| Accueil > Travaux en commission > Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République > Les comptes rendus |
La séance est ouverte à 17 heures.
Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.
La Commission examine, sur le rapport de M. Étienne Blanc, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi de M. Jean–Luc Warsmann de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (n° 1890).
Chapitre Ier
Dispositions tendant à améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations
Section 1
Dispositions applicables aux entreprises et aux particuliers
Article 1er (art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales) : Protection des usagers contre des variations anormales de leurs factures d’eau :
La Commission repousse les amendements n° 44 de M. André Flajolet et n° 109 de M. Jean-Michel Clément. Elle accepte l’amendement n° 74 de M. Etienne Blanc, précisant qu’à défaut d’information du service de l’eau potable, ce dernier ne peut pas facturer plus du double de la consommation habituelle.
Après l’article 1er :
La Commission repousse l’amendement n° 80 de M. Jean-Pierre Decool.
Article 2 (art. 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) : Échanges des données entre administrations et opposabilité à l’administration du dispositif par l’usager :
La Commission repousse les amendements n° 110 de M. Jean-Michel Clément et nos 6 et 5 de M. Lionel Tardy. Elle accepte l’amendement n° 93 de M. Jean-Luc Warsmann prévoyant que les administrations s’adressent prioritairement aux centres des formalités des entreprises pour recueillir des informations sur ces dernières.
Après l’article 3 :
La Commission accepte l’amendement n° 31 de M. Yves Censi permettant aux personnes exerçant une activité relevant à la fois d’un ordre professionnel et du champ de la directive « services » d’avoir accès aux les documents contenus dans le dossier unique déposé auprès des centres des formalités des entreprises.
Article 4 (loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture) : Coordination en matière de définition de la profession d’architecte et adaptation des sanctions pénales applicables en cas d’usurpation du titre d’architecte :
La Commission accepte les amendements n° 16 de M. Jean-Claude Mathis et n° 17 de M. François Scellier permettant aux présidents conseils régionaux et du conseil national de l’ordre des architectes d’exercer deux mandats consécutifs, même si le premier a excédé trois ans. Elle accepte les amendements n° 15 de M. Jean-Claude Mathis et n° 18 de M. François Scellier permettant aux conseils régionaux et au conseil national de l’ordre des architectes d’agir en justice pour toute modalité d’exercice de cette profession.
Après l’article 4 :
La Commission repousse l’amendement n° 23 de M. Lionel Tardy.
Article 7 : Clarification du droit applicable dans les collectivités d’outre-mer :
La Commission accepte l’amendement n° 38 de Mme Annick Girardin proposant que la législation applicable dans chaque collectivité d’outre-mer soit plus facilement accessible.
Article 8 : Généralisation des consultations ouvertes :
La Commission repousse les amendements n° 39 de M. Gérard Charasse, n° 14 de M. Lionel Tardy et n° 113 de M. Jean-Michel Clément.
Après l’article 10 bis :
La Commission repousse l’amendement n° 129 de M. François de Rugy.
Après l’article 10 ter :
La Commission repousse l’amendement n° 131 de M. François de Rugy.
Article 11 (art. 910 du code civil, art. 1er, 2 et 3 de la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques et art. 4 de la loi du 12 mai 1825 relative à l’autorisation et à l’existence légale des congrégations et des communautés religieuses de femmes) : Simplification du régime d’acceptation des libéralités :
La commission adopte l’amendement CL 2 de coordination du rapporteur.
Après l’article 14 :
La Commission repousse l’amendement n° 175 de M. Philippe Gosselin.
Article 15 (art. L. 326-3, L. 326-5 et L. 326-6 du code de la route) : Simplification de la procédure d’exercice de la profession d’expert en automobile :
La Commission repousse l’amendement n° 115 de M. Jean-Michel Clément.
Après l’article 16 :
La Commission accepte les amendements nos 97 et 96 de M. Guy Geoffroy, le premier encadrant les modalités de contrôle des « appellations d’origine vin délimité de qualité supérieure » et le second levant la présomption de salariat pour les personnes établies comme non salariées dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
Article 17 ter (art. L. 741-1 du code rural) : Mise en œuvre de la déclaration automatisée des données sociales unifiée dans le régime social agricole :
La Commission repousse l’amendement n° 117 de M. Jean-Michel Clément.
