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La séance est ouverte à 11 heures.
Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.
La Commission procède tout d’abord, sur le rapport de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, à l’examen des articles du projet de loi organique adopté par le Sénat, relatif au Défenseur des droits (n° 2573).
TITRE IER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er : Nomination et cessation de fonctions du Défenseur des droits :
La Commission est saisie de l’amendement CL 1 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Parmi les amendements que nous avons déposés sur ce projet de loi organique, trente-deux sont strictement rédactionnels. Jamais je n’avais vu un texte aussi mal écrit.
L’amendement CL 1 concerne la procédure de nomination du Défenseur, sur laquelle porte l’essentiel de nos critiques. Si la majorité acceptait d’évoluer sur ce point, nous serions heureux de pouvoir contribuer à la naissance consensuelle du Défenseur des droits. En effet, même si nous n’avons pas voté en faveur de la dernière révision constitutionnelle, nous reconnaissons que celle-ci contenait quelques avancées, notamment dans le domaine des libertés publiques.
Le mode de désignation du Défenseur des droits est fixé par l’article 71-1 de la Constitution. Comme nous l’avions souligné, la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13, à laquelle renvoie l’article 71-1, ne permet pas de choisir le meilleur candidat dans la fonction à pourvoir ; elle permet seulement d’éviter le pire, ce qui n’est pas la même chose. Nous avons auditionné ici des personnalités qui, une fois nommées, n’ont pas respecté les engagements qu’elles avaient pris devant nous.
Nous proposons que, avant application du dispositif constitutionnel, les commissions compétentes de chaque assemblée proposent une liste – qui pourrait d’ailleurs être très longue – de personnalités pressenties pour la fonction de Défenseur des droits.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur. Je souscris à votre remarque sur la rédaction du texte adopté par le Sénat. Je proposerai moi-même des amendements rédactionnels.
Avis défavorable à cet amendement qui apporte un ajout à la procédure organisée par le cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.
La Commission rejette l’amendement.
Puis, suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement rédactionnel CL 2 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Elle adopte ensuite l’article 1er modifié.
Article 2 : Indépendance et immunité du Défenseur des droits :
La Commission est saisie des amendements identiques CL 153 du rapporteur et CL 3 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. le rapporteur. Il s’agit de préciser que le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle.
La Commission adopte les amendements.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 123 de M. Michel Vaxès.
Puis elle adopte l’article 2 modifié.
Article 3 : Incompatibilités applicables au Défenseur des droits :
La Commission examine l’amendement CL 154 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement a pour objet de revenir sur l’incompatibilité entre les fonctions de Défenseur des droits et tout mandat électif, afin de permettre au Défenseur d’exercer un mandat électif local.
La Commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement rédactionnel CL 4 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Elle adopte également l’amendement rédactionnel CL 155 du rapporteur.
Enfin elle adopte l’article 3 modifié.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPÉTENCES
ET À LA SAISINE DU DÉFENSEUR DES DROITS
Article 4 : Modalités de saisine du Défenseur des droits :
La Commission est saisie de l’amendement CL 156 du rapporteur, faisant l’objet du sous-amendement CL 246 de M. Christian Vanneste.
M. le rapporteur. Je vous propose par l’amendement CL 156 une nouvelle rédaction de l’article 4, afin de mieux distinguer les différentes compétences confiées au Défenseur des droits et d’intégrer les attributions actuelles du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
M. René Dosière. Le sous-amendement CL 246 est le premier d’une série d’amendements et sous-amendements que Christian Vanneste et moi-même avons déposés ensemble, après avoir été les rapporteurs, dans le cadre du Comité d’évaluation et de contrôle (CEC), d’une mission sur les autorités administratives indépendantes. Ce travail d’un an nous a en effet conduits à définir plusieurs lignes directrices.
Tout d’abord, nous ne sommes pas hostiles au regroupement de certaines autorités administratives indépendantes dès lors qu’il n’implique pas la renonciation au travail effectué auparavant par les autorités fusionnées.
Ensuite, il nous paraît essentiel de garantir l’indépendance de ces autorités et de les placer sous la protection du Parlement. La désignation du Défenseur des droits par le Président de la République, sur laquelle nous ne pouvons pas revenir, n’est pas un gage d’indépendance. À l’étranger, les institutions analogues ne sont indépendantes que lorsque leurs responsables sont nommés par le Parlement. C’est pourquoi, dans un souci de rééquilibrage, nous défendrons plus loin un sous-amendement visant à confier au Parlement la désignation des adjoints du Défenseur des droits. Cela permettrait en outre de garantir la poursuite des missions accomplies aujourd’hui par les différentes autorités.
Par ailleurs, nous proposerons qu’à chaque autorité actuelle corresponde dans la nouvelle organisation un collège, dans lequel ne siégerait aucun parlementaire mais comprenant des personnalités qualifiées désignées par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Le fait que ces amendements et sous-amendements soient cosignés par un membre de la majorité et un membre de l’opposition montre que, sur ce texte touchant aux libertés publiques, il est possible de parvenir à un consensus – mais Christian Vanneste et moi-même avons dû pour cela dialoguer pendant un an.
Le sous-amendement CL 246 vise à regrouper dans un même alinéa les compétences du Défenseur des droits issues de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et celles héritées du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Cet alinéa n’entrerait en vigueur qu’à compter du 1er juillet 2014, soit à la fin du mandat de l’actuel Contrôleur général – ce qui revient à maintenir la CNDS jusqu’à cette date.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Pour résumer, l’amendement du rapporteur permet d’intégrer la CNDS dans le Défenseur des droits juste après le vote de la loi, tout en prévoyant l’intégration du Contrôleur général des lieux de privation de liberté en 2014, tandis que le sous-amendement repousse également à 2014 l’intégration de la CNDS.
M. le rapporteur. Je suis d’accord avec M. Dosière sur le fond, mais l’intégration de la CNDS dans le Défenseur des droits étant déjà acquise, je suis défavorable à son report.
La Commission rejette le sous-amendement.
Puis elle adopte l’amendement CL 156.
En conséquence, les amendements CL 124 de M. Michel Vaxès et CL 5 à CL 9 de M. Jean-Jacques Urvoas n’ont plus d’objet et l’article 4 est ainsi rédigé.
Article 5 : Saisine d’office ou par les ayants droit d’une personne dont les droits et libertés sont en cause :
La Commission est saisie de l’amendement CL 157 du rapporteur.
M. le rapporteur. Je propose une nouvelle rédaction de l’article afin de clarifier les modes de saisine du Défenseur des droits.
M. Christian Vanneste. Le rejet du sous-amendement CL 246 rend notre sous-amendement CL 247 sans objet, mais il est absurde de maintenir la séparation entre le Contrôleur général et la CNDS, lesquels ont même été contraints de passer entre eux une convention pour tracer la frontière de leurs activités en matière pénitentiaire !
M. le président Jean-Luc Warsmann. Vous aurez satisfaction en 2014.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, les amendements CL 10 et CL 11 de M. Jean-Jacques Urvoas n’ont plus d’objet et l’article 5 est ainsi rédigé.
Article 6 : Conditions et effets de la saisine :
La Commission est saisie de l’amendement CL 12 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Nous proposons que la gratuité prévue pour la saisine du Défenseur des droits soit explicitement étendue à toutes les démarches entreprises en son nom.
M. le rapporteur. Cette précision n’est pas nécessaire. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement de coordination CL 158 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 6 modifié.
Article 7 : Saisine par un parlementaire. Transmission des pétitions. Réclamations transmises par le Médiateur européen ou un homologue étranger :
La Commission examine l’amendement CL 13 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. La Constitution prévoit un accès direct au Défenseur des droits. Ce choix a été présenté comme un progrès et, c’est vrai, le fait de devoir passer par un parlementaire affaiblit la visibilité de la CNDS par rapport à celle d’autres autorités administratives indépendantes. Il peut aussi placer les parlementaires dans une situation difficile, l’acte de transmission pouvant apparaître – à tort – comme une caution. Pourtant, le premier alinéa de l’article 7 donne parallèlement aux parlementaires la capacité de transmettre des réclamations. Nous proposons de supprimer cette disposition.
M. le rapporteur. Avis défavorable. La saisine directe est une bonne chose mais il est important que les parlementaires, qui jouent un rôle de sentinelle sur le terrain, puissent saisir le Défenseur des droits. Je proposerai d’ailleurs, par l’amendement CL 159, d’étendre cette possibilité aux représentants français au Parlement européen.
M. Jean-Jacques Urvoas. Le Défenseur n’aura pas l’obligation de répondre à tous ceux qui le sollicitent : selon la rédaction actuelle de l’article 20, il appréciera « souverainement » – mot abusif qu’il faudra supprimer, la souveraineté étant plutôt l’attribut des représentants du peuple.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Non, du peuple lui-même.
M. Jean-Jacques Urvoas. Dans ces conditions, à partir du moment où deux voies d’accès sont prévues, on peut craindre que le Défenseur ne donne plus de poids aux saisines effectuées par l’intermédiaire d’un parlementaire. Notre amendement a donc pour but d’assurer l’égalité entre les réclamations.
M. Jean-Christophe Lagarde. Un simple citoyen qui écrit à un ministre a moins de chances qu’un parlementaire d’obtenir une réponse, et ce n’est pas totalement anormal. Que l’accès direct au Défenseur des droits soit possible est une bonne chose, mais il me paraît nécessaire que des parlementaires puissent effectuer cette démarche au nom de personnes qui ne sauraient pas l’entreprendre elles-mêmes.
La Commission rejette l’amendement.
Puis, elle adopte successivement les amendements du rapporteur CL 159, précédemment évoqué, CL 160, de précision, et CL 161, rédactionnel.
L’amendement CL 14 de M. Jean-Jacques Urvoas n’a plus d’objet.
La Commission adopte l’article 7 modifié.
Article 8 : Conditions de l’intervention en cas de saisine d’office ou par un tiers :
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 15 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Elle adopte ensuite l’amendement de coordination CL 162 du rapporteur.
Elle adopte enfin l’article 8 modifié.
Article 9 : Relations avec les autorités indépendantes investies d’une mission de protection des droits et libertés :
La Commission en vient à l’amendement CL 163 du rapporteur.
M. le rapporteur. C’est un amendement de clarification.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’amendement CL 16 de M. Jean-Jacques Urvoas n’a plus d’objet.
La Commission adopte ensuite l’amendement de clarification CL 164 du rapporteur.
Puis, suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement CL 17 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Elle adopte enfin l’article 9 modifié.
Article 10 : Incompétence du Défenseur des droits à l’égard de certains différends concernant les personnes publiques ou les organismes investis d’une mission de service public
La Commission examine l’amendement CL 18 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Les différends entre des personnes publiques et une administration de l’État, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme investi d’une mission de service public doivent pouvoir être examinés par le Défenseur des droits. C’est une suggestion du Médiateur de la République, qui a déjà eu à connaître de tels litiges – par exemple entre Voies navigables de France et plusieurs collectivités. Des réclamations de ce type sont en effet susceptibles de mettre à jour de graves dysfonctionnements ou des atteintes à l’équité.
M. le rapporteur. Sur ce sujet, la réflexion est en cours. Il me paraît important de ne pas étendre le champ de compétences du Défenseur jusqu’aux conflits entre l’État et les collectivités locales. En revanche, je serais très favorable à ce que le Défenseur soit saisi de litiges entre les collectivités locales et les établissements publics tels que Voies navigables de France ou Réseau ferré de France. Je proposerai ultérieurement un amendement dans ce sens, mais je suis défavorable à celui-ci.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement de coordination CL 166 du rapporteur.
Puis elle adopte l’amendement CL 260 du rapporteur, également de coordination.
En conséquence, l’amendement CL 19 de M. Jean-Jacques Urvoas n’a plus d’objet.
La Commission adopte l’article 10 modifié.
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À L’INTERVENTION DU DÉFENSEUR DES DROITS
Chapitre Ier
Dispositions relatives aux collèges
Article 11 A : Présidence des collèges. Adjoints du Défenseur des droits et Défenseur des enfants
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 125 de M. Michel Vaxès.
Elle examine ensuite l’amendement CL 167 du rapporteur, faisant l’objet des sous-amendements CL 248, CL 249 et CL 250 de M. Christian Vanneste.
M. le rapporteur. Je propose une nouvelle rédaction de l’article, apportant des précisions sur les adjoints du Défenseur des droits.
M. Christian Vanneste. Les trois sous-amendements que j’ai cosignés avec René Dosière découlent, bien entendu, de notre rapport d’information sur les autorités administratives indépendantes.
Le premier concerne la désignation des adjoints du Défenseur des droits : nous proposons que leur nomination par le Premier ministre soit subordonnée à l’avis conforme, à la majorité des trois-cinquièmes, de la commission compétente de chaque assemblée.
Le deuxième précise l’appellation de chacun des adjoints du Défenseur des droits : le Défenseur des enfants, le Défenseur pour l’égalité et le Contrôleur général de la sécurité.
Le troisième, tirant les conséquences du précédent, vise à utiliser les mots « les adjoints » pour désigner ces trois personnes.
M. le rapporteur. Avis défavorable aux sous-amendements CL 248 et CL 249, mais favorable au sous-amendement CL 250 : le Défenseur des enfants est bien un adjoint.
M. Jean-Jacques Urvoas. L’adoption de l’amendement du rapporteur fera tomber tous les autres amendements déposés sur cet article, seul moyen pour nous d’assurer une plus grande indépendance du Défenseur.
Comme je l’ai dit hier, ce n’est pas parce que l’indépendance est proclamée qu’elle est garantie. Dans ce domaine, il convient de s’inspirer des solutions retenues dans les nombreux autres pays européens qui se sont dotés de structures analogues à celle du Défenseur des droits. Ainsi, la Défenseure du peuple espagnole, ancienne parlementaire du Parti populaire, nous a expliqué que sa désignation par les trois-cinquièmes des Cortès lui donnait la légitimité nécessaire pour assumer sa fonction et contester l’action du pouvoir exécutif, voire du pouvoir législatif. Les sondages montrent d’ailleurs que cette institution est la plus populaire après la Couronne. Il en est de même au Portugal ou en Finlande : le Provedor de justiça ou l’Ombudsman sont nommés à la majorité des trois-cinquièmes du Parlement. Je sais bien que la France, parce qu’elle est le pays de la Déclaration des droits de l’homme, s’imagine souvent être la référence absolue, mais elle gagnerait parfois à prendre exemple sur les expériences étrangères.
Il s’agit ici de faire confiance au Parlement. Il serait paradoxal qu’il n’ait pas confiance en lui-même.
M. René Dosière. En proposant que les adjoints du Défenseur des droits soient désignés par les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat, nous voulons revaloriser le rôle du Parlement. La révision constitutionnelle ne représente à cet égard qu’un petit pas, ayant pour seul effet d’empêcher l’exécutif de nommer n’importe qui – puisque les parlementaires peuvent s’y opposer à une majorité qualifiée. La procédure de l’article 13 n’en demeure pas moins celle d’une désignation par l’exécutif. Il n’en va pas de même en Suède ou au Canada, où je me suis rendu avec Christian Vanneste : l’indépendance des institutions comparables à nos autorités administratives provient de la désignation par le Parlement. L’exigence d’une majorité des trois-cinquièmes équivaut dans les faits à une désignation à l’unanimité.
Lors de la création du Comité d’évaluation et de contrôle, le président du groupe UMP avait souligné que ses rapports auraient vocation à être suivis. Le fait que les préconisations formulées par un membre de la majorité et un membre de l’opposition dans le rapport sur les AAI soient aujourd’hui rejetées sans explication par le rapporteur est de mauvais augure quant à l’utilité du CEC – dont je rappelle qu’il est présidé par le Président de l’Assemblée nationale. Rien ne s’oppose à l’adoption du mode de désignation que nous vous proposons dans le sous-amendement CL 248.
