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La séance est ouverte à 16 heures 30.
Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.
Après avoir désigné M. Dominique Perben, rapporteur sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (n° 3617), la Commission examine ce projet de loi.
M. Dominique Perben, rapporteur. Nous sommes saisis, pour la troisième fois, d’un texte visant à déterminer le nombre des conseillers territoriaux dans les régions et les départements.
La première version de ce projet avait été censurée par le Conseil constitutionnel, au motif que le tableau de répartition des conseillers territoriaux, modifié par le Sénat, ne respectait pas la règle selon laquelle la représentation dans chaque département ne devait pas s’écarter de plus de 20 % de la moyenne régionale.
Nous avons alors adopté un second texte respectant strictement cette règle, mais le Conseil constitutionnel l’a également censuré, considérant cette fois qu’il n’aurait pas dû être déposé d’abord à l'Assemblée nationale : selon le deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, « les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat ». Le Gouvernement avait estimé que le texte concernait, avant tout, le régime électoral des collectivités.
Un troisième projet de loi, identique au précédent, a donc été présenté au Conseil des ministres le 29 juin dernier, puis adopté hier au Sénat, par 170 voix contre 155. Je vous invite à l’approuver.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Nous en venons aux amendements.
Avant l’article 1er
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 1, CL 4, CL 2, CL 3, CL 8, CL 7, CL 6 et CL 5 de M. Bernard Derosier.
Article 1er (art. 6 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010) : Répartition du nombre de conseillers territoriaux par région et département
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 9, CL 11 et CL 10 de M. Bernard Derosier.
Elle adopte ensuite l’article 1er sans modification.
Après l’article 1er
La Commission rejette l’amendement CL 12 de M. Bernard Derosier.
Article 2 (annexe à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010) : Tableau de répartition des conseillers territoriaux par région et département
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 13 de M. Bernard Derosier.
Elle adopte ensuite l’article 2 sans modification.
Puis, la Commission adopte l’ensemble du projet de loi sans modification.
La séance est levée à seize heures cinquante.
*
* *
La séance est levée à 17 heures.
——fpfp——
Amendements examinés par la Commission
Amendement CL1 présenté par MM. Derosier, Roman, Mme Guigou, MM. Rousset, Vauzelle, Vaillant, Mmes Massat, Marcel, M. Nayrou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Avant l’article 1er
Insérer l’article suivant :
« Au neuvième alinéa de l’article L. 210-1 du code électoral, les mots : « égal au moins à 12,5 % » sont remplacés par les mots : « au moins égal à 10 % ». »
Amendement CL2 présenté par MM. Derosier, Roman, Mme Guigou, MM. Rousset, Vauzelle, Vaillant, Mmes Massat, Marcel, M. Nayrou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Avant l’article 1er
Insérer l’article suivant :
« L’article L. 337 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 337. – Le nombre des membres du conseil régional des régions est fixé conformément au tableau ci-après :
De moins de 500 000 habitants |
41 |
De 500 000 à 999 999 habitants |
43 |
De 1 000 000 à 1 199 999 habitants |
45 |
De 1 200 000 à 1 399 999 habitants |
49 |
De 1 400 000 à 1 499 999 habitants |
51 |
De 1 500 000 à 1 599 999 habitants |
55 |
De 1 600 000 à 1 699 999 habitants |
57 |
De 1 700 000 à 1 899 999 habitants |
59 |
De 1900 000 à 1999 999 habitants |
65 |
De 2000 000 à 2 099 999 habitants |
69 |
De 2 100 000 à 2 299 999 habitants |
73 |
De 2 300 000 à 2 499 999 habitants |
79 |
De 2 500 000 à 2 699 999 habitants |
85 |
De 2 700 000 à 2 899 999 habitants |
91 |
De 2 900 000 à 3 199 999 habitants |
95 |
De 3 200 000 à 3 499 999 habitants |
99 |
De 3 500 000 à 3 699 999 habitants |
105 |
De 3 700 000 à 3 899 999 habitants |
109 |
De 3 900 000 à 4 099 999 habitants |
113 |
De 4 100 000 à 4 299 999 habitants |
117 |
De 4 300 000 à 4 499 999 habitants |
119 |
De 4 500 000 à 4 699 999 habitants |
121 |
De 4 700 000 à 4 899 999 habitants |
123 |
De 4 900 000 à 5 499 999 habitants |
139 |
De 5 500 000 à 5 999 999 habitants |
151 |
De 6 000 000 à 6 499 999 habitants |
159 |
De 6 500 000 à 6 999 999 habitants |
173 |
De 7 000 000 et au-dessus |
9 conseillers par tranche de million au-dessus |
CL3 présenté par MM. Derosier, Roman, Mme Guigou, MM. Rousset, Vauzelle, Vaillant, Mmes Massat, Marcel, M. Nayrou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Avant l’article 1er