Après l’article 20 :
La Commission accepte l’amendement n° 235 du Gouvernement rétablissant les dispositions de l’article 20, déclarées irrecevables au regard de l’article 40 de la Constitution.
Article 20 bis (art. L. 5125-1, L. 5125-1-2 [nouveau] et L. 5125-32 du code de la santé publique) Sous-traitance de préparations pour le compte d’une pharmacie française :
La Commission repousse l’amendement n° 46 de M. Jean-Michel Clément.
Article 21 (art. L. 5211-3 du code de la santé publique) : Reconnaissance de la certification établie par les organismes des États membres en matière de dispositifs médicaux :
La Commission repousse l’amendement n° 47 de M. Jean-Michel Clément.
Après l’article 23 :
La Commission repousse l’amendement nos 81, 82 et 84 de M. Jean-Pierre Decool.
Après l’article 25 :
La Commission repousse les amendements n° 25 de M. Lionel Tardy et n° 130 de M. François de Rugy.
Article 27 ter (art. L. 522-2 et L. 522-11 du code de commerce) : Encadrement de l’activité d’exploitant de magasin général :
La Commission repousse l’amendement n° 123 de M. Jean-Michel Clément.
Article 27 quater (art. L. 111-1 à L. 111-3 du code de commerce) : Obligation d’information des prestataires de services :
La Commission repousse l’amendement n° 124 de M. Jean-Michel Clément.
Article 27 quinquies (art. L. 213-3 du code de la route) : Direction ou gérance d’une auto-école :
La Commission repousse l’amendement n° 181 de M. Jean-Michel Clément.
Article 27 sexies (art. L. 621-16 et L. 621-17 [nouveau] du code rural) : Instauration d’un régime déclaratif pour l’activité de collecte des céréales :
La Commission repousse l’amendement n° 182 de M. Jean-Michel Clément.
Article 27 septies (art. L. 7122-3, L. 7122-9, L. 7122-10, L. 7122-11 et L. 7122-16 du code du travail) : Instauration d’un régime déclaratif pour l’activité d’entrepreneur de spectacles :
La Commission repousse l’amendement n° 184 de M. Jean-Michel Clément.
Article 27 octies (art. L. 7122-3, L. 7122-9, L. 7122-10, L. 7122-11 et L. 7122-16 du code du travail) : Mise en œuvre de la directive « services » pour les agences de mannequins :
La Commission repousse l’amendement n° 183 de M. Jean-Michel Clément. Elle adopte l’amendement CL 3 de précision du rapporteur.
Section 2
Dispositions relatives à la protection et à la preuve
de l’identité des personnes physiques
Avant l’article 28 :
La Commission repousse les amendements nos 26 et 28 de M. Lionel Tardy.
Après l’article 28 :
La Commission repousse l’amendement n° 37 rect de M. Sébastien Huyghe.
Avant l’article 29 :
La Commission repousse les amendements identiques nos 201 à 212 de M. Daniel Goldberg.
La Commission repousse les amendements identiques nos 145 à 154 de M. Jean-Michel Clément.
Section 3
Dispositions relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Article 29 : (art. 11, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés) : Fonctionnement de la CNIL :
La Commission repousse l’amendement n°187 de Mme Delphine Batho.
Article 29 bis (art. 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) : Autorisation par la loi des catégories de traitements intéressant la sécurité publique ou la lutte contre la délinquance et la criminalité :
La Commission repousse les amendements nos 188 et 189 de Mme Delphine Batho.
Puis, elle repousse l’amendement n°174 de M. Philippe Gosselin.
La Commission repousse ensuite les amendements nos 190, 191 rectifié et 195 de Mme Delphine Batho.
Puis, elle accepte l’amendement n°57 de M. Etienne Blanc substituant, s’agissant des dispositions applicables aux mineurs inscrits dans les traitements destinés à prévenir les atteintes à la sécurité publique, la notion « d’atteinte à la sécurité publique » à celle « d’infraction ».