M. Christian Vanneste. Ce sous-amendement est tout à fait dans la ligne de la réforme constitutionnelle de 2008 – qui ne doit pas pouvoir être comparée à un village Potemkine !
La légitimité des autorités administratives indépendantes, contestable du fait de l’absence d’élection, doit être assurée par l’intermédiaire du Parlement. S’agissant du Défenseur des droits, dès lors que le mode de désignation du Défenseur lui-même est prévu par la Constitution, il nous faut donner un rôle stratégique au Parlement dans la nomination des adjoints. Une majorité des trois-cinquièmes, expression d’un consensus, leur donnerait toute la légitimité nécessaire. Cette solution me paraît elle-même pouvoir faire l’objet aujourd’hui d’un consensus car elle va dans le sens de la revalorisation du Parlement que nous souhaitons tous.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Le débat sur les modalités selon lesquelles le Parlement donne son avis sur les nominations a été tranché lors de la révision constitutionnelle. En application du dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution, les commissions compétentes peuvent, à la majorité des trois-cinquièmes, exprimer un veto. En vertu de l’article 71-1 de la Constitution, cette procédure est applicable à la nomination du Défenseur des droits. Proposer que les adjoints soient désignés à la majorité des trois-cinquièmes du total des votes des deux commissions, c’est vouloir leur conférer une légitimité supérieure à celle de l’autorité constitutionnelle elle-même. Cela n’a pas de sens : si l’on veut toucher à la règle, il faut le faire dans la Constitution. En outre, l’autorité constitutionnelle étant le Défenseur des droits, la mission de ses adjoints est de l’assister, et lui-même doit assurer la cohérence de leurs démarches ; or l’adoption de ce sous-amendement conférerait aux adjoints une autonomie qui pourrait les conduire à tenir des discours contradictoires avec ceux du Défenseur.
M. le rapporteur. Le ministre l’a rappelé hier : la nouvelle autorité constitutionnelle est dotée d’un statut renforcé et de pouvoirs étendus ; intégration de différentes autorités ne signifie pas dilution. Selon l’article 71-1 de la Constitution, « le Défenseur des droits peut être assisté ». Les adjoints du Défenseur des droits sont donc ses assistants, et il lui appartient d’en proposer la nomination.
M. Christian Vanneste. J’insiste sur la gravité du choix que nous allons faire. Je rappelle que la réforme constitutionnelle visait à rééquilibrer quelque peu un système dans lequel le pouvoir exécutif, et singulièrement le Président de la République, l’emporte sur les autres pouvoirs.
Nous ne parlons pas ici de transmission du pouvoir, mais de médiation. Il est tout à fait logique, dans ce type de système, de rechercher l’équilibre. Il n’y a pas de risque d’incohérence, monsieur le président, mais au contraire une exigence d’accord, ce qui implique une négociation.
Les autorités administratives ne correspondent à aucun des pouvoirs traditionnels. Ce sont des institutions de nature différente, destinées, en quelque sorte, à mettre de l’huile dans les rouages. Le fait d’assurer un équilibre dans le processus de désignation nous paraît très cohérent.
M. Jean-Jacques Urvoas. Personne ne remet en cause la règle constitutionnelle, et l’adoption du sous-amendement ne rendrait pas les adjoints plus légitimes que le Défenseur des droits. Le système proposé est vertueux : il s’agit d’ajouter à la légitimité issue de la procédure de l’article 13 celle tirée du vote des parlementaires à la majorité des trois-cinquièmes. En matière de protection des libertés publiques, abondance de biens ne nuit pas.
Je rappelle en outre qu’en l’état actuel du texte, les collèges n’ont qu’un rôle consultatif : le Défenseur n’est pas obligé de suivre leurs avis.
M. Noël Mamère. Ce qui est proposé, c’est en effet d’assurer l’équilibre des pouvoirs au sein d’une instance qui n’est pas verticale, mais transversale. Si les collèges ne disposent pas d’un pouvoir d’arbitrage et de décision, le remplacement du Défenseur des enfants et de la CNDS par le Défenseur des droits pourra être considéré comme un recul du point de vue de la défense des libertés. Notre devoir est de faire en sorte que le Défenseur ait les mêmes vertus – au sens où l’entendait Montesquieu – que ses homologues européens. Si ces derniers sont profondément respectés, c’est parce que leur indépendance est garantie. De même qu’il faudra revoir les dispositions relatives à la composition et au système de délibération des collèges, il convient de réintroduire le Parlement dans le processus de nomination.
M. Guénhaël Huet. Il faut respecter une certaine logique dans l’ordonnancement juridique : comment les règles pourraient-elles plus contraignantes pour la nomination des adjoints que pour celle du Défenseur lui-même ?
Par ailleurs, nos collègues devraient faire preuve d’un peu plus de continuité dans leur raisonnement : il est assez contradictoire d’avoir refusé en 2008 de voter la réforme constitutionnelle et de vouloir aujourd’hui aller au-delà.
M. René Dosière. Le Parlement est le premier défenseur des libertés publiques. Il est donc naturel qu’il se penche sur ce sujet.
Dans notre système constitutionnel, le Président de la République et le Parlement tirent l’un et l’autre leur légitimité du suffrage universel. À partir du moment où le premier désigne le Défenseur des droits, il n’y a rien d’anormal à ce que le deuxième désigne ses adjoints. Mis à part ce mode de nomination, nous ne changeons rien au fonctionnement de l’institution ; le Défenseur des droits restera le responsable, doté de pouvoirs propres. Pourquoi une personnalité nommée par le Parlement aurait-elle plus de légitimité que celle désignée par le Président de la République – dont la légitimité n’est pas moindre que celle de l’Assemblée nationale ? Au contraire, le système que nous proposons est caractérisé par l’équilibre.
M. Jean-Paul Garraud. Si les adjoints disposent d’une légitimité différente de celle du Défenseur des droits, le risque sera l’éclatement de l’institution. La création du Défenseur des droits a pour but de rationaliser et de mettre en cohérence des fonctions exercées jusqu’à présent par différentes autorités, en réalisant à cette occasion quelques économies budgétaires ; si nous adoptons le sous-amendement, les adjoints, au nom de leur légitimité, risquent de prendre des initiatives en contradiction avec l’action menée par le Défenseur des droits. Je suis donc très hostile à cette solution.
M. Christian Vanneste. Il est évident que le Président de la République, élu au suffrage universel, a la légitimité la plus grande. La preuve en est qu’il peut dissoudre l’Assemblée nationale. S’agissant du Défenseur des droits, le choix du Président de la République peut être refusé par les commissions compétentes du Parlement à la majorité des trois-cinquièmes. S’agissant des adjoints, il nous paraît nécessaire d’équilibrer le principe de la nomination par le Premier ministre – qui, bien entendu, n’a pas du tout la même légitimité que le Président de la République – par celui d’un vote à la majorité des trois-cinquièmes, mais cette fois positif, de la commission compétente de chaque assemblée. Sans du tout mettre en péril la hiérarchie de la légitimité, cela s’inscrit dans l’esprit de la réforme constitutionnelle. Je suis désolé que le travail mené par René Dosière et moi-même pour le compte du CEC soit remis en cause alors qu’il visait à répondre à l’exigence, portée par cette réforme, d’une revalorisation du Parlement. Il est un peu surprenant que des parlementaires refusent de reconnaître cette réalité.
M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Les questions de légitimité ne sont pas en cause.
Le rôle du législateur organique est de mettre en œuvre les dispositions constitutionnelles. Celles de l’article 71-1 de la Constitution doivent être interprétées, comme l’ensemble des textes juridiques, potius ut valeant quam ut pereant. Le troisième alinéa de cet article dispose que le Défenseur « peut être assisté par un collège ». Les adjoints n’ont donc pas d’existence constitutionnelle ; le projet de loi organique les prévoit pour aider le Défenseur dans son travail, mais ils ne seront que ses collaborateurs. Le Gouvernement ne peut donc être que défavorable à une désignation procédant du Parlement.
M. Jean-Jacques Urvoas. Il n’est pas écrit dans la Constitution que les adjoints seront des collaborateurs. Certes l’article 71-1 dispose que le Défenseur peut être « assisté », mais cela n’empêche en rien que les adjoints s’appuient sur la force que leur donnerait le Parlement – et qui serait au contraire un atout supplémentaire dans le système.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Le troisième alinéa de l’article 71-1 dispose : « La loi organique définit les attributions et les modalités d’intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l’exercice de certaines de ses attributions. »
L’introduction des adjoints dans la loi organique est déjà douteuse sur le plan constitutionnel ; prévoir en outre une procédure de désignation supérieure à la procédure constitutionnelle serait totalement hasardeux. Nous n’avons aucune base constitutionnelle pour ériger des adjoints en autorités quasi-concurrentes du Défenseur.
La Commission rejette le sous-amendement CL 248.
Elle rejette également le sous-amendement CL 249.
Puis elle adopte le sous-amendement CL 250.
Elle adopte l’amendement CL 167 sous-amendé.
En conséquence, les amendements CL 20 à CL 25 de M. Jean-Jacques Urvoas ainsi que les amendements CL 126 et CL 127 de M. Michel Vaxès n’ont plus d’objet et l’article 11 A est ainsi rédigé.
Article additionnel après l’article 11 A : Réunion conjointe des collèges et des adjoints assistant le Défenseur des droits :
La Commission est saisie de l’amendement CL 168 du rapporteur, portant article additionnel après l’article 11 A.
M. le rapporteur. Cet amendement prévoit une possibilité de réunion de l’ensemble des collèges et adjoints assistant le Défenseur des droits.
La Commission adopte l’amendement portant article additionnel après l’article 11 A.
Article 11 : Collège assistant le Défenseur des droits en matière de déontologie de la sécurité :
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 128 de M. Michel Vaxès.
Elle est saisie de l’amendement CL 147 de M. Christian Vanneste.
M. René Dosière. Nous proposons par cet amendement une nouvelle rédaction de l’article 11, afin de préciser la composition de l’ensemble des collèges. Préférant que les parlementaires n’en fassent pas partie, nous souhaitons que chaque collège, présidé par le Défenseur des droits, comprenne, outre l’adjoint vice-président, deux personnalités qualifiées désignées par le Président de l’Assemblée nationale, deux personnalités qualifiées désignées par le Président du Sénat, une personnalité qualifiée désignée par le président du Conseil économique, social et environnemental, un conseiller d’État, un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation, un conseiller maître de la Cour des comptes, trois personnalités qualifiées désignées par les autres membres du collège.
Cet amendement prévoit également que les désignations par les présidents de l’Assemblée et du Sénat et la désignation de trois personnalités qualifiées concourent à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
M. le rapporteur. Je suis d’accord pour ne pas prévoir la présence de parlementaires, mais la composition proposée est trop large et concerne trop de collèges. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement CL 169 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement précise le caractère facultatif de la consultation du collège par le Défenseur des droits.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’amendement CL 26 n’a plus d’objet.
La Commission est saisie de l’amendement CL 170 du rapporteur.
M. le rapporteur. Je propose que le collège chargé d’assister le Défenseur pour les questions de déontologie de la sécurité soit ramené à sept membres, dont deux personnalités qualifiées désignées l’une par le Président de l’Assemblée nationale, l’autre par le Président du Sénat, et deux personnalités qualifiées désignées par le Défenseur des droits.
La Commission adopte l’amendement.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 27 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Elle adopte l’amendement de coordination CL 171 du rapporteur.
Les amendements CL 129 de M. Michel Vaxès et CL 28 de M. Jean-Jacques Urvoas n’ont plus d’objet.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 29 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Elle est saisie des amendements identiques CL 173 du rapporteur et CL 30 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. le rapporteur. Il s’agit de supprimer la disposition selon laquelle le Défenseur des droits peut demander au collège une seconde délibération.
La Commission adopte ces amendements.
En conséquence, l’amendement CL 130 de M. Michel Vaxès n’a plus d’objet.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 31 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Puis elle adopte l’article 11 modifié.
Article 12 : Collège assistant le Défenseur des droits en matière de défense et de promotion des droits de l’enfant :
M. le président Jean-Luc Warsmann. Le Sénat a supprimé cet article.
La Commission est saisie de l’amendement CL 259 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement tend à prévoir un collège spécialement compétent en matière de protection des droits de l’enfant.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Plusieurs intervenants l’avaient demandé hier, lors de l’audition du ministre.
La Commission adopte l’amendement et l’article 12 est ainsi rétabli.
Article 12 bis : Collège assistant le Défenseur des droits en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité :
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements de suppression CL 131 de M. Michel Vaxès et CL 148 de M. Christian Vanneste.
Elle adopte l’amendement CL 174 du rapporteur.
En conséquence, l’amendement CL 33 n’a plus d’objet.
La Commission est saisie de l’amendement CL 175 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement modifie la composition du collège chargé d’assister le Défenseur des droits en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité, en le ramenant à neuf membres : outre le Défenseur des droits, deux personnalités qualifiées désignées par le Président de l’Assemblée nationale, deux désignées par le Président du Sénat, deux désignées par le Défenseur des droits, une personnalité qualifiée désignée par le vice-président du Conseil d’État et une désignée par la Cour de cassation.
M. René Dosière. Le fait que le Défenseur des droits désigne certaines des personnalités qualifiées accroît encore le manque d’indépendance.
M. le rapporteur. S’agissant d’un collège destiné à l’assister, il n’est pas anormal que le Défenseur des droits puisse choisir certains membres – 2 sur 9.
M. Jean-Jacques Urvoas. Pourriez-vous nous préciser le nombre et le rôle des collèges ?
M. le rapporteur. Il y a trois collèges – pour les interventions en matière de déontologie de la sécurité, de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité, de défense et de promotion des droits de l’enfant – et leur rôle est strictement consultatif.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’amendement CL 34 de M. Jean-Jacques Urvoas n’a plus d’objet.
La Commission adopte l’amendement de coordination CL 176 du rapporteur.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 35 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Elle adopte les amendements identiques CL 178 du rapporteur et CL 36 de M. Jean-Jacques Urvoas.
En conséquence, l’amendement CL 132 n’a plus d’objet.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 37 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 38 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Puis la Commission adopte l’article 12 bis modifié.
Après l’article 12 bis
La Commission est saisie de l’amendement CL 39 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Les collèges n’ayant qu’un rôle consultatif, il nous paraît très important que leurs avis puissent être, à leur demande, rendus publics.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Il faudra approfondir cette question.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Article 13 : Durée et renouvellement des mandats de défenseur adjoint et de membre d’un collège. Incompatibilités applicables aux membres d’un collège
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 133 de M. Michel Vaxès.
Elle est saisie de l’amendement CL 149 de M. Christian Vanneste.
M. René Dosière. C’est un amendement de réécriture de l’article, par coordination avec des amendements portant sur des articles précédents.
M. le rapporteur. Avis favorable, sous réserve, au premier alinéa, de substituer aux mots « à l’article 11 » les mots « aux articles 11, 12 et 12 bis ».
M. René Dosière. D’accord.
La Commission adopte l’amendement CL 149 rectifié.
En conséquence, les amendements CL 40 à CL 49 de M. Jean-Jacques Urvoas et les amendements CL 179 et CL 180 de M. Michel Vaxès n’ont plus d’objet et l’article 13 est ainsi rédigé.
Article 14 : Règles de déport des membres d’un collège
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement l’amendement de suppression CL 134 de M. Michel Vaxès puis les amendements CL 50, CL 51 et CL 52 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Elle adopte l’article 14 sans modification.
Chapitre II
Dispositions relatives aux moyens d’information du Défenseur des droits
Article 15 : Demandes d’explication du Défenseur des droits. Vérifications demandées par le Défenseur des droits
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement rédactionnel CL 53 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CL 182 du rapporteur.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL 54 et CL 55 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Puis elle adopte successivement l’amendement de coordination CL 183 du rapporteur, l’amendement rédactionnel CL 56 de M. Jean-Jacques Urvoas faisant l’objet d’un avis favorable du rapporteur et l’amendement CL 184 du rapporteur.
