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La séance est ouverte à 10 heures.
Présidence de M. Jacques Alain Bénisti, vice-président.
M. Jacques Alain Bénisti, président. Avant d’en venir à notre ordre du jour, nous allons entendre M. Michel Vaxès, qui m’a fait savoir qu’il souhaitait intervenir.
M. Michel Vaxès. Je m’interroge sur le déroulement de nos travaux : cette réunion a lieu en même temps que les auditions du rapporteur du projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel, qui revient du Sénat, et que les auditions relatives à deux propositions de loi, l’une constitutionnelle et l’autre organique, organisées par Gaëtan Gorce. À titre personnel, je souhaite assister aux auditions relatives à la réforme de la représentation devant les cours d’appel. Je ne pourrai donc pas rester parmi vous.
Il est, par ailleurs, singulier d’apprendre des avoués eux-mêmes que le texte les concernant sera examiné en Commission la semaine prochaine, puis le 13 octobre dans l’hémicycle. Nous n’en avions pas été avertis, et les services de la Commission n’avaient pas d’informations à communiquer sur ce sujet lorsque je les ai appelés. Comment expliquer que la Commission ne soit pas informée du programme qui l’attend à si brève échéance ?
M. le président Jean-Luc Warsmann. Je n’ai été informé que tardivement de cette inscription à l’ordre du jour, et je vous ai fait part des éléments portés à ma connaissance. Ainsi, la convocation qui a été envoyée à tous les membres de la Commission le 23 septembre dernier indiquait à titre prévisionnel – la Conférence des présidents qui a procédé hier à cette inscription ne s’était pas encore réunie – que l’examen du texte en Commission pourrait avoir lieu le 5 octobre. Notre rapporteur, Gilles Bourdouleix, en a immédiatement été informé et il a organisé des auditions, dont le programme a été communiqué à tous. Les services de la Commission n’ont donc procédé à aucune rétention d’information : nous ne pouvons pas vous dire ce que nous ne savons pas encore.
M. Michel Vaxès. La situation est donc plus grave encore: le Gouvernement a décidé d’inscrire le texte à l’ordre du jour sans prévenir le président de la Commission.
M. Gilles Bourdouleix. Bien que ce ne soit pas notre habitude, de nouvelles auditions ont été organisées à l’occasion de la deuxième lecture. Je suis navré d’avoir dû les regrouper à ce point, mais un colloque m’oblige à quitter Paris aujourd’hui dès 13 heures. En conséquence, il a fallu programmer les auditions à la fin de l’après-midi d’hier et ce matin. J’ajoute que nous avons dû nous adapter à l’accélération du calendrier : nous devons examiner le texte en commission dès la semaine prochaine.
La Commission examine, sur le rapport de M. Jean-Luc Warsmann, le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la dette sociale (n° 2781).
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), qui sert de banque à l’assurance maladie, est chargée de payer ses dépenses, telles que les remboursements de soins médicaux et des médicaments, et d’encaisser ses recettes. Alors que l’ACOSS devrait être en équilibre en fin d’exercice, elle enregistre un découvert bancaire croissant, dont la loi de financement de la sécurité sociale fixe le plafond – le découvert est aujourd’hui d’environ 50 milliards d’euros, pour un maximum autorisée de 65 milliards.
L’ACOSS dispose d’un accord avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour se financer et, quand cela ne suffit pas, elle place des billets de trésorerie sur les marchés. La Cour des comptes critique régulièrement cette situation : la mission de l’ACOSS est, en effet, de gérer de la trésorerie, et non de porter une dette sur plusieurs années. Depuis 1996, la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) est chargée d’amortir la dette sociale en émettant des emprunts, en grande partie souscrits à l’étranger, ce qui lui permet de reprendre la dette accumulée par l’ACOSS.
Cette situation pose plusieurs problèmes. La dette de la sécurité sociale n’est pas une dette publique comme les autres : si elle n’est pas couverte, la pérennité de la protection sociale est remise en cause à terme. Les conditions d’endettement ne sont pas les mêmes que pour l’État ou que les collectivités territoriales, lesquelles n’ont le droit d’emprunter que pour investir, et non pour couvrir leurs dépenses de fonctionnement. En 2005, près de dix ans après la création de la CADES, nous avons adopté à l’unanimité un dispositif-cadre simple et logique pour la dette sociale : quand une dette est transférée à la CADES, il faut affecter une ressource pour garantir un remboursement dans le délai initialement prévu pour apurer la dette portée par la caisse. Le Conseil constitutionnel a précisé que cette disposition présentait un caractère organique et qu’elle traduisait la volonté de ne pas reporter la dette sociale sur les générations futures.
À la fin de l’année 2008, le Gouvernement a demandé à la CADES d’amortir une dette sociale supplémentaire, et lui a affecté 0,2 point de CSG à cette fin. Depuis sa création, la Caisse a ainsi absorbé 134 milliards d’euros de dette sociale. Elle dispose aujourd’hui de deux recettes : 0,5 point de CRDS et 0,2 point de CSG. Le président de la CADES nous a rappelé, la semaine dernière, que ce dispositif lui permettait de bénéficier de la meilleure notation possible, et donc de taux intéressants, car les emprunts émis ne présentent aucun risque.
Si le reste du projet de loi organique contient de véritables avancées, on peut regretter que l’article 1er nous demande d’écarter le dispositif en vigueur : il serait désormais possible de transférer une dette supplémentaire sans apporter des recettes pérennes en contrepartie, ni respecter les délais aujourd’hui prévus.
Saisie pour avis, la Commission des finances a adopté hier un amendement tendant à accepter un report des délais, mais imposant l’affectation de recettes pérennes. Quant à la Commission des affaires sociales, elle a adopté, à la quasi-unanimité, un amendement supprimant l’article 1er, considérant que les principes actuels devaient être préservés. Pour ma part, j’ai déposé un amendement de suppression identique à celui qui a été adopté par la Commission des affaires sociales ainsi qu’à d’autres amendements déposés par nos collègues. En effet, ce qui nous est proposé par le Gouvernement ne pourra pas fonctionner de manière satisfaisante. Nous devrons nous rapprocher, au cours des jours à venir, du Gouvernement et des autres commissions, mais il ne me semble pas possible, en tout cas, d’adopter le texte sous cette forme.
M. Pascal Terrasse. À cette présentation, tout à fait exacte, j’ajouterai que la CADES finit toujours par amortir la dette sociale – cela fait des années que nous adoptons des budgets en déficit. En 2004, nous avons ainsi transféré près de 50 milliards d’euros de dette supplémentaire. Philippe Douste-Blazy nous expliquait alors que la réforme structurelle des dépenses de santé allait régler définitivement le problème. Or, il n’a pas changé : près de 80 milliards d’euros seront portés au compte de la CADES. Une partie de cette dette résulte, nous dit-on, de problèmes structurels, et une autre partie des effets de la crise. Cela n’est d’ailleurs pas sans incidence sur les ressources affectées à l’ACOSS, le rendement de l’assiette fluctuant en période de crise économique.
Dans quelques jours, nous allons voter un budget de la sécurité sociale en déséquilibre : même si le montant du déficit a été réévalué à la baisse par la commission des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2010, son montant demeure significatif : il devrait s’élèver à 23 milliards d’euros, soit la moitié de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. En 2011, il devrait s’établir à 21,4 milliards. Les déficits vont donc subsister.
L’ACOSS dispose d’autorisations de découvert pour financer ses besoins, et elle peut émettre des billets de trésorerie. Elle a également dû faire appel à la Caisse des dépôts et consignations, faute de trouver des ressources suffisantes sur les marchés financiers. Ce n’est pourtant pas la mission de la CDC de financer l’ACOSS, qui est devenue le premier émetteur de billets de trésorerie sur les marchés européens.
J’ajoute que j’ai écrit au président du conseil de surveillance de l’ACOSS, au sein duquel j’ai été nommé par le président de l’Assemblée, pour lui signaler que ce conseil n’avait pas été réuni depuis trois ans. Je demande au président de notre Commission de veiller à ce que les membres du Parlement puissent être informés, monsieur le président. On pourrait presque croire que l’ACOSS a quelque chose à cacher.
En allongeant la durée d’amortissement de la dette sociale sans affecter des ressources correspondantes, nous allons créer un impôt sur les naissances : les enfants qui vont naître vont devoir supporter la charge de nos propres soins, ce qui n’est pas socialement acceptable. Il n’existe que deux solutions pour l’éviter : soit on s’oriente vers une maîtrise, voire une réduction drastique des dépenses de santé, solution vers laquelle ne va pas ma préférence, soit on dégage des ressources nouvelles pour amortir la dette sociale, et il faut alors augmenter la CRDS. Le débat doit être ouvert, à moins d’accepter un financement à crédit des dépenses de santé, ce qui reviendrait à institutionnaliser un crédit revolving organisé par l’État – mécanisme auquel le président de notre Commission est, nous le savons, hostile dans son principe.
M. Alain Vidalies. Si les engagements initiaux avaient été respectés, nous n’aurions plus à parler de la CADES qu’au passé. L’horizon d’amortissement de la dette sociale fixé par le Parlement était, en effet, l’année 2009. Par facilité, on a reporté les stocks de dettes sur la CADES quand ils étaient trop importants, et la durée d’amortissement a été allongée. Il nous est maintenant proposé de reporter à 2025 l’apurement de la dette. L’image employée par Pascal Terrasse, celle du crédit revolving, me semble très pertinente.
On a l’impression que le poids de la dépense publique explose – c’est souvent ce qu’on incite nos concitoyens à penser. Or, c’est inexact si l’on se réfère au produit intérieur brut : le poids de la dépense publique est aujourd’hui comparable à ce qu’il était en 1985. Le poids de la dette publique a, en revanche, augmenté, car les recettes ont considérablement diminué. Pour remédier à cette difficulté, il faut soit augmenter les recettes, soit diminuer les dépenses, au lieu de quoi le Gouvernement choisit la fuite en avant.
Nous nous honorons collectivement d’avoir déposé ces amendements de suppression : il n’est pas responsable de reporter sur les générations futures le poids de nos dépenses sociales !
M. Dominique Perben. Nous devons veiller, au sein de cette commission, à préserver l’acquis constitué par nos lois organiques. C’est d’ailleurs en raison du caractère organique du texte que nous sommes saisis. Au moment où l’État s’engage dans un effort sans précédent de réduction des déficits, nous devons réaffirmer la nécessité d’un certain nombre de règles fondamentales.
Je suis en désaccord avec ce qui vient d’être dit : avant d’envisager une hausse des impôts, il faut commencer par s’interroger sur la façon dont nous pourrions réduire les dépenses et améliorer le fonctionnement du système. À titre personnel, je me suis engagé sur une ligne politique claire depuis des années : la réduction des prélèvements obligatoires. Tout ce qui consisterait à les augmenter doit, à mes yeux, être écarté.
J’en viens à notre méthode de travail. Comme l’a indiqué le rapporteur, la Commission des finances et la Commission des affaires sociales ont adopté, hier soir, des positions différentes. Nous nous réunissons ce matin sans avoir pu prendre connaissance de la position exacte de ces commissions, alors qu’elles sont, d’une certaine façon, plus compétentes que la nôtre sur le sujet. Il ne suffit pas de connaître le sens des avis rendus par nos collègues : nous avons besoin d’examiner leur raisonnement ainsi que leurs propositions. Nous avons également besoin d’en discuter avec le Gouvernement. Dans ce but, ne pourrait-on pas décaler d’au moins quarante-huit heures l’examen de ce texte ?
M. Claude Goasguen. Ces propos sont empreints d’une grande sagesse. Il ne faut pas se cacher derrière la réalité : nous allons déjà supprimer un certain nombre de niches fiscales. Bien qu’on ne parle pas de hausse d’impôts, cela y ressemble tout de même beaucoup. Ne poussons pas plus loin cette déviance ! Je suis, pour ma part, totalement opposé à une augmentation de la CRDS.
L’analyse du rapporteur est parfaitement orthodoxe sur les plans financier et juridique, mais il faut tenir compte des impératifs politiques. La Commission des finances a adopté une position, la Commission des affaires sociales une autre et le Gouvernement une troisième. N’en ajoutons pas une quatrième ! Nous avons besoin d’une journée, au moins, afin d’éviter une crise qui serait tout à fait superflue dans le contexte actuel : l’ampleur des déficits est désormais reconnue par tous, et le problème des retraites n’est pas réglé. Je vous demande donc de surseoir à statuer.
M. Éric Ciotti. Compte tenu des avis rendus par la Commission des finances et par celle des affaires sociales, nous n’avons pas tous les éléments à notre disposition pour statuer à ce stade.
Sur le fond, je suis totalement hostile à une augmentation de la CRDS en particulier, et à celle des prélèvements obligatoires en général. C’est un principe que nous devons réaffirmer. Si le Gouvernement demande le report du remboursement de la dette sociale de 2021 à 2025, c’est que la crise financière et économique a considérablement modifié le contexte.
M. le rapporteur. J’étais d’avis d’attendre, mais le Gouvernement a inscrit le texte à l’ordre du jour de la séance publique du mardi 12 octobre. Nous n’avions donc pas le choix.
Je rappelle, en outre, que le Règlement de l’Assemblée impose aux commissions qui souhaitent se saisir pour avis de se prononcer avant la commission saisie au fond. Les commissions saisies pour avis ont dû se prononcer hier, et nous devons nous prononcer aujourd’hui. Notre calendrier est contraint.
Je ne vous propose nullement d’adopter une quatrième position, mais plutôt de suivre celle des affaires sociales, quitte à ce que le débat continue dans les jours à venir. Nous ne pouvons pas accepter de faire « sauter » le système actuel en supprimant l’obligation d’apporter des recettes pérennes et en reportant le délai prévu. Il me semble qu’aucun parlementaire ne pourrait s’y résoudre en son âme et conscience.
Je vous informe, par ailleurs, que j’ai reçu une lettre du Premier ministre nous demandant, dans le prolongement du rapport Camdessus, de réfléchir aux lois-cadres que nous pourrions adopter en matière de finances publiques. En supprimant, au même moment, les dispositions applicables à la dette sociale, nous adresserions un bien mauvais message.
À titre personnel, je suis très favorable au principe consistant à ne pas augmenter les prélèvements obligatoires, mais ce n’est pas à la Commission des lois de débattre du taux de la CSG ou du déficit de la sécurité sociale. Nous ne sommes saisis de ce texte qu’en raison de son caractère organique. La question qui nous est posée est de savoir si nous devons écarter les règles en vigueur.
Je le répète : en tant que président de la Commission, je ne peux pas bloquer l’ordre du jour de l’Assemblée en empêchant l’adoption d’un texte par la Commission.
M. Éric Diard. Tout ce que nous vous demandons, monsieur le président, est d’attendre jusqu’à demain, afin de pouvoir confronter les positions. Nous sommes face à un choix cornélien : augmenter la CRDS ou bien laisser « galoper » le déficit. Compte tenu de la divergence des avis rendus par les commissions saisies pour avis, nous souhaitons attendre un peu.
M. le rapporteur. Les contraintes du Règlement qui exigent qu’un délai de sept jours sépare la mise en ligne du texte du débat en séance publique ainsi que celles de l’ordre du jour de l’Assemblée qui fait se succéder des textes relevant de la commission des Lois conduisent à examiner ce projet de loi organique ce mercredi matin.
J’ajoute que nous nous réunirons de nouveau en application de l’article 88 de notre Règlement. Nous pourrons alors examiner d’autres amendements. Tout ne sera pas gravé dans le marbre dès aujourd’hui.
M. Étienne Blanc. Nous avons bien compris les arguments du rapporteur, mais certains d’entre nous sont d’un avis contraire. Je demande une suspension de séance afin de nous réunir.
M. Jean-Christophe Lagarde. Nous légiférons dans de mauvaises conditions. Le débat est quelque peu surréaliste : nous ignorons quels sont les arguments retenus par les commissions saisies pour avis.
Le Nouveau Centre avait déjà dénoncé le report de l’apurement de la dette sociale à 2021 : si ce n’est pas la première fois que ce type d’opération a lieu, la différence est qu’aucun financement n’est aujourd’hui prévu. Nous n’avons pas à nous prononcer sur cette question, nous dit le rapporteur ; or, c’est la conséquence même de l’amendement qu’il présente, avec d’autres.
Sur le fond, nous considérons qu’il faut faire preuve de modération en matière de prélèvements obligatoires. Cela étant, l’augmentation des impôts ne doit pas constituer un tabou. Nos enfants n’ont pas à financer nos propres dépenses de fonctionnement !
M. Pascal Terrasse. Dominique Perben a raison : notre Commission n’a pas à se substituer à la Commission des affaires sociales, ni à la Commission des finances pour ce qui est des équilibres budgétaires.
Le débat porte sur les principes établis par la loi organique de 2005, dont notre Commission avait débattu. Pourquoi les remettre en cause ? Certains évoquent la crise qui est survenue. Or, chacun sait que le déficit structurel est supérieur au déficit conjoncturel. Le Président de la République et le Premier ministre nous invitent, par ailleurs, à améliorer le cadre des finances publiques. Nous sommes tous d’accord pour considérer qu’après la réforme de la nomenclature financière de l’État, nous devons maintenant envisager celle du cadre budgétaire lui-même. Mais ce qui nous est proposé va dans le sens contraire.
Nous débattrons du fond à l’occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous connaîtrons alors l’état des recettes. Certains considèrent qu’il ne faut pas augmenter les prélèvements obligatoires. Que faire alors ? On peut poursuivre la maîtrise des dépenses de santé, en particulier en limitant la progression de l’ONDAM à 1 %, voire à 0 %, mais ce n’est pas l’objet de notre débat.
La séance, suspendue à 10 h 40, est reprise à 10 h 55.
La Commission en vient à l’examen des articles.
Article 1er (art. 4 bis de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996) : Dispositions relatives à la reprise de dette par la CADES
La Commission est saisie de trois amendements CL 16 du rapporteur, CL 9 de la Commission des affaires sociales, et CL 5 de M. Pascal Terrasse tendant à supprimer l’article 1er.
M. Claude Goasguen. Un point au moins fait l’unanimité : nous sommes totalement opposés à quelque augmentation d’impôt que ce soit, notamment à celle de la CRDS.
M. Julien Dray. Voilà un engagement !
M. Claude Goasguen. Oui, un engagement fort, puisque vous-mêmes ne semblez pas partager pleinement cette position.
De plus, la Commission des lois ne saurait violer délibérément une disposition organique. Nous ne pouvons accepter une mécanique qui présenterait de grands risques constitutionnels. La Commission des lois s’assume comme telle.
M. le rapporteur. À titre personnel, je suis également opposé à toute augmentation des prélèvements obligatoires, mais là n’est pas le débat. En notre qualité de législateur organique, nous ne saurions voter le texte qui nous est présenté. Le Gouvernement doit nous proposer une nouvelle version que nous puissions adopter.
La Commission adopte les amendements CL 16, CL 9 et CL 5.
En conséquence, l’article 1er est supprimé et les amendements CL 11 de la Commission des finances, CL 6 de M. Pascal Terrasse, CL 12 de la Commission des finances, CL 13, CL 14 et CL 15 de la Commission des finances, ainsi que CL 7 de M. Pascal Terrasse n’ont plus d’objet.
Article 2 (art. L.O. 111-3, L.O. 111-4, L.O. 111-6 et L.O. 111-7 du code de la sécurité sociale) : Dispositions facultatives des lois de financement de la sécurité sociale. Annexes aux projets de loi de financement de la sécurité sociale
La Commission adopte successivement deux amendements rédactionnels, CL 17 et CL 18, du rapporteur.
Puis, suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte deux amendements identiques, CL 10 de la Commission des affaires sociales et CL 8 de M. Pascal Terrasse, tendant à renforcer l’information du Parlement sur les perspectives pluriannuelles en matière de finances sociales.
Elle adopte ensuite l’article 2 modifié.
Article 2 bis (article 3 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996) : Composition du conseil d’administration de la CADES
La Commission adopte successivement deux amendements de précision, CL 19 et CL 20, du rapporteur, et un amendement rédactionnel, CL 21, du même auteur.
Puis elle adopte l’article 2 bis modifié.
Article 3 (art. L.O. 132-3 du code des juridictions financières) : Avis de la Cour des comptes sur le tableau patrimonial
La Commission adopte l’article 3 sans modification.
Article 4 : Entrée en vigueur des dispositions
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 22 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 4 modifié.
Enfin, la Commission adopte l’ensemble du projet de loi organique modifié.
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Amendements examinés par la Commission
Amendement CL5 présenté par M. Pascal Terrasse et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 1er
Supprimer cet article.
Amendement CL6 présenté par M. Pascal Terrasse et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 1er
À l’alinéa 2, avant le mot « ou », insérer le mot : « pérennes ».
Amendement CL7 présenté par M. Pascal Terrasse et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 1er
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit le transfert d’actifs à la Caisse d’amortissement de la dette sociale ou l’augmentation de ses ressources par la réalisation d’actifs publics, l’annexe à ce projet de loi, mentionnée au 8° du III de l’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, fournit les éléments permettant d’apprécier l’intérêt financier de cette opération. Elle indique notamment la rentabilité passée et la rentabilité prévisionnelle des actifs concernés et le coût de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale. »
Amendement CL8 présenté par M. Pascal Terrasse et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 2
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« d) Au 8° du III, les mots : « l’année suivante » sont remplacés par les mots : « les trois années suivantes ». »
Amendement CL9 présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales, Mme Marisol Touraine et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 1er
Supprimer cet article.
Amendement CL10 présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales, Mme Marisol Touraine et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 2
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« d) Au 8° du III, les mots : « l’année suivante » sont remplacés par les mots : « les trois années suivantes ». »
Amendement CL11 présenté par Mme Marie-Anne Montchamp, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances :
Article 1er
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au premier alinéa, substituer aux mots : « recettes de » les mots : « impositions de toute nature et actifs affectés à » ; »
Amendement CL12 présenté par Mme Marie-Anne Montchamp, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances :
Article 1er
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La loi de financement de la sécurité sociale assure chaque année le respect de la règle fixée aux deux premiers alinéas. »
Amendement CL13 présenté par Mme Marie-Anne Montchamp, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances :
Article 1er
Substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa est ainsi modifié :
« a) Les mots : « de l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du présent article » ;
« b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’assiette des impositions de toute nature affectées à la Caisse d’amortissement de la dette sociale porte sur l’ensemble des revenus perçus par les contribuables personnes physiques. » ».