La Commission repousse ensuite les amendements nos 192 et 193 de Mme Delphine Batho.
Elle accepte en revanche l’amendement n° 194 de précision du même auteur.
Article 29 sexies (art. 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) : Création au sein de la CNIL d’une formation spécialisée chargée des fichiers de police :
La Commission accepte l’amendement n°56 de M. Etienne Blanc corrigeant une erreur de référence.
Article 29 octies (art. 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003) : Amélioration du contrôle des fichiers d’antécédents judiciaires par le procureur de la République :
La Commission repousse les amendements nos 196 et 197 de Mme Delphine Batho.
Après l’article 29 octies :
La Commission repousse les amendements nos 172 et 173 de Mme Delphine Batho.
Après l’article 29 nonies :
La Commission repousse les amendements nos 224, 198, 199 et 200 de Mme Delphine Batho.
Section 4
Dispositions relatives à la gouvernance des entreprises
Après l’article 30 :
La Commission repousse les amendements nos 41, 43 et 42 de M. Lionel Tardy.
Section 5
Dispositions tendant à améliorer le fonctionnement
des collectivités territoriales et des services de l’État
Article 33 (art. L. 251-3 du code rural, 17 de l’ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945, 3, 6 et 7 de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951, 17 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982, 73 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, 45 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 et 1er de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003) : Suppression de commissions administratives :
La Commission repousse l’amendement n° 12 de M. Lionel Tardy.
Puis, elle accepte les amendements identiques n° 72 de M. Etienne Blanc, n° 134 de M. Jacques Desallangre et n° 221 de M. Jean-Michel Clément, visant à maintenir les possibilités d’attribution de la carte du combattant.
Article 40 (art. L. 212-2 du code de justice administrative) : Consultation des juridictions administratives par les collectivités territoriales :
La Commission accepte l’amendement de précision n° 71 de M. Etienne Blanc.
Puis, elle repousse les amendements nos 2, 1, 3 et 4 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier
Article 44 (art. L. 2215-9 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Détermination du préfet compétent pour l’organisation des secours en cas de survenance d’un accident dans un tunnel ou sur un pont s’étendant sur plusieurs départements :
La Commission accepte l’amendement CL 4 de M. Etienne Blanc corrigeant une erreur de référence.
Article 51 (art. L. 5121-16, art. L. 5121-18 du code de la santé publique) : Champ des actions de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour lesquelles elle perçoit une taxe et exigibilité immédiate de celle-ci :
La Commission repousse l’amendement n° 49 de M. Jean-Michel Clément.
Après l’article 51 :
La Commission accepte l’amendement n° 177 de M. Philippe Gosselin tendant à supprimer, pour les organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire qui demandent l’ouverture d’un établissement pharmaceutique de distribution en gros, l’agrément ministériel préalablement exigé.
La Commission accepte l’amendement n° 179 du même auteur visant à clarifier la rédaction de l’article L. 5125-23-1 du code de la santé publique, relative à la possibilité laissée au pharmacien de délivrer des contraceptifs ou des médicaments utilisés pour un traitement chronique, même lorsque l’ordonnance est périmée.
Article 52 (art. L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale) : Extension des dispositions de l’article L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale au travail dissimulé par dissimulation d’activité :
La Commission accepte l’amendement n° 70 de M. Etienne Blanc visant à supprimer cet article.
Après l’article 52 :
La Commission accepte l’amendement n° 32 de M. Lionel Tardy visant à étendre aux professionnels libéraux exerçant à titre individuel les remises automatiques de pénalités, majorations de retard et frais de poursuite, déjà prévues pour les professionnels libéraux exerçant sous forme sociétale lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires a été engagée.
Article 54 (art. L. 8222-2, L. 8222-5-1 [nouveau] et L. 8222-6 du code du travail) : Obligations des personnes morales en matière de lutte contre le travail dissimulé à l’égard de leur co-contractant :
La Commission repousse les amendements nos 217, 216 et 215 rectifié de M. Jean-Michel Clément, nos 7 et 8 de M. Lionel Tardy et nos 35 et 36 de M. Thierry Mariani.