Insérer l’article suivant :
« L’article 1er de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogé. »
Amendement CL4 présenté par MM. Derosier, Roman, Mme Guigou, MM. Rousset, Vauzelle, Vaillant, Mmes Massat, Marcel, M. Nayrou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Avant l’article 1er
Insérer l’article suivant :
« L’article L. 280 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chacune des collectivités territoriales énoncées dans les alinéas précédents dispose, par les membres de son assemblée délibérante, d’une expression propre et participe, à ce titre, à la composition du collège électoral mentionné au premier alinéa. »
Amendement CL5 présenté par MM. Derosier, Roman, Mme Guigou, MM. Rousset, Vauzelle, Vaillant, Mmes Massat, Marcel, M. Nayrou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Avant l’article 1er
Insérer l’article suivant :
« Le principe de liberté de suffrage implique que, pour l’élection des membres de l’assemblée délibérante de collectivités différentes, l’électeur puisse se prononcer par autant de votes correspondants. »
Amendement CL6 présenté par MM. Derosier, Roman, Mme Guigou, MM. Rousset, Vauzelle, Vaillant, Mmes Massat, Marcel, M. Nayrou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Avant l’article 1er
Insérer l’article suivant :
« Le principe d’interdiction de la tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre implique que chaque collectivité territoriale possède un organe délibérant qui lui soit propre, lui-même composé d’élus qui lui soient propres. »
Amendement CL7 présenté par MM. Derosier, Roman, Mme Guigou, MM. Rousset, Vauzelle, Vaillant, Mmes Massat, Marcel, M. Nayrou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Avant l’article 1er
Insérer l’article suivant :
« Le principe de libre administration des collectivités territoriales par des conseils élus s’entend comme l’exigence que chaque collectivité territoriale possède un organe délibérant qui lui soit propre, lui-même composé d’élus qui lui soient propres. »
Amendement CL8 présenté par MM. Derosier, Roman, Mme Guigou, MM. Rousset, Vauzelle, Vaillant, Mmes Massat, Marcel, M. Nayrou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Avant l’article 1er
Insérer l’article suivant :
« Conformément aux articles L. 227, L. 192 et L. 336 du code électoral, le premier tour de scrutin de l’élection des conseillers municipaux, généraux et régionaux en mars 2014 se tiendra le même jour. »
Amendement CL9 présenté par MM. Derosier, Roman, Mme Guigou, MM. Rousset, Vauzelle, Vaillant, Mmes Massat, Marcel, M. Nayrou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 1er
Supprimer cet article.
Amendement CL10 présenté par MM. Derosier, Roman, Mme Guigou, MM. Rousset, Vauzelle, Vaillant, Mmes Massat, Marcel, M. Nayrou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 1er
Rédiger ainsi cet article :
« L’effectif des futures assemblées départementales et les modifications des limites territoriales des cantons seront soumis à l’avis de chaque conseil général concerné. »
Amendement CL11 présenté par MM. Derosier, Roman, Mme Guigou, MM. Rousset, Vauzelle, Vaillant, Mmes Massat, Marcel, M. Nayrou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 1er
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les deuxièmes alinéas des articles L. 3121-1 et L. 4131-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l’article 5 de la loi n° 2010-563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, sont supprimés.
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à partir de mars 2014. »
Amendement CL12 présenté par MM. Derosier, Roman, Mme Guigou, MM. Rousset, Vauzelle, Vaillant, Mmes Massat, Marcel, M. Nayrou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 1er
Insérer l’article suivant :
« Dans toutes les dispositions législatives, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental » et les mots : « conseiller général » sont remplacés par les mots : « conseiller départemental ». »
Amendement CL13 présenté par MM. Derosier, Roman, Mme Guigou, MM. Rousset, Vauzelle, Vaillant, Mmes Massat, Marcel, M. Nayrou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 2
Supprimer cet article.
Informations relatives à la Commission
La Commission a désigné M. Dominique Perben, rapporteur sur projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (n° 3617).
Membres présents ou excusés
Présents. - M. Étienne Blanc, M. Émile Blessig, M. Bernard Derosier, M. Patrick Devedjian, M. Dominique Perben, M. Jean-Pierre Schosteck, M. Jean Tiberi, M. Jacques Valax, M. Jean-Luc Warsmann
Excusés. - Mme Brigitte Barèges, M. Bernard Roman