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La séance est ouverte à 14 heures 50.
Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.
La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et son cadre juridique (n° 2977) (M. Pierre Morel-A-l’Huissier, rapporteur).
Article 3 bis (art. 1-1 à 1-7 [nouveaux] de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996) : Principes et cadre juridique de l’engagement du sapeur-pompier volontaire :
La Commission accepte l’amendement de coordination n° 10 de M. Pierre Morel-A-l’Huissier.
La Commission accepte l’amendement n° 26 du Gouvernement, tendant à permettre l’engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire auprès d’un service de l’État investi à titre permanent de missions de sécurité civile.
La Commission accepte l’amendement n° 11 de M. Pierre Morel-A-l’Huissier tendant à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires de contribuer aux missions de sécurité civile confiées à l’ensemble des services d’incendie et de secours, plutôt qu’aux seuls services départementaux.
La Commission adopte l’amendement n° CL1 du rapporteur, tendant à préciser que l’activité de sapeur-pompier volontaire est dépourvue de but lucratif.
La Commission repousse l’amendement n° 4 de M. Jean-Pierre Decool.
Après l’article 8 :
La Commission repousse l’amendement n° 7 de Mme Anne Grommerch.
Article 8 bis (art. 11 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996) : Vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires :
La Commission repousse l’amendement n° 27 du Gouvernement.
La Commission accepte les amendements identiques n° 12 de M. Pierre Morel-A-l’Huissier et n° 1 de M. Charles de La Verpillière, tendant à permettre aux services communaux et intercommunaux d’incendie et de secours de verser des indemnités aux sapeurs-pompiers volontaires.
Après l’article 9 :
La Commission repousse l’amendement n° 8 de Mme Anne Grommerch.
Après l’article 10 bis :
La Commission accepte l’amendement de cohérence n° 29 du Gouvernement.
La Commission accepte l’amendement n° 28 du Gouvernement, tendant à faciliter l’indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.
La Commission accepte l’amendement n° 20 du Gouvernement, visant à étendre au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et au concubin les droits à une rente de réversion et à un capital décès en cas de décès en service d’un sapeur-pompier volontaire.
La Commission accepte l’amendement n° 21 du Gouvernement, tendant à permettre aux collectivités territoriales de revaloriser le montant de l’allocation de vétérance perçue par les sapeurs-pompiers volontaires.
La Commission accepte l’amendement de cohérence n° 22 du Gouvernement.
Article 20 (art. 7-1 [nouveau] de la loi n° 96-370) : Exonération de charges sociales pour les communes et EPCI situés dans les zones de revitalisation rurale ou comptant moins de 5 000 habitants qui accordent des autorisations d’absence aux sapeurs-pompiers volontaires :
La Commission accepte l’amendement de clarification n° 13 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, permettant à l’ensemble des employeurs établis sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale situés en zone de revitalisation rurale ou comptant moins de 5 000 habitants de bénéficier d’une exonération des charges patronales au titre de leurs salariés bénéficiant d’autorisations d’absence pour assurer des missions de sapeurs-pompiers volontaires.
Puis, elle accepte l’amendement de coordination n° 14 du même auteur.
Article 21 (art. 19-1 [nouveau] de la loi n° 91-1389) : Exonération de charges sociales pour les communes et EPCI situés dans les zones de revitalisation rurale qui maintiennent la rémunération de sapeurs-pompiers volontaires en situation d’incapacité de travail :
La Commission accepte l’amendement de clarification n° 15 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, permettant à l’ensemble des employeurs établis sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale situés en zone de revitalisation rurale ou comptant moins de 5 000 habitants de bénéficier d’une exonération des charges patronales durant la période d’incapacité de travail de leurs salariés consécutive à un accident survenu ou une maladie contractée en service de sapeur-pompier volontaire.
Puis, elle accepte l’amendement de coordination n° 16 du même auteur.
Après l’article 22 bis :
La Commission repousse les amendements nos 5 de M. Jean-Pierre Decool et 6 de M. Michel Hunault.
Article 25 : Création d’une commission spécialisée nationale chargée de la mise en œuvre de la reconnaissance, de la validation et des équivalences des formations et expériences des sapeurs-pompiers volontaires :
La Commission accepte l’amendement n° 23 du Gouvernement, confiant au pouvoir réglementaire la détermination de la composition de cette commission.
Après l’article 25 :
La Commission accepte l’amendement n° 24 du Gouvernement, étendant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un corps de sapeurs-pompiers la capacité de conclure des conventions relatives à la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires.
Puis, elle accepte l’amendement n° 17 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, créant un conseil national des sapeurs-pompiers volontaires chargé de la concertation entre tous les acteurs du volontariat.
Enfin, la Commission repousse l’amendement n° 2 de M. Philippe Armand Martin.
Article 28 (Art. 15-2 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996) : Règlement du régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance :
La Commission accepte l’amendement de coordination n° 18 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
Après l’article 28 :
La Commission accepte les amendements nos 25 et 26 du Gouvernement, prévoyant la participation du président de l’Union départementale des sapeurs pompiers au conseil d’exploitation du service d'incendie et de secours de Mayotte et adaptant les dispositions de la proposition de loi en vue de leur application à Mayotte.
La séance est levée à 15 heures.
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Membres présents ou excusés
Présents. - Mme Brigitte Barèges, M. Bernard Derosier, M. Michel Hunault, M. Charles de La Verpillière, M. Pierre Morel-A-L'Huissier, M. Jean-Luc Warsmann, Mme Marie-Jo Zimmermann