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La séance est ouverte à 14 heures 30.
Présidence de M. Guy Geoffroy, vice-président.
La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, relatif à l'équilibre des finances publiques (n° 3539) (M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur).
Article 1er (art. 34 de la Constitution) : Création des lois-cadres d’équilibre des finances publiques – Monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires :
La Commission repousse l’amendement n o 7 de M. Jean-Pierre Brard et les amendements n os12 et 13 de M. Charles de Courson.
Article 9 (art. 61 de la Constitution) : Contrôle obligatoire par le Conseil constitutionnel des lois-cadres d'équilibre des finances publiques, des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale :
La Commission repousse l’amendement n° 10 de M. Jérôme Cahuzac.
Article 9 bis (art. 61-2 [nouveau] de la Constitution) : Contrôle par le Conseil constitutionnel du respect du domaine réservé à la loi de finances et à la loi de financement de la sécurité sociale :
La Commission est saisie de l’amendement n° 14 du Gouvernement.
M. le rapporteur. On peut s’étonner, tant sur le fond que sur la forme, de la présentation de cet amendement. Nous prenons acte de la volonté du Gouvernement de continuer à faire travailler le Sénat. Pour ma part, ne m’inscrivant pas dans une logique de blocage du projet de loi constitutionnelle, je donne un avis favorable à cet amendement, dont le dispositif devra toutefois être retravaillé.
La Commission accepte l’amendement n° 14 du Gouvernement tendant à rétablir, sous réserve d’une modification rédactionnelle, le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Article 11 (art. 72-2 de la Constitution) : Monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale en matière de fiscalité locale et de compensation des compétences nouvelles attribuées aux collectivités territoriales :
La Commission repousse l’amendement n° 8 de M. Jean-Pierre Brard.
Article 12 (art. 88-8 [nouveau] de la Constitution) : Examen par le Parlement des projets de programme de stabilité :
La Commission repousse les amendements n os 11 de M. Jérôme Cahuzac et 9 de M. Jean-Pierre Brard.
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Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.
Puis la Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (n° 3436) (M. Philippe Gosselin, rapporteur).
Article 1er (art. L.O. 3445-4, L.O. 3445-5, L.O. 3445-6, L.O. 3445-6-1 [nouveau], L.O. 3445-7, L.O. 4435-4, L.O. 4435-5, L.O. 4435-6, L.O. 4435-6-1 [nouveau] et L.O. 4435-7 du code général des collectivités territoriales) : Extension de la durée maximale d’habilitation des départements et régions d’outre-mer pour adapter les lois et règlements et pour fixer des règles dans le domaine de la loi ou du règlement :
La Commission accepte les amendements rédactionnels n os 1 rectifié, 2 et 3 de M. Philippe Gosselin.
Article 1er bis (art. L.O. 7311-1 à L.O. 7313-1 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) : Dispositions organiques relatives aux habilitations prévues à l’article 73 de la Constitution pour les collectivités de Guyane et de Martinique :
La Commission accepte l’amendement rédactionnel n° 4 de M. Philippe Gosselin.
Article 6 : Entrée en vigueur du projet de loi organique :
La Commission accepte l’amendement rédactionnel n° 5 de M. Philippe Gosselin.
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La Commission examine ensuite, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (n° 3437) (M. Philippe Gosselin, rapporteur).
Avant l’article 1er :
La Commission repousse les amendements n os 49 et 44 de M. René Dosière.
Article 2 (art. L. 7111-1 à L. 7191-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) : Organisation et fonctionnement de la collectivité territoriale de Guyane :
La Commission repousse les amendements n os 1 rectifié de Mme Christiane Taubira et 51 de M. René Dosière.
Puis elle accepte l’amendement rédactionnel n° 22 de M. Philippe Gosselin.
La Commission est saisie de l’amendement n° 16 de Mme Christiane Taubira.
M. le rapporteur. Avis favorable à cet amendement, mais moyennant une rectification formelle par un sous-amendement en séance publique.