Après l’article 54 quater :
La Commission repousse l’amendement n° 133 de M. François de Rugy.
Section 6
Dispositions de simplification en matière fiscale
Article 55 (Art. 256, 257, 257 bis, 258, 260, 261, 261 D, 266, 268, 269, 270, 278 ter, 278 sexies, 279 0 bis, 284, 285, 290, 730, 85, 1115, 1594 F quinquies, 1594-0 G du code général des impôts) : Simplification de la TVA Immobilière :
La Commission repousse l’amendement n° 214 de M. Jean-Michel Clément.
Elle accepte les amendements de coordination nos 63, 62, 61 rectifié, 83, 60 et 59, de M. Étienne Blanc, ainsi que l’amendement n° 22 de M. Olivier Carré ayant pour objet de fixer au 1er juillet 2010 la date d’entrée en vigueur de la réforme de la TVA immobilière.
Article 56 (art. 260 B du code général des impôts) : Option pour la taxation à la TVA des entreprises qui réalisent des opérations bancaires ou financières :
La Commission repousse l’amendement n° 85 de M. Jean-Michel Clément.
M. Pascal Terrasse. Nous avons du mal à suivre votre rythme, Monsieur le président.
M. Sébastien Huyghe. Je regrette qu’avec mon collègue Philippe Gosselin, nous n’ayons pas eu le temps de défendre notre amendement n° 174, qui portait sur la Commission nationale de l’informatique et des libertés, que nous n’avons pas vu passer et pour lequel je n’ai même pas compris quelle était la position du rapporteur.
M. Étienne Blanc. J’ai émis un avis défavorable sur cet amendement.
Article 57 (art. 277 A, 302 F, 1695 et 1698 C du code général des impôts et L. 80 K du livre des procédures fiscales) : Simplification du régime des entrepôts fiscaux :
La Commission accepte l’amendement rédactionnel n° 58 de M. Étienne Blanc.
Après l’article 57 :
La Commission repousse l’amendement n° 132 de M. François de Rugy.
Chapitre II
Dispositions relatives au statut des groupements d’intérêt public
Section 5
Dispositions diverses et transitoires
Article 78 (art. L. 1115-2 et L. 1115-3 du code général des collectivités territoriales ; L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche ; L. 216-11, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-3 et L. 719-11 du code de l’éducation ; 50 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ; 12 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; 6 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 ; 22 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 ; L. 611-3 et L. 612-5 du code rural ; 26 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 ; 89 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 ; 96 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social ; loi n° 94-342 du 29 avril 1994 relative à l’informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; art. 22 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 ; L. 131-8 du code de l’environnement ; 29 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; 3 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 ; 90 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; 90 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et L. 106-1 du code des ports maritimes) : Abrogations :
La Commission repousse l’amendement n° 86 de M. Jean-Michel Clément.
Elle accepte l’amendement n° 69 de M. Étienne Blanc, corrigeant une erreur de référence.
Article 79 (art. 50 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991, L. 541-43, L. 542-11 du code de l’environnement, L. 161-17 du code de la sécurité sociale, 239 quater B du code général des impôts, L. 161-36-5 du code de la sécurité sociale, 55 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 53 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, L. 5313-3, L. 5313-4 du code du travail, L. 1415-3, L. 6113-10 du code de la santé publique, L. 121-3 du code de l’urbanisme, 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, 44 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, L. 225-15 du code de l’action sociale et des familles, 236 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, L. 141-1 du code du tourisme) : Groupements existants soumis au nouveau statut :
La Commission accepte les amendements de coordination nos 68, 234, 67, 64, 65 et 66 de M. Étienne Blanc.
Chapitre III
Dispositions de simplification en matière d’urbanisme
Article 83 A (art. L. 210-1 et L. 210-3 [nouveau] du code de l’urbanisme) : Coordinations en matière de droit de préemption :
La Commission repousse l’amendement n° 87 de M. Jean-Michel Clément.
