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La séance est ouverte à 16 heures 10.
Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, Président.
La Commission poursuit l’examen, sur le rapport de M. Thierry Mariani, le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (n° 2400).
M. le président Jean-Luc Warsmann. Nous en venons à l’article 9 du projet.
Article 9 (art. L. 222-3 du CESEDA) : Délai fixé au JLD pour statuer sur la prolongation du maintien en zone d’attente — Motifs justifiant le refus de prolongation :
La Commission est saisie des amendements identiques CL 15 de M. Étienne Pinte, CL 54 de M. Patrick Braouezec et CL 192 de Mme Sandrine Mazetier, tendant à supprimer cet article.
M. Étienne Pinte. Cet article remet en cause une jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui fait du maintien en zone d’attente une simple faculté lorsque l’étranger présente des garanties de représentation.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Avis défavorable.
La Commission rejette ces amendements.
Elle examine ensuite l’amendement CL 89 de M. Noël Mamère.
Mme Anny Poursinoff. Cet amendement est défendu.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.
Elle adopte ensuite l’article 9 sans modification.
Article 10 (art. L. 222-3-1 [nouveau] du CESEDA) : Instauration de la règle « pas de nullité sans grief » en matière de prolongation du maintien en zone d’attente par le JLD :
La Commission examine les amendements identiques CL16 de M. Étienne Pinte, CL 55 de M. Patrick Braouezec, CL 90 de M. Noël Mamère et CL 193 de Mme Sandrine Mazetier, tendant à supprimer cet article.
M. Étienne Pinte. L’article 10, en introduisant une hiérarchie entre les irrégularités suivant qu’elles porteraient ou non atteinte aux droits des étrangers, limite les cas dans lesquels le juge pourrait sanctionner les irrégularités qu’il constate par la remise en liberté de la personne maintenue en rétention ou en zone d’attente. Cela signifiera que l’étranger devra justifier devant le juge de cette « atteinte aux droits », notion éminemment subjective, pour obtenir l’annulation de la procédure.
Mme Sandrine Mazetier. Tout droit étant substantiel, toute atteinte à un droit constitue une irrégularité substantielle.
M. le rapporteur. Cet article reprend une proposition de bon sens du rapport Mazeaud qui s’applique en procédure pénale et civile ; s’il est normal qu’une irrégularité substantielle, telle qu’une interpellation illégale, entraîne la libération de l’étranger, il est incompréhensible qu’on puisse faire obstacle à une mesure d’éloignement justifiée en raison d’irrégularités purement formelles, comme l’absence d’une signature sur un procès-verbal.
La Commission rejette ces amendements.
L’amendement CL 161 de M. Christian Vanneste est retiré.
La Commission adopte l’article 10 sans modification.
Article additionnel après l’article 10 (art. L. 222-5 du CESEDA) : Coordination avec l’article 11 du projet de loi :
La Commission adopte l’amendement de coordination CL 380 du rapporteur portant article additionnel après l’article 10.
Article 11 (art. L. 222-6 du CESEDA) : Allongement du délai donné au parquet pour demander de donner un caractère suspensif à l’appel d’une décision de refus de prolongation de maintien en zone d’attente :
La Commission examine les amendements identiques CL 17 de M. Étienne Pinte, CL 56 de M. Patrick Braouezec, CL 91 de M. Noël Mamère et CL 194 de Mme Sandrine Mazetier, tendant à supprimer cet article.
M. Étienne Pinte. L’article 11 vise à donner davantage de temps au parquet pour contester des décisions de remise en liberté ou d’assignation prononcées par le juge des libertés et de la détention, en faisant passer ce délai de quatre à six heures. Ces nouvelles dispositions ne feront qu’aggraver la situation : des étrangers seront relâchés en pleine nuit, comme on le constate en matière de garde à vue
Mme Sandrine Mazetier. Rien ne justifie que le délai imparti au ministère public pour former un appel suspensif contre une décision de refus de maintien en zone d’attente prise par un JLD soit porté à six heures, contre quatre actuellement.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette ces amendements.
Puis elle adopte l’article 11 sans modification.
Article 12 (art. L. 222-6-1 [nouveau] du CESEDA) : Purge des nullités en appel des jugements de prolongation du maintien en zone d’attente :
La Commission examine les amendements identiques CL 18 de M. Étienne Pinte, CL 92 de M. Noël Mamère et CL 195 de Mme Sandrine Mazetier, tendant à supprimer cet article.
M. Étienne Pinte. Les articles 8 et 12 visent à déclarer irrecevable d’office tout moyen d’irrégularité soulevé après la première audience, à moins que ladite irrégularité ne soit postérieure à l’audience. Ces dispositions marquent une défiance contre le juge judiciaire. Elles réduisent incontestablement le droit à un recours effectif et pourraient être considérées comme contraires à l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
Mme Anny Poursinoff. Il est insupportable de voir écarter ainsi d’un revers de main, sans même que nous puissions présenter nos amendements, des dispositions touchant au respect des droits de l’homme, et votre désinvolture en la matière me choque beaucoup, monsieur le président.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Ce sont vos propos qui sont choquants, madame : tous les amendements sont appelés et chacun peut s’exprimer autant qu’il le souhaite, dans le plus pur respect du débat démocratique.
M. Étienne Pinte. N’oubliez pas, madame, que ces amendements pourront être défendus en séance publique.
Mme Sandrine Mazetier. En limitant la possibilité de soulever des irrégularités de procédures en appel, l’article 12 constitue une restriction du pouvoir d’appréciation des juges et une réduction du droit des étrangers.
M. le rapporteur. Avis défavorable : cet article visant à sécuriser et clarifier les procédures devant le juge des libertés et de la détention, les mécanismes de purge de nullité créés par le projet de loi sont indispensables.
J’ajoute que, s’il est d’usage d’être bref en commission, je développerai plus longuement ces arguments en séance publique.
La Commission rejette ces amendements.
Puis elle adopte l’article 12 sans modification.
Après l’article 12
La Commission examine l’amendement CL 196 de Mme Sandrine Mazetier, portant article additionnel après l’article 12.
M. Serge Blisko. On sait combien la situation des mineurs maintenus en zone d’attente peut être douloureuse. C’est pourquoi nous proposons qu’aucun ne puisse être éloigné avant d’avoir rencontré l’administrateur ad hoc qu’on lui a désigné.
M. le rapporteur. L’article L.751-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que la mission de l’administrateur ad hoc est « d’assister le mineur et d’assurer sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à la demande d’asile. » Dans le cas que vous visez, le mineur étant éloigné dans un délai de vingt-quatre heures, il n’a pas formé de demande d’asile. Il n’y a donc pas lieu de l’assister dans les démarches concernant cette demande ; Avis défavorable.
M. Serge Blisko. Vous jouez sur les mots. L’état d’égarement dans lequel se trouve un mineur isolé en zone d’attente justifie en soi l’assistance d’un administrateur ad hoc.
La Commission rejette cet amendement.
Chapitre II
La carte de séjour temporaire portant la mention
« carte bleue européenne »
Avant l’article 13 :
La Commission est saisie de l’amendement CL 197 de Mme Sandrine Mazetier, portant article additionnel avant l’article 13.
Mme Sandrine Mazetier. Nous proposons, avant d’aborder l’examen des dispositions relatives à la transposition de la directive « carte bleue européenne », qui instaure un nouveau titre de séjour pour des motifs professionnels, que soient évalués les divers dispositifs votés depuis quelques années par le Parlement pour concrétiser la volonté du Gouvernement de rééquilibrer les flux migratoires au bénéfice de l’immigration à titre professionnel. Ce bilan nous permettrait de comprendre, par exemple, pourquoi si peu de cartes « compétences et talents », sans parler des autres cartes de séjour temporaire, ont été effectivement délivrées, alors qu’elles nous avaient été présentées comme l’alpha et l’oméga de la nouvelle politique d’immigration de notre pays.
M. le rapporteur. Votre amendement est satisfait par l’obligation pour le Gouvernement, en vertu de l’article L. 111-10 du CESEDA, de rendre un rapport annuel sur les orientations de la politique d’immigration, notamment sur l’immigration de travail. Vous avez en outre obtenu ce matin le vote de l’obligation d’un débat triennal sur la politique française d’immigration.
M. Éric Besson, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire. Même avis. Je vous renvoie au chapitre consacré par le rapport en question à l’immigration professionnelle. Pour le reste, il eut été difficile d’évaluer une disposition non encore votée…
La Commission rejette cet amendement.
Article 13 (art. L. 313-10 du CESEDA) : Instauration d’un titre de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne » pour les travailleurs immigrés hautement qualifiés :
La Commission adopte successivement l’amendement de précision CL 300 et les amendements rédactionnels CL 301, CL 302 et CL 303 du rapporteur.
Puis elle examine l’amendement CL 198 de Mme Sandrine Mazetier.
M. Serge Blisko. Notre amendement vise, comme M. Aboud l’a proposé dans un amendement qui n’a pas été soutenu, à abaisser le critère du salaire moyen de référence pour la délivrance de la carte bleue européenne.
M. le rapporteur. Avis défavorable car les catégories d’emplois qui seraient alors concernées ne correspondent pas à l’objet de la directive.
Puisque vous évoquez M. Aboud, je veux préciser qu’il a renoncé à la nationalité libanaise le jour où il est devenu député français contrairement à ce qui a pu être dit tout à l’heure.
M. Serge Blisko. Je ne me serais jamais permis d’évoquer la nationalité de M. Aboud !
Mme Sandrine Mazetier. Même si cette carte bleue européenne est en contradiction avec la volonté du Gouvernement de limiter le pillage de cerveaux du sud, on peut regretter que le Gouvernement n’ait pas été au bout de la logique de la directive, qui est d’accroître l’attractivité du territoire français aux yeux des travailleurs migrants les plus qualifiés. En effet, dans la perspective d’une concurrence entre les États européens pour attirer les travailleurs les plus qualifiés, nous devrions transposer cette directive de la façon la plus généreuse possible, notamment en ce qui concerne le critère du niveau de rémunération.
La Commission rejette cet amendement.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CL 304 du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement CL 199 de Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier. Dans le même esprit que notre amendement précédent, nous proposons de porter à quatre ans la durée maximale de la carte bleue, conformément à ce que prévoit la directive que ce projet de loi prétend transposer. Une transposition aussi restrictive que celle que nous propose le Gouvernement ne nous laissera aucune chance face à nos compétiteurs européens.
M. le rapporteur. Nous sommes déjà dans la « fourchette haute » puisque la directive autorise des durées allant de un à quatre ans. Nous avons fait le choix de « caler » la durée de cette carte sur celle de la carte « compétences et talents », et une durée de trois ans me semble de ce point de vue tout à fait satisfaisante.
La Commission rejette cet amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CL 200 de Mme Sandrine Mazetier.
M. Serge Blisko. Là encore, nous vous invitons à jouer le jeu de la carte bleue européenne, en comptant les enfants majeurs à charge parmi les bénéficiaires de la carte. En diversifiant à l’excès les cartes de séjour catégorielles, vous n’avez fait que compliquer encore les conditions d’entrée et de séjour des étrangers.
M. Claude Goasguen. Méfiez-vous des effets pervers des bons sentiments : votre proposition risque d’inciter les grands groupes à payer moins ces travailleurs.
M. le rapporteur. Votre amendement est satisfait par le paragraphe III de l’article 14 du projet de loi.
M. Daniel Goldberg. C’est faux : ce dispositif ne bénéficie pas aux enfants majeurs à charge : je pense au cas d’une famille bénéficiant de la carte bleue européenne et dont les enfants majeurs voudraient étudier en France.
M. le rapporteur. Il leur est toujours loisible de demander des cartes d’étudiant, qui sont assez généreusement délivrées.
Mme Sandrine Mazetier. On voit bien là que vous compliquez les choses !
La Commission rejette cet amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CL 201 de Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier. Vous avez l’art de vous empêcher vous-mêmes d’atteindre les objectifs que vous affichez. Alors que la carte bleue européenne a pour finalité de faciliter l’installation des cadres des grands groupes, cet article restreint à chaque ligne les conditions d’une installation normale, tranquille et sereine dans notre pays. À l’inverse, notre amendement ne fait que reprendre textuellement les dispositions de la directive, aux termes de laquelle « les titres de séjour des membres de la famille sont accordés, si les conditions sont remplies, au plus tard dans les six mois suivant la date du dépôt de la demande ».
M. le rapporteur. Votre amendement est satisfait par les articles R. 311-2 et R. 311-12 du CESEDA, qui permettent une demande dans les deux mois et une réponse dans les quatre mois.
La Commission rejette cet amendement.
Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CL 305 à CL 308 du rapporteur.
Puis elle examine l’amendement CL 203 de Mme Sandrine Mazetier.
M. Daniel Goldberg. Notre amendement vise à intégrer dans la durée de cinq années de résidence conditionnant la délivrance d’un titre de séjour au conjoint les séjours effectués, non seulement en France, mais également dans d’autres États membres.
M. le rapporteur. Il n’y a pas d’ambiguïté : la durée de cinq ans de résidence exigée du conjoint du titulaire de la carte bleue européenne pour le renouvellement de sa carte « vie privée et familiale » s’entend comme une durée de résidence en France uniquement.
La Commission rejette cet amendement.
Elle adopte ensuite successivement l’amendement rédactionnel CL 309 et l’amendement de coordination CL 281 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 13 ainsi modifié.
Après l’article 13
La Commission est saisie de l’amendement CL 202 de Mme Sandrine Mazetier, portant article additionnel après l’article 13.
M. Jacques Valax. Pour offrir les conditions les plus avantageuses aux demandeurs de carte bleue européenne pour garantir l’attractivité de la France au sein de l’Union européenne, il convient de faciliter les démarches des demandeurs de carte bleue européenne auprès de l’État français, donc de supprimer la nécessité de produire un visa de longue durée.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 204 du même auteur.
M. Daniel Goldberg. Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi relative aux emplois fermés – dont j’ai été le rapporteur et qui avait été repoussée par l’Assemblée – qui fait obligation au Gouvernement de faire rapport au Parlement sur les conditions d’accès des ressortissants des États tiers à ces emplois.
M. le rapporteur. Comme vous, M. Goldberg, nous sommes fidèles à nos positions : nous restons hostiles à l’ouverture de ces professions aux non Européens.
La Commission rejette cet amendement.
Article 14 (art. L. 311-8, art. L. 311-9, art. L. 313-11 du CESEDA) : Maintien de la carte bleue européenne en cas de chômage involontaire, exonération de son titulaire et de sa famille de la souscription d’un CAI et octroi à l’entourage de la carte de séjour « vie privée et familiale » :
La Commission adopte l’article l4 sans modification.
Article 15 (art. L. 314-8-1 [nouveau], art. L. 314-14 du CESEDA) : Accès du travailleur hautement qualifié et des membres de sa famille au statut de résident de longue durée – CE :
La Commission adopte successivement l’amendement de précision CL 310 et l’amendement rédactionnel CL 311 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 15 ainsi modifié.
Article 16 (art. L. 531-2 du CESEDA) : Situations dans lesquelles le premier État membre est soumis à une obligation de réadmission immédiate et sans formalités :
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL 312 et CL 313 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 16 ainsi modifié.
Chapitre III
Dispositions diverses relatives aux titres de séjour
Article additionnel avant l’article 17 (art. L. 121-4-1 [nouveau] du CESEDA) : Droit de séjour jusqu’à trois mois des ressortissants de l’Union européenne :
La Commission examine l’amendement CL 78 du Gouvernement, portant article additionnel avant l’article 17.
M. le ministre. Il s’agit de transposer en droit français la disposition communautaire selon laquelle l’étranger qui arrive ne doit pas être instantanément une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale du pays d’accueil. Ce n’est pas une nouveauté, puisque, indépendamment des questions qui font l’actualité en ce qui concerne le retour dans leur pays d’origine de Roumains ou de Bulgares en situation irrégulière, c’est notamment sur cette base que la France, non seulement assure chaque année la reconduite dans leur pays d’origine d’étrangers en situation irrégulière – 580 ressortissants communautaires non roumains et non bulgares l’année dernière –, mais encore rapatrie chaque mois des Français sur son territoire, au nom de cette charge déraisonnable ou parce qu’ils ne respectent pas l’ordre public à l’intérieur de l’Union européenne. Cela n’a donc rien de dérogatoire, ce sont les règles du Traité de Lisbonne : chaque État est responsable de ses propres ressortissants.
M. le rapporteur. Avis favorable. Assez paradoxalement, la France a transposé assez fidèlement la directive en ce qui concerne le droit au séjour permanent mais ne l’a pas fait pour les séjours inférieurs à trois mois. Il paraît judicieux de préciser ici que ce droit s’exerce sans que le ressortissant européen ne devienne une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale du pays d’accueil.
Mme Sandrine Mazetier. Cette proposition clôt le festival de cet été, qui nous a valu les reproches du monde entier, en particulier de nos partenaires européens. À la suite des mesures discriminatoires prises par notre gouvernement contre des citoyens européens, explicitement visés en tant que Roms par une circulaire, la Commissaire européenne à la justice, Viviane Reding, a adressé deux courriers au Gouvernement français et elle a annoncé hier qu’elle s’apprête à engager contre la France une procédure pour infraction à la législation européenne, notamment à la directive de 2004 relative à la liberté de circulation des ressortissants de l’Union européenne au sein de l’Union.
Par ailleurs, la disposition européenne sur laquelle vous vous appuyez est contraire à la liberté revendiquée par les associations, comme Emmaüs, d’exercer inconditionnellement leur mission d’accueil et d’hébergement d’urgence.
Je crains que l’adoption de cet amendement n’aggrave le cas de notre pays, d’autant qu’il est en contradiction avec l’action d’un certain nombre d’associations.
Je m’interroge d’autre part sur le caractère opérationnel de ce que vous prévoyez. Comment définir ce qui constitue une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale ? En quoi peut-il être déraisonnable de se faire soigner, de faire soigner ses enfants ?
J’attends de vraies réponses : les pirouettes ne trompent plus personne !
M. le président Jean-Luc Warsmann. Ne mélangez pas tout : ce débat n’a rien à voir avec l’épisode regrettable de cette circulaire inacceptable que le ministre de l’intérieur a eu la sagesse de retirer le jour même…
M. Étienne Pinte. Je veux bien reconnaître qu’au-delà de trois mois, la charge pour notre système d’assistance sociale puisse devenir déraisonnable. Selon le droit communautaire, néanmoins, tous les citoyens de l’Union - y compris ceux qui sont assujettis à une période transitoire - peuvent se déplacer librement sur le territoire des autres États membres, sans qu’aucune condition autre que la possession d’un passeport ou d’une carte d’identité en cours de validité puisse leur être opposée. En deçà de trois mois, la mesure me paraît donc exagérée.
M. Serge Blisko. Imaginons une personne qui arrive en France, fait un infarctus et doit être hospitalisée, ou bien encore se casse le col du fémur – avec la rééducation, il y en a pour des mois. Nous savons tous que cela coûte très cher. À partir de quel moment faudra-t-il considérer que c’est trop et qu’elle doit être rapatriée d’urgence ? On entre là dans le domaine de l’arbitraire, avec tous les contentieux qui ne manqueront pas de s’ensuivre.
M. le ministre. La réponse la plus claire est donnée par la directive. Je vous donne lecture de son article 14, alinéa 1 : « Les citoyens de l’Union et les membres de leur famille ont un droit de séjour tel que prévu à l’article 6 – c’est-à-dire au court séjour – tant qu’ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil. » Nous ne faisons donc que reprendre mot à mot la directive. Dès lors que nos partenaires européens l’ont transposée et reconduisent des Français en France sur la base de son article 14, il serait en outre surprenant que la France, elle, ne le fasse jamais, sauf à changer la nature de l’Union et à admettre que tous ses citoyens peuvent librement venir profiter du système de protection sociale le plus performant. Si vous le dites, dites-le donc haut et fort : cela ne manquera pas d’entraîner des remous !
La Commission adopte l’amendement.
Article 17 (intitulé de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III et art. L. 313-8 du CESEDA) : Adaptation de la dénomination de la carte de séjour temporaire portant la mention de « scientifique » :
La Commission adopte successivement les amendements de coordination CL 314 et CL 315 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 17 ainsi modifié.
Article additionnel après l’article 17 (art. L. 313-11 du CESEDA) : Alignement de la durée de la validité des cartes de séjour « vie privée et familiale » des époux et parents de titulaires des cartes bleues européennes, « compétences et talents » et « salarié en mission » sur celle de leur conjoints et parents :
La Commission examine d’abord les amendements identiques CL 4 de M. Éric Diard et CL 120 de M. Jean-Paul Garraud, tendant à insérer un article additionnel après l’article 17.
M. Jean-Paul Garraud. Cet amendement propose que les conjoints et parents des titulaires d’une carte de séjour « compétences et talents » et d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié en mission », ainsi que ceux du titulaire d’une carte bleue européenne, reçoivent désormais une carte de séjour « vie privée et familiale » d’une durée de validité égale à celle de leur conjoint ou parent.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte ces amendements identiques.
Elle examine ensuite l’amendement CL 205 de Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier. Nous proposons de rétablir une procédure de régularisation « au fil de l’eau ». Sa suppression a en effet entraîné la multiplication de situations de non-droit qui maintiennent des milliers de personnes dans une extrême précarité. Pourtant, les régularisations continuent – mais dans l’opacité la plus complète. M. le ministre a prétendu il y a quelques mois qu’il était dans l’incapacité de connaître le nombre de régularisations auxquelles il avait été procédé dans les mois précédents – en dehors de celles pour motif humanitaire. Je n’en crois rien ! Pour sortir de l’opacité et de l’arbitraire, je vous demande donc de rétablir un système qui avait fait ses preuves.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Nous avons là une vraie divergence politique. Il n’est en effet pas question pour la majorité de rétablir une possibilité de régularisation aussi souple pour les personnes justifiant par tout moyen résider en France depuis plus de cinq ans.
M. Étienne Pinte. Mme Mazetier soulève une vraie question. Je siège aux commissions départementales des titres de séjour. Chaque mois, nous donnons notre avis sur les régularisations envisagées. Il serait bon que l’administration centrale dispose de cette source d’information, afin d’appréhender correctement les réalités.
M. le ministre. C’est le cas, puisque les chiffres de l’année dernière sont connus. Le nombre des régularisations a été de l’ordre de 7000, dont la moitié environ sont des régularisations par le travail – sur la base de l’article 40 de la loi du 2 novembre 2007 – et l’autre moitié des régularisations pour motif humanitaire.
Quant à l’amendement de Mme Mazetier, il risque d’inciter nombre de personnes à venir en France et à y rester cinq ans dans le seul but d’être régularisées automatiquement.
La Commission rejette l’amendement.
Article additionnel après l’article 17 (art. L. 313-11 du CESEDA) : Conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire en raison de l’état de santé :
La Commission est saisie de l’amendement CL 381 du Rapporteur.
M. le rapporteur. Je souhaite que l’on ne caricature pas cet amendement important.
La loi RESEDA de 1998 a créé la carte de séjour « étranger malade », délivrée aux étrangers dont « l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. »
Jusqu’à présent, le Conseil d’État vérifiait, pour appliquer cette disposition, l’existence – ou non – d’un traitement approprié à la pathologie dans le pays d’origine. Sa jurisprudence rejoignait celle de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a estimé en 2008 qu’un État contractant n’était pas tenu de « pallier les disparités socio-économiques entre pays en fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur son territoire ». Or un revirement de jurisprudence est intervenu le 7 avril 2010 : la haute juridiction considère désormais que le traitement doit être accessible à la généralité de la population « eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l’absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu’en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l’empêcheraient d’y accéder effectivement. » Cette position est certes généreuse, mais elle impose potentiellement à notre pays la prise en charge sanitaire de toute une partie de la population mondiale, qui ne dispose pas d’un système d’assurance sociale comparable au nôtre. Surtout, elle est paradoxale par rapport à la situation des ressortissants de l’Union européenne, puisqu’il peut être mis fin à leur droit au séjour s’ils constituent une charge pour le système d’aide sociale.
Je propose donc de revenir à une interprétation raisonnable de la notion d’accès aux soins pour la délivrance de la carte de séjour d’étranger malade : celle qui prévalait jusqu’au 7 avril dernier. Auparavant, il fallait pour obtenir la carte que le médicament n’existe pas dans le pays ; aujourd’hui, il suffit que, même s’il existe, le système social du pays ne permette pas de se le payer. Pour pousser le raisonnement à l’extrême, même un citoyen américain peut obtenir une carte d’étranger malade !
Un Premier ministre de gauche a dit un jour que la France ne pouvait accueillir toute la misère du monde. On ne peut hélas non plus soigner toutes les maladies du monde, sauf à faire littéralement exploser les déficits de la Sécurité sociale ! Les étrangers malades étaient-ils maltraités dans notre pays avant le 7 avril ? Je ne le pense pas. Je vous propose donc simplement de revenir six mois en arrière.
M. Serge Blisko. Je comprends fort bien vos intentions et il ne s’agit pas de les caricaturer. Néanmoins, votre amendement pose problème. On sait combien les administrations peuvent se montrer tatillonnes ; elles diront qu’on trouve tous les traitements, même dans les pays les plus pauvres. C’est vrai… mais leurs prix sont inaccessibles. C’est d’ailleurs ce qui explique le développement de la contrefaçon et du marché noir. Même en Corée du Nord, où les gens meurent de faim, il existe un hôpital bien équipé pour les hauts dignitaires du régime…
Je rappelle d’autre part qu’il y a des contrôles : pour obtenir la carte d’étranger malade à Paris, il faut produire rien de moins qu’un certificat d’un patron de service hospitalier de l’Assistance publique. Revoyez donc la formulation de votre amendement, sans quoi nous ne pourrons que voter contre.
M. le rapporteur. Je suis ouvert à la discussion car je pense que nous sommes tous responsables. Je rappelle que mon amendement ne change rien à la procédure. La situation est la suivante : jusqu’au 7 avril, il fallait que le médicament n’existe pas dans le pays d’origine de l’étranger ; depuis le 7 avril, il faut que le système social de ce pays lui permette de se le payer. Nous sommes nombreux à penser que notre système est le meilleur de la planète. Sommes-nous prêts pour autant à le voir imploser ?
M. le ministre. Je souscris à l’analyse du rapporteur. Le Conseil d’Etat s’est appuyé sur l’adverbe « effectivement », c’est ce qui crée la difficulté. Mais mes collègues du Gouvernement souhaitent rediscuter de la rédaction de cette disposition. Je vais m’en remettre pour l’heure à la sagesse de votre commission, sachant que nous y reviendrons en séance publique.
M. Claude Goasguen. L’article est redondant, car la personne qui voudrait se faire soigner est incitée à immigrer clandestinement – ce qui permet d’être pris en charge à 100%...
La Commission adopte l’amendement.
Après l’article 17
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CL 93 de M. Noël Mamère, CL 116 et CL 115 de M. Jean-Paul Garraud, ainsi que les sous-amendements CL 372 et CL 373 du rapporteur à l’amendement CL 116.
Mme Anny Poursinoff. Le renouvellement des titres de séjour des personnes qui rompent la vie commune suite aux violences conjugales est aujourd’hui laissé à la libre appréciation du préfet. Or les documents requis varient d’une préfecture à l’autre : s’il est nécessaire d’apporter la preuve des violences conjugales via une plainte et des certificats médicaux, de plus en plus de préfectures exigent également un divorce pour faute et une condamnation pénale de l’auteur des faits pour renouveler le titre de séjour. Pour éviter les différences de traitement, l’amendement CL 93 propose d’élargir l’obligation faite au préfet de délivrer et de renouveler le titre de séjour temporaire aux personnes étrangères victimes de violences pour qu’elles puissent se protéger de leur auteur, quitter le domicile conjugal, travailler, avoir un logement…
M. Jean-Paul Garraud. Mes amendements visent à compléter la loi sur les victimes de violences faites aux femmes qui vient d’être votée, sans remettre en cause la protection apportée aux victimes étrangères. Les différences qui sont faites entre des personnes qui sont évidemment dans des situations diverses favorisent en effet les personnes en situation irrégulière par rapport à celles qui ont respecté un certain nombre de règles pour entrer en France et y séjourner.
M. Guy Geoffroy. Permettez-moi d’intervenir sur l’ensemble des amendements. Le sujet a en effet été largement évoqué dans le cadre de la mission d’information sur les violences faites aux femmes, puis de la commission spéciale qui lui a succédé pour examiner la proposition de loi, adoptée à l’unanimité par notre Assemblée le 29 juin. Une des dispositions importantes de ce texte, celle qui porte sur l’ordonnance de protection, entrera en vigueur le 1er octobre. Adopter ces amendements serait donc commettre une erreur par anticipation des effets attendus d’une loi. Il serait à mon avis plus sage d’attendre qu’elle soit appliquée dans son intégralité. Nous avons voté à l’unanimité – et c’était bien – cette très bonne loi. Je crois malencontreux de la modifier avant même qu’elle soit entrée en vigueur, d’autant que nous avons passé beaucoup de temps à trouver le juste équilibre entre les divers intérêts fondamentaux en cause. Certes, ce n’est pas la même chose au regard du statut sur notre territoire d’être en situation régulière ou irrégulière ; mais nous avons précisément voulu que la femme victime puisse être défendue de la même manière quel que soit ce statut. C’est pourquoi j’invite les auteurs des amendements à les retirer, dans l’attente du rapport que je serai sans doute conduit à présenter dans quelques mois avec l’un de mes collègues de la commission spéciale, issu de l’opposition, pour tirer les premiers enseignements de la loi.
M. le rapporteur. Je suis favorable au retrait des amendements de M. Garraud. En ce qui concerne celui de Mme Poursinoff, je pense qu’il faut laisser un pouvoir d’appréciation au préfet. Nous ne sommes en effet pas à l’abri d’éventuelles fausses déclarations.
Mme Anny Poursinoff. On demande quand même un certain nombre de documents…
M. le ministre. Le Gouvernement est plutôt favorable aux amendements de M. Garraud, mais il est également sensible à ce que vient de dire M. Geoffroy. Il est sans doute de bonne méthode d’attendre une première évaluation de l’application de la loi, à condition toutefois que celle-ci intervienne assez vite.
Mme Anny Poursinoff. Je crains que durant ce laps de temps, les préfets ne se montrent par trop parcimonieux et que les femmes victimes de violences n’en pâtissent.
M. le ministre. Croyez-vous encore au pouvoir d’appréciation des hauts fonctionnaires et de l’administration ? Tous vos amendements tendent en effet à imposer une automaticité des décisions. Si telle est vraiment votre conception, elle est surprenante !
M. Patrick Braouezec. Je m’étonne de cette réponse. En quoi l’appréciation du préfet serait-elle plus « sûre » que celle des professionnels qui constatent qu’il y a eu violences ? Je m’inquiète d’autre part que M. le ministre se dise « plutôt favorable » à l’amendement de M. Garraud. Je me range donc à l’avis de notre collègue Geoffroy, car je comprends bien que si un amendement était adopté aujourd’hui, ce serait celui-ci, qui va dans le sens inverse de celui de Mme Poursinoff.
M. Guy Geoffroy. Je remercie le rapporteur et le ministre de leur soutien. Je redis par ailleurs à Mme Poursinoff que la loi que nous avons votée est le fruit d’une longue réflexion, et que l’ordonnance de protection permettra de mettre en œuvre un certain nombre de mesures avant même qu’une plainte soit déposée. Sa proposition va un peu au-delà de l’équilibre ô combien délicat auquel nous sommes parvenus. Attendons donc un peu…
M. Jean-Paul Garraud. Malgré ma réticence à retirer un amendement auquel le Gouvernement est favorable, je comprends les arguments de M. Geoffroy. J’accède donc à sa demande, à condition que nous revenions bien sur le sujet d’ici quelques semaines.