Amendement CL14 présenté par Mme Marie-Anne Montchamp, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances :
Article 1er
Dans l’alinéa 8, substituer aux mots : « recettes de » les mots : « impositions de toute nature affectées à ».
Amendement CL15 présenté par Mme Marie-Anne Montchamp, rapporteur pour avis au nom de la commission des Finances, MM. Gérard Bapt, Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Jean-Pierre Balligand, Henri Emmanuelli, Aurélie Filippetti, Claude Bartolone, Dominique Baert, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Christian Eckert, Marc Goua, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, Victorin Lurel, François Hollande, Michel Sapin, Pierre Moscovici, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet et Mme Annick Girardin :
Article 1er
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit le transfert d’actifs à la Caisse d’amortissement de la dette sociale ou l’augmentation de ses ressources par la réalisation d’actifs publics, l’annexe à ce projet de loi, mentionnée au 8° du III de l’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, fournit les éléments permettant d’apprécier l’intérêt financier de cette opération. Elle indique notamment la rentabilité passée et la rentabilité prévisionnelle des actifs concernés et le coût de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale. »
Amendement CL16 présenté par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Article 1er
Supprimer cet article.
Amendement CL17 présenté par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Article 2
Dans l’alinéa 4, substituer aux mots : « et du tableau patrimonial » les mots : « ainsi que sur la cohérence du tableau patrimonial du dernier exercice clos, ».
Amendement CL18 présenté par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Article 2
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le rapport précise les hypothèses sur lesquelles repose la prévision de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les quatre années à venir. Ces hypothèses prennent en compte les perspectives d’évolution des dépenses et les mesures nouvelles envisagées. »
Amendement CL19 présenté par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Article 2 bis
Après le mot : « ou », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « les vice-présidents de ces conseils désignés pour les suppléer ; ».
Amendement CL20 présenté par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Article 2 bis
Après le mot : « ou », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « le premier vice-président de ce conseil, appelé à le suppléer ; ».
Amendement CL21 présenté par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Article 2 bis
Dans les alinéas 8 et 9, substituer aux mots : « leurs suppléants », les mots : « leur suppléant ».
Amendement CL22 présenté par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Article 4
Substituer aux mots : « pour la première fois à » les mots : « à compter de ».
Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président
Puis, la Commission examine, sur le rapport de M. Éric Ciotti, le projet de loi, modifié par le Sénat, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n° 2780)
M. Éric Ciotti, rapporteur. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), que nous examinons en deuxième lecture, fixe une ambition forte en matière de sécurité en affirmant très clairement une volonté de modernisation de nos forces de sécurité afin de répondre aux nouveaux défis auxquels notre société est confrontée : les agressions à l’encontre de personnes vulnérables ; les cambriolages ; la délinquance des mineurs ; les trafics de stupéfiants ; la cybercriminalité.
Après le discours de Grenoble et les événements qui l’ont précédé, le Gouvernement a souhaité renforcer encore sa politique sur deux aspects essentiels et préoccupants : les atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique et les violences faites aux personnes.
Le Sénat a examiné ce texte au début du mois de septembre et je ne peux que me féliciter du consensus global dégagé entre les deux chambres.
Ainsi, la lutte contre la cybercriminalité et la nécessaire adaptation des forces de sécurité aux nouvelles technologies, que ce soit au niveau de la lutte contre la pédopornographie, de l'utilisation de fichiers d'antécédents et d'analyse sérielle ou de la modernisation du régime de la vidéoprotection, ont largement été approuvées par nos collègues sénateurs.
Il en est de même des dispositions relatives à la prévention de la délinquance et au volet, que j'avais souhaité insérer en première lecture, consacré aux polices municipales.
Sur les 88 articles que comptait le texte à l'issue de son adoption par notre assemblée, plus de la moitié ont été adoptés conformes au Sénat.
Mais il subsiste des points de désaccord.
Il me semble notamment important de clarifier le rôle dévolu à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans son contrôle sur les systèmes de vidéoprotection.
Plus encore, il m'apparaît nécessaire de revenir sur les dispositions relatives aux violences faites aux personnes et aux atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique.
S’agissant des violences faites aux personnes, les peines plancher instaurées par la loi du 10 août 2007 à l'initiative du Président de la République ne concernent actuellement que les récidivistes. Le chef de l'État, dans son discours de Grenoble, a souhaité que les auteurs de violences aggravées se voient appliquer des peines plancher dès le premier acte commis. Le Sénat a amendé cette disposition introduite par le Gouvernement en limitant le champ d'application de la peine minimale aux cas les plus graves, à savoir les délits de violences volontaires aggravées pour lesquels la peine encourue est égale à dix ans d'emprisonnement. En outre, le Sénat a souhaité subordonner l'application de ces peines plancher à l'existence d'une incapacité de travail pour la victime supérieure à quinze jours.
Je ne partage pas cette position. Parce qu'il est nécessaire que la sanction soit à la hauteur d’actes aussi inacceptables, je propose de rétablir un dispositif aux termes duquel la peine d'emprisonnement ne pourra être inférieure à six mois si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement, à un an si le délit est puni de cinq ans d'emprisonnement, à dix-huit mois si le délit est puni de sept ans d'emprisonnement, à deux ans si le délit est puni de dix ans d'emprisonnement, et ce pour tous les actes de violences aggravées.
Le Gouvernement a également souhaité introduire un dispositif permettant d’étendre le champ de la surveillance judiciaire actuellement limitée aux personnes condamnées à des peines d’une durée supérieure ou égale à sept ans d'emprisonnement pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, aux personnes condamnées à une peine supérieure ou égale à cinq ans en état de nouvelle récidive. Il faut savoir que 50 % des actes de délinquance sont commis par 5 % des délinquants et que 19 000 délinquants en France ont été mis en cause plus de cinquante fois. Cette situation ne peut perdurer.
Ces personnes, dont la dangerosité est avérée puisqu'elles auront été condamnées deux fois en état de récidive légale à une peine de cinq ans d'emprisonnement, doivent être soumises à la surveillance judiciaire. C'est la raison pour laquelle il me semble nécessaire d'abaisser également, par coordination, le seuil de placement sous surveillance électronique mobile à cinq ans.
Enfin, l'article 23 sexies, issu de l'adoption par le Sénat d'un amendement du Gouvernement, introduit au sein de l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante un nouvel article permettant au procureur de la République de poursuivre directement un mineur devant le tribunal pour enfants, évitant ainsi la phase préalable de mise en examen, dès lors que des investigations supplémentaires sur les faits et la personnalité du mineur ne sont pas nécessaires. Le procureur de la République peut ainsi faire convoquer le mineur par l'officier de police judiciaire, dès lors que les faits sont clairs et que des éléments récents de personnalité sont connus. Le Sénat a souhaité réduire la portée de cet article. Pourtant, la disposition me paraît essentielle : face à un mineur délinquant, plus que la fermeté de la sanction, c'est l'effectivité qui est importante. Une sanction qui intervient trois, voire quatre ans après les faits est inutile. La sanction ou les mesures éducatives doivent être prises au plus près des agissements délictueux. Passé un certain délai, la sanction n'a plus de sens.
J’insisterai sur la disposition relative à l'instauration d'une peine de prison incompressible pour les meurtriers ou les assassins de policiers, gendarmes, magistrats, membres de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique. Cette mesure, à laquelle je souscris, doit conduire les délinquants qui s'en prennent aux forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions à une condamnation à perpétuité assortie au minimum d'une période de sûreté de trente ans.
Le Sénat a souhaité limiter ce dispositif aux crimes commis en bande organisée ou en guet-apens. Il me semble au contraire indispensable de prévoir une peine incompressible que le crime ait été commis avec ou sans circonstance aggravante. C'est pourquoi je vous proposerai par amendement de rétablir un dispositif applicable aux assassins et aux meurtriers des personnes dépositaires de l'autorité publique, sans condition supplémentaire de circonstance aggravante. En attentant à la vie d'un policier, d'un gendarme, ou de toute personne dépositaire de l'autorité publique, c'est à l'État que ces criminels s'attaquent. La réponse doit donc être à la hauteur de la gravité des faits commis.
La LOPPSI est un texte ambitieux, dont l'objectif est d'assurer la sécurité partout et pour tous. Elle répond aux attentes des Français, à celles des victimes, et donne de nouveaux moyens d'action aux forces de l'ordre.
Mme Delphine Batho. Ce texte n’est pas une loi d’orientation et il ne répond en rien à la dégradation actuelle de la situation. Les événements de Grenoble, par exemple, ont fait apparaître le basculement d’une petite délinquance dans le grand banditisme et l’installation de mafias dans certains quartiers. Or, ni le projet ni le rapport qui lui est annexé ne comportent d’éléments qui traduiraient l’existence d’une stratégie ou une doctrine d’intervention nouvelle pour les forces de l’ordre face à cette situation. Pis, le ministre de l’intérieur parle de transformer les UTeQ (unités territoriales de quartier) en brigades spécialisées qui seraient, de nouveau, des forces extérieures aux cités, mais il n’en est pas fait mention dans ce projet.
Ce texte n’est pas une loi de programmation. Depuis la première lecture, au début de cette année, le Premier ministre a annoncé le gel de 10 % des dépenses de fonctionnement et d’intervention de toutes les missions budgétaires, si bien que les chiffres du tableau figurant dans le rapport annexé sont faux. Selon la commission des Finances du Sénat, « la programmation triennale sur la période 2011-2013 annoncée par le Gouvernement à l’occasion du débat d’orientation des finances publiques minore substantiellement les crédits consacrés aux missions “ Sécurité ” et “ Sécurité civile ” au regard des prévisions de la LOPPSI 2 ».
La révision générale des politiques publiques, qui s’est déjà traduite par la suppression de 9 000 postes de gendarme et de policier, provoquera d’ici à 2011 la suppression de 8 000 postes de policier et de 3 000 postes de gendarme supplémentaires. Le flou sur les engagements budgétaires de la LOPPSI est total.
Il s’agit d’un texte fourre-tout et, comme le montrent les propos du rapporteur, d’une nouvelle fuite en avant, d’un accès de frénésie législative à la faveur de laquelle une mesure chasse l’autre : à peine en a-t-on fini avec les dispositions introduites en première lecture qu’on en ajoute d’autres concernant les peines plancher, les périodes de sûreté, etc. À tel point que l’on constate un malaise dans la majorité : c’est à l’unanimité que la Commission des Lois du Sénat a repoussé les dispositions que le rapporteur propose de rétablir maintenant.
Enfin, il s’agit d’une loi de désengagement de l’État. Qu’il s’agisse de la vidéosurveillance privée, des pouvoirs donnés aux polices municipales, des pouvoirs donnés aux forces de sécurité dans les transports en commun ou aux services de sécurité privés, la logique est celle d’un désengagement massif, alors que, selon nous, l’État devrait continuer à assumer pleinement ses missions régaliennes.
M. Jean-Jacques Urvoas. La critique que nous portions en première lecture contre ce « fatras » se trouve aujourd'hui confortée. Le Gouvernement est le premier responsable de ce grand désordre.
Pour mémoire, Mme Alliot-Marie avait annoncé le 18 octobre 2007 que le texte était prêt et qu’il allait être déposé. Il ne le fut que le 27 mai 2009, pour une discussion en première lecture le 9 février 2010. Notons que, en 2009 comme en 2010, les budgets de la mission « Sécurité » du projet de loi de finances étaient adossés à la LOPPSI 2 avant même que le Parlement ne se prononce !
De toute façon, le texte était incomplet. La discussion en commission s’est déroulée dans des conditions acrobatiques, le Gouvernement ayant déposé des amendements le matin même.
Depuis ce premier débat à l’Assemblée, la situation a empiré puisque le Gouvernement a éprouvé l’impérieuse nécessité de déposer trente nouveaux amendements devant le Sénat. Seuls seize d’entre eux ont été adoptés en commission. Le Gouvernement a néanmoins persévéré, déposant en séance publique des sous-amendements afin de remettre en discussion une partie des nouvelles dispositions. Entre-temps, il est vrai, le Président de la République avait prononcé nombre de discours auxquels il importait, comme d’habitude, de trouver un débouché législatif.
Le projet n’y a évidemment rien gagné en cohérence et en clarté. C’est toujours un texte fourre-tout recelant un étonnant galimatias. Devant le Sénat, le ministre lui-même a semblé s’y perdre, multipliant les propos contradictoires. D’un côté, il a invoqué une prétendue diminution de la délinquance de proximité pour justifier un renforcement du dispositif censé confirmer cette baisse ; de l’autre, il a mis en exergue l’insécurité croissante pour justifier de nouvelles mesures répressives. Comprenne qui pourra !
Passons sur le fait que la programmation ne figure pas dans le corps du projet, n’étant que succinctement abordée en annexe. Mais que recouvre exactement la notion de « performance » ? Il ne peut s’agir des crédits de fonctionnement : le Premier ministre a annoncé leur gel, ce qui ôte toute sincérité aux chiffres que l’on nous propose. S’agit-il des crédits d’investissement, comme il serait naturel dans une loi d’orientation ? Le texte ne prévoit qu’une progression de 2,7 %. Ce chiffre, qui inclut la modernisation déjà réalisée des équipements dans le cadre du plan de relance, est très faible au regard de la quasi-« clochardisation » des services de police et de gendarmerie. On le sait, bien des commissariats ne vivent, ou ne survivent, que grâce aux subsides municipaux – travaux d’entretien, prêt de matériel, etc. – et de nombreux conseils généraux investissent dans la rénovation ou la construction de gendarmeries.
La performance concerne-t-elle les forces de police et de gendarmerie ? Celles-ci sont en effet confrontées à une équation impossible : vous multipliez leurs missions et diminuez sans cesse leurs effectifs. Les nouveaux amendements évoqués par le rapporteur touchent des codes jusqu’à présent épargnés par votre frénésie textuelle : ainsi le code de l’environnement, avec la nouvelle infraction de trafic de déchets commis en bande organisée, ou le code des douanes, avec l’amendement consacré à la pratique du « coup d’achat ».
Pourtant, le texte issu du Sénat reste muet quant à l’évolution des effectifs. Le rapport de Guy Geoffroy, rapporteur pour avis de notre Commission sur la mission « Sécurité », a confirmé que vous aviez supprimé, pour la seule police nationale, 6 194 équivalents temps plein travaillé (ETPT). L’année dernière, à l’occasion de la préparation du PLF, le directeur général de la police nationale nous a annoncé que la police nationale perdrait sans doute 3 963 ETPT en 2012 et 2013. Pour ce qui est de la gendarmerie, je me réfère aux chiffres du rapport de M. Alain Moyne-Bressand, rapporteur pour avis de la commission de la Défense sur la mission « Sécurité » : 3 944 ETPT ont disparu depuis 2007. Au total, vous aurez supprimé plus de 10 000 postes budgétaires en trois ans.
La performance concerne-t-elle l’institution judiciaire ? Cela ne serait pas incongru, tant l’articulation entre les forces de sécurité et la justice est indispensable à une lutte efficace contre la délinquance. Vous pourriez envisager de donner aux uns et aux autres des moyens à la hauteur des ambitions que vous affichez. À la lecture de votre texte, on comprend que tel n’est pas votre choix. Vous multipliez les marques de défiance à l’égard des juges, notamment dans votre volonté d’étendre les peines plancher – qui sont la négation du principe d’individualisation de la peine –, dans vos textes récents comme la loi sur la récidive et la loi contre les violences en bande, ou dans le placement sous surveillance électronique, qui passe lentement de la compétence du juge à celle de l’administration.
S’agit-il alors de la performance du secteur privé, sujet qui n’a été abordé que lors de la discussion au Sénat ? Là encore, le Président de la République avait donné le ton en écrivant en 2007, dans sa préface au « Livre blanc de la sécurité privée » édité par l’Union des entreprises de sécurité privée : « Même si beaucoup a déjà été fait dans ces domaines, la place prise par la sécurité privée implique que nous allions plus loin encore. » Depuis, il est vrai que la majorité consacre beaucoup d’énergie à ce secteur : l’organisation le 15 mai 2008, au ministère de l’intérieur, du premier sommet européen de la sécurité privée, qui a consacré la place croissante occupée par celle-ci dans les dispositifs de maintien de l’ordre mis en œuvre par les États de l’Union, ou encore la signature par M. Wauquiez, alors secrétaire d'État chargé de l’emploi, et par l’Union des entreprises de sécurité privée d’une convention prévoyant la création de 100 000 nouveaux emplois privés à l’horizon 2015, soit près de 15 000 emplois par an – à cette date, il y aura alors plus d’effectifs dans ce secteur que dans la police et la gendarmerie réunies.
Le projet vous donne l’occasion de vous occuper de nouveau de ces sociétés privées, mais sous le seul angle de l’organisation de la profession. Selon nous, il existe des questions plus décisives. Indépendamment de toute considération idéologique sur l’opportunité de favoriser ou non son développement, le secteur privé est-il en mesure d’assumer les missions abandonnées par l’État sans que ces transferts de compétences se traduisent par des dommages pour nos concitoyens ? La réponse, vous le savez, est négative : avec une estimable franchise, les représentants de la profession eux-mêmes révèlent dans leur Livre blanc que l’immaturité des métiers et la mauvaise image de la profession sont alimentées par la pléthore des sous-traitants et par le trop grand nombre d’intervenants, « dont une part significative – près d’un quart – est prête à toutes les irrégularités ». Ce constat met en évidence le peu d’impact, en matière de contrôle, d’une législation pourtant déjà précise.
Qui plus est, dans son rapport de décembre 2009, la Cour des comptes a constaté que l’emprise croissante de ces sociétés privées ne s’était pas traduite par un allégement des charges des services de police.
Il y avait là matière à un vrai débat, que vous ne souhaitez pas ouvrir. Comme les précédents, ce texte n’a en réalité qu’un objectif : masquer votre échec en matière de sécurité. Il n’aura malheureusement pas plus d’utilité que les précédents.
M. Dominique Raimbourg. Je fais miennes les observations des deux précédents orateurs.
La gravité des émeutes de Grenoble tient à ce que, pour la première fois, une partie de la population s’est solidarisée avec des criminels d’envergure après la mort de l’un de ceux-ci. Il ne s’agissait pas de gens du voyage : ce qui s’est passé dans le Loir-et-Cher est grave, mais habituel ; ce qui s’est passé à Grenoble est grave parce qu’inhabituel.
Le projet de loi d’orientation comporte beaucoup d’effets d’annonce, mais il présente aussi des moments de laxisme, notamment en matière de sécurité routière. L’idée sous-jacente est qu’il s’agirait d’une « délinquance d’honnêtes gens ». C’est pourtant une délinquance grave. Le moindre signe d’affaiblissement de la répression conduira à une augmentation du nombre de morts sur les routes. Peut-être y a-t-il lieu de repenser la gestion du permis à points en organisant mieux les stages pour la récupération des points, mais abaisser de trois à un an le délai pour cette récupération est une erreur grave qui se traduira en morts, en chagrin, en sang et en larmes.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Cette erreur ne sera pas commise !
M. Dominique Raimbourg. Laxisme maladroit aussi lorsque vous prévoyez de pénaliser de six mois d’emprisonnement les fausses déclarations en matière de permis à points uniquement lorsque celles-ci sont faites contre rémunération. Cette peine est moins lourde que celle du délit de faux que l’on commet, à mon sens, en inscrivant sur un document officiel le nom d’un parent qui ne conduisait pas le véhicule.
Par ailleurs, vous multipliez les effets d’annonce.
Les peines plancher sont particulièrement inutiles, elles compliquent même la tâche des juridictions qui, pour échapper au dispositif, sont contraintes de motiver spécialement leurs jugements.
La procédure de comparution immédiate que vous créez pour les mineurs est une retouche malheureuse faite à l’ordonnance de 1945, que près de trente-deux modifications successives rendent presque illisible et qu’il faudrait repenser en totalité. Alors que ce travail, autant que je sache, est en cours au ministère de la justice, cette initiative est tout à fait inopportune. De plus, la question n’est pas tant de prononcer une sanction rapide que de prononcer une sanction efficace pour des mineurs particulièrement difficiles.
Enfin, l’article 32 ter A prévoit la possibilité, pour le préfet, de procéder à des expulsions immédiates en cas d’occupation illicite. Dans la loi Besson, cette possibilité était la contrepartie de la création par les communes d’aires réservées aux gens du voyage. Il n’y a plus aucune contrepartie dans le texte proposé, qui permettra de se dispenser de l’autorisation du juge judiciaire.
Cette loi, tout comme l’écart entre la réalité des faits et la fermeté des discours, est le signe d’un échec en matière de sécurité. C’est une fuite en avant.
En tout état de cause, nous voterons contre ce mauvais projet.
M. Philippe Goujon. Ces propos sont caricaturaux. Il est paradoxal d’entendre nos collègues socialistes proférer de telles critiques alors qu’ils ont réduit comme jamais les effectifs des forces de l’ordre, notamment lorsque Lionel Jospin était au pouvoir. On a même vu une manifestation de gendarmes en tenue, une première dans l’histoire de la République !
Ils ont été incapables d’organiser la répartition des forces de gendarmerie et de police sur le territoire. Plus tard, ils ont rejeté toutes les dispositions répressives qui ont permis une diminution très forte de la délinquance dans notre pays – chiffres de l’Observatoire national de la délinquance à l’appui – alors que, sous leurs gouvernements, la délinquance explosait.
Vous ne proposez que des conférences et des séminaires de réflexion. Le Gouvernement, lui, agit, soutenu par sa majorité. Ce texte contient des dispositions concrètes qui répondent à de vrais besoins et à de vrais défis. La cybercriminalité nécessite des dispositions que l’on ne pouvait imaginer il y a quelques années. Il s’agit également de prendre des dispositions très opérationnelles contre la violence dans les stades, contre la violence des mineurs, contre la vente à la sauvette, qui devient de plus en plus agressive, ou encore en matière de vidéoprotection – dans toutes les villes, de gauche comme de droite, qui ont adopté ce dispositif, on constate une réelle diminution de la délinquance.