La Commission accepte l’amendement n° 16 de Mme Christiane Taubira, tendant à prévoir que le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Guyane exerce les compétences particulières dévolues aux conseils consultatifs des régions d’outre-mer.
Elle repousse les amendements n os 18, 19 et 20 de Mme Christiane Taubira.
Elle accepte ensuite l’amendement rédactionnel n° 23 de M. Philippe Gosselin et repousse l’amendement n° 46 de M. René Dosière.
Enfin, la Commission accepte les amendements rédactionnels n os 24 et 25 de M. Philippe Gosselin, et les amendements rectifiant la numérotation d’articles n os 26, 27 et 28, du même auteur.
Après l’article 2 :
La Commission repousse l’amendement n ° 2 rectifié de Mme Christiane Taubira.
Article 3 (art. L. 7211-1 à L. 7281-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) : Organisation et fonctionnement de la collectivité territoriale de Martinique :
La Commission repousse les amendements n os 73 de M. Alfred Marie-Jeanne et 52 de M. René Dosière.
Elle accepte les amendements rédactionnels et de correction de références n os 29, 30 et 31 de M. Philippe Gosselin, ainsi que l’amendement n° 71 de M. Serge Letchimy tendant à préciser que le président ayant accès aux séances de l’Assemblée de Martinique est bien le président du conseil exécutif.
Puis elle repousse l’amendement n o 54 de M. Alfred Almont et accepte l’amendement n° 81 de M. Serge Letchimy, tendant à relever le seuil d’adoption d’une motion de défiance constructive de la majorité des trois cinquièmes à la majorité des deux tiers des conseillers à l’Assemblée de Martinique.
Elle adopte l’amendement CL 3 de coordination du rapporteur et accepte ensuite l’amendement n° 55 de M. Serge Letchimy, tendant à prévoir que l’ordre du jour de la réunion de l’Assemblée de Martinique est fixé par le président de cette assemblée, après consultation des vice-présidents.
Elle accepte l’amendement rédactionnel n° 32 de M. Philippe Gosselin et repousse l’amendement n ° 48 de M. René Dosière.
Enfin, la Commission accepte l’amendement rédactionnel n° 33 de M. Philippe Gosselin et repousse les amendements n os 75, 76 et 77 de M. Alfred Marie-Jeanne.
Article 3 bis (art. L. 7321-1 à L. 7325-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) : Congrès des élus de Guyane et de Martinique :
La Commission repousse les amendements n os 72 rectifié de M. Serge Letchimy et 21 de M. Louis-Joseph Manscour.
Après l’article 3 bis :
La Commission adopte l’amendement CL 1 de coordination du rapporteur, remplaçant les mentions relatives au congrès des élus départementaux et régionaux dans les codes des transports et de l’environnement.
Article 6 (art. L. 383-1 à L. 384 [nouveaux], livre VI bis [nouveaux] et art. L. 558-1 à L. 558-32 [nouveaux] du code électoral) : Modalités d’élection des conseillers de l’Assemblée de Guyane et des conseillers de l’Assemblée de Martinique :
La Commission repousse l’amendement n° 62 de Mme Chantal Berthelot.
Puis elle accepte les amendements rédactionnels et de coordination n os 3, 4, 6, 5 et 7 de M. Philippe Gosselin.
Elle repousse l’amendement n o 80 de M. Alfred Marie-Jeanne, ainsi que les amendements n os 59 et 61 de M. Serge Letchimy.
La Commission accepte les amendements rédactionnels n os 8 et 9 de M. Philippe Gosselin.
Elle repousse les amendements n os 57 de M. Alfred Almont, 79 de M. Alfred Marie-Jeanne et 63 de M. Serge Letchimy.
Enfin, la Commission accepte les amendements de coordination et rédactionnels n os14, 10, 11, 12 rectifié et 13 de M. Philippe Gosselin.