Les amendements CL 115 et CL 116 sont retirés et, par conséquent, les sous-amendements CL 372 et CL 373 deviennent sans objet.
M. Daniel Goldberg. J’étais moi-même membre de la commission spéciale dont Guy Geoffroy était le rapporteur. Laissons-nous quelques mois pour voir comment l’ordonnance de protection est mise en œuvre.
Mme Anny Poursinoff. Pour ma part, je maintiens l’amendement CL 93.
La Commission rejette l’amendement.
Article 18 (art. L. 313-14 du CESEDA) : Clarification des conditions d’admission exceptionnelle au séjour et délégalisation des dispositions relatives aux modalités de consultation de la commission nationale de l’admission au séjour
La Commission est saisie de l’amendement de suppression CL 206 de Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier. Si l’article 18 venait à être adopté, nous n’aurions plus aucune information sur le fonctionnement de la commission nationale d’admission exceptionnelle au séjour. Il est par ailleurs étonnant que le Gouvernement défasse ce que le législateur a imaginé il y a trois ans.
M. le rapporteur. Cet article clarifie l’article L. 313-14 du CESEDA en tirant les conséquences d’une jurisprudence administrative récente. Par ailleurs, il délégalise les bases juridiques de la commission nationale de l’admission exceptionnelle au séjour en regroupant l’ensemble des règles qui lui sont afférentes au sein de la partie réglementaire du CESEDA. Cela procède d’un légitime souci de cohérence et d’intelligibilité du droit.
La Commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l’amendement CL 207 de Mme Sandrine Mazetier.
Puis elle adopte l’article 18 sans modification.
Article 19 (art. L. 313-15 [nouveau] du CESEDA) : Nouveau cas d’admission exceptionnelle au séjour pour les jeunes majeurs entrés en France comme mineurs isolés et pris en charge par l’aide sociale à l’enfance après leurs seize ans
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 94 de M. Noël Mamère.
Puis elle examine l’amendement CL 208 de Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier. L’article 19 est sans doute l’un des seuls de ce projet à marquer une forme de progrès, mais il est trop limitatif. Nous proposons donc de réduire à trois mois la durée de la formation qualifiante, condition d’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».
M. le rapporteur. Avis défavorable. Il convient de conserver une durée de référence suffisamment pertinente pour permettre au préfet de vérifier le sérieux et l’assiduité des intéressés à leur formation.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CL 316 du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement CL 209 de Mme Sandrine Mazetier.
M. Jacques Valax. Il serait normal que la carte de séjour temporaire puisse être délivrée à partir de 16 ans, dès lors que le mineur souhaite travailler ou accomplir une formation professionnelle.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 19 modifié.
Article 20 (art. L. 314-9 du CESEDA) : Condition de régularité du séjour sur le territoire national pour bénéficier, en qualité de conjoint de Français, d’une carte de résident
La Commission examine l’amendement de suppression CL 210 de Mme Sandrine Mazetier.
M. Jacques Valax. Cet amendement de bon sens vise à mettre fin à des situations ubuesques, qui voient des étrangers conjoints de Français contraints de revenir dans leur pays d’origine pour obtenir une régularisation.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 20 sans modification.
Article 21 (art. L. 315-4, art. L. 315-6 du CESEDA) : Délégalisation des dispositions relatives au fonctionnement de la commission nationale des compétences et des talents et suppression de contraintes imposées aux ressortissants de pays de la zone de solidarité prioritaire
La Commission examine les amendements de suppression CL 132 de M. Lionel Tardy et CL 211 de Mme Sandrine Mazetier tendant à supprimer cet article.
M. Lionel Tardy. L’obligation pour les étrangers bénéficiant de la carte « compétences et talents » d’apporter leur concours à une action de coopération et d’investissement économique en faveur de leur pays d’origine avait été instituée dès la création de la carte, afin d’éviter que celle-ci ne produise un effet d’aspiration des talents. Je souhaiterais connaître les raisons de la suppression de cette obligation, au moment même où s’effectuent les premiers renouvellements, et ce que vous pensez mettre en œuvre pour éviter le pillage des cerveaux des pays en voie de développement.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements CL 132 et CL 211.
Puis elle adopte l’article 21 sans modification.
Article additionnel après l’article 21 : (art. L. 314-8 du CESEDA) :Décompte des années de mariage frauduleux de la durée de résidence excipée pour l’attribution d’une carte de résident.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte les amendements identiques CL 74 de Mme Claude Greff et CL 114 de M. Jean-Paul Garraud.
Article additionnel après l’article 21 bis : (art. L. 623-1 du CESEDA) : Sanction pénale des mariages « gris ».
La Commission adopte, suivant l’avis favorable du rapporteur, les amendements identiques CL 75 de Mme Claude Greff et CL 117 de M. Jean-Paul Garraud.
Titre III – Dispositions relatives aux procédures
et au contentieux de l’éloignement
Chapitre Ier
Les décisions d’éloignement et leur mise en œuvre
Article 22 : Coordination
La Commission examine l’amendement CL 73 rectifié de M. Patrick Braouezec, tendant à supprimer l’article, et l’amendement CL 34 de M. Étienne Pinte, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
M. le rapporteur. L’interdiction de retour est prévue par la directive. Avis défavorable.
La Commission rejette successivement les amendements.
Puis elle adopte l’article 22 sans modification.
Article 23 (art. L. 511-1 du CESEDA) : Unification de la procédure administrative d’éloignement des étrangers en situation irrégulière — Création d’une interdiction de retour sur le territoire français
La Commission examine les amendements CL 95 de M. Noël Mamère et CL 212 de Mme Sandrine Mazetier, tendant à supprimer l’article.
Mme Anny Poursinoff. L’amendement CL 95 est défendu.
Mme Sandrine Mazetier. Cet article est l’un des plus importants du projet car son application entraînerait des situations épouvantables et empêcherait des régularisations auxquelles vous faites droit aujourd’hui.
M. le rapporteur. Cet article constitue le cœur de la transposition de la directive « retour ». Le supprimer reviendrait à violer nos obligations européennes.
Mme Sandrine Mazetier. Pas du tout !
M. le rapporteur. Je vous rappelle par ailleurs que le Conseil constitutionnel estime désormais que la transposition d’une directive est une obligation constitutionnelle.
La Commission rejette les amendements.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL 382 et CL 383 du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 213 de Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier. Par cet amendement de repli, nous demandons à ce que soit assurée la transposition littérale du paragraphe 4 de l’article 6 de la directive. Ainsi, la faculté laissée aux autorités administratives des États membres de décider d’accorder un titre de séjour autonome ou une autre autorisation conférant un droit de séjour pour des motifs humanitaires ou autre à un ressortissant en séjour irrégulier sera inscrite dans la loi et les effets déflagrateurs d’une telle disposition quelque peu amortis.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Cette disposition est inutile.
Mme Sandrine Mazetier. La transposition de l’article d’une directive est donc inutile…
M. le rapporteur. Il est déjà transposé !
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CL 384 du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement CL 19 de M. Étienne Pinte.
M. Étienne Pinte. Lorsqu’un étranger est frappé d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, il ne dispose que de 48 heures pour contester la mesure d’éloignement. Il peut en outre, dans le même recours, contester la décision relative au séjour, la décision refusant un délai de départ volontaire, celle mentionnant le pays de destination et, le cas échéant, celle concernant l’interdiction de retour sur le territoire français, soit six décisions administratives. Il convient donc de supprimer ce dispositif, qui n’offre pas aux étrangers un droit au recours effectif.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Vous savez bien que supprimer la possibilité pour l’administration de prononcer une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire reviendrait à supprimer les reconduites à la frontière, puisqu’il ne serait plus possible de placer en rétention des étrangers interpellés en situation irrégulière, alors qu’ils n’ont jamais demandé de titre de séjour. Je rappelle qu’il ne sera pas accordé de délai de départ volontaire aux étrangers qui menacent l’ordre public, à ceux qui ont fraudé et à ceux pour lesquels le risque de fuite est avéré. Est-il raisonnable d’espérer que ces personnes quitteront d’elles-mêmes le territoire français ?
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CL 214 de Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier. Le délai de départ volontaire doit demeurer la règle. Nous demandons donc que l’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire ne puisse être prononcée par l’administration que lorsque l’étranger présente une menace pour l’ordre public ou pour la sécurité.
M. le rapporteur. Avis défavorable. La directive permet clairement de ne pas accorder le délai de départ volontaire en cas de risque de fuite. Vous suivre reviendrait à renoncer à une politique d’éloignement des étrangers en situation irrégulière.
Mme Sandrine Mazetier. Dans l’esprit du législateur communautaire, le délai de départ volontaire est la règle.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement CL 215 de Mme Sandrine Mazetier
Mme Sandrine Mazetier. Cet amendement vise à transposer littéralement l’article 27 paragraphe 2 de la directive 2004/38/CE, celle-là même que la France est soupçonnée d’appliquer imparfaitement ce qui pourrait lui valoir une procédure d’infraction à la législation communautaire. Rappelons que, dans notre droit national comme dans notre droit communautaire, il n’existe ni peine collective, ni sanction collective ni expulsion collective.
M. le rapporteur. Les décisions administratives, respectant la directive, doivent être individuelles et proportionnées. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 133 de M. Lionel Tardy.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 96 de M. Noël Mamère.
Mme Anny Poursinoff. Pour en revenir à l’esprit de la directive il convient de faire expressément référence au « risque de fuite ».
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Puis elle rejette l’amendement CL 134 de M. Lionel Tardy.
Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CL 385 et CL 386 du rapporteur.
Puis elle est saisie de l’amendement CL 216 de Mme Sandrine Mazetier.
M. Serge Blisko. L’alinéa additionnel que nous souhaitons voir inséré est la transposition littérale de l’article 28, paragraphe 1 de la directive 2004/38/CE. Conformément au principe d’individualisation, l’autorité administrative doit procéder à l’examen de chaque cas, en tenant compte, entre autres, de l’âge, de l’état de santé, de la situation familiale de la personne. Cela permet d’éviter les expulsions collectives.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Cet article traite exclusivement des ressortissants des pays tiers tandis que la disposition que vous souhaitez voir transposée concerne les ressortissants communautaires ; elle trouverait mieux sa place à l’article 25.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie des amendements identiques CL 20 de M. Étienne Pinte, CL 58 de M. Patrick Braouezec et CL 218 de Mme Sandrine Mazetier.
M. Étienne Pinte. Les règles en matière de transposition des directives communautaires visent à empêcher la superposition de dispositions nouvelles au droit existant. Or en droit français, il existe une interdiction judiciaire du territoire français (ITF) qui équivaut à une interdiction de retour. La directive « retour » n’impose nullement qu’une telle interdiction relève de la seule compétence des autorités administratives ; cette interdiction doit donc relever du seul domaine judiciaire.
M. Patrick Braouezec. Cette mesure, parmi les plus répressives du projet, donne à l’administration un pouvoir démesuré. Elle est par ailleurs contraire à l’esprit et à la lettre de la directive européenne. Enfin, l’annulation des signalements aux fins de non-admission en cas d’abrogation des interdictions de retour n’est pas prévue, ce qui met dans une grande précarité administrative les personnes concernées et peut conduire à une restriction légalement injustifiée de leur liberté de circulation lors de leur retour ou de leur transit dans l’espace Schengen.
M. Serge Blisko. Ce bannissement du territoire revient à prononcer une double peine, difficilement supportable pour des personnes disposant d’attaches familiales en France. Une telle sanction serait sans commune mesure avec ce qui a pu la motiver !
M. le rapporteur. Avis défavorable car nous manquerions à nos obligations européennes si nous ne transposions pas l’article 11 de la directive, aux termes duquel les décisions de retour sont assorties d’une interdiction d’entrée si aucun délai n’a été accordé pour le départ volontaire ou si l’obligation de retour n’a pas été respectée.
La Commission rejette les amendements.
Elle examine ensuite l’amendement CL 217 de Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier. Lors de l’audition du ministre par la Commission, je lui ai demandé s’il était solidaire de M. Hortefeux ou s’il considérait que ce dernier, alors ministre de l’immigration, avait menti lorsque, répondant à Serge Letchimy devant la représentation nationale, celui-ci avait expliqué qu’il n’était pas favorable au bannissement et qu’il ferait en sorte, si une telle disposition était adoptée dans le cadre de la directive, que la durée de l’interdiction soit réduite. Or, on nous propose désormais tout simplement de transposer ce bannissement en droit français !
Par cet amendement, nous proposons que cette interdiction de retour soit assortie d’une limite, qui figure dans la directive mais qui, bizarrement, n’est pas reprise dans le projet. Ainsi, les personnes victimes de la traite des êtres humains et coopérant avec les autorités, ayant obtenu un titre de séjour conformément à la directive de 2004, ne feraient pas l’objet d’une interdiction de retour.
M. le rapporteur. Ne parlons pas de « bannissement » ! La précision que vous souhaitez apporter est inutile : dans la mesure où les personnes concernées ont obtenu un titre de séjour en application de la directive de 2004, elles ne peuvent pas faire l’objet d’une mesure d’éloignement, ni par conséquent d’une interdiction de retour.
M. le ministre. Madame Mazetier, j’ai déjà répondu à votre question. Je le ferai de nouveau en séance publique. Permettez-moi de vous rappeler qu’une circulaire traitant des victimes de la traite a été vilipendée il y a quelques mois comme invitant à la délation. Que vous évoquiez la coopération avec les autorités me semble un grand progrès !
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CL 219 de Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier. Dès lors que vous allez bannir du territoire français et européen un certain nombre de personnes et ainsi séparer des familles, la moindre des choses serait que le signalement inscrit dans le système d’information Schengen soit effacé lorsque l’étranger n’est plus sous la contrainte d’une interdiction de retour.
M. le rapporteur. Je suis d’accord sur le fond mais cette disposition relève manifestement du pouvoir réglementaire.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CL 387 du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 388 du rapporteur.
M. le rapporteur. Le Gouvernement a fait le choix de laisser une large marge d’appréciation à l’administration pour décider d’appliquer ou non la mesure d’interdiction de retour. Cette position me semble constituer une mise en œuvre incomplète de la directive. En effet, celle-ci distingue les cas où les décisions de retour sont assorties d’une interdiction de ceux où les décisions de retour peuvent être assorties d’une interdiction. Ainsi, lorsque le délai de départ volontaire n’a pas été respecté ou que le délai de départ volontaire n’a pas été accordé, la directive est très claire : les États membres peuvent s’abstenir d’imposer la mesure, uniquement pour raisons humanitaires, disposition que je vous propose de reprendre. En revanche, la directive est beaucoup plus libérale quant aux possibilités de lever une mesure d’interdiction de retour précédemment prise. La mise en œuvre de l’interdiction de retour valable sur tout le territoire européen est un élément essentiel de la politique commune d’immigration. Cette disposition doit être fidèlement transposée, conformément à nos obligations européennes mais aussi constitutionnelles.
M. le ministre. Avis défavorable. Nous avons souhaité concilier le respect de la Constitution avec la transposition fidèle de la directive. « Peut prononcer » signifie que le préfet doit à chaque fois examiner la situation individuelle de l’étranger. Le Conseil constitutionnel a censuré en 1993 une mesure d’interdiction du territoire en raison de son caractère automatique. La rédaction du texte traduit un équilibre entre les exigences du Conseil constitutionnel, la tradition française de l’examen individuel et les exigences de la directive.
M. le rapporteur. Manifestement, le Gouvernement a craint qu’une transposition littérale et complète de la directive ne mette en cause la constitutionnalité de la mesure. Or il n’est pas question ici de cette automaticité qui avait motivé la précédente décision du Conseil constitutionnel. En effet, la directive prévoit la possibilité de ne pas prononcer la mesure pour des raisons humanitaires, permet de la lever à tout moment et permet d’en faire varier la durée en fonction de la situation de l’étranger. Je maintiens donc cet amendement.
M. le ministre. Il existe des motifs autres que strictement humanitaires. De plus, nous devons respecter, outre la directive, les principes constitutionnels. C’est pourquoi je vous propose, par souci de cohérence, de donner à l’administration et au préfet la possibilité d’apprécier les situations individuelles au cas par cas, ce qui, dans le cadre d’une politique migratoire qui sera ferme, peut être précieux, alors que l’automaticité supprime toute souplesse.
M. le rapporteur. Je vous renvoie à l’article 11 de la directive 2008/115 : « Les États-membres peuvent s’abstenir d’imposer, peuvent lever ou peuvent suspendre une interdiction d’entrée, dans des cas particuliers, pour des raisons humanitaires. » Je maintiens que la rédaction que je propose s’inscrit dans cette ligne.
M. le ministre. L’article comprend un autre alinéa.
M. le rapporteur. Celui-ci concerne la levée de l’interdiction d’entrée, ce qui est un peu différent.
La Commission adopte l’amendement CL 388.
Elle adopte ensuite l’amendement de coordination CL 389 du rapporteur.
Puis elle examine l’amendement CL 390 du rapporteur
M. le rapporteur. Il s’agit de réparer un oubli. Alors que le projet de loi prévoit de prolonger de deux ans la mesure d’interdiction de retour lorsque l’étranger s’est maintenu sur le territoire au-delà du délai de départ qui lui était assigné, il ne prolonge pas l’interdiction de retour prononcée à l’encontre d’un étranger obligé de quitter sans délai le territoire et qui n’a pas respecté cette obligation.
M. le ministre. La proposition du rapporteur est cohérente, mais, en cohérence moi-même avec le point de vue que je défends, j’émets un avis défavorable. Nous en reparlerons en séance publique.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement de coordination CL 391 du rapporteur.
Puis elle examine l’amendement CL 220 de Mme Sandrine Mazetier.
M. Serge Blisko. Le droit de demander à être protégé par la convention de Genève est un droit fondamental. On ne saurait lui opposer une interdiction de retour, laquelle doit être levée tant que la demande d’asile n’aura pas été examinée. Qu’arriverait-il si une personne qui pourrait être couverte par le droit d’asile devait retourner dans un pays où sévit un régime policier ?
M. le rapporteur. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CL 392 du rapporteur.
M. le rapporteur. L’amendement vise à éviter une mauvaise compréhension d’une disposition du projet de loi.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Il s’agit donc d’un amendement de clarification.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CL 393 et CL 394 du rapporteur.
Puis elle examine l’amendement CL 221 de Mme Sandrine Mazetier.
M. Jacques Valax. L’amendement propose une transposition littérale de l’article 11 de la directive. Il convient d’inscrire dans le projet la faculté laissée aux États membres, afin de lui donner force exécutoire.
M. le rapporteur. Avis défavorable sur la forme. L’amendement que nous venons d’adopter reprend déjà cette précision.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 23 modifié.
Après l’article 23
La Commission est saisie de l’amendement CL 135 de M. Lionel Tardy, tendant à insérer un article additionnel après l’article 23.
M. Lionel Tardy. Je propose de transposer une disposition de la directive « retour » que le projet de loi ne reprend pas bien qu’elle soit importante. Toute la philosophie de la directive consiste à faire de la rétention le dernier recours, qui n’intervient que lorsque les autres solutions ne fonctionnent pas et à condition que cette rétention puisse avoir une utilité. L’amendement permettra au juge judiciaire de contrôler la justification de la mesure de rétention et éventuellement d’y mettre fin.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Article 24 (art. L. 511-3 du CESEDA) : Coordination
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 222 de Mme Sandrine Mazetier, qui tend à supprimer l’article.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CL 395 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 24 modifié.
Article 25 (art. L. 511-3-1 [nouveau] du CESEDA) : Régime de l’obligation de quitter le territoire applicable aux ressortissants de l’Union européenne
La Commission est saisie de l’amendement CL 79 du Gouvernement.
M. le ministre. Toutes les législations européennes distinguent le court séjour, que chacun peut utiliser pour faire du tourisme ou pour des raisons familiales, et le long séjour, subordonné à l’existence de ressources suffisantes et de systèmes d’assurance individuelle ou de protection sociale. Cependant, certains ressortissants de l’Union qui ont séjourné deux mois et vingt-huit jours dans un pays semblent penser qu’il suffit de passer la frontière pendant quelques heures pour bénéficier à nouveau d’un droit de court séjour. L’amendement vise à prévenir un tel détournement de la législation : une personne qui utilise ce subterfuge doit être considérée de fait comme en situation de long séjour.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Je conviens que la situation que vous venez de décrire ressemble fort à un abus de droit. Mais ce n’est pas le cas lorsqu’un ressortissant de l’Union européenne rentre deux jours dans son pays, après avoir passé deux mois et vingt-huit jours en France. L’intéressé utilise seulement une liberté que lui accorde l’Union européenne. Par ailleurs, je me demande comment l’amendement pourra s’appliquer dès lors qu’existe ni titre d’entrée ou de séjour ni visa.
M. Guy Geoffroy. La mesure est inapplicable !
M. le ministre. Elle ne sera pas automatique, puisqu’il ne suffira pas d’avoir fait plusieurs courts séjours pour être instantanément considéré comme ayant abusé du droit. Le but n’est pas d’interdire l’accès du territoire français, mais de le conditionner à l’existence de ressources et d’un système de protection individuelle suffisants.
Je conviens que la charge de la preuve, qui incombe à l’administration, est difficile dans l’espace Schengen, mais certains éléments, comme l’utilisation des systèmes de protection sociale, peuvent prouver qu’un ressortissant étranger séjourne depuis plusieurs mois en France.
M. le rapporteur. Avis favorable. L’adoption de l’amendement permettra de reconduire à la frontière les ressortissants de l’Union qui ne peuvent se prévaloir d’un droit de court séjour. La directive 2004/38 met en œuvre la liberté de circulation pour un séjour inférieur à trois mois, pour autant que celui-ci n’entraîne pas une « charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale des États-membres ». Ce n’est donc pas un droit inconditionnel, et il est nécessaire de prévoir une procédure d’éloignement en cas d’utilisation excessive du système d’aide sociale.
Par ailleurs, le Gouvernement souhaite pouvoir éloigner les ressortissants de l’Union européenne qui renouvellent des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire, alors qu’ils ne réunissent pas les conditions requises pour un séjour supérieur à trois mois. L’article 35 de la directive reconnaît d’ailleurs la notion d’abus de droit, applicable au cas de personnes quittant temporairement la France afin de contourner les règlements.
Je conviens que, faute d’un moyen de contrôler les entrées et sorties des ressortissants européens, l’amendement risque de n’être pas pleinement opérationnel, mais il est de nature à clarifier les règles applicables au court séjour des ressortissants de l’Union.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Monsieur le ministre, pouvez-vous répondre sur la constitutionalité de la mesure, compte tenu de la liberté de circulation et de la citoyenneté européenne ?
M. le ministre. La notion d’abus de droit au court séjour figure dans la directive 2004. Ce n’est donc pas une invention française. Par ailleurs, le Conseil d’État, avec lequel nous avons dialogué, n’a exprimé aucune réserve sur cette disposition.
Mme Sandrine Mazetier. À ma connaissance le Conseil d’État s’est prononcé avant l’été. Son avis est-il toujours de saison, à l’heure où la position de la France suscite la réprobation des parlementaires et commissaires européens, et où Mme Reding, commissaire européenne chargée de la justice, a décidé d’engager contre la France une procédure d’infraction à la législation européenne à la suite des évacuations et des expulsions décidées les premières par le ministre de l’intérieur, les secondes par celui de l’immigration ? Peut-on maintenir l’amendement dans un tel contexte ? J’ajoute une troisième question à celles que vous a malicieusement posées le président de la Commission : pensez-vous que de telles mesures vous permettront d’atteindre les objectifs d’expulsions qui vous sont fixés chaque année, et qui frappent pour un bon tiers, voire une moitié d’entre elles, des ressortissants de l’Union ?
M. Étienne Pinte. Non seulement l’amendement sera difficile à appliquer, mais il se heurte aux dispositions de la loi, qui prévoit que l’accueil dans les centres d’hébergement d’urgence s’effectue sans distinction.
M. Patrick Braouezec. Peut-être ces dispositions seront-elles bientôt modifiées ! M. le ministre vient de l’avouer : si l’on a de l’argent et qu’on possède une assurance maladie, on est le bienvenu en France, alors qu’on n’a qu’à rester dans son pays, si l’on est pauvre et en mauvaise santé.
M. le ministre. Monsieur Braouezec, je vous renvoie aux traités européens. L’article 35 de la directive 2004 dispose que « les États-membres peuvent adopter les mesures nécessaires pour refuser, annuler ou retirer tout droit conféré par la présente directive en cas d’abus de droit ou de fraude. » C’est dans ce cadre que s’inscrit l’amendement, qui ne vise qu’à sanctionner des abus avérés, la sanction prévue consistant seulement à considérer que la personne est en long séjour.
Contrairement à ce que vous répétez, madame Mazetier, il n’a été procédé à aucune reconduite collective à la frontière. La circulaire du 5 août ne prévoyait qu’un démantèlement, dont elle fixait le rythme et les méthodes. Par ailleurs, je constate que vous nous soupçonnez de ne pas effectuer assez de reconduites à la frontière. C’est une évolution intéressante, dont il faudra vous expliquer en séance publique !
Enfin, monsieur Pinte, le maintien de l’accueil inconditionnel des personnes en situation d’urgence, qu’a rappelé le Président de la République, n’interdit pas de renvoyer dans leur pays d’origine certaines personnes qui ne respectent pas la loi. Ceux qui défendent un niveau de protection sociale élevé se sont-ils demandé ce qui se passerait si un pays de l’Union devait accueillir tous les démunis des autres États-membres ? L’Union européenne réunit des pays démocratiques dont les systèmes économiques, sociaux et politiques sont à peu près équivalents. Pour autant, elle ne constitue pas un mieux-disant social, au sein duquel les démunis de chaque pays devraient émigrer vers le plus protecteur. Si l’on procédait ainsi, on finirait par organiser une course au moins-disant social !
M. Étienne Pinte. Les accords que nous avons passés avec les vingt-six autres États-membres en vue de procéder à une répartition solidaire des ressortissants de l’Union comme de réfugiés venus du reste du monde n’ont jamais été respectés, pas plus d’ailleurs qu’aucun des engagements pris par les Vingt-sept.
M. le ministre. Je ne peux pas souscrire à ces propos. Les accords de Dublin sont opérationnels. En matière de base volontaire et de solidarité, le seul accord connu à ce jour est celui de Malte, qui régit l’accueil de réfugiés érythréens ou somaliens. La première année, la France a été seule à le respecter ; la seconde année, elle a été première à le faire.
M. Étienne Pinte. C’est ce que je dis : la France a été incapable de faire appliquer ces accords par les autres !
M. le ministre. Ne nous plaignons pas que la France soit exemplaire !
La Commission adopte l’amendement.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l’amendement CL 223 de Mme Sandrine Mazetier.
Puis elle examine l’amendement CL 224 de Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier. L’amendement vise à transposer les articles 30 et 31 de la directive 2004/38. Je vous invite à relire le rapport de la Commission européenne qui, en 2008, reprochait déjà à la France un défaut de transposition et l’absence d’intégration dans son droit de garanties procédurales basiques, dans un domaine aussi essentiel que la libre circulation des personnes. Il faut méditer ce texte, puisque la France fera bientôt l’objet d’une procédure d’infraction déclenchée à la demande de la Commission.
M. le rapporteur. Avis défavorable. La précision est inutile : notre législation apporte de nombreuses garanties aux étrangers en instance d’éloignement. Il est évident que la notification de la décision doit toujours être motivée sous peine d’être annulée par le juge administratif.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 25 modifié.
Article 26 (art. L. 511-4 du CESEDA) : Coordination en matière de protection contre les reconduites à la frontière
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 225 de Mme Sandrine Mazetier.
Elle adopte ensuite l’article 26 sans modification.
Article 27 : Coordination
La Commission adopte l’article sans modification.
Article 28 (art. L. 513-1 du CESEDA) : Conditions de l’exécution d’office des OQTF et des interdictions de retour
La Commission examine l’amendement CL 97 de M. Noël Mamère.
Mme Anny Poursinoff. L’amendement vise à supprimer les deux premiers alinéas de l’article 28. La reconduite d’office de l’étranger frappé d’une interdiction de retour paraît assimilable à l’exécution d’une interdiction du territoire français.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l’amendement CL 59 rectifié de M. Patrick Braouezec.
Puis elle est saisie de l’amendement CL 5 de M. Étienne Pinte.
M. Étienne Pinte. Cet amendement tombe.
Par coordination avec les décisions antérieures de la Commission, l’amendement CL 5 est déclaré sans objet.
La Commission examine ensuite l’amendement CL 136 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. L’article 28 permet d’exécuter d’office une mesure d’éloignement qui n’a pas été contestée dans les délais ou n’a pas fait l’objet d’une annulation. Il ne faut pas que l’on puisse procéder à une expulsion alors même qu’un juge qui a été saisi n’a pas rendu sa décision. Le recours contre une obligation de quitter le territoire français doit donc être suspensif. L’amendement vise à lever une ambiguïté qui découle de la rédaction actuelle.
M. le rapporteur. Je suggère le retrait : l’article indique très clairement que le recours est suspensif.
L’amendement CL 136 est retiré.
Puis la Commission examine l’amendement CL 396 du rapporteur
M. le rapporteur. L’amendement précise la portée de l’exécution d’office de l’interdiction de retour prévue à l’article 28.
La Commission adopte l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 35 de M. Étienne Pinte.
M. Étienne Pinte. Il tombe.
Par coordination avec les décisions antérieures de la Commission, l’amendement CL 5 est déclaré sans objet.
La Commission adopte l’article 28 modifié.
Article 29 (art. L. 513-4 du CESEDA) : Possibilité d’astreindre l’étranger à une obligation de présentation pendant la période de délai de départ volontaire
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement l’amendement CL 98 de M. Noël Mamère, qui tend à supprimer l’article, et l’amendement CL 226 de Mme Sandrine Mazetier.
Elle adopte l’article 29 sans modification.
Article 30 (art. L. 551-1 du CESEDA) : Placement en rétention par l’autorité administrative pour une durée de cinq jours
La Commission examine les amendements identiques CL 99 de M. Noël Mamère et CL 227 de Mme Sandrine Mazetier, qui tendent à supprimer l’article.
Mme Anny Poursinoff. L’article apporte une nouvelle restriction au droit des étrangers, puisqu’il envisage l’assignation à résidence comme seule mesure alternative à la rétention, alors que la directive prévoit une panoplie de mesures moins coercitives : remise du passeport aux autorités administratives, simple obligation de pointage sans obligation de garder le domicile, indication des démarches effectuées en vue du départ, etc. Là encore, la transposition n’est pas complète.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
La Commission rejette les amendements.
Puis elle est saisie de l’amendement CL 228 de Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier. L’amendement CL 228 est de repli. Il vise à transposer l’article 15, paragraphe 4, de la directive 2008/115, qui rappelle, conformément à la jurisprudence de la CEDH, que le placement en rétention administrative doit être motivé par une perspective raisonnable d’éloignement.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Si la précision ne figure pas dans le texte, c’est qu’elle est évidente. Il n’est pas possible de placer en rétention une personne pour laquelle il n’existe aucune perspective d’éloignement effectif. Les juges administratifs et judiciaires y veillent.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte successivement les amendements de précision CL 397 et CL 398 du rapporteur.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Les amendements CL 60 rectifié de M. Patrick Braouezec et CL 36 de M. Étienne Pinte sont sans objet.
La Commission adopte l’amendement de précision CL 399 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 30 modifié.
Article 31 (art. L. 551-2 du CESEDA) : Aménagement des conditions d’exercice des droits en rétention
La Commission examine les amendements identiques CL 100 de M. Noël Mamère et CL 229 de Mme Sandrine Mazetier, qui tendent à supprimer l’article.