Le texte vise également à accroître la synergie entre les différentes forces de sécurité, qu’elles soient publiques ou privées. Que des agents privés participent aux missions de service public ne nous fait pas peur. Nous traversons une grave crise économique. Il faut dépenser moins et dépenser mieux en mutualisant les différentes forces qui concourent à la sécurité. C’est le cas lorsque nous mutualisons les moyens de la gendarmerie et de la police nationales. Polices municipales, agents de surveillance privés, agents des collectivités locales, police nationale, gendarmerie, toutes ces forces doivent travailler dans une plus grande complémentarité pour permettre une meilleure protection de nos concitoyens.
M. Guénhaël Huet. Quand la situation évolue, quand la société bouge, le législateur a deux possibilités : soit il laisse les choses se faire, soit il intervient en modifiant l’arsenal juridique. La deuxième voie, la seule possible, est celle que nous avons choisie.
Toutes les études montrent que la délinquance a beaucoup évolué ces dernières années. Fermer les yeux sur cette réalité est totalement irresponsable. On nous reproche d’avoir trop tardé mais, au sujet d’autres textes, on critique une soi-disant précipitation. Il faudrait savoir ! Ce n’est jamais le bon moment, la bonne période, la bonne méthode... Les Français, eux, attendent d’être mis en sécurité. Ce qui suppose, même si cela ne peut tout résumer, de pouvoir sortir tranquillement dans la rue à toute heure du jour et de la nuit. Le reste est secondaire.
J’ai entendu des propos déplacés. Que l’on siège à gauche ou à droite, on doit d’abord penser au citoyen, destinataire final d’une politique de sécurité, et éviter d’opposer sans cesse l’État et les collectivités locales : le rôle de l’État est premier, certes, mais celui des collectivités est important. Et c’est faire fausse route que d’opposer systématiquement les forces de l’ordre et la justice.
Une politique de sécurité se doit d’être équilibrée, et c’est pourquoi je soutiendrai ce texte.
Mme Brigitte Barèges. Je salue les initiatives du texte visant à généraliser les dispositifs que la loi relative à la prévention de la délinquance proposait aux maires à titre facultatif, tels les conseils pour les droits et devoirs des familles ou la vidéoprotection.
Mes propositions portent sur la police municipale. Les déficits publics étant ce qu’ils sont, nous ne pourrons augmenter indéfiniment les effectifs de la police nationale et, plus généralement, ceux des forces de l’ordre. Autant je suis réservée au sujet des sociétés de surveillance privées, autant je pense qu’il est temps de permettre aux polices municipales de mieux exercer leurs missions, qui représentent un bon complément à l’action de police nationale. L’article 21 du code de procédure pénale dispose que les agents de police municipale ont la qualité d’agents de police judiciaire adjoints, mais la définition qu’il donne de leurs missions est devenue trop restrictive. Par essence, ils constituent la police de proximité, celle qui est sur le terrain et qui est la plus réactive face aux délits ou incivilités qui empoisonnent la vie de nos concitoyens. On pourrait donc prévoir, moyennant toutes les accréditations et formations nécessaires, une extension leur permettant d’exercer pleinement les fonctions d’agent de police judiciaire. Ils seraient alors à même de mener des enquêtes sur les flagrants délits qu’ils constatent et de pratiquer des contrôles d’identité, alors qu’aujourd'hui il leur arrive d’assister à des deals sans pouvoir réagir.
Le temps est venu, compte tenu des difficultés budgétaires, d’étendre sensiblement leurs missions.
M. Daniel Vaillant. Mes collègues ont tout dit au sujet de ce projet de loi, mais l’intervention de M. Goujon appelle de ma part une réaction pour rétablir quelques vérités.
En matière de sécurité publique, de tranquillité, d’incivilités, la société n’évolue pas en bien. D’où cet aveu d’échec d’une politique, sans doute parce que l’on n’a pas pris en compte la dimension globale de la question pour lui apporter des réponses et produire de la sécurité.
La sécurité n’est pas un état naturel de la société. Au Moyen Âge, une des pires périodes de notre histoire, on se faisait détrousser au coin des rues. En produisant de la règle, de la discipline, de l’éducation, en luttant contre les discriminations, on produit de la sécurité. Force est de constater que cette production est en panne dans notre pays, ce qui explique le besoin incessant d’adapter la législation et de charger toujours plus la police et la justice, c'est-à-dire la « chaîne pénale ». C’est une « course à l’échalote » qui empêche de régler les problèmes au fond.
L’argument selon lequel la gauche a gouverné plus longtemps que la droite est usé, chers collègues de la majorité ! J’espère qu’une alternance prochaine y mettra fin. Rappelez-vous : « terroriser les terroristes », « tolérance zéro »... Après la première loi d’orientation et de programmation pour la sécurité de 1995, Jean-Pierre Chevènement a trouvé une situation catastrophique en arrivant place Beauvau en 1997, notamment en ce qui concerne les effectifs de police. Charles Pasqua avait été ministre de l’intérieur pendant deux ans, Jean-Louis Debré pendant deux ans également. Vous êtes donc mal placés pour donner des leçons en matière de renforcement du premier maillon de la chaîne pénale ! Lorsque nous avons quitté le pouvoir en 2002, j’ai transmis à mon successeur le meilleur budget que la police nationale ait connu. Les écoles de police étaient pleines, les adjoints de sécurité étaient présents.
Depuis, il y a eu des discours et des postures, mais un échec dans la réalisation. L’état psychologique des forces de police aujourd'hui est mauvais. Delphine Batho a dit ce qu’il fallait dire au sujet de l’évolution des effectifs et de l’instrumentalisation politique. La culture de la performance, du résultat, de la prime, fait courir des risques énormes aux policiers dans l’exercice de leurs fonctions, avec les résultats que l’on connaît.
Pour des raisons d’affichage, vous voulez légiférer à nouveau et renforcer toujours plus l’arsenal répressif. Il aurait déjà fallu mettre en œuvre l’arsenal législatif existant, ce dont vous n’avez pas été capables !
Il suffit d’en discuter avec les hauts responsables : le moral des troupes n’est pas bon et l’insécurité progresse. Et ce sont toujours les mêmes qui sont frappés, toujours dans les mêmes quartiers. Ce n’est pas cette loi supplémentaire qui apportera les bonnes réponses. Lorsque la police et la justice interviennent, la transgression de la règle a, hélas ! déjà eu lieu. J’en reviens donc au travail engagé, notamment avec les contrats locaux de sécurité, pour que forces de police et de gendarmerie, police municipale, élus, éducation nationale, justice, associations, produisent ensemble de la sécurité. Encore faut-il que les collectivités locales disposent des moyens pour engager des politiques de prévention, y compris avec les polices municipales telles qu’elles ont été encadrées par la loi de 1999.
Il ne faut pas étouffer les collectivités locales sur le plan budgétaire au travers des dotations que vous envisagez : vous les mettrez sinon dans l’obligation de faire des choix. Or un grand nombre de collectivités ont fait le choix de la sécurité, en investissant notamment dans les commissariats de proximité, dans la police municipale ou dans des conventions entre la police nationale et la police municipale. La régression des politiques publiques que vous organisez, notamment en matière fiscale, à l’encontre des collectivités locales condamnera les choix qu’elles ont opérés en matière de sécurité.
J’interviens peu en Commission des lois, mais je ne pouvais laisser passer les affirmations erronées de M. Goujon.
M. Bruno Le Roux. Monsieur le rapporteur, parce que vous connaissez bien les questions de sécurité, vous savez que ce texte n’est pas l’essentiel. En effet, entre le moment où la LOPPSI a été annoncée et son examen, vous avez pu, comme nous, dénombrer les milliers d’équivalents temps plein qui ont disparu dans la police et dans la gendarmerie. Tel est le vrai problème : on peut toujours faire évoluer les outils juridiques à la disposition des forces de sécurité – police et gendarmerie –, celles-ci ne pourront pas les utiliser si, dans le même temps, on se montre incapable d’afficher de vraies priorités sur le territoire en direction des zones les plus difficiles. Les forces de sécurité assureront dès lors moins bien ce service public que constitue la sécurité de proximité.
Par ailleurs, la délinquance n’est pas partout la même en France. On observe un rapport inversement proportionnel entre la carte de l’insécurité, telle que celle-ci est établie par les services de police, et celle des effectifs de police. Les cent villes les plus en difficulté sont celles où les effectifs de la police sont actuellement les moins nombreux. Chacun doit pouvoir prendre conscience de ce problème en vue d’y apporter une solution – je tiens à rappeler que ma demande à ce sujet il y a plusieurs mois auprès du président de la Commission a été rejetée par le ministre de l’intérieur. C’est dans ces quartiers difficiles qu’il convient de conduire des politiques de sécurité d’exception en termes d’investissement public.
Je tiens enfin à dénoncer la situation actuelle de « clochardisation » de la police et de la gendarmerie. À l’heure où je vous parle – nous sommes à la fin du mois de septembre –, un grand nombre de véhicules de gendarmerie ne peuvent plus rouler, faute de carburant, et il en sera bientôt de même dans la police. Durant les vingt dernières années, jamais je n’ai assisté à une telle dégradation, qui est ressentie comme une indignité par les forces de gendarmerie et de police. Vous leur offrez de nouveaux outils juridiques alors même qu’elles ne disposent plus des moyens de faire leur travail. Je vous invite à aller visiter des brigades de gendarmerie pour comprendre que cette paupérisation entraîne la perte de confiance de ceux qui, lorsqu’ils en ont les moyens, savent très bien assurer la sécurité des Français.
Mme Sandrine Mazetier. Monsieur le rapporteur, le document faisant état de vos travaux qui nous a été transmis ne m’éclaire en rien sur les personnes et les situations visées à l’article 32 ter A, d’autant qu’il est muet sur le quatrième alinéa de l’article qui dispose que « lorsque le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain fait obstacle à l’exécution de la mise en demeure, le préfet peut lui demander de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l’atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques, dans un délai qu’il fixe. »
Cela signifie-t-il qu’un préfet pourrait mettre en demeure une commune d’assumer la construction d’un centre d’hébergement d’urgence, en cas de refus du maire de faire évacuer un bidonville en raison de l’absence de toute solution de relogement des populations concernées ?
M. André Vallini. On a beaucoup évoqué Grenoble, cet été, et ce matin encore. Je tiens à rappeler qu’à Grenoble, depuis huit ans, les effectifs de la police nationale ont perdu 100 agents et que ceux de la police municipale en ont gagné 50. Telle est la différence entre ceux qui se contentent de parler – le pouvoir sarkozyste qui supprime des postes de policiers – et ceux qui agissent, en l’occurrence une municipalité socialiste, qui crée des postes de policiers municipaux.
M. Charles de La Verpillière. M. Daniel Vaillant, qui a été le dernier ministre de l’intérieur du gouvernement de M. Lionel Jospin, défend son bilan : c’est humain. Toutefois, afin de le ramener à plus d’humilité, je lui rappellerai que M. Jospin a été battu au premier tour de l’élection présidentielle de 2002 par M. Le Pen sur la question de la sécurité, ce qui est la preuve que, pour les Français, tout n’allait pas aussi bien que cela !
M. Philippe Gosselin. En effet, le bilan de M. Vaillant n’avait rien d’exceptionnel. Je comprends les conversions tardives sur la sécurité – c’est dans l’air du temps –, d’autant qu’il convient de faire oublier les échecs du passé. Toutefois, on ne saurait s’en tenir à des points réducteurs, comme celui du nombre de policiers ou de gendarmes ou l’importance des réserves de carburant. Le droit doit s’adapter, notamment en matière d’intelligence économique, sans oublier la sécurité routière qui représente, elle aussi, une grande cause nationale.
M. Noël Mamère. En matière d’intelligence économique, vous n’avez aucune leçon à nous donner, au vu des résultats de notre pays : si l’on en croit l’INSEE, 13 millions de personnes vivent aujourd'hui au-dessous du seuil de pauvreté.
M. Philippe Gosselin. Ce n’est pas cela, l’intelligence économique !
M. Noël Mamère. J’ai bien le droit, moi aussi, de jouer sur les mots : vous avez bien transformé « vidéosurveillance » en « vidéoprotection ». Or je ne sache pas que la vidéosurveillance soit de la vidéoprotection : elle surveille, elle ne protège pas !
Comme la plupart des républicains, nous croyons aux fonctions régaliennes de l’État, notamment à celle de la police dans le maintien de l’ordre public. C’est la raison pour laquelle, dans la ville dont je suis le maire depuis vingt et un ans, il n’y a pas de police municipale et il n’y en aura pas tant que je présiderai à ses destinées. De même, je continuerai de faire fonctionner le contrat local de sécurité avec tous les partenaires concernés.
Par ailleurs, comme mes collègues du groupe socialiste, je dénonce la suppression de postes dans la police nationale en vue de renforcer la police municipale. Je suis maire, je ne suis pas shérif. Aussi longtemps que j’aurai la responsabilité de ma commune, je n’appliquerai pas les dispositions prévues dans la loi sur la prévention de la délinquance ni n’accepterai l’installation de la vidéosurveillance. Il n’est du devoir ni des maires ni de l’État de sous-traiter les questions de sécurité à des sociétés privées. La privatisation rampante des fonctions régaliennes est dangereuse pour notre pays, pour le contrat républicain et pour le contrat social.
Qu’avez-vous fait d’autre sinon démanteler le tissu qui avait été mis en place par la gauche, non sans difficulté, il est vrai ? Je pense non seulement à la police de proximité mais également aux aides prévues dans le cadre de la politique de la ville qui visaient à maintenir le lien social : soutien scolaire, alphabétisation, statut des travailleurs sociaux. Or vous avez tout détruit, pour instaurer, comme l’a fait ressortir M. Daniel Vaillant, une « chaîne pénale ». Non contents de porter atteinte, depuis des années, au juge, qui est le garant des droits et des libertés, vous avez également créé les peines plancher, dont vous souhaitez étendre l’application, alors qu’elles sont en contradiction avec un principe intangible du droit : l’individualisation des peines. La justice serait-elle devenue une industrie qui pratique la comparution immédiate pour les plus pauvres et exonère ceux qui sont aujourd'hui les plus protégés ?
L’insécurité – M. Le Roux l’a souligné – se concentre dans les mêmes zones et touche les mêmes catégories sociales. Ce sont les personnes les plus vulnérables de la société qui en sont les premières victimes. En ce sens, ce sont eux aussi des « cumulards », mais ce qu’ils cumulent, ce n’est pas, comme nous, la fonction de maire avec celle de député, mais les injustices, environnementales et sociales. Ce sont les mêmes qui habitent près des périphériques ou de toute autre zone bruyante et qui vivent dans des conditions de promiscuité inacceptables. On a renforcé les ghettos, comme le montrent certaines études réalisées in vivo – je pense notamment à celle de Didier Lapeyronnie, Ghetto urbain.
Le texte qui nous est soumis n’est qu’une loi d’affichage, une loi idéologique, comme celle que nous examinons actuellement sur l’immigration en séance publique. Vous voulez montrer que vous avez de gros muscles. Mais vous n’êtes que de petits prédateurs, qui essaient de braconner sur les terres du Front national. Fort heureusement pour la France, vous vous apercevrez que, comme le dit M. Le Pen, ses électeurs préfèrent toujours l’original à la copie.
M. André Vallini. Je tiens à préciser les chiffres que j’ai cités tout à l’heure. À Grenoble, la police municipale est passée de 60 à 100 agents et la police nationale de 720 à 600 agents, soit une diminution de 20 %.
La Commission passe à l’examen des articles.
Chapitre Ier
Objectifs et moyens de la politique de sécurité intérieure
Article 1er : Rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 63 de Mme Delphine Batho.
Puis elle examine l’amendement CL 64 de Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho. Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’absence de programmation réelle des moyens affectés aux forces de sécurité. Nous ne pouvons que constater notre manque d’information sur l’impact réel de la révision générale des politiques publiques sur la LOPPSI.
De plus, monsieur le rapporteur, quel sera l’impact, sur ce même texte et sur les tableaux figurant en annexe, des déclarations du Premier ministre relatives à la réduction de 10 % de toutes les missions budgétaires, notamment en ce qui concerne les forces de sécurité ? Cette réduction s’ajoute en effet à celle qui était déjà prévue par la RGPP.
M. le rapporteur. Le ministre donnera les précisions nécessaires dans l’hémicycle. La LOPPSI, telle qu’elle est définie dans le rapport annexé, constitue le texte de référence qui sera appliqué. Avis défavorable, donc.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte successivement les amendements CL 143 et CL 145 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 1er modifié.
Article 1er bis (nouveau) : Rapport au Parlement sur la répartition territoriale des effectifs de police et de gendarmerie
La Commission examine l’amendement CL 146 du rapporteur, visant à supprimer l’article 1er bis.
M. le rapporteur. Nous sommes hostiles par principe à la multiplication des rapports.
Mme Delphine Batho. L’amendement voté au Sénat reprenait un amendement que nous avions présenté à l’Assemblée nationale. Si j’insiste pour que le texte du Sénat soit maintenu et que l’amendement de suppression du rapporteur soit rejeté, c’est qu’il est nécessaire de disposer d’un état des lieux réel de la situation des effectifs, notamment de la police nationale, afin d’analyser l’actuelle fracture territoriale.
Tel est l’objet du rapport prévu à l’article 1er bis.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 1er bis est supprimé.
Chapitre II
Lutte contre la cybercriminalité
Article 2 (art. 226-4-1 [nouveau] du code pénal) : Délit d’usurpation d’identité
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL 133 et CL 134 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 2 modifié.
Article 2 bis (art. 99 du code civil) : Rectification d’actes d’état civil à la suite d’une usurpation d’identité
La Commission adopte l’amendement CL 135 du rapporteur, visant à supprimer l’article.
En conséquence, l’article 2 bis est supprimé.
Article 3 (art. L. 163-4-2 [nouveau] du code monétaire et financier, art. L. 521-10, L. 615-14, L. 623-32, L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle) : Aggravation des peines encourues pour certains délits de contrefaçon
La Commission adopte l’article 3 sans modification.
Article 4 (art. 6 de la loi du 21 juin 2004) : Lutte contre la pédopornographie
La Commission examine l’amendement CL 30 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. Cet amendement tend à revenir à la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, juridiquement plus précise que celle du Sénat.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CL 31 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. Cet amendement vise à réintroduire l’obligation de passer par le juge judiciaire pour ordonner le filtrage de l’internet.
M. le rapporteur. Avis défavorable, conformément à la position que j’avais exprimée en première lecture et à celle du Gouvernement.
La Commission rejette l’amendement.
Elle en vient à l’amendement CL 136 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3, qui précise que, dans le cas où les images ne seraient pas manifestement pornographiques, il reviendrait au juge judiciaire d’ordonner le blocage. L’intervention du juge judiciaire irait à l’encontre de l’esprit de l’article qui met en place une procédure de police administrative.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 4 modifié.
Chapitre III
Utilisation des nouvelles technologies
Section 1
Identification d’une personne par ses empreintes génétiques
Article 5 (art. 16-11 du code civil) : Extension de la possibilité d’identifier une personne par ses empreintes génétiques à la recherche de l’identité de personnes décédées
La Commission adopte l’article 5 sans modification.
Article 7 (art. 226-27 et 226-28 du code pénal) : Adaptation des sanctions pénales prévues en cas d’utilisation des procédés d’identification par empreintes génétiques sans respecter les conditions légales ou en dehors des cas légaux
La Commission adopte l’article 7 sans modification.
Article 8 (art. 706-54 du code de procédure pénale) : Enregistrement au Fichier national automatisé des empreintes génétiques des traces biologiques recueillies pour l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques
La Commission adopte l’article 8 sans modification
Article 9 (supprimé) : Habilitation des agents spécialisés de police technique et scientifique à procéder à l’enregistrement de données dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques
La Commission maintient la suppression de cet article.
Article 9 bis (nouveau) : Création d’un fonds de soutien à la police technique et scientifique
La Commission examine l’amendement CL 65 de Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho. Le Sénat a approuvé la création d’un fonds de soutien à la police technique et scientifique : l’amendement vise à souligner que l’existence d’un tel fonds ne saurait dispenser l’État de financer la police technique et scientifique à un niveau suffisant pour garantir son fonctionnement. Le fonds ne saurait venir qu’en complément.
M. le rapporteur. Cette précision étant inutile, je vous propose de retirer l’amendement. Si celui-ci est maintenu, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Delphine Batho. Nous ne retirons pas l’amendement.
La Commission rejette l’amendement CL 65.
Puis elle adopte successivement l’amendement de coordination CL 111 et l’amendement rédactionnel CL 112 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 9 bis modifié.
Section 2
Fichiers de police judiciaire
Article 10 (art. 230-6, 230-7, 230-8, 230-9, 230-10, 230-11, 230-13, 230-14, 230-15, 230-16, 230-17, 230-18, 230-19 et 230-20 [nouveaux] du code de procédure pénale) : Modifications du cadre législatif des fichiers d’antécédents et des fichiers d’analyse sérielle
La Commission est saisie de l’amendement CL 67 de Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho. Nous reviendrons en séance sur la question des fichiers.
Cet amendement vise à distinguer clairement les modalités du droit d’accès selon que les personnes inscrites aux fichiers STIC et JUDEX le sont en tant que victimes ou en tant que mis en cause, ce qui n’est pas le cas aujourd'hui.
De plus, ce traitement identique, qui est injustifié sur le fond, engorge la CNIL.
M. le rapporteur. Avis défavorable : on ne peut pas distinguer les modalités du droit d’accès pour les personnes mises en cause et pour les victimes.
La Commission rejette l'amendement.
Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 66 de Mme Delphine Batho.
Elle examine ensuite l’amendement CL 68 de Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho. Cet amendement vise à compléter l’énumération des données pouvant être contenues dans des fichiers d’analyse sérielle pour la criminalité la plus grave.
M. le rapporteur. Avis favorable : cet amendement permet utilement d’intégrer les victimes dans les fichiers d’analyse sérielle.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l’article 10 modifié.
Article 11 ter (art. 230-21 à 230-28 [nouveaux] du code de procédure pénale) : Création de logiciels de rapprochement judiciaire
La Commission adopte l'article 11 ter sans modification.
