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 8
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Cette consultation ouverte se substitue à la consultation obligatoire en application d’une disposition législative ou réglementaire. Les commissions consultatives dont l’avis doit être recueilli en application d’une disposition législative ou réglementaire peuvent faire part de leurs observations dans le cadre de la consultation prévue au présent article. Sans préjudice du dernier alinéa, la décision d’organiser une consultation ouverte vaut saisine des commissions consultatives compétentes. »
Amendement CL170 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 8
Rédiger ainsi l’alinéa 4 de cet article :
« Demeurent obligatoires les consultations concernant une autorité administrative indépendante, celles qui requièrent un avis conforme, celles qui concernent l’exercice d’une liberté publique, qui constituent une garantie d’une exigence constitutionnelle, celles qui traduisent un pouvoir de proposition et celles mettant en œuvre le principe de participation. »
Amendement CL171 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 9
À l’alinéa 4, substituer au mot : « La », le mot : « Une » et au mot : « également », le mot : « notamment ».
Amendement CL172 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 9
À l’alinéa 6, après les mots : « de réponse », insérer les mots : « du représentant de l’État dans le département ».
Amendement CL174 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 10
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « à tout accord ayant la même portée », les mots : « aux accords bilatéraux passés par la Communauté européenne avec la Suisse ».
Amendement CL175 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 10
À l’alinéa 5, après les mots : « prestataire de services », insérer les mots : « de transport ou de travail aérien ».
Amendement CL176 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 11
Substituer aux alinéas 4 à 11 les neuf alinéas suivants :
« Les libéralités consenties à des États étrangers ou à des établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités sont acceptées librement par ces États ou par ces établissements, sauf opposition formée par l’autorité compétente, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« II. – La loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques est modifiée ainsi qu’il suit :
« 1° L’article 1er est abrogé ;
« 2° L’article 2 est ainsi rédigé :
« Art. 2. – Les congrégations religieuses autorisées ou légalement reconnues et, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les établissements publics du culte peuvent, avec l’autorisation du représentant de l’État dans le département, délivrée dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État :
« 1° Acquérir, à titre onéreux, des biens immeubles, des rentes sur l’État ou des valeurs garanties par lui destinés à l’accomplissement de leur objet ;
« 2° Aliéner les biens immeubles, les rentes ou valeurs garanties par l’État dont ils sont propriétaires ;
« 3° L’article 3 est abrogé.
« III. – L’article 4 de la loi du 12 mai 1825 relative à l’autorisation et à l’existence légale des congrégations et des communautés religieuses de femmes est abrogé. »
Amendement CL177 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 12
Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 261-11 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Le contrat préliminaire prévu à l’article L. 261-15 et le contrat de vente sont soumis aux dispositions des articles L. 312-15 à L. 312-17 du code de la consommation. »
Amendement CL178 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 13
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa de l’article L. 213-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la redevance pour obstacle sur les cours d’eau prévue à l’article L. 213-10-11, les éléments d’assiette déclarés sont reconduits, sans obligation de déclaration annuelle, sauf en cas de modification des caractéristiques de l’ouvrage. » ;
« 2° La dernière phrase du II de l’article L. 213-14-1 est ainsi rédigée :
« Les redevables sont tenus de souscrire chaque année, selon les modalités fixées par décret, une déclaration permettant le calcul de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau à laquelle ils sont assujettis. » ;
« 3° Le dernier alinéa de l’article L. 213-14-2 est ainsi rédigé :
« Les redevables sont tenus de souscrire chaque année, selon les modalités prévues par le décret mentionné au II de l’article L. 213-14-1, les déclarations permettant le calcul des redevances auxquelles ils sont assujettis. Toutefois, les redevables de la redevance pour obstacle sur les cours d’eau sont, en l’absence de modification des caractéristiques de l’ouvrage, dispensés de renouveler chaque année leur déclaration. »
Amendement CL179 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 16
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Les organismes et les professionnels établis sur le territoire d’un autre État membre de la Communauté européenne sont, dans les cas fixés par le ministre chargé de l’agriculture, eu égard aux conditions requises dans cet État membre pour exercer cette activité, réputés détenir l’agrément correspondant ou satisfaire à certaines des conditions de son obtention. »
Amendement CL180 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 17
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au douzième alinéa (11°) de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « partenaire lié par un pacte civil de solidarité compris » sont remplacés par les mots « au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
« II. – Le 8° de l’article L. 722-20 du code rural est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « présidents-directeurs généraux et directeurs généraux » sont remplacés par les mots : « présidents du conseil d’administration, présidents-directeurs généraux, directeurs généraux et directeurs généraux délégués » ;
« 2° Après les mots : « au conjoint », sont insérés les mots : « , au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ». »
Amendement CL181 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 18
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre premier du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 1331-7, sont insérés après le mot : « participation » les mots : « au premier investissement » ;
« 2° Il est inséré, après l’article L. 1331-7, un article L. 1331-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1331-7-1. – Le propriétaire d’un immeuble ou d’un établissement dont les eaux usées résultent d’utilisations de l’eau assimilables à un usage domestique, a droit, à sa demande, au raccordement au réseau public de collecte.
« Le propriétaire peut être astreint à verser à la commune, dans les conditions fixées par délibération du conseil municipal, une participation dont le montant tient compte de l’économie qu’il réalise en évitant le coût d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment, en fonction du volume des rejets et de la nature et du degré de pollution, les utilisations de l’eau assimilables à un usage domestique. » ;
« 3° À l’article L. 1331-8, la référence : « L. 1331-7 » est remplacée par la référence : « L. 1331-7-1 » ;
« 4° Le 4° de l’article L. 1331-11 est ainsi rédigé :
« 4° Pour assurer le contrôle des déversements d’eaux usées autres que domestiques et des utilisations de l’eau assimilables à un usage domestique. »
« II. – Le propriétaire d’un immeuble ou d’une installation mentionnée à l’article L. 1331-7-1 du code de la santé publique qui est raccordé au réseau public de collecte sans autorisation à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, régularise sa situation en présentant à la mairie du lieu d’implantation de l’immeuble ou de l’installation une déclaration justifiant utiliser l’eau dans des conditions assimilables à un usage domestique. En l’absence de déclaration dans les six mois suivant la publication du décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 1331-7-1 du même code, les dispositions de l’article L. 1331-8 du même code lui sont applicables. ». »
Amendement CL182 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 19
Après les mots : « le diagnostic », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « et le contrôle mentionnés à l’alinéa précédent. »
Amendement CL183 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 20
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa de l’article L. 4244-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans la région contrôle le suivi des programmes et la qualité de la formation. »
« 2° Après l’article L. 4244-1, il est inséré un article L. 4244-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4244-2. – La création des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière fait l’objet d’une autorisation délivrée par le président du conseil régional, après avis du représentant de l’État dans la région.
« Le président du conseil régional agrée, après avis du représentant de l’État dans la région, les directeurs des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière.
« Les autorisations et agréments mentionnés au présent article peuvent être retirés en cas de non-respect des dispositions législatives ou réglementaires régissant l’organisation de la formation et d’incapacité ou de faute grave des dirigeants de ces centres de formation.
« Les conditions dans lesquelles sont délivrés les autorisations et les agréments sont fixées par voie réglementaire. »
« 3° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4383-1, les mots : « et des techniciens de laboratoire d’analyse de biologie médicale » sont remplacés par les mots : « , des techniciens de laboratoire d’analyse de biologie médicale et des cadres de santé » ;
« 4° Au premier alinéa de l’article L. 4383-3, les mots : « et des techniciens de laboratoire d’analyse de biologie médicale » sont remplacés par les mots : « , des techniciens de laboratoire d’analyse de biologie médicale et des cadres de santé » ;
« II. – Les articles L. 4244-2 et L. 4383-3 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du I, entrent en vigueur en même temps que les dispositions de la loi de finances compensant les charges résultant, pour les régions, des compétences étendues par ces articles. »
Amendement CL184 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 23
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « leur représentant », les mots : « leurs représentants ».
Amendement CL185 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 23
À l’alinéa 9, substituer aux mots : « des employeurs mentionnés », les mots : « de l’employeur mentionné ».
Amendement CL186 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 24
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Au-delà de la période déterminée au premier alinéa, le salarié peut bénéficier à nouveau d’un congé de présence parentale, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant ou du handicap au titre desquels un premier congé a été accordé, dans le respect des dispositions du présent article et des articles L. 1225-63 à L. 1225-65. »
Amendement CL187 rectifié présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 26
Rédiger ainsi cet article :
« Après les mots : « droit local », la fin de l’article L. 2135-1 du code du travail est ainsi rédigée : « sont soumis aux obligations comptables définies à l’article L. 123-12 du code de commerce. Lorsque leurs ressources annuelles n’excèdent pas un seuil fixé par décret, ils peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes avec la possibilité de n’enregistrer leurs créances et leurs dettes qu’à la clôture de l’exercice. Si leurs ressources annuelles n’excèdent pas un second seuil fixé par décret, ils peuvent tenir un livre enregistrant chronologiquement l’ensemble des mouvements de leur patrimoine. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Amendement CL188 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 27
À l’alinéa 6 substituer aux mots : « de périodiques visés », les mots : « d’un périodique visé » et supprimer le mot : « obligatoirement ».
Amendement CL189 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 27
À l’alinéa 9 substituer aux mots : « de périodiques visés », les mots : « d’un périodique visé ».
Amendement CL190 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 32
À l’alinéa 3, après le mot : « procédure », insérer le mot : « d’alerte ».
