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La séance est ouverte à 17 heures 15.
Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.
La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures pénales (n° 3373) (M. Marcel Bonnot, rapporteur).
Avant l’article 1er
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission repousse l’amendement n° 14 de M. Jean-Michel Clément.
Article 6 (art. L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle) : Abrogation du nombre plancher de tribunaux de grande instance compétents pour le contentieux relatif aux obtentions végétales :
La Commission accepte l’amendement rédactionnel n° 7 de M. Marcel Bonnot.
Après l’article 7
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission repousse l’amendement n° 1 de M. Lionel Tardy.
Article 16 (art. 41, 93-1 [nouveau] et 628 à 628-9 [nouveaux] du code de procédure pénale) : Création d’un pôle judiciaire spécialisé compétent pour les crimes contre l’humanité, les crimes et délits de guerre et les actes de torture :
La Commission accepte l’amendement de coordination n° 11 de M. Marcel Bonnot.
Article 20 (art. 398-1, 495, 495-1, 495-2, 495-2-1 [nouveau], 495-3, 495-3-1 [nouveau], 495-4, 495-5, 495-5-1 [nouveau], 495-6-1 et 495-6-2 du code de procédure pénale) : Ordonnance pénale : extension du champ d’application, amélioration des garanties et possibilité pour la victime d’exercer l’action civile dans le cadre de cette procédure :
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission repousse successivement les amendements n°s 22, 25, 26 et 27 de M. Jean-Michel Clément, n°s 2 et 6 rectifié de M. Lionel Tardy et n° 28 de M. Jean-Michel Clément.
Article 21 (art. 180-1 [nouveau] et 495-7 du code de procédure pénale) : Possibilité de recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à l’issue d’une instruction – Extension du champ d’application de cette procédure :
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission repousse l’amendement n° 29 de M. Jean-Michel Clément.
Après l’article 22
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission repousse l’amendement n° 3 de M. Lionel Tardy.
Article 22 bis (art. L. 141-2 du code de la consommation, art. L. 310-6-1 [nouveau] du code de commerce) : Extension des pouvoirs de règlement transactionnel de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission repousse l’amendement n° 4 de M. Lionel Tardy.
Après l’article 22 bis
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission repousse l’amendement n° 5 de M. Lionel Tardy.
Article 22 ter (art. 529-6 et 529-10 du code de procédure pénale ; art. L. 121-2 et L. 121-3, L. 322-3 [nouveau] et L. 325-1-1 du code de la route ; art. 1018 A du code général des impôts) : Clarification des règles applicables en matière de responsabilité pénale du vendeur et de l’acquéreur d’un véhicule d’occasion :
La Commission accepte les amendements rédactionnels n°s 12 et 13 de M. Marcel Bonnot.
Article 22 quater (art. L. 3355-9 et L. 3512-5 [nouveaux] du code de la santé publique) : Possibilité de règlement transactionnel pour les infractions aux réglementations relatives aux débits de boissons et au tabagisme :
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission repousse l’amendement n° 30 de M. Jean-Michel Clément.
Elle accepte ensuite l’amendement rédactionnel n° 9 de M. Marcel Bonnot.
Article 23 (intitulés du titre XI du livre IV et du chapitre Ier du titre XI du livre IV, art. 697-1, art. 697-4 et 697-5 [nouveaux], art. 698 à 698-8 du code de procédure pénale ; art. L. 1, L. 2, L. 3, L. 111-1, L. 111-10 à L. 111-17, L. 112-22, L. 121-1, L. 121-6, L. 121-7, L. 121-8, L. 123-1, L. 123-4, L. 211-1, L. 211-3, L. 211-4, L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, L. 211-11, L. 211-12, L. 211-14, L. 211-15, L. 211-17, L. 211-24, L. 211-25 [nouveau], L. 221-1, L. 221-2, L. 221-4, L. 231-1, L. 233-1, L. 241-1, L. 261-1, L. 262-1, L. 262-2, L. 265-1, L. 265-3, et L. 271-1 du code de justice militaire) : Suppression du tribunal aux armées de Paris et transfert de ses attributions à une juridiction de droit commun :
La Commission accepte l’amendement de coordination n° 23 de M. Marcel Bonnot.
Article 24 ter (art. 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971) : Motivation des refus d’inscription initiale d’un expert judiciaire sur une liste de cour d’appel et sur la liste nationale :
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission repousse l’amendement n° 67 de M. Olivier Jardé.
Après l’article 24 ter
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission repousse l’amendement n° 68 de M. Olivier Jardé.
Avant l’article 24 quater
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission repousse l’amendement n° 40 de M. Camille de Rocca Serra.
Article 24 quater (art. L. 111-1 du code des juridictions financières) : Compétence de la Cour des comptes en matière de discipline budgétaire et financière :
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission repousse l’amendement n° 34 de M. René Dosière.
Après l’article 24 quinquies
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission repousse successivement les amendements n°s 60, 62, 61, 63, 64, 41, 42, 43, 44, 45, 65, 46, 47 et 48 de M. Michel Bouvard.