Article 9 (art. L. 1451-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Renforcement des pouvoirs de substitution du préfet dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution :
La Commission accepte l’amendement n° 56 de M. Alfred Almont prévoyant que seules les compétences exclusives des collectivités territoriales peuvent faire l’objet du pouvoir de substitution du préfet et l’amendement rédactionnel n° 34 de M. Philippe Gosselin.
Article 10 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la mise en place des nouvelles collectivités territoriales et les règles statutaires applicables aux fonctionnaires de Wallis-et-Futuna - Ratification d’ordonnances :
La Commission accepte l’amendement rédactionnel de M. Philippe Gosselin n° 35 ainsi que trois amendements présentés par le Gouvernement, n° 88, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures d’ordre économique, monétaire, social et environnemental relatives à l’outre-mer, n° 82, ratifiant trois nouvelles ordonnances, et n° 83, homologuant des peines d’emprisonnement prévues en répression de l’incitation et l’assistance au dopage par une délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie.
Article 11 bis : Habilitation du conseil régional de Guadeloupe à fixer les règles relatives à la maîtrise de l’énergie, à la performance énergétique et au développement des énergies renouvelables :
La Commission accepte l’amendement rédactionnel n° 36 de M. Philippe Gosselin.
Article 11 ter A (nouveau) : Habilitation du conseil régional de Martinique à fixer les règles relatives à la maîtrise de l’énergie, à la performance énergétique et au développement des énergies renouvelables :
La Commission accepte les amendements rédactionnels nos 37 et 38 de M. Philippe Gosselin.
Article 11 ter (art. 31 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation de la sécurité et article L. 344-1 du code de la route) : Extension à la Nouvelle-Calédonie du dispositif de contrôle des événements sportifs et culturels et de la faculté d’accès par les agents de police municipale aux informations d’immatriculation des véhicules :
La Commission repousse l’amendement n° 15 de Mme Christiane Taubira.
Article 12 : Organisation des élections des membres de l’Assemblée de Guyane et des membres de l’Assemblée de Martinique et entrée en vigueur de la loi :
La Commission repousse l’amendement n° 69 de Mme Chantal Berthelot, puis elle accepte les amendements nos 84 et 85 du Gouvernement organisant les élections des assemblées délibérantes et la mise en place des nouvelles collectivités territoriales de Guyane et de Martinique en mars 2014.
La Commission adopte l’amendement CL2 du rapporteur supprimant les mesures particulières dérogatoires prévues en cas d’élections anticipées des assemblées délibérantes, compte tenu du dépôt des deux amendements précédents par le Gouvernement. Elle repousse l’amendement n° 86 du Gouvernement. Elle accepte les amendements rédactionnels nos 39 et 40 de M. Philippe Gosselin. Elle repousse l’amendement n° 87 du Gouvernement ainsi que l’amendement n° 70 de M. Serge Letchimy.
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Puis la Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (n° 3504) (M. Didier Quentin, rapporteur).
Article 2 (art. 105, 105-1 et 105-2 [nouveaux] de la loi organique n° 2004-192 du 24 février 2004) : Détermination du mode du scrutin applicable à l’élection des représentants de l’assemblée de Polynésie française :
La Commission repousse l’amendement n° 56 de M. Bruno Sandras.
Article 5 B (nouveau) (art. 30 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004) : Participation des établissements publics de la Polynésie française au capital de certaines sociétés et désignation des représentants de la collectivité au conseil d’administration de ces sociétés :
La Commission accepte l’amendement de précision n° 22 de M. Didier Quentin.
Après l’article 5 F :
La Commission accepte l’amendement n° 54 de M. Bruno Sandras prévoyant l’adoption d’un schéma d’aménagement général de la Polynésie française fixant les orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire et de protection de l’environnement.
Article 5 GB (nouveau) (art. 52-1 [nouveau] de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004) : Missions du comité des finances locales de la Polynésie française :
La Commission accepte les amendements nos 23 et 24 de M. Didier Quentin précisant que la consultation facultative du comité des finances locales de la Polynésie française ne concerne que les actes pris par la Polynésie française ou le haut-commissaire de la République.