Amendement CL191 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 34
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Après l’article 4 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 ter ainsi rédigé : »
Amendement CL192 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 35
Rédiger ainsi cet article :
« Lorsque l’autorité administrative, avant de prendre une décision, procède à la consultation d’un organisme, seules les irrégularités susceptibles d’avoir exercé une influence sur l’avis rendu par l’organisme consulté ou sur le sens de la décision prise au vu de cet avis peuvent, le cas échéant, être invoquées à l’encontre de la décision.
« Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent également aux consultations ouvertes conduites en application de l’article 8 de la loi n° du de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. »
Amendement CL193 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 37
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire »
Amendement CL194 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 37
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Toute décision d’une juridiction qui fait apparaître des faits constitutifs d’une faute personnelle du fonctionnaire peut entraîner le retrait de la protection dans un délai de six mois à compter du jour où cette décision est devenue définitive. »
Amendement CL195 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 37
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Toute décision d’une juridiction qui fait apparaître des faits constitutifs d’une faute personnelle du maire, de l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou de l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions, peut entraîner le retrait de la protection dans un délai de six mois à compter du jour où cette décision est devenue définitive. »
Amendement CL196 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 37
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Toute décision d’une juridiction qui fait apparaître des faits constitutifs d’une faute personnelle du militaire peut entraîner le retrait de la protection dans un délai de six mois à compter du jour où cette décision est devenue définitive. »
Amendement CL197 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 39
Après les mots : « danger grave », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « direct ou indirect pour l’environnement. »
Amendement CL198 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 40
Les alinéas 2 à 4 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 212-3. – À titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, des tribunaux administratifs et une cour administrative d’appel peuvent être consultés par les collectivités territoriales et leurs groupements sur une question de droit relevant de leur compétence. Cette expérimentation fait l’objet d’un rapport remis chaque année au Parlement, jusqu’au terme de celle-ci.
« Les tribunaux et la cour concernés par l’expérimentation sont désignés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l’intérieur.
« La question, non soumise à une autorité juridictionnelle, fait l’objet d’une délibération motivée de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement. Elle est ensuite transmise au représentant de l’État dans le département s’agissant des questions posées par les communes et leurs groupements ou les départements et au représentant de l’État dans la région s’agissant des questions posées par les régions. L’organe exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement et le représentant de l’État saisissent conjointement le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel. »
Amendement CL199 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 44
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Lorsqu’un tunnel ou un pont s’étend sur plusieurs départements, la direction des opérations de secours, relevant de la police municipale en application de l’article L. 2212, est confiée, en cas d’accident, sinistre ou catastrophe, pour les tunnels routiers, au représentant de l’État compétent pour intervenir comme autorité administrative chargée de la sécurité au sens des articles L. 118-1 et suivants du code de la voirie routière et, pour les autres ouvrages, au représentant de l’État dans le département sur le territoire duquel la longueur d’implantation de l’ouvrage est la plus longue. »
Amendement CL200 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 45
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article L. 2121-4, la démission d’un membre de 1’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale est adressée au président. La démission est définitive dès sa réception par le président, qui en informe immédiatement le maire de la commune dont le délégué a démissionné, en vue de son remplacement. »
« II. – L’article L. 5211-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-2. – À l’exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 2122-4, les dispositions du chapitre II du titre II du livre premier de la deuxième partie relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. » »
Amendement CL201 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 48
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Le I entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi. »
Amendement CL202 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 49
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 212-11 du code du patrimoine est ainsi rédigé :
« Art. L. 212-11. – Les documents de l’état civil ayant plus de cent cinquante ans de date, les plans et registres cadastraux ayant cessé d’être en service depuis au moins trente ans et les autres documents d’archives ayant plus de cent ans de date, conservés dans les archives des communes de moins de 2 000 habitants, sont déposés aux archives du département. »
« Toutefois, après déclaration auprès du représentant de l’État dans le département, la commune peut conserver elle-même ces documents ou, si elle est membre d’un groupement de collectivités territoriales, les déposer selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article L. 212-12. Sont alors applicables les dispositions du second alinéa de ce dernier article. » »
Amendement CL203 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 50
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « passagers d’un aéronef » les mots : « personnes se trouvant à bord d’un aéronef ».
II. Aux alinéas 3, 4 et 5, substituer aux mots : « de leurs passagers », les mots : « des personnes se trouvant à bord »
Amendement CL204 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 53
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 142-5, les mots : « les autorités compétentes de l’État en matière de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole, sur proposition des organisations patronales et ouvrières les plus représentatives, des organismes d’allocation vieillesse de non-salariés définis aux titres II, III et IV du livre VI du présent code et des organismes d’assurance vieillesse agricole définis au chapitre IV du titre II du livre VII du code rural » sont remplacés par les mots : « l’autorité compétente de l’État, sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives intéressées et des organismes d’assurance vieillesse du régime général et du régime agricole situés dans le ressort de la juridiction »
« 2° Il est ajouté à l’article L. 142-5, un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
« 3° À la première phrase du neuvième alinéa de l’article L. 143-2, les mots : « , selon le cas, par le chef du service régional de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles ou par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « par l’autorité compétente de l’État ».
« 4°À l’article L. 244-1, les mots : « ou du directeur régional des affaires sanitaires et sociales compétent » sont supprimés.
« 5° À la première phrase de l’article L. 244-2, les mots : « du directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « de l’autorité compétente de l’État ». »
Amendement CL205 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 58
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ne peuvent avoir recours aux », les mots : « ne peuvent constituer des » et aux mots : « en commun », les mots : « ensemble ».
Amendement CL206 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 59
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « de la présente loi ».
Amendement CL207 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 60
Supprimer le mot : « dûment » et substituer aux mots : « autorité administrative », le mot : « État ».
Amendement CL208 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 63
À l’alinéa 3, supprimer le mot : « toutefois » et, après les mots : « droit public », insérer les mots : « autres que celles établies dans un État membre de la Communauté européenne ».
Amendement CL209 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 65
À l’alinéa 3, supprimer le mot : « toutefois ».
Amendement CL210 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 66
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « si la convention constitutive le prévoit. ».
Amendement CL211 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 69
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « Le personnel du groupement est constitué », les mots : « Les personnels du groupement sont constitués ».
Amendement CL212 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 69
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de l’activité », les mots : « des activités ».
Amendement CL213 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 70
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Pour les groupements créés après l’entrée en vigueur de la présente loi, les personnels sont soumis au dernier alinéa de l’article 69. Pour les groupements existants à cette même entrée en vigueur, le régime est déterminé par l’assemblée générale dans un délai d’un an. »
Amendement CL214 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 70
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « aux dispositions », les mots : « au dernier alinéa ».
Amendement CL216 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 71
Rédiger ainsi cet article :
« Lorsque les activités d’un groupement d’intérêt public employant des agents de droit public sont transférées à une personne publique qui la reprend dans le cadre d’un service public administratif, celle-ci peut proposer à tout ou partie des agents un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils étaient titulaires.
« Lorsque les activités d’une personne morale employant des salariés de droit privé est reprise par un groupement d’intérêt public et que cette reprise se fait par transfert de la personne morale, ces salariés sont recrutés par le groupement dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 69. »
Amendement CL217 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 74
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« L’État peut désigner un commissaire du Gouvernement chargé de contrôler les activités et la gestion du groupement, sauf si ce dernier est constitué exclusivement de collectivités territoriales. »
Amendement CL218 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 74
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’activité », les mots : « les activités ».
Amendement CL219 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 75
À l’alinéa 2, substituer au mot : « comprenant », les mots : « ayant pour membre ».
Amendement CL220 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 77
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « autorité administrative », le mot : « État ».
Amendement CL221 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 78
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Sont abrogés ou supprimés : »
Amendement CL222 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 78
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement CL223 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 78
À l’alinéa 9, substituer à la référence : « L. 612-5 » la référence : « L. 812-5 ».
Amendement CL224 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 78
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 19° Les trois premiers alinéas de l’article L. 106-1 du code des ports. »
Amendement CL225 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 79
Substituer aux alinéas 24 et 25 l’alinéa suivant :
« XIV. – À l’article L. 141-1 du code du tourisme, les mots : « articles L. 341-2 à L. 341-4 du code de la recherche » sont remplacés par les mots « dispositions du chapitre II de la loi n° du de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. »
Amendement CL226 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 80
Substituer aux mots : « par l’article 78 et modifiées par l’article 79 », les mots : « ou modifiées par les articles 78 et 79 de la présente loi ».
Amendement CL227 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 81
À l’alinéa 1, après les mots : « pas applicables », insérer les mots : « , sauf à titre subsidiaire, ».
Amendement CL228 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 81
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les articles L. 1115-4-1 et L. 1115-4-2 du code général des collectivités territoriales. »
Amendement CL229 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 81
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à L. 146-12 et les articles L. 226-6 à L. 226-16 », les mots : « et L. 226-6 ».
Amendement CL230 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 81
Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :
« 3° Les articles L. 1411-14, L. 6113-10 et L. 6133-1 du code de la santé publique ;
« 4° Les articles 35 et 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. »
Amendement CL231 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 150
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement CL232 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 103
Rédiger ainsi cet article :
« Le début du premier alinéa de l’article 132-80 du code pénal est ainsi rédigé :
« Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées … (le reste sans changement) ».
Amendement CL233 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 107
Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article 224-4 du code pénal est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sauf dans les cas prévus à l’article 224-2, si la personne prise en otage dans les conditions définies au premier alinéa est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est portée à :
« 1° quinze ans de réclusion si la personne a été prise en otage soit pour préparer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité de l’auteur ou du complice d’un crime ou d’un délit ;
« 2° dix ans d’emprisonnement si la personne a été prise en otage pour obtenir l’exécution d’un ordre ou d’une condition et qu’elle a été libérée sans que l’ordre ou la condition ait été exécuté. »
Amendement CL234 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 114
À l’alinéa 6, substituer à la référence : « 5° », les mots : « septième alinéa ».
