| Accueil > Travaux en commission > Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République > Les comptes rendus |
La séance est ouverte à 14 heures 45.
Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.
La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées (n° 3030) (M. Yves Nicolin, rapporteur).
Chapitre Ier
Dispositions relatives à la profession d’avocat
Article 1er A (art. 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) : Multipostulation pour les barreaux de Bordeaux et Libourne et de Nîmes et Alès :
La Commission repousse l’amendement n° 9 de M. Jacques Remiller.
Chapitre II
Dispositions relatives à la publicité foncière
Article 4 (Titre cinquième du livre deuxième et art. 710-1 [nouveaux] du code civil) : Publicité foncière :
La Commission repousse les amendements n°s 10 et 11 de Mme Geneviève Levy.
Chapitre III
Dispositions relatives à la profession de notaire
Article 6 (Art. 461, 462, 515-3 et 515-7 du code civil et art. 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999) : Enregistrement du PACS par le notaire en cas de convention passée par acte authentique :
La Commission repousse l’amendement n° 5 de Mme George Pau-Langevin.
Chapitre VIII bis
Dispositions relatives aux experts-comptables
Article 21 bis (art. 2, art. 7, art. 7 quater [nouveau] et art. 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable) : Modernisation du statut des experts-comptables :
La Commission repousse les amendements n°s 2 rectifié de Mme Brigitte Barèges et 12 de Mme Geneviève Levy.
Chapitre X
Dispositions diverses et finales
Article 24 : Entrée en vigueur des dispositions de la loi :
La Commission repousse l’amendement n° 6 de Mme George Pau-Langevin.
La séance est levée à 15 heures.
——fpfp——
Membres présents ou excusés
Présents. - M. Étienne Blanc, M. Claude Bodin, M. Guy Geoffroy, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Houillon, M. Charles de La Verpillière, M. Yves Nicolin, Mme George Pau-Langevin, M. Dominique Perben, M. Jean-Pierre Schosteck, M. Jean-Luc Warsmann
Excusés. - M. Dominique Bussereau, M. Hervé Morin