Elle rejette, suivant l’avis défavorable du rapporteur, l’amendement CL 57 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. C’était un amendement suggéré par le Médiateur de la République.
Elle adopte successivement l’amendement de coordination CL 185 et l’amendement rédactionnel CL 186 du rapporteur, puis, suivant l’avis favorable du rapporteur, l’amendement CL 58 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Enfin elle adopte l’article 15 modifié.
Article 16 : Études demandées par le Défenseur des droits au Conseil d’État ou à la Cour des comptes
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 59 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Puis elle adopte l’article 16 modifié.
Article 17 : Communication des informations et pièces utiles au Défenseur des droits
La Commission adopte l’amendement de coordination CL 187 du rapporteur.
En conséquence, l’amendement CL 60 n’a plus d’objet.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 61 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Puis elle adopte, suivant l’avis favorable du rapporteur, l’amendement rédactionnel CL 62 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Elle est saisie de l’amendement CL 63 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Nous proposons de limiter au strict minimum nécessaire les restrictions au recueil d’information par le Défenseur des droits.
M. le rapporteur. Cet amendement pose problème car il renvoie à une classification opérée par voie réglementaire, ce qui n’est pas satisfaisant au regard de la hiérarchie des normes. Par ailleurs, la rédaction de l’article exige que l’autorité qui invoque un motif lié à la défense nationale produise les justifications de son opposition. Cette garantie semble suffisante. Avis défavorable, donc.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement de coordination CL 188 du rapporteur.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement rédactionnel CL 64 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Elle adopte successivement les amendements CL 189 et CL 190 du rapporteur, le premier ayant un objectif de clarification, le second supprimant une disposition inutile.
En conséquence, l’amendement CL 65 n’a plus d’objet.
La Commission est saisie de l’amendement CL 66 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Cet amendement reprend une disposition adoptée pour le Défenseur des enfants dans la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l’enfance. J’insiste sur le fait que le texte actuel de l’article 17 est en retrait par rapport aux pouvoirs de l’actuelle autorité administrative indépendante.
M. le rapporteur. Avis défavorable. L’article 26 ter introduit par le Sénat organise déjà les interventions du Défenseur auprès du service en charge de l’aide sociale à l’enfance. L’amendement est donc satisfait.
M. Michel Hunault. C’est un sujet très important. Il ne faudrait pas que l’institution d’un Défenseur des droits apparaisse comme un recul par rapport aux prérogatives actuelles du Défenseur des enfants, dont la disparition suscite des interrogations légitimes.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Il serait bon, monsieur le ministre, de s’assurer que l’objet de cet amendement, qui évoque le partage d’informations, est bien couvert par l’article 26 ter – faute de quoi il faudra peut-être amender ce dernier.
M. le ministre. Nous allons vérifier ce point avant la réunion de la Commission en application de l’article 88 du Règlement.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 17 modifié.
Article 17 bis : Mise en demeure par le Défenseur des droits
La Commission adopte l’amendement CL 191 du rapporteur.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement rédactionnel CL 67 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Puis elle adopte successivement les amendements CL 192 et CL 193 du rapporteur.
Enfin elle adopte l’article 17 bis modifié.
Article 18 : Pouvoir de vérification sur place du Défenseur des droits
La Commission est saisie de l’amendement CL 194 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement tend à clarifier les différents types de visites et vérifications sur place auxquelles pourra procéder le Défenseur des droits.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’amendement CL 68 n’a plus d’objet.
La Commission est saisie de l’amendement CL 195 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit ici de simplifier le régime des oppositions à vérifications sur place.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, les amendements CL 69 à CL 72 de M. Jean-Jacques Urvoas et l’amendement CL 135 de M. Michel Vaxès n’ont plus d’objet.
M. Jean-Jacques Urvoas. J’attire votre attention sur l’amendement CL 69 car, là encore, le texte me semble en retrait par rapport à la situation actuelle.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Nous vérifierons.
La Commission adopte l’article 18 modifié.
Article 19 : Accord préalable des juridictions saisies ou du parquet
La Commission adopte successivement les amendements CL 196, CL 197 et CL 198 du rapporteur, le premier étant de précision et les deux suivants de cohérence.
Puis elle adopte l’article 19 modifié.
Chapitre III
Dispositions relatives aux pouvoirs du Défenseur des droits
Article 20 : Appréciation du Défenseur des droits sur les suites à donner à une réclamation
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 73 et CL 74 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Elle adopte les amendements rédactionnels identiques CL 199 du rapporteur et CL 75 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL 200 et CL 201 du rapporteur.
Elle est saisie de l’amendement CL 202 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement supprime l’obligation faite au Défenseur des droits d’indiquer les motifs pour lesquels il décide de ne pas donner suite à une saisine.
M. Jean-Jacques Urvoas. À l’occasion de nos auditions, le président Schweitzer nous a expliqué que toutes les personnes qui saisissaient la HALDE recevaient une réponse. Pourquoi le Défenseur des droits, qui disposera de plus de moyens, n’aurait-il même plus l’obligation de se justifier lorsqu’il ne donne pas suite ? Nous venons de supprimer le mot « souverainement » au premier alinéa, mais votre amendement le réintroduit dans les faits…
M. le rapporteur. Les décisions du Défenseur des droits ne sont pas des décisions administratives faisant grief. Il est donc normal de ne pas lui imposer l’obligation de les motiver.
M. Jean-Jacques Urvoas. C’est une question de courtoisie.
L’amendement est adopté.
En conséquence, l’amendement CL 76 n’a plus d’objet.
La Commission adopte l’article 20 modifié.
Article 21 : Pouvoirs de recommandation et d’injonction
La Commission adopte les amendements identiques CL 203 du rapporteur et CL 77 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CL 78 et CL 79 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Elle adopte les amendements identiques CL 204 du rapporteur, CL 80 de M. Jean-Jacques Urvoas et CL 136 de M. Michel Vaxès.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte les amendements identiques CL 81 de M. Jean-Jacques Urvoas et CL 258 de M. Michel Vaxès.
Puis elle adopte l’article 21 modifié.
Article additionnel après l’article 21 : Observations sur les lieux de privation de liberté :
La Commission adopte l’amendement de cohérence CL 205 du rapporteur, portant article additionnel après l’article 21.
Article 21 bis : Pouvoir de médiation
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 206 du rapporteur.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement rédactionnel CL 82 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Elle adopte l’article 21 bis modifié.
Article 21 ter : Assistance aux victimes de discrimination
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 83 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Elle adopte l’amendement CL 207 du rapporteur.
En conséquence, l’amendement CL 84 de M. Jean-Jacques Urvoas devient sans objet.
La Commission adopte l’article 21 ter modifié.
Article 22 : Pouvoir de transaction
La Commission adopte successivement les amendements CL 208, CL 209, CL 210, CL 211, CL 212, CL 213 et CL 214 du rapporteur, le premier et le dernier corrigeant des références et les autres étant rédactionnels.
Elle adopte l’article 22 modifié.
Article 23 : Engagement de poursuites disciplinaires
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement l’amendement CL 137 de M. Michel Vaxès et l’amendement CL 85 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CL 215 du rapporteur.
Elle adopte l’article 23 modifié.
Article 23 bis : Sanctions à l’égard de personnes soumises à agrément ou autorisation
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 216 du rapporteur.
Elle adopte l’article 23 bis modifié.
Article 24 : Consultation du Conseil d’État
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 86 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Elle rejette, suivant l’avis défavorable du rapporteur, les amendements identiques CL 87 de M. Jean-Jacques Urvoas et CL 138 de M. Michel Vaxès.
Puis elle adopte l’article 24 modifié.
Article additionnel après l’article 24 : Action collective administrative :
La Commission est saisie de l’amendement CL 217 du rapporteur, portant article additionnel après l’article 24.
M. le rapporteur. Le Défenseur des droits pouvant être saisi de problématiques récurrentes, je propose, en m’appuyant sur un rapport du Conseil d’État, de lui donner la possibilité d’introduire devant la justice administrative, au nom d’un groupe de personnes ayant les mêmes intérêts, une action collective en reconnaissance de droits individuels en faveur des membres de ce groupe.
La Commission adopte l’amendement portant article additionnel après l’article 24.
Article 25 : Propositions de réformes et attributions consultatives
La Commission est saisie de l’amendement CL 218 du rapporteur.
M. le rapporteur. Je propose que le Défenseur des droits puisse être consulté par le Premier ministre sur tout projet de loi intervenant dans son champ de compétence.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, les amendements CL 88 à CL 90 de M. Jean-Jacques Urvoas et l’amendement CL 139 de M. Michel Vaxès n’ont plus d’objet.
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 219 du rapporteur.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte les amendements identiques CL 91 de M. Jean-Jacques Urvoas et CL 140 de M. Michel Vaxès.
En conséquence, les amendements CL 220 à CL 222 du rapporteur, les amendements, CL 93 et CL 94 de M. Jean-Jacques Urvoas et l’amendement CL 141 de M. Michel Vaxès n’ont plus d’objet.
La Commission adopte l’article 25 modifié.
Article 26 : Relations avec l’autorité judiciaire
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 95 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement rédactionnel CL 96 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CL 223 du rapporteur.
Elle adopte également, suivant l’avis favorable du rapporteur, l’amendement rédactionnel CL 97 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Elle est saisie de l’amendement CL 98 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. le rapporteur. Avis défavorable, la préoccupation des auteurs de l’amendement étant satisfaite par l’article 40-2 du code de procédure pénale.
La Commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 99 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CL 224 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 26 modifié.
Après l’article 26
La Commission rejette, suivant l’avis défavorable du rapporteur, l’amendement CL 100 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Article 26 bis : Promotion des droits de l’enfant et de l’égalité
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 101 de M. Jean-Jacques Urvoas.
En conséquence, les amendements CL 142 de M. Michel Vaxès, CL 225 du rapporteur et CL 102 de M. Jean-Jacques Urvoas n’ont plus d’objet et l’article 26 bis est ainsi rédigé.
Article 26 ter : Intervention du service d’aide sociale à l’enfance
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 143 de M. Michel Vaxès.
Elle adopte, suivant l’avis favorable du rapporteur, l’amendement CL 103 de M. Jean-Jacques Urvoas.
La Commission adopte l’article 26 ter modifié.
Article 27 : Publicité des documents publiés sous l’autorité du Défenseur des droits
La Commission rejette successivement, suivant l’avis défavorable du rapporteur, l’amendement CL 144 de M. Michel Vaxès et l’amendement CL 104 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Elle adopte l’amendement de conséquence CL 226 du rapporteur.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 105 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CL 227 du rapporteur.
Puis elle est saisie de l’amendement CL 228 du rapporteur.
M. le rapporteur. L’objectif est de donner une plus grande visibilité à l’action menée par le Défenseur des droits.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’amendement CL 106 de M. Jean-Jacques Urvoas tombe.
La Commission est saisie de l’amendement CL 229 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à assurer le respect de l’article 48 de la Constitution.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle rejette, suivant l’avis défavorable du rapporteur, l’amendement CL 108 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Elle est saisie de l’amendement CL 230 du rapporteur.
M. le rapporteur. Je propose que le Défenseur des droits puisse présenter un rapport consacré aux droits de l’enfant à l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, comme le faisait jusqu’à présent le Défenseur des enfants.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’amendement CL 107 devient sans objet.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 109 de M. Jean-Jacques Urvoas.
La Commission adopte l’article 27 modifié.
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU DÉFENSEUR DES DROITS
Article 28 : Services et délégués du Défenseur des droits
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 110 et CL 111 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Elle adopte les amendements identiques CL 231 du rapporteur et CL 112 rectifié de M. Jean-Jacques Urvoas.
La Commission est saisie de l’amendement CL 232 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à faire figurer dans la loi organique une disposition qui se trouve actuellement dans le projet de loi ordinaire.
La Commission adopte l’amendement.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement rédactionnel CL 113 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Puis elle adopte l’amendement CL 234 du rapporteur, corrigeant une référence.
En conséquence, l’amendement CL 114 de M. Jean-Jacques Urvoas devient sans objet.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 115 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Elle adopte l’amendement de cohérence CL 235 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 28 modifié.
Article 29 : Secret professionnel
La Commission rejette, suivant l’avis défavorable du rapporteur, l’amendement de coordination CL 116 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Elle adopte l’amendement de cohérence CL 236 du rapporteur.
En conséquence, l’amendement CL 150 de M. Christian Vanneste devient sans objet.
Elle rejette, suivant l’avis défavorable du rapporteur, l’amendement rédactionnel CL 117 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Elle est saisie de l’amendement CL 237 du rapporteur.
M. le rapporteur. C’est un amendement de conséquence de l’extension des missions du Défenseur des droits au contrôle des lieux privatifs de liberté.
La Commission adopte l’amendement.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CL 145 de M. Michel Vaxès, CL 118 de M. Jean-Jacques Urvoas et CL 146 de M. Michel Vaxès.
Enfin elle adopte l’article 29 modifié.
Article 29 bis : Règlement intérieur et code de déontologie
La Commission est saisie de l’amendement de suppression CL 238 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il ne paraît pas indispensable de mentionner dans la loi organique le règlement intérieur et le code de déontologie du Défenseur des droits.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, les amendements CL 119 et CL 151 deviennent sans objet et l’article 29 bis est supprimé.
TITRE V
DISPOSITIONS FINALES
Article 30 (article 4 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958) : Coordinations
La Commission adopte l’article 30 sans modification.
Article additionnel après l’article 30 (art. 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994) : Coordination :
La Commission est saisie de l’amendement CL 239 du rapporteur, portant article additionnel après l’article 30.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à mentionner dans la loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature l’incompatibilité prévue par l’article 3 entre les fonctions de membre du Conseil supérieur de la magistrature et celles de Défenseur des droits.
La Commission adopte l’amendement portant article additionnel après l’article 30.
Article 31 (articles L.O. 130-1, L.O. 176, L.O. 194-2 [nouveau], L.O. 230-3 [nouveau], L.O. 319, L.O. 340-1 [nouveau], L.O. 461, L.O. 469, L.O. 489, L.O. 516 et L.O. 544 du code électoral) : Inéligibilités
Le rapporteur retire son amendement CL 240 rectifié.
La Commission adopte l’amendement de coordination CL 241 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 31 modifié.
Article 32 (articles 13-2 [nouveau] de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961, 6-2 et 195 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, 7, 14 et 109 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et annexe de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010) : Inéligibilités – Coordinations
La Commission adopte l’amendement de coordination CL 243 du rapporteur.
En conséquence, l’amendement CL 152 de M. Christian Vanneste devient sans objet.
Le rapporteur retire son amendement CL 244 rectifié.
La Commission adopte l’article 32 modifié.
Article 33 : Entrée en vigueur
La Commission est saisie de l’amendement CL 245 du rapporteur.
M. le rapporteur. Je propose une date d’entrée en vigueur unique pour l’ensemble des dispositions de la loi organique, à l’exception de celles qui concernent l’intégration du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, lesquelles entreraient en vigueur en 2014, à l’échéance du mandat du Contrôleur général.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les sous-amendements CL 251, CL 252, CL 254, CL 255, CL 256 et CL 257 de M. Christian Vanneste.
Elle adopte l’amendement du rapporteur.
En conséquence, les amendements CL 120, CL 121 et CL 122 n’ont plus d’objet et l’article 33 est ainsi rédigé.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Nous en arrivons au vote sur l’ensemble.
M. René Dosière. Non sans tristesse, je vais voter contre ce texte.
La majorité nous avait présenté la création du Comité d’évaluation et de contrôle comme une innovation très importante. À l’issue d’un travail d’une année qui nous a permis de rapprocher nos points de vue, Christian Vanneste et moi avons remis un rapport sur les autorités administratives indépendantes. Ce texte sur le Défenseur des droits offrait à l’Assemblée nationale une belle occasion d’utiliser les travaux du Comité, mais le rapporteur et la majorité ont balayé l’ensemble de nos observations. J’en conclus que le CEC ne sert quasiment à rien : je ne vois pas l’intérêt de travailler pour produire des rapports destinés à rester enfermés dans une armoire.