Section 3
Recueil des images numérisées pour l’établissement des titres sécurisés
Article 12 A (nouveau) (art. 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) : Recueil de l’image du visage par les photographes professionnels pour l’édition des titres sécurisés
La Commission examine l’amendement CL 18 de Mme Valérie Boyer.
M. Patrice Verchère. Le présent amendement vise à élargir le champ d’application de l’article 12 A à l’ensemble des professionnels de la photographie, sous réserve qu’ils soient équipés selon les normes françaises ICAO, qu’il s’agisse d’un photographe commerçant ou d’un parc d’automates géré par un industriel. Il prévoit également une mise en application au 1er janvier 2011, afin de rendre effective cette mesure, après une phase transitoire.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
Actuellement, on a le choix de s’adresser aux mairies ou aux photographes libéraux pour faire établir une photo d’identité. Je préfère ce système à celui proposé par le Sénat, qui rend impossible le recours aux stations installées dans les mairies.
La Commission rejette l'amendement.
Puis elle rejette l’article 12 A.
Section 4
Vidéoprotection
Article 17 (art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995) : Modification du régime de la vidéoprotection
La Commission adopte successivement l’amendement rédactionnel CL 170 et l’amendement CL 171 du rapporteur étendant le champ d’application de la vidéoprotection aux installations des parcs d’attraction.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CL 71 de M. François Pupponi, CL 70 de M. Manuel Valls et CL 72 de M. François Pupponi.
Puis elle adopte l’amendement de coordination CL 172 du rapporteur.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CL 74 de M. Manuel Valls, CL 75 de M. Jean-Jacques Urvoas et CL 73 de M. François Pupponi.
Elle examine ensuite l’amendement CL 182 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à clarifier les champs respectifs de la loi de 1978 et de celle de 1995 en matière de vidéoprotection.
Mme Delphine Batho. En première lecture, un long débat avait eu lieu, relatif à la Commission nationale de vidéoprotection, qui déroge à la loi instaurant la CNIL. Le ministre avait alors pris l’engagement de trouver, pour l’examen du texte au Sénat, une solution permettant de donner toute sa place à la CNIL dans le dispositif de contrôle de la vidéosurveillance. Or j’ai le sentiment que plusieurs amendements du rapporteur ont pour objet de détricoter les mesures adoptées au Sénat. Quelle est dans ces conditions la valeur de l’engagement pris par le ministre en séance publique ?
M. le rapporteur. Nous conservons le dispositif mis en place au Sénat, qui permet à la CNIL de contrôler les systèmes de vidéoprotection, mais ce ne peut être que sur la base de la loi de 1995, et non sur celle de la loi de 1978, notamment pour des raisons matérielles, puisque les 10 000 autorisations de système de vidéoprotection attribuées chaque année ne pourraient pas être contrôlées par la CNIL. L’amendement vise donc à distinguer clairement les champs d’application de la loi de 1978 de celle de 1995.
M. Sébastien Huyghe. Les amendements CL 147 et CL 148 du rapporteur sont liés à l’amendement CL 182.
Selon l’exposé sommaire de l’amendement CL 147, la vidéoprotection ne relèverait pas du champ d’application de la loi de 1978, ce qui est faux puisque l’image numérisée du visage d’une personne est une donnée personnelle.
La question est de savoir si le fait de filmer et d’enregistrer ces données personnelles que sont les images numérisées correspond bien à un traitement. Or celui-ci est encadré par l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004, laquelle a transposé en droit français la directive du 24 octobre 1995. Est ainsi qualifiée de traitement « toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition ». L’enregistrement dans le cadre de la vidéoprotection constitue bien un traitement de données personnelles tel qu’il est défini par la loi de 1978.
Contrairement donc à ce qui est affirmé dans l’exposé sommaire de l’amendement CL 147, il n’est pas vrai que seuls les systèmes de prise d’images couplés à des bases de données personnelles (systèmes avec reconnaissance faciale) relèvent du régime défini par la loi « Informatique et libertés » : le simple fait d’enregistrer de manière numérique l’image des personnes constitue un traitement de données personnelles au titre de la loi de 1978.
C’est pourquoi l’article 17 doit être fondé sur cette loi.
Du reste, si l’article 17, même modifié par l’amendement CL 148, ne faisait référence qu’à la loi du 21 janvier 1995, le législateur affaiblirait l’efficacité de la CNIL, du fait même que l’amendement CL 148, tout en précisant la procédure de contrôle, omet trois choses essentielles que définit la loi de 1978 : les conditions du contrôle, les principes de fond régissant le contrôle et l’objet du contrôle effectué par la CNIL.
C’est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur, je souhaite que vous retiriez vos amendements CL 147 et CL 148 pour conserver la rédaction du Sénat qui, en faisant référence à la loi « Informatique et libertés » de 1978, assure la cohérence du contrôle effectué par la CNIL en donnant toutes les précisions nécessaires.
M. Philippe Gosselin. Je rejoins M. Sébastien Huyghe.
Même modifiée, la loi de 1978 constitue un bloc qu’il ne faut pas morceler, sous peine d’affadir le dispositif.
Certes, l’amendement CL 147 définit les conditions de principe du contrôle, mais sans définir les conditions de fond. On aurait intérêt à en rester à la version du Sénat, qui précise les conditions de fond du contrôle et en confie clairement la mission à la CNIL sans risque particulier de dérapage.
M. le rapporteur. Lors de la première lecture du texte à l’Assemblée nationale, le dispositif de contrôle a été confié uniquement à la Commission nationale de vidéoprotection. Le ministre de l’intérieur a alors évoqué la possibilité d’ouvrir le débat sur ce sujet, ce qui a été fait au Sénat, lequel a confié la mission de contrôle à la CNIL. C’est une avancée importante que le Gouvernement et nous-mêmes approuvons à condition que ce contrôle s’effectue sur la base, non de la loi de 1978, mais de celle de 1995 qui établit les critères précis et les conditions, notamment les heures, de contrôle.
Il existe donc une divergence de fond entre nous. Nous considérons pour notre part que ce ne sont pas tous les systèmes de vidéoprotection qui relèvent de la CNIL, mais uniquement ceux qui font entrer en jeu des systèmes de prise d’images couplés à des bases de données personnelles avec reconnaissance faciale – lorsqu’un nom correspond à une image.
La Commission adopte l’amendement CL 182.
Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 76 de M. Manuel Valls.
Elle examine ensuite les amendements CL 147 et CL 148 du rapporteur.
M. Sébastien Huyghe. La rédaction proposée par l’amendement CL 147 est en contradiction à la fois avec la directive de 1995 et avec la loi de 1978.
La rédaction de l’amendement CL 148 dépend évidemment de celle de l’amendement CL 147.
M. le rapporteur. L’amendement CL 182, qui établit le dispositif, a déjà été adopté.
M. Sébastien Huyghe. L’amendement CL 182 étant en amont du dispositif, il ne posait aucun problème.
Il n’en est pas de même de l’amendement CL 147, qui établit les fondements sur lesquels interviendront les contrôles de la CNIL.
En se fondant uniquement sur la loi de 1995, le législateur restreindrait le champ du contrôle puisque l’ensemble des autres articles de la loi de 1978 serait oublié. Je le répète, le texte entrerait ainsi en contradiction avec la directive de 1995 et la loi de 1978.
J’appelle votre attention sur ce fait, monsieur le rapporteur : la notion de traitement de données personnelles en matière de vidéoprotection ne saurait être ramenée à la seule reconnaissance faciale.
M. Philippe Gosselin. Peut-être une solution pourrait-elle être trouvée dans le cadre de l’article 88 de notre Règlement.
M. le rapporteur. Je reste sur le compromis établi, lequel, du reste, avait été précisé par le rapporteur du Sénat en commission.
Le texte fait une avancée importante, qui marque une rupture très claire avec la position constante de tous les gouvernements sur les missions de la CNIL en matière de vidéosurveillance, aujourd'hui appelée vidéoprotection. Aller plus loin, ce serait aller trop loin. Je maintiens ma position.
M. Sébastien Huyghe. Nous serons dès lors dans l’obligation de voter contre l’amendement CL147.
M. Philippe Gosselin. Mais c’est un non d’ouverture, car nous gardons l’espoir de trouver un compromis dans le cadre de l’article 88 du Règlement.
La Commission adopte l’amendement CL 147.
M. Sébastien Huyghe. L’amendement CL 147 ayant été adopté, nous nous trouvons dans l’obligation d’adopter l’amendement CL 148, qui en atténue les effets, même si c’est de manière insuffisante.
En effet, l’amendement CL 148 n’est pas exhaustif : il affaiblit l’efficacité du contrôle puisqu’il détermine les conditions et les principes de fond de celui-ci sans en préciser l’objet.
Si la référence à la seule loi de 1995 est confirmée, il conviendra d’ajouter ces éléments dans le dispositif prévu à l’amendement CL 148.
M. le président Jean-Luc Warsmann. L’amendement CL 148 pourra être complété à la faveur de notre réunion au titre de l’article 88 de notre Règlement.
M. le rapporteur. Les modalités de ces contrôles sont calquées sur celles de l’article 44 de la loi « Informatique et libertés ».
La Commission adopte l’amendement CL 148.
Elle adopte également l’amendement CL 149 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 17 modifié.
Article 17 bis A (nouveau) (art. 11-7 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983) : Application du régime des activités privées de sécurité aux délégataires de la vidéoprotection de la voie publique
La Commission adopte l’article 17 bis A sans modification.
Article 17 bis B (nouveau) (art. 10-3 [nouveau] de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995) : Utilisation par des chercheurs d’images de vidéoprotection prises sur la voie publique à des fins de recherche technologique
La Commission adopte les amendements identiques de suppression CL 150 du rapporteur et CL 77 de Mme Delphine Batho.
En conséquence, l’article 17 bis B est supprimé.
Article 17 ter (art. 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995) : Obligation pour une commune d’installer un système de vidéosurveillance
La Commission examine l’amendement CL 78 de M. François Pupponi.
M. Jacques Valax. Cet amendement, en rappelant les pouvoirs du maire en matière d’installation de la vidéosurveillance, a pour objet d’écarter le risque qu’une autre personne morale n’installe, sans l’accord du maire, un système de surveillance sur la voie publique.
M. le rapporteur. Avis défavorable, car l’amendement est satisfait.
L’article 17 ter est en effet peu coercitif puisqu’il n’est plus possible, après la rédaction adoptée au Sénat, de passer outre l’opposition du conseil municipal.
La Commission rejette l’amendement, puis elle adopte l’article 17 ter sans modification.
Article 17 quater (nouveau) (art. L. 126-1-1 [nouveau] du code de la construction et de l’habitation) : Raccordement des forces de police et de gendarmerie aux systèmes de vidéosurveillance mis en place dans les parties communes des immeubles
La Commission est saisie de l’amendement CL 80 de Mme Delphine Batho, visant à supprimer l’article 17 quater.
Mme Delphine Batho. Le Sénat n’a pas levé les motifs d’inconstitutionnalité de cet article.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement de précision CL 151 du rapporteur.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 81 de Mme Delphine Batho.
Elle adopte l’amendement de coordination CL 152 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 17 quater modifié.
Article 18 (art. 10-2 [nouveau] de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995) : Commission nationale de la vidéoprotection
La Commission adopte l’article 18 sans modification.
Article 18 bis A (nouveau) : Remise d’un rapport par la CNIL sur son activité de contrôle de la vidéoprotection
La Commission adopte l’amendement CL 153 du rapporteur, visant à supprimer l’article 18 bis A.
En conséquence, l’article 18 bis A est supprimé et l’amendement CL 82 de Mme Delphine Batho n’a plus d’objet.
Article 18 bis (art. L. 282-8 du code de l’aviation civile) : Expérimentation des scanners corporels
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 83 de Mme Delphine Batho.
Puis elle adopte l’article 18 bis sans modification.
Chapitre IV
Protection des intérêts fondamentaux de la nation
Article 19 (art. L. 1332-2-1 [nouveau] du code de la défense) : Autorisation d’accès aux installations d’importance vitale
La Commission examine l’amendement CL 154 du rapporteur.
M. le rapporteur. Le Sénat, en prévoyant un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, a inutilement alourdi la procédure.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement CL 155 du rapporteur supprimant la disposition selon laquelle le sens de l’avis donné à l’issue de l’enquête de sécurité est communiqué au demandeur.
Puis elle adopte l’article 19 modifié.
Article 20 (art. L. 2371-1 [nouveau] du code de la défense ; art. 431-13 [nouveau] du code pénal, art. 656-1 [nouveau] du code de procédure pénale) : Protection des agents des services de renseignement
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 85 de M. Manuel Valls et CL 84 de Mme Delphine Batho.
Elle adopte ensuite l’article 20 sans modification.
Article 20 ter (nouveau) (art. 5 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983) : Extension du régime des activités privées de sécurité aux associés d’une personne morale
La Commission adopte l’article 20 ter sans modification.
Article 20 quater (nouveau) (art. 22 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983) : Extension du régime des activités privées de sécurité aux associés d’une personne morale
La Commission adopte l’article 20 quater sans modification.
Article 20 quinquies (nouveau) (art. 33-1 à 33-11, 23-1, 30-1 [nouveaux], art 3-2, 5, 7, 9-1, 12, 13, 14, 14-1, 17, 22, 23, 25, 26, 28, 30 et 35 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983) : Création d’un conseil national des activités privées de sécurité
La Commission adopte l’amendement de coordination CL 156 du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement CL 54 de M. Claude Goasguen.
M. Claude Goasguen. Cet amendement vise à ajouter, à l’alinéa 7 de l’article, le mot « valorisation » après les mots « mission de conseil ».
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CL 86 de Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho. Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), dont la mission première est de conseiller et d’assister une profession, ne peut, sous couvert de moralisation de cette même profession, exercer une prérogative strictement réservée à l’État en matière notamment de délivrance d’agrément pour les activités de sécurité privées. La profession n’a pas à se substituer à l’État.
M. le rapporteur. Avis défavorable : le CNAPS sera majoritairement composé de représentants de l’État.
La Commission rejette l'amendement.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CL 157 du rapporteur.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 87 de Mme Delphine Batho.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte successivement les amendements CL 55 et CL 56 de M. Claude Goasguen.
Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CL 158 et CL 159 du rapporteur.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement CL 183 du Gouvernement.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l’amendement CL 88 de Mme Delphine Batho.
Puis, elle adopte successivement les amendements rédactionnels, de coordination ou de précision CL 160, CL 161, CL 162, CL 173, CL 174, CL 175, CL 176, CL 163 et CL 177 du rapporteur.
Elle adopte enfin l’article 20 quinquies modifié.
Article 21 (art. 33-1 ; 33-2 ; 33-3 ; 33-4 ; 33-5 et 33-6 [nouveau] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983) : Encadrement des activités d’intelligence économique
La Commission adopte l’article 21 sans modification.
Article 21 bis (nouveau) (art. 9 de la loi n° 2006-1964 du 23 janvier 2006) : Accès des services de renseignement du ministère de l’intérieur à certains fichiers administratifs
La Commission examine l’amendement CL 89 de Mme Delphine Batho, visant à supprimer l’article 21 bis.
Mme Delphine Batho. Il s’agit d’une question d’actualité, compte tenu des récentes affaires d’écoute téléphonique.
Il convient en effet que les dispositions de la loi de 2006 relative au terrorisme demeurent réservées au terrorisme. De ce fait, si les dispositions concernant le contre-espionnage se justifient, elles ne doivent pas relever de l’article 9 de la loi de 2006.
Le rapporteur pourrait introduire les dispositions prévues par le texte sans faire référence à cette loi. Il n’est pas sain d’en étendre les dispositions.
M. le rapporteur. Je suis heureux de constater que vous reconnaissez l’utilité du dispositif prévu. Le vecteur législatif me paraît secondaire.
Avis défavorable.
La Commission rejette l'amendement.
Puis elle adopte l’article 21 bis sans modification.
Chapitre V
Renforcement de la lutte contre la criminalité et de l’efficacité des moyens de répression
Article 22 A (art. 706-25-2 [nouveau] du code de procédure pénale) : Nouvelle technique d’investigation contre les auteurs de messages faisant l’apologie d’actes terroristes sur l’Internet
La Commission adopte l’article 22 A sans modification.
Article 23 (section VI bis [nouvelle], art. 706-102-1, 706-102-2, 706-102-3, 706-102-4, 706-102-5, 706-102-6, 706-102-7, 706-102-8, 706-102-9 [nouveaux] du code de procédure pénale ; art. 226-3 du code pénal) : Possibilité de recourir à la captation à distance de données informatiques dans les affaires de criminalité organisée
La Commission adopte l’article 23 sans modification.
Article 23 bis (art. 132-19-2 [nouveau] du code pénal, art 20-2 de l’ordonnance du 2 février 1945) : Application de peines minimales à l’encontre des auteurs de violences volontaires aggravées
La Commission examine l’amendement CL 90 de Mme Delphine Batho, visant à supprimer l’article 23 bis.
M. Dominique Raimbourg. La gravité d’un fait ne dépend pas toujours de sa qualification juridique.
L’instauration des peines plancher complique inutilement la tâche des tribunaux en les obligeant à motiver spécialement leur décision lorsqu’ils descendent au-dessous de la peine plancher.
De plus, ce type de peine avait été créé pour lutter contre la récidive : or le dispositif est étendu à de premières condamnations.
M. le rapporteur. Avis défavorable : il s’agit d’une des mesures essentielles du texte.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CL 137 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement revient en partie à la rédaction initiale proposée par le Gouvernement au Sénat, qui prévoit des peines minimales pour les auteurs de délits de violences volontaires aggravées encourant des peines de trois à dix ans d’emprisonnement.
Les références aux articles correspondants du code pénal incriminant les violences volontaires aggravées ont été ajoutées à l’amendement défendu par le Gouvernement au Sénat. En revanche, les cas de délits commis avec la circonstance aggravante de violence ont été supprimés.
Les possibilités d’individualisation de la sanction par la juridiction, qui sont un principe constitutionnel, monsieur Raimbourg, sont maintenues.
La Commission adopte l’amendement.
Elle en vient à l’amendement CL 12 de Mme Brigitte Barèges.
Mme Brigitte Barèges. Par souci de clarification vis-à-vis des citoyens qui pensent dans leur immense majorité qu’une peine plancher est une peine de prison ferme, il conviendrait de restreindre la notion de peine plancher à des peines d’emprisonnement sans sursis.
M. le rapporteur. Je demande le retrait de cet amendement, qui pourrait être contraire au principe d’individualisation de la sanction. Il introduirait de plus une confusion qui me paraît inutile.
Mme Brigitte Barèges. L’amendement est maintenu.
La Commission rejette l’amendement CL 12.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 15 de M. Claude Bodin.
M. Claude Bodin. Le troisième alinéa de l’article 132-24 du code pénal fait de la prison ferme en matière correctionnelle un « dernier recours » restreint aux cas où « toute autre sanction est manifestement inadéquate », en dehors des condamnations en récidive légale pour lesquelles une peine plancher est encourue.
Il paraît opportun de supprimer totalement cet alinéa, dans la mesure où il envoie un message d’impunité aux délinquants endurcis.
M. le rapporteur. Même si, sur le fond, je rejoins vos arguments, je vous demanderai de retirer votre amendement, du fait que, s’il était adopté, le Conseil constitutionnel risquerait de le censurer selon le principe de l’entonnoir.
Ce texte n’a pas pour objet de revenir sur la loi pénitentiaire : vous savez ce que je pense de celle-ci.
M. Claude Bodin. Je retire l’amendement.
L’amendement CL 15 est retiré.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 11 de Mme Brigitte Barèges.
Puis elle adopte l’article 23 bis modifié.
Article 23 ter (nouveau) (art. 221-3 et 221-4 du code pénal) : Allongement de la durée de la période de sûreté pour les auteurs de meurtres aggravés commis à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique
La Commission examine l’amendement CL 91 de Mme Delphine Batho, visant à supprimer l’article 23 ter.
Mme Delphine Batho. La disposition prévue à l’article 23 ter étend la peine incompressible de trente ans, envisagée aujourd'hui dans les cas extrêmes d’assassinat ou de meurtre commis sur mineur de quinze ans, accompagné de viol, de tortures ou d’actes de barbarie, aux crimes commis contre une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions.
Il est vrai, malheureusement, que, par un triste effet de mode, on cherche de plus en plus à tirer sur les policiers. Toutes les dispositions actuellement introduites par le Gouvernement, comme la déchéance de nationalité dans le projet de loi sur l’immigration que nous examinons depuis hier en séance publique, ne sont malheureusement d’aucune utilité. Leur effet dissuasif est nul.
Le procès de Villiers-le-Bel a été un concentré des difficultés que la police connaît aujourd'hui pour retrouver les auteurs de tels actes en raison de la loi du silence ou de la rétractation des témoins. C’est à résoudre ces problèmes que devrait s’attacher le Gouvernement plutôt qu’à verser dans une frénésie législative qui cache mal son impuissance en la matière.
M. le rapporteur. C’est une mesure essentielle du texte.
Je ne comprends pas vos arguments, madame Batho, puisqu’ils visent, d’un côté, à reconnaître le fait que les atteintes aux dépositaires de l’autorité publique sont de plus en plus nombreuses et, de l’autre, à refuser d’envoyer ce message très fort qu’on ne saurait commettre impunément des meurtres ou des assassinats sur ces mêmes dépositaires.
Avis défavorable, donc.
Mme Delphine Batho. Si nous souhaitons la suppression de l’article, c’est que la disposition qu’il prévoit ne servira à rien.
Du reste, l’actuel Président de la République, lorsqu’il était ministre de l’intérieur, avait déjà fait voter après les événements de Corbeil-Essonnes en 2006 des dispositions législatives tendant à durcir les peines applicables en cas d’attaques dirigées contre des policiers : elles n’ont empêché ni les événements de Grenoble ni ceux de La Courneuve.
La Commission rejette l’amendement.
Elle en vient à l’amendement CL 113 du rapporteur.
M. le rapporteur. Je propose par cet amendement une nouvelle rédaction de l’article, tendant à supprimer la condition de circonstance aggravante de guet-apens ou de bande organisée dans le texte qu’a adopté le Sénat.
La Commission adopte l'amendement.
En conséquence, l’article 23 ter est ainsi rédigé.