Mme Anny Poursinoff. L’amendement est défendu.
Mme Sandrine Mazetier. Rien ne justifie à nos yeux qu’un étranger se voie notifier ses droits dans des délais aussi tardifs que ceux que prévoit l’article 31.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
La Commission rejette les amendements.
Puis elle est saisie de l’amendement CL 137 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. L’alinéa 2 supprime la remise à l’étranger d’un double de la décision de placement en rétention. Autant dire qu’il diminue encore son droit à un procès équitable, puisqu’il prive l’avocat de la possibilité de prendre connaissance en temps utile d’informations essentielles pour assurer sa défense. Combiné aux autres dispositions que j’ai déjà dénoncées, il tend à priver l’étranger du droit à un recours effectif. L’amendement propose par conséquent de le récrire.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Il n’y a pas lieu de remettre un double de la décision de rétention à l’intéressé dès lors qu’elle lui est notifiée personnellement.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 137 de M. Lionel Tardy, ainsi que l’amendement CL 138 du même auteur..
La Commission adopte successivement l’amendement rédactionnel CL 400 du rapporteur et l’amendement de coordination CL 401, du même auteur.
Elle adopte l’article 31 modifié.
Article 32 (art. L. 552-4 du CESEDA) : Coordination en matière d’assignation à résidence
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements identiques CL 61 rectifié de M. Patrick Braouezec et CL 230 de Mme Sandrine Mazetier, qui tendent à supprimer l’article. .
La Commission en vient à l’amendement CL 37 de M. Étienne Pinte.
M. Étienne Pinte. L’amendement propose de supprimer toute référence à l’interdiction de retour, laquelle réintroduit finalement la double peine que nous avions supprimée quand M. Sarkozy était ministre de l’intérieur.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 32 sans modification.
Article 33 (art. L. 561-1 ; L. 561-2 et L. 561-3 [nouveau] ; art. L. 571-1 et L. 571-2 [nouveaux] du CESEDA) : Régime de l’assignation à résidence
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 101 de M. Noël Mamère, CL 62 rectifié de M. Patrick Braouezec et CL 38 de M. Étienne Pinte.
Puis elle est saisie de l’amendement CL 6 de M. Étienne Pinte.
M. Étienne Pinte. Il tombe.
Par coordination avec les décisions antérieures de la Commission, l’amendement CL 6 est déclaré sans objet.
La Commission adopte successivement l’amendement rédactionnel CL 402 du rapporteur et les amendements CL 403, CL 404, CL 405 et CL 406 du même auteur, tendant à supprimer des précisions inutiles ou redondantes.
Elle examine ensuite l’amendement CL 22 de M. Étienne Pinte.
M. Étienne Pinte. Il s’agit que la durée d’assignation d’un étranger à résidence, décidée par l’administration, n’excède pas celle que peut prononcer le juge des libertés et de la détention.
M. le rapporteur. L’amendement est cohérent avec celui que ses auteurs ont déposé sur la durée de rétention. Dans le même souci de cohérence, avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement CL 21 de M. Étienne Pinte.
M. Étienne Pinte. L’assignation à résidence doit être assortie d’une autorisation de travail, si l’on veut éviter d’enfermer les intéressés dans une situation de précarité. D’ailleurs, les articles L. 523-4 et 523-5 du CESEDA prévoient d’ores et déjà l’autorisation de travail dans les hypothèses d’assignation qu’ils visent. J’ajoute qu’un ressortissant européen qui resterait sur le territoire sans pouvoir subvenir à ses besoins serait renvoyé manu militari chez lui. S’il peut travailler, en revanche, il aura l’espoir de pouvoir rester sur le territoire.
M. le ministre. Dans le cadre du projet de loi, ne seront assignés à résidence, pour quarante-cinq jours renouvelables une fois, que les étrangers dont l’administration peut organiser le retour à brève échéance. Il serait paradoxal de les autoriser à travailler durant cette très courte période, alors qu’ils ont vocation à quitter la France rapidement.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CL 407 du rapporteur.
M. le rapporteur. En 2009, la mission d’information relative aux centres de rétention administrative que je présidais s’était légitimement interrogée sur la situation des mineurs. Ceux-ci ne peuvent être placés dans ces centres, mais ils peuvent néanmoins s’y trouver pour accompagner leurs parents soumis à une mesure d’éloignement. Les auditions ont montré que l’alternative consistant à placer les enfants en foyer ou en famille d’accueil n’était pas préférable au regard de l’unité des familles. Au reste, ce type de situation est rare, car les préfets recourent souvent à l’assignation à résidence. Le taux d’occupation des places réservées aux familles dans les centres de rétention ne dépasse pas 10 à 15 %. Cette pratique administrative correspond à la règle fixée par le premier paragraphe de l’article 17 de la directive, qui dispose que les parents d’enfants mineurs ne sont placés en rétention qu’en dernier ressort. Pour développer l’assignation à résidence dans de telles situations, l’amendement propose de créer une procédure d’assignation à résidence sous surveillance électronique.
M. le ministre. Le Gouvernement est défavorable à cette proposition. Le bracelet électronique, qui a été conçu pour le pénal, ne convient pas au public visé. En outre, la mesure contrevient aux dispositions de l’article 40. J’aimerais en discuter plus longuement avec le rapporteur.
Mme Sandrine Mazetier. Le groupe socialiste est favorable à l’amendement. Il avait d’ailleurs proposé des alternatives à la rétention, particulièrement pour les familles. Le rapporteur l’a indiqué : la directive prévoit des alternatives à la rétention, tout particulièrement s’il y a des mineurs. Je suis donc très surprise de constater que, dès qu’un amendement fait consensus, le Gouvernement oppose l’article 40.
M. le rapporteur. Cette possibilité vient d’être ajoutée dans la LOPSI pour certaines catégories, et permettrait de sortir certains enfants des centres de rétention.
Néanmoins, je retire mon amendement, sachant que les dix jours qui nous restent avant l’examen en séance publique nous permettront d’en discuter avec le Gouvernement.
Mme Sandrine Mazetier. Cette mesure économiserait des places en CRA.
M. Patrick Braouezec. Je ne vois en effet pas en quoi on peut opposer ici l’article 40.
M. le président. Je suis surpris que le Gouvernement oppose l’article 40 à ce type de disposition, ce qui n’a jamais eu lieu jusqu’à présent. Dans l’immédiat, je préfèrerais que le rapporteur retire son amendement.
M. Étienne Pinte. Si le bracelet électronique peut être envisagé dans le cadre d’une libération conditionnelle, je suis choqué qu’il puisse l’être dans le cadre de la rétention administrative pour des personnes susceptibles d’être placées en assignation à résidence.
L’amendement CL 407 est retiré.
La Commission adopte l’article 33 modifié.
Chapitre II
Dispositions relatives au contentieux de l’éloignement
Section 1 : Dispositions relatives au contentieux administratif
Article 34 (art. L. 512-1 à L. 512-5 du CESEDA) : Procédure devant le juge administratif pour le contentieux de l’obligation de quitter le territoire
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement l’amendement CL 231 de Mme Sandrine Mazetier, tendant à supprimer l’article, ainsi que l’amendement CL 232 du même auteur.
Mme Sandrine Mazetier. Je précise que rien dans la directive « retour » ne porte sur le contentieux de l’éloignement.
La Commission est ensuite saisie de l’amendement CL 39 de M. Étienne Pinte.
M. Étienne Pinte. Il tombe.
Par coordination avec les décisions antérieures de la Commission, l’amendement CL 39 est déclaré sans objet.
La Commission adopte les amendements rédactionnels CL 408 et CL 409 du rapporteur.
Les amendements CL 63 rectifié de M Braouezec et CL 7 de M. Pinte deviennent ainsi sans objet.
La Commission est saisie de l’amendement CL 140 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. À partir du moment où le droit à l’assistance d’un avocat est différé jusqu’à l’arrivée au centre de rétention, il serait anormal que le délai de recours contentieux commence à courir dès la notification des droits. À l’heure où l’on s’oriente vers la présence de l’avocat dès la première heure de garde à vue, il serait étrange d’aller en sens inverse pour les personnes placées en rétention. Cette différence entre les deux délais risque de priver certains étrangers de leur droit à un recours. Là encore, nous risquons la censure constitutionnelle.
M. le rapporteur. Un délai de recours contre une décision doit être calculé à partir de la notification de ladite décision. Le faire dépendre d’un autre paramètre rendra ce contentieux, déjà complexe, très difficile à mettre en œuvre.
La Commission rejette l’amendement.
La Commission est ensuite saisie de l’amendement CL 8 de M. Étienne Pinte.
M. Étienne Pinte. Il tombe.
Par coordination avec les décisions antérieures de la Commission, l’amendement CL 8 est déclaré sans objet.
La Commission est saisie de l’amendement CL 23 de M. Étienne Pinte.
M. Étienne Pinte. Toute décision prise par l’administration doit pouvoir être contestée. Or le projet ne prévoit pas la possibilité pour l’étranger de déposer un recours auprès du tribunal administratif contre l’assignation à résidence prise en application de l’article L. 561-1, alors qu’il a bien prévu des voies et délais de recours contre celle prise en application de l’article L.561-2.
M. le rapporteur. Défavorable. Le droit existant permet bien évidemment à un étranger assigné à résidence en raison de l’impossibilité d’exécuter à court terme une décision d’éloignement de contester la décision d’assignation dans les conditions de droit commun : recours pour excès de pouvoir, référé liberté. Il n’y a donc aucune raison de prévoir un mécanisme de contestation de la décision en urgence, comme pour la rétention, qui s’explique par la perspective d’un départ dans un temps très proche, ce qui n’est pas le cas.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte successivement l’amendement de précision CL 410 et l’amendement rédactionnel CL 411 du rapporteur.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l’amendement CL 24 de M. Étienne Pinte.
Elle est saisie de l’amendement CL 412 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement propose une mesure de simplification. En effet, la réforme des procédures d’éloignement va entraîner un incontestable accroissement de la charge de travail de la juridiction administrative. Il convient donc d’éviter de juger plusieurs fois un même contentieux, ce qui est le cas en ce qui concerne le jugement des décisions relatives au séjour lorsque l’étranger est placé en rétention. Dès lors, cette décision doit être jugée en même temps que l’OQTF et les mesures qui l’accompagnent.
La Commission adopte successivement cet amendement puis l’amendement rédactionnel CL 413 du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 414 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement répond à une ambiguïté du projet semble ne pas permettre à un étranger assigné à résidence de contester les décisions défavorables le concernant, sans contester dans le même temps son assignation à résidence, laquelle lui est au contraire plutôt favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement CL 141 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. À partir du moment où le délai pour passer devant le juge judiciaire est allongé de 48 heures à 5 jours, le juge administratif passera avant le juge judiciaire. Or le juge administratif se refuse pour l’instant à traiter de la régularité de la procédure ayant abouti au placement en rétention, considérant à juste titre que cela relève du juge judiciaire.
À l’avenir, si le juge judiciaire ne peut intervenir qu’au bout de cinq jours, c’est-à-dire bien trop tard dans la majorité des cas, la question de la régularité de la rétention, donc celle du respect des libertés publiques, ne sera pas posée. Cette question est pourtant importante pour juger ou pas de la validité de l’acte administratif d’expulsion.
C’est pourquoi je propose que le juge administratif, s’il est saisi en premier, puisse saisir le juge judiciaire, afin que celui-ci exerce les compétences que lui confère l’article 66 de la Constitution.
M. le rapporteur. Je vois là un mélange des genres entre justice administrative et justice judiciaire, que le projet de loi cherche précisément à combattre. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CL 415 du rapporteur, l’amendement de correction d’une erreur matérielle CL 416 et l’amendement CL 417 du même auteur permettant au magistrat administratif délégué de statuer dans une salle d’audience installée à proximité d’un centre de rétention.
Elle adopte les amendements rédactionnels CL 418 à CL 423 du rapporteur.
Puis elle est saisie de l’amendement CL 142 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. L’alinéa 14 de l’article 34 prévoit que la communication du dossier dans une langue que l’étranger comprend est facultative. Or comment un étranger qui ne parle pas français, ou très mal, et qui ignore le droit, peut-il savoir qu’il doit explicitement demander la communication des éléments de son dossier dans une langue qu’il comprend ?
La communication du dossier dans une langue que l’étranger comprend doit donc être systématique.
M. le rapporteur. Défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 9 de M. Étienne Pinte.
M. Étienne Pinte. Cet amendement tombe, de même que les amendements CL 10 et CL 11.
Par coordination avec les décisions antérieures de la Commission, lesamendements CL 9, CL 10 et CL 11 sont déclarés sans objet.
La Commission adopte l’amendement de cohérence CL 424 du rapporteur.
Elle est saisie de l’amendement CL 143 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. S’il est logique de refuser l’aide au retour à un étranger placé en centre de rétention, il ne faudrait pas que le fait d’y avoir été placé soit un obstacle par la suite pour bénéficier de cette aide. Or la rédaction du texte me semble poser problème sur ce point.
M. le rapporteur. Avis favorable.
M. le ministre. Je ne suis pas très favorable à cet amendement. Pourquoi l’étranger dont la rétention a pris fin devrait-il bénéficier d’une aide au retour ? La générosité en matière d’aide au retour se retourne contre la France : la semaine dernière, le Gouvernement roumain nous a officiellement demandé de supprimer l’aide au retour volontaire humanitaire…
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 34 modifié.
Après l’article 34
La Commission est saisie de l’amendement CL 43 de M. Étienne Pinte, portant article additionnel après l’article 34.
M. Étienne Pinte. Les arrêtés de réadmission doivent pouvoir faire l’objet d’un recours suspensif.
Lorsqu’un étranger est admissible dans un autre État européen en application de la convention de Schengen ou de la procédure Dublin, il fait l’objet d’un arrêté de réadmission fondée sur les articles L. 53l-1 et suivants du CESEDA.
Contrairement aux OQTF et aux APRF, ces arrêtés ne peuvent pas faire l’objet d’un recours suspensif.
Or l’intéressé peut établir des craintes de mauvais traitements dans ce pays européen. La situation des demandeurs d’asile renvoyés en Grèce ou détenus dans des pays comme Malte en est un exemple frappant. Le Conseil d’État a ainsi suspendu par une ordonnance de référé liberté du 20 mai 2010 un renvoi vers la Grèce de demandeurs d’asile palestiniens qui avaient été maltraités dans ce pays, mais cette procédure n’est pas très accessible. De même, la Cour européenne des Droits de l’Homme a examiné lors d’une audience de la grande Chambre, le 1er septembre 2010, la situation des demandeurs d’asile en Grèce.
Il s’agit donc d’anticiper sur le projet de refonte du règlement Dublin et les risques de condamnation par la Cour, et d’instaurer un recours suspensif contre les arrêtés de réadmission, similaire aux recours contre les refus d’entrée au titre de l’asile.
M. le rapporteur. Défavorable. Cet amendement n’est pas conforme au droit communautaire.
L’article 20 du règlement « Dublin II » indique que le recours « n’a pas d’effet suspensif sur l’exécution du transfert, sauf lorsque les tribunaux ou les instances compétentes le décident, au cas par cas. » Or votre amendement a une portée générale et donnerait dans tous les cas un caractère suspensif au recours.
M. Étienne Pinte. Dans le passé, à l’occasion d’autres projets concernant l’immigration, les prédécesseurs du ministre ont fait voter des textes par anticipation des réformes. Pourquoi alors ne pas anticiper la modification de « Dublin II », dans la mesure où cette suspension peut protéger des ressortissants, européens ou non, qui craignent de retourner dans certains pays. Ce serait une mesure de protection humanitaire.
M. le ministre. Pour l’heure, la France refuse la révision des accords de Dublin. Nous considérons, comme beaucoup d’autres grands pays, que tant qu’il n’y aura pas une vraie politique harmonisée d’asile et une réelle protection des frontières, nous ne pouvons pas réviser « Dublin ».
La Commission rejette l’amendement.
La Commission est saisie de l’amendement CL 44 de M. Étienne Pinte, portant article additionnel après l’article 34.
M. Étienne Pinte. Comme pour mon amendement précédent, il s’agit d’anticiper le projet de refonte du règlement Dublin.
M. le rapporteur. Défavorable pour les mêmes raisons.
La Commission rejette l’amendement.
Article 35 (art. L. 513-3 du CESEDA) : Coordination en matière de décision fixant le pays de renvoi
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 234 de Mme Sandrine Mazetier.
Puis elle adopte l’article 35 sans modification.
Article 36 (art. L. 222-2-1, L. 776-1 et art. L. 776-2 du code de justice administrative) : Coordinations au sein du code de justice administrative
La Commission adopte les amendements rédactionnels CL 425 et CL 426 du rapporteur.
Elle adopte l’article 36 ainsi modifié.
Section 2 : Dispositions relatives au contentieux judiciaire
Article 37 (art. L. 552-1 du CESEDA) : Saisine du JLD en vue de prolonger la rétention
La Commission est saisie de l’amendement CL 235 de Mme Sandrine Mazetier, tendant à supprimer cet article.
M. Jacques Valax. Du fait de cet article, lorsqu’un étranger sera placé en centre de rétention administrative, le juge judiciaire ne sera saisi qu’au bout de cinq jours. Ainsi, l’étranger pourra être privé de liberté pendant cinq jours sur simple décision de l’autorité administrative. Cela serait contraire à l’article 66 de la Constitution.
M. le rapporteur. Cet amendement revient sur la réforme des procédures juridictionnelle prévues par le projet, qui a pour but d’éviter l’enchevêtrement des compétences.
Il nous semble logique de « purger » en priorité le contentieux administratif puisque ce sont bien des décisions administratives qui sont à la base de la procédure d’éloignement.
Ce schéma clair et compréhensible impose de repousser à cinq jours l’intervention du juge judiciaire. Il reviendra au Conseil constitutionnel d’apprécier si l’objectif de bonne administration de la justice qui fonde cette réforme justifie un tel report.
Mme Sandrine Mazetier. Selon une décision du Conseil constitutionnel de 1980 sur une loi de prévention de l’immigration clandestine, avec un délai de détention de sept jours avant l’intervention du juge judiciaire, la liberté individuelle ne peut être sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible. Or le plus court délai possible est le délai actuel. Comment le Conseil constitutionnel pourrait-il infirmer sa décision de 1980, alors que vous allongez la durée de saisine du JLD ?
M. Lionel Tardy. Le passage de 48 heures à cinq jours de la rétention sans le moindre contrôle du juge judiciaire est sans doute le point noir le plus important de ce texte.
En 1980, le Conseil constitutionnel avait considéré qu’une durée de sept jours pour une rétention était excessive. Et encore, il s’agissait d’une rétention en zone d’attente où l’étranger était libre de ses mouvements s’il souhaitait quitter le territoire français. Ici, nous sommes dans le cas d’une rétention où l’étranger n’est pas libre de ses mouvements.
Autre circonstance aggravante : en matière de reconduite et d’expulsion, la majorité des mesures exécutées le sont dans les 48 heures. Ce passage à cinq jours revient donc à priver un nombre important d’étrangers de la protection du juge judiciaire. C’est une violation flagrante de l’article 66 de la Constitution.
La Commission rejette l’amendement CL 235.
Elle est saisie de deux amendements identiques, CL 25 de M. Étienne Pinte et CL 144 de M. Lionel Tardy.
M. Étienne Pinte. Je propose de supprimer l’alinéa 2 de cet article afin de rétablir la version actuelle de l’article L. 552-1 du CESEDA.
En d’autres termes, la durée du placement en rétention administrative prononcé initialement par l’autorité administrative est maintenue à 48 heures, et non portée à cinq jours comme le prévoit le projet de loi.
En droit positif, un étranger placé en rétention comparaît devant le juge des libertés et de la détention au bout de 48 heures.
Si l’article est adopté en l’état, nombre d’étrangers risquent d’être éloignés sans que le juge des libertés et de la détention n’ait pu exercer son contrôle en tant que gardien de la liberté individuelle.
J’ai vécu ce cas dans mon département : le juge des libertés a remis en cause une décision administrative, et la préfète a dû faire revenir à Versailles un Turc qui avait été renvoyé.
M. le rapporteur. Avis défavorable : je me suis déjà expliqué à propos de l’amendement CL 235 de Sandrine Mazetier.
Monsieur Pinte, le délai est déjà passé de un jour à deux jours. Le Conseil constitutionnel l’a accepté.
La Commission rejette les amendements.
Elle adopte l’article 37 sans modification.
Après l’article 37
La Commission est saisie de l’amendement CL 146 de M. Lionel Tardy, portant article additionnel après l’article 37.
M. Lionel Tardy. Dans beaucoup de dossiers, les annulations de procédures s’expliquent par des irrégularités commises par l’administration lors des contrôles de titre. Cet amendement propose d’insérer dans la loi les conditions de validité des contrôles de titre, telles que le Conseil Constitutionnel les a posées en 1993 et que la Cour de Cassation les a précisées.
Les contrôles au faciès ne sont pas acceptables dans une démocratie. Pour que la police puisse légitimement contrôler le type d’identité et, éventuellement, le type de séjour d’une personne, il faut des circonstances extérieures à la personne concernée.
M. le rapporteur. Défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement CL 147 de M. Lionel Tardy, portant article additionnel après l’article 37.
M. Lionel Tardy. Cet amendement propose d’interdire les contrôles visant les personnes qui sont en contact avec la police comme plaignants ou témoins. Ces contrôles sont aujourd’hui systématiques et dissuadent les étrangers en situation irrégulière de porter plainte, de témoigner, voire de porter assistance à la police.
Outre que ce type de contrôle n’est pas respectueux de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il est contre-productif pour la police, laquelle n’a que très peu d’informations sur les activités illicites de communautés comprenant beaucoup de sans-papiers.
M. le rapporteur. On comprend l’idée, mais la solution proposée est trop radicale puisque les procédures pénales peuvent exiger que la réalité de l’identité de la personne qui dépose soit connue. Il en va des droits de la défense de la personne concernée par la procédure.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 148 de M. Lionel Tardy, portant article additionnel après l’article 37.
M. Lionel Tardy. Je propose de lier la validité de l’obligation de quitter le territoire français à la régularité du contrôle. Les conditions de validité d’un contrôle d’identité sont clairement encadrées par la jurisprudence constitutionnelle, mais cela ne servira à rien si les actes pris à la suite de contrôles irréguliers ne sont pas annulables sur cette base.
Cela permettra aussi de remettre en cause la position de la juridiction administrative qui refuse pour le moment de prendre en compte la régularité de l’ensemble de la procédure pour juger de la légalité d’une obligation de quitter le territoire.
M. le rapporteur. Cela introduirait un mélange des genres. C’est au juge judiciaire d’apprécier les conditions du contrôle d’identité. En revanche, la décision d’éloignement est une décision administrative qui repose sur des éléments objectifs.
La Commission rejette l’amendement.
Article 38 (art. L. 552-2 du CESEDA) : Coordination en matière de notification et d’exercice des droits en rétention
La Commission est saisie de trois amendements identiques, CL 26 de M. Étienne Pinte, CL 149 de M. Lionel Tardy et CL 236 de Mme Sandrine Mazetier, tendant à supprimer l’article.
M. Étienne Pinte. L’article 38 crée une sorte de vide juridique entre le placement théorique dans un centre de rétention administrative et l’arrivée effective dans ce dernier.
La privation de liberté des étrangers durant le transfert est dépourvue de tout cadre juridique : ni le régime de la garde à vue, ni celui de la rétention administrative ne seront applicables. De fait, ils ne seront donc plus protégés et plus titulaires d’aucun droit.
En outre, sachant que le délai dans lequel un étranger peut former un recours contre la mesure d’éloignement est de 48 heures, de nombreux étrangers, arrivés dans un centre de rétention de longues heures après leur placement théorique dans celui-ci, seront privés de leur possibilité de contester la mesure d’éloignement dont ils font l’objet.
M. Lionel Tardy. L’article ajoute aux dispositions existantes des éléments que nous avons déjà dénoncés, à savoir la notification dans les meilleurs délais et la restriction du pouvoir d’appréciation du juge sur ces délais.
La suppression de l’article permettra d’en rester aux dispositions actuelles, tout à fait satisfaisantes.
M. Jacques Valax. Du fait de l’article 38, la notification des droits des étrangers est repoussée dans le temps. Par ailleurs, ces délais pourront encore être allongés dans certaines circonstances. L’ensemble de ces mesures risque de restreindre les droits et garanties des étrangers.
M. le rapporteur. Il s’agit d’un article de coordination avec l’article 31 lequel fixe la nouvelle règle selon laquelle la notification et l’exercice des droits sont exercés à partir de l’arrivée au lieu de rétention. Je ne puis donc qu’être défavorable à ces amendements.
La Commission rejette les amendements.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l’amendement CL 152 de M. Lionel Tardy.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CL 427 du rapporteur.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette les amendements CL 151 et CL 150 de M. Lionel Tardy.
Elle adopte ensuite l’amendement de coordination CL 428 du rapporteur.
Elle adopte enfin l’article 38 modifié.
Article 39 (art. L. 552-2-1 du CESEDA) : Instauration de la règle « pas de nullité sans grief » en matière de prolongation de la rétention par le JLD
La Commission est saisie de trois amendements identiques, CL 27 de M. Étienne Pinte, CL 153 de M. Lionel Tardy et CL 237 de Mme Sandrine Mazetier, tendant à supprimer l’article.
M. Étienne Pinte. Cet article vise à limiter les cas dans lesquels le juge pourrait sanctionner les irrégularités qu’il constate par la remise en liberté de la personne maintenue en rétention ou en zone d’attente, en introduisant une « hiérarchie » entre les irrégularités suivant qu’elles porteraient atteinte ou non aux droits des étrangers.
Concrètement, cela signifiera que l’étranger devra justifier de cette « atteinte aux droits », notion éminemment subjective, devant le juge pour pouvoir obtenir l’annulation de la procédure.
Mme Sandrine Mazetier. Comme l’article 10, l’article 39 limite le pouvoir d’appréciation du juge. Nous en demandons la suppression car il dispose qu’une irrégularité n’entraînera la mainlevée de la mesure de maintien en rétention « que si elle présente un caractère substantiel ». Or on ne peut pas parler de « caractère substantiel » : il y a soit régularité, soit irrégularité.
M. le rapporteur. Défavorable pour les mêmes raisons qu’à l’article 10.
La Commission rejette les amendements.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CL 429 du rapporteur.
Elle adopte enfin l’article 39 ainsi modifié.
Article 40 (art. L. 552-3 du CESEDA) : Coordination en matière de délai de saisine du juge judiciaire
La Commission est saisie de deux amendements identiques CL 28 de M. Étienne Pinte et CL 238 de Mme Sandrine Mazetier, tendant à supprimer l’article.
M. Étienne Pinte. Cet amendement tombe.
Mme Sandrine Mazetier. En effet.
Par coordination avec les décisions antérieures de la Commission, les deux amendements identiques CL 28 et CL 238 sont déclarés sans objet.
La Commission adopte l’article 40 sans modification.
Article additionnel après l’article 40 (art. L.552-6 du CESEDA) : Coordination avec l’article 44 du projet de loi.
La Commission adopte l’amendement de coordination CL 430 du rapporteur, portant article additionnel après l’article 40.
Article 41 (art. L. 552-7 du CESEDA) : Passage à 45 jours de la durée maximale de rétention — Modification du régime de la deuxième prolongation de la rétention
La Commission est saisie de deux amendements identiques, CL 29 de M. Étienne Pinte et CL 239 de Mme Sandrine Mazetier, tendant à supprimer l’article.
M. Étienne Pinte. L’article 41 prévoit d’allonger la durée de la première prolongation de la rétention à 20 jours (au lieu de 15 jours actuellement). Quant à la seconde prolongation, elle passe à 20 jours maximum. Porter de 32 jours maximum à 45 jours la rétention administrative traduit une véritable banalisation de la privation de liberté.
Outre qu’elle porte atteinte aux droits fondamentaux des migrants, cet allongement de la durée de rétention constitue une mesure inefficace et coûteuse. En effet, toutes les études montrent que les étrangers, lorsqu’ils sont reconduits, le sont dans les tout premiers jours de la rétention, entre huit et dix jours. Quant à ceux qui restent en rétention durant 32 jours, ils ne sont généralement pas reconduits, mais libérés.
L’enfermement des étrangers a un coût important pour les finances publiques et mobilise de nombreux fonctionnaires au sein de la police, mais aussi dans les préfectures et les tribunaux. L’allongement de la durée de rétention s’inscrit donc à contre-courant d’une politique générale de réduction des déficits et du nombre de fonctionnaires, sans qu’un « bénéfice substantiel » ne paraisse pouvoir en être tiré.
M. Jacques Valax. La durée de la première prolongation de rétention ne sera plus de 15 jours, mais de 20 jours. Actuellement, la durée de rétention est de 32 jours maximum. Désormais, elle pourra être de 45 jours.
Bien que la France ait le délai le plus court de rétention, Brice Hortefeux, alors ministre de l’immigration, s’était engagé à ne pas augmenter ce délai lors du vote de la directive « retour ». Il a ainsi déclaré en 2008 à une radio : « Concernant la France, nous resterons dans la politique qui est la nôtre, c’est-à-dire au maximum 32 jours, avec toujours cette durée moyenne autour de 12 jours. »
Un délai moyen de rétention de 10 jours devrait suffire à prouver l’inutilité de prolonger la rétention.
M. le rapporteur. J’ai moi-même longtemps douté de l’utilité de faire passer la durée maximale de 32 à 45 jours. J’ai pourtant changé d’avis car le contexte a changé.
En effet, des négociations ont été lancées pour conclure des accords de réadmission entre l’Union européenne et les principaux pays source d’immigration. Or notre durée de rétention très courte est un frein à leur conclusion, puisque ces pays réclament des délais de 30 à 45 jours pour répondre à nos demandes de laissez-passer consulaires.
En outre, nous sommes de plus en plus isolés en Europe. Les deux seuls pays proches de nous par leur durée de rétention, l’Espagne et l’Italie, viennent de décider de porter cette durée respectivement à 60 jours et à 6 mois !
Enfin, rappelons qu’il s’agit simplement d’une durée maximale, décidée par le JLD, et je m’étonne que vous ne lui fassiez pas confiance, en fonction des circonstances de l’espèce. Cette augmentation servira pour des cas marginaux et ne devrait pas substantiellement augmenter la durée moyenne de rétention de 10 jours.
M. Étienne Pinte. Le rapport de notre collègue sénateur Pierre Bernard-Reymond sur la rétention administrative, déposé le 3 juillet 2009, constate que moins d’une mesure d’éloignement forcée sur cinq est aujourd’hui effectuée et que l’allongement de la durée de rétention n’apparaît plus, en règle générale, comme un moyen d’améliorer l’efficacité du système, alors que son coût n’est pas négligeable.
La Commission rejette les amendements.
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 431 du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 123 de M. Lionnel Luca.
M. le rapporteur. Je suis défavorable à cet amendement, même s’il est conforme à la directive. Il ne me paraît pas nécessaire de porter à six mois la durée maximale de rétention, d’autant qu’une telle mesure risque de n’être jamais acceptée par les JLD. Cela prouve d’ailleurs que 45 jours est une durée équilibrée.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 41 modifié.
Article 42 (art. L. 552-8 du CESEDA) : Purge des nullités invoquées postérieurement à la première audience de prolongation devant le JLD
La Commission examine les amendements identiques CL 30 de M. Étienne Pinte, CL 154 de M. Lionel Tardy et CL 240 de Mme Sandrine Mazetier, tendant à supprimer cet article.