Amendement CL235 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 114
À l’alinéa 10, substituer à la référence : « 5° », les mots : « dernier alinéa ».
Amendement CL236 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 115
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 434-40 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 434-40. – Lorsqu’a été prononcée, à titre de peine, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale ou une fonction publique prévue aux articles 131-27, premier alinéa, 131-28 et 131-29, toute violation de cette interdiction est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
II. – Après l’article 434-40 du code pénal est inséré un article 434-40-1 ainsi rédigé :
« Art. 434-40-1. – Lorsqu’a été prononcée, à titre de peine, l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale prévue au deuxième alinéa de l’article 131-27, toute violation de ces interdictions est punie de deux ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »
Amendement CL237 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 116
Substituer à l’alinéa 10 les trois alinéas suivants :
« 7° L’article 604 est ainsi rédigé :
« Art. 604. - La Cour de cassation, en toute affaire criminelle, correctionnelle ou de police, peut statuer sur le pourvoi, aussitôt après l’expiration d’un délai de dix jours à compter de la réception du dossier.
« Elle doit statuer d’urgence et par priorité, et en tout cas, avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la réception du dossier lorsque le pourvoi est formé contre un arrêt de renvoi en cour d’assises. Toutefois, dans les cas prévus à l’article 571, ce délai est réduit à deux mois. »
Amendement CL238 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 116
À l’alinéa 12, substituer aux mots : « une décision non motivée », les mots : « ordonnance motivée ».
Amendement CL239 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 116
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10° À la fin du deuxième et du dernier alinéas de l’article 850 du code de procédure pénale, les mots « qui est exclusive de l’application des règles de la récidive » sont supprimés. »
Amendement CL240 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 117
Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° L’article L. 215-1 est ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article L. 3115-1 du code de la santé publique sont applicables.
« 2° L’article L. 283-1 est ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article L. 3116-5 du code de la santé publique sont applicables. »
Amendement CL241 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 119
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au 2° de l’article L. 820-4, les mots : « tenue d’avoir » sont remplacés par les mots : « ayant ».
Amendement CL242 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 121
Substituer aux alinéas 2 à 6 l’alinéa suivant :
« 1° Le 7° de l’article L. 115-26 est abrogé. »
Amendement CL243 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 121
Substituer à l’alinéa 18 les quatre alinéas suivants :
« 8° Les trois derniers alinéas de l’article L. 216-7 du code de la consommation sont ainsi rédigés :
« Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l’objet d’un recours devant la chambre de l’instruction ou devant la cour d’appel selon qu’elles ont été prononcées par un juge d’instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.
« La chambre de l’instruction ou la cour d’appel statue dans un délai d’un mois à compter de la date de la décision frappée d’appel.
« Si la chambre de l’instruction ou la cour d’appel n’a pas statué dans ce délai, et au plus tard dans le délai de quarante jours du prononcé de la décision, les mesures ordonnées cessent de plein droit. »
Amendement CL244 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 121
Supprimer les alinéas 19 à 21.
Amendement CL246 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 122
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° L’article L. 152-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 152-3. - En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l’arrêté en ordonnant l’interruption, les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 152-4 encourent un emprisonnement de trois mois et une amende de 45 000 € ». »
Amendement CL247 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 122
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 313-7 du code forestier est ainsi rédigé :
« Art L. 313-7. En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l’arrêté en ordonnant l’interruption, les personnes désignées aux deux premiers alinéas de l’article L. 313-1 encourent une amende fixée au double du montant prévu à l’article L. 313-1 et une peine de trois mois d’emprisonnement. » »
Amendement CL248 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 122
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« III. - L’article L. 480-3 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 480-3. En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l’arrêté en ordonnant l’interruption, les personnes visées au deuxième alinéa de l’article L. 480-4 encourent une amende de 75 000 € et une peine de trois mois d’emprisonnement. » »
Amendement CL249 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 123
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’intitulé du paragraphe 2 de la section V du chapitre III du titre XII est ainsi rédigé : « Modulation des peines prononcées en fonction de l’ampleur et de la gravité de l’infraction, ainsi que de la personnalité de son auteur, dispositions particulières, récidive ». »
Amendement CL250 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 123
Rédiger ainsi l’alinéa 4 de cet article :
« Eu égard à l’ampleur et à la gravité de l’infraction commise, ainsi qu’à la personnalité de son auteur, le tribunal peut : »
Amendement CL251 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 123
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au 4 de l’article 382, les mots « sauf par corps » sont remplacés par les mots : « sauf par contrainte judiciaire ». »
Amendement CL252 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 123
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis À l’article 407, les mots « et contraignables par corps » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « et peuvent être soumis à une contrainte judiciaire » ».
Amendement CL253 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 123
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les deux dernières phrases du 1 de l’article 459 sont supprimées. »
Amendement CL254 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 123
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« 4° Après le mot « autorisée », la fin de l’article 1753 bis A est ainsi rédigée : « encourt six mois d’emprisonnement et 6 000 euros d’amende. »
Amendement CL255 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 123
À l’alinéa 49, après le mot : « peut », insérer les mots : « indépendamment des autres pénalités encourues, ».
Amendement CL256 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 123
À l’alinéa 39, substituer aux mots : « pour l’infraction prévue au 2° de l’article 1743 » les mots : « à l’article 1741 ».
Amendement CL257 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 123
Substituer à l’alinéa 43 les trois alinéas suivants :
« 14° Le premier alinéa de l’article 1800 est ainsi modifié :
« a) Après les mots « eu égard à l’ampleur et à la gravité de l’infraction commise » sont insérés les mots « ainsi qu’à la personnalité de son auteur ».
« b) Sont ajoutés les mots : « et qui ne peut exercer la valeur de l’objet de l’infraction ». »
Amendement CL258 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 123
Substituer à l’alinéa 56 les trois alinéas suivants :
« 20° L’article 1839 est ainsi rédigé :
« Art. 1839. - La fausse mention d’enregistrement ou de formalité fusionnée, soit dans une minute, soit dans une expédition, est punie des peines prévues pour le faux par l’article 441-4 du code pénal.
« Les poursuites sont engagées par le ministère public sur la dénonciation du préposé de la régie ».
Amendement CL259 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 124
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 322-1. – Pour exercer en France une activité professionnelle salariée, les étrangers doivent se conformer aux dispositions des articles L. 1261-1, L. 5221-1 à L. 5221-3, L. 5221-5, L. 5221-7, L. 5523-1 à L. 5523-3 et L. 8323-2 du code du travail ainsi qu’aux dispositions des articles L. 311-13 et L. 311-14 du présent code. »
Amendement CL260 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 126
Substituer à l’alinéa 1 de cet article les deux alinéas suivants :
« Le a) de l’article 1825 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« a) soit subi une condamnation pour crime » »
Amendement CL261 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 126
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« III. – L’article L. 28 du code de pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Par une condamnation pour crime, pendant la durée de la peine. En cas d’amnistie, de réhabilitation ou de grâce, l’intéressé recouvre ses droits, mais sans qu’il y ait lieu à rappel d’arrérages » ;
« 2° Au 3°, le mot « veuves » est remplacé par les mots « conjoints survivants » et les mots « femmes divorcées » par les mots « conjoint divorcé » ;
« 3° Au dernier alinéa, les mots « la femme » est remplacé par le mot « le conjoint » et les mots « à la veuve » sont remplacés par les mots « au conjoint survivant ». »
Amendement CL262 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 128
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« a) Au premier alinéa, après les mots : « deux ans » sont insérés les mots « ou lorsque la fermeture définitive de l’établissement a été prononcée » »
Amendement CL263 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 128
Substituer à l’alinéa 16 les deux alinéas suivants :
« 8° Le premier alinéa de l’article L. 4223-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4223-2. – L’usage de la qualité de pharmacien, sans remplir les conditions exigées par l’article L. 4221-1, ou l’usage sans droit d’un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l’exercice de cette profession, sont passibles des sanctions prévues à l’article 433-17 du code pénal. »
Amendement CL264 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 130
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ces mesures entraînent », les mots : « cette mesure entraîne ».
Amendement CL265 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 131
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 1155-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Les faits de harcèlement moral et sexuel, définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, sont punis des peines prévues aux articles 222-33 et 222-33-2 du code pénal. »
Amendement CL266 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 132
Compléter cet article par les six alinéas suivants
« III. Le code rural est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 724-2, les mots « placés sous l’autorité du ministre chargé de l’agriculture » sont supprimés ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 724-4, les mots « placés sous l’autorité du ministre chargé de l’agriculture » sont supprimés ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 724-9, les mots « placés sous l’autorité du ministre chargé de l’agriculture » sont supprimés ;
« 4° Au premier alinéa de l’article L. 724-11, les mots « placés sous l’autorité du ministre chargé de l’agriculture » sont supprimés ;
« 5° Au premier alinéa de l’article L. 724-12, les mots « placés sous l’autorité du ministre chargé de l’agriculture » sont supprimés ; »
Amendement CL267 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 132
Substituer à l’alinéa 7 les trois alinéas suivants :
« 4° L’article L. 4741-2 est ainsi modifié :
« a) Le mot « préposé » est remplacé par le mot « délégataire » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « si celui-ci a été cité à l’audience ». »
Amendement CL268 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 132
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 5° À l’article L. 4741-7 le mot « préposés » est remplacé par le mot « délégataires ».
Amendement CL269 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 133
Supprimer les alinéas 1 à 3 de cet article.