Article 23 quater (art. 706-154 du code de procédure pénale) : Saisie de comptes bancaires
La Commission adopte les amendements de précision CL 138 et CL 139 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 23 quater modifié.
Article 23 quinquies (nouveau) (art. 723-29 du code de procédure pénale) : Extension du champ d’application de la surveillance judiciaire aux personnes condamnées à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à cinq ans en état de nouvelle récidive
La Commission rejette l’amendement CL 92 de Mme Delphine Batho, visant à supprimer l’article 23 quinquies.
Puis elle examine l’amendement CL 114 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement, par coordination avec l’abaissement du seuil de placement sous surveillance judiciaire voté par le Sénat, vise à abaisser le seuil de placement sous surveillance électronique mobile.
La Commission adopte l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement CL 3 de M. Claude Bodin.
M. Claude Bodin. Je retire mon amendement au profit de l’amendement CL 13.
L’amendement CL 3 est retiré.
La Commission examine l’amendement CL 13 de Mme Brigitte Barèges.
Mme Brigitte Barèges. Cet amendement vise à élargir l’application du placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d’un suivi sociojudiciaire.
M. le rapporteur. Le seuil a été abaissé de sept à cinq ans, ce qui me paraît suffisant : avis défavorable.
La Commission rejette l'amendement.
Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 2 de M. Claude Bodin.
Elle adopte ensuite l’article 23 quinquies modifié.
Article 23 sexies (art. 5 et 8-3 [nouveau] de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) : Poursuite de mineurs devant le TPE par la voie d’une convocation par officier de police judiciaire
La Commission examine l’amendement CL 93 de Mme Delphine Batho, visant à supprimer l’article 23 sexies.
M. Dominique Raimbourg. Cet article rend plus compliqué le système sans traiter la délinquance des mineurs dans sa globalité. S’il touche à l’ordonnance de 1945, c’est dans le seul but d’aligner peu à peu le régime des mineurs sur celui des majeurs.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 93.
Puis elle examine l’amendement CL 132 de M. Jean-Luc Warsmann.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Cet amendement vise à pallier certaines défaillances lourdes de la justice, s’agissant de la réponse pénale à la délinquance des mineurs, qui doit être rapide. Certains mineurs sont en effet jugés entre un an et demi et deux ans après les faits, ce qui n’a plus aucun sens pour eux, alors même que, le plus souvent, ils manquent de repères.
Cet amendement vise donc à étendre le champ de la procédure nouvelle de convocation du mineur par l’officier de police judiciaire en prévoyant qu’elle peut s’appliquer dès lors que, d’une part, les faits sont établis sans qu’il soit besoin de procéder à de nouvelles investigations, et, d’autre part, que des investigations sur la personnalité du mineur ont été accomplies, le cas échéant à l’occasion d’une procédure antérieure de moins d’un an.
L’objet de l’amendement est donc de réduire le délai entre la commission du délit et la sanction, en vue de lutter efficacement contre la récidive.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 23 sexies modifié.
Article 23 septies (nouveau) (art. L. 34-3 du code des postes et des communications électroniques) : Renforcement de la lutte contre le vol de téléphones portables
La Commission adopte l’article 23 septies sans modification.
Chapitre V bis
Sécurité quotidienne et prévention de la délinquance
Article 24 bis (art. 15-1 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) : Couvre-feu des mineurs
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 95 de Mme Delphine Batho, visant à supprimer l’article 24 bis.
Elle examine ensuite l’amendement CL 96 de Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho. Nous sommes favorables à la fois à la précocité de la prévention de la délinquance et à la précocité de la sanction.
En matière de précocité de la sanction, il conviendrait de prévoir un dispositif global visant à répondre de manière différente aux préoccupations que vous avez énoncées, monsieur le président.
M. le rapporteur. Avis défavorable : votre amendement limiterait inutilement le champ d’intervention du plan de prévention de la délinquance.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CL 115 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à rétablir le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, rétablissant la nature de mesure administrative du couvre-feu individuel, que le Sénat a transformé en sanction éducative.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l’article 24 bis modifié.
Article 24 ter A (Art. L. 2211-4 du code général des collectivités territoriales) : Conventions passées entre les maires et les autres acteurs de la prévention de la délinquance
La Commission adopte l’article 24 ter A sans modification.
Article 24 ter C (supprimé) : Réalisation d’actions de prévention de la délinquance par les régions
La Commission maintient la suppression de cet article.
Article 24 ter (art. L. 3221-9 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles) : Renforcement de l’efficacité du contrat de responsabilité parentale
La Commission examine l’amendement CL 116 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à rétablir le texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale sur l’information donnée par le procureur de la République au président du conseil général en matière de délinquance des mineurs pour la mise en place d’un contrat de responsabilité parentale.
Mme Delphine Batho. Sur cet amendement comme sur le précédent, la sagesse se trouvait du côté du Sénat, concernant notamment l’organisation institutionnelle.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CL 16 de Mme Brigitte Barèges.
Mme Brigitte Barèges. Cet amendement vise à étendre systématiquement le dispositif du Conseil des droits et devoirs des familles, créé par la loi de 2007, aux communes de plus de 20 000 habitants. À l’heure actuelle, seules quarante communes en sont dotées alors qu’il s’agit d’un outil de prévention très efficace qui permet aux maires, aidés par des associations, de travailler activement en direction des familles qui, étant en grande difficulté, ne sont pas en mesure de suivre leurs enfants.
M. le rapporteur. Je suis favorable à cet amendement, mais ne pourrait-on pas le rectifier en vue de l’harmoniser avec le seuil de mise en place des Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, qui est de 10 000 habitants ?
M. le président Jean-Luc Warsmann. L’amendement CL 16 est donc rectifié : le nombre « 10 000 » remplace le nombre « 20 000 ».
La Commission adopte l’amendement CL 16 ainsi rectifié.
Elle adopte l’article 24 ter modifié.
Article 24 quinquies AA (nouveau) (art. 8 du code de procédure pénale) : Report du point de départ de la prescription pour certaines infractions commises à l’encontre d’une personne vulnérable
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 94 de M. Dominique Raimbourg, visant à supprimer l’article.
Elle adopte ensuite l’article 24 quinquies AA sans modification.
Article 24 sexies (art. 446-1 à 446-4 [nouveaux] du code pénal et 398-1 du code de procédure pénale) : Correctionnalisation des ventes à la sauvette
La Commission adopte l’article 24 sexies sans modification.
Article 24 octies A (nouveau) (art. L. 443-2-1 [nouveau] et L. 443-3 du code de commerce) : Encadrement des pratiques de revente de billets sur Internet
La Commission examine l’amendement CL 32 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. Les sénateurs ont introduit un article additionnel pour sanctionner le trafic et la revente, à des prix excessifs, des billets de concert, de spectacles et d’événements sportifs. Il s’agit de permettre aux organisateurs de limiter ce marché secondaire. Mais même si ces agissements sont répréhensibles, on voit mal pourquoi ils ne devraient faire l’objet de poursuites que s’ils sont commis sur Internet, alors que l’on trouve de nombreux revendeurs à la sauvette à proximité de ces événements.
En outre, les dispositions existantes permettent d’ores et déjà de poursuivre la revente de billets sur Internet.
M. le rapporteur. Je demande le retrait de l’amendement, par cohérence avec l’article 24 sexies qui punit précisément les ventes à la sauvette.
La Commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement CL 62 de M. Philippe Goujon.
Elle adopte ensuite l’article 24 octies A modifié.
Article 24 nonies (art. L. 112-6 du code monétaire et financier ; art. 321-7 du code pénal) : Renforcement de l’efficacité de la lutte contre le trafic de métaux volés
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 59 de M. Philippe Goujon.
Elle adopte ensuite l’article 24 nonies sans modification.
Article 24 decies A (supprimé) : Occupation abusive des halls d’immeubles
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 98 de M. François Pupponi, visant à rétablir l’article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en 1ere lecture.
En conséquence, l’article 24 decies A est ainsi rétabli.
Article 24 undecies (supprimé) : Délit d’usurpation d’identité
La Commission maintient la suppression de cet article.
Article 24 duodecies A (nouveau) (art. 21 de la loi du 15 juillet 1845) : Incrimination de la pénétration dangereuse et sans autorisation dans les cabines de pilotage des trains
La Commission adopte l’amendement de précision CL 117 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 24 duodecies A modifié.
Article 24 duodecies (nouveau) (art. 23 de la loi du 15 juillet 1845) : Habilitation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à constater des infractions par procès-verbal
La Commission adopte l’amendement de précision CL 118 du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement CL 119, du même auteur.
M. le rapporteur. L’amendement vise à permettre aux agents des services de sécurité des exploitants des transports publics de conduire d’office les personnes ayant commis une infraction auprès de l’OPJ.
Mme Delphine Batho. Cela revient à se décharger sur les transporteurs de missions de sécurité qui relèvent de l’État et qui devraient être effectuées par la police nationale.
M. le rapporteur. Il ne s’agit que de simplifier des procédures existantes.
M. Dominique Raimbourg. L’amendement concerne les transports publics, et non simplement ferroviaires. J’en déduis qu’il s’applique également aux sociétés privées de transport par car. Or ce qui peut être acceptable pour la police des chemins de fer, qui est une police spéciale, l’est moins s’agissant d’agents de sécurité privés.
M. le rapporteur. Les autorités organisatrices de transport, qui sont publiques, peuvent en effet, dans le cadre d’une délégation de service public, confier à des agents privés des missions de surveillance des transports. C’est le cas par exemple dans les Alpes-Maritimes s’agissant du transport par car. L’amendement s’applique à cette situation.
M. Dominique Raimbourg. Avez-vous conscience que l’amendement entraîne une extension très importante du champ d’application de l’article ?
M. le rapporteur. Absolument.
M. Charles de La Verpillière. Il est vrai que les contrôles, dans les services de transport par bus, peuvent être effectués par du personnel du conseil général, et donc par des agents publics, mais aussi, parfois, par des agents de l’exploitant, lequel peut être une compagnie privée titulaire d’une délégation de service public. Or le fait de conduire une personne en infraction devant un OPJ implique une forme de coercition.
M. le rapporteur. Je considère qu’il s’agit d’une disposition utile. Une autorité organisatrice de transports est publique par vocation, même si elle peut déléguer des missions à un exploitant privé. Or la sécurité des transports me paraît essentielle. Dans de nombreux lieux, les autorités ont ainsi mis en place des brigades de surveillance et de contrôle. L’amendement vise à leur donner la possibilité de conduire dans les meilleurs délais une personne causant des troubles devant un OPJ.
M. Dominique Raimbourg. Je suis opposé à cet amendement qui revient, par le jeu des délégations, à confier de telles prérogatives à des sociétés privées. Nous devons rester prudents. Les entreprises de la grande distribution risquent de réclamer les mêmes privilèges pour leurs propres services de sécurité. Ce serait plus pratique, c’est vrai, mais cela poserait des difficultés dès lors qu’il ne s’agirait plus d’agents publics.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Il est vrai que des questions se posent, auxquelles il conviendra de répondre lorsque nous nous réunirons dans le cadre de l’article 88 du Règlement.
M. le rapporteur. Les agents de sécurité des supermarchés ont une activité purement privée : ils ne bénéficient pas d’une délégation de service public.
M. Jacques Valax. Cet amendement est d’autant plus grave qu’avec la diminution du nombre de fonctionnaires on risque de faire appel de plus en plus à des sociétés privées.
M. le rapporteur. Il s’agit, je le précise, d’agents agréés ou assermentés par l’administration.
L’amendement CL 119 est adopté.
La Commission adopte l’article 24 duodecies modifié.
Article 24 terdecies (nouveau) (art. 23-2 de la loi du 15 juillet 1845) : Possibilité pour les agents des services de transport public d’enjoindre aux personnes en infraction aux règles du transport de quitter les espaces affectés au transport public
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 120 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 24 terdecies modifié.
Article 24 quaterdecies (nouveau) (art. L. 131-16-1 [nouveau] du code du sport) : Possibilité pour le ministre de l’intérieur d’interdire des déplacements de supporters en vue de prévenir des troubles à l’ordre public à l’occasion d’une manifestation sportive
La Commission adopte successivement l’amendement rédactionnel CL 121 et l’amendement de précision CL 122 du rapporteur.
Elle adopte également l’amendement CL 123 du même auteur.
Elle adopte ensuite l’article 24 quaterdecies modifié.
Article 24 quindecies A (nouveau) (art. L. 332-16-1 [nouveau] du code du sport) : Possibilité pour le préfet d’interdire des déplacements de supporters en vue de prévenir des troubles à l’ordre public à l’occasion d’une manifestation sportive
La Commission adopte successivement l’amendement rédactionnel CL 124 et l’amendement d’harmonisation CL 125 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 24 quindecies A modifié.
Article 24 quindecies (nouveau) (art. L. 332-11 du code du sport) : Amélioration de l’efficacité de l’interdiction judiciaire de stade
La Commission adopte l’amendement de cohérence CL 126 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 24 quindecies modifié.
Article 24 sexdecies (nouveau) (art. L. 332-15 du code du sport) : Communication par le préfet aux personnes intéressées de la liste des personnes faisant l’objet d’une décision d’interdiction judiciaire de stade
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 127 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 24 sexdecies modifié.
Article 24 septdecies (nouveau) (art. L. 332-16 du code du sport) : Amélioration de l’efficacité de l’interdiction administrative de stade
La Commission adopte l’amendement de précision CL 128 du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 129, du même auteur.
M. le rapporteur. Cet amendement élargit les dispositions d’interdiction de stade aux matches se déroulant sur le territoire d’un État étranger.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CL 130 du rapporteur.
Elle adopte enfin l’article 24 septdecies modifié.
Article 24 octodecies (nouveau) (art. L. 332-19 du code du sport) : Sanctions pénales encourues en cas de maintien ou de reconstitution d’une association ou d’un groupement suspendu
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 131 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 24 octodecies modifié.
Article 24 novodecies (nouveau) (art. 322-2 et 322-3 du code pénal) : Aggravation des peines encourues en cas de dégradations commises contre un bien appartenant à une personne publique ou chargée d’une mission de service public
La Commission adopte l’article 24 novodecies sans modification.
Article 24 vicies (nouveau) (art. L. 541-46 du code de l’environnement) : Aggravation des peines encourues en cas de trafic de déchets commis en bande organisée
La Commission adopte l’article 24 vicies sans modification.
Article 24 unvicies (nouveau) : Incrimination de l’acquisition, la détention ou l’utilisation d’appareils à laser
La Commission adopte l’article 24 unvicies sans modification.
Article 24 duovicies (nouveau) (art. 78-2 du code de procédure pénale) : Contrôles d’identité dans la bande des 20 kilomètres
La Commission adopte l’article 24 duovicies sans modification.
Chapitre VI
Dispositions renforçant la lutte contre l’insécurité routière
Article 26 (art. L. 234-2, L. 234-16 et L. 234-17 [nouveaux] du code de la route) : Renforcement de la lutte contre la conduite sous l’emprise de l’alcool ou des stupéfiants : obligation de conduire un véhicule équipé d’un système d’anti-démarrage par éthylotest électronique ; en cas de récidive, confiscation obligatoire du véhicule
La Commission adopte l’article 26 sans modification.
Article 27 (art. 221-8 et 222-44 du code pénal) : Création d’une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule en cas de condamnation à un délit routier prévu par le code pénal
La Commission adopte l’article 27 sans modification.
Article 28 bis (nouveau) (art. L. 223-6 du code de la route) : Réduction des délais nécessaires pour reconstituer partiellement ou totalement le capital initial de points du permis de conduire
La Commission examine quatre amendements, CL 51 de M. Jean-Pierre Grand, CL 60 et CL 61 de M. Philippe Goujon et CL 185 du rapporteur.
M. Lionel Tardy. Une politique de sécurité routière a été engagée en 2002 sous la présidence de Jacques Chirac dans le but de réduire le nombre des personnes tuées et blessées sur les routes françaises.
Or l’article 28 bis, adopté au Sénat contre l’avis du Gouvernement, réduit les délais nécessaires pour reconstituer le capital de points sur le permis de conduire : pour une infraction entraînant le retrait d’un seul point, ce délai serait de six mois, tandis que la totalité des douze points serait restituée après un an sans nouvelle infraction – contre trois ans actuellement.
Une minorité de Français est concernée, puisque plus de 75 % des conducteurs ont tous leurs points, et 90 % en ont entre dix et douze. Le capital de points permet un droit à l’erreur, à la petite faute. Mais lorsque l’accumulation de fautes est telle que l’on risque l’annulation du permis, cela signifie que l’on a de mauvaises habitudes de conduite.
L’aspect psychologique est primordial. La simple annonce d’un assouplissement des règles risque d’être perçue comme une incitation à « se lâcher ». Il en résultera une nouvelle augmentation des accidents.
Même les petits excès de vitesse sont dangereux. La preuve en est qu’une baisse de la vitesse moyenne d’un seul kilomètre-heure permet 4 % de morts en moins.
Pour toutes ces raisons, je propose de supprimer l’article 28 bis.
M. Philippe Goujon. La disposition adoptée au Sénat est en effet excessive et constitue un mauvais signal au regard de la politique de sécurité routière. Les amendements CL 60 et CL 61 visent donc également à la supprimer. Toutefois, pour tenir compte de la nécessité pour les automobilistes de recouvrer leurs points sans pour autant confondre pédagogie et impunité, ils prévoient de permettre d’effectuer plus facilement des stages de sensibilisation routière. L’amendement CL 60 autoriserait le suivi de deux stages par an, ce qui permettrait de récupérer huit points. L’amendement CL 60 ne l’autoriserait qu’une fois par an, pour en récupérer quatre.
M. le rapporteur. Le Sénat a en effet considérablement atténué la force du dispositif de sécurité routière auquel nous devons pourtant d’importants progrès. En particulier, la possibilité de récupérer tous ses points en un an seulement risque de rendre inopérant un système qui a fait ses preuves. La logique de la LOPPSI conduit au contraire à alourdir les sanctions pour les délits les plus importants – grands excès de vitesse, conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants. Ainsi, la confiscation du véhicule est rendue possible en cas de récidive ou de conduite sans permis.
Cependant, pour tenir compte du fait qu’un nombre grandissant de personnes – plusieurs centaines de milliers – conduisent sans permis, mon amendement CL 185 propose de permettre une récupération plus rapide des points perdus : un délai de six mois sans nouvelle infraction suffirait pour récupérer un point, tandis qu’il faudrait deux ans pour récupérer la totalité. Cette solution médiane me paraît acceptable, car elle ne va pas à l’encontre des objectifs que nous partageons tous en matière de sécurité routière.
En conséquence, je suggère le retrait des autres amendements.
M. Dominique Raimbourg. Comme Lionel Tardy, je pense qu’il ne faut pas réduire les délais de récupération des points. Outre la grande délinquance routière, il existe une délinquance quotidienne, qu’il ne faut pas paraître encourager. En revanche, il faut faire preuve de pédagogie. Je suis donc favorable à l’idée de faciliter le suivi de stages de sensibilisation.
M. Charles de La Verpillière. L’article L. 223-6 du code de la route distingue deux situations. La perte de plusieurs points peut se compenser en trois ans si l’on ne commet pas de nouvelle infraction dans ce délai, tandis que la perte d’un point se récupère en un an dans les mêmes conditions. Pour les infractions importantes, celles qui entraînent la perte de plusieurs points, ce délai ne doit pas être réduit. Même la solution moyenne proposée par le rapporteur constituerait un mauvais signal. En revanche, il faut sûrement faire quelque chose pour les infractions entraînant la perte d’un point. Il est très énervant de perdre successivement des points à cause de faibles dépassements de la limite autorisée. C’est ce genre de situation qui rend furieux nos concitoyens. Sans même toucher au délai de récupération, une forme d’assouplissement possible serait toutefois de supprimer la condition selon laquelle aucune nouvelle infraction ne doit être commise pour pouvoir retrouver ses points. Faute d’accord sur les dispositions proposées, je proposerai un amendement en ce sens lors de notre réunion dans le cadre de l’article 88 du Règlement.
M. Sébastien Huyghe. La décision de faire respecter strictement les limitations de vitesse et l’implantation de radars automatiques auraient dû s’accompagner d’un « repeignage » de l’ensemble des limitations de vitesse sur le réseau routier car, sur de nombreux tronçons, la vitesse autorisée est trop fortement limitée au regard des conditions de sécurité. La situation est incompréhensible et tout contrôle est assimilé à un piège par les automobilistes. De même, les limitations varient trop souvent sans raison. Le Gouvernement devrait donc demander aux préfets d’adapter les limitations aux réalités de la voirie.
Cela étant, le Sénat est allé trop loin en réduisant à un an le délai de récupération de la totalité des points. L’amendement du rapporteur me paraît donc constituer un moyen terme acceptable. De même, je suis séduit par l’idée de permettre le suivi d’un stage de sensibilisation plus souvent qu’aujourd’hui. Un dispositif qui me paraît cohérent et équilibré serait donc la récupération d’un point au bout de six mois, la possibilité de faire un stage tous les ans, et un délai de deux ans pour récupérer l’intégralité des points. Je suis donc favorable aux amendements CL 185 et CL 61.
M. Jacques Valax. Nous devons en effet conserver une ligne juridique stable et ne pas donner de signe d’amollissement en matière de sécurité routière. Mais il serait en effet utile de faire preuve d’une plus grande souplesse en ce qui concerne les stages, et peut-être de trouver le moyen de les rendre moins onéreux – par exemple en rendant le premier gratuit.
M. Philippe Houillon. Je soutiens l’amendement du rapporteur, qui me paraît équilibré. Pour de faibles excès de vitesse, un délai de six mois pour récupérer le point perdu est raisonnable.
Je pense, pour ma part, que le nombre de personnes conduisant sans permis dépasse le million. Il convient donc de se montrer plus mesuré, même s’il n’est pas question de modifier une politique qui a permis de réduire le nombre de tués et de blessés.
M. Lionel Tardy. Je maintiens qu’il n’y a pas de petites infractions. La perte d’un point correspond le plus souvent à un excès de vitesse inférieur à 20 kilomètres-heure. Or il faut savoir que 18 % des tués sur la route le sont à cause de tels excès. C’est pourquoi il ne faut pas modifier la réglementation actuelle.
