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La séance est ouverte à 21 heures 15.
Présidence de M. Sébastien Huyghe.
La Commission examine, sur le rapport de M. Philippe Houillon, les amendements au projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution (n° 1983).
Article 7 (art. 11 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994) : Nomination du secrétaire général et des secrétaires généraux adjoints du CSM :
La Commission repousse l’amendement n° 28 de M. André Vallini.
Article 7 bis (art. 12 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994) : Autonomie budgétaire du CSM :
La Commission repousse l’amendement n° 15 de M. André Vallini.
Article 10 (art. 16 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994) : Coordination :
La Commission repousse l’amendement n° 17 de M. André Vallini.
Article 13 (art. 38 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958) : Coordination :
La Commission repousse l’amendement n° 24 de M. André Vallini.
Article 18 (art. 50-3 [nouveau] de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958) : Saisine disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature par un justiciable à l’encontre d’un magistrat du siège :
La Commission accepte l’amendement de coordination n° 2 de M. Philippe Houillon.
Article 21 (art. 53 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958) : Délai minimum entre le renvoi d’une plainte au conseil de discipline des magistrats du siège et l’audience disciplinaire :
La Commission accepte l’amendement de coordination n° 3 de M. Philippe Houillon.
Article 22 (art. 57-1 nouveau] de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958) : Règles de vote applicables aux décisions du conseil de discipline des magistrats du siège :
La Commission accepte l’amendement d’harmonisation rédactionnelle n° 4 de M. Philippe Houillon.
Article 24 (art. 58-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958) : Procédure d’interdiction temporaire d’exercice applicable aux magistrats du parquet :
La Commission accepte l’amendement d’harmonisation rédactionnelle n° 5 de M. Philippe Houillon.
Article 25 (art. 63 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958) : Saisine disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature par un justiciable, à l’encontre d’un magistrat du parquet :
La Commission accepte les amendements de coordination nos 6 et 7 de M. Philippe Houillon.
Article 26 (art. 64 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958) : Délai minimum entre le renvoi d’une plainte à la formation disciplinaire compétente à l’égard des magistrats du parquet et l’audience disciplinaire :
La Commission accepte l’amendement de coordination n° 8 de M. Philippe Houillon.
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La Commission constate ensuite qu’elle n’est saisie d’aucun amendement sur le projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature (n° 2266) (M. Philippe Houillon, rapporteur).
La séance est levée à 21 heures 30 .
——fpfp——
Membres présents ou excusés
Présents. - M. Claude Bodin, M. Philippe Houillon, M. Sébastien Huyghe, M. Dominique Perben
Excusés. - M. Abdoulatifou Aly, Mme Brigitte Barèges, M. Bernard Derosier, M. René Dosière, M. Guy Geoffroy, M. Charles-Ange Ginesy, Mme Marietta Karamanli, M. Bernard Roman, M. Jacques Valax, M. Michel Vaxès
Assistait également à la réunion. - Mme Marie-Jo Zimmermann