C’est une nouvelle démonstration que la réforme constitutionnelle était un trompe-l’œil. Quant à la majorité, je constate qu’elle ne renonce pas à ses anciennes pratiques. S’agissant de libertés publiques, il aurait pourtant fallu s’efforcer de dépasser les clivages partisans, comme Christian Vanneste et moi y étions parvenus. L’incapacité à parvenir à un accord entre majorité et opposition sur ce sujet sera une singularité française…
M. Jean-Jacques Urvoas. Le groupe SRC votera contre ce texte, et c’est dommage. Hier, nous avions dit au ministre notre disponibilité pour participer à la construction d’un texte qui, à l’instar de ce qui s’était passé sur la QPC, aurait pu être un compromis acceptable par tous. Nous avions déposé dans cet esprit des amendements constructifs, mais vous les avez refusés. Dans ces conditions, en séance publique nous ne pratiquerons plus la main tendue : nous adopterons une position beaucoup plus offensive pour dénoncer le cannibalisme dont vont être victimes, de la part d’une autorité dépendant de l’exécutif, des autorités administratives indépendantes qui avaient pourtant montré leur efficacité.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Monsieur Dosière, l’architecture préconisée dans le rapport que vous avez cosigné avec Christian Vanneste est entièrement mise en place par ce texte. La seule différence concerne l’intégration de la CNDS : alors que vous préconisiez d’attendre trois ans, notre Commission a choisi l’intégration immédiate. Je comprends donc mal votre intervention.
Monsieur Urvoas, vous avez dit hier combien il serait important pour vous qu’il n’y ait aucun recul par rapport aux prérogatives des autorités actuelles. Le rapporteur et le Gouvernement s’y sont employés. Là où il y a doute, il est prévu d’approfondir la question d’ici à la réunion de la Commission en application de l’article 88. Je vous trouve donc quelque peu injuste, d’autant que le nombre d’amendements de l’opposition qui ont été adoptés est impressionnant.
M. Jean-Jacques Urvoas. Ce sont des amendements rédactionnels.
M. le rapporteur. Monsieur Dosière, je suis peiné par vos propos. J’ai été éclairé par votre rapport, dont il a été tenu compte puisqu’une autorité administrative indépendante de plus est intégrée dans le Défenseur des droits.
Monsieur Urvoas, trente-deux amendements de l’opposition ont été adoptés. Hier, le ministre a affirmé qu’il n’y aurait pas de dilution des autorités administratives indépendantes dans le Défenseur des droits et, de fait, ce texte réalise une fédération d’AAI au sein d’une autorité constitutionnelle, utile à la protection des droits et libertés dans notre pays.
La Commission adopte l’ensemble du projet de loi organique modifié.
Amendements examinés par la Commission
Amendement CL1 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 1er
Avant l’alinéa 1 de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les commissions compétentes de chaque assemblée propose une liste de personnalités pressenties pour la fonction de Défenseur des droits. »
Amendement CL2 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 1er
Dans le dernier alinéa de cet article, substituer aux mots : « aux fonctions du Défenseur des droits », les mots : « à ses fonctions »
Amendement CL3 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 2
Dans le premier alinéa de cet article, après le mot : « autorité » ajouter le mot : « constitutionnelle ».
Amendement CL4 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 3
Après le mot : « Gouvernement, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil économique, social et environnemental, ainsi qu’avec tout mandat électif. »
Amendement CL5 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 4
Après l’alinéa 2 de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les réclamations ne sont soumises à aucune condition de forme particulière. »
Amendement CL6 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 4
Compléter l’alinéa 3 de cet article par les mots suivants : « ou tout témoin de manquement supposé en la matière ».
Amendement CL7 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 4
Dans le quatrième alinéa de cet article, substituer aux mots : « Le Défenseur des droits », les mots : « Il ».
Amendement CL8 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 4
Compléter l’alinéa 4 par les mots suivants : « ou par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de défendre les droits des personnes privées de liberté ».
Amendement CL9 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 4
Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :
« Il peut être saisi de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, par toute personne qui a été témoin d’actes dont elle estime qu’ils peuvent ainsi être qualifiés, par la victime présumée elle-même ou, avec son accord, par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d’assister les victimes de discrimination. »
Amendement CL10 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 5
Dans cet article, après les mots : « en outre », insérer les mots : « , à l’initiative d’un des présidents de collège mentionnés à l’article 11 A, ».
Amendement CL11 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 5
Dans cet article, substituer aux mots : « de la personne dont les droits et libertés sont en cause », les mots : « d’une personne victime de faits dont ils estiment qu’ils portent atteinte à ses droits et libertés ».
Amendement CL12 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 6
Après les mots : « des droits », rédiger ainsi la fin du premier alinéa de cet article : « ainsi que toutes les démarches entreprises en son nom, sont gratuites ».
Amendement CL13 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 7
Supprimer l’alinéa 1 de cet article.
Amendement CL14 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 7
Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots : « qui lui sont transmises par », insérer les mots : « les députés du Parlement de l’Union européenne, ».
Amendement CL15 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 8
Dans la première phrase de cet article, après les mots : « Lorsqu’il se saisit d’office », insérer les mots : « , à l’initiative d’un des présidents de collège, ».
Amendement CL16 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 9
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : « d’une autorité » par les mots : « d’une autre autorité indépendante ».
Amendement CL17 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 9
Compléter le dernier alinéa de cet article par les mots : « et de la Commission d’accès aux documents administratifs »
Amendement CL18 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 10
I. – Supprimer le premier alinéa.
II. – Substituer au mot : « Il », les mots : « Le Défenseur des droits ».
Amendement CL19 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 10
Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots : « au dernier alinéa » par les mots : « aux troisième et dernier alinéas ».
Amendement CL20 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 11 A
Rédiger comme suit l’alinéa 2 de cet article :
« Sur proposition du Défenseur des droits, les commissions compétentes des deux chambres, statuant à la majorité des trois cinquièmes, élisent le Défenseur des enfants et les adjoints du Défenseur des droits, dont : »
Amendement CL21 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 11 A
Dans l’alinéa 2 de cet article, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».
Amendement CL22 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 11 A
I. – Compléter l’alinéa 6 de cet article par une phrase ainsi rédigée :
« Le Défenseur des droits lui délègue ses attributions en matière de défense et de promotion des droits de l’enfant, à l’exception de celles mentionnées aux articles 16, 23 et 24. »
II. – Dans l’alinéa 7 de cet article, supprimer les mots : « et au Défenseur des enfants ».
Amendement CL23 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 11A
Compléter l’alinéa 8 de cet article par la phrase suivante :
« Il en est de même pour le défenseur des enfants ».
Amendement CL24 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 11 A
Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :
« L’alinéa 2 de l’article 2 et l’article 3 sont applicables aux adjoints du Défenseur des droits ainsi qu’au Défenseur des enfants. »
Amendement CL25 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 11 A
Rédiger comme suit cet article :
« Dans l’exercice de ses attributions, le Défenseur des droits œuvre en étroite concertation avec trois collèges spécialisés en matière de défense et de promotion des droits de l’enfant, de déontologie dans le domaine de la sécurité, ainsi que de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité.
« Sur proposition du Défenseur des droits, les présidents des collèges, adjoints du Défenseur des Droits, sont élus par les commissions compétentes des deux chambres statuant à la majorité des trois cinquièmes.
« Leur mandat ainsi que celui des membres des collèges a une durée de six ans. Il n’est ni révocable, ni renouvelable.
« Le Défenseur des droits transmet au président de collège concerné les réclamations relevant de son champ de compétence.
« Il assiste, avec voix consultative, aux travaux des collèges et réunit leurs présidents afin d’évoquer toute question relative au fonctionnement de l’institution.
« Il fait exécuter les délibérations des collèges et rend compte à leurs présidents des résultats de ses démarches.
« Il peut déléguer ses attributions aux présidents des collèges, dans leur domaine de compétence, à l’exception de celles mentionnées aux articles 16, 23, 24, aux deux derniers alinéas de l’article 21, au premier alinéa de l’article 25, au deuxième alinéa de l’article 26 et au premier alinéa de l’article 27.
« Les présidents de collège peuvent le représenter auprès des organisations rassemblant les autorités indépendantes de pays tiers chargées de la protection des droits et libertés.
« L’article 3 est applicable aux présidents de collèges. »
Amendement CL26 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 11
Rédiger comme suit l’alinéa 1 de cet article :
« Les interventions du Défenseur des droits en matière de déontologie de la sécurité visent à appliquer les délibérations d’un collège qui comprend, outre son président et le Défenseur des droits ou son adjoint : »
Amendement CL27 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 11
Dans le cinquième alinéa de cet article, remplacer les mots : « le premier président de la Cour de cassation » par les mots : « son premier président ».
Amendement CL28 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 11
Dans le neuvième alinéa de cet article, substituer aux mots : « la désignation », le mot : « celle ».
Amendement CL29 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 11
Après l’alinéa 9 de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un commissaire du Gouvernement, désigné par le Premier ministre, siège auprès du collège. Des commissaires adjoints peuvent être désignés dans les mêmes conditions. Ils assistent, avec voix consultative, aux travaux du collège et lui apportent tous éléments utiles à l’exercice de ses missions. »
Amendement CL30 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 11
Supprimer le dernier alinéa de cet article.
Amendement CL31 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 11
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de partage égal des voix, celle du président du collège est prépondérante. »
Amendement CL33 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 12 bis
Rédiger comme suit l’alinéa 1 de cet article :
« Les interventions du Défenseur des droits en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité visent à appliquer les délibérations d’un collège qui comprend, outre son président et le Défenseur des droits ou son adjoint : »
Amendement CL34 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 12 bis
I. – Supprimer l’alinéa 4 de cet article.
II. – Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« – cinq personnalités qualifiées désignées par les autres membres du collège ».
III. – Rédiger comme suit l’alinéa 9 de cet article :
« Les désignations du Président du Sénat et du Président de l’Assemblée nationale concourent, dans chaque cas, à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. »
Amendement CL35 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 12 bis
Après l’alinéa 9 de cet article, insérer un alinéa rédigé comme suit :
« Un commissaire du Gouvernement, désigné par le Premier ministre, siège auprès du collège. Des commissaires adjoints peuvent être désignés dans les mêmes conditions. Ils assistent, avec voix consultative, aux travaux du collège et lui apportent tous éléments utiles à l’exercice de ses missions. »
Amendement CL36 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 12 bis
Supprimer le dernier alinéa de cet article.
Amendement CL37 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 12 bis
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de partage égal des voix, celle du président du collège est prépondérante. »
Amendement CL38 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 12 bis
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le collège crée auprès de lui un comité consultatif permettant d’associer à ses travaux des personnalités qualifiées choisies parmi des représentants des associations, des syndicats, des organisations professionnelles et toutes autres personnes ayant une activité dans le domaine de la lutte contre les discriminations et pour la promotion de l’égalité. »
Amendement CL39 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 12 bis
Insérer un article ainsi rédigé :
« Les avis du Défenseur des enfants et des collèges sont, à leur demande, rendus publics. »
Amendement CL40 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 13
Rédiger comme suit l’alinéa 1 de cet article :
« Le mandat des présidents et des membres de collèges mentionnés aux articles 11, 12 et 12 bis, n’est pas lié à celui du Défenseur des. Il n’est pas renouvelable. »
Amendement CL41 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 13
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « du Défenseur des droits, du Défenseur des enfants et des adjoints du Défenseur des droits » les mots : « de leurs présidents et du Défenseur des droits ».
Amendement CL42 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 13
Dans le deuxième alinéa de cet article, substituer aux mots : « du Défenseur des enfants et des adjoints du Défenseur des droits » les mots : « de ses adjoints et du Défenseur des enfants ».
Amendement CL43 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 13
Rédiger comme suit la première phrase de l’alinéa 3 de cet article :
« Tout président ou membre de collège qui cesse d’exercer ses fonctions est remplacé pour la durée de mandat restant à courir. »
Amendement CL44 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 13
Rédiger comme suit la première phrase de l’alinéa 3 de cet article :
« Si le Défenseur des enfants, l’un des adjoints du Défenseur des droits ou le membre d’un collège cesse d’exercer ses fonctions, il est remplacé pour la durée de mandat restant à courir. »
Amendement CL45 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 13
Dans l’alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « , à titre principal, ».
Amendement CL46 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 13
À l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « aux articles 11 et 12 bis » les mots : « à l’article 11 ».
Amendement CL47 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 13
Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots : « aux articles 11 » insérer les mots : « , 12 ».
Amendement CL48 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 13
Dans le dernier alinéa de cet article, substituer aux mots : « lorsqu’ils cessent d’appartenir » les mots : « dès lors qu’ils n’appartiennent plus ».
Amendement CL49 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 13
Dans la dernière phrase du dernier alinéa de cet article, substituer aux mots : « au titre », le mot : « sous ».
Amendement CL50 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 14
I. – Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « il détient » les mots : « il possède ».
II. – Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « détenu un intérêt » les mots : « possédé un intérêt ».
Amendement CL51 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 14
Dans le quatrième alinéa de cet article, substituer aux mots : « le Défenseur des droits » les mots : « leur président ».
Amendement CL52 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 14
Après le mot : « indirects », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « qu’ils ont détenu, détiennent ou viennent à détenir, des fonctions qu’ils ont exercé, exercent ou viennent à exercer et de tout mandat qu’ils ont détenu, détiennent ou viennent à détenir au sein d’une personne morale ».
Amendement CL53 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 15
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : « entendre toute personne » par les mots : « entendre tout individu ».
Amendement CL54 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 15
Dans l’alinéa 2 de cet article, remplacer les mots : « de la mission du Défenseur des droits » par les mots : « de sa mission ».
Amendement CL55 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 15
Dans l’alinéa 3 de cet article, remplacer les mots : « aux demandes du Défenseur des droits » par les mots : « à ses demandes ».
Amendement CL56 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 15
Dans l’alinéa 3 de cet article, remplacer les mots : « que leur adresse le Défenseur des droits » par les mots : « qu’il leur adresse ».
Amendement CL57 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 15
Dans l’alinéa 4 de cet article, supprimer les mots :
« Lorsque le Défenseur des droits est saisi au titre de sa compétence en matière de déontologie dans le domaine de la sécurité ou en matière de lutte contre les discriminations, ».
Amendement CL58 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 15
Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots : « autorisent les corps de contrôle à accomplir » par les mots : « donnent instruction aux corps de contrôle d’accomplir ».
Amendement CL59 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 16
Dans cet article, après les mots : « du Conseil d’État » insérer les mots : « , au premier président de la Cour de cassation ».
Amendement CL60 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 17
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : « et privées » par les mots : « ou privées ».
Amendement CL61 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 17
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot : « communiquent » par les mots : « sont tenues de communiquer ».
Amendement CL62 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 17
Dans l’alinéa 2 de cet article, remplacer les mots : « leur caractère secret » par les mots : « son caractère secret ».
Amendement CL63 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 17
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, remplacer les mots : « concernant la défense nationale, la sûreté de l’État ou la politique extérieure » par les mots : « défense, lorsque les éléments sollicités auront, antérieurement à la demande, fait l’objet d’une classification « Très secret défense » ou « Secret défense », aux termes du décret n° 81-514 du 12 mai 1981 ».
Amendement CL64 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 17
Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, supprimer le mot : « concernée, ».
Amendement CL65 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 17
Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots : « dans le champ de compétence de ce dernier » par les mots : « dans son champ de compétence ».
Amendement CL66 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 17
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre spécifique de la protection de l’enfance, lorsqu’une procédure d’assistance éducative est en cours, le Défenseur des droits peut intervenir auprès des services concourant à la protection de l’enfance au titre du partage d’information ».