M. Guénhaël Huet. Je soutiens également l’amendement du rapporteur. Rouler délibérément bien au-delà de la vitesse autorisée, cela n’est pas la même chose que de dépasser celle-ci de quelques kilomètres-heure. L’intention, l’aspect psychologique de l’infraction ne sont pas les mêmes.
M. Bernard Reynès. La disposition du Sénat risque d’être incomprise. Nous devons faire preuve de souplesse, mais pas de permissivité. Le compromis proposé par le rapporteur est donc sage, en ce qu’il tend à réprimer les comportements accidentogènes sans stigmatiser l’ensemble des chauffeurs. En revanche, je ne suis pas favorable aux autres amendements qui risquent de brouiller le message.
M. Dominique Raimbourg. Sur le plan symbolique, il me paraît préférable de ne pas modifier le délai de trois ans. En revanche, il convient de donner la possibilité de suivre deux stages de sensibilisation par an.
M. Étienne Blanc. Le problème qui se pose aujourd’hui est celui du nombre de citoyens qui conduisent sans permis à la suite d’une annulation. En cas d’accident, ils ne peuvent bénéficier de l’assurance, et c’est le Fonds de garantie – donc nous tous – qui procède aux indemnisations. Face à cet excès, nous devons réagir.
Nous devons trouver un juste équilibre. Pour les petites infractions, un délai de six mois paraît suffisant pour récupérer le point perdu. En revanche, quelqu’un qui commet une infraction plus importante dans ce délai ne devrait pas pouvoir bénéficier de cette récupération.
Pour récupérer la totalité des points, un délai de deux ans constitue une solution équilibrée.
Il faut également permettre aux conducteurs de suivre plus fréquemment des stages de sensibilisation, dont l’objectif est de leur faire prendre conscience des infractions commises et de leurs conséquences potentielles.
Ces trois dispositions sont donc cohérentes et ne constituent nullement un signal négatif.
M. Claude Bodin. Nous sommes en effet dans l’excès : nos concitoyens ont le sentiment d’une chasse aux automobilistes, voire d’un racket organisé à leur encontre. Le Sénat a donc eu raison de faire bouger les lignes. Mais il serait sans doute nécessaire d’effectuer une synthèse et d’adopter à la fois l’amendement du rapporteur et l’un des amendements de Philippe Goujon.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Comme la plupart d’entre vous, j’estime que la version du Sénat n’est pas acceptable. Nous devons donc trouver une solution plus réaliste et, sans baisser la garde ni faire preuve de laxisme, veiller à ce que le système ne génère pas d’absurdité.
La Commission rejette l’amendement CL 51.
M. Philippe Goujon. Je retire l’amendement CL 60.
L’amendement CL 60 est retiré.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Afin que les amendements CL 61 et CL 185 ne soient pas incompatibles, il convient, avec l’accord de son auteur, de rectifier le premier pour qu’il complète l’article plutôt que de le rédiger globalement.
M. Philippe Goujon. Je suis d’accord.
La Commission adopte successivement l’amendement CL 185 et l’amendement CL 61 ainsi rectifié.
Puis elle adopte l’article 28 bis modifié.
Article 29 (art. L. 223-8-1 du code de la route) : Répression du trafic de points du permis de conduire
La Commission adopte l’article 29 sans modification.
Article 30 (art. L. 224-1 ; L. 224-2 et L. 224-3 du code de la route) : Régime de la rétention et de la suspension du permis de conduire
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 99 de M. René Dosière.
Elle adopte ensuite l’article 30 sans modification.
Article 30 ter (nouveau) (art. 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995) : Règles applicables en matière de réutilisation des informations publiques
La Commission adopte l’article 30 ter sans modification.
Article 31 (art. L. 325-1-1, L. 234-12 et L. 235-4 du code de la route) : Droits du créancier gagiste en cas de confiscation du véhicule
La Commission adopte l’amendement de coordination CL 140 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 31 modifié.
Article 31 ter (art. L. 235-2 du code de la route) : Dépistage de stupéfiants
La Commission adopte l’article 31 ter sans modification.
Article 31 quater (art. L. 325-1-2 [nouveau] et L. 325-2 du code de la route) : Immobilisation par le préfet des véhicules des propriétaires encourant une peine de confiscation obligatoire
La Commission adopte l’amendement de précision CL 141 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 31 quater sans modification.
Chapitre VII
Dispositions relatives aux compétences du préfet de police et des préfets de département
Article 32 (supprimé) (art. 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982) : Compétences du préfet de police en matière de sécurité intérieure au sein de l’agglomération parisienne
La Commission maintient la suppression de cet article.
Article 32 bis A (nouveau) (art. 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982) : Compétences du préfet de police en matière de sécurité intérieure au sein de l’agglomération parisienne
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 100 de Mme Delphine Batho.
Elle adopte ensuite l’article 32 bis A sans modification.
Article 32 ter A (nouveau) : Procédure d’évacuation forcée des campements illicites
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 6 de M. Étienne Blanc.
Elle adopte ensuite l’article 32 ter A modifié.
Chapitre VII bis
Dispositions relatives aux polices municipales
Article 32 ter (art. 20 du code de procédure pénale ; art. L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales) : Possibilité d’attribuer la qualité d’APJ aux directeurs de police municipale
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 101 de Mme Delphine Batho, visant à supprimer l’article 32 ter.
Elle adopte ensuite l’article 32 ter sans modification.
Article 32 quinquies (art. L. 234-9 du code de la route) : Participation des policiers municipaux aux dépistages d’alcoolémie sous l’autorité d’un OPJ
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 102 de Mme Delphine Batho, tendant à supprimer l’article 32 quinquies.
Elle examine ensuite l’amendement CL 164 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement concerne l’encadrement du dépistage de l’alcoolémie par les policiers municipaux.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 32 quinquies modifié.
Article 32 sexies (art. L. 412-49 du code des communes) : Règles d’agrément des agents de police municipale
La Commission adopte l’article 32 sexies sans modification.
Article 32 septies (art. 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983) : Fouille des bagages à l’occasion des manifestations sportives, récréatives ou culturelles
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 178 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’amendement de coordination CL 179, du même auteur.
Puis elle adopte l’article 32 septies modifié.
Article 32 octies (nouveau) (art. 20 du code de procédure pénale) : Octroi de la qualité d’agent de police judiciaire aux policiers non titulaires
La Commission est saisie de deux amendements tendant à supprimer l’article 32 octies : CL 165 du rapporteur et CL 103 de M. Manuel Valls.
M. le rapporteur. Il convient de supprimer cet article, mal placé, et de faire figurer ses dispositions au chapitre IX.
La Commission adopte les deux amendements.
En conséquence, l’article 32 octies est supprimé et les amendements CL 9 et CL 7 de Mme Brigitte Barèges, CL 58 de M. Lionnel Luca, CL 8 et CL 10 de Mme Brigitte Barèges n’ont plus d’objet.
Mme Brigitte Barèges. C’est intolérable !
M. le président Jean-Luc Warsmann. L’article étant supprimé, il est naturel que les amendements autres que ceux de suppression n’aient plus d’objet.
Mme Brigitte Barèges. C’est un moyen déguisé d’éviter d’aborder la question du renforcement des pouvoirs des polices municipales. Je présenterai à nouveau mes amendements, mais dans l’immédiat, je souhaiterais connaître la position du rapporteur sur le fond.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Le sujet n’a pas été abordé en première lecture, et la règle de l’entonnoir nous empêche d’examiner des dispositions nouvelles en deuxième lecture.
Mme Brigitte Barèges. Ce n’est pas correct !
M. le président Jean-Luc Warsmann. Je ne peux pas accepter un tel reproche !
Mme Brigitte Barèges. Il aurait fallu nous en aviser. On ne peut pas éluder le sujet de cette manière.
M. le rapporteur. Nous avons adopté en première lecture, sur ma proposition, des amendements qui élargissent les compétences des polices municipales, dont les directeurs bénéficieront désormais du statut d’agent de police judiciaire. De même, ces polices pourront effectuer des contrôles d’identité ou d’alcoolémie. Mais il convient de conserver un équilibre entre les moyens d’intervention de la police nationale et ceux des polices municipales. À cet égard, vos amendements allaient trop loin, et j’aurais émis un avis défavorable.
Mme Brigitte Barèges. Dans ce cas, je déposerai des amendements sur les dispositions que vous avez contribué à faire adopter.
Chapitre VIII
Moyens matériels des services
Article 33 (art. L. 1311-2 et L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales) : Pérennisation de dispositifs de gestion immobilière en partenariat pour les besoins de la police ou de la gendarmerie
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 166 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 33 modifié.
Article 35 bis A (nouveau) : Vente anticipée de biens saisis dont la conservation n’est pas nécessaire à l’enquête et induit une charge financière pour l’État
La Commission est saisie de l’amendement CL 104 de M. Dominique Raimbourg.
M. le rapporteur. Je demande le retrait de cet amendement qui n’apporte rien au texte du Sénat, qui prévoit déjà la restitution des biens non vendus et l’indemnisation des personnes concernées.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 35 bis A sans modification.
Article 35 bis (supprimé) : Possibilité pour le préfet de demander la vente anticipée des biens saisis
La Commission maintient la suppression de cet article.
Chapitre IX
Dispositions diverses
Article 36 A (art. 706-71 du code de procédure pénale) : Développement de l’utilisation de la visioconférence dans le cadre des procédures pénales
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 105 de Mme Delphine Batho.
Elle adopte ensuite l’article 36 A sans modification.
Article 36 B (art. L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Règles applicables aux audiences de prolongation de la rétention administrative
La Commission examine l’amendement CL 106 de Mme Delphine Batho, tendant à supprimer l’article 36 B.
Mme Delphine Batho. Alors qu’un projet de loi sur l’immigration est en cours d’examen en séance publique, il est anormal que le projet de loi sur la sécurité intérieure contienne des dispositions sur cette question.
M. le rapporteur. La présence de salles d’audience dans les centres de rétention administrative permettra de limiter les tâches indues qui, aujourd’hui, consomment inutilement des effectifs de policiers et de gendarmes. La disposition concerne donc bien la sécurité intérieure.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 36 B sans modification.
Article 37 bis (art. 67 bis A du code des douanes) : Constitution d’équipes communes d’enquête en matière douanière
La Commission adopte l’article 37 bis sans modification.
Article 37 ter A (nouveau) (art. 67 bis et 67 bis 1 [nouveau] du code des douanes) : Acquisition de certains produits interdits par les agents des douanes pour lutter contre les trafics
La Commission adopte l’article 37 ter A sans modification.
Article 37 ter B (nouveau) (art. 64, 414, 415 et 459 du code des douanes) : Extension des outils juridiques des agents des douanes pour saisir les avoirs issus d’activités illégales
La Commission adopte l’article 37 ter B sans modification.
Article 37 ter C (nouveau) (art. L. 38 du livre des procédures fiscales) : Extension des outils juridiques des agents des douanes pour saisir les avoirs issus d’activités illégales
La Commission adopte l’article 37 ter C sans modification.
Article 37 ter D (nouveau) (art. 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003) : Régime de la lecture automatisée des plaques d’immatriculation
La Commission adopte l’amendement CL 167 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 37 ter D modifié.
Article 37 ter (art. 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995) : Régime des adjoints de sécurité
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 107 de Mme Delphine Batho, visant à supprimer l’article 37 ter.
Puis elle adopte l’article 37 ter sans modification.
Article 37 quater (art. 4-1, 4-2, 4-3, 4-4, 4-5, 4-6 [nouveaux] de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003) : Réserve civile de la police nationale — Service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales
La Commission adopte l’article37 quater sans modification.
Article additionnel après l’article 37 quater (art. 20 du code de procédure pénale) : octroi de la qualité d’agent de police judiciaire aux policiers non titulaires
La Commission est saisie l’amendement CL 168 du rapporteur, portant article additionnel après l’article 37 quater.
M. le rapporteur. Cet amendement reprend les dispositions de l’article 32 octies, placé par erreur dans le chapitre relatif aux polices municipales !
La Commission adopte l’amendement.
Article 37 quinquies A (nouveau) (art. 21 du code de procédure pénale) : Qualité d’agent de police judiciaire adjoint des militaires de la réserve opérationnelle de la gendarmerie
La Commission adopte l’article 37 quinquies A sans modification.
Article 37 quinquies B (nouveau) (art. 561-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Placement sous surveillance électronique mobile des étrangers frappés d’une mesure d’interdiction judiciaire ou d’expulsion
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 180 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 37 quinquies B modifié.
Article 37 quinquies C (nouveau) (art. 624-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Sanction à l’encontre des étrangers placés sous surveillance électronique mobile ne respectant pas leurs obligations
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 181 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 37 quinquies C modifié.
Article 37 quinquies (nouveau) (art. L. 2332-1-1 [nouveau] du code de la défense) : Agrément des armuriers
La Commission adopte l’article 37 quinquies sans modification.
Article 37 sexies (nouveau) (art. L. 513-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Renforcement du régime de l’assignation à résidence des étrangers ayant fait l’objet d’une décision d’expulsion
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 108 de Mme Delphine Batho, tendant à supprimer l’article 37 sexies.
Puis elle adopte l’article 37 sexies sans modification.
Article 37 septies (nouveau) (art. L. 523-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Renforcement du régime de l’assignation à résidence des étrangers ayant fait l’objet d’une décision d’expulsion
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 109 de Mme Delphine Batho, visant à supprimer l’article 37 septies.
Puis elle adopte l’article 37 septies sans modification.
Article 37 octies (nouveau) : Protection des dépositaires de l’autorité publique exposés à un risque viral dans l’exercice de leurs fonctions
La Commission adopte l’article 37 octies sans modification.
Article 37 nonies (nouveau) : Dévolution du patrimoine et des actifs de la mutuelle de l’Union des anciens combattants de la police et des professionnels de la sécurité intérieure
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 184 du Gouvernement.
En conséquence, l’article 37 nonies est supprimé.
Article 37 decies (nouveau) (art. L. 21 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995) : Recrutement sans concours dans la fonction publique des conjoints ou partenaires de policiers ou gendarmes morts en service
La Commission adopte l’article 37 decies sans modification.
Article 37 undecies (nouveau) (art. 706-75-2 du code de procédure pénale) : Possibilité, en matière de criminalité organisée, de renvoyer le jugement en appel des affaires criminelles devant la même cour d’assises autrement composée
La Commission adopte l’article 37 undecies sans modification.
Article 37 duodecies (nouveau) (art. L. 542-1 du code de la construction et de l’habitation) : Gestion des biens des occupants d’immeubles déclarés insalubres
La Commission adopte l’article 37 duodecies sans modification.
Article 37 terdecies (nouveau) : Rapport du Gouvernement sur l’établissement des procurations de vote par les OPJ
La Commission est saisie de l’amendement CL 5 de M. Claude Bodin.
M. Claude Bodin. Nos concitoyens souhaitent que les policiers et les gendarmes soient plus nombreux et qu’ils se concentrent sur leur mission première, la sécurité publique. Il convient donc de les décharger de missions annexes qui leur prennent du temps et nuisent à l’efficacité de leur action.
M. le rapporteur. Je suis favorable à cet amendement qui confie aux commissions chargées de la révision des listes électorales la responsabilité de l’établissement des procurations. Je sais que certains craignent que les maires ne soient à la fois juge et partie, mais je pense que l’on peut faire confiance à ces élus qui ont déjà la charge de l’organisation du scrutin. En outre, cet amendement permettra de gagner 3 000 ou 4 000 postes de policier et de gendarme.
M. le président Jean-Luc Warsmann. À titre personnel, je suis tout à fait défavorable à l’amendement. Je ne crois pas à l’économie de 3 000 ou 4 000 postes, car l’établissement des procurations ne mobilise les forces de police que pendant les campagnes électorales. En revanche, il se pose un problème de confiance. Peut-on laisser des agents du maire se déplacer chez des personnes malades ou en vacances pour collecter des procurations ? Afin d’éviter toute dérive, un tel travail doit être effectué par des fonctionnaires d’État, même si l’on peut juger insatisfaisant que des policiers ou des gendarmes doivent s’en charger.
M. le rapporteur. L’amendement prévoit le contrôle de la commission électorale, qui peut comprendre un magistrat.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Nous n’en risquons pas moins d’institutionnaliser le ramassage de procurations.
M. Sébastien Huyghe. Une telle disposition risque en effet de susciter la suspicion à l’égard des élus. Songeons que, dans certaines communes, pendant les scrutins, on organise le repérage puis le « ramassage » des personnes qui n’ont pas encore voté. Dans un tel contexte, confier aux mairies l’établissement des procurations poserait un vrai problème démocratique.
M. le président Jean-Luc Warsmann. C’est d’autant plus vrai qu’aujourd’hui une attestation sur l’honneur suffit pour faire établir une procuration : plus aucun justificatif n’est demandé.
M. Claude Bodin. En zone urbaine, les citoyens ont de grandes difficultés à faire établir des procurations. Si ce service était confié aux mairies, les électeurs bénéficieraient d’un accès plus aisé et de plages horaires plus étendues. Les gens ne sont pas prêts à se rendre dans un commissariat dont la compétence couvre cinq ou six communes, alors qu’ils iraient volontiers dans leur mairie.
M. Étienne Blanc. Nous avons considérablement allégé les conditions d’obtention des procurations dans les récentes lois de simplification du droit. En corollaire, il importe de conserver le rôle prépondérant de l’État et de ses services dans ce domaine. Mieux vaut ne pas toucher à cet équilibre.
La Commission rejette l’amendement.
Elle rejette également l’amendement CL 4 de M. Claude Bodin.
M. le président Jean-Luc Warsmann. L’article 37 terdecies prévoit un rapport du Gouvernement sur le dispositif actuel d’établissement des procurations de vote. Je suggère de le supprimer.
La Commission rejette l’article 37 terdecies.
Article 39 : Application des dispositions de la loi dans les collectivités d’outre-mer :
La Commission adopte l’article 39 sans modification.
Article 39 bis (nouveau) (art. 39 et 41 de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000) : Application dans les collectivités d’outre-mer de l’article 37 sexies
La Commission adopte l’article 39 bis sans modification.
Article 39 ter (nouveau) (art. 39-2 et 41-2 de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000) : Application à Mayotte de l’article 37 septies
La Commission adopte l’article 39 ter sans modification.
La Commission maintient la suppression de cet article.
Article 44 (art. 713-4, 713-5 [nouveaux] et 723-6 du code pénal) : Application dans les collectivités d’outre-mer des dispositions pénales sanctionnant la recherche de l’identification génétique d’une personne décédée en dehors des cas prévus par la loi
La Commission adopte l’article 44 sans modification.
Article 44 bis (nouveau) (art. 35 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983) : Application outre-mer de l’article 21 du projet de loi
La Commission adopte l’amendement de coordination CL 169 du rapporteur.
En conséquence, l’article 44 bis est supprimé.
Article 44 ter (nouveau) (art. 31 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995) : Application outre-mer des dispositions relatives à la vidéoprotection
La Commission adopte l’article 44 ter sans modification.
Article 45 (art. L. 243-1, L. 243-2, L. 244-1, L. 244-2, L. 245-1, L. 245-2 ; L. 343-1 et L. 344-1 du code de la route) : Coordination des dispositions relatives à la sécurité routière outre-mer
La Commission adopte l’amendement de coordination CL 142 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 45 modifié.
Article 46 (art. L. 2431-1 ; L. 2441-1 ; L. 2451-1 ; L. 2461-1 et L. 2471-1 du code de la défense) : Application outre-mer de l’article 20 du projet de loi
La Commission est saisie de l’amendement CL 52 de M. Bernard Reynès.
M. le rapporteur. L’article 46 ayant été adopté conforme par le Sénat, nous sommes ici confrontés au problème de l’entonnoir.
Il me semble que les dispositions proposées devraient être insérées dans la loi de finances. En conséquence, j’invite M. Reynès à retirer son amendement.
M. Bernard Reynès. J’accède à votre souhait, monsieur le rapporteur.
L’amendement CL 52 est retiré.
Article 46 bis (nouveau) (art. 82 de la loi n° 2007-297 ; art. L. 553-1 et L. 573-1 du code de l’action sociale et des familles) : Application outre-mer du fonds interministériel de prévention de la délinquance
La Commission adopte l’article 46 bis sans modification.
Puis elle adopte l’ensemble du projet de loi modifié.
La séance est levée à 13 heures 40.