Amendement CL270 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 135
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« I A. – Le code disciplinaire et pénal de la marine marchande est ainsi modifié :
« 1° L’article 81 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots « est puni » sont remplacés par les mots « encourt des peines » et les mots « ou de l’une de ces deux peines seulement » sont supprimés ;
« b) Au dernier alinéa, les mots « ou si elle a entraîné soit des blessures graves, soit la mort pour une ou plusieurs personnes » sont supprimés, les mots « est puni » sont remplacés par les mots « encourt des peines » et les mots « ou de l’une de ces deux peines seulement » sont supprimés. » ;
« 2° À la fin de l’article 85, les mots : « ou de l’une de ces deux peines seulement » sont supprimés.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 11.
Amendement CL271 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 135
À l’alinéa 1, après le mot « Rhin, », insérer les mots : « les mots « règlements d’administration publique » sont remplacés par les mots « décrets en Conseil d’État » et ».
Amendement CL272 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 135
À l’alinéa 1, après la référence : « 131-12 (1°) », insérer la référence : « 131-13, ».
Amendement CL273 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 135
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Elles seront punies d’une amende 9 à 150 euros » les mots : « Elles sont punies d’une amende comprise entre 9 et 150 euros ».
Amendement CL274 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 135
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« Art. 2. – Tout intermédiaire convaincu d’avoir offert les services spécifiés à l’article premier est puni d’une amende de 3 750 euros. En outre, le tribunal peut ordonner… (le reste sans changement) ».
Amendement CL275 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 135
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 :
« VI. – Le premier alinéa de l’article 16 de l’ordonnance… (le reste sans changement). »
Amendement CL276 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 135
Substituer aux alinéas 22 et 23 les deux alinéas suivants :
« Encourent six mois d’emprisonnement et 4 500 € d’amende tout armateur…(le reste sans changement) »
« b) Au début du dernier alinéa, les mots : « Sera puni des mêmes peines quiconque aura » sont remplacés par les mots : « Encourt les mêmes peines quiconque a »
Amendement CL277 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 135
Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« Encourent trois mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende tout armateur…(le reste sans changement) »
Amendement CL279 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 135
Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« Encourent un an d’emprisonnement et 6 000 euros d’amende tout armateur…(le reste sans changement) »
Amendement CL280 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 135
Rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« Encourent six mois d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende tout armateur…(le reste sans changement) »
Amendement CL281 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 135
Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« Encourt six mois d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende tout propriétaire…(le reste sans changement) »
Amendement CL282 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 135
Rédiger ainsi l’alinéa 33 :
« Encourt un an d’emprisonnement et 6 000 euros d’amende tout armateur…(le reste sans changement) »
Amendement CL283 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 135
Rédiger ainsi l’alinéa 35 :
« Encourent un an d’emprisonnement et 6 000 euros d’amende tout capitaine…(le reste sans changement) »
Amendement CL284 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 135
Rédiger ainsi l’alinéa 38 :
« Encourent six mois d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende tout armateur… (le reste sans changement) »
Amendement CL285 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 135
Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Encourt un an d’emprisonnement et 6 000 euros d’amende quiconque…(le reste sans changement) »
Amendement CL286 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 135
Substituer aux alinéas 43 et 44 les cinq alinéas suivants :
« 10° L’article 11 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Encourt un an d’emprisonnement et 6 000 euros d’amende tout capitaine ou conducteur :
« b) Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé :
« L’armateur ou le propriétaire encourt les mêmes peines (le reste sans changement). »
Amendement CL287 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 135
Substituer aux alinéas 45 et 46 les cinq alinéas suivants :
« 11° L’article 12 est ainsi modifié :
« a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :
« Encourt six mois d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende tout capitaine… (le reste sans changement).
« b) Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé :
« L’armateur ou le propriétaire encourt les mêmes peines (le reste sans changement). »
Amendement CL288 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 135
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 48 :
« Art. 14. – Encourt un an d’emprisonnement et 6 000 euros d’amende quiconque…(le reste sans changement) »
Amendement CL289 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 135
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Encourt six mois d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende quiconque…(le reste sans changement) »
Amendement CL290 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 135
Rédiger ainsi l’alinéa 52 :
« Encourt six mois d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende quiconque…(le reste sans changement) »
Amendement CL291 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 135
Rédiger ainsi l’alinéa 54 :
« Encourent six mois d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende tout armateur…(le reste sans changement) »
Amendement CL292 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 135
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 56 :
« Encourt six mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende quiconque…(le reste sans changement) »
Amendement CL293 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 135
Rédiger ainsi les alinéas 59 et 60 :
« Encourt un an d’emprisonnement et 6 000 euros d’amende tout constructeur…(le reste sans changement)
« b) Au début du dernier alinéa, les mots « Sera puni des » sont remplacés par les mots « Encourt les ».
Amendement CL294 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 135
Rédiger ainsi l’alinéa 62 :
« Encourt trois mois d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende quiconque…(le reste sans changement) »
Sous-amendement CL295 à l’amendement CL147 du Gouvernement présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Après l’article 150
À l’alinéa 1 de l’amendement, substituer aux mots : « prévues par », les mots : « prévues à ».
Sous-amendement CL296 à l’amendement CL147 du gouvernement présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Après l’article 150
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’ordonnance est prise dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer les mots : « dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi ».
Sous-amendement CL297 à l’amendement CL147 du Gouvernement présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Après l’article 150
À l’alinéa 2 de l’amendement, substituer aux mots : « portant ratification de cette ordonnance », les mots : « de ratification ».
Amendement CL298 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 138
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement CL299 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 138
I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« III. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article 209 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est ainsi rédigée :
« Les infractions sont recherchées et constatées dans les conditions prévues aux articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce. »
II. – Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« VI. – Le dernier alinéa de l’article 25 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires désignés à l’article L. 450-1 du code de commerce peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l’application du présent chapitre selon les modalités prévues aux articles L. 450-2 à L. 450-4, L. 450-7 et L. 450-8 de ce code. »
III. – Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« VIII. – Le dernier alinéa de l’article L. 241-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Ces infractions peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce. »
Amendement CL300 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 138
À l’alinéa 15, substituer à la deuxième occurrence de la référence : « L. 313-1-1 » la référence : « L. 313-1-2 ».
Amendement CL301 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 138
Supprimer l’alinéa 16.
Amendement CL302 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 140
I. – Substituer aux alinéas 2 à 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 213-5. – Est considéré comme étant en état de récidive légale quiconque, ayant été condamné à des peines correctionnelles en application des articles L. 213-1 à L. 213-2-1, L. 213-3, L. 213-4, L. 214-1 à L. 214-3 ou L. 217-1 à L. 217-11 ou des textes énumérés ci-après, a, dans les cinq ans qui suivent la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive, commis un nouveau délit tombant sous l’application des articles L. 213-1 à L. 213-2-1, L. 213-3, L. 213-4, L. 214-1 à L. 214-3 ou L. 217-1 à L. 217-11 ou des textes énumérés ci-après :
« – les articles L. 115-3, L. 115-16, L. 115-18, L. 115-20, L. 115-22, L. 115-24, L. 115-26, L. 115-30, L. 121-6 et L. 121-14 du présent code ;
« – les articles L. 716-9 à L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle ;
« – les articles L. 3351-1, L. 3351-2, L. 3322-11, L. 1343-2 à L. 1343-4, L. 5432-1, L. 5431-2, L. 5431-5, L. 5431-6, L. 5431-7, L. 4223-1, L. 4323-2, L. 4223-4, L. 4212-1, L. 4212-2, L. 4212-3, L. 4212-4, L. 4212-5, L. 4212-7, L. 5421-1, L. 5421-2, L. 5421-3, L. 5421-4, L. 5421-5, L. 5421-6, L. 5421-6-1, L. 5424-1, L. 5424-3, L. 5424-6, L. 5424-11, L. 5441-1, L. 5441-2, L. 5441-3, L. 5441-4, L. 5441-5, L. 5441-6, L. 5441-8, L. 5441-9, L. 5442-1, L. 5442-2, L. 5442-4, L. 5442-9, L. 5442-10 et L. 5442-11 du code de la santé publique ;
« – les articles L. 237-1, L. 237-2, L. 237-3, L. 253-17, L. 254-9, L. 255-8, L. 671-9, L. 671-10 et L. 671-12 du code rural ;
II. – À l’alinéa 9, après le nombre : « 29 », insérer le mot : « juin ».
Amendement CL303 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 141
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « plein contentieux », les mots : « pleine juridiction ».
Amendement CL304 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 141
Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« 5° Le dernier alinéa de l’article L. 522-1 est ainsi rédigé :
« En ce qui concerne les autres opérations, un décret en conseil d’État fixe les modalités de financement et, notamment, la répartition de la charge des opérations foncières entre l’État ou ses opérateurs nationaux et les autres collectivités publiques intéressées. Ce décret fixe la part du déficit prévu entre les dépenses et les recettes entraînées par l’opération qui est couverte par la subvention de l’État. »
Amendement CL305 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 141
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. Est et demeure abrogé l’article 85 de la loi n° 47-1465 du 4 août 1947 relative à certaines dispositions d’ordre financier. »
Amendement CL306 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 143
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 222-5 du même code, les mots : « L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-4 » sont remplacés par les mots : « L. 224-1 et L. 224-2 ». »
Amendement CL307 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 144
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Le premier alinéa de l’article L. 311-11 est ainsi rédigé :
« Lorsque la peine d’amende est prononcée pour une infraction de droit commun contre des militaires ou assimilés n’ayant pas rang d’officier, le tribunal peut décider, par une disposition spéciale, de substituer à cette peine un emprisonnement de six mois au plus pour un délit, le condamné conservant la faculté de payer l’amende au lieu de subir l’emprisonnement. »
Amendement CL308 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 145
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « premier alinéa », la référence : « 1° ».