Amendement CL67 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 17 bis
Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots : « le Défenseur des droits » par le mot : « il ».
Amendement CL68 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 18
Dans l’alinéa 2 de cet article, remplacer les mots : « le Défenseur des droits » par le mot : « il ».
Amendement CL69 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 18
Après l’alinéa 3 de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, ces motifs ne peuvent lui être opposés lorsqu’il intervient en matière de déontologie de la sécurité ou de lutte contre les discriminations. »
Amendement CL70 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 18
Dans l’alinéa 3 de cet article, supprimer les mots : « ou à la sécurité publique ».
Amendement CL71 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 18
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 4 de cet article, remplacer les mots : « Les vérifications » par les mots : « Elles ».
Amendement CL72 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 18
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 de cet article par les mots suivants : « , en présence du responsable des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d’un conseil de son choix ».
Amendement CL73 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 20
Rédiger comme suit le début du premier alinéa de cet article :
« Les présidents de collège apprécient si, eu égard (le reste sans changement) ».
Amendement CL74 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 20
Rédiger comme suit le début du premier alinéa de cet article :
« Le Défenseur des Droits, ses adjoints ou le Défenseur des enfants apprécient, si eu égard (le reste sans changement) »
Amendement CL75 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 20
Dans le premier alinéa de cet article, supprimer le mot : « souverainement ».
Amendement CL76 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 20
Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :
« Il informe le requérant de son refus de donner suite à la saisine en en indiquant les motifs. »
Amendement CL77 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 21
Dans l’alinéa 3 de cet article, après le mot : « discriminatoire » insérer les mots : « ou contraire à l’intérêt de l’enfant ».
Amendement CL78 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 21
Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « peut enjoindre » le mot : « enjoint ».
Amendement CL79 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 21
Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :
« Lorsqu’il n’a pas été donné suite à son injonction, le Défenseur des droits établit un rapport spécial qui est publié au Journal officiel. »
Amendement CL80 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 21
Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, substituer aux mots : « peut établir » le mot : « établit ».
Amendement CL81 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 21
Dans la dernière phrase du dernier alinéa de cet article, substituer aux mots : « peut rendre », le mot : « rend ».
Amendement CL82 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 21 bis
Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer les mots : « ou à son exécution, ».
Amendement CL83 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 21 ter
Dans cet article, remplacer les mots : « s’estimant victime d’une discrimination » par les mots : « qui l’a saisi ».
Amendement CL84 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 21 ter
Dans cet article, après les mots : « d’une discrimination » insérer les mots : « ou d’une atteinte aux droits de l’enfant ».
Amendement CL85 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 23
Dans l’alinéa 3 de cet article, après les mots : « l’autorité mentionnée au premier alinéa » insérer les mots : « soit, au lieu et place de l’autorité compétente, engager contre tout agent responsable une procédure disciplinaire ou, le cas échéant, saisir d’une plainte la juridiction répressive, soit établir un rapport spécial qui est communiqué à cette autorité ».
Amendement CL86 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 24
Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots : « d’une ou plusieurs réclamations, non soumises à une autorité juridictionnelle, qui soulèvent » par les mots : « d’une réclamation, non soumise à une autorité juridictionnelle, qui soulève ».
Amendement CL87 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 24
Dans la deuxième phrase de cet article, remplacer les mots : « peut rendre » par les mots : « rend ».
Amendement CL88 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 25
Dans l’alinéa 2 de cet article, remplacer les mots : « à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l’égalité » par les mots : « à son champ de compétence ».
Amendement CL89 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 25
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 de cet article :
« Il est consulté par le Premier ministre sur tout projet de loi relatif à son champ de compétence. Il peut également être consulté par le Premier ministre, le Président du Sénat ou le Président de l’Assemblée nationale sur toute question relevant de son champ de compétence. L’avis du Défenseur des droits est public ».
Amendement CL90 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 25
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 2 de cet article, remplacer les mots : « L’avis du Défenseur des droits » par les mots : « Son avis ».
Amendement CL91 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 25
Supprimer l’alinéa 4 de cet article.
Amendement CL92 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 25
Dans la première phrase de l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « Il contribue, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à », les mots : « Il est consulté, à la demande du Premier ministre, en vue de ».
Amendement CL93 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 25
Dans la dernière phrase de l’alinéa 4, après les mots : « Il peut participer » insérer les mots : « en qualité d’expert indépendant ».
Amendement CL94 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 25
Dans la dernière phrase de l’alinéa 4, remplacer les mots : « dans ces domaines » par les mots : « dans son champ de compétence ».
Amendement CL95 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 26
Compléter le premier alinéa de cet article par les mots suivants : « revêtue de l’autorité de la chose jugée ».
Amendement CL96 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 26
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, remplacer les mots : « inviter le Défenseur des droits » par les mots : « l’inviter ».
Amendement CL97 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 26
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 2 de cet article, après le mot : « ou », insérer le mot : « à ».
Amendement CL98 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 26
Après l’alinéa 3 de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République informe le Défenseur des droits des suites données à ses transmissions. »
Amendement CL99 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 26
Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :
« Le Défenseur des droits transmet sans délai au président du conseil général ou au responsable désigné par lui toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l’être au sens de l’article 375 du code civil. Il avise sans délai le procureur de la République de la situation d’un mineur en danger du fait de sa gravité et informe le président du conseil général de cet avis, conformément à l’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles. »
Amendement CL100 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Défenseur des droits peut saisir le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision ministérielle de refus de procéder à la publication d’un acte réglementaire nécessaire à l’application d’une loi. »
Amendement CL101 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 26 bis
Rédiger comme suit cet article :
« Le Défenseur des droits mène toute action de communication et d’information jugée opportune dans ses différents domaines de compétence.
« Il favorise à cette fin la mise en œuvre de programmes de formation. Il conduit et coordonne des travaux d’étude et de recherche. Il suscite et soutient les initiatives de tous organismes publics ou privés en ce qui concerne l’élaboration et l’adoption d’engagements visant à la promotion des droits. Il identifie et promeut toute bonne pratique en la matière. »
Amendement CL102 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 26 bis
I. – Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, remplacer les mots : « sa mission » par les mots : « ses missions ».
II. – Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, après le mot : « discriminations » insérer les mots : « et de défense et de promotion des droits de l’enfant ».
III. – Dans la deuxième phrase de l’alinéa 2 de cet article, remplacer les mots : « cette mission » par les mots : « ces missions ».
IV. – Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 de cet article par les mots : « et des droits de l’enfant ».
V. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article par les mots : « ainsi qu’en matière de défense et de promotion des droits de l’enfant ».
Amendement CL103 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 26 ter
Dans cet article, remplacer les mots : « peut saisir » par les mots : « saisit ».
Amendement CL104 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 27
Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
« Les présidents de collège peuvent demander au Défenseur des droits, qui en informe au préalable la personne mise en cause, de rendre publics leurs avis, recommandations ou décisions avec, le cas échéant, la réponse faite par la personne mise en cause, selon des modalités qu’ils déterminent.
« Le Défenseur des droits dispose à titre personnel de cette même faculté dans le cadre de sa compétence propre en matière de relations des citoyens avec l’administration. »
Amendement CL105 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 27
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, après les mots : « de la République, » insérer les mots : « au Premier ministre ».
Amendement CL106 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 27
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 de cet article par les mots suivants : « et de celle des collèges ».
Amendement CL107 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 27
Après les mots : « Assemblée Nationale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 de cet article : « , notamment le rapport du Défenseur des enfants à l’occasion de la journée nationale des droits de l’enfant. Le Défenseur des enfants prépare également un rapport indépendant au Comité des droits de l’enfant. Ces rapports sont publiés. »
Amendement CL108 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 27
Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots : « au Président de la République, » insérer les mots : « au Premier ministre, ».
Amendement CL109 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 27
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Le Défenseur des enfants et chaque collège peuvent également présenter des rapports thématiques relatifs à leur domaine de compétence. »
Amendement CL110 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 28
Dans l’alinéa 2 de cet article, remplacer les mots : « Il peut désigner » par les mots : « En fonction de ses besoins propres et de ceux exprimés par les présidents de collège, il désigne ».
Amendement CL111 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 28
Dans l’alinéa 2 de cet article, après les mots : « Il peut désigner » insérer les mots : « , sur l’ensemble du territoire, ».
Amendement CL112 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 28
Compléter l’alinéa 2 de cet article par les mots suivants : « ainsi qu’aux actions visées à l’alinéa 1 de l’article 26 bis ».
Amendement CL113 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 28
Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, remplacer les mots : « Il peut déléguer à ses délégués et à ses agents » par les mots : « peut leur déléguer ainsi qu’à ses agents ».
Amendement CL114 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 28
Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, remplacer le mot : « deuxième » par le mot : « troisième ».
Amendement CL115 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 28
Dans la dernière phrase de l’alinéa 3 de cet article, remplacer les mots : « ces derniers » par les mots : « ces délégués et agents ».
Amendement CL116 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 29
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : « Le Défenseur des droits, le Défenseur des enfants et les adjoints du Défenseur des droits, les autres membres des collèges, » par les mots : « Le Défenseur des droits, les présidents de collège et leurs membres, ».
Amendement CL117 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 29
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : « sous son autorité » par les mots : « sous l’autorité du premier ».
Amendement CL118 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 29
Dans l’alinéa 2 de cet article, remplacer les mots : « dans l’intérêt de l’enfant » par les mots : « dans son intérêt ».
Amendement CL119 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 29 bis
Rédiger comme suit cet article :
« En concertation avec les présidents de collège, le Défenseur des droits établit et rend publics un règlement intérieur et un code de déontologie qui leur sont applicables, ainsi qu’aux adjoints du Défenseur des droits, à ses délégués, à l’ensemble des agents placés sous son autorité et aux membres des collèges. »
Amendement CL120 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 33
Rédiger comme suit cet article :
« La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant sa publication.
« À cette date, le Défenseur des droits succède au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Commission nationale de déontologie de la sécurité et à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité dans leurs droits et obligations au titre de leurs activités.
« Les détachements, mises à disposition ainsi que les contrats de travail en cours au sein de ces autorités se poursuivent auprès du Défenseur des droits.
« Les procédures ouvertes par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité et non clôturées à la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique se poursuivent devant le Défenseur des droits. À cette fin, les actes valablement accomplis par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité sont réputés avoir été valablement accomplis par le Défenseur des droits. »
Amendement CL121 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 33
Rédiger comme suit la deuxième phrase de l’alinéa 23 de cet article :
« Les détachements, mises à disposition ainsi que les contrats de travail en cours au sein de cette autorité se poursuivent auprès du Défenseur des droits. »
Amendement CL122 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 33
Supprimer l’alinéa 24 de cet article.
Amendement CL123 présenté par M. Michel Vaxès, Mme Marie-George Buffet, M. Patrick Braouezec, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 2
Rédiger ainsi l’alinéa 2 de cet article :
« Le Défenseur des droits, ses adjoints et le Défenseur des enfants ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l’occasion des opinions qu’ils émettent ou des actes qu’ils accomplissent dans l’exercice de leurs fonctions ».
Amendement CL124 présenté par M. Michel Vaxès, Mme Marie-George Buffet, M. Patrick Braouezec, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 4
Supprimer les alinéas 2, 3, 4, et 5.
Amendement CL125 présenté par M. Michel Vaxès, Mme Marie-George Buffet, M. Patrick Braouezec, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 11 A
Supprimer cet article.
Amendement CL126 présenté par M. Michel Vaxès, Mme Marie-George Buffet, M. Patrick Braouezec, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 11 A
Dans le deuxième alinéa de cet article, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».
Amendement CL127 présenté par M. Michel Vaxès, Mme Marie-George Buffet, M. Patrick Braouezec, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 11 A
Rédiger ainsi l’alinéa 7 de cet article :
« Le Défenseur des droits délègue ses attributions à ses adjoints et au Défenseur des enfants, dans leur domaine de compétences. »
Amendement CL128 présenté par M. Michel Vaxès, Mme Marie-George Buffet, M. Patrick Braouezec, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 11
Supprimer cet article.
Amendement CL129 présenté par M. Michel Vaxès, Mme Marie-George Buffet, M. Patrick Braouezec, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 11
Rédiger ainsi l’alinéa 9 de cet article :
« Les désignations du Président du Sénat et du Président de l’Assemblée nationale s’efforcent de reproduire la configuration politique du parlement. Ces désignations et la désignation des cinq personnalités qualifiées concourent à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. »
Amendement CL130 présenté par M. Michel Vaxès, Mme Marie-George Buffet, M. Patrick Braouezec, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 11
Rédiger ainsi l’alinéa 10 de cet article :
« Le Défenseur des droits est tenu de suivre les avis du collège qui sont rendus publics. Il peut, le cas échéant, après en avoir exposé les motifs, demander une seconde délibération au collège. »
Amendement CL131 présenté par M. Michel Vaxès, Mme Marie-George Buffet, M. Patrick Braouezec, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 12 bis
Supprimer cet article.
Amendement CL132 présenté par M. Michel Vaxès, Mme Marie-George Buffet, M. Patrick Braouezec, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 12 bis
Rédiger ainsi l’alinéa 10 de cet article :
« Le Défenseur des droits est tenu de suivre les avis du collège qui sont rendus publics. Il peut, le cas échéant, après en avoir exposé les motifs, demander une seconde délibération au collège. »
Amendement CL133 présenté par M. Michel Vaxès, Mme Marie-George Buffet, M. Patrick Braouezec, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 13
Supprimer cet article.
Amendement CL134 présenté par M. Michel Vaxès, Mme Marie-George Buffet, M. Patrick Braouezec, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 14
Supprimer cet article.
Amendement CL135 présenté par M. Michel Vaxès, Mme Marie-George Buffet, M. Patrick Braouezec, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 18
Après les mots : « sont responsables » supprimer la fin de l’alinéa 3.
Amendement CL136 présenté par M. Michel Vaxès, Mme Marie-George Buffet, M. Patrick Braouezec, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 21
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut établir », le mot : « établit ».
Amendement CL137 présenté par M. Michel Vaxès, Mme Marie-George Buffet, M. Patrick Braouezec, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 23
I. – Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « peut établir », le mot : « établit ».
II. – Dans le même alinéa, substituer aux mots : « peut rendre », le mot : « rend ».
Amendement CL138 présenté par M. Michel Vaxès, Mme Marie-George Buffet, M. Patrick Braouezec, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 24
Dans cet article, substituer aux mots : « peut rendre », le mot : « rend ».
Amendement CL139 présenté par M. Michel Vaxès, Mme Marie-George Buffet, M. Patrick Braouezec, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 25
Dans le deuxième alinéa de cet article, substituer aux mots : « relatif à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l’égalité » les mots : « relatif à son champ de compétence ».
Amendement CL140 présenté par M. Michel Vaxès, Mme Marie-George Buffet, M. Patrick Braouezec, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 25
Supprimer le quatrième alinéa de cet article.
Amendement CL141 présenté par M. Michel Vaxès, Mme Marie-George Buffet, M. Patrick Braouezec, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 25
Dans la première phrase de l’alinéa 4 de cet article, après le mot : « domaines », rédiger ainsi la fin de la phrase : « relevant de son champ de compétences ».
Amendement CL142 présenté par M. Michel Vaxès, Mme Marie-George Buffet, M. Patrick Braouezec, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 26 bis
Dans le premier alinéa, substituer aux mots : « Le Défenseur des droits », les mots : « Le Défenseur des enfants ».
Amendement CL143 présenté par M. Michel Vaxès, Mme Marie-George Buffet, M. Patrick Braouezec, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 26 ter
Dans cet article, substituer aux mots : « Le Défenseur des droits », les mots : « Le Défenseur des enfants ».
Amendement CL144 présenté par M. Michel Vaxès, Mme Marie-George Buffet, M. Patrick Braouezec, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 27
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le Défenseur des droits, ses adjoints, et le Défenseur des enfants peuvent, après en avoir informé la personne mise en cause, décider de rendre publics leurs avis, recommandations ou décisions avec, le cas échéant, la réponse faite par la personne mise en cause, selon des modalités qu’ils déterminent.