M. Étienne Pinte. Le projet de loi vise à déclarer irrecevable d’office tout moyen d’irrégularité soulevé après la première audience, à moins que ladite irrégularité ne soit postérieure à l’audience. Les juges devront donc feindre de ne pas voir une irrégularité manifeste pour la seule raison qu’elle n’aura pas été invoquée dès le premier passage devant le juge.
De telles dispositions marquent une défiance contre les juges judiciaires et portent incontestablement atteinte au droit à un recours effectif. Elles pourraient donc être considérées comme contraires à l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
M. Lionel Tardy. L’article 42 impose de soulever les irrégularités de procédure dès la première audience. Or beaucoup de procédures sont annulées pour irrégularité, notamment lors des arrestations. Plutôt que de modifier ses pratiques, l’administration s’arrange donc pour rendre plus difficiles ces annulations pour vice de forme.
Dans la mesure où la première audience doit avoir lieu dans les 48 heures, la personne placée en rétention n’a pas le temps de préparer efficacement sa défense, et son avocat encore moins, lui qui en général ne prend connaissance du dossier qu’une heure avant l’audience. Bien souvent, c’est après coup que l’on s’aperçoit que les droits n’ont pas été notifiés ou que le contrôle d’identité qui a provoqué l’arrestation n’était pas régulier.
On peut parfois limiter certains droits constitutionnels quand il s’agit de les concilier avec d’autres droits constitutionnellement protégés. Mais je ne vois pas quel principe pourrait être mis en avant pour justifier une telle limitation des droits de la défense et une telle atteinte au droit à un procès équitable. Je propose donc de supprimer cet article, qui risque la censure de la part du Conseil constitutionnel.
M. Jacques Valax. Je m’associe aux propos de notre collègue Tardy. Nous sommes étonnés par cette nouvelle limitation du pouvoir d’appréciation du juge judiciaire, et par la restriction concomitante des droits et garanties des étrangers.
M. le rapporteur. Cet article est l’exact équivalent de l’article 8 pour la rétention. Par coordination, je demande le rejet de ces amendements.
La Commission rejette les amendements.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CL 432 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 42 modifié.
Article 43 (art. L. 552-9 du CESEDA) : Purge des nullités en appel des jugements de prolongation de la rétention
La Commission est saisie des amendements identiques CL 31 de M. Étienne Pinte, CL 155 de M. Lionel Tardy et CL 241 de Mme Sandrine Mazetier, tendant à supprimer cet article.
M. Étienne Pinte. Je le répète, en déclarant irrecevable d’office tout moyen d’irrégularité soulevé après la première audience – à moins que ladite irrégularité ne soit postérieure –, les dispositions du projet de loi réduisent incontestablement le droit à un recours effectif. Elles pourraient donc être considérées comme contraires à l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
M. le rapporteur. Cet article est l’exact équivalent de l’article 12 pour la rétention. Rejet par coordination.
La Commission rejette les amendements.
Elle adopte l’article 43 sans modification.
Article 44 (art. L. 552-10 du CESEDA) : Allongement du délai donné au Parquet pour demander de donner un caractère suspensif à l’appel d’une décision de refus de prolongation de la rétention
La Commission examine les amendements identiques CL 32 de M. Étienne Pinte, CL 156 de M. Lionel Tardy et CL 242 de Mme Sandrine Mazetier, tendant à supprimer cet article.
M. Étienne Pinte. L’article 44 vise à donner davantage de temps au parquet pour contester des décisions de remise en liberté ou d’assignation prononcées par le juge des libertés et de la détention. Or le délai actuel de 4 heures pose déjà une série de problèmes préjudiciables à l’étranger et à son conseil. Il faut donc supprimer cet article qui rend plus difficile la sauvegarde des droits de l’étranger.
M. Lionel Tardy. Cet article repousse de quatre à six heures le délai d’appel pour le ministère public, alors qu’il a été réduit pour l’étranger. Le délai actuel, calqué sur celui du référé détention en matière de procédure pénale, est pourtant suffisant. Il est préférable de conserver une cohérence globale des délais d’appel, pour favoriser la lisibilité de la loi.
M. le rapporteur. Cet article est l’exact équivalent de l’article 11 pour la rétention. À nouveau, avis défavorable par coordination.
La Commission rejette les amendements.
Elle adopte l’article 44 sans modification.
Article 45 (art. L. 555-1 du CESEDA) : Coordination
La Commission rejette l’amendement CL 145 de M. Lionel Tardy, tendant à supprimer cet article.
Puis, elle adopte l’article 45 sans modification.
Chapitre III
Dispositions diverses
Article 46 (art. L. 511-2 du CESEDA) : Coordination en matière de franchissement des frontières de l’espace Schengen :
La Commission adopte l’article 46 sans modification.
Article 47 (art. L. 513-2 du CESEDA) : Impossibilité de renvoyer un étranger bénéficiant de la protection subsidiaire vers le pays dont il a la nationalité
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL 433 et CL 434 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 47 modifié.
Article 48 (art. L. 531-1 du CESEDA) : Coordination
La Commission adopte l’article 48 sans modification.
Article 49 (art. L. 213-1 et L. 533-1 [nouveau] du CESEDA) : Refus d’accès au territoire français — Reconduite à la frontière dans le cadre d’un séjour de courte durée
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 435 du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement CL 450 du Gouvernement.
M. le ministre. Il s’agit d’étendre la possibilité de prendre un arrêté de reconduite à la frontière si le comportement de l’étranger présent depuis plus de trois mois sur le territoire a menacé l’ordre public ou s’il a exercé une activité salariée sans autorisation alors qu’il y était soumis.
M. le rapporteur. Avis favorable.
Mme Sandrine Mazetier. Je suis surprise de voir le même amendement évoquer deux choses fort différentes : la menace pour l’ordre public, circonstance bien précise que les tribunaux savent évaluer, et le travail sans autorisation, qui ne représente pas la même nuisance pour la société. De nombreux articles de ce projet concernent pourtant la transposition de la directive « sanction » et la lutte contre le travail sans titre.
M. le rapporteur. Cet amendement a d’abord pour objet d’expliciter les comportements pouvant être considérés comme menaçants pour l’ordre public, notamment la mendicité agressive et l’occupation illégale d’un terrain public ou privé. Curieusement, en effet, certains juges ont estimé que cette occupation ne constituait pas une entrave à l’ordre public, dont les fondements sont pourtant la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques. Il fallait mettre un terme à cette jurisprudence incohérente.
Par ailleurs, le Gouvernement souhaite étendre aux étrangers présents en France depuis plus de trois mois la procédure applicable à la reconduite des étrangers en court séjour pour menace à l’ordre public ou travail illégal. Si j’ai bien compris, cette procédure s’applique également aux étrangers titulaires d’un titre de séjour dans leurs trois premières années de résidence et qui commettraient des faits ne pouvant justifier d’une expulsion. Cette innovation mériterait un examen approfondi d’ici à son examen en séance publique, de façon à ce que nous puissions, le cas échéant, proposer des modifications.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CL 436 du rapporteur.
Elle adopte enfin l’article 49 modifié.
Article 50 (art. L. 553-1 du CESEDA) : Présence des mineurs accompagnants en centre de rétention
La Commission adopte l’article 50 sans modification.
Article 51 (art. L. 553-3 du CESEDA) : Accès des associations humanitaires aux lieux de rétention
La Commission examine l’amendement CL 243 de Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier. Pourquoi l’accès aux centres de rétention serait-il réservé aux seules associations « humanitaires » ?
M. le rapporteur. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’amendement de coordination CL 437 du rapporteur
Elle adopte ensuite l’article 51 modifié.
Article 52 (art. L. 742-3 du CESEDA) : Impossibilité de fonder le risque de fuite d’un étranger admis au séjour au titre de l’asile sur son entrée irrégulière sur le territoire
La Commission adopte l’article 52 sans modification.
Article 53 (art. L. 742-6 du CESEDA) : Coordination en matière d’asile
La Commission adopte l’amendement CL 438 du rapporteur, tendant à corriger une erreur rédactionnelle dans le CESEDA.
Elle adopte ensuite l’article 53 modifié.
Article 54 (art L. 523-3, L. 523-4, L. 523-5, L. 531-3, L. 541-2, L. 541-3 et L. 624-4 du CESEDA) : Coordination en matière d’assignation à résidence
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 439 du rapporteur.
Puis, elle adopte l’article 54 modifié.
Article 55 (art L. 729-2 du code de procédure pénale) : Coordination de la réforme de l’éloignement dans le code de procédure pénale
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 244 de Mme Sandrine Mazetier, tendant à supprimer cet article.
Elle examine ensuite l’amendement CL 40 de M. Étienne Pinte.
M. Étienne Pinte. Il tombe.
Par coordination avec les décisions antérieures de la Commission, l’amendement CL 40 est déclaré sans objet.
La Commission adopte l’article 55 sans modification.
Article 56 (art 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique) : Coordination de la réforme de l’éloignement en matière d’aide juridique
La Commission adopte l’article 56 sans modification.
Titre IV – Dispositions relatives à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre
et à la répression de leurs employeurs
Chapitre unique
Article additionnel avant l’article 57 (art. L. 8221-1 du code du travail) : Fourniture d’une attestation des déclarations effectuées et du paiement des charges sociales par les sous-traitants à leurs donneurs d’ordres :
La Commission examine l’amendement CL 445 de la Commission des affaires sociales.
M. Arnaud Robinet, rapporteur pour avis de la Commission des affaires sociales. Le présent amendement vise à lutter contre le travail illégal à l’occasion du recours à la sous-traitance. En obligeant le sous-traitant à fournir un document attestant des déclarations fournies mais aussi du paiement des charges sociales correspondantes, la possibilité de fraude sera moins grande et la sérénité des donneurs d’ordre renforcée, car ils auront désormais la certitude que les cotisations sociales sont payées.
M. le rapporteur. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Article additionnel avant l’article 57 (art. L. 8251-1 du code du travail) : Exonération des employeurs de bonne foi des sanctions frappant l’emploi d’étrangers sans titre :
La Commission est saisie de l’amendement CL 317 du rapporteur.
M. le rapporteur. De plus en plus d’employeurs sont victimes de pratiques illégales de leurs salariés étrangers, lesquels, au moyen d’usurpation d’identité ou de fraudes documentaires, leurrent leurs employeurs sur l’irrégularité de leur situation. Le présent amendement vise à éviter de sanctionner les employeurs de bonne foi, c’est-à-dire ceux qui ont procédé à toutes les vérifications préliminaires exigées par la loi.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Les employeurs que j’ai rencontrés dans le cadre de la préparation de ce texte m’ont raconté qu’en Île-de-France, une identité pouvait se louer 150 euros par mois. L’employeur embauche ainsi une personne qui n’est pas celle qu’il croit, tandis que la personne qui loue son identité touche officiellement plusieurs payes et est d’ailleurs redevable d’impôts très importants. Le travailleur révèle au bout de trois mois la supercherie et demande à être régularisé…
Une telle anecdote conduit à relativiser la situation de certaines personnes qui, dans les médias, se disent victimes du travail illégal…
M. le ministre. Je ne suis pas favorable à l’amendement, même si je comprends la préoccupation du rapporteur. Le texte du projet de loi indique : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, recourir sciemment aux services d’un employeur d’un étranger sans titre ». Mais le respect des obligations ne peut suffire à établir la bonne foi. La définition de l’infraction pose le principe d’une intention caractérisée d’emploi d’étrangers sans titre de séjour. L’intention et la bonne ou mauvaise foi sont appréciées par le juge. Il serait contre-productif de créer une sorte de présomption de bonne foi.
M. le rapporteur. Si le ministre juge que l’objet mon amendement est satisfait par la présence du mot « sciemment », j’inclinerais à le retirer. Qu’en pensez-vous chers collègues ?
M. Claude Goasguen. Pour ma part, je ne pense pas que cet amendement soit satisfait, parce que « sciemment », en droit, cela ne veut rien dire !
En ce domaine, les pratiques ne sont pas toujours individuelles, mais elles sont aussi le fait de réseaux. Ainsi, quand une entreprise à succursales – dans la grande distribution, par exemple – recourt aux services d’une société de sécurité qui emploie un travailleur illégal, par défaut, c’est le chef de l’entreprise donneuse d’ordres qui est mis en cause – alors qu’il peut engager jusqu’à 3 000 oui 4 000 personnes. Pour répondre à ces situations ubuesques, une présomption de bonne foi de l’employeur ne serait pas anormale.
Pour définir juridiquement le mot « sciemment », il faudra plusieurs années de jurisprudence, et ce seront les employeurs qui en seront victimes. C’est pourquoi je préfère la définition plus précise proposée par le rapporteur.
M. le ministre. Dans le cas de figure évoqué par le président, celui de la location d’identité, cette définition nous empêcherait de poursuivre l’employeur.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Justement ! Il ne faut pas le poursuivre : il ne sait pas à qui il a affaire !
M. le ministre. Mais il existe aussi des employeurs complices de telles situations. Le travail illégal se développe fortement à cause de réseaux bien organisés. Or les filières de l’immigration clandestine connaissent parfaitement les employeurs qui marchent dans la combine. Ce sont eux que nous visons.
Par ailleurs, quels que soient les mots utilisés, il appartient à l’administration ou au juge de prouver que l’employeur avait conscience de ce qu’il faisait. La charge de la preuve n’est pas renversée.
M. Claude Goasguen. Les agréments donnés par l’administration à certaines sociétés de sécurité sont très lacunaires et donnent lieu à des contentieux. Par ailleurs, l’ordre judiciaire n’est pas l’ordre administratif : un mot tel que « sciemment » sera fouillé par les avocats et les juges pendant des années, jusqu’à se retourner contre les employeurs. Il est temps d’arrêter de faire passer ces derniers pour des gens qui veulent absolument employer des salariés clandestins.
La Commission adopte l’amendement CL 317.
Avant l’article 57 :
La Commission est ensuite saisie de l’amendement CL 245 de Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier. Je m’étonne qu’aucun d’entre vous ne s’interroge sur le recours chronique au travail dissimulé dans certains secteurs de l’économie française. Une telle absence de curiosité est suspecte. Cela étant, nous partageons l’avis de Claude Goasguen au sujet de l’adverbe « sciemment ».
J’en viens à l’amendement. Il y a vingt ans a été signée une convention de l’ONU sur la protection des travailleurs migrants. Il est en effet souhaitable, y compris pour les Français expatriés, qu’une telle protection soit à peu près équivalente dans tous les pays du monde. Or aucun pays européen n’a ratifié cette convention. La France s’honorerait à être le premier à le faire.
M. le rapporteur. En dehors du fait que l’amendement est grossièrement contraire à la Constitution, je me méfie de ces conventions signées à la va-vite et dont les conséquences s’avèrent dramatiques – je pense en particulier à l’article 8 de la CEDH sur le regroupement familial.
Mme Sandrine Mazetier. La convention dont je parle ne pose aucun problème – à part sur le plan fiscal, mais sur ce point, la France pourrait poser des réserves. En revanche, une ratification mettrait notre pays en position d’interroger ses partenaires européens sur leur pratique en matière d’emploi des étrangers.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Cet amendement constitue une injonction au législateur. En outre, je rappelle qu’en France, c’est le Président qui ratifie les traités, après autorisation du Parlement. Je mets néanmoins aux voix cet amendement manifestement contraire à la Constitution…
La Commission rejette l’amendement.
Article 57 (art. L. 8251-2 [nouveau] du code du travail) : Interdiction du recours volontaire, direct ou par personne interposée, aux services d’un employeur d’un étranger sans titre
La Commission est saisie de l’amendement CL 246 de Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier. On peut considérer que M. Goasguen a déjà défendu cet amendement qui vise à supprimer le mot « sciemment »…
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CL 446 de la commission des Affaires sociales.
M. le rapporteur pour avis. C’est un amendement de précision.
M. le rapporteur. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement d’harmonisation rédactionnelle CL 318 du rapporteur.
M. le rapporteur. Je propose de le rectifier ainsi : “À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sans titre » les mots : « non muni d’un titre de séjour »”.
La Commission adopte l’amendement ainsi rectifié.
Elle examine ensuite l’amendement CL 247 de Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier. La procédure organisée par l’article R. 5221-41 du code du travail impose la transmission par l’employeur à l’administration d’une copie du document produit par l’étranger aux services préfectoraux dans les deux jours précédant l’embauche. L’administration notifie alors sa réponse dans un délai de deux jours ouvrables.
Par cet amendement, nous proposons que l’employeur qui sous-traite une prestation soit tenu à la même obligation de vérification des conditions de légalité des salariés embauchés que le sous-traitant lui-même. Pour que le donneur d’ordres ne soit pas tenu solidairement responsable, il devra apporter la preuve d’avoir effectué les démarches de vérification.
M. le rapporteur. Avis défavorable : exiger du donneur d’ordres qu’il fasse le même travail de vérification que l’entreprise sous-traitante aboutirait à dissuader de recourir à la sous-traitance. La solution proposée par le projet est plus raisonnable.
Mme Sandrine Mazetier. Les donneurs d’ordres ont davantage les moyens de faire des vérifications que leurs sous-traitants.
M. le rapporteur. Pour les très gros marchés, comme ceux du nettoyage par exemple, cela serait quasiment impossible.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement de coordination CL 319 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il convient là encore de rectifier l’amendement afin de faire référence au « titre de séjour ».
La Commission adopte l’amendement ainsi rectifié.
Puis elle adopte ensuite l’article 57 modifié.
Article 58 (art. L. 8252-2 du code du travail) : Présomption de la relation de travail, majoration de l’indemnité forfaitaire et double indemnisation des salariés étrangers employés sans titre
La Commission est saisie de l’amendement CL 248 de Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier. L’employeur ne saurait s’abriter derrière la réglementation relative aux travailleurs étrangers pour refuser au salarié le paiement des heures supplémentaires. Or les dispositions de l’article L. 8252-2 du code du travail ne visent pas les minimums conventionnels. Notre amendement vise donc à insérer le mot : « conventionnelles » après les mots : « aux dispositions légales ».
M. le rapporteur. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CL 320 du rapporteur.
Puis elle en vient à l’amendement CL 249 de Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier. Cet amendement précise que l’indemnisation du salarié est effectuée sur la base d’un temps plein et des minima salariaux.
M. le rapporteur. La précision n’est pas nécessaire. Elle ne figure pas dans le droit actuel s’agissant du calcul de l’indemnité forfaitaire. Il va de soi que les modalités de calcul ne sauraient porter préjudice au salarié concerné, le droit du travail prévoyant toujours à leur égard l’application de la solution la plus favorable.
La Commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte ensuite les amendements identiques CL 250 de Mme Sandrine Mazetier et CL 449 de la Commission des affaires sociales.
Puis elle examine l’amendement CL 251 de Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier. Le licenciement d’un travailleur étranger prononcé pour présentation de faux documents dissimulant une situation administrative irrégulière ne doit pas priver le salarié étranger de l’indemnité forfaitaire prévue par le projet.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 321 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision, qu’il convient une nouvelle fois de rectifier en ajoutant les mots : « de séjour » après le mot « titre ».
La Commission adopte l’amendement ainsi rectifié.
Puis elle examine l’amendement CL 252 de Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier. Il n’y a pas de raison que l’augmentation de l’indemnité forfaitaire de rupture se fasse aux dépens de l’indemnité de six mois de salaire prévue en cas de travail dissimulé. Ces deux indemnités doivent pouvoir se cumuler. Cette solution est, au demeurant, beaucoup plus dissuasive pour les employeurs de mauvaise foi.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 58 modifié.
Article 59 (art. L. 8252-4 [nouveau] du code du travail) Indemnisation par l’employeur de salariés étrangers sans titre, consignation et reversement des sommes dues, même après réacheminement
Après que le rapporteur a retiré l’amendement CL 322, la Commission adopte l’amendement de précision CL 323 du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement CL 253 de Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier. Il s’agit de porter à trente jours le délai de remboursement des sommes dues par l’employeur, au lieu de renvoyer très vaguement au décret. C’est à la représentation nationale d’en décider.
M. le rapporteur. Cette disposition est de nature réglementaire, mais je ne suis pas opposé à ce qu’elle figure dans le texte, comme le Gouvernement l’avait initialement envisagé. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement CL 253.
Elle examine ensuite l’amendement CL 254 de Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier. Lorsque l’employeur ne s’exécute pas dans le délai prescrit, les sommes dues font l’objet d’une consignation, laquelle doit être effectuée auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII. Compte tenu des difficultés que les travailleurs sans papier reconduits à la frontière rencontreront probablement pour obtenir le paiement des sommes dues par cet intermédiaire, l’amendement tend reconnaître leur droit d’ester en justice devant le conseil des prud’hommes lorsque l’employeur a mis fin à la relation de travail, et prévoit l’octroi d’une autorisation de séjour pendant le temps nécessaire pour obtenir le remboursement des sommes dues.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Il n’y a pas lieu d’empêcher les reconduites à la frontière tant que les arriérés de salaire et les indemnités n’ont pas été versés. Les étrangers concernés pourront faire valoir leur droit, si nécessaire, auprès de l’antenne locale de l’OFII ou régulariser leur situation a posteriori.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CL 324 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit d’apporter une précision. Comme précédemment, je souhaite rectifier l’amendement en ajoutant les mots : « de séjour ».
La Commission adopte l’amendement ainsi rectifié.
Elle adopte ensuite l’article 59 modifié.
Après l’article 59 :
La Commission examine l’amendement CL 255 de Mme Sandrine Mazetier, tendant à insérer un article additionnel après l’article 59.
Mme Sandrine Mazetier. Pour que l’information du travailleur illégal sur ses droits soit utile et efficace, nous proposons d’insérer un article L. 8252-5 nouveau, aux termes duquel un document doit être remis au salarié concerné lorsque sa présence dans l’entreprise est constatée. La plupart du temps, les salariés concernés disparaissent en effet, soit par peur, soit du fait des pressions exercées par l’employeur.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Article 60 (art. L. 8254-2 du code du travail) : Sommes dues à l’étranger en cas de mise en œuvre de la responsabilité solidaire des donneurs d’ordres et maîtres d’ouvrage
La Commission examine l’amendement de précision CL 325 du rapporteur.
M. le rapporteur. Comme précédemment, je rectifie l’amendement.
La Commission adopte successivement l’amendement ainsi rectifié ainsi que les amendements rédactionnels CL 326 et CL 327 du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement CL 256 de Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier. Afin de préserver la notion de solidarité financière, nous demandons la suppression du 4° de l’article L. 8254-2 du code du travail. Dans la pratique, le sous-traitant est souvent insolvable ou bien il disparaît dans la nature.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CL 328 du rapporteur.
Puis, elle adopte l’article 60 modifié.
Article additionnel après l’article 60 (art. L. 8253-1 du code du travail) : Transfert du recouvrement de la contribution spéciale au Trésor public :
La Commission examine l’amendement CL 283 du rapporteur, tendant à insérer un article additionnel après l’article 60.
M. le rapporteur. L’amendement tend à transférer de l’OFII au Trésor public le recouvrement de la cotisation spéciale prélevée en cas de recours à des travailleurs illégaux.
La Commission adopte l’amendement.
Article additionnel après l’article 60 (art. L. 8253-2, L. 8253-6 du code du travail) : Coordinations liées au transfert du recouvrement de la contribution spéciale au Trésor public :
La Commission examine l’amendement CL 284 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit de tirer les conséquences pratiques de l’amendement précédent.
La Commission adopte l’amendement.
Article 61 (art. L. 8254-2-1 et art. L. 8254-2-2 [nouveaux] du code du travail) : Obligation pour le maître d’ouvrage d’enjoindre les sous-traitants recourant à l’emploi d’étrangers sans titre de cesser immédiatement de telles pratiques
La Commission est saisie de l’amendement CL 257 de Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier. Le projet de loi offre une porte de sortie aux employeurs de mauvaise foi : ils pourront échapper à la condamnation in solidum s’ils ont suivi la procédure prévue par le texte et s’ils en gardent la trace. Lorsqu’ils auront connaissance de la préparation d’un mouvement de grève de sans-papiers dans une entreprise sous-traitante – et elles sont nombreuses dans certains secteurs d’activité –, il leur suffira d’organiser leur propre « information » par l’intermédiaire d’une association professionnelle, avant d’enjoindre le sous-traitant de mettre fin à cette situation.
Par un amendement à l’article 57, nous souhaitions imposer au maître d’ouvrage et à l’entrepreneur principal de vérifier les conditions d’embauche des salariés sous-traitants. Les secteurs concernés disposent, en effet, des services administratifs et logistiques nécessaires pour procéder aux vérifications. L’amendement qui vous est maintenant proposé contraint les entreprises à enjoindre l’employeur sous-traitant, après vérification, de cesser de faire travailler une personne sans autorisation de travail enregistrée par les services de l’administration.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
M. Claude Goasguen. Pour ma part, je suis défavorable à l’article 61. La procédure envisagée est très mal conçue et très dangereuse, car elle est incertaine. Elle donne la possibilité à un syndicat, à une association professionnelle d’employeurs ou à une institution représentative du personnel de s’engager dans une démarche de prévention, consistant à avertir l’employeur en amont de la phase policière ou judiciaire. Cette solution ne me paraît pas acceptable : elle risque de conduire à des débordements considérables à l’intérieur des entreprises. C’est aux autorités policières ou judiciaires d’intervenir ; il ne saurait être question de donner une compétence à une personne privée dans ce domaine. Il faudra donc réécrire l’article 61. Je ferai des propositions en ce sens dans le cadre de l’article 88 de notre Règlement.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CL 329 du rapporteur.
M. le rapporteur. Je propose de le rectifier de la même façon que les amendements précédents. Cela vaudra aussi pour l’amendement CL 331 que nous examinerons dans un instant.
La Commission adopte successivement l’amendement CL 329 ainsi rectifié, ainsi que l’amendement rédactionnel CL 330, l’amendement de précision CL 331 rectifié et l’amendement CL 332 du rapporteur, visant à corriger une erreur de référence.
Elle examine ensuite l’amendement CL 258 de Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier. Le seul fait de se soustraire à la vérification des conditions d’embauche des sous-traitants devrait entraîner la responsabilité in solidum de l’employeur. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’adverbe « sciemment ».
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CL 333 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il convient à nouveau d’ajouter les mots « de séjour ».
La Commission adopte successivement l’amendement ainsi rectifié et l’amendement de précision CL 334 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 61 modifié.
Article 62 (art. L. 8256-2 du code du travail) : Sanctions pénales des maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordres en cas de connaissance de l’emploi d’étrangers sans titre
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 259 de Mme Sandrine Mazetier.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte ensuite l’amendement de précision CL 447 de la commission des Affaires sociales.
Puis elle examine l’amendement CL 335 du rapporteur.
M. le rapporteur. Même rectification que précédemment.
La Commission adopte successivement l’amendement ainsi rectifié et l’amendement, de coordination CL 336 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 62 modifié.
Article 63 (art. L. 8271-1-1 [nouveau] du code du travail) : Sanction du défaut d’acceptation par le maître d’ouvrage des sous-traitants et de l’agrément des conditions de paiement des contrats de sous-traitance.
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 337 du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement CL 260 de Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier. Il s’agit de renforcer la responsabilisation des maîtres d’ouvrage et des entrepreneurs principaux, aspect essentiel de la lutte contre le travail illégal, en leur imposant de s’assurer personnellement de la situation des sous-traitants de leur co-contractant sous peine de sanctions pénales. Si on ne s’engage pas dans cette voie, on n’éradiquera pas le problème.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CL 261 de Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier. L’amendement aggrave le montant des sanctions pénales, aujourd’hui peu dissuasif pour les entreprises ayant massivement recours à des salariés étrangers sans autorisation de travail.
M. le rapporteur. Mme Mazetier semble céder à une dérive « droitière ». Je me refuse à la suivre sur ce terrain. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 63 modifié.
Article 64 (art. L. 8271-6-1 et art. L. 8271-6-2 [nouveaux], art. L. 8271-11 du code du travail) : Pouvoirs et accès aux informations pertinentes des agents des corps de contrôle en charge des vérifications en matière d’emploi d’étrangers sans titre
La Commission est saisie de l’amendement CL 262 de Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier. À la suite de plaintes déposées par des syndicats de fonctionnaires du ministère du travail, le Bureau international du travail a considéré que le fait d’attribuer des missions relevant de la police des étrangers aux corps d’inspection du travail était « incompatible avec l’objectif de l’inspection du travail », qui exerce déjà de lourdes responsabilités, et que cela nuisait à la « protection des sources des plaintes ». L’amendement tend à remédier à cette situation.
M. Claude Goasguen. Je suis très réticent à l’égard de l’article 64. Je suis en particulier choqué par l’alinéa aux termes duquel les auditions « peuvent » faire l’objet d’un procès-verbal. Pourquoi laisser à la discrétion des agents compétents – dont il faut limiter la liste – la décision de dresser un procès-verbal ? C’est une protection en cas de procédure. Chacun peut imaginer les pressions et le chantage qui risquent de s’ensuivre dans les entreprises.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Nous en débattrons en séance.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte successivement l’amendement CL 338 du rapporteur, qui corrige une erreur de référence, et l’amendement rédactionnel CL 339, du même auteur.
Elle adopte ensuite l’article 64 modifié.
Article 65 (art. L. 8272-1 du code du travail) : Aides et subventions pouvant être refusées à l’employeur qui a commis une infraction de travail illégal ou dont le remboursement peut être exigé
La Commission examine l’amendement CL 263 de Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier. Je comprends mal pour quelles raisons l’alinéa 2 tend à restreindre les sanctions. Je rappelle que nous sommes dans le cadre de la transposition d’une directive communautaire relative aux sanctions. Nous proposons de remplacer l’expression : « certaines des aides publiques en matière d’emploi, de formation professionnelle et de culture » par les mots : « toute aide publique ».
M. le rapporteur. Je ne suis pas favorable à la logique de radicalisation des sanctions que défend Mme Mazetier. Je prêche, pour ma part, en faveur de la proportionnalité et de la progression des sanctions. La rédaction du texte me semble préférable, car elle va davantage dans ce sens.
Mme Sandrine Mazetier. J’aimerais comprendre pourquoi seules certaines aides sont visées. Lesquelles peut-on maintenir, selon vous, quand une entreprise a recours au travail dissimulé ?
M. Claude Bodin. Comme Mme Mazetier, je pense que nous devons combattre ce genre d’employeurs avec tous les moyens. Il faut aller jusqu’au bout. Je regrette, à ce titre, que l’amendement portant l’amende à 7 500 euros par salarié ait été rejeté tout à l’heure.
M. le ministre. Vous demandez, en somme, l’automaticité des sanctions, ce qui ne me paraît pas de bonne politique. II faut concilier la volonté d’alourdir les sanctions et celle de ne pas mettre sur le carreau tous les salariés en détruisant les entreprises. Il faut donc laisser la possibilité d’apprécier la gravité des situations.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement de coordination CL 340 du rapporteur.
Puis, elle adopte l’article 65 modifié.
Après l’article 65 :
La Commission examine l’amendement CL 264 de Mme Sandrine Mazetier, tendant à insérer un article additionnel après l’article 65.
Mme Sandrine Mazetier. Afin d’y voir plus clair, nous demandons un rapport annuel sur l’efficacité des mesures de lutte contre le travail dissimulé, en particulier contre le recours à des travailleurs sans titre. Pourquoi le problème est-il chronique dans certains secteurs ? Quelles sont les sanctions et les mesures de remboursement d’aides publiques efficaces et celles qui ne le sont pas ? Nous avons besoin d’une meilleure information de la représentation nationale sur ce sujet.
M. le rapporteur. Ce que vous demandez est un rapport sur un seul article du code du travail, ce qui peut sembler excessif. Avis défavorable.