Amendement CL309 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 146
Substituer aux alinéas 2 à 5 les alinéas suivants :
« 1° L’article 376 est ainsi rédigé :
« Le greffier écrit l’arrêt ; les textes de lois appliqués y sont indiqués. »
« 2° Le dernier alinéa de l’article 417 est ainsi rédigé :
« L’assistance d’un défenseur est obligatoire quand le prévenu est atteint d’une infirmité de nature à compromettre sa défense. »
« 3° Le premier alinéa de l’article 463 est ainsi rédigé :
« S’il y a lieu de procéder à un supplément d’information, le tribunal commet par jugement un de ses membres qui dispose des pouvoirs prévus aux articles 151 à 155. »
« 4° Le deuxième alinéa de l’article 786 est ainsi rédigé :
« Ce délai part, pour les condamnés à une amende, du jour où la condamnation est devenue irrévocable et, pour les condamnés à une peine privative de liberté, du jour de leur libération définitive ou, conformément aux dispositions de l’article 733, troisième alinéa, du jour de leur libération conditionnelle lorsque celle-ci n’a pas été suivie de révocation. »
Amendement CL310 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 149
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Après l’article L. 111-11, il est inséré un article L. 111-12 ainsi rédigé : »
II. – Au début de l’alinéa 3, substituer à la référence : « II », la référence : « Art. L. 111-12 ».
Amendement CL311 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 149
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° Au 1° de l’article L. 553-4, les mots : « l’allocation pour jeune enfant, » sont supprimés et les mots : « l’allocation parentale d’éducation » sont remplacés par les mots : « l’allocation de base et le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant ».
Amendement CL312 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 54
Substituer aux alinéas 3 à 10 les huit alinéas suivants :
« 2° Après l’article L. 8222-5, il est inséré un article L. 8222-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 8222-5-1. – Tout contrat conclu par une personne morale de droit public peut mentionner l’engagement du cocontractant à ne pas commettre les infractions prévues aux articles L. 8224-1 à L. 8224-6 et prévoir des pénalités en cas de manquement à ces obligations contractuelles. Le montant des pénalités doit être inférieur ou égal à 10 % du montant du contrat et ne peut excéder celui des amendes encourues en application des articles L. 8224-1, L. 8224-2 et L. 8225-5.
« Dans ce cas, le cocontractant ne peut être tenu de produire des déclarations sur l’honneur à la personne morale de droit public pour attester de la situation régulière de ses salariés. »
« 3° L’article L. 8222-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 8222-6. – Toute personne morale de droit public ayant contracté avec une entreprise, informée par écrit par un agent de contrôle, de la situation irrégulière de cette entreprise au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5, l’enjoint aussitôt de faire cesser sans délai cette situation.
« La personne morale de droit public peut soit rompre le contrat sans indemnité, aux frais et risques de l’employeur, soit appliquer les pénalités prévues par le contrat. Si le juge pénal statue sur les mêmes faits, il peut ordonner que la pénalité s’impute sur l’amende qu’il prononce.
« Si le contrat n’est pas rompu, l’entreprise mise en demeure apporte à la personne morale de droit public la preuve qu’elle a mis fin à la situation délictuelle et acquitté la totalité des sommes dues au titres des 1° et 3° de l’article L. 8222-3.
« La personne morale de droit public informe l’agent auteur du signalement des suites données par l’entreprise à son injonction. »
Amendement CL313 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Avant l’article 83
Insérer l’article suivant :
« I. – L’article L. 210-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations ayant pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, de lutter contre l’insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti. Ils peuvent également être exercés pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d’aménagement.
« 2° Le deuxième et le troisième alinéas sont supprimés ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « sauf lorsqu’il s’agit d’un bien mentionné à l’article L. 211-4 » sont supprimés.
« II. – Après l’article L. 210-2 du même code, il est inséré un article L. 210-3 ainsi rédigé :
« Les conditions d’application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendement CL314 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 83
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « dix », le mot : « cinq ».
Amendement CL315 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 83
À l’alinéa 8, substituer au mot : « délimités », le mot : « délimiter ».
Amendement CL316 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 83
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « exercice », les mots : « l’exercice ».
Amendement CL317 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 83
À l’alinéa 12, substituer au mot : « dix », le mot : « cinq ».
Amendement CL318 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 83
Dans la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « dix », le mot : « cinq ».
Amendement CL319 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 83
Dans la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer à la référence : « L. 211-4 », la référence : « L. 211-5 ».
Amendement CL320 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 83
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« Si l’acte créant le périmètre de projet d’aménagement n’est pas publié à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la publication de l’arrêté délimitant le périmètre provisoire, cet arrêté devient caduc.
« Lors de la publication de l’acte créant le périmètre de projet d’aménagement, les biens immobiliers acquis par décision de préemption qui n’auront pas été utilisés à l’une des fins définies à l’article L. 210-1 seront, s’ils sont compris dans le périmètre définitif, cédés au titulaire du droit de préemption et, s’ils ne sont pas compris dans ce périmètre, rétrocédés à leurs anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel dans le délai d’un an à compter de la publication de l’acte créant le périmètre. Dans ce dernier cas, le dernier alinéa de l’article L. 213-27 et l’article L. 213-28 sont applicables. Il en est de même si l’arrêté délimitant le périmètre provisoire devient caduc en application du deuxième alinéa du présent article. »
Amendement CL321 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 83
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« À compter de la publication de l’acte délimitant l’un des périmètres de préemption prévus par les articles L. 211-2 à L. 211-5 et L. 211-7, le propriétaire d’un immeuble ou droit immobilier proposer au titulaire de ce droit l’acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu’il en demande. Le titulaire doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de ladite proposition dont copie doit être transmise par le maire au directeur des services fiscaux. À défaut d’accord amiable, le prix est fixé selon les modalités prévues aux articles L. 213-14 et L. 213-15. Les articles L. 213-19 et L. 213-20 sont applicables. En cas de refus du titulaire du droit de préemption, de défaut de réponse dans le délai de deux mois ou de défaut de paiement du prix dans le délai fixé à l’article L. 213-20, le bien cesse d’être soumis au droit de préemption pour une durée de cinq ans. »
Amendement CL322 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 83
À l’alinéa 20, après le mot : « périmètres », insérer le mot : « de ».
Amendement CL323 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 83
À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots : « cette prorogation », les mots : « ce renouvellement ».
Amendement CL324 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 83
Supprimer l’alinéa 21.
Amendement CL325 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 83
Compléter l’alinéa 27 par les mots : « et les cessions de tantièmes contre remise de locaux à construire ».
Amendement CL326 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 83
À l’alinéa 30, substituer aux mots : « et suivants », les mots : « à 1601-4 ».
Amendement CL327 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 83
À l’alinéa 37, substituer aux mots : « les immeubles », les mots : « des immeubles ».
Amendement CL328 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 83
À l’alinéa 42, substituer aux mots : « de l’article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants », les mots : « des articles L. 626-1, L. 631-22 ou L. 642-1 à L. 642-17 ».
Amendement CL329 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 83
Supprimer l’alinéa 44.
Amendement CL330 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 83
Supprimer l’alinéa 53.
Amendement CL331 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 83
Rédiger ainsi l’alinéa 57 :
« Modalités d’exercice du droit de préemption »
Amendement CL332 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 83
Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Le maire transmet copie de la déclaration au titulaire du droit de préemption. »
Amendement CL333 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 83
À l’alinéa 61, après le mot : « consistance », insérer les mots : « et l’état ».
Amendement CL334 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 83
À l’alinéa 62, après le mot : « mentionne », insérer les mots : « le nom de la personne qui a l’intention d’acquérir le bien ainsi que ».
Amendement CL335 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 83
Rédiger ainsi l’alinéa 66 :
« Art. L. 213-7. – La décision du titulaire du droit de préemption d’exercer ce droit mentionne la nature du projet justifiant l’exercice de ce droit. Elle fait l’objet d’une publication. Elle est notifiée au vendeur et à la personne qui avait l’intention d’acquérir le bien ainsi qu’aux fermiers, locataires, titulaires de droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et aux personnes bénéficiaires de servitudes mentionnées dans la déclaration d’intention d’aliéner.
Amendement CL336 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 83
À l’alinéa 76, substituer aux mots : « au troisième alinéa de », le mot : « à ».
Amendement CL337 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 83
À l’alinéa 77, substituer aux mots : « en ait informé le vendeur », les mots : « ait informé le vendeur du nouveau délai ».
Amendement CL338 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 83
Après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant :
« Les améliorations, les transformations ou les changements d’affectation opérés par le propriétaire postérieurement à la date de référence ne sont pas présumés revêtir un caractère spéculatif. »
Amendement CL339 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 83
À l’alinéa 92, substituer aux mots : « présentant un caractère d’intérêt général », les mots : « visé à l’article L. 210-1 ».
Amendement CL340 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 83
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 93 :
« Art. L. 213-23. – Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les fermiers, locataires, titulaires de droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et personnes bénéficiaires de servitudes sur un bien acquis par exercice des droits de préemption ou de délaissement prévus au chapitre I ne peuvent s’opposer… (le reste sans changement). »
Amendement CL341 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 83
À la première phrase de l’alinéa 94, substituer au mot : « évaluer », le mot : « évacuer ».
Amendement CL342 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 83
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 94, substituer aux mots : « et suivants », les mots : « à L. 314-9 ».
Amendement CL343 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 83
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 95 :
Art. L. 213-24. – Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les fermiers, locataires, titulaires de droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et personnes bénéficiaires de servitudes sur un bien acquis un bien acquis par exercice des droits de préemption ou de délaissement prévus au chapitre I peuvent à tout moment… (le reste sans changement).
Amendement CL344 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 83
Après le mot : « usage », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 97 : « visé à l’article L. 210-1 ».
Amendement CL345 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 83
Compléter l’alinéa 97 par la phrase suivante :
« La vente ou la location doit faire l’objet d’une délibération motivée de l’organe délibérant. »
Amendement CL346 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 83
À l’alinéa 98, substituer aux mots : « exercice ou transfert », les mots : « l’exercice ou le transfert ».