« II. – Ils présentent, chacun, chaque année au Président de la République, au Président du Sénat et au Président de l’Assemblée nationale un rapport qui rend compte de leurs activités. Ces rapports sont publiés et font l’objet d’une communication devant chacune des deux assemblées.
« III. – Ils peuvent également présenter tout autre rapport au Président de la République, au Président du Sénat et au Président de l’Assemblée nationale. Ces rapports sont publiés. »
Amendement CL145 présenté par M. Michel Vaxès, Mme Marie-George Buffet, M. Patrick Braouezec, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 29
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « Le Défenseur des droits », les mots : « Le Défenseur des enfants ».
Amendement CL146 présenté par M. Michel Vaxès, Mme Marie-George Buffet, M. Patrick Braouezec, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 29
Compléter le troisième alinéa par les mots suivants : « , de ses adjoints et du Défenseur des enfants. ».
Amendement CL147 présenté par MM. Christian Vanneste et René Dosière :
Article 11
Rédiger ainsi cet article :
« Le Défenseur des droits est assisté par des collèges formés respectivement au titre de chacun des 1° à 4° du I de l’article 4. Chacun de ces collèges, présidé par le Défenseur des droits, est composé, outre son adjoint, vice-président, de :
« – deux personnalités qualifiées désignées par le Président de l’Assemblée nationale ;
« – deux personnalités qualifiées désignées par le Président du Sénat ;
« – une personnalité qualifiée désignée par le président du Conseil économique, social et environnemental ;
« – un conseiller d’État désigné par le vice-président du Conseil d’État ;
« – un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation désigné conjointement par le premier président de la Cour de cassation et par le procureur général près ladite cour ;
« – un conseiller maître désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
« – trois personnalités qualifiées désignées par les autres membres du collège.
« Les membres du collège sont désignés en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans le domaine considéré.
« Les désignations par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat, et la désignation des trois personnalités qualifiées concourent, pour chaque collège, à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
« Le Défenseur des droits peut demander au collège une seconde délibération. Il ne peut s’écarter des avis émis par le collège qu’après lui en avoir exposé les motifs. »
Amendement CL148 présenté par MM. Christian Vanneste et René Dosière :
Article 12 bis
Supprimer cet article.
Amendement CL149 présenté par MM. Christian Vanneste et René Dosière :
Article 13
Rédiger ainsi cet article :
« Le mandat des adjoints du Défenseur des droits, ainsi que celui des membres des collèges mentionnés à l’article 11, cesse avec le mandat du Défenseur des droits. Celui des adjoints au Défenseur des droits n’est pas renouvelable.
« Les adjoints du Défenseur des droits et le membre d’un collège qui cessent d’exercer leurs fonctions sont remplacés pour la durée de mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à deux ans, le mandat d’un adjoint au Défenseur des droits est alors renouvelable.
« La qualité de membre du collège que le Défenseur des droits peut consulter au titre du 4° de l’article 4, est incompatible avec l’exercice, à titre principal, d’activités dans le domaine de la sécurité.
« Il ne peut être mis fin aux fonctions des membres des collèges avant l’expiration de leur mandat qu’en cas de démission ou d’empêchement. Toutefois, tout membre d’un collège qui, sans justification, n’a pas assisté à trois séances consécutives peut être déclaré démissionnaire d’office par le collège statuant à la majorité des deux tiers de ses membres, après avoir été mis en mesure de présenter des observations. Le Défenseur des droits en informe l’autorité de nomination.
Amendement CL150 présenté par MM. Christian Vanneste et René Dosière :
Article 29
Dans l’alinéa 1 de cet article, supprimer les mots : « le Défenseur des enfants et ».
Amendement CL151 présenté par MM. Christian Vanneste et René Dosière :
Article 29 bis
Supprimer les mots : « au Défenseur des enfants, ».
Amendement CL152 présenté par MM. Christian Vanneste et René Dosière :
Article 32
Dans l’alinéa 1, après les mots « de la sécurité », insérer les mots, « et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté à compter du 1er juillet 2014, »
Amendement CL153 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 2
À l’alinéa 1, après le mot : « autorité », insérer le mot : « constitutionnelle ».
Amendement CL154 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 3
I. – Après les mots : « membre du », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature, du Conseil économique, social et environnemental ainsi qu’avec un mandat de représentant au Parlement européen. ».
II. – Par coordination, à l’alinéa 2, substituer au mot : « électif » les mots : « de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ».
Amendement CL155 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 3
Dans l’alinéa 2, après le mot : « publication », insérer les mots : « au Journal officiel ».
Amendement CL156 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 4
Rédiger ainsi cet article :
« Le Défenseur des droits est chargé :
« 1° De défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d’une mission de service public ;
« 2° De défendre et de promouvoir les droits de l’enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;
« 3° De lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l’égalité ;
« 4° De veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République ;
« 5° De contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux. »
Amendement CL157 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 5
Rédiger ainsi cet article :
« Le Défenseur des droits est saisi des réclamations qui lui sont adressées :
« 1° Par toute personne physique ou morale lorsqu’elle s’estime lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d’une administration de l’État, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’un organisme investi d’une mission de service public ;
« 2° Par un enfant lorsqu’il invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt ;
« 3° Par toute personne qui s’estime victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;
« 4° Par toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité ;
« 5° Par toute personne physique qui a connaissance de faits ou de situations mettant en cause le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.
« Dans les cas mentionnés au 2°, il peut également être saisi par les représentant légaux de l’enfant, les membres de sa famille, les services médiaux ou sociaux ou toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre les droits de l’enfant.
« Dans les cas mentionnés au 3°, il peut également être saisi par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d’assister les victimes de discriminations, conjointement avec la personne s’estimant victime de discrimination ou avec son accord.
« Dans les cas mentionnés au 5°, il peut également être saisi par toute personne morale s’étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux.
« Le Défenseur des droits peut en outre se saisir d’office ou être saisi par les ayants droit de la personne dont les droits et libertés sont en cause. »
Amendement CL158 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 6
Dans l’alinéa 2, substituer aux références : « troisième, quatrième et dernier alinéas » les références : « 2° à 5° »
Amendement CL159 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 7
I. – Dans la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « ou à un sénateur » les mots : « , à un sénateur ou à un représentant français au Parlement européen ».
II. – En conséquence, dans la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « ou le sénateur » les mots : « , le sénateur ou le représentant français au Parlement européen ».
Amendement CL160 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 7
Dans la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « mérite », le mot : « appelle ».
Amendement CL161 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 7
Dans l’alinéa 2 et dans l’alinéa 4, substituer au mot : « mériter » le mot : « appeler ».
Amendement CL162 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 8
Dans la deuxième phrase de l’alinéa unique, supprimer le mot : « supérieur ».
Amendement CL163 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 9
Supprimer l’alinéa 1.
Amendement CL164 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 9
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement CL166 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 10
Dans l’alinéa 1, substituer à la référence : « premier alinéa », la référence : « 1° ».
Amendement CL167 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 11 A
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Sur proposition du Défenseur des droits, le Premier ministre nomme les adjoints du Défenseur des droits, dont :
« - un Défenseur des enfants, adjoint choisi pour ses connaissances ou son expérience dans le domaine de compétence mentionné au 2° de l’article 4 ;
« - un adjoint choisi pour ses connaissances ou son expérience dans le domaine de compétence mentionné au 3° de l’article 4 ;
« - un adjoint choisi pour ses connaissances ou son expérience dans le domaine de compétence mentionné au 4° de l’article 4.
« II. – Le Défenseur des enfants et les autres adjoints sont placés auprès du Défenseur des droits et sous son autorité.
« Le Défenseur des droits peut déléguer ses attributions à ses adjoints, dans leur domaine de compétence, à l’exception de celles mentionnées aux articles 16, 23, 24, 25 et 27, au dernier alinéa de l’article 15, aux deux derniers alinéas de l’article 21, au deuxième alinéa de l’article 21 bis A et au deuxième alinéa de l’article 26.
« Chacun des adjoints peut représenter le Défenseur des droits, dans son domaine de compétence, auprès des organisations rassemblant les autorités indépendantes de pays tiers chargées de la protection des droits et libertés.
« III. – Un adjoint ne peut exercer l’une des attributions qui lui sont déléguées par le Défenseur des droits lorsque la personne à l’origine de la réclamation ou la personne mise en cause est un organisme au sein duquel il détient un intérêt direct ou indirect, exerce des fonctions ou détient un mandat ou qu’elle est un organisme au sein duquel il a, au cours des trois années précédant l’exercice de ses attributions, détenu un intérêt direct ou indirect, exercé des fonctions ou détenu un mandat.
« Chacun des adjoints informe le Défenseur des droits des intérêts directs ou indirects qu’il détient ou vient à détenir, des fonctions qu’il exerce ou vient à exercer et de tout mandat qu’il détient ou vient à détenir au sein d’une personne morale.
« Le Défenseur des droits veille au respect des obligations prévues au présent III. »
Amendement CL168 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Après l’article 11 A
Insérer l’article suivant :
« Lorsqu’une question ou une réclamation intéresse plusieurs domaines d’attribution du Défenseur des droits ou qu’elle présente une difficulté particulière, il peut convoquer une réunion conjointe de l’ensemble des collèges ainsi que des adjoints afin de la consulter. »
Amendement CL169 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 11
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Lorsqu’il intervient au titre de sa compétence prévue par le 4° de l’article 4, le Défenseur des droits peut consulter un collège qu’il préside et qui comprend : »
Amendement CL170 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 11
I. – Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« – deux personnalités qualifiées désignées à raison d’une chacun par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat ;
« – deux personnalités qualifiées désignées par le Défenseur des droits ; ».
II. – Supprimer les alinéas 6, 7 et 9.
Amendement CL171 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 11
Dans l’alinéa 8, substituer aux mots : « la déontologie de la sécurité » les mots : « compétence mentionné au 4° de l’article 4. »
Amendement CL173 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 11
Supprimer l’alinéa 10.
Amendement CL174 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 12 bis
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Lorsqu’il intervient au titre de sa compétence prévue par le 3° de l’article 4, le Défenseur des droits peut consulter un collège qu’il préside et qui comprend : »
Amendement CL175 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 12 bis
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants :
« – quatre personnalités qualifiées désignées à raison de deux chacun par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat ;
« – deux personnalités qualifiées désignées par le Défenseur des droits ; ».
II. – Dans les alinéas 5 et 6, substituer aux mots : « un membre désigné » les mots : « une personnalité qualifiée désignée ».
III. – Supprimer les alinéas 7 et 9.
Amendement CL176 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 12 bis
Dans l’alinéa 8, substituer aux mots : « la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité » les mots : « compétence mentionné au 3° de l’article 4. »
Amendement CL178 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 12 bis
Supprimer l’alinéa 10.
Amendement CL179 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 13
Dans l’alinéa 1, après les mots : « et des », insérer le mot : « autres ».
Amendement CL180 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 13
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement CL181 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 13
Supprimer l’alinéa 5.
Amendement CL182 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 15
Dans l’alinéa 2, substituer aux mots : « publiques et privées » les mots : « physiques ou morales ».
Amendement CL183 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 15
Dans l’alinéa 3, substituer au mot : « questions » les mots : « demandes d’explications ».
Amendement CL184 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 15
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les convocations doivent mentionner l’objet de l’audition. »
Amendement CL185 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 15
Dans l’alinéa 4, substituer aux mots : « en matière de déontologie dans le domaine de la sécurité ou en matière de lutte contre les discriminations » les mots : « prévue par le 3° ou le 4° de l’article 4 ».
Amendement CL186 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 15
Dans l’alinéa 5, substituer au mot : « formule » le mot : « fait ».
Amendement CL187 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 17
Dans l’alinéa 1, substituer aux mots : « publiques et privées » les mots : « physiques ou morales ».
Amendement CL188 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 17
Dans l’alinéa 2, substituer aux mots : « en matière de déontologie de la sécurité » les mots : « au titre de sa compétence prévue par le 4° de l’article 4 ».
Amendement CL189 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 17
Dans la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , à l’origine de la réclamation ».
Amendement CL190 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 17
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement CL191 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 17 bis
Dans l’alinéa 1, substituer aux mots : « des articles 15 et 17 » les mots : « de l’article 15, à l’exception du dernier alinéa, ou de l’article 17 ».
Amendement CL192 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 17 bis
Dans l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’instruction ».
Amendement CL193 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 17 bis
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le juge des référés se prononce, suivant une procédure non contradictoire, dans un délai de quarante-huit heures. »
Amendement CL194 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 18
Substituer aux alinéas 1 et 2 six alinéas ainsi rédigés :
« I. – Le Défenseur des droits peut procéder à :
« 1° Des vérifications sur place dans les locaux administratifs ou privés des personnes mises en cause ;
« 2° Des vérifications sur place dans les lieux, locaux, moyens de transport accessibles au public et dans les locaux professionnels exclusivement consacrés à cet usage ;
« 3° Des visites à tout moment, sur le territoire de la République, de tout lieu où des personnes sont privées de liberté par décision d’une autorité publique, ainsi que de tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement.
« Lors de ses vérifications sur place et de ses visites, le Défenseur des droits peut entendre toute personne susceptible de fournir des informations.
« Lors de ses visites mentionnées au 3° du présent I, le Défenseur des droits doit pouvoir s’entretenir avec toute personne dont le concours lui paraît utile dans des conditions assurant la confidentialité de leurs échanges. »
Amendement CL195 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 18
Substituer aux alinéas 3 et 4 cinq alinéas ainsi rédigés :
« II. – L’autorité compétente peut :
« 1° S’opposer à une vérification sur place, dans les locaux administratifs d’une personne publique, au titre de l’une des compétences prévues par les 1° à 3° de l’article 4, pour des motifs graves et impérieux liés à la défense nationale ou à la sécurité publique ;
« 2° S’opposer à une visite au titre de la compétence prévue par le 5° de l’article 4, pour des motifs graves et impérieux liés à la défense nationale ou à la sécurité publique, à des catastrophes naturelles ou à des troubles sérieux dans le lieu visité.
« En cas d’opposition sur le fondement du 1° du présent II, l’autorité compétente doit fournir au Défenseur des droits les justifications de son opposition. Le Défenseur des droits peut saisir le juge des référés d’une demande motivée afin qu’il autorise les vérifications sur place. Les vérifications s’effectuent alors sous l’autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. Celui-ci peut se rendre dans les locaux administratifs durant l’intervention. À tout moment, il peut décider l’arrêt ou la suspension des vérifications.
« En cas d’opposition sur le fondement du 2° du présent II, l’autorité compétente doit fournir au Défenseur des droits les justifications de son opposition à la visite et en proposer le report. Elle doit également informer le Défenseur des droits dès que les circonstances exceptionnelles ayant motivé l’opposition ont cessé. »
Amendement CL196 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 19
Substituer aux mots : « enquête judiciaire » les mots : « enquête préliminaire ou de flagrance ».
Amendement CL197 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 19
Dans l’alinéa unique, substituer aux mots : « du deuxième alinéa de l’article 15 » les mots : « de l’article 15, à l’exception du dernier alinéa ».
Amendement CL198 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 19
Après la référence : « 18 », rédiger ainsi la fin de cet article :
« . Lorsqu’il intervient au titre de sa compétence prévue par le 3° de l’article 4, il doit également recueillir l’accord préalable :
« - des juridictions saisies ou du procureur de la République, pour la mise en œuvre des dispositions de l’article 21 bis et du I de l’article 22, lorsque les faits donnent lieu à une enquête préliminaire ou de flagrance ou qu’une information judiciaire est ouverte ou des poursuites judiciaires en cours ;
« - du procureur de la République, pour la mise en œuvre des dispositions du II l’article 22, lorsque les faits donnent lieu à une enquête préliminaire ou de flagrance. »
Amendement CL199 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 20
À l’alinéa 1, supprimer le mot : « souverainement ».