Après l’article 83 A :
La Commission accepte l’amendement n° 75 de M. Étienne Blanc, ayant pour objet de rétablir la rédaction de l’article 83 de la proposition de loi adoptée par la commission des Lois tout en rapprochant le régime des périmètres de projet d’aménagement de celui des actuelles zones d’aménagement différé, pour éviter toute création d’une charge publique.
Article 83 bis (art. L. 142-7, L. 143-1, L. 214-1, L. 214-3, L. 240-1, L. 311-3 et L. 314-4 du code de l’urbanisme, art. L. 616 du code de la construction et de l’habitation, art. L. 541-29 du code de l’environnement, art. L. 12-2 et L. 24-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, art. L. 2511-15 du code général des collectivités territoriales, art. 1594-0 G du code général des impôts, art. 109-1 du code minier, art. L. 1321-2 du code de la santé publique, art. 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, art. 21 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, art. 10 de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, art. 9 de la loi n° 96-241 du 26 mars 1996, art. 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. L. 711-4 du code de commerce, art. L. 1112-4, L. 1112-5 et L. 1112-6 du code général de la propriété des personnes publiques) : Correction des références au droit de préemption :
La Commission repousse l’amendement n° 88 de M. Jean-Michel Clément.
Article 85 (art. 6-1, 6-2 et 8-1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946) : Transposition du droit communautaire aux géomètres experts :
La Commission repousse l’amendement n° 91 de M. Jean-Michel Clément.
Article 87 (art. L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation) : Transformation des conventions globales de patrimoine en conventions d’utilité sociale :
La Commission repousse l’amendement n° 92 de M. Jean-Michel Clément.
Après l’article 88 :
La Commission accepte l’amendement n° 33 de M. Yves Deniaud ayant pour objet de fixer à un mètre quatre-vingt dix au-dessus du sol la hauteur minimale à laquelle des fenêtres peuvent être réalisées dans un mur non mitoyen joignant immédiatement la propriété d’autrui.
Chapitre IV
Dispositions tendant à tirer les conséquences du défaut d’adoption des textes d’application prévus par certaines dispositions législatives
Article 94 (art. L. 322–2–2 du code des assurances, art. 200 sexies, art. 1607 ter du code général des impôts, art. 19 de l’ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l’aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant, art. 23, art. 30 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier) : Suppression de renvoi à des décrets relevant de la compétence du ministère de l’économie :
La Commission accepte l’amendement n° 54 de M. Étienne Blanc, corrigeant une erreur de référence.
Chapitre V
Simplification et clarification de dispositions pénales
Après l’article 111 :
La Commission accepte un amendement n° 77 de MM. Etienne Blanc et Philippe Houillon modifiant l’article 227-3 du code pénal relatif à l’abandon de famille afin d’y faire référence de façon générale aux obligations familiales prévues par le code civil.
Article 114 (art. 432–11, 433–2, 434–9, 434–9–1, 435–1, 435–2, 435–7, 435–8, 441–8, 445–2, 717–1 et 727–1 du code pénal) : Amélioration de la qualité rédactionnelle des dispositions relatives à la corruption et réparation d’oublis de coordination :
La Commission repousse l’amendement n° 127 de M. Jean-Michel Clément.
Article 116 (art. 366, 367, 529, 543, 604, 623 et 706–31 du code de procédure pénale) : Mise en cohérence du code de procédure pénale en matière de contrainte judiciaire – Détention sur la base de la décision de la cour d’assises en cas de condamnation à une peine plus longue que la détention provisoire déjà effectuée – Mise en cohérence du code de procédure pénale en matière de récidive contraventionnelle – Suppression d’un renvoi inexact à la contrainte judiciaire en matière contraventionnelle – Suppression d’une référence à la peine de mort – Prérogatives du président de la commission de révision des condamnations pénales – Correction d’une erreur de référence :
La Commission repousse l’amendement n° 135 de M. Jean-Michel Clément.
Après l’article 116 :
La Commission repousse l’amendement n° 185 de M. Dominique Tian.
Elle accepte ensuite l’amendement n° 186 du même auteur, visant à rendre applicables à l’escroquerie organisée l’ensemble des procédures et moyens d’investigation applicables à la criminalité et à la délinquance organisées.