Article 5 G (nouveau) (art. 55 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004) : Délégation de la réalisation d’équipements collectifs ou de la gestion de services publics :
La Commission accepte les amendements identiques n° 25 de M. Didier Quentin et n° 42 de M. Bruno Sandras encadrant les conventions de délégation de compétences.
Après l’article 5 H :
La Commission repousse les amendements nos 45 et 46 de M. Bruno Sandras.
Elle accepte les amendements identiques n° 26 de M. Didier Quentin et n° 47 de M. Bruno Sandras précisant que les fonctions d’ordonnateur du Président de la Polynésie française peuvent être déléguées aux responsables des services.
Article 5 I (nouveau) (art. 64-1 [nouveau] de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004) : Suspension de la qualité d’ordonnateur du président déclaré comptable de fait par le juge des comptes :
La Commission accepte l’amendement rédactionnel n° 27 de M. Didier Quentin.
Article 7 (art. 86 et 129 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004) : Limitation de l’effectif des cabinets ministériels :
La Commission accepte l’amendement n° 37 de M. Didier Quentin tendant à substituer à la base d’encadrement de la masse salariale des collaborateurs de cabinet prévue par le Sénat, à savoir 20 % des dépenses de fonctionnement du gouvernement polynésien, une base plus large mais au taux plus réduit, à savoir 3 % des crédits consacrés à la rémunération des personnels de la Polynésie française.
La Commission repousse les amendements nos 48 de M. Bruno Sandras et 58 de M. René Dosière, puis elle accepte l’amendement n° 28 de M. Didier Quentin visant à préciser, à l’instar de ce qui est prévu en métropole, la faculté laissée au Président de la Polynésie française de mettre fin, à tout moment, aux fonctions des collaborateurs de cabinet. Elle accepte ensuite l’amendement n° 39 rectifié du même auteur prévoyant une réduction progressive des crédits maximaux consacrés aux rémunérations des collaborateurs de cabinet, pour les deux prochains exercices budgétaires.
Article 7 bis (nouveau) (art. 87 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004) : Plafonnement des indemnités et rémunérations perçues pendant et après l’exercice des fonctions de président ou de membre du gouvernement de la Polynésie française :
La Commission accepte les amendements identiques nos29 de M. Didier Quentin et 52 de M. Bruno Sandras, visant à supprimer la référence à toute rémunération perçue par le président de la Polynésie française et les autres membres du gouvernement siégeant au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société d’économie mixte. Puis elle repousse l’amendement n° 9 de M. Jean-Christophe Lagarde.
Article 8 quinquies (nouveau) (art. 145 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004) : Rétroactivité des lois du pays fiscales :
La Commission accepte l’amendement no 30 rectifié de coordination de M. Didier Quentin.
Article 10 (art. 156 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004) : Conditions de dépôt et d’adoption d’une motion de défiance constructive :
La Commission repousse l’amendement n° 20 de M. François Bayrou.
Article 11 (art. 156-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004) : Conditions de recevabilité et d’adoption des motions de renvoi budgétaire :
La Commission accepte l’amendement no 31 de coordination de M. Didier Quentin. Puis elle repousse l’amendement n° 8 de M. Michel Buillard.
Après l’article 12 :
La Commission accepte l’amendement n° 51 de M. Bruno Sandras, précisant que l’approbation donnée par l’assemblée de la Polynésie française aux conventions prévues aux articles 169 et 170 doit être préalable à la signature de ces dernières.
Article 12 bis (nouveau) (art. 89 et 141, chapitre VII du titre IV de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004) : Suppression du haut conseil de la Polynésie française :
La Commission repousse l’amendement n° 55 de M. Bruno Sandras, le rapporteur ayant émis un avis défavorable, sous réserve de précisions sur la portée de cet amendement, qui pourraient être apportées par son auteur en séance publique.
Après l’article 14 :
La Commission accepte l’amendement nos 32 rectifié de M. Didier Quentin instaurant pour la Polynésie française la « présomption de désintéressement » au profit des élus exerçant des fonctions au sein d’une société d’économie mixte locale, telle que prévue pour les élus des collectivités territoriales.