Amendements examinés par la Commission
Amendement CL2 présenté par MM. Claude Bodin, Sauveur Gandolfi-Scheit, Christian Vanneste, Jacques Remiller, Jean-Michel Ferrand, Manuel Aeschlimann, Michel Terrot, Jean-Paul Garraud, Jean-François Chossy, Jean-Pierre Decool, Jean-Claude Bouchet, Charles-Ange Ginesy, Philippe Meunier, Lionnel Luca et Mme Maryse Joissains-Masini :
Article 23 quinquies
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article 131-36-11 du code pénal est abrogé. »
Amendement CL3 présenté par MM. Claude Bodin, Jean-Pierre Decool, Charles-Ange Ginesy, Patrick Beaudoin, Philippe Meunier, Lionnel Luca et Mme Maryse Joissains-Masini :
Article 23 quinquies
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À l’article 131-36-10 du code pénal, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « deux ». »
Amendement CL4 présenté par MM. Claude Bodin, Sauveur Gandolfi-Scheit, Christian Vanneste, Jacques Remiller, Jean-Michel Ferrand, Manuel Aeschlimann, Michel Terrot, Jean-Paul Garraud et Jean-François Chossy :
Article 37 terdecies
Rédiger ainsi cet article :
« À compter du 1er juillet 2011, les procurations de vote mentionnées à l’article L. 71 du code électoral ne sont plus établies par les officiers de police judiciaire, mais par les commissions administratives mentionnées à l’article L. 17 de ce même code. »
Amendement CL5 présenté par MM. Claude Bodin, Sauveur Gandolfi-Scheit, Christian Vanneste, Jacques Remiller, Jean-Michel Ferrand, Manuel Aeschlimann, Michel Terrot, Jean-Paul Garraud et Jean-François Chossy :
Article 37 terdecies
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code électoral est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 71 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La liste des procurations est établie par la commission administrative mentionnée à l’article L 17 et rendue publique dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Les demandes de procuration sont déposées au plus tard le troisième jour précédant l’élection auprès du maire ou des agents municipaux habilités par le juge d’instance à cet effet dans les conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Après l’article L. 78, il est inséré un article L. 79 ainsi rédigé :
« Art. L. 79. – Les décisions de la commission administrative mentionnée à l’article L. 17 prises sur le fondement de l’article L. 71 peuvent être contestées par les électeurs à l’appui d’une protestation dirigée contre les résultats de l’élection devant le juge de l’élection. Le même droit appartient au représentant de l’État. »
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2011. »
Amendement CL6 présenté par M. Étienne Blanc :
Article 32 ter A
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« L’article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni des mêmes peines le fait de séjourner dans le domicile d’autrui sans l’autorisation du propriétaire ou du locataire et de ne pas le quitter immédiatement à la requête du propriétaire ou du locataire. »
Amendement CL7 présenté par Mmes Brigitte Barèges, Maryse Joissains-Masini et Marie-Louise Fort et MM. Jacques Remiller, Jean-Pierre Decool, Patrick Balkany, Pierre Morel-A-L’Huissier, Franck Gilard et Christian Vanneste :
Article 32 octies
Compléter l’alinéa 3 par les mots et la phrase suivante : « , ainsi que les policiers municipaux qui ont satisfait aux épreuves d’un examen technique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, quels que soient les effectifs de la police municipale ou la population de la commune ou EPCI, sans pour autant remette en cause l’article 21-2 du code de procédure pénale. Les policiers municipaux pourront procéder notamment au contrôle d’identité, prévu par l’article 78-6 du code de procédure pénale, dans tous les cas d’infractions pénales. »
Amendement CL8 présenté par Mmes Brigitte Barèges, Maryse Joissains-Masini et Marie-Louise Fort et MM. Jacques Remiller, Jean-Pierre Decool, Patrick Balkany, Pierre Morel-A-L’Huissier, Franck Gilard et Christian Vanneste :
Article 32 octies
Après l’alinéa 4, insérer les deux paragraphes suivants :
« II. – Au premier alinéa de l’article 78-2 du même code, après la référence : « 21-1° » est insérée la référence : « 21-2° ».
« III. – Au premier alinéa de l’article 78-2-2 du même code, après la référence : « et 1° ter est remplacée par les références : « 1° ter et 2° ». »
Amendement CL9 présenté par Mmes Brigitte Barèges, Maryse Joissains-Masini et Marie-Louise Fort et MM. Jacques Remiller, Jean-Pierre Decool, Patrick Balkany, Pierre Morel-A-L’Huissier, Franck Gilard et Christian Vanneste :
Article 32 octies
Avant l’alinéa 1, insérer le paragraphe suivant :
« I A. – Après le 4° de l’article 16 du même code, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les directeurs de police et les chefs de service de police municipale, dans les mêmes conditions d’octroi que pour les officiers de police judiciaire visés au 1°, 2°, 3° et 4°, peuvent recevoir l’habilitation d’officiers de police judiciaire dans les seules matières visées dans le code de la route. À titre transitoire, les chefs de service de police municipale ayant eu la qualification d’officier de police judiciaire dans les fonctions qu’ils ont pu exercer auparavant au sein des services de police ou de gendarmerie retrouveront, après avis du procureur général, leur qualité d’officier de police judiciaire, à la condition expresse que cette habilitation ne leur ait pas été retirée au sein des services de police ou de gendarmerie par l’autorité judiciaire. Conformément aux compétences territoriales dévolues aux polices municipales, cette habilitation s’exerce sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale employeur. »
Amendement CL10 présenté par Mmes Brigitte Barèges, Maryse Joissains-Masini et Marie-Louise Fort et MM. Jacques Remiller, Jean-Pierre Decool, Patrick Balkany, Pierre Morel-A-L’Huissier, Philippe Meunier, Franck Gilard et Christian Vanneste :
Article 32 octies
Après l’alinéa 4, insérer le paragraphe suivant :
« II. – La médaille d’honneur de la police municipale est créée dans des conditions qui seront définies par décret en conseil d’État. »
Amendement CL11 présenté par Mmes Brigitte Barèges et Maryse Joissains-Masini et MM. Jacques Remiller, Jean-Pierre Decool, Pierre Morel-A-L’Huissier, Franck Gilard et Christian Vanneste :
Article 23 bis
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« II. – Le troisième alinéa de l’article 132-24 du code pénal est ainsi rédigé :
« En matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l’article 132-19-1, une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée que si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire ; dans ce cas, la peine d’emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l’objet d’une des mesures d’aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28. »
Amendement CL12 présenté par Mmes Brigitte Barèges et Maryse Joissains-Masini et MM. Jacques Remiller, Jean-Pierre Decool, Pierre Morel-A-L’Huissier, Franck Gilard et Christian Vanneste :
Article 23 bis
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« II. – Aux premier, sixième, septième et douzième alinéas de l’article 132-19-1 du code pénal, après le mot : « emprisonnement » sont insérés les mots : « sans sursis ». »
Amendement CL13 présenté par Mme Brigitte Barèges et MM. Jacques Remiller, Pierre Morel-A-L’Huissier, Franck Gilard et Christian Vanneste :
Article 23 quinquies
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« II. – À l’article 131-36-10 du code pénal, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quatre ». »
Amendement CL15 présenté par MM. Claude Bodin, Jean-Pierre Decool, Jean-Claude Bouchet, Charles-Ange Ginesy, Philippe Meunier et Lionnel Luca et Mme Maryse Joissains-Masini :
Article 23 bis
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Le troisième alinéa de l’article 132-24 du code pénal est supprimé. »
Amendement CL16 présenté par Mmes Brigitte Barèges et Maryse Joissains-Masini, MM. Jacques Remiller, Jean-Pierre Decool, Pierre Morel-A-L’Huissier, Philippe Meunier, Franck Gilard et Christian Vanneste :
Article 24 ter
Après l’alinéa 1 ; insérer le paragraphe suivant :
« I bis. – La première phrase de l’article L. 141-1 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « ou de manière systématique pour les communes de plus de 20 000 habitants ». »
Amendement CL18 présenté par Mme Valérie Boyer, MM. Patrick Beaudouin, Jean-Claude Bouchet, Jean-François Chossy, Alain Cousin, Yannick Favennec, Jean-Michel Ferrand, Frank Gilard et Christophe Guilloteau, Mmes Maryse Joissains-Masini et Marguerite Lamour, MM. Thierry Lazaro, Lionnel Luca, Pierre Morel à L’huissier, Daniel Spagnou, Lionel Tardy et Guy Teissier, Mme Catherine Vautrin, MM. Patrice Verchere et Jean-Michel Couve :
Article 12 A
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « 1er octobre 2010, réalisée par un photographe » les mots : « 1er janvier 2011, réalisées par un professionnel de la photographie ».
Amendement CL27 présenté par Mme Fabienne Labrette Ménager :
Article 24 nonies
Rétablir le I de cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le a) du III de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier est complété par les mots : « hormis pour les personnes qui réalisent les transactions visées à l’alinéa 3 du I de cet article ». »
Amendement CL28 présenté par Mme Fabienne Labrette Ménager :
Article 24 nonies
Rétablir le I de cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À la première phrase du dernier alinéa 3 du I de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier, les mots : « total de cette transaction » sont remplacés par les mots : « cumulé de la totalité de ces transactions réalisées par année civile et par personne physique, tout moyen de paiement confondu ». »
Amendement CL30 présenté par M. Lionel Tardy, Mme Laure de La Raudière, MM. Hervé Mariton, Christian Vanneste, Claude Gatignol, Dino Cinieri, Élie Aboud, Yves Vandewalle, Mme Sophie Primas, MM. Daniel Mach, Georges Mothron, Pierre Morel-A-L’Huissier, Mme Berengère Poletti et M. Claude Birraux :
Article 4
À l’alinéa 3, remplacer les mots : « présentant un caractère manifestement pornographique » par les mots : « relevant de l’article 227-23 du code pénal ».
Amendement CL31 présenté par M. Lionel Tardy, Mme Laure de La Raudière, MM. Patrice Martin-Lalande, Hervé Mariton, Christian Vanneste, Claude Gatignol, Dino Cinieri, Élie Aboud, Yves Vandewalle, Mme Sophie Primas, MM. Daniel Mach, Georges Mothron, Pierre Morel-A-L’Huissier et Mme Bérengère Poletti :
Article 4
I. – À l’alinéa 3, après les mots : « l’autorité administrative notifie », insérer les mots : « après accord de l’autorité judiciaire »
II. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa.
Amendement CL32 présenté par MM. Lionel Tardy, Christian Vanneste, Claude Gatignol, Mme Sophie Primas, MM. Daniel Mach, Georges Mothron, Pierre Morel-A-L’Huissier :
Article 24 octies A
À l’alinéa 3, supprimer les mots : « sur un réseau de communication au public en ligne ».
Amendement CL51 présenté par MM. Jean-Pierre Grand, Lionel Tardy, Michel Zumkeller, Jean Bardet, Pierre Morel-A-L’Huissier et Élie Aboud :
Article 28 bis
Supprimer cet article.
Amendement CL52 présenté par M. Bernard Reynès :
Article 46
Après l’alinéa 8, insérer le paragraphe suivant :
« I bis. – L’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est ainsi modifié :
« Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) est abondé annuellement par une contribution des assurés sur chaque contrat d’assurance aux biens et par les entreprises d’assurance, dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État.
« Ce fonds est destiné à financer la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ainsi que les dispositifs d’accueil et d’aide aux victimes. »
Amendement CL54 présenté par MM. Claude Goasguen et Philippe Goujon :
Article 20 quinquies
À l’alinéa 7, après les mots : « 1° D’une mission de conseil » insérer les mots : « , de valorisation, ».
Amendement CL55 présenté par MM. Claude Goasguen et Philippe Goujon :
Article 20 quinquies
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« – des représentants des organisations patronales, des salariés, des services internes de sécurité, de la formation et des installateurs de matériels électroniques ; ».
Amendement CL56 présenté par MM. Claude Goasguen et Philippe Goujon :
Article 20 quinquies
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« – de personnalités qualifiées, notamment les représentants des clients et des donneurs d’ordre du métier. »
Amendement CL59 présenté par MM. Philippe Goujon, Jean-Pierre Decool, Michel Raison, Mme Françoise Branget, MM. Alain Cousin, Maurice Leroy, Claude Gatignol, Lionel Tardy, François Calvet et Jacques Houssin :
Article 24 nonies
Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 322-16 du code du commerce, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« De la vente de métaux
« Art. L. 323-1. – Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à vendre des métaux et déchets de métaux à des entreprises de recyclage dans la limite, quelque soit le mode de règlement, d’un montant cumulé annuel brut qui sera fixé par décret, sous peine de contrevenir aux dispositions des articles L. 8221-3 et L. 8221-4 du code du travail et d’encourir les sanctions correspondantes, définies aux articles L. 8224-1 à L. 8224-6 du code du travail. »
« IV. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° À l’article L. 8224-1, après la référence : « article L. 8221-1 », sont insérés les mots : « du présent code et à l’article L. 323-1 du code de commerce ».
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 8224-3, les mots : « et L. 8224-2 » sont remplacés par les mots : « , L. 8224-2 du présent code et L. 323-1 du code de commerce ».
« 3° À l’article L. 8271-7, après la référence : « article L. 8221-1 », sont insérés les mots : « du présent code et à l’article L. 323-1 du code de commerce ».
« V. – Le décret prévu au III sera publié dans les trois mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi. »
Amendement CL60 présenté par M. Philippe Goujon, Mme Brigitte Barèges, M. Maurice Leroy, Mme Henriette Martinez, MM. Daniel Fasquelle, Claude Bodin, Jean-Paul Garraud, Fernand Siré, Gérard Gaudron, François-Michel Gonnot, Jean-Marie Binetruy, Claude Gatignol, Jean-François Chossy, Jean Tiberi, Jean-François Lamour et François Calvet :
Article 28 bis
Rédiger ainsi cet article :
« À l’alinéa 3 de l’article L. 223-6 du code de la route, après les mots : "stage de sensibilisation à la sécurité routière", sont insérés les mots : "qui peut être effectué dans la limite de deux fois par an". »
Amendement CL61 présenté par M. Philippe Goujon, Mme Brigitte Barèges, M. Maurice Leroy, Mme Henriette Martinez, MM. Daniel Fasquelle, Claude Bodin, Jean-Paul Garraud, Fernand Siré, Gérard Gaudron, François-Michel Gonnot, Jean-Marie Binetruy, Claude Gatignol, Jean-François Chossy, Jean Tiberi, Jean-François Lamour, Philippe Vitel et François Calvet
Article 28 bis
Rédiger ainsi cet article :
« À l’alinéa 3 de l’article L. 223-6 du code de la route, après les mots : "stage de sensibilisation à la sécurité routière", sont insérés les mots : "qui peut être effectué dans la limite d’une fois par an". »
Amendement CL62 présenté par MM. Philippe Goujon et Bernard Brochand :
Article 24 octies A
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à un prix supérieur à leur valeur faciale, augmentée le cas échéant des frais de réservation et des frais de port » les mots : « pour en tirer un bénéfice ».
Amendement CL63 présenté par Mme Delphine Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 1er
Rédiger ainsi cet article
I. – La sécurité est pour chaque citoyen un droit fondamental et l’une des conditions de l’exercice des libertés individuelles et collectives. L’État a le devoir d’assurer la sécurité de tous et partout en veillant, sur l’ensemble du territoire de la République, à la protection des personnes et des biens, au respect des lois, au maintien de la paix et de l’ordre public, à la défense des institutions et des intérêts nationaux.
Il associe à la politique de sécurité, dans le cadre de dispositifs contractuels prévus par la loi, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les représentants des professions, des services et des associations confrontés aux manifestations de la délinquance ou œuvrant dans les domaines de la prévention, de la médiation, de la réparation ou de l’aide aux victimes.
Les missions prioritaires assignées à la police nationale et à la gendarmerie nationale pour les années 2010 à 2013 sont les suivantes :
– la lutte contre les violences faites aux personnes, en particulier les plus vulnérables ;
– la lutte contre les violences urbaines et l’économie souterraine ;
– la lutte contre la drogue, la criminalité organisée et la grande délinquance économique et financière ;
– la lutte contre les atteintes aux biens et la délinquance quotidienne ;
– la lutte contre l’insécurité routière ;
– la lutte contre les filières d’immigration irrégulière ;
– la protection du pays contre le terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ;
– le maintien de l’ordre public.
Constituent les orientations permanentes de la politique de sécurité :
– l’extension à l’ensemble des territoires prioritaires d’une police de quartier répondant aux attentes et aux besoins des personnes en matière de sécurité ;
– la prévention des atteintes aux personnes et aux biens par la dissuasion, le renseignement et la coopération avec l’ensemble des partenaires de la politique de sécurité ;
– le développement de l’action judiciaire des forces de sécurité intérieure ;
– le renforcement de la coopération entre la police, la gendarmerie et la douane dans leur action en faveur de la sécurité ;
– la responsabilisation des personnels de direction et de commandement et l’adaptation constante des stratégies territoriales de sécurité élaborées sous leur direction au plus près des besoins ;
– l’affectation des policiers et gendarmes aux missions concourant directement au maintien ou au renforcement de la sécurité ;
– l’évaluation constante de l’efficacité des forces de sécurité en fonction du service rendu à la population, de l’efficacité répressive mesurée par le taux de déferrement à la justice, de l’évolution de la criminalité mesurée par les enquêtes de victimation ;
– le renforcement de la coopération internationale en matière de sécurité, à partir des engagements internationaux et européens auxquels la France a souscrit.
En conséquence, les articles 1, 3 et 4 de la loi n° 95-73 du 23 janvier 1995 sont abrogés.
II. – Dans un délai d’un mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement dépose un rapport au Parlement afin d’évaluer, d’une part, les conséquences de la révision générale des politiques publiques sur les personnels de la police et à la gendarmerie ainsi que son impact sur la politique de sécurité mise en œuvre et d’exposer les solutions proposées pour pallier la pénurie d’effectifs.
Amendement CL64 présenté par Mme Delphine Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 1er
Supprimer les mots : « et les moyens ».
Amendement CL65 présenté par Mme Delphine Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 9 bis
Au début du premier alinéa de cet article, insérer les mots : « Sans préjudice des moyens consacrés par l’État au développement de la police technique et scientifique, ».
Amendement CL66 présenté par Mme Delphine Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 10
Après le mot : « concernant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 30 : « tout crime ou délit portant atteinte aux personnes puni de plus de cinq ans d’emprisonnement ou portant atteinte aux biens et puni de plus de sept ans d’emprisonnement ».
Amendement CL67 présenté par Mme Delphine Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 10
À la fin de l’alinéa 25, substituer aux mots : «, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d’accès », les mots et les deux alinéas suivants :
« les conditions dans lesquelles :
« – les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 203-7 peuvent exercer leur droit d’accès de manière indirecte, conformément aux dispositions de l’article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
« – les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 203-7 peuvent exercer leur droit d’accès directement auprès du responsable du traitement, conformément aux dispositions de l’article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, sous réserve de ne pas figurer également dans ledit traitement au titre du premier alinéa du même article. »
Amendement CL68 présenté par Mme Delphine Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 10
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Dont l’identité est citée dans un procès-verbal concernant une infraction mentionnée au 1° de l’article 230-13. »
Amendement CL70 présenté par M. Manuel Valls et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 17
À l’alinéa 12 de cet article, après les mots : « des abords », ajouter le mot : « immédiats ».
Amendement CL71 présenté par M. François Pupponi et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 17
À l’alinéa 12 de l’article 17, remplacer le mot : « information » par le mot : « accord ».
Amendement CL72 présenté par M. François Pupponi et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 17
À l’alinéa 14 de l’article 17, après les mots : « l’autorisation est délivrée », insérer les mots : « , après accord des maires des communes concernées, ».
Amendement CL73 présenté par M. François Pupponi et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 17
Au dix-huitième alinéa de l’article 17, remplacer le mot : « information » par le mot : « accord ».
Amendement CL74 présenté par M. Manuel Valls et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 17
Après l’alinéa 14, insérer le paragraphe suivant :
« Au premier alinéa du III, substituer aux mots : « le représentant de l’État dans le département dans lequel est situé le siège social du demandeur et, lorsque ce siège est situé à Paris, par le préfet de police après avis de la commission départementale de vidéosurveillance compétente », les mots : « par la commission nationale de l’informatique et des libertés ». »
Amendement CL75 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 17
I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots : « ou les salariés de la personne morale titulaire de l’autorisation ».
II. – En conséquence, supprimer les mots : « ou privés » au même alinéa de cet article.
III. – En conséquence, supprimer les mots : « ou privé » à la première phrase de l’alinéa 18 ainsi que la dernière phrase du même alinéa.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Amendement CL76 présenté par M. Manuel Valls et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 17
À l’alinéa 23, substituer aux mots : « la commission départementale prévue au premier alinéa du présent III », les mots : « commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Amendement CL77 présenté par Mme Delphine Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 17 bis B
Supprimer cet article
Amendement CL78 présenté par M. François Pupponi et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 17 ter
Au deuxième alinéa, après les mots : « peut demander à une commune », insérer les mots : « , sous réserve de l’accord du maire, ».
Amendement CL80 présenté par Mme Delphine Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 17 quater
Supprimer cet article.
Amendement CL81 présenté par Mme Delphine Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 17 quater
Rédiger ainsi le sixième alinéa de cet article :
« Cette convention est transmise pour autorisation à la Commission nationale pour l’informatique et les libertés qui statue sur la pertinence (le reste sans changement). »
Amendement CL82 présenté par Mme Delphine Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 18 bis A
Rédiger ainsi cet article :
« La commission nationale de l’informatique et les libertés remet chaque année au Parlement un rapport public sur ses activités de contrôle des systèmes de vidéosurveillance ainsi que sur ses recommandations visant à remédier aux manquements qu’elle a constatés ; elle peut, à toutes fins utiles, interroger la commission nationale de vidéosurveillance. »
Amendement CL83 présenté par Mme Delphine Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 18 bis
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « opérateurs », insérer le mot : « publics ».
Amendement CL84 présenté par Mme Delphine Batho, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 20
Supprimer l’alinéa 9.
Amendement CL85 présenté par M. Manuel Valls et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 20
Au cinquième alinéa de cet article, après les mots : « est punie », insérer les mots : « sauf lorsqu’elle est commise sans intention de nuire, ».
Amendement CL86 présenté par Mme Delphine Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 20 quinquies
Supprimer l’alinéa 8.
Amendement CL87 présenté par Mme Delphine Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 20 quinquies
I. – Compléter le douzième alinéa par les mots : « ainsi que d’un représentant des juridictions administratives ».
II. – Au quinzième alinéa, après les mots : « qui assure une majorité », insérer les mots : « qualifiée des deux tiers ».
Amendement CL88 présenté par Mme Delphine Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 20 quinquies
Supprimer les alinéas 22, 23 et 24.
Amendement CL89 présenté par Mme Delphine Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 21 bis
Supprimer cet article.
Amendement CL90 présenté par Mme Delphine Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 23 bis
Supprimer cet article.
Amendement CL91 présenté par Mme Delphine Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 23 ter
Supprimer cet article.
Amendement CL92 présenté par Mme Delphine Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 23 quinquies
Supprimer cet article.
Amendement CL93 présenté par Mme Delphine Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 23 sexies
Supprimer cet article.
Amendement CL94 présenté par M. Dominique Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 24 quinquies AA
Supprimer cet article.
Amendement CL95 présenté par Mme Delphine Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 24 bis
Supprimer cet article.
Amendement CL96 présenté par Mme Delphine Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 24 bis
Rédiger ainsi cet article :
« Au deuxième alinéa de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, les mots : « des actions de prévention de la délinquance » sont remplacés par les mots : « en priorité des actions de prévention précoce des violences juvéniles ». »
Amendement CL98 présenté par M. François Pupponi et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 24 decies A
Rétablir ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Le fait de troubler la tranquillité du voisinage par une occupation en réunion des espaces communs ou des parkings souterrains ou des toits des immeubles collectifs d’habitation ayant pour effet de perturber l’accès ou la libre circulation des personnes est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. »
Amendement CL99 présenté par M. René Dosière et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 30
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Amendement CL100 présenté par Mme Delphine Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 32 bis A
Compléter l’alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée :
« Il coordonne le déploiement de la police de quartier afin de garantir à tous les citoyens le droit à la sécurité. »
Amendement CL101 présenté par Mme Delphine Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 32 ter
Supprimer cet article.