Amendement CL200 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 20
À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , eu égard à leur nature ou à leur ancienneté, ».
Amendement CL201 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 20
À l’alinéa 1, substituer au mot : « méritent » le mot : « appellent ».
Amendement CL202 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 20
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement CL203 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 21
À l’alinéa 3, après le mot : « discriminatoire », insérer les mots : « ou contraire à l’intérêt de l’enfant ».
Amendement CL204 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 21
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut établir » le mot : « établit ».
Amendement CL205 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Après l’article 21
Insérer l’article suivant :
« À l’issue de chaque visite mentionnée au 3° du I de l’article 18, le Défenseur des droits fait connaître aux ministres intéressés ses observations concernant en particulier l’état, l’organisation ou le fonctionnement du lieu visité, ainsi que la condition des personnes privées de liberté. Les ministres formulent des observations en réponse chaque fois qu’ils le jugent utile ou lorsque le Défenseur des droits l’a expressément demandé. Ces observations en réponse sont alors annexées au rapport de visite établi par le Défenseur des droits.
« S’il constate une violation grave des droits fondamentaux d’une personne privée de liberté, le Défenseur des droits communique sans délai aux autorités compétentes ses observations, leur impartit un délai pour y répondre et, à l’issue de ce délai, constate s’il a été mis fin à la violation signalée. S’il l’estime nécessaire, il rend alors immédiatement public le contenu de ses observations et des réponses reçues. »
Amendement CL206 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 21 bis
À l’alinéa 2, après le mot : « constatations », insérer le mot : « effectuées ».
Amendement CL207 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 21 ter
Substituer au mot : « mérite », les mots : « ou d’une atteinte aux droits de l’enfant appelle ».
Amendement CL208 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 22
À l’alinéa 2, substituer aux références : « L. 1132-1 à L. 1132-3, L. 1142-1 et L. 1142-2 » les références : « L. 1146-1 et L. 2146-2 ».
Amendement CL209 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 22
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la personne » les mots : « l’auteur des faits ».
Amendement CL210 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 22
À l’alinéa 5, substituer au mot : « visés » le mot : « prévus ».
Amendement CL211 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 22
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « au délégué » les mots : « aux délégués ».
Amendement CL212 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 22
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « services de publication ou de communication » les mots : « publications ou services de communication électronique ».
Amendement CL213 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 22
À l’alinéa 10, substituer aux mots : « l’intéressé » les mots : « l’auteur des faits » et au mot : « maximum » les mots : « montant maximal ».
Amendement CL214 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 22
À l’alinéa 11, substituer aux mots : « définie au I » les mots : « mentionnée au II ».
Amendement CL215 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 23
À l’alinéa 4, substituer au mot : « mentionnée » le mot : « du Conseil supérieur de la magistrature prévue ».
Amendement CL216 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 23 bis
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « la commission d’actes discriminatoires mentionnés au dernier alinéa » les mots : « une discrimination directe ou indirecte mentionnée au 3° ».
Amendement CL217 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Après l’article 24
Insérer l’article suivant :
« Le Défenseur des Droits peut déposer une requête devant le tribunal administratif compétent tendant à la reconnaissance de droits individuels en faveur d’un groupe de personnes ayant le même intérêt et l’ayant préalablement saisi dans les conditions prévues à l’article 5 et aux deux premiers alinéa de l’article 6. Cette requête, constituant une action collective, peut également avoir pour objet la reconnaissance de la responsabilité d’une personne morale de droit public ou d’un organisme investi d’une mission de service public, sauf si les personnes en faveur desquelles l’action est présentée ont subi un préjudice de nature corporelle.
« Le groupe d’intérêt en faveur duquel l’action collective est présentée est caractérisé par l’identité de la situation juridique de ses membres. Il est également délimité par les personnes morales de droit public ou les organismes investis d’une mission de service public mis en cause.
« La présentation d’une action collective interrompt, à l’égard de chacune des personnes susceptibles de se prévaloir des droits dont la reconnaissance est demandée, les prescriptions et forclusions édictées par les lois et règlements en vigueur, sous réserve qu’à la date d’enregistrement de la requête, sa créance ne soit pas déjà prescrite ou son action forclose.
« Un nouveau délai de prescription ou de forclusion court, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables, à compter de la publication de la décision statuant sur l’action collective passée en force de chose jugée.
« Le juge, lorsqu’il fait droit à une action collective, détermine les conditions de droit et de fait auxquelles est subordonnée la reconnaissance des droits ou de la responsabilité qu’il déclare.
« Toute personne qui remplit ces conditions de droit et de fait peut, sous réserve que sa créance ne soit pas prescrite ou son action forclose, se prévaloir, devant toute autorité administrative ou juridictionnelle, des droits reconnus par la décision ainsi passée en force de chose jugée. L’autorité de chose jugée attachée à cette décision est relevée d’office par le juge.
« L’appel formé contre un jugement faisant droit à une action collective a, de plein droit, un effet suspensif.
« En cas d’inexécution d’une décision faisant droit à une action collective, toute personne qui estime être en droit de se prévaloir de cette décision peut demander au juge de l’exécution d’enjoindre à l’autorité compétente de prendre les mesures d’exécution qu’implique, à son égard, cette décision, après en avoir déterminé, s’il y a lieu, les modalités particulières.
« Le juge peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte, dans les conditions prévues par le livre IX du code de justice administrative. Il peut également infliger une amende à la personne morale de droit public ou à l’organisme investi d’une mission de service public intéressé, dont le montant ne peut excéder une somme déterminée par décret en Conseil d’État.
« Les modalités d’application de cet article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Amendement CL218 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 25
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Il peut être consulté par le Premier ministre sur tout projet de loi intervenant dans son champ de compétence. »
Amendement CL219 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 25
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Président du Sénat ou le Président de l’Assemblée nationale » les mots : « Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat ».
Amendement CL220 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 25
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 : « Il peut être consulté par le Premier ministre en vue de la définition… (le reste sans changement. »
Amendement CL221 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 25
Après le mot : « domaines », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 : « mentionnés à l’article 4. »
Amendement CL222 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 25
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Amendement CL223 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 26
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « Défenseur » insérer les mots : « des droits ».
Amendement CL224 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 26
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « une mesure d’assistance éducative telle que prévue par » les mots : « des mesures d’assistance éducative prévues à ».
Amendement CL225 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 26 bis
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sa mission de lutte contre les discriminations » les mots : « ses missions prévues par les 2° et 3° de l’article 4 ».
II. – En conséquence :
– à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « cette mission » les mots : « ces missions » ;
– compléter l’avant-dernière phrase du même alinéa par les mots : « et des droits de l’enfant » ;
– compléter la dernière phrase du même alinéa par les mots : « ainsi qu’en matière de défense et de promotion des droits de l’enfant ».
Amendement CL226 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 27
À l’alinéa 1, après le mot : « recommandations » insérer le mot : « , observations ».
Amendement CL227 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 27
Aux alinéas 2 et 3, substituer aux mots : « Président du Sénat et au Président de l’Assemblée nationale » les mots : « Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat ».
Amendement CL228 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 27
Compléter la première phrase de l’alinéa 2, par les mots : « et comprend une annexe thématique relative à chacun de ses domaines de compétence énumérés à l’article 4 ».
Amendement CL229 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 27
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « fait » les mots : « peut faire ».
Amendement CL230 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 27
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , notamment un rapport consacré aux droits de l’enfant à l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant ».
Amendement CL231 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 28
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi qu’aux actions mentionnées au premier alinéa de l’article 26 bis ».
Amendement CL232 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 28
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Afin de permettre aux personnes détenues de bénéficier des dispositions de la présente loi organique, il désigne un ou plusieurs délégués pour chaque établissement pénitentiaire. »
Amendement CL234 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 28
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence : « au deuxième alinéa de l’article 15 » la référence : « à l’article 15, à l’exception de son dernier alinéa, ».
Amendement CL235 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 28
I. – Après le mot : « domicile », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les habilitations mentionnées aux deux alinéas précédents sont délivrées dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendement CL236 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 29
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « le Défenseur des enfants et les adjoints du Défenseur des droits, les autres » les mots : « ses adjoints, les ».
Amendement CL237 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 29
À l’alinéa 1, après le mot : « recommandations » insérer le mot : « , observations ».
Amendement CL238 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 29 bis
Supprimer cet article.
Amendement CL239 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Après l’article 30
Insérer l’article suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, après le mot : « électif », sont insérés les mots : « ni les fonctions de Défenseur des droits ». »
Amendement CL240 rectifié présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 31
I. – Supprimer les alinéas 4 à 9.
II. – Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« 6° Au 6° du I des articles L.O. 489, L.O. 516 et L.O. 544, les mots : « Médiateur de la République et le Défenseur des enfants » sont remplacés par les mots : « Défenseur des droits ». »
Amendement CL241 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 31
I. – À l’alinéa 10, substituer aux références : « , L.O. 319 et L.O. 469 », la référence : « et L.O. 319 ».
II. – À l’alinéa 11, supprimer la référence : « L.O. 461, ».
Amendement CL243 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 32
I. – À l’alinéa 1, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « , du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ».
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° Après les mots : « ainsi que », la fin du 1° de l’article 7 est ainsi rédigée : « de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; ».
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 1° Après les mots : « ainsi que », la fin du 1° de l’article 6-2 est ainsi rédigée : « de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; ».
Amendement CL244 rectifié présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 32
Compléter les alinéas 6, 10 et 13 par les mots : « , sauf s’il exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination ».
Amendement CL245 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 33
Rédiger ainsi cet article :
« La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa promulgation.
« Toutefois, entrent en vigueur à l’échéance du mandat du Contrôleur général des lieux de privation de liberté en fonctions à la date de promulgation de la présente loi organique :
« – le 5° de l’article 4 ;
« – le 5° et les deux derniers alinéas de l’article 5 ;
« – le 3° du I, le 2° du II et le dernier alinéa des I et II de l’article 18 ;
« – l’article 21 bis A ;
« – à l’article 32, le I, le 1° du II et le 1° du III, en tant qu’ils concernent le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
« À compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi organique, le Défenseur des droits succède au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Commission nationale de déontologie de la sécurité et à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité dans leurs droits et obligations au titre de leurs activités respectives.
« Les détachements, les mises à disposition en cours et les contrats des agents contractuels de droit public auprès de ces autorités se poursuivent auprès du Défenseur des droits.
« Les procédures ouvertes par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité et non clôturées à la date d’entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa se poursuivent devant le Défenseur des droits. À cette fin, les actes valablement accomplis par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité sont réputés avoir été valablement accomplis par le Défenseur des droits.
« À compter de l’échéance du mandat du Contrôleur général des lieux de privation de liberté en fonctions à la date de promulgation de la présente loi organique, le Défenseur des droits succède, dans les mêmes conditions, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté. »
Sous-amendement CL246 présenté par MM. Christian Vanneste et René Dosière à l’amendement CL156 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 4
Rédiger ainsi les deux derniers alinéas de cet amendement :
« 4° De veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République et de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux. »
« II. – Le 4° du I entre en vigueur à compter du 1er juillet 2014. »
Sous-amendement CL247 présenté par MM. Christian Vanneste et René Dosière à l’amendement CL157 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 5
I. – Remplacer les alinéas 5 et 6 de cet amendement par l’alinéa suivant :
« 4° Par toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité ou par toute personne physique qui a connaissance de faits ou de situations mettant en cause le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. »
II. – En conséquence, dans l’alinéa 9 de cet amendement, substituer à la référence : « 5° », la référence : « 4° ».
Sous-amendement CL248 présenté par MM. Christian Vanneste et René Dosière à l’amendement CL167 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 11 A
À l’alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « droits », insérer les mots : « et après avis conforme, à la majorité des trois cinquièmes de la commission compétente de chaque assemblée ».
Sous-amendement CL249 présenté par MM. Christian Vanneste et René Dosière à l’amendement CL167 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 11 A
Remplacer les alinéas 3 à 5 de cet amendement par les trois alinéas suivants :
« – un adjoint choisi pour ses connaissances ou son expérience dans le domaine de compétence visé au 2° de l’article 4, nommé Défenseur des enfants ;
« - un adjoint choisi pour ses connaissances ou son expérience dans le domaine de compétence visé au 3° de l’article 4, nommé Défenseur pour l’égalité ;
« - un adjoint choisi pour ses connaissances ou son expérience dans le domaine de compétence visé au 4° de l’article 4, nommé Contrôleur général de la sécurité ; »
Sous-amendement CL250 présenté par MM. Christian Vanneste et René Dosière à l’amendement CL167 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 11 A
À l’alinéa 6 de cet amendement, substituer aux mots : « Le Défenseur des enfants et les autres », le mot : « Les ».
Sous-amendement CL251 présenté par MM. Christian Vanneste et René Dosière à l’amendement CL245 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 33
Dans les alinéas 4 et 5 de cet amendement, substituer à la référence : « 5° », la référence : « 4° ».
Sous-amendement CL252 présenté par MM. Christian Vanneste et René Dosière à l’amendement CL245 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 33
Après l’alinéa 5 de cet amendement, insérer l’alinéa suivant :
« – le quatrième alinéa du I de l’article 11 A ; »
Sous-amendement CL254 présenté par MM. Christian Vanneste et René Dosière à l’amendement CL245 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 33
Compléter l’alinéa 8 de cet amendement par les mots : « ou la Commission nationale de déontologie de la sécurité ».
Sous-amendement CL255 présenté par MM. Christian Vanneste et René Dosière à l’amendement CL245 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 33
Dans l’alinéa 9 de cet amendement, supprimer les mots : « , à la Commission nationale de déontologie de la sécurité ».
Sous-amendement CL256 présenté par MM. Christian Vanneste et René Dosière à l’amendement CL245 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 33
Dans l’alinéa 11 de cet amendement, supprimer par deux fois les mots : « , la Commission nationale de déontologie de la sécurité ».
Sous-amendement CL257 présenté par MM. Christian Vanneste et René Dosière à l’amendement CL245 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 33
Compléter l’alinéa 12 de cet amendement par les mots : « et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité ».
Amendement CL258 présenté par M. Michel Vaxès, Mme Marie-George Buffet, M. Patrick Braouezec, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 21
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut rendre », le mot : « rend ».
Amendement CL259 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 12
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Lorsqu’il intervient au titre de sa compétence prévue par le 2° de l’article 4, le Défenseur des droits peut consulter un collège qu’il préside et qui comprend :
« - deux personnalités qualifiées désignées à raison d’une chacun par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat ;
« – deux personnalités qualifiées désignées par le Défenseur des droits ;
« - une personnalité qualifiée désignée par le vice-président du Conseil d’État ;
« - une personnalité qualifiée désignée par le premier président de la Cour de cassation.
« Les membres du collège sont désignés en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans le domaine de compétence mentionné au 2° de l’article 4.
« Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole. »
Amendement CL260 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 10
Dans l’alinéa 2, substituer à la référence : « dernier alinéa », la référence : « 3° ».
La Commission passe ensuite, sur le rapport de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, à l’examen des articles du projet de loi relatif au Défenseur des droits (n° 2574).
Article 1er (article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) : Présence avec voix consultative du Défenseur des droits au sein de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
La Commission adopte l’article 1ersans modification.
Article 2 (article 2 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004) : Présence avec voix consultative du Défenseur des droits au sein de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité :
M. le président Jean-Luc Warsmann. Le Sénat a supprimé cet article.
La Commission maintient la suppression de l’article 2.
Article 3 : Règles budgétaires et comptables applicables au Défenseur des droits :
La Commission adopte l’amendement de précision CL 2 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 3 modifié.
Article 4 : Délit d’usage irrégulier de la qualité de Défenseur des droits
La Commission adopte successivement les amendements CL 3 et CL 4 du rapporteur, le premier visant à une harmonisation, le second étant de précision.