M. le ministre. Il se pourrait que le haut niveau de notre protection sociale et des prélèvements obligatoires en France soit une des raisons de la situation actuelle. Mais que demanderez-vous une fois ce constat réalisé ? Une réduction de la protection sociale et des prélèvements obligatoires ?
Mme Sandrine Mazetier. La protection sociale est identique dans tous les secteurs d’activité. Or, ils n’ont pas tous recours au travail illégal.
M. le ministre. C’est là où il existe des bas salaires et des marges faibles que la tentation du travail illégal est la plus forte.
La Commission rejette l’amendement.
Article 66 (art. L. 8272-2 et art. L. 8272-3 [nouveaux] du code du travail) : Fermeture administrative temporaire des établissements employant des étrangers sans titre et garanties légales offertes aux salariés dans ce cadre
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 341 du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 265 de Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier. La fermeture d’une entreprise est une sanction exclusivement dissuasive, qui est peu opérante. Lorsqu’un établissement a été fermé pendant trois mois, de nombreux acteurs, en particulier des PME, ne peuvent pas s’en relever. Nous proposons une sanction intermédiaire, consistant à nommer un administrateur provisoire chargé de veiller à ce que la société en question n’ait plus recours à des embauches illégales et de s’assurer que les travailleurs étrangers sont orientés vers les organismes compétents pour faire respecter leurs droits.
Cette proposition a visiblement intéressé certains de nos collègues de la commission des affaires sociales, à laquelle nous avons présenté cet amendement. J’ajoute qu’il répond aux préoccupations d’un certain nombre d’organisations d’employeurs.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CL 342 du rapporteur.
M. le rapporteur. C’est un amendement de précision.
M. le ministre. La France demande à ses partenaires européens de tout faire pour renforcer la lutte contre l’immigration clandestine et contre le travail illégal, en particulier grâce à une meilleure coordination. Nous insistons beaucoup sur le problème posé par le travail illégal car nous sommes en concurrence, au sein de l’Union européenne, avec des pays dont les niveaux de prélèvements obligatoires sont bien moins élevés que les nôtres et qui s’accommodent parfaitement du travail illégal. S’il existe une coordination de la lutte contre le travail illégal et contre les employeurs irrespectueux de leurs obligations, c’est à la demande de notre pays.
Nous sommes bien conscients que la fermeture administrative provisoire est une sanction lourde – on ne peut d’ailleurs y recourir qu’en cas de manquement très grave. Mais il me semble difficile de donner systématiquement l’absolution à certaines entreprises au motif qu’elles sont de petite taille. Cela mettrait à bas tout le système que nous essayons de bâtir.
En faisant référence à la proportion des salariés employés sans titre, la loi permet de tenir compte des situations particulières. C’est la proportion des salariés concernés qui importe, plus que la taille des entreprises. J’ajoute que ces sanctions ne présentent pas un caractère automatique.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte successivement l’amendement rédactionnel CL 343, les amendements de précision CL 344 et CL 345 et les amendements CL 346, relatif aux exonérations concernant les employeurs de bonne foi, et CL 347, de précision rédactionnelle, du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 66 modifié.
Article 67 (art. L. 8272-4 [nouveau] du code du travail) Exclusion administrative provisoire des marchés publics des employeurs recourant à des étrangers sans titre
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 348 du rapporteur.
L’amendement CL 349 du rapporteur est retiré.
La Commission examine ensuite l’amendement CL 448 de la commission des Affaires sociales, relatif à l’exigence de proportionnalité des sanctions.
M. le rapporteur. Avis favorable. C’est en faveur de cet amendement que j’ai retiré le précédent.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte successivement les amendements de précision CL 350 et CL 351, les amendements rédactionnels CL 352 et CL 353 ainsi que l’amendement de cohérence à l’égard des employeurs de bonne foi CL 354 du rapporteur
Elle adopte ensuite l’article 67 modifié.
Après l’article 67 :
La Commission examine l’amendement CL 266 de Mme Sandrine Mazetier, tendant à insérer un article additionnel après l’article 67.
Mme Sandrine Mazetier. Il s’agit de permettre aux personnes publiques, qui sont très souvent des collectivités territoriales en l’espèce, de mettre fin à un marché public en cours d’exécution lorsque l’entreprise concernée a fait l’objet d’un procès-verbal constatant une infraction relative à l’embauche de salariés étrangers sans autorisation de travail. Je précise que ce sera une possibilité pour la personne publique, et non une obligation.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CL 267 de Mme Sandrine Mazetier.
M. le rapporteur. C’est encore un rapport que vous demandez. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Titre V – Dispositions diverses
Article 68 (art. L. 213-3 du CESEDA) : Coordination liée à l’entrée en vigueur du code frontières Schengen dans les dispositions relatives aux formes et modalités du refus d’entrée en France
La Commission adopte l’article sans modification.
Article 69 (art. L. 611-2 du CESEDA) : Habilitation de l’autorité administrative à retenir le passeport ou le document de voyage de l’étranger en situation irrégulière
La Commission adopte l’article sans modification.
Article 70 (art. L. 611-3 du CESEDA) : Coordinations liées à l’entrée en vigueur du code frontières Schengen dans les dispositions relatives au relevé d’empreintes digitales des étrangers extracommunautaires sollicitant un titre de séjour ou en voie d’éloignement
La Commission adopte l’article sans modification.
Article 71 (art. L. 621-2 du CESEDA) : Coordinations liées à l’entrée en vigueur du code frontières Schengen dans les dispositions relatives aux peines applicables en cas d’entrée et de séjour irréguliers
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 355 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 71 modifié.
Article 72 (art. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Extension de l’immunité humanitaire applicable au délit d’aide à l’entrée et au séjour des étrangers
La Commission est saisie de l’amendement CL 268 de Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier. Par cet article, le Gouvernement reconnaît l’existence du délit de solidarité. Le ministre avait pourtant nié son existence lorsque nous avons défendu une proposition de loi sur ce sujet. En tentant d’apporter une réponse au problème, vous nous rendez en quelque sorte hommage, mais sans faire justice aux collaborateurs et aux bénévoles des associations qui se retrouvent brutalement en garde à vue pour avoir tenté de venir en aide à des personnes en situation irrégulière.
Par cet amendement, nous reprenons les propositions que nous avions faites en 2009. Alors que les trafiquants, les salariés et les particuliers sont aujourd’hui soumis aux mêmes peines, nous voulons établir une différence entre eux, tout en mettant fin au délit de solidarité.
M. le rapporteur. Avis défavorable à la remise en cause des éléments constitutifs du délit d’aide à l’entrée et au séjour des étrangers en situation irrégulière. Vous proposez de modifier la rédaction de l’article L. 622-1 du CESEDA en incluant une condition de rémunération. Or, cette évolution risque de fragiliser la lutte contre les filières d’immigration clandestine : le parquet devra prouver l’existence d’une contrepartie, parfois très difficile à établir. En effet, l’échange n’est pas nécessairement pécuniaire et il peut être déconnecté de l’acte lui-même – il arrive que des sommes d’argent soient remises en échange d’un logement insalubre avant même que l’étranger ne quitte son pays.
Cet amendement comporte une autre disposition particulièrement dangereuse : vous souhaitez accorder une immunité générale à l’ensemble des salariés et des bénévoles des établissements et des services sociaux et médico-sociaux visés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Cette disposition empêcherait, par principe, de poursuivre les salariés et les bénévoles, y compris en cas de déviance de leur part.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 72 sans modification.
Article 73 (art. L. 624-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Coordination de la réforme de l’éloignement en matière de pénalisation de la soustraction à une mesure d’éloignement
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 444 du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 41 de M. Étienne Pinte.
M. Étienne Pinte. Il tombe.
Par coordination avec les décisions antérieures de la Commission, l’amendement est déclaré sans objet.
La Commission adopte l’article 73 modifié.
Article 74 (art. L. 626-1 du CESEDA) : Transfert à l’OFII de la charge de gestion des procédures et du produit de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL 356 à 359, l’amendement CL 285, transférant au Trésor le recouvrement de la contribution pour frais de réacheminement, et l’amendement CL 360 du rapporteur, qui tend à corriger une erreur de référence.
Puis elle adopte l’article 74 modifié.
Article additionnel après l’article 74 (art. L. 731-2 du CESEDA) : Encadrement des conditions de sollicitation de l’aide juridictionnelle devant la CNDA :
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte les amendements identiques CL 2 de M. Eric Diard et CL 118 de M. Jean-Paul Garraud, tendant à insérer un article additionnel après l’article 74.
Article 75 (art. L. 741-4 du CESEDA) : Inclusion dans les hypothèses de fraude justifiant un refus de demande d’asile des fausses indications et dissimulations sur l’identité, la nationalité ou les modalités d’entrée en France du demandeur
La Commission est saisie des amendements CL 33 de M. Étienne Pinte, CL 164 de Lionel Tardy et CL 269 de Mme Sandrine Mazetier, tendant à supprimer l’article.
M. Étienne Pinte. L’article 75 pose comme principe que le fait de dissimuler ses empreintes digitales constitue une fraude, sans appréciation au cas par cas. Nous proposons de supprimer cette disposition.
M. Lionel Tardy. L’article instaure une présomption irréfragable de fraude lorsque le demandeur dissimule des informations sur son identité, sa nationalité ou ses modalités d’entrée en France. Sa demande est alors étudiée de manière expéditive suivant la procédure dite « prioritaire », qui aboutit souvent à un rejet. Or, il faut tenir compte de la situation des demandeurs d’asile : fuyant des persécutions dans leur pays, ils n’ont pas confiance dans les autorités. Par crainte d’être renvoyées dans un pays où leur vie serait menacée, certaines personnes peuvent être amenées à ne pas tout dire, dans l’espoir que cela les protègera.
On peut donc s’interroger sur l’instauration d’une présomption irréfragable de fraude. Cette mesure pourrait conduire à des rejets non justifiés objectivement, et elle va également contribuer à désorganiser encore un peu plus l’OFPRA. Les délais de la procédure prioritaire étant très brefs, l’Office risque de se heurter à de graves difficultés si la procédure est automatiquement appliquée dans un grand nombre de dossiers.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Les dispositions que ces amendements visent à supprimer définissent les éléments constitutifs d’une demande reposant sur une fraude délibérée. L’idée de supprimer l’article me paraît d’autant plus surprenante qu’il correspond à un cas prévu par l’article 23 de la directive du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié par les autorités des États-membres. L’objectif du texte est de dissuader les demandes indues qui pénalisent les demandes rentrant effectivement dans le cadre du droit à l’asile et nuisent à la rapidité avec laquelle l’OFPRA et la CNDA statuent sur les dossiers.
La Commission rejette les amendements.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CL 361 du rapporteur.
Puis, elle adopte l’article 75 ainsi modifié.
Après l’article 75 :
La Commission est saisie de l’amendement CL 440 du rapporteur, tendant à insérer un article additionnel après l’article 75.
M. le rapporteur. Nous en venons à une série d’amendements relatifs à l’aide médicale d’Etat (AME). Claude Goasguen ayant été chargé d’une mission à ce propos, je vais les retirer, à l’exception de celui qui est relatif à l’instauration d’un guichet unique, mais je serai attentif à ce que la question de l’AME soit effectivement examinée. On a, en effet, l’impression qu’elle est sans cesse repoussée.
L’amendement CL 440 est retiré, de même que les amendements CL 441 et CL 442 du même auteur.
Article additionnel après l’article 75 (art. L. 252-1 du code de l’action sociale et des familles) : Dépôt des demandes d’aide médicale de l’État :
La Commission est saisie de l’amendement CL 443 du rapporteur, tendant à insérer un article additionnel après l’article 75.
M. le rapporteur. Il me semble que cet amendement, tendant à instaurer un guichet unique, pourrait être adopté à l’unanimité : nous sommes tous attachés à la lutte contre la fraude.
Les demandes d’admission à l’AME peuvent aujourd’hui être déposées auprès de quatre organismes différents : les organismes d’assurance maladie, les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, les services sanitaires et sociaux du département de résidence du demandeur, ainsi que les associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par le préfet – il s’agit, en pratique, d’associations caritatives ou d’entraide et des centres d’hébergement et de réadaptation sociale.
Or, la multiplication des possibilités de dépôt des demandes ne peut être qu’aggraver le flou statistique entourant aujourd’hui les chiffres de l’AME, qui nous permettraient d’en savoir plus sur l’immigration légale et illégale. Elle permet, en outre, à certaines personnes de présenter plusieurs dossiers, la centralisation des demandes étant difficile compte tenu de la complexité administrative du système.
La première solution que j’avais envisagée était assez radicale : l’amendement 442, que j’ai retiré, plaçait les mairies au centre du dispositif, comme je l’avais initialement proposé avec Claude Goasguen. Elles auraient été les seules habilitées à recevoir les demandes, et elles auraient pu formuler un avis. Cela me paraît la meilleure solution, mais on pourrait nous opposer le fait que certaines mairies se comportent parfois de manière partiale. Dans un esprit de consensus, je propose plus modestement que les demandes soient déposées uniquement auprès de la caisse primaire d’assurance maladie du lieu de résidence du demandeur.
Il est quand même aberrant qu’un étranger ou un Français qui est en règle ne puisse déposer son dossier qu’à un seul endroit, alors qu’un étranger en situation irrégulière a le choix entre quatre lieux différents !
Cet amendement ne remet aucunement en cause les conditions d’octroi de l’AME, puisqu’il vise simplement à ce que la caisse primaire d’assurance maladie fasse office de guichet unique. Nous pourrons ainsi limiter la fraude sans encourir l’accusation de vouloir « fliquer » les étrangers. C’est pourquoi cet amendement me semble susceptible de nous réunir.
M. le ministre. Cet amendement ne relève pas directement de ma sphère de compétence, mais la ministre de la santé nous a fait savoir qu’elle pouvait l’accepter.
M. Claude Goasguen. La pire solution serait de ne rien changer. Les caisses primaires reconnaissant elles-mêmes qu’elles ne peuvent rien contrôler, la question de l’AME risque de devenir beaucoup plus grave que ne semble le croire Mme la ministre de la santé. En tout état de cause, nous aborderons ce sujet lors de l’examen de la loi de finances, s’agissant de l’AME, et de la loi de financement de la sécurité sociale pour la CMU.
Les communes me sembleraient plus à même de gérer ces demandes. Plus généralement, je suis persuadé que nous n’arriverons à évaluer la population immigrée que si les mairies tiennent, comme dans les autres pays européens, un registre de population.
M. le rapporteur. Il est vrai que nous sommes le seul pays européen avec le Royaume-Uni à ne pas tenir de registre de sa population. Si nous voulons lutter vraiment contre les fraudes, il faudra bien que nous fassions comme nos voisins.
En attendant, je vous propose une solution a minima propre à éviter toute polémique. Même si cette solution n’est pas la meilleure, elle permettra au moins de centraliser toutes les demandes à un seul guichet, ce qui sera déjà un progrès par rapport à la situation actuelle.
La Commission adopte l’amendement CL 443.
Après l’article 75 :
La Commission est ensuite saisie de deux amendements identiques, CL 47 de M. Étienne Pinte et CL 275 de Mme Sandrine Mazetier.
M. Étienne Pinte. Afin de rendre plus effectifs les droits du demandeur, je propose de à faire passer de cinq à dix jours le délai pour déposer une demande d’asile en centre de rétention administrative.
M. le rapporteur. Le délai de cinq jours est cohérent avec la durée initiale de placement dans les centres, soit cinq jours, renouvelables jusqu’à vingt jours. Il semble en outre suffisant pour permettre aux retenus de formuler leur demande. Chacun sait enfin que la France est redevenue le premier pays européen en matière de demandes d’asile.
La Commission rejette ces amendements.
Elle examine ensuite l’amendement CL 277 de Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier. Cet amendement vise à imposer à l’administration l’obligation de fournir une liste exhaustive des lieux de privation de liberté. Je rappelle que le contrôleur général des lieux de privation de liberté avait dénoncé, dans ses recommandations du 17 novembre 2008 relatives au local de rétention administrative de Choisy-le-Roi, « des conditions attentatoires à la dignité humaine qu’aucune condition de sécurité ne saurait justifier. »
M. le rapporteur. Si je n’y suis pas opposé sur le fond, je précise que vous trouverez des informations sur le sujet dans le rapport n° 1776 de la mission d’information sur les centres de rétention administrative et les zones d’attente. Au 24 juin 2009, date de la publication de ce document, 46 LRA étaient utilisés de façon permanente en métropole, pour une capacité de rétention de 255 places. Un état des lieux a été lancé en 2009 afin de cerner les besoins de remise aux normes. Cela prouve que le Gouvernement se préoccupe des conditions de fonctionnement de ces locaux et de la dignité des personnes qui y sont retenues.
La Commission rejette cet amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 50 de M. Étienne Pinte.
M. Étienne Pinte. Cet amendement prévoit la fin du maintien en rétention administrative en cas de dépôt d’un recours devant la Cour nationale du droit d’asile. Il ouvre la possibilité d’assigner à résidence le requérant ainsi libéré, dans les conditions de droit commun.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 270 de Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier. Nous réaffirmons à travers cet amendement notre hostilité à la notion de « pays d’origine sûr ».
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement, puis l’amendement CL 273 du même auteur.
Elle examine ensuite l’amendement CL 48 de M. Étienne Pinte.
M. Étienne Pinte. Cet amendement fixe le délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile – la CNDA – à dix-huit jours lorsque le requérant a formulé une demande d’asile alors qu’il est maintenu en centre de rétention administrative, laquelle a été rejetée par l’OFPRA.
M. le rapporteur. Défavorable. Imposer des délais aussi restrictifs à la CNDA pour les déboutés de l’OFPRA placés en rétention administrative risquerait de gripper entièrement les procédures, alors même qu’actuellement le délai moyen de traitement des affaires en instance devant la Cour avoisine quinze mois. On pénaliserait l’ensemble des demandeurs d’asile pour permettre le traitement de recours dont on sait qu’ils sont pour la plupart abusifs.
La Commission rejette cet amendement.
Article additionnel après l’article 75 (art. L. 733-1 du CESEDA) : Utilisation de moyens audio-visuels pour les audiences de la CNDA concernant des recours de demandeurs d’asile résidant outre-mer :
La Commission examine l’amendement CL 3 de M. Éric Diard, qui fait l’objet des sous-amendements CL 374 et CL 375 du rapporteur.
M. le rapporteur. Favorable sous la réserve de l’adoption des deux sous-amendements rédactionnels que j’ai déposés.
La Commission adopte successivement les deux sous-amendements.
Puis elle adopte l’amendement CL 3 ainsi sous-amendé.
Après l’article 75 :
La Commission examine l’amendement CL 49 de M. Étienne Pinte.
M. Étienne Pinte. Je vous propose que l’on examine par priorité les recours formés par les requérants lorsque ceux-ci étaient maintenus en centre de rétention administrative lors du dépôt du recours.
M. le rapporteur. Cette disposition risque d’allonger encore le délai moyen d’examen des recours par la CNDA, qui est déjà de quinze mois. C’est pourquoi j’y suis défavorable.
La Commission rejette cet amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 272 de Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier. L’appréciation d’un dépôt de demande d’asile tardive obéit à des critères variables selon les préfectures. Cet amendement vise à ce que les motifs de « fraude délibérée », de « recours abusif » ou de « demande d’asile présentée en vue de faire échec à une mesure d’éloignement » ne soient plus invocables par le préfet pour refuser l’admission en France d’un étranger au titre de l’asile.
M. le rapporteur. Rendre le droit d’asile plus effectif, c’est aussi éviter que les procédures qui l’organisent ne soient détournées de leur objet. C’est pourquoi le Gouvernement et la majorité préfèrent renforcer le caractère dissuasif du droit actuel à l’encontre des demandes frauduleuses et abusives, de manière à permettre à l’OFPRA de se concentrer sur les dossiers qui le méritent vraiment.
La Commission rejette cet amendement.
Puis elle examine l’amendement CL 45 de M. Étienne Pinte.
M. Étienne Pinte. Il s’agit de préciser les motifs pour lesquels les demandeurs d’asile voient leur demande d’asile examinée en procédure accélérée : demande d’asile déposée par un ressortissant d’un pays d’origine sûr, ou sous clause de cessation de la qualité de réfugié ; demande d’asile considérée comme abusive ou dilatoire ; demande d’un étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État. L’amendement vise en outre à préciser que la procédure accélérée peut s’appliquer aussi bien aux premières demandes d’asile qu’aux demandes de réexamen. À ce jour, aucune disposition légale n’y fait référence.
M. le rapporteur. Avis défavorable : adopter un tel amendement conduirait à admettre au séjour provisoire les demandeurs ayant la nationalité d’un pays d’origine sûr, ceux dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité de l’État français, enfin ceux qui présentent des demandes frauduleuses, dilatoires ou abusives. Tel qu’il est rédigé, l’article L. 741-4 du CESEDA offre une faculté d’appréciation aux préfectures et n’impose pas systématiquement un refus d’admission en France. Dans les faits, l’adoption d’un tel amendement reviendrait à pénaliser les demandeurs d’asile de bonne foi et véritablement susceptibles de bénéficier du statut de réfugié.
La Commission rejette cet amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 46 de M. Étienne Pinte.
M. Étienne Pinte. Cet amendement propose de rédiger ainsi la première phrase du 1er alinéa de l’article L.742-3 : « L’étranger présent sur le territoire français dont la demande d’asile entre dans l’un des cas visés aux 2° à 4° de l’article L.741-4 bénéficie du droit de se maintenir en France jusqu’à la notification de la décision de la CNDA, lorsqu’il s’agit d’une décision de rejet ».
M. le rapporteur. Défavorable. Dans sa décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, le Conseil constitutionnel a estimé que le législateur pouvait, dès lors qu’il garantissait la possibilité d’un recours, prévoir que l’intéressé n’aurait pas de droit à être maintenu sur le territoire français pendant l’examen de son recours. Ainsi, les dispositions en cause ne méconnaissent pas le droit d’asile, non plus qu’aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle.
M. Étienne Pinte. Dans ce cas, comme dans beaucoup d’autres, on peut renvoyer chez lui un demandeur avant de connaître le résultat de son recours, quitte à le faire revenir si celui-ci est positif. C’est absurde !
La Commission rejette cet amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CL 274 de Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier. Cet amendement vise à mettre notre droit en conformité avec l’article 13 de la convention européenne des droits de l’homme, la Cour européenne des droits de l’homme ayant rappelé à la France en 2007, dans l’affaire Gebremedhin, qu’un recours doit être suspensif pour être effectif. Or, en l’état actuel de notre droit, un demandeur d’asile en procédure prioritaire peut être reconduit avant même la décision de la CNDA.
M. le rapporteur. Avis défavorable, pour les mêmes motifs.
La Commission rejette cet amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement CL 167 de M. Élie Aboud.
M. Claude Bodin. Cet amendement vise à faire respecter les symboles républicains lors des célébrations de mariage dans les mairies. Le maire ou l’un des adjoints pourrait à cette occasion, s’il l’estime nécessaire, interdire aux participants d’arborer des drapeaux ou des signes d’appartenance nationale autres que ceux de la République française. Il pourrait également interrompre la célébration jusqu’à ce que ces drapeaux ou signes ne soient plus visibles.
M. le rapporteur. Je suis bien sûr favorable au principe de cette disposition, puisque j’ai signé la proposition de loi de notre collègue Élie Aboud qui avait la même finalité. Je vous demanderai cependant de le retirer afin de nous laisser la possibilité de trouver une meilleure rédaction.
M. Guy Geoffroy. Il faudra étendre cette faculté à tout officier d’état civil.
M. le ministre. On peut quand même s’interroger sur le lien entre une telle disposition et un texte relatif à l’immigration. De ce point de vue, cet amendement me paraît être un cavalier.
M. Claude Goasguen. Des étrangers peuvent quand même se marier en France, cela se produit régulièrement !
M. Claude Bodin. Il s’agit de refuser dans la salle des mariages des drapeaux ou des symboles autres que ceux de la République française. La mairie et la salle du mariage doivent être consacrées aux couleurs de la République française. Cela étant, sensible à la demande du rapporteur, je retire l’amendement
M. Claude Goasguen. Je comprends mieux cette proposition ; il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’un cavalier législatif…
Mme Sandrine Mazetier. Je ne comprends pas très bien le problème que cela vous pose. Faudra-t-il aussi revoir les symboles de jumelage à l’entrée de nos villes, ou remettre en cause la présence du drapeau européen ?
Cet amendement est retiré.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 276, CL 278 et CL 279 de Mme Sandrine Mazetier.
Elle examine ensuite l’amendement CL 280 de Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier. Le règlement de Dublin II, qui était censé permettre une meilleure répartition des demandeurs d’asile sur le territoire de l’Union, n’a pas produit les effets escomptés.
M. le rapporteur. À voir le nombre de rapports qu’elle demande, Mme Mazetier semble vouloir soutenir l’activité des imprimeurs… Avis une nouvelle fois défavorable.
La Commission rejette cet amendement.
Titre VI – Dispositions relatives à l’outre-mer
Article additionnel avant l’article 76 (art. 17-1 et 18 de l’ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000, art. 18-1 et 20 de l’ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000, art. 18 de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000, art. 18-1 et 20 de l’ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002) : Coordinations outre-mer liées à la délégalisation des commissions de l’admission exceptionnelle au séjour et des compétences et talents :
La Commission examine l’amendement CL 362 du rapporteur, portant article additionnel avant l’article 76.
M. le rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination relatif à Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie, Mayotte et à la Polynésie française.
La Commission adopte cet amendement.
Article 76 (art. L. 111-2 du CESEDA) : Application des dispositions du CESEDA relatives à l’entrée et au séjour des étrangers aux collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
La Commission adopte cet article sans modification.
Article additionnel après l’article 76 (art. L. 111-3 du CESEDA) : Coordination liée au changement de statut de Saint-Barthélemy et Saint-Martin :
La Commission adopte l’amendement de coordination CL 363 du rapporteur, portant article additionnel après l’article 76.
Article 77 (intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre V du CESEDA) : Coordination rédactionnelle induite par l’application des dispositions du CESEDA aux collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 78 (art. L. 514-1 du CESEDA) : Transposition de la directive retour dans les dispositions régissant plus particulièrement les reconduites à la frontière en Guyane et à Saint-Martin
La Commission examine l’amendement CL 12 de M. Étienne Pinte.
M. Étienne Pinte. Il tombe.
Par coordination avec les décisions antérieures de la Commission, l’amendement est déclaré sans objet.
Puis, la Commission adopte l’amendement CL 364 du rapporteur, pérennisant les mesures en matière d’obligation de quitter le territoire et de reconduite à la frontière en Guadeloupe et à Saint-Barthélemy.
Elle adopte ensuite l’article 78 modifié.
Article 79 (art. L. 611-11 du CESEDA) : Application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin de la zone contiguë au littoral dans laquelle les officiers et agents de police judiciaire peuvent procéder à une visite sommaire et une immobilisation des véhicules pour rechercher et constater des infractions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers
La Commission adopte l’amendement CL 365 du rapporteur, pérennisant les mesures de fouille de véhicules terrestres à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, et l’article 79 modifié.
Article 80 (art. L. 622-10 du CESEDA) : Application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin de la faculté pour le parquet d’ordonner l’immobilisation ou la neutralisation de tout véhicule servant à des infractions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 81 (art. L. 741-5 du CESEDA) : Maintien de l’application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin de certaines restrictions au refus de demandes d’asile
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 82 (art. L. 766-1 [nouveau] du CESEDA) : Application du livre VII du CESEDA, relatif au droit d’asile, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
La Commission adopte l’amendement de précision rédactionnelle de CL 366 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article modifié.
Article 83 : Dispositions du texte applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
La Commission adopte l’amendement de précision CL 367 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article modifié.
Titre VII – Dispositions finales
Article additionnel avant l’article 84 : Dispositions transitoires :
La Commission examine l’amendement CL 80 du Gouvernement, portant article additionnel avant l’article 84.
M. le ministre. Cet amendement est destiné à permettre la continuité de l’action des pouvoirs publics lorsque le Parlement aura voté la loi. Il s’agit de conserver leur caractère exécutoire aux mesures de reconduite prises avant le vote de la loi et de s’assurer qu’elles ne deviennent pas caduques du fait de ce vote. Il faut aussi prévoir comment elles peuvent être effectivement mises en œuvre.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte cet amendement.
Article 84 : Date d’entrée en vigueur des dispositions du texte
La Commission adopte successivement l’amendement CL 368, prévoyant une entrée différée de l’article 78 du projet de loi en Guadeloupe et à Saint-Martin, et les amendements rédactionnels CL 369 et CL 370 du rapporteur.
L’amendement CL 371 du rapporteur est retiré.
La Commission adopte l’article 84 modifié.
La Commission adopte enfin l’ensemble du projet de loi modifié.
La séance est levée à 20 heures.
——fpfp——
Amendements examinés par la Commission
Amendement CL2 présenté par M. Eric Diard et M. Philippe Goujon :
Après l’article 74
Insérer un article ainsi rédigé :
L'article L. 731-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice de l’aide juridictionnelle peut être demandé au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception par le requérant de l’accusé de réception de son recours, lequel l’informe des modalités de cette demande.
Le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne peut pas être demandé dans le cadre d'un recours dirigé contre une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, rejetant une demande de réexamen ».
Amendement CL3 présenté par M. Eric Diard et M. Philippe Goujon :
Après l’article 75
Insérer l’article suivant :
L'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la personne qui a fait l’objet de la décision contestée est domiciliée outre-mer, l’audience peut se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission. Il est alors dressé, dans chacune des deux salles d'audience ouvertes au public, un procès-verbal des opérations effectuées. Le conseil de l’intéressé et, le cas échéant, l’interprète, peuvent être physiquement présents auprès de lui ou bien dans les locaux de la Cour nationale du droit d’asile.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette disposition. »
Amendement CL4 présenté par M. Eric Diard et M. Philippe Goujon :
Après l’article 17
Insérer l'article suivant :
Le 3° de l'article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" délivrée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent a une durée de validité identique à celle du parent ou du conjoint titulaire de l'une des cartes de séjour précitées. La carte de séjour est renouvelée dès lors que son titulaire continue à remplir les conditions définies par le présent code. »
Amendement CL5 présenté par M. Etienne Pinte et Mme Françoise Hostalier :
Article 28
L'alinéa 2 de l'article 28 est supprimé.
Amendement CL6 présenté par M. Etienne Pinte et Mme Françoise Hostalier :
Article 33
L'alinéa 10 est ainsi modifié : « 1° - si le délai de départ volontaire accordé à l'étranger est expiré ».
Amendement CL7 présenté par M. Etienne Pinte et Mme Françoise Hostalier :
Article 34
L'alinéa 6 de l'article 34 est supprimé.
Amendement CL8 présenté par M. Etienne Pinte et Mme Françoise Hostalier :
Article 34
L'alinéa 7 de l'article 34 est supprimé.
Amendement CL9 présenté par M. Etienne Pinte et Mme Françoise Hostalier :
Article 34
A l'alinéa 15 de l'article 34, les mots : « ou, si aucun délai n'a été accordé, dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français » sont supprimés.
Amendement CL10 présenté par M. Etienne Pinte et Mme Françoise Hostalier :
Article 34
A l'alinéa 16 de l'article 34, les mots : « ou, si aucun délai n'a été accordé, avant l'expiration d'un délai de 48 h suivant sa notification par voie administrative » sont supprimés.
Amendement CL11 présenté par M. Etienne Pinte et Mme Françoise Hostalier :
Article 34
L'alinéa 18 de l'article 34 est supprimé.