Puis elle repousse l’amendement n°49 de M. Bruno Sandras.
La Commission accepte ensuite l’amendement no 38 rectifié de M. Didier Quentin apportant des précisions sur les modalités d’exercice du contrôle de légalité sur les établissements publics par le haut commissaire de la République.
Article 16 (art. 180-1 [nouveau] de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004) : Régime contentieux des lois du pays relatives aux contributions directes et taxes assimilées :
La Commission accepte l’amendement n° 33 de M. Didier Quentin réécrivant l’article, afin d’unifier le régime contentieux applicable aux lois du pays en matière fiscale, sans dissocier selon qu’elles soient relatives à des impôts directs ou indirects. Elle accepte ensuite l’amendement n° 40 de M. Bruno Sandras ayant un objet analogue. Puis elle repousse l’amendement n° 59 de M. René Dosière.
Après l’article 16 :
La Commission accepte l’amendement n° 34 rectifié de M. Didier Quentin, apportant une précision rédactionnelle relative à la procédure de règlement d’office du budget par le haut commissaire. Elle repousse l’amendement n° 50 de M. Bruno Sandras.
Article 18 (nouveau) (art. 185-4 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004) : Faculté de saisir la chambre territoriale des comptes en cas de non inscription d’une dépense obligatoire dans le budget de la Polynésie française :
La Commission accepte l’amendement rédactionnel n° 35 de M. Didier Quentin.
Après l’article 18 :
La Commission accepte l’amendement n° 13 de M. Gaël Yanno visant à conférer au président du gouvernement de Nouvelle Calédonie des pouvoirs de police administrative
Puis elle accepte l’amendement n° 10 du même auteur visant à supprimer l’incompatibilité entre le mandat de membre du conseil économique et social de la Nouvelle-Calédonie et le mandat de membre du sénat coutumier, ainsi que l’amendement n° 14 du même auteur visant à étendre aux provinces de Nouvelle Calédonie le bénéfice des dispositions de l’ordonnance du 6 juin 2005 assouplissant les règles relatives aux délibérations de l’assemblée délibérante autorisant l’exécutif local à signer un marché public.
Elle repousse ensuite l’amendement n° 11 de M. Gaël Yanno puis accepte l’amendement n° 36 de M. Didier Quentin précisant les modalités d’application aux établissements publics de la Polynésie française du contrôle budgétaire et comptable. Elle accepte ensuite l’amendement n° 53 de M. Bruno Sandras, visant à homologuer les peines d’emprisonnement prévues par une loi de pays de la Polynésie française réglementant l’exercice de la profession d’agent immobilier.
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La Commission constate ensuite qu’elle n’est saisie d’aucun amendement sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant l’article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
M. le président. En réponse à notre collègue Jacques Valax, j’ai donné la semaine dernière des informations sur l’examen du projet de loi organique portant application de l’article 11 de la Constitution qui appellent quelques précisions. Après m’en être entretenu avec le rapporteur, il a paru nécessaire de procéder à une expertise des procédures référendaires d’initiative populaire ou partagée mises en œuvre dans un certain nombre de pays. Cela justifiera préalablement à l’examen du texte en commission quelques missions ponctuelles à l’étranger et nous conduit donc à reporter cet examen après l’interruption de nos travaux.
Il en est ainsi décidé.
La séance est levée à 14 heures 45.
——fpfp——
Membres présents ou excusés
Présents. - M. Jacques Alain Bénisti, M. Étienne Blanc, M. Claude Bodin, M. Dominique Bussereau, M. Éric Ciotti, M. Guy Geoffroy, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Houillon, M. Didier Quentin, M. Jean-Pierre Schosteck, M. Jean-Luc Warsmann, M. Michel Zumkeller
Excusé. - M. Bernard Roman
Assistaient également à la réunion. - M. Serge Letchimy, M. Gaël Yanno