Après l’article 119 :
La Commission repousse l’amendement n° 24 de M. Lionel Tardy.
Article 123 (art. 369, 382, 388, 414, et 432 bis du code des douanes ; art. 1746, 1750, 1753 bis A, 1771, 1772, 1775, 1783 B, 1789, 1798, 1800, 1813, 1816, 1819 et 1839 du code général des impôts ; art. L. 239 du livre des procédures fiscale) : Diverses modifications apportées au code des douanes et au code général des impôts :
La Commission accepte l’amendement de correction d’une erreur matérielle n°76 de M. Étienne Blanc.
Après l’article 128 :
La Commission accepte l’amendement n° 178 de M. Philippe Gosselin, tendant à étendre aux restaurants vendant « à emporter » la procédure de déclaration administrative des débits de boissons à consommer sur place.
Elle accepte ensuite l’amendement n° 180 du même auteur visant à rendre applicables aux contrôles de stupéfiants réalisés en application de l’article L. 3421-5 du code de la santé publique les modalités de conservation des échantillons prélevés lors des dépistages de produits stupéfiants prévues à l’article L. 235-2 du code de la route.
Elle accepte enfin l’amendement n° 176 du même auteur visant à préciser la durée maximale d’une injonction thérapeutique pouvant être prononcée au titre de peine complémentaire ou dans le cadre d’une composition pénale, en alignant cette durée sur celle déjà prévue lorsqu’une telle injonction est prononcée comme alternative aux poursuites, soit vingt-quatre mois.
Article 134 :
La Commission accepte l’amendement n° 213 de Mme George Pau-Langevin réintroduisant l’article 134 de la proposition de loi afin d’assurer une coordination au sein de l’article 48-4 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse s’agissant du droit des associations antiracistes de se porter partie civile.
Chapitre VI
Dispositions d’amélioration de la qualité formelle du droit
Article 136 (décret des 22 et 28 juillet 1791 portant réglementation de la couleur des affiches, loi du 21 septembre 1793 contenant l’acte de navigation, art. 13 à 17 de la loi du 21 avril 1832 sur la navigation sur le Rhin, loi du 15 février 1872 relative au rôle éventuel des conseils généraux dans des circonstances exceptionnelles, loi du 27 juillet 1884 sur le divorce, art. 16 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, décret du 31 janvier 1900 ayant pour objet la suppression des châtiments corporels à bord des bâtiments de la flotte, loi du 27 janvier 1902 modifiant l’article 16 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, en ce qui concerne l’affichage sur les édifices et monuments ayant un caractère artistique, loi du 20 avril 1910 interdisant l’affichage sur les monuments historiques et dans les sites ou sur les monuments naturels de caractère artistique, art. 18 de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation, art. 1er de la loi du 27 juin 1919 portant répression du trafic des billets de théâtre, art. 8 de la loi du 15 décembre 1923 relative à la reconstitution des actes et archives détruits dans les départements par suite des événements de guerre, art. 48 et 49, art. 55 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande, loi du 4 mars 1928 tendant à la répression des fraudes sur les sirops et liqueurs de cassis, loi du 18 juillet 1930 tendant à la répression du délit d’entrave à la navigation sur les voies de navigation intérieure, art. 114 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l’exercice 1933, loi du 29 juin 1934 relative à la protection des produits laitiers, décret-loi du 21 avril 1939 tendant à réprimer les propagandes étrangères, art. 98 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française, loi du 14 février 1942 tendant à l’organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs, art. 8 de la loi n° 536 du 15 mai 1942 relative aux appareils utilisés pour le pesage des personnes, ordonnance du 30 juin 1943 relative aux fausses déclarations en matière de bagages perdus dans les transports par chemin de fer, ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d’investissement, art. 24 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, loi n° 50-728 du 24 juin 1950 portant abrogation de la loi du 22 juin 1886 relative aux membres des familles ayant régné en France, loi n° 51-662 du 24 mai 1951 assurant la sécurité dans les établissements de natation, art. 4 de la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 réglementant l’usage des dénominations « Chambre de commerce », « Chambre de commerce et d’industrie », « Chambre de métiers » et « Chambre d’agriculture », art. 56 de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs, art. 22 à 24 de l’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 modifiant le code des mesures concernant les débits de boissons et la lutte contre l’alcoolisme, loi n° 60-1204 du 17 novembre 1960 sanctionnant les infractions à la réglementation des fonds communs de placement, art. 5 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l’étranger, art. 13 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, art. 4 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des soc étés coopératives ouvrières de production, art. 6, art. 8 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, art. 4 du code de l’artisanat, art. L. 529-5, art. L. 535-3 du code rural, art. L. 48-1, art. L. 144 du code de la santé publique) : Abrogation de lois inappliquées :
La Commission adopte l’amendement CL1 du rapporteur ayant pour objet de corriger une erreur matérielle et d’effectuer une coordination.