Puis elle adopte l’article 4 modifié.
Article 5 : Délit d’entrave à l’action du Défenseur des droits
La Commission adopte l’article 5 sans modification.
Article 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
La Commission adopte l’article 6 sans modification.
Article 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes morales
La Commission adopte l’article 7 sans modification.
Article 8 (articles L. 146-13 du code de l’action sociale et des familles et L. 5313-12-1 du code du travail) : Coordinations
La Commission adopte l’article 8 sans modification.
Article 8 bis (article 6 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009) : Délégués du Défenseur des droits dans les établissements pénitentiaires
La Commission adopte l’amendement de coordination CL 5 du rapporteur et l’article 8 bis est ainsi rédigé.
Article 9 (articles L. 115 du livre des procédures fiscales, L. 5313-12-1 du code du travail, 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et 1er de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007) : Coordinations
La Commission adopte l’amendement de coordination CL 6 du rapporteur.
Puis elle est saisie de l’amendement CL 7 du rapporteur.
M. le rapporteur. Je propose que les documents d’instruction des réclamations adressées au Défenseur des droits soient communicables.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 9 modifié.
Article 10 (article 1-1 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955) : Coordination
La Commission adopte l’amendement de coordination CL 8 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 10 modifié.
Article 11 (article 6 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007) : Coordination
La Commission adopte l’amendement de coordination CL 9 du rapporteur et l’article 11 est ainsi rédigé.
Article 12 (annexe de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010) : Avis des commissions parlementaires sur la nomination du Défenseur des droits
La Commission adopte successivement les amendements de coordination CL 10 et CL 11 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 12 modifié.
Article 13 (articles L. 194-1, L. 221, L. 230-1 et L. 340 du code électoral) : Coordinations
Le rapporteur retire son amendement CL 15 rectifié.
La Commission adopte l’article 13 sans modification.
Article 14 (article L. 221-5 du code de l’action sociale et des familles et lois n° 73-6 du 3 janvier 1973, n° 2000-196 du 6 mars 2000, n° 2000-494 du 6 juin 2000 et n° 2004-1486 du 30 décembre 2004) : Abrogations
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 1 de M. Michel Vaxès.
Elle adopte l’amendement de conséquence CL 13 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 14 modifié.
Article 15 : Entrée en vigueur
La Commission adopte l’amendement de coordination CL 14 du rapporteur et l’article 15 est ainsi rédigé.
La Commission adopte l’ensemble du projet de loi modifié.
*
* *
Amendements examinés par la Commission
Amendement CL1 présenté par M. Michel Vaxès, Mme Marie-George Buffet, M. Patrick Braouezec, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 14
Supprimer cet article.
Amendement CL2 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 3
Au début de l’alinéa 4, substituer au mot : « Il » les mots : « Le Défenseur des droits ».
Amendement CL3 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 4
Substituer au chiffre : « 3 750 » le chiffre : « 7 500 ».
Amendement CL4 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Est puni des mêmes peines le fait de faire figurer ou laisser figurer l’indication de la qualité passée de Défenseur des droits dans tout document de propagande ou de publicité, quelle qu’en soit la nature. »
Amendement CL5 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 8 bis
Rédiger ainsi cet article :
« La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est supprimé ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « Contrôleur général des lieux de privation de liberté » sont remplacés par les mots : « Défenseur des droits » ;
« 2° L’article 6 est abrogé ; ».
Amendement CL6 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 9
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « aux quatrième et dernier alinéas », les mots : « au dernier alinéa ».
Amendement CL7 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 9
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Au 1° du I de l’article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, les mots : « , les documents d’instruction des réclamations adressées au Médiateur de la République » sont supprimés. »
Amendement CL8 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 10
Après le mot : « enfants », insérer les mots : « , ainsi que de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité ».
Amendement CL9 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 11
Rédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « Parlement », la fin de la première phrase du second alinéa de l’article 6 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté est ainsi rédigée : « et le Défenseur des droits. »
Amendement CL10 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 12
À l’alinéa 1, après le mot : « sécurité, », insérer les mots : « du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, ».
Amendement CL11 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 12
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement CL13 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 14
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° ter La loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté ; ».
Amendement CL14 présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 15
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La présente loi entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa promulgation.
« Toutefois, entrent en vigueur à l’échéance du mandat du Contrôleur général des lieux de privation de liberté en fonctions à la date de promulgation de la présente loi :
« – le 1° de l’article 8 bis ;
« – l’article 12, en tant qu’il concerne le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
« – le 3° ter de l’article 14 ;
« II. – À l’échéance du mandat du Contrôleur général des lieux de privation de liberté en fonctions à la date de promulgation de la présente loi, les articles L. 194-1 et L. 230-1 du code électoral sont abrogés et le cinquième alinéa de l’article L. 340 du même code est supprimé. »
Amendement CL15 rectifié présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur :
Article 13
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 194-1, il est inséré un article L. 194-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 194-2. – Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller général s’il n’exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination. » ; ».
II. – Supprimer l’alinéa 4.
III. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après l’article L.O. 230-2, il est inséré un article L. 230-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 230-3. – Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal s’il n’exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination. » ; ».
IV. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Après l’article L. 340, il est inséré un article L. 340-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 340-1. – Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller régional s’il n’exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination. »
La Commission procède enfin, sur le rapport de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, à l’examen des pétitions.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur. Le droit de pétition, qui remonte à la Révolution française, est aujourd’hui défini par l’article 4 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, interdisant l’apport de pétitions à la barre des assemblées, et par les articles 147 à 151 du Règlement de notre assemblée.
Tout citoyen peut ainsi adresser au Président de l’Assemblée nationale une requête qui, après examen de sa recevabilité, est transmise à la Commission des lois, compétente en la matière en application de l’article 36, alinéa 18, de notre Règlement.
D’autres voies, souvent plus adaptées, permettent de nos jours à nos concitoyens de résoudre des difficultés personnelles ou d’obtenir une réponse à des préoccupations plus générales – aujourd’hui le Médiateur de la République et prochainement le Défenseur des droits, l’amélioration de l’accès à la justice, la procédure de conciliation, le développement des médias et, au sein de l’Assemblée nationale, la procédure des questions. Le droit de pétition occupe désormais une place modeste dans notre procédure parlementaire et les demandes reçues par l’Assemblée nationale sont peu nombreuses. Il me revient, comme sous la législature précédente, de vous présenter les dernières pétitions dont elle a été saisie. Pour chacune d’entre elles, je vous propose le classement, après réponse circonstanciée.
La pétition no 1 de M. Vidot demande la désignation de la moitié des députés au scrutin proportionnel, l’inscription dans la Constitution de ce mode de scrutin et la création d’une autorité indépendante chargée de la délimitation des circonscriptions électorales.
Suivant l’avis du rapporteur, la Commission décide de classer la pétition.
M. le rapporteur. La pétition no 2 de M. Picaud demande que soit inclus dans l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains un pourcentage de logements accessibles aux personnes en situation de handicap ou des familles ayant à charge ces personnes.
Suivant l’avis du rapporteur, la Commission décide de classer la pétition.
M. le rapporteur. La pétition no 3 de Mme Goyard, au nom de l’association Avenir de la Culture, demande pour quelle raison l'article 227-24 du code pénal, qui pénalise l'exposition des mineurs à des documents pornographiques, est insuffisamment appliqué.
Suivant l’avis du rapporteur, la Commission décide de classer la pétition.
M. le rapporteur. M. Krikorian, dans la pétition n° 4, demande l'abrogation de l’article 14-2 et du 11° de l’article 17 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifiée qui rendent obligatoire la formation continue pour les avocats inscrits au tableau de l'ordre.
Suivant l’avis du rapporteur, la Commission décide de classer la pétition.
M. le rapporteur. La pétition no 5 de M. Richard demande que soit constituée une mission d'information parlementaire sur l'intégration des diplômes paramédicaux au système licence-master-doctorat (LMD).
Suivant l’avis du rapporteur, la Commission décide de classer la pétition.
M. le rapporteur. Les pétitions nos 6 de M. Bourgade et no 7 de M. Mazelle demandent que les frais d'exécution renforcée des décisions de justice soient désormais, en matière commerciale, à la seule charge du débiteur.
Suivant l’avis du rapporteur, la Commission décide de classer ces pétitions.
M. le rapporteur. Les pétitions nos 8 de M. Dupont, 18 de Mme Félin et 19 de M. Delort demandent une résolution dans le premier cas, une loi dans les deux autres, contre les organismes génétiquement modifiés.
Suivant l’avis du rapporteur, la Commission décide de classer ces pétitions.
M. le rapporteur. La pétition n° 9 de M. Scias, au nom de l’association Droit de naître, demande que le Parlement prenne des mesures contre l’interruption volontaire de grossesse.
Suivant l’avis du rapporteur, la Commission décide de classer la pétition.
M. le rapporteur. M. Langlade, dans la pétition no 10, demande que soit appliqué le décret du 29 janvier 1981 portant publication du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Cette demande est satisfaite.
Suivant l’avis du rapporteur, la Commission décide de classer la pétition.
M. le rapporteur. La pétition n° 11 de M. Ravenel demande la levée du siège de la bande de Gaza.
La pétition n° 20 de Mme Guy demande que des pressions soient exercées sur la République populaire de Chine afin qu'elle modifie son attitude vis-à-vis du Tibet.
Suivant l’avis du rapporteur, la Commission décide de classer ces pétitions.
M. le rapporteur. M. Bourgeois, par la pétition n° 12, reproche à son employeur, la Société nouvelle de remorquage du Havre, de lui refuser des jours de congé auxquels il a droit et de le charger d’un service de garde.
Suivant l’avis du rapporteur, la Commission décide de classer la pétition.
M. le rapporteur. La pétition n° 14 de Mme Savet demande que les étudiants qui travaillent pendant l’été puissent bénéficier d'une exonération fiscale sous forme de franchise d'impôts, y compris lorsqu’ils sont encore rattachés au foyer fiscal de leurs parents. La loi du 22 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat règle le problème.
Suivant l’avis du rapporteur, la Commission décide de classer la pétition.
M. le rapporteur. M. Saboureau, qui nous transmet la pétition n° 15, demande que ne soit pas appliquée la décision n° 37 du rapport de la Commission pour la libération de la croissance française de janvier 2008, consistant à faire passer de 50 à 100 le nombre de salariés au-delà duquel une entreprise doit mettre en place des instances représentatives du personnel.
Suivant l’avis du rapporteur, la Commission décide de classer la pétition.
M. le rapporteur. Les pétitions nos 16 de M. Germes, 23 de M. Tran, 30 de M. Beyries et 31 de M. Camps déplorent le comportement d’un certain nombre de magistrats à la suite d’affaires conclues en la défaveur des différents pétitionnaires.
Suivant l’avis du rapporteur, la Commission décide de classer ces pétitions.
M. le rapporteur. M. Corcella, qui nous fait parvenir la pétition n° 17, demande qu'il soit mis fin aux expérimentations animales.
Suivant l’avis du rapporteur, la Commission décide de classer la pétition.
M. le rapporteur. La pétition n° 21 de M. Dabonneville demande une restauration de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) « au minimum ».
Suivant l’avis du rapporteur, la Commission décide de classer la pétition.
M. le rapporteur. M. Borniche, auteur de la pétition n° 22, déplore que l’obligation incombant aux opérateurs de mettre leur liste d’abonnés à la disposition des éditeurs désireux de créer un service d’annuaire universel ne soit pas complétée par une obligation incombant aux éditeurs de mettre à la disposition du public un tel annuaire, ce qui entraîne selon lui l’absence d’un annuaire fiable équivalent à l’ancien annuaire de France Télécom.
Suivant l’avis du rapporteur, la Commission décide de classer la pétition.
M. le rapporteur. La pétition n° 24 de Mme Tressy, agissant au nom de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité, demande que soit initié un débat sur la fin de vie et que soit autorisée l'aide active à mourir.
Suivant l’avis du rapporteur, la Commission décide de classer la pétition.
M. le rapporteur. Mme Gazier, au nom de l’association Face au veuvage, ensemble, continuons (FAVEC), demande dans la pétition n° 26 l’amélioration du régime du veuvage.
Suivant l’avis du rapporteur, la Commission décide de classer la pétition.
M. le rapporteur. Mme Guilloton, apparemment victime d’une escroquerie, estime avoir reçu une compensation très inférieure à celle qu’aurait justifié le préjudice subi et demande dans la pétition n° 27 la désignation d'un médiateur afin d’obtenir réparation.
Suivant l’avis du rapporteur, la Commission décide de classer la pétition.
M. le rapporteur. Mme Marion, maire de Cardet dans le Gard, nous transmet la pétition n° 28, signée par un certain nombre d’habitants de sa commune et demandant le maintien du bureau de poste local.
Suivant l’avis du rapporteur, la Commission décide de classer la pétition.
M. le rapporteur. La pétition n° 29 de M. Humblot demande que les fonctionnaires se présentant à une élection soient tenus de quitter définitivement la fonction publique.
Suivant l’avis du rapporteur, la Commission décide de classer la pétition.
M. le rapporteur. Mme Martin, auxiliaire de vie scolaire, déplore dans la pétition n° 32 le non-renouvellement de son contrat de travail et la perte de son emploi qui consistait à s’occuper d’un enfant non-voyant.
Suivant l’avis du rapporteur, la Commission décide de classer la pétition.
M. le rapporteur. Mme Deroudilhe-Thomas nous transmet la pétition n° 33 qui demande qu’un tronçon de la voie ferrée dite « du Tonkin » situé entre Evian-les-Bains et Saint - Gingolph, en Haute-Savoie, ne soit pas réhabilitée.
Suivant l’avis du rapporteur, la Commission décide de classer la pétition.
M. le rapporteur. Les pétitions nos 34 de Mme Génillon, 35 de M. Précastaing, 36 de M. Lebreton, 37 de Mme Lebreton et 38 de M. Lebreton demandent l'alignement des régimes spéciaux de retraite des députés et des sénateurs sur le régime général.
Suivant l’avis du rapporteur, la Commission décide de classer ces pétitions.
La séance est levée à 12 h 45.
Membres présents ou excusés
Présents. - M. Manuel Aeschlimann, Mme Brigitte Barèges, Mme Delphine Batho, M. François Bayrou, M. Jacques Alain Bénisti, Mme Martine Billard, M. Serge Blisko, M. Claude Bodin, M. Gilles Bourdouleix, M. Alain Cacheux, M. Éric Ciotti, M. Jean-Michel Clément, M. Bernard Derosier, M. Éric Diard, M. René Dosière, M. Julien Dray, M. Olivier Dussopt, M. Jean-Paul Garraud, M. Guy Geoffroy, M. Charles-Ange Ginesy, M. Claude Goasguen, M. Philippe Houillon, M. Guénhaël Huet, M. Michel Hunault, Mme Maryse Joissains-Masini, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Charles de La Verpillière, M. Bruno Le Roux, Mme Sandrine Mazetier, M. Pierre Morel-A-L’Huissier, M. Yves Nicolin, Mme George Pau-Langevin, M. Dominique Perben, Mme Sylvia Pinel, M. Didier Quentin, M. Dominique Raimbourg, M. Bernard Roman, M. François de Rugy, M. Jean-Pierre Schosteck, M. Georges Siffredi, M. Éric Straumann, M. Pascal Terrasse, M. Jean Tiberi, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Daniel Vaillant, M. Jacques Valax, M. André Vallini, M. Manuel Valls, M. Christian Vanneste, M. François Vannson, M. Michel Vaxès, M. Patrice Verchère, M. Jean-Sébastien Vialatte, M. Alain Vidalies, M. Philippe Vuilque, M. Jean-Luc Warsmann, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Michel Zumkeller
Excusés. - M. Abdoulatifou Aly
Assistaient également à la réunion. - M. Régis Juanico, M. Noël Mamère