Amendement CL12 présenté par M. Etienne Pinte et Mme Françoise Hostalier :
Article 78
L'alinéa 2 de l'article 78 est ainsi modifié : « 1°- les mots « la mesure de reconduite à la frontière » sont supprimés ».
Amendement CL15 présenté par M. Etienne Pinte et Mme Françoise Hostalier :
Article 9
Supprimer cet article.
Amendement CL16 présenté par M. Etienne Pinte et Mme Françoise Hostalier :
Article 10
Supprimer cet article.
Amendement CL17 présenté par M. Etienne Pinte et Mme Françoise Hostalier :
Article 11
Supprimer cet article.
Amendement CL18 présenté par M. Etienne Pinte et Mme Françoise Hostalier :
Article 12
Supprimer cet article.
Amendement CL19 présenté par M. Etienne Pinte et Mme Françoise Hostalier :
Article 23
Supprimer les alinéas 11 à 21.
Amendement CL20 présenté par M. Etienne Pinte et Mme Françoise Hostalier :
Article 23
Supprimer les alinéas 22 à 32.
Amendement CL21 présenté par M. Etienne Pinte et Mme Françoise Hostalier :
Article 33
Après l'alinéa 18 de l'article 33, insérer l'alinéa suivant : « L'assignation à résidence est assortie d'une autorisation de travail ».
Amendement CL22 présenté par M. Etienne Pinte et Mme Françoise Hostalier :
Article 33
A l'alinéa 18 de l'article 33, substituer aux mots « 45 jours », les mots « 20 jours ».
Amendement CL23 présenté par M. Etienne Pinte et Mme Françoise Hostalier :
Article 34
Rédiger ainsi l'alinéa 8 de l'article 34 :
« Toutefois, si l'étranger est retenu ou assigné à résidence en application des articles L.561-1 et L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans les délais prévus au III ».
Amendement CL24 présenté par M. Etienne Pinte et Mme Françoise Hostalier :
Article 34
Rédiger ainsi l'alinéa 9 de l'article 34 :
« III. - En cas de décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence en application des articles L. 561-1 et L. 561-2, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision dans les quarante-huit heures suivant sa notification. Lorsque l'étranger a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, le même recours en annulation peut être également dirigé contre l'obligation de quitter le territoire français, la décision mentionnant le pays de destination et la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant, lorsque ces décisions sont notifiées avec la décision de placement ou d'assignation ».
Amendement CL25 présenté par M. Etienne Pinte et Mme Françoise Hostalier :
Article 37
Supprimer l'alinéa 2 de cet article.
Amendement CL26 présenté par M. Etienne Pinte et Mme Françoise Hostalier :
Article 38
Supprimer cet article.
Amendement CL27 présenté par M. Etienne Pinte et Mme Françoise Hostalier :
Article 39
Supprimer cet article.
Amendement CL28 présenté par M. Etienne Pinte et Mme Françoise Hostalier :
Article 40
Supprimer cet article.
Amendement CL29 présenté par M. Etienne Pinte et Mme Françoise Hostalier :
Article 41
Supprimer cet article.
Amendement CL30 présenté par M. Etienne Pinte et Mme Françoise Hostalier :
Article 42
Supprimer cet article.
Amendement CL31 présenté par M. Etienne Pinte et Mme Françoise Hostalier :
Article 43
Supprimer cet article.
Amendement CL32 présenté par M. Etienne Pinte et Mme Françoise Hostalier :
Article 44
Supprimer cet article.
Amendement CL33 présenté par M. Etienne Pinte et Mme Françoise Hostalier :
Article 75
Supprimer cet article.
Amendement CL34 présenté par M. Etienne Pinte et Mme Françoise Hostalier :
Article 22
Supprimer toute référence à l'interdiction de retour.
Amendement CL35 présenté par M. Etienne Pinte et Mme Françoise Hostalier :
Article 28
Supprimer toute référence à l'interdiction de retour.
Amendement CL36 présenté par M. Etienne Pinte et Mme Françoise Hostalier :
Article 30
Supprimer toute référence à l'interdiction de retour.
Amendement CL37 présenté par M. Etienne Pinte et Mme Françoise Hostalier :
Article 32
Supprimer toute référence à l'interdiction de retour.
Amendement CL38 présenté par M. Etienne Pinte et Mme Françoise Hostalier :
Article 33
Supprimer toute référence à l'interdiction de retour.
Amendement CL39 présenté par M. Etienne Pinte et Mme Françoise Hostalier :
Article 34
Supprimer toute référence à l'interdiction de retour.
Amendement CL40 présenté par M. Etienne Pinte et Mme Françoise Hostalier :
Article 55
Supprimer toute référence à l'interdiction de retour.
Amendement CL41 présenté par M. Etienne Pinte et Mme Françoise Hostalier :
Article 73
Supprimer toute référence à l'interdiction de retour.
Amendement CL43 présenté par M. Etienne Pinte et Mme Françoise Hostalier :
Après l'article 34
Insérer l’article suivant :
Le dernier alinéa de l’article L.531-1 du CESEDA est remplacé par l’alinéa suivant
Cette décision qui n'a pas été contestée devant le président du tribunal administratif dans les délais prévus à l’article L.531-5 du présent code ou qui n'a pas fait l'objet d'une annulation, peut être exécutée d'office.
Amendement CL44 présenté par M. Etienne Pinte et Mme Françoise Hostalier :
Après l'article 34
Insérer l’article suivant :
Il est crée un article L.531-5 du CESEDA ainsi rédigé
« L'étranger qui a fait l'objet d’une décision prévue aux articles L.531-1 du présent code peut, dans les quarante huit heures suivant la notification de cette décision, en demander l'annulation, au président du tribunal administratif.
Le président, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine.
L'étranger peut demander au président du tribunal ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. L'audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement.
Par dérogation au précédent alinéa, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut, par ordonnance motivée, donner acte des désistements, constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les recours ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.
L'audience se tient dans les locaux du tribunal administratif compétent. La décision ne peut être exécutée avant l'expiration d'un délai de quarante huit heures suivant sa notification ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin n'ait statué.
Le jugement du président du tribunal administratif ou du magistrat désigné par lui est susceptible d'appel dans un délai d’un mois devant le président de la cour administrative d'appel territorialement compétente ou un magistrat désigné par ce dernier. Cet appel n'est pas suspensif.
Si la décision est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au titre V du présent livre et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. »
Amendement CL45 présenté par M. Etienne Pinte et Mme Françoise Hostalier :
Après l'article 75
Insérer l’article suivant :
Il est inséré un article L741-6 dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui est ainsi rédigé :
« Article L741-6 : L’étranger qui demande l’asile ou qui, à la suite d'une décision de rejet de sa demande d’asile devenue définitive, entend soumettre à l'office des éléments nouveaux, peut faire l’objet d’un examen de sa demande dans les conditions fixées à l’article L723-1 lorsque :
1° - il a la nationalité d'un pays pour lequel ont été mises en oeuvre les stipulations du 5 du C de l'article 1er de la convention de Genève susmentionnée ou d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr. Un pays est considéré comme tel s'il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La prise en compte du caractère sûr du pays d'origine ne peut faire obstacle à l'examen individuel de chaque demande ;
2° - sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat ;
3° - sa demande d’admission au titre de l’asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée. Constitue un recours abusif aux procédures d'asile la présentation frauduleuse de plusieurs demandes d'admission au séjour au titre de l'asile sous des identités différentes. Constitue également un recours abusif aux procédures d'asile la demande d'asile présentée dans une collectivité d'outre-mer s'il apparaît qu'une même demande est en cours d'instruction dans un autre Etat membre de l'Union européenne ».
Amendement CL46 présenté par M. Etienne Pinte et Mme Françoise Hostalier :
Après l'article 75
Insérer l’article suivant :
La première phrase du 1er alinéa de l’article L742-3 est ainsi rédigé : « L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° à 4° de l'article L.741-4 bénéficie du droit de se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision de la CNDA, lorsqu'il s'agit d'une décision de rejet ».
Amendement CL47 présenté par M. Etienne Pinte et Mme Françoise Hostalier :
Après l'article 75
Insérer l’article suivant :
À la seconde phrase de l’article L. 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Amendement CL48 présenté par M. Etienne Pinte et Mme Françoise Hostalier :
Après l'article 75
Insérer l’article suivant :
A l’article L731-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré en fin d’article la phrase suivante : « ou si le requérant est maintenu en rétention, au plus tard le dix-huitième jour qui suit cette notification ».
Amendement CL49 présenté par M. Etienne Pinte et Mme Françoise Hostalier :
Après l'article 75
Insérer l’article suivant
Il est inséré un article L733-3 dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi rédigé : « Article L733-3 : Le président et les présidents de section examinent par priorité, sans respecter l’ordre chronologique d’enregistrement des recours, les requêtes déposées par les requérants dans le cadre de la procédure décrite à l’article L731-2 du présent code ».
Amendement CL50 présenté par M. Etienne Pinte et Mme Françoise Hostalier :
Après l'article 75
Insérer l’article suivant :
Il est inséré un article L 554-4 dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi rédigé : « Article L554-4 : Il est mis fin au maintien de l’étranger en rétention lorsque, la demande d’asile présentée par celui-ci a été rejetée et qu’il a exercé un recours devant la Cour nationale du droit d’asile dans les conditions prévues à l’article L731-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ce cas, l’autorité administrative peut décider de l’assigner à résidence dans les conditions prévues à l’article L552-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, jusqu'à la notification de la décision de la CNDA.
Amendement CL54 présenté par M. Patrick Braouezec, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet et Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre et Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse et MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès :
Article 9
Supprimer cet article.
Amendement CL55 présenté par M. Patrick Braouezec, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet et Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre et Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse et MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès :
Article 10
Supprimer cet article.
Amendement CL56 présenté par M. Patrick Braouezec, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet et Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre et Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse et MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès :
Article 11
Supprimer cet article.
Amendement CL58 présenté par M. Patrick Braouezec, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet et Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre et Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse et MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès :
Article 23
Supprimer les alinéas 22 à 32.
Amendement CL59 rectifié présenté par M. Patrick Braouezec, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet et Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre et Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse et MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès :
Article 28
Supprimer les alinéas 2 et 4.
Amendement CL60 rectifié présenté par M. Patrick Braouezec, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet et Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre et Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse et MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès :
Article 30
Supprimer l’alinéa 9.
Amendement CL61 rectifié présenté par M. Patrick Braouezec, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet et Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre et Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse et MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès :
Article 32
Supprimer cet article.
Amendement CL62 rectifié présenté par M. Patrick Braouezec, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet et Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre et Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse et MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès :
Article 33
À l'alinéa 3, supprimer les mots : « d'interdiction de retour sur le territoire français ».
Amendement CL63 rectifié présenté par M. Patrick Braouezec, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet et Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre et Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse et MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès :
Article 34
Supprimer les alinéas 6, 7 et 18.
Amendement CL73 rectifié présenté par M. Patrick Braouezec, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet et Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre et Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse et MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès :
Article 22
Supprimer cet article.
Amendement CL74 présenté par Mme Claude Greff, MM. Claude Goasguen, Éric Diard et Philippe Goujon :
Après l’article 21
Insérer l’article suivant :
« Après la première phrase du premier alinéa de l'article L 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les années de résidence sous couvert d'une carte de séjour temporaire retirée par l'autorité administrative sur le fondement d'un mariage ayant eu pour seules fins d'obtenir un titre de séjour ou d'acquérir la nationalité française, ne peuvent être prises en compte pour accéder à la carte de résident. »
Amendement CL75 présenté par Mme Claude Greff, MM. Claude Goasguen, Éric Diard et Philippe Goujon :
Après l’article 21
Insérer l’article suivant :
« Après le premier alinéa de l'article L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende lorsque l'étranger a contracté mariage, contrairement à son époux, sans intention matrimoniale. »
Amendement CL78 présenté par le Gouvernement :
Avant l’article 17
Insérer l’article suivant :
« Après l’article L. 121-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 121-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-4-1. – Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale, notamment l'assurance maladie, l'aide sociale et les prestations publiques à caractère social telles que l'hébergement d'urgence, lorsqu'ils recourent à celui-ci de façon répétée ou prolongée, les citoyens de l’Union européenne, les ressortissants d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen ou de la Confédération suisse, ainsi que les membres de leur famille tels que définis aux 4° et 5° de l’article L. 121-1, ont le droit de séjourner en France pour une durée inférieure ou égale à trois mois, sans autre condition ou formalité que celles prévues pour l'entrée sur le territoire français. »
Amendement CL79 présenté par le Gouvernement :
Article 25
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 511-3-1. – L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou un membre de sa famille, à quitter le territoire français lorsqu’elle constate :
« 1° Qu’il ne justifie plus d’aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 121-1, L. 121-3 ou L. 121-4-1 ;
« 2° Ou que son séjour est constitutif d’un abus de droit. Constitue notamment un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour supérieur à trois mois ne sont pas remplies. Constitue également un abus de droit le séjour en France dans le but essentiel de bénéficier du système d’assistance sociale et notamment du dispositif d’hébergement d’urgence prévu par l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles. »
Amendement CL80 présenté par le Gouvernement :
Avant l’article 84
Insérer l’article suivant :
« Les dispositions applicables aux obligations de quitter sans délai le territoire français sont également applicables aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés sur le fondement du II de l'article L. 511-1 dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
« Les dispositions applicables aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés sur le fondement de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont également applicables aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés sur le fondement du 8° du II de l'article L. 511-1 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi. Toutefois, les dispositions de l’article L. 213-1 relatives aux arrêtés prononcés sur le fondement de l'article L. 533-1 moins de trois ans auparavant ne sont applicables qu'aux seuls arrêtés de reconduite à la frontière prononcés sur le fondement dudit 8° moins d'un an auparavant. »
Amendement CL89 présenté par M.Noël Mamère, Mme Anny Poursinoff, MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 9
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Amendement CL90 présenté par M.Noël Mamère, Mme Anny Poursinoff, MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 10
Supprimer cet article.
Amendement CL91 présenté par M.Noël Mamère, Mme Anny Poursinoff, MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 11
Supprimer cet article.
Amendement CL92 présenté par M.Noël Mamère, Mme Anny Poursinoff, MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 12
Supprimer cet article.
Amendement CL93 présenté par M.Noël Mamère, Mme Anny Poursinoff, MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Après l’article 17
Insérer l’article suivant :
A la deuxième phrase de l'article L. 313-12, substituer aux mots :
« et peut en accorder le renouvellement. »
les mots :
« et en accorde le renouvellement. »
Amendement CL94 présenté par M.Noël Mamère, Mme Anny Poursinoff, MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 19
A l'alinéa 2 de cet article,
I- Supprimer les mots :
« A titre exceptionnel et »
II – Après les mots : « et qui justifie suivre », supprimer les mots :
« depuis au moins six mois »
III – Après les mots : « une formation », supprimer les mots :
« destinée à lui apporter une qualification professionnelle »
Amendement CL95 présenté par M.Noël Mamère, Mme Anny Poursinoff, MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 23
Supprimer cet article.
Amendement CL96 présenté par M.Noël Mamère, Mme Anny Poursinoff, MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 23
Les alinéas 14 à 20 du projet de loi sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« S'il existe un risque de fuite. »
Amendement CL97 présenté par M.Noël Mamère, Mme Anny Poursinoff, MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 28
Supprimer les deux premiers alinéas de cet article.
Amendement CL98 présenté par M.Noël Mamère, Mme Anny Poursinoff, MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 29
Supprimer cet article.
Amendement CL99 présenté par M.Noël Mamère, Mme Anny Poursinoff, MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 30
Supprimer cet article.
Amendement CL100 présenté par M.Noël Mamère, Mme Anny Poursinoff, MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 31
Supprimer cet article.
Amendement CL101 présenté par M.Noël Mamère, Mme Anny Poursinoff, MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 33
Supprimer les alinéas 1 à 17 de cet article.
Amendement CL108 présenté par M.Noël Mamère, Mme Anny Poursinoff, MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 38
Supprimer cet article.
Amendement CL114 présenté par M. Jean-Paul Garraud et Mme Chantal Brunel :
Après l’article 21
Insérer l’article suivant :
« Après la première phrase du premier alinéa de l'article L 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les années de résidence sous couvert d'une carte de séjour temporaire retirée par l'autorité administrative sur le fondement d'un mariage ayant eu pour seules fins d'obtenir un titre de séjour ou d'acquérir la nationalité française, ne peuvent être prises en compte pour accéder à la carte de résident. »
Amendement CL115 présenté par M. Jean-Paul Garraud et Mme Chantal Brunel :
Après l’article 17
Insérer l’article suivant :
I. – Le troisième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimé.
II. – Le dernier alinéa de l'article L. 431-2 du même code est supprimé.
III. – L'article L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers est ainsi rédigé :
« Art. L. 316-3. – Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin. La condition prévue à l'article L 311-7 du présent code n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
« Le titre de séjour arrivé à expiration, de l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, est renouvelé. »
Amendement CL116 présenté par M. Jean-Paul Garraud et Mme Chantal Brunel :
Après l’article 17
Insérer l’article suivant :
I. – Le troisième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimé.
II. – Le dernier alinéa de l'article L. 431-2 du même code est supprimé.
III. – L'article L. 316-3 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 316-3. – Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre une autorisation provisoire de séjour à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin. La condition prévue à l'article L. 311-7 du présent code n'est pas exigée. Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
« Le titre de séjour arrivé à expiration, de l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, est renouvelé de plein droit. »
Amendement CL117 présenté par M. Jean-Paul Garraud et Mme Chantal Brunel :
Après l’article 21
Insérer l’article suivant :
« Après le premier alinéa de l'article L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende lorsque l'étranger a contracté mariage, contrairement à son époux, sans intention matrimoniale. »
Amendement CL118 présenté par M. Jean-Paul Garraud et Mme Chantal Brunel :
Après l’article 74
Insérer l’article suivant :
« L'article L. 731-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice de l’aide juridictionnelle peut être demandé au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception par le requérant de l’accusé de réception de son recours, lequel l’informe des modalités de cette demande.
Le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne peut pas être demandé dans le cadre d'un recours dirigé contre une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, rejetant une demande de réexamen. »
Amendement CL120 présenté par M. Jean-Paul Garraud et Mme Chantal Brunel :
Après l’article 17
Insérer l’article suivant :
Le 3° de l'article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" délivrée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent a une durée de validité identique à celle du parent ou du conjoint titulaire de l'une des cartes de séjour précitées. La carte de séjour est renouvelée dès lors que son titulaire continue à remplir les conditions définies par le présent code. »
Amendement CL123 présenté par MM. Lionnel Luca, Éric Diard, Claude Bodin, Mme Bérengère Poletti, MM. Jean-François Mancel, Guy Geoffroy, Michel Lezeau, Bernard Carayon, Étienne Mourrut, Georges Mothron, Yanick Paternotte, Jean-Pierre Decool, Michel Voisin, Jacques Myard et Franck Gilard :
Article 41
A l'alinéa 4, substituer les mots « pour une nouvelle période d'une durée maximale de vingt jours » par les mots « pour une nouvelle période d'une durée maximale de 5 mois et 5 jours. »
Amendement CL132 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 21
Supprimer cet article.
Amendement CL133 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 23
À l'alinéa 13, supprimer les mots : « ou manifestement infondée ou ».
Amendement CL134 présenté par M. Lionel Tardy et Mme Marguerite Lamour :
Article 23
I. – Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 14.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 20.
Amendement CL135 présenté par M. Lionel Tardy :
Après l’article 23
Insérer l’article suivant :
« Après l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 511-5 ainsi rédigé :
« Lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées à l'article L. 511-1 du présent code ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté, soit d’office par l’administration, soit dans les conditions prévues à l’article R. 552-18 du présent code. »
Amendement CL136 présenté par M. Lionel Tardy et Mme Marguerite Lamour :
Article 28
Aux alinéas 2 et 3, supprimer les mots « ou qui n'a pas fait l'objet d'une annulation ».
Amendement CL137 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 31
Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Elle prend effet à compter de sa notification à l'intéressé. » ; »
Amendement CL138 présenté par M. Lionel Tardy et Mme Marguerite Lamour :
Article 31
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Amendement CL140 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 34
Aux alinéas 6, 9 et 16 de cet article, substituer aux mots :
« dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative »
les mots :
« dans un délai de quarante-huit heures à compter du moment où il a pu exercer son droit à l'assistance d'un conseil ».
Amendement CL141 présenté par M. Lionel Tardy et Mme Marguerite Lamour :
Article 34
Après l'alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal administratif vérifie la légalité du placement en rétention ou de l'assignation à résidence. Il peut surseoir à statuer et saisir le juge judiciaire qui doit se prononcer dans les 24 heures. »
Amendement CL142 présenté par M. Lionel Tardy et Mme Marguerite Lamour :
Article 34
À la seconde phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots : « Sur demande de l'intéressé, ».
Amendement CL143 présenté par M. Lionel Tardy et Mme Marguerite Lamour :
Article 34
A l'alinéa 19, substituer aux mots : « a été » le mot : « est ».
Amendement CL144 présenté par M. Lionel Tardy et Mme Marguerite Lamour :
Article 37
Supprimer l'alinéa 2.
Amendement CL145 présenté par M. Lionel Tardy et Mme Marguerite Lamour :
Article 45
Supprimer cet article.
Amendement CL146 présenté par M. Lionel Tardy :
Après l’article 37
Insérer l’article suivant :
I. – Après le premier alinéa de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À peine de nullité, le contrôle de titre prévu à l'alinéa précédent ne peut être fondé que sur des éléments objectifs d'extranéité déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé. »
II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'alinéa précédent » les mots : « au premier alinéa ».
Amendement CL147 présenté par M. Lionel Tardy :
Après l’article 37
Insérer l’article suivant :
L'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun contrôle de titre ne peut être mis en œuvre à l'égard d'une personne de nationalité étrangère venue déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie, ou entendue comme victime ou comme témoin. »
Amendement CL148 présenté par M. Lionel Tardy :
Après l’article 37
Insérer l’article suivant :
L'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune obligation de quitter le territoire français ne peut être édictée à l'encontre d'un étranger dont l'irrégularité de la présence en France a été révélée par un contrôle de titre irrégulier. »
Amendement CL149 présenté par M. Lionel Tardy et Mme Marguerite Lamour :
Article 38
Supprimer cet article.
Amendement CL150 présenté par M. Lionel Tardy et Mme Marguerite Lamour :
Article 38
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.
Amendement CL151 présenté par M. Lionel Tardy et Mme Marguerite Lamour :
Article 38
À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots « à compter de son arrivée sur le lieu de rétention ».
Amendement CL152 présenté par M. Lionel Tardy et Mme Marguerite Lamour :
Article 38
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « dans les meilleurs délais possibles suivant » les mots : « au moment de ».
Amendement CL153 présenté par M. Lionel Tardy et Mme Marguerite Lamour :
Article 39
Supprimer cet article.
Amendement CL154 présenté par M. Lionel Tardy et Mme Marguerite Lamour :
Article 42
Supprimer cet article.
Amendement CL155 présenté par M. Lionel Tardy et Mme Marguerite Lamour :
Article 43
Supprimer cet article.
Amendement CL156 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 44
Supprimer cet article.
Amendement CL161 présenté par M. Christian Vanneste :
Article 10
Au deuxième aliéna, supprimer les mots suivants « présente un caractère substantiel »
Amendement CL164 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 75
Supprimer cet article.
Amendement CL167 présenté par M. Elie Aboud, Mme Sylvia Bassot, MM. Jean-Marie Binetruy, Claude Bodin, Gilles Bourdouleix, Jean-Claude Bouchet, Loïc Bouvard, Bernard Brochand, Philippe Cochet, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Mme Sophie Delong, MM. Nicolas Dhuicq, Dominique Dord, Jean-Pierre Dupont, Gilles d'Ettore, Jean-Michel Ferrand, Jean-Paul Garraud, Bernard Gérard, Jean-Claude Guiba, Christophe Guilloteau, Patrick Labaune, Jean Lassalle, Lionnel Luca, Mmes Christine Marin, Muriel Marland-Militello, MM. Jacques Myard, Jean-Pierre Nicolas, Henri Plagnol, Jean-Frédéric Poisson, Mme Josette Pons, MM. Jean Roatta, Dominique Tian, Alfred Trassy-Paillogues, Mme Isabelle Vasseur, MM. Patrice Verchère, Jean-Louis Bernard, Jean-Yves Bony, Dino Cinieri, Jacques Grosperrin, Mme Jacqueline Irles, MM. Didier Julia, Daniel Mach, Philippe Meunier, Bernard Reynès, Bruno Sandras, Patrice Calméjane, François Calvet, Bernard Carayon, Mme Geneviève Colot, MM. Olivier Dassault, Patrice Debray, Richard Dell'Agnola, Mme Cécile Dumoulin, MM. Jean-Claude Flory, Gérard Gaudron, Louis Giscard d'Estaing, François-Michel Gonnot, Mme Arlette Grosskost, MM. Louis Guédon, Jean-Jacques Guillet, Gérard Hamel, Jacques Lamblin, Richard Mallié, Jean-Pierre Marcon, Philippe Armand Martin, Mme Henriette Martinez, MM. Jean-Philippe Maurer, Étienne Mourrut, Christian Patria, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Arnaud Robinet, Francis Saint-Léger, Dominique Souchet, Daniel Spagnou, Michel Terrot, Jean Ueberschlag, Mme Valérie Boyer, MM. Daniel Fasquelle, Thierry Lazaro, Damien Meslot, Mme Françoise Branget, M. Jacques Domergue, Mme Françoise Hostalier, MM. Jean-Marc Nesme, Bernard Perrut, Guy Teissier, Christian Vanneste, Éric Diard, Éric Ciotti, Bernard Depierre, Jean-Claude Mignon et Michel Sordi :
Après l'article 75
Insérer un article ainsi rédigé:
L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« 9° Le soin de faire respecter les symboles républicains lors des célébrations de mariage se tenant dans les locaux de la mairie. Le maire, ou l'un de ses adjoints officiant, peut à cette occasion, s'il l'estime nécessaire, interdire aux participants d'arborer des drapeaux ou signes d'appartenance nationale autres que ceux de la République française, dans des conditions de rappel à l'ordre prévues à l'article L. 2212-2-1, et interrompre la célébration jusqu'à ce que ces drapeaux ou signes ne soient plus visibles. »
Amendement CL192 présenté par Mme Sandrine Mazetier, MM Serge Blisko, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax, Alain Vidalies et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 9
Supprimer cet article.
Amendement CL193 présenté par Mme Sandrine Mazetier, MM Serge Blisko, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax, Alain Vidalies et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 10
Supprimer cet article.
Amendement CL194 présenté par Mme Sandrine Mazetier, MM Serge Blisko, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax, Alain Vidalies et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 11
Supprimer cet article.
Amendement CL195 présenté par Mme Sandrine Mazetier, MM Serge Blisko, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax, Alain Vidalies et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 12
Supprimer cet article.
Amendement CL196 présenté par Mmes Sandrine Mazetier, George Pau-Langevin, MM Serge Blisko, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax, Alain Vidalies et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 12
Insérer un article ainsi rédigé :
« Il est ajouté, après le deuxième alinéa de l'article L.751-1 du CESEDA, l'alinéa suivant :
« Le mineur isolé ne peut être éloigné avant d’avoir rencontré l'administrateur ad hoc qui lui a été désigné » »
Amendement CL197 présenté par Mmes Sandrine Mazetier. Danièle Hoffman-Rispal, MM Serge Blisko, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax, Alain Vidalies et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Avant l’article 13
Insérer un article ainsi rédigé :
« Un rapport faisant le bilan de la mise en œuvre de la législation en matière d’immigration pour motif de travail est remis au Parlement avant le 31 décembre 2010 ».
Amendement CL198 présenté par Mmes Sandrine Mazetier. Danièle Hoffman-Rispal, MM Serge Blisko, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax, Alain Vidalies et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 13
Après l'alinéa 2 de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le salaire moyen annuel de référence est égal à 1,2 fois le salaire moyen annuel brut pour les professions faisant partie des grands groupes 1 et 2 de la Classification internationale type des professions ».
Amendement CL199 présenté par Mmes Sandrine Mazetier. Danièle Hoffman-Rispal, MM Serge Blisko, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax, Alain Vidalies et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 13
A l'alinéa 4 de cet article, substituer au chiffre « trois », le chiffre « quatre ».
Amendement CL200 présenté par Mmes Sandrine Mazetier, MM Daniel Goldberg. Serge Blisko, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, M. Jean-Patrick Gille, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax, Alain Vidalies et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 13
A l'alinéa 5, après les mots : « les enfants entrés », insérer les mots : « majeurs à charge ou ».
Amendement CL201 présenté par Mmes Sandrine Mazetier, MM Daniel Goldberg. Serge Blisko, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, M. Jean-Patrick Gille, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax, Alain Vidalies et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 13
Compléter l'alinéa 5 par les mots : « Celle-ci est délivrée au plus tard dans les six mois suivant la date du dépôt de la demande. »
Amendement CL202 présenté par Mmes Sandrine Mazetier. Danièle Hoffman-Rispal, MM Serge Blisko, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax, Alain Vidalies et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots « carte de séjour temporaire », ajouter insérer les mots « ,à l'exception de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne » mentionnée à l'article L313-10, ».
Amendement CL203 présenté par Mmes Sandrine Mazetier, MM Daniel Goldberg. Serge Blisko, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, M. Jean-Patrick Gille, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax, Alain Vidalies et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 13
Compléter l'alinéa 9 par les mots : « Le calcul de ces cinq années de résidence prend en compte les durées des séjours effectués en France et dans un ou plusieurs autres Etats membres. »
Amendement CL204 présenté par Mmes Sandrine Mazetier, MM Daniel Goldberg. Serge Blisko, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, M. Jean-Patrick Gille, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax, Alain Vidalies et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l'article 13
Insérer un article ainsi rédigé :
« Le gouvernement remet, au plus tard le 30 juin 2011, un rapport au Parlement sur les conditions de l'accès, pour les ressortissants des États tiers, aux emplois dont la législation réserve l'ouverture aux ressortissants nationaux, aux citoyens de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. »
Amendement CL205 présenté par Mmes Sandrine Mazetier, MM Daniel Goldberg. Serge Blisko, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, M. Jean-Patrick Gille, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax, Alain Vidalies et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 17
Insérer un article ainsi rédigé :
Après l’alinéa 8 de l’article L313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6°bis A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de cinq ans »
Amendement CL206 présenté par Mmes Sandrine Mazetier, MM Daniel Goldberg. Serge Blisko, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, M. Jean-Patrick Gille, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax, Alain Vidalies et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 18
Supprimer cet article
Amendement CL207 présenté par Mmes Sandrine Mazetier, MM Daniel Goldberg. Serge Blisko, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, M. Jean-Patrick Gille, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax, Alain Vidalies et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 18
I./ supprimer l'alinea 2
II./ Substituer au troisième alinea de cet article l'alinea suivant :
L' alinea 3 est ainsi rédigé :
« Un rapport est remis chaque année au Parlement sur le fonctionnement, le bilan et les conditions d'application de l'admission exceptionnelle au séjour ».
Amendement CL208 présenté par Mmes Sandrine Mazetier, MM Daniel Goldberg. Serge Blisko, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, M. Jean-Patrick Gille, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax, Alain Vidalies et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 19
Dans le deuxième alinea de cet article, après les mots : « qui justifie suivre », substituer au mot « six » le mot « trois ».