Amendement CL347 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 83
À l’alinéa 100, substituer aux mots : « présentant un caractère d’intérêt général », les mots : « visé à l’article L. 210-1 ».
Amendement CL350 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 83
Substituer à l’alinéa 107 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 213-29. – Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision mentionnée à l’article L. 213-7 est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption ou le détenteur du bien doit proposer la rétrocession du bien à l’ancien propriétaire.
« Le prix proposé pour la rétrocession ne peut être supérieur au prix acquitté lors de la cession. À défaut d’accord amiable, l’ancien propriétaire peut saisir le juge de l’expropriation aux fins de fixer un prix qui prend en compte le préjudice direct et matériel causé par la décision de préemption.
« À défaut de réponse de l’ancien propriétaire dans un délai de trois mois à compter de la notification de la proposition de rétrocession, celui-ci est réputé avoir renoncé à la rétrocession.
« Lorsque la rétrocession du bien à l’ancien propriétaire est impossible, le titulaire du droit de préemption ou le détenteur du bien en propose la rétrocession aux ayants droit de l’ancien propriétaire ou à la personne qui avait l’intention d’acquérir le bien, dans les conditions prévues aux articles L. 213-27 et L. 213-28.
« Art. L. 213-30. – Dans les cas prévus aux articles L. 213-27 et L. 213-29, la renonciation à la rétrocession n’interdit pas de saisir le tribunal de l’ordre judiciaire d’une action en dommages-intérêts contre le titulaire du droit de préemption.
« L’action en dommages-intérêts se prescrit par cinq ans :
« a) dans le cas prévu à l’article L. 213-27, à compter de la mention de l’affectation ou de l’aliénation du bien au registre institué en application de l’article L. 213-26 ;
« b) dans le cas prévu à l’article L. 213-29, à compter de la décision de la juridiction administrative. »
Amendement CL351 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Après l’article 83
Insérer l’article suivant :
« I. Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° À l’article L. 142-7, les mots : « L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-10, L. 213-14 et L. 213-15 » sont remplacés par les mots : « L. 213-9, L. 213-10, L. 213-14 à L. 213-16, L. 213-19 à L. 213-21, L. 213-23 et L. 213-24 ».
« 2° Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 143-1, les mots : « dans un périmètre ou un périmètre provisoire de zone d’aménagement différé » sont remplacés par les mots : « dans un périmètre de protection, un périmètre de projet d’aménagement ou un périmètre provisoire » ;
« 3° Dans la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 214-1, les mots : « L. 213-4 à L. 213-7 » sont remplacés par les mots : « L. 213-9 et L. 213-14 à L. 213-16 » ;
« 4° L’article L. 214-3 est abrogé ;
« 5° Au dernier alinéa de l’article L. 240-1, le mot : « déléguer » est remplacé par le mot : « transférer » et les mots : « aux articles L. 211-2 et L. 213-3 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 213-11 ».
« 6° À l’article L. 311-3, la référence : « L. 213-11 » est remplacée par la référence : « L. 213-27 ».
« 7° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 314-4, la référence : « L. 213-5 » est remplacée par la référence : « L. 213-9 » ;
« II. Au dernier alinéa de l’article L. 616 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « déléguer » est remplacé par le mot : « transférer » et la référence : « L. 213-3 » est remplacée par la référence : « L. 213-11 ».
« III. Au premier alinéa de l’article L. 541-29 du code de l’environnement, les mots : « chapitres Ier et III » sont remplacés par les mots : « chapitre Ier, II et III ».
« IV. Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 12-2, la référence : « L. 213-5 » est remplacée par la référence : « L. 213-9 » ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 24-1, la référence : « L. 213-1 » est remplacée par la référence : « L. 212-2 ».
« V. Au quatrième alinéa de l’article L. 2511-15 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , ainsi qu’à la délibération prévue au dernier alinéa de l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme, » sont supprimés.
« VI. Les f et g du B de l’article 1594-0 G du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« f. Les acquisitions de biens soumis au droit de préemption urbain ou au droit de préemption institué dans les périmètres de protection ou les périmètres de projet d’aménagement dans les conditions prévues aux articles L. 213-12, L. 213-14, L. 213-15, L. 213-17 et L. 213-18 du code de l’urbanisme ;
« g. Les rétrocessions consenties en application de l’article L. 213-27 du code de l’urbanisme ; »
« VII. Au quatrième alinéa de l’article 109-1 du code minier, les mots : « l’une des personnes énumérées à l’article L. 212-2 du code de l’urbanisme » sont remplacés par les mots : « une collectivité publique, à un établissement public y avant vocation, au concessionnaire d’une opération d’aménagement » et les mots : « une zone d’aménagement différé » sont remplacés par les mots : « un périmètre de projet d’aménagement ».
« VIII. Le dernier alinéa de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer le droit de préemption prévu à l’article L. 211-3 du code de l’urbanisme. Ce droit peut être transféré à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale responsable de la production d’eau destinée à la consommation humaine dans les conditions prévues à l’article L. 213-11 du même code.
« IX. Dans la dernière phrase du B du I de l’article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation, les mots : « et II » sont supprimés et la référence : « L. 213-2 » est remplacée par la référence : « L. 213-1 ».
« X. Au 7° de l’article 21 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, la référence : « L. 213-13 » est remplacée par la référence : « L. 213-26 ».
« XI. À l’article 10 de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement, les mots : « articles L. 211-1 et suivants et L. 213-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « articles L. 213-22 à L. 213-28 » et les mots : « à l’exception des dispositions concernant les délais de paiement » sont supprimés.
« XII. L’article 9 de la loi n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l’État aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales est abrogé.
« XIII. Dans le II de l’article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, les mots « et le premier alinéa de l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme » sont remplacés par les mots « et le chapitre II du titre premier du livre II du code de l’urbanisme, ainsi que le premier alinéa de l’article L. 213-1 de ce code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. »
« XIV. Au dernier alinéa de l’article L. 711-4 du code de commerce, au deuxième alinéa de l’article L. 13-16 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, au dernier alinéa de l’article L. 4413-1 du code général des collectivités territoriales et au premier alinéa de l’article 72 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, les mots : « zones d’aménagement différé » sont remplacés par les mots : « périmètres de projet d’aménagement ».
« XV. Au 2° des articles L. 1112-4, L. 1112-5 et L. 1112-6 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « les zones d’aménagement différé » sont remplacés par les mots : « les périmètres de protection, les périmètres de projet d’aménagement ».
Amendement CL352 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 84
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après le 4° du II de l’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, il est inséré un 5° ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer la référence : « 5° »
Amendement CL353 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 84
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ci-dessus », les mots : « au I ».
Amendement CL354 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 85
Au début de l’alinéa 13, supprimer le mot : « Toutefois, ».
Amendement CL355 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 85
Après le mot : « exerçant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « une activité de gestion immobilière à la date de la publication de la loi n° du de simplification et d’amélioration de la qualité du droit sont tenus de se mettre en conformité avec les dispositions de cette loi. »
Amendement CL356 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 87
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Les conventions globales de patrimoine qui ont été conclues entre l’État et les organismes d’habitations à loyer modéré avant le 27 mars 2009 font l’objet d’un avenant qui intègre les dispositions propres des conventions d’utilité sociale. Le projet d’avenant est adressé par l’organisme d’habitations à loyer modéré au représentant de l’État du département où l’organisme a son siège avant le 30 juin 2010 et signé avant le 31 décembre 2010. À compter de la date de signature de l’avenant susvisé, les conventions globales de patrimoine sont qualifiées de conventions d’utilité sociale. Si l’organisme d’habitations à loyer modéré n’a pas transmis le projet d’avenant avant le 30 juin 2010, le neuvième alinéa du présent article est applicable. »
Amendement CL357 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 88
Après le mot : « prélèvement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de 4 % de celles-ci pour frais d’assiette et de recouvrement ».
Amendement CL358 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Après l’article 150
Insérer la division suivante :
« Chapitre VIII
« Habilitation du Gouvernement à modifier des dispositions législatives
Amendement CL359 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Après l’article 150
Insérer la division et l’article suivant :
« Chapitre IX
« Dispositions transitoires
« Article XXX
« I. – Les dispositions du 5° de l’article 121 entre en vigueur à compter de la publication d’un décret pris en Conseil d’État reprenant les dispositions contenues à l’actuel article L. 214-2 du code de la consommation, et, au plus tard, un an après la publication de la présente loi.
« II. – Les 6°, 10°, 11°, 12°, 21°, 24° et 37° de l’article 136 entrent en vigueur à compter de la publication de décrets en Conseil d’État reprenant les dispositions ainsi abrogées et, au plus tard, un an après la publication de la présente loi. »
Amendement CL360 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Après l’article 150
Insérer l’article suivant :
« I. – Les dispositions des articles 83 et 84 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard six mois après la publication de la présente loi.