La Commission accepte l’amendement n° 95 de M. Guy Geoffroy substituant, en cas d’emploi abusif du terme de coopérative agricole, au système de sanctions pénales existant un dispositif d’injonction du juge civil en référé.
Après l’article 146 :
La Commission repousse l’amendement n° 236 du Gouvernement.
Après l’article 149 :
La Commission repousse les amendements nos 20 et 19 de Mme Christine Marin ainsi que l’amendement n° 55 de M. Jean-Pierre Decool.
Elle est saisie d’un amendement n° 21 de Mme Christine Marin.
M. Sébastien Huyghe. Cet amendement a pour objet de réparer un oubli de la loi qui a transposé en droit français la directive de 2002 relative à l’intermédiation en assurances. Il doit permettre aux notaires d’exercer l’activité d’indicateur en assurances.
M. Étienne Blanc, rapporteur. Il faudra examiner à nouveau cette question, mais mon avis est défavorable.
La Commission repousse cet amendement.
Chapitre VIII
Habilitation du Gouvernement à modifier des dispositions législatives
Article 151 : Habilitation à transposer par ordonnance la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées :
La Commission repousse l’amendement n° 231 de M. Jean-Michel Clément.
Article 152 : Modification par ordonnance du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique :
La Commission repousse l’amendement n° 230 de M. Jean-Michel Clément.
Article 153 : Habilitation à transposer par ordonnance la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans l’Union Européenne :
La Commission repousse l’amendement n° 229 de M. Jean-Michel Clément.
Article 154 : Transposition par ordonnance de la directive du 19 novembre 2008 relative aux quotas d’émissions de gaz à effet de serre :
La Commission repousse l’amendement n° 228 de M. Jean-Michel Clément.
Article 155 : Habilitation à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires à l’adaptation du code de l’aviation civile à la réglementation européenne dans le domaine de la sûreté :
La Commission repousse l’amendement n° 227 de M. Jean-Michel Clément.
Avant l’article 156 :
La Commission accepte l’amendement de conséquence n° 78 de M. Étienne Blanc.
Article 156 : Entrée en vigueur des articles 121 et 136 :
La Commission repousse l’amendement n° 226 de M. Jean-Michel Clément.
Article 157 : Dispositions transitoires relatives au droit de préemption :
La Commission repousse l’amendement n° 225 de M. Jean-Michel Clément.
Après l’article 157 :
La Commission accepte l’amendement n° 79 de M. Étienne Blanc prévoyant les conditions d’application des articles 29 à 29 nonies et des chapitres IV à VI de la proposition de loi outre-mer.
La séance est levée à 17 heures 15.
——fpfp——
Membres présents ou excusés
Présents. - M. Étienne Blanc, M. François Calvet, M. Éric Diard, M. Guy Geoffroy, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Houillon, M. Sébastien Huyghe, M. Pierre Morel-A-L'Huissier, M. Georges Siffredi, M. Pascal Terrasse, M. Jean Tiberi, M. Jacques Valax, M. François Vannson, M. Jean-Luc Warsmann
Excusés. - M. Abdoulatifou Aly, Mme Delphine Batho, Mme Aurélie Filippetti, M. Bruno Le Roux