Amendement CL209 présenté par Mmes Sandrine Mazetier, MM Daniel Goldberg. Serge Blisko, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, M. Jean-Patrick Gille, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax, Alain Vidalies et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 19
Compléter le deuxième alinea de cet article par la phrase suivante :
« L'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de 16 ans et l'âge de 18 ans et qui pourrait recevoir dans l'année suivant son dix-huitième anniversaire une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié »ou « travailleur temporaire » peut en faire la demande dès l'âge de 16 ans s'il souhaite travailler, notamment dans le cadre d'une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle ».
Amendement CL210 présenté par Mmes Sandrine Mazetier, MM Daniel Goldberg. Serge Blisko, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, M. Jean-Patrick Gille, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax, Alain Vidalies et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 20
Supprimer cet article.
Amendement CL211 présenté par Mme Sandrine Mazetier, MM Serge Blisko, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax, Alain Vidalies et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 21
Supprimer cet article
Amendement CL212 présenté par Mme Sandrine Mazetier, MM Serge Blisko, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax, Alain Vidalies et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 23
Supprimer cet article
Amendement CL213 présenté par Mme Sandrine Mazetier, MM Serge Blisko, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax, Alain Vidalies et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 23
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa 9 bis suivant :
« A tout moment, l’autorité administrative peut décider d’accorder un titre de séjour autonome ou une autre autorisation conférant un droit de séjour pour des motifs, humanitaires ou autre à un ressortissant de pays en séjour irrégulier sur le territoire français. »
Amendement CL214 présenté par Mme Sandrine Mazetier, MM Serge Blisko, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax, Alain Vidalies et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 23
Substituer aux alinéas 11 à 20 de cet article l'alinéa suivant :
« Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français lorsque le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale ».
Amendement CL215 présenté par Mme Sandrine Mazetier, MM Christophe Caresche, Serge Blisko, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax, Alain Vidalies et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 23
A l’alinéa 12, il est ajouté un alinéa additionnel :
« Dans le cas de ressortissants de l’Union Européenne ou de leurs familles, les mesures d’ordre public ou de sécurité publique doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l’individu concerné. L’existence de condamnations pénales antérieures ne peut à elle seule motiver de telles mesures.
Le comportement de la personne concernée doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Des justifications non directement liées au cas individuel concerné ou tenant à des raisons de prévention générale peuvent être retenues. »
Amendement CL216 présenté par Mme Sandrine Mazetier, MM Christophe Caresche, Serge Blisko, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax, Alain Vidalies et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 23
Après l’alinéa 21, il est inséré un alinéa additionnel :
« Avant de prendre une décision obligeant un ressortissant communautaire à quitter le territoire pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique, l’autorité administrative tient dûment compte notamment de la durée du séjour de l’intéressé sur le territoire, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans l’Etat membre d’accueil et de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine. »
Amendement CL217 présenté par Mmes Sandrine Mazetier, Michèle Delaunay, MM Serge Blisko, Christophe Caresche, Mme Pascale Crozon, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax, Alain Vidalies et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 23
Compléter l'alinea 22 de cet article par la phrase suivante : « Les personnes auxquelles un titre de séjour a été accordé, qui ont été victimes de la traite des êtres humains ou qui ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes, ne peuvent faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français ».
Amendement CL218 présenté par Mmes Sandrine Mazetier, Michèle Delaunay, MM Serge Blisko, Christophe Caresche, Mme Pascale Crozon, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax, Alain Vidalies et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 23
Supprimer les alinéas 22 à 32 de cet article.
Amendement CL219 présenté par Mmes Sandrine Mazetier, Pascale Crozon, MM Serge Blisko, Christophe Caresche, Mme Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax, Alain Vidalies et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 23
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Le signalement inscrit dans le système d’information Schengen est effacé dès lors que l’étranger n’est plus sous la contrainte d’une décision d’interdiction de retour ».
Amendement CL220 présenté par Mmes Sandrine Mazetier, Michèle Delaunay, MM Serge Blisko, Christophe Caresche, Mme Pascale Crozon, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax, Alain Vidalies et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 23
Après l'alinéa 28 de cet article insérer l'alinéa suivant :
« Lorsqu'un étranger, à l'encontre duquel a été prise une interdiction de retour sur le territoire français, sollicite l'admission au séjour au titre de l'asile en vue de formuler une demande d'asile, la mesure d'interdiction de retour est suspendue jusqu'à ce que la demande de l'intéressé, ainsi que le recours qu'il aura éventuellement sollicité, aient été instruits par l'Office Français de protection des réfugiés et des apatrides ou la Commission nationale du droit d'asile »
Amendement CL221 présenté par Mme Sandrine Mazetier, MM Christophe Caresche, Serge Blisko, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax, Alain Vidalies et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 23
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa 32 bis suivant :
« L’autorité administrative peut s’abstenir d’imposer, peut lever ou peut suspendre une interdiction d’entrée, dans des cas particuliers pour des raisons humanitaires. »
Amendement CL222 présenté par Mmes Sandrine Mazetier, Pascale Crozon, MM Serge Blisko, Christophe Caresche, Mme Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax, Alain Vidalies et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 24
Supprimer cet article.
Amendement CL223 présenté par Mmes Sandrine Mazetier, Pascale Crozon, MM Serge Blisko, Christophe Caresche, Mme Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax, Alain Vidalies et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 25
Dans l'alinéa 2 supprimer les mots « ou un membre de sa famille »
Amendement CL224 présenté par Mme Sandrine Mazetier, MM Christophe Caresche, Serge Blisko, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax, Alain Vidalies et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 25
Après l’alinéa 4, est ajouté un article additionnel :
« Après l’article L 511-3 du même code, il est inséré un article L. 511-3-2 ainsi rédigé :
« Art L.511-3-2. - En cas d’urgence, le ressortissant d’un Etat membre de l’UE se voit notifié par écrit, la décision l’enjoignant à quitter le territoire dans des conditions lui permettant d’en saisir le contenu et les effets.
« Les motifs précis et complets d’ordre public, de sécurité publique qui sont à la base d’une décision le concernant sont portés à la connaissance de l’intéressé, à moins que des motifs relevant de la sûreté de l’Etat ne s'y opposent.
« L’intéressé peut introduire un recours dans un délai de cinq jours et peut se voir indiquer le délai imparti pour quitter le territoire français qui ne peut, sauf urgence dûment justifiée, être inférieur à un mois à compter de la date de notification. »
Amendement CL225 présenté par Mme Sandrine Mazetier, MM Serge Blisko, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax, Alain Vidalies et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 26
Substituer à l'alinéa 3 de cet article les deux alinéas suivants :
« le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« 12° l'étranger ressortissant d'un pays tiers qui est membre, tel que défini à l'article L. 121-3, de la famille d'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ».
Amendement CL226 présenté par Mmes Sandrine Mazetier, Pascale Crozon, MM Serge Blisko, Christophe Caresche, Mme Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax, Alain Vidalies et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 29
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de cette astreinte sont notifiées par écrit dans la décision de quitter le territoire »
Amendement CL227 présenté par Mme Sandrine Mazetier, MM Serge Blisko, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax, Alain Vidalies et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 30
Supprimer cet article.
Amendement CL228 présenté par Mmes Sandrine Mazetier, Pascale Crozon, MM Serge Blisko, Christophe Caresche, Mme Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax, Alain Vidalies et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 30
I. – Dans l’alinéa 2, insérer après les mots « en application de l’article L. 561-2, » les mots « et s’il existe des perspectives raisonnables d’éloignement, »
I. – À la fin de cet article, ajouter l’alinéa suivant :
« Lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autre ou que les conditions énoncées à l'article L.551-1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne est immédiatement remise en liberté. »
Amendement CL229 présenté par Mmes Sandrine Mazetier, Pascale Crozon, MM Serge Blisko, Christophe Caresche, Mme Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax, Alain Vidalies et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 31
Supprimer cet article.
Amendement CL230 présenté par Mmes Sandrine Mazetier, Pascale Crozon, MM Serge Blisko, Christophe Caresche, Mme Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax, Alain Vidalies et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 32
Supprimer cet article.
Amendement CL231 présenté par Mmes Sandrine Mazetier, Pascale Crozon, MM Serge Blisko, Christophe Caresche, Mme Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax, Alain Vidalies et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 34
Supprimer cet article
Amendement CL232 présenté par Mmes Sandrine Mazetier, Pascale Crozon, MM Serge Blisko, Christophe Caresche, Mme Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax, Alain Vidalies et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 34
Après la première phrase de l'alinea 4 de cet article, insérer les phrases suivantes :
« L’étranger peut également, dans un délai d'un mois suivant la notification de cette décision exercer un recours administratif gracieux ou hiérarchique. Le délai initial de trente jours pour formuler un recours contentieux devant le tribunal administratif est prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable ».
Amendement CL234 présenté par Mme Sandrine Mazetier, MM Serge Blisko, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax, Alain Vidalies et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 35
Supprimer l'alinéa 3 de cet article.
Amendement CL235 présenté par Mmes Sandrine Mazetier, Pascale Crozon, MM Serge Blisko, Christophe Caresche, Mme Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax, Alain Vidalies et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 37
Supprimer cet article.
Amendement CL236 présenté par Mmes Sandrine Mazetier, Pascale Crozon, MM Serge Blisko, Christophe Caresche, Mme Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax, Alain Vidalies et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 38
Supprimer cet article.
Amendement CL237 présenté par Mmes Sandrine Mazetier, Pascale Crozon, MM Serge Blisko, Christophe Caresche, Mme Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax, Alain Vidalies et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 39
Supprimer cet article.
Amendement CL238 présenté par Mmes Sandrine Mazetier, Michèle Delaunay, MM Serge Blisko, Christophe Caresche, Mme Pascale Crozon, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax, Alain Vidalies et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 40
Supprimer cet article.
Amendement CL239 présenté par Mmes Sandrine Mazetier, Michèle Delaunay, MM Serge Blisko, Christophe Caresche, Mme Pascale Crozon, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax, Alain Vidalies et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 41
Supprimer cet article.
Amendement CL240 présenté par Mmes Sandrine Mazetier, Pascale Crozon, MM Serge Blisko, Christophe Caresche, Mme Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax, Alain Vidalies et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 42
Supprimer cet article.
Amendement CL241 présenté par Mmes Sandrine Mazetier, Pascale Crozon, MM Serge Blisko, Christophe Caresche, Mme Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax, Alain Vidalies et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 43
Supprimer cet article.
Amendement CL242 présenté par Mmes Sandrine Mazetier, Pascale Crozon, MM Serge Blisko, Christophe Caresche, Mme Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax, Alain Vidalies et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 44
Supprimer cet article.
Amendement CL243 présenté par Mmes Sandrine Mazetier, Pascale Crozon, MM Serge Blisko, Christophe Caresche, Mme Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax, Alain Vidalies et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 51
A l'alinéa 2, supprimer le mot « humanitaires ».
Amendement CL244 présenté par Mme Sandrine Mazetier, MM Serge Blisko, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax, Alain Vidalies et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 55
Supprimer cet article.
Amendement CL245 présenté par Mme Sandrine Mazetier, MM Serge Blisko, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax, Alain Vidalies et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Avant l’article 57
Insérer l’article suivant :
« Le Gouvernement français signe et ratifie la convention la Convention des Nations Unies sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille avant le 31 décembre 2010. »
Amendement CL246 présenté par Mme Sandrine Mazetier, MM Alain Vidalies, Serge Blisko, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, M. Jacques Valax et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 57
A l’alinéa 2 de cet article supprimer le mot « sciemment »
Amendement CL247 présenté par Mme Sandrine Mazetier, MM Alain Vidalies, Serge Blisko, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, M. Jacques Valax et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 57
A l’alinéa 2 de cet article ajouter la phrase suivante :
« A cet effet, toute personne ayant recours aux services d’un employeur, directement ou par la personne interposée, vérifie, selon la procédure établie par la réglementation en vigueur, auprès des administrations territorialement compétentes, l’existence du titre autorisant tout nouveau salarié étranger embauché par son cocontractant et figurant sur la liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier, à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par pôle emploi. »
Amendement CL248 présenté par Mme Sandrine Mazetier, MM Alain Vidalies, Serge Blisko, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, M. Jacques Valax et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 58
Après l’alinéa 1 de cet article insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Dans le 1°, après les mots « aux dispositions légales » insérer « , conventionnelles ».
Amendement CL249 présenté par Mme Sandrine Mazetier, MM Alain Vidalies, Serge Blisko, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, M. Jacques Valax et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 58
A la fin de l’alinéa 3 de cet article, après les mots « d’une durée de trois mois », insérer les mots :
« sur la base d’un temps plein et des minima salariaux ; ».
Amendement CL250 présenté par Mme Sandrine Mazetier, MM Alain Vidalies, Serge Blisko, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, M. Jacques Valax et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 58
A la fin de l’alinéa 3 de cet article, insérer la phrase suivante :
« Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué. »
Amendement CL251 présenté par Mme Sandrine Mazetier, MM Alain Vidalies, Serge Blisko, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, M. Jacques Valax et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 58
Après l’alinéa 4 de cet article, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis A la fin du 2° insérer la phrase suivante : « Le licenciement d’un travailleur étranger prononcé pour présentation de faux documents dissimulant une situation administrative irrégulière ne peut priver le salarié étranger de cette indemnité forfaitaire. »
Amendement CL252 présenté par Mme Sandrine Mazetier, MM Alain Vidalies, Serge Blisko, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, M. Jacques Valax et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 58
A l’alinéa 7 de cet article, après les mots « il bénéficie » rédiger comme suit :
« des dispositions de l’article L. 8223-1, ainsi que des dispositions du présent chapitre »
Amendement CL253 présenté par Mme Sandrine Mazetier, MM Alain Vidalies, Serge Blisko, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, M. Jacques Valax et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 59
A l’alinéa 2 de cet article, dans la première phrase remplacer les mots « fixé par décret » par les mots « de trente jours »
Amendement CL254 présenté par Mme Sandrine Mazetier, MM Alain Vidalies, Serge Blisko, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, M. Jacques Valax et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 59
I. – À l’alinéa 2 de cet article, à la fin de la deuxième phrase après les mots « en application de l’article L. 561-2 du même code », rédiger comme suit : « ces sommes sont déposées sous le même délai auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration puis reversées à l’étranger ».
II. – Après l’alinéa 2 insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Tout travailleur sans papiers non déclaré et non éligible à la régularisation selon les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement tant que son employeur ne s’est pas acquitté de l’ensemble des sommes dues, au titre de la période d’emploi illicite, à moins que le travailleur illégal n’ait bénéficié des dispositions de l’article L. 8252-3. A cet effet, tout travailleur illégal a la possibilité de saisir le Conseil des prud’hommes selon la procédure établie par la réglementation en vigueur. »
Amendement CL255 présenté par Mme Sandrine Mazetier, MM Alain Vidalies, Serge Blisko, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, M. Jacques Valax et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 59
Insérer l’article suivant :
« Il est inséré dans le code du travail un article L. 8252-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 8252-5. – En cas de constat par procès verbal d’une infraction d’emploi d’étranger sans titre de travail, un document est remis à chaque salarié étranger concerné, relevant sa présence dans l’entreprise lors du contrôle et l’informant de ses droits pécuniaires définis à l’article L 8252-2 ou le cas échéant à l’article L. 8223-1, en cas de rupture de la relation de travail. Les modalités de délivrance du document sont précisées par décret au Conseil d’Etat »
Amendement CL256 présenté par Mme Sandrine Mazetier, MM Alain Vidalies, Serge Blisko, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, M. Jacques Valax et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 60
Supprimer l’alinéa 6 de cet article.
Amendement CL257 présenté par Mme Sandrine Mazetier, MM Alain Vidalies, Serge Blisko, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, M. Jacques Valax et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 61
Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« Art. L. 8254-2-1. – Toute personne mentionnée à l’article L. 8254-1, constatant auprès des services de l’administration, que son cocontractant ou un sous-traitant direct ou indirect de ce dernier emploie un étranger sans titre, enjoint son cocontractant, par lettre avec accusée réception, de faire cesser cette situation dans un délai de 24 heures suivant la réponse de l’administration. »
Amendement CL258 présenté par Mme Sandrine Mazetier, MM Alain Vidalies, Serge Blisko, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, M. Jacques Valax et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 61
A l’alinéa 5 de cet article, supprimer le mot « sciemment ».
Amendement CL259 présenté par Mme Sandrine Mazetier, MM Alain Vidalies, Serge Blisko, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, M. Jacques Valax et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 62
A l’alinéa 2 de cet article, supprimer le mot « sciemment ».
Amendement CL260 présenté par par Mme Sandrine Mazetier, MM Alain Vidalies, Serge Blisko, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, M. Jacques Valax et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 63
A l’alinéa 2 de cet article, après les mots « relative à la sous-traitance », insérer les mots « ainsi qu’à l’obligation de vérification de l’embauche de salarié étranger prévue à l’article L. 8251-2, »
Amendement CL261 présenté par Mme Sandrine Mazetier, MM Alain Vidalies, Serge Blisko, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, M. Jacques Valax et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 63
A la fin de l’alinéa 2 de cet article, après les mots « d’une amende de 7 500 € » ajouter les mots « par travailleur illégal et par mois travaillé. »
Amendement CL262 présenté par Mme Sandrine Mazetier, MM Alain Vidalies, Serge Blisko, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, M. Jacques Valax et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 64
A l’alinéa 2 de cet article, rédiger le début de cet alinéa comme suit :
« Art. L. 8271-6-1. – Les officiers et agents de police judiciaire, les inspecteurs et les contrôleurs du travail maritime, les agents des douanes, les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes, les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés, les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres sont habilités… » (la suite sans changement).
Amendement CL263 présenté par Mme Sandrine Mazetier, MM Alain Vidalies, Serge Blisko, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, M. Jacques Valax et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 65
A l’alinéa 2 de cet article, remplacer les mots « certaines des aides publiques en matière d’emploi, de formation professionnelle et de culture » par les mots « toute aide publique ».
Amendement CL264 présenté par Mmes Sandrine Mazetier, MM Daniel Goldberg. Serge Blisko, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, M. Jean-Patrick Gille, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax, Alain Vidalies et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l'article 65
Insérer l’article suivant :
« Le gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur le bilan de l'application de l'article L.8272-1 du Code du travail et des sanctions prononcées en vertu de celui-ci. »
Amendement CL265 présenté par Mme Sandrine Mazetier, MM Alain Vidalies, Serge Blisko, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, M. Jacques Valax et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 66
A l’alinéa 2 de cet article, après les mots « prévue aux 1° à 4 de l’article L. 8211-1, » rédiger :
« elle peut solliciter auprès du tribunal de grande instance la nomination d’un administrateur provisoire afin de mettre fin aux recours au travail illégal et d’assurer le respect des droits des travailleurs illégaux. Le tribunal détermine la nature et la durée des missions de cet administrateur. A titre subsidiaire et uniquement en cas de récidive, elle peut eu égard à la répétition …» la suite sans changement.
Amendement CL266 présenté par Mme Sandrine Mazetier, MM Alain Vidalies, Serge Blisko, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, M. Jacques Valax et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 67
Insérer l’article suivant :
Il est inséré dans le code du travail un article L. 8272-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 8272-4-1. – Lorsqu’une personne publique signataire d’un contrat mentionné aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative, a connaissance d’un procès-verbal relevant une infraction à l’interdiction prévue aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1, elle peut par décision motivée prise à l'encontre de la personne signataire dudit contrat, résilier ce contrat à ses frais et procéder à de nouveaux appels d’offres pour la continuation de l’exécution du contrat précité. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat ».
Amendement CL267 présenté par Mmes Sandrine Mazetier, MM Daniel Goldberg. Serge Blisko, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, M. Jean-Patrick Gille, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax, Alain Vidalies et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l'article 67
Insérer l’article suivant :
« Sont identifiés régulièrement, sur la base d'une analyse des risques, les secteurs d'activité dans lesquels se concentre l'emploi irrégulier de ressortissants étrangers.
Le gouvernement remet, chaque année avant le 1er juillet, un rapport au parlement sur le nombre d'inspections, tant en chiffres absolus qu'en pourcentage des employeurs pour chaque secteur, réalisée au cours de l'année précédente ainsi que leurs résultats. »
Amendement CL268 présenté par Mmes Sandrine Mazetier, MM Daniel Goldberg. Serge Blisko, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, M. Jean-Patrick Gille, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax, Alain Vidalies et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 72
Rédiger ainsi cet article :
I. – Les quatre premiers alinéas de l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont ainsi rédigés :
« Sous réserve des exemptions prévues à l’article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée ou, à titre onéreux, le séjour irréguliers d’un étranger en France ou le transit irrégulier d’un étranger par la France, sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 €.
« Sera puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, aura commis le délit défini au premier alinéa du présent article alors qu’il se trouvait sur le territoire d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 autre que la France.
« Sous réserve des exemptions prévues à l’article L. 622-4, sera puni des mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l’entrée ou, à titre onéreux, le séjour irréguliers d’un étranger sur le territoire d’un autre État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou le transit irrégulier d’un étranger par le territoire d’un tel État.
« Sous réserve des exemptions prévues à l’article L. 622-4, sera puni des mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l’entrée, ou, à titre onéreux, le séjour irréguliers d’un étranger sur le territoire d’un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000, ou le transit irrégulier d’un étranger par le territoire d’un tel État. »
II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas lorsque l’acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l’intégrité physique de l’étranger, sauf s’il a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte. »
III – Le 3° de l’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« 3° De toute personne physique ou morale qui sera intervenue pour préserver la dignité, l’intégrité physique ou les droits de l’étranger, sauf si cette aide a été réalisée à titre onéreux ; ».
IV. – Après le 3° du même article, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° De tous les établissements et services visés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que leurs salariés et bénévoles lorsqu’ils agissent dans le cadre de ces établissements et services. »
Amendement CL269 présenté par Mme Sandrine Mazetier, MM Serge Blisko, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax, Alain Vidalies et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 75
Supprimer cet article.
Amendement CL270 présenté par Mme Sandrine Mazetier, MM Serge Blisko, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax, Alain Vidalies et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l'article 75
Insérer l’article suivant :
« I. Après les mots : « de l’office », supprimer la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
II. Après les mots : « convention de Genève susmentionnée », supprimer la fin du 2° de l’article L. 741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Amendement CL272 présenté ppar Mme Sandrine Mazetier, MM Serge Blisko, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax, Alain Vidalies et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l'article 75
Insérer l’article suivant :
« Le 4° de l’article L. 741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé ».
Amendement CL273 présenté par Mme Sandrine Mazetier, MM Serge Blisko, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax, Alain Vidalies et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l'article 75
Insérer l’article suivant :
« Compléter l'article L.723-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois l'Office peut, au vu des éléments présentés à l'appui de la demande d'asile, décider que l'instruction de la demande se fera selon la procédure normale. Dans ce cas, l'Office informe l'étranger et l'autorité administrative compétente qui lui délivre le titre provisoire de séjour prévu à l'article L-742-1 du CESEDA »
Amendement CL274 présenté par Mme Sandrine Mazetier, MM Serge Blisko, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax, Alain Vidalies et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l'article 75
Insérer l’article suivant :
Compléter l’article L.742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, par un alinéa ainsi rédigé :
« En conséquence, aucune mesure d’éloignement mentionnée au titre V du présent code ne peut être mise à exécution avant la notification de la décision de la Cour nationale du droit d’asile si un recours a été formé auprès de celle-ci ».
Amendement CL275 présenté par Mme Sandrine Mazetier, MM Serge Blisko, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, George Pau-Langevin, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax, Alain Vidalies et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l'article 75
Insérer l’article suivant :
À la seconde phrase de l’article L. 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Amendement CL276 présenté par Mmes Sandrine Mazetier, George Pau-Langevin, MM Serge Blisko, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax, Alain Vidalies et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l'article 75
Insérer l’article suivant :
« Un rapport est remis au Parlement par le Gouvernement avant le 31 mai 2011 sur les possibilités d'établissement d'une convention entre l'OFII et le secteur bancaire, afin de faciliter la gestion des comptes des étrangers placés en centre de rétention administrative et de s'assurer, pour ceux qui sont éloignés du territoire, qu'ils pourront disposer de l'intégralité des sommes déposées en France. »
Amendement CL277 présenté par Mmes Sandrine Mazetier, George Pau-Langevin, MM Serge Blisko, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax, Alain Vidalies et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l'article 75
Insérer l’article suivant :
« Il est intégré au code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, un article L. 553-7 ainsi rédigé :
« L'administration tient à jour et publie l'inventaire des locaux de rétention administrative prévus à l'article R.551-3. » »
Amendement CL278 présenté par par Mmes Sandrine Mazetier, George Pau-Langevin, MM Serge Blisko, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax, Alain Vidalies et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l'article 75
Insérer l’article suivant :
« Un rapport est remis annuellement au Parlement par le Gouvernement sur les locaux de rétention administrative et notamment leur nombre, le nombre retenus et leur durée de rétention ainsi que les conditions de rétention. »
Amendement CL279 présenté par Mmes Sandrine Mazetier, George Pau-Langevin, MM Serge Blisko, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax, Alain Vidalies et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l'article 75
Insérer l’article suivant :
« Un rapport est remis annuellement au Parlement par le Gouvernement sur les conditions de privation de liberté en centre de rétention administrative et en zones d'attente, et, plus spécifiquement, sur la santé des retenus. »
Amendement CL280 présenté par Mmes Sandrine Mazetier, George Pau-Langevin, MM Serge Blisko, Christophe Caresche, Mmes Pascale Crozon, Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme. Danièle Hoffman-Rispal, MM. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax, Alain Vidalies et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l'article 75
Insérer l’article suivant :
« Un rapport est remis au Parlement par le Gouvernement avant le 31 mai 2011 sur l'application en France du Règlement CE-343/2003 dit « Dublin II » et les coûts de sa mise en œuvre. »
Amendement CL281 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 13
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 311-13 du même code est complétée par les mots : « , ni aux titulaires de la carte de séjour mentionnée au 6° du même article L. 313-10 ». »
Amendement CL283 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Après l’article 60
Insérer l’article suivant :
« L’article L. 8253-1 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° A la fin de la première phrase, les mots : « au bénéfice de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ou de l’établissement public appelé à lui succéder » sont supprimés ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution spéciale, qui est recouvrée par l’État comme en matière de créances étrangères à l’impôt et aux domaines.
« Les sommes recouvrées sont reversées à l’Office français de l’immigration et de l’intégration. »
Amendement CL284 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Après l’article 60
Insérer l’article suivant :
« I. – A l’article L. 8253-2 du code du travail, les mots : « , de sa majoration en cas de retard de paiement et des pénalités de retard, dues en application du premier alinéa de l'article L. 8251-1 et des articles L. 8254-1 à L. 8254-3, » sont supprimés.
« II. – L’article L. 8253-6 du même code est abrogé. »
Amendement CL285 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 74
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« L’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution dont le produit, une fois recouvré, lui est reversé. A cet effet, il peut avoir accès… (le reste sans changement) ».
Amendement CL286 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Avant l’article 1er
Insérer l’article suivant :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° L’article 21-7 est ainsi rédigé :
« Art. 21-7. – Tout étranger né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de seize ans et jusqu’à l’âge de vingt-et-un ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté, qu’il réside en France à la date de sa manifestation de volonté et qu’il justifie d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent sa manifestation de volonté.
« La condition de résidence habituelle en France pendant cinq ans n’est pas exigée pour l’étranger francophone au sens des dispositions de l’article 21-20.
« Les tribunaux d’instance, les collectivités territoriales, les organismes et services publics, et notamment les établissements d'enseignement sont tenus d’informer le public, et en particulier les personnes auxquelles s’applique le premier alinéa, des dispositions en vigueur en matière de nationalité. Les conditions de cette information sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° L’article 21-8 est ainsi rédigé :
« Art. 21-8. – La manifestation de volonté est recueillie soit par le juge d’instance, soit par une autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État à l’occasion d’une démarche accomplie devant elle et relevant de sa compétence. Il en est donné acte dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. L’autorité administrative transmet la pièce consignant la manifestation de volonté au juge d’instance.
« Le juge d’instance délivre un récépissé après la remise des pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité et procède à l’enregistrement conformément aux articles 26 et suivants.
« L’intéressé acquiert la nationalité française à la date de la manifestation de volonté. » ;
« 3° Le premier alinéa de l’article 21-9 est supprimé et l’article 21-11 est abrogé ;
« 4° Après le mot : « française », la fin de la seconde phrase de l’article 21-10 est ainsi rédigée : « dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants si, au moment de leur déclaration, ils ont en France leur résidence et s’ils ont eu leur résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans. » ;
« 5° Au dernier alinéa de l’article 21-27, la référence : « 21-11 » est remplacée par la référence : « 21-10 » ;
« 6° L’article 21-28 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, la référence : « 21-11 » est remplacée par les références : « 21-7, 21-10 » ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « de plein droit » sont supprimés ;
« 7° Au premier alinéa de l’article 26-4, après le mot : « déclaration », sont insérés les mots : « ou de la pièce consignant la manifestation de volonté prévue à l’article 21-8 » ;
« 8° L’article 26-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les manifestations de volonté prennent effet dans les conditions fixées à l’article 21-8. »
Amendement CL300 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 13
A la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’article »,
les mots :
« au 2° de l’article ».
Amendement CL301 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 13
A la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 1,5 fois »,
les mots :
« une fois et demie ».
Amendement CL302 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 13
A la première phrase de l’alinéa 2, après le mot
« annuel »,
insérer les mots :
« de référence ».
Amendement CL303 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 13
A la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« se situe »,
le mot :
« réside ».
Amendement CL304 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 13
A la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de trois ans maximum »,
les mots :
« maximale de trois ans ».
Amendement CL305 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 13
A l’alinéa 6, après les mots :
« État membre »,
insérer les mots :
« de l’Union européenne ».
Amendement CL306 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 13
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« énumérées »,
le mot :
« mentionnées ».
Amendement CL307 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 13
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« exigée »,
les mots :
« exigé le respect de ».
Amendement CL308 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 13
A l’alinéa 7, substituer au mot :
« exigée »,
les mots :
« exigé le respect de ».
Amendement CL309 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 13
A l’alinéa 10, substituer au mot :
« susmentionnée »,
les mots :
« de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne ». »
Amendement CL310 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 15
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de résidence ininterrompue d’au moins cinq années ».
Amendement CL311 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 15
Au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« L’étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue au 6° de l’article L. 313-10 ».
Amendement CL312 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 16
A la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« État membre »
insérer les mots :
« de l’Union européenne ».
Amendement CL313 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 16
I. – A la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , ainsi que des membres de sa famille, »
II. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des membres de sa famille »
Amendement CL314 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 17
Au début de l’alinéa 2, après la référence :
« II. – » ,
insérer les mots :
« Au troisième alinéa de l’article L. 313-4, au quatrième alinéa de l’article L. 313-4-1, »
Amendement CL315 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 17
A l’alinéa 2, après la référence :
« L. 313-8 » ,
insérer les mots :
« et au septième alinéa de l’article L. 313-11 »
Amendement CL316 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 19
I. – Insérer au début de la dernière phrase de l’alinéa 2 les mots :
« Le respect de »
II. – En conséquence, à la fin de cette même phrase, substituer au mot :
« exigée »,
le mot :
« exigé »
Amendement CL317 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Avant l’article 57
Insérer l’article suivant :
« L’article L. 8251-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les alinéas précédents ne sont pas opposables à l’employeur qui, sur la base de l’un des titres mentionnés à l’article R. 5221-3 présenté par le salarié étranger, a procédé aux déclarations aux organismes de protection sociale prévues à l’article L. 1221-10, à la déclaration unique d’embauche prévue à l’article R. 1221-14 et à la vérification des titres mentionnés à l’article R. 5221-3 auprès des administrations territorialement compétentes prévues à l’article L. 5221-8. »
Amendement CL318 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 57
A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sans titre »,
les mots :
« non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France ».