« Les aliénations ayant fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner déposée avant cette date et l’utilisation des biens acquis restent soumises aux dispositions du titre premier du livre II du code de l’urbanisme dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
« II. – À compter de l’entrée en vigueur des articles 83 et 84 :
« 1° Les périmètres de droit de préemption urbain délimités en application du premier alinéa de l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, dans les zones urbaines ou d’urbanisation future, sont soumis au régime juridique des périmètres de droit de préemption urbain délimités en application de l’article L. 211-1 du même code, dans sa rédaction issue de la présente loi. Toutefois, les aliénations mentionnées à l’article L. 212-5 même code, dans sa rédaction issue de la présente loi, ne sont soumises de plein droit au droit de préemption que dans les périmètres ayant fait l’objet de la délibération motivée prévue par le dernier alinéa de l’article L. 211-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° Les périmètres provisoires de zones d’aménagement différé délimitées en application de l’article L. 212-2-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont soumis au régime juridique des périmètres provisoires de projet d’aménagement créés en application de l’article L. 211-7 du même code, dans sa rédaction issue de la présente loi, jusqu’à la création d’un périmètre de projet d’aménagement et jusqu’à la fin d’un délai de deux ans à compter de la publication de l’arrêté qui les a délimitées ;
« 3° Les périmètres de zones d’aménagement différé délimitées en application de l’article L. 212-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont soumis, pendant un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ou, si celle-ci intervient avant, jusqu’à la fin du délai de quatorze ans prévu à l’article L. 212-2 même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi :
« a) lorsque la zone d’aménagement différé avait été créée à la demande d’un établissement public de coopération intercommunale compétent matière de plan local d’urbanisme ou d’une commune non membre d’un tel établissement, au régime juridique des périmètres de projet d’aménagement créés en application des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code de l’urbanisme dans leur rédaction issue de la présente loi ;
« b) dans les autres cas, au régime juridique des périmètres de projet d’aménagement créés en application de l’article L. 211-5 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la présente loi.
« À l’issue de leur délai de validité, ils peuvent être renouvelés dans les conditions définies par l’article L. 211-10 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la présente loi.
« 4° les personnes publiques auxquelles le droit de préemption a été délégué en application de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, bénéficie, dans les limites fixées par la décision de délégation, du transfert de l’exercice du droit de préemption, au sens de l’article L. 213-13 même code dans sa rédaction issue de la présente loi. »
Sous-amendement CL361 à l’amendement CL149 du Gouvernement présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Après l’article 150
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoriser à procéder, par voie d’ordonnance, à la modification… (le reste sans changement) ».
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le Gouvernement peut étendre l’application des dispositions codifiées à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires. »
III. – À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « sa publication », les mots : « la publication de l’ordonnance ».
Sous-amendement CL362 à l’amendement CL151 du Gouvernement présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Après l’article 150
I. – Après le mot : « prendre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , par voie d’ordonnance, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2008/101/CE u Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, ainsi que les mesures d’adaptation de la législation liées à cette transposition.
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi. »
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’ordonnance devra être », le mot : « est ».
IV. – Après les mots : « sixième mois », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « suivant la publication de l’ordonnance ».
Amendement CL363 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 29
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« Préalablement à la présentation de son rapport public annuel, la commission fait connaître aux ministres, personnes et organismes concernés les observations qui les concernent et susceptibles d’y figurer.
« Sauf opposition des ministres, personnes et organismes concernés, les réponses de ces derniers aux observations formulées par la commission sont annexées au rapport public. Le délai de leur transmission à la commission et les conditions de leur insertion dans le rapport sont fixés par décret en Conseil d’État. »
Amendement CL364 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 36
À l’alinéa 4 de cet article, après les mots : « aux dispositions du », insérer les mots : « I et du ».
Amendement CL365 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 91
Rédiger ainsi cet article :
« À la dernière phrase de l’article L. 117-2 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « Un décret détermine les conditions dans lesquelles » sont supprimés. »
Amendement CL366 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 93
Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« b) Le premier alinéa du 3 est ainsi rédigé :
« Une copie de la déclaration mentionnée au 1 doit être adressée aux bénéficiaires des revenus concernés. »
Amendement CL367 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 94
Rédiger ainsi l’alinéa 1 de cet article :
« I. – La dernière phrase de l’article L. 322-2 du code des assurances est supprimée ».
Amendement CL368 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 96
Rédiger ainsi l’alinéa 4 de cet article :
« 1° Les articles L. 1335-2-1, L. 1335-2-2 et L. 1335-2-3 sont abrogés.
Amendement CL370 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 97
Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis À l’article L. 247-5, les mots : « aux articles L. 247-3 et L. 247-4 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 247-3 » ; ».
Amendement CL371 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 97
Rédiger ainsi l’alinéa 3 de cet article :
« Le chapitre VIII du titre IV du livre II de la partie législative du code de l’action sociale et des familles est abrogé. »
Amendement CL372 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 97
Après l’alinéa 5 de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4°bis Au troisième alinéa de l’article L. 313-4, les mots : « et les systèmes d’information respectivement prévus aux articles L. 312-8 et L. 312-9 » sont remplacés par les mots « prévues à l’article L. 312-8 ». »
Amendement CL373 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 97
À l’alinéa 6 de cet article, remplacer les mots « prévus par décret » par les mots : « sauf dans les cas, prévus par décret, où cette compétence est exercée par l’État ».
Amendement CL374 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 100
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« L’article L. 111-8-3 du code des juridictions financières est abrogé. »
Amendement CL375 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 101
Rédiger ainsi cet article :
« À l’article L. 912-1-2 du code de l’éducation, les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » sont supprimés. »
Amendement CL376 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 136
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2°bis L’article 88 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
Amendement CL377 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 136
À l’alinéa 8 de cet article, après le mot : « le », insérer les mots « dernier alinéa de l’article premier du ».
Amendement CL378 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 136
Après l’alinéa 9 de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 8° bis L’article 16 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Amendement CL379 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 136
Rédiger ainsi l’alinéa 12 de cet article :
« 11° L’article 1er, le premier mot du premier alinéa et le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 27 juin 1919 portant répression du trafic des billets de théâtre. »
Amendement CL380 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 136
Compléter l’article par le paragraphe suivant :
« II. – A. – Les 1° bis A et 2° de l’article 208 et l’article 208 A du code général des impôts sont abrogés.
« B. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° À l’article L. 214-18, les mots : « de l’ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d’investissement ainsi que les » sont remplacés par le mot « des » ;
« 2° Au II de l’article L. 214-49-3, les mots : « de l’ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d’investissement, celles » sont supprimés ;
« 3° Le deuxième alinéa des articles L. 742-6, L. 752-6 et L. 762-6 est abrogé.
« C. – Le 7° de l’article 651-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
« D. – La loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d’ordre financier intéressant l’épargne est abrogée.
« E. – Le deuxième alinéa du II de l’article 5 de la loi de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) est abrogé.
« F. – Le troisième alinéa de l’article 15 de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d’actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales est supprimé. »
Amendement CL381 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 136
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 26 de cet article : « 25° L’article 2 de la loi n° 50-728… (le reste sans changement).
Amendement CL382 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 136
Après l’alinéa 32, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 31° bis Le 3° du II des articles 11, 12 et 13 de l’ordonnance n° 2009-799 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ; »
Amendement CL383 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 136
I. – Supprimer l’alinéa 34 de cet article.
II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« III. – Après les mots : « seront punis », la fin du dernier alinéa de l’article 4 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production est ainsi rédigée : « d’une contravention de la cinquième classe. »
Amendement CL384 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 137
À l’alinéa 9 de cet article, substituer au mot : « relatifs » le mot « relatif ».
Amendement CL385 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 137
À l’alinéa 12 de cet article, substituer au mot : « gouvernement » le mot « gouverneur ».
Amendement CL386 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 137
Après l’alinéa 11 de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis Au premier alinéa de l’article 7, les mots : « et comportant, en Algérie, la représentation paritaire d’élus des deux collèges » sont supprimés.
Sous-amendement CL387 à l’amendement CL150 du Gouvernement présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Après l’article 150
I. – Rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet amendement :
« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2007/2/CE du parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans l’Union européenne, ainsi que les mesures d’adaptation de la législation liées à cette transposition. »
II. – Après le deuxième alinéa de cet amendement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’ordonnance est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. »
III. – Après les mots « de ratification », rédiger ainsi la fin du troisième alinéa de cet amendement : « (…) est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de l’ordonnance ».
Sous-amendement CL388 à l’amendement CL152 du Gouvernement présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Après l’article 150
I. – Rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet amendement :
« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance les dispositions législatives nécessaires, dans le domaine de la sûreté, à la simplification du code de l’aviation civile et à son adaptation au règlement n° 300-2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et aux textes pris pour son application. »
II. – Au troisième alinéa, remplacer les mots : « devra être », par le mot : « est » ; les mots : « les dix-huit mois », par les mots : « un délai de dix-huit mois » et le mot « promulgation » par le mot « publication ».
III. Après les mots « de ratification », rédiger ainsi la fin du troisième alinéa de cet amendement : « (…) est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de l’ordonnance ».
Amendement CL393 présenté par le Gouvernement :
Article 6
Rédiger ainsi les alinéas 10 à 12 :
« L’article 23 de la loi n° 2000 597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives est ainsi rédigé :
« Les recours contentieux formés par les agents soumis aux dispositions de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle sont, à l’exception de ceux concernant leur recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire, précédés d’un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle peuvent faire l’objet, à l’exception de ceux concernant leur recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire, d’un recours administratif préalable dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendement CL394 présenté par le Gouvernement :
Après l’article 27
Insérer l’article suivant :
« Au 3° de l’article L. 213-3 du code de la route, les mots : « , d’expérience professionnelle » sont supprimés. »
Amendement CL395 présenté par le Gouvernement :
Après l’article 9
Insérer l’article suivant :
« I. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 262-5 du code de l’action sociale et des familles les mots « doit remplir les conditions mentionnées aux 2° et 4° de l’article L. 262-4. » sont remplacés par les mots « doit être français ou justifier d’un titre exigé des personnes de nationalité étrangère pour séjourner régulièrement sur le territoire, et remplir la condition mentionnée au 4° de l’article L. 262-4. »
« II. – Le présent article s’applique à compter de son entrée en vigueur aux nouvelles demandes d’ouverture de droit au revenu de solidarité active et aux droits ouverts depuis le 1er juin 2009 sur manifestation des intéressés. »
Amendement CL396 présenté par le Gouvernement :
Article 5
Rédiger cet article comme suit :
« La troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complétée par les mots : « ou du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles lorsque les ressources du foyer entendues au sens de l’article L. 262-3 du même code n’excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du même code. »
Amendement CL397 présenté par le Gouvernement :
Article 19
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Dans le cas où le représentant de l’État a fait réaliser les travaux nécessaires en application du dernier alinéa de l’article L. 1334-2, ce contrôle est aux frais du propriétaire, du syndicat des copropriétaires ou de l’exploitant du local d’hébergement. »
Amendement CL398 présenté par le Gouvernement :
Article 96
Supprimer l’alinéa 1.