Amendement CL102 présenté par Mme Delphine Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 32 quinquies
Supprimer cet article.
Amendement CL103 présenté par M. Manuel Valls et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 32 octies
Supprimer cet article.
Amendement CL104 présenté M. Dominique Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 35 bis A
Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :
« Les propriétaires de ces biens qui ne seraient pas condamnés par la justice ou à l’encontre desquels aucune peine de confiscation ne seraient prononcée sont avertis avant toute aliénation qu’ils peuvent soit demander la restitution de leur bien jusqu’au moment de la vente soit réclamer, après leur aliénation, le versement d’une indemnité équivalente à leur valeur d’usage appréciée au moment de leur aliénation.
« Les modalités d’application de cet article, et spécialement les délais accordés à l’Agence de gestion et de recouvrement pour procéder à l’aliénation du bien, sont fixées par décret en conseil d’État. »
Amendement CL105 présenté par Mme Delphine Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 36 A
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
«Dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge par l’administration pénitentiaire des extractions et transfèrements effectués par la police et la gendarmerie nationales, comportant une étude d’impact indiquant le coût et les économies que l’État pourrait réaliser au travers d’une telle réforme. »
Amendement CL106 présenté par Mme Delphine Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 36 B
Supprimer cet article.
Amendement CL107 présenté par Mme Delphine Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 37 ter
Supprimer cet article.
Amendement CL108 présenté par Mme Delphine Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 37 sexies
Supprimer cet article.
Amendement CL109 présenté par Mme Delphine Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 37 septies
Supprimer cet article.
Amendement CL111 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 9 bis
À l’alinéa 1, après la référence : « 311-4 », insérer les mots : « et au 3° de l’article 311-5 ».
Amendement CL112 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 9 bis
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « déterminé par convention sur les » les mots : « dont le montant est déterminé par convention en fonction de la valeur des ».
Amendement CL113 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 23 ter
Rédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 221-3, après le mot : « barbarie », sont insérés les mots : « ou lorsque l’assassinat a été commis sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions » ;
« 2° À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 221-4, après le mot : « barbarie », sont insérés les mots : « ou lorsque le meurtre a été commis sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions ». »
Amendement CL114 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 23 quinquies
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article 131-36-10 du code pénal, après les mots : « sept ans », sont insérés les mots : « ou, lorsque la personne a été condamnée pour un crime ou un délit commis une nouvelle fois en état de récidive légale, d’une durée égale ou supérieure à cinq ans, ». »
Amendement CL115 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 24 bis
I. – Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« II. – Lorsqu’un contrat de responsabilité parentale est conclu en application de l’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles avec les parents d’un mineur de treize ans qui a fait l’objet d’une des mesures éducatives ou sanctions éducatives prévues par les articles 15 et 15-1 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante et signalées par le procureur de la République au président du conseil général en application du second alinéa de l’article L. 3221-9 du code général des collectivités territoriales, ou lorsque le contrat n’a pu être signé du fait des parents ou du représentant légal du mineur, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut décider une mesure tendant à restreindre la liberté d’aller et venir du mineur, lorsque le fait pour celui-ci de circuler sur la voie publique entre 23 heures et 6 heures, sans être accompagné de l’un de ses parents ou du titulaire de l’autorité parentale, l’expose à un risque manifeste pour sa santé, sa sécurité, son éducation ou sa moralité.
« La décision, écrite et motivée, est prise en présence du mineur et de ses parents ou de son représentant légal. Elle énonce également la durée de la mesure ainsi que le territoire sur lequel elle s’applique. Elle n’entre en application qu’une fois notifiée au procureur de la République. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« IV. – En vue, le cas échéant, de saisir le président du conseil général en application du premier alinéa de l’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles pour la mise en œuvre d’un contrat de responsabilité parentale, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police est informé par le procureur de la République des mesures alternatives aux poursuites et des jugements devenus définitifs lorsque ces mesures et jugements concernent des infractions commises par des mineurs résidant sur le territoire du département. »
Amendement CL116 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 24 ter
I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – L’article L. 3221-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En vue d’exercer la compétence définie par l’article L. 222-4-1 du même code, le président du conseil général est informé par le procureur de la République des mesures alternatives aux poursuites et des jugements devenus définitifs lorsque ces décisions concernent des infractions commises par des mineurs résidant sur le territoire du département. »
II. – En conséquence :
1° A l’alinéa 3, substituer au mot : « premier », le mot : « deuxième » ;
2° Supprimer la première phrase de l’alinéa 5 ;
3° À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de 13 ans condamné pour une infraction lorsque cette condamnation a été signalée au président du conseil général dans le cadre d’un des groupes de travail et d’échange d’informations définis à l’article L. 2211-5 du code général des collectivités territoriales et » les mots : « poursuivi ou condamné pour une infraction signalée par le procureur de la République au président du conseil général en application du second alinéa de l’article L. 3221-9 du code général des collectivités territoriales, ».
Amendement CL117 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 24 duodecies A
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « créer un risque pour la sécurité des voyageurs en pénétrant » le mot : « pénétrer ».
Amendement CL118 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 24 duodecies
Après les mots : « Société nationale des chemins de fer », insérer le mot : « français ».
Amendement CL119 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 24 duodecies
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – Le deuxième alinéa du II de l’article 23 de la même loi est ainsi rédigé :
« Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, les agents de l’exploitant conduisent sur le champ l’auteur de l’infraction devant l’officier de police judiciaire territorialement compétent. »
Amendement CL120 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 24 terdecies
À l’alinéa 2, après les mots : « l’exploitant du », insérer les mots : « réseau de ».
Amendement CL121 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 24 quaterdecies
Rédiger ainsi l’alinéa 1 et le début de l’alinéa 2 :
« Après l’article L. 332-16 du code du sport, il est inséré un article L. 332-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 332-16-1. – … (le reste sans changement) »
Amendement CL122 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 24 quaterdecies
À l’alinéa 2, après les mots : « personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe », insérer les mots : « ou se comportant comme tel ».
Amendement CL123 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 24 quaterdecies
Rédiger ainsi l’alinéa 5 de cet article :
« Dans le cas prévu à l’alinéa précédent, le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction judiciaire de stade prévue à l’article L. 332-11 pour une durée d’un an est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée. »
Amendement CL124 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 24 quindecies A
Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« Après l’article L. 332-16 du code du sport, il est inséré un article L. 332-16-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 332-16-2. – Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public. »
Amendement CL125 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 24 quindecies A
Rédiger ainsi l’alinéa 5 de cet article :
« Dans le cas prévu à l’alinéa précédent, le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction judiciaire de stade prévue à l’article L. 332-11 pour une durée d’un an est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée. »
Amendement CL126 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 24 quindecies
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° La dernière phrase est ainsi rédigée : "Cette décision peut prévoir que l’obligation de répondre à ces convocations s’applique au moment de certaines manifestations sportives, qu’elle désigne, se déroulant sur le territoire d’un État étranger." »
Amendement CL127 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 24 sexdecies
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « les », le mot : « la ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« L’identité des personnes mentionnées au premier alinéa peut également être communiquée aux autorités… (le reste sans changement) ».
Amendement CL128 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 24 septdecies
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au premier alinéa, après les mots : « manifestations sportives », le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , », et après les mots : « l’une de ces manifestations », sont insérés les mots : « , du fait de son appartenance à une association ou un groupement de fait ayant fait l’objet d’une dissolution en application de l’article L. 332-18 ou du fait de sa participation aux activités qu’une association ayant fait l’objet d’une suspension d’activité s’est vue interdire en application du même article » ; »
Amendement CL129 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 24 septdecies
Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Le même arrêté peut aussi prévoir que l’obligation de répondre à ces convocations s’applique au moment de certaines manifestations sportives, qu’il désigne, se déroulant sur le territoire d’un État étranger." »
Amendement CL130 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 24 septdecies
I. – À l’alinéa 9, substituer au mot : « les », le mot : « la ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :
« L’identité des personnes mentionnées au premier alinéa peut également être communiquée aux autorités… (le reste sans changement) ».
Amendement CL131 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 24 octodecies
Substituer à l’alinéa 2 de cet article les deux alinéas suivants :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « est » est remplacé par les mots : « , ainsi que le fait de participer aux activités qu’une association suspendue d’activité s’est vue interdire en application du même article, sont » ;
« 1°bis Au deuxième alinéa, le mot : « est » est remplacé par les mots : « , ainsi que le fait d’organiser les activités qu’une association suspendue d’activité s’est vue interdire en application du même article, sont » ; »
Amendement CL132 présenté par M. Jean-Luc Warsmann :
Article 23 sexies
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. 8-3. – Le procureur de la République peut poursuivre un mineur devant le tribunal pour enfants selon la procédure prévue à l’article 390-1 du code de procédure pénale si des investigations supplémentaires sur les faits ne sont pas nécessaires et si des investigations sur la personnalité du mineur ont été accomplies, le cas échéant à l’occasion d’une procédure antérieure de moins d’un an. »
Amendement CL133 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 2
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. 226-4-1. – Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données… (le reste sans changement) ».
Amendement CL134 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 2
Après le mot « commise », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « sur un réseau de communication au public en ligne ».
Amendement CL135 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 2 bis
Supprimer cet article.
Amendement CL136 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 4
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.
Amendement CL137 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 23 bis
Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants :
« Art. 132-19-2. - Pour les délits de violences volontaires commis avec une ou plusieurs circonstances aggravantes prévus aux articles 222-9, 222-11, 222-12, 222-13, 222-14, 222-14-1 et 222-15-1, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Six mois, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;
« 2° Un an, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
« 3° Dix-huit mois, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
« 4° Deux ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement. »
Amendement CL138 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 23 quater
À la première phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4, substituer au mot : « dépôt » le mot : « dépôts ».
Amendement CL139 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 23 quater
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « avisé » le mot : « saisi ».
Amendement CL140 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 31
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 325-1-1 du même code est ainsi modifié :
« 1° À la deuxième phrase, les mots : « au service des domaines » sont remplacés par les mots : « à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués »
« 2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : »
Amendement CL141 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 31 quater
À l’alinéa 7, après le mot : « frais », insérer les mots : « d’enlèvement et ».
Amendement CL142 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 45
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 343-1 et le vingt-et-unième alinéa de l’article L. 344-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
Amendement CL143 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 1er
À la dernière phrase de l’alinéa 50 de l’annexe, remplacer le mot : « égal » par le mot : « équivalent ».
Amendement CL145 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 1er
À la dernière phrase de l’alinéa 91 de l’annexe, remplacer le mot : « égale » par les mots : « au moins équivalente ».
Amendement CL146 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 1er bis
Supprimer cet article.
Amendement CL147 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 17
À l’alinéa 24 de cet article :
1° Remplacer les mots : « ainsi qu’aux obligations fixées aux articles 1er et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ce contrôle est effectué dans les conditions prévues à l’article 44 de la même loi » par les mots « et, selon le régime juridique dont le système relève, aux dispositions de la présente loi ou à celles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » ;
2° Après les mots : « ces dispositions, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « elle peut, après avoir invité la personne responsable du système à se mettre en conformité dans un délai qu’elle fixe, demander au représentant de l’État dans le département et, à Paris, au préfet de police, d’ordonner la suspension ou la suppression du système de vidéoprotection ».
Amendement CL148 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 17
Après l’alinéa 24 de cet article, insérer les cinq alinéas suivants :
« Les membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les agents de ses services habilités dans les conditions définies au dernier alinéa de l’article 19 de la loi n° 78-17 précitée ainsi que les membres des commissions départementales de vidéoprotection ont accès, de 6 heures à 21 heures, pour l’exercice de leurs missions, aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements servant à la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection, à l’exclusion des parties de ceux-ci affectées au domicile privé. Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé.
« En cas d’opposition du responsable des lieux, la visite ne peut se dérouler qu’avec l’autorisation du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter ou du juge délégué par lui. Ce magistrat est saisi à la requête du président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ou du président de la commission départementale de vidéoprotection. Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux dispositions prévues aux articles 493 à 498 du code de procédure civile. La procédure est sans représentation obligatoire. La visite s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge qui l’a autorisée. Celui-ci peut se rendre dans les locaux durant l’intervention. À tout moment, il peut décider l’arrêt ou la suspension de la visite.
« Les personnes mentionnés au huitième alinéa du présent III peuvent demander communication de tous documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission, quel qu’en soit le support, et en prendre copie ; ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles ; ils peuvent accéder aux programmes informatiques et aux données, ainsi qu’en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
« Ils peuvent, à la demande du président de la commission, être assistés par des experts désignés par l’autorité dont ceux-ci dépendent.
« Il est dressé contradictoirement procès-verbal des vérifications et visites menées en application du présent article. »
Amendement CL149 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 17
Remplacer la dernière phrase de l’alinéa 25 de cet article par les deux phrases suivantes :
« Lorsqu’à l’issue du délai de trois mois, l’établissement n’a pas sollicité la régularisation de son système, l’autorité administrative peut lui enjoindre de démonter ledit système. S’il n’est pas donné suite à cette injonction, une nouvelle mesure de fermeture de trois mois peut être prononcée. »
Amendement CL150 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 17 bis B
Supprimer cet article.
Amendement CL151 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 17 quater
À l’alinéa 2 de cet article, remplacer les mots : « d’une majorité qualifiée des copropriétaires » par les mots : « de la majorité des copropriétaires dans les conditions fixées à l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ».
Amendement CL152 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 17 quater
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – L’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« p) L’autorisation de transmettre aux services chargés du maintien de l’ordre les images réalisées en vue de la protection des parties communes, dans les conditions prévues à l’article L. 126-1-1 du code de la construction et de l’habitation. »
Amendement CL153 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 18 bis A
Supprimer cet article.
Amendement CL154 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 19
À l’alinéa 3 de cet article, supprimer les mots : « dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Amendement CL155 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 19
À l’alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « et du sens de l’avis rendu ».
Amendement CL156 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 20 quinquies
Les références « 33-1 », « 33-2 », « 33-3 », « 33-4 », « 33-5 », « 33-6 », « 33-7 », « 33-8 », « 33-9 », « 33-10 », « 33-11 » sont respectivement remplacées par les références « 33-1 A », « 33-1 B », « 33-1 C », « 33-1D », « 33-1 E », « 33-1 F », « 33-1 G », « 33-1 H », « 33-I », « 33-1 J », « 33-1 K ».
Amendement CL157 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 20 quinquies
À l’alinéa 12, remplacer les mots : « et de magistrats des ordres administratif et judiciaire » par les mots : « de magistrats de l’ordre judiciaire et de membres des juridictions administratives ».
Amendement CL158 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 20 quinquies
À la deuxième phrase de l’alinéa 17, remplacer les mots : « et de magistrats des deux ordres de juridiction » par les mots : « de magistrats de l’ordre judiciaire et de membres des juridictions administratives ».
Amendement CL159 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 20 quinquies
Après les mots : « les membres », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 17 : « mentionnés au deuxième alinéa du présent article ».
Amendement CL160 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 20 quinquies
À l’alinéa 25, remplacer le mot : « comme » par les mots : « selon les mêmes modalités que ».
Amendement CL161 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 20 quinquies
À l’alinéa 25, remplacer les mots : « ou les magistrats des deux ordres » par les mots : « les magistrats de l’ordre judiciaire ou les membres des juridictions administratives ».
Amendement CL162 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 20 quinquies
À l’alinéa 29, remplacer les mots : « du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi que les agents des commissions nationale et régionales » par les mots : « et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi que les membres des commissions régionales ».
Amendement CL163 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 20 quinquies
Substituer à l’alinéa 97 les trois alinéas suivants :
« 17° L’article 35 est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa, après les mots : « Les dispositions du titre Ier », sont insérés mes mots : « du titre III et du titre IV ».
« b) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : »
Amendement CL164 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 32 quinquies
L’article 32 quinquies est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Au premier alinéa de l’article L 234-3, après les mots : « Les officiers ou agents de police judiciaire », sont insérés les mots : « de la gendarmerie ou la police nationale territorialement compétents et, sur l’ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints » ; »
2° le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« a) Au premier alinéa, les mots : « Les officiers de police judiciaire, soir sur instruction du procureur de la République, soit à leur initiative, et, sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire », sont remplacés par les mots : « Les officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationale territorialement compétents, soit sur l’instruction du procureur de la République, soit à leur initiative, et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints » ; »
Amendement CL165 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 32 octies
Supprimer cet article.
Amendement CL166 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 33
Après l’alinéa 11 de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d) Le cinquième alinéa est abrogé ; »
Amendement CL167 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 37 ter D
Supprimer les alinéas 3 et 4 de cet article.
Amendement CL168 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Après l’article 37 quater
Insérer l’article suivant :
« L’article 20 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, titulaires et stagiaires n’ayant pas la qualité d’officier de police judiciaire ; »
« 2° Les 4° et 5° sont abrogés ;
« 3° Au 7°, les références « 1° à 5° » sont remplacées par les références « 1° à 3° ». »
Amendement CL169 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 44 bis
Supprimer cet article.
Amendement CL170 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 17
À l’alinéa 8 de cet article remplacer les mots : « à des fraudes » par les mots : « des fraudes ».
Amendement CL171 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 17
Après l’alinéa 11 de cet article insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 9°) La sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ; »
Amendement CL172 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 17
À l’alinéa 14 de cet article remplacer le mot : « vidéosurveillance » par le mot : « vidéoprotection ».
Amendement CL173 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 20 quinquies
À l’alinéa 31 de cet article, remplacer les mots : « des présidents des commissions nationale et régionales » par les mots : « du président de la commission nationale ou de la commission régionale »
Amendement CL174 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 20 quinquies
À l’alinéa 34 de cet article, remplacer les mots : « des présidents des commissions nationale et régionales », par les mots : « du président de la commission nationale ou de la commission régionale ».
Amendement CL175 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 20 quinquies
Compléter l’alinéa 39 de cet article, par les mots : « du Conseil national des activités privées de sécurité ».
Amendement CL176 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 20 quinquies
Après l’alinéa 93 de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a) bis Au 1° du III, les mots : « ou la déclaration prévue au 1° de l’article 23 » sont supprimés. »
Amendement CL177 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 20 quinquies
Aux alinéas 99, 100 et 101 de cet article, remplacer les mots : « de la présente loi » pas les mots : « du présent article ».
Amendement CL178 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 32 septies
À l’alinéa 3 de cet article, remplacer les mots : « agents de surveillance de Paris » par les mots : « agents de la ville de Paris chargés d’une mission de police ».
Amendement CL179 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 32 septies
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – À l’article L. 332-2 du code du sport, les mots : « 1 500 spectateurs » sont remplacés par les mots : « 300 spectateurs ».
Amendement CL180 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 37 quinquies B
À l’alinéa 3 de cet article, remplacer la référence : « L. 541-4 » par la référence : « L. 541-3 ».
Amendement CL181 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 37 quinquies C
À l’alinéa 2 de cet article, remplacer la référence : « L. 541-4 » par la référence : « L. 541-3 ».
Amendement CL182 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 17
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 3 ter Après le quatrième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Seuls sont autorisés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés les systèmes, installés sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, dont les enregistrements sont utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d’identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques. »
Amendement CL183 présenté par le Gouvernement :
Article 20 quinquies
Substituer aux alinéas 18 et 19 l’alinéa suivant :
« Art. 33-4. – Le financement du conseil est assuré par une cotisation dont le taux et l’assiette sont fixés par la loi de finances. »
Amendement CL184 présenté par le Gouvernement :
Article 37 nonies
Supprimer cet article.
Amendement CL185 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 28 bis
Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : « un an » par les mots : « deux ans ».
Informations relatives à la Commission
La Commission a désigné :
— M. Gaëtan Gorce, rapporteur sur la proposition de loi constitutionnelle et la proposition de loi organique de M. Jean-Marc Ayrault et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés pour une République décente (n° 2774) et (n° 2775).
— M. Jacques Valax, rapporteur sur la proposition de loi organique de M. Jean-Marc Ayrault et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l’exercice d’une fonction exécutive locale (n° 2776).
— M. Régis Juanico, rapporteur sur la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés visant à renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique (n° 2777).
——fpfp——
Membres présents ou excusés
Présents. - M. Manuel Aeschlimann, M. Abdoulatifou Aly, Mme Brigitte Barèges, Mme Delphine Batho, M. Jacques Alain Bénisti, M. Étienne Blanc, M. Serge Blisko, M. Claude Bodin, M. Gilles Bourdouleix, M. François Calvet, M. Éric Ciotti, M. Jean-Michel Clément, M. Éric Diard, M. Julien Dray, M. Olivier Dussopt, M. Jean-Paul Garraud, M. Claude Goasguen, M. Gaëtan Gorce, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Goujon, M. Philippe Houillon, M. Guénhaël Huet, M. Michel Hunault, M. Sébastien Huyghe, M. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Charles de La Verpillière, M. Bruno Le Roux, M. Noël Mamère, M. Thierry Mariani, Mme Sandrine Mazetier, M. Pierre Morel-A-L'Huissier, Mme George Pau-Langevin, M. Dominique Perben, Mme Sylvia Pinel, M. Didier Quentin, M. Dominique Raimbourg, M. Jean-Pierre Schosteck, M. Georges Siffredi, M. Éric Straumann, M. Pascal Terrasse, M. Jean Tiberi, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Daniel Vaillant, M. Jacques Valax, M. André Vallini, M. Christian Vanneste, M. François Vannson, M. Michel Vaxès, M. Patrice Verchère, M. Alain Vidalies, M. Jean-Luc Warsmann, Mme Marie-Jo Zimmermann.
Excusés. - M. François Bayrou, M. Marcel Bonnot, M. Bernard Derosier, M. Guy Geoffroy, M. Yves Nicolin, M. Bernard Roman, M. Philippe Vuilque.
Assistaient également à la réunion. - Mme Laure de La Raudière, M. Philippe Meunier, M. Jean-Jack Queyranne, M. Bernard Reynès, M. Lionel Tardy.