Amendement CL319 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 57
Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – L’article L. 8271-17 du même code est complété par les mots : « et de l’article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d’un employeur d’un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France ».
« III. – Au troisième alinéa de l’article L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales, au troisième alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et au troisième alinéa de l’article 8 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, les mots : « et L. 8251-1 » sont remplacés par les mots : « , L. 8251-1 et L. 8251-2 ».
Amendement CL320 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 58
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« ces »,
le mot :
« les ».
Amendement CL321 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 58
A l’alinéa 7, après le mot :
« titre »,
insérer les mots :
« l’autorisant à exercer une activité salariée en France ».
Amendement CL322 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 59
A la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de séjour »,
les mots :
« l’autorisant à exercer une activité salariée en France »
Amendement CL323 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 59
A la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chacun des cas prévus par »,
les mots :
« les cas prévus aux 1° à 3° de »
Amendement CL324 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 59
A l’alinéa 4, après le mot :
« titre »,
insérer les mots :
« l’autorisant à exercer une activité salariée en France »
Amendement CL325 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 60
A l’alinéa 3, après le mot :
« titre »,
insérer les mots :
« l’autorisant à exercer une activité salariée en France »
Amendement CL326 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 60
A l’alinéa 5, supprimer les mots :
« règles figurant aux ».
Amendement CL327 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 60
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« pour le salarié ».
Amendement CL328 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 60
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« mentionnées »,
le mot :
« mentionnés ».
Amendement CL329 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 61
A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sans titre »,
les mots :
« non muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France ».
Amendement CL330 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 61
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article L. 8254-1 »,
les mots :
« au premier alinéa ».
Amendement CL331 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 61
A l’alinéa 4, après le mot :
« titre »,
insérer les mots :
« l’autorisant à exercer une activité salariée en France »
Amendement CL332 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 61
A l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 8251-2 »,
la référence :
« L. 8256-2 ».
Amendement CL333 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 61
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sans titre »,
les mots :
« l’autorisant à exercer une activité salariée en France ».
Amendement CL334 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 61
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à l’article »,
les mots :
« aux 1° à 4° de l’article ».
Amendement CL335 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 62
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sans titre »,
les mots :
« non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France ».
Amendement CL336 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 62
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – A l’article L. 8256-8 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Amendement CL337 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 63
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« aux obligations de faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître d’ouvrage, ou de refuser de communiquer à ce dernier les contrats de sous-traitance, conformément »
Amendement CL338 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 64
A l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 8271-1 »,
la référence :
« L. 8271-7 ».
Amendement CL339 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 64
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« précités et des intéressés »,
les mots :
« mentionnés au premier alinéa et des personnes entendues ».
Amendement CL340 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 65
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 4° Au dernier alinéa, les mots : « et subventions » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou à leur remboursement ». »
Amendement CL341 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 66
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à l’interdiction »
Amendement CL342 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 66
A l’alinéa 2, après les mots :
« faits constatés et »,
insérer les mots :
« au nombre et »
Amendement CL343 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 66
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , lors d’une »,
les mots :
« et de »
Amendement CL344 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 66
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’établissement »,
les mots :
« définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, »
Amendement CL345 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 66
A l’alinéa 4, après le mot :
« fermeture »,
insérer le mot :
« provisoire »
Amendement CL346 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 66
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La décision de fermeture provisoire mentionnée au premier alinéa ne peut être prise à l’encontre d’un établissement de l’employeur qui, sur la base de l’un des titres mentionnés à l’article R. 5221-3 présentés par les salariés étrangers, a procédé aux déclarations aux organismes de protection sociale prévues à l’article L. 1221-10, aux déclarations uniques d’embauche prévues à l’article R. 1221-14 et à la vérification des titres mentionnés à l’article R. 5221-3 auprès des administrations territorialement compétentes prévues à l’article L. 5221-8. »
Amendement CL347 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 66
A la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« concernés »,
les mots :
« de l’établissement »
Amendement CL348 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 67
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à l’interdiction »
Amendement CL349 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 67
A la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , eu égard à la répétition et à la gravité des faits constatés et au nombre et à la proportion de salariés concernés, »
Amendement CL350 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 67
A la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« ayant commis l’infraction »
Amendement CL351 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 67
A la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« contrats »,
insérer le mot :
« administratifs »
Amendement CL352 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 67
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , lors d’une »,
les mots :
« et de »
Amendement CL353 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 67
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« interdiction »,
le mot :
« exclusion »
Amendement CL354 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 67
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La mesure d’exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative prévue au premier alinéa ne peut être prise à l’encontre de l’employeur qui, sur la base de l’un des titres mentionnés à l’article R. 5221-3 présentés par les salariés étrangers, a procédé aux déclarations aux organismes de protection sociale prévues à l’article L. 1221-10, aux déclarations uniques d’embauche prévues à l’article R. 1221-14 et à la vérification des titres mentionnés à l’article R. 5221-3 auprès des administrations territorialement compétentes prévues à l’article L. 5221-8. »
Amendement CL355 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 71
A l’alinéa 2, supprimer la deuxième occurrence des mots :
« des stipulations »,
Amendement CL356 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 74
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« pourront »,
le mot :
« peuvent ».
Amendement CL357 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 74
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« engagées »,
le mot :
« intentées ».
Amendement CL358 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 74
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« aura »,
le mot :
« a ».
Amendement CL359 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 74
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« acquittera »,
le mot :
« acquitte ».
Amendement CL360 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 74
A l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 8251-1 »,
la référence :
« L. 8253-1 ».
Amendement CL361 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 75
Substituer aux mots :
« ses modalités d’ »,
les mots :
« les modalités de son ».
Amendement CL362 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Avant l’article 76
Insérer l’article suivant :
« Sont abrogés :
« 1° Le second alinéa de l’article 17-1 ainsi que les IV et VI de l’article 18 de l’ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;
« 2° Le deuxième alinéa de l’article 18-1 ainsi que les IV et VI de l’article 20 de l’ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
« 3° Les IV et VI de l’article 18 de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
« 4° Le deuxième alinéa de l’article 18-1 ainsi que les IV et VI de l’article 20 de l’ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie. »
Amendement CL363 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Après l’article 76
Insérer l’article suivant :
« A l’article L. 111-3 du même code, les mots : « et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « , de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. »
Amendement CL364 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 78
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – A l’article L. 514-2 du même code, les mots : « n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration » sont remplacés par les mots : « n° [ ] du [ ] relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ».
Amendement CL365 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 79
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 611-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 611-11. – Les articles L. 611-8 et L. 611-9 sont applicables en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà, ainsi que sur les routes nationales 1 et 4. »
« II. – A l’article 10-2 de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, les mots : « pendant cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration » sont supprimés. »
Amendement CL366 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 82
Substituer aux alinéas 4 à 6, les alinéas suivants :
« Art. L. 766-1 .– Le présent livre est applicable à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° A l’article L. 741-1, les mots : « sur le territoire français » et « en France » sont respectivement remplacés par les mots : « sur le territoire de Saint-Barthélemy » et « dans la collectivité de Saint-Barthélemy » ;
« 2° A l’article L. 741-2, les mots : « à l’intérieur du territoire français » sont remplacés par les mots : « sur le territoire de Saint-Barthélemy » ;
« 3° A l’article L. 741-4 :
« a) Dans le premier alinéa, les mots : « en France » sont remplacés par les mots « dans la collectivité de Saint-Barthélemy » ;
« b) Le 1° n’est pas applicable ;
« c) Au 3°, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « sur le territoire de la République » ;
« 5° A l’article L. 742-1, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « dans la collectivité de Saint-Barthélemy » ;
« 6° A l’article L. 742-3, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « dans la collectivité de Saint-Barthélemy » et les mots : « s’y maintenir » sont remplacés par les mots : « se maintenir sur le territoire de Saint-Barthélemy et sur celui de la Guadeloupe » ;
« 7° A l’article L. 742-6 :
« a) Les mots : « sur le territoire français » et « en France » sont respectivement remplacés par les mots : « sur le territoire de Saint-Barthélemy » et « dans la collectivité de Saint-Barthélemy et le département de la Guadeloupe » ;
« c) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Si l’office décide d’entendre le demandeur d’asile hors de la collectivité de Saint-Barthélemy, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires. » ;
« d) La dernière phrase est ainsi rédigée :
« Il délivre sans délai un titre de séjour dans les conditions prévues par le titre Ier du livre III du présent code ou la carte de séjour temporaire prévue par le 10° de l’article L. 313-11. » ;
« 8° A l’article L. 742-7, les mots : « le territoire français » sont remplacés par les mots : « la collectivité de Saint-Barthélemy » ;
« 9° A l’article L. 751-1, les mots : « sur le territoire français » sont remplacés par les mots : « sur le territoire de Saint-Barthélemy ».
« Art. L. 766-2 .– Le présent livre est applicable à Saint-Martin sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° A l’article L. 741-1, les mots : « sur le territoire français » et « en France » sont respectivement remplacés par les mots : « sur le territoire de Saint-Martin » et « dans la collectivité de Saint-Martin » ;
« 2° A l’article L. 741-2, les mots : « à l’intérieur du territoire français » sont remplacés par les mots : « sur le territoire de Saint-Martin » ;
« 3° A l’article L. 741-4 :
« a) Dans le premier alinéa, les mots : « en France » sont remplacés par les mots « dans la collectivité de Saint-Martin » ;
« b) Le 1° n’est pas applicable ;
« c) Au 3°, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « sur le territoire de la République » ;
« 5° A l’article L. 742-1, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « dans la collectivité de Saint-Martin » ;
« 6° A l’article L. 742-3, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « dans la collectivité de Saint-Martin » et les mots : « s’y maintenir » sont remplacés par les mots : « se maintenir sur le territoire de Saint-Martin et sur celui de la Guadeloupe » ;
« 7° A l’article L. 742-6 :
« a) Les mots : « sur le territoire français » et « en France » sont respectivement remplacés par les mots : « sur le territoire de Saint-Martin » et « dans la collectivité de Saint-Martin et le département de la Guadeloupe » ;
« c) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Si l’office décide d’entendre le demandeur d’asile hors de la collectivité de Saint-Martin, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires. » ;
« d) La dernière phrase est ainsi rédigée :
« Il délivre sans délai un titre de séjour dans les conditions prévues par le titre Ier du livre III du présent code ou la carte de séjour temporaire prévue par le 10° de l’article L. 313-11. » ;
« 8° A l’article L. 742-7, les mots : « le territoire français » sont remplacés par les mots : « la collectivité de Saint-Martin » ;
« 9° A l’article L. 751-1, les mots : « sur le territoire français » sont remplacés par les mots : « sur le territoire de Saint-Martin ».
Amendement CL367 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 83
Rédiger ainsi cet article :
« Les articles L. 311-9 et L. 314-2 du code de l’entrée et du séjour, dans leur rédaction issue de l’article 5 de la présente loi, l’article L. 314-9 du même code, dans sa rédaction issue de l’article 20 de la présente loi, ainsi que l’article L. 213-1, les I et II de l’article L. 511-1, les articles L. 511-3-1, L. 511-4, L. 512-1 à L. 512-5, L. 513-1 à L. 513-4, L. 523-3 à L. 523-5, L. 531-1, L. 531-3, L. 533-1, L. 541-2, L. 541-3, L. 551-1, L. 551-2, L. 552-1 à L. 552-4, L. 552-7 et L. 552-8, L. 552-9-1, L. 552-10, L. 553-1, L. 553-3, L. 555-1, L. 561-1 à L. 561-3, L. 571-1 et L. 571-2, L. 624-4, L. 742-3 et L. 742-6 du même code et les articles L. 222-2-1, L. 776-1 et L. 776-2 du code de justice administrative, l’article L. 729-2 du code de procédure pénale et l’article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, dans leur rédaction issue des articles 22, 23, 25 à 45 et 47 à 56 de la présente loi, sont applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin. »
Amendement CL368 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 84
A la première phrase, après la référence :
« 67 »,
insérer les mots :
« et 78 ».
Amendement CL369 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 84
Substituer aux mots :
« . Cette date ne devra pas être postérieure au »,
les mots :
« et au plus tard le ».
Amendement CL370 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 84
Substituer au mot :
« celui »,
les mots :
« le jour ».
Amendement CL371 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 84
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions de l’article 1er A entrent en vigueur le 1er janvier 2011. »
Sous-Amendement CL372 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur, à l’amendement CL 116 de M. Jean-Paul Garraud :
Après l’article 17
Au I, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« deuxième »
Sous-Amendement CL373 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur, à l’amendement CL 116 de M. Jean-Paul Garraud :
Après l’article 17
Rédiger ainsi le premier alinéa du III :
« III. – Après l’article L. 316-2 du même code, il est inséré un article L. 316-3 ainsi rédigé : »
Sous-Amendement CL374 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur, à l’amendement CL 3 de M. Éric Diard :
Après l’article 75
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la personne qui a fait l’objet de la décision contestée est domiciliée outre-mer »,
les mots :
« le demandeur d’asile qui a fait l’objet de la décision contestée séjourne dans un département d’outre-mer, une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie »
Sous-Amendement CL375 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur, à l’amendement CL 3 de M. Éric Diard :
Après l’article 75
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette disposition »,
les mots :
« l’alinéa précédent »
Amendement CL380 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Après l’article 10
Insérer l’article suivant :
A l’article L. 222-5 du même code, les mots : « quatre heures » sont remplacés par les mots : « six heures ».
Amendement CL381 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Après l’article 17
Insérer l’article suivant :
Au 11° de l’article L. 313-11 du même code, les mots « qu’il ne puisse effectivement bénéficier » sont remplacés par les mots « de l’inexistence ».
Amendement CL382 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 23
A l’alinéa 4 de cet article, après la première occurrence du mot « territoire », insérer le mot « français ».
Amendement CL383 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 23
A l’alinéa 6 de cet article, après le mot « territoire », insérer le mot « français ».
Amendement CL384 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 23
A l’alinéa 10 de cet article, supprimer les mots « Si nécessaire ».
Amendement CL385 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 23
A l’alinéa 15 de cet article, remplacer les mots « en France » par les mots : « sur le territoire français ».
Amendement CL386 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 23
A l’alinéa 16 de cet article, remplacer les mots « après l’expiration » par les mots : « au-delà ».
Amendement CL387 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 23
A l’alinéa 24 de cet article, après le mot « territoire » insérer le mot : « français ».
Amendement CL388 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 23
A l’alinéa 24 de cet article, remplacer les mots « peut prononcer » par les mots : « prononce, sauf dans des cas particuliers, pour des raisons humanitaires, ».
Amendement CL389 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 23
A l’alinéa 25 de cet article, remplacer les mots « peut prononcer l’ » par les mots : « prononce, sauf dans des cas particuliers, pour des raisons humanitaires, une ».
Amendement CL390 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 23
A l’alinéa 27 de cet article, après les mots « départ volontaire » insérer les mots : « ou alors qu’il était obligé de quitter sans délai le territoire français ».
Amendement CL391 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 23
A l’alinéa 28 de cet article, remplacer les mots « L’interdiction de retour et sa durée sont décidées » par les mots : « La durée de l’interdiction de retour est décidée ».
Amendement CL392 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 23
Au début de l’alinéa 29 de cet article, insérer la phrase ainsi suivante : « L’autorité administrative peut à tout moment abroger l’interdiction de retour ».
Amendement CL393 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 23
Dans la première phrase de l’alinéa 32 de cet article, remplacer les mots « les délais impartis » par les mots « le délai imparti ».
Amendement CL394 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 23
Dans la première phrase de l’alinéa 32 de cet article, remplacer les mots « cette interdiction » par les mots « l’interdiction ».
Amendement CL395 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 24
Remplacer la référence « des 2° et 3° » par la référence « du 2° ».
Amendement CL396 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 28
Au début de l’alinéa 4 de cet article, insérer les mots : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 512-3, ».
Amendement CL397 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 30
A l’alinéa 3 de cet article, remplacer le mot : « et » par le mot « ou ».
Amendement CL398 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 30
A l’alinéa 6 de cet article, remplacer les mots : « ou d’une décision d’éloignement » par les mots « aux fins de non-admission ou d’une décision d’éloignement exécutoire ».
Amendement CL399 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 30
Dans l’alinéa 10 de cet article, remplacer les mots : « de l’un des cas précédents » par les mots « des 1° à 7° ».
Amendement CL400 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 31
Dans l’alinéa 5 de cet article, remplacer les mots : « de l’alinéa précédent » par les mots « du deuxième alinéa ».
Amendement CL401 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 31
Dans l’alinéa 5 de cet article, remplacer les mots : « groupe d’étrangers doit être simultanément placé » par les mots « nombre important d’étrangers doivent être simultanément placés ».
Amendement CL402 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 33
A la dernière phrase de l’alinéa 15 de cet article, remplacer les mots : « visés au 5° du présent article ni à ceux des » par les mots : « mentionnés au 5° du présent article ni à ceux mentionnés aux ».
Amendement CL403 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 33
A la dernière phrase de l’alinéa 16 de cet article, supprimer les mots : « de l’original ».
Amendement CL404 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 33
A la première phrase de l’alinéa 18 de cet article, supprimer le mot : « également ».
Amendement CL405 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 33
A la première phrase de l’alinéa 18 de cet article, supprimer les mots : « et n’est reportée que pour des motifs techniques tenant à l’absence d’identification, de documents de voyage ou de moyens de transport, ».
Amendement CL406 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 33
A la dernière phrase de l’alinéa 18 de cet article, supprimer le mot : « alors ».
Amendement CL407 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 33
Compléter cet article par les dispositions suivantes :
« Chapitre II »
« Assignation à résidence avec surveillance électronique »
« Art. L. 562—1. Dans les cas prévus à l’article L. 551-1, lorsque l’étranger est père ou mère d’un enfant mineur résidant en France dont il contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans et ne peut pas être assigné à résidence en application de l’article L. 561-2, l’autorité administrative peut prendre une décision d’assignation à résidence avec surveillance électronique.
La décision d’assignation à résidence avec surveillance électronique est prise par l’autorité administrative pour une durée de cinq jours.
La prolongation de la mesure par l’autorité judiciaire s’effectue dans les mêmes conditions que la prolongation de la rétention administrative telles que prévues par les dispositions du chapitre II du titre V du présent livre.
« Art. L. 562—2. L’assignation à résidence avec surveillance électronique emporte, pour l’étranger, interdiction de s’absenter de son domicile ou de tout autre lieu désigné par l’autorité administrative ou le juge des libertés et de la détention en dehors des périodes fixés par ceux-ci.
Le contrôle de l’exécution de la mesure est assuré au moyen d’un procédé permettant de détecter à distance la présence ou l’absence de l’étranger dans le seul lieu désigné par le juge de l’application des peines pour chaque période fixée. La mise en oeuvre de ce procédé peut conduire à imposer à la personne assignée le port, pendant toute la durée du placement sous surveillance électronique, d’un dispositif intégrant un émetteur.
Le procédé utilisé est homologué à cet effet par le ministre de l’immigration et le ministre de la justice. La mise en oeuvre doit garantir le respect de la dignité, de l’intégrité et de la vie privée de la personne.
Le contrôle à distance de la mesure est assuré par des fonctionnaires de la police ou de la gendarmerie nationales qui sont autorisés, pour l’exécution de cette mission, à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données nominatives.
La mise en oeuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance peut être confiée à une personne de droit privé habilitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Dans la limite des périodes fixées dans la décision d’assignation à résidence avec surveillance électronique, les agents chargés du contrôle peuvent se rendre sur le lieu de l’assignation pour demander à rencontrer l’étranger. Ils ne peuvent toutefois pénétrer au domicile de la personne chez qui le contrôle est pratiqué sans l’accord de celle-ci.
Le non-respect des prescriptions liées à l’assignation à résidence avec surveillance électronique est sanctionné dans les conditions prévues à l’article L. 624-4.
« Art. L. 562—3. Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État ».
II. Après l’article L. 552-4 du même code, est inséré un article L. 552-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 552—4—1. A titre exceptionnel, le juge peut ordonner l’assignation à résidence avec surveillance électronique dans les conditions prévues aux articles L. 562-1 à L. 562-3 lorsque l’étranger est père ou mère d’un enfant mineur résidant en France dont il contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans et ne peut pas être assigné à résidence en application de l’article L. 561-2.
Amendement CL408 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 34
A la dernière phrase de l’alinéa 4 de cet article, remplacer la référence : « septième alinéa » par la référence « troisième alinéa ».
Amendement CL409 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 34
Après l’alinéa 5 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, si l’étranger est placé en rétention en application de l’article L. 551-1 ou assigné à résidence en application de l’article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au III. »
Amendement CL410 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 34
A l’alinéa 8 de cet article, après le mot « retenu », insérer les mots : « en application de l’article L. 551-1 ».
Amendement CL411 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 34
A l’alinéa 8 de cet article, remplacer les mots « les délais », par les mots : « le délai ».
Amendement CL412 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 34
A la dernière phrase de l’alinéa 9 de cet article, après les mots « et contre », insérer les mots : « la décision relative au séjour ».
Amendement CL413 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 34
A la dernière phrase de l’alinéa 9 de cet article, après les mots « décision de placement », insérer les mots : « en rétention ».
Amendement CL414 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 34
Compléter l’alinéa 9 de cet article, par la phrase suivante : « Toutefois, si l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 561-2, son recours en annulation peut porter directement sur l’obligation de quitter le territoire ainsi que, le cas échéant, sur la décision relative au séjour, la décision refusant un délai de départ volontaire, la décision mentionnant le pays de destination et la décision d’interdiction de retour sur le territoire français ».
Amendement CL415 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 34
A la première phrase de l’alinéa 10 de cet article, après les mots « Le président », insérer les mots : « du tribunal administratif ».
Amendement CL416 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 34
A la dernière phrase de l’alinéa 10 de cet article, remplacer la référence « L. 511-1 » par la référence : « L. 551-1 ».
Amendement CL417 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 34
Compléter l’alinéa 10 de cet article, par la phrase suivante : « Si une salle d’audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention ou en son sein, il peut statuer dans cette salle ».
Amendement CL418 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 34
A l’alinéa 11 de cet article, après le mot « tribunal », insérer le mot : « administratif ».
Amendement CL419 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 34
A l’alinéa 11 de cet article, remplacer le mot « attaquée », par le mot : « contestée ».
Amendement CL420 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 34
A la dernière phrase de l’alinéa 12 de cet article, après le mot « président », insérer les mots : « du tribunal administratif ».
Amendement CL421 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 34
A la dernière phrase de l’alinéa 13 de cet article, après le mot « placement », insérer les mots : « en rétention ».
Amendement CL422 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 34
A la première phrase de l’alinéa 14 de cet article, après le mot « départ », insérer le mot : « volontaire ».
Amendement CL423 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 34
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 14 de cet article :
« Sur demande de l’étranger, les principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application (le reste sans changement). »
Amendement CL424 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 34
A la première phrase de l’alinéa 18 de cet article, après les mots « départ volontaire », insérer les mots « la décision de placement en rétention ou la décision d’assignation à résidence »
Amendement CL425 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 36
Après les mots « justice administrative », rédiger ainsi l’alinéa 1 de cet article :
« les mots « litiges relatifs aux » sont remplacés par les mots « recours en annulation dont le tribunal administratif est saisi en application du III de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et sur ceux formés contre les ».
Amendement CL426 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 36
Aux alinéas 5 et 6 de cet article, remplacer les mots « sur le fondement » par les mots « en application ».
Amendement CL427 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 38
A la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, après le mot « placement » insérer les mots « en rétention ».
Amendement CL428 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 38
A la deuxième phrase de l’alinéa 2 de cet article, remplacer le mot « groupe » par les mots « simultané d’un nombre important ».
Amendement CL429 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 39
A l’alinéa 2 de cet article, remplacer le mot « maintien » par le mot « placement ».
Amendement CL430 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Après l’article 40
Insérer l’article suivant :
A l’article L. 552-6 du même code, les mots : « quatre heures » sont remplacés par les mots : « six heures ».
Amendement CL431 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 41
A la dernière phrase de l’alinéa 3 de cet article, remplacer le mot « prescrit » par le mot « mentionné ».
Amendement CL432 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 42
A l’alinéa 2 de cet article, remplacer les mots « ne porte sur une irrégularité » par les mots « ne soit ».
Amendement CL433 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 47
I. Insérer au début de cet article deux alinéas ainsi rédigés :
« L’article L. 513-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots « est obligé de quitter le territoire français ou qui doit être reconduit à la frontière » sont remplacés par les mots :« fait l’objet d’une mesure d’éloignement »
II. En conséquence, remplacer les mots « Dans le 1° de l’article L. 513-2 du même code » par les mots « 2° Dans le 1° ».
Amendement CL434 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 47
Après les mots « lui a accordé », insérer les mots « le bénéfice de ».
Amendement CL435 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 49
A l’alinéa 2 de cet article, remplacer les mots « sur le fondement » par les mots « en application ».
Amendement CL436 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 49
A l’alinéa 6 de cet article, remplacer le mot « sera » par les mots « doit être ».
Amendement CL437 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 51
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
II. Au second alinéa de l’article L. 223-1 du même code, les mots : « à la zone » sont remplacés par les mots « aux zones ».
Amendement CL438 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 53
Compléter cet article par les mots : « et, le mot « il » est remplacé par le mot « elle ».
Amendement CL439 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 54
I. Supprimer dans cet article les références « L. 541-2 » et « L. 624-4 ».
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. Dans les articles L. 541-2 et L. 624-4, la référence « L. 513-4 » est supprimée et les mots « ou L. 523-5 » sont remplacés par les mots « , L. 523-5 ou L. 561-1 ».
Amendement CL440 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Après l’article 75
Insérer l’article suivant :
« Au 2° de l’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles, les mots « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au dernier alinéa du présent article » sont supprimés.
Amendement CL441 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Après l’article 75
Insérer l’article suivant :
« L’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, la référence « à l’article L. 322-2 » est remplacée par la référence « au I et II de l’article L. 322-3 ».
2° Au cinquième alinéa, les mots « du présent article » sont remplacés par les mots « de l’alinéa précédent ».
3° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État sont redevables de la franchise annuelle prévue au III de l’article L. 322-3 du présent code. »
Amendement CL442 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Après l’article 75
Insérer l’article suivant :
« L’article L. 252-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« I. – La demande d’aide médicale de l’État est déposée à la mairie du lieu de résidence de l’intéressé.
« Le maire, ou un agent spécialement habilité des services de la commune chargé des affaires sociales, auprès duquel la demande a été déposée examine les pièces justificatives requises dont la liste est déterminée par décret. Il établit un dossier conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’action sociale et le transmet, dans un délai de huit jours, à la caisse d’assurance maladie qui en assure l’instruction par délégation de l’État.
« Toutefois, les demandes présentées par les personnes pouvant bénéficier de l’aide médicale en application du deuxième alinéa de l’article L. 251-1 sont instruites par les services de l’État.
« Le maire, ou un agent spécialement habilité des services de la commune chargé des affaires sociales, peut également transmettre un avis motivé à la caisse d’assurance maladie et aux services de l’État.
« Lorsqu’un avis a été transmis, le maire est tenu informé par la caisse d’assurance maladie ou les services de l’État des suites données à la demande d’aide médicale de l’État. »
« II. – Les demandes d’aide médicale de l’État peuvent être mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé afin de lutter contre les détournements de procédure. Les fichiers correspondants sont mis en place par les maires, selon des dispositions déterminées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les modalités d’habilitation des personnes qui seront amenées à consulter ces fichiers ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d’accès. »
Amendement CL443 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Après l’article 75
Insérer l’article suivant :
« Les cinq premiers alinéas de l’article L. 252-1 du code de l’action sociale et des familles sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La demande d’aide médicale de l’État est déposée auprès de l’organisme d’assurance maladie du lieu de résidence de l’intéressé. Cet organisme en assure l’instruction par délégation de l’État. »
Amendement CL444 présenté par M. Thierry Mariani, rapporteur :
Article 73
A l’alinéa 2 de cet article, remplacer les mots « sur le fondement » par les mots « en application ».
Amendement CL445 présenté par M. Arnaud Robinet, rapporteur au nom de la Commission des affaires sociales, saisie pour avis :
Avant l’article 57
Insérer l’article suivant :
Les deux derniers alinéas de l’article L. 8222-1 du code du travail sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« 2° du paiement des cotisations et contributions dues aux organismes de protection sociale ;
« 3° de l’une seulement des formalités mentionnées aux 1° et 2°, dans le cas d’un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, de ses ascendants ou descendants.
« Une attestation sécurisée de fourniture des déclarations et de paiement, soumise, le cas échéant, à un contrôle préalable, permet de vérifier si le cocontractant s’est régulièrement acquitté de ses obligations sociales. Le modèle, les conditions de délivrance de cette attestation et les vérifications prévues par le présent article sont définis par décret. »
Amendement CL446 présenté par M. Arnaud Robinet, rapporteur au nom de la Commission des affaires sociales, saisie pour avis :
Article 57
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« par personne interposée »,
le mot :
« indirectement ».
Amendement CL447 présenté par M. Arnaud Robinet, rapporteur au nom de la Commission des affaires sociales, saisie pour avis :
Article 62
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« par personne interposée »,
le mot :
« indirectement ».
Amendement CL448 présenté par M. Arnaud Robinet, rapporteur au nom de la Commission des affaires sociales, saisie pour avis :
Article 67
A l’alinéa 2, après le mot : « peut », insérer les mots :
« , eu égard à la répétition et à la gravité des faits constatés et à la proportion de salariés concernés, ».
Amendement CL449 présenté par M. Arnaud Robinet, rapporteur au nom de la Commission des affaires sociales, saisie pour avis :
Article 58
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le salarié peut apporter par tous les moyens la preuve du travail effectué. »
Amendement CL450 présenté par le Gouvernement :
Article 49
Substituer à l’alinéa 6 les alinéas suivants :
« Art. L. 533-1. – L’autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu’un étranger sera reconduit à la frontière :
« 1° Si son comportement a constitué une menace pour l’ordre public ;
« La menace à l’ordre public peut notamment s’apprécier au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles du code pénal cités au premier alinéa de l’article L. 313-5 du présent code, ainsi que des articles 311-4 (1°, 4° à 6°, 8°) et 322-4-1 du code pénal ;
« 2° Si l’étranger, sauf s’il est au nombre de ceux visés à l’article L. 121-4, a méconnu les dispositions de l’article L. 5221-5 du code du travail.
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à l’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de trois ans. »
Membres présents ou excusés
Présents. - M. Étienne Blanc, M. Émile Blessig, M. Serge Blisko, M. Claude Bodin, M. Marcel Bonnot, M. Patrick Braouezec, M. René Dosière, M. Jean-Paul Garraud, M. Guy Geoffroy, M. Claude Goasguen, M. Philippe Houillon, M. Sébastien Huyghe, Mme Maryse Joissains-Masini, M. Bruno Le Roux, M. Thierry Mariani, Mme Sandrine Mazetier, M. Dominique Perben, Mme Anny Poursinoff, M. Dominique Raimbourg, M. Éric Straumann, M. Jacques Valax, M. Christian Vanneste, M. Patrice Verchère, M. Jean-Luc Warsmann
Excusés. - M. Abdoulatifou Aly, Mme Delphine Batho, Mme Danielle Bousquet, Mme Marietta Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Bernard Roman, M. Georges Siffredi
Assistaient également à la réunion. - M. Christophe Caresche, M. Daniel Goldberg, M. Philippe Meunier, M. Étienne Pinte, M. Arnaud Robinet, M. Lionel Tardy