Amendement CL399 présenté par le Gouvernement :
Article 129
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et le montant : « 3 750 » est remplacé par le montant : « 7 500 » ;
II. – À l’alinéa 5, remplacer le nombre : « 3 750 » par le nombre : « 7 500 » ;
III. – Supprimer les alinéas 6 et 7.
Amendement CL400 présenté par le Gouvernement :
Article 147
I. – Faire précéder le texte proposé pour cet article d’un 2° et insérer au début de l’article quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – Le chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 3133-1 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots « , lorsque la durée de ces activités est inférieure ou égale à quarante-cinq jours par année civile, et en position de détachement auprès de l’établissement public mentionné à l’article L. 3135-1 pour la période excédant cette durée » sont remplacés par les mots : « pendant toute la durée des périodes considérées. » ;
« b) Au troisième alinéa, après le mot : « rémunérations », sont insérés les mots : « ou traitements » et les mots : « salariés ou agents publics » sont supprimés. » ;
« II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au quatrième alinéa de l’article 53 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, au troisième alinéa de l’article 74 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au quatrième alinéa de l’article 63 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les mots « d’une durée inférieure ou égale à quarante-cinq jours cumulés par année civile » sont supprimés ;
Amendement CL401 présenté par le Gouvernement :
Après l’article 20
Insérer l’article suivant :
I. – Il est inséré dans le code de la santé publique un article L. 5125-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5125-1-2. – Une officine régulièrement établie dans un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen peut exercer pour le compte d’une officine bénéficiant de la licence prévue à l’article L. 5125-4, l’activité de sous-traitance de préparations prévue au deuxième alinéa de l’article L. 5125-1 dans les conditions définies aux alinéas suivants.
« Lorsque l’officine est installée dans un État membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen dont les conditions d’autorisation de l’activité de sous-traitance de préparations ont été préalablement reconnues équivalentes à celles prévues par l’article L. 5125-1, elle adresse une déclaration attestant qu’elle bénéficie d’une autorisation ou d’un agrément délivré par les autorités compétentes.
« Lorsque l’officine ne répond pas aux conditions définies au deuxième alinéa, l’exercice de l’activité de sous-traitance de préparations est subordonné à l’obtention d’une autorisation administrative qui lui est délivrée après vérification que les conditions de réalisation de la sous-traitance sont équivalentes à celles définies par l’article L. 5125-1. ».
II. – Dans la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5125-1 du code de la santé publique, après les termes « l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé », sont ajoutés les termes : « ou à toute personne titulaire d’une autorisation de fabrication de médicaments délivrée en application de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ».
III. – Le 6° de l’article L. 5125-32 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Les termes « de l’article L. 5125-1-1. » sont remplacés par les termes « des articles L. 5125-1-1 et L. 5125-1-2. ».
Amendement CL402 présenté par le Gouvernement :
Après l’article 5
Insérer l’article suivant :
« Le quatrième alinéa de l’article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par la phrase suivante :
« Les bénéficiaires du revenu de solidarité active dont les ressources, appréciées selon les dispositions prises en application de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, n’excèdent pas le montant forfaitaire visé au 2° de l’article L. 262-2 du même code, sont également dispensés de justifier de l’insuffisance de leurs ressources. »
Amendement CL404 présenté par le Gouvernement :
Après l’article 17
Insérer l’article suivant :
« L’article L.1321-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après les mots « par le ministre chargé de la santé », la fin du 1er alinéa est ainsi rédigée : « . Un laboratoire établi dans un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, peut réaliser ces prélèvements et analyses, s’il justifie de moyens, de qualité de pratiques et de méthodes de contrôle équivalents, vérifiés par le ministre chargé de la santé. Le laboratoire est choisi par le représentant de l’État dans le département. » ;
« 2° Au deuxième alinéa le mot « agréés » est remplacé par les mots « répondant aux conditions du premier alinéa ». Les mots « la personne responsable » sont remplacés par les mots « le pouvoir adjudicateur » ;
« 3° Au troisième alinéa, le mot « agréé » est supprimé. »
Sous-amendement CL405 à l’amendement CL146 du Gouvernement présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Après l’article 6
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Au II de l’article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 ». »
Sous-amendement CL406 à l’amendement CL154 du Gouvernement présenté par M. Jean-Luc Warsmann :
Article 33
Supprimer les alinéas 6 (4°), 7 (5°) et 13 (2° du II) de cet amendement.
Amendement CL408 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 93
Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° Le dernier alinéa du 2 du a sexies du I de l’article 219 est supprimé. »
Sous-amendement CL415 à l’amendement CL153 du Gouvernement présenté par M. Lionel Tardy :
Article 8
Compléter l’alinéa 2 (I) par les mots : « selon des modalités permettant à tout ceux qui le souhaitent de prendre part à la consultation, sans discrimination ».
Sous-amendement CL416 à l’amendement CL153 du Gouvernement présenté par M. Lionel Tardy :
Article 8
Après l’alinéa 6 (3° du II), insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque la consultation porte sur des mesures nominatives ».
Sous-amendement CL417 à l’amendement CL153 du Gouvernement présenté par M. Lionel Tardy :
Article 8
Compléter l’alinéa 7 (III) par les mots : « , les conditions de transparences de la consultation et de la rédaction de la synthèse ».
Sous-amendement CL418 à l’amendement CL154 du Gouvernement présenté par M. Lionel Tardy :
Article 33
Après l’alinéa 10 (8° du I), insérer l’alinéa suivant :
« 9° Les articles L. 230-1 à L. 230-3 du code de l’éducation. »
Sous-amendement CL419 à l’amendement CL154 du Gouvernement présenté par M. Lionel Tardy :
Article 33
Après l’alinéa 13 (2° du II), insérer l’alinéa suivant :
« 3° L’article 72 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes. »
Sous-amendement CL420 à l’amendement CL393 du Gouvernement présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Article 6
Compléter l’alinéa 4 de cet amendement par la phrase suivante :
« Cette expérimentation fait l’objet d’un rapport remis chaque année au Parlement, jusqu’au terme de celle-ci. »
Amendement CL421 présenté par MM. Philippe Goujon et Claude Bodin :
Article 50
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le second alinéa de l’article 89 du code civil est ainsi rédigé :
« Si plusieurs personnes ont disparu au cours du même événement, une requête collective peut être présentée au tribunal du lieu de la disparition, à celui du port d’attache du bâtiment ou de l’aéronef, au tribunal de grande instance de Paris ou à tout autre tribunal de grande instance que l’intérêt de la cause justifie. »
Amendement CL422 présenté par MM. Philippe Goujon et Claude Bodin :
Après l’article 10
Insérer l’article suivant :
La première phrase du premier alinéa de l’article 26 du code civil est ainsi rédigée :
« La déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage avec un conjoint français est reçue par le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, ou par le consul. »
Amendement CL423 présenté par MM. Philippe Goujon et Claude Bodin :
Après l’article 48
Insérer l’article suivant :
L’article L. 252-1 du code de l’organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants peut être suppléé, en cas d’absence ou d’empêchement, ou remplacé provisoirement, par un magistrat du siége désigné par le président du tribunal de grande instance. »
Amendement CL424 présenté par MM. Philippe Goujon et Claude Bodin :
Après l’article 10
Insérer l’article suivant :
Après le mot : « mariage », la fin du premier alinéa de l’article 171 du code civil est ainsi rédigée : « en cas de décès de l’un des futurs époux, dès lors qu’une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement. »
Amendement CL425 présenté par MM. Jean-Michel Clément et Christophe Caresche et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 25
Supprimer cet article.
Amendement CL426 présenté par MM. François Brottes, Jean-Michel Clément et Christophe Caresche et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 83
Supprimer cet article.
Sous-amendement CL427 à l’amendement CL29 de M. Jacques Alain Bénisti présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur :
Après l’article 29
À l’alinéa 2 de cet amendement, supprimer les références : « , du II et du III ».
Puis la Commission constate, sur le rapport de M. Jean-Luc Warmann, qu’elle n’est saisie, en application de l’article 88 du Règlement, d’aucun amendement sur le projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (n° 1975).
La séance est levée à 13 heures 15.
Membres présents ou excusés
Présents. - Mme Delphine Batho, M. Jacques Alain Bénisti, M. Étienne Blanc, M. Serge Blisko, M. Claude Bodin, M. Patrick Braouezec, M. Jean-Michel Clément, M. Bernard Derosier, Mme Aurélie Filippetti, M. Jean-Paul Garraud, M. Guy Geoffroy, M. Charles-Ange Ginesy, M. Philippe Gosselin, M. Michel Hunault, Mme Marietta Karamanli, M. Thierry Mariani, M. Pierre Morel-A-L'Huissier, M. Yves Nicolin, M. Dominique Perben, M. Jean-Pierre Schosteck, M. Georges Siffredi, M. Daniel Vaillant, M. Jacques Valax, M. André Vallini, M. Christian Vanneste, M. Alain Vidalies, M. Philippe Vuilque, M. Jean-Luc Warsmann.
Excusés. - M. Abdoulatifou Aly, M. René Dosière, M. Bernard Roman, M. François Vannson.
Assistait également à la réunion. - M. Lionel Tardy.