Article 24 sexies (art. L. 131-2 du code des juridictions financières) : Regroupement des dispositions relatives aux comptables publics :
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission repousse l’amendement n° 69 de M. René Dosière.
Article 24 septies (art. L. 131-13 [nouveau] du code des juridictions financières) : Liste des justiciables de la Cour des comptes :
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission repousse successivement les amendements n°s 70 rectifié et 71 de M. René Dosière.
Article 24 octies (art. L. 131-14 à L. 131-28 [nouveaux] du code des juridictions financières) : Sanctions des irrégularités commises par les gestionnaires publics :
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission repousse successivement les amendements nos 72, 73 et 74 de M. René Dosière.
Article 24 nonies (art. L. 142-1-1 et art. L. 142-1-2 [nouveaux] du code des juridictions financières) : Procédure applicable aux activités juridictionnelles concernant les gestionnaires publics :
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission repousse successivement les amendements nos 75, 35, 81, 82 et 83 de M. René Dosière.
Article 24 decies (art. L. 211-2 et L. 231-7 à L. 231-9 du code des juridictions financières) : Seuils de l’apurement administratif des comptes :
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission repousse successivement les amendements nos 84 et 85 de M. René Dosière.
Article 24 sexdecies (art. L. 135-1 à L. 135-5, L. 136-1 à L. 136-6, L. 143-1 à L.143-11 [nouveaux], L. 111-8-1, L. 251-1 et L. 314-9 du code des juridictions financières ; art. 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958) : Réorganisation des dispositions fixant les règles applicables en matière non juridictionnelle :
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission repousse successivement les amendements nos 49 de M. Michel Bouvard et 87 de M. René Dosière.
Article 24 octodecies (art. L. 211-10 et L. 252-12-1, L. 262-13-1 et L. 272-14-1 [nouveaux] du code des juridictions financières) : Transmission obligatoire, pour les membres des chambres régionales des comptes, des faits susceptibles de constituer une infraction d’un gestionnaire public :
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission repousse successivement les amendements nos 88 et 86 rect. de M. René Dosière.
Article 24 novodecies (chapitre préliminaire du titre Ier de la première partie du livre II et art. L. 210-1 et L. 212-1 du code des juridictions financières) : Nombre et ressort des chambres régionales des comptes :
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission repousse les amendements nos 89, 90, 91 et 92 de M. René Dosière.
Après l’article 24 novodecies
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission repousse successivement l’amendement no 76 de M. René Dosière, les amendements nos 50 rect., 51 et 55 de M. Michel Bouvard ainsi que l’amendement n°77 de M. René Dosière.
Après l’article 24 vicies
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission repousse successivement les amendements nos 79,78 et 80 de M. René Dosière ainsi que les amendements nos 56, 57, 58 et 59 de M. Michel Bouvard.
Puis, suivant l’avis favorable du rapporteur, elle accepte l’amendement n° 54 de M. Jean-Luc Warsmann prévoyant l’entrée en vigueur au 1er juillet 2012 des dispositions de la réforme des juridictions financières relatives à la discipline budgétaire et financière des gestionnaires .
Article 24 sexvicies (chapitre IX [nouveau] du titre VII du livre VII et art. L. 779-1 [nouveau] du code de justice administrative) : Contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage :
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission repousse l’amendement no 31 de M. Jean-Michel Clément.
Article 25 A (art. 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) : Limitation de la multipostulation à la région parisienne :
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission repousse l’amendement no 32 de M. Jean-Michel Clément.
Article 25 quater A (art. 85 et 392-1 du code de procédure pénale) : Amélioration du mécanisme de consignation, en vue d’une responsabilisation des personnes morales à but lucratif qui se constituent partie civile :
La Commission accepte l’amendement de coordination no 10 du rapporteur.
Article 25 quater C (art. 142-6, 145, 706-53-19, 723-30, 763-3 et 763-10 du code de procédure pénale) : Améliorations et coordinations aux dispositions relatives au placement sous surveillance électronique et à l’assignation à résidence avec surveillance électronique :
La Commission accepte l’amendement rédactionnel no 24 du rapporteur.
Article 25 quater D (art. 194 du code de procédure pénale) : Introduction d’un délai d’examen par la chambre de l’instruction de l’appel d’une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire :
La Commission accepte l’amendement rédactionnel no 36 du rapporteur.
Après l’article 25 quater
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission repousse successivement les amendements nos 52 et 53 de M. Jean-Pierre Grand.
Article 25 sexies (art. L. 3413-1 à L. 3413-3 et L. 3423-1 du code de la santé publique) : Améliorations des dispositions relatives à l’injonction thérapeutique :
La Commission accepte les amendements rédactionnels nos 37 et 38 du rapporteur.
——fpfp——
La séance est levée à 17 heures 25.
Membres présents ou excusés
Présents. - M. Marcel Bonnot, M. Jean-Michel Clément, M. Charles de La Verpillière, M. Dominique Perben, M. Patrice Verchère, M. Jean-Luc Warsmann
Excusés. - M. Abdoulatifou Aly, Mme Brigitte Barèges, M